Arrêté - AP 2022 DDPP SPAE 364 zp zs zrs autour foyer Fontenailles signe

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Arrêté - AP 2022 DDPP SPAE 364 zp zs zrs autour foyer Fontenailles signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Pézarches. Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 DDPP SPAE 364 zp zs zrs autour foyer Fontenailles signe)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale Liberté Égalité

Fraternité

de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2022/DDPP/SPAE 364 déterminant une zone réglementée suite à une

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déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ; le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; |

le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux

captifs ;

l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ; l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux cäptifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

CONSIDÉRANT les résultats d'analyses du laboratoire LABEO de Caen agréé pour la recherche de l'influenza aviaire du 21/10/22, mettant en évidence la présence d'un virus HSNy delinfluenza aviaire hautement pathogène sur des prélèvements réalisés sur des faisans de l'exploitation d'élevage de gibier de la SNC du moulin sise domaine du Moulin de Villefermoy sur la commune de Fontenailles (77370) ;

CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,

ARRETE :

Article 1°: Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1; - une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2; - une zone réglementée supplémentaire comprenant le territoire des communes listées en annexe 3.

Article 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Recensement :

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.

Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies.

Mesures de biosécurité :

2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.

3° L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

4 Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé,5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Surveillance en élevage :

6° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;

7° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrêles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux de toutes espèces et de tous types de production.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence | Analyse à analyse positive

Tous les cadavres | Ecouvillonnage | Mélange Tous les | GèneM | RT-PCR HS5/H7 ramassés le lundi | cloacal par 5 des | lundis => si positive matin dans la écouvillons | matin sous-typage au limite de 5 LNR cadavres

ET Environnement | Aucun Tous les | Gène M | Nouveaux Chiffonnette lundis prélèvements poussières sèche matin par dans chaque écouvillonnage bâtiment | trachéal et cloacal sur 20

animaux

Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.

Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux mesures suivantes :

Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs :

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. . Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations.

3° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.Mesures concernant les mouvements de denrées :

4° Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de transformation sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passerà proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;

- ‘Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ; - La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intra- communautaire, sont accompagnés d'un certificat zoo-sanitaire conformément aux dispositions de l'articie 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en : provenance d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection ; - Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 1° octobre 2022 ; - Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié ‘conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisée.

5° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection sont interdites.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;

- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;

- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Mesures concernant les sous-produits animaux :

6° L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agréée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations avant mise en décharge.

Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de la protection des populations.

7° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

8° L'usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.

9° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.

Mesures concernant les activités cynégétiques :

10° Le transport de gibiers à plumes et des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soit la catégorie du détenteur.

Le lâcher de gibier à plumes et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur.

11° Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont interdits.

Article 4 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire

Sans préjudice des dispositions de l'article 2, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis aux mesures suivantes :

1° Mesures concernant les mouvements d'animaux :

Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades de production, sont conditionnés à la réalisation d’autocontrôles dont les résultats Sont conservés dans le registre d'élevage dans.les conditions suivantes :

a) Mouvements de volailles vers un établissement d’'abattage

Les mouvements de volailles vers l'’abattoir en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont autorisés sous réserve d'un dépistage préalable de l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l'échantillonnage ci-dessous :Si

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse | analyse positive

:20 animaux Ecouvillonnage Mélange 48 h avant Gène M | RT-PCR cloacaleny par 5 des mouvements H5/H7 incluant le cas écouvillons => si échéant les 5 positive derniers animaux SOUS- trouvés morts au typage cours de la | au LNR dernière semaine |

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA).

b) Mouvements de volailles entre élevages

Les mouvements de volailles entre élevages commerciaux sont autorisés sous réserve d’un dépistage préalable de l'influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l'échantillonnage ci-dessous :

: Si Fchantilonneg Prélèvement Pool Fréquence Analyse | analyse positive

20 animaux Ecouvillonnage Mélange 48 h avant Gène M RT-PCR cloacal en y incluant | par 5 des mouvements H5/H7 le cas échéant les 5 | écouvillons => Si derniers animaux positive trouvés morts au SOUS- cours de la dernière typage semaine | | au ENR

2° Modalités de réalisation des autocontrôles :

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire:

3° La mise en place de volailles dans les exploitations situées dans cette zone est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la biosécurité.

Article 5 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone. Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent: soumises aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.Article 6 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°2022/DDPP/SPAE/362 du 24 octobre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire est abrogé.

Article 8 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 9 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Le secrétaire général de la préfecture de Seine et. Marne, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la direction départementale de la protection des populations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection

