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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 150 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 150 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Loisirs,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-150
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2021 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la
Défense et de la Protection Civile
R02-2021-06-14-00004 - 06-15 arrêté sous com départementale de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH (6 pages) Page 3
R02-2021-06-14-00005 - 06-15 commissions de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP pour les arrondissements du Marin,
de Trinité et de Saint Pierre (6 pages) Page 10
2 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2021-06-14-00004
06-15 arrêté sous com départementale de
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP et IGH
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-06-14-00004 - 06-15 arrêté sous com départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet - SIDPC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de
M. Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 portant nomination de
M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté modifié N° 09-02804 portant création de la commission communale de sécurité
de la ville de Fort De France;
Considérant la réforme de la participation de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux commissions dans le domaine de la sécurité incendie par
le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
Considérant la réforme de la participation des services de la police et de la gendarmerie
nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique par le
décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
1/6
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-06-14-00004 - 06-15 arrêté sous com départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 4 ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté N° R0O2-2017-05-15-002 du 15 mai 2017 portant création de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé
par le présent arrêté.
Article 2
Il est créé une sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande
hauteur (IGH) au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.
Article 3
La sous-commission départementale est l'organe compétent pour donner des avis à l'autorité
investie du pouvoir de police en vue d'assurer la protection contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP et IGH conformément aux dispositions des articles R122-19 à R122-29 et
R123-1 à 123-55 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
La sous-commission départementale, sous l'autorité du préfet et par délégation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, exerce, sur l’ensemble
du territoire de la Martinique, les attributions visées au 1er alinéa de l'article 2 du décret
n°95-260 du 8 mars 1995 précité.
Elle est territorialement compétente pour :
- les IGH et ERP de 1% catégorie présents dans l'ensemble du territoire de la Martinique ;
- les parcs de stationnement couverts du territoire de la Martinique ;
- toute demande de dérogation aux règles de sécurité d'incendie et de panique quels
que soient la catégorie et le lieu d'implantation de l’ERP sur le territoire;
La sous-commission départementale est ainsi chargée de procéder à :
- l'examen des projets de construction, de création, d'extension, d'aménagement et de
transformation des ERP et IGH précités ci-dessus ;
- aux visites d'ouverture, visites périodiques ou inopinées des ERP et IGH précités ci-
dessus ;
-__ l'homologation des chapiteaux, tentes et structures ;
- l'examen et l'instruction de tous dossiers ou questions pouvant lui être transmis
relevant des domaines d'activités indiqués à l'article 3.
De sa propre initiative et après avis de là commission concernée ou à la demande d'un
président de commission d'arrondissement ou de commission communale, la sous-
commission départementale de sécurité peut décider de suivre tout ERP dont les contraintes
d'exploitation ou de sécurité le justifient, quels que soient sa catégorie et son lieu
d'implantation.
2/6
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-06-14-00004 - 06-15 arrêté sous com départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 5 Article 5
La sous-commission n'est pas compétente en matière de solidité des structures. Lors d'une
demande de permis de construire ou d'une autorisation de travaux, le maître d'ouvrage
s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du code de la
construction et de l'habitation.
De même, lors d’une demande d'autorisation d'ouverture, la commission exigera la
transmission de :
- l'attestation du maître d'ouvrage par laquelle il certifie avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en
vigueur ;
- l'attestation du contrôleur technique lorsque son intervention est obligatoire et les
conclusions du rapport de solidité du contrôleur technique lorsque son intervention est
obligatoire.
En l'absence de ces documents, la commission ne pourra examiner le dossier ou se prononcer.
Article 6
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral. En cas d'absence d'un
membre du corps préfectoral, elle peut être également présidée par le directeur adjoint de
cabinet du préfet ou par le chef du Service interministériel de défense et de protection civiles
(SIDPC) ou son adjoint ou un fonctionnaire de catégorie A désigné par arrêté préfectoral.
