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Procès Verbal - PV CM 2025 12 18 s
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 12 18 s)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Conseil Municipal du jeudi 18 décembre 2025
Procès-verbal de séance
Par suite d’une convocation en date du 12/12/2025, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax se sont réunis avec public à la salle du Conseil Municipal à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax le jeudi 18 décembre 2025 à 19 heures 00 avec retransmission des débats en direct sur la page Facebook de la Ville sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de la commune. L’enregistrement vidéo de la séance est consultable sur le site internet de la ville dans la rubrique dédiée et contient l’entièreté des débats.
La convocation a été affichée le 12/12/2025.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Hélène DEYRIS, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, M. Emmanuel VIGNES, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE- MARY, M. Thierry LAFITTE, Mme Catherine FAVARD, Mme Marilyne EPINAT, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, M. Bruno DUBROCA Mme Nathalie DURQUÉTY Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD. M. Christian BERTHOUX
Absents ayant donné procuration : Mme Marine BRU donne pouvoir à Mme Hélène DEYRIS, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à M. Nicolas PÉCASTAINGS, M. François CARBONNEL donne pouvoir à M. Jacques MAILLEFER, Mme France (dit Francette) CANDAU donne pouvoir à Mme Julie YDJEDD .
Absent : M. Laurent LAFOURCADE.
Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités, Monsieur Jacques MAILLEFER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait l’appel et constate que le quorum est atteint. Le conseil peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et rappelle les points à l’ordre du jour.
Page 1/27 Approbation du procès-verbal de la séance du 27/11/2025................................................3
Communication des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T...........3
Communication de l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus pour l’année 2025..........................................................................................................................................5
2025_12_18_01 - Approbation du budget primitif 2026 et ses annexes............................5
2025_12_18_02 - Approbation des frais de représentation du Maire.................................7
2025_12_18_03 - Révision des tarifs du Centre de Loisirs suite à l'augmentation votée par le Centre Intercommunal d'Action Sociale....................................................................8
2025_12_18_04 - Versement d’une aide communale aux bénéficiaires du dispositif du Pack Jeunes Citoyen..............................................................................................................9
2025_12_18_05 - Actualisation du protocole temps de travail.........................................11
2025_12_18_06 - Modification des conditions de mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P)................................................................................................12
2025_12_18_07 - Actualisation du tableau des effectifs...................................................22
2025_12_18_08 - Acquisition pour transfert de voiries Départementales RD n° 16 et 524 à la commune de Saint-Paul-lès-Dax..................................................................................22
2025_12_18_09 - Classement de diverses parcelles privées communales constituant les voiries, trottoirs et accotements du lotissement "le Molin" dans le domaine public. ................................................................................................................................................23
2025_12_18_10 - ENEDIS : conclusion d'une convention de servitude pour l’établissement d'un poste de transformation et de câbles électriques souterrains sur la parcelle communale BK n°0439.......................................................................................25
2025_12_18_11 - ENEDIS : conclusion d'une convention de servitude pour l’établissement de câbles électriques souterrains sur le chemin rural n°26, chemin rural n°27, parcelles AT 0152 & 0280...................................................................................26
Page 2/27 Approbation du procès-verbal de la séance du 27/11/2025
Rapporteur : Monsieur Julien BAZUS
Le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2025 est adopté par 28 voix pour et 4
abstentions ( Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, M.
Bruno DUBROCA).
Communication des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.
Rapporteur : Monsieur Julien BAZUS
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises sur le fondement de l’article L 2122-22 du même Code :
1 - Marchés Publics :
Dans le cadre de la procédure adaptée pour la fourniture (préparation et distribution) de repas en liaison froide dans les restaurants scolaires, au centre de loisirs et dans les E.H.P.A.D. l’Oustaou et Marie Paticat sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, pour une durée d’un an reconductible 3 fois :
• de déclarer l’offre de la société RESTALLIANCE pour le lot 2 (EHPAD l’Oustaou et Marie Paticat ) irrégulière au motif qu’elle introduit un prix unitaire pour les repas mixés ou hachés non réclamé dans le Bordereau des prix unitaires , faussant la comparaison des offres.
• d’attribuer le marché pour la fourniture (préparation et distribution) de repas en liaison froide dans les restaurants scolaires , au centre de loisirs et dans les EHPAD l’Oustaou et Marie Paticat
- pour le lot 1 : restaurants scolaires et centre de loisirs avec un maximum annuel de 153 000 repas : avec ELIOR Restauration sur la base des prix unitaires renseignés dans le Bordereau des Prix Unitaires.
- pour le lot 2 : EHPAD l’Oustaou et Marie Paticat avec un maximum annuel de 80 000 repas : avec le Centre Hospitalier de la Côte d’Argent de dax sur la base des prix unitaires renseignés dans le Bordereau des Prix Unitaires.
2– Mise à disposition de salles municipales à titre gracieux :
• Mise à disposition, à titre gratuit, de la salle du Temps libre, à un agent, le 29 août 2026 pour un rassemblement familial.
