Procès Verbal - pv cm 27 10 2025 vf

Documents similaires

Procès Verbal - 2024 10 17 PV CM

Procès Verbal - 2025 10 01 CM PV

Procès Verbal - PV CM 10 12 2025

Procès Verbal - pv 20022024 vf

Procès Verbal - CM 27 AVRIL26 PV compressed

Procès Verbal - PV CM 10 2024

Procès Verbal - pv cm 27 06 2024 v2

Procès Verbal - PV CM 12.10.2023 VF

Procès Verbal - PV CM 12.10.2023 VF

Procès Verbal - PV CM 12.10.2023 VF

Procès Verbal - pv cm 27 10 2025 vf Document publié le Lundi 27 octobre 2025 par la commune de Landaul. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 10 2025 vf)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, 1

Procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2025

En exercice : 16

Présents : 12

Votants : 15

Le vingt-sept octobre deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la commune de LANDAUL, légalement convoqué le vingt octobre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Dominique OLLIVIER-FRANKEL, maire.

Présents : OLLIVIER-FRANKEL Dominique, FRAVALO Anne-Laure, THOMAZO Arnaud, GUYOT David, LE PALUD Didier, GUILLO Isabelle, LE GOULVEN Annick, TOUBLANT Catherine, MORVAN Aurélie, GUIVARC’H Isabelle, MORVANT-LE TRÉPUEC Hélène, LE GALLO Yann.

Absents excusés :

AUDIC Gaëlle donne pouvoir à MORVAN Aurélie

RETOUX Denis donne pouvoir à OLLIVIER-FRANKEL Dominique

CORDAILLAT Jean-Christophe donne pouvoir à LE PALUD Didier

Absents : TAVIGNOT Matthieu

Le secrétariat a été assuré par FRAVALO Anne-Laure

Début de séance : 18h02

Fonctionnement du conseil municipal

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025

Yann LE GALLO : Il y a des erreurs dans la liste des présents.

DGS : Confirme après vérification, l’entête sera corrigé.

Vu le projet de procès-verbal,

Entendu l’exposé de Madame le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Décide d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2025, avec les modifications demandées.

2. Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

Madame le Maire présente le nouvel emprunt de 377 000 € contracté par la commune pour financer les projets structurants 2025. Explique que le choix s’est porté sur le Crédit Agricole car ils ont fait la proposition d’un emprunt à taux fixe intéressant avec un palier à 5 ans permettant de ne pas peser sur la capacité d’autofinancement de la commune. Ajoute que l’emprunt pour les travaux de l’école arrivant à échéance en 2030, pendant 5 ans, le remboursement du capital sera de 23 000 €/an et à partir de 2030, le remboursement du capital sera augmenté à 52 400 €/an. Indique que la dette par habitant était de 438€ en 2025 et passera à 544€ en 2026 (607€/hab en 2020 et 954€/hab en 2016).

Didier LE PALUD : S’interroge sur l’étude de faisabilité du projet de salle de gym. Ne comprend pas de quoi il est question.2

Madame le Maire : Rappelle que le projet de gymnase comprenait une salle de gym, de sports d’intérieur notamment pour les associations qui utilisent aujourd’hui la salle socio-culturelle. Ajoute qu’au regard du besoin de nombreuses associations, il est envisagé la construction de cette salle de gym à côté de la salle socio-culturelle, à l’endroit où se trouvait le préau. Cette salle pourrait être source de revenus pour la commune car pourrait être louée à des associations extérieures pour des stages. Précise qu’à l’heure actuelle, une seule salle de ce type existe sur territoire d’AQTA, à Etel. Isabelle GUILLO : Demande s’il est vraiment judicieux de prévoir cette salle de gym à côté de la salle socio-culturelle. Pourquoi ne pas avoir conservé l’emplacement prévu du gymnase.

Madame le Maire : Répond que le projet sera moins coûteux à côté de la salle socio-culturelle car il y a possibilité de mutualiser certains éléments. Ajoute que l’emprise foncière pour le gymnase a été conservé sur la parcelle initiale. David GUYOT : Insiste sur le fait que ce projet est nécessaire pour répondre aux besoins des associations sportives car la salle socio-culturelle actuellement utilisée est complétement saturée.

