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Procès Verbal - PV reunion du CM du 09 04 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Peyrignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion du CM du 09 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
p. 1
PROCES-VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
09 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le mercredi 09 avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni à Peyrignac, à la salle du conseil municipal, sous la présidence Mr Philippe COLLAS, Maire, à la suite de la convocation parvenue aux membres du Conseil le 04 avril 2025, laquelle convocation a été affichée en Mairie, conformément à la loi.
Etaient présents : Philippe COLLAS, Alain DURAND, Arlette ROULAND, Jean-Philippe DUBUISSON, Emilie PéJOINE, Laurent DOMéJEAN, Aurélie MIELOT, Liliane BLANCHARD.
Etaient absents : Frédéric LAROCHE, Fabrice VERT
Etaient absent(s) excusé(s) : Marie-Lys SAUVION,
Pouvoirs : Martine DéFOSSEZ à Arlette ROULAND
Laurent DOMéJEAN est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
FINANCES LOCALES
Présentation et approbation des comptes administratifs 2024 et des comptes de gestion 2024 Validation et affectation des résultats 2024
Budgets prévisionnels 2025 (budget principal et budgets annexes)
Contribution locale directe 2025 : vote des taux
Demande fonds de concours : bâche incendie
FINANCES LOCALES
2025-04-01 : Compte administratif et compte de gestion budget annexe camping 2024
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. DOMEJEAN Laurent, adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Mr Philippe COLLAS, maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ; p. 2
1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : (en Euros)
dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4)
Résultats reportés 0,00 0,00 10 132,69 0,00 10 132,69 0,00
Opérations de l'exercice 11 941,44 19 208,08 7 408,35 8 392,38 19 349,79 27 600,46
Totaux 11 941,44 19 208,08 17 541,04 8 392,38 29 482,48 27 600,46
Résultats de clôture 0,00 7 266,64 9 148,66 0,00 1 882,02 0,00
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux cumulés 11 941,44 19 208,08 17 541,04 8 392,38 29 482,48 27 600,46
Résultats définitifs 0,00 7 266,64 9 148,66 0,00 1 882,02 0,00
et après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser, arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
2° adopte le compte de gestion dressé par le Comptable du SGC de Sarlat, sans observation ni réserve
INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Compte administratif principal
LIBELLE
FONCTIONNEMENT
Validé à 8 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention
2025-04-02 : Compte administratif et compte de gestion 2024 Budget annexe du Multiple Rural
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. DOMEJEAN Laurent, adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Mr Philippe COLLAS, maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : (en Euros)
dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4)
Résultats reportés 0,00 8 455,19 5 076,65 0,00 5 076,65 8 455,19
Opérations de l'exercice 3 125,27 5 609,16 29 324,60 29 522,99 32 449,87 35 132,15
Totaux 3 125,27 14 064,35 34 401,25 29 522,99 37 526,52 43 587,34
Résultats de clôture 0,00 10 939,08 4 878,26 0,00 0,00 6 060,82
Restes à réaliser 0,00 3 769,16 0,00 3 769,16
Totaux cumulés 3 125,27 14 064,35 34 401,25 33 292,15 37 526,52 47 356,50
Résultats définitifs 0,00 10 939,08 1 109,10 0,00 0,00 9 829,98
et après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser, arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
2° adopte le compte de gestion dressé par le Comptable du SGC de Sarlat, sans observation ni réserve
INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Compte administratif principal
LIBELLE
FONCTIONNEMENT
Validé à 8 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention
2025-04-03 : Compte administratif et compte de gestion 2024 Budget annexe du Solaire
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. DOMEJEAN Laurent, adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Mr Philippe COLLAS, maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ; p. 3
1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : (en Euros)
dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4)
Résultats reportés 0,00 8 308,71 4 002,10 0,00 4 002,10 8 308,71
Opérations de l'exercice 19 510,25 22 050,00 15 097,74 10 019,10 34 607,99 32 069,10
Totaux 19 510,25 30 358,71 19 099,84 10 019,10 38 610,09 40 377,81
Résultats de clôture 0,00 10 848,46 9 080,74 0,00 0,00 1 767,72
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux cumulés 19 510,25 30 358,71 19 099,84 10 019,10 38 610,09 40 377,81
Résultats définitifs 0,00 10 848,46 9 080,74 0,00 0,00 1 767,72
et après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser, arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
2° adopte le compte de gestion dressé par le Comptable du SGC de Sarlat, sans observation ni réserve
ENSEMBLE
Compte administratif principal
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Validé à 8 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention
2025-04-04 : Compte administratif et compte de gestion 2024 Budget Principal
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. DOMEJEAN Laurent, adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Mr Philippe COLLAS, maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : (en Euros)
dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4)
Résultats reportés 0,00 113 381,27 12 909,18 0,00 12 909,18 113 381,27
Opérations de l'exercice 466 733,45 570 581,14 233 376,53 161 946,29 700 109,98 732 527,43
Totaux 466 733,45 683 962,41 246 285,71 161 946,29 713 019,16 845 908,70
Résultats de clôture 0,00 217 228,96 84 339,42 0,00 0,00 132 889,54
Restes à réaliser 21 160,83 8 516,08 21 160,83 8 516,08
Totaux cumulés 466 733,45 683 962,41 267 446,54 170 462,37 734 179,99 854 424,78
Résultats définitifs 0,00 217 228,96 96 984,17 0,00 0,00 120 244,79
et après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser, arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
2° adopte le compte de gestion dressé par le Comptable du SGC de Sarlat, sans observation ni réserve
ENSEMBLE
Compte administratif principal
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Validé à 8 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention p. 4
2025-04-05 : Validation et affectation des résultats 2024 budget annexe camping
2025-04-05
Le Conseil Municipal de Peyrignac,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024 Considérant les éléments suivants
MONTANTS EN EUROS
Pour mémoire
Résultat de fonct. antérieur reporté 0,00 Résultat d'investissement antérieur reporté -10 132,69
Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2024
Résultat de l'exercice 984,03
Résultat antérieur -10 132,69
Solde d'exécution cumulé (001) -9 148,66
Restes à réaliser au 31 décembre
Dépenses 0,00 Recettes 0,00
Solde des restes à réaliser 0,00
Besoin de financement de la section d'investissement
Rappel du solde d'exécution cumulé -9 148,66 Rappel du solde des restes à réaliser 0,00
Besoin de financement de l'investissement 9 148,66
Résultat de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice 7 266,64 Résultat antérieur 0,00
Total à affecter 7 266,64
Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit
1° Couverture du besoin de financement de 7 266,64 l'investissement (inscription au 1068 au BP)
2° Affectation complémentaire en réserves 0,00 TOTAL du 1068 7 266,64 3° Restes sur excédents de fonctionnement 0,00 à reporter au BP sur ligne 002
(en recettes si >0 et en dépenses si <0)
d'exploitation de l'exercice
29601 - CAMPING - PEYRIGNAC
Délibération sur l'affectation du résultat
2024
nombre de membres en service 12
nombre de membres présents 8
nombres de suffrages exprimés 8
VOTES : contre : 0 pour : 8 abstentions : 0
date de convocation : 04/04/2025 p. 5
2025-04-06 : Validation et affectation des résultats 2024 budget annexe multiple rural
2025-04-06
Le Conseil Municipal de Peyrignac,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024 Considérant les éléments suivants
MONTANTS EN EUROS
Pour mémoire
Résultat de fonct. antérieur reporté 8 455,19 Résultat d'investissement antérieur reporté -5 076,65
Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2024
Résultat de l'exercice 198,39
Résultat antérieur -5 076,65
Solde d'exécution cumulé (001) -4 878,26
Restes à réaliser au 31 décembre
Dépenses 0,00 Recettes 3 769,16
Solde des restes à réaliser 3 769,16
Besoin de financement de la section d'investissement
Rappel du solde d'exécution cumulé -4 878,26 Rappel du solde des restes à réaliser 3 769,16
Besoin de financement de l'investissement 1 109,10
Résultat de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice 2 483,89 Résultat antérieur 8 455,19
Total à affecter 10 939,08
Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit
1° Couverture du besoin de financement de 1 109,10 l'investissement (inscription au 1068 au BP)
2° Affectation complémentaire en réserves 0,00 TOTAL du 1068 1 109,10 3° Restes sur excédents de fonctionnement 9 829,98 à reporter au BP sur ligne 002
(en recettes si >0 et en dépenses si <0)
29602 - MULTIPLE RURAL
Délibération sur l'affectation du résultat
2024
d'exploitation de l'exercice nombre de membres en service 12 nombre de membres présents 8
nombres de suffrages exprimés 8
VOTES : contre : 0 pour : 8 abstentions : 0
date de convocation : 04/04/2025 p. 6
2025-04-07 : Validation et affectation des résultats 2024 budget annexe énergie solaire
2025-04-07
Le Conseil Municipal de Peyrignac,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024 Considérant les éléments suivants
MONTANTS EN EUROS
Pour mémoire
Résultat de fonct. antérieur reporté 8 308,71 Résultat d'investissement antérieur reporté -4 002,10
Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2024
Résultat de l'exercice -5 078,64
Résultat antérieur -4 002,10
Solde d'exécution cumulé (001) -9 080,74
Restes à réaliser au 31 décembre
Dépenses 0,00 Recettes 0,00
Solde des restes à réaliser 0,00
Besoin de financement de la section d'investissement
Rappel du solde d'exécution cumulé -9 080,74 Rappel du solde des restes à réaliser 0,00
Besoin de financement de l'investissement 9 080,74
Résultat de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice 2 539,75 Résultat antérieur 8 308,71
Total à affecter 10 848,46
Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit
1° Couverture du besoin de financement de 9 080,74 l'investissement (inscription au 1068 au BP)
2° Affectation complémentaire en réserves 0,00 TOTAL du 1068 9 080,74 3° Restes sur excédents de fonctionnement 1 767,72 à reporter au BP sur ligne 002
(en recettes si >0 et en dépenses si <0)
29603 - ENERGIE SOLAIRE - PEYRIGNAC
Délibération sur l'affectation du résultat
