Procès Verbal - PV CM 12 12 2025 VF

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Procès Verbal - proces verbal cm 12 11 2025

Procès Verbal - PV CM 12 12 2025 VF Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 12 2025 VF)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2025

Mouthiers « Boôme

L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi 12 décembre à 18 h 15, le Conseil Municipal dûment convoqué,

s'est réuni en séance ordinaire Mairie - salle du conseil, sous la présidence de Monsieur CARTERET

Michel, Le Maire.

Date de convocation du : 05 Décembre 2025

Présents : Monsieur BARBE Hugues, Madame LHOMME Michèle, Monsieur CARTERET Michel, Mon-

sieur PONTINI Daniel, Madame LOUVIÉ Catherine, Madame RELET Graziella, Monsieur RABSKI Jean,

Monsieur FOUCHÉ Joël, Monsieur NOËL Frédéric, Monsieur CAPLOT Serge, Madame VERGNAUD lsa-

belle, Madame ALIX Florence, Madame GANNE Julie, Monsieur NICOLEAU Thierry, Madame RENARD

Annie

Pouvoirs :

Monsieur REVEREAULT Jean a donné pouvoir à Madame RENARD Annie

Madame LALANDRE Sophie a donné pouvoir à Madame LOUVIÉ Catherine

Madame GIRAUD Isabelle a donné pouvoir à Monsieur PONTINI Daniel

Excusé(s) : Monsieur REVEREAULT Jean, Madame LALANDRE Sophie, Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur FOURNIER Jean Luc

Secrétaire de Séance : Madame Julie GANNE

Début de la séance : 18h15

Ordre du jour

1. Validation du procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2025

. Intervention du CS Effervescentre — Bilan 2025

. Intervention des Compagnons du végétal — Bilan 2025

. Maison de santé pluridisciplinaire : validation de l’Avant-Projet Sommaire (APS)

. Actualisation des tarifs des services municipaux

. Révision du loyer — logement rue de l’église

. Indemnité de gardiennage de l’église

. Participation aux frais de scolarité de l’école de Châteauneuf sur Charente

. Modification du Règlement Intérieur du personnel communal

10. Indemnité spécifique « expérimentation nid maternel »

11. Participation pour la Protection Sociale Complémentaire Santé

12. Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet

CO

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B&

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N

13. Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation

14. Questions diverses

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Mairie de Mouthiers-sur-Boëme

8, Place du Champ de Foire - 16440 MOUTHIERS-SUR-BOËME

Tél. 05 45 67 92 20 — Fax. 05 45 67 83 38 — mairie@mouthiers-sur-boeme.frPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2025

Mouthiers » Boôme

1. Validation du compte-rendu du conseil municipal du 7 novembre 2025

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du ven-

dredi 7 novembre 2025, si aucune remarque particulière n’est à apporter.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal du 7 novembre 2025.

2. Intervention du CS Effervescentre — Bilan 2025

Monsieur Cattin, Nouveau directeur est présenté

Il rappelle l’organisation des 3 pôles: enfance jeunesse (TAP, Pause méridienne}), Animation associa-

tive-culturelle et développement territorial, administratifs et financiers. Il y a 35 salariés à Efferves-

centre soit 32 ETP.

Quelques chiffres :

16000 passages sur l’ALSH, Caractéristiques de l’ALSH est le travail conduit intergénérationnel.

Sur le secteur ado, un travail a démarré sur les mercredis des métiers pour faire découvrir les métiers.

372 actions numériques de menées.

Pour information, le projet social est validé tous les 5 ans et 2025 est l’année de renouvellement. Les

axes prioritaires définis sont : faire une structure démocratique et dont l'engagement citoyen est

phare, consolider l’ancrage territorial (30 ans d'existence du centre socio culturel), Acteur de transition

sociale, écologique et solidaire dans la manière de fonctionner au quotidien.

3. Intervention des Compagnons du végétal — Bilan 2025

Présentation en séance (document de présentation joint)

Dans le cadre du plan d'actions pluriannuels sur la transition écologique avec Les compagnons du Vé-

gétal, un bilan de l’année est présenté par Martin Hemery.

