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Déliberation - cms municipal 8 juillet 2019 deliberations
Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 8 juillet 2019 deliberations)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
VILLE D’EYBENS
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019
Le lundi 8 juillet 2019 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 28 juin 2019
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Pierre Bejjaji - Nolwenn Doitteau - Nicole Elisée - Béatrice Bouchot - Jean-Jacques Pierre - Jean-Luc Rochas - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - Françoise Felix - Francie Mégevand - Marie-France Martinelli - Mehdi M'Henni - Pascale Jeandey - Belkacem Lounes - Raoul Urru - Marc Baïetto - Philippe Straboni - Pascale Versaut - Antoinette Pirrello - Élodie Aguilar
Excusés ont donné pouvoir :
Henry Reverdy à Jean-Jacques Pierre
Yves Poitout à Pierre Bejjaji
Pascal Boudier à Elodie Taverne
David Gimbert à Béatrice Bouchot
Absents : Hichem Mahboubi - Marie Claire Belouassaa
Secrétaire de séance : Élodie Aguilar
1/ Adhésion de la Commune au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PayFip DEL20190708_1
La loi de finances rectificative pour 2017 a décidé la généralisation d’une offre de paiement en ligne que les entités publiques doivent mettre à la disposition de leurs usagers.
Le décret n°2018-689 du 1er août 2018, pris en application de l’article L1615-5-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit une mise en œuvre progressive de cette mesure en fonction du niveau de recettes annuelles encaissables par les entités publiques au titre des ventes de produits, marchandises ou prestations de services. Ainsi le décret dispose une mise en conformité progressive selon l’échéancier suivant :
- le 1er juillet 2019 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 1.000.000 € - le 1er juillet 2020 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 50.000 € - le 1er juillet 2022 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 5.000 €
Les recettes annuelles encaissées par la commune d’Eybens excédent le seuil de 1.000.000 €.
La direction générale des finances publiques (DGFIP) propose une offre de paiement en ligne « PayFip » qui permet de respecter cette obligation. En effet PayFip offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible, par carte bancaire ou par prélèvement automatique, pour régler les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public. Ce service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.
La mise en place de PayFip peut intervenir selon deux modalités :
- soit intégrer PayFip dans le site internet de la commune,
- soit utiliser le site sécurisé de la DGFIP : http://www.tipi.budget.gouv.fr
La commune propose d’opter pour la deuxième solution étant donné qu’elle est gratuite, administrée et sécurisée par les services de la DGFIP.
La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement. La commune aura à sa charge uniquement le coût du
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 1
Elus en exercice : 29
Elus présents : 23
Ont donné pouvoir : 4
Absents : 2 commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur public local. Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité.
Un projet de convention est annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal décide :
- d'approuver l'adhésion de la commune au service de paiement en ligne PayFip, - d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion et tous les documents nécessaires à sa mise en place.
Délibération adoptée par 22 oui, 5 abstentions (Belkacem Lounes, Raoul Urru, Marc Baïetto, Philippe Straboni, Pascale Versaut)
2/ Provision pour dépréciation des actifs circulants – Méthodologie et Constitution DEL20190708_2
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par l’utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions / dépréciation des actifs circulants ».
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte- tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.
En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elle peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.
Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :
• Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’état des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.
• Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 2 dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation
N-1 0 %
N-2 25 %
N-3 50 %
Antérieur 100 %
Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise sur les données et la compréhension. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroît avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.
Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir la seconde méthode, prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice affectant le recouvrement d’une créance.
Suivant cette méthode, selon les données transmises par le comptable public, le montant de la provision à constituer en 2019 s’élève à 23.496,99 €, qu’il est proposé d’arrondir à 23.500,00 €.
Le Conseil municipal décide :
- d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2019, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec les taux indiqués, - de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 23.500,00 € sur l’exercice 2019,
- d’autoriser le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 3 Délibération adoptée à l’unanimité
3/ Admission en non valeur et créances irrécouvrables
DEL20190708_3
La Ville d'Eybens est saisie par le trésorier d’Échirolles d'une demande d'admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée. L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, à priori, par un encaissement en trésorerie.
Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de l' « admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels). Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non valeurs », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».
Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2000-2018. Leur montant s'élève à 5.223,06 €, la totalité au titre des créances éteintes.
Par conséquent le Conseil municipal décide de donner une suite favorable à la demande du trésorier d’Échirolles, accepte l’admission en créances éteintes pour un montant de 5.223,06 € et décide de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6542.
Délibération adoptée à l’unanimité
4/ Créations et suppressions d’emploi
DEL20190708_4
Afin d'anticiper un recrutement au sein du service des finances, le Maire décide la création des postes suivants :
– Adjoint administratif territorial, à temps complet (100%)
– Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, à temps complet (100%) – Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, à temps complet (100%)
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 4 Suite à une mutation et afin d'anticiper un recrutement au secrétariat général, le Maire décide la création des postes suivants :
– Rédacteur territorial, à temps complet (100%)
– Rédacteur principal territorial 2ème classe, à temps complet (100%)
– Rédacteur principal territorial de 1ère classe, à temps complet (100%)
Afin d'anticiper un recrutement au sein du service des espaces verts, le Maire décide la création des postes suivants :
– Adjoint technique territorial, à temps complet (100%)
– Adjoint technique territorial principal 2ème classe, à temps complet (100%) – Adjoint technique territorial principal 1ère classe, à temps complet (100%)
Afin d’anticiper un départ en retraite et un recrutement au service des ressources humaines, le Maire décide la création des postes suivants :
– Rédacteur territorial, à temps complet (100%)
– Rédacteur principal territorial 2ème classe, à temps complet (100%)
– Rédacteur principal territorial de 1ère classe, à temps complet (100%)
Le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée le 13 février 2018 et l’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.
Il appartient aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.
Il en découle plusieurs obligations, dont celle de nommer un-e délégué-e à la protection des données.
Plusieurs missions seront confiées à la personne qui sera nommée sur ce poste, afin d’assurer l’occupation de ce dernier à temps complet à court et moyen termes.
Le Maire décide donc la création du poste suivant :
– Attaché territorial, à temps complet (100%)
Compte tenu de l’évaluation des besoins du service au CRC, le Maire décide la création des postes suivants :
– assistant territorial d’enseignement artistique, à temps non complet (35 %) – assistant territorial d’enseignement artistique principal 2ème classe, à temps non complet (35 %)
– assistant territorial d’enseignement artistique principal 1ère classe, à temps non complet (35 %)
Vu l’avis du Comité technique en date du 18 juin 2019,
Suite à un départ et au recrutement d’une nouvelle personne au service action culturelle, le Maire décide la suppression du poste suivant :
– Rédacteur territorial, à temps complet (100%)
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 5 Vu l’avis du Comité technique en date du 18 juin 2019,
Suite à la nomination d’agent-e-s sur de nouveaux postes et à la réussite de leur période de stage dans le cadre de la campagne de promotion interne 2018, le Maire décide la suppression des postes suivants :
– Adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet (100%)
– Assistant de conservation principal 1ère classe, à temps complet (100%) – Adjoint technique principal 1ère classe, à temps complet (100%)
– Technicien principal de 1ère classe, à temps complet (100%)
Délibération adoptée par 21 oui, 6 non (Belkacem Lounes, Raoul Urru, Marc Baïetto, Philippe Straboni, Pascale Versaut, Antoinette Pirrello)
5/ Constitution d'une équipe communale de mise en œuvre de la campagne de recensement de la population
DEL20190708_5
La commune d’Eybens, comme l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants fait l’objet depuis 2018 de la mise en place d’un recensement annuel par sondage.
Pour mettre en œuvre les premières actions visant à préparer le recensement de la population prévu par l'INSEE lors d'une enquête qui se déroulera en janvier-février, il convient notamment de désigner un coordonnateur communal et son suppléant qui seront chargés de piloter et d'organiser l'enquête de recensement de la population. De même, il convient de désigner un correspondant RIL (Répertoire d'Immeubles Localisés) qui doit impérativement avoir des connaissances en urbanisme et maîtriser l'outil informatique en vue de tenir à jour le répertoire des immeubles et des logements de la commune.
Vu notamment le code général des collectivités, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (en particulier le titre V) relative à la démocratie de proximité, le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu également le courrier de l'INSEE reçu le 15 décembre 2017, relatif aux préparatifs d'organisation de l'enquête de recensement annuelle ;
Considérant également qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement ;
Le Conseil municipal décide, conformément à la réglementation, de nommer : - le coordonnateur communal et son suppléant,
- le correspondant RIL (Répertoire d'Immeubles Localisés),
- d’autoriser le Maire à prendre les arrêtés de nominations correspondants.
Délibération adoptée à l’unanimité
6/ Recrutement et rémunération des agents recenseurs
DEL20190708_6
Le recensement de la population aura lieu du 16 janvier au 22 février 2020 sur la commune d'Eybens. La commune est chargée par la loi de préparer et de réaliser les enquêtes de
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 6 recensement. Il appartient donc à la commune de fixer le nombre et la rémunération des agents recenseurs en vue des opérations de collecte.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de recruter le nombre nécessaire d’agents recenseurs (trois maximum) pour la période du 6 janvier au 27 février 2020 et de les rémunérer de la façon suivante :
· 1,80€ brut par feuille de logement
· 2,52€ brut par bulletin individuel
· SMIC horaire pour les temps de formation (2 demi-journées par agent) · SMIC horaire pour la tournée de reconnaissance (3h par agent)
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal de l'exercice 2020.
Le Conseil municipal décide d'approuver ces modalités de recrutement.
