Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - N18 Juin 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N10 Avril 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre du 16 au 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - septembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N18 Novembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N41 Septembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N18 Juin 16 30
Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N18 Juin 16 30)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-079
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-06-24-00002 - Arrêté complémentaire étang de rigoulet à valliere
(4 pages) Page 3
23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d’une
pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit
«Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX (14 pages) Page 8
23-2024-06-21-00001 - Arrêté portant renouvellement assorti de
prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan
d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" (12 pages) Page 23
23-2024-06-27-00002 - Récépissé de déclaration du 27 juin 2024
concernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des eaux
usées de la commune de Mortroux (6 pages) Page 36
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral
n°23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la section structures,
économie des exploitations et coopératives de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (6 pages) Page 43
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-06-27-00003 - Arrêté composition commission contrôle
recensement des votes - législatives 2024 (3 pages) Page 50
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2024-06-24-00001 - Renouvellement de l'agrément MEF23 (2 pages) Page 54
2 DDT de la Creuse
23-2024-06-24-00002
Arrêté complémentaire étang de rigoulet à
valliere
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00002 - Arrêté complémentaire étang de rigoulet à valliere 3 PRÉFÈTE | Direction DE LA CREUSE Départementale
pur des Territoires Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2024-45
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES D'UN PLAN D'EAU SITUÉ AU LIEU-DIT
« ETANG DE RIGOULET » SUR LA COMMUNE DE VALLIERE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources Piscicoles et
notamment les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.
432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 2174-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;
VU l'arrêté ministériel en .date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU la reconnaissance .du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi en
vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre de
l'article L. 431-7 du code de l'environnement par courrier en date du 01 mars 1999 ;
VU les visites du site effectuées par les agents de la direction départementale des territoires en
dates du 30 mars 2023 et du 05 octobre 2023 ;
VU le rapport de manquement administratif réalisé suite à la visite du 05 octobre 2023, constatant la détérioration de l'organe de vidange en amont de la berge, l'absence d'organe de surverse, de grilles en amont et en aval du plan d’eau, et la présence d'arbres anciens de grande hauteur en crête de barrage ;
VU les prescriptions formulées par le rapport de manquement administratif notamment d'établir
une étude qui vise la remise en état de l'organe de vidange, la mise en place d’un déversoir de crue,
la gestion de la végétation arbustive, la mise en place d'un système permettant la gestion des Poissons en cas de vidange et d’un système de décantation et la faisabilité d'aménager une
dérivation du cours d'eau ; | |
CONSIDÉRANT que le plan d'eau est reconnu comme une pisciculture antérieure au 15 avril 1829 et que dès lors, il est autorisé au titré de la réglementation sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que plusieurs éléments constitutifs du plan d'eau ne sont pas en bon état :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des prescriptions complémentaires spécifiques pour garantir la sécurité du plan d'eau;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont compatibles avec les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne :
Cité administrative
B.P, 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00002 - Arrêté complémentaire étang de rigoulet à valliere 4 CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du
04 décembre 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de sa
réception qui leur était imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse :
ARRÊTE :
Article 1.- Objet :
Les bénéficiaires de la succession Pierre LAPLAUD domiciliée 4 boulevard Henri IV 75004 PARIS,
propriétaire du plan d'eau cadastré YK n°57, au lieu-dit « Etang de Rigoulet » sur la commune de Vallière
(23 120), sont autorisés à exploiter ce site en raison du statut de plan d'eau constitué par la retenue d'un
barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d’un cours d’eau non domanial
conformément à l’article L. 431-7 du code de l'environnement.
- Localisation :
- lieu-dit : « Etang de Rigoulet »
- commune : Vallière |
. références cadastrales : YK n°57 |
- références archives DDT. 23/SERRE/BMA : 23257016
- bassin versant du ruisseau de la Banize, classé en première catégorie piscicole
- masse d'eau : FRGRO372, La Banize et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec le
Thaurion | - La surface en eau est d'environ 2 hectares. Les coordonnées de géo-référencement de l'ouvrage sont :
” Lambert 93 : X :622629 m : Y : 6535138 m
Les prescriptions indiquées aux articles 2 à 4 devront être réalisées et les dossiers d'études transmis au bureau des milieux aquatiques risques et transport de la DDT de la Creuse dans un délai de 6 mois à compter.de la signature du présent arrêté.
Article 2. - Prescriptions relatives à la sécurité du barrage
Étudier la réfection de l'organe de vidange avec un système permettant l'évacuation des eaux de fond et la gestion des boues de vidange.
Étudier la gestion de la végétation arbustive sur la crête du barrage afin de réduire le risque de déstabilisation de l'ouvrage en cas de chute d'arbre.
Étudier la mise en place d'un déversoir de crue dimensionné pour une crue centennale. p
Article 3. - Prescriptions relatives à la vidange
Étudier la mise en place d'un système permettant la gestion des poissons en cas de vidange (pêcherie) et un système de décantation.
Article 4, - Prescriptions relatives à la réduction de l'impact du plan d'eau sur l’environnement.
Étudier l'intérêt de mettre en place une dérivation du cours d'eau afin de limiter l'impact du plan d'eau sur le milieu aval.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00002 - Arrêté complémentaire étang de rigoulet à valliere 5 Article 5. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 6. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dé la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7. - Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 8. - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse et monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ja Creuse.
GUÉRET,le 2 4 JUIN 2024
Pour la préfète et par délégation,
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à {a foi * informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20
Juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicstion des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de polics de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de Ia pièce, en précisant l'adresse à laquelle {a réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorislement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwitelerecours.fr}} »
3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00002 - Arrêté complémentaire étang de rigoulet à valliere 6 DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00002 - Arrêté complémentaire étang de rigoulet à valliere 7 DDT de la Creuse
23-2024-06-24-00003
Arrêté portant régularisation du statut d’une
pisciculture d’eau douce composée d’un plan
d’eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas »
sur la commune de PARSAC RIMONDEIX
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 8 PRÉFÈTE Direction DE LA CREUSE Départementale
Eté des Territoires Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2024-22
PORTANT RÉGULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNE ‘PISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAU
‘SITUÉE AU LIEU-DIT « BRUYÈRES DE BESSALAS »
SUR LA COMMUNE DE PARSAC-RIMONDEIX
La préfète de la Creuse
: Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1“ relatif à l'eau -et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.
