Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N18 Juin 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin du 16 au 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2023-062
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2023-06-22-00001 - Récépissé déclaration SAP l'Age d'Or (2 pages) Page 4
DDT de la Creuse / DIRECTION
23-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° AP23013 portant
organisation de la DDT de la Creuse (2 pages) Page 7
DDT de la Creuse / SERRE
23-2023-06-22-00002 - ACIS Vienne amont (11 pages) Page 10
23-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 07/2023 définissant
les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds. (8 pages) Page 22
23-2023-06-16-00002 - Récépissé de déclaration lotissement des Pelades (8
pages) Page 31
23-2023-06-13-00005 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de
réfection d'un aqueduc sur la voie communale "d'Augère", commune de
FAUX MAZURAS (8 pages) Page 40
Préfecture de la Creuse /
23-2023-06-28-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence
régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 49
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
BOUCAUD Sébastien (1 page) Page 52
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2023-06-09-00005 - Arrêté habilitant de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Creuse à être désignée pour prendre
part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives départementale (2 pages) Page 54
23-2023-06-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément dans
un cadre départemental, au titre de la protection de l’environnement, de
la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse (2 pages) Page 57
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant restitution de
compétence et mise à jour des statuts de la communauté d'agglomération
du Grand Guéret (2 pages) Page 60
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2023-06-19-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux de 2023 à 2027 (4 pages) Page 63
2 Préfecture de la Creuse / Secrétariat général
23-2023-06-29-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier
de terrains appartenant à la commune de Saint-Pardoux-Morterolles -
territoire communal de Saint-Pardoux-Morterolles (2 pages) Page 68
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2023-06-30-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du
transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets
pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 71
23-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-06-19 du 19/06/2023
portant mise en service d'une hydrosurface temporaire sur le Lac de
Vassivière du 21 au 23 juin 2023 (10 pages) Page 74
23-2023-06-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le
transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au
détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs (3 pages) Page 85
23-2023-06-28-00001 - Décision préfectorale portant autorisation de survol
à basse altitude (6 pages) Page 89
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2023-06-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans le lieux non ouverts
à la circulation "5e manche du Limousin Centre France du Championnat
National de Trial 4x4, auto et buggy UFOLEP (5 pages) Page 96
23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 (18 pages) Page 102
Secrétariat général commun de la Creuse /
23-2023-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant
composition nominative de la commission locale d’action sociale du
Ministère de l’Intérieur compétente pour le département de la Creuse (4
pages) Page 121
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2023-06-07-00004 - Arrêté n° DD23-2023-11 du 07/06/2023 modifiant la
composition du conseil Territorial de Santé de la Creuse (6 pages) Page 126
3 DDETSPP de la Creuse
23-2023-06-22-00001
Récépissé déclaration SAP l'Age d'Or
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-06-22-00001 - Récépissé déclaration SAP l'Age d'Or 4 Direction Départementale
E de l'Emploi, du Travail,
PRÉFÈTE des Solidarités et de la Protection
DE LA CREUSE des Populations Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952966976
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
La Préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la Creuse le 1 juin 2023 par Mmes Chevrier Emeline et BRÉ Maelice en qualité
de représentantes pour l'organisme L'AGE D'OR dont l'établissement principal est situé 26
Rue Telline 23270 Clugnat enregistré sous le N° SAP952966976 pour les activités suivantes
en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de course à domicile
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative
- Soins esthétiques pour personnes dépendantes
- Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
- Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide
temporaire
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : OS.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-06-22-00001 - Récépissé déclaration SAP l'Age d'Or 5 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 22 juin 2023
Pour la Préfète et par délégation
la Directrice Départementale
signé : Emmanuelle THILL
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-06-22-00001 - Récépissé déclaration SAP l'Age d'Or 6 DDT de la Creuse
23-2023-06-23-00001
Arrêté préfectoral modificatif n° AP23013
portant organisation de la DDT de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° AP23013 portant organisation de la DDT de la Creuse 7 E = Direction
PRÉFETE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif n° AP23013
portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°91125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté n° 2010004-01 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des.
territoires de la Creuse ;
Vu la décision:n° 2023/001 du 1° février 2023 relative à l'organisation des services de la DDT ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des SGc
départementaux ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Pierre SCHWARTZ, ingénieur général des
points, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du 14 octobre 2019 :
Vu l'avis du comité social d'administration du 13 juin 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 1er juillet 2023, l'organigramme de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT) est modifié et organisé comme suit :
- la direction qui comprend la mission connaissance et stratégie des territoires (MCST) et la mission
nouveau conseil aux territoires (MNCT) ;
- le Service de l'Economie Agricole (SEA) qui comprend le bureau des soutiens directs, le bureau des entreprises et de l'agro-environnement ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59,00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWw.Creuse.gOUV.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° AP23013 portant organisation de la DDT de la Creuse 8 - le Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables (SUHCD) qui comprend le bureau de la
planification, le bureau de l'habitat, le bureau de l'urbanisme et du droit des sols, le bureau de la
construction durable ;
- le Service Espace Rural, Risques et Environnement (SERRE) qui comprend le bureau des milieux
aquatiques, des risques et des transports, le bureau de l'espace rural et des milieux terrestres.
Les services de la DDT sont situés à la cité administrative de Guéret.
Article 2:Le directeur départemental des territoires est assisté par une adjointe, nommée dans les
conditions fixées par l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 11 décembre
2018.
+
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des
territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 3 JUIN 2023 Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemeñtai,
7 Prat SSHWARTZ
2/2
DDT de la Creuse - 23-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° AP23013 portant organisation de la DDT de la Creuse 9 DDT de la Creuse
23-2023-06-22-00002
ACIS Vienne amont
DDT de la Creuse - 23-2023-06-22-00002 - ACIS Vienne amont 10 Ex PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
E PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Fraternité
Directions Départementales des Territoires
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LE CADRE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES TEMPORAIRES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES USAGES DE L’EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE SUR LE BASSIN VIENNE AMONT DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA CORRÈZE, DE LA CREUSE ET DE LA HAUTE-VIENNE
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ; Vu le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de juin 2022 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ; Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ; Vu le décret du 15 mars 2023 nommant madame Anne Frackowiak-Jacobs préfète du département de la Creuse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Étienne Desplanques préfet du département de la Corrèze;
Vu le décret du 7 octobre 2021 nommant madame Fabienne Balussou préfète du département de la Haute-Vienne;
Vu la procédure de consultation du public qui s’est déroulée du 22 mars au 12 avril 2023 inclus;
1/11
DDT de la Creuse - 23-2023-06-22-00002 - ACIS Vienne amont 11 Considérant que des dispositions de limitation temporaire des usages de l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaires en période de sécheresse pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté cadre a pour objet d’anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des situations de sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur le territoire du bassin Vienne amont s’étendant sur les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne .
Le périmètre du territoire et les communes concernées pour tout ou partie sont détaillés sur la cartographie et le tableau des annexes 1 et 2.
Il définit des mesures de gestion graduelles permettant de préserver les usages prioritaires et les besoins des milieux.
Pour cela, il :
• délimite les zones d’alerte du périmètre ;
• fixe les conditions de déclenchement des mesures de restriction en identifiant les points de surveillance et les indicateurs relatifs à l’état de la ressource en eau ; • fixe les mesures de restriction temporaire des usages de l’eau associées aux niveaux de gravité pour chaque usage, sous-catégorie d’usages ou type d’activités dans le respect de l’arrêté d’orientation de niveau bassin ;
• fixe les conditions permettant d’obtenir, à titre exceptionnel, une adaptation des mesures de restriction sur demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers.
Article 2 : Rôle des préfets
Le préfet de la Haute-Vienne est le préfet référent, chargé de piloter et de coordonner le suivi, la mise en œuvre et la mise à jour éventuelle de l’arrêté cadre interdépartemental.
Les préfets de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne arrêtent de manière coordonnée les mesures de restrictions ou de suspension provisoire des usages de l’eau, au moyen d’arrêtés départementaux de restrictions temporaires sur l’ensemble du territoire concerné par le présent arrêté cadre. Il en est de même pour la levée des mesures.
Article 3 : Gouvernance
Un Comité Ressource en Eau dans chaque département
Le comité ressource en eau départemental (CREd) se réunit au minimum deux fois par an, avant le début et en fin d’étiage. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l’étiage et à réaliser un bilan en fin de saison d’étiage.
Le comité départemental de chaque département concerné dresse un bilan des modalités de gestion de l'étiage, notamment concernant le territoire couvert par le bassin Vienne amont, et peut formuler des propositions d'évolution.
Un Comité de Suivi Opérationnel de l’étiage et une coordination inter-départementale
Le comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOe) se réunit dans chaque département autant de fois que nécessaire, notamment dès l’approche des seuils de gravité. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. La consultation des membres du comité de suivi opérationnel de l’étiage, pour analyse de la situation et avis sur les mesures proposées, peut être réalisée en présentiel, par visio-conférence, ou si nécessaire par consultation électronique.
2/11
DDT de la Creuse - 23-2023-06-22-00002 - ACIS Vienne amont 12 La coordination interdépartementale pour la mise en œuvre de l’arrêté cadre Vienne amont est assurée par des échanges réguliers entre les directions départementales des territoires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Les compositions du CREd et du CSOe sont présentées à titre indicatif en annexe 4. Chaque préfet détermine la composition des comités précédemment cités.
Article 4 : Recueil de données
Les différents producteurs de données transmettront les informations suivantes au service en charge de la police de l’eau de chaque département :
• le bilan météorologique : pluviométrie, température, indice d’humidité des sols, prévisions météorologiques ;
• l’état et les perspectives des ressources en eau souterraine ; • les débits des cours d’eau au droit des stations de références définis à l’article 7. Les débits observés correspondent à la moyenne glissante sur 5 jours (VCN5). Ces données sont disponibles à l’adresse https://www.hydrometrie.fr/etiage/VCA/; • le rapport de l’Observatoire National Des Étiages (ONDE) ;
• le taux de remplissage des grands réservoirs d’eau potable et des grandes retenues d’EDF ;
• le niveau des ressources en eau potable ;
• les informations sur l’état du milieu aquatique ;
• les informations relatives à l’agriculture comme les besoins, l’état des cultures et des fourrages ;
• les informations relatives aux activités industrielles ;
• toutes autres données utiles.
Article 5 : Définition des niveaux de gravité
Niveau de vigilance : il déclenche des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir.
Niveau d’alerte : la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée, les premières mesures de restriction des usages de l’eau sont mises en place.
Niveau d’alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits, cette situation conduit au renforcement substantiel des mesures de restriction des usages, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d’eau.
Article 6 : Zones d’alerte
Trois zones d’alerte sont délimitées selon les limites du bassin versant de la Vienne et de ses affluents et selon les limites administratives départementales :
- Zone d’alerte Vienne-amont corrézienne ;
- Zone d’alerte Vienne-amont creusoise ;
- Zone d’alerte Vienne-amont haut-viennoise.
La cartographie des zones d’alerte est présentée en annexe 1.
Chaque préfet fixe le niveau de gravité sur les zones d’alerte de leur territoire selon les modalités de l’article 7.
3/11
DDT de la Creuse - 23-2023-06-22-00002 - ACIS Vienne amont 13 Article 7 : Conditions de déclenchement des niveaux de gravité
Le franchissement d’un niveau de gravité à la hausse ou à la baisse, résulte d’une analyse multifactorielle des indicateurs de l’article 4 notamment si 50 % des stations ont franchi les seuils déterminés à l’article 8.
Les seuils de déclenchement des niveaux de gravité sont les suivants :
• Vigilance : le seuil vigilance est déterminé par l’appréciation en CSO des indicateurs de l’article 4,
• Alerte : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 2 ans (QMNA2),
• Alerte renforcée : moyenne entre les débits d’alerte et de crise ,
• Crise : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 5 ans (QMNA5).
Après concertation inter-départementale, les mesures de restriction correspondantes aux niveaux de gravité doivent être prises, dans le cadre d’un arrêté par chaque préfet de département, dans un délai de 7 jours maximum suivant la demande du préfet référent.
Afin de tenir compte de situations locales particulières sur les zones d’alerte définies à l’article 6, chaque préfet peut reconnaître un niveau de crise indépendamment de la concertation inter-départementale. Dans ce cas, les trois zones d’alerte ne présenteront pas un écart de plus de un niveau de gravité.
Article 8 : Stations de suivi
Les niveaux de gravité définis à l’article 5 du présent arrêté sont atteints, pour chaque station de suivi, aux valeurs suivantes :
Département Cours d’eau Code station Nom station
Débit
d’alerte
(QMNA2)
(m3/s)
Débit
d’alerte
renforcée
(moyenne
entre alerte
et crise)
(m3/s)
Débit de
crise
(QMNA5)
(m3/s)
Corrèze Vienne L0010610 Peyrelevade 0,34 0,28 0,22
Creuse Taurion L0231510 Pontarion 1,3 1,04 0,77
Creuse Vige L0314010 Saint-Martin-Sainte-Catherine 0,64 0,53 0,42
Haute-Vienne Briance L0563010 Condat-sur-Vienne 1,67 1,44 1,2
Haute-Vienne Combade L0093020 Roziers-Saint-Georges 1 0,86 0,72
Haute-Vienne Glane L0813010 Saint-Junien 0,44 0,36 0,28
Haute-Vienne Gorre L0914020 Chaillac-sur-Vienne 0,2 0,16 0,12
Haute-Vienne Vienne L0050630 Eymoutiers 1,6 1,4 1,2
La station Vn5 au Palais-sur-Vienne, point nodal de référence, sera suivie régulièrement et analysée en dehors des 8 autres stations de suivi du présent article, le débit de cette station est soutenu artificiellement par des lâchers d’EDF.
Article 9 : Mesures de restriction
Les mesures associées à chaque niveau de gravité sont détaillées en annexe 3 et applicables sur le territoire des communes mentionnées à l’annexe 2. Lorsqu’une commune est concernée par plusieurs zones d’alerte, les mesures les plus restrictives s’appliquent.
4/11
DDT de la Creuse - 23-2023-06-22-00002 - ACIS Vienne amont 14 Article 10 : Champ d’application
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de restriction sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le réseau d’eau potable.
Article 11 : Mesures spécifiques aux installations classées pour la protection de l’environnement
Dès le passage en vigilance, les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Dès le passage en alerte, les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une impossibilité technique comme par exemple un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 12: Mesures spécifiques à certaines activités professionnelles
Aux niveaux de gravité « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise », les prélèvements satisfaisant les besoins en eau d’activités professionnelles de productions horticoles, maraîchères et arboricoles sont limités à une plage horaire comprise entre 20h et 8h.
Uniquement pour ces cultures, si l’irrigation se fait par un système localisé (goutte-à-goutte, micro-aspersion, …) ou si le prélèvement est effectué à partir de retenues de stockage déconnectées du réseau hydrographique en période d’étiage, le prélèvement est possible sans limitation horaire.
Article 13 : Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 9 et son annexe pourront être accordées à titre exceptionnel sur demande dûment justifiée. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau du département concerné et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.
Article 14 : Mesures complémentaires
Si la situation l’exige, chaque préfet de département peut prendre toute mesure d’interdiction complémentaire.