Délibération adoptée à l’unanimité
7/ Rapport sur les effectifs de personnes travailleuses en situation de handicap au 01/01/2018 DEL20190708_7
Ce rapport, présenté au Comité Technique du 18 juin 2019, est porté à la connaissance de l’assemblée délibérante, conformément à l’article 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Pour mémoire, la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées a prévu une obligation d’emploi à hauteur de 6% au moins de l’effectif réel en fonction auprès de chaque employeur, privé comme public, comptant plus de vingt salarié-e-s. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a institué un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de transposer dans le secteur public, le dispositif financier incitant les employeurs privés à atteindre le taux d’emploi de 6 %. Si tel n’est pas le cas, l’employeur devra verser au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes en situation de handicap rémunérées et l’obligation légale.
Ce fonds a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (amélioration des conditions de vie et de travail, accompagnement et sensibilisation des employeurs, aménagement des postes de travail, action de formations ou d’information...).
L'engagement de la commune concernant l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap (quel que soit le handicap) s'est concrétisé par l'atteinte des objectifs fixés : - effort soutenu concernant l'intégration d'agent-e-s en situation de handicap ; - volonté de rechercher activement les solutions possibles dans le cadre du reclassement médical, en lien avec la cellule « maintien dans l'emploi » du Centre de Gestion de l'Isère, lorsqu'un accompagnement de l'agent-e s'avère nécessaire ;
- accueil de stagiaires d'écoles spécialisées ;
- contrats de sous traitance avec des ateliers protégés.
La commune remplit l'obligation d'emploi au 01/01/2018, mais il est toutefois nécessaire de continuer à persévérer dans la démarche. Au vu de l’effectif rémunéré à cette date, le CCAS n'est pas assujetti au FIPH en 2018.
Au 1er janvier 2018
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 7 Commune CCAS
Effectif rémunéré au 01/01 de l'année 327
(277 ETP)
22
(17,92 ETP)
Obligation d'emploi hors marchés : 6% 19 0
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi 23 Pas assujetti au fiph
7,03 % -
Effectif manquant ras ras
Le Conseil municipal prend acte du rapport sur les effectifs des personnes travailleuses en situation de handicap au 01/01/2018.
8/ Remboursement des frais liés à la formation (déplacement et hébergement) DEL20190708_8
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue pour les frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics ;
Vu le décret 2019-139 du 26 février 2019 ;
Les agent-e-s de la fonction publique territoriale peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la prise en charge partielle ou totale par leur employeur des frais de transport, de repas et d’hébergement liés à leurs déplacements professionnels dans le cadre du suivi de formations.
Ces frais sont remboursés selon les modalités suivantes :
Frais de déplacement :
1) Pour les formations se déroulant dans le périmètre desservi par le réseau TAG :
Les frais de déplacement ne sont pas remboursés lorsque la formation se déroule sur le territoire de la commune de résidence administrative (=lieu de travail) ou de résidence familiale (=lieu d'habitation).
La ville met à disposition :
• des tickets de bus pour l'utilisation des transports en commun. Ceux-ci sont à retirer au service ressources humaines (sauf pour les agent-e-s bénéficiant du PDA) ; • des vélos électriques, sur réservation.
Les frais de déplacement en cas d'utilisation du véhicule personnel ne sont pas remboursés.
2) Pour les formations se déroulant dans un périmètre non desservi par le réseau TAG :
En cas d'utilisation de transports publics :
Les frais de déplacement seront remboursés sur la base des frais réels du tarif de la 2ème classe au vu
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 8 des justificatifs.
En cas de présentation d'un titre de transport 1ère classe ou de non présentation du titre de transport, le remboursement est basé sur le barème du tarif SNCF 2ème classe (et de ses réactualisations).
Les frais supplémentaires (péage, stationnement, transport en commun...) seront remboursés au vu des justificatifs.
Tout remboursement est soumis à accord préalable donné sur ordre de mission.
En cas d'utilisation du véhicule personnel :
Si l'utilisation d'un transport public de voyageurs n'est pas possible ou en cas de départ collectif, le remboursement des frais de transport est calculé en fonction du kilométrage parcouru et du taux correspondant à la puissance fiscale du véhicule personnel (application du décret en vigueur).
Les frais supplémentaires (péage, stationnement...) seront remboursés au vu des justificatifs.
L'agent-e devra présenter, sur autorisation du/de la responsable de service : l'ordre de mission, la copie de l'attestation d'assurance et une attestation sur l'honneur garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles, ainsi que la copie de la carte grise du véhicule utilisé.
Frais de repas :
Les frais de repas sont remboursés si la formation se déroule en dehors de la résidence administrative ou familiale sur la base forfaitaire de 15,25 euros lorsque les repas ne sont pas pris en charge par l'organisme de formation.
L'agent-e doit fournir l'attestation de présence à la formation indiquant les horaires de formation. En effet, pour toute formation intégrant la tranche horaire de 11 h – 14 h, les justificatifs ne sont pas nécessaires.
Frais d’hébergement :
Le remboursement est effectué sur présentation d'une facture d'hôtel acquittée sur la base montant forfaitaire maximum fixé par la réglementation et tenant compte de son évolution.
Pour l'hébergement et les frais de repas de la veille ou du dernier jour de formation : les demandes seront étudiées en fonction :
• des horaires de formation,
• du lieu de formation,
• du moyen de transport utilisé.
Tout remboursement est soumis à accord préalable donné sur ordre de mission.
Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n°10 du 19 mars 2012.
Délibération adoptée à l’unanimité
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 9 9/ Constitution d'un groupement de commandes entre la commune d'Eybens, le CCAS d'Eybens, et le Syndicat intercommunal Fernand Faivre Eybens Poisat (SIFFEP) pour la passation du marché de prestations de surveillance
DEL20190708_9
Vu l’article L. 2113-6 du code de la Commande publique ;
La commune, le CCAS, et le SIFFEP ont un besoin commun en matière de prestations de télésurveillance permettant une commande groupée ;
L’article L. 2113-6 du code de la Commande publique prévoit la possibilité pour plusieurs personnes publiques de se réunir en groupement de commandes afin de mutualiser la passation d'un marché public.
L’article L. 2113-7 du code de la Commande publique précise que la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l’ensemble des opérations relatives à la procédure de passation de ce marché soient conduites par la commune d’Eybens qui agira comme coordonnateur de groupement ; en d’autres termes, elle assurera la signature et la notification des marchés au nom de l’ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité, membre du groupement, pourra s’engager sur le ou les lots qui l’intéressent et s’assurera de l’exécution matérielle et financière du marché pour les besoins qui lui sont propres.
Le Conseil municipal décide d’approuver la convention constituant le groupement de commandes entre la commune d'Eybens, le CCAS, et le SIFFEP et d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes.
Délibération adoptée à l’unanimité
10/ Règlement intérieur des assistant-e-s maternel-le-s de la crèche familiale DEL20190708_10
Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 juin 2019,
La crèche familiale est un établissement municipal géré par la ville d'Eybens, dont l’objectif est d’offrir aux familles une prestation d’accueil des enfants de 10 semaines à 3 ans. Les assistant-e-s maternel-le-s travaillent à domicile, sont employé-e-s par la Ville d’Eybens, et rattaché-e-s au service petite enfance. Ils/ Elles sont des professionnel-le-s de la petite enfance, disposent d’un agrément délivré par le département et d’une formation spécifique. Ils/Elles travaillent autour d’objectifs et de valeurs visant à garantir le bon accueil et le bon développement de l’enfant, dans un esprit d’équipe et de partage.
Les assistant-e-s maternel-le-s ont la qualité d'agent-e contractuel-le de la ville d’Eybens. Leur statut relève à ce titre du droit public et du droit privé, dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Suite à un état des lieux effectué en 2017, une démarche de remise à jour du règlement intérieur des assistant-e-s maternel-le-s de la crèche familiale a été mise en place. Cette démarche avait pour objectifs :
- de valoriser et visibiliser le travail des assistantes maternelles à l’échelle de la Ville
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 10 - de s’adapter à l’évolution des besoins, du service, et aux nouvelles pratiques - d’adopter un document socle partagé et co-construit
- de sécuriser juridiquement les pratiques internes
Le règlement intérieur ainsi finalisé, a pour objet :
- de définir les principes régissant les droits et obligations des assistant-e-s maternel-le-s en ce qui concerne les modalités d'exécution de leur contrat de travail,
- de préciser les responsabilités respectives des assistant-e-s maternel-le-s d'une part, de la direction de la crèche familiale d'autre part, au regard des conditions et modalités d'accueil, afin d'offrir aux familles une prestation de qualité, garantissant la sécurité et le bien être des enfants.
Le Conseil municipal décide d’adopter le règlement intérieur des assistant-e-s maternel-le-s ainsi que son annexe.
Délibération adoptée par 21 oui, 6 non (Belkacem Lounes, Raoul Urru, Marc Baïetto, Philippe Straboni, Pascale Versaut, Antoinette Pirrello)
Le lundi 8 juillet 2019 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 28 juin 2019
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Pierre Bejjaji - Nicole Elisée - Béatrice Bouchot - Jean-Jacques Pierre - Jean-Luc Rochas - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - Françoise Felix - Francie Mégevand - Marie-France Martinelli - Mehdi M'Henni - Pascale Jeandey - Belkacem Lounes - Raoul Urru - Marc Baïetto - Philippe Straboni - Pascale Versaut - Antoinette Pirrello - Élodie Aguilar
Excusés ont donné pouvoir :
Henry Reverdy à Jean-Jacques Pierre
Yves Poitout à Pierre Bejjaji
Pascal Boudier à Elodie Taverne
David Gimbert à Béatrice Bouchot
Absents : Hichem Mahboubi - Marie Claire Belouassaa - Nolwenn Doitteau Secrétaire de séance : Élodie Aguilar
11/ Approbation des règlements de fonctionnement des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E.) de la commune
DEL20190708_11
Il existe 4 E.A.J.E sur le territoire communal :
– La crèche collective P'tit Chose
– La crèche familiale
– Le multi accueil Le jardin des couleurs
– Le multi accueil Tom Pouce
Chaque structure possède un règlement de fonctionnement.
