Déliberation - cms municipal 8 octobre 2009 deliberations

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Déliberation - cms municipal 8 octobre 2009 deliberations Document publié le Jeudi 8 octobre 2009 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 8 octobre 2009 deliberations)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, VILLE D’EYBENS

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le jeudi 08 octobre 2009 à 20 h, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Dominique Scheiblin, Maire-adjoint.

Date de la convocation : vendredi 2 octobre 2009

Présents :

Dominique Scheiblin - Philippe Loppé - Marta Chron - Louis Sarté - Nelly Maroni - Pierre Villain - Antoinette Pirrello - Hocine Mahnane - Jean Baringou - Gabriel Griffero - Georges Fourny - Anne-Marie Scotto - Marie- Françoise Laval - France Mendez - Hervé Guillon - Jean-Luc Benoit - Christine Pierre - Pascale Versaut - Yasmina Mahdjoub - Emmanuelle Bertrand - Aurélie Sauze - Alain Aguilar - Francesco Silvestri.

Excusés ont donné pouvoir :

Marc Baïetto à Dominique Scheiblin

Philippe Straboni à Philippe Loppé

Pierre Bejjaji à Jean-Luc Benoit

Véronique Pelofi à Jean Baringou

Eric Battier à Marta Chron

Secrétaire de séance : Aurélie Sauze

1/ Rapport annuel 2008 - Commission communale pour l’accessibilité

La loi de février 2005 prévoit que la Commission communale pour l’accessibilité réalise un rapport annuel qui sera présenté au Conseil municipal et ensuite transmis au Préfet, au président du Conseil général, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu’à tous les représentants des bâtiments concernés.

1. Composition de la Commission communale d’accessibilité

Le 1er décembre 2005, le Conseil municipal a donné à l’unanimité son accord sur la constitution de la Commission communale pour l’accessibilité à Eybens, comme le prévoit la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Sa composition pour 2008 : délibération du conseil municipal du 15 mai 2008 Présidence : Philippe Loppé

- Pour le collège des élus municipaux : Nelly Maroni, Hervé Guillon, Hocine Mahnane, Emmanuelle Bertrand, Pierre Villain, France Mendez, François Silvestri.

- Pour le collège personnels mairie : un représentant des services techniques, un représentant des services généraux, un représentant du service vie quotidienne, un représentant de l'action sociale, un représentant de la cellule citoyenneté, l'ACMO, agent chargé de la mise en œuvre de l’hygiène et de la sécurité. - Un représentant de la Métro.

- Pour le collège des associations : Eybens Sport Adapté (ESA), un représentant d‘une association du handicap visuel Association Valentin Haüy, un représentant de l’association ARDDS (Association Réadaptation Défense devenus Sourds), un représentant d’une association du handicap physique, l'Association des Paralysés de France (APF), un représentant d’une association tout handicap, l'Associations Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), l'association de personnes âgées, l'Office Municipal des retraités (OMR), un représentant de chacun des trois conseils de quartier, L’association ASG (Association de sourds de Grenoble) a été sollicitée pour participer, mais n’a pas pu répondre favorablement.

2. Les programmes d’actions

Lors du Conseil municipal du 6 décembre 2007, les élus ont voté une délibération engageant la commune dans la réalisation de ces quatre programmes d’actions d’une durée de trois ans.

Les programmes d’actions sont issus des assises de la citoyenneté et du diagnostic de territoire. Leur définition s’est effectuée par le biais d’un travail collectif réunissant des élus, des techniciens et des habitants. De là sont ressortis quatre axes prioritaires d’investissements :

•L’accessibilité (en lien avec la loi de février 2005 qui demande que tous les équipements recevant du public

deviennent accessibles à tous les types de handicap),

•La mobilité (la commune s’engage à développer les modes de déplacements doux),

•Le plan climat (la commune s’engage à réduire la consommation des gaz à effet de serre),

Elus en exercice : 29

Elus présents : 23

Ont donné pouvoir : 5

Absent : 1•La vie sociale et la démocratie locale (qui doit favoriser les solidarités et rendre les citoyens acteurs de leur

territoire).

