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Arrêté - AR202506 12 RA Galerie modif Depense ModePaiement Mai2025
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202506 12 RA Galerie modif Depense ModePaiement Mai2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
\VAY/
—X [VRY S/ SEINE
Arrêtés municipaux
EXTRAIT DU REGISTRE
REGIES COMPTABLES
Modification de l’acte constitutif d’une régie d’avances
pour la galerie Fernand Léger — affaires culturelles
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu les articles R.1617-1 à R.1617-17 du code général des collectivités territoriales,
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 22,
vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l’arrêté du 3
septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2025 fixant le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) instauration d’une part ISFE régie,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal en date du 8 septembre 2004 modifié instituant une régie
d'avances pour le fonctionnement de la Galerie Fernand Léger et dont l’avance initiale est fixée à 300 euros,
considérant qu’au regard de l’utilisation de la régie, il convient d’ajouter un mode
de paiement des dépenses par carte bancaire et d'élargir la nature des dépenses,
vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 mai 2025,
ARRETE
ARTICLE 1 : MODIFIE à compter des publication et transmission en Préfecture
du présent arrêté, l’arrêté municipal du 8 septembre 2004 modifié en ses articles 2 et 3 comme
suit :
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250626-AR202506_12-AI
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 « ARTICLE 2 : DIT que la régie porte sur les dépenses suivantes :
Alimentation et boissons,
Petit matériel et diverses fournitures nécessaires au fonctionnement de la galerie,
Documentation et livres d'art,
Fraïs professionnels (billet d'entrée, parking, repas et frais de transport pour les artistes et directeur,
* Abonnements logiciels.
KO OX
X
+
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses désignées à l'article 2 sont payées selon les modes
de règlement suivants :
* Numéraire,
* carte bancaire ».
ARTICLE 2 : PRECISE qu'un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du
régisseur es-qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne.
ARTICLE 3 : DIT que les autres dispositions de l’arrêté du 8 septembre 2004
modifié restent inchangées.
ARTICLE 4: DIT que le Maire d’Ivry-sur-Seine et le comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication au:
- Préfet du Val-de-Marne,
- Comptable public.
FAIT EN MAIRIE LE 2 6 JUIN 2075
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 26 JUIN 20% Et par délégation,
RECU EN PREFECTURE
LE 26 JUN 2% PUBLIE PAR VOIE D’AFFICHAGE
LE 26 JUN 27
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250626-AR202506_12-AI
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025