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Arrêté - arrete 00270 Livraison de beton 5 Avenue Leon Eeckhoutte le 06.01.2025
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00270 Livraison de beton 5 Avenue Leon Eeckhoutte le 06.01.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
LIVRAISON DE BETON
5 AVENUE LEON EECKHOUTTE
Le 06/01/2025
2024/LM/00270
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : w L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Y L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de Monsieur Laurent GARCIA domicilié 5 Avenue Léon Eechkoutte 31340 Villemur-sur-Tarn d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, lundi 06 janvier 2025 de 09h à12h au 5 Avenue Léon Eeckhoutte afin de permettre une livraison de béton à l’aide d’un camion toupie et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public lundi 06 janvier 2025 de 09h à12h au 5 Avenue Léon Eeckhoutte afin de permettre une livraison de béton à l’aide d’un camion toupie.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de permettre la livraison sus-évoquée, le pétitionnaire est autorisé à positionner sur trottoir, avec empiètement sur une demie chaussée, le camion toupie pour la livraison de béton.
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire s’engage, scrupuleusement, à limiter l’empiètement sur une demie chaussée seulement afin de permettre une circulation alternée mise en place par ses soins, avec signalisation adéquate.
Affiché le
2 0 DEC. 2024 ARTICLE 4
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 5
A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 7
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à Monsieur Laurent GARCIA, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKK
KKK
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 20 décembre 2024
Jean\MareDUMOULIN
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.
Affiché le
2 0 DEC. 2024