Il récapitule l'organisation du service Petite Enfance et des structures. Il présente les modalités d'accueil de l'enfant ainsi que le mode de calcul de la participation financière des familles.
Ce document est remis aux familles lors de l'entrée de leur enfant.
Le règlement est établi en conformité avec la lettre circulaire de la CNAF du 5 juin 2019 portant sur l'attribution de la Prestation de Service Unique (PSU).
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 11
Elus en exercice : 29
Elus présents : 22
Ont donné pouvoir : 4
Absents : 3 Les règlements de fonctionnement sont revus pour intégrer les modifications suivantes :
La circulaire CNAF n° 2019-005 modifie le barème de calcul servant à établir le coût horaire des participations financières des familles. Cette évolution est établie pour répondre aux trois objectifs fixés par la CNAF :
- Rééquilibrer l'effort des familles recourant à un E.A.J.E.,
- Accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l'amélioration du service rendu (fourniture des couches, meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles), - Soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l'offre d'accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.
Cette évolution est applicable dès le 1er septembre 2019.
- La participation financière des familles est établie à partir de leur bases de ressources de l'année N-2 consultable sur le site CDAP (Consultation dossier allocataire partenaire) de la CNAF. Auparavant, ce site se nommait CAFPRO : modification de la dénomination.
- Les obligations vaccinales sont modifiées pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 : 11 vaccins obligatoires (art. L. 3111-2 du CSP).
Les contrats d' accueil sont modifiés afin de simplifier leur rédaction et la facturation qui en découle.
- Contrat d'accueil : il définit les jours et heures de présence de l'enfant et la participation financière des familles. Actuellement conclu par année scolaire, il sera, dès septembre rédigé en année civile. Cette modification permet un alignement sur les transmissions de données demandées en année civile par la CAF, un meilleur suivi des taux d' occupation des structures et évite la rédaction d' un avenant en janvier établi sur la nouvelle base fiscale des familles.
- La prise de congés sera également modifiée : déduction au fur et à mesure de leur prises et non plus mensualisation.
Ces mesures permettront également aux familles un suivi plus précis de leur contrat.
Ces modifications sont applicables aux règlements de fonctionnement des 4 E.A.J.E.
Une cinquième modification est spécifique à la crèche familiale :
- Dans le cadre du projet pédagogique de la crèche familiale, les enfants vont une demi-journée par semaine dans un des multi accueils.
Actuellement, la totalité des heures de présence des enfants (accueil familial + la demi-journée en accueil collectif) sont comptabilisées dans la facture de crèche familiale. A compter de septembre 2019, les heures de présence en structure collective seront comptabilisées et pour les heures réalisées et pour les heures facturées dans le multi accueil concerné.
Cette modification est à mettre en œuvre suite au rapport de la CAF établi lors du contrôle effectué en janvier 2019.
Le Conseil municipal décide d'autoriser le Maire à valider ces règlements de fonctionnement.
Délibération adoptée par 21 oui, 5 non (Belkacem Lounes, Raoul Urru, Marc Baïetto, Philippe Straboni, Pascale Versaut)
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 12 Le lundi 8 juillet 2019 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 28 juin 2019
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Pierre Bejjaji - Nolwenn Doitteau - Nicole Elisée - Béatrice Bouchot - Jean-Jacques Pierre - Jean-Luc Rochas - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - Françoise Felix - Francie Mégevand - Marie-France Martinelli - Mehdi M'Henni - Pascale Jeandey - Belkacem Lounes - Raoul Urru - Marc Baïetto - Philippe Straboni - Pascale Versaut - Antoinette Pirrello - Élodie Aguilar
Excusés ont donné pouvoir :
Henry Reverdy à Jean-Jacques Pierre
Yves Poitout à Pierre Bejjaji
Pascal Boudier à Elodie Taverne
David Gimbert à Béatrice Bouchot
Absents : Hichem Mahboubi - Marie Claire Belouassaa
Secrétaire de séance : Élodie Aguilar
12/ Convention d'accueil d'une classe externalisée à l'école des Ruires DEL20190708_12
La ville d’Eybens accueille une Classe externalisée de l'Institut d'Education Motrice (IEM) situé à Eybens, rue de l'Industrie, depuis le 17 janvier 2013 à l'école élémentaire des Ruires.
Cette classe spécialisée peut accueillir jusqu'à douze enfants et fait référence à la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, au Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à signer la convention passée avec les services de l’Éducation Nationale et la structure.
Délibération adoptée à l’unanimité
13/ Tarification des temps d'accueil périscolaire
DEL20190708_13
Le coût de l'accueil périscolaire pour la Ville comprend le coût du personnel d'animation et les coûts de fonctionnement des bâtiments. La Ville subventionne en partie le coût de l'accueil périscolaire pour toutes familles des enfants accueillis dans les écoles d'Eybens. Le montant de la participation des familles est fonction du Quotient Familial de la CAF et la Ville complète à hauteur du coût total de cet accueil périscolaire.
Une tarification spécifique (tarif minimum) est appliquée pour tout enfant placé dans une famille d'accueil eybinoise.
Pour l'année scolaire 2019/2020, l'équipe municipale propose une reconduction des tarifs du périscolaire identique à l’année 2018-2019.
Les modalités d'application de la tarification de l'accueil périscolaire restent inchangées : La tarification est appliquée aux 3/4 d'heure,
Tout créneau de 3/4 d'heure entamé est dû,
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 13
Elus en exercice : 29
Elus présents : 23
Ont donné pouvoir : 4
Absents : 2 Le tarif maximum est appliqué pour les QF supérieur à 2500, Un tarif dégressif est appliqué sur le périscolaire du soir pour un accueil de 1h30 avec proposition d'activité.
Pour les eybinois
Le tarif minimum est appliqué pour les QF inférieur ou égal à 380, Le tarif évolutif est appliqué pour des QF compris entre 380 et 2500, Le tarif maximum s'applique pour des QF supérieur à 2500.
Pour les extérieurs
3 tarifs fixes sont appliqués en fonction du QF des familles.
o Tarif 1 pour les QF inférieur ou égal à 1500,
o Tarif 2 pour les QF compris entre 1500 et 2500,
o Tarif 3 pour les QF supérieur à 2500, c'est le tarif maximum.
Les tarifs appliqués aux familles seront les suivants :
Les règles d'arrondi suivantes s'appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au dixième
d'euro :
égal ou au-dessus de 0,05 €, arrondi au dixième supérieur
en dessous de 0,05 €, arrondi au dixième inférieur
Les règles d'arrondi suivantes s'appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au centième
d'euro :
égal ou au-dessus de 0,005 €, arrondi au centième supérieur en dessous de 0,005 €, arrondi au centième inférieur
Le Conseil municipal décide d'approuver cette tarification.
Cette délibération abroge et remplace la délibération n°10 du 23 mai 2019.
Délibération adoptée à l’unanimité
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 14 14/ Subvention aux associations intervenant dans le cadre du temps périscolaire DEL20190708_14
Dans le cadre du Temps périscolaire, l'association « l'Abeille eybinoise» a proposé des interventions à l'école du Val.
Il convient donc de lui verser le montant indiqué pour les séances effectuées durant la période du 29 avril au 7 juin 2019, soit la somme de 180 € (soit 6 séances à 30 euros).
Ces crédits sont prévus au budget de la direction vie scolaire – ligne 6574 (subventions de fonctionnement).
Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.
Délibération adoptée à l’unanimité
15/ Catalogue et tarification des salles pouvant être mises à disposition DEL20190708_15
Dans la délibération cadre portant sur l’harmonisation des mises à disposition de salles, adoptée par le Conseil Municipal le 16 mars 2017 (n°8), il est fait mention dans l’article 2.1 d’un catalogue de salles.
Celui-ci permet de répertorier sur un document unique l’ensemble des salles de la Ville pouvant être mises à disposition, leurs usages, les types d’usagers pouvant en bénéficier et leur tarification.
Comme le prévoit également la délibération cadre « harmonisation des mises à disposition de salles de la Ville » l’ensemble des tarifs proposés dans le catalogue a été réévalué en fonction de la moyenne annuelle de l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages hors tabac sur l’année 2018, soit 0,98 %, applicables à partir du 1er septembre 2019.
Devant la demande croissante de location ponctuelle de la salle de danse, il est proposé de créer un tarif spécifique, sur le même modèle que la tarification de la salle d’orchestre, soit un plein tarif en journée calculé à 2,5€ du m².
La nouvelle salle polyvalente de l’Odyssée, nommée salle « Côté jardin » entre dans la partie descriptive du catalogue. Son fonctionnement sera évalué durant la saison 2019/20. La définition des ses usages et usagers sera proposée en juin 2020, via la réactualisation annuelle du catalogue, avec d’éventuels tarifs. Durant cette période d’évaluation, la salle pourra être mise à disposition à titre gracieux.
Les salles du VAL mises à disposition à titre gracieux ou payant à l’heure actuelle sont supprimées du catalogue, le bâtiment faisant l’objet de travaux prévus à partir de septembre 2019 (projet de construction de la nouvelle école élémentaire du Val).