3. Objectif du programme d'action accessibilité

A terme, garantir l'accessibilité de tous les équipements et espaces publics aux personnes en situation de handicap : • travailler en lien avec la commission communale pour l'accessibilité,

• prendre en compte tout type de handicap (moteur, sensoriel, mental),

• rendre totalement accessible les équipements municipaux.

Priorités fixées par le conseil municipal pour le programme 2008/2010 :

• mise aux normes d'accessibilité de la mairie et du Centre Loisirs et Culture (CLC), • mise aux normes d'accessibilité de l'espace culturel Odyssée,

• mise aux normes d'accessibilité du gymnase Roger Journet et du groupe scolaire des Ruires, • mise aux normes d'accessibilité du gymnase Fernand Faivre dans le cadre du Syndicat intercommunal du canton d'Eybens (Sice).

La ville a fait le choix de s’inspirer de la méthode du Centre de Recherche pour l'Intégration des Différences dans les Espaces de Vie (Cridev) pour mettre aux normes d’accessibilité les équipements municipaux. Celle-ci a déjà été appliquée pour deux équipements : Mairie, CLC.

Afin d'être formés à la méthode de diagnostic des besoins en terme d'accessibilité préconisée par le Cridev, les élus et techniciens ont suivi deux demi-journées de formation avec M. Herbin, responsable du Cridev, les 29 avril et 20 mai 2008. A l'issue de cette formation, un diagnostic des besoins de la mairie a été réalisé. Par la suite, cette démarche de diagnostic sera appliquée pour élaborer les diagnostics des autres équipements municipaux.

La démarche de Haute Qualité d'Usage (HQU) préconisée par le Cridev, s’appuie sur le concept de la «convenance des espaces de vie ». Elle prend en compte l’ensemble des champs susceptibles d'être traversés par l’individu : vie éducative, vie professionnelle, vie de la cité.... Il ne s'agit donc pas d'une approche sectorielle. Elle s'appuie sur la notion de qualité d’usage des espaces de vie pour tous.

L'objectif de cette démarche est d'« humaniser l’espace de tous et satisfaire les besoins de chacun, quelles que soient les différences physiques, sensorielles, psychiques, mentales, cognitives, culturelle ou d’âge ».

Une démarche transversale et participative :

• Un groupe de pilotage : La démarche proposée par le CRIDEV s’appuie sur un réseau de compétences et

sur la participation du public. Elle préconise la constitution d’un groupe de pilotage constitué de divers techniciens mais aussi d’usagers témoins (représentatifs d’une diversité de situations : personne avec une poussette (double), personne en fauteuil roulant, personne malvoyante, personne malentendante, personne porteuse de handicap cognitif, personne primo-arrivante...). Pour la mise aux normes des équipements municipaux de la ville d'Eybens, la Commission communale pour l’accessibilité doit constituer un groupe d’usagers témoins.

• Diagnostic des besoins des usagers (travail en amont) : L'objectif du diagnostic est de traduire ce qui

pourrait faire l’objet de préconisations/programmations. Pour se faire, il faut distinguer la demande du besoin. C’est le besoin qui va nous intéresser et non la demande, (ex : besoin : se reposer, demande : installation d’un banc...).

Application de la méthode de diagnostic pour la mise en accessibilité du Centre Loisirs et Culture (CLC) : afin de procéder à la mise aux normes d'accessibilité du CLC, il est proposé que la Commission Communale pour l'Accessibilité participe au diagnostic de cet équipement.

4. La commission Communale pour l'Accessibilité du 30 septembre 2008

Cette commission, après avoir échangé sur le diagnostic de la mairie, propose aux membres de constituer deux groupes représentatifs de différentes situations de handicap, qui se rendront au CLC les 17 et 18 novembre 2008 pour réaliser le diagnostic des besoins.