Article 15 Notification et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Article 16 : Poursuites pénales et sanctions
En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions des arrêtés de restriction des usages de l’eau est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 17 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant les tribunaux administratifs territorialement compétents dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 5/11
DDT de la Creuse - 23-2023-06-22-00002 - ACIS Vienne amont 15 nne DESPLANQUES Anne FRACKOWIAK-IACOBS Fabienne BALUSSOU pal
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice départementale des territoires de la Corrèze, le directeur départemental des territoires de la Creuse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les directeurs des délégations départementales de l’agence régionale de santé, les commandants de groupement de gendarmerie, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les chefs de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 22 juin 2023
La préfète du département Le préfet du département La préfète du département de la Haute-Vienne de la Corrèze de la Creuse
6/11
DDT de la Creuse - 23-2023-06-22-00002 - ACIS Vienne amont 16 Bassin Vienne amont (19, 23, 87)
Périmètre de la zone et stations de suivi F 4
; Montaigut-le-Bla
"Saiñt-Victor-en-Marche
F Q ré, « Le RS w A ons 19 + CREUSE
HAUTE: VIENNE gr” A t
ST Ge é
int-Sulpice-les-Champ
Saint-Michel-de-Veissè
| La Sono
La Briance :à Condat-sur:Vienne
[Chambon Veyrinas]
La Combade à
Roziers-Saint-Georges
Th La Vienne à Eymoutiers
Légende
un | Départements
[| Communes DORDOGNE CORREZE
© Station de suivi
—— Cours d'eau _— o 10 Sben
CL] Bassin Vienne amont 1
Annexe 1 – Carte des zones d’alerte
Vienne-amont
creusoise
Vienne-amont
corrézienne
Vienne-amont
haut-viennoise
DDT de la Creuse - 23-2023-06-22-00002 - ACIS Vienne amont 17 Annexe 2 – Liste des communes
Commune Département
Bugeat 19
Chamberet * 19
L'Église-aux-Bois 19
Lacelle * 19
Millevaches 19
Peyrelevade * 19
Saint-Hilaire-les-Courbes 19
Saint-Setiers * 19
Tarnac * 19
Toy-Viam * 19
Viam * 19
Augères * 23
Aulon * 23
Auriat 23
Azat-Châtenet 23
Banize 23
Bosmoreau-les-Mines 23
Bourganeuf 23
Ceyroux * 23
Châtelus-le-Marcheix * 23
Chavanat 23
Faux-la-Montagne 23
Faux-Mazuras 23
Féniers * 23
Fransèches * 23
Gentioux-Pigerolles * 23
Janaillat 23
La Chapelle-Saint-Martial 23
La Nouaille * 23
La Pouge 23
La Villedieu 23
Le Donzeil * 23
Le Monteil-au-Vicomte 23
Lépinas * 23
Maisonnisses * 23
Mansat-la-Courrière 23
Montaigut-le-Blanc * 23
Montboucher 23
Pontarion 23
Royère-de-Vassivière 23
Saint-Amand-Jartoudeix 23
Saint-Dizier-Masbaraud 23
Saint-Éloi * 23
Saint-Georges-la-Pouge 23
Saint-Goussaud * 23
Saint-Hilaire-le-Château 23
Saint-Junien-la-Bregère 23
Saint-Marc-à-Loubaud 23
Saint-Martin-Château 23
Saint-Martin-Sainte-
Catherine 23
Saint-Michel-de-Veisse * 23
Saint-Moreil 23
Commune Département
Saint-Pardoux-Morterolles 23
Saint-Pierre-Bellevue 23
Saint-Pierre-Chérignat 23
Saint-Priest-Palus 23
Saint-Sulpice-les-Champs * 23
Saint-Victor-en-Marche 23
Saint-Yrieix-la-Montagne 23
Sardent * 23
Soubrebost 23
Sous-Parsat * 23
Thauron 23
Vallière * 23
Vidaillat 23
Aixe-sur-Vienne 87
Ambazac 87
Augne 87
Aureil 87
Beaumont-du-Lac 87
Beynac 87
Blond * 87
Boisseuil 87
Bonnac-la-Côte * 87
Bosmie-l'Aiguille 87
Bujaleuf 87
Burgnac 87
Bussière-Galant * 87
Chaillac-sur-Vienne 87
Châlus 87
Champagnac-la-Rivière * 87
Champnétery 87
Champsac * 87
Chaptelat 87
Château-Chervix * 87
Châteauneuf-la-Forêt 87
Cheissoux 87
Chéronnac * 87
Cieux 87
Cognac-la-Forêt 87
Compreignac * 87
Condat-sur-Vienne 87
Couzeix 87
Domps 87
Eybouleuf 87
Eyjeaux 87
Eymoutiers 87
Feytiat 87
Flavignac 87
Glanges 87
Gorre 87
Isle 87
Jabreilles-les-Bordes * 87
Janailhac * 87
Javerdat 87
Jourgnac 87
DDT de la Creuse - 23-2023-06-22-00002 - ACIS Vienne amont 18 Commune Département
La Croisille-sur-Briance * 87
La Geneytouse 87
La Jonchère-Saint-Maurice 87
La Porcherie * 87
La Roche-l'Abeille * 87
Lavignac 87
Le Châtenet-en-Dognon 87
Le Palais-sur-Vienne 87
Le Vigen 87
Les Billanges 87
Les Cars 87
Limoges 87
Linards 87
Magnac-Bourg * 87
Masléon 87
Meilhac 87
Moissannes 87
Montrol-Sénard * 87
Nedde 87
Neuvic-Entier 87
Nexon * 87
Nieul 87
Oradour-sur-Glane 87
Oradour-sur-Vayres * 87
Pageas * 87
Panazol 87
Peyrat-le-Château 87
Peyrilhac * 87
Pierre-Buffière 87
Rempnat 87
Rilhac-Lastours * 87
Rilhac-Rancon 87
Rochechouart 87
Royères 87
Roziers-Saint-Georges 87
Saillat-sur-Vienne 87
Saint-Amand-le-Petit 87
Saint-Auvent 87
Saint-Bazile 87
Saint-Bonnet-Briance 87
Saint-Brice-sur-Vienne 87
Saint-Cyr 87
Saint-Denis-des-Murs 87
Saint-Gence 87
Saint-Genest-sur-Roselle 87
Saint-Germain-les-Belles * 87
Saint-Gilles-les-Forêts 87
Saint-Hilaire-Bonneval 87
Saint-Hilaire-les-Places * 87
Saint-Jean-Ligoure 87
Saint-Jouvent * 87
Saint-Julien-le-Petit 87
Saint-Junien 87
Saint-Just-le-Martel 87
Saint-Laurent-les-Églises 87
Commune Département
Saint-Laurent-sur-Gorre 87
Saint-Léger-la-Montagne * 87
Saint-Léonard-de-Noblat 87
Saint-Martin-de-Jussac 87
Saint-Martin-le-Vieux 87
Saint-Martin-Terressus 87
Saint-Maurice-les-Brousses 87
Saint-Méard 87
Saint-Paul 87
Saint-Priest-Ligoure * 87
Saint-Priest-sous-Aixe 87
Saint-Priest-Taurion 87
Saint-Sylvestre * 87
Saint-Victurnien 87
Saint-Vitte-sur-Briance 87
Saint-Yrieix-sous-Aixe 87
Sainte-Anne-Saint-Priest 87
Sainte-Marie-de-Vaux 87
Sauviat-sur-Vige 87
Séreilhac 87
Solignac 87
Surdoux * 87
Sussac 87
Thouron * 87
Vayres 87
Verneuil-sur-Vienne 87
Veyrac 87
Vicq-sur-Breuilh 87
Videix * 87
* communes concernées par une ou plusieurs
autres zones d’alerte
DDT de la Creuse - 23-2023-06-22-00002 - ACIS Vienne amont 19 Annexe 3 – Mesures de restrictions P : Particuliers – E : Entreprises – C : Collectivités – A : Agriculteurs Usage Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise P E C A
Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 8 h à 20 h Interdiction. X X X X
Arrosage des jardins potagers. interdit de 8 h à 20 h X X X X
interdit de 13h à 20h X
Arrosage des espaces verts. Interdiction. X X
interdit X
Piscines ouvertes au public. X X
pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Interdiction sauf impératif sanitaire. X X X X
interdit X
interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel X X X X
X X X
Arrosage des terrains de sport. Interdit entre 8 h à 20 h X X
Interdit entre 8 h à 20 h interdit sauf greens X X X
X X
Manœuvre de vannes des seuils et barrages interdit sauf autorisations particulières (soutien d’étiage …) X X X X
interdit X X X X
Sensibiliser les agriculteurs
Interdiction d’irriguer entre 8 h et 20 h. Interdiction. X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique Interdiction. X
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Travaux en cours d’eau X X X X
Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdiction. X X X X
Interdiction. X
Pêches scientifiques Sensibiliser les bureaux d’études aux règles de bon usage de l’eau. Interdiction. X
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau.
Arrosage en jardinerie (activité professionnelle
commerciale)
Interdiction sauf plantations, arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 1 an en dehors de 8 h à 20 h
Remplissage et vidange de piscines privées
(de plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant le seuil de vigilance.
Vidange soumise à autorisation auprès de
l’ARS et du gestionnaire de l’alimentation en
eau potable
Renouvellement, remplissage et vidange
soumis à autorisation auprès de l’ARS et du
gestionnaire de l’alimentation en eau
potable.
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Lavage de véhicules par des professionnels Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système équipé d’un système de recyclage de l’eau et sauf impératif sanitaire
Lavage de véhicules chez les particuliers.
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées.
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel.
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement. L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite.
Interdiction (sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les terrains
d’entrainement ou de compétition à enjeu
national ou international, sauf en cas de
pénurie d’eau potable)
Arrosage de golfs (conformément à l’accord
cadre golf et environnement 2019-2024)
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE).
Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles
de bon usage d’économie d’eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau. Remplissage et vidanges des plans d’eau hors retenues hydroélectriques EDF
Irrigation par aspersion des cultures
(sauf prélèvements à partir de retenues de
stockage déconnectées du réseau
hydrographique en pé riode d’étiage).
Irrigation des cultures par système d’irri gation
localisée (ex : goutte à goutte, micro-
aspersion), (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées du réseau
hydrographique en pé riode d’étiage).
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau.
Limitation au maximum de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf : situation d’assec total, sécurité, restauration ou renaturation de cours d’eau, déclaration au service police de l‘eau de la DDT
Rejets issus de travaux dans les stations
d’épuration (lavage de bassins...)
Sensibiliser les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau.
DDT de la Creuse - 23-2023-06-22-00002 - ACIS Vienne amont 20 Annexe 4 – Composition à titre indicatif des instances
Comité Ressource en Eau départemental
• Préfecture,
• Direction départementale des territoires,
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ressource eau), • Unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (usages industriels),
• Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),
• Agence(s) de l’eau,
• Bureau de recherches géologiques et minières,
• Météo-France,
• Service départemental de l’Agence régionale de santé,
• Service départemental de l’Office français de la biodiversité, • Électricité de France,
• Gendarmerie,
• Police,
• Conseil départemental,
• Association départementale des Maires,
• Établissements publics de coopération intercommunale concernés par le périmètre, • Établissement Public Territorial de Bassin Vienne,
• Service départemental d'incendie et de secours,
• Gestionnaires d’eau potable sur le périmètre (syndicats, communautés de communes, communes),
• Sociétés d’exploitation du réseau d’eau potable,
• Chambre d’agriculture,
• UFC Que Choisir (ou autre association de consommateurs le cas échéant) • Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• Limousin Nature Environnement,
• Toutes autres structures invitées en tant que de besoin.
Comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental
• Préfecture,
• Direction départementale des territoires,
• Unité départementale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (usages industriels),
• Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),
• Bureau de recherches géologiques et minières,
• Météo-France,
• Service départemental de l’Agence régionale de santé,
• Service départemental de l’Office français de la biodiversité, • Électricité de France,
• Conseil départemental,
• Service départemental d'incendie et de secours,
• Établissement Public Territorial de Bassin Vienne,
• Gestionnaires d’eau potable sur le périmètre (syndicats, communautés de communes, communes),
• Sociétés d’exploitation du réseau d’eau potable,
• Chambre d’agriculture,
• Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• Toutes autres structures invitées en tant que de besoin.
11/11
DDT de la Creuse - 23-2023-06-22-00002 - ACIS Vienne amont 21 DDT de la Creuse
23-2023-06-30-00001
Arrêté préfectoral MODIFICATIF 07/2023
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds.
DDT de la Creuse - 23-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 07/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 22 E = Direction. PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égelité
Frateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 07/2023
“définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La préfète de la Creuse
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R43316 :
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L'131-8 et L 141-9 ;
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2008 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la
route;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 12214 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les
itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds :
VU l'arrêté n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 complété par l'arrêté n°23-2020-08-27-002 de
Madame la Préfète de la Creuse en date du 27 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Pierre Schwartz Directeur départemental des Territoires de la Creuse :
VU ia délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 :
VU j'avis du Directeur interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 :
VU les avis des maires des communes concernées :
VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par
ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site
internet : htt5://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifs
ARTICLE 2 : l'arrêté du 30 mai 2023 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05,55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 07/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 23 ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le Directeur Départemental
de la sécurité publique de la Creuse, la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, le Directeur
Interdépartemental des routes du centre-ouest, la Directrice Régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
/ Guéret, le 30 juin 2023
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe de Bureau Risques et Sécurité
Er Myriam CAREIL-MOREAU:
2/2
DDT de la Creuse - 23-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 07/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 24 ANNEXE à l’arrêté 07/2023
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l’Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
RD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à lajonction avec la RD 8
RD 8 De la jonction-avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 | De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas
d'Artiges
RD 22 | De la jonction avec ia RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de
Langladure :
RD 51 De La jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret
RD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite dé la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine
RD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la Chabanne
RD 23 De lajonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanneà la jonction avec la RD 10 à
Felletin
RD 10 | De lajonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982 De lajonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 | De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles
RD 997 De lajonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCT Communes concernées Itinéraires concernés
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest | |
Communauté de communes de Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Creuse Sud Ouest
irie communale
À ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 07/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 25 DDT de la Creuse - 23-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 07/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 26 Tama
Ve-L0-E208 NOSSNaNnv Lin ] [3 656 ] 69 L Il | L"ISSN AL SEMAULUBÉE(I) | _ SHALLAS-LNIVS 06267 |90€2 LA TAN |+2-H0E20Z — (67) SHALLIS-LNIYS 10 ANNNWO9 ze6a |EBPSESETTS9| Pp6EZ ZPSTES | . auewawdec)|_. TEE TIE SITIOHAO!d ” L: | (€2) S3TTOH29Id-XNOLLNT9 210 ANNWWONQ : Ge 06"S2r2 109 | BTSOT'STERS “XNOLLNEO OY£EZ 41637E202 9ETET 0E"60 £707 NOSSNENY LUN æ G£z SATNOHI9 Id Lo y {E2) SAMOUAOId-XNOLLNA9 30 ANNNNOO ae pu 19V2'ST9OZS9 | 99PT9"D6VZZ9 -XNOLLNAS OPEEZ LTS EC 6207STIE D — = = = | anéétatttans | rttéitntnt oo !|Li ——| a in NOSSaNnv Lin œnmuredea) #7. |! SATIOMOId |Oipez mesx lvrrer T0-20-C20Z (£2) SMMIOHAOId-XNOLLNIO 20 ANNWWO9 ga 99T8"2901269 | S/phO'TrS0Z9 -XNOLLNA9 TE-L0-€20Z NOSSNENY LUN . ( | g (2) ANOVLNONW-VRXIAIHA-LNIVS 30 JNNNWOD aueuauedec) Eve821 INOVLNON OBEZ 928 62 1207 9OTET 1Z-C0-€202 (€z) anvanoT-y-JuvW-LNIvS 30 ANNNNOD ea PrY9'L2LOEGO | VEGYE 82 PO) -VTXIEIMHA-LNIVS (£2) STTIO0H9!d-XNOLLNO 3Q ANNWWOO | ET-80-E20c L = mere] | L TISSN 441) ermawuaLedsq) vts cg a “SAJTRIONS SUOdSUEA XIE LOQUENY (61) SVNHOS 30 ANNWNOD sa |2/07EESrTS9| 27560 7T60E9 ob pue 0688 LARZED : PAX | ISSN EULO emuouuedeg) 995 9zz ne "SBRE0OS SLOGSUEL XNE LOQUENY (61) SVNHOS 20 ANNNNOO og /Se9TZ/Evrc0|6v2E"/70Es JMS 06687 2202279DBSZE 0€-60-EZ02 | = | T = E69 8Tr IUIAISSVA e ANANVOUNOI LLN arueue/ed9G) did O9pEZ ZT6OTEZ0Z PCT 20-20-6707 | _|| h ga 9465 +E+2269 28192 GZ8bT9 E -HAON 0Z-L0-E202 — Le .6 +86 27: e NOSSNanv Lin 2VTS'SEZ1209 9008" IZ/ TO DdIOU9 O92EZ181 EZ EZOC LOLZT ne NOSSNENY LIN €96 aIT Li ereuaurapeda() ! SèEILLAS-LNIVS 0626 dy0€= [748 OT-H0 E20Z L : | TASSN 4ULO ea vriz LSTTTS | EL T9 07829 DE-60-E20c 468 GTS e NOSSNANY LUN emule) ; NAINIdTY-LNIVS 002€ 3490 - 806171€20c | 905 €0-L0-EZ0Z _ | = LL |1v60 : |P91066y0rS9 0070Z LLE2V9 ANENVOUNOSLLN NOSSNENY LLN T6-00-E70Z «2 (£2) 1S0414an0S 3 NNNNOD ( NVALVHO-THAUIVIH-LNIVS 30 ANNHWOO pas GT r-00-<20e (2 30N04-VFS2OHOZI-ANIVS 20 SNNANOO | EE) 906 E2y 1950| YCIST"ESE0ES JYSSTTA QUEC || SV0/e72720 ||| 26277 (€) 39N0Od V1 30 ANNNWOI | (£2) 2VSS218 30 ANNWWNOI {€2}) 221Nv8 30 NNWNMOO NOSSNany LLN |. EL Te (2 aausueec| SE nd Nr NON o0ez | viszzezze0c | O6tt 10-V0-EZ0Z INOVANON-VT-AUAHHALNIYS 210 ANNNNO9 2880 OCEL'6P6TES9| 2€/62 62909) -VAHAIHAINITS [ee !___(2) 311320 AuNON 3 ANNWWO9 a —— _1 L (£2) 1 (TE-80-E202 |OLLHY O-SVN NA ANNNMOD " 8 {€2) NLLHNOO V1 30 ANNNNCO aeuaeuedeo) roarc roro our) er OPEEZ | Vibz9szzz07 |9SgIt- bz-90-E20Z (€2) XNO19 39 NNAWOD - z860 " L __{! | (E2) SATOW39-XNOLINA9 3 ANNNWOO . | — |ANENVOUNOS LUN Té-80 E207 NOSSNANY LUN ( Es ése | {E2) RHIAISSVA-2C-HSAON 30 ANNAMNOO srauousaedec) | . {E2) SMOH391I4XNOLIN2S 2 ANNMOO |: DDT de la Creuse - 23-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 07/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 27 2 oiva