Madame le Maire : Explique que le projet proposé par l’architecte est très intéressant car propose de conserver et de mettre en valeur le mur du préau.

Yann LE GALLO : Se dit réservé car il n’y a pas assez de places de stationnement. Se demande pourquoi cette future salle serait plus louée que la salle socio-culturelle actuellement.

Annick LE GOULVEN : N’est pas d’accord, elle constate au contraire que la salle socio-culturelle est souvent louée. Yann LE GALLO : Considère plus approprié la réalisation de ce projet sur la parcelle rue du Manoir. David GUYOT : Répond que le budget serait plus élevé s’il le projet devait se réaliser rue du Manoir. Insiste sur la possibilité de mutualiser certains éléments : les toilettes, la chaudière…

Didier LE PALUD : Il faudra faire attention au retour sur investissement, cette salle devra être louée très régulièrement.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Le conseil municipal :

- Prend acte des décisions prises par le maire.

Ressources humaines

3. Participation employeur complémentaire santé

Monsieur l’adjoint au maire informe l’assemblée :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

La commune prend déjà en charge le risque prévoyance depuis le 1er janvier 2025 à hauteur de 10€ brut mensuel pour les agents ayant souscrits à un contrat labellisé.

La participation pour la complémentaire santé deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.

Ce montant pourrait être revu selon la clause de revoyure de à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

L'employeur a la faculté d’opter :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.3

La commission municipale Ressources humaines a été sollicitée pour déterminer les modalités et le montant de la prise en charge. Il a été proposé d’adhérer à la convention de participation et à son contrat d’assurance collective à adhésion facultative souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction publique du Morbihan auprès de l’organisme INTERIALE MUTUELLE. L’adhésion de la commune a ce contrat collectif permet aux agents de pouvoir bénéficier de garanties intéressantes. La commission municipale Ressources Humaines a validé un montant de prise en charge par l’employeur supérieur au minimum légal, de 20 € brut mensuel. Pour respecter les délais administratifs de résiliation/adhésion, pour un effet au 1er janvier 2026, l’adhésion de la commune doit se faire avant le 31 octobre 2025.

Madame le Maire : Explique que la prise en charge ne concernera pas l’ensemble des agents. Indique que la prise en charge du risque prévoyance concerne actuellement une dizaine d’agents seulement. Ajoute que la prise en charge de 20€ ne concernera que les agents qui adhéreront à ce contrat.

Yann LE GALLO : Ne s’interroge pas puisque c’est une obligation.

Didier LE PALUD : Demande si on peut savoir à l’avance combien d’agents seront intéressés pour adhérer à ce contrat. Si tous les agents adhèrent, cela coûtera à la commune autour de 8 000 € par an. Madame le Maire : Répond que cela est impossible, les agents doivent vérifier si leur contrat actuel est plus intéressant ou non que le contrat proposé par le Centre de Gestion.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période 01 juillet 2023 au 01 Juillet 2029 ; Le Comité Social Territorial a été saisi pour avis qui sera rendu le 7 novembre 2025 ; Considérant l’avis favorable de la Commission municipale RH en date du 10 septembre 2025 à l’adhésion du contrat collectif du CDG 56 ;

Considérant la nécessité de devoir adhérer au contrat collectif du CDG 56 au plus tard au 31 octobre pour un effet au 1er janvier 2026 ;

Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’adhérer à la convention de participation et à son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au 1er janvier 2026, auprès de l’organisme d’assurance INTERIALE Mutuelle, représentée par l’intermédiaire en assurance RELYENS SPS ;

- D’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat d’assurance collective ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision budgétaire ;4

- De fixer le niveau de participation comme suit :

o versement d’un montant unitaire mensuel brut de :

o 20 € par agent ;

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription à la convention de participation et au contrat d’assurance collective associé.