Les studios de répétition Local bus sont également supprimés du catalogue, au vu de la cessation de l’activité de location en septembre 2018.
Les produits pour la Salle des fêtes, la Halle en bois, la Maison des associations et la salle de la Tuilerie sont encaissées par la régie Ville « location salle des fêtes et petites salles ». Les produits pour la salle Auditorium, la salle L’autre Rive, la salle de danse Odyssée, la salle polyvalente de la Médiathèque et les salles du Conservatoire de musique et de danse sont encaissées par la régie Ville « Auditorium »
Le Conseil municipal décide d’adopter la réévaluation des tarifs, la tarification de la salle de danse pour des locations ponctuelles, ainsi que la suppression des salles de l’ex-maternelle du Val. Les tarifs entreront en vigueur au 1er septembre 2019.
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 15 Cette délibération abroge et remplace la délibération n°10 du 28 juin 2018.
Délibération adoptée par 20 oui, 6 non (Belkacem Lounes, Raoul Urru, Marc Baïetto, Philippe Straboni, Pascale Versaut, Antoinette Pirrello), 1 abstention (Elodie Aguilar)
16/ Projet de convention entre la ville d'Eybens, le Centre Loisirs et Culture et la ville de Brié-et- Angonnes
DEL20190708_16
Une convention Pluriannuelle du 10 janvier 2017 entre la ville d’Eybens et l’association « Centre
Loisirs et Culture » a mis en place le cadre et les modalités de partenariat au service d’objectifs
partagés pour cinq ans. Une convention annuelle vient préciser chaque année les évolutions et
modalités de fonctionnement entre la ville d’Eybens et le CLC. Dans ce cadre, l'association CLC
assure notamment l’organisation d'un accueil de loisirs des jeunes eybinois.
La Ville de Brié-et-Angonnes souhaite permettre aux jeunes briataux d’être accueillis au CLC dans
la mesure où le territoire de la commune ne dispose pas d’un accueil de loisirs.
Suite aux sollicitations des élus de la ville de Brié-et-Angonnes, un travail a été mené au cours du
premier semestre 2019 afin d’identifier la faisabilité et les conditions de mise en œuvre d’un
partenariat.
Le CLC étant une structure associative, les conventions passées avec la Ville d’Eybens
permettent de développer différents partenariats et de conventionner éventuellement avec d’autres
collectivités. La Ville d’Eybens étant le partenaire principal du CLC, les limites à ces partenariats
sont néanmoins de deux ordres :
• Le conventionnement avec une autre commune ne doit pas impacter la qualité de l’accueil des jeunes eybinois.
• Le conventionnement avec une autre commune ne doit pas réduire le nombre de places disponibles pour les jeunes eybinois.
La ville d’Eybens, par la mise à disposition de divers moyens (locaux, mobilier, etc) ainsi que par le
subventionnement de l’association CLC, participe au fonctionnement de l’accueil de loisirs au CLC.
Dans le cadre de l’accueil d’enfants de Briataux, la Ville de Brié-et-Angonnes participera également aux charges de fonctionnement du CLC à hauteur du volume d’activité déployé pour les enfants briataux, notamment au travers :
• d’une participation aux dépenses d’encadrement (recrutement d’animateurs supplémentaires),
• d’une participation aux charges supplétives au prorata du nombre d’enfants briataux accueillis (locaux, assurances, fluides, etc.).
Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat tripartite
entre la ville d'Eybens, le Centre Loisirs et Culture et la ville de Brié-et-Angonnes pour l’année
scolaire 2019 / 2020 (soit du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020) pour les périodes de petites
vacances scolaires et les mercredis (à l’exclusion des vacances d’été 2020).
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 16 Délibération adoptée par 22 oui, 5 abstentions (Belkacem Lounes, Raoul Urru, Marc Baïetto, Philippe Straboni, Pascale Versaut)
17/ Tarification de la médiathèque
DEL20190708_17
La médiathèque d’Eybens, avec ses 16.45% d'emprunteurs actifs (contre 12 % en moyenne en France) est un service de lecture publique qui, de par son fonds diversifié (livres, presse, musique, documents numériques), draine les Eybinois, mais aussi les habitants des communes voisines ne possédant pas la même offre.
On y compte, d’après le bilan 2018 :
- 2134 abonnés / 1708 emprunteurs actifs (qui ont empruntés au moins une fois dans l'année) - 79702 prêts
- 1811 réservations satisfaites
- 16 040 visites
- 44 prêts en moyenne par emprunteur actif
- 196 événements et séances ont permis de toucher 2970 personnes (les classes ne sont comptées qu'une fois quel que soit le nombre de séances).
- 1057.50 heures et 240 jours d'ouverture
- 150 000 pages vues sur le site et surtout sur le catalogue en ligne de la médiathèque
Il est proposé une nouvelle proposition tarifaire pour les raisons énoncées ci-après :
- Faciliter l’accès à la Médiathèque : La lecture publique est un enjeu de formation du citoyen, de lutte contre les exclusions et d’intégration. Les bibliothèques, outils de démocratisation culturelle et lieux de cohésion sociale, sont confrontées à une baisse de fréquentation et d’emprunts, liée en grande partie aux nouveaux usages induits par le numérique. La gratuité totale de l’inscription permet de lever un des freins identifiés à la fréquentation.
- L’enjeu métropolitain : Les usages métropolitains s’installent, les habitants choisissant leurs activités non en fonction de leur lieu d’habitation mais de leurs déplacements (travail, activités des enfants...). Le réseau de lecture publique de Grenoble Alpes Métropole se concrétise dans la bibliothèque numérique métropolitaine qui sera accessible à tous les habitants inscrits dans une bibliothèque de la Métro dès septembre prochain. En parallèle, les principales communes de l’agglomération ont déjà ou vont prochainement instaurer la gratuité totale de leurs bibliothèques. L’harmonisation des conditions d’accès aux bibliothèques du territoire faciliterait la circulation des usagers.
La nouvelle tarification de la Médiathèque proposée est :
Abonnements : gratuité pour tous.
Dispositions spécifiques Tarifs au 01/09/2019
- Carte d’abonné perdue 2€
- Pénalité de retard par document et par semaine
avec une limite maximale par emprunteur
0,30€
15€
- Photocopie et impression noir et blanc (coût de la copie) 0,20€
- En cas de perte, de vol ou de détérioration d’un document l’emprunteur doit assurer son remplacement ou, à défaut, le remboursement de sa valeur.
Prix du document
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 17 Pour les DVD le remplacement n’étant juridiquement pas autorisé, un forfait est appliqué
15€
- Dégradation de matériel (PC, écoute sonore, mobilier) : remplacement par un matériel d’un coût équivalent
Le Conseil municipal décide d’approuver la gratuité de l’inscription à la Médiathèque d’Eybens à compter du 1er septembre 2019, ainsi que la nouvelle proposition tarifaire de la médiathèque.
Cette délibération abroge et remplace la délibération du 13 décembre 2018 : 10/Tarification de la médiathèque DEL20181213_10
Délibération adoptée à l’unanimité
18/ Convention de partenariat entre les communes d’Eybens, d’Arnstorf et l’association Intermezzo
DEL20190708_18
La commune d’Eybens et la commune d’Arnstorf ont engagé une démarche de jumelage et signé une charte le 21 mars 2019 officialisant ce jumelage.
Dans ce cadre, un projet d’échange et de travail collectif est né entre l’orchestre de jeunes « Arnstorf classics » et l’orchestre « les aventuriers de l’archet perdu », se traduisant par un stage d’orchestre commun durant toute la semaine du 24 au 31 août 2019 et se concluant par un concert commun le vendredi 30 août à l’auditorium de l’Odyssée.
Les engagements de chacune des deux communes et de l’Association Intermezzo sont définis dans la convention annexée à cette délibération.
Le Conseil municipal décide d'autoriser le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune d'Eybens la convention définissant les conditions dans lesquelles les communes d’Eybens, d’Arnstorf et l’association Intermezzo collaboreront à la mise en œuvre de ce projet.
Délibération adoptée à l’unanimité
19/ Avenant n° 3 à la convention de partenariat entre Bresson et Eybens pour l’enseignement et l’éducation artistique et culturelle
DEL20190708_19
La commune de Bresson reconduit sa demande de partenariat pour l’enseignement et l’éducation artistique et culturelle pour une durée d’un an.
Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 3 concernant la modification de la durée de reconduction de la convention et la grille tarifaire du Conservatoire de musique et de danse (CRC) à compter du 01/09/2019.
Délibération adoptée à l’unanimité
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 18 20/ Subventions aux associations sportives intervenant dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaire
DEL20190708_20
Dans le cadre du temps périscolaire des associations sportives proposent des cycles de découverte de leur activité. Les cycles se déroulent sur tous les soirs de la semaine selon les possibilités des associations et les besoins d'activités dans les différents groupes scolaires.
Pour la période du 29 avril au 7 juin 2019, une association a participé au dispositif.
Il s’agit de l’Amicale Laïque Echirolles-Eybens Tennis de Table (ALEETT), pour un montant de 157,50€ (5 séances pour l’école du Val élémentaire le jeudi). Il convient donc de lui verser le montant indiqué pour les séances effectuées.
Cette somme sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention aides aux projets ».
Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.
Délibération adoptée à l’unanimité
21/ Subvention d'aide à la mise en place d'animations pour le Grenoble Métropole Cyclisme 38 Eybens Formation (GMC38EF) pour les interventions de mars à juin 2019 DEL20190708_21
Vu la convention signée en date du 20 février 2019, une subvention d'aide à la mise en place d'animations pour le Grenoble Métropole Cyclisme 38 Eybens Formation (GMC38EF) est prévue pour les interventions allant de mars à septembre 2019, versée en deux fois.