432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages où remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de f'enyironnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0
ou 1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
21411 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.0 (2°) de 1a nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d’eau douce) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gourv.fr
WWWw.creuse. gouv.fr
1/14
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 9 VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature arinexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du'schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés à l'article L. 214-17-1-1 du code de l’environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 03
janvier 2024 ;
VU le récépissé constatant la déclaration d'une régularisation du plan d'eau en date du 27 novembre
2001 accompagné d'un document récapitulatif des caractéristiques du plan d'eau cadastré G 487 sur la commune de Parsac ;
VU l'arrêté préfectoral réglementant la vidange du plan d'eau cadastré G 487, au lieu-dit « Bruyères de Bessalas» sur la commune de Parsac, en date du 20 novembre 2001au nom de Monsieur René MICHAUD ;
VU la demande présentée par Monsieur LARERE Marc en date du O5 avril 2024, au titre de l'article L.
214-6 du code de l'environnement, relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui
appartenant (cadastré G 485,487;et 488 sur la commune de Parsac-Rimondeix) ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur LARERE Marc remplit les conditions prévues par l’article L. 214-6-IIl: du code de l'environnement et qu'il peut, dès. lors, être fait droit à sa demande de. régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du Verraux ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du'bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « Le Verraux et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Petite Creuse » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des.pétitionnaires, par courrier du 21 mai 2024, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui leur était imparti ; :
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 10 ARRÊTE :
Titre 1 - obiet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet
Monsieur LARERE Marc et Madame LARERE Florence, demeurant 4 Villalier — 23140 Cressat,
propriétaires du plan d'eau, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet
ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 2 500 m°.
- Localisation :
. lieu-dit : « Bruyères de Bessalas » ;
. commune : Parsac-Rimondeix :
L références cadastrales : G 485, 487, 488 et 489 :
. références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 149 008 ;
bassin versant du Verraux, classé en première catégorie piscicole ;
. masse d'eau : FRGRO404, le Verraux et ses affluents depuis la source jusqu'à la
confluence avec la Petite Creuse
- Coordonnées de géo-référencement Limbert 93 du plan d'eau :
° X = 633 403 m
. Y=6564 915 m
Article 2. - Nomenclature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.210 |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation Arrêté du 11 convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements 2003 modifié et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
D'une ‘capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m*/h ou entre 2.et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
3j14
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 11 311.0.
31.2.0.
3.1.5.0
3.2.2.0.
3.2.3.0.
installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
b} entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par.le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'éau ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau:
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement. .
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou
dans le lit majeur ‘d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m°? et inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue où par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
Plans d'eau, permanents ou non :
autorisation
autorisation
| déclaration |
déclaration
| déclaration |
Arrêté du 11
septembre
2015
Arrêté du 28 |
novembre
2007
Arrêté du 30 |
septembre
‘2014
Arrêté du 13
février 2002
modifié
Arrêté du 9
af4
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 12 juin 2021
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les .étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de ia nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
32.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 déclaration | Arrêté du 1* | (D). avril 2008
Article 3. - Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l’article L. 214-411 du code de l'environnement,
l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande
expresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au
moment de la demande {Art R181-49 du code de l'environnement).
Article 4. - Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
fixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la
réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 5, - Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs
annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Au terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle
sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code de
l’environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du
propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
. mettre en place un système de vidange de type moine ;
. réhabiliter la dérivation ;
. installer un répartiteur de débit ;
. aménager le déversoir de crue afin de permettre l'évacuation de la crue
centennale ;
54
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 13 - mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues
présentes dans le plan d'eau ;
. assurer la clôture piscicole.
Articie 6, - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est ‘seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre
prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements
pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article Z.- Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le permissionnairé ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des
éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle autorisation. |
itre 2 : ar risti vra
Article 8. - Caractéristiques générales
Le plan d'eau possède une superficie en eau de 2 500 m2. Il est constitué par un barrage de retenue, un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson, un bassin de décantation, Un canal de dérivation et un répartiteur de débit.
Il est alimenté par un ru sans nom (classé en 1° catégorie piscicole), sous affluent du Verraux. Cinq plans d'eau sont présents à environ 500 m en amont.
Article 9. - Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer. la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par Un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
. largeur en crête : 2,50 m;
. hauteur dans l'axe du barrage : 2,43 m ;
° pente du talus amont : 1 pour 2;
° pente du talus aval : 1 pour 2,5.
Le barrage est.traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèrhes racinaires.
6/14
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 14 Article 10. - Dérivation
Une dérivation à ciel ouvert est aménagée en rive droite.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
+ pente moyenne : 2,40 % ;
* largeur moyenne : 0,5 m;
+ hauteurs variant de 0,40 m en amont à 1,00 m en aval.
La contre-digue, d'une largeur moyenne de 2,00 m est remblayée à la cote de 100,32 m.
Cette dérivation est calibrée pour assurer le libre écoulement du débit du cours d'eau en période hors crue.
Article 11, - Prise d'eau
La prise d'eau implantée sur le cours d'eau est réalisée au moyen d'un dispositif de prélèvement qui
garantit le maintien en permanence du débit minimum biologique (DMB) dans le cours d'eau. La valeur
du DMB est de 1,16 I/s soit 10 % du module du cours d'eau correspondant au débit moyen inter-annuel.
Elle permet de prélever, le débit strictement nécessaire au bon fonctionnement de la pisciculture en
dehors des périodes de crue.
Ce répartiteur dirigera 1/3 des eaux dans le plan d'eau et 2/3 dans la dérivation avec maintien en tout
temps du débit minimum biologique dans la dérivation qui ne peut être inférieur à 116 /1js,
(correspondant au 1/10° du module du cours d'eau) ou au débit mesuré à l’'amont immédiat de l'ouvrage
si celui-ci est inférieur.
Un remblaiement de la queue du plan d'eau sur 80 m° est effectué pour positionner la prise d'eau sur la propriété du pétitionnaire, soit sur la parcelle G 485.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
+ _ ouvrage en béton (forme en T);
* branche plan d'eau : 0,50 m de large par 0,60 m de haut, prolongée par une buse PVC
de 500 mm sur 5,50 m de long; munie d'une grille d'entrefer 10 mm (H : 60 cm /
.... inclinaison : 90°);
* branche dérivation : 0,50 m de large par 0,60 m de haut sur 1,90 m de long, munie
d'une cunette 0,10 m de large sur 0,06 m de haut.
