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Procès Verbal - PV CM 07 11 2025
Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 11 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2025
Mouthiers » Boême
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi 07 novembre à 18 h 15, le Conseil Municipal dûment convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire Mairie - salle du conseil, sous la présidence de Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 28 Octobre 2025
Présents : Madame LHOMME Michèle, Monsieur CARTERET Michel, Monsieur PONTINI Daniel, Ma-
dame LOUVIÉ Catherine, Madame RELET Graziella, Monsieur RABSKI Jean, Monsieur FOUCHÉ Joël,
Monsieur NOËL Frédéric, Monsieur CAPLOT Serge, Madame VERGNAUD Isabelle, Madame GANNE Ju-
lie, Madame LALANDRE Sophie, Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur NICOLEAU Thierry, Madame RE-
NARD Annie
Pouvoirs :
Monsieur REVEREAULT Jean a donné pouvoir à Madame RENARD Annie
Madame ALIX Florence a donné pouvoir à Madame GANNE Julie
Excusé(s) : Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur BARBE Hugues, Madame ALIX Florence, Monsieur FOURNIER Jean Luc
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
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10.
11.
12.
13.
Début de la séance : 18h15
Ordre du jour
Validation du procès-verbal du conseil municipal du 03 octobre 2025
Appel à manifestation d'intérêt (AMI) : signature d’une promesse de bail emphytéotique avec
ENERCOOP
Avis sur l'Enquête publique COGEST EAU
Validation du règlement intérieur du cimetière
GrandAngoulême : charte des antennes relais — signature d’un avenant 2
GrandAngoulême : signature d’une convention de prestation de services liés à l'information géographique (SIG) Système d’Information Géographique
Signature d’une convention d'occupation du domaine privé de là commune pour l'entretien d’une parcelle au lieu-dit La Peireuse — chemin rural des Marais
Prise en charge des frais engagés par les élus dans l’exercice de leurs fonctions
Subventions exceptionnelles aux associations Main dans la main et le bar associatif « Les Pos-
sibles »
Signature d’une convention pour la participation aux frais de scolarité —- Commune de La Cou-
ronne
Mission état des lieux des biens présumés sans maître sur la commune avec la SAFER et l’As- sociation pour la Mise en valeur des Forêts du Sud Charente
Majoration de la rémunération d’un apprenti
Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation
p—— té Questionsd Werses-Modalités d'occupation de tersaiie des fétes cet hiver T7
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Mairie de Mouthiers-sur-Boëme
8, Place du Champ de Foire - 16440 MOUTHIERS-SUR-BOËME
Tél. 05 45 67 92 20 — Fax. 05 45 67 83 38 — mairie@mouthiers-sur-boeme.fr PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2025
Moutfiers ss Boëme
1. Validation du compte-rendu du conseil municipal du 3 octobre 2025
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du ven-
dredi 3 octobre 2025, si aucune remarque particulière n’est à apporter.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal du 3 octobre
2025.
2. Appel à manifestation d'intérêt (AMI) : Signature d'une promesse de bail emphytéotique avec:
ENERCOOP
Vu le projet de grappe solaire sur le territoire de Grand Angoulême, D 2024 06 12 du 13 06 2024,
correspondant à un ensemble de petits parcs photovoltaïques au sol allant de 250KWC à 1 MWC sur
sites dégradés ou friches et permettant une mutualisation des coûts de développement et de gestion
administrative et comptable des projets.
Vu la candidature reçue le 10 juin 2025 de la société Enercoop d’une manifestation d'intérêt spontanée
pour occuper le terrain public du site de Champ Michel parcelle A964 de là commune en vue de 'ins-
tallation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque.
Vu le lancement de l’Appel à Manifestation d'intérêt concurrent, conformément à l'article L.2122-1-4
du Code général de la propriété des personnes publiques, par délibération D_2025_7_2 du conseil
municipal du 4 07 2025 en vue de l'installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au
sol d’une puissance maximale de 600kwc. La parcelle concernée étant celle : À 964 Champ Michel
d’une superficie totale de 2 ha 27 a 70 ca soit 2.2hectares.
Vu la publicité faite du 2 09 2025 au 1 10 2025 par voie affichage et sur le site internet de la collectivité,
Le Maire présente :
A l'issue de l’appel à candidature concurrent se terminant le 1 10 2025, aucune offre n’a été déposée.