4. Modification bénéficiaires RIFSEEP

Monsieur l’adjoint au Maire informe l’assemblée :

Par délibération en date du 29 septembre 2022, la commune a modifié le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions de Sujétions et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), instaurant un système de cotation. Cette délibération prévoit que les contractuels de droit public en CDI bénéficient du régime indemnitaire. Or en l’état actuel de la jurisprudence, il n’est pas possible de différencier les contractuels de droit public selon la nature de leur contrat (Contrat à Durée Déterminée ou Contrat à Durée Indéterminée). En revanche, restent exclus de droit les contractuels de droit privé (Apprentis, CAE, CEE…). Il est donc proposé d’étendre le bénéfice du régime indemnitaire aux CDD de droit public, sachant que seuls peuvent bénéficier du CIA (Part variable annuelle versée en fonction de l’entretien professionnel) les contractuels de droit publics ayant un contrat au moins égal à 1 an et occupant un emploi permanent (sont exclus les saisonniers, les renforts pour accroissement d’activité, …)

Ainsi, il est proposé la modification suivante concernant les bénéficiaires :

BENEFICIAIRES DE L’IFSE

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) ;

- Agents contractuels de droit public et occupant un emploi au sein de la collectivité, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail).

L’IFSE n’est pas versée aux contractuels de droit privé (bénéficiaires de contrats aidés, de contrat d’apprentissage, contrat d’engagement éducatif).

BENEFICIAIRES DU CIA (en fonction de l’entretien professionnel)

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) ;

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) occupant :

o un emploi permanent au sein de la collectivité ;

o ayant un contrat au moins égal à 1 an.

De plus, la délibération prise en 2022 indique une restriction quant au versement du RIFSEEP lors des congés maternité et paternité (« Suppression + récupération après délai de carence de 15 jours à 50% puis, suivi du sort du traitement »). Or, l’article L.714-6 du Code de la Fonction Publique prévoit obligatoirement le maintien du versement de l’IFSE.

Il est proposé la modification suivante concernant la modulation du versement du régime indemnitaire en fonction de l’indisponibilité physique des agents et autres congés.5

Nature de l’absence Effet sur le versement du régime indemnitaire

Congés annuels Maintien

Pandémie Maintien

Congé maternité /paternité,

accueil de l’enfant ou adoption

Maintien

Maladie ordinaire Suppression pendant la durée de l’absence par proratisation + récupération après délai de

carence de 15 jours à 50% puis, suivi du sort du

traitement

Longue maladie/grave maladie/congé

de longue maladie

Suppression pendant la durée de l’absence

Accident du travail / CITIS Maintien

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.714-4 à L.174-13 ?

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaires des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération DEL18.2022_09_29 en date du 29 septembre 2022, portant Modification du RIFSEEP,

Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les modifications relatives aux bénéficiaires de l’IFSE et du CIA tels qu’énoncés,

- D’approuver la modification quant au maintien du versement de l’IFSE lors des congés maternité/paternité, accueil de l’enfant ou adoption ;

D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

5. Régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Monsieur l’adjoint au Maire informe l’assemblée :

Il est proposé d’instituer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires

et contractuels de droit public pour les heures supplémentaires réalisées les week-end et jours fériés, lorsque l’organisation

d’évènements communaux nécessite la présence des agents, sur décision de l’autorité territoriale.

- Heures supplémentaires le samedi = Taux horaire majoré de 125 % pour les 14 premières heures supplémentaires

effectuées

(traitement brut annuel/1820)*1,25

- Heures supplémentaires le dimanche/jour férié = Même calcul avec une majoration des 2/3

[(traitement brut annuel/1820)*1.25)] + [(traitement annuel/1820)*1.25 + [(traitement brut

annuel/1820*1.25)*2/3]6

Dans ce même cadre d’intervention (week-end et jours fériés), selon les dispositions du décret n° 2020-592, pour les

agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet, un taux de majoration de 10% pour chaque heure

complémentaire accomplie dans la limite de 1/10ème de la durée de travail fixé et de 25% pour chaque heure accomplie

au-delà sera appliqué. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60

(indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux

supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60

du 14 janvier 2002.

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé

sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial

(CST).

La rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de

contrôle (décompte déclaratif visé par le responsable de service).

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er novembre 2025.

Yann LE GALLO : Demande comment cela se passait avant lorsque des agents intervenaient le week-end.

