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Déliberation - 2 annexe convention repatition deficit ambulances
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 2 annexe convention repatition deficit ambulances)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
CONVENTION
DE
REPARTITION
DES
FRAIS
ENGAGES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DES
TRANSPORTS
SANITAIRES
PAR
AMBULANCE
PRIVEE
SUR
LE
TERRITOIRE
DES
COMMUNES
DU
QUEYRAS
D’ABRIES,
D’AIGUILLES,
D’ARVIEUX,
DE
CEILLAC,
DE
CHATEAU-VILLE-VIEILLE,
DE
MOLINES-EN-QUEYRAS,
DE
RISTOLAS
ET
DE
SAINT-VERAN
AU
COURS
DE
LA
SAISON
HIVERNALE
2016/2017
Entre La
Commune
d’Aiguilles,
représentée
par
Monsieur
Serge
LAURENS,
Maire,
dûment
autorisé
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
;
La
Commune
de
Château
Ville-Vieille,
représentée
par
Monsieur
Jean-Louis
PONCET,
Maire,
dûment
autorisé
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
Commune
de
Ristolas,
représentée
par
Monsieur
Christian
LAURENS,
Maire,
dûment
autorisé
par
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
,
D'une
part,
Et La
Commune
d’Abriès,
représentée
par
Monsieur
Jacques
BONNARDEL,
Maire,
dûment
autorisée
par
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
;
La
Commune
d’Arvieux,
représentée
par
Monsieur
Philippe
CHABRAND,
Maire,
dûment
autorisé
par
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
Commune
de
Ceillac,
représentée
par
Monsieur
Christian
GROSSAN,
Maire,
dûment
autorisé
par
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
Commune
de
Molines-en-Queyras,
représentée
par
Monsieur
Francis
MARTIN,
Maire,
dûment
autorisé
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
,
La
Commune
de
Saint-Véran,
représentée
par
Madame
Danielle
GUIGNARD,
Maire,
dûment
autorisée
par
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
,
D'autre
part,
Considérant
la
nécessité
pour
les
communes
du
Queyras
d'Abriès,
d’Aiguilles,
d'Arvieux,
de
Ceillac,
de
Château
Ville-Vieille,
de
Molines-en-Queyras,
de
Ristolas
et
de
Saint-Véran
de
faire
appel
à
des
moyens
privés
en
saison
hivernale
pour
assurer
l'organisation
des
secours
dont
elles
sont
responsables
sur
leur
territoire
;
Considérant
le
marché
de
fournitures
courantes
et
services
et
ses
avenants
relatif
à
la
mise
à
disposition
journalière
d'une
ambulance
et
transport
sanitaire
pour
le
compte
des
communes
du
Queyras
concernées,
d'Abriès,
d'Aiguilles,
d'Arvieux,
de
Ceillac,
de
Château
Ville-Vieille,
de
Molines-
en-Queyras,
de
Ristolas
et
de
Saint-Véran
notifié
aux
Ambulances
du
Fournel,
le
05
décembre
2016
par
la
Commune
de
Saint-Véran,
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
pour
ce
marché
pour
la saison
hivernale
2016
/ 2017
par
convention
en
date
du
24
novembre
2016
; il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1
:
Tel
que
prévu
au
Cahier
des
Clauses
Particulières
du
marché
susvisé,
les
communes
d’Abriès,
d'Aiguilles,
d'Arvieux,
de
Ceillac,
de
Château
Ville-Vieille,
de
Molines-en-Queyras,
de
Ristolas
et
de
Saint-Véran
se
sont
réparties
à
part
égale
les
frais
liés
à
la
mise
à
disposition
d’une
ambulance
privée
et
au
transport
sanitaire
primaire
des
personnes
accidentées
jusqu'au
cabinet
médical
d'AIGUILLES
pour
la
durée
de
la saison
(offre
de
base},
ainsi
que
ceux
liés
à
la mise
à disposition
d'une
ambulance
privée
supplémentaire
et
au
transport
sanitaire
primaire
des
personnes
accidentées
jusqu'à
ce
même
cabinet
lors
de
surcroit
d'activités,
en
période
de
forte
affluence
de
visiteurs
(option
1).