L'offre de la société Enercoop retenue est :
- Projet de parc au sol photovoltaïque d’une puissance installée maximale de 600 KW ;
- Porteur du projet en phase de développement : Enercoop Nouvelle-Aquitaine, puis la société de pro-
jet dédié qui sera créée par GrandAngoulême et Enercoop Nouvelle-Aquitaine ;
- Propriétaire des installations : Future société de projet ;
- Propriétaire du terrain : commune de Mouthiers-sur-Boëme ;
- Formalisation juridique du partenariat : bail emphytéotique ;
- Durée minimale d’exploitation : 30 ans;
Mairie de Mouthiers-sur-Boëme
8, Place du Champ de Foire - 16440 MOUTHIERS-SUR-BOËME
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SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2025
Moutfiers » Boôme
- Valorisation de l'électricité produite : Autoconsommation collective et vente du surplus en contrat
de gré-à-gré au fournisseur Enercoop ou mécanisme de soutien d’État (Obligation d'achat ou appel
d'offre de la CRE) ;
Les dispositions techniques :
Au vu de l’espace disponible sur le site et des enjeux écologiques potentiels, un projet de puissance de 600 kKWc pourrait être envisagé. Ce projet présente les avantages suivants :
° emprise limitée de 6 500 m? à l'échelle de la parcelle cadastrale de plus de 22 000 m?, permettant
ainsi de réduire les impacts écologiques potentiels sur les prairies et maintenir un espace naturel au-
tour de l’aire de loisir ;
« projet d’une puissance inférieure à 1 MWc, procédure d'évaluation au cas par cas nécessitant un pré diagnostic environnemental simple ;
° production significative d'électricité renouvelable, environ 700 MWh par an pendant 30 ans, soit un
projet équilibré entre la préservation de la biodiversité et des usages du site et la production d'énergie
renouvelable.
Les dispositions financières :
Enercoop Nouvelle-Aquitaine s'engage à verser une redevance annuelle (loyer), qui est notamment en
fonction du tarif cible de rachat et du coût de raccordement de la centrale au réseau public. La rede-
vance estimée s'élève à 1 500 €/an pour l'emprise d’un parc 600 kKWc et à 1 000 €/an pour l'emprise
d’un parc de 300 kW si le projet devait être modifié. Cette redevance sous forme de loyer sera versée
à titre d’indemnité forfaitaire non révisable et sera inflatée selon l'indice L à partir de l’année 2 jusqu'à
la 30ème année.
La promesse de bail emphytéotique confère : (ci-joint en annexe)
À Enercoop :
o Réaliser toutes études nécessaires à l’obtention des autorisations administratives, le
Promettant autorisant les prestataires à se rendre sur le Terrain du Projet pour réaliser
des inventaires écologiques, sondages, etc.
° Prendre à bail emphytéotique tout ou partie du Terrain. Le plan d'implantation définitif
des divers éléments de la Centrale dépendra des contraintes techniques, foncières et
administratives rencontrées par le Bénéficiaire au cours du développement du Projet.
Ainsi, sur demande et aux seuls frais d’Enercoop, une division parcellaire du Terrain pourra
être réalisée afin que seules les parties nécessaires au Projet, telles qu’identifiées par le
Enercoop, soient prises à bail emphytéotique.
° Grever toute parcelle du Terrain, des servitudes réelles nécessaires au développement, à
la construction et à l'exploitation de la Centrale,
Toutes les interventions nécessitées par la préparation du Projet seront totalement gratuites jusqu’à
la réitération de la présente promesse par acte authentique suivant la levée d'option par Enercoop.
La présente Promesse est consentie pour une durée de 3 ans.
Mairie de Mouthiers-sur-Boëme
8, Place du Champ de Foire - 16440 MOUTHIERS-SUR-BOËME
Tél. 05 45 67 92 20 -— Fax. 05 45 67 33 38 — mairie@mouthiers-sur-boeme.fr PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2025
Mouthiers »; Boëme
Conditions suspensives sont telles que : L’obtention d’un financement bancaire pour la réalisation du
Projet dont les conditions permettent d'atteindre un équilibre financier pour le Bénéficiaire ; l’obten-
tion de toutes les autorisations administratives nécessaires purgées de tous recours, nécessaires à la
réalisation des constructions et installations, à l'exploitation de la Centrale, sans prescription portant
atteinte à l’équilibre économique du Projet ; Le déblocage effectif d’un financement bancaire permet-
tant la construction de la Centrale; La signature entre le Bénéficiaire et un acheteur d’un contrat
d'achat de l'énergie produite par la Centrale avec un niveau de tarif et une durée permettant d'at-
teindre un équilibre économique satisfaisant ;
Le bail emphytéotique :
La durée du bail emphytéotique sera de 30 ans à compter de la signature de l’acte authentique et ne
pourra être tacitement reconduite ou prolongée.