Animations réalisées :

Visite d’une ferme avec les enfants de l’école M Chaignaud

Animation forêt

Animation au troc aux plantes

Une animation haie qui sera réalisée en début d'année avec M Nompex

Une journée technique agricole sur l’agroforesterie sur la commune en partenariat avec Grand Angou-

lème, CETEF, CIVAM

Un café citoyen, apéro graine

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Mairie de Mouthiers-sur-Boëme

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SEANCE DU 12 DECEMBRE 2025

Mouthiers « Boëme

4. Maison de santé pluridisciplinaire : validation de l’Avant-Projet Sommaire (APS)

Vu la présentation et la validation de l’étude au conseil municipal du 8 novembre 2024,

Vu l'étude de faisabilité et les différents scénarios présentés par l'ATD16 en janvier 2025,

Vu le procès-verbal du conseil municipal du 07/02/2025 validant la poursuite du projet de maison de

santé,

Vu la consultation pour le marché de maitrise d'œuvre lancée le 24/06/2025 où le cabinet d’architec- ture Bip s’est vu attribué la mission,

Vu la nécessité d’être accompagné sur le pilotage de cette opération sur les parties techniques, juri-

diques, administratifs et/ou financiers, il a été missionné une assistance à maitrise d'ouvrage — SEAML

Territoires Charente,

Vu la validation du projet Maison de Santé Pluridisciplinaire par l'antenne départementale de l'agence

régionale de santé

Considérant qu’à ce stade du projet, il est nécessaire de valider l’Avant-Projet Sommaire (APS) pré- senté par le cabinet d'architecture Bip,

Pour rappel :3 médecins sont déjà implantés + 3 infirmières. Impossibilité d'accueillir des docteur ju-

nior, interne, médecin généraliste en soutien compte tenu de l’augmentation croissante de la patien-

tèle sur Mouthiers liée aux arrêts d'activité des praticiens sur les communes limitrophes.

Objectif :

- Créer un pôle d'attraction de nouveaux praticiens (médical ou paramédical) en rachetant le cabinet médical existant et en réalisant des travaux d'extension de celui-ci

Estimation du besoin :

- Médical : 3 cabinets+ 3 cabinets (docteur junior/interne/médecin supplémentaire) + 1 bureau

accueil+ 2 salles d’attente

- Paramédical : 1 infirmier+ 2 autres cabinets + 1 salle d'attente

- 1 salle de réunion/ bureau coordination + 1 tisanerie

Soit une surface existante 173m°? et une surface neuve 244,25m? = 417,25m?

Plan de financement prévisionnel réparti sur 3 années (2025/2026/2027)

NSture TOTAL HT Nature des TOTAL :

des dépenses financements

Foncier 247 480,00 Europe 100 000,00 8%

Etudes MOE 83 730,00 Etat 400 000,00 30%

Etudes (SPS/CT/Sol) 25 757,00 Région 200 000,00 15%

Travaux 735 850,00 Département

Travaux panneaux photovoltaïque 25 000,00

Mobilier 25 000,00

Provision Totatétudes 39 043,00 Privés CEE 5 000,00 0%]

te

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SEANCE DU 12 DECEMBRE 2025

Mouthiers » Boëme

Provision total Travaux 39 043,00

Révision Travaux 39 043,00

Branchement concessionnaire 12 000,00

AMO 30 500,00

Divers : publicité - dommage ou- 18 174,00 Commune 615620,00 | 31% vrage-huissiers-taxe PC

Total 1 320 620,00 Total 1 320 620,00 100%

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

— De VALIDER l’avant-projet sommaire (APS) relatif à la transformation du cabinet médical en maison de santé pluridisciplinaire,

— De VALIDER ce plan de financement prévisionnel relatif à la transformation du cabinet médical

en maison de santé pluridisciplinaire,

— D'INSCRIRE au budget 2026 les crédits nécessaires,

— D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à déposer les demandes de subvention auprès des financeurs,

— D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à pré-

sente délibération.