Article 12. - Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue est situé en rive gauche, il s'agit d'un canal en béton de 5,50 m de long par 2,50 m
de large avec une pente de 3,80 %, constitué à sa tête d'une paroi béton en U de 0,25 m de haut pour
une lame déversante de 4,00 m (2 x 0,75 m +2,50 m), rehaussée d'une grille de 0,20 m de haut, se
prolongeant par une surface enrochée.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 13. - Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement par
un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange du
plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
, implantation : pied du talus amont du plan d'eau ;
, hauteur : 2,00 m;
. section : rectangulaire de 1,00 m x 1,40 m;
714
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 15 . cloison centrale :double rangée de planches amovibles séparées par un matériau
imperméable ;
° dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :300 mm.
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 0,25 m de hauteur avec un espacement entre
barreaux de 1 cm.
Article 14.- Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet
la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les ca ractéristiques de cet ouvrage sont :
. forme : rectangulaire ;'
. longueur : 3,00 m ;
. largeur : 110 m;
. hauteur : 0,60 m ;
. matériau constitutif : béton ;
. en cours de vidange, l'ouvrage est équipé de deux plans de grille dont une grille
normalisée comportant un espacement entre barreaux de 10mm afin
d'empêcher le passage du poisson.
Article 15, - Système de décantation
Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation doit être créée pour les vidanges
périodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les
sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention de
l’eau sera mis en place le long du cours d’eau à l’aide d'un merlon de bottes de paille.
Les boues contenues dans le plan. d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son
gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 - Dispositi iscicol
Article 16. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, ‘à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2,.L. 43210 et L. 43212 du code de l'environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 17. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la
pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont
l‘'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue
dans le déversoir. |
8/4
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 16 Article 18. - Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (Vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. |
Conformément aux dispositions de l'article L. 4320 du code de Fenvironnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
. des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;
° des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français
(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;
. des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 19,- Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 20, - Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation
hors événement hydrologique excéptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 21, - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1” avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau e$t privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. || est interdit du‘15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
9/14
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 17 Article 22, - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins
de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidarige ne doit pas dépasser la valeur de 23 l/s correspondant, au maximum, à deux fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un
dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange. || est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 23. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures : -
D matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
. ammonium (NH4') : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils. |
Article 24, - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver doivent être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 25. - Maintien du Débit Minimal Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (16 |/s) garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
- Dispositions relatives ion impacts
)
Article 26. — Prélèvement
Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période de prélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des fräyères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif -de prélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
10/14
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 18 Article 27. - Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence
de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute
dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Article 28. - Peuplement
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction.
de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-112 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-110 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l’ensemble des dispositions sanitaire
applicables.
Article 29, - Déroulement des travaux
Il:ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les
travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail
(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours
avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau en
charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou
par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouvfr). Cette demande est obligatoire et son omission sera
considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout
incident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 — Dispositions diverses
Article 30. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l’environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,
qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que
leur entretien et leur exploitation.
Article 31. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 32. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit
en faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet
peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence
dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
11/14
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 19 Article 33. — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 34. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement. |
Article 35, - Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire dispäraître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas’ où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 36. - Surveillance et entretien
Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain..), le permissionnaire
prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service
chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 37, - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
12/14
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 20 Article 38, — Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l'article.L. 214-3-1 du code de l’environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de nature à justifier: celui-ci.
Ilen est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 39. - Droits des tiers
Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau
et dé la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l‘intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,
de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui
les privent d'une manière temporäire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
arrêté.
Article 40. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 41. - Publication et information des tiers .
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 42. — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) : :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été riotifiée :
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 43, - Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 44. - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse.
13/14
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 21 il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse. .
GUÉRET,le 2 4 JUIN 2024
Pour la préfète et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à {a loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie “du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/mwwtelerecours.fr/)
14/14
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00003 - Arrêté portant régularisation du statut d’une pisciculture d’eau douce composée d’un plan d’eau située au lieu-dit «Bruyères de Bessalas » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 22 DDT de la Creuse
23-2024-06-21-00001
Arrêté portant renouvellement assorti de
prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau
douce composée d'un plan d'eau située au lieu
de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat"
DDT de la Creuse - 23-2024-06-21-00001 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" 23 PRÉFÈTE | Direction
DE LA CREUSE Départementale
TR des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2024-31
PORTANT RENOUVELLEMENT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNE
PISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAU
SITUÉE AU LIEU-DIT « LOMBARTEIX »
SUR LA COMMUNE JOUILLAT
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National.du Mérite
VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et,
livré quatrième, titre III relatif à la pêché en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211, L. 214 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.