1 —- Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leurs
suppléants :
- le directeur adjoint de cabinet du préfet. En cas d'absence, par le chef du Service
interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;
- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les conditions
fixées à l'article 10 du présent arrêté ;
- le directeur du service territorial d'incendie et de secours. Son suppléant doit être
titulaire du brevet de prévention où du diplôme PRV2.
2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par
lui. Pour les avis relatifs aux projets de construction, de création, d'extension,
d'aménagement et de transformation des ERP et IGH et pour les dossiers
spécifiquement désignés par le secrétariat de la sous-commission, le maire peut faire
parvenir Un avis écrit motivé, avant la réunion de la sous-commission. Cet avis est
transmis au secrétariat de la sous-commission.
-_ selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le
commandant de la gendarmerie dans les conditions fixées à l’article 11 du présent
arrêté ;
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité non-mentionnés au 1, mais dont la
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3/6
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-06-14-00004 - 06-15 arrêté sous com départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 6 3 —- Sont membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
- toute personne qualifiée appelée à siéger par le président ;
- les administrations intéressées, non-membres de là sous-commission, appelées à siéger
par le président.
Article 7
La sous-commission ne peut valablement délibérer qu'en présence :
- de son président ;
- de l'ensemble des membres ayant voix délibérative ou de leurs représentants ;
- du maire de la commune concernée, d'un adjoint désigné par lui ou d'un conseiller
municipal nommé par arrêté municipal, si celui-ci n'a pas fait parvenir au secrétariat de
la sous-commission l'avis motivé prévu à l'article 6.
La sous-commission émet Un avis favorable ou défavorable, ou n'émet pas d'avis lorsque
l'ensemble des éléments nécessaires à l'examen du dossier ne sont pas produits. Les décisions
sont prises par vote à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative. En cas de
partage des voix, la décision appartient au président.
Article 8
Le secrétariat de la sous-commission et le rêle de rapporteur sont assurés par le service
territorial d'incendie et de secours qui, en outre, tient à jour la liste des ERP du département.
Article 9
Il est créé un groupe de visite de la sous-commission en charge d'effectuer les visites
mentionnées à l’article 4 du présent arrêté.
Le groupe de visite établit un rapport de visite à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu
par une proposition d'avis signée de tous les membres présents et faisant apparaître la
position de chacun. Ce document, établi par le directeur du service territorial d'incendie et de
secours oÙ son représentant, titulaire du brevet de prévention où du diplôme PRV2, permet à
là sous-commission, en réunion plénière, de délibérer.
Le groupe de visite est composé obligatoirement :
- du directeur du service territorial d'incendie et de secours où son représentant,
titulaire du brevet de prévention ou du diplôme PRV2 ;
- du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les
conditions fixées à l’article 10 du présent arrêté ;
- selon la zone de compétence, du directeur départemental de là sécurité publique ou
du commandant de la gendarmerie dans les conditions fixées à l'article 11 du présent
arrêté ;
- du maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par
[UI.
4/6
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-06-14-00004 - 06-15 arrêté sous com départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 7 Article 10
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement où son représentant
participe :
- aux réunions d'études de la sous-commission plénière. Il ne délibère pas sur Îles
propositions des groupes de visites auxquelles il n'a pas participé ;
- aux visites de réception conduites par la sous-commission ou par le groupe de visite
pour des établissements relevant de la compétence de la sous-commission
départementale, visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté. Il est entendu par visite de
réception :
*visite d'ouverture dans le cadre d'un permis de construire
*visite de réception de travaux d'extension et /ou d'aménagement ;
*visite d'ouverture après fermeture de plus de 10 mois ;
*visite d'ouverture de manifestation ;
- aux visites d'homologation des chapiteaux, tentes et structures.
Article 11
Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de la gendarmerie,
selon la zone de compétence, participe à l'instruction des dossiers et aux visites des
établissements recevant du public suivants :
ERP de 1ère catégorie de types suivants :
* P (salles de danse et salles de jeux)
* L (salles de spectacle, salles polyvalentes)
* N (restaurants, débits de boissons)
* GA (gares)
* CTS (chapiteaux)
immeubles de grande hauteur (IGH) ;
- établissements pénitentiaires ;
-__ les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP.