La
prestation,
décrite
ci-dessus,
était
facturée
570,00
€
TTC
par
jour
soit
71,25
€
TTC
à
chaque
commune
en
ce
qui
concerne
l'offre
de
base
et
397,50
€
TTC
par
jour
soit
49,69
€
TTC
en
ce
qui
concerne
l'option
1.
La
saison
hivernale
2016
/ 2017
ayant
duré
100
jours,
du
17
décembre
2016
au
26
mars
2017
inclus,
et
la
mise
à
disposition
d'une
ambulance
supplémentaire
étant
intervenue
pendant
15
jours,
du
12
au
26
février
2017
inclus,
le
montant
total
de
cette
prestation
s'est,
ainsi,
élevé
à
62.962,80
€
TTC
soit
7.870,35
€
TTC
par
commune.
Article 2
:
Le
tableau
suivant
rappelle
les
sommes
engagées
par
chaque
commune
au
cours
de
la
saison
hivernale
2016
/ 2017
se
rapportant
à
cette
prestation
ainsi
que
les
recettes
correspondantes
liées
aux
demandes
de
remboursement
effectuées
par
les
communes
auprès
des
victimes
d'accidents
de
ski
ayant
bénéficié
de
cette
prestation
:
Commune
Dépenses
Tarif
Nombre
Recettes
concernée
réalisées
remboursement |
d'interventions
|
Réalisées
(1)
{2)
(3)
(4=2%x3)
Abriès
7 870,35
€
325,00
€
23
7 475,00
€
Aiguilles
7 870,35
€
325,00
€
2
650,00
€
Arvieux
7 870,35
€
325,00
€
27
8 775,00
€
Ceillac
7 870,35
€
325,00
€
18
5 850,00
€
Château
Ville-Vieille
7 870,35
€
325,00
€
ô
0,00
€
Molines-en- Queyras
7 870,35
€
325,00
€
45
14
625,00
€
Ristolas
7 870,35
€
325,00
€
0
0,00
€
Saint-Véran
7
870,35
€
325,00
€
40
13
000,00
€
Différence {5=4-71)
TOTAL
62
962,80
€
-
155
50
375,00
€ |
-12
587,80
€ Article
3
:
Afin
de
respecter
le
souci
d'équité
qui
avait
prévalu
à
la
signature
du
marché,
les
communes
susmentionnées
ont
convenu
de
la
clé
de
répartition
suivante
:
montant
restant
à
charge
de
la
commune
=
résultat
constaté
/ 2
/ 8
+
résultat
constaté
/ 2
x
nombre
de
km
de
pistes
de
ski
alpin
sur
la
commune
/ total
des
km
de
pistes
de
ski
alpin
sur
les
8
communes,
tels
que
:
-
Le
résultat
constaté
sera
calculé
en
fonction
du
prix
du
marché
contractualisé
pour
l'hiver
2016/2017
et
du
nombre
de
transports
sanitaires
primaires
réalisés
au
cours
de
la
saison
par
commune
Le
tableau
suivant
indique,
donc,
les
sommes
que
devraient
supporter
chaque
commune,
par
rapport
aux
dépenses
réellement
engagées
:
Montant
Rembours
Montant
Nb
km
Part
par
Déficit
Différence
à
mise
à
Ambulance |
Net
mise
à
pistes
ski
commune
|
partagé
par
reverser
aux
disposition
en
disposition
alpin
nb
km
communes
transport
pistes
déficitaires
primaire
ABRIES
7.870,35
€
7.475,00
395,35
22
18%
-2.322,69
-1.927,34
AIGUILLES
7.870,35
€
650,00
7.220,35
3
8%
-996,19
6.224,16
ARVIEUX
7.870,35
