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CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 Décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Locoal-Mendon (Morbihan) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en salle du conseil
sous la présidence de Madame Karine BELLEC, Maire.
Présents : Mme Karine BELLEC, M. Gilles LE BARON, Mme Isabelle QUER, M. Sébastien JOLLIVET, M.
Lionel HERVE, Mme Hermeline LE LOUPP, Mme Florence MAHEVAS, M. Gildas GUILLAS, Mme
Guénaëlle GUILLO, Mme BOUEDO Séverine, M. Patrice ESNAULT, M. Laurent HUMPRY, M. Rémi
KERGOZIEN, Mme Anne-Catherine LE LIBOUX, M. David LE SOMMER, Mme Magali PRONO, Mme
Corinne KERVADEC, Mme Anne-Laure LE PORT, M. Jean-Maurice MAJOU, Mme Murielle RIEUX.
Excusés: Mme Bénédicte BERNARD (procuration à M. Gildas GUILLAS), M. Nicolas DEBÉTHUNE
{procuration à M. Jean-Maurice MAJOU).
Absent : Mme Lydie JOYEUX.
Nombre de conseillers en exercice : 23 présents : 20 Procurations :2 Votants : 22
Secrétaire de séance : Mme Anne-Catherine LE LIBOUX SOMMAIRE
1. APPEL NOMINAL
11. DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SÉANCE
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1
2)
3)
4)
5)
6)
7)
Présentation du Plan Communal de Sauvegarde
Approbation du PV de la séance du 24 Septembre 2025
Projet de raccordement des parcs éoliens flottants en Bretagne Sud — Avis sur l'autorisation
environnementale
Raccordement électrique des parcs éoliens flottants en Bretagne Sud -— Avis sur la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons sous-marines et souterraines de 225 kV
Morbihan Énergies — Modification des statuts
Transport scolaire - Convention de délégation de compétence à la Région Bretagne
Rapport annuel 2024 de l'Office de Tourisme Intercommunal de la Baie de Quiberon
FINANCES
8)
9)
Mandat spécial pour le Congrès des Maires 2025
Vote des tarifs pour la salle Émeraude
10) Vote des autres tarifs
11) Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2026
12) Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2026
13) Animation pour le Téléthon 2025 et versement d’une subvention
14) Demande de subvention « Association chapelle Saint-Paul »
RESSOURCES HUMAINES
15) Adhésion à la complémentaire santé
16) Modification du tableau des emplois et des effectifs
FONCIER
17) Cession du délaissé de chemin ZO n°175
18) Constitution de servitudes sur la parcelle ZL269
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES PAR
LE CONSEIL MUNICIPAL ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délibération n°2025-49 Plan Communal de Sauvegarde
Rapporteur : Florence MAHEVAS
Par courrier du 23 Juin dernier, la Préfecture du Morbihan a informé la Commune de son obligation de
réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) au motif que son territoire est exposé au risque
d'incendie aux termes de l'arrêté du 20 Mai 2025, modifiant l'arrêté du 06 Février 2024 classant les
bois et forêts exposés au risque d'incendie.
L'élaboration d’un PCS est un travail de longue haleine, démarré en 2021 et rédigé en partenariat avec
les services de secours.
Aujourd’hui, le travail est quasiment finalisé. Mme Le Maire et Florence MAHEVAS, Adjointe à la
gestion des risques, font la présentation du PCS, accompagné de M. René JAFFRÉ de l'association ECTI,
qui aide les Communes à élaborer leur PCS.
Extrait des échanges :
Mme MAHEVAS introduit la présentation du document projeté à l'écran. M. JAFFRÉ indique que le PCS a un double objectif : organiser la gestion de crise et recenser des
informations importantes sur la Commune.
Mme MAHEVAS informe que le PCS n’est pas encore finalisé. Il reste le découpage des secteurs à faire
avec la nomination des « alertants » qui feront le relais auprès des citoyens en cas de crise. M. JOLLIVET demande comment la Commune va trouver des alertants alors qu'aujourd'hui on a du mal
à trouver des bénévoles.
M. JAFFRÉ répond que la mairie peut faire des réunions publiques pour informer les habitants sur le PCS
et ainsi repérer les personnes qui pourraient être volontaires. M. JAFFRÉ relève que, dans les communes
qu'il a accompagnées, il n’a jamais eu de problèmes pour trouver des volontaires. Il poursuit en
indiquant que l'esprit du PCS est aussi de faire participer la population à la gestion de sa sécurité. Mme Le Maire rebondit et estime que c'est différent du bénévolat traditionnel. Elle rappelle la gestion de la crise lors de l'incendie de 2022 où les habitants se sont mobilisés spontanément. M. JAFFRÉ annonce que le PCS, c’est prévoir l'évacuation ou l'hébergement de population. L'ensemble des moyens matériels et ressources de la Commune seront recensés dans un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) au niveau de l’intercommunalité. Il informe que dans le Morbihan, 99% des Communes qui ont l'obligation de faire un PCS, l'ont mis en place.
Mme MAHEVAS annonce que le PCS est un document qui sera à mettre à jour régulièrement. M. JOLLIVET pense qu'il est préférable de prévoir plusieurs suppléants en cas de besoin. Mme LE LOUPP demande s’il est prévu une fréquence de mise à jour. M. JAFFRÉ répond qu’une mise à jour est obligatoire tous les 5 ans, mais que certaines informations doivent être remontées plus régulièrement (ex : personnes vulnérables).
M. JOLLIVET demande s’il y aura des exercices de prévu pour repérer les points défaillants. M. JAFFRÉ indique qu'il est recommandé de faire un exercice dans les 6 mois suivants la finalisation du PCS pour voir si chacun a bien compris son rôle.
Mme MAHEVAS indique que la Commune s’équipe progressivement en cas d'hébergement collectif à la salle Émeraude (lits de camp, duvets, vaisselle...).
Mme MAHEVAS informe qu'un Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) sera distribué à la population pour connaître les bons comportements à avoir en fonction de chaque risque.
M. JAFFRÉ conclut en relevant qu’au-delà de 4 victimes, c’est la Préfecture qui prend en charge la crise, et la Commune apporte un soutien logistique dans ce cadre de Plan NoVi (Nombreuses Victimes), confirme Mme Le Maire.