43210, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-566, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 :
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à'L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l'article R. 2141 du code de l’environnement :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 2141 à L. 2143 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0
OU 1.311.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214:1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel en date du 28 noverhbre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
2141 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel en date du er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à
l'article R. 2141 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) :
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-06-21-00001 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" 24 VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et rembiais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés à l'article L. 214-17-1-1° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés à l’article L. 214-17-1-2° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 11
septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole cadastré ZK 114 au lieu-dit « Lombarteix» sur la commune de JOUILLAT, en date du 16 mars 1981 ;
VU la demande présentée par Monsieur GUILLON Alexandre en date du 26 juillet 2023, au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, et relative au renouvellement administratif du plan d'eau lui appartenant (cadastré ZK 114 sur la commune de JOUILLAT) ;
VU le dossier technique relatif à la demande de renouvellement administratif du plan d'eau
appartenant à Messieurs GUILLON Didier et Alexandre (cadastré ZK 114 sur la commune de JOUILLAT)
déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en date du 26 juillet 2023 et complété le 21 avril 2024 :
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur GUILLON Alexandre remplit les conditions prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à leur demande” de renouvellement de l'autorisation administrative de leur plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant du ruisseau de Lombarteix ;
CONSIDÉRANT que ce projet ‘est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre le bon état écologique pour ia masse d'eau « Le Lombarteix et ses affluents depuis la source jusqu ‘au complexe de l'Age (Chezelles) » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du 29 mai 2024, n'a pas ‘soulevé d'observation particulière dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui leur était imparti ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
2h2
DDT de la Creuse - 23-2024-06-21-00001 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" 25 ARRÊTE :
Article 1, - Objet
- Monsieur GUILLON Didier, demeurant 3, Rue de la Liberté 23 110 FONTANIERES,
- Monsieur GUILLON Alexandre demeurant 1, Route de la Pêcherie du Bas 23 110 FONTANIERES,
propriétaires du plan d'eau, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet
ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 4 000 m2
— Localisation :
lieu-dit : « Lombarteix » :
commune : JOUILLAT ;
références cadastrales : ZK 114 ;
références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 101 009 :
bassin versant ruisseau de Lombarteix, classé en première catégorie piscicole ;
masse d'eau : FRGR1773, Le Lombarteix et ses affluents depuis la source jusqu'au
complexe de l'Age (Chezelles)
—- Coordonnées de -référencement Lambert 93 lan d'eau :
. X = 618 941 m
. Y=6575 053 m
Article 2. - Nomenciature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l’article R. 2141 du code de
l'environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1210 |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d’une autorisation Arrêté du 11
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre
l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements 2003 modifié
et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y |
compris par dérivation, dans un cours d’eau.dans sa nappe
d'accompagnement ou dans Un plan d'eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000 m°/h où entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d‘alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
311.0. |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur! autorisation | Arrêté du 11
d’un cours d'eau, constituant : septembre
| 1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; 2015
2° un obstacle à la continuité écologique : |
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) :
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 em
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D). |
- |AU sens de la-présenté rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre ciréulation. des
3/12
DDT de la Creuse - 23-2024-06-21-00001 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" 26 31.2.0.
31.5.0
3.2.2.0.
3.2.3.0.
3.2.7.0.
espèces biologiques et par le bon déroulement du
‘transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : | 1° sur une longueur de’ cours d’eau supérieure où égale à 100
m (autorisation) ; ;
2° sur uné longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de näture à détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° surfacé soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400m° et inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans lelit majeur.
Pians d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 011 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6
(D).
Article 3. - Durée de l‘autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-I! du code de l'environnement, l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
| autorisation | Arrêté du 28 |
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit! déclaration
déclaration |
| déclaration |
déclaration
novembre
2007
Arrêté du 30 |
septembre
2014
Arrêté du13 |
février 2002
modifié
Arrêté du 9
juin.2021
|
|
Arrêté du 1‘
avril 2008
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au moment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).
4h2
DDT de la Creuse - 23-2024-06-21-00001 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" 27 Article 4, - Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande’ dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
fixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la
réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs
annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Au-terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle
sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du
propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
. procéder au nettoyage du barrage (débroussailler et supprimer la végétation
ligneuse des parements du barrage), reprendre les zones érodées par un apport
de matériaux si nécessaire (terre, enrochement...) ;
recréer un déversoir de crue :
créer une dérivation hydraulique ;
mettre en place un partiteur de débit ;
mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues
présentes dans le plan d'eau ;
° assurer la clôture piscicole. ‘
Article 6, - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 7. - Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le’ permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des
éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle autorisation.
itre 2 : Car. risti uvr.
Article 8, - Caractéristiques générales
Le plan d'eau possède une superficie en eau de 4 000 m2. Il est constitué par un barrage de retenue, un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson, une dérivation, un partiteur et un bassin décantation.
l'est alimenté par un ru sans nom (classé en 1° catégorie piscicole), affluent du ruisseau de Lombarteix
Article 9. - Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par Un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
512
DDT de la Creuse - 23-2024-06-21-00001 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" 28 largeur en crête : 3 m
hauteur dans l'axe du barrage : 3,40 m
Pente du talus amont : 1 pour 2
Pente du talus aval : 1 pour 2
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 500 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmes racinaires.
Article 10. —- Dérivation - prise d'eau
Afin d'assurer-la continuité hydraulique du cours d'eau alimentant le plan d'eau, une dérivation de celui-ci est mise en place en rive gauche et équipée d'un répartiteur de débit afin de préserver le débit minimum biologique du cours d'eau.
— Prise d'eau:
La prise d'eau est réalisée au moyen d'un dispositif de prélèvement qui garantit le maintien en permanence du débit minimum biologique dans ia dérivation soit 10% du module du cours d'eau ({1121.s*) ou au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Un canal en béton composé de deux embranchements (branche dérivation et branche étang) muni
d'une marche en béton de 3cm sur la branche étang permet le maintien du débit minimum
biologique. Des fers à U'sur les deux branches sont présents pour insérer des planches et gérer les
débits d'eau entrant.
En période d'alimentation normale, le répartiteur dirigera 1/3 des eaux dans l'étang et 2/3 des eaux dans le ruisseau de contournement. Au-delà du débit de 75 I/s les eaux transiteront par le plan d'eau par l'intermédiaire d'un seuil déversant sur la prise d'eau.
- Débit Minimum Biologique :
Le débit minimum biologique est fixé à une valeur de 12 l.s! équivalant à 10 % du module du cours d'eau. Dès lors que le débit du cours d'eau en amont du plan d'eau est inférieur à cette valeur, c'est le débit délivré par le système de maintien du débit réservé dans son état d'entretien normal (non obstrué) qui doit être assuré.
- Dérivation :
Afin d'assurer le maintien de la qualité du cours d'eau présent au droit du plan d'eau, une dérivation
non franchissable de celui-ci est présente en rive gauche.
La dérivation du ru est assurée par dans une canalisation en PVC de diamètre 400 mm afin d'obtenir les
caractéristiques suivantes :
*La dérivation a une pente d'environ 1,2 % sur les 140 premiers mètres environ puis une pente d'environ
10'% sur les derniers mètres.
*Des regards en béton sont posés à chaque changement de direction et tous les 50 m au plus.
Une grille avec un espacement entre les barreaux de 1 cm maximum est posée dans l'ouvrage de prise
d'eau, sur la branche étang, de façon à assurer la clôture piscicole.
