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Déliberation - 06 2023 18 service dinformations et daccueil des demandeurs SIAD
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 06 2023 18 service dinformations et daccueil des demandeurs SIAD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 06/2023/18
L'an deux mil vingt-trois, le dix huit octobre à dix-huit heures trente, le conseil d'administration,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence
de Mme Christiane CHERAR.
Présents : Mmes Christiane CHERAR, Marillac PONTIER, Liliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE MM
Claude GANDINI, Omar GUERROUCHE. Christophe DUMAS conseillers municipaux,
Mmes Claude JUGE, Jeanine RAVANAT, Françoise GOUNON, Marianne RAMBAUD, Andrée
GERARD, Gisèle GOUNON, M. Claude PABION
Excusés : M. Frédéric SAUSSET qui a donné procuration à Mme CHERAR,
Mme Nathalie RAZE qui a donné procuration à M. GANDINI
Absent : M. Jean-Marc BERNARD,
Obiet : Service d’Informations et d'accueil des demandeurs (SIAD) - convention avec
ARCHE AGGLO
Par délibération n°2023-428 le conseil d'Agglomération du 5 juillet 2023 a approuvé la convention-
document cadre entre l’agglo, les communes et les bailleurs sociaux, le plan partenarial de gestion de
la demande et d'informations des demandeurs et la convention spécifique aux modalités d'accueil et
d'informations des demandeurs (service d’information et d’accueil des demandeurs)
L'objectif de cette convention est de définir de manière opérationnelle le rôle de chaque lieu du Service
d’Informations et d'Accueil des demandeurs, labellisés au sein du plan Partenarial de Gestion de la
Demande (PPGD)
Par courrier du
Vu la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu l'avis favorable de la conférence intercommunale du logement du 13 avril 2023 ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention du service d'informations et d'accueil des
demandeurs (SIAD) et toutes autres pièces se rapportant à ce dossier Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de LYON, 184 Rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre suivent les signatures des présents
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR2 et de la loi 82-623 du 22/07/52