Suite à la participation des membres de la commission communale accessibilité un diagnostic de l’équipement CLC a été réalisé.Bilan de fonctionnement : L’intérêt est de mobiliser les différents acteurs du handicap. L’apport des différents points de vue est enrichissant, mais une des difficultés est de réunir les personnes qui sont sollicitées de part et d’autres pour les nombreuses commissions existantes.

Nombre de réunions en 2008 : une réunion plénière, 4 interventions concernant les diagnostics, Mairie et CLC.

Le Conseil municipal prend acte de ce rapport annuel 2008 de la Commission communale pour l’accessibilité.

Délibération adoptée à l'unanimité

2/ Création de postes saisonniers et de postes pour des besoins occasionnels

Compte tenu des amplitudes horaires et des contraintes de sécurité liées à l’ouverture de l’espace culturel Odyssée, notamment pour assurer la sécurité soit en dehors ou en complément des horaires de présence des agents permanents, soit en renfort lors des temps d’accueil du public, le Maire décide la création de : • 8 postes d'adjoint technique 2ème classe, saisonniers, non titulaire, à temps non complet (catégorie C) et de

• 8 postes d’adjoint technique 2ème classe, en besoin occasionnel, non titulaire, à temps non complet

(catégorie C).

Ces postes entrent dans le processus « jobs jeunes » et auront un temps de travail inférieur au mi-temps. Le temps de travail sera fixé en fonction des besoins et spécifié par arrêté ou contrat.

Les agents recrutés sur ces postes seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle 3 (IB 297). La rémunération suivra les augmentations générales des fonctionnaires et les évolutions des grilles de rémunération de la fonction publique.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 7 décembre 2006 (modifiée par la délibération du 8/2/2007).

Délibération adoptée par 26 voix pour et 2 abstentions

3/ Création de poste

Compte tenu des besoins du service « sports » notamment avec l'ouverture du nouvel équipement des tennis couverts, le Maire décide la création d'un poste d'adjoint technique 2ème classe, à temps non complet - 50 % du temps complet (catégorie C). IB : 297 – 388

Délibération adoptée par 26 voix pour et 2 abstentions

4/ Vacation au vélodrome

Afin d'assurer la sécurité des personnes hébergées dans le bâtiment du vélodrome : prévenir les risques, secourir les personnes, faire évacuer en cas de besoins, le Maire décide de faire appel à un agent de sécurité qui sera rémunéré sur la base d'une vacation égale à 80,20 euros nets soit 97,22 euros brut (valeur au 1/7/2009) par nuit. Le montant de cette vacation évoluera avec les augmentations générales des fonctionnaires.

Délibération adoptée à l'unanimité

5/ Transformations de postes : promotion interne

Compte tenu des besoins des services et afin de permettre la nomination de 5 agents inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'agent de maîtrise, (catégorie C) dans le cadre de la promotion interne 2009, le Maire décide les transformations suivantes :

 suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet – 93,53 % et

 création d'un poste d'agent de maîtrise à temps non complet – 93,53 % du temps complet. suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet – 86,48 % et

 création d'un poste d'agent de maîtrise à temps non complet – 86, 48 % du temps complet.

 suppression de deux postes d'adjoint technique principal 2ème classe et

 création de deux postes d'agent de maîtrise.

 suppression d'un poste d'adjoint technique principal 1ère classe et

 création d'un poste d'agent de maîtrise.

IB : 299 – 446

Pour les postes créés à temps non complet, les pourcentages indiqués représentent une base, sachant que les agents titulaires de ces postes pourront effectuer des heures complémentaires occasionnellement en fonction des besoins du service (absence pour maladie, congés, etc....)