5. Actualisation des tarifs des services municipaux

Vu la délibération D_2022_13_4 définissant les tarifs des services municipaux,

Vu le règlement intérieur du cimetière validé le 07/11/2025,

l'est proposé d’actualiser la délibération en :

- sortant les tarifs spécifiques à la gestion du cimetière répertorié dans le règlement intérieur et validé

lors du dernier conseil municipal du 7 novembre 2025,

- en augmentant le coût des badges perdus de 15€ à 60€ car ces derniers ne peuvent être commandés en petite quantité et sont très couteux,

Location parcelle jardins familiaux : 20 € par an

Droit de place : Le tarif est fixé à 120 € à l’année

- pour le marché hebdomadaire du jeudi matin

- pour les camions ambulants en semaine

Locations de salle et matériels municipaux :

LANTA

Particuliers SEScEBiee Agents Particuliers PROS communale et communes

Commune : communaux hors commune x scolaires extérieures

Su au 150 € Gratuit 150 € 250 € 210€ Gilles (Semaine)

CAT (Te) Week-end 220 € Gratuit 220 € 384 € 330€

4

TT

un

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8, Place du Champ de Foire - 16440 MOUTHIERS-SUR-BOËME

Tél. 05 45 67 92 20 - Fax. 05 45 67 83 38 — mairie@mouthiers-sur-boeme.frMouthiers s Boême

Caution

Caution verte

Perte de badge

Caution

Forfait

Chauffage

Chaises

(< ou = à 10)

Chaises

{par lot de 20)

Tables

(< ou = à 10)

Tables

{par lot de 20)

Tivoli

Friteuse

(Unité)

Caution friteuse

Caution verte

friteuse

gobelets perdus

De 5 à 15

gobelets perdus

De 16 à 30

gobelets perdus

30 et plus Gobe-

lets perdus

Véhicule

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2025

300 €

50€

60€

200 € / jour

15€

30€

15 €

30€

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Tarifs des spectacles : 3et5 €

300 €

50€

GE

200 € / jour

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Gratuit

(sous conditions)

Gratuit

250€

50€

Gratuit

15€

30 €

60€

Gratuit

(sous conditions)

Jetons d'occupation de la salle omnisport :

Forfaits d'utilisations : 20 jetons = 20€, 30 jetons= 30€, 40 jetons= 40€.

300 €

50€

60€

200 € / jour

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Gratuit

15€

30€

Pas disponible

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- d'APPLIQUER les nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à nouvelle décision du

conseil municipal,

300 €

50€

60€

200 € / jour

15 €

30€

15 €

30€

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

300 €

50€

60€

200 € / jour

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Réservé aux

communes

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Pas disponible

Réservé aux

communes

(Mutualisation)

- d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les contrats ou conventions et tous

les documents relatifs à la présente délibération.

6. Révision du loyer — logement rue de l’église

Monsieur le Maire rappelle qu’il convient de fixer les loyers communaux applicables au 1er janvier 2026 et qui sont encaissés par l’émission d’un titre de recettes.

La délibération du 02 10 2009 autorise la revalorisation de tous les loyers communaux au ler janvier

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Mairie de Mouthiers-sur-Boëme

8, Place du Champ de Foire - 16440 MOUTHIERS-SUR-BOËME

/ Tél. 05 45 67 92 20 — Fax. 05 45 67 83 38— mairie@mouthiers-sur-boeme.fr _

one Mntonon item imaeinantennnn pentePROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2025

Mouthiers « Boëme

Cette année, l'indice de référence des loyers du 3ième trimestre 2025 s'établit à 145,77 et est en aug-

mentation de 0,87% par rapport à l’IRL du 3ième trimestre 2024.

Le montant du loyer hors charges actuel est de 614,80 € pour le logement situé 8 rue de l'église. Le

montant des charges s'élève à 25€.

Après application de la revalorisation, le loyer hors charges mensuel serait fixé à compter du 1er

janvier 2026 à 620,16€.

Ilest possible de ne pas appliquer la revalorisation.

