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Déliberation - 1 prise en charge de frais dobseques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 1 prise en charge de frais dobseques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
MAIRIE
05460
ABRIES
Tél.
: 04
92
46
71
03
Fax
: 04
92
46
83
70
mairie.abries@wanadoo.fr http://mairie.abries.free.fr
COMMUNE
D'ABRIES
Parc
Naturel
Régional
du
Queyras
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
28
Août
2017
ne
OBJET
:Prise
en
charge
de
frais
d’obsèques
nee
N°
d'ordre
Û
20170828
—
1
'
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:11
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
22
août
2017,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à la
Mairie
d’ABRIES
le
28
août
2017,
à vingt
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
BONNARDEL,
Maire
en
exercice.
Etaient
présents
:
Jacques
BONNARDEL,
Cristel
FRANCESCHI,
Eric
DUCHENNE,
Magali
GARNIER,
Robert
BOURCIER,
Martine
GROSPELLIER,
Christian
ANDRES
Avaient
donnés
Pouvoir
:
Francis
PIN
(pouvoir
à
Christian
ANDRES)
—
Emmanuel
MIEGGE
(pouvoir
à Robert
BOURCIER)
-—
Philippe
DI
MARCO
(pouvoir
à Jacques
BONNARDEL).
Etait
absent
: Olivier
BACQUART
Secrétaire
de
séance
: Eric
DUCHENNE
Monsieur
le
Maire
expose
que
l’article
L.
2213-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
compétence
au
Maire
pour
pourvoir
d’urgence
à ce
que
toute
personne
décédée
soit
ensevelie
et
inhumée
décemment,
sans
distinction
de
culte
ni
de
croyance.
Cette
disposition
permet
qu’il
soit
procédé
à l’inhumation
de
toute
personne
décédée.
Il
précise
qu’aux
termes
des
article
L.2223-27
et
L.2223-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
service
est
gratuit
pour
les
personnes
dépourvues
de
ressources
suffisantes,
lorsque
cette
mission
de
service
public
n’est
pas
assurée
par
la
Commune,
celle-ci
prend
en
charge
les
frais
d’obsèques
de
ces
personnes.
Il
résulte
de
l’application
de
ces
dispositions
que
la
Commune
est
tenue
de
prendre
en
charge
les
frais
liés
aux
obsèques
des
personnes
dépourvues
de
ressources
suffisantes,
Dans
ce
cadre,
le
Maire
présente
la
facture
de
l’entreprise
de
Pompes
Funèbres
«
SEFEM
—
SAS
PFP
»,
concernant
les
frais
d’obsèques
d’une
personne
domiciliée
sur
la
Commune
et
ne
présentant
pas
d’avoirs
suffisants
pour
honorer
l’intégralité
de
la
facture.
a
|
Hautes
Alpes
République
Française
Département
des
Arrondissement
de
Briançon
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-210500013-20170828-20170828-1-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/09/2017 Publication : 04/09/2017
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation Cette
facture
d’un
montant
de
1
840.07
€
TTC
doit
donc
être
prise
en
charge
par
le
Budget
Communal. Le
Maire
propose
donc
d’honorer
cette
obligation
de
prise
en
charge
des
frais
liés
aux
obsèques
et
de procéder
au
règlement
de
cette
facture
pour
un
montant
de
1 840.07
€,
Par
ailleurs,
le
Maire
propose
d’émettre
un
titre
de
recettes
du
même
montant
afin
d’obtenir
le
remboursement
de
ces
frais
par
la famille
du
défunt
dès
lors
que
les
informations
et indices
portées
à notre
connaissance,
nous
permettent
d’identifier
les
ayants-droits
du
défunt.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé,
et après
en
avoir
délibéré
par
10
voix
pour,
APPROUVE
l'exposé
du
maire,
AUTORISE
le
Maire
à
mandater
le
règlement
de
la
facture
l’entreprise
de
Pompes
Funèbres
«
SEFEM
- SAS
PFP
», concernant
les frais d’obsèques
d’une
personne
domiciliée
sur la Commune
et ne
présentant
pas
d’avoirs
suffisants
pour
honorer
l’intégralité
de
la facture,
pour
un
montant
de
1 840.07
€ TTC,
AUTORISE
le
Maire
à
émettre
un
titre
de
recettes
du
même
montant
afin
d’obtenir
le
remboursement
de
ces
frais
par
la famille
du
défunt
dès
lors
que
les
informations
et indices
portés
à
notre
connaissance,
nous
permettent
d’identifier
le ou
les
ayants-droits
du
défunt.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
le
28
Août
2017
Le
Maire
Jacques
BONNARDEL
Certifiée
exécutoire
par
transmission
en
sous-préfecture
le
: 31
Aout
2017