Mme Le Maire signale que le PCS a une valeur juridique et permet une traçabilité pour vérifier que tout a été fait comme décrit dans le document. Il ne s’agit pas d’un classeur qui reste dans un tiroir. APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
- DE PRENDRE ACTE de l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde
- DE CHARGER Mme Le Maire de transmettre ce Plan Communal de Sauvegarde au Bureau de
la Sécurité de la Préfecture du Morbihan et au service de Protection Civile.
Délibération Approbation du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025 n°2025-50
Rapporteur : Mme Le Maire
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
Extrait des échanges :
Après présentation par le rapporteur, aucune remarque n'a été formulée par les conseillers municipaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT qu’un procès-verbal faisant état des délibérations prises et des échanges tenus par le
Conseil Municipal doit être dressé,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 24 Septembre 2025, dont chacun des
conseillers municipaux a pu prendre connaissance.
Délibération Projet de raccordement des parcs éoliens flottants en Bretagne Sud — Avis
n°2025-51 sur l’autorisation environnementale
Rapporteur : Mme Le Maire
Mme le Maire expose que Réseau de Transport d'Électricité (RTE) a déposé le 10 janvier 2025 un
dossier de demande d'autorisation environnementale relatif au projet de raccordement des parcs
éoliens flottants en Bretagne Sud dit AOS et sa future extension dite AO9. Ce dossier a été complété
le 13 juin 2025.
Mme Le Maire précise que la demande d'autorisation environnementale comporte les demandes
d'autorisations suivantes :
— dérogation aux espèces et habitats protégés ;
— autorisation de défrichement ;
— absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000;
— autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ;
— approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
nécessaire à l'établissement d'installations de production d'énergie renouvelable en mer;
— autorisation spéciale du ministre chargé de l'Aviation Civile et du ministre de la Défense.
Ce dossier a été déclaré complet et régulier. La phase d'examen et de consultation de la demande
d'autorisation précitée est désormais ouverte. Mme Le Maire précise qu’en application de l'article R.181-18 du code de l'environnement, M. le Préfet
du Morbihan sollicite, par courrier du 18 Septembre 2025, l'avis de l'assemblée délibérante dans un
délai de deux mois à compter de la présente saisine pour émettre son avis, soit jusqu’au 18 novembre
2025,
Cette saisine ne s'inscrivant pas dans le calendrier des conseils municipaux de Locoal-Mendon, un
courrier a été adressé à la Préfecture du Morbihan. Même si l'avis du présent conseil municipal se
trouve hors des délais de consultation, il est important que le Conseil Municipal puisse se prononcer
sur ce projet majeur ayant une incidence environnementale.
En effet, il faut s'interroger sur les impacts environnementaux et économiques du projet avec la
diminution des zones de pêche et l'impact sur le site classé de Belle-lle, l’atterrage dans le massif dunaire Gâvres Quiberon, site classé Natura 2000, et labellisée Grand Site de France, ou encore du site
mégalithique de Carnac et des Rives du Morbihan, récemment classé au Patrimoine mondial de l'UNESCO.
Toutes ces protections patrimoniales et environnementales semblent incompatibles avec un tel projet.
Extrait des échanges :
Mme Le Maire précise que ce projet de parc éolien est situé à 18kms de Belle-Ile en Mer, île qui a un plan de paysages labellisé, avec un atterrage prévu à Erdeven, sur le site dunaire classé Natura 2000 et Grand site de France, pour rejoindre le poste électrique de Pluvigner.
Au-delà du bien fondé du projet en faveur des énergies décarbonées, c'est la méthode qui interroge : un dossier de 7 000 pages et un avis à donner dans les deux mois. Il n’y a pas eu de débat public en 2020 et aucune réunion d’explications depuis. À priori, il y aurait eu une quarantaine d’études sans aucun compte-rendu. La ferme test prévue avant ce projet n’a pas eu lieu. Par contre, la commune a reçu pas moins de 15 sollicitations en moins de trois mois, dont 7 en novembre. L'enquête publique a
été affichée avec demande de discrétion.
Mme Le Maire indique que nous avons de la chance d’avoir un littoral breton préservé, mais l'État veut
bétonner la Mer. C'est incompréhensible.
Certains propriétaires sont inquiets car leurs parcelles seront coupées ou traversées par des lignes
électriques souterraines bétonnées.
Mme Le Maire informe que même les associations environnementales sont contre ce projet.
La Mairie est impactée sur 5 chemins ruraux et 2 ruisseaux.
Même si l'avis est hors-délai, Mme Le Maire estime qu'il est important d'évoquer ce sujet au Conseil Municipal, En attendant, un courrier a été transmis à M. Le Préfet et porté à l'enquête publique. Mme Le LOUPP indique que la forme de la consultation interpelle. Cela paraît précipité et surtout pas
expliqué.
Mme Le Maire indique une réunion des Maires a eu lieu le 04 décembre dernier en Préfecture.
Mme LE PORT demande ce qu’en pensent les services de l'État. Mme Le Maire répond que l’État pousse
pour que ce projet se réalise.
M. HUMPHRY s'interroge sur la rentabilité du projet et le coût de l'entretien, et M. HERVÉ sur son
impact environnemental.
M. MAJOU annonce que M. DEBÉTHUNE, dont il a le pouvoir, souhaite s'abstenir sur ce vote.
Mme LE LOUPP constate qu'il y a deux poids, deux mesures. On demande aux Communes de longues études pour renouveler les mouillages, et là il faudrait se prononcer dans les deux mois. M. JOLLIVET demande ce qu'il va se passer ensuite puisque l'avis défavorable de la Commune sera hors délai, Est-ce qu'il y aura des mobilisations de prévu ? Il rappelle qu’en 1975, c'était la mobilisation de la population et des élus qui avait fait plier le projet de centrale nucléaire. Mme Le Maire conclut en indiquant que le Département du Morbihan a émis un avis défavorable en précisant que les paysages du Littoral ne sont pas à vendre.
Considérant l'impact du projet sur tous les espaces protégés listés ci-dessus, Considérant l'impact sur les paysages marins et le patrimoine littoral,
Considérant l'atteinte à la biodiversité marine et aviaire,
Considérant les conflits d'usage avec les activités de pêche et de navigation,
Considérant les risques techniques et environnementaux en phase d'exploitation,
Considérant le manque de concertation et d'adhésion locale,
Considérant la pertinence globale du projet dans le contexte énergétique actuel,
Considérant que le projet ne garantit ni la préservation du milieu marin ni la cohérence territoriale,
Considérant la complexité et la compréhension technique du dossier dans des délais trop contraints,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ (1 abstention: M. Nicolas DEBÉTHUNE), LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
- D'ÉMETTRE UN AVIS DÉFAVORABLE sur le dossier de demande d’autorisation environnementale
sollicitée par RTE dans le cadre du projet de raccordement des parcs éoliens flottants Bretagne Sud
- DE CHARGER Mme Le Maire de notifier cette délibération à la Préfecture du Morbihan.