Pour rappel, le conseil municipal à appliqué une révision au 1° janvier 2025.

Après en avoir délibéré, à lunanimité, le conseil municipal décide :

- De RÉVISER le loyer du logement situé 8 rue de l’église. A compter du 1°’ janvier 2026, le

montant du nouveau loyer mensuel, après révision, s’élèvera donc à 620,16€ hors charges.

7. Indemnité de gardiennage de l’église

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire n° INTA8700006C du 8 janvier 1987,

Vu la circulaire n° 10CD1121246C du 29 juillet 2011,

Considérant que les communes peuvent désigner, par arrêté, des agents territoriaux chargés du gar-

diennage des églises communales et allouer une indemnité pour cette prestation facultative, effectuée

à des fins de protection de certains éléments patrimoniaux,

Considérant que l'indemnité est représentative des frais que les intéressés exposent et les modalités

de revalorisation annuelle sont encadrées par les circulaires ministérielles susvisées,

Considérant que le plafond indemnitaire est actualisé chaque année selon le point d'indice,

Considérant que l'Association Diocésaine de la Paroisse de Mouthiers est reconnue comme gardienne

de l'église « Saint-Hilaire » de Mouthiers-sur-Boëme.

Pour l'année 2025, le montant maximum de l'indemnité allouée pour le gardiennage des églises com-

munales s'établit à :

- 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte ;

- 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rappro- chées.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- DE RÉTRIBUER le gardiennage de l'église communale en faveur de l'Association diocésaine de la Pa-

roisse de Mouthiers ;

- D'ATTRIBUER une indemnité de gardiennage d'un montant de 126,91 € pour l'année 2025 ;

| Z _—

Mairie de Mouthiers-sur-Boëme

8, Place du Champ de Foire - 16440 MOUTHIERS-SUR-BOËME

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SEANCE DU 12 DECEMBRE 2025

Mouthiers « Boëme

Des crédits suffisants sont prévus au budget.

8. Participation aux frais de scolarité de l’école de Châteauneuf sur Charente

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2024, la commune avait autorisé la scolarité sur l’école mater-

nelle Marie Curie de Châteauneuf sur Charente d’un enfant résidant sur la commune (en garde alter-

née), et acceptée la participation aux frais de scolarité à hauteur de 50%, justifiés par la garde alternée.

La commune de Châteauneuf sur Charente a délibéré le 24 septembre 2025 afin de fixer le montant

de la participation financière à 2 540,56€ par élève de maternelle pour l’année scolaire 2024/2025.

La participation aux frais de scolarité à 50% pour cet enfant s'élève à un montant de 1 270,28€.

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 212-8 et suivants, relatifs à la compétence des

communes en matière scolaire,

Vu la demande de la commune de Châteauneuf sur Charente en date du 13/10/2025, relative à la

participation financière à hauteur de 50% de la commune de Mouthiers sur Boëme aux frais de scola-

rité de cet élève pour l’année scolaire 2024/2025,

Vu la délibération 2025-63 de la commune de Châteauneuf sur Charente relative à la participation des

communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Châteauneuf sur Cha-

rente,

Considérant qu'aucune école publique n’accueille ces enfants dans la commune de résidence ou que

leurs scolarisations hors commune est justifiée pour des raisons particulières,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d'ACCEPTER la participation financière aux frais de scolarité à hauteur de 50% de cet élève pour l’an-

née scolaire 2024/2025. Cette participation s'élève à un montant de 1 270,28€, conformément à la

demande formulée par la commune d’accueil en date du 13/10/2025, et donnera lieu à l'émission d’un

titre de recettes par la commune de Mouthiers sur Boëme.

- d'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

- d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tous les do-

cuments relatifs à la présente délibération.

9. Modification du Règlement Intérieur du personnel communal

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

r 2 7 te

Mairie de Mouthiers-sur-Boëme

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SEANCE DU 12 DECEMBRE 2025

Moutfiers « Boëme

Considérant la délibération D_2022_13_8 en date du 12 décembre 2022, portant adoption du

règlement intérieur du personnel communal applicable au 1°" janvier 2023,

Monsieur le Maire précise que ce dit règlement peut faire l’objet d’amendements.