NOSSnany un ( —_— sæ 898 . INNVEVHO-V HNLLNANO-LNIVS 20 annnnoo [PSE enr ng1709| 02666 2w70€9| TTIVNON VI DOSEZFeUvEz SET (E2} ATIYNON Y1 3Q ANNWNOD " | ANANVOUNOS LUN | NOSSNANYLIN (£2)A3QANNWWOO ATIAZOM-HALLNON 3G ANNNWNODETO T8 : xumed (2) NUATEH 30 ANNMWOO 2ST6"SS00+c0| 98CE6"avENZ9 LYNVAVHO OST | S1901620 20-20 | SSÉET {E2) LYNVAVHI 20 ANTWMOO (E2)AZINVE30ANNWNWOI (EZ)NOSSNANYQANNNWO9 NOSSNANY LUN æ GTS : {£2) STONVSSNO 30 ANNNWOO Lg0'L6Es7s0 | o9p#cgs6es| SAONVSSNOd 00S€z PUR IOEA |EBEET ANINVOUNOSLUN ca IIS VI-NAINNC-LNIVS 30 2NNWNOO ( «ci 158 556 ROUE XGNOLAVE-CNVNV-LNIVS 20 ANNNNOO |srueuaed 00vEZ ESB € E20 9YEET EL EEE réa |2TYVE2/EeS0| 818€ 784008! -VHNEINNI-LNNS (E2)ANANVOHNOS30ENNNNCO ANANVONNOS LLN (>:7 |. g L (E2) ANANVOUNOS20 ANNNNOD Dar JD oorczcscso 2er treroel MENVOUNOS |00PEzTy8 EZ620€ SPEET NOSSNANY LIN SE9 es |. j |nil | (2) SAMOH9Id-XNOLLNE9 3Q ANNNNOO 807"8808169| c6s6s 08e8to| INOVINOWVTXNVA | OPÉEZ Er " h : : patent DRE | | ANANVOUNO8 LUN. =|oeuouaudec) 750 159 REIAISSVA : (2) REIAISSVASIGEREAON 30 amnnnoD [EG T'lazez2toszss eronr'zcsste| -JaREAoN |O9 CSC EU ||]6067 ANANVOHNOS LUN 29 88 AÉIAISSVA L (E2) REIAISSVA-IO-REUOË 30 INNNWOO g9es'Esz/zs0|zo6vT'EgUoTe) © Q-REAON |O9VEZ |OSBEZEZOZ | Z6ZET L ” NOSSNENY LUN 1 UD 1] SIONVSSNOd 20 ANNWHOO 88. LE {E2) XNOIS 30 ANNAMNOO 880 0299 | TEE VV ZTEZES XNOIS OOSEZ |EIIANO QNVLVUASA, SBZET {E2) 3209 34 ANNNWOO L | k —}— NOSSNaNY LUN (62) NLITEH 3Q ANNWWOO vs 606 INIVINON 00SEZ lonvdsosza | 0Z2€T FM Lire LEOT ZL87ES0|NTESZ'CESPO| “VIMATHLNNS | || | (SD 2ANVANOAS Q ENnrencO ( |arueuryredec) E08 dE 3ZNOUIHA (C2) STUNANE-VI-CÉAIN-LNIVS 210 AINNNNOD SOU |SPST TOUTE pE0EY SETOS|-aa-XNOQVAO-LNIVS | OOTEZ DETTHZ GET (GT) ALNVH-RAIZ VV 3Q ANNWNWOO _ | ï SSN LI || adeod nee nessau (61) SHALLAS-ENIVS 3G ANNNMO) - auouauedoa)| 502 298 SINISSNO OLT6T TO T229 YOZET ue €202ÿ002np a7ep Le SOQSUES 40A | (61) SANISSNO-STT-OHAW-LNIVS 10 ANNMMNOO zea [Pr E0BEOND)DEIOEETTES| “SITREN-INVS | (67)SHOVATTIIN20ANNOO° + ANANVOHNOG LIN _ { | NOSSNENY LIN ueumedeg |. 2€ s82ALNODIA ED) RAUISSVA-IO-HEUOË10 ANNNNOO ca yz9v 8SSEES9| 8090 T2 19)-NVIHLNON 271 OSVEZ STTSCC OSCET {E2) SAT110H2191d-XNOLLNA9 20 ANNNNOO — ||: || | (2) PRE VS e nan nn, en ESF 82 ||Id-LNIVS 2 ANNNINCO | HAHONOHLLNON OOvEZ TPBEZEZOZ |2GET (£2) HAHONOLLNON 30 ANNHINOO ira |T2S 8271758 "0065 TByr6S | I] NOSSNENY LUN Tir |‘ve | (2) ANOVANOW-Y XV 30 ANNWNOD 2580"TTPL1S9|TrE99SLESTO | ANOVINORVTXNVI| OPEEZGeL ECc20€ TEZET ECOZHAENC - ALAIN GES GP JSCOU DDT de la Creuse - 23-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 07/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 28 sur)
-S0-S0RNS-JUIES 18 SOH9NOIY SP INO2LEI a AUS AESSTNEU) Ej INS XNEAEL SD UOSTEL us gTQù Ef ANS UN JUBINO9 Na] BITE 29UEQ _Sino! 9p 2POHY SUN SUIOLUEON ‘JESOÏ SJAY LU 9TGH E1 JNS UN JUBANOS n3f BINE SALUE | anal ap apougd aun Su KLLUESN “HHSOÙ SiAY/ sdurey9 -SSFSHNSHURS } SONO S8P 1 Inojauu 21SUSpsp4AnsNBA)9UOSpEI © OST E1 ANS UNS JUBINOD NONEANE SALE eai Sp spoupd oun SUOLIUEQN ‘ISOÏ SIAY NOSSNnanyLin ASSN SULO (67)SVNXIOS30ANNWNOO T04(441 TIEG'LGOETS9 628€" Bp09E9 {E2} HHITIVA 30 3N NYENONO ( aTTpre (EZ) ANOVLNON-VT-XIRAA-LNIVS 20 NN WNOQ ereuousudec) {£2) 2SS114-30-1H91 "UNSS ANNMWO9 6118 9996269 O9THCS'EE6GZ9 (E2) ATIVNON 1 3 RUOD ans ANVHO AISNE SAN WNOO 30 2LNYNNNI na ( ANANVOUNOS LLN urumdog) 9E6 (62) ASSIAA-10-HHOIW-LNIVS 30 ANNNNOO jee von vouzveo|à LSBL8"8YS+29 | ANANVOUNOE LLN animale) 72 c86 (€2) SSTA-ITEHOIN-LNIVS 30 ENNAWOO tr6a 099 BESTYSO pPREL'8/Tbe9 - ANANVOUNOE LLN mundo) 4£T 80S (€2) ASSA-3G-THHOIW-LNIYS 210 ANNWMOI Tv6Q 1115992769 928€" 0vG+29 sen guL9 2860" 6c 9ce (61) DVNUOS KI ANNNOO auedog) O0LE ZT6TTS9 | 2BE99"068ZE9 (67) SHALL3S-LNIYS 30 ANNWNWOO ans EF: ec) ANANVOUNOS LLN dec) 15 "6 (£2) ANATTAIS-RRBId-LNIVS 30 ANNMNWO9 her SET" GTAbESO 2TTBL'LETSTO ANANVOANOE Li saved) 82E zr0 (E2) RAIAISSVA-I0-HREAON 30 ANWNOO | TEE 0006” T689259 |ErBOG ZES8T9 ANANVOUNOELLND (£2) REAISSVA-AG-HHAOË 30 ANOWWOO ane or L6cozs or TOObTI ANANVOLNOEG LIN || : C8) SHALLNONAZO ENNWNWOID { (£2) NVALVHO-NLLHVW-LNIVS 20 ANNWWNOD ar" C8) NALVHO-TTAVUATId 30 INNWWNOO 809£9 2STT'YPOOZSO 10892 806809 |__ SHALNONASGANOINHOEL INNELNV | ANANVOHNOS LIN C8) SHALLNONAZ QG NNHWWOD ( (E2)NVALVHO-NILHVW-LNIVS30ANNNNOD|smouauedso) (8) NALVHO-ATALVUATd 30 INNWNWOO 616 €69v6 | SHALLNOWNAZ Q ANÔINHOZLL 2NNELLNY dis Lin | ( ze99€ ANNVSVHOY FNLNANO-LNS 20 SNNAOO | SD /06e-0T252c9 E0POL'BESSZ9 (2) ATIVNON V1 20 ANNANOD || GA MON VAT ANNOD _ loruoueuedeg) FLns (£2) SATIOWOId-XNOLLNAO 20 ANNMNOO ea ” |96575229090) Gta2678 EZCZMMNE - SRMOLN LRMÉGIGP ASCEU ATINVNON V1 ATIYNONv1
O6C6T
Eb6-C+6MHEZOC T1NLLUVN1S-p9c2z NYELVHO
11 NLEVN
LS-r9222 ETST
DDT de la Creuse - 23-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 07/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 29 0-60 ECO ( 106 S3uvL PALAESS NOSSNenv LUN prets) oueL verse (GES HOTLYS -AO-LAV-INIVS O02EZ ES € 2207 [ROC NOSSNENY LUN Luunleueiac) 261: anvano1 _ anvano1 Daz0r (£2) SION Id-XNOLLN29 30 ANNNNOO ga 0ÿ09" ETES (GBTATTHZZS V-OMVWINVS DUVN LS-E8072Z de os NOSSNANY LUN era) Sp anvano oDvEZ anveno7 Loc sz0e {£2) SITNOHOId-XNOLLNAO 3G ANNNNOO GES SEC HZS0 vers éiezze V-OUVN-LNIVS DUVN LS-E902Z M r ANANVOHNOA LUN pen eneda LB PTÉRESS DESRE"OBEZTA AVTIIVOIA OGcEZ BGB EZ £COZ TE-80-E20Z LASNVAL { (£2) NOHNVHL 30 ANNNWO9D +98 TEe L B sue "PA 9MO LD vs (2) 1SOŒMENOS 20 ANNNAOO an) €201'690#729 | TOTOO ZBP909 NOHNYHL OGCEZ 218 €Z €ZOZ 19 SACIQUEE] AU E SUCHÜEIO SNOA SNON - L | | |! je ee NOSSNENY LUN uaueuedec) 309 926 SATIOHA9Id oveez ceovzz a {£2) SIMOUA9Id-XNOLLNAO 30 ANNNNOO po 2996" POTATS9 | SEBOS'6TEL29 -XNOLLNA9 ANANVOHNOS LIN Î | NOSSNANYLIN Gz-10-E20 (£2) RAIAISSVA-IO-HIAON 30 ANNAWNOD €z2 ert 134 = c0 207 PT te as 99€ L"TP902S9 TLTHO' HS --ONVAv-LNvS | OCFS PTSZEN MAITIES {E2) NOV LNOW-VT-XNVA 30 ANNANOO || SHALLNONAZ Q ANOINHOELL ANNALNV | FE-808208Ter96DIOHI-SRId D e20e NOSSNENY LUN qe ps LST6822E€09 2Z9CT'O882S9 -XNOGVMO-LNIYS | O9SEZ 299 EZ2207 amuewauedsq) -#9 _+r INONERJOIN |US | (2 gonuS TAVNOYN 20 AN + ca PIETO02S0 PTüZ-97009 -SIOMOMO-INIVS = com (2)1NONEXOIN-SHOHOH9-LNIVS3QANNMNOO Fran sec NOR ANS A0 ANNNNOOereuundect T6 . 892 ANONHOIN 00S€z- cooe €z-20-£20Z _ AINOVLNON-VTI-IATH-LLNIVS 2 ANNWWNOO z86a 12607726259 Z6BED "6689 -SAOUOMT-INIVS {2}ANVuuVHOLNOdKIENNMNO (2) 371320 ELLNON 3Q ANNWWOD | NOSSNENY LL TE-B0-EZ0Z ( SSN aH1O gs 992 Menez 6D SUALLAS-LNIVS 30 ANNNNOD e--punmd o666"22661S0912067228229 IVATERIAM 06267 SSOT 67EZ0Z 1) IOVAT ERA Sd 30 ANINNOO ANSNVOUNOG LUN Fe a M EE 66 1S8 | ; AZNOG oByEz IN 62-G0-E20 {£2) NLATEH 20 ANNWNOO 0966653859 |rO0ES"BPOECS {€2}2Z1NVI30ENNAWOO |ST-IT-EZOR |(D ssngo Î{c06 es e | DVNHOS 30 ANNNWOO amwausvedsd) DVNUOS 06267900 €zz9 LT-60-€202 Sa6109$ SUOOSUBA-ANE VOAUENY (61) SHALLAS-LNIVS 30 ANNMNOO ea . PIEBBGSEESS 29168 2CLES Eine - epuodue) eRTeËQ reecgu DDT de la Creuse - 23-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 07/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 30 DDT de la Creuse
23-2023-06-16-00002
Récépissé de déclaration lotissement des Pelades
DDT de la Creuse - 23-2023-06-16-00002 - Récépissé de déclaration lotissement des Pelades 31 E Direction PRÉFÈTE k
DE LA CREUSE Départementale Liberté des Territoires Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant le rejet d'eaux pluviales issues de l'aménagement
d'un lotissement de 6 lots et d’une résidence séniors
appartenant à la commune d’Ahun
situé sur la commune d'Ahun
s
Dossier n° DIOTA-001-EP-LOTISSEMENT DES PELADES
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R.
214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement naturel des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Loire-Bretagne ;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement reçue le 23 février 2023
et complétée le 17 mai 2023, réalisée par le bureau d'études .INFRALIM et présentée par la
commune d'Ahun, représentée par Monsieur le maire dont le siège social se situe 1 place Albert
Giraud 23 150 Ahun, enregistrée sous le n° DIOTA-001-EP-LOTISSEMENT DES PELADES relative à
l'aménagement du lotissement « des Pelades » sur la commune d'Ahun ;
VU l'instruction du service de la police de l'eau en date du 15 juin 2023;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
- Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddtéicreuse.gouv.fr
Www.,creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2023-06-16-00002 - Récépissé de déclaration lotissement des Pelades 32 Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet
d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Considérant que le projet d'aménagement tel que décrit dans la demande a pour but
l'aménagement d'un lotissement de 6 lots et d'une résidence séniors sur une surface totale d'environ 1,7 hectares ;
Considérant que le dossier de déclaration déposé le 23 février 2023 et complété le 17 mai 2023
n'appelle pas de documents ou d'explications complémentaires à sa compréhension,
Considérant l'article 640 du Code civil qui dispose : « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux
qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme
y ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet
écoulement. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».
Considérant que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier doit permettre de limiter le risque d'inondation des fonds inférieurs dans des proportions réglementairement acceptables ;
Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 et notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1,
3D-2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d'une gestion intégrée ;
Considérant que cet ouvrage propose des solutions de rétention, infiltration et régulation des eaux
pluviales, issues des aménagements des parcelles, compatibles aux dispositions préconisées par le
SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
Considérant l’article L 211-1 du Code de l'environnement qui dispose notamment :
l. - Les dispositions des chapitres l* à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : [...]
2. - La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de
la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec
une surveillance et un entretien régulier ;
DONNE RÉCÉPISSÉ
à la commune d'Ahun à sa déclaration relative au rejet d'eaux pluviales issues du projet
d'aménagement du lotissement « des Pelades » sur les parcelles cadastrées section D n° 562 et 563
sur la commune d’Ahun.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tei : 05.55.51.59.00
Courriel ; ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 2/4
DDT de la Creuse - 23-2023-06-16-00002 - Récépissé de déclaration lotissement des Pelades 33 Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
|
Arrêtés de
Rubrique intitulé Régime PER AL générales |
correspondant |
|
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus ou à défaut dans le document récapitulatif des
caractéristiques de la déclaration qui sera joint au présent récépissé.
Selon les dispositions de l'article R. 214-40-3 du Code de l'environnement les travaux et ouvrages
déclarés devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente
décision. Ils seront conformes aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux
prescriptions spécifiques.
Selon les dispositions de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, en cas de demande de.
prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant
l'échéance ci-dessus.
Selon les dispositions de l'article R. 214-37 du Code de l’environnement, copies de la déclaration, de
ce récépissé et du document récapitulatif des caractéristiques y afférent sont adressées à la mairie
de la commune d'Ahun où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le récépissé sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d'au moins six mois ou publié au recueil des actes administratifs.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur: lesite www.telerecours.fr}, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et EL. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
- par le déclarant, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05,55,51,59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 3/4
DDT de la Creuse - 23-2023-06-16-00002 - Récépissé de déclaration lotissement des Pelades 34 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques territorialement compétents auront libre accès aux
installations et aux travaux objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le 1 6 JUIN 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental,
Le chef du Service Espace Rural Risques Environnement,
— {>
Philippe TRIBOULET
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai
2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit
d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer
ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un Courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.56.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma&creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 4/4
DDT de la Creuse - 23-2023-06-16-00002 - Récépissé de déclaration lotissement des Pelades 35 E = | Direction PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant le rejet d'eaux pluviales issues de l'aménagement
d'un lotissement de 6 lots et d’une résidence séniors
appartenant à la commune d'Ahun
situé sur la commune d’Ahun
Dossier n° DIOTA-001-EP-LOTISSEMENT DES PELADES
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de gestion des eaux de ruissellement
issues du projet d'aménagement du lotissement « des Pelades » situé au lieu-dit « les Pelades » sur
la commune d'Ahun.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration au titre du Code de l'environnement.
Les aménagements et les ouvrages ne sauraient admettre Une autre fonction et une autre
utilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
L r L prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
|
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les |
2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
| 2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Wwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2023-06-16-00002 - Récépissé de déclaration lotissement des Pelades 36 3. Gestion des eaux pluviales
Les installations de gestion des eaux pluviales, conformément aux descriptions du dossier de déclaration chapitre et des compléments seront gérées par des noues permettant une infiltration et une rétention. Les caractéristiques de ces ouvrages sont repris dans le tableau suivant :
Ouvrages Perméabilités retenues Volume total
Noues d'infiltration 10 à15 mm/h 150 m°
4. Réalisation des travaux
Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est nécessaire de prendre des mesures correctives en phase chantier. Celles-ci, décrites au chapitre 5.1 du dossier
de déclaration seront intégralement et strictement appliquées.
5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, la commune d'Ahun est responsable de l'entretien et de la rénovation
des ouvrages tels que décrits dans le dossier de déclaration. Les mesures d'entretien prévues au chapitre 5.2 seront intégralement et strictement appliquées.
Le pétitionnaire est tenu au maintien du bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des prescriptions spécifiques suivantes :
— En fin de travaux, faire un essai hydraulique sur les canalisations et les regards en y injectant de
l'eau afin de vérifier les pentes et l'évacuation du volume total injecté.
— Lors d'épisodes pluvieux, veiller périodiquement à ce que les ouvrages de collecte et les regards
d'eaux pluviales ne débordent pas et que les exhaures s'écoulent normalement afin de détecter les éventuels colmatages.
— Vérifier périodiquement l'état des ouvrages, des regards, des sorties de canalisation, les nettoyer
le cas échéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d'écrasement.
— S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l'eau pluviale à
évacuer ne soit captée par les ouvrages réalisés.
- Entretenir les dispositifs de régulation de manière à ce qu'ils puissent assurer leur fonction
régulatrice en tout temps en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.
6. Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent document récapitulatif sont situées, installées et exploitées conformément aux éléments fournis dans le dossier de déclaration.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du Code de l’environnement.
7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l’article R 214-40-2 du Code de l’environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwW.Creuse.gOUV.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2023-06-16-00002 - Récépissé de déclaration lotissement des Pelades 37 début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d’une personne
physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. |
8. Accès aux ouvrages
Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau
dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l’environnement.