Délibération adoptée à l'unanimité

6/ Rapport sur les effectifs des travailleurs en situation de handicap au 01/01/2008

Ce rapport, présenté au CTP du 15 septembre 2009, est porté à la connaissance de l’assemblée délibérante, conformément à l’article 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées a prévu une obligation d’emploi à hauteur de 6% au moins de l’effectif réel en fonction auprès de chaque employeur, privé comme public, comptant plus de 20 salariés. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a institué un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de transposer dans le secteur public, le dispositif financier incitant les employeurs privés à atteindre le taux d’emploi de 6 %. Si tel n’est pas le cas, l’employeur devra verser au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale.

Ce fonds a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (amélioration des conditions de vie et de travail, accompagnement et sensibilisation des employeurs, aménagement des postes de travail, action de formations ou d’information...). La contribution est progressive entre 2006 et 2010.

au 1er janvier 2005 * au 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008

COMMUNE CCAS SICE COMMUNE CCAS SICE COMMUNE CCAS SICE COMMUNE CCAS SICE

270 60 1 254 55 1 260 56 1 244 52 1

16,20 3,60 0,00 15,24 3,30 0,00 15,60 3,36 0,00 14,64 3,12 0,00

arrondi à 16 3 15 3 15 3 14 3

Montant des m archés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Equivalent bénéficiaire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8 1 0 7 1 0 10 1 0 14 2 0

effectif m anquant 8 2 ras 8 2 ras 5 2 ras 0 1 ras

calcul fonds com pens ation ras ras ras 0 ras

Effectif rém unéré au 01/01

de l'année

Obligation d'em ploi hors

m archés : 6%

Bénéficiaires de

l'obligation d'em ploi

400X8,03X8X

20% (1ere

année) = 5139

300X8,03X

2X20%

(1ere

année) =

963,60

500X8,27X8X

40% (2e

année) =

13232

400X8,27X2

X40%

(2eannée) =

2646,40

500X8,44X5X

60% (3e

année) =12

660

400X8,44X2

X60% (3e

année) =

4051,20

400X8,71X80%

(4e année) =

2787,20Conformément aux délibérations du 6 décembre 2007 créant 2 postes d'adjoint technique à temps non complet (50% du temps complet) et au rapport sur les effectifs des travailleurs en situation de handicap du 6 novembre 2008, réaffirmant la préoccupation forte de la ville concernant l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap, deux recrutements ont été effectués. La convention de partenariat signée avec les services d'accompagnement (APAJH, AFIPAEIM, URAPEDA, SPASE CRLC, et OHE Prométhée) va favoriser l'intégration de ces deux agents par la mise en place en amont d''une séance d'information de l'ensemble du service, puis par un accompagnement régulier des tuteurs et des jeunes travailleurs nouvellement recrutés.

Le Conseil municipal prend acte du rapport présenté sur les effectifs des travailleurs handicapés au 01/01/08.

Délibération adoptée à l'unanimité

7/ Aspects ressources humaines du plan de continuité de l'activité

Les perturbations susceptibles d'affecter les services publics en cas de pandémie a nécessité la mise en place d'un plan de continuité de l'activité (PCA). Celui-ci a été soumis :

• pour avis le 25 août 2009 en direction : avis favorable,

• pour avis le 31 août 2009 en bureau municipal : avis favorable,

• pour avis le 4 septembre 2009 en CHS : avis favorable,

• pour avis le 4 septembre 2009 en CTP : avis favorable,

• pour information à l'ensemble des élus : le 10 septembre 2009.

Les points concernant l'aménagement du travail en période pandémique doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée délibérante.

Des aménagements dans l'organisation du travail sont susceptibles d'être mis en place en cas de pandémie grippale. L'aménagement des conditions de travail aurait alors un caractère temporaire et exceptionnel. Il serait proportionné et en rapport direct avec le niveau de risque. Face à une pandémie dont les effets seraient limités, une application de la législation la plus proche possible des conditions normales sera adoptée. En cas de crise majeure, des procédures d'exception pourraient toutefois être mises en œuvre.

