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Déliberation - DEC202305 03 RA CrecheRBonheur AjoutCB
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202305 03 RA CrecheRBonheur AjoutCB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
7 S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE REGIES COMPTABLES Crèche Rosa Bonheur
Modification de l’acte constitutif de la régie d’avances
LE MAIRE D'’IVRY-SUR-SEINE,
vu les articles L.2122-22, 7°, et R.1617-1 à R.1617-17 du code général des
collectivités territoriales,
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 22,
vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l’arrêté du 3
septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal en date du 10 novembre 2022 instituant, pour le
fonctionnement de la crèche Rosa Bonheur, une régie d’avances pour laquelle l'avance initiale est fixée à 300 €,
considérant qu’au regard de l’utilisation de la régie, il convient d’ajouter un mode de
paiement des dépenses par carte bancaire,
vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 avril 2023,
DECIDE
ARTICLE 1 : MODIFIE, à compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté
municipal du 10 novembre 2022 susvisé en son article 4 comme suit :
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230510-DEC202305_03-AI
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023 « ARTICLE 4 : DIT que les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon des modes de
règlement suivants :
Ÿ”_ Numéraire,
Ÿ carte bancaire. »
et AJOUTE un nouvel article comme suit :
« ARTICLE 4bis : PRECISE qu'un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur
es-qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne. »
ARTICLE 2 : DIT que les autres dispositions de l’arrêté municipal précité restent
inchangées.
ARTICLE 3 : DIT que le Maire d’Ivry-sur-Seine et le comptable public assignataire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : AMPLIATION de Ia présente décision sera adressée après publication
aUX :
- Préfet du Val-de-Marne,
- comptable public d’Ivry-sur-Seine.
FAIT EN MAIRIE LE {{) MA] 173
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 10MA 2? Et par délégation,
RECU EN PREFECTURE
LE 10 MAI 202 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 10 MAI XX
Ouarda Kirouane
Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230510-DEC202305_03-AI
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023