INSEE COMMUNE

77044 BOMBON

77086 LA CHAPELLE-GAUTHIER

77089 LA CHAPELLE-RABLAIS

77191 FONTENAILLES

77211 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS

77327 NANGIS

77428 SAINT-OUEN-EN-BRIEAnnexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance

77004 ANDREZEL

77010 AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS

77034 BLANDY

77044 BOMBON

77052 BREAU

77082 CHAMPEAUX

77086 LA CHAPELLE-GAUTHIER

77089 LA CHAPELLE-RABLAIS

77100 LE CHATELET-EN-BRIE

77103 CHATILLON-LA-BORDE

77119 CLOS-FONTAINE

77135 COURPALAY

77140 COUTENCON

77147 LA CROIX-EN-BRIE

77164 ECHOUBOULAINS

77165 LES ECRENNES

77190 FONTAINS

77191 FONTENAILLES

77201 GASTINS

77211 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS

77245 LAVAL-EN-BRIE

77266 MACHAULT

77317 MORMANT

77327 NANGIS

77354 PAMFOU

77381 QUIERS

77383 RAMPILLON

77426 SAINT-MERY

‘77428 SAINT-OUEN-EN-BRIE

77453 SIVRY-COURTRY

77480 VALENCE-EN-BRIE

77509 VILLENEUVE-LES-BORDESAnnexe 3 : Liste des communes situées en zone réglementée supplémentaire

INSEE COMMUNE

77004

77007

77010

77014

77029

77031

77034

77037

77044

77052

77061

77068

77079

77081

77082

77086

77087

77089

77090

77096

COMMUNE

ANDREZEL

ARGENTIERES

AUBEPIERRE-OZOUER-LE-

REPOS

'AVON

BEAUVOIR

| BERNAY-VILBERT

BLANDY

| BOIS-LE-ROI

| BOMBON

| BREAU

CANNES-ECLUSE

| CESSOY-EN-MONTOIS

CHAMPAGNE-SUR-SEINE |

CHAMPDEUIL

| CHAMPEAUX

LA CHAPELLE-GAUTHIER

LA CHAPELLE-IGER

LA CHAPELLE-RABLAIS

LA CHAPELLE-SAINT-

SULPICE

CHARTRETTES

INSEE COMMUNE

77179

77186

77188

77190

77191

77192

77194

77195

77201

77210

77211

77222

77223

77226

77239

77245

77252

77253

77254

77255

COMMUNE

FERICY

FONTAINEBLEAU

FONTAINE-LE-PORT

| FONTAINS

| FONTENAILLES

| FONTENAY-TRESIGNY

| FORGES

| FOUJU

GASTINS

| LA GRANDE-PAROISSE

GRANDPUITS-BAILLY-

CARROIS

GUIGNES

GURCY-LE-CHATEL

HERICY

JOUY-LE-CHATEL

LAVAL-EN-BRIE

LIMOGES-FOURCHES

LISSY

LIVERDY-EN-BRIE

LIVRY-SUR-SEINE77098

77100

77101

77103

77104

77107

77109

77119

77133

77135

77136

77138

77140

77145

77147

77149

77159

77164

77165

77167

77172

77381

CHATEAUBLEAU

LE CHATELET-EN-BRIE

CHATENAY-SUR-SEINE

| CHATILLON-LA-BORDE

| CHATRES

| CHAUMES-EN-BRIE

|CHENOISE

| CLOS-FONTAINE

_ | COURCELLES-EN-BASSEE |

| COURPALAY

| Cou RQUETAINE

COURTOMER

COUTENCON

CRISENOY

LA CROIX-EN-BRIE

CUCHARMOY

| DONNEMARIE-DONTILLY

| ECHOUBOULAINS

| LES ECRENNES

| EGLIGNY

ESMANS

QUIERS

77256

77263

77264

77266

77269

77272

77277

77279

77286

77288

77295

77298

77305

77306

77311

77316

77317

77327

77352

77354

77357

77365

77461

MEIGNEUX

LIZINES

LUISETAINES

LUMIGNY-NESLES-

ORMEAUX

| MACHAULT

| MAINCY

| MAISON-ROUGE

| MARLES-EN-BRIE

MAROLLES-SUR-SEINE

MELUN

MOISENAY

MONS-EN-MONTOIS

MONTEREAU-FAULT-

YONNE

MONTEREAU-SUR-LE-

JARD

MONTIGNY-LENCOUP

MORET-LOING-ET-

ORVANNE

MORMANT

NANGIS

OZOUER-LE-VOULGIS

PAMFOU

PECY

LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX

THENISY77383

77389

77393

77394

77409

77410

77416

77418

77419

77426

77428

77439

77441

77442

77446

77452

77453

77454

77455

'RAMPILLON

|LA ROCHETTE

'ROZAY-EN-BRIE

| RUBELLES

|SAINT-GERMAIN-LAVAL

SAINT-GERMAIN-LAXIS

| SAINT-JUST-EN-BRIE

|SAINT-LOUP-DE-NAUD

| SAINT-MAMMES

SAINT-MERY

SAINT-OUEN-EN-BRIE

SALINS

SAMOIS-SUR-SEINE

SAMOREAU

SAVINS

SIGY

SIVRY-COURTRY

SOGNOLLES-EN-

MONTOIS

SOIGNOLLES-EN-BRIE

77463

77467

77469

77480

77481

77482

77486

77487

77493

77494

77496

77509

77524

77527

77528

77532

77533

77534

77457

THOMERY

LA TOMBE

TOUQUIN

VALENCE-EN-BRIE

VANVILLE

| VARENNES-SUR-SEINE

VAUDOY-EN-BRIE

VAUX-LE-PENIL

| VERNEUIL-L'ETANG

VERNOU-LA-CELLE-SUR-

SEINE

VIEUX-CHAMPAGNE

VILLENEUVE-LES-BORDES

VIMPELLES

VOINSLES

VOISENON

VULAINES-LES-PROVINS

VULAINES-SUR-SEINE

YEBLES

SOLERS