• Mise à disposition, à titre gratuit, des salles à la MICA, à l’organisme Europe Ecologie Les Verts – Les Ecologistes des Landes, à compter du 7 novembre 2025, pour un an reconductible (période maximale de 3 ans) pour divers évènements. • Mise à disposition, à titre gratuit, à la FCPE des écoles Jules Barrouillet, de la salle d’exposition de la grange de Christus du 11 au 12 décembre 2025, pour l’organisation de la Fête de Noël.
• Mise à disposition, à titre gratuit, à Mme Chantal Soulu, chef d’orchestre, de la salle Félix Arnaudin, le vendredi 12 décembre 2025 pour y organiser le bal des aînés de la commune.
• Mise à disposition, à titre gratuit, à l’association PEPS 40, du hall du pôle intergénérationnel, les mercredis après-midis du 3 janvier 2026 au 31 août 2026 pour y organiser des ateliers d’évaluation de condition physique et d’activité physique adaptée.
Page 3/27 • Mise à disposition, à titre gratuit, à l’association Santé, Education et Prévention sur les Territoires du hall du pôle intergénérationnel les jeudis après-midi du 7 novembre 2025 au 5 décembre 2025 pour un atelier Habitat.
• Mise à disposition, à titre gratuit, au collectif Au pied du mur, de la salle Félix Arnaudin n°2, du 24 au 28 novembre 2025 pour une résidence artistique.
• Mise à disposition, à titre gratuit, au SPS Tennis, de la salle Félix Arnaudin et du Temps libre, le 28 novembre 2025, le samedi 17 janvier 2026 et le vendredi 20 mars 2026 pour y organiser loto et voeux.
• Mise à disposition, à titre gratuit, au SPS Football et au Club de Seignosse Capbreton du terrain d’honneur de la Plaine des Sports et les annexes du 15 au 16 novembre 2025 pour y organiser un match de la coupe de France.
• Mise à disposition, à titre gratuit, à l’APE Marie Curie de la salle du Temps libre le 18 décembre 2025 pour y organiser la fête de Noël.
3– Mise à disposition de salles municipales à titre payant :
• Mise à disposition, à titre payant, à l’agence Moser Immobilier le 28 novembre 2025, de la salle Agora de la Mica, pour l’assemblée générale de la résidence Parc St Paul II. • Mise à disposition, à titre payant, à l’agence Louis-Berecochea, de la salle Agora de la Mica, le 18 décembre 2025 pour l’assemblée générale du projet de l’Orée du Yet. • Mise à disposition, à titre payant, de la salle Agora à la MICA, à l’agence Moser Immobilier Dax, le 25 février 2026, pour une assemblée générale.
• Mise à disposition, à titre payant, de la salle Cultura à la MICA, à la Fédération des Buralistes des Landes, le 18 décembre 2025 pour une réunion.
• Mise à disposition, à titre payant, à un administré, de la salle du Temps libre, le 10 janvier 2026 pour un anniversaire.
• Mise à disposition, à titre payant, à un administré, de la salle du Temps libre, les 24 et 25 octobre 2026 pour un anniversaire de mariage.
• Mise à disposition, à titre payant, à une administrée, de la salle Georges Vilaton, le 04 juillet 2026 pour un anniversaire.
• Mise à disposition, à titre payant, au Handball Club Sant Paulois, de la salle Georges Vilaton, le 5 décembre 2025, pour y organiser un repas de Noël.
• Mise à disposition, à titre payant, à un administré, de la salle Georges Vilaton, les 2 et 3 mai 2026 pour un anniversaire.
• Mise à disposition, à titre payant, à un agent, de la salle Georges Vilaton, le 20 décembre 2025 pour un anniversaire.
• Mise à disposition, à titre payant, de la salle Georges Vilaton, à un administré, le 13 février 2026, pour un anniversaire.
4– Divers :
• Désignation du cabinet Goutal, Alibert & Associés pour représenter la Ville dans le cadre du recours en responsabilité indemnitaire introduit devant le Tribunal administration de Pau.
• Acceptation d’un don offert à titre gratuit d’une personne souhaitant conserver l’anonymat, d’une lithographie du peintre Bernard Nogaro.
• Décision de recourir aux prestations de la Poste pour effectuer les opérations de recensement de la population du 15 janvier 2026 au 21 février 2026. Montant de la prestation : 14 130 € T.T.C.
• Contrat de cession avec l’association KONEKTATU pour le spectacle « De la terre rouge au bayou » pour les tontons voyageurs du 17 décembre 2025. Montant de la prestation : 1 319,40 €.
• Signature d’une convention d’accompagnement avec l’association Labo Pop dans le cadre d’un parcours de Validation des Acquis et de l’Expérience pour 3 agents. Montant de la prestation : 3 750 €.
