Arrêté - AR202307 01 RA Nomination suppleant Vacances

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Arrêté - AR202307 01 RA Nomination suppleant Vacances Document publié le Dimanche 20 août 2023 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - AR202307 01 RA Nomination suppleant Vacances)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, VA Y

Arrêtés municipaux

EXTRAIT DU REGISTR REGIES COMPTABLES

Régie d’avances du service vacances - séjours

Nomination de Monsieur Hamet DIAWARA en qualité de mandataire suppléant pour le séjour « Au fil des eaux » aux Mathes du 5 au 20 août 2023

LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,

vu les articles R.1617-1 à R.1617-17 du code général des collectivités territoriales,

vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance

n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l’arrêté du 3

septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents,

vu la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 1999 fixant le

régime indemnitaire global des régisseurs,

vu son arrêté municipal du 31 mai 2022 instituant une régie d'avances pour le

fonctionnement du service vacances-séjours et dont l’avance initiale est fixée à 50.000 euros,

vu son arrêté municipal du 7 juin 2022 nommant Monsieur Eric AUBRY régisseur

titulaire et Madame Christelle CORDIER mandataire suppléante de cette régie,

vu son arrêté municipal du 13 juin 2023 nommant 8 mandataires suppléants

supplémentaires sur cette régie pour 9 séjours de l’été 2023,

considérant qu’il convient de nommer un mandataire suppléant supplémentaire sur

cette régie pour le séjour « Au fil des eaux » aux Mathes du 5 au 20 août 2023,

vu l’avis conforme du comptable public assignataire, en date du 12 juin 2023,

ARRETE

ARTICLE 1 : NOMME, à compter de la notification du présent arrêté, Monsieur

Hamet DIAWARA en qualité de mandataire suppléant de la régie d’avances du service vacances-séjours, du 5 ay 20 août 2023 pour le séjour « Au fil des eaux » aux Mathes, avec

pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

ARTICLE 2: PRECISE que Hamet DIAWARA ne perçoit pas d’indemnités de

maniement des fonds.

IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne

SSEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88ARTICLE 3 : CONFIRME que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants

sont, conformément à la réglementation en vigueur administrativement, pénalement, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.

ARTICLE 4 : RAPPELLE que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants ne

doivent pas payer des dépenses pour des charges autres que celles énumérées dans l’acte

constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux

poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code pénal.

ARTICLE 5 : PRECISE que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants sont

tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs

inactives aux agents de contrôle qualifiés.

ARTICLE 6 : DIT que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants sont tenus

d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction codificatrice n°06.031 A.B.M. du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local et notamment à

l'obligation qui leur est faite d’établir procès-verbal chaque fois qu’il y a remise entre eux de la caisse, des valeurs ou des justificatifs.

ARTICLE 7 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée aux :

- comptable public,

- intéressés.

FAIT EN MARIELLE -3 JUIL. 2073

PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine,

= à JUIL 202

LE REGISSEUR TITULAIRE MANDATAIRE SUPPLEANT

Eric AUBRY Hamet DIAWARA

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©

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la

notification/publication de la présente décision.