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Déliberation - DEC202211 14 RA Batiments communaux Creation
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202211 14 RA Batiments communaux Creation)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports,
Ve om $/SEINE Arrêtés municipaux RE RERERAIQ DE RÉCIT x — Frais de mission des agents Acte constitutif de la régie d’avances
LE MAIRE D'IVRYŸY-SUR-SEINE,
vu les articles L.2122-22, 7°, et R.1617-1 à R.1617-17 du code général des collectivités
territoriales,
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 22,
vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs,
vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l’arrêté du 3 septembre
2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil au Maire,
vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 17 octobre 2022,
DECIDE
ARTICLE 1 : INSTITUE à compter de la publication et transmission en Préfecture de la
présente décision, une régie d’avances auprès du service MPPB (Maintenance Prévention du Patrimoine Bâti) pour la mission « sécurité des bâtiments communaux — frais de mission des agents » implanté au 49 rue Ledru Rollin à Ivry-sur-Seine (94200) et ayant pour objet le paiement des dépenses inhérentes au fonctionnement de celle-ci.
+ ARTICLE 2 : DIT que la régie paie les dépenses suivantes :
Ÿ Transport, hébergement et repas (Ces frais sont remboursés aux agents du service
MPPB, aux frais réels sur production des justificatifs pour les titres de transport en
commun et selon le régime du forfait applicable à la date concernée pour les
hébergements, les repas et les frais kilométriques),
Ÿ Achat de titres de transport,
Ÿ Location de véhicules.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221110-DEC202211_14-AI
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 ARTICLE 3 : DIT que les dépenses désignées à l’article 2 sont payées selon les modes de
règlements suivants :
e Numéraire,
e Chèque,
e Carte bancaire.
ARTICLE 4 : PRECISE qu'un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es-
qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : FIXE le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur à 2.000 €.
ARTICLE 6 : INDIQUE que le régisseur et son suppléant seront désignés par Monsieur le
Maire d’Ivry-sur-Seine sur avis conforme du comptable public d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 7: DIT que le régisseur doit verser à l’Ordonnateur la totalité des pièces
justificatives des opérations de dépenses chaque fois que le montant de l’avance fixé à l’article S est atteint et au moins une fois par mois, ainsi que le dernier Jour ouvrable de l’année, en cas de
remplacement du régisseur par le mandataire suppléant, en cas de changement de régisseur et au terme de la régie.
ARTICLE 8 : PRECISE que le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant
est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : INDIQUE que les régisseurs percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : DIT que Le Maire d’Ivry-sur-Seine et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 11 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication aux : - Préfet du Val-de-Marne,
- Comptable public d’Ivry-sur-Seine.
FAIT EN MAIRIE LED 8 NOV 207?
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE {0 NOV 2077
RECU EN PREFECTURE
LE 10 F9 207
ET LAN ELECTRONIQUE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication de la présente
décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221110-DEC202211_14-AI
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022