Raccordement électrique des parcs éoliens flottants en Bretagne Sud -
Délibération Avis sur la déclaration d’utilité publique pour la création de liaisons sous-
n°2025-52 marines et souterraines de 225 kV
Rapporteur : Mme Le Maire
Mme Le Maire expose que le projet de parcs éoliens en mer au sud de la Bretagne nécessite de
raccorder au réseau public de transport d'électricité un poste électrique en mer collectant la
production électrique des futures éoliennes à un poste électrique à terre, à créer, à proximité
immédiate d'un poste existant sur le territoire de la Commune de Pluvigner.
Ce raccordement électrique sera assuré au moyen d'une triple liaison de 225 000 volts en courant
alternatif, sous-marine, entre le poste en mer et la zone d'atterrage située à Erdeven et souterraine,
de la zone d'atterrage jusqu'au futur poste de Pluvigner lui-même à raccorder au réseau existant.
Mme Le Maire précise que le projet nécessite dans un premier temps les autorisations suivantes :
— autorisation environnementale ;
— déclaration d'utilité publique (DUP}) pour les travaux de création des liaisons électriques,
emportant mise en compatibilité de documents d'urbanisme (MECDU), à savoir les plans
locaux d'urbanisme de Brec'h, Erdeven, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel et Pluvigner ;
— déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de poste électrique à terre situé à Pluvigner, emportant mise en compatibilité d'un document d'urbanisme {MECDU), à savoir le plan local d'urbanisme de Pluvigner.
Mme Le Maire ajoute que conformément aux dispositions des articles R323-1 4° et R323-6 du Code de
l'énergie applicables avant entrée en vigueur du Décret n° 2025-427 du 14 mai 2025 modifiant
l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics
d'électricité, une consultation des services civils et militaires ainsi que des maires intéressés est organisée afin de recueillir leur avis sur ce projet préalablement à enquête publique. Au regard de ces mêmes dispositions réglementaires, Monsieur le Préfet du Morbihan sollicite l'avis de l'assemblée délibérante sur ce projet dans un délai de deux mois, soit jusqu’au 9 décembre 2025.
Monsieur le Préfet indique qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, il sera considéré que
l'assemblée délibérante n'a pas d'observation et l'instruction se poursuivra. Cette saisine ne s'inscrivant pas dans le calendrier des conseils municipaux de Locoal-Mendon, un
courrier a été adressé à la Préfecture du Morbihan. Même si l’avis du présent conseil municipal se
trouve hors des délais de consultation, il est important que le Conseil Municipal puisse se prononcer
sur ce projet majeur ayant une incidence environnementale.
Extrait des échanges :
Après présentation par le rapporteur, aucune remarque n'a été formulée par les conseillers municipaux.
Les échanges ayant eu lieu lors du bordereau précédent.
Considérant l'atteinte au milieu maritime et au littoral, l'impact sur la zone d’atterrage, l'impact sur
les zones agricoles et naturelles terrestres,
Considérant les risques techniques et environnementaux en phase d'exploitation,
Considérant le manque de concertation et d'adhésion locale,
Considérant la pertinence globale du projet dans le contexte énergétique actuel,
Considérant que le projet ne garantit ni la préservation du milieu marin ni la cohérence territoriale, Considérant la complexité et la compréhension technique du dossier dans des délais trop contraints,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ (1 abstention: M. Nicolas DEBÉTHUNE), LE CONSEIL
MUNICIPAL DÉCIDE :
- D'ÉMETTRE UN AVIS DÉFAVORABLE sur le dossier de déclaration d'utilité publique portant création de liaisons sous-marine et souterraine de 225 KV sollicitée par RTE dans le cadre du projet de raccordement électrique des parcs éoliens flottants Bretagne Sud
- DE CHARGER Mme Le Maire de notifier cette délibération à la Préfecture du Morbihan.
Délibération Morbihan Énergies — Modification des statuts
n°2025-53
Rapporteur : Gilles LE BARON
Par délibération n°2025-49 en date du 23 septembre 2025, le comité syndical de Morbihan Énergies a
approuvé la modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergies du Morbihan.
Cette modification des statuts vise à :
e Clarifier les compétences optionnelles et les activités accessoires du syndicat (en
particulier la nécessité de mentionner explicitement en compétence statutaire à
caractère optionnel « la production d'énergie renouvelable »).
° Actualiser les statuts pour intégrer les récentes évolutions législatives (notamment la notion de «Personne Morale Organisatrice » (PMO) dans les opérations d’autoconsommation collective d'électricité, le schéma directeur des infrastructures de recharge des véhicules électriques).
° Préciser les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat tout ou
partie des compétences qu'il exerce.
° Mettre à jour l’annexe n°1 « Liste des membres », intégrant l'adhésion de nouveaux membres (Belle-Ile-en-Mer Communauté, Blavet Bellevue Océan Communauté, Centre Morbihan Communauté, De l'Oust à Brocéliande Communauté, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Ploërmel Communauté). Les 13 intercommunalités à fiscalité propre du Morbihan sont désormais membres de Morbihan Energies. e Mettre à jour l'annexe n°2 « Liste des collèges électoraux pour les communes
membres de moins de 20 000 habitants », tenant compte de la création des
communes nouvelles et des évolutions démographiques.
Pour que ces modifications soient effectives et fassent l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des
membres de Morbihan Énergies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour
la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.11 du code général des collectivités territoriales}. Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur les modifications statutaires proposées par Morbihan Énergies.
Extrait des échanges :
Mme KERVADEC demande si Morbihan Énergies a été consulté et pourrait avoir un poids sur le sujet
précédent des éoliennes en Mer.
Mme Le Maire se renseignera de savoir si Morbihan Énergies s'est positionné sur le sujet.