Le Loyer annuel est de mille cinq cents euros hors taxe (1500 €HT) pour un projet de 500 à 600 kWc
pris à bail. Pour un projet de 300 à 499 KW, le loyer annuel est de mille euros hors taxe (1000 €HT).
A la fin du bail, Enercoop s'engagera à assurer le démantèlement conformément à la réglementation
en vigueur et ce, à l’issue du bail emphytéotique ou, en cas de décision de cessation d'exploitation de
la Centrale avant le terme du bail (caducité ou cessation due à une décision de l’administration), dans
l’année suivant la prise de décision. Le Preneur devra restituer aux biens loués leur aspect initial et
débarrassés de toutes les installations.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- _ VALIDE la candidature d’Enercoop
- _ VALIDE la promesse de bail emphytéotique jointe en annexe
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la
présente délibération.
3. Avis sur l’Enquête publique COGEST EAU
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'à la demande de l'OUGC COGEST'EAU,
une enquête, d'une durée de 31 jours consécutifs, est menée du 24 octobre 2025 à 9h au 24 novembre
2025 à 17h30 préalablement à l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement sur le périmètre de
l'OUGC de Cogest'eau pour une durée de 15 ans maximum, et portant sur 50 Mm3 d'eau (toutes pé-
riodes et tous types de prélèvements inclus).
Monsieur le Maire, présente M Charbonnaud, agriculteur sur la commune de Roullet et Mouthiers sur
Boëme, conseiller délégué à la commune de Rouilet en charge de l’eau/chasse/pêche, engagé dans
l'association Cogest'eau gestionnaire des prélèvements d’eau pour l'irrigation en Charente.
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8, Place du Champ de Foire - 16440 MOUTHIERS-SUR-BOËME
( Tél. 05 45 67 92 20 — Fax. 05 45 67 83 38 — mairie@mouthiers-sur-boeme.fr PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2025
Mouthiers … Boëme
M Charbonnaud fait un historique de la gestion de l'irrigation en Charente depuis 20 ans. En 2000,
chaque exploitant avait une autorisation de prélèvement et un compteur. En 2005, cela représentait
1M 500m3 mais les autorisations étaient supérieures au volume existant. En 2012, l’Etat a déterminé
un volume de 760 000m3 et a laissé les agriculteurs s'organiser pour un volume défini par bassin. Co-
gest’eau a été créée avec 426 adhérents. A Mouthiers sur Boëme, l'échelle de référence de l’état du
cours d’eau est au Pont neuf. En 2017, une première demande d'autorisation unique de prélèvement
pluriannuelle a été envisagée mais non aboutie. La gestion s’est faite sans AUP jusqu'à là. En 2025, il s’agit d’une seconde demande d’AUP plus ajustée et complète.
L’échange se poursuit sur les modalités de gestion des prélèvements et rappelle que l'échelle du Pont
neuf permet de définir à quel moment le seuil du niveau d’eau est critique, et doit être limité. M Char-
bonnaud rappelle que le droit de prélèvement des 760 000m3 n’est jamais utilisé entièrement. Il ex-
plique l’enjeu pour les agriculteurs de pouvoir avoir ce droit d’accès de prélèvement de l’eau pour
assurer la survie des cultures sur l’année et quels quelles soient : maïs qui est moindre qu’à une cer- taine période car moins rentable, et autres cultures.
A l'issue de l'intervention, Monsieur le Maire rappelle les éléments clefs de l'enquête publique :
Le projet porté par l'OUGC Cogest'eau consiste en une demande d'une nouvelle autorisation unique
pluriannuelle suite à l'annulation de son autorisation unique pluriannuelle du 20 avril 2017 par un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux le 15 juin 2021.
Elle regroupe l'ensemble des prélèvements d'eau pour l'irrigation sur le périmètre d'intervention de
l'OUGC Cogest'eau, dans le grand bassin versant de Charente amont, lequel comprend 13 sous bassins.
Cette demande permettra à ses 500 irrigants de continuer à produire en quantité et en qualité suffi-
sante, et à remplir leurs fonctions premières de souveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Pour conduire cette enquête publique, le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné : En qualité de titulaire : Monsieur Serge MANCEAU
En qualité de suppléant : Monsieur Éric DEMAISON
Le commissaire enquêteur reçoit en personne les observations du public selon le calendrier suivant : Dans le département de la Charente :
- en mairie d'ANGOULEME (siège de l'enquête) le 24 octobre 2025 de Sh à 12h et le 24 novembre 2025
de 14h30 à 17h30,
- en sous-préfecture de CONFOLENS le 29 octobre 2025 de 14h30 à 17h30,
- en mairie de COGNAC le 14 novembre 2025 de 14h à 17h.