Guéret, le 1 6 JUIN 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
| Pour le directeur départemental,
Le chef du Service Espace Rural Risques Environnement,
Philippe TRIBOULET
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernent, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours (httos://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2023-06-16-00002 - Récépissé de déclaration lotissement des Pelades 38 240 li a
DDT de la Creuse - 23-2023-06-16-00002 - Récépissé de déclaration lotissement des Pelades 39 DDT de la Creuse
23-2023-06-13-00005
Récépissé de déclaration relatif à des travaux de
réfection d'un aqueduc sur la voie communale
"d'Augère", commune de FAUX MAZURAS
DDT de la Creuse - 23-2023-06-13-00005 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de réfection d'un aqueduc sur la voie communale "d'Augère", commune de FAUX MAZURAS 40 E 3 Direction
PRÉFÈTE Départementale
FE D des Territoires Bgale
raternit
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION D'UN AQUEDUC SUR LA VOIE COMMUNALE D'AUGERE
COMMUNE DE FAUX MAZURAS
Dossier n° DIOTA-006-OA-CV
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livre If, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 234-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 2141 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclafation en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2023-06-13-00005 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de réfection d'un aqueduc sur la voie communale "d'Augère", commune de FAUX MAZURAS 41 VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement reçue le 15 mai 2023
présentée par Monsieur le Maire de FAUX MAZURAS, enregistrée sous le n° DIOTA-006-OA-CVet relative
à des travaux de réfection d’un aqueduc sur la voie communale d'Augères commune de FAUX MAZURAS;
VU l’ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 15 mai 2023;
VU l'instruction du service de police de l'eau en däte du 31 mai 2023 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur le Maire de FAUX MAZURAS
Mairie
Mourne
23400 FAUX MAZURAS
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduec, sur la voie
communale d'Augères, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent de la rivière La Mourne,
bassin versant du Thaurion, de première catégorie piscicole,
+ lieu-dit : «Le Pont»,
* coordonnées géographiques : X = 607 109, ; Y = 6 535705,9
commune de FAUX MAZURZS.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:
Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
| Rubriques
es | _—
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet : |
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ; |
2° dans les autres cas (D). |
31.30 installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la! déclaration luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation dans un cours d'eau sur une longueur :
déclaration | Arrêté du 30
septembre
2014
Arrêté du 13 |
février 2002
|
1° Supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Supérieure où égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
2/4
DDT de la Creuse - 23-2023-06-13-00005 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de réfection d'un aqueduc sur la voie communale "d'Augère", commune de FAUX MAZURAS 42 31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre | mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 rubrique 3.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de FAUX
MAZURAS où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 271-1 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des-ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
3/4
DDT de la Creuse - 23-2023-06-13-00005 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de réfection d'un aqueduc sur la voie communale "d'Augère", commune de FAUX MAZURAS 43 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Guéret, le
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
P/le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du BMA
Laurent GOVAL
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2076, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
4/4
DDT de la Creuse - 23-2023-06-13-00005 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de réfection d'un aqueduc sur la voie communale "d'Augère", commune de FAUX MAZURAS 44 Eu PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
Direction
Départementale
des Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION.
concernant la réalisation de travaux de réfection
d'un aqueduc sur la voie communale d'Augères
commune de FAUX MAZURAS
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de réfection d’un aqueduc sur la voie communale d'Augères, sur la commune de FAUX MAZURAS.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
Rubrique
3.1.5.0
3.1.3.0
2° dans les autres cas (D).
Intitulé
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
Arrêté du 30
déclaration | septembre
2014
Installations ou ouvrages ayant Un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation dans un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
déclaration Arrêté du 13 février 2002
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.BoUuv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2023-06-13-00005 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de réfection d'un aqueduc sur la voie communale "d'Augère", commune de FAUX MAZURAS 45 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Arrêté du 28
3.2.0 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | déclaration | novembre
m (A); 2007
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d’eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
4, Réalisation des travaux
1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en place en amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau circulera dans un busage ou une dérivation temporaire adapté aux débits.
2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, sauf si le cours d'eau se trouve être en situation d’assec naturel ou de très faible débit, il conviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afin de planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devra faire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la Police de l'Eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurant dans le document déposé.
4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins de chantier.
5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joint applicables aux rubrique 3.1.5.0, 3.1.3.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature.
6. Les travaux devront être réalisés en période d'étiage entre les mois de juin et fin octobre.
7. Le pétitionnaire devra prévenir Île bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires par Téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre- bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
S. Entretien des ouvrages
Les services techniques de la commune sont chargés de l'entretien de l'ouvrage.
Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance des ouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages qui pourraient s’y être accrochés.
6. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.58.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.CreUse.BOUV.ÎT 2/3
DDT de la Creuse - 23-2023-06-13-00005 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de réfection d'un aqueduc sur la voie communale "d'Augère", commune de FAUX MAZURAS 46 entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l’environnement.
7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements où le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du Code de l'Environnement, les agents du Service en charge de la Police de l'Eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer Un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
p/ Le directeur départemental
L'adjoint au chef du BMA,
# Laurent GOVAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à Ja loi « informatique.et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWw.creuse.gOoUv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2023-06-13-00005 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de réfection d'un aqueduc sur la voie communale "d'Augère", commune de FAUX MAZURAS 47 DDT de la Creuse - 23-2023-06-13-00005 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de réfection d'un aqueduc sur la voie communale "d'Augère", commune de FAUX MAZURAS 48 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-28-00002
Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'agence régionale de santé
de Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 49 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1432-2 et L. 1435-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé du Limousin pour le compte du préfet de la Creuse en date du 31 août 2010,
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 50 Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00015 en date du 3 avril 2023 portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine,
Vu l’arrêté de M. le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 23 juin 2023 portant délégation permanente de signature, et notamment son article 3 relatif aux délégations départementales de ladite agence,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’actualiser les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-04- 03-00015 du 3 avril 2023 susvisé,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 – L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00015 du 3 avril 2023 susvisé est désormais rédigé comme suit :
« En cas d’absence ou d’empêchement simultané des délégataires mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée : - par Mme Sophie GIRARD, directrice de la délégation départementale de la Haute-Vienne, pour les seules missions visées à la rubrique « Mesures de soins psychiatriques » de l'annexe 1 au présent arrêté,
- par M. Christophe CHUETTE, responsable du pôle bi-départemental santé environnement Creuse/Haute-Vienne,
- et, en l’absence de ce dernier, par Mme Elisabeth KOUVTANOVITCH, responsable du département santé environnement à la délégation départementale de la Creuse ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00015 du 3 avril 2023 susvisé demeurent sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 - LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse, soit par voie postale, soit via le telerecours citoyens accessible à l’adresse www.telerecours.gouv.fr.
Article 4 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 28 juin 2023
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 51 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-26-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
BOUCAUD Sébastien
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire BOUCAUD Sébastien 52 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE DESnon
Liberté des Collectivités
Fraternité et de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N9 re -----
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R, 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ét à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU la demande en date du 12 mai 2023, formulée par Monsieur Sébastien BOUCAUD, propriétaire
exploitant de son entreprise individuelle sise à Auzoux 23460 Royère-de-Vassivière (Creuse), tendant à
son habilitation dans le domaine funéraire;
CONSIDÉRANT que cette demande est conformeà la réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: - L'entreprise individuelle « BOUCAUD Sébastien », dont le siège social est sis à Auzoux
‘23460 Royère-de-Vassivière (Creuse) et dirigée par Monsieur Sébastien BOUCAUD, propriétaire-
exploitant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
& Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l‘exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. - L'habilitation portant le n° 28-23-0121 est accordée pour 5 ans à compter du
26 juin 2023.
ARTICLE 3. — L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L2223-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien BOUCAUD, par les soins de Monsieur le Maire de Royère-de-
Vassivière et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Fait à GUÉRET, l8-26 juin 2023
Pour la Préfète ét paf délégation,
Le Secréfaire Général,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex /
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWw.creuse.goUv.fr : 1/1
23-2023-06-26-00002
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire BOUCAUD Sébastien 53 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-09-00005
Arrêté habilitant de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Creuse à
être désignée pour prendre part au débat sur
l’environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives départementale
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-09-00005 -
Arrêté habilitant de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse à être désignée pour prendre part au débat sur 54 Mission
E 3 Interministérialité PRÉFÈTE et Projets DE LA CREUSE
Été Fraternité
Arrêté n°
habilitant de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse
à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement
se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 141-21 à R. 141-26 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU la circulaire du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du
Logement du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012290-02 du 16 octobre 2012 définissant les modalités
d'habilitation des associations agréées au titre du Code de l'environnement pour siéger au
sein de certaines instances consultatives dans le département de la Creuse, et notamment
son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2017-12-12-0045 en date du 12 décembre 2017 portant
habilitation de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse, à participer au
débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales jusqu'au
12 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2023 portant agrément de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Creuse, dans un cadre départemental, et notamment
son article 1° :
VU la demande reçue, le 7 février 2023 de la Présidente de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Creuse, en vue d'obtenir, dans un cadre départemental, l'habilitation de
l'association ;
VU l'avis de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 1° mars 2023 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 7 juin 2023:
Considérant que la Fédération des Chasseurs de la Creuse justifie d'une expérience et de
savoirs reconnus dans le domaine de la protection de l’environnement et qu'elle contribue à
la prévention du braconnage et à l'organisation de la formation des candidats aux épreuves
théoriques et pratiques du permis de chasser ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-09-00005 -
Arrêté habilitant de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse à être désignée pour prendre part au débat sur 55 Considérant, qu'elle a vocation à élaborer, en concertation avec les gestionnaires des territoires
concernés, un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;
Considérant, dès lors, que cet organisme respecte les critères exigibles au titre de l’article
R. 141-21 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1er - La Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse, dont le siège social est
18, avenue Pierre Mendès France à Guéret, est habilitée pour prendre part au débat dans le
cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du Code de
l’environnement.
La présente habilitation est valable jusqu'au 9 juin 2028.
ARTICLE 2 - Toute demande de renouvellement de l'habilitation mentionnée à l'article 1° du
présent arrêté devra être adressée à la Préfecture de la Creuse quatre mois au moins avant la
date de son expiration, c'est-à-dire avant le 9 février 2028.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R.141-23 du Code de l’environnement,
la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse devra publier sur son site internet, un
mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, les documents mentionnés à
l'article R. 141-25 dudit code, à savoir son rapport d'activité, son rapport moral, ses comptes de
résultat et de bilan ainsi que leurs annexes, et, le cas échéant, son compte d'emploi des
ressources.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la
Creuse, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges 2, cours
Bugeaud, CS 40410, 87 000 LIMOGES Cedex, la juridiction administrative pouvant être saisie par
voie électronique par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs
de la Creuse et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et sur
son site internet. Une copie en sera également transmise à M. le Sous-Préfet d'Aubusson, à Mme
la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine et à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 9 JUN
2023
Pour la préfète, et pèr délégation,
Le secrétaire général,
/
Bastien ME T
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-09-00005 -
Arrêté habilitant de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse à être désignée pour prendre part au débat sur 56 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-09-00004
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
dans un cadre départemental, au titre de la
protection de l’environnement, de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l’environnement, de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse 57 Mission
E = Interministérialité
PRÉFÈTE et Projets DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection
de l’environnement, de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 20711 relatif à la composition du dossier de demande au titre
de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste
des documents à fournir annuellement ; _
Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les travaux
d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-12-12-004 en date du 12 décembre 2017 portant agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse, dans le ressort du département de la Creuse ;
Vu la demande reçue le 7 février 2023 de Mädame la Présidente de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Creuse, en vue d'obtenir un renouvellement « dans un
cadre géographique départemental » de l'agrément de ladite association au titre de la
protection de l’environnement ;
Vu le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant des
subventions publiques ou d'un agrément de l’État, signé par la présidente de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Creuse le 2 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 1° mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du
7 juin 2023 ;
Vu l'absence de réponse de Mme le Procureur Général près la Cour d'Appel de Limoges, l'avis
est réputé favorable compte-tenu des dispositions portées par l'article R. 141-10 du Code de
l'Environnement ;
Considérant que la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse est agréée au titre
de la protection de l’environnement depuis le 3 mai 1978 ;
Considérant qu'elle a pour mission de participer à la mise en valeur du patrimoine
cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage et de ses
habitats;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l’environnement, de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse 58 Considérant qu'elle conduit des actions d'information, d'éducation et d’appui technique à
l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs ;
Considérant, enfin, qu'elle mène des missions d'information et d'éducation au développement
durable en matière de connaissance de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi
qu'en matière de biodiversité ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1”: La Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse, dont le siège est 18,
avenue Pierre Mendès France, à GUERET (23 000), est agréée au titre d'association de protection
de l’environnement dans le ressort du département de la Creuse, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Toute demande de renouvellement devra être adressée à la Préfecture de la Creuse
six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité, accompagnée
d'une note présentant l'évolution de l'association au cours des cinq dernières années
relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que de tout
élément de nature à justifier le renouvellement de l'agrément.
Article 3 : Chaque année, la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de la
Creuse adressera à la Préfète de la Creuse un rapport d'activités ainsi que les comptes de
résultats et de bilan de l'association. Il lui en sera accusé réception.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification où de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Creuse ou hiérarchique, adressé au
Ministre de la transition écologique, le silence de l'administration valant décision implicite de
rejet à l'issue d’un délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges 2, cours Bugeaud,
CS 40410, 87 000 LIMOGES Cedex, la juridiction administrative pouvant être saisie par voie
électronique par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Creuse, ainsi que sur le site internet de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera
adressée à la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse à titre de
notification, ainsi qu'à M. le Sous-Préfet d'Aubusson, à Mme le Procureur Général près la Cour
d'Appel de Limoges, à Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine et à M. Directeur Départemental des Territoires de la Creuse.
Fait à Guéret,le + G JUIN 2072
Pour la préfète, et délégation,
Le secrétaire général,
Bastien MER
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l’environnement, de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse 59 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-29-00004
Arrêté préfectoral portant restitution de
compétence et mise à jour des statuts de la
communauté d'agglomération du Grand Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant restitution de compétence et mise à jour des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Guéret 60 ÆE J Direction PRÉFÊTE des collectivités et de
DE LA CREUSE la réglementation Ltberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
portant restitution de compétence et mise à Jour des statuts
de la communauté d'agglomération du Grand Guéret
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-332-05 du 27 novembre 2012 portant transformation-extension de la
communauté de communes de Guéret/Saint-Vaury en communauté d'agglomération du Grand Guéret,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-259-05 du 16 septembre 2013 portant extension des compétences de la
communauté d'agglomération du Grand Guéret,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12-30-002 du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération du Grand Guéret,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-12-26-003 du 26 décembre 2017 portant extension du périmètre de la
communauté d'agglomération du Grand Guéret aux communes de Mazeirat, Peyrabout et Saint-Yrieix-
les-Bois,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2018-01-10-001 du 10 janvier 2018, n° 2019-06-25-002 du 25 juin 2019 et
n° 2020-02-13-001 du 13 février 2020 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Grand Guéret,
VU là délibération du 23 février 2023 par laquelle lé conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Grand Guéret a autorisé la rétrocession de la compétence « l'aménagement,
l'entretien et la gestion du site du Puy de Gaudy sis sur la commune de Sainte-Feyre »,
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Ajain, Anzême, Bussière-
Dunoise, La Chapelle-Taillefert, Glénic, Guéret, Jouillat, Mazeirat, Montaigut-le-Blanc, Peyrabout, Saint-
Christophe, Sainte-Feyre, Saint-Fiel, Saint-Laurent, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Silvain-Montaigut,
Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Vaury, Saint-Victor-en-Marche, Saint-Yrieix-les-Bois, La Saunière et
Savennes,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant restitution de compétence et mise à jour des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Guéret 61 VU la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de La Brionne,
VU les avis réputés défavorables des conseils municipaux des communes de Gartempe et Saint-Eloi,
VU la délibération du 23 février 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Grand Guéret a décidé de modifier ses statuts,
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Ajain, Anzême, La Brionne,
Bussière-Dunoise, La Chapelle-Taillefert, Glénic, Guéret, Jouillat, Mazeirat, Montaigut-le-Blanc,
Peyrabout, Saint-Christophe, Sainte-Feyre, Saint-Fiel, Saint-Laurent, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-
Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Vaury, Saint-Victor-en-Marche, Saint-Yrieix-les-Bois,
La Saunière et Savennes,
VU les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Gartempe et Saint-Eloi,
Considérant que les conditions de majorité requises aux articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20 sont remplies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
RRÊTE
ARTICLE 1°: La compétence « l'aménagement, l'entretien et la gestion du site du Puy de Gaudy sis sur la
commune de Sainte-Feyre » est restituée à la commune de Sainte-Feyre.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Grand Guéret sont
approuvés.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud -— 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, le président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Creuse et dont Un exemplaire sera adressé au maire de chaque
commune membre.
Guéret, le 29 JUIN 2023
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant restitution de compétence et mise à jour des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Guéret 62 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-19-00003
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux de 2023 à 2027
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-19-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux de 2023 à 2027 63 E = Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,
pol CREUSE des Solidarités et de la Rares | Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements-.et services
sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles
pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.312-204 du
même code
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 et D. 31 2-204; |
VU ie décret n°2021:1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à
l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
SUR la proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% :
La programmation.pluriannuelle prévue à l’article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles,
fixe des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux dont l'autorisation est délivrée . Conformément au c) de l'article L.313 du même code. Elle est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 2 du décret n°20211476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux, la programmation prévue à l'article 1"
porte sur la période du 1” juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus
dans la situation des établissements et services concernés.
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex.
Tel : 05.55.51.59.00
1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-19-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux de 2023 à 2027 64 Elle peut être ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
ARTICLE 3 :
La présente décision fera l'objét d'une notification aux établissements et services sociaux visés dans l'annexe du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges par voie
postale -’2 Cours Bugeaud - CS40410 - 87011 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse, ou pour l'association
gestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification.