M. LE BARON précise que le projet est porté par RTE et non Morbihan énergies, opérateur local.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.H, L.5211-20, L.5212-
16etL.5711-1;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental
d'énergies du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d'énergies du Morbihan;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat
départemental d'énergies du Morbihan :
Vu la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre 2025
approuvant la modification des statuts de Morbihan Energies ;
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
- D'APPROUVER la modification des statuts de Morbihan Énergies, ainsi que leurs annexes 1 et 2,
conformément à la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Énergies en date du 23
Septembre 2025
- DE CHARGER Mme Le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Énergies.
Délibération Transport scolaire — Convention de délégation de compétence à la Région
n°2025-54 Bretagne
Rapporteur : Sébastien JOLLIVET
Depuis le Ler septembre 2017, en application de la loi n°2015-991 dite loi NOTre, la Région est Autorité
Organisatrice de Mobilité Régionale. A ce titre, elle est responsable de l’organisation des transports
non urbains de personnes (article L3111-1 du code des transports).
La Région a confié l'exécution des circuits scolaires à des entreprises privées de transport, à compter
de la rentrée scolaire 2025/2026 pour une durée de 10 ans, selon les modalités définies dans le cadre
d’un marché de services.
L'article L3111-9 du code des transports permet à l'autorité compétente de déléguer tout ou partie de
l'organisation des transports scolaires à des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale. De manière générale, la Région a fait le choix de déléguer une partie de l’organisation des transports
scolaires vers les écoles. Cependant, compte tenu de l'antériorité d’un transport mixte sur certaines
communes, la Région a maintenu une gestion directe du transport scolaire vers ces écoles. Il convient
cependant de préciser les modalités de la coopération avec les communes concernées.
La présente convention formalise les relations entre la Région et la Commune de Locoal-Mendon. La
Région assure directement l'organisation des transports scolaires vers les écoles présentes sur la
Commune de Locoal-Mendon.
La durée de la présente convention est concomitante à celle des marchés de services passés avec les entreprises de transport. Elle prend effet au 1% septembre 2025 pour une durée de 10 ans, soit jusqu’à
la veille de la rentrée scolaire 2035/2036.
Extrait des échanges :
M. JOLLIVET indique qu'il y a eu des couacs à la rentrée scolaire.
Mme LE LOUPP relativise en estimant qu'il y a, depuis la rentrée, un meilleur maillage des transports
scolaires, avec des navettes pour les derniers kilomètres.
Mme Le Maire regrette que ce service ne soit pas plus utilisé par les familles, ce qui soulagerait le
stationnement aux abords de l’école. Une communication sera peut-être à prévoir sur le service de
transports scolaires vers les écoles maternelles et primaires, pour simplifier la vie des familles.
Mme Le Maire souligne que la Commune pourrait difficilement gérer ce service seule.
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
- DE VALIDER la convention de délégation de compétence à la Région Bretagne
D’AUTORISER Mme Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibération Rapport annuel 2024 de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Baïe de
n°2025-55 Quiberon
Rapporteur : Gildas GUILLAS
En application de L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), chaque élu siégeant
au conseil d'administration d’une société publique locale, est chargé d'établir un rapport dont le
contenu a été arrêté par le décret n°2022-1406.
Le principe de l'alinéa 14 de l'article L. 1524-5 CGCT est que tout élu d’une collectivité doit produire
annuellement un rapport à l'assemblée de sa collectivité afin de lui communiquer des informations
essentielles sur l’entreprise publique dont sa collectivité est actionnaire.
Le rapport annuel de l'OTI de la Baie de Quiberon a été présenté au Conseil d'Administration le 30
Septembre 2025,
Extrait des échanges :
M. GUILLAS relève qu'il y a peu de changements par rapport à 2023, hormis un changement de
directrice.
M. JOLLIVET demande si l'OTI a anticipé l'impact du classement des Mégalithes à l'UNESCO sur le
tourisme et les effets associés {afflux de touristes, stationnement des voitures...).
Mme Le Maire informe qu’un travail est en cours avec Paysages de Mégalithes sur la gestion des sites
mégalithiques (entretien, limite de propriété...).
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE : - DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2025 de l'Office de Tourisme de la Baie de Quiberon - DE CHARGER Mme Le Maire de faire connaître cette décision à l’OTI.
FINANCES
Délibération Mandat spécial pour le Congrès des Maires 2025
n°2025-56
Rapporteur : Mme Le Maire
La 107°" édition du Congrès des Maires s’est tenue à Paris du 17 au 20 Novembre 2025.
Le Congrès des Maires, lieu de d'informations, de formation et d'échanges, est un temps fort pour la
démocratie locale.
Le Congrès des Maires fut également l’occasion de retirer le label « Ville Prudente— 2 cœurs » obtenu
par la Commune pour récompenser le travail effectué en matière de sécurité routière.
C'est pourquoi Mme Le Maire a souhaité participer à cette édition.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la prise en charge des frais de déplacement,
d'hébergement et de restauration dans le cadre du mandat spécial.
Pour rappel, l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions
de Maire donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Extrait des échanges :
Mme Le Maire indique que 9 Communes bretonnes ont été récompensées par le « label Ville Prudente ». Les panneaux relatifs au Label seront installés en Février aux entrées de bourg principales.
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
> DE CONSIDÉRER le mandat spécial de Mme Le Maire qui s’est rendu au Congrès des Maires du
17 au 20 Novembre 2025
> DE PRENDRE en charge les frais liés à ce mandat spécial (transport, hébergement,
restauration)
> D’INDIQUER que les crédits seront inscrits au budget 2025.
Délibération Vote des tarifs pour la salle Émeraude
n°2025-57
Rapporteur : Mme Le Maire
Par délibération n°2024-54 en date du 18/12/2024, le Conseil Municipal a délibéré pour fixer les tarifs
de la salle Émeraude pour l’année 2025.
Il convient donc de fixer les tarifs qui seront applicables à compter du 01/01/2026.
La Commission Finances s’est prononcée favorablement pour une augmentation de 2% des tarifs de la salle Émeraude.
Les tarifs proposés sont annexés à la présente note de synthèse.
Extrait des échanges :
Mme Le Maire indique qu'il s’agit d'une augmentation raisonnée pour les utilisateurs, afin de tenir compte de l'inflation.
10 Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 25 novembre 2025,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
°e DEFIXER les tarifs tels que présentés en annexe à compter du 1°’ janvier 2026 ;
° DE PRÉCISER que ces tarifs resteront en vigueur jusqu’à la prochaine modification décidée par
la Conseil Municipal;
« DE PRECISER que la grille tarifaire sera annexée à la présente délibération.