Ainsi, il propose d'apporter des modifications à ce règlement intérieur afin de mettre à jour

les droits et obligations s'appliquant à l’ensemble du personnel communal et précisant un

certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au

fonctionnement des services.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D'APPROUVER la modification du règlement intérieur du personnel communal, annexé à la

présente délibération, à compter du 1°! janvier 2026.

- De COMMUNIQUER à tout agent employé par la commune ce règlement intérieur en

vigueur.

- De DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour réaliser les

démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

10. Indemnité spécifique « expérimentation nid maternel »

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune à décidé d’instituer une indemnité spécifique

liée à la participation des assistantes maternelles volontaires à l'expérimentation « nid maternel » re-

connaissant l'initiative et la participation collective à un nouveau projet. Il ajoute, qu’afin de dévelop-

per le service de la crèche familiale et rendre attractif le métier d’assistante maternelle, il est proposé

à celles-ci de se rendre dans les locaux de la crèche familiale sur une ou plusieurs journées entières

pour accueillir les enfants non plus à domicile mais à la crèche.

Les critères d'attribution de cette indemnité :

-Être une assistante maternelle agréée et exerçant à la crèche familiale de Mouthiers-sur-Boëme,

- Volontaire pour participer à ce nouveau dispositif d'accueil des enfants.

Sur ces journées seulement, le lieu d’accueil sera défini comme la crèche {et non plus le domicile de

l’assistante maternelle), l'accueil des enfants s’effectuant à la crèche directement.

Cette indemnité est fixée de manière identique pour tous les agents placés dans la même situation

afin de respecter l'égalité de traitement.

Montant : 25€ versés mensuellement (soit 300€ à l'année).

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Mairie de Mouthiers-sur-Boëme

8, Place du Champ de Foire - 16440 MOUTHIERS-SUR-BOËME

Tél. 05 45 67 92 20 - Fax. 05 45 67 83 38 —- mairie@mouthiers-sur-boeme.frPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2025

Mouthiers Boëme

Ilest à noter que dans cette situation :

e _Le lieu de travail qui devient sur ces journées-là, la crèche (et non plus le domicile de

l’assistante maternelle) ne permet pas le versement de l’indemnité d'entretien sur ces

jours. En effet l'indemnité d'entretien prévue par l'article D.423-9 CASF vise à couvrir les

frais directement liés à l'accueil des enfants : matériel, jeux, chauffage, électricité. Elle

ne peut pas être appliquée hors du domicile.

e _L’indemnité de repas est maintenue dès lors que l’assistante maternelle doit préparer

les repas la veille.

e La rémunération de 10 min pour le temps d'ouverture et fermeture du bâtiment sera

calculée sur le SMIC horaire et versée à l’assistante maternelle en charge de cela selon

un planning mensuel établi.

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF}, notamment les articles L421-1 et suivants et D423-

1 et suivants ;

Vu la loi n° 92642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels familiaux des personnes morales

de droit public ;

Vu les articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de

l'article 136 de la loi du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Considérant le statut spécifique des assistantes maternelles exerçant en crèche familiale et agents non

titulaires de droit public de la fonction publique territoriale ;

Considérant que leur rémunération comporte des éléments obligatoires (salaire minimum horaire, in-

demnité d'entretien, indemnité pour enfant handicapé, majorations légales pour heures supplémen-

taires) et des éléments facultatifs librement fixés par l'autorité territoriale.

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial (CST) en date du 1° décembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- SE PRONONCE favorablement sur l’attribution de cette indemnité,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la présente

décision.

11. Participation pour la Protection Sociale Complémentaire Santé

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée :

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SEANCE DU 12 DECEMBRE 2025

Mouthiers « Boëme

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire,

à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu

naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement,

mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.

Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale com-

plémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes pu-

bliques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de soli-

darité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la con-

dition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans

les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l'employeur peut choisir entre la conven-

tion de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des or-

ganismes de complémentaire santé et prévoyance.