Pour ce début d'année 2019, l'animation de l'« atelier vélo », camion itinérant qui permet aux eybinois de devenir autonomes dans la réparation de leurs vélos, s'est installée sur plusieurs secteurs selon le calendrier prévu initialement.
Pour ces animations, il est proposé une première partie de la subvention pour 10 séances à 130€, du 20 mars au 29 mai 2019.
Le montant de cette subvention est de 1 300 € pour l'association GMC38EF.
Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention aides aux projets ».
Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.
Délibération adoptée à l’unanimité
22/ Subvention exceptionnelle pour l’Athletic Club d’Eybens
DEL20190708_22
L’Athletic Club d’Eybens (ACE), association sportive qui propose à ses adhérents des séances de renforcement musculaire, fête cette saison sportive 2018-2019 ses 30 ans d’existence. En 1988, elle a démarré son activité au gymnase F Faivre dans une petite salle équipée de matériel basique. C’est en 1994, qu’elle a rejoint le complexe sportif des Ruires, baptisé Roger Journet en 2005, où elle évolue encore actuellement.
Depuis cette date le club a eu la charge de l’entretien du matériel mis à sa disposition mais a
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 19 souhaité investir dans l’acquisition de nouveaux appareils afin d’offrir d’avantage de variété mais aussi s’adapter à la demande de ses 350 adhérents.
Parmi le matériel acquis et utilisé, un nombre important est consacré aux efforts aérobics dit cardio training (tapis roulant, vélos elliptiques, rameurs, vélos). Les vélos elliptiques ont la particularité de reproduire le mouvement de la course à pieds sans avoir à subir les impacts au sol à chaque foulée. Ils sont utilisés pour l’échauffement et pour travailler l’endurance. Ils font également partie de ceux utilisés dans le cadre de l’offre Sport Santé Prescri’Bouge développé par le Comité Départemental Olympique et Sportif de l’Isère.
l’ACE a en effet signé la charte d’engagement à Prescri’Bouge et à ce titre est référencée parmi les associations pouvant accueillir des activités sportives de niveau 1 qui s’adressent au public pouvant bénéficier d’une pratique d’APS de type loisir « Sport Santé pour tous » sans précaution particulière ou précautions limitées.
L’objectif est d’accompagner les personnes âgées visées par le Plan régional Sport, Santé, Bien- être vers une activité physique et/ou sportive de qualité, régulière et pérenne. Ses appareils sont énormément sollicités et subissent des pannes à répétition préjudiciable à la pratique régulière de l’ensemble des adhérents.
Le club a donc souhaité remplacer les deux plus anciens devenus irréparables. Le coût de ce remplacement a été calculé à 3400€.
Ce dossier a été présenté au Conseil de la Vie Associative du 5 juin 2019.
Afin de l’aider à participer à son auto financement, le Conseil municipal décide de lui verser une subvention de 1 700 €.
Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 204 - Article 204 22
Délibération adoptée à l’unanimité
23/ Dates, horaires et tarifs de la piscine
DEL20190708_23
1/ Dates et horaires d'ouverture de la piscine municipale pour 2019
La piscine ouvrira au public pour la saison d'été pendant 61 jours, dont 58 jours consécutifs. Les dates d'ouverture sont le week-end du 22 et 23 juin, le mercredi 26 juin puis du samedi 29 juin 2019 au dimanche 25 août 2019.
La mise à disposition de l'infrastructure par location (modalités fixées par convention) sera proposée sur les 24, 25, 27et 28 juin.
Le Conseil municipal donne la possibilité au Maire de prononcer des ouvertures particulières dans les deux situations suivantes :
– L'ouverture de la piscine au public pourrait être prolongée pour un ou plusieurs jours consécutifs à partir du 26 août et jusqu'au mercredi 28 août 2019 au plus tard si les conditions météorologiques sont favorables.
– Des dispositions particulières d'accroissement des horaires d'ouverture et d'accès du public pourraient être prises ponctuellement dans le cas de fortes chaleurs pendant ces dates d'ouverture jusqu'à l'heure autorisée par le règlement intérieur et le plan d'organisation de la surveillance et des secours.
Les horaires d'ouverture sont de 10h30 à 20h00.
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 20 L'évacuation des bassins aura lieu à 19h30.
2/ Tarification des entrées
Le tarif pour les Eybinois est applicable sur présentation du justificatif nominatif préalablement délivré à l'accueil de la mairie ou dans les maisons des habitants sur présentation de justificatif de domicile, de papiers d'identité et d'une photo d'identité récente ou de l'ancienne carte si la photo est suffisamment récente.
Tarifs 2019
Entrées
Enfant
Eybinois
Adulte
Eybinois
Enfant
Extérieur
Adulte
extérieur
Gratuité jusqu'à 4 ans
Entrée 2h 1,20 € 2,20 € 2,80 € 3,80 €
Entrée 4h 2,00€ 3,50 € 4,00 € 5,50 €
Journée 3,50 € 6,00 € 6,50 € 10,00 €
Dépassement / heure
Heure entamée due en
totalité
2,00 €
Entrée 20h 10,00 € 15,00 € 19,00 € 29,00 €
Tickets d'entrée :
– Les tickets sont valables uniquement le jour de l'achat.
– Les heures non consommées à l'heure de la sortie de l'équipement ne sont pas remboursées.
– Un dépassement de l'horaire acheté initialement doit être régularisé à la caisse par le règlement selon le tarif de dépassement. Toute heure entamée est due en totalité.
Cartes d'entrées :
– Le coût du support de la carte rechargeable est fixé à 2€ pour l'achat initial et pour le renouvellement en cas de perte. En cas de perte, le crédit restant de la carte perdue sera pris en compte sur le nouveau support, et l'ancienne carte sera annulée et non remboursable.
– A chaque entrée un forfait initial de 2h est débité sur la carte. Le décompte du temps au delà de 2h est déduit à la minute selon le temps passé dans l'équipement. – A la sortie de l'équipement, si le crédit de carte s'avère insuffisant, soit l'usager recharge la carte avec un forfait d'heures, soit il règle le montant du dépassement au tarif en cours.
Dispositions tarifaires spécifiques :
- Pour les groupes : réservation préalable par mail en amont auprès du service des sports • Groupes d'associations sportives eybinoises dans le cadre de stages et pour le CLC :
• forfait 4h : 1€ pour les enfants et 2€ pour les adultes.
• Groupes non eybinois (centres aérés et associations – justificatif à présenter à l'entrée) :
• forfait 4h : 3€ pour les enfants et 4,5€ pour les adultes.
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 21 - Pour les salariés des entreprises, artisans et commerçants eybinois, par leur comité d'entreprise ou leur employeur :
• Possibilité d'achat groupé pour une carte d'entrée individuelle leur permettant de faire bénéficier le salarié du tarif « adultes eybinois ». Le prix de la carte par salarié est de 5€ pour la saison.
- Pour les employés de la ville d'Eybens et du CCAS d'Eybens :
• Sur présentation du justificatif carte COS, employé ville ou CCAS, le coût de l'entrée est de 3€ pour 4h pour l'employé. La facturation sera en paiement différé en fin de saison. L'employé n'a pas à régler son entrée lors de son passage en caisse pour réceptionner son ticket d'entrée.
- Pour les bénéficiaires du chéquier culture et loisirs :
• 3 entrées gratuites famille de 4h. Un justificatif du nombre de personnes composant la famille sera demandé.
- Pour les groupes présents à partir de 20h :
• 2,50€ pour les enfants et 3,50€ pour les adultes par soirée
- Soirée de 20h à 24h hors horaires d'ouverture :
Pour toute organisation de soirée, une demande doit être adressée au Maire. Après accord pour la mise à disposition des locaux, une convention précisera les modalités d'organisation.
La mise à disposition de l'équipement, sans les maîtres-nageurs, est fixé à 40€ de l’heure pour les eybinois et 50€ de l’heure pour les extérieurs.
Pour les associations eybinoises, la gendarmerie d’eybens et les pompiers eybinois la première location sans personnel est gracieuse, les suivantes sont facturées au tarif en vigueur.
Pour le gérant du snack, les conditions de la mise à disposition des locaux sont fixées dans la convention.
3/ conditions d’exercice des leçons de natation et d’animation des MNS
La ville d'Eybens met à disposition les bassins de la piscine municipale aux maîtres-nageurs sauveteurs « MNS », employés par la ville pendant la période d'ouverture, pour l'enseignement de cours de natation individuels et de cours collectifs. Un forfait de 50 €/mois sera facturé à chaque « MNS » pour l’utilisation de l’équipement à des fins commerciales.
Ces cours, proposés par les « MNS », obligatoirement diplômés du BEESAN ou BPJEPS AAN, doivent être dispensés en dehors de leurs temps de travail et avec l’accord de la direction, soit :
Leçons individuelles Cours collectifs
De 9h30 à 10h30 oui Oui
De 10h30 à 19h30 Oui, hors cycle de travail non
À partir de 20h jusqu’à 21h30 (15/08)
et 21h (après le 16/08)
Oui Oui
Les conditions d'utilisation du centre aquatique, feront l'objet d'une convention de mise à disposition, signée entre la ville d'Eybens et le MNS.
Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 22 Cette délibération abroge et remplace la délibération du 21 mars 2019 (DEL20190321_16).