Article 11. - Évacuateur de crue
Le déversoir de crue (forme labyrinthe rectangulaire) sera mis en place au niveau du déversoir actuel en rive gauche et sera réalisé en béton avec un seuil déversant de 50 cm de haut et une largeur déversante
de 2,40 m. La revanche sera de 0,8 m entre le seuil déversant et la crête du barrage (cote déversement :
99,2m ; cote fond amont : 98,7m; cote crête du barrage : 100m)
Le déversoir sera prolongé par 2 buses de 600 mm avec une pente de 2 % au droit du chemin de crête
du barrage. À l'exutoire de ces canalisations, le parement aval sera protégé par des enrochements
jointoyés jusqu'au pied des talus.
Il permettra d'évacuer au niveau des plus hautes eaux un débit de 1,4 m°/s équivalent au débit de crue centennale.
6/12
DDT de la Creuse - 23-2024-06-21-00001 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" 29 L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une:grille (20cm de hauteur)
inamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidange
l'évacuation des eaux de trop plein, particulièrement en période d'étiage, est assuré par un système de
type moine muni d'une vanne relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange
du plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
« Hauteur:35m
“ Section: circulaire de diamètre 1m
" largeur des planches:0,80m ‘
“ Cloison centrale :cloison béton munie d'une vanne rehaussée d’une simple rangée de
planches amovibles
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre
barreaux de 1 cm.
Article 13.- Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. || permet la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
=" Forme: rectangulaire
Longueur : 3,5 m
Largeur : 1,5 m
Hauteur : 0,80 m
Matériau constitutif: béton
En cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux
n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson
Article 14. - Système de décantation
Dans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation doit être créée pour les vidanges
périodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les
sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention de
l’eau sera mis en place le long du cours d'eau à l’aide d'un merlon de botte de paille.
Les boues contenues dans le- plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du pian d'eau ou de son
gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
3 - Di itions pisci
Article 15. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432110 et L. 43212 du code de
l'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 16. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la -contention du poisson entre l'amont et l'aval de la
pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue
dans le déversoir.
7h2
DDT de la Creuse - 23-2024-06-21-00001 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" 30 Article 17. - Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l'environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
. des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, écrevisse. américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiané, etc.) ;
. des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;
° des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).."
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 18. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente dé poisson vivant ‘est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementale de lemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
4 — Dispositi
Article 19. - Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux où trois ans au plus. Si nécessaire,
le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés conformément à ia réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 21. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
g/12
DDT de la Creuse - 23-2024-06-21-00001 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" 31 Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 22 {/s correspondant, au maximum, à deux
fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d’eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange. 11 est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la
pêche.
Article 22, - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
. matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
. ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des
seuils.
Article 23, - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver
doivent être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 24. - Maintien du Débit Minimal Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (112 l/s) garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25. — Prélèvement
Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à.l'exception des prélèvements indispensables
au bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'aval
du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel
que défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code de l'environnement. En période de
prélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est
adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce
débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à
réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit
minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
Article 26. - Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence
de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute
dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
9/12
DDT de la Creuse - 23-2024-06-21-00001 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" 32 Article 27. - Peuplement
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction
de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 43212 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 43210 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaire
applicables.
Article 28. - Déroulement des travaux
ll ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et ‘biens situés à l'aval. Les travaux seront.conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veillera. à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail
(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours
avant la date du début.des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau en
charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou. par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
- Di itions diverses
Article 29. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 1724 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet-d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,
qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que
leur entretien et leur exploitation.
Article 30, - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 31, - Assec
Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit
en faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 32, - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
‘Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
10/12
DDT de la Creuse - 23-2024-06-21-00001 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" 33 Article 34. - Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 35. - Surveillance et entretien «
Le, permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation-de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignés dans Un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...) le permissionnaire
prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service
chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 36. - Déclaration des incidents ou accidents .
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 37, - Remise en état des lieux
Si à l'échéance. de la, présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci. ” ”
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 38. - Droits des tiers
Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau
et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 39, - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
11/12
DDT de la Creuse - 23-2024-06-21-00001 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" 34 Article 40, - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 41. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr) :
4 par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour:où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
Article 42. - Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze: jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
‘Article 43, - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de {a Creuse et Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de |” État de la Creuse.
Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.
GUÉRET, le
2 À JUIN 2024
Pour la préfète et par délégation,
p/la directrice départementale des territoires
Conformément au réglement général sur le protection des données du 27 avril 2016, épplicatle depuis le 25 mai 2018 et à la loi à informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours. fr/)
12/12
DDT de la Creuse - 23-2024-06-21-00001 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu de "Lombarteix" sur la commune de "jouillat" 35 DDT de la Creuse
23-2024-06-27-00002
Récépissé de déclaration du 27 juin 2024
concernant le plan d'épandage de boues issues
du traitement des eaux usées de la commune de
Mortroux
DDT de la Creuse - 23-2024-06-27-00002 - Récépissé de déclaration du 27 juin 2024 concernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des eaux usées de la commune de Mortroux 36 Ex Direction PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant le plan d'épandage de boues issues
du traitement des eaux usées de la commune de Mortroux
La Préfète de là Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier. de l'ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code :
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 2711-25 à R. 2711-47 et R. 216-7 relatifs à
la valorisation des boues de station d'épuration ; ;
VU le codé général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R. 2224-16 concernant les dispositions générales prises par les collectivités territoriales en matière d'eau et d'assainissement ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sois agricoles, ‘ pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des bôues issues du traitement des eaux usées ;
vu le dossier de: déclaration transrnis par Monsieur le maire de Mortroux et enregistré complet le 26 juin 2024, relatif au plan d'épandage des boues d'épuration de la commune de Mortroux ;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 26 juin 2024
DONNE RÉCÉPISSÉ A
Monsieur le maire de la commune de Mortroux (23220), de sa déclaration relative à la réalisation
d'un épandage des boues d'épuration de la commune de Mortroux sur les parcelles exploitées par : + M. Christophe MERCIER, dont le siège social est ‘situé au lieu-dit Les Forges, 23220 Moutier-Malcard. :
La liste des parcelles concernées est jointe en annexe.
Cité administrative .
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex .
1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-27-00002 - Récépissé de déclaration du 27 juin 2024 concernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des eaux usées de la commune de Mortroux 37 -Le plan constitutif, à cet épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau de l'article. R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
: .: Arrêtés de
* | Rubrique Intitulé _. "Régime | prescriptions générales
correspondant
2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des Déclaration |Arrêtés interministériels eaux usées, la quantité des boues épandues des 8 janvier 1998 et 30 dans l'année, produites dans l'unité de avril 2020 modifiés traitement considérée, présentant les _ | caractéristiques suivantes:
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800
t/an ou azote total supérieur à 40t/an (A); :
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3
et 800t/an ou azote total compris entre
0,15t/an et 40t/an.(D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre
en compte lés volumes et quantités maximales
de boues destinées à l'épandage dans les unités
de traitement concernées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Les travaux déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier du. déclarant.
Un exemplaire de ce récépissé devra faire l'objet d'un affichage pendant un mois en mairies de Mortroux et de Moutler Malcard, concérnées par cette opération.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant ‘le tribunal .administratif ‘territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site WWW. telerecours fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l' environnement: . *< parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des darigers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du prernier jour de la publication ou de l'affichage de la décision :
+ __ par le déclarant, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire | objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modlifi cation apportée: aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation: des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exércice dés activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration. initialé doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui-peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.'216-3 du. Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ‘objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Cité administrative .
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-27-00002 - Récépissé de déclaration du 27 juin 2024 concernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des eaux usées de la commune de Mortroux 38 Les ‘droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne disperise en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Guéret, le 27 juin2024
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau milieux aquatiques,
risques et transports,
RS l4 SSNV DE
Myriam Careil-Moreau
: « Conformément au règlement général sur ls. protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal
2018 et à la lol « Informatique et liberté.» dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit
d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer
ce droit et obtenir une communication dés informations vous concemant, veulllez adresser un'Courrier ou un courriel
au güichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une
copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au
moyen de l'application Télérecours (https;//www.telerecours.fr/).» ‘
Cité administrative
: B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-27-00002 - Récépissé de déclaration du 27 juin 2024 concernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des eaux usées de la commune de Mortroux 39 DDT de la Creuse - 23-2024-06-27-00002 - Récépissé de déclaration du 27 juin 2024 concernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des eaux usées de la commune de Mortroux 40 at gs'i 86< Et'éL LOL @0'l 21 FOLIE XNOHLHOH 15 +00 M | #00GSLO0EZ nm? wo KOZIOEE NO MW EUNON|9r"E 600 M £0095LONEZ mt 00 ROUUVEZ XNOHLHOH | 1€? 200 IN 20055400€Z ne ql'E FOLIE XNOHLHON |65'L1 LOO HAN! 100S5L00EZ (eg)zcesm) | (eus) | fed)goser) | enguued oj sup ogauz UNUO eu} coeurs apaled 8j2p LEON BANG 0P0D oGepusde. » oprmdy LT 7] ouIe|921ed9A9[0Y XNO]IOW 9P SUNUIWLOD E] 2p uoneinds,p sonoq2p a3epueds,p uejd aj jueusaauos pz02 uinf Zz np uoneiep29p 2p pss1daogu ne 3XANNVY DDT de la Creuse - 23-2024-06-27-00002 - Récépissé de déclaration du 27 juin 2024 concernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des eaux usées de la commune de Mortroux 41 DDT de la Creuse - 23-2024-06-27-00002 - Récépissé de déclaration du 27 juin 2024 concernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des eaux usées de la commune de Mortroux 42 DDT de la Creuse
23-2024-06-14-00007
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté
préfectoral n°23-2022-07-20-00001 fixant la
composition de la section structures, économie
des exploitations et coopératives de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de 43 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
pa HODÈEE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2022-07-20-00001 FIXANT LA COMPOSITION DE LA
SECTION STRUCTURES, ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS ET COOPÉRATIVES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, R. 313-6
et R. 514-40 ;
VU la loi n° 2006-11 du 5janvier 2006 d'orientation agricole modifiée ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-18-00001 du 18 juillet 2022 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture tel qu'il à été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2023- 07-28-0000 du 28 juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-20-00001 du 20 juillet 2022 fixant la composition de la section structures et économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de l’agriculture tel qu'il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-08-23-00001 du 28 août 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-02-0010 du 2 novembre 2023 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein de certains organismes ou commissions dans le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu ‘il y a lieu de procéder à une nouvelle modification de Ia composition de la section
structures et économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1.- L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-20-00001 du 20 juillet 2022 modifié susvisé est modifié comme suit :
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.goUv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de 44 11.- Membres siégeant es qualité :
> [a Préfète ou son représentant, présidente,
> la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant,
> le Directrice Départementale des Territoires ou son représentant,
> le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
> le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture ou son représentant,
> le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant.
1.2- Les membres désignés :
Chambre Départementale d'Agriculture :
Titulaires :
M. Pascal LEROUSSEAU
Cruchant
23500 GIOUX
M. Jean-Marie COLON
Le Masneuf.
23250 LA CHAPELLE SAINT MARTIAL
|
M. Yves HENRY
Le Bourg
23170 AUGE
Suppléants :
| M. Michaël MAGNIER
Villefavent
23700 DONTREIX
Mme. Emilie COLOMBEYRON
Romeil
23000 ANZÈME
M. Jean Noël MEROU
Les Chaises.
23320 BUSSIERE-DUNOISE
Mme Claire MATHE
36, Fayolle
23000 GUERET
M. Sébastien BROUSSE
La Chassagne
| 23420 MÉRINCHAL
M. Pascal JOSSE
Le Brac |
23300 SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
> Activités de transformation des produits de l'agriculture :
Pour le secteur privé :
Titulaires:_
M. Jean-Claude CHAVEGRAND
Laiterie Maison-Feyne
Lascoux
23800 MAISON-FEYNE
Suppléants :
M. Xavier COURBOIN
Laiterie Maison-Feyne
25, route du Gat
36140 AIGURANDE
M. Pierre DISCHAMPS
Laiterie de la Voueize
45, Laugères
23230 GOUZON
2/6
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de 45 © Personnes qualifiées :
Titulaires :
Au titre d'OPAEIM
Mme Pascale DURUDAUD
39, rue des Grangeaux
23210 AULON
Au titre de CERFRANCE
M. Jean-Yves DEBROSSE
12, Lascoux
23800 MAISON-FEYNE
Suppléants :
Au titre de la CELMAR
M. Jean-Christophe DUFOUR
30, le Grand Breuil
23300 SAINT-PRIEST-LA-FEUILEE
Au titre d'OPALIM
M. David BEZON
Babonneix :
23200 LA CHAUSSADE
Au titre de CERFRANCE
M. David AUPETIT
8, route de Montebras
23600 SOUMANS
Au titre de CERFRANCE
Mme Françoise VANNIER
Bord
87190 SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE
© Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
Titulaires :
M. Christian ARVIS
FDSEA.