Madame le Maire : Explique que ces heures étaient déjà rémunérées mais que le dispositif n’était pas encadré. Les heures

le samedi n’étaient pas majorées et les heures le dimanche étaient majorées de 100 %.

Didier LE PALUD : Demande si cela concerne également le médiathécaire qui travaille le samedi.

Hélène MORVANT-LE TRÉPUEC : Répond par la négative car les heures de travail du samedi sont comptabilisées dans son

volume horaire hebdomadaire.

Didier LE PALUD : Demande s’il y a eu une estimation des heures concernées sur une année. Combien d’évènements sont

concernés ?

Madame le Maire : Répond que c’est difficile à évaluer. Ajoute qu’il s’agit seulement des manifestations organisées par la

commune ou en partenariat.

Yann LE GALLO : L’indemnisation des heures supplémentaire est règlementaire, mais on devrait pouvoir anticiper le

montant grâce à la comptabilité analytique.

Isabelle GUILLO : Si les services techniques préparent les installations dès le vendredi, ce qu’ils font d’ailleurs, il n’est pas

toujours nécessaire de faire appel à un agent pendant le week-end.

Yann LE GALLO : Regrette que le régime de ces heures supplémentaires n’aient pas été formalisé plus tôt.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le C ode Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,7

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que le personnel de la commune peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire lors de l’organisation d’évènements communaux les week-end et jours fériés,

Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’instituer un régime d’indemnisation des heures complémentaires et supplémentaires des agents de catégorie B et C, réalisées les week-end et jours fériés lors de l’organisation d’évènement municipaux,

- D’approuver la mise en place de ce régime d’indemnisation à partir du 1er novembre 2025,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

6. Régime d’indemnisation des astreintes

Monsieur l’adjoint au maire informe l’assemblée :

Les agents de la commune sont amenés à être mobilisés les week-end et jours fériés lors des évènements communaux.

Cette mobilisation peut se faire sous la forme d’une astreinte d’exploitation, l’agent n’ayant pas une tâche et un horaire

d’intervention prédéfinis mais peut être amené à intervenir si besoin.

De même, lors d’évènements climatiques exceptionnels (tempêtes, neige, verglas…), les agents doivent pouvoir être

mobilisés sur des astreintes de sécurité les week-end et jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les

modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et

immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence

sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail, la durée

de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller

et retour sur le lieu de travail.

La règlementation distingue 3 types d’astreintes :

Astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile

ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir

Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens

humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu

Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement, par l’autorité territoriale

en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

Les indemnités d’astreinte sont rigoureusement encadrées par la loi, distinguant la filière technique des autres filières de

la fonction publique territoriale.

Ainsi, il est proposé de mettre en place si besoin lors de l’organisation des d’évènements communaux, les week-end et

jours fériés :

- des périodes d’astreinte d’exploitation pour le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques

et les agents des services techniques.8

De même, lors d’évènements climatiques particuliers, il est proposé de mettre en place les week-end et jours fériés :

- des périodes d’astreinte de sécurité pour le Directeur des Services Techniques et les agents des Services

techniques.

Filière technique

Qui ? Directrice des services techniques Agents des services techniques

Indemnité d’astreinte exploitation samedi 37,40 €

Indemnité d’astreinte de sécurité samedi 34,85 €

Indemnité d’intervention samedi Régime des heures supplémentaires

Indemnité d’astreinte exploitation

dimanche/jour férié

46,55 €

Indemnité d’astreinte sécurité dimanche/jour

férié

43,38 €

Indemnité d’intervention dimanche/jour férié Régime des heures supplémentaires

Autres filières

Qui ? DGS

Indemnité d’astreinte samedi 34,85 €

Indemnité d’intervention samedi Non soumis au régime des heures supplémentaires si catégorie A

Indemnité d’astreinte dimanche/jour férié 43,38 €

Indemnité d’intervention dimanche/jour férié Non soumis au régime des heures supplémentaires si catégorie A

Didier LE PALUD : Demande si cela est une obligation.