Délibération adoptée à l’unanimité
24/ Représentation des communes au sein du Conseil métropolitain
DEL20190708_24
En 2020, aura lieu le renouvellement général des Conseils municipaux et celui du Conseil métropolitain. Pour ce dernier, les communes peuvent conclure un accord, à la marge, sur le nombre et la répartition des sièges sous certaines conditions strictement encadrées par la loi.
Ainsi, le VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département [...], au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ».
Ce même article fixe le nombre de délégués en fonction de la population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) considéré et détermine les modalités de répartition des sièges entre les communes. Ainsi, Grenoble-Alpes Métropole comptant, au 1er janvier 2019, 443 123 habitants, le nombre de sièges du conseil de la Métropole est fixé à 80, à répartir à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les communes n’ayant pas pu bénéficier de la répartition de sièges à la représentation proportionnelle (soit 30 communes), se voient attribuer un siège de droit, au-delà de l'effectif de 80 sièges fixé au vu de la population de la Métropole.
En application de ces dispositions, il en ressort la répartition des sièges suivante :
Nom de la commune Population municipale
Répartition
de droit
commun
P=proportionnel
F=forcé à 1
siège
Ratio de
représentativité
Grenoble 158 180 36 P 92%
Saint-Martin-d'Hères 38 634 8 P 83%
Échirolles 35 855 8 P 90%
Fontaine 22 411 5 P 90%
Meylan 17 115 3 P 71%
Saint-Égrève 15 902 3 P 76%
Seyssinet-Pariset 11 981 2 P 67%
Sassenage 11 372 2 P 71%
Le Pont-de-Claix 10 698 2 P 75%
Eybens 10 391 2 P 78%
Vif 8 372 1 P 48%
Varces-Allières-et-Risset 8 278 1 P 49%
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 23 Claix 8 029 1 P 50%
Vizille 7 428 1 P 54%
Seyssins 7 352 1 P 55%
Domène 6 742 1 P 60%
La Tronche 6 644 1 P 61%
Gières 6 601 1 P 61%
Saint-Martin-le-Vinoux 5 757 1 P 70%
Corenc 3 996 1 F 101%
Jarrie 3 734 1 F 108%
Vaulnaveys-le-Haut 3 725 1 F 108%
Champ-sur-Drac 3 020 1 F 133%
Fontanil-Cornillon 2 722 1 F 148%
Brié-et-Angonnes 2 553 1 F 158%
Noyarey 2 240 1 F 180%
Poisat 2 208 1 F 182%
Saint-Paul-de-Varces 2 186 1 F 184%
Saint-Georges-de-Commiers 2 145 1 F 188%
Le Gua 1 796 1 F 224%
Veurey-Voroize 1 440 1 F 280%
Herbeys 1 360 1 F 296%
Vaulnaveys-le-Bas 1 265 1 F 318%
Champagnier 1 235 1 F 326%
Notre-Dame-de-Mésage 1 164 1 F 346%
Le Sappey-en-Chartreuse 1 113 1 F 362%
Séchilienne 1 038 1 F 388%
Quaix-en-Chartreuse 900 1 F 448%
Murianette 892 1 F 452%
Saint-Pierre-de-Mésage 760 1 F 530%
Venon 721 1 F 559%
Bresson 684 1 F 589%
Proveysieux 505 1 F 798%
Notre-Dame-de-C. 498 1 F 809%
Saint-Barthélemy-de-S. 439 1 F 918%
Miribel-Lanchâtre 422 1 F 955%
Montchaboud 349 1 F 1154%
Sarcenas 191 1 F 2109%
Mont-Saint-Martin 80 1 F 5035%
Total 443 123 110
Note : le ratio de représentativité correspond au rapport suivant :
Cette répartition établie, le même article L.5211-6-1 VI prévoit que, dans les métropoles, les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 24
Nombre de sièges accordé à la commune / Nombre de sièges total
Population de la commune / Population de la Métropole % du nombre total de sièges issu de l’application des dispositions susvisées.
Ainsi, dans le cas de Grenoble Alpes Métropole, les communes peuvent créer et répartir un maximum de 11 sièges supplémentaires (110 sièges x 10 %). Toutefois, la part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
1° Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que l'attribution effectuée en application du VI maintient ou réduit cet écart ;
2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (sont exclues les communes disposant d’un siège de droit faute de pouvoir en disposer à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).
Au vu de cette deuxième disposition, les communes peuvent créer et répartir jusqu’à 9 sièges supplémentaires au profit des communes ayant bénéficié d’un seul siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La décision de création et de répartition de ces sièges supplémentaires suppose :
● L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
● L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
En l’absence de délibération, l’avis de la commune est réputé défavorable.
Vu l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d’approuver la création de 9 sièges supplémentaires ;
- d’approuver la répartition des sièges au sein du Conseil de la Métropole à l’occasion du prochain renouvellement général des Conseils municipaux de 2020 comme suit :
Nom de la commune Population municipale
Répartition
de droit
commun
P=proportionnel
F=forcé à 1
siège
Ratio de
représentativité
Grenoble 158 180 36 P 85%
Saint-Martin-d'Hères 38 634 8 P 77%
Échirolles 35 855 8 P 83%
Fontaine 22 411 5 P 83%
Meylan 17 115 3 P 65%
Saint-Égrève 15 902 3 P 70%
Seyssinet-Pariset 11 981 2 P 62%
Sassenage 11 372 2 P 65%
Le Pont-de-Claix 10 698 2 P 70%
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 25 Eybens 10 391 2 P 72%
Vif 8 372 2 P 89%
Varces-Allières-et-Risset 8 278 2 P 90%
Claix 8 029 2 P 93%
Vizille 7 428 2 P 100%
Seyssins 7 352 2 P 101%
Domène 6 742 2 P 110%
La Tronche 6 644 2 P 112%
Gières 6 601 2 P 113%
Saint-Martin-le-Vinoux 5 757 2 P 129%
Corenc 3 996 1 F 93%
Jarrie 3 734 1 F 100%
Vaulnaveys-le-Haut 3 725 1 F 100%
Champ-sur-Drac 3 020 1 F 123%
Fontanil-Cornillon 2 722 1 F 137%
Brié-et-Angonnes 2 553 1 F 146%
Noyarey 2 240 1 F 166%
Poisat 2 208 1 F 169%
Saint-Paul-de-Varces 2 186 1 F 170%
Saint-Georges-de-Commiers 2 145 1 F 174%
Le Gua 1 796 1 F 207%
Veurey-Voroize 1 440 1 F 259%
Herbeys 1 360 1 F 274%
Vaulnaveys-le-Bas 1 265 1 F 294%
Champagnier 1 235 1 F 302%
Notre-Dame-de-Mésage 1 164 1 F 320%
Le Sappey-en-Chartreuse 1 113 1 F 335%
Séchilienne 1 038 1 F 359%
Quaix-en-Chartreuse 900 1 F 414%
Murianette 892 1 F 417%
Saint-Pierre-de-Mésage 760 1 F 490%
Venon 721 1 F 516%
Bresson 684 1 F 544%
Proveysieux 505 1 F 737%
Notre-Dame-de-C. 498 1 F 748%
Saint-Barthélemy-de-S. 439 1 F 848%
Miribel-Lanchâtre 422 1 F 882%
Montchaboud 349 1 F 1067%
Sarcenas 191 1 F 1950%
Mont-Saint-Martin 80 1 F 4655%
Total 443 123 119
- de préciser que, dans le cadre de cette répartition, le nombre de sièges est porté à 119.
Délibération adoptée par 21 oui, 6 abstentions (Belkacem Lounes, Raoul Urru, Marc Baïetto, Philippe Straboni, Pascale Versaut, Antoinette Pirrello)
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 26 Le lundi 8 juillet 2019 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 28 juin 2019
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Pierre Bejjaji - Nolwenn Doitteau - Nicole Elisée - Béatrice Bouchot - Jean-Jacques Pierre - Jean-Luc Rochas - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - Françoise Felix - Francie Mégevand - Marie-France Martinelli - Mehdi M'Henni - Belkacem Lounes - Raoul Urru - Marc Baïetto - Philippe Straboni - Pascale Versaut - Antoinette Pirrello - Élodie Aguilar
Excusés ont donné pouvoir :
Henry Reverdy à Jean-Jacques Pierre
Yves Poitout à Pierre Bejjaji
Pascal Boudier à Elodie Taverne
David Gimbert à Béatrice Bouchot
Absents : Hichem Mahboubi - Marie Claire Belouassaa - Pascale Jeandey Secrétaire de séance : Élodie Aguilar
25/ Constitution d’un groupement de commandes relatif au marché de numérisation des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme déposées en communes pour consultation des services DEL20190708_25
Grenoble Alpes Métropole et les communes de son territoire souhaitent développer et exploiter un processus de dématérialisation et numérisation des dossiers d’autorisation du droit des sols.
Dans cet objectif, en application des articles L.2113-6 à L2113-8 du Code la Commande Publique, est proposée la constitution d’un groupement de commandes entre Grenoble Alpes Métropole et les communes de Bresson, Brié-et-Angonnes, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Herbey, Jarrie, La Tronche, Le Fontanil Cornillon, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Miribel, Montchaboud, Mont-Saint- Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-De-Mésage, Poisat, Proveyzieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Egrève, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de- Mésage, Saint-Paul-de-Varces, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Vaulnaveys-Le-Bas, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille en vue de la passation, pour leurs besoins communs, d’un marché public relatif à la numérisation des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme déposées en communes pour consultation des services.
Grenoble-Alpes Métropole sera désigné coordonnateur du groupement de commandes. La commission d’appel d’offres du groupement sera la commission d’appel d’offres de Grenoble- Alpes Métropole.