Page 4/27 Communication de l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Julien BAZUS
Conformément à la réglementation en vigueur, le tableau récapitulatif des indemnités perçues par les élus et les remboursements de frais pour la période du 1er janvier 2025 au 18 décembre 2025. doit être communiqué en conseil municipal.
Ce document est déposé sur table.
Cette communication n’appelle pas d’observation.
Affaires financières
2025_12_18_01 - Approbation du budget primitif 2026 et ses annexes.
Rapporteur : Monsieur Jean LAVIELLE
Ainsi qu’il a été indiqué dans le rapport des Orientations Budgétaires, pour le budget primitif 2026, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver, par chapitres en fonctionnement, mais également par chapitres en investissement le budget primitif de la Ville pour l’année 2026.
Ce budget s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement de la manière suivante :
et en dépenses et recettes d’investissement de la manière suivante :
Page 5/27 Page 6/27 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir valider le Budget Primitif de l’année 2026.
--------
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire en date du 27 novembre 2025, Vu le projet de budget présenté et ses annexes,
Vu l’avis de la commission Finances du 12 décembre 2025,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Christine GIRODET, Mme Catherine RABA, M. Jean LAVIELLE, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. le Maire, M. Dominique ROMAIN, M. André HUMEAU, M. Emmanuel VIGNES, Mme Valérie LACOSTE-MARY,
DÉLIBÈRE
Article 1 : le budget est voté au niveau des chapitres en fonctionnement et au niveau des chapitres également, en investissement.
Article 2 : le budget primitif 2026 Ville et ses annexes jointes, qui s’établit comme rappelé dans la notice et dans l’annexe budgétaire jointe, est adopté.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 24
Contre : 8
Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2025_12_18_02 - Approbation des frais de représentation du Maire.
Rapporteur : Madame Hélène DEYRIS
M. le Maire cède la présidence de la séance à Mme Sylvie PEDUCASSE pour l’examen et le vote de la délibération.
M. le Maire quitte la salle au moment du vote et ne prend pas part à celui-ci.
L’article L. 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation.
Cette indemnité a vocation à couvrir les dépenses de Monsieur le Maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune. Elle correspond à une allocation destinée au seul Maire, et n’est pas un remboursement au sens strict.
Un état des dépenses engagées au titre de cette indemnité sera communiqué annuellement.
Il est proposé au Conseil Municipal de déterminer une enveloppe fixe, unique et annuelle arrêtée forfaitairement à la somme de 1 500 €.
---
Page 7/27 Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conseil Municipal peut décider d’ouvrir des crédits dans la limite d’une enveloppe globale définie pour assurer le remboursement des frais de représentation du Maire,
Considérant que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui permettent d’accomplir des activités au titre de l’intérêt général de la commune,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. Christian BERTHOUX, M. le Maire, Mme Hélène DEYRIS, Mme Christine GIRODET,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Approuve l’attribution des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d’une enveloppe maximale annuelle.
Article 2 : Fixe cette enveloppe à 1500 € pour 2026.
Article 3 : Les frais de représentation seront pris en charge dans la limite de cette enveloppe annuelle sur présentation de justificatifs correspondants.
Article 4 : Les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 27
Contre : 4
Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1
Monsieur Julien BAZUS
2025_12_18_03 - Révision des tarifs du Centre de Loisirs suite à l'augmentation votée par le Centre Intercommunal d'Action Sociale.
Rapporteur : Madame Hélène DEYRIS
Le Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale, réuni en séance le 4
décembre 2025, a arrêté les tarifs applicables aux familles fréquentant les Accueils de Loisirs
Sans Hébergement (ALSH) pour la période du 7 janvier 2026 au 3 janvier 2027.
Ces tarifs, dans le respect du règlement intérieur des aides au temps libre de la CAF,
arrondis à l’unité de 0,05 € inférieure, font l’objet d’une revalorisation de 2 % par rapport à
ceux en vigueur en 2025.
Il est rappelé que ces tarifs sont, d’une part, harmonisés à l’échelle de l’ensemble des ALSH du territoire de l’agglomération et, d’autre part, qu’ils permettent aux familles de la commune, dans le cadre de la convention établie entre la Commune de Saint-Paul-lès-Dax et le CIAS, de bénéficier d’une aide sociale facultative accordée par le CIAS pour l’accueil de leurs enfants au Centre de Loisirs.
Ces tarifs applicables pour l’accueil sur le Centre de Loisirs concernent l’ensemble des familles résidant sur le territoire de l’agglomération. Pour les familles extérieures au Grand Dax, il est proposé, selon la même logique, de retenir une augmentation de 2 %, arrondie au multiple de 0,05 € inférieur.
Page 8/27 En outre, au regard du contexte économique actuel, marqué notamment par la hausse générale du coût de la vie, et dans une volonté de préservation du pouvoir d’achat des familles, il est proposé de maintenir, sans revalorisation pour l’exercice 2026, l’ensemble des autres tarifs péri et extrascolaires relatifs à l’enfance et à la jeunesse.