Madame le Maire : Répond que non, mais que cela peut s’avérer nécessaire pour pouvoir faire intervenir des agents si besoin les week-ends et jours fériés sur des manifestations ou lors d’intempéries prévues par la météo. Ajoute que s’il n’y a pas intervention de l’agent, il est tout de même indemnisé pour être resté à disponibilité de la commune. Yann LE GALLO : Ne concerne que quelques jours dans l’année.

Isabelle GUILLO : Ajoute que l’agent peut n’être sollicité que pour très peu de temps. Catherine TOUBLANT : Demande ce qu’il peut se passer si l’agent ne sait pas comment intervenir. Madame le Maire : Répond que dans tous les cas, le Maire est appelé et c’est lui qui prend les décisions. Annick LE GOULVEN : Explique que suite à la dernière tempête, il avait été convenu que les élus se mobilisent s’il devait y avoir de nouvelles intempéries.

Madame le Maire : Il est évident que les élus doivent se mobiliser s’il y a intempérie.9

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le C ode Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article

5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et

des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences

au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes

et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération

des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux

ministères chargés du développement durable et du logement,

Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre), décide :

- De mettre en place un régime des astreintes selon les modalités présentées ci-dessus,

- D’autoriser l’autorité territoriale à prendre tout acte y afférent et à procéder aux attributions individuelles dans le respect de la règlementation en vigueur ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prend effet à partir du 1er novembre 2025.

7. Régime d’équivalence animateurs – Organisation séjours ALSH/seniors

Monsieur l’adjoint au Maire informe l’assemblée :

L’article 8 du décret n°2000-815 du 25 août relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique de l’Etat autorise les collectivités territoriales à instituer par délibération un régime d’équivalence pour les emplois

dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif. La mise en place de régime

d’équivalence permet de dissocier le temps de travail productif des périodes d’inaction pendant lesquelles l’agent se trouve

sur son lieu de travail à la disposition de son employeur, mais ne peut pour autant vaquer librement à ses occupations

personnelles.

Concernant la fonction publique territoriale, aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe de durées

d’équivalences à retenir pour le décompte sous forme de temps de travail effectif des périodes d’inaction. La jurisprudence

administrative a précisé que les collectivités avaient compétence, en application du code général des collectivités

territoriales, pour fixer, par délibération, un régime d’horaires d’équivalence en matière de durée du travail, afin de tenir

compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions (CAA Versailles 22 octobre 2015

n°15VE00936).

Sont concernés pour la commune, les animateurs des services ALSH et Animations seniors assurant l’encadrement en

continu d’usagers (enfants, jeunes ou personnes âgées) dans le cadre de l’organisation de courts séjours avec

hébergement.10

Ainsi, il est proposé de mettre en place un régime d’équivalence pour ces agents s’inspirant des pratiques de communes

du territoire précisé dans le tableau suivant :

ORGANISATION DE SEJOURS AVEC HEBERGEMENT

(mini-camps, séjours seniors…)

Temps de présence Temps d’équivalence

Journée avec présence > ou = à 9h

(entre 7h et 21h)

Du lundi au samedi : forfait de 10h

Dimanche et jour férié : majoration de 2/3

Journée avec présence < à 9h

(entre 7h et 21h)

Du lundi au samedi : temps de présence

Dimanche et jour férié : forfait de 100% du temps de

présence

Nuit (de 21h à 7h) Du lundi au vendredi : forfait de 3h

Nuits samedi, dimanche ou jour férié : forfait de 6h

Madame le Maire : Précise que ces heures sont récupérées car la présence sur les séjours est bien une mission inscrite dans la fiche de poste des animateurs.

Yann LE GALLO : Comprend le principe pour les séjours ALSH et l’encadrement des enfants, mais ne comprend pas pour les séjours seniors, car les adultes n’ont pas besoin d’un encadrement en permanence. DGS : Explique que le séjour étant organisé par le CCAS dans le cadre des activités seniors, l’animateur reste responsable du groupe même s’il s’agit d’adultes.