‘Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens.» . accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des.populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
Guéret,le {9 ju; 2024
La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-19-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux de 2023 à 2027 65 Annexe relative à la programmation du 1“ juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux autorisés par le préfet de la Creuse.
r
..{| Raison sociale Date
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
230002099 Comité d'Accueil Creusois 31/12/2025
1230005043 VILTAIS. 30/06/2025
1 Centre Provisoire d'Hébergement LE
230004871 Comité d'Accueil Creusois | 30/06/2027 | EL Services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs | 230004301 MSA Services Limousin 23 31/12/2024 1230004384 AECJF : 31/12/2024 230004277 APAJH 23 31/12/2024 230004285 | ATMPC 31/12/2024 Service Délégués aux Prestations Familiales
230000184 AECJF | 31/12/2024
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-19-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux de 2023 à 2027 66 de
es ”ne re du aneLe L L ES: _. Ar: RTERe ... AT. Te ie CE UE,
LeMe : er 1 1- er
- Re RUE TRE É t es
Ton oo ea _. Er :e LLEL ei
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-19-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux de 2023 à 2027 67 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-29-00001
Arrêté prononçant l'application du régime
forestier de terrains appartenant à la commune
de Saint-Pardoux-Morterolles - territoire
communal de Saint-Pardoux-Morterolles
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint-Pardoux-Morterolles - territoire communal de Saint-Pardoux-Morterolles 68 EE Secrétariat Général
PRÉFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
prononçant l'application du Régime Forestier
de terrains appartenant à la Commune de SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES
Territoire communal de SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
- VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pardoux-Morterolles, en date du
13 avril 2023 ;
- VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts en date du 21 juin 2023;
- VU ies relevés de propriété ;
- VU les attestations de vente ;
- VU les plans des lieux,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après, appartenant à la commune de Saint-Pardoux-Morterolles sises sur le territoire communal de Saint-Pardoux- Morterolles, pour une surface de 9ha 28a 13ca :
4 place Louis Lacrocq
23 000 Guéret
Tél : 05.55.51.59.00
Www.creuse.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint-Pardoux-Morterolles - territoire communal de Saint-Pardoux-Morterolles 69 Surface
Commune |Section Numéro Lieu-dit (ha)
AV 239 | Les Rivailles 0,7200
AV 243 | Les Rivailles 0,1016
AV 245 | Le Mazeau 1,7290
Saint- AV 293 | Le Mazeau 4,2950
Pardoux- | AV 295 | Le Mazeau 0,2125
Morterolles | AV 296 | Le Mazeau 0,5798
AV 355 | Les Rivailles 0,9204
AV 357 | Les Rivailles 0,0959
AV 358 | Les Rivailles 0,0235
AT 243 | Le Puaula 0,2576
AT 264 | L'Arfeu 0,3460
TOTAL 9,2813
ARTICLE 2 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Saint-Pardoux-Morterolles pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Pardoux-Morterolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 25 JUIN 2023
Pour la préfète, ét par délégation,
Le secrétaire général,
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint-Pardoux-Morterolles - territoire communal de Saint-Pardoux-Morterolles 70 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-30-00002
Arrêté portant interdiction temporaire du port
et du transport d’armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d’objets pouvant
constituer une arme par destination
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-30-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination 71 ER PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le code pénal et notamment son article 132-765 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme
Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse,
Considérant l'épisode des violences urbaines liées aux évènements de Nanterre survenus le 27 juin 2023 et afin de prévenir des évènements similaires par propagation dans le département de la Creuse,
Considérant les manifestations contre la dissolution des Soulèvements de la Terre les 21 et 28
juin, au cours desquelles les sympathisants ont dénoncé « les violences policières et l'Etat
totalitaire »,
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves
troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer Une arme par
destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le département de la creuse du
vendredi 29 juin à 12h jusqu'au lundi 3 juillet à 18h00,
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23071 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.goUv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-30-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination 72 Article 1er :
Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits :
du vendredi 30 juin à 12h au lundi 3 juillet à 18h00 sur l'ensemble du territoire des communes
du département de là Creuse,
Article 2 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 3: :
Conformément à l'article R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -
75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1,
cours Vergniaud CS 40410, 87000 Limoges cedex) dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement d'Aubusson, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-30-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination 73 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-19-00001
Arrêté préfectoral n°2023-06-19 du 19/06/2023
portant mise en service d'une hydrosurface
temporaire sur le Lac de Vassivière du 21 au 23
juin 2023
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-06-19 du 19/06/2023 portant mise en service d'une hydrosurface temporaire sur le Lac de Vassivière du 21 au 23 juin 2023 74 7
a
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CREUSE
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté préfectoral n° 23-2023-06-..-... du
portant mise en service d'une hydrosurface temporaire sur le lac de Vassivière Du 21 au 23 juin 2023 avec report éventuel du 28 au 30 juin 2023
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'Aviation Civile et notamment les articles R132-1 et D132-12 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le code des Transports ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2014343-0001 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale de la Maulde dans les départements de la Creuse et de la Haute- Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-36 du 21 août 2020 portant dérogation temporaire au Règlement Particulier de Police de la Navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière de la Maulde, dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la Création d'une zone d'hydrosurface ;
Vu la convention pluriannuelle d'occupation ponctuelle du domaine concédé avec le concessionnaire (EDF) validée en date du 2 septembre 2019 ;
Vu l'évaluation d'incidence Natura 2000 pour le département de la Creuse qui conclut à l'absence d'incidence de l'hydrosurface projetée ;
Préfecture de la Creuse — Place Louis Lacrocq — B.P. 79 — 23011 Guéret Cedex TEL: 05 55 51 59 00 — FAX : 05.55.52.48.61 — www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-06-19 du 19/06/2023 portant mise en service d'une hydrosurface temporaire sur le Lac de Vassivière du 21 au 23 juin 2023 75 Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la demande présentée en Préfecture en date du 12 mai 2023 par M. Jean-Luc
LANGEARD, président de l'association « Aquitaine Hydravions» (Aéro-club
Régional « Henri Guillaumet »), sis Avenue Jodel, 40600 Biscarrosse, en vue d'être autorisé à créer une dydrosurface temporaire du 21 au 23 juin 2023 avec report
éventuel du 28 au 30 juin 2023 afin de promouvoir l'hydravion sur le lac de Vassivière sur le territoire des communes de ROYERE de VASSIVIERE et de FAUX la MONTAGNE.
Vu l'accord de Mme la Présidente du Syndicat Mixte du Lac de Vassivière en date
du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest en date du 2 juin 2023;
Vu l'avis de Mme la Commissaire divisionnaire, Directrice Zonale de la Police aux
Frontières du Sud-Ouest en date du 9 juin 2023 ;
Vu l'avis de M. le Directeur Régional des Douanes et des Droits indirects de Poitiers en date du 30 mai 2023;
Vu l'avis de M. le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud en date du 6 juin 2023;
Vu l'avis de M. le Commandant, commandant la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Chateauroux-Déols en date du 9 juin 2023 ;
Vu l'avis de M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Creuse en date du 9 juin 2023;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires en date du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis de M. le Responsable du Groupe d'Exploitation Hydraulique Centre-Ouest
GU Maulde-Taurion en date du 14 juin 2023 ;
Vu l'avis de M. le Maire de Royère de Vassivière en date du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis de Mme le Maire de Faux la Montagne en date du 14 juin 2023 ;
Vu l'avis de Mme la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de
l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle-Aquitaine en date du 7 juin 2023 ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de
la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-06-19 du 19/06/2023 portant mise en service d'une hydrosurface temporaire sur le Lac de Vassivière du 21 au 23 juin 2023 76 ARRETE
Article 1 - M. Jean-Luc LANGEARD, Président d'Aquitaine Hydravions est autorisé à mettre en service une hydrosurface temporaire sur là commune de Royère de
Vassivière du 21 au 23 juin 2023 avec report éventuel du 28 au 30 juin 2023 afin de promouvoir l'hydraviation conformément aux plans annexés et sous les réserves suivantes :
- du respect des dispositions de l'arrêté interministériel du 13 mars 1986
SUSvisé ; |
- du respect des dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ;
- du respect de l'arrêté n°2020-36 du 21 août 2020 portant dérogation temporaire au RPPN susvisé ;
- du respect de la convention pluriannuelle d'occupation ponctuelle du domaine concédé ;
- du respect de la réglementation vis à vis de l'interdiction d'évoluer à proximité de la prise d'eau, du barrage et de la digue d'Auchaise conformément à l'arrêté de navigation.
- que l’hydrosurface soit utilisée à titre occasionnel et uniquement pour des vols d'entraînement et de loisirs par les pilotes agréés par les instructeurs de l'Aéroclub Aquitaine Hydravions Aéroclub Régional Henri Guillaumet ;
- l'hydrosurface ne doit pas interférer les zones réglementées, elle est utilisable de jour et par conditions de vol à vue uniquement, dans les conditions fixées par la réglementation aérienne en vigueur.
- L'organisateur devra veiller à la maîtrise des nuisances sonores liées à son activité.
Article 2 - L'hydrosurface se situe à une distance d'au moins 300 mètres de rive, sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale « La Maulde », dans le département de la Creuse.
Le plan d'eau est utilisé comme hydrosurface entre la pointe de Broussas et Masgrangeas définie suivant la carte en annexe I.
Les axes d'amerrissages et de décollages sont définis par les deux axes représentés
sur la carte en annexe |.
La zone d'hydrosurface est autorisée par convention préalable entre le demandeur et le concessionnaire. L'organisateur s'engage :
- à prendre contact avec EDF en début et à la fin de la manifestation, - à prévenir EDF du retrait du personnel et du matériel,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-06-19 du 19/06/2023 portant mise en service d'une hydrosurface temporaire sur le Lac de Vassivière du 21 au 23 juin 2023 77 à informer EDF de toutes difficultés rencontrées pendant la manifestation, - à rester joignable pendant toute la durée de la manifestation.
- le demandeur devra tenir compte du fait que le niveau du plan d'eau de
Vassivière est susceptible de varier pour des besoins prioritaires de production d'énergie ou de soutien d'étiage.
Article 3 - L'hydrosurface se situe sur les parcelles cadastrales n° OF et AO.
Les coordonnees geographiques à prendre en compte pour la localiser sont : -latitude : 45° 48' 01" Nord
-longitude : 001° 53" 53' Est
Par ailleurs, le plan d'eau se situe :
- dans la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200 ft AMSL), dont le
contournement est obligatoire lorsqu'elle est active, et qui est utilisée pour des activités spécifiques Défense et de l'entraînement au combat ;
- sous les zones réglementées LF-R 165 A « VIENNE SUD » (800 ft ASFC / 5500
ft AMSL) et LF-R 166 C « VEZERE » (800 ft ASFC / FL 065), dont le
contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives, et qui sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et
pouvant ne pas assurer la prévention des collisions.
Il est possible de consulter la carte AZBA sur le site du Service
d'Information Aéronautique (SIA), pour s'assurer de la non-activité de
cette zone.
L'activité de cette hydrosurface doit se dérouler strictement en dehors des créneaux d'activation de la zone réglementée R 166 qui sont portés a la connaissance des usagers par NOTAM et par numéro vert 0800 24 54 66.
Le site proposé pour cette hydrosurface se trouve :
- dans le SIV LIMOGES (SIV: Secteur d'Information de Vol), espace de classe G (non contrôlé) dont le plancher est au sol (SFC : Surface), le plafond au FL 145
(FL : Flight Level) soit donc à 14 500 pieds d'altitude et dans lequel le contact radio n'est pas obligatoire, toutefois le contact radio peut être établi sur la fréquence VHF 124.050 MHz (INFO Limoges).
Les utilisateurs de cette hydrosurface doivent respecter les règles d'utilisation de cet espace indiqué précédemment. Les informations pratiques relatives a cet espace sont consultables H24 sur le site web du SIA (Service d'Information Aéronautique): https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr
I| appartient au pétitionnaire de vérifier que les espaces aériens
mentionnés plus haut ne font l'objet d'aucune modification. Il doit s'assurer également du maintien de la validité de son autorisation auprès des services compétents.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-06-19 du 19/06/2023 portant mise en service d'une hydrosurface temporaire sur le Lac de Vassivière du 21 au 23 juin 2023 78 Seuls les avions PIPER PA 18 F-HLBC, PIPER PA 18 F-HYHB, PIPER PA 18 F-GKHY et
CESSNA 185 N-406-AH sont autorisés a utiliser la zone d'amerrissage,
conformément au dossier présenté, le nombre total d'hydravions sur la zone est limité à ces hydravions.
Article 4 - En ce qui concerne l'impact potentiel sur la qualité de l'eau du lac, l'organisateur devra établir préventivement une procédure en vue de proposer des modalités de gestion permettant de limiter et circonscrire des pollutions pouvant affecter la faune et la flore, notamment en cas d'avarie ou d'entretien sur site (ravitaillement).
Article 5- Conditions générales d'utilisation :
- Les pilotes devront prendre en compte les caractéristiques techniques de leurs aéronefs afin que les habitations et emplacements spécifiques (campings, zones de baignades, ports, lieux-dits Broussas, Soumeix, Le Mazeau, Chassagnas, Vauveix..) implantées auteur du site ne soient pas survolées, conformément au plan transmis par le demandeur. Les évolutions seront annulées si elles ne permettent pas le respect de cette prescription et de la réglementation en vigueur.
- Au regard de la période estivale sollicitée, lors des évolutions, la pratique de l'ensemble des activités nautiques (voile, bateau a moteur, canoë ...) sur la partie du lac considérée (hydrosurface, zone implantée sous les cheminements aériens.) sera interdite. L'ensemble de la partie du lac concerné (partie est du Lac de Vassivière mentionnée sur le plan transmis par l'organisateur) sera donc sécurisée et vide de toutes personnes et de toutes embarcations. Des mesures spécifiques adaptées devront être mises en œuvre afin de respecter cette prescription.
- Les zones de baignade seront interdites de survol.
- Chaque pilote (commandant de bord) doit être membre de l'Aérociub Régional Henri Guillaumet et doit effectuer au moins une reconnaissance préalable de l'hydrosurface ainsi que de ses abords avant amerrissage. I] doit s'assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l'activité prévue.
- Les axes d'amerrissage et de décollage devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation sur l'eau et terrestres ou rassemblements de toute nature (plages, berges, habitations, plaisanciers...).
- La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nautique.) devra être prévue.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-06-19 du 19/06/2023 portant mise en service d'une hydrosurface temporaire sur le Lac de Vassivière du 21 au 23 juin 2023 79 - Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction
de la configuration du site et d'obstacles éventuels selon toutes mesures
adaptées (choix des axes et trajectoires, prise en compte de la fréquentation du site par d'autres activités nautiques...) pour garantir les
conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
- Afin d'éviter les dangers résultant de son utilisation, une signalisation
adaptée (bouées, balisage, cheminements, panneaux.) sera mise en place, visant notamment a prévenir de son activité et a définir l'emprise du site sur le plan d'eau. Durant la mise en œuvre de la plate-forme, aucune activité
nautique ne devra se dérouler dans la zone réservée aux évolutions de l'hydravion.
- La signalisation d'un axe d'amerrissage par des lignes de bouées étant
vivement déconseillée par l'aviation civile (ITAC 4 bis) pour la sécurité des
hydravions et des navires, des panneaux de type :
OU
= ee
et de dimensions 60 x 60 cm seront apposés aux abords de la retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public.
- L'hydrosurface sera reconnue à l'avance et utilisée à titre occasionnel et sous la responsabilité du pilote ou de l'exploitant de l'aéronef.
- L'hydrosurface est utilisée selon les règles de vol à vue de jour uniquement.
- Les documents du pilote et de l'hydravion seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. En particulier, le pilote sera titulaire de l'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces (articles R132-1 et D132-12 du Code de l'Aviation Civile).
- Les prescriptions du Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, seront respectées, sachant que les hydravions seront soumis aux mêmes règles que les bateaux à moteur pour leur déplacement sur le plan d'eau. Notamment, ils sont soumis au respect des vitesses (limitées a 20 km/h sur l'eau dans la zone qui leur est dédiée ou 5 km/h dans les zones de mise a l'eau et de stationnement) et a l'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue.
-_ Pour des raisons de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou de l'aide individuelle à la flottabilité est obligatoire (R.4241-17 (paragraphe 3) du Code des Transports).
- Les déplacements à flot s'effectueront conformément aux règles de navigation en vigueur.
- Lors des manœuvres à flot devant se dérouler conformément à la
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-06-19 du 19/06/2023 portant mise en service d'une hydrosurface temporaire sur le Lac de Vassivière du 21 au 23 juin 2023 80 réglementation maritime en vigueur, des mesures de sécurité adaptées devront être recherchées (cheminement, balisage...) et ce en toute sécurité. La zone de stationnement devant se trouver sur la rive au niveau d'une plage, cette dernière devra être sécurisée et vide de toutes personnes lors des évolutions. Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en œuvre.
- La zone de circulation et le cheminement envisage pour accéder a cette rive devra être sécurisée et vide de tous baigneurs. La zone de baignade sera interdite. À ce titre, un périmètre de sécurité adapté par tous moyens appropriés devra être mis en place.
- Une attention particulière sera portée quant à la présence de bouées sur le plan d'eau considéré.
- Une attention particulière sera portée quant à la présence sur la partie opposée du lac d'une hydrosurface destinée aux aéronefs de la sécurité civile. Tous moyens appropriés devront être mis en œuvre afin de ne pas créer d'interférence entre les activités (contact préalable, protocole adapte...).
- Au regard de l’activité sollicitée, les services territorialement compétents des communes concernées (police municipale, gendarmerie nationale, mairie...) devront être destinataires de l'autorisation délivrée aux fins de
mise en œuvre de mesures spécifiques (avis a la population, sécurisation du lac, signalisation.....).
Le présent arrêté et l'arrêté interpréfectoral n° 2014343-001 portant RPPN de Vassivière seront remis au pilote.
Article 6 - Afin de garantir la cohabitation en toute sécurité de cette activité avec les autres activités existantes une coordination avec les différents services gestionnaires et utilisateurs du lac sera mise en place tant du point de vue de la circulation que des axes et trajectoires utilisées par les hydravions.
Pour la parfaite information des baigneurs et des utilisateurs d'embarcations nautiques de l'implantation de l'hydrosurface et de son interdiction d'accès, les représentants de l'aéroclub signaleront les axes d'amerrissages aux abords de la retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public dans les conditions prévues dans l'arrêté dérogatoire au RPPN susvisé.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette activité afin que ces derniers ne subissent aucune gène.
Article 7 - M. LANGEARD veillera à ce que l'activation de l'hydrosurface se
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-06-19 du 19/06/2023 portant mise en service d'une hydrosurface temporaire sur le Lac de Vassivière du 21 au 23 juin 2023 81 déroule en conformité avec les règles de sécurité et pourra à tout moment annuler tout ou partie des évolutions ariennes concernées si :
- les conditions de sécurité ne sont pas remplies (hydrosuface dépourvue de la présence d'usager du lac),
- les pilotes ne respectent pas les consignes de sécurité, les conditions
météorologiques ne sont pas favorables.
Article 8 - Dispositions diverses :
L'hydravion sur l'eau se comportant comme un bateau, il est également soumis a la réglementation des bateaux de plaisance a moteur. Par conséquent, les documents des pilotes et des hydravions doivent être conformes a la réglementation en vigueur dans le domaine aérien et nautique.
Les prescriptions relatives a l'emport des équipements de sécurité prévus pour le survol de l'eau devront être respectées (Arrêté du 24 juillet 1997 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en Aviation
Générale) ainsi que le respect du code frontière shengen.
Le Président d'Aquitaine Hydravions aura souscrit une assurance lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile de celles de ses préposés et couvrant l'activité sollicitée.
L'Etat, le Conseil Départemental de la Creuse et les communes de Faux la
Montagne et de Royère de Vassivière sont expressément dégagés de toute responsabilité en cas d'accident ou de dommages causés aux personnes ou aux biens a l'occasion de cette manifestation aérienne.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
En cas d'accident il conviendra de faire appel aux services de secours en appelant le 18 ou 112 qui enverront sur les lieux, les secours nécessaires. Tout incident ayant entraîné l'arrêt partiel ou complet de l'activité aérienne ou tout accident sera porté sans délai a la connaissance des services de gendarmerie ainsi qu'a la DZPAF Sud-Ouest (Tel.: 05.56.4760.81 / fax: 05.56.34.9417).