En conséquence, et conformément au détail figurant en annexe, il est proposé au Conseil
Municipal de fixer, à compter du 7 janvier 2026, les tarifs du Centre de Loisirs revalorisés de
2 % dans le respect du règlement intérieur des aides au temps libre et de maintenir
l’ensemble des autres tarifs péri et extrascolaire à leurs niveaux en vigueur.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d’Aide Sociale Facultative Aux Familles (ASFAF) pour l’accueil des enfants du territoire dans le cadre des ALSH entre la Commune de Saint-Paul-lès-Dax et le CIAS,
Vu le projet d’avenant ci-annexé,
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les tarifs,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires présentés en annexe sont adoptés à compter du 7 janvier 2026.
Article 2 : les familles qui ne fourniront pas les documents requis pour l’obtention des aides se verront appliquer le tarif de base exception faite des enfants demandeurs d’asile CADA ou relevant d’une association de soutien et/ou de défense du droit des étrangers et des enfants de passage non sédentaires qui se verront appliquer le tarif au quotient familial le plus bas.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents et conventions relatifs à la mise en place de ces tarifs.
Article 4 : les recettes induites par ces tarifs seront inscrites au budget municipal.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2025_12_18_04 - Versement d’une aide communale aux bénéficiaires du dispositif du Pack Jeunes Citoyen.
Rapporteur : Monsieur Thierry LHEUREUX
Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et de l'engagement citoyen, la collectivité a mis en place le dispositif « Pack Jeunes Citoyen » visant à soutenir les jeunes Saint-Paulois dans l’acquisition de compétences utiles à leur insertion sociale et professionnelle.
Page 9/27 Ce dispositif prévoit notamment une aide financière de 150 € destinée à favoriser l’accès à certains diplômes ou permis (BAFA, BAFD, BNSSA, permis de conduire), en contrepartie d’un engagement bénévole de 40 heures au sein des services municipaux ou d’une association implantée sur le territoire de la commune en complément du pack XL.
Par délibération en date du 30 janvier 2025, le Conseil Municipal a validé ce principe et les conditions d’attribution de l’aide.
Au mois de décembre, cinq nouveaux jeunes ont rempli les conditions requises et justifié de la réalisation de son engagement citoyen à hauteur de 40 heures( liste en annexe)
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’attribution de l’aide prévue à hauteur de 150 €, dans le cadre du dispositif « Pack Jeunes Citoyen » aux jeunes figurant dans le tableau ci-annexé.
---------
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,
Vu le dispositif « Pack XL Jeunes » mis en place par le Conseil départemental des Landes,
Vu la délibération n°2025_01_30_05 du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2025, adoptant le règlement d’intervention pour soutenir les jeunes dans l’obtention de leur permis de conduire (permis B, AAC ou moto), ou d’un diplôme (BAFA, BAFD, BNSSA),
Considérant que la mobilité et l’acquisition de compétences spécifiques (permis de conduire, diplômes BAFA, BAFD, BNSSA) constituent des leviers essentiels pour l’autonomie, l’accès à l’emploi et l’engagement citoyen des jeunes,
Considérant que la commune souhaite renforcer l’engagement des jeunes Saint-Paulois par leur implication dans des missions de service public et des manifestations locales,
Considérant qu’une enveloppe budgétaire de 5 000 euros a été inscrite au budget de l’année 2025 pour financer ce dispositif d’aide complémentaire,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : une aide financière de 150 € est accordée aux jeunes figurant sur la liste annexée à la présente délibération.
Article 2 : Les bénéficiaires mentionnés dans cette annexe respectent les conditions du Pack Jeunes citoyens à savoir:
• avoir effectué 40 heures d’engagement citoyen sur la commune de Saint-Paul-Lès- Dax,
• être domiciliés sur la commune de Saint-Paul-Lès-Dax.
Article 3 : l’aide sera versée en une seule fois, par mandat administratif sur le compte bancaire du jeune.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération, y compris les mandats relatifs au versement de l’aide.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Page 10/27 Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Personnel communal
2025_12_18_05 - Actualisation du protocole temps de travail.
Rapporteur : Madame Sylvie PÉDUCASSE
La présente délibération a pour objet d’approuver une actualisation du protocole relatif au temps de travail applicable aux agents de la collectivité.
Cette actualisation porte exclusivement sur les dispositions relatives aux autorisations spéciales d’absence (ASA), afin d’en clarifier le régime, de sécuriser juridiquement les pratiques et de prendre en compte les évolutions récentes du cadre légal et réglementaire, notamment celles liées aux événements familiaux, à la parentalité ainsi qu’aux situations personnelles des agents.
Les modifications apportées visent à :
• garantir une lecture homogène et partagée des droits ouverts en matière d’autorisations d’absence ;
• assurer une égalité de traitement entre les agents, quelle que soit leur situation statutaire ;
• adapter l’organisation du travail aux réalités de la vie professionnelle et personnelle, dans le respect des nécessités du service public ;
• maintenir la conformité du protocole avec les dispositions du code général de la fonction publique et les textes en vigueur.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de gestion responsable des ressources humaines, conciliant les impératifs de continuité du service public et la prise en compte des situations individuelles des agents.