Vu le code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 8 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État, qui autorise les collectivités territoriales à instituer par délibération un régime d’équivalence pour les emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif ;

Considérant que dans le cadre de l’organisation de séjours avec hébergement, les animateurs territoriaux peuvent être amenés à encadrer des enfants/jeunes/seniors 24h/24 et qu’il convient, dans ce cadre, de délibérer sur un régime d’équivalence horaire, notamment pour la nuit ;

Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’adopter le régime d’équivalence exposé dans le tableau ci-dessus,

- De privilégier la récupération des heures d’équivalence pour les agents concernés et d’autoriser l’indemnisation sur décision de l’autorité territoriale dans les cas où la récupération des heures d’équivalence est impossible pour nécessité de service.

8. Modification du tableau des emplois permanents

Monsieur l’adjoint au maire informe l’assemblée :

L’article L.313-1 du Code général de la fonction publique indique que « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l’article L.4 sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ». La délibération précise le grade ou, le cas échéant les grades correspondants à l’emploi créé.11

Le Contrat à Durée Déterminée de 3 ans du Directeur Général des Services arrive à son terme le 13 novembre 2025. Ce poste était assimilé Rédacteur Principal de 1ère classe (Catégorie B). Dans le cadre de la loi de revalorisation du métier de secrétaire de mairie (loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023), les communes de plus de 2 000 habitants ont la possibilité de nommer un agent pour occuper les fonctions de Directeur Général des Services dans un emploi de catégorie A.

Il apparaît donc nécessaire de créer un poste d’Attaché territorial dans la filière administrative pour le Poste de Directeur Général des Services afin de pouvoir se conformer à la loi.

De même, suite à la définition des Lignes Directrices de Gestion, la commune peut procéder aux avancements de grade et souhaite mettre en adéquation les missions et les responsabilités d’un de ses agents avec l’emploi au grade correspondant.

Il est proposé de créer un emploi dans la filière animation au grade d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe.

L’emploi de Rédacteur Principal de 1ère classe de la filière administrative et un des emplois d’adjoint d’animation (35/35ème) de la filière animation seront supprimés après avis du Comité Social Territorial.

Monsieur GUYOT rappelle la modification du tableau des emplois permanents décidée par le conseil municipal par délibération n° DEL06.2025_09_25 du 25 septembre 2025, comme suit :

Emplois par filières professionnelles

Catégorie

hièrarchique Nombre d'emplois

Temps de travail

hebdomadaire

Filère administrative

Rédacteur principal 1ère classe B 1 35/35ème

Adjoint administratif C 3 35/35ème

Adjoint administratif C 1 31/35ème

Sous-total 5

Filière technique

Agent de maîtrise principal C 1 35/35ème

Adjoint technique principal 1ère classe C 2 35/35ème

Adjoint technique principal 2ème classe C 1 35/35ème

Adjoint technique C 10 35/35ème

Sous-total 14

Filière culturelle

Adjoint du patrimoine C 1 25/35ème

Sous-total 1

Filière médico-sociale

ATSEM principal 1ère classe C 1 35/35ème

ATSEM principal 1ère classe C 1 28,87/35ème

ATSEM principal 2ème classe C 1 35/35ème

Sous-total 3

Filière animation

Animateur territorial B 1 35/35ème

Adjoint d’animation principal 2ème classe C 2 35/35ème

Adjoint d’animation C 2 35/35ème

Adjoint d’animation C 2 28/35ème

Sous-total 7

Total 3012

Madame le Maire : Explique que les principes de l’administration étant toujours simples, il est nécessaire de créer les emplois avant de les supprimer. Ajoute qu’au prochain conseil municipal, après avis rendu par le CST, il sera possible de supprimer les deux emplois.

Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint au Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De créer 1 emploi au grade d’attaché territorial (Catégorie A) pour le poste de DGS,

- De créer 1 emploi au grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe,

- D’approuver la modification du tableau des emplois comme suit :