11 LL ATION SALLE EMERAUDE 2026 (1)
MANIFESTATIONS (2) NS (2) Locataire Extérieur Locataire Locoal-Mendon Locataire Extérieur Locataire Locoal-Mendon
EG 683€ 33e
Ro Durée de 8h à Ê MP | Durée de 8h * | Durée deSh * | Durée de 8h ménage compris compris mp compris
1307€ 934€ 1031€ 780€ 934€ 549€ 749€ 466€
Eh-12h Eh12h Bh-12h 8h12h ë Eh-18h 18h &h-18h : . ou 14h-18h ou 14h-18h o an [ouiahasnl ou 14h-18h ou
si4€ se 651€ € 407€ 254€ 32€ 199€ 794€ s81e 514€
55€ 450€ ae
le cos où un se produirait, dans la Te sera m = les manifestations ne sont pos autorisées après 1 heure du matin sauf dérogations du Maire et de la Gendarmerie
ET EEE
1 régie son
1 régie lumière
CERN]
[LOCATION EXTERIEUR A LA COMMUNE 65€
[LOCATION COMMUNE S1€
TARIFS HORAIRES DOI [LOCATION EXTERIEUR A LA COMMUNE 26€
[LOCATION COMMUNE 19€
TN ocation du Vidéo-projecteur + écran 64€
Lutiisation du matériel exclusivement é l'intérieur de la salle
(Caution vidéo-projecteur: coût du vidéo-projecteur acheté
IEEE
- 40% du tarif « locataire Locoal-Mendon
[Ecoles extérieures - 10% du tarif & locataire extérieur
iction de 20% sur le DRE EE EE
CETTE
72€/heure_pour 1 salle 140 €/heure pour 2 salles 72€] heure _pour 1 salle 140 €/heure_pour salles IDépassement d'horaires prévus au contrat :
LAURE
ÉL SALLE 170€
(25ALLES 298€
1500 € (chèque non encaissé, restitué après la manifestation)
la signature du contrat
‘50 % du montant de la location à encaisser après la manifestation LDESISTEMENT <15 jours ___100% de la location
13 démocratiques des a:0ciations communales (Assembiée générale, bureau, réunion de travail) :
“sale dubourg jurque 70 penonnes, diponb£ entre le vendredi si ete dimanche soir, sur Éservation, “Emeraude plude 70 personnes, sur rérenation et selon Espanté de la ae,
de l'association est à privlègier
“Pour ler écoles de Locosendon :Emersue 2fois paran {les sont prirairesaur les autre Écie sue réserve qu'elles sent réel 2832) Peur les évènements de grande ampleur communale : Associations bénéficiant d'une subvention annuelle évènementielle + Comité des fêtes + Comité de jumelage
mements danse cadre et bourre à prost er al matrice pas a ignature d'un corde RER ]
12 Délibération Vote des autres tarifs
n°2025-58
Rapporteur : Mme Le Maire
Par délibération n°2024-55 en date du 18/12/2024, le Conseil Municipal a délibéré pour fixer les autres
tarifs communaux (hors salle Émeraude) pour l’année 2025.
Il convient donc de fixer les tarifs qui seront applicables à compter du 01/01/2026. La Commission Finances s'est prononcée favorablement pour une augmentation de 2% des autres
tarifs.
Les tarifs proposés sont annexés à la présente note de synthèse.
Extrait des échanges :
Après présentation par le rapporteur, aucune remarque n'a été formulée par les conseillers municipaux.
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 25 novembre 2025,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
e DE FIXER les tarifs tels que présentés en annexe à compter du 1° janvier 2026 ;
° DE PRECISER que ces tarifs resteront en vigueur jusqu'à la prochaine modification décidée par
la Conseil Municipal;
° DE PRECISER que la grille tarifaire sera annexée à la délibération.
13 LR ee NU IUT) er]
Location delmatériel
[Caution pour utilisation des gobelets
[Caution pour location d'un chapiteau 219,00 €
Associations de Locoal-Mendon =
Lot (table 2m50x0m70 + 2 bancs + 2 tréteaux) 2,40€
[Chaudron 4,60 €
[Réchaud 2,40€
(Petit stand (3m x 3m) 9,20€
apiteau n°1 (20m x 6 m) 287,00 €
1/2 chapiteau n°1 107,00 €
[Tente (8m x 4m) 112,00€ |
[Tente (4m x 4m) 56,00€
Prêt gratuit de matériels (1) =——— ——
Autres
[Lot (table 2m50x0m70 + 2 bancs + 2 tréteaux) 3,50€
Lot Festibois (table pliante 2m20 x Om80 + 2 bancs) 3,50€ |
Chaudron 7,00€
échaud 3,50€
[Petit stand 13,80€
[Chapiteau n°1 (20m x 6m _livraison - 20 kms) 429,00 €
apiteau n°1 (20m x 6m_livraison + 20 kms) 536,00 €
1/2 chapiteau n°1 (10m x 6m_livraison - 20 kms} 212,00 €
1/2 chapiteau n°1 (10m x 6m_livraison + 20 kms) 265,00 €
[Tente (8m x 4m) 168,00 €
[Tente (4m x 4m) 112,00 €
Les chapiteaux seront montés par les locataires (notice de montage fournie). Aucun agent communal ne
présent pour le montage.
simple Cimetière (30 ans)
lement concession simple (30 ans)
lement concession double (30 ans)
columbarium - avec la porte (15 ans)
uvellement concession columbarium (15 ans)
du souvenir
cavurne (15 ans)
concession cavurne (15ans)
T: 2026
194,00 €
194,00 €
388,00 €
626,00 € (3514275 [prix portel)
351,00 €
Prix d'achat de la plaque
351,00 €
351,00 €
14 tocopies NB A4 (de 1 à 9 copies)
hotocopies NB A4 (10 copies et +)
hotocopies NB A3 (de 1 à 9 copies)
otocopies NB A3 (10 et +}
Impression ou photocopie C.V
Impression ou photocopie personnes en e d'emploi (sur
résentation justificati
Photocopie titres d'identité (CNI, passeport) et livret de famille
Internet : impression NB A4
Internet : impression couleur A4
hèque de caution
rte perdue
ente livre de poche d'occasion
lente livre autre que poche
lente CD
jente magazine (lot de 5)
Droits d
Le ML pour stationnement habituel sans electricité
Le ML pour stationnement habituel avec electricité (/ jour)
le ML pour stationnements occasionnels sans électricité
Le ML pour stationnement occasionnels avec électricité (/ jour)
errasse délimitée pour commerçant :
Le mètre carré
Entrée de terrain
mètre linéaire (avec gravillons)
mètre linéaire (sans gravillon)
Regard (fourniture et pose)
le de regard
MT EE ETAT
{cours hebdomadaires de danse, yogaetc...)