Le Conseil municipal décide d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à mettre en place et d’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes conclus entre Grenoble Alpes Métropole et les communes de Bresson, Brié-et-Angonnes, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Herbey, Jarrie, La Tronche, Le Fontanil Cornillon, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey- en-Chartreuse, Meylan, Miribel, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de- Commiers, Notre-Dame-De-Mésage, Poisat, Proveyzieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Egrève, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Saint-Paul-de-Varces, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Vaulnaveys-Le-Bas, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille.
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 27
Elus en exercice : 29
Elus présents : 22
Ont donné pouvoir : 4
Absents : 3 Délibération adoptée à l’unanimité
Le lundi 8 juillet 2019 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 28 juin 2019
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Pierre Bejjaji - Nolwenn Doitteau - Nicole Elisée - Béatrice Bouchot - Jean-Jacques Pierre - Jean-Luc Rochas - Karima Mezoughi - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - Françoise Felix - Francie Mégevand - Marie-France Martinelli - Mehdi M'Henni - Pascale Jeandey - Belkacem Lounes - Raoul Urru - Marc Baïetto - Philippe Straboni - Pascale Versaut - Antoinette Pirrello - Élodie Aguilar
Excusés ont donné pouvoir :
Henry Reverdy à Jean-Jacques Pierre
Yves Poitout à Pierre Bejjaji
Pascal Boudier à Elodie Taverne
David Gimbert à Béatrice Bouchot
Absents : Hichem Mahboubi - Marie Claire Belouassaa
Secrétaire de séance : Élodie Aguilar
26/ Autorisation de signer la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Grenoble Alpes Métropole cofinancés par l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) dans le cadre du NPNRU (Nouveau Programme National pour la Rénovation Urbaine) et de demander un transfert de la collectivité garante (commune d’Eybens) vers la Métro pour l’ancien collège des Saules et son tènement
DEL20190708_26
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes en matière de politique de la ville : l’élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville ; l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; les programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Vu la loi n° 2014-173, du 21 février 2014, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi « LAMY », qui définit le nouveau cadre de mise en œuvre de la politique de la ville (politique de cohésion urbaine, de solidarité nationale et locale envers les quartiers défavorisés), conduite par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et mise en œuvre au moyen des contrats de ville qui intègrent les projets de renouvellement urbain ; qui a mis en place un Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) confié à l’ANRU ainsi que la réalisation du NPNRU ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite loi « MAPTAM », qui confie aux métropoles la conduite de la politique de la ville ;
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole», par transformation de la communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole, entré en vigueur le 1er janvier 2015 ;
Vu la délibération du 7 novembre 2014 du Conseil Communautaire de Grenoble Alpes Métropole, délibération cadre relative à la politique de la ville, au renouvellement urbain et à la politique de
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 28
Elus en exercice : 29
Elus présents : 23
Ont donné pouvoir : 4
Absents : 2 cohésion sociale territoriale de Grenoble Alpes Métropole qui a confirmé sa volonté d’instaurer une politique en faveur de la cohésion sociale territoriale et urbaine sur tout le territoire métropolitain ;
Vu la délibération n°1DL180967 du Conseil Métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole en date du 08 février 2019 qui :
- approuve le projet de convention dite « Convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Grenoble Alpes Métropole, cofinancée par l’ANRU dans le cadre du NPNRU » liant Grenoble Alpes Métropole et ses partenaires pour la mise en œuvre des programmes de renouvellement urbain des secteur Mistral – Lys Rouge à Grenoble, Renaudie – Champberton – La Plaine à Saint Martin d’Hères et des Villeneuves à Grenoble et Echirolles ; - autorise le Président de Grenoble Alpes Métropole à signer la convention et tous documents s’y rapportant et nécessaires à sa mise en œuvre ;
- autorise à lancer chacune des opérations sous maîtrise d’ouvrage métropolitaine inscrite dans ladite convention ;
- autorise le Président de Grenoble Alpes Métropole à déposer toute demande de subvention auprès des financeurs signataires de la convention, pour toutes les opérations portées par Grenoble Alpes Métropole décrites dans ladite convention ;
Considérant que, dans le cadre du NPNRU, l’ANRU conclut les conventions de rénovations urbaines avec les Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ;
Considérant que Grenoble Alpes Métropole est compétente en matière de politique de la ville, et qu’elle est donc amenée à piloter les projets de rénovation urbaine et à être maître d’ouvrage de certaines opérations d’aménagements publics dans le cadre du NPNRU de l’ANRU ;
Considérant que la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain reprend les principales caractéristiques du dossier élaboré à la suite du protocole de préfiguration conclu le 26 janvier 2017 avec Grenoble Alpes Métropole ;
Considérant que le contrat de ville métropolitain, portant entre autres sur le renouvellement urbain et le cadre de vie, avec pour objectif une amélioration du cadre de vie des territoires prioritaires, comprenant les Villeneuves de Grenoble et d’Échirolles situées au cœur du projet de la « Centralité Sud » dans lequel sont engagées les communes de Grenoble, d’Échirolles, d’Eybens et la métropole , qui ne peut aboutir sans la valorisation des Villeuneuves et leur intégration dans l’agglomération, notamment avec les communes limitrophes ;
Considérant que la commune d’Eybens est voisine de la Villeneuve de Grenoble, avec le secteur des Géants, où sont prévus des travaux d’aménagement d’espaces verts et de végétalisation sur la place des Géants ainsi que la restructuration du secteur des Saules en lien avec le Parc Jean Verlhac, pour une ouverture au Sud, en direction de la commune d’Eybens, de même que la reconfiguration des voies de circulation, notamment du cours de l’Europe, sans oublier une opération de logements menée par le Groupe Action Logement sur la partie a coté de la rue du 8 mai 1945, conformément à l’article 5.2 de la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain qui développe les contreparties mises à disposition de ce groupe et notamment, pour Eybens, un tènement cédé à l’Euro symbolique, pour une superficie de 6 000 m², à prendre sur le tènement de l’ancien collège des Saules, conformément à l’annexe B1 de cette convention, le reste étant destiné aux aménagements susvisés ;
Considérant que la commune d’Eybens, au moment de la dissolution du Syndicat Intercommunal pour l’Enseignement entre Grenoble et Eybens (SIEGE) et lors de la dévolution de son patrimoine entre Grenoble et Eybens, est devenue propriétaire, sur la commune d’Eybens, de la parcelle cadastrée AA0131, rue du 8 mai 1945, d’une superficie de 10 250 m², sur laquelle est construite une partie du bâtiment du collège des Saules, et, sur la commune de Grenoble, de la parcelle
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 29 cadastrée ET212, 120 place des Géants, d’une superficie de 2 316 m², sur laquelle est construite également une partie du collège, soit une superficie globale de 12 566 m² ;
Considérant que la commune d’Eybens a cédé ce tènement à l’EPFLD (Établissement Public Foncier Local du Dauphiné), au titre du Programme d’Action Foncière (PAF) « Renouvellement Urbain », et qu’une convention de portage a été signée entre l’EPFLD et la commune, celle-ci se portant collectivité garante, cosignée par Grenoble Alpes Métropole en sa qualité de titulaire de la compétence « Réserve foncière », pour que l’EPFLD assure les frais de proto-aménagement (désamiantage, déconstruction du bâtiment), de gardiennage, de mise en sécurité, le prix et les frais d’acquisition ainsi que les frais de portage, le tout estimé à 1 188 000 €, et remette ce foncier à la commune d’Eybens qui en retrouverait la pleine propriété en remboursant l’EPFL.D ;
Considérant la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Grenoble Alpes Métropole cofinancés par l’ANRU dans le cadre du NPNRU, objet de la présente délibération, et que, dans ces conditions, la contrepartie foncière de la commune d’Eybens porte sur l’intégralité de ce foncier, la commune doit demander un transfert de la collectivité garante, de la commune d’Eybens vers Grenoble Alpes Métropole ;
Le Conseil municipal décide d’autoriser Le Maire :
- à demander un transfert de la collectivité garante, aujourd’hui commune d’Eybens, vers la Métropole, pour l’ancien collège des Saules et son tènement ;
- à signer l’avenant à la convention de portage et tous documents se rapportant à ce transfert de collectivité garante ;
- à signer la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Grenoble Alpes Métropole cofinancés par l’ANRU dans le cadre du NPNRU.
Délibération adoptée par 20 oui, 1 abstention (Elodie Aguilar)
Belkacem Lounes, Raoul Urru, Marc Baïetto, Philippe Straboni, Pascale Versaut, Antoinette Pirrello ne prennent pas part au vote.
Délibération 27 retirée de l’ordre du jour
Il est décidé en séance de retirer de l’ordre du jour la délibération DEL20190708_27 (Règlement Local de Publicité intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole : Avis de la commune sur le projet de RLPi arrêté)
28/ Requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens – Validation de l’Avant Projet Définitif « APD », du montant prévisionnel définitif des travaux, et du forfait définitif de rémunération de maîtrise d’œuvre DEL20190708_28
L’opération de Requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens a été lancée lors de la séance du 17 avril 2014, approuvant le mandat de réalisation projet d’école, rue du 19 mars 1962, Eybens.
Par délibération du Conseil municipal du 08 novembre 2018, au terme du rapport d’analyse des remises des offre, le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué au groupement BRENAS DOUCERAIN ARCHITECTE ARCHITECTES / OZ LE DESIGN / GAUJARD TECHNOLOGIE SCOP /THERMIBEL/ BETREC IG /TERRE ECO / ATELIER VERDANCE.