La participation du directeur départemental de la sécurité publique ou du commandant de la
gendarmerie selon la zone de compétence pourra être également requise à la demande du
préfet ou de son représentant au regard de la sensibilité d'un établissement. Toute demande
exceptionnelle devra dès lors être justifiée.
Au-delà des convocations, le programme mensuel des visites sera également transmis au
directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant de la gendarmerie selon
la zone de compétence afin qu'ils puissent, le cas échéant, s'auto-saisir.
Article 12
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
sous-commission, dix jours avant la date de chaque réunion.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-06-14-00004 - 06-15 arrêté sous com départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 8 Article 13
La saisine par le maire de la sous-commission en vue de l'ouverture d'un ERP ou IGH, doit être
effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 14
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture, les
sous-commissions départementales de sécurité ERP/IGH et d'accessibilité peuvent être réunies
ensembles pour l'examen des dossiers et effectuer les visites d'ouverture.
Article 15
Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements
de La Trinité et Saint-Pierre et du Marin, le commandant de la gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le directeur du service territorial d'incendie et de secours et les maires
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
6/6
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-06-14-00004 - 06-15 arrêté sous com départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH 9 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2021-06-14-00005
06-15 commissions de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP pour les
arrondissements du Marin, de Trinité et de Saint
Pierre
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-06-14-00005 - 06-15 commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP pour les arrondissements du Marin, de Trinité et de Saint Pierre 10 Em PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet — SIDPC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public pour les arrondissements de La Trinité, de
Saint-Pierre et du Marin
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère
consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 portant nomination de
M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Considérant la réforme de la participation de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux commissions dans le domaine de la sécurité incendie
par le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
Considérant la réforme de la participation des services de la police et de la gendarmerie
nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique par le
décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint ;
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-06-14-00005 - 06-15 commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP pour les arrondissements du Marin, de Trinité et de Saint Pierre 11 ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° RO2-2017-05-15-004 du 15 mai 2017 portant modification de
l'arrêté n° 09-02802 du 18 août 2009 portant création des commissions de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
des arrondissements de Saint-Pierre, de La Trinité et du Marin est abrogé et remplacé par
le présent arrêté.
Article 2
II est créé dans chacun des arrondissements de Martinique, une commission
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP).
Article 3
La commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique pour
l'arrondissement centre est compétente pour les ERP visés à l’article 11 du présent arrêté
et situés dans les communes de Schoelcher, Saint-Joseph et Le Lamentin. (La commission
communale de la ville de Fort de France étant compétente pour les ERP relevant de la
2ÈME 3 ja SÈME catégorie de la commune).
Article 4- Composition des commissions de sécurité pour les arrondissements de
Fort de France, La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre
41 - Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs
suppléants :
- Le commandant de la gendarmerie ou le directeur départemental de là sécurité
publique territorialement compétent dans les conditions fixées à l'article 5 du
présent arrêté ;
- Un agent de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté ;
- Un sapeur-pompier du service territorial d'incendie et de secours, titulaire du
brevet de prévention ou du diplôme PRV2 ;
- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
4,2 - Sont Membres avec voix délibérative et appelés à siéger en fonction des affaires
traitées :
- Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés ci-avant mais dont la
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
4,3 - Participants n'ayant pas voix délibérative :
En fonction des affaires traitées, la commission pourra convoquer à titre consultatif :
2/6
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-06-14-00005 - 06-15 commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP pour les arrondissements du Marin, de Trinité et de Saint Pierre 12 - des représentants des services de l'État, non membres de la commission lorsque leur
participation s'avère utile ;
- des techniciens compétents (EDF, experts, etc..).
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il n’assiste pas aux délibérations de la
commission.