Du 24 octobre 2025 à 9h au 24 novembre 2025 à 17h30, un dossier au format papier ou numérique,
comportant notamment une étude d'impact ainsi que l'avis de la Mission Régionale d'autorité envi-
ronnementale Nouvelle-Aquitaine du 21 octobre 2024, est déposé et consultable :
e gratuitement à partir d'un poste informatique en préfectures de Charente, des Deux-
Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de la Charente-Maritime, aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux au public, y
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Périmète Elémentaire de l'OUGC Cogest'eau
Périmètres Elémentaires
EM Argence
I Argentor zonne
|__| Auge
EM Aume Couture
| Bief
MN Charente Amont
EM Charente Moyenne
UT Ne
Nouëere
EM Peruse
EN Son Sonnette
MM Sud Angoumois
I Pas de ta Mule
Souves OUGC Cogsieux BD Iccage /GN Atrarëacress 2022 Feaïsetion: Juin 2024
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SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2025
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Mairie de Mouthiers-sur-Boëme
8, Place du Champ de Foire - 16440 MOUTHIERS-SUR-BOËME
Tél. 05 45 67 92 20 – Fax. 05 45 67 83 38 – mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
• gratuitement à partir d'un poste informatique en sous-préfecture de COGNAC (16) JON-
ZAC, SAINT-JEAN-D'ANGELY (17), ROCHECHOUART (87) et MONTMORILLON (86) et sur
support
• papier en sous-préfecture de CONFOLENS (16) et SAINTES (17) aux jours et heures habi-
tuels d'ouverture des bureaux au public,
• en mairies citées à l'article 3 sur support papier ou numérique. La mairie d'ANGOULEME
est le siège de l'enquête,
• sur le site de la préfecture : www.charente.gouv.fr (rubrique Actions de l'Etat - Environ-
nement-Chasse-Eau-Risques - DUP-ICPE-IOTA- ANGOULEME).
La commune doit émettre un avis sur la demande d'autorisation, au plus tard, dans les 15 jours suivant sa clôture soit entre le 24 octobre 2025 et le 9 décembre 2025.
Le conseil municipal a pris note du rapport de Cogest eau avec l’intervention de M. Charbonnaud, personne qualifiée. Il a mesuré la prise de conscience locale des agriculteurs de la problématique de gestion de cette ressource et ses enjeux. Le conseil souligne le respect des volumes attribués par les agriculteurs de la commune et de l’organisation locale de ces derniers (compteurs, échelle de mesure).
Il est constaté que cet avis demandé à la commune ne relève pas de son champ de compétence, et qu’il est très difficile pour le conseil municipal d’émettre un avis, sans maitrise du sujet au vu des enjeux de préservation de la ressource à l’échelle du grand bassin versant de Charente amont.
Après en avoir débattu, le conseil municipal décide de ne pas émettre d’avis.
4. Validation du règlement intérieur du cimetière
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de mettre en place un règlement pour le bon fonctionnement du cimetière faisant référence à la police des cimetières.
MOUTHIERS
SUR BOËME PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2025
Mouthiers »s Boême
Le règlement du cimetière communal ci-annexé entrera en vigueur au 1er décembre 2025.
Il sera tenu à disposition du public en Mairie, affiché à l'entrée du cimetière et transmis aux opérateurs funéraires en contact avec la commune.
Un arrêté du maire doit être pris pour la création du règlement du cimetière communal.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants, les ar-
ticles R2213-2 et suivants, ainsi que les articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment l’article 16-1-1 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article 511-4-1 ;
Vu la loi N°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17, 225-18-1 et R610-5 ;
Vu la délibération en vigueur du Conseil municipal concernant les tarifs des concessions ;
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécu-
rité, la salubrité, la tranquillité, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
- EMET un avis favorable sur le règlement présenté pour le cimetière joint en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’arrêté ainsi que tous les documents relatifs à la présente
décision.
Monsieur le Maire informe du travail fait de numérisation du cimetière afin de faciliter la gestion et le
suivi des concessions, de l'aménagement futur du parking afin de traiter les eaux pluviales et informe
de l'étude d'aménagement paysager qu'il sera nécessaire d'engager pour poursuivre l'ouverture de
rangées nouvelles.
5. GrandAngoulême : charte des antennes relais — signature d’un avenant 2
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2017, GrandAngoulême avait mis en place une charte des antennes relais destinées aux activités de télécommunication pour les 38 communes.