€
8.775,00
-904,65
13
13%
-1.694,34
-2.598,99
CEILLAC
7.870,35
€
5.850,00
2.020,35
20
17%
-2.183,05
-162,70
CHATEAU- VILLE-VIEILLE
7.870,35
€
0,00
7.870,35
0
6%
-786,74
7.083,61
MOLINES
7.870,35
€
14.625,00
-6.754,65
16
15%
-1.903,79
-8.658,44
RISTOLAS
7.870,35
€
0,00
7.870,35
0,15
6%
-797,21
7.073,14
ST-VERAN
7.870,35
€
13.000,00
-5.129,65
16
15%
-1.903,79
-7.033,44
TOTAL
62.962,80
50.375,00
12.587,80
90,15
100%
-12.587,80
0,00
Article
4
:
En
conséquence,
les
communes
d’Abriès,
d'Arvieux,
de
Ceillac,
de
Molines-en-Queyras
et
de
Saint-
Véran
prévoient
de
verser
aux
communes
d’Aiguilles,
de
Château
Ville-Vieille
et
de
Ristolas,
les
sommes
suivantes
afin
que
l'excédent
constaté
soit
réparti
en
fonction
du
nombre
de
km
de
pistes
sur
chaque
commune
(pour
Molines
et
St-Véran,
en
fonction
du
nombre
de
km
de
pistes
du
domaine
de
la
montagne
de
Beauregard
—
SIVU)
au
titre
de
la
mise
à
disposition
d'ambulances
y
compris
mise
à
disposition
d'une
ambulance
supplémentaire
et
transport
sanitaire
primaire
pour
la
période
courant
de
l'ouverture
de
l'ensemble
des
stations,
du
17
décembre
2016
au
26
mars
2017
inclus
:
Répartition
Part
Abriès
Arvieux
Ceillac
Molines-en-
|
Saint-Véran
TOTAL
Queyras
Montant
1.927,34
€
2.598,99
€
162,70
€
8.658,44
€
7.033,44
€
20.380,92
€
(A)
(B)
(C)
(D)
(E)
(F)
Aiguilles
30,54
%
588,59
€
793,71
€
49,69
€
2.644,22
€
2.147,96
€
6.224,16
€
{i=G/F)
(Ax 1)
(Bx1)
{(Cx1)
(D
x 1)
(Ex1)
(G)
Château
34,76
%
669,87
€
903,31
€
56,55
€
3.009,34
€
2.444,55
€
7.083,61
€
Ville-Vieille
(2=H/F)
(AXx2)
(B
x2)
(C
x2)
(D
x2)
(E
x2)
(H)
Ristolas
34,70
%
668,88
€
901,97
€
56,47
€
3.004,89
€
2.440,94
€
7.073,14
€
(3=1/F)
(A
x 3)
(B
x3)
(C
x 3)
(D
x 3)
(E
x 3)
{) Article
5
:
Pour
ce
faire,
les
communes
d’Aiguilles,
de
Château
Ville-Vieille
et
de
Ristolas
émettront
des
titres
de
recette
des
montants
correspondants
à
l'intention
des
communes
d'Abriès,
d’Arvieux,
de
Ceillac,
de
Molines-en-Queyras
et de
Saint-Véran
à la signature
de
la présente
convention.
Est
approuvée
la présente
convention
:
A
, le
Pour
la
Commune
d’Abriès,
Le
Maire,
Jacques
BONNARD
Pour
la
Commune
d'Aiguilles,
Le
Maire,
Serge
LAURENS,
Pour
la
Commune
d'Arvieux,
Le
Maire,
Philippe
CHABRAND,
Pour
la
Commune
de
Ceillac,
Le
Maire,
Christian
GROSSAN,
Pour
la
Commune
de
Château
Ville-
Vieille,
Le
Maire,
Jean-Louis
PONCET
Pour
la
Commune
de
Molines-en-Queyras,
Le
Maire,
Francis
MARTIN,
Pour
la
Commune
de
Ristolas,
Le
Maire,
Christian
LAURENS
Pour
la
Commune
de
Saint-Véran,
Le
Maire,
Danielle
GUIGNARD