Article 5
Le commandant de la gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique
territorialement compétent participe à l'instruction des dossiers et aux visites des
établissements recevant du public de types suivants :
-__P(salles de danse et salles de jeux)
-__L(salles de spectacle, salles polyvalentes)
- _N (restaurants, débits de boissons)
- GA (gares)
- __ CTS (chapiteaux)
et aux visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP.
La participation du commandant de la gendarmerie ou le directeur départemental de la
sécurité publique territorialement compétent pourra être également requise à la
demande du sous-préfet d'arrondissement, ou du directeur de cabinet pour
l'arrondissement centre, ou de son représentant au regard de la sensibilité d’un
établissement. Toute demande exceptionnelle devra dès lors être justifiée.
Au-delà des convocations, le programme mensuel des visites sera également transmis au
commandant de la gendarmerie ou au directeur départemental de la sécurité publique
territorialement compétent afin qu'il puisse, le cas échéant, s'auto-saisir.
Article 6
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
participe :
- aux réunions d'études de la commission plénière. || ne délibère pas sur les
propositions des groupes de visites auxquelles il n’a pas participé ;
- aux visites de réception conduites par la commission ou par le groupe de visite
pour des établissements relevant de la compétence de la commission
d'arrondissement, sous réserve de relever de la 2ème et 3ème catégories (la 1ère
catégorie relevant de la compétence de la sous-commission départementale). Il
est entendu par visite de réception :
*visite d'ouverture dans le cadre d’un permis de construire ;
*visite de réception de travaux d'extension et /ou d'aménagement ;
*visite d'ouverture après fermeture de plus de 10 mois ;
visite d'ouverture de manifestation.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-06-14-00005 - 06-15 commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP pour les arrondissements du Marin, de Trinité et de Saint Pierre 13 Article 7
En cas d'absence de l'un des membres ayant voix délibérative, la commission de sécurité
pour les arrondissements centre, de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre, ne peut
émettre d'avis.
Néanmoins, pour les membres qui seraient empêchés, il leur est possible de faire
parvenir, avant la réunion de la commission, leur avis motivé par écrit sur les affaires
inscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles
générales de quorum qui s'appliquent aux commissions administratives : la présence
effective de la moitié des membres doit être assurée.
Article 8 - Présidence
La présidence de chacune des commissions de sécurité pour les arrondissements centre,
de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre est assurée par le Sous-Préfet territorialement
compétent ou par le directeur de cabinet pour l'arrondissement centre.
En cas d'absence, un autre membre du corps préfectoral ou le secrétaire général de la
sous-préfecture assure la présidence, à défaut un fonctionnaire du cadre national des
préfectures de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral.
Article 9 - Secrétariat
Le secrétariat de chacune des commissions de sécurité pour les arrondissements de La
Trinité, du Marin et de Saint-Pierre, est assuré par un fonctionnaire ou un agent de la
sous-préfecture et pour l'arrondissement centre, par un agent du service interministériel
de défense et de protection civiles (SIDPC), qui prépare l'ordre du jour, instruit et
élabore les rapports d'étude et de visite, notifie à l'autorité de police les procès-verbaux
de séance relatifs à chacun des dossiers traités.
Article 10 - Fonctionnement :
8.1 - Délais :
Les convocations des membres de la commission où du groupe de visite doivent être
faites par écrit au moins dix jours avant la date de réunion. Elles font mention de l'ordre
du jour.
8.2- Avis de la commission :
a) Les avis émis par les commissions de sécurité pour les arrondissements centre, de La
Trinité, du Marin et de Saint-Pierre sont conclusifs : soit favorables, soit défavorables. Les
avis favorables avec réserves sont proscrits ;
b) Les avis défavorables doivent être motivés ;
4/6
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-06-14-00005 - 06-15 commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP pour les arrondissements du Marin, de Trinité et de Saint Pierre 14 c) L'avis des commissions de sécurité pour les arrondissements centre, de La Trinité, du
Marin et de Saint-Pierre, est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police par un
procès verbal signé par le président de séance établi pour chaque réunion ou à défaut
dans les huit jours suivant la réunion.