Celle-ci organise les relations entre GrandAngoulême, ses communes membres et les opérateurs de
téléphonie mobile. Elle organise l'information sur le sujet et précise le rôle de coordinateur et d’ani- mateur de GrandAngoulême.
Le sujet de la téléphonie évolue rapidement, marqué à la fois par :
- une attente forte des consommateurs concernant l'accès au service
- des projets d'implantation soumis à plusieurs réglementations complémentaires
- des obligations en matière de couverture et de qualité de service imposées par l’'ARCEP aux
opérateurs
se
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SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2025
Mouthiers » Boëme
- des préoccupations sociales à travers notamment la cristallisation des inquiétudes autour de
l’implantation des antennes de stations de base de téléphonie mobile, alors même que l’exposition
aux radiofréquences qu'elles occasionnent est beaucoup plus faible que celle liée à l’usage du télé-
phone mobile
- une multiplication des antennes dans le paysage local
GrandAngoulême propose de faire évoluer la charte des antennes relais destinées aux activités de
télécommunication afin de la rendre plus fonctionnelle sur le territoire.
Les modifications proposées sont les suivantes :
1) ARTICLE 1 : Le comité technique de concertation et de suivi
Sa composition est simplifiée et projetée autour de trois types d'acteurs : GrandAngoulême, les com-
munes, les opérateurs.
Il se réunit au moins une fois par an et en fonction des demandes des opérateurs et des dossiers ins-
truits.
Par ailleurs, il est souligné que le rôle du comité technique de concertation et de suivi est étroitement
lié au respect des engagements des différents signataires de la charte. il ne peut jouer son rôle
d'échange et de concertation que si les signataires respectent leurs obligations.
2) ARTICLE 2 : Obligations des partenaires
Obligation des communes
Trois mentions sont ajoutées :
- Invitation des maires à organiser l'information des riverains de tout projet d'implantation d’an-
tenne connu sur leur territoire
- Obligation des communes de transmettre à GrandAngoulême des informations concernant les
projets en cours : tous les courriers spécifiant les besoins de déploiement adressés par les opérateurs
en phase de recherche (référence : loi n°2015-136 du 9 février 2015 dite loi “Abeille”) et tous les Dos-
siers d'Information Mairie (DIM) reçus en mairie
- Engagement des communes à porter à connaissance des signataires de la charte et du grand
public les résultats des mesures qu’elles pourraient être amenées à demander auprès de l’Agence Na-
tionale des Fréquences (ANFR).
Obligation de GrandAngoulême
Deux mentions sont modifiées :
- GrandAngoulême s'engage à créer un espace dédié sur son site internet, à partir des informa-
tions fournies par les communes et les opérateurs ;
- GrandAngoulême peut intervenir dans les échanges entre opérateurs et riverains en tant que facilitateur.
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Mouthiers Boême
Parallèlement, deux mentions sont modifiées :
- La collectivité s’engage à porter à connaissance les résultats des mesures qu’elle pourra être amenée à demander auprès de l’ANFR ;
- GrandAngoulême s'engage à organiser une rencontre annuelle avec les associations de con-
sommateurs, collectifs et personnes qui se sentent concernées par la question des antennes de télé- phonie mobile.
Obligation des opérateurs
Leurs obligations sont simplifiées. Ils doivent :
- Déposer impérativement un Dossier d’Information Mairie pour toute nouvelle station de base
et pour toute modification substantielle d'une station que celle-ci soit ou non soumise à autorisation au titre du code de l'Urbanisme, sur domaine public ou privé ;
- Respecter les normes en vigueur et relatives aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Il leur est demandé en outre de :
- Informer systématiquement les mairies des contacts pris avec les privés pour l'implantation de
dispositifs ;
- Participer au Comité Technique, pour échanger, en particulier sur trois thématiques :
e la couverture réseau
e l'intégration paysagère des infrastructures
e les questions de santé publique
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- APPROUVE cet avenant 2 à la charte des antennes relais destinées aux activités de télécommunica- tion qui introduit les modifications présentées ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant 2 avec GrandAngoulême et
tous les documents relatifs à la présente charte des antennes relais destinées aux activités de télécom-
munication.
6. GrandAngoulême : signature d’une convention de prestation de services liés à l'information géo- graphique (SIG) Système d’information Géographique
Pour rappel, en 1994, les communes de l'agglomération se sont engagées financièrement dans une
démarche de numérisation du cadastre. L'intercommunalité avait proposé de fournir aux 14 com-
munes un socle technique pour pouvoir exploiter ces nouvelles données numériques qui ont remplacé
les planches cadastrales et microfiches propriétaires. Les communes pouvaient consulter le cadastre par l'outil Webvue dont la gestion était assurée par la ComAGA.