Emplois par filières professionnelles

Catégorie

hièrarchique Nombre d'emplois

Temps de travail

hebdomadaire

Filère administrative

Attaché A 1

Rédacteur principal 1ère classe B 1 35/35ème

Adjoint administratif C 3 35/35ème

Adjoint administratif C 1 31/35ème

Sous-total 6

Filière technique

Agent de maîtrise principal C 1 35/35ème

Adjoint technique principal 1ère classe C 2 35/35ème

Adjoint technique principal 2ème classe C 1 35/35ème

Adjoint technique C 10 35/35ème

Sous-total 14

Filière culturelle

Adjoint du patrimoine C 1 25/35ème

Sous-total 1

Filière médico-sociale

ATSEM principal 1ère classe C 1 35/35ème

ATSEM principal 1ère classe C 1 28,87/35ème

ATSEM principal 2ème classe C 1 35/35ème

Sous-total 3

Filière animation

Animateur territorial B 1 35/35ème

Adjoint d’animation principal 2ème classe C 3 35/35ème

Adjoint d’animation C 2 35/35ème

Adjoint d’animation C 2 28/35ème

Sous-total 8

Total 3213

Urbanisme

9. Abandon de parcelles - Aménagement piste cyclable centre bourg gare AQTA

Madame le Maire informe l’assemblée :

La communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique prendra en charge la totalité des travaux d’aménagement

de la piste cyclable qui permettra de relier le centre bourg à la gare de Landaul. Pour se faire, la commune doit être

propriétaire de l’emprise nécessaire aux travaux d’aménagement. Suite à la réalisation de l’étude et de l’avant-projet par

le cabinet SAFEGE, missionné par la Communauté de communes, le Cabinet de géomètres Nicolas et Associés a réalisé

une délimitation du Domaine public et a déterminé les parties de parcelles foncières privés nécessaires à l’emprise des

travaux. Lors de la dernière séance du Conseil municipal, il a été fait don à la commune de 3 parties de parcelle afin de

réaliser ce projet. Les propriétaires de la dernière parcelle concernée (AC 125) ont accepté de faire don d’une partie de

leur propriété foncière à la commune pour la bonne réalisation de ce projet et ont signé le formulaire d’abandon de

parcelle.

La parcelle concernée est la suivante :

- Parcelle cadastrée AC 125,

L’article 1401 du code général des impôts indique la procédure d’abandon de parcelles par des propriétaires privés au

profit de la commune dans laquelle elles sont situées.

Cette procédure évite la rédaction d’un acte notarié et les frais concomitants.

Madame le Maire : Explique que lors du dernier conseil municipal, les propriétaires de plusieurs parcelles avaient déjà

accepté l’abandon de parcelle. Restait une parcelle concernée par le projet et les propriétaires ont accepté.

Isabelle GUILLO : Demande quand vont commencer les travaux.

Madame le Maire : Répond que les travaux débuteront au mois de novembre et se termineront en janvier, en raison de

la période de vacances et de la possibilité pour l’entreprise de se fournir en enrobés seulement à partir du 20 janvier.

Intercommunalité

10. Présentation rapport 2024 Syndicat Morbihan Energies

Monsieur l’adjoint au maire informe l’assemblée :

En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de Morbihan Energies adresse, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.

Arnaud THOMAZO : Explique que 12 des 13 EPCI du Morbihan sont adhérents du syndicat. Les recettes se montent à 89

millions d’euros et les dépenses à 71 millions d’euros pour l’année 2024. Ajoute que le syndicat a emprunté 4,5 millions

d’euros à taux fixe.

Chaque conseiller a été destinataire du rapport annexé. Le rapport papier, disponible en mairie aux horaires d’ouverture, est soumis à l’assemblée pour son information.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-39 ;

Le conseil municipal :

Prend acte du rapport annuel d’activité 2024 du syndicat Morbihan Energies14

11. Approbation modifications statuts Morbihan Energies

Madame le Maire informe le conseil municipal :

Par délibération n°2025-49 en date du 23 septembre 2025, le comité syndical de Morbihan Énergies a approuvé la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan.

Cette modification des statuts vise à :

• Clarifier les compétences optionnelles et les activités accessoires du syndicat (en particulier la nécessité de mentionner explicitement en compétence statutaire à caractère optionnel « la production d’énergie renouvelable »).

• Actualiser les statuts pour intégrer les récentes évolutions législatives (notamment la notion de « Personne Morale Organisatrice » (PMO) dans les opérations d’autoconsommation collective d’électricité, le schéma directeur des infrastructures de recharge des véhicules électriques).

• Préciser les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences qu'il exerce.