Article 9 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-06-19 du 19/06/2023 portant mise en service d'une hydrosurface temporaire sur le Lac de Vassivière du 21 au 23 juin 2023 82 Article 10 -— L'autorisation dérogatoire est valable du 21 au 23 juin 2023 avec report éventuel du 28 au 30 juin 2023.
Le présent arrêté sera affiche dans les mairies des communes riveraines de la retenue et aux abords de la retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public par les soins du bénéficiaire.
Article 11 —- Cette autorisation est révocable a tout moment, en cas de
nécessite ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 12 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois a compter de la date de notification de la décision de l'administration, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé a mes services sous le présent timbre
- Un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, direction générale de Ja sécurité civile et de la
gestion de crise, Place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08
Article 13 —
- M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Creuse,
-M.le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest,
-Mme la Commissaire divisionnaire, Directrice Zonale de la Police aux Frontières du Sud-Ouest,
-M. le Sous-Directeur Régional de la circulation Aérienne Militaire Sud, -M, le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Poitiers, -M. le Commandant, commandant la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Chateauroux-Déols,
-M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse,
-M. le Directeur Départemental des Territoires,
- Mme la Présidente du Syndicat Mixte du Lac de Vassivière,
- Mme le Maire de Faux la Montagne,
- M. le Maire de Royère de Vassivière,
-Mme la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle-Aquitaine ;
- M. Jean-Luc LANGEARD, Président d'Aquitaine Hydravions,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé pour information a Mme la Directrice Départementale des Services d'Incendie et de Secours.
Guéret, le
La Préfète
Anne FRACK AK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-06-19 du 19/06/2023 portant mise en service d'une hydrosurface temporaire sur le Lac de Vassivière du 21 au 23 juin 2023 83 Ty 2 PQ /BUT XV 1,2 LOST À FINUNNASE LC 81e SV
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-06-19 du 19/06/2023 portant mise en service d'une hydrosurface temporaire sur le Lac de Vassivière du 21 au 23 juin 2023 84 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-30-00003
Arrêté réglementant temporairement la vente, le
transport et l’utilisation des artifices de
divertissement, des carburants au détail, ainsi
que des acides et tous produits inflammables,
chimiques ou explosifs
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs 85 EN PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation
des artifices de divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.
22154;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-111;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 1221, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136: ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à
risques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme
Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05,55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs 86 #
Considérant l'épisode des violences urbaines liées aux évènements de Nanterre survenus le
27 juin 2023 et afin de prévenir des évènements similaires par propagation dans le
département de la Creuse,
Considérant les manifestations contre la dissolution des Soulèvements de la Terre les 21 et 28
juin, au cours desquelles les sympathisants ont dénoncé « les violences policières et l'Etat
totalitaire »,
Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse,
toutes les mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, voire des
actes isolés, pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, les carburants et combustibles, ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les
conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, ét atteintes graves
aux personnes et aux biens, des troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent
résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux
de grands rassemblements de personnes et singulièrement, lorsqu'ils sont détournés pour un
usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à
la sécurité des personnes et des biéns, de prendre toutes mesures de police de nature à
garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er :
Du vendredi 30 juin à 12h au lundi 3 juillet à 18h00 sur l’ensemble du territoire des communes
du département de la Creuse, sont interdits
+ la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à
l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article
5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou de certificat de qualification F4/T2 niveaux 1
OU 2;
* le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables
sont interdits sur l'ensemble du département sauf nécessité dûment justifiée par le
client, vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de
gendarmerie ;
Article 2 :
Les détaillants, gérants et exploitants de stations service doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction à savoir : affichage de l'arrêté préfectoral à
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs 87 proximité des dispositifs de distribution de carburants et combustibles, ainsi que des acides
et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs ;
Article 3 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur ;
Article 4:
Conformément à l'article R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -
75008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1,
cours Vergniaud CS 40410, 87000 Limoges cedex) dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication.
Article &5 :
Monsieur.le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement d'Aubusson, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
La préfète
Anne FRACK IAK-JACOBS
JUIN 2023
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-30-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs 88 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-28-00001
Décision préfectorale portant autorisation de
survol à basse altitude
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00001 - Décision préfectorale portant autorisation de survol à basse altitude 89 En Direction PRÉFETE du Cabinet
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité Fraternité
DÉCISION PRÉFECTORALE
portant autorisation de survol à basse altitude
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le Code des Transports et notamment l'article L.6221-1;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne (« SERA ») ;
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-
OPS »);
Vu les arrêtés interministériels du 10 octobre. 1957 et du 17 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (U E) n°923/2072 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mmé Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu la demande présentée le 07 avril 2023 par la Compagnie Hélicoptères de France en vue de réaliser la retransmission télévisée de la course cycliste « Tour de France 2023 » ;
Vu l'avis favorable au titre de l'environnement de la Direction Départementale du Territoire en date du 11 avril 2023 ;
Vu l'avis technique favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile - Direction de la. Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest concernant la demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol en
date du 25 avril 2023;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) en date du 28 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commissaire Générale, Directrice Zonale de la Police aux Frontières du Sud- Ouest, Brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 03 mai 2023 ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
| www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00001 - Décision préfectorale portant autorisation de survol à basse altitude 90 Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet
DÉCIDE :
ARTICLE 1° :
Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la Compagnie Hélicoptères de France sise Aéropole - BP1 - 05130 TALLARD est autorisée à survoler à basse altitude, les agglomérations
et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département de la Creuse, pour effectuer la retransmission télévisée de la course cycliste « Tour de France 2023 » ainsi que en marge de la course :
- la Cité Internationale de la Tapisserie et son Château d'Aubusson ;
- le Domaine de Banizette et l'Église St Pierre à La Nouaille ;
le 09 juillet 2023 avec les appareils de type :
* Hélicoptère 1 : Ecureuil Biturbine AS 355 N immatriculé F-GVTB
« Hélicoptère 2 : Ecureuil Biturbine AS 355 N immatriculé F-GHLS
+ Hélicoptère remplaçant : Ecureuil Biturbine AS 355 N immatriculé F-GTKA
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire sera tenu de respecter les conditions techniques annexées à la présente autorisation ainsi que les prescriptions suivantes : |
e Respect de la réglementation SERA et AIROPS.
e Avis favorable de l'aviation civile.
e Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe — 1.0. du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions
visant le manuel d'activités particulières. Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent
veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).
e Article R 131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en
cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
+ . Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées ; elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris
en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.
. Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
. Les documents du pilote (licence/q ualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des
éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
e ‘ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (6 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00001 - Décision préfectorale portant autorisation de survol à basse altitude 91 e Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) : respect de l'article L. 62241 du code des transports, l'article R. 133-6 du code de
l'aviation civile et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.
e En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
e Respect des notams en Cours ainsi que des zones réglementées (ZIT, ZRT....).
, En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par téléphone au n° 05.56.4760.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa- bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Prescriptions particulières :
e Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation
en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...)
e Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l’objet d’un avis de la DZPAF sud-ouest.
e La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra
être sollicitée.
e Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale
pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. L. 6224-1 du code des transports, art. R. 133-6 du code de l'aviation civile et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
. Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l’article R. 133-6 devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou le zones concernées, OÙ à
Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.
‘ARTICLE 3 :
Le département de la Creuse ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur.
ARTICLE 4 :
Le pilote avisera la Direction Interrégionale de la Police aux Frontières (PAF Sud-ouest) avant tout vol ou groupe de vols par téléphone au n° 05.564760.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa- bordeaux@interieur.gouv.fr Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes OU d'inobservations des règles de sécurité.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00001 - Décision préfectorale portant autorisation de survol à basse altitude 92 ARTICLE 5 :
Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées en annexe jointe qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être
suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
ARTICLE6 : Voies et délais de recours :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris cette décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier.
- un recours hiérarchique peut être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 PARIS Cédex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges compétent dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois
suivant la date du rejet -du recours gracieux ou hiérarchique) et via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
- M. le Directeur de Cabinet,
_- Mme la Commissaire Générale, Directrice Zonale de la Police aux Frontières du Sud-Ouest, - M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Guéret, le 28 juin 2023
La Préfète
{
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00001 - Décision préfectorale portant autorisation de survol à basse altitude 93 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassémblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m!' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
© 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la
surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
« ls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
° Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00001 - Décision préfectorale portant autorisation de survol à basse altitude 94 ° Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
Conditions opérationnelles
° Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
+ Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du
groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
« Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière.
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
° Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consutable
en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines
zones, arrêté qui est consultable en ligne.
+ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente
tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-28-00001 - Décision préfectorale portant autorisation de survol à basse altitude 95 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-15-00002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans le lieux non ouverts à la circulation "5e
manche du Limousin Centre France du
Championnat National de Trial 4x4, auto et
buggy UFOLEP
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans le lieux non ouverts à la circulation "5e manche du Limousin Centre France du Championnat National de Trial 96 PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
5e manche du Limousin Centre France du Championnat National de Trial 4x4, auto et buggy UFOLEP
sur la base de loisirs du Vassivière Club Tout Terrain à ROYERE-DE-VASSIVIERE
Samedi 15 juillet et dimanche 16 juillet 2023
--------------------
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2022 modifié portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023 ;
VU la demande du 5 avril 2023 présentée par Monsieur Jean-Jacques BORD, Président du Vassivière Club Tout Terrain aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser la manifestation intitulée @ 5e manche du Limousin Centre France du Championnat National de Trial 4x4, auto et buggy UFOLEP A les 15 et 16 juillet 2023 ;
VU le règlement particulier des épreuves ;
VU la police d’assurance délivrée par AXA, en date du 9 juin 2023, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur et validée par la Direction Départementale des Territoires ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle Cohésion des Territoires ;
SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans le lieux non ouverts à la circulation "5e manche du Limousin Centre France du Championnat National de Trial 97 VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ; VU l’avis de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Creuse – service Départemental à la Jeunesse, à l’engagement et aux Sports ;
VU l’avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU l’avis de Madame la Directrice Départementale des Service d’Incendie et de Secours de la Creuse ;
VU l’avis du Responsable de l’unité territoriale de l’Office National des Forêts;
VU l’avis du Chef de Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’avis favorable du Maire de la commune de ROYERE-DE- VASSIVIERE.
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière @ section épreuves et compétitions sportives A en date du 13 juin 2023 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson,
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation dénommée @ 5e manche du Limousin Centre France du Championnat National de Trial 4x4, auto et buggy UFOLEP A organisée par le Vassivière Club Tout Terrain présidé par Monsieur Jean-Jacques BORD est autorisée à se dérouler les samedi 15 juillet et dimanche 16 juillet 2023 selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1 du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
SERVICE D’ORDRE
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean-Jacques BORD, Président du Vassivière Club Tout Terrain.
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par :
- 1 directrice de course : Mme Cécile BARNAY
- 1 commissaire technique : M. Jean-Pierre LEVEQUE
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans le lieux non ouverts à la circulation "5e manche du Limousin Centre France du Championnat National de Trial 98 Protection du public et des participants
Il est recommandé de baliser les cheminements piétons sur les lieux de l’épreuve. Il est fortement conseillé de gérer au mieux les déplacements des véhicules et des piétons afin de les séparer de la zone technique réservée aux compétiteurs.
- Barrière de sécurité : il s’agit d’un grillage métallique galvanisé à chaud.
- Clôture avec main courante : clôture de 1 mètre de haut (1,20 mètre pour les nouveaux circuits).
- Zones 5 public 6 : les @ zones publics A seront délimitées par une clôture avec main courante conformément aux planches 1 à 9 du titre III des règles techniques de sécurité.
- Zone interdite au public :
• surface comprise entre la délimitation extérieure de la piste et la clôture avec main courante (qui ne possédera pas d’angle rentrant),
• surface intérieure du circuit, y compris la piste et toute surface située à un niveau inférieur à celui de la piste,
• tout autre espace interdit par l’organisateur. Celui-ci doit être clairement signalé et matérialisé.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Sont prévus conformément aux préconisations nationales :
- 1 médecin,
- 2 ambulances (1 VPSP et 1 VLHR),
- 4 secouristes,
- Matériels requis : LOT A, Plan Dur, Sac de premiers secours, transmission.
Sont également préconisés :
- De manière générale, il est recommandé d’avoir pour les interventions lors d’une compétition : un véhicule d’intervention rapide (Pick-up) avec à son bord :
• 2 personnes spécialisées en incendie et équipées (pompiers ou personnes formées), • 1 pilote en liaison radio avec le directeur de course,
• 10 extincteurs à eau et à poudre,
• 1 extincteur à boule 50 kg de poudre,
• du matériel divers (pinces, sangles, scie à métaux, crochets…), • il devra être stationné à proximité de la grille de départ, avec un accès direct à la piste. • Ce véhicule pourra être celui du Directeur de Course.
Service médical
Un responsable médical est obligatoire lors d’une manifestation. Celui-ci devra être un docteur en médecine inscrit au tableau de l’Ordre des Médecins. Il devra, de préférence, être spécialiste en anesthésie-réanimation chirurgicale, en réanimation médicale ou éduqué dans les services mobiles d’urgence et de réanimation et ayant acquis une formation à la prise en charge des urgences soit par une qualification universitaire soit par une expérience professionnelle d’au moins un an dans le domaine de l’urgence et de la réanimation.
Un espace devra être réservé au @ centre médical A. Celui-ci peut être permanent ou non- permanent. Ce centre devra disposer d’eau. L’emplacement du @ centre médical A devra être indiqué sur le plan du circuit.
Le médecin chef désigné devra être joignable directement par le Directeur de course. Il devra y avoir un service pour les concurrents distinct de celui prévu pour les spectateurs.
Pour une manifestation se déroulant sur un circuit non-revêtu et comportant moins de 25 véhicules en piste simultanément, il est obligatoire de disposer :
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans le lieux non ouverts à la circulation "5e manche du Limousin Centre France du Championnat National de Trial 99 • d’un responsable médical conformément au premier article. Le choix du personnel et les moyens matériels de secours doivent être placés sous sa responsabilité et dans tous les cas soumis à son approbation,
• d’un véhicule adapté au terrain à destination du responsable médical (ce véhicule pouvant être celui du Directeur de course),
• d’une ambulance (en cas de départ de l’ambulance pour évacuation médicale, la manifestation ne pourra reprendre qu’à son retour ou à son remplacement effectif).
Aménagement des circuits
- Une liaison téléphonique avec l’extérieur en état de marche.
- Des moyens de liaison entre le Directeur de Course, les postes de Commissaires, le Responsable Médical.
Accès secours
-En cas d’accident, il sera fait appel au Centre de Traitement de l’Alerte des sapeurs-pompiers (18 ou 112) qui enverra sur les lieux les secours nécessaires.
- Les voies d’accès et les sorties pour les véhicules de secours devront être libres de passage, quelle que soit l’affluence des spectateurs.
- Il conviendra d’examiner si des restrictions relatives au stationnement sont nécessaires pour éviter le blocage de la rue de la Tapisserie (RD 3) par des véhicules de spectateurs, susceptibles de gêner les secours en cas d’évacuation d’urgence.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
- L’organisateur a bien identifié la présence du site @ Zone de Protection Spéciale (ZPS) Plateau de Millevaches A. Les engins motorisés évolueront exclusivement sur un terrain dédié à cette activité sportive, clos et délimité. Il n’y aura pas d’incidences sur les habitats et espèces de ce site environnemental protégé.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 – La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 6 - La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans le lieux non ouverts à la circulation "5e manche du Limousin Centre France du Championnat National de Trial 100 ARTICLE 7 -
- Le Sous-Préfet d’AUBUSSON,
- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle @ Aménagements et Transports A, - Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Creuse – Service Départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ; - La Directrice Départementale des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, - La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé, - Le Chef de Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; - Le Responsable de l’unité territoriale de l’Office National des Forêts, - Le Maire de la commune de ROYERE DE VASSIVIERE.
- Le Président du @ Vassivière Club Tout Terrain A sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section @ épreuves et compétitions sportives A.
Fait à Aubusson, le 15 juin 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Gilles PELLEGRIN
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans le lieux non ouverts à la circulation "5e manche du Limousin Centre France du Championnat National de Trial 101 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-29-00003
Arrêté Tour de France 2023
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 102 E | SOUS-PREFECTURE :
PRÉFÈTE ;
DE LA CREUSE | D'AUBUSSON Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 945-Lo25- 00-25-09 3
fixant les conditions de passage du Tour de France 2023
dans le département de la Creuse
9ème étape Saint-Léonard-de-Noblat/Puy-de-Dôme, dimanche 9 juillet 2023
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ; .
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 22151, L. 3221-4 et L. 3221-£5 ;
Vu le code de la route ; |
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-Z L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6
à R. 3317-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment-ses articles L.414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code forestier, notamment son article L131-6 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment les paragraphes 31.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant
le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction. de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2022 modifié portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de
l’année 2023 : :
Vu l'arrêté conjoint du 27 juin 2023 de Madame la présidente du conseil départemental de la
Creuse et des maires de Faux-la-Montagne, Felletin, St-Maurice-Près-Crocq, Mérinchal, Royère-de-
Vassivière, Gentioux-Pigerolles, St-Quentin-la-Chabanne, Pontcharraud, Crocq, Basville et La Mazière-
aux-Bons-Hommes portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la 9ème étape du Tour de
a“
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.fr
Www.creuse. gouv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 103 Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 104 France 2023 St-Léonard-de-Noblat au Puy-de-Dôme, routes départementales n° 35, 34, 3, 8, 992, 2310,
996, 982 et 941 à l'extérieur et à l'intérieur des agglomérations traversées le 9 juillet 2023 dans le
département de la Creuse ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
VU les avis des maires des communes traversées par le Tour de France 2023,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière ” section épreuves
et compétitions sportives ” en date du 28 avril2023 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet d'Aubusson ;
ARRETE:
ARTICLE Ter - Caractéristiques de l'épreuve sportive
L'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2023 » empruntera le dimanche 9 juillet 2023,
les routes du département de la Creuse selon l'itinéraire figurant en annexe 1.