Depuis sa création en 1999, le système d'information géographique (SIG) de l'intercommunalité a donc
été mis à disposition des communes et l'offre de services s'est élargie au fil des années.
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SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2025
Mouthiers s Boëme
Aujourd’hui le service est composé de 3 agents géomaticiens c’est-à-dire spécialiste de l'information
géographique.
Néanmoins, aucun document administratif n'encadre cette collaboration et n'en décrit les services
proposés ni n'en délimite le périmètre. La présente convention se propose de lister l'ensemble des
services auxquels les communes peuvent prétendre et les garanties dont elles disposent dans ce cadre.
La convention précise l'existence de prestations gratuites et de prestations faisant l'objet d'un rem-
boursement de frais. Les conditions dans lesquelles elles accèdent à chaque service y sont détaillées.
Pour exemple, c'est par l'adhésion à cette convention que les communes pourront solliciter GrandAn-
goulême pour l’ensemble des services est proposé à titre gracieux :
-__ Disposer d'un accès sécurisé au portail GAgéo, le portail web de l'Information Géographique
(cartothèque, photothèque, site OpenData.….) ;
- Utiliser une application pour la consultation du cadastre graphique et des données proprié-
taires ;
- Bénéficier d'un accompagnement dans la gestion de leur Base Adresse Locale (plusieurs ni-
veaux de services sont disponibles) ;
- Accés à un scanner grand format qui permet de numériser des plans papier jusqu'au format
AO
Ou sous forme de prestations :
- Prises de vue par drone, et par caméra 360°.
Cette convention sera signée de façon individuelle par chaque commune membre.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- APPROUVE la convention de prestation de services liés à l'information géographique de Gran-
dAngoulême,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec GrandAngou-
lême ainsi que les avenants et tous les documents relatifs à la présente délibération.
7. Signature d’une convention d'occupation du domaine privé de la commune pour l'entretien d’une
parcelle au lieu-dit La Peireuse — chemin rural des Marais
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une partie du chemin rural des Marais
appartenant à la commune, au lieu-dit La Peireuse, est entretenue, tondue et végétalisée par M et
Mme Mazieras.
Suite à la demande de M et Mme Mazieras, il est proposé une convention portant occupation du do-
maine privé de la commune pour entretien afin de fixer les conditions dans lesquelles s'effectue l’oc-
cupation.
La convention d'occupation sera consentie qu’à titre de simple tolérance, à titre précaire et toujours
révocable, sans indemnité et pour une durée indéterminée.
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La superficie de cette partie du chemin est d'environ 100m°.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- APPROUVE la signature d’une convention d'occupation pour cette partie du chemin rural des Marais avec M et Mme Mazieras ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à la présente décision.
8. Prise en charge des frais engagés par les élus dans l’exercice de leurs fonctions
Monsieur le Maire rappelle que :
Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT;
Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être ap-
pelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;
Considérant qu’il convient de distinguer les frais suivants ;
1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune
Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.
2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
Conformément à l'article L2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés
à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune, hors du territoire communal.
Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'éta-
blissement d'un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1° adjoint.
Les frais concernés sont les suivants :
e Frais d'hébergement et de repas
En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir
une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d'hébergement et de repas est fixé comme suit :
indemnité de repas : 20 €
indemnité de nuitées province (petit déjeuner inclus) : 90 €
Indemnité de nuitées Paris et ville de plus de 250 000 habitants (petit déjeuner inclus) : 120 €
Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour gé-
nérer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants
ci-dessus.
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e Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d'indemnités kilométriques fixés par l'arrêté ministériel :
Catégories “. es Jusqu'à 2000 km | De 2001 à 10 000 km | Au-delà de 10000 km
(puissance ISca'e eu (en euros) (en euros) (en euros) véhicule)
| de 5 CV et moins | 0,32 l 0,40 | 0,23 |
| __ de6et7CV | 0,41 | 0,51 | 0,30 |
| de8 CVet plus | 0,45 | 0,55 | 0,32 |
Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
e Autres frais
Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :
- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou
au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux expo-
sés au cours du déplacement ;
-__ d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la rési-
dence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de trans-
port en commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ;
- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule
personnel et lorsque les élus s'inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques (cf. 2.
frais de transport) ;
3. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial
Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des
missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces mis-
sions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.
Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :
- à des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
- accomplie dans l'intérêt communal ;
- préalablement à la mission.
Les missions à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par les élus municipaux relèvent
de ces dispositions. Îl est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation
de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la
collectivité, peuvent justifier l'établissement d’un mandat spécial.
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Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux
maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Sont pris en charge :
- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;
- l'indemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites
de 65 % si l'élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35
% si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).