Conformément aux règles applicables en matière de dialogue social, cette actualisation a été présentée aux représentants du personnel lors de la séance du mois de novembre 2025. Elle a fait l’objet d’un avis favorable unanime, traduisant un consensus sur la clarification apportée et sur l’équilibre retenu entre droits des agents et organisation du service.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’actualisation du protocole relatif au temps de travail, telle qu’annexée à la présente délibération, et d’en autoriser l’application à compter de son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n° 2021-12-11 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2021 instaurant la nouvelle organisation du temps de travail au sein de la collectivité, Vu l’avis unanime du Comité social territorial en date du 27/11/2025, Vu le projet de protocole relatif au temps de travail ci-annexé,
Considérant la nécessité d’actualiser certaines dispositions du protocole relatif au temps de travail afin de tenir compte des évolutions réglementaires intervenues, notamment en matière d’autorisations spéciales d’absence,
Page 11/27 Considérant la volonté de clarifier les droits ouverts aux agents et de sécuriser les pratiques de gestion, dans le respect du cadre légal et des nécessités du service public,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : le protocole relatif au temps de travail fixant le cadre et les règles générales communes applicables aux agents de la collectivité, tel qu’annexé à la présente délibération, est adopté.
Article 2 : la délibération n° 2021-12-11 du 16 décembre 2021 est abrogée à compter de l’entrée en vigueur du nouveau protocole relatif au temps de travail.
Article 3 : le nouveau protocole relatif au temps de travail entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2025_12_18_06 - Modification des conditions de mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P).
Rapporteur : Madame Sylvie PÉDUCASSE
La présente délibération a pour objet d’actualiser certaines modalités d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité.
Cette actualisation intervient afin de faire évoluer les règles relatives au maintien ou à la modulation du régime indemnitaire en cas d’absences pour raisons de santé, dans un souci de clarification, d’équité de traitement et de sécurisation juridique des pratiques de gestion.
Elle s’inscrit dans le respect du cadre réglementaire applicable à la fonction publique territoriale et des principes généraux gouvernant les régimes indemnitaires, notamment les principes de proportionnalité et de non-discrimination.
Les nouvelles dispositions proposées conduisent à supprimer toute minoration du régime indemnitaire lorsque l’absence est directement liée à une situation de handicap reconnu ou à une affection de longue durée, afin de tenir compte des situations médicales particulières. Par ailleurs, le critère tenant au nombre d’arrêts de maladie est supprimé, l’appréciation reposant désormais exclusivement sur la durée des absences.
Si le maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est confirmé pour les arrêts de courte durée, pour les absences de plus longue durée, une grille de minoration progressive, révisée positivement par rapport au dispositif existant, est instaurée. Cette nouvelle modulation graduée du régime indemnitaire vise à garantir la cohérence du dispositif indemnitaire avec la durée effective de l’absence, tout en évitant les ruptures brutales de traitement. Cela en tenant compte de la réduction du nombre d’arrêts constatés pour maladie ordinaire au sein de la collectivité.
Page 12/27 Enfin, cette actualisation n’a pas pour objet de remettre en cause l’architecture générale du RIFSEEP adoptée par la collectivité, mais d’en ajuster certaines modalités d’application afin de mieux concilier les exigences de gestion des ressources humaines, la prise en compte des situations individuelles des agents et les nécessités du service public.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver ces nouvelles modalités d’application du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2026.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 9 octobre 2025 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 visant à permettre le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les cadres d’emplois non éligibles, en l’absence de publication des arrêtés d’adhésion concernant les corps homologues de la fonction publique de l’État, notamment pour la filière médico-sociale ;
Vu les décrets et arrêtés pris pour l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel aux différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel constitue le cadre de référence applicable au versement des primes et indemnités aux agents de la collectivité ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer les modalités d’application du régime indemnitaire, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et du principe de parité avec la fonction publique de l’État ;
Considérant la nécessité d’actualiser les règles de maintien et de modulation du régime indemnitaire en cas d’absences pour raisons de santé, afin d’en assurer la lisibilité, l’équité de traitement entre les agents et la sécurité juridique ;
Considérant que ces évolutions n’ont pas pour effet de remettre en cause l’architecture générale du régime indemnitaire existant, mais visent à adapter certaines modalités d’application au regard de la durée des absences ;
Considérant que le projet d’actualisation a été soumis pour avis au Comité social territorial dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Modifie la prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessous à compter du 1er janvier 2026 et abroge à compter de cette date les dispositions précédemment applicables.
Page 13/27 Article 2 : Fixe les conditions d’application du R.I.F.S.E.E.P. de la manière suivante :
I- DISPOSITIONS GENERALES
A/ Les bénéficiaires :
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ainsi que les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de la prime correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonction suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés selon les tableaux ci-dessous.