salle de gym/danse (Emeraude)
if horaires des salles (hors Emeraude)
040€
0,20€
0,50€
0,30€
gratuit
gratuit
gratuit
010€
0,30€
115,00 €
5,80€
130€
250€
130€
130€
Tarifs 2026
140€
+1,70 €/jour
430€
+1,70 €/jour
11,50€
T: 2026
486,00 €
67,00€
54,00€
155,00 €
108,00 €
Tarif au trimestre
alle Mané Angl : locataire Commune 18,90€
locataire hors Commune 25,50€
salle du Bourg : locataire Commune 18,90€
locataire hors Commune 25,50€
[Espace intergénérationnelle: locataire Commune 31,70€
locataire hors Commune 37,80€
gratuit de salles (2) 15 lette saucisse
rêpe
Bouteille de cidre
uteille de pétillant
Bouteille de vin
ferre de cidre et boissons non alcoolisées
lerre de pétillant et verre de vin
siette de nourriture et sandwich
Part de gâteau
11) Prêt gratuit du matériel
à condition de réservation et de disponibilité du matériel :
-Pour les associations ne recevant pas de subventions : 1 fois par an
-Pour les évènements de grande ampleur communale : Associations bénéficiant d'une subvention annuelle évènementielle + Comité des Fêtes + Comité de Jumelage
-Pour lancement d'événements dans le cadre de la bourse à projet
-Pour les écoles de Locoal-Mendon
12)_Prêt gratuit de salles
-Pour réunions démocratiques des associations communales (Assemblée générale, bureau, réunion de travail) : *salle du bourg jusque 70 personnes, dispanibilité entre le vendredi soir et le dimanche soir, sur réservation, *Emeraude si plus de 70 personnes, sur réservation et selon disponibilité de la salle,
le temps sur créneaux de l'activité de l'association est à privilégier
-Pour les écoles de Locoal-Mendon : Emeraude 1 fois par an
-Pour les évènements de grande ampleur communale : Associations bénéficiant d'une subvention annuelle évènementielle + Comité des Fêtes + Comité de Jumelage
-Pour lancement d'événements dans le cadre de la bourse à projet
[la gratuité des salles et matériels n'exclut pas la signature d'un contrat de location
Délibération Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses
n°2025-59 d'investissement avant le vote du budget primitif 2026
Rapporteur : Mme Le Maire
Afin de ne pas rompre la chaîne des règlements d'opérations budgétaires et comptables, et dans l'attente du vote du budget primitif 2026, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement apparaît nécessaire.
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite du quart de celles inscrites au budget de l’année précédente. »
En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
16 quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Budget « Commune »:
Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif 2026
{hors crédits afférents au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des opérations d'ordre)
Dépenses d'Investissement Crédits ouverts en 25% des crédits 2025 ouverts en 2025
Opérations individualisées
13 Services techniques 52 310,00 € 13 077,50 €
14 Eglises 332 455,00 € 83 113,75 €
15 Aménagement voirie 58 950,00 € 14 737,50 €
18 Stade 39 600,00 € 9 900,00 €
23 Jeunesse 11 350,00 € 2 837,50 €
25 Ecole Hugues Aufray 233 640,00 € 58 410,00 €
29 Voirie annuelle 498 250,00 € 124 562,50 €
30 Restaurant scolaire 21 100,00 € 5 275,00 €
33 Mairie 11 500,00 € 2 875,00 €
34 Médiathèque 1 500,00 € 375,00 €
50 Salle Emeraude 231 710,00 € 57 927,50 €
51 Franche ouest du bourg 250 000,00 € 62 500,00 €
53 Bâtiment Jaffré 94 000,00 € 23 500,00 €
Opérations nonindividualisées
10 Dotations - Fonds divers 4 000,00 € 1 000,00 €
20 Immobilisation incorporelles 2 000,00 € 500,00 €
214 Immobilisations corporelles 20 000,00 € 5 000,00 €
27 Autres immobilisations financières 110 000,00 € 27 500,00 €
Total 1972 365,00 € 493 091,25 €
Extrait des échanges :
Après présentation par le rapporteur, aucune remarque n'a été formulée par les conseillers municipaux.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 25 novembre 2025,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
e D'’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du
budget « Commune » de l'année 2026 avant le vote du budget primitif, dans la limite de 25 %
des crédits ouverts en 2025, tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
17 Délibération Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2026 n°2025-60
Rapporteur : Mme Le Maire
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit se
tenir dans les 10 semaines précédant le vote du budget primitif, et la présentation du rapport y afférent
doit donner lieu à un débat au sein du Conseil Municipal, dont il est pris acte par une délibération
spécifique.
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la
municipalité pour son projet de budget primitif 2026 sont définis dans le rapport d'orientation
budgétaire 2026 de la Commune de Locoal-Mendon, annexé à la présente délibération.
Extrait des échanges :
Mme Le Maire informe que les taux d'imposition communaux n'ont pas augmenté depuis le début du
mandat. Les bases, elles, sont revalorisées chaque année par l’État.
M. JOLLIVET demande si le changement de l'éclairage des terrains de foot est prévu dans ligna éclairage
public. Mme Le Maire répond que non. Il s'agit uniquement de l'éclairage de voirie. Le changement des
4 spots est estimé à 30 000€ et sera revu dans le cadre du projet de réaménagement global du complexe
sportif.
Mme Le Maire indique que le PLU date de 2017 et doit être remis à jour avant août 2028 pour tenir
compte des évolutions réglementaires (ZAN, PLH...).
Mme Le Maire annonce que le principal projet 2026 est le réaménagement des services techniques qui
arrivent à saturation en termes de superficie (réaménagement intérieur, fermeture du préau côté Nord,
construction d’un hangar ouvert pour stocker les véhicules).