d'exploitation de l'exercice
2024
nombre de membres en service 12
nombre de membres présents 8
nombres de suffrages exprimés 8
VOTES : contre : 0 pour : 8 abstentions : 0
date de convocation : 04/04/2025 p. 7
2025-04-08 : Validation et affectation des résultats 2024 budget principal
2025-04-08
Le Conseil Municipal de Peyrignac,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024 Considérant les éléments suivants
MONTANTS EN EUROS
Pour mémoire
Résultat de fonct. antérieur reporté 113 381,27 Résultat d'investissement antérieur reporté -12 909,18
Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2024
Résultat de l'exercice -71 430,24
Résultat antérieur -12 909,18
Solde d'exécution cumulé (001) -84 339,42
Restes à réaliser au 31 décembre
Dépenses 21 160,83 Recettes 8 516,08
Solde des restes à réaliser -12 644,75
Besoin de financement de la section d'investissement
Rappel du solde d'exécution cumulé -84 339,42 Rappel du solde des restes à réaliser -12 644,75
Besoin de financement de l'investissement 96 984,17
Résultat de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice 103 847,69 Résultat antérieur 113 381,27
Total à affecter 217 228,96
Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit
1° Couverture du besoin de financement de 96 984,17 l'investissement (inscription au 1068 au BP)
2° Affectation complémentaire en réserves 0,00 TOTAL du 1068 96 984,17 3° Restes sur excédents de fonctionnement 120 244,79 à reporter au BP sur ligne 002
(en recettes si >0 et en dépenses si <0)
29600 - BUDGET PRINCIPAL - PEYRIGNAC
Délibération sur l'affectation du résultat
d'exploitation de l'exercice
2024
nombre de membres en service 12
nombre de membres présents 8
nombres de suffrages exprimés 8
VOTES : contre : 0 pour : 8 abstentions : 0
date de convocation : 04/04/2025
2025-04-09 : Vote budgets primitifs de la commune et des annexes 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-1 et suivants, Vu la délibération n°2022-09-07 relative à la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57, p. 8
Vu les délibérations n°2025-04-05, n°2025-04-06, n°2025-04-07, n°2025-04-08 relatives à la reprise anticipée des résultats 2024,
Considérant les crédits inscrits au projet des budgets primitifs pour l’exercice 2025 de la commune et des annexes.
Les budgets primitifs de la commune et les budgets annexes peuvent se résumer de la sorte :
Budget principal de la commune
Section de fonctionnement :
Dépenses : 601 292,80€
Recettes : 601 292,80€
Section d’investissement :
Dépenses : 310 960.19€
Recettes : 310 960,19€
Budget annexe camping
Section de fonctionnement :
Dépenses : 22 800,00€
Recettes : 22 800,00€
Section d’investissement :
Dépenses : 20 525,60
Recettes : 20 525,60€
Budget annexe multiple rural
Section de fonctionnement :
Dépenses : 9 829,98€
Recettes : 9 829,98€
Section d’investissement :
Dépenses : 10 683,02€
Recettes : 10 683,02€
Budget annexe énergie solaire
Section de fonctionnement :
Dépenses : 25 767,72€
Recettes : 25 767,72€
Section d’investissement :
Dépenses : 15 096,74€
Recettes : 15 096,74€
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
- DE VOTER les budgets primitifs de la commune et des annexes 2025.
2025-04-10 : Contribution locale directe 2025 : vote des taux
Monsieur le Maire expose qu’il revient au conseil municipal, chaque année dans le cadre du vote du budget, de fixer les taux d’imposition de la fiscalité directe locale qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la direction régionale des finances publiques. p. 9
Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.
Suite à la réforme de la fiscalité directe locale, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes depuis l’année 2021 et les communes ont perdu temporairement leur pouvoir de taux sur cette dernière.
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux non affectés à l’habitation principale et sur délibération les logements vacants depuis plus de deux ans.
A compter de cette date, l’article 1636 B sexies du CGI prévoit que « sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale… »
Toutefois les variations des taux entre 2024 et 2025 doivent respecter les règles de lien prévues à l’article 1636 B sexies du CGI.
Ainsi le panier des recettes fiscales de la commune est composé :
- Du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Du produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- Du produit de la taxe d’habitation réduite aux seules habitations secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas augmenter les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, soit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,18%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 87,33%
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,81%
Le conseil municipal
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1636B sexies et 1639 A, Vu l’état 1259 de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes locales pour 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal décide l’unanimité:
- DE FIXER les taux 2025 de la fiscalité directe locale, comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,18 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 87,33 %.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale: 14,81%
L’ordre du jour étant terminé et n’ayant plus d’autres questions, la séance est levée à 20h50
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laurent DOMEJEAN Philippe COLLAS