RIFSEEP : PROPOSITION DES GROUPES
CATEGORIE A
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES
TERRITORIAUX
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupe 1 Direction Générale 36 210 € 6 390 €
Groupe 2 Responsable de service 32 130 € 5 670 €
Groupe 3
Adjoint responsable de service, chargé
de mission, expertise 25 500 € 4 500 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
BIBLIOTHÉCAIRES TERRITORIAUX
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
Page 14/27 Groupe 1 Responsable d’une structure, d’un service 29 750 € 5 250 €
Groupe 2 Adjoint responsable de service 27 200 € 4 800 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
INGÉNIEURS TERRITORIAUX
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupe 1
Responsable d’une structure, d’un
service 36 210 € 6 390 €
Groupe 2 Adjoint responsable de service 32 130 € 5 670 €
Groupe 3
Encadrement de proximité et
d’usagers/expertise 25 500 € 4 500 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
PUÉRICULTRICES TERRITORIALES
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS
Groupe 1
Responsable d'une structure, d'un
service 19 480 € 3 440 €
Groupe 2 Adjoint responsable de service
15 300 € 2 700 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ÉDUCATEURS JEUNES ENFANTS
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS
Groupe 1 Responsable de service 14 000 € 1 680 €
Groupe 2 Adjoint responsable de service 13 500 € 1 620 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise
13 000 € 1 560 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES CADRES
TERRITORIAUX DE SANTÉ PARAMÉDICAUX
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS MONTANTS
ANNUELS
MONTANTS
ANNUELS
Page 15/27 Groupe 1 Pas de dénomination dans les textes 25 500 € 4 500 €
Groupe 2 Pas de dénomination dans les textes 20 400 € 3 600 €
RIFSEEP : PROPOSITION DES GROUPES
CATEGORIE B
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
RÉDACTEURS TERRITORIAUX
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de service 16 015 € 2 185 €
Groupe 3
Responsable de
cellule/Expertise/Instruction
14 650 € 1 995 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
TECHNICIENS TERRITORIAUX
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupe 1 Responsable de service 19 660 € 2 680 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de service 18 580 € 2 535€
Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise 17 500 € 2 385€
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS
PHYSIQUES ET SPORTIVES
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupe 1
Responsable d'une structure, de
service
17 480 € 2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
16 015 € 2 185 €
Page 16/27 Groupe 3 Encadrement de proximité et d'usagers
14 650 € 1 995 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
ANIMATEURS TERRITORIAUX
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupe 1
Responsable d'une structure, de
service
17 480 € 2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de service
16 015 € 2 185 €
Groupe 3 Encadrement de proximité et d'usagers
14 650 € 1 995 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES
AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE TERRITORIAUX
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS
Groupe 1
Encadrement de proximité, fonctions
spécifiques (référent secteur, tuteur
stagiaires…) 11 340 € 1 260 €
Groupe 2
Sujétions particulières, expertise,
exécution
10 800 € 1 200 €
RIFSEEP : PROPOSITION DES GROUPES
CATEGORIE C
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupe 1
Adjoint responsable
service/Responsable de cellule
11 340 € 1 260 €
Page 17/27 Groupe 2 Agent d'accueil, agent d'exécution 10 800 € 1 200 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS
SOCIAUX TERRITORIAUX
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupe 1
Fonctions spécifiques (horaires de
nuit…)
11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 1 200 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS
SPÉCIALISES DES ÉCOLES MATERNELLES
TERRITORIAUX
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupe 1 Chef d'équipe 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 1 200 €
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS
TERRITORIAUX D'ANIMATION
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupe 1
Chef d'équipe/Encadrement de
proximité
11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 1 200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS
DU PATRIMOINE
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupe 1 Encadrement de proximité
11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 1 200 €
Page 18/27 REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE
MAITRISE TERRITORIAUX
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS
Groupe 1 Encadrement d'équipe 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Sujétions particulières, autonomie…
10 800 € 1 200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS
TECHNIQUES TERRITORIAUX
IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
Groupe 1 Encadrement de proximité 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 1 200 €
II- DISPOSITIONS SPECIFIQUES S’APPLIQUANT A LA POLICE MUNICIPALE
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
Cadres d’emplois Taux individuel Chefs de service de police municipale 32 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
Cadres d’emplois Montant annuel maximum Chefs de service de police municipale 7 000 euros
Agents de police municipale 5 000 euros
III- La part fonctionnelle : l’I.F.S.E.
A- Montant individuel de l’I.F.S.E.
Le montant de l’I.F.S.E. correspondant aux fonctions sera décidé par arrêté de l’autorité territoriale, en application des critères définis ci-dessus et dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant.
Le montant de l’I.F.S.E. est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
B- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Page 19/27 Le montant annuel de l’I.F.S.E. attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu
de l'expérience acquise par l'agent
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
La revalorisation éventuelle du montant de l’I.F.S.E. au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
- Les modalités de maintien de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congé :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.