Sannebèche
23500 SAINT-FRION
Mme Séverine BRY
FDSEA :
Les Quatre routes
23320 SAINT-VAURY
M. Sylvain PARIS
FDSEA
2, Le Maroudier
23110 SANNAT
Suppléants :
Mme.Carole MALTERRE-SIDOUX
FDSEA
Arfeuille :
23260 SAINT-PARDOUX-DARNET
M. Mathieu RICHIN
9 Planet
23200 SAINT-ALPINIEN
M. Benoit LAMETHE
FDSEA
4, Lavaud
23300 SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
M.Olivier PARROT
3, Montliard
23170 VIERSAT
M. Pierre-Alexandre BEC
FDSEA
Le Mont
23700 MAINSAT
M. Sébastien GROUSSEAU
FDSEA
Le Château
23190 CHAMPAGNAT
4/6
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de 46 © Pour le secteur coopératives :
Titulaires :
Au titre de CCBE
M. Jean-François AUCOUTURIER
Teillet d'en Bas
23110 EVAUX-LES-BAINS
Suppléants :
Au titre de la CELMAR
M. Olivier DUMAS
Le Mazaudeix
23300 LA SOUTERRAINE
Au titre du contrôle laitier
M. Michel MONTEIL
La Valette
23130 LE CHAUCHET
> Représentant des fermiers-métayers :
Titulaires :
M. Marcel RONTEIX
Le Bourg
23460 SAIÏINT-YRIEIX-LA-MONTAGNE
Suppléants :
M. Emmanuel NICOLAS
La Chaumette
23400 SAINT-DIZIER-LEYRENNE
M. Christophe ALABERGERE
8, Moulizoux
23350 GENOUILLAC
> Représentant de la propriété agricole :
Suppléants : Titulaires :
M. André VERNAUDON
La Farge .
23170 AUGE
(M. Gérard d'AUBIGNY
Beauregard
23110 SAINT-PRIEST
M. Claude AULONG
La Presle
23140 CRESSAT
3/6
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de 47 M. Florian DERBOULE
JA
La Cheville
23770 TARDES
M. Cyrille BRIGONNET
4 Les Hautard
23250 THAURON
M Pierre COURET
MODEF._
La Piègerie
23300 SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT
M. Eric ROBIN-LAMOTTE
Confédération Paysanne
Le Grand Mery
236000 NOUZERINES
M. Paul MARCHON
Coordination Rurale
Le Prat
23200 SAINT-MAIXANT
Mme. Lucie GUILLON
JA
Tancognaguet
23290 FURSAC
M. Maxime TURPINAT
JA
9, Neuville
23380 AJAIN
M. Jean LEROUSSEAU
JA
Cruchant
23500 GIOUX
M. Mehdi MAUMEGE
JA
La Sagne
23800 SAGNAT
M. Thierry DAUPHIN
MODEF
Mondolant
23160 AZERABLES
M. Régis ROLINAT
MODEF.
Les Granges
23800 LA CELLE-DUNOISE
Mme Elsa AUVILLAIN
Confédération Paysanne
Marmeron
23360 MEASNES
M. Olivier THOURET
Confédération Paysanne
Le Masmoutard
23250 SOUBREBOST
Mme Cendrine LAVALETTE
Coordination Rurale
38, Les Forges
23450 FRESSELINES
M. Florian TOURNADE
Coordination Rurale
26, La Chapuzerie
23200 BLESSAC
5/6
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de 48 Article 2. - La liste des experts figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-20-00001 du 20
juillet 2022 est complétée par les trois personnes suivantes :
| Titulaires : _ Suppléants :
M. Thomas SABY Mme. Coralie LEBRUN
JA . JA
Ronnet 6 les granges.
23190 LUPERSAT 23000 SAINT FIEL
M. Thibaut LAVIGNE
JA:
Lascoux
23220 JOUILLAT
Article 3. - L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-20-00001 du 20juillet 2022 modifié susvisé est rédigé comme suit :
La section « structures, économie des exploitations et coopératives » aura délégation de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture pour émettre des avis sur les dossiers individuels qui lui seront présentés :
au titre de la réglementation des structures, .
© au titre de l'accompagnement de l'installation,
œ au titre de la procédure de dérogation à la condition de cessation d'activité pour
bénéficier de la retraite agricole,
au titre des mesures agro-environnementales,
æ au titre du contrôle des mouvements de parts sociales (dispositif Sempastous) et des mesures compensatoires éventuellement associées. |
Article 4. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-20-00001 du 20 juillet 2022 modifié susvisé restent inchangées.
Article 5. - La durée du mandat des membres de la section « structures, économie des exploitations et coopératives » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture reste fixée au 20 juillet 2028.
Article 6. - L'arrêté préfectoral n° 23-2023-08-23-00001 du 28 août 2023 est abrogé.
Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et la directrice départementale des
territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le
La préfète,
|
_ Anne FRACKOWIAK-JACOBS
6/6
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00007 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de 49 Préfecture de la Creuse
23-2024-06-27-00003
Arrêté composition commission contrôle
recensement des votes - législatives 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-27-00003 - Arrêté composition commission contrôle recensement des votes - législatives 2024 50 EE = Direction
PRÉFÈTE des Collectivités
BE LA GREUSE et de la Réglementation Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2024-06-27-00003
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT DES VOTES
POUR L'ÉLECTION DU DÉPUTÉ DE LA CREUSE DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment son article R. 107;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale ;
Vu la circulaire NOR IOMA2415691] du 11 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Vu l'ordonnance en date du 17 juin 2024 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de
Limoges ;
Vu la proposition de Madame la Présidente du conseil départemental de la Creuse en date du 12 juin
2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Il est institué, dans le département de la Creuse, une commission locale de recensement
des votes pour l'élection du député de la Creuse des 30 juin et 7 juillet 2024.