Pour mémoire, le bilan prévisionnel des travaux établi en phase programme avait été fixé à 1.750.000,00 € HT, auquel s’ajoutait 80.000,00 €HT pour le mobilier, soit un coût prévisionnel
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 30 global de 1.830 000,00 €HT, valeur novembre 2018, soit 2.196.000,00 € TTC.
Après le concours de maîtrise d’œuvre, l’enveloppe budgétaire prévisionnelle pour les travaux a été portée à 2 345 000 € HT, hors mobilier (80 000 € HT de mobilier), soit 2 814 000 € TTC (2 910 000 € TTC avec le mobilier).
Sur cette base, le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué au groupement lauréat,pour le forfait provisoire de rémunération de 259.293,00 € HT, valeur novembre 2018 soit 311.151,60 € TTC.
Au terme de la phase étude d’avant projet, il est proposé au Conseil municipal de valider l’Avant Projet Définitif « APD ».
Ce dernier, établi par l’équipe de maîtrise d’œuvre, propose une réponse technique et architecturale conforme au programme et intègre certaines adaptations sans bouleverser le projet, mais modifiant l’économie générale globale du marché.
L’estimation définitive prévisionnelle du coût des travaux est de 2.359.630,00 € HT, auquel s’ajoute 67.000 €HT pour le mobilier, soit un coût prévisionnel global de 2.426.630,00 € HT, valeur janvier 2019, soit 2.911.956,00 € TTC.
La différence par rapport au coût prévisionnel des travaux s’explique par les éléments suivants :
- Le diagnostic du bâtiment existant, inclus au marché de maîtrise d’œuvre, a ainsi été réalisé au début des études. Ce diagnostic a fait ressortir des contraintes sur les locaux existants qui ont nécessité des adaptations sur le projet avec :
✔ des désamiantages plus importants que prévus suite aux repérages amiante complémentaires avant travaux,
✔ des renforts de fondations du bâtiment de l’extension rendus nécessaires suites aux conclusions de l’étude de sol,
✔ des contraintes dans l’organisation des espaces avec des surfaces de circulations plus importantes que ce que l’on constate sur les ratios moyens (+ 90 m²), du fait des différences de niveaux intérieurs du bâtiment existant.
✔ des surfaces des 3 salles de classes de l’existant plus importantes que celles demandées au programme (+ 6 m² /classes),
✔ des locaux techniques de surfaces plus importantes avec notamment trois locaux pour les centrales de traitement d’air, car la place disponible en faux-plafond ne permettait pas de réaliser les réseaux à partir d’une seule centrale,
Bilan des surfaces : Surface programme : 1243 m² , surface projet 1414 m² soit une surface supplémentaire de 171 m²
- des évolutions de programmes :
✔ ajout d’un bureau périscolaire de 12m²,
✔ un revêtement végécol (liant végétal) pour la cour en remplacement d’un enrobé classique,
✔ un remplacement de clôture supplémentaire de 40 ml .
- une évolution des indices de révisions des prix des corps d’état techniques en nette augmentation sur les 12 derniers mois.
Le montant prévisionnel définitif de travaux de 2.426.630,00 €HT compris 67.000 €HT de mobilier (valeur janvier 2019) se décompose de la manière suivante :
Lots Intitulé Montant € HT
1 Démolition 85 500
2 Gros œuvre 563 650
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 31 3 Charpente bois - couverture 207 700
4 Etanchéïté 70 700
5 Enduits - ITE - Briques 90 900
6 Menuiseries extérieures bois 194 300
7 Serrurerie 65 100
8 Menuiseries intérieures bois 130 100
9 Cloisons - Doublages - Faux-plafonds 141 700
10 Sols souples 44 300
11 Carrelages 21 000
12 Peintures 49 900
13 Chauffage - Ventilation - Plomberie - Sanitaires 339 500
14 Eléctricité 211 800
15 Ascenseur 23 400
16 VRD 82 100
17 Aménagements extérieurs 37 980
18 Mobilier mobile 67 000
TOTAL TRAVAUX en € HT 2 426 630
Par ailleurs, après négociation et compte-tenu des clauses contractuelles du contrat de maîtrise d’œuvre, il convient de rendre le forfait du maître d’œuvre définitif, pour un montant de 337.325,64 € HT (valeur janvier 2019), soit 404.790,77 € TTC. Ainsi la rémunération du maître d’œuvre se décompose de la manière suivante :
€ HT
Montant travaux hors mobilier en €HT 2 359 630,00
Forfait définitif mission Base + EXE taux 12,80 % 302 032,64
Mission de Diagnostic (DIAG) 11 000,00
Signalétique 7 700,00
Consommations et dépenses induites en fluides 2 000,00
Coût global et suivi consommation 2 ans 3 293,00
Inventaire et définition du mobilier 11 300,00
TOTAL € HT 337 325,64
TOTAL € TTC 404 790,77
Vu le code de la commande publique ;
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 27 juin 2019 concernant l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre ;
Considérant les différents éléments entraînant l’augmentation de la rémunération de la maîtrise d’œuvre ;
Considérant la proposition d’avant projet définitif exposée ci-dessus ;
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 32 Le Conseil municipal décide :
- d’approuver l’Avant Projet Définitif « APD » de la Requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens, - d’approuver le coût prévisionnel définitif (C.P.D.) des travaux, compris mobilier d’un montant de 2.426.630,00 €HT (valeur janvier 2019),
- d’approuver le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre de 337.325,64 € HT (valeur janvier 2019),
- d’autoriser Isère Aménagement mandataire de la Commune à signer l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre fixant le C.P.D. des travaux et le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre,
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter et mobiliser tous les financements nécessaires à la réalisation de l’opération.
- d’autoriser le maître d’œuvre et Isère aménagement (mandataire) à déposer la demande de permis de construire pour le compte de la commune.
Délibération adoptée par 21 oui, 2 non (Belkacem Lounes, Raoul Urru), 4 abstentions (Marc Baïetto, Philippe Straboni, Pascale Versaut, Antoinette Pirrello)
29/ Subventions pour les copropriétés possédant des surplombs d’espaces publics et supportant des servitudes de passage public sur les quartiers des Ruires et Maisons Neuves, pour des travaux de ravalement ou d’entretien
DEL20190708_29
La commune d’Eybens souhaite apporter son soutien aux copropriétés possédant une servitude de passage public sous un porche ou une partie d’immeuble lui appartenant et reliant des espaces publics, pour des travaux de ravalement ou d’entretien de ces porches ou surplombs .
Cette campagne vise plus particulièrement des copropriétés construites aux Maisons Neuves et aux Ruires qui sont les seuls quartiers de la commune où se trouvent de telles dispositions.
Pour le quartier des Maisons Neuves les passages couverts ou porches concernés sont : - Le passage sous les arcades de la copropriété « Le Malissard » pour les N° 29 à N°47 allée du Gerbier et l’OPAC concernant les N°29 à N°47 de allée du Gerbier et N°8 et N°10 de la place des Coulmes
- Le passage entre la crique du grand Veymont et l’Allée de la Prâ concernant la copropriété « Le Veymont ».
- Le porche entre l’allée du Rachais et la grande crique concernant la copropriété de la Société d’ Habitation des Alpes (AC 0096).
Pour le quartier des Ruires les passages ou porches concernés sont : - Le passage couvert entre la Place Dumézil et le parc des Ruires concernant chacune pour moitié les copropriétés « L’orée de la Closerie » et « le Domaine du Murier ». - Le porche au dessus du passage sur la parcelle AI 0197 reliant la rue Auguste comte et la rue Joseph Fourier entre les N°08 et N°10 de la rue J. Fourrier.
Voir ci joint les extraits des plans des quartier faisant apparaître les porches ou passages couverts dont il est question.
Afin de soutenir financièrement ces copropriétés pour l’entretien de ces parties de leurs immeubles supportant une servitude de passage public il convient d’instituer une subvention municipale et d’en arrêter les modalités suivantes :
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 33 - Chaque gestionnaire de copropriété, propriétaire ou bailleur social, devra constituer un dossier de déclaration de travaux qui devra expliquer la nature de ces travaux, les matériaux employés, les couleurs proposées.
- La commission d’urbanisme sera chargée de valider ou pas ces travaux. Elle pourra aussi à titre exceptionnel valider le versement d’une subvention pour des travaux déjà réalisés remplissant les conditions d’octroi de la subvention.
- Une fois ces travaux acceptés, chaque gestionnaire de copropriété, ou bailleur social, devra constituer un dossier de demande de subvention sollicitant l’octroi de la subvention et indiquant le montant des travaux, enjoignant le ou les devis des entreprises à l’appui.
- Les travaux subventionnables concerneront les plafonds, murs ou poteaux de soutènement des ouvrages cités ci dessus.
- La commission d’urbanisme sera chargée d’attribuer ou pas la subvention au vu de la facture acquittée.
- Le taux de la subvention sera de 50 % maximum du montant des travaux. La commission d’urbanisme répartira l’enveloppe annuelle selon les demandes des copropriétés.
- ce dispositif est instauré pour les années 2020,2021,2022,2023, 2024.
A l’issue des périodes définies ci dessus les travaux qui seraient engagés par les copropriétés ne seraient pas subventionnés.
Afin de subventionner ces travaux la commune doit inscrire les sommes nécessaires au budget. Le Conseil municipal décide donc de prévoir une ligne budgétaire sur les cinq années visées avec les montants suivants :
- 2020 : 10 000 €
- 2021 : 10 000 €
- 2022 : 10 000 €
- 2023 : 10 000 €
- 2024 : 10 000 €
Délibération adoptée par 25 oui.
Francie Mégevand, Jean-Jacques Pierre ne prennent pas part au vote
Conseil municipal du 8 juillet 2019 - 34