La délibération chargeant un conseiller municipal d'un mandat spécial peut également autoriser le
remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exer- cice de ce mandat spécial, notamment :
- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d’aide technique liés à la si- tuation de handicap du conseiller municipal ;
- les frais de visas ;
- les frais de vaccins ;
- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité...).
4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus
Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs
fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce
même code.
Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obli-
gatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l’orga-
nisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.
Les frais pris en charge sont les suivants :
° Frais d'hébergement et de repas (cf 2. Frais d'hébergement et de repas)
e Frais de transport (cf 2. Frais de transport)
5. Dispositions communes : remboursements
e Demandes de remboursement
Les demandes de remboursement d’hébergement ou de transport doivent parvenir au service Fi- nances au plus tard 2 mois après le déplacement.
e justificatifs des dépenses
Compte tenu de l'exigence réglementaire de la dépense publique, les justificatifs des dépenses sui- vantes devront être fournis au service Finances :
- un ordre de mission préalable (autorisation, convocation),
- une attestation de présence,
- la carte grise du véhicule de l'élu (pour les indemnités kilométriques),
___ - unétat de frais certifie, 7
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-__ les diverses factures acquittées (Péages, repas...)
Les indemnités seront payées mensuellement et à terme échu sur présentation des pièces justificatives
ci-dessus.
Monsieur le maire informe des frais des élus à rembourser de ces derniers mois : frais de repas pour
une journée de formation, frais liés à l'avance faite pour le montage d’une exposition de 747,35€ du
17 et 18 juin 2025.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- VALIDE les modalités de remboursement des frais relatifs aux déplacements des élus présentés ci-
dessus,
- AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la présente
délibération.
9. Subventions exceptionnelles aux associations Main dans la main et le bar associatif « Les Pos- sibles»
Lors du vote du budget, le conseil municipal délibère sur le montant des subventions allouées aux
associations communales. ll s'avère que des demandes exceptionnelles sur le second semestre peur-
vent être traitées.
Association Main dans la main :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’association « Main dans la main »
s'est créée en mai 2025 sur la commune.
Cette association a pour but de soutenir les actions de l’Ehpad en organisant des sorties culturelles,
des animations, des ateliers créatifs et en s’équipant de matériel interactif, de décoration... afin de
créer des rencontres intergénérationnelles et de favoriser l'épanouissement des résidents. Les béné-
ficiaires sont les résidents de l’Ehpad de Mouthiers.
Un repas des familles, dont le thème était « La guinguette en fête », a déjà été organisé le 6 septembre
dernier pour les résidents, les familles et le personnel.
Cette nouvelle association sollicite un soutien financier auprès de la commune pour son fonctionne-
ment.
Bar associatif « Les Possibles » :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'association « Les Possibles » s’est
créée en septembre 2025 sur la commune, sous forme d’un bar associatif.
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Moufhiers ». Boëme
Cette association a pour but de créer un espace de rencontre, de lien social et de participation ci-
toyenne accessible à tous. Ce bar est ouvert tous les vendredi soir et est animé par les habitants et les
bénévoles. Les animations proposées sont des temps conviviaux, des soirées et évènements ponctuels
(prévention, parentalité, culture populaire,.….). Un espace est également dédié aux enfants.
Cette nouvelle association sollicite un soutien financier auprès de la commune pour son fonctionne- ment.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- DECIDE d'attribuer une subvention de 200€ à chacune des 2 associations nouvellement crées
sur la commune
10. Signature d’une convention pour la participation aux frais de scolarité - Commune de La Cou-
ronne
Vu la délibération 2025/07-079 de la commune de La Couronne relative à la participation des com-
munes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de La Couronne,
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2019, la commune avait autorisé la scolarité sur les écoles de
La Couronne de ces deux enfants résidant sur la commune, et acceptée la participation aux frais de
scolarité.
La commune de La Couronne a délibéré le 07 juillet 2025 afin de fixer le montant de la participation pour l’année scolaire 2024/2025 soit 513,47€ par enfant.
La participation aux frais de scolarité pour ces deux enfants est d’un montant total de 1 026,94€.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- VALIDE le montant de la participation,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention.
11. Mission état des lieux des biens présumés sans maître sur la commune avec la SAFER et l’Asso- ciation pour la Mise en valeur des Forêts du Sud Charente
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Dans le cadre de sa stratégie fon-
cière, l'ASSOCIATION POUR LA MISE EN VALEUR DES FORETS DU SUD CHARENTE souhaite encourager
les communes adhérentes de l’association à initier la démarche d’appréhension des biens sans maître.