La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire

labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus

unitaire du dispositif, mais l'agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labeilisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement,

mutation...) la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les con-

trats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collec-

tivités, respecter certains principes de solidarité.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité sou-

haïte participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent

de souscrire.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

if

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 17 novembre 2025,

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Tél. 05 45 67 92 20 — Fax. 05 45 67 83 38 - mairie@mouthiers-sur-boeme.frPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2025

Mouthiers » Boëme

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De FIXER le montant mensuel de la participation à 15 € par agent,

- _ D'AUTORISER, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à

la présente décision.

- Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget 2026.

12. Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du besoin avéré depuis 3 ans de mise à disposition par le Groupement d'employeurs de

l'assistant finance au sein du pôle administratif et financier de la mairie, il convient de créer un emploi

permanent à temps non complet, à raison de 30h hebdomadaires, d'assistant administratif, finances

et ressources humaines dont les fonctions seront sur des taches financières et RH sur la commune et la caisse des écoles : exécution budgétaire, facturations familles, préparation des paies...

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de Créer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial (Filière administrative, Catégorie C,

Échelle C1), à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires (30/35°"°), à compter du 1° janvier 2026 ;

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs

territoriaux, au grade d’adjoint administratif territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C1.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par

l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de

référence et à l'emploi concerné.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et L.313-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'agent «assistant administratif finances et resso

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Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des adjoints

administratifs territoriaux ;

- approuve la Création d’un emploi permanent d'agent, assistant administratif finances et ressources

humaines, à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires (30/35è"°), au grade d’adjoint

administratif territorial (Filière administrative, Catégorie C, Échelle C1), à compter du 1° janvier 2026 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder au recrutement de l’agent qui sera

affecté à cet emploi, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les éléments relatifs à la

présente délibération ;

- modifie ainsi le tableau des emplois ;

- inscrit au budget les crédits correspondants à la rémunération et aux charges sociales correspondant

à l'emploi et grade ainsi créé.

13. Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation

- DMD_2025_08 Décision portant attribution du marché de maitrise d'œuvre relatif à la transforma-

tion du cabinet médical en maison de santé pluridisciplinaire :

Cabinet d'architecture Bip (Nontron (24) : 64 606,00 € HT

- DMD_2025_09 Décision portant recours à une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage relatif à la trans-

formation du cabinet médical en maison de santé pluridisciplinaire :

SAEML Territoires Charente : 30 500,00 € HT

- DMD_2025_10 Décision portant recours à une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage relatif à la

réfection du revêtement de sol et rénovation de l'éclairage de la salle omnisports :

SAEML Territoires Charente : 8 500,00 € HT

- DMD_2025_11 Décision portant signature d’un contrat de mise à disposition de personnel par le

GE16 auprès de la commune (service crèche)

14. Questions diverses

CCID :

Suite à la CCID du 18 09 2025, il a été convenu de faire un retour des conclusions de la CCID à la DGFIP.

Une rencontre a eu lieu avec la DGFIP le 20 11 2025 pour étudier ensemble les modalités de collabo-

rations sur :

- Un travail sur les exonérations : La DGFIP nous envoie le récapitulatif des exonérations exis-

tantes

- Un travail sur les catégories 7 et 8 (analyser et vérifier) : La DGFIP nous envoie les fichiers

Pour un travail mené sur la catégorie 6, une convention pluriannuelle de partenariat sera nécessaire.

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- Analyser plus finement les PV initiaux avec la DGFIP : Il serait nécessaire de voir la concordance

de cette liste avec le terrain et faire remonter les modifications via une CCID.

Dates des prochains conseils municipaux :

— 16 janvier 2026 (Bilan des activités 2025)

— 23 janvier 2026 (OB)

— 6 février 2026 (vote du budget)

Levée de séance : 20h25

Le Maire,

Michel CARTERET

Pour le Maire et par délégation,

L'adjoint au maire, M wÿ QofkY Ga ls

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