- Routes concernées : routes départementales n° 35, 34, 3, 8, 992, 23, 10, 996, 982 et 941
- Communes : ROYERE-DE-VASSIVIERE, FAUX-LA-MONTAGNE, GENTIOUX-PIGEROLLES, LA NOUAILLE,
ST-QUENTIN-LA-CHABANNE, FELLETIN, ST-FRION, PONTCHARRAUD, ST-MAURICE-PRES-CROCQ, ST-
PARDOUX-D'ARNET, CROCQ, BASVILLE, LA MAZIERE-AUX-BONS-HOMMES, MERINCHAL
- Horaire de passage prévisible du premier coureur : 14h40
- Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 16h31
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2023 sera interdite à tous les
véhicules autres que ceux munis de l'insigne officiel de |"organisation défini à l’article 3, une heure avant
le passage de la caravane publicitaire, tel que celui-ci est prévu à l'horaire officiel, jusqu’à 15 minutes
après le véhicule « fin de course » de la gendarmerie nationale.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la
période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué
sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services
publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés
à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la
gendarmerie.
Des barrières devront être installées en complément de la présence des personnels ss la gendarmerie
pour interdire l'accès à l'itinéraire de la course.
Le stationnement des véhicules sera strictement interdit sur l'ensemble du parcours depuis le 8 juillet
2023 à compter de 18 h, jusqu'au passage du véhicule « fin de course ».
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant
suite à Une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains,
dans les tunnels et le long des lignes de chemin de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
ARTICLE 2 - Interdiction de circulation
Compte-tenu des conditions de circulation et de sécurité routières inhérentes au déroulement du Tour
de France, et conformément aux dispositions de‘l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2010 portant
interdiction de certaines routes aux concentrations ou manifestations sportives, il est dérogé à
l'interdiction de manifestation sportive le 9 juillet 2023 sur les D 996, D982 et D941.
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 105 Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 106 La circulation et le stationnement sont réglementés selon l'arrêté suivant :
- arrêté conjoint du 27 juin 2023 de Madame la présidente du conseil départemental de la Creuse et des
maires de Faux-la-Montagne, Felletin, St-Maurice-Près-Crocq, Mérinchal, Royère-de-Vassivière, Gentioux-
Pigerolles, St-Quentin-la-Chabanne, Pontcharraud, Crocq, Basville et La Mazière-aux-Bons-Hommes
portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la 9ème étape du Tour de France 2023 le
9 juillet 2023 dans le département de la Creuse (annexe 2).
Les maires des communes traversées prescriront par arrêté, s'agissant des voies communales, s'ils le
jugent utile, toutes mesures nécessaires pour réglementer le stationnement sur le territoire de leur
commune pendant le passage de la course et de la caravane la précédant.
ARTICLE 3 - Véhicules Tour de France | |
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention
« Tour de France cycliste 2023 » ne sera autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs
l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation
sera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Sauf dans les cas prévus à l'article 1, aucun véhicule non porteur de cette marque distinctive ne peut
s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
ARTICLE 4 - Vente ambulante
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique sera
interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son
passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,
articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par
l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, sera interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le
stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places,
etc., situés en agglomération et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
ARTICLE 5 - Hauts parleurs mobiles
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du
Tour de France pourront, sous réserve, des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale,
utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité
commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
ARTICLE 6 - Publicité
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.
ARTICLE 7- Survol
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieureà 500 mètres,
sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957
susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des
rassemblements importants.
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 107 Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 108 Les pilotes seront tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; seront
en particulier interdit les vols en piqué, les rase-mottes et, d’une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales pourront être accordées dans les conditions strictement fixées par
l’article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de
télévision nationales, mais en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux
appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.
L'insertion de drones utilisés à titre privé est interdite dans l'espace aérien du Tour de France.
ARTICLE 8 - Interdiction des fusées, artifices, fumigènes et feux
Seront interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de
France, le jour de son passage dans le département, soit le 9 juillet 2023, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2,
P1, P2, ainsi que l'emploi du feu (barbecue, feu de camps, etc...).
ARTICLE 9 - Dispositions environnementales
A la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L.414-4 et R.414-19
du code de l'environnement, l'organisateur respectera les prescriptions mentionnées dans la décision
préfectorale portant autorisation de survol à basse altitude délivrée en date de ce jour.
ARTICLE 10 - Dispositions pénales
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux
dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas
échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - Exécution
Le sous-préfet d'Aubusson, le directeur de Cabinet, le directeur de la DSAC sud-ouest, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la
Creuse, la directrice du service départemental d'incendie et de secours, le chef de service
départemental en charge de la police de l’environnement (OFB) et les maires des communes traversées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aubusson, le 2 à JUIN 2023
Z
La préfète,
Voies et délais de recours
. Recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans le délai de 2
mois à compter de la notification de la décision.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
. Recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud - 87000 LIMOGES Cédex ou via
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée.
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 109 Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 110 Anuwexe À
Tour de France 2023 ra
9ème étape : SAINT-LÉONARD-DE-NOBLAT > PUY DE DÔME
Dimanche 9 juillet 2023
Distance : 182,5 km
Caravane publicitaire
Parking : Zone d'activités du Theil
Evacuation du parking : de 11h15 à Ath45 {11h00 à 11h30)
Passage sur la ligne de départ : de 11h30 à 12h00 (1h15 à11h45)
Course
Rassemblement de départ : Place du Champ de Mars
Signature : de 12h20 à 13h20 (12h05 à 13h05)
Appel : 13h25 (13h10)
Départ fictif : , avenue du Champ de Mars (13h15)
. Départ réel : Sur là D13, soit à 4,3 km du lieu de rassemblement (13h30)
KILOMETRES
HORAIRES
Caravane È | :
ITINERAIRE LE publicitair | 42 km/h |40 kmyh |.38 kenL
e
à parcourir | parcourus
13h15 |
E-V
1h15 13h15 13h15
| ea SAINT-LÉONARD-DE-NOBLAT (D941- Départ fictif 11:30
2 1330 EC
| 1824 0 D13 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT Départ réel Q| 11:45 | 1345 | 13:45
| 1345 | 180.7 1.7 Les Clauds.
11:48 | 13:47 | 13:47 | 13:48 |
179.8 2.6 CHAMPNÉTERY
11:49 | 13:49 | 13:49 | 13:40 |
179 3.4 Bois-Mallet \
11:50 | 13:50 | 13:50 | 13:50 :
178.1 43 La Réserve
1552 | 13:51 | 13:51 | 13:52 |
177.6 48 Belleprade
| 11:52 | 13:52 | 13:52 | 13:52 |
177.1 5.3 Rieux-Peÿyroux
11:53 | 13:53 | 13:53 | 13:53 |
175.3 7.1 Vilemonteix
11:56 | 13:55 | 13:56 | 13:56
173 9.4 CHEISSOUX
12:00 | 13:58 | 13:59 | 14:00
171.1 11.3 Moulin de Chéissoux . 12:03 | 14:01 | 14:02 | 14:03 168.8° |
13.6 Clédat (SAINT-JULIEN-LE-PETIT)
12:06 | 14:04 | 14:05 | 14:06
167.7 14.7 Carrefour D13-D5 a.
12:08 | 14:06 | 14:07. | 14:08 |
166.6 15.8 DS ‘La Maraude (SAINT-JULIEN-LE-PETIT)
12:10 14:07 | 14:09 | 1410 |
164.9 17.5 Les Croisilles (SAINT-JULIEN-LE-PETIT)
12:13 | 14:40 | 14:11 | 1413
160.5 21.9 PEYRAT-LE-CHÂTEAU (D5-D940-VC-D13) 1219 | 1416 | 1418 | 1419 |
154.6. 27.8 D13 Les Bordes (près) (D13-D222)
12:29 | 14:25 14:27 14:29 | "153. 29.4 D222 Auphelle
12:31 | 14:27 | 14:29 | 1431
152.1 30.3 Lac de Vassivière 12:33 | 14:28 | 14:30 | 1433 |
146.8 35.6 Carrefour D222-D43 ; 12:41 | 1436 | 14:38 | 14:41 |
146 36.4 D43 Châteaucourt (BEAUMONT-DU-LAC)
12:42 14:37 | 14:39 | ‘14:42 | 145.4 37 | : Nergout (BEAUMONT-DU-LAC)
12:43 | 14:38 | 14:40 | 1443
CREUSE (23)
E143.8 38.6 D35 __ Vauveix (ROYÈRE-DE-VASSIVIÈRE) (D35-D34) | 12:46 | 14:40 | 1443 | 1446 | 141.5 40.9 D34 _ Broussas de Maulde (FAUX-LA-MONTAGNE). | 12:50 | 1443 | 4446 | 14:50 | | 140.4 42.
Carrefour D34-D3 12:51| 1445 | 1448 | 1451 | 140.1 423 | D3 CarefourD3D35A | 1282 | 1445 |1448 | 14:52 __ 13892 | 432 D35 A _ Lachäud (GENTIOUX-PIGEROLLES) (D35 A-D8) ____ | 12:58
| 14:47 | 14:50 | 1453 | 132.5| 499
D8___Gentioux (GENTIOUX-PIGEROLLES) (D8-D992) |13:04 _|1456 | 15:00 | 15:04
127.7 54.7 | D992 Villemoneix (GENTIOUX-PIGEROLLES) 13:11 | 1503 | 15:07 15:11 |
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 111 HE. Tour de France 2023 ns VW & pr \ | ee Lo RS ETES PLUS SN EE HE UE à EE EEE |
9ème étape : SAINT-LÉONARD-DE-NOBLAT > PUY DE DÔME
KILOMETRES HORAIRES
Caravane |
à parcourir | parcourus ITINERAIRE publicitair | 42 km/h | 40 km/h | 38 km/h | e
126.9 55,5 Pierre-Pointe (GENTIOUX-PIGEROLLES) 13:13 | 15:04 | 15:08 | 15:13
122.9 59.5 Le Chiroux (LA NOUAILLE) _: 13:19 | 15:10 | 15:14 | 15:19
118.6 63.8 Sous les Fougères (LA NOUAILLE) 13:26 15:16 15:21 15:26
114.6 67.8 SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE 13:32 | 15:22 | 15:27 | 15:32
112.4 70. La Maurie (D992-D23) Æ 13:35 | 15:25 | 15:30 | 15:35
111.8 70.6 D23: FÉLLETIN (D23-D10-D982-D10) | 13:36 | 15:26 | 15:31 | 15:36
À
| 107.6 74.8 La Croix Blanche ASE: 13:43 | 15:32 | 15:37 | 15:43
| 103.9 78.5 Saint-Antoine (SAINT-FRION) 13:49 | 15:37 | 15:43 | 15:49
401.4 spl Prugnes 13:53 | 15:41 | 15:46 | 15:53: !
99.7 82.7 . PONTCHARRAUD 13:56 | 15:43 | 15:49 | 15:56 |
g4 | 884 SAINT-MAURICE-PRÈS-CROCQ 14:05 | 15:51 | 15:58 | 16:05 ! 93.2 89.2 ‘Le Treix (SAINT-PARDOUX-D'ARNET) 14:06 | 15:52 | 15:59 | 16:06 92.3 90.1 Chez Gobert (SAINT-PARDOUX-D'ARNET). 14:07 | 15:54 | 16:00 | 16:07 911 | 913 La Core (SAINT-PARDOUX-D'ARNET). 44:09 | 15:55 | 16:02 | 16:09 91 914 | Les Charraudes (SAINT-PARDOUX-D'ARNET) 14:09 | 15:55 | 16:02 | 16:09 89.9 92.5 CROCQ (D10-D996-D28-D10) | 14:11 15:57 | 16:04 | 16:11 87.3 95.1 Tatarde 14:15 16:01 16:08 16:15 | 86.1 96.3 BASVILLE ; 14:17 | 16:03 | 16:09 | 16:17 81.2 101.2 LA MAZIÈRE-AUX-BONS-HOMMES 14:25 | 16:09 | 16:17 | 16:25 | 78.2 104.2 Carrefour D10-D941 14:29 | 16:14 | 16:21 | 16:29 | 77.3 105.1 D941 Létrade (MÉRINCHAL) 14:31 16:15 | 16:23 | 16:31 | PUY-DE-DÔME (63) + 74.5 107.9 Les Hauts du Guet ‘ 14:35 16:191/1.16:2711 36:35 | 73.7 108.7 SAINT-AVIT (D941-D13-D941) 14:37 | 16:20 | 16:28 | 16:37 72.1 110.3 Bavard 14:39 | 16:22 | 16:30 | 16:39 71.5 110.9 Champ des Martyrs (CONDAT-EN-COMBRAILLE) 14:40 | 16:23 | 16:31 | 16:40 70.1 112.3 Le Cheval Blanc (CONDAT-EN-COMBRAILLE) 14:42 | 16:25 | 16:33 | 16:42 68.8 113.6 Puy Maury (CONDAT-EN-COMBRAILLE) 14:44 | 16:27 | 16:35 | 16:44 | ‘67.5 114.9 La Baraque (CONDAT-EN-COMBRAILLE) 14:46 | 16:29 | 16:37 | 16:46 | 64.3 118.1 La Rodde (COMBRAILLES) 14:51 16:34 | 16:42 | 16:51 | 63.8 118.6 Le Boueix (COMBRAILLES) 14:52 | 16:34. | 16:43 | 16:52. 62.4 120 Vaury 14:54 |°16:36 | 16:45 | 16:54 121.2 __ PONTAUMUR
6.2 Côte de Pontaumu
j Ballot = | 50.6 131.8 LA GOUTELLE 15:13 | 16:53 | 17:03 | 17:13 || 49.3 133.1 La Fayolle 15:15 | 16:55 | 17:05 | 17:15 | 46.5 135.9 EE Ganne d'issert 1: 15:19 16:59 | 17:09 17:19 | 45.9 136.5 BROMONT-LAMOTHE. 15:20 | 17:00 | 17:10 | 17:20 | 42.6 139.8 Carréfour D941-D943 on 0) 1526117052 017.15 1017.26. | 424 | 140 D943 PONTGIBAUD Ki d __ |.1526. |h 17:05, | 17:16..|1 17:28 406 | 1418 |. Le Verrouil (SAINT-OURS-LES-ROCHES) 15:29 | 17:08 | 17:18 | 17:29 38.4 144 SAINT-OURS 15:32 | 17:11 | 17:21 | 17:32 35.6 146.8 Le Vauriat 15:37 | 17:15 | 17:25 | 17:37
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 112 L TO. | TOUr de France 2023 : 10/05/2023 le Æ ne REPAS | y 7 or LE a LL PE £ € DT = : Sr j à ee : 2 HO Le SE PNR HOUR 20 2 QE ESRI Lt LR SE NE AN PRES Ur RE MORTE TR AN ete 27 2 20 40 1 ERP LESTETFS
9ème étape : SAINT-LÉONARD-DE-NOBLAT > PUY DE DÔME
KILOMETRES HORAIRES
| :
Caravane
à parcourir | parcourus ITINERAIRE publicitair | 42 km/h | 40 km/h | 38 km/h
e
35.4 147 Passage à niveau N° 335. 15:37 17:15
17:25 | 17:37
30.5 | 1519 |. Cold la Nugère : Û | 15:45 | 17:22 | 17:33 | 17:45
28.7 1HX)74 : Le Cratère (VOLVIC) 15:48 17:25 17:36 17:48
27.4 155 Passage à niveau : n°345. 15:50. | 17:26 | 17:37 |
17:50
24.7 457.7 Argnat (près) . - 15:54 17:30
17:41 17:54
19.9 162.5 SAYAT | 1601 | 17:37 | 17:49 | 18:01
18 164.4 NOHANENT (près) 16:04 | 17:40 | 17:51 |
18:04
(22 165.2 DURTOL 16:06 17:41
17:53 | 18:06 |
16 166.4 CLERMONT-FERRAND (D943-VC-D69-D941) 16:08 | 17:43 | 17:55 | 18:08 |
| 88 173.6 D941 Bellevue (ORCINÉS) 16:19 | 17:53 | 18:05 | 18:19
8.2 174.2 La Baraque (ORCINES) (D941-D942) L 46:20 17:54 18:06 18:20
58 176.6 D942 La Font de l'Arbre (ORCINES) (D942-D68) 16:24. | 17:57 18:10 | 18:24
_4.8 177.6 D68 Carrefour D68-VC 16:25 | 17:59 | 18:11 | 18:25
4.7 177.7 VC. Parking du Panoramique des Dômes 16:26 | 17:59 | 18:11 | 18:26
0 | 1824 | PUY DE DÔME (1416) C2] 1633 | 1805 | 1818 | 18:33
Arrivée :
Ligne d'arrivée : VC, à l'extrémité d'une ligne droite finale de 10 m. Largeur : 4m.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 113 Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 114 ANNEXE 2,
: DEPARTEMENT DE LA CREUSE Communes de
4 CREUSE ent Pôle Cohésion des Territoires : e DE Jar ten Direction de l'ingénierie Routière ROYERE-DE-VASSIVIERE Service Exploitation Entretien et Sécurité Roulière -FAUX-LA-MONTAGNE 14 avenue Pierre Leroux - B. P. 17 . GENTIOUX-PIGEROLLES
FE me SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE FELLETIN
PONTCHARRAUD
SAINT-MAURICE-PRES-CROCQ
CROCQ | ._-
BASVILLE
LA-MAZIERE-AUX-BONS-HOMMES
MERINCHAL
ARRÊTÉ
portant règlementation de la circulation
sur l'itinéraire de la 92"° étape du Tour de France 2023
__ SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT au Puy de Dôme |
Routes Départementales n° 35, 34, 3, 8, 992, 23, 10, 996, 982 et 941 à l'extérieur et à l’intérieur des agglomérations traversées
le dimanche 9 juillet 2023 .
dans le Département de la Creuse
Référence du dossier UTT BOURGANEUF :
213 B|IGIRI0 4/8IP|V
Référence du dossier UTT AUBUSSON:
213lAlUIBl0l2|/2|SIT
La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Madame le Maire de la Commune de FAUX-LA-MONTAGNE,
Madame le Maire de la Commune de FELLETIN,
Madame le Maire de la Commune de SAINT-MAURICE-PRES-CROCAQ,
Madame le Maire de la Commune de MERINCHAL,
Monsieur le Maire de la Commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE,
Monsieur le Maire de la Commune de GENTIOUX-PIGEROLLES, .