En application des nouvelles dispositions règlementaires, en cas de congé longue maladie et de grave maladie, l’IFSE est maintenue dans les proportions suivantes : • 33 % la première année
• 60 % les deuxième et troisième années dans les mêmes proportions que le traitement de base lors du congé de longue maladie et du congé de grave maladie.
En cas de congé de maladie ordinaire, l’I.F.S.E. sera minorée selon les modalités suivantes :
Nombre de jours cumulés de
maladie ordinaire, hors exceptions
Incidence sur l’I.F.S.E.
1 à 29 jours Maintien de la prime
30 à 59 jours Minoration de 10%
60 à 89 jours Minoration de 20%
90 jours et plus Suppression de l’I.F.S.E.
Les jours sont comptabilisés en année glissante.
Afin de prendre en compte la spécificité de certaines absences, cette minoration ne sera pas applicable en cas de :
- d’hospitalisation de l’agent, que la cause soit personnelle ou professionnelle
(séjour + convalescence) sur production de justificatifs mentionnant la période
d’hospitalisation et de convalescence.
- d’absence relative à un accident de travail sur production d’un justificatif précisant
le lien entre l’absence et l’accident.
- de congé enfant malade.
- de temps partiel thérapeutique.
- de reconnaissance RQTH et ALD lorsque l’arrêt est directement lié au handicap
ou à l’affection, sur production d’un justificatif.
Dès le 10èrme jour d’absence, un accompagnement personnalisé des agents concernés sera mis en place au sein de la direction des ressources humaines afin de déterminer, si
Page 20/27 l’agent le souhaite et avant application de la minoration, les raisons de l’absence et les difficultés éventuellement rencontrées pour le retour à l’emploi.
Annuellement, un bilan d’application de la mesure sera présenté en Comité Social Territorial.
- Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et des règles applicables à certaines situations de congés (voir point 3).
- Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
C- La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A)
Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel.
La question du CIA fera l’objet de discussions et de concertations avec les représentants du personnel : un groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises au dernier trimestre 2025 pour s’accorder sur des groupes fonctions et une grille d’analyse qui permettront l’attribution transparente et objective du CIA. Par ailleurs, et en complément, entre la fin de l’année 2025 et la fin du mois de janvier 2026, tous les agents en charge de définir des objectifs et de conduire des entretiens professionnels seront formés pour que le CIA puisse être attribué sur des bases claires et mesurables.
Sans préjudice des travaux en cours, le montant attribué pourra être compris en 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant.
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois par an et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
IV- La date d’effet du R.I.F.S.E.E.P. actualisé
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026.
Article 3 : monsieur le Maire fixe par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 4 : les crédits nécessaires au paiement de ce régime indemnitaire sont prévus au budget.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 1
Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS
Ne prend pas part au vote : 0
Page 21/27 2025_12_18_07 - Actualisation du tableau des effectifs.
Rapporteur : Madame Sylvie PÉDUCASSE
Plusieurs fois dans l’année, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune.
Ce mécanisme est obligatoire dès qu’un poste est créé ou supprimé.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs.
---
Le Conseil Municipal,
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.415-5 du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant le protocole d’accord relatif à la gestion du tableau des effectifs validé lors du Comité Technique du 29 novembre 2018,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : le tableau des effectifs est actualisé comme indiqué ci-dessous.
GRADE ACTUEL SUPPRESSION CRÉATION DATE D’EFFET
Filière technique Agent de
maîtrise
Technicien principal de 2ème
classe
01/02/2026
Filière animation Animateur Adjoint d’animation principal de 2ème classe
15/01/2026
Article 2 : les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Affaires foncières
2025_12_18_08 - Acquisition pour transfert de voiries Départementales RD n° 16 et 524 à la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Rapporteur : Monsieur Frédéric DURAN
Page 22/27 Dans le cadre du traitement des mouvements de voirie liés à la mise en service de la rocade Est de l’agglomération Dacquoise, projet déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 8 juillet 2008, le Conseil départemental des Landes a transmis à la commune le projet d’acte de vente des sections des routes départementales 16 et 524, en faveur de la commune, conformément aux projets présentés lors de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 2 décembre 2025,
Ces sections de routes seront, après acquisition, intégrées au domaine public communal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acquérir, au prix de 1 € (conformément à
l’estimation de France Domaine du 19 juin 2025), les parcelles en nature de routes
départementales suivantes :
• RD n°524 : contenance totale de 7 ha 76 a 16 ca.
• RD n°16 : contenance totale de 1 ha 65 a 20 ca.
----
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la commission permanente n° D-3/3 du 26 septembre 2025, Vu le projet d’acte de vente par le Département des Landes au profit de la commune dans le cadre du déclassement de sections des routes départementales 16 et 524, Vu l’avis de France Domaine du 19 juin 2025,
Vu le tableau des parcelles cadastrales référencées en nature de routes départementale ci- annexé,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies en date du 2 décembre 2025,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. Christian BERTHOUX, M. Frédéric DURAN, M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Il est décidé d’acquérir, pour un montant de 1 €, les parcelles appartenant au Conseil départemental des Landes, constituées de routes départementales déclassées, telles que référencées dans le tableau annexé.