M. JOLLIVET évoque les échanges lors de la dernière Commission Associations au sujet de la diffusion
des sponsors dans la salle de sports. Il faudra étudier les solutions pour promouvoir les sponsors (écran,
projecteur...)
Mme le Maire relève que la rénovation de la salle de sports a été le chantier le plus difficile du mandat.
Elle souligne les contraintes techniques de la salle avec l'isolation phonique ne pouvant être couverte.
Elle précise que la Commune est le premier sponsor des clubs.
M. JOLLIVET demande si un aménagement du chemin sera fait le long du restaurant scolaire et du pôle
enfance. Mme Le Maire répond que cet aménagement sera revu après la construction du réseau de
chaleur.
Mme le Maire termine en informant que les cours seront réouvertes après les vacances de Noël.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 25 novembre 2025,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
e DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2026,
sur la base du rapport annexé à la présente note de synthèse.
Délibération Animation pour le Téléthon 2025 et versement d’une subvention n°2025-61
Rapporteur : Isabelle QUER
18 Dans le cadre de l'édition 2025 du Téléthon, la Commune prend en charge l’opération de vente de
vente de repas, dont les bénéfices seront reversés au Téléthon.
La Commune a vendu 117 repas au tarif de 9€ soit 1 053€, acheté 4.5€/pièce.
Le bénéfice de l'opération est donc de 526.50€ et 15€ de vente de gâteaux par l’espace-jeunes.
Extrait des échanges :
Mme QUER indique que le nombre de repas vendus est en baisse cette année (166 repas en 2024).
Elle informe que le Téléthon 2026 sera organisé par Locoal-Mendon.
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
e DE VALIDER le tarif de vente du repas à 9€ pour le Téléthon 2025
e« DE VERSER une subvention de 541.50€ à l'AFM Téléthon, par l'intermédiaire de la Mairie de
Belz, correspondant au bénéfice de cette opération caritative.
Délibération Demande de subvention « Association chapelle Saint-Paul » n°2025-62
Rapporteur : Mme Le Maire
Par délibération n°2024-43, en date du 25 Septembre 2024, le Conseil Municipal a validé un principe
de subventionnement des travaux qui sont effectués par les associations locales, à hauteur de 30% de
la dépense, dans la limite de 1 000€ de subventions par association sur une période de 3 ans.
Dans un courrier du 04 Octobre dernier, l'association « Chapelle Saint-Paul » des Ménèques a adressé une demande de subvention pour la rénovation de l'éclairage de la Chapelle des Ménèques au montant de 189.88€ TTC.
En application du principe de subventionnement des travaux, l'association a déjà obtenu 201€ en 2024 et 750€ en 2025. Elle peut donc prétendre à une subvention de 49€ pour atteindre le montant de
subvention maximal de 1 OOCE.
Extrait des échanges :
Mme QUER félicite les bénévoles qui prennent soin des chapelles.
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
- D'ATTRIBUER une subvention de 49€ à l'association « Chapelle Saint-Paul » pour les travaux évoqués
ci-dessus
- D'INDIQUER que la subvention sera versée sur présentation des factures ou d’un certificat de
réalisation des travaux, accompagné de photos des travaux réalisés
- D'AUTORISER Mme Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande.
19 RESSOURCES HUMAINES
Délibération Modification du tableau des emplois et des effectifs
n°2025-63
Rapporteur : Guénaëlle GUILLO
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties
ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure de à l’article 8 du décret n°2022-581
du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite
des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les
deux. L'employeur a la faculté d'opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont
adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site
internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à
l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non
soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance
bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou
de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par l'employeur,
© soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Par délibération n°2024-61 en date du 18 décembre 2024, Le Conseil Municipal avait adhéré à la
convention de participation du CDG56 pour le risque Prévoyance.
Il'est donc proposé au Conseil de délibérer pour l'adhésion au dispositif porté par le CDG56 pour le
risque Santé (complémentaire santé pour les agents) car il devient obligatoire au 01/01/2026.
Extrait des échanges :
M. JOLLIVET demande si nous connaissons le nombre d’adhésions des agents. Mme GUILLO répond que le chiffre sera connu au moment des payes de Janvier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
20 Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de
consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation
relative au risque « Prévoyance », pour la période 01 juillet 2023 au 01 Juillet 2029 ; Vu l'avis favorable du comité social territorial du 12 Novembre 2024, pris sur la base de l’article 18 du
décret n°2011-1474 précité,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 04 Novembre 2025,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
- _ D'ADHÉRER à la convention de participation et à son contrat d'assurance collective à adhésion
facultative des agents souscrits par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au
01/01/2026, auprès de l'organisme d'assurance INTERIALE MUTUELLE, représentée par
l'intermédiaire en assurance RELYENS SPS,
- _ D'ACCORDER une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et
de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat d'assurance collective,
- DE FIXER le niveau de participation comme suit :
o versement d’un montant unitaire mensuel brut de 15€
o L'autorité territoriale précise par ailleurs un élément important concernant la
participation employeur : Celle-ci sera attachée à la convention de participation et ne
pourra pas être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de
prestataires labellisés. Chaque agent décide d’adhérer par contrat individuel aux
garanties auxquelles il souhaite souscrire.
- D'AUTORISER Mme Le Maire à signer tout acte en découlant, et notamment la souscription
de la convention de participation et au contrat d'assurance collective associé.
Délibération Modification du tableau des emplois et des effectifs n°2025-64
Rapporteur : Guénaëlle GUILLO
Par délibération n°2025-47 en date du 24 Septembre 2025, le Conseil Municipal a créé un poste d’Adjoint administratif pour le recrutement de la secrétaire des services techniques, suite à la mutation
de l’agent précédent au O1 Avril dernier.
21 L'agent contractuel recruté pour assurer le remplacement est un agent titulaire en disponibilité et donne satisfaction.
Pour son intégration directe au sein de la collectivité, son grade d'équivalence est le grade d’Adjoint administratif principal de 2" classe, et non le grade d’Adjoint administratif. Il convient donc d'annuler la délibération du précédent Conseil Municipal et de créer le poste sur le bon grade.
Extrait des échanges :
Après présentation par le rapporteur, aucune remarque n'a été formulée par les conseillers municipaux.
