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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 21 dgst approbation dune convention de paiement avec la societe seop et autorisation demettre un titre de recettes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 21 dgst approbation dune convention de paiement avec la societe seop et autorisation demettre un titre de recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
,
Fri
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
DGST/DC-2026-21 DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Approbation
d'une
convention
de
paiement
avec
la
Société
SEOP
et
autorisation
d'émettre
un
titre
de
recettes
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
:
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
4
de
son
article
2
;
Vu
la
convention
de
paiement
établie
entre
la
Commune
et
la
Société
SEOP
;
Considérant
la
rupture
de
canalisation
intervenue
sur
le
rond-point
de
la
Boissière
à
Trappes
;
Considérant
les
dégradations
constatées
sur
l'arrosage
automatique
et
le
massif
végétalisé
communal
;
Considérant
les
travaux
de
remise
en
état
réalisés
par
les
services
de
la
Commune
;
Considérant
la
responsabilité
de
la
Société
SEOP
dans
les
dommages
causés
:
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
modalités
de
remboursement
des
frais
engagés
par
la
Commune ;
DÉCIDE
Article
1
:
D’approuver
la
convention
de
paiement
conclue
entre
la
Commune
et
la
Société
SEOP
relative
à
la
prise
en
charge
financière
des
travaux
de
remise
en
état
de
l’arrosage
automatique
et
du
massif
dégradé
suite
à
la
rupture
de
canalisation
sur
le
rond-point
de
la
Boissière
à
Trappes.
Article
2
: D'autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant.
Article
3
:
D’autoriser
l'émission
d'un
titre
de
recettes
à
l'encontre
de
la
Société
SEOP
pour
un
montant
de
12
586,54
euros
correspondant
au
coût
des
travaux
de
remise
en
état.
Article
4
:
La
présente
décision
sera
notifiée
à
la
Société
SEOP
et
transmise
au
comptable
public
pour
exécution. Article
5
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
_
— 5 FEV,
2026
Fait
à
Trappes,
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
d
trôle
de légalité
le
nes
Trappes,
La
VNle
éce logis
PT
Lnite
1
01
30
69
17 00 - Hôtel de Ville - L. place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex
:
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Toute
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