Monsieur le Maire de la Commune de SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE,
Monsieur le Maire de la Commune de PONTCHARRAUD,
Monsieur le Maire de la Commune de CROCQ, :
Monsieur le Maire de la Commune de BASVILLE, |
Monsieur le Maire de la Commune de LA-MAZIERE-AUX-BONS-HOMMES,
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
Arrêté Tour de Fance - 9°"° étape -— dimanche 9 juillet 2023
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier pour contester la présente décision devant le Tribunal Administratif de Limoges. Ce dernier peut être saisi au choix par papier et/ou l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 115 VU l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (1% partie — Généralités) approuvée par l'arrêté ministériel du 07 juin 1977 et arrêtés subséquents ::
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (8°"° partie — Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté ministériel du 06 novembre 1982 et arrêtés subséquents ;
VU les décrets n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 et n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le
décret n° 2010-578 en date du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté n° 23-2023-04-03-0011 de Madame la Préfète de la Creuse en date du 3 avril 2023, donnant délégation de signature à Monsieur Pierre SCHWARTZ Directeur Départemental des : Territoires de la Creuse ;
VU le règlement de la voirie départementale, adopté par délibération du 6 juillet 1992, modifié le 2 mai 2005 : :
VU ‘l'avis de Madame la Préfète de la Creuse représentée par Monsieur le Directeur : Départemental des Territoires de la Creuse, en date du 26 mai 2023 ;
VU ia demande présentée par la société Amaury Sport Organisation ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route et permettre le déroulement de la 9% étape du Tour de France dans le Département de la Creuse, le dimanche 9 juillet 2023, il est nécessaire d'interdire la circulation et le stationnement sur l'itinéraire de l'épreuve ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Cohésion des Territoires ;
Arrêté Tour de France - 9°" étape - dimanche 9 juillet 2023
2.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 116 ARRÉÊTENT
Article 1er
+ La circulation sera interdite le dimanche 9 juillet 2023, à partir d’une heure avant le passage de la caravane publicitaire {horaire fourni par l'organisateur)jusqu'au passage de la voiture « fin de course » ;
+ Le stationnement sera interdit depuis le samedi 8 juillet 2023 à 18h00 jusqu’au passage de la voiture « fin de course » ;
sur les sections de routes départementales suivantes ;
- sur là Route Départementale n° 35 du PR 0+000 au PR 0+950 (dont la traversée de l'agglomération de Vauveix, commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE) ;
- sur la Route Départementale n° 34 du PR 7+877 au PR 11+035 (dont la traversée de l'agglomération de Broussas-de-Maulde, commune de FAUX-LA-MONTAGNE) ;
-__sur la Route Départementale n° 3 du PR 10+433 au PR 10+701 ;
- sur la Route Départementale n° 34 du PR 11+036 au PR 12+268 :
- sur la Route Départementale n° 8 du PR 49+607 au PR 55+955 (dont la traversée de l'agglomération de GENTIOUX-PIGEROLLES) ;
- sur la Route Départementale n° 992 du PR 0+000 au PR 21+045 (dont la traversée des agglomérations de GENTIOUX-PIGEROLLES et SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE et La Maurie commune de SAINT-QUENTIN- LA-CHABANNE) ;
- sur la Route Départementale n°23 du PR 21+802 au PR 23+198 (dont la traversée des agglomérations de La Maurie commune de SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE et FELLETIN) ;
- sur-la Route Départementale n° 10 du PR 69+396 au PR 69+852 (dont la traversée de l’agglomération de FELLETIN) ;
- sur la Route Départementale n° 982 du PR 8+286 au PR 8+663 (dont la traversée de l'agglomération de FELLETIN) ; |
- sur.la Route. Départementale n° 10 du PR 69+853 au PR 90+090 (dont la traversée des agglomérations de FELLETIN, PONTCHARRAUD, SAINT- MAURICE-PRES-CROCQ et CROCQ) ;.
- sur la Route Départementale n° 996 du PR 47+476 au PR 48+144 (dont la traversée de l'agglomération de CROCQ) ;
- ‘sur la Route Départementale n° 10 du PR 90+901 au PR 101+174 (dont la traversée des agglomérations de CROCQ, BASVILLE et LA-MAZIERE-AUX-BONS-HOMMES) ;
Arrêté Tour de France - 9*% étape - dimanche 9 juillet 2023
DE
cn
tes prenne
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 117 - sur la Route Départementale n° 941 du PR 0+000 au PR 3+117 (dont la traversée de l'agglomération de Létrade commune de MERINCHAL)
Article 2
La leon réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière.
Elle sera mise en place et entretenue par les communes concernées à l'intérieur des
agglomérations, par les Unités Territoriales Techniques d'AUBUSSON et de BOURGANEUF à
l'extérieur des agglomérations.
Article 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse, Monsieur le
Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Cohésion des Territoires du Conseil Départemental
de la Creuse, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
Mesdames les Maires de FAUX-LA-MONTAGNE; FELLETIN, SAINT-MAURICE-PRES-CROCAQ et
MERINCHAL, Messieurs les Maires de ROYERE-DE-VASSIVIERE, GENTIOUX-PIGEROLLES, SAINT-QUENTIN- LA-CHABANNE, PONTCHARRAUD, CROCQ, BASVILLE et LA-MAZIERE- AUX-BONS-HOMMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui. sera affiché et publié conformément à la législation en vigueur.
| 2 7 JUIN 2023 À Guéret, le \
PA | / |
4 LaPrésidente du Conseil départonnentel ed
Valérie SIMONET
Arrêté Tour de France - 9°" étape — dimanche 9 juillet 2023
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 118 à FAUX-LA- MONTAGNE _
_ à MERINCHAL POUR LE MAIRE
L'ADJOINT
à FELLETIN
de Àx AIRE : QE de PS 0 E M
4 ES © et délégué {x EE, Je lai. UE
Le
7 fun ets
à CROCQ
Arrêté Tour de France - 9"C étape - dimanche 9 juillet 2023
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 119 à LA-MAZIERE-AUX-BONS-HOMMES
Arrêté Tour de France - 9% étape - dimanche 9 juitlet 2023
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-29-00003 - Arrêté Tour de France 2023 120 Secrétariat général commun de la Creuse
23-2023-06-16-00001
Arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant
composition nominative de la commission locale
d’action sociale du Ministère de l’Intérieur
compétente pour le département de la Creuse
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2023-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant composition nominative de la commission locale d’action sociale du Ministère de l’Intérieur compétente pour le département de la Creuse 121 E = Secrétariat PRÉFÈTE Général
DE LA CREUSE Commun
Égat Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 23-2023-06-16-00001 du 16 juin 2023
portant composition nominative de la commission locale d'action sociale
du Ministère de l'Intérieur compétente pour le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment dans son article 9, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant
statut général de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des
personnes de l'État ;
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration
centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux :
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration
de la police nationale ; :
Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du
personnel civil de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services
déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère
de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local
d'action sociale du ministère de l‘Intérieur et des outre-mer :
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2023-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant composition nominative de la commission locale d’action sociale du Ministère de l’Intérieur compétente pour le département de la Creuse 122 Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-23-00001 du 23 mai 2022 portant composition et
répartition des sièges à la commission locale d'action sociale du Ministère de l'Intérieur
compétente pour le département de la Creuse :;
Vu les propositions formulées par les organisations syndicales représentatives des personnels
du ministère de l'intérieur en Creuse : syndicat Alliance PN-SNAPATSI-SYNERGIE OFFICIERS,
syndicat FO tous périmètres confondus et syndicat CGT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : La commission locale d'action sociale instituée dans le département de la Creuse,
dont les attributions s'exercent au profit de tous les personnels relevant de l’action sociale du
ministère de l'intérieur par arrêté préfectoral, est composée ainsi qu'il suit :
|- les membres de droit :
En application de l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2022 précité, sont membres de droits :
- la préfète de la Creuse, ou son représentant membre du corps préfectoral,
- le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse où son représentant,
- le commandant de région de gendarmerie ou le commandant d'un service de gendarmerie
représenté localement,
- le directeur du secrétariat général commun départemental,
- l’assistante de service social.
Il les représentants du personnel :
> Syndicat FSMI FO:
TITULAIRES. SUPPLÉANTS
RIGAUD Stéphane FAUCHER Laurence
LE CORRE Vincent CROUTEIX Marie
PINARD Nathalie VIGNAUD Stéphane
MONIER Ludivine TILLEUL Sandrine
LEROY Gautier MATAS DURAN Sophie
CHANTREAU Sylvie LEGAY Magali
VALLADEAU Sandrine JOUANNY Florence
GRANDET Lydie DOURDET Cedric
APOI Florian GAUDOIN Audrey
cs
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Yannick SELLIER David LACROUX
Sylvie COULAUDON David FERNANDES.
æ Syndicat CGT:
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Céline CHAMPION Pascal BIMAS
Christine NGO NAINOB Jean METAYER
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2023-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant composition nominative de la commission locale d’action sociale du Ministère de l’Intérieur compétente pour le département de la Creuse 123 Article 2 :
Les membres titulaires et suppléants des Organisations syndicales des personnels du ministère de l'intérieur
sont désignés pour une durée de 4 ans.
Article 3 :
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat
parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu'au
prochain renouvellement de la commission locale d'action social en tant que titulaire.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée, pour siéger en
CLAS en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu'au prochain renouvellement
de la commission locale d'action social en tant que titulaire.
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi
les membres suppléants, l'organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour
siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du titulaire. Cette désignation
vaut jusqu'au prochain renouvellement.
En outre de nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la
demande des organisations syndicales.
Le représentant de l'administration, sur demande d'un de ses membres, invite à participer aux
débats toute personne pouvant enrichir les réflexions du groupe de travail.
À ce titre, pourront notamment être associés aux travaux, en qualité d'experts :
* des responsables en charge d’une activité sociale au sein du ministère de l'intérieur ou
d'autres ministères,
* des représentants de mutuelles faisant l'objet d'un partenariat avec le ministère de l'intérieur
et œuvrant dans le champ social,
* des représentants d'associations et de fondations œuvrant dans le champ social et
faisant l’objet d'un partenariat avec le ministère de l'intérieur.
Article 4 :
La première réunion plénière de la CLAS aura lieu au plus tard deux mois après la. notification
de l'arrêté préfectoral portant composition nominative de la CLAS.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°23-2020-03-02-001 du 2 mars 2020 modifié.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera transmis au ministère
de l'intérieur ainsi qu'à tous les membres désignés constituant la commission locale d'action sociale.
r délégation,
Le Secrétariat Gén al,
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2023-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant composition nominative de la commission locale d’action sociale du Ministère de l’Intérieur compétente pour le département de la Creuse 124 Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2023-06-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant composition nominative de la commission locale d’action sociale du Ministère de l’Intérieur compétente pour le département de la Creuse 125 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2023-06-07-00004
Arrêté n° DD23-2023-11 du 07/06/2023 modifiant
la composition du conseil Territorial de Santé de
la Creuse
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-06-07-00004 - Arrêté n° DD23-2023-11 du 07/06/2023 modifiant la composition du conseil Territorial de Santé de la Creuse 126 Arrêté n° DD23-2023-11 du 07 juin 2023
modifiant la composition du conseil
© D Agence Régionale de Santé territorial de santé de la Creuse
Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1434-10 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n°2019-74 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, article
19 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1024 du 2 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas
régionaux et aux conseils territoriaux
Vu le décret 2016-1267 du 26 juillet 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu le Décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du 5 mai 2023 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente
de signature ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 fixant la composition du conseil territorial de santé de la Creuse ;
Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux
conseils territoriaux de santé ;
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 16 décembre 2016 ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-06-07-00004 - Arrêté n° DD23-2023-11 du 07/06/2023 modifiant la composition du conseil Territorial de Santé de la Creuse 127 Article 1
1°
ARRETE
:_ La composition du conseil territorial de santé de la Creuse est arrêtée ainsi :
- Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants)
a) Six représentants des établissements de santé :
Titulaire Suppléant
| Monsieur TALARICO Laurent | | Monsieur COUERY Pascal {sans changement) !_ {sans changement) Madame BLANC Cécile
{sans changement)
Monsieur AUSSIETTE Frédéric
en cours de désignation
| Madame ZIDANE Fatiha
_ {sans changement)
Monsieur GARCIA Arnaud Sn | Monsieur CAMPOCASSO Yohann . {sans changement) a — | (sans changement) Docteur BRETON Nathalie | Docteur AUDEBERT Elodie
| {sans changement) | {sans changement)
en cours de désignation | en cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
sociaux et médico-sociaux :
Titulaire | Suppléant
Monsieur COLO Patrick Madame CHABROULLET Angela
{sans changement) {sans changement)
Madame BUNLET Rébecca Monsieur BALAGI Eddie
{sans changement) (sans changement)
Madame QUERIAUD Sophie Docteur BALLESTER Emmanuelle
(sans changement) {sans changement)
(sans changement)
Madame COMBES Lucile en cours de désignation
Monsieur LHERBIER-LEVY Sébastien en cours de désignation
| (sans changement)
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité:
L Titulaire Suppléant
| Monsieur DAMIENS Jean-Bernard | Madame SAINTEMARTINE isabelle
Madame FOUCHET Céline Madame Carole MOUNY
(sans changement)
en cours de désignation
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus
trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaire HE Suppléant
Docteur DRYKA Catherine
(sans chargement)
Docteur LE MOING Ludovic
(sans changement)
en cours de désignation
en cours de désignation
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-06-07-00004 - Arrêté n° DD23-2023-11 du 07/06/2023 modifiant la composition du conseil Territorial de Santé de la Creuse 128 Madame MONIER-DURSAP Sylvie
| {sans changement)
Madame MARTIN Béatrice
| {sans changement)
Docteur IMBERT Eloise
{sans changement)
en cours de désignation
| Madame GONOD Catherine
{sans changement)
En cours de désignation
| Docteur SEVIN Eric
| {sans changement)
| en cours de désignation
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire
du conseil
Titulaire
| encours de désignation
Suppléant
en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale
| Titulaire
Madame BERTIN Aline
{sans changement)
Madame GRASMAGNAC Laurence
(sans changement)
Docteur SABOT Christophe
{sans changement)
Madame WIDMANN Geneviève
{sans changement)
en cours de désignation
Suppléant
| Monsieur BONICHON Franck
{sans changement)
Madame CHAPUT Christel
| (sans changement)
| Docteur DEMARS Josiane
| {sans changement]
| en cours de désignation
| en cours de désignation
g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile
désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé
| Titulaire
Monsieur FILLOUX Patrice
Suppléant
| en cours de désignation
h) Un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire
Docteur CHATA Georges
| {sans changement)
| Docteur LAMIRAUD Jean-Paul
:_ (sans changement)
Suppléant 4
2° - Collège des usagers et associations d’usagers (10 titulaires et 10 suppléants)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut,
au niveau national, conformément à l’article L. 1114-1
Titulaires
Madame GUYONNET Michelle
{sans changement)
Madame MAGNAT Angélique :
{sans changement)
Madame SCHULZ Marie-Christine
| (sans changement)
Madame VANDAUD Claudia
{sans changement)
Madame VIRTON Catherine
(sans changement)
Suppléants
en cours de désignation
en cours de désignation
| M. SCHULZ Bernard
| fsans changement)
en cours de désignation
| Monsieur HAREM Johnathan
! {sans changement)
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-06-07-00004 - Arrêté n° DD23-2023-11 du 07/06/2023 modifiant la composition du conseil Territorial de Santé de la Creuse 129 | Madame CHEVREUIL Jacqueline | en cours de déstnaÿion
{sans changement) |
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées
Titulaires | Suppléants
Madame CHEVREUX Laurence | Madame DEFEMME Catherine
| {sans changement} | {sans changement)
Madame VIALLE Marie-Thérèse Madame MARTIN Armelle
| {sans changement) RTE {sans changement]
| Monsieur MORANÇAIS Patrice Madame CHARTRAIN Delphine
| {sans changement) {sans changement) __-
| Madame PILAT Hélène Madame GALBRUN Marie-France
| {sans changement) (sans changement)
3° - Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire
concerné (7 titulaires et 7 suppléants)
a) Un conseiller régional
Titulaires | Suppléant
Monsieur LEJEUNE Etienne | Monsieur LAFRIQUE Philippe
| {sans changement) | {sans changement}
b) un représentant de conseils départementaux
Titulaires | Suppléant
Madame SIMONET Valérie Madame BUNLON Marie-Christine
(sans changement) {sans changement)
c) un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du
ressort du conseil territorial de santé
Titulaires | Suppléant
en cours de désignation | en cours de désignation
d) 2 représentants des communautés
Titulaires
| Monsieur Jean-Luc LEGER
| {sans changement)
| Monsieur Eric BODEAU |
| {sans changement)
Pen
Monsieur Olivier MOUVEROUX
(sans changement)
|
Î
—l
|
|
en cours de désignation
e) Deux représentants des communes
| Titulaires | | | Suppléants
| Madame Marie-Françoise FOURNIER | Monsieur Philippe BAYOL
| {sans changement} | (sans changement)
| Monsieur Michel MOINE | Madame Renée NICOUX
| {sans changement} | {sans changement)
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-06-07-00004 - Arrêté n° DD23-2023-11 du 07/06/2023 modifiant la composition du conseil Territorial de Santé de la Creuse 130 4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) un représentant de l'Etat
Titulaires Suppléant
en cours de désignation en cours de désignation
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires | Suppléants Monsieur PARRY Bernard Madame QUINCAMPOIX Fabienne | {sans changement) (sans changement) : Monsieur BOUREILLE Fabrice : Monsieur LAROUSSE Denis {sans changement) É (sans changement)
5° Personnalités qualifiées :
Monsieur CEDELLE Serge;
Docteur JEANDEAU Serge.
6° Membres invités en application de l’article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant
modification de l’article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)
- Madame COUTURIER Catherine, députée de la Creuse ;
- Monsieur LOZACH Jean-Jacques, sénateur de la Creuse ;
- Monsieur JEANSANNETAS Eric, sénateur de la Creuse.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2021.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La directrice adjointe de la délégation départementale de la Creuse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guéret.
Pour le Directeur général de
l’'ARS Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
La Directrice de la délégation
départementale de la Creuse,
L—
Dominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-06-07-00004 - Arrêté n° DD23-2023-11 du 07/06/2023 modifiant la composition du conseil Territorial de Santé de la Creuse 131 |
|
M |
EL
_.
de iron IRLRE
y RS D |
|! ( LE
ne —
on ne
E ( 11 L
de = L |
(l [1 LI
L L EL m1
I
[En I (l
Lu Pal I I
LI = |
: ll
n avan > pol En mi _ Den CR |
I Il Eure |
CCR L LL In
en | (l = à
___—! LL —
— la f = —=--
11 | L il ILE Lu
|
, LU L I a 11
— sh FR
L ES
Ï
L [IR [ LL | |
1" hi | L
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-06-07-00004 - Arrêté n° DD23-2023-11 du 07/06/2023 modifiant la composition du conseil Territorial de Santé de la Creuse 132