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
D'ANNULER ET REMPLACER la délibération n°2025-47 en date du 24/09/2025,
DE CRÉER un poste d’Adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet; DE SUPPRIMER un poste d’Adjoint technique à temps complet à compter du 1% Janvier 2026 ; DE PROCÉDER à la mise à jour du tableau des emplois et des effectifs. VNYNNYNY
FONCIER
Délibération Cession du délaissé de chemin ZO n°175
n°2025-65
Rapporteur : Mme Le Maire
Mme POURCHASSE Corinne qui habite au lieu-dit Villeneuve a adressé une demande d'acquisition d’un
délaissé de chemin communal, cadastré ZO n°175, qui se trouve devant sa propriété.
Ce délaissé est caractérisé par un terrain enherbé d’une surface de 277m°2.
Extrait des échanges :
Après présentation par le rapporteur, aucune remarque n’a été formulée par les conseillers municipaux.
VU le Code de la Voirie Routière et notamment en son article L.141-3 et suivants ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment en son article L.161-10 et suivants; VU l'avis n°2024-56119-87230, en date du 21/12/2024, du pôle d'évaluation domaniale de la DDFIP du Morbihan estimant le bien à 1€/m°?,
CONSIDERANT que le projet de cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie du chemin ;
CONSIDERANT par conséquent que la Commune est dispensée de la réalisation d’une enquête publique pour le déclassement de cette portion de chemin communal ;
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
e DE CONSTATER la désaffectation au public du délaissé de chemin communal susvisé
e DE CÉDER le délaissé de chemin cadastré ZO n°175, d’une contenance de 277m?, à Mme
POURCHASSE Corinne au montant de 277€
+ DE PRÉCISER que les frais de notaire, et tout autre frais, seront à la charge de l'acquéreur
e D’AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
22 Délibération Constitution de servitudes sur la parcelle ZL269
n°2025-66
Rapporteur : Mme Le Maire
Dans sa séance du 09 Octobre dernier, le Conseil d'Administration du CCAS a délibéré favorablement
pour la cession de l’ensemble immobilier à Morbihan Habitat (36 logements), sis 6 Avenue Edgar Degas
56 008 Vannes, cadastré ZL n°270, d'une contenance de 18 005m? au prix de 3 millions d'euros.
Dans le cadre de la vente du lotissement de la Pierre Bleue, il est nécessaire créer une servitude
d'implantation d'une cuve de stockage de gaz et d’une servitude de canalisations pour la fourniture et
l’approvisionnement en gaz car la citerne se trouve sur la parcelle communale cadastrée ZL269. Les
logements se trouvent eux sur la parcelle vendue, cadastrée ZL270.
Extrait des échanges :
Mme Le Maire informe que le Conseil d'Administration du CCAS a vendu le lotissement de la Pierre
Bleue. Il s’agit de l'aboutissement d’un travail de plus d’un an et demi avec Morbihan Habitat.
La Commune avait sollicité deux bailleurs, mais seul Morbihan Habitat était intéressé.
Mme Le Maire souligne que la Commune a réalisé 146 000€ de travaux dans les logements en 5 ans.
Le prix de vente s'élève à 3 millions d'euros, duquel il faut enlever le coût des diagnostics, le
remboursement des emprunts (1.589 millions d'euros) et les indemnités de remboursement anticipé.
Il restera un solde de 1 161 000€ pour le CCAS.
Mme Le Maire explique que les indemnités de remboursement anticipée étaient de 50 000€ à la
signature des prêts. Mais suite à la fixation des taux en 2008 lors de la crise des subprimes, elles sont
aujourd’hui de 210 000€.
Morbihan Habitat sera autorisé à vendre quelques logements pour l'équilibre de l'opération, et
réalisera 610 000€ de travaux de rénovation énergétique.
La Commune participera aux commissions d'attribution des logements.
Une réunion d’information a eu lieu avec les résidents le 16 octobre dernier.
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
e DE PRENDRE ACTE de la cession de l’ensemble immobilier à Morbihan Habitat, sis 6 Avenue
Edgar Degas 56 008 Vannes, cadastré ZL n°270
e DE VALIDER la constitution, sur la parcelle ZL269 — fonds servant, d’une servitude d'implantation d’une cuve de stockage de gaz et d’une servitude de canalisations pour la fourniture et l’approvisionnement des clients du fonds dominant (ZL270)
e DE VALIDER le préprojet de convention de servitudes établi par l’étude notariale JEGOUREL-
BLANCHARD à Erdeven
e D'AUTORISER Mme Le Maire à signer tous les documents sur ce dossier.
23 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (art. L2122-22 CGCT)
Mme le Maire informe des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le
conseil municipal par délibération n°2020-26 en date du 25 mai 2020 :
ACTE NUMERO DETAIL
DÉCISION 07-2025
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Morbihan, au
titre du Programme de Valorisation et Restauration du Patrimoine.
Le montant des travaux s'élève à 15 110 € HT.
DÉCISION 08-2025
Attribution du marché pour la restauration de l'église Saint-Goal aux
entreprises suivantes :
- Lot 1 (Maçonnerie) à l’entreprise VITRY sise 14 le Lannic 56 500
Moréac, au montant de 30 427.40€ HT
- Lot 2 (Charpente) à l'entreprise ATELIERS DLB sise 18 Boulevard
Lippmann — ZI Kergaradec - 29850 Gouesnou, au montant de
105 503.81€ HT
- Lot 3 : Déclaré infuctueux
- Lot 4 (Électricité-Gaz) à l’entreprise CGV Énergie sise 365 Rue
des Pâtis 85 290 Mortagne sur Sèvre, au montant de 6 302.88€
DÉCISION 09-2025
HT
Virement de crédit tel que présenté ci-après (pour mur ex-JAFFRÉ) :
Section Chapitre/ Compte Montant
Opération
Investissement 53 2313 +10 000.00
Investissement 54 2313 -10 000.00
DÉCISION 10-2025
Attribution du lot 3 du marché pour la restauration de l’église Saint-Goal à
l'entreprise suivante :
- Lot 3 (Couverture) à l’entreprise EURL Benoît GAIN sise Parc
d'activités de Bel Orient 56140 Bohal, au montant de
67 121.50€ HT
DÉCISION 11-2025
Virement de crédit tel que présenté ci-après (pour dégrèvement taxe
foncière pour les jeunes agriculteurs) :
Section Chapitre Compte Montant
Fonctionnement 011 6247 -116.00
Fonctionnement 014 7391111 +116.00
Mme le Maire souhaite de belles fêtes de fin d'année aux membres du Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Anne-Catherine LE LIBOUX Karine BELLEC