Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 276 recueil des actes administratifs special (1)

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 276 recueil des actes administratifs special (1) Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 276 recueil des actes administratifs special (1))Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Loisirs, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2020-276

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2020Sommaire

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-12-07-007 - Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements entre

21h00 et 04h00 jusqu'au lundi 14 décembre 2020 dans le cadre de la lutte contre la

propagation du virus covid-19 en Martinique (2 pages) Page 3

R02-2020-12-07-005 - Arrêté portant mesures de lutte contre la propagation du

virus-covid19 (2 pages) Page 6

R02-2020-12-07-006 - Arrêté portant réglementation de l'accueil du public dans les

établissements recevant du public dans le cadre de l'épidémie de covid-19 en Martinique (3

pages) Page 9

2PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-12-07-007

Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements

entre 21h00 et 04h00 jusqu'au lundi 14 décembre 2020

dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus

covid-19 en Martinique

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-12-07-007 - Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements entre 21h00 et 04h00 jusqu'au lundi 14 décembre 2020 dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique 3Es PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant

interdiction temporaire des déplacements entre 21h00 et 04h00

jusqu'au lundi 14 décembre 2020

dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique

LE PRÉFET

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire

et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment l'article

El 3

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,

préfet de la Martinique ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant le caractère insulaire de la Martinique et les capacités limitées de son système de

santé ;

Considérant que le virus est toujours présent en Martinique avec un taux d'incidence supérieur au

seul de vigilance ;

Considérant qu'en application de l'article 51 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre

de l'état d'urgence sanitaire, le préfet interdit, aux seules fins de lutter contre la propagation du

virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence durant la nuit ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Tel :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-12-07-007 - Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements entre 21h00 et 04h00 jusqu'au lundi 14 décembre 2020 dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique 4ARRÊTE

Article 1°

Sont interdits les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21h00 et 04h00

du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de

personnes :

1° Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu

d'enseignement et de formation ;

2° Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant

être différés ou pour l'achat de produits de santé ;

3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou

précaires ou pour la garde d'enfants ;

4° Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;

5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;

6° Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité

administrative ;

7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le

cadre de déplacements de longue distance ;

8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins

des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions à l'interdiction de déplacement se

munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de

justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Les mesures prises en vertu du présent article ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité

professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l'alinéa

précédent.

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 1” de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la

violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article

L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mardi 8 décembre 2020 jusqu'au

lundi 14 décembre à 04h00.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets

d'arrondissements, le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique, la directrice

des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Martinique, le

directeur de la mer, le général commandant la gendarmerie en Martinique, le directeur

départemental de la sécurité publique et les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 7 décembre 2020.

ELLES

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-12-07-007 - Arrêté portant interdiction temporaire des déplacements entre 21h00 et 04h00 jusqu'au lundi 14 décembre 2020 dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique 5PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-12-07-005

Arrêté portant mesures de lutte contre la propagation du

virus-covid19

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-12-07-005 - Arrêté portant mesures de lutte contre la propagation du virus-covid19 6E

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant mesures

de lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique

LE PRÉFET

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire :

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d'urgence sanitaire

et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,

préfet de la Martinique ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant le caractère insulaire de la Martinique et les capacités limitées de son système de

santé ;

Considérant que le virus est toujours présent en Martinique avec un taux d'incidence supérieur au

seul de vigilance ;

Considérant qu'en application des dispositions du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre

de l'état d'urgence sanitaire, le préfet est habilité à interdire, restreindre, réglementer les

rassemblements, réunions ou activités dans les établissements recevant du public ;

VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-12-07-005 - Arrêté portant mesures de lutte contre la propagation du virus-covid19 7ARRÊTE

Article 1°

En application de l’article 3 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, les rassemblements,

réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de

manière simultanée plus de six personnes sont interdits.

Ne sont pas soumis à cette interdiction :

1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;

2° Les services de transport de voyageurs ;

3°Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en

application du présent décret ;

4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°;

5° Les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle ;

6° Les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité

intérieure.

Article 2

L'accès aux plages et aux berges des cours d'eau est interdit entre 19h00 et 05h00 sur l'ensemble

du territoire de la Martinique.

Article 3

La vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont

interdites entre 20h00 et 05h00 sur l'ensemble du territoire de la Martinique.

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 1° de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la

violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article

L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 8 décembre 2020 et pourront

être adaptées à tout moment en fonction de l’évolution épidémiologique de la Martinique.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets

d'arrondissements, le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique, la directrice

des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Martinique, le

directeur de la mer, le général commandant la gendarmerie en Martinique, le directeur

départemental de la sécurité publique et les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le écembre 2020.