Considérant qu’en application de l’article L. 141-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime, il entre dans
les attributions de la SAFER d’apporter son concours technique aux Collectivités Territoriales et aux
Etablissements Publics qui leur sont rattachés pour la mise en œuvre de leurs opérations foncières
nécessitant l'acquisition ou la mise en réserve foncière et/ou la gestion des terres nécessaires à leur
développement 7
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Moutfiers « Boême
Considérant qu’en application de l'article L 143-2-8° du Code Rural et de la Pêche Maritime, il lui ap-
partient de favoriser la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de
l’environnement approuvés par l'Etat ou les Collectivités Locales et leurs Etablissement Publics.
Que conformément à l’article L 141-3 du même code, la SAFER peut aussi conduire des opérations
destinées à faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agri-
coles en vue de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l’environ-
nement ;
Considérant que le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques identifie deux catégories de
biens sans maître. En effet, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens immobiliers qui :
1* Article L.1123-1 1° CGPPP : « font partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et
pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se
situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de
l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de
la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du
code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;
2* Article L.1123-1 2° CGPPP : « sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et
pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittée ou ont été acquittée par un tiers » ;
A chacune de ces catégories, énumérées ci-dessus, s'applique une procédure spécifique d’appréhen-
sion.
La SAFER Nouvelle Aquitaine propose une première étape de la procédure d'appréhension des biens sans maître sur la commune.
A l'issue de la première étape d'identification des Biens Présumés Sans Maître, chaque commune
pourra appréhender les biens sans maître de son territoire, avec ou sans l'accompagnement de la Sa-
fer. Une seconde lettre de mission sera signée entre la Safer Nouvelle-Aquitaine et chaque commune
volontaire en cas de besoin d'accompagnement.
Cette prestation de la SAFER est mutualisée à l'échelle du sud Charente et facturée sur la base de 700€ HT par commune.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
- de MISSIONNER la SAFER,
- d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la lettre de mission.
12. Majoration de la rémunération d'un apprenti
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.424-1,
Vu le Code du travail,
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Vu la délibération D_2024 8 5 autorisant le recours au contrat d'apprentissage, notamment en es- pace vert pour le CAPA Jardinier Paysagiste,
Considérant la règlementation sur les conditions de rémunération d'un apprenti,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’en septembre 2024, la commune a
recrutée un apprenti qui perçoit un salaire dont le montant est déterminé en pourcentage du SMIC, et qui varie selon son âge et son ancienneté dans le contrat.
Ainsi :
Âge de l'apprenti 1ère année du contrat 2ème année du contrat
de 16 à 17 ans 27% 39%
l'est possible pour une collectivité de prévoir une majoration de ces taux de 10 ou 20 points par déli-
bération.
L’apprenti a validé sa 1ère année de CAP en juillet 2025. Cependant lors de cette 1ère année d'étude, il a changé d'entreprise.
Il a signé un nouveau contrat d'apprentissage avec la commune de Mouthiers-sur-Boëme le
14/04/2025, aussi même si sa 1ère année a été réalisée, il n'a pas pu bénéficier de l'évolution de sa
rémunération (à 39% du SMIC) au 01/09/2025 comme ses camarades (décalée pour lui au 14/04/2026 date anniversaire du contrat).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
- d'APPLIQUER une majoration à l'apprenti présent dans la collectivité dans les conditions suivantes :
Contrat/Dates % du smic
du 01/12/25 au 13/04/26 Majoration de 10 points 37% du smic
- d'INSCRIRE les crédits nécessaires,
- d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la pré-
sente décision.
13. Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation
- DMD_2025_07 Décision portant sur un avis de paiement relatif au stationnement d’un véhicule mu-
nicipal immatriculé DK-095-JJ : 30,00€
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14. Questions diverses
Modalités d'occupation de la salle des fêtes cet hiver :
Dans le cadre de la réduction de ses dépenses énergétiques, il est décidé de renouveler les modalités
d'occupation restreinte de la salle des fêtes cet hiver.
Du 6 décembre 2025 au 1% mars 2026, la salle pourra être empruntée que par les associations et les
privés qui s’acquitteront du forfait chauffage de 200€/jour.
Les modalités de températures de chauffage encadrées dans les bâtiments publics se poursuivent et il
est demandé à chaque utilisateur des équipements d’être vigilant et adopter les gestes écorespon- sables.
Dates des prochains conseils municipaux :
— 12 décembre 2025
— 16 janvier 2026 (OB)
— 6 février 2026 (vote du budget)
— 27 février 2026
Levée de séance : 20h45
Le Maire,
Michel CARTERET
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