8.3. - Comptes-rendus :
Une fois par an, le secrétaire de la commission de sécurité d’ arrondissement établit un
compte rendu d'activité transmis à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) avant sa réunion annuelle.
8.4. - Prescriptions :
Les commissions de sécurité pour les arrondissements centre, de La Trinité, du Marin et
de Saint-Pierre, peuvent proposer des prescriptions à l'autorité investie du pouvoir de
police.
Article 11 - Compétences des commissions de sécurité pour les arrondissements centre,
de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre :
11.1 - En matière d'examen des dossiers, elles sont compétentes pour l'examen des
dossiers de travaux dans les établissements recevant le public de 2èM€, 3ème, 4ème catégories et 5°M€ catégorie uniquement pour les établissements à sommeil dans les arrondissements centre, de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre.
11.2 - En matière de visite d'établissement, elles procèdent aux visites d'ouverture et
périodiques des établissements recevant le public de 2ÈME, 3ème, 4ÈME catégories et sème catégorie de type J,O,U,R et P (salles de danse) dans les arrondissements centre, de Saint- Pierre, du Marin et de La Trinité.
Un sapeur-pompier du service territorial d'incendie et de secours, dénommé
« rapporteur », titulaire du brevet national de prévention contre les risques d'incendie et
de panique depuis moins de cinq ans ou recyclé ou titulaire du diplôme PRV2, examine
les dossiers des différentes affaires. Il présente les rapports et propose le classement de
l'établissement dans la catégorie adaptée et formule une proposition d'avis. Il établit les
comptes rendus et procès-verbaux relatifs aux différentes affaires traitées lors des
réunions et des visites des commissions de sécurité pour les arrondissements de Fort de
France, La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre.
Article 12 - Groupe de visite :
Il est créé un groupe de visite pour les commissions de sécurité pour les arrondissements
centre, de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre.
12.1 - Composition :
Le groupe de visite est composé obligatoirement :
- du directeur du service territorial d'incendie et de secours ou de son
représentant, titulaire du brevet de prévention ou du diplôme PRV2 ;
5/6
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-06-14-00005 - 06-15 commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP pour les arrondissements du Marin, de Trinité et de Saint Pierre 15 - du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les
conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté ;
- selon la zone de compétence, du directeur départemental de la sécurité publique
ou du commandant de la gendarmerie dans les conditions fixées à l'article 5 du
présent arrêté ;
- du maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné
par lui.
12.2- Compétences :
Le groupe de visite a compétence en matière de sécurité des établissements de 2°ME,
3È2ME, 4ÈME catégories et sème catégorie de type J,O,U,R et P (salles de danse), pour :
— Procéder aux visites périodiques des établissements de la compétence de la
commission de sécurité pour les arrondissements centre, de La Trinité, du Marin et de
Saint-Pierre
—- Procéder à des visites inopinées à la demande du président de la commission ou du
maire.
12.3 - Rapporteur
Le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-pompier, titulaire du brevet de
préventionniste ou du diplôme PRV2.
12.4. - En l'absence d'un des membres permanents cités au 8 12.1 ci-dessus, le groupe ne
procédera pas à la visite. Un rapport qui signalera les raisons de la non réalisation de la
visite est néanmoins établi.
12.5 - Rapport
Le groupe de visite établit un rapport de visite à l'issue de chaque visite. Ce rapport est
conclu par une proposition d'avis signée de tous les membres présents et faisant
apparaître la position de chacun. Ce document, établi par le directeur du service
territorial d'incendie et de secours ou son représentant, titulaire du brevet de prévention
ou du diplôme PRV2, permet à la commission d'arrondissement, en réunion plénière, de
délibérer.
Article 13
Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de La Trinité et Saint-Pierre et du Marin, le commandant de la
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur du service territorial
d'incendie et de secours et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Pour le Préfet par délégation,
2 Sous-préfet, Directèur.de
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6/6
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-06-14-00005 - 06-15 commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP pour les arrondissements du Marin, de Trinité et de Saint Pierre 16