Stanislad CAZELLES

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-12-07-005 - Arrêté portant mesures de lutte contre la propagation du virus-covid19 8PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-12-07-006

Arrêté portant réglementation de l'accueil du public dans

les établissements recevant du public dans le cadre de

l'épidémie de covid-19 en Martinique

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-12-07-006 - Arrêté portant réglementation de l'accueil du public dans les établissements recevant du public dans le cadre de l'épidémie de covid-19 en Martinique 9Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant réglementation

de l'accueil du public dans les établissements recevant du public

dans le cadre de l'épidémie de covid-19 en Martinique

LE PRÉFET

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire

et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,

préfet de la Martinique ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant le caractère insulaire de la Martinique et les capacités limitées de son système de

santé ;

Considérant que le virus est toujours présent en Martinique avec un taux d'incidence supérieur au

seul de vigilance ; que ce contexte épidémiologique justifie toujours le maintien du territoire à un

niveau de vulnérabilité élevée :

Considérant qu'en application des dispositions du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre 1 de l'état d'urgence sanitaire, le préfet est habilité à interdire, restreindre, réglementer les

rassemblements, réunions ou activités dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-12-07-006 - Arrêté portant réglementation de l'accueil du public dans les établissements recevant du public dans le cadre de l'épidémie de covid-19 en Martinique 10ARRÊTE

Titre 1* :Dispositions générales

Article 1°

Sauf dispositions spécifiques du présent arrêté, les établissements peuvent accueillir du public

conformément aux dispositions des articles 27 à 44 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020.

Article 2

Les établissements de type M et Y mentionnés par le règlement pris en application de l'article

R.123-12 du code de là construction et de l'habitation, sont autorisés à accueillir du public dans les

conditions de nature à permettre de réserver à chacun des clients une surface d'au moins 8 m°.

Titre 2: Dispositions applicables jusqu'au jeudi 10 décembre 2020 inclus

Article 3

Les établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par le règlement

pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-

après ne peuvent accueillir du public :

a) établissements de type N : Restaurants et débits de boissons ;

b) établissements de type EF : Établissements flottants, pour leur activité de restauration et de débit de boissons ;

c) établissements de type P : Salles de jeux ;

d) établissements de type L : Salles de spectacle, de réunion, de danse;

e) établissements de type T : Salles d'exposition ;

f) établissements de type X : Salles de sport sauf pour :

- les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation

universitaire ;

- toute activité à destination exclusive des mineurs ;

- les sportifs professionnels et de haut niveau ;

- les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un

handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;

- les formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences

professionnelles ;

- les épreuves de concours ou d'examens ;

- les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la

continuité de la vie de la Nation :

- les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes

morales ayant un caractère obligatoire ;

- l'accueil des populations vulnérables et la distribution de repas pour des publics en situation de

précarité ;

- l'organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination.

Article 4

Les dispositions de l'article 3 sont applicables jusqu'au jeudi 10 décembre 2020 inclus.

Titre 3 : Dispositions applicables à compter du vendredi 11 décembre 2020

Article 5

Les établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par le règlement

pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-

après ne peuvent accueillir du public :

a) établissements de type N : Débits de boissons ;

b) établissements de type EF : Établissements flottants, pour leur activité de débit de boissons ;

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-12-07-006 - Arrêté portant réglementation de l'accueil du public dans les établissements recevant du public dans le cadre de l'épidémie de covid-19 en Martinique 11c) établissements de type L : Salles de danse ;

d) établissements de type T : Salles d'exposition.

Article 6

Les établissements de types N et EF pour l'activité de restauration, mentionnés par le règlement

pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, sont autorisés

à accueillir du public dans les conditions suivantes :

1° Les personnes accueillies ont une place assise ;

2° Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé

ensemble, dans la limite de six personnes ;

3° Une distance minimale d'un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne,

sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne

s'applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé

ensemble ;

4° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis la voie publique ;

5° Les personnes accueillies renseignent sur Un support spécifiquement prévu à cet effet leurs nom

et prénom, ainsi que les informations permettant de les contacter. Ces informations sont

conservées par le gérant de l'établissement pendant une durée de 15 jours avant d'être détruites et

ne peuvent être utilisées que pour la mise en œuvre du processus d'identification et de suivi des

personnes ayant été en contact avec un cas confirmé de covid-19 ;

6° Le port du masque est obligatoire pour le personnel de l'établissement ainsi que par les

personnes accueillies de onze et plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement et

jusqu'au service du premier plat.

L'accueil du public dans ces établissements est interdit après 21h00 jusqu'au dimanche 13

décembre 2020 inclus.

L'accueil du public dans ces établissements est interdit après minuit à compter du lundi 14

décembre 2020.

Article 7

Dans les établissements recevant du public relevant du type X (établissements sportifs couverts), la

pratique sportive d'entraînement ou de compétition est autorisée à huis clos exclusivement.

Article 8

Les dispositions du présent titre sont applicables à compter du vendredi 11 décembre 2020.

Titre 4 : Dispositions finales

Article 9

Conformément aux dispositions de l'article 1° de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la

violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article

L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 8 décembre 2020 et pourront

être adaptées à tout moment en fonction de l’évolution épidémiologique de la Martinique.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets

d'arrondissements, le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique, la directrice

des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Martinique, le

directeur de la mer, le général commandant la gendarmerie en Martinique, le directeur

départemental de la sécurité publique et les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pa

Fort-de-France, le ASE 020.

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-12-07-006 - Arrêté portant réglementation de l'accueil du public dans les établissements recevant du public dans le cadre de l'épidémie de covid-19 en Martinique 12