Article 2 : Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2025_12_18_09 - Classement de diverses parcelles privées communales constituant les voiries, trottoirs et accotements du lotissement "le Molin" dans le domaine public.
Rapporteur : Monsieur Frédéric DURAN
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal.
Page 23/27 Comme le classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, les délibérations concernant le classement ou le déclassement dans le domaine public sont dispensées d’enquête publique préalable.
Les parcelles cadastrées, listées ci-dessous appartiennent au domaine privé communal alors qu’elles sont ouvertes à la circulation publique.
Il convient de régulariser cette situation en les intégrant dans le domaine public.
Les parcelles concernées sont listées ci-dessous :
Rue du Meysouot :
Classement des parcelles cadastrées BI 2385, 2388, 2398, 2406, 2407 et BI n°2408, constituant la voirie, les trottoirs et accotements de la rue du Meysouot (futur gestionnaire C.A.G.D).
Impasse du Meunier :
Classement de la parcelle cadastrée BI n°2377, constituant la voirie, les trottoirs et accotements de l’impasse du Meunier (futur gestionnaire C.A.G.D).
Rue de la Minoterie :
Classement des parcelles cadastrées BI 2366, 2367, 2399 et BI 2400, constituant les trottoirs et accotements de la rue de la Minoterie (futur gestionnaire C.A.G.D).
Rue du Pont Volant :
Classement des parcelles cadastrées BI 2319, 2382 et BI, 2384, constituant les trottoirs et accotements de la rue du Pont Volant (futur gestionnaire C.A.G.D).
Ces classements porteront la longueur de la rue du Meysouot à 204 mètres linéaires environ et la longueur de l’impasse du Meunier à 75 mètres linéaires environ.
Une fois ces intégrations réalisées, il conviendra de mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale. Celui-ci sera également soumis pour approbation au Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal d’intégrer les parcelles ci-dessus dans le domaine public communal.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L 141-3,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 2 décembre 2025,
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’intégrer ces parcelles dans le domaine public communal,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Il est décidé de classer dans le domaine public communal les parcelles ci-dessus référencées.
Page 24/27 Article 2 : Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à procéder aux démarches et formalités correspondantes et à signer tous documents ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2025_12_18_10 - ENEDIS : conclusion d'une convention de servitude pour l’établissement d'un poste de transformation et de câbles électriques souterrains sur la parcelle communale BK n°0439.
Rapporteur : Monsieur Jacques MAILLEFER
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit procéder à la pose d’un poste de transformation de courant électrique et de tous ses accessoires alimentant le réseaux de distribution public d’électricité, pour le futur poste de production solaire implantée au long de la route des Gravières.
Le poste de transformation et les conduites projetés emprunteront la parcelle privée communale section BK n°0439. A ce titre, ENEDIS sollicite la signature d’une convention l’autorisant à établir ses installations à demeure sur les parcelles communales précitées.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de servitude avec ENEDIS et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 2 décembre 2025, Vu le projet de convention de servitude avec ENEDIS ci-joint,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Julie YDJEDD et M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide de conclure une convention de servitude avec ENEDIS l’autorisant à établir ses installations sur la parcelle privée communale section BK n°0439.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 28
Contre : 2
Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD
Abstention : 2
Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Ne prend pas part au vote : 0
Page 25/27 2025_12_18_11 - ENEDIS : conclusion d'une convention de servitude pour l’établissement de câbles électriques souterrains sur le chemin rural n°26, chemin rural n°27, parcelles AT 0152 & 0280.
Rapporteur : Monsieur Jacques MAILLEFER
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit procéder à la pose de conduites électriques souterraines entre le futur poste de transformation de Candate énergie, source de production solaire implantée sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax et le futur poste de transformation « Mesturon » qui sera installé à l’intersection du chemin de la Courbe et du chemin de Mesturon.
Les conduites projetées emprunteront le chemin rural n°26 dit de Mesturon, le chemin rural n°27 dit du Pouy, la parcelle AT n° 152 et la parcelle AT n°280. A ce titre, ENEDIS sollicite la signature d’une convention l’autorisant à établir ses installations à demeure sur les parcelles communales précitées.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de servitude avec ENEDIS et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 2 décembre 2025, Vu le projet de convention de servitude avec ENEDIS ci-joint,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. Christian BERTHOUX, M. le Maire, M. Jacques MAILLEFER, M. André HUMEAU,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide de conclure une convention de servitude avec ENEDIS l’autorisant à établir ses installations sur le chemin rural n°26 dit de Mesturon, le chemin rural n°27 dit du Pouy, la parcelle AT n° 152 et la parcelle AT n°280.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 28
Contre : 4
Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
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