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Déliberation - DE 030426 11 Désignation du délégué à la protection des données (RGPD)
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 01h36 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 030426 11 Désignation du délégué à la protection des données (RGPD))
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
Date
d'affichage
: 13
avril
2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELTBERATION
N°
DE_030426_11
DEPARTEMENT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
23
(CREUSE)
De
la commune
de
SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance
du
03
avril
2026
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
trois
avril
à
19
heures,
le
Conseil
Membres
11
Municipal
de
cette
commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
associations,
sous
la
présidence
Présents
10
de
Madame
Michèle
ALOUCHY,
Maire.
Représentés |
O1
Présents :
Mmes
Michèle
ALOUCHY,
Delphine
PEYNOT,
M.
Jean-
Marie
BERTRAND,
Mmes
Ingrid
GUESTIN,
Françoise
GALLAND
Votants
11
DESMICHEL,
Laurence
PROUST,
MM.
Boris
SONDAGH,
Philippe
BOUDARD,
Julien
PALAYER,
Alexandre
BOURDERY.
Exprimés
11
Absente
excusée
: Mme
Nadège
LAURENSON
qui
a
donné
pouvoir
Pour
11
à Mme
Ingrid GUESTIN.
Contre
00
Date
de
convocation
: 30
mars
2026.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Delphine
PEYNOT
Désignation
du
délégué
à la protection
des
données
(RGPD)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- DESIGNE
le délégué
à la protection
des
données
comme
suit
:
° Jean-Marie
BERTRAND
-
AUTORISE
la
Maire
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
La
Maire,
Michèle
ALOUCHY
La
secrétaire,
Delphine PEYNOT Fait et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an susdits,
pour
copie
conforme.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
LIMOGES
dans
les deux
mois
à compter
de
sa publication.