• Mettre à jour l’annexe n°1 « Liste des membres », intégrant l’adhésion de nouveaux membres (Belle-Ile-en-Mer Communauté, Blavet Bellevue Océan Communauté, Centre Morbihan Communauté, De l’Oust à Brocéliande Communauté, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Ploërmel Communauté). Les 13 intercommunalités à fiscalité propre du Morbihan sont désormais membres de Morbihan Energies. • Mettre à jour l’annexe n°2 « Liste des collèges électoraux pour les communes membres de moins de 20 000 habitants », tenant compte de la création des communes nouvelles et des évolutions démographiques.

Pour que ces modifications soient effectives et fassent l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Énergies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le conseil municipal se prononce sur les modifications statutaires proposées par Morbihan Énergies.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : - D’approuver la modification des statuts de Morbihan Energies, ainsi que leurs annexes n°1 et 2, conformément à la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre 2025.

- De charger Madame le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies.

Informations diverses :

- Une journée citoyenne au cimetière le 15 octobre a permis un nettoyage plus rapide du site grâce aux

Landaulais qui ont répondu à l’appel. Ces journées vont peu à peu jalonner l’année autour de thèmes

différents : Taille des hortensias, bouturage, création de terreau, distribution de compost et d’autres idées

encore.

- Les travaux ont démarré au terrain des sports pour le projet : Sport-Santé, le pumptrack est en cours de

réalisation.

- Pour le Local Jeunes il viendra compléter le projet en début d’année prochaine, celui-ci prend du retard en

raison du permis de construire à déposer.

- La piste cyclable de la gare jusqu’au cimetière devrait démarrer en novembre et se terminer fin janvier.

- Marche Octobre Rose une réussite : plus de 250 marcheurs contents, qui ont particulièrement apprécié les

haltes gourmandes. Merci au fumage artisanal d’Arzon qui nous a régalé ainsi que Ty Délice et les Vergers de

Kerbellec.15

- Un troc-Plantes au château de Kerambarc’h le samedi 8 novembre, permettra des échanges, des conseils dans

un beau site que tous les Landaulais ne connaissent pas forcément.

- Le 11 novembre aura lieu comme chaque année la cérémonie au monument aux morts à 11h. L’assemblée sera

invitée à découvrir l’exposition des femmes de la résistance à la médiathèque autour d’un verre de l’amitié. Le

vernissage de cette exposition sera le 15 novembre

- Le 19 novembre nous planterons un Ginkgo Biloba auprès de la salle socioculturelle. Entourés des greffés de la

commune, ainsi que les enfants du centre de loisirs.

Cet arbre, le plus résistant de la planète, à la longévité exceptionnelle, est un symbole de résilience et de

renouveau, il a été choisi pour incarner la force de la greffe : une seconde vie rendue possible grâce au don.

- Le repas des Seniors est fixé au samedi 6 décembre. Et la distribution des colis dans la semaine qui suit. Les

invitations seront envoyées première semaine de novembre.

- Le Marché de Noël se déroulera cette année le dimanche 7 décembre au stade et se clôturera par un feu

d’artifice

- Le prochain conseil municipal aura lieu le 11 décembre

- Le Noël de Langombrac’h aura lieu le samedi 13 décembre

- Quant aux vœux du maire la date retenue est le dimanche 11 janvier à 12h comme d’habitude.

- La Sainte Barbe aura lieu cette année à Landaul le 24 janvier.

- J’ai été approchée par des partisans des États généraux Communaux pour que Landaul fasse partie des

communes testes sur l’ensemble de la France. Il s’agit pour eux de proposer des réunions dans les communes

afin d’expliquer le rôle des États Généraux dans la vie démocratique, et inciter les Landaulais à contribuer à une

réflexion citoyenne et démocratique sur l’avenir de la commune. Ils viendront présenter le dispositif lors du

prochain conseil municipal.

- Un automne autrement : 4 évènements organisés sur la commune (validés en commission culture)

o Randonnée de Langombrac’h

o Atelier généalogie

o Double conférence historique

o Atelier Un chant pour tous : Hélène assurera l’accueil et demande la participation de bénévoles/élus

Fin de séance : 19h09