ARTICLE 2 : Cette commission est composée comme suit :
0 1 magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Limoges, assurant
la présidence de la commission
M. Jean-Baptiste SERRA, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Guéret, président titulaire ;
Mme Amal DHRISS, vice-présidente placée auprès de M. le Premier Président, déléguée au
tribunal judiciaire de Guéret, présidente suppléante.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr : 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-27-00003 - Arrêté composition commission contrôle recensement des votes - législatives 2024 51 1 1 conseiller départemental proposé par Madame la Présidente du conseil départemental de la
Creuse et désigné par Madame la Préfète de la Creuse
M. Patrice MORANÇAIS, premier vice-président du conseil départemental, titulaire.
M. Thierry BOURGUIGNON, conseiller départemental du canton de Guéret 1, suppléant.
1 1 fonctionnaire désigné par Madame la Préfète de la Creuse
Mme Christine BOURIAUD, Chef du bureau des élections et de la réglementation à la
Préfecture, titulaire,
Mme Natacha PATIES, Adjointe: s au chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture, suppléante.
O Secrétaires de commission
Mmes Christine BOURIAUD ou Natacha PATIES.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture - Place Louis Lacrocq — 23000 GUÉRET.
ARTICLE 4 : La commission locale de recensement des votes est chargée de :
- centraliser les résultats transmis par les maires ;
- vérifier les résultats et en faire la totalisation ;
- s'assurer que le nombre des enveloppes et des bulletins annexés à chaque procès-verbal correspond bien au nombre annoncé et mentionne toute différence qu'elle constate ;
- trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des
bulletins et procéder aux rectifications nécessaires ;
- se prononcer sur la validité des bulletins et des enveloppes ayant donné lieu à contestation ;
- rédiger au plus tard le lundi 1° juillet 2024 pour le prernier tour et le 8 juillet 2024 pour le deuxième
tour, le procès-verbal de ses travaux en deux exemplaires auquel sont joints les procès-verbaux et leurs
annexes des opérations électorales des communes (enveloppes et bulletins annulés ou contestés,
feuilles de pointage...) ;
- proclamer les résultats publiquement.
ARTICLE 5 : Après son installation, le dimanche 30 juin 2024 à 20 heures à la préfecture de la Creuse,
salle Martin Nadaud, la commission locale de recensement des votes se réunira au même endroit selon
le calendrier fixé ci-dessous :
1°" tour :
Centralisation et vérification des résultats : le dimanche 30 juin 2024 à partir de 21 heures.
Établissement du procès-verbal : le Iundi 1° juillet 2024 à partir de 8 heures.
2ème tour :
Centralisation et vérification des résultats : le dimanche 7juillet 2024 à partir de 21 heures. Établissement du procès-verbal : le lundi 8 juillet 2024 à partir de 8 heures.
ARTICLE 6 : La commission établit un procès-verbal en double exemplaire et signé de tous ses membres.
Elle consigne, sur une annexe, la liste des redressements auxquels elle a procédé ainsi qu'un résumé des
motifs qui les ont justifiés.
Les deux exemplaires restent en préfecture avant d'être versés aux archives départementales à l'issue
d'un délai de dix jours suivant la proclamation des résultats.
ARTICLE 7 : Les travaux de cette commission ne sont pas publics. Toutefois, Un représentant de chacun
des candidats, d’ment mandaté, peut assister aux opérations de la commission.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-27-00003 - Arrêté composition commission contrôle recensement des votes - législatives 2024 52 ARTICLE 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse, et dont un
exemplaire sera adressé aux membres de la commission locale de recensement des votes.
3/3
Fait à Guéret, le 27 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
L'E
Ottman ZAIR
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-27-00003 - Arrêté composition commission contrôle recensement des votes - législatives 2024 53 Préfecture de la Creuse
23-2024-06-24-00001
Renouvellement de l'agrément MEF23
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-24-00001 - Renouvellement de l'agrément MEF23 54 E Direction
PRÉFÈTE du Cabinet DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2024-06-
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION DE
FORMATION À LA CONDUITE DES VÉHICULES ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
DANS LE CADRE DE L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23
LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des
associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-
JACOBS, Préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-09-03-001 modifiant l'arrêté n° 23-2019-08-30-001 portant agrément
d'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle dénommée MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DU
BASSIN OUEST CREUSE - LA SOUTERRAINE ;
VU Le compte-rendu de la réunion de bureau de l'association en date du 23 mai 2024 donnant
délégation de signature à Madame Patricia MOUTAUD, vice-Présidente de l'association MAISON DE
L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23;
VU la demande présentée par Madame Patricia MOUTAUD en date du 7 mai 2024, en vue de
renouveler l'agrément de l'association MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 d'enseigner la
formation à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande susvisée présentée par Mme Patricia MOUTAUD au nom de
l'association MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 dont le siège social est situé place
Joaquim du Chalard - 23 300 LA SOUTERRAINE remplit les conditions réglementaires exigées ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
ARRÊTE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-24-00001 - Renouvellement de l'agrément MEF23 55 ARTICLE 1: L'association MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 (MEF 23), est autorisée à
exploiter un établissement de formation à la conduite sous le n°1 19 023 0001 0 située Place Joaquim du
Chalard — 23 300 LA SOUTERRAINE, pour la formation à la conduite et à la sécurité routière, afin de
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de la vice-présidente de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour
encadrer l’activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de la validité
de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger
Pour tout changement du local d'activité, abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de
l'agrément est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de
l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
ARTICLE 5 : Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les quinze jours au préfet
qui vérifie que le nouveau demandeur n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux
articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
ARTICLE 6 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport
d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de
la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
ARTICLE 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées pa
l’article R. 213-9 du code de la route. |
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la Direction du Cabinet - Mission Éducation et Sécurité Routières.
ARTICLE 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame Patricia MOUTAUD, publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'État de la Creuse et transmis pour information à :
- M. le Maire de LA SOUTERRAINE ;
— M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ;
- M. le Délégué interdépartemental au permis de conduire et à la sécurité routière.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le So réfet, Directeur de Cabinet
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-24-00001 - Renouvellement de l'agrément MEF23 56