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Arrêté - arrete 00128 Livraison de materiaux 42 Boulevard de Bifranc le 15.07.2024
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00128 Livraison de materiaux 42 Boulevard de Bifranc le 15.07.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-T ARN
ARRETE MUNICIPAL
LIVRAISON DE MATERIAUX
42 BOULEVARD DE BIFRANC
LE 15/07/2024
2024/LM/00128
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,
Ÿ L:2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
“ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-S5.
CONSIDERANT la demande de Monsieur Jean-Louis ROQUES domicilié 20 Rue Saint-Jacques 31340 Villemur-sur-Tarn d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, lundi 15 juillet 2024 au 42 Boulevard de Bifranc afin de procéder à une livraison de matériaux et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité de la livraison sus-évoquée,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public lundi 15 juillet 2024 au 42 Boulevard de Bifranc afin de procéder à une livraison de matériaux. Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de rendre possibles la livraison sus-évoquée, trois emplacements de stationnement, au droit du numéro 42 Boulevard de Bifranc, seront exclusivement réservés au pétitionnaire afin de remiser les véhicules nécessaires à la livraison.
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra scrupuleusement veiller à ne pas entraver ou interrompre la circulation Boulevard de Bifranc, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
Affiché le
Q 9 JUIL, 2024 ARTICLE 4
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 5
Une signalisation règlementaire sera mise à la disposition par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 6
A la fin de la livraison, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 8
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE9D
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à Monsieur Jean-Louis ROQUES, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKKKKA
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 09 juillet 2024
Le Maire,
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tar. " =
Affiché le
0 9 JUIL. 2024