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Déliberation - 2026 2209 72Depenses a imputer au compte 6232 fetes et ceremonies
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 2209 72Depenses a imputer au compte 6232 fetes et ceremonies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 28/09/2026 ~
ID : 031-213101355-20260928-2026_2209_072-DE
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DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
VILLE DE
31220 CAZERES
Délibération
n°2026-22/09-072
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le mardi 22 septembre, le Conseil Municipal,
dûment convoqué, s'est réuni en salle du conseil à l'Hôtel de ville, sous la prési- dence de Monsieur Raymond DEFIS, Maire
Nombre de conseillers en exercice; 27
Date de Convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2026
Présents : 19
Procuration : 4
Absents : 0
Exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Dépenses à imputer au
compte 6232 « fêtes et
cérémonies »
Étaient présents
Raymond DEFIS
Pierre LANFRANCHI
Ahmed HAMADI
Marie-Anne DRIEF
Andrée ROUSSEAU
Philippe ROUSSEL
Evgenia LOPEZ
Roland PONTIN-MANENT
Fabienne VALENCE
Elisabeth CRESPO
Jean-Michel DELUC
Noël LOSIO
Patrick LAFFAGE
Isabelle COUZINIE
Katy BAJOUE
Thierry GRILLOU
Frédéric COUASNON
Sandrine DE LEEUW
Leslie FICHEL-MARCHAND
Absents ayant donné procuration : Charlène BOUE à Ahmed HAMADI, Alexan-
drine MATONDO à Philippe ROUSSEL, Thierry COSTES à Sandrine DE LEEUW, Va- lérie LOURDE à Andrée ROUSSEAU
Absent(s) :
Secrétaire de séance : Jean-Michel DELUC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article
D. 161719 ;
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités
territoriales ;
Considérant que les dépenses résultant des fêtes et cérémonies, des
manifestations municipales, des réceptions, des événements organisés par
la commune ainsi que de certaines dépenses protocolaires peuvent être
imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », sous réserve du respect
des règles de la nomenclature comptable ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de préciser les
principales caractéristiques des dépenses susceptibles d'être imputées au
compte 6232, afin de permettre leur prise en charge dans les conditions
réglementaires ;
Considérant que ces dépenses doivent être engagées et mandatées dans
la limite des crédits inscrits au budget communal ;
Monsieur le Maire expose que le compte 6232 « Fêtes et cérémonies » a
vocation à retracer les dépenses liées à l'organisation et au déroulement
des fêtes, cérémonies, manifestations et réceptions organisées ou
soutenues par la commune.
Afin de préciser les catégories de dépenses susceptibles d'être concernées,
il est proposé au Conseil municipal d'autoriser l'imputation au compte
6232, dans la limite des crédits budgétaires disponibles et sous réserve de
leur conformité aux règles comptables applicables, des dépenses suivantes: Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 28/09/2026
ID : 031-213101355-20260928-2026_2209_072-DE
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• l'achat de biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies organisées par la commune, notamment les
décorations, illuminations, jouets et friandises destinés aux enfants;
• les prestations, repas, cocktails et autres frais de réception liés aux
cérémonies officielles, inaugurations, manifestations municipales et
événements organisés par la commune, éventuellement le repas
annuel des aînés ;
• l'achat de fleurs, bouquets, couronnes et gerbes, gravures,
médailles et présents offerts à l'occasion d'événements ou de
cérémonies présentant un caractère officiel ou en lien avec la vie communale ;
• les cadeaux offerts par la commune à l'occasion d'événements familiaux ou professionnels, notamment mariage, naissance,
mutation, fin de stage, médaille ou départ à la retraite, au bénéfice
des agents communaux ou, plus généralement, de personnes
entretenant un lien particulier avec la commune, dans la limite
de 500 € par bénéficiaire et par événement ;
• les couronnes ou gerbes mortuaires offertes par la commune lorsqu'elles rendent hommage à une personne ayant oeuvré pour la
commune ou présentant un lien particulier avec celle-ci ;
• les frais liés aux spectacles et animations organisés par la commune,
notamment les prestations d'artistes, orchestres, musiciens,
troupes de spectacles et autres intervenants ;
• les droits et contributions directement liés à ces spectacles et
manifestations, notamment les droits d'auteur et droits de diffusion
dus à la SACEM ou à tout autre organisme compétent ;
• les frais liés à l'organisation de concerts, manifestations culturelles,
sportives ou festives ;
• les dépenses de location de matériel nécessaire à l'organisation des
manifestations, notamment podiums, chapiteaux, calicots,
kakémonos, mobiliers et équipements divers ;
• les frais d'annonces, d'affichage, de publicité, de communication et
de parutions directement liés aux manifestations et événements
organisés par la commune ;
• les frais de restauration engagés dans le cadre de réunions,
réceptions, cérémonies, manifestations ou déplacements
présentant un intérêt pour la commune ;
• les frais de restauration, de transport et, lorsque les conditions
réglementaires sont remplies, les fi-ais de séjour engagés par les
élus et agents municipaux dans le cadre de déplacements collectifs
ou de représentations officielles liés à des manifestations, rencontres, cérémonies ou échanges présentant un intérêt direct
pour la commune ;
• les frais liés aux actions de jumelage, aux rencontres et échanges
avec les communes partenaires, notamment les dépenses de
réception et d'organisation de manifestations dans ce cadre ;
• les frais liés à l'organisation de voyages ou déplacements d'études
des élus et représentants de la commune, lorsqu'ils présentent un
intérêt direct pour l'exercice du mandat ou l'action municipale et
sous réserve du respect des règles applicables à la prise en charge
des frais de déplacement. • Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 28/09/2026
ID : 031-213101355-20260928-2026_2209_072-DE
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Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir dûment délibéré, décide à
l'unanimité des suffrages exprimés :
De retenir les catégories de dépenses énumérées ci-dessus comme
principales caractéristiques des dépenses susceptibles d'être
imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies >>, sous réserve
du respect des règles de la nomenclature comptable applicable.
De préciser que les dépenses concernées devront présenter un lien
direct avec l'organisation de fêtes, cérémonies, manifestations,
réceptions, événements ou actions présentant un intérêt pour la
commune.
De préciser que les dépenses seront engagées et mandatées dans
la limite des crédits inscrits au budget communal et dans le respect
des règles de la commande publique, des règles relatives aux frais
de déplacement et, plus généralement, de l'ensemble des
dispositions législatives et réglementaires applicables.
- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'engagement et au
mandatement des dépenses entrant dans les catégories définies par
la présente délibération, sous réserve de leur correcte imputation
comptable.
- De transmettre la présente délibération à Monsieur le Sous-préfet
de Muret, et au Comptable de la collectivité.
Pour extrait conforme,
Cazères, le 23 septembre 2026
Le secrétaire de séance,
Jean-Michel DELUC
Le Maire,
Raymond DEFIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Tou-
louse par courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, ou â compter de la réponse explicite ou Implicite de Monsieur le Plaire si un recours
gracieux a été préalablement exercé,