1. Mesures relatives à l'aménagement dans l'organisation du travail et à la durée du travail

Ces aménagements pourront toucher les horaires de travail ainsi que les tâches à effectuer. En effet, dans le cadre du plan de continuité d’activité, l’employeur évalue et détermine l’effectif minimum, ainsi que les postes et les compétences dont il a besoin pour assurer la continuité de l’activité. Pour certains postes nécessitant un remplacement en cas d’absence, il pourra être fait appel à la polyvalence des agents. Des informations et des formations seraient dans ce cas mises en place au préalable.

Il pourrait être dérogé à titre exceptionnel et pour une durée limitée aux règles relatives au durée de travail dans le but de pallier les absences, de faire face à des travaux urgents ou de réduire le nombre de jours et/ou le nombre d'heures quotidiennes de présence des agents sur leur lieu de travail.

• Suspension possible du repos hebdomadaire minimum de 35 heures. Un repos compensateur au moins d'égale durée au repos supprimé serait alors prescrit. La période de ce repos sera définie en fonction des nécessités de service et de la demande de l'agent.

• Dérogation au repos quotidien de 11 heures, la dérogation serait compensée par des repos au moins équivalents. La période de ce repos sera définie en fonction des nécessités de service et de la demande de l'agent.

• Dépassement de la durée quotidienne de travail de 10 heures lorsque cela est dûment justifié. • Dérogation à la durée maximale de travail hebdomadaire. Les limites qui sont de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines avec un plafond de 48 heures peuvent être dépassées dans le cadre de circonstances exceptionnelles liées à la pandémie. Ce dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail par semaine à plus de 60 heures.

2. Le recours possible au télétravail ou au travail à domicileLe télétravail (forme d'organisation ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l'information permettant de réaliser le travail hors des locaux de l'employeur, de manière régulière) ou le travail à domicile pour les agents dont les missions ne permettent pas le télétravail) pourraient être proposés aux agents, au plus fort de l’épidémie dans la mesure où ils limitent les déplacements et les contacts. Il contribueraient à la poursuite du fonctionnement des services de la ville et du CCAS, en protégeant les agents, et seraient considérés comme un aménagement temporaire du poste de travail destiné à réduire les risques de contamination sur le lieu du travail et dans les transports en commun.

L'accord écrit (réversible) de l'agent est indispensable. Des protocoles d'accord sont en cours de formalisation.

3. Les agents maintenus à domicile suite aux fermetures de services ou bâtiments et qui ne font pas l'objet de travail à distance

Sauf indication contraire, tous les agents sont tenus d’être présents sur leur lieu de travail même en cas de fermeture de services ou équipements.

La cellule de crise dresse la liste nominative des personnels devant demeurer à leur domicile en fonction de l'évolution de la pandémie. Il est rappelé à ces agents qu’ils doivent se tenir prêts à intervenir, pendant les horaires habituels de travail, en cas de besoin. À cette fin, ils doivent communiquer leurs coordonnées personnelles (postales, téléphoniques et électroniques) à leur chef de service.

Cette situation donnerait lieu à la conclusion d'un protocole d'accord entre la collectivité et l'agent, régissant les engagements de chacune des parties, l'agent n'étant ni en congé, ni en travail sur site, ni en télétravail.

4. Règles spécifiques relatives aux autorisations spéciales d'absence en période pandémique

- L'agent a un enfant malade ou un enfant dont l'école ou la crèche ferme momentanément : Des autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde peuvent être délivrées aux agents sur présentation de justificatifs. Ces autorisations peuvent être accordées pour un enfant de moins de 16 ans dans la limite de la durée des obligations hebdomadaires de service plus un jour chaque année (soit 6 jours d'autorisation d'absence). Cette limite peut être doublée (12 jours), dans les cas où l'agent assume seul la charge de l'enfant ou que son conjoint ne bénéficie pas d'autorisation d'absence ou s'il est au chômage. En cas d'épuisement de ces autorisations d'absence, une autorisation d'absence ponctuelle, pour cause de pandémie de grippe A H1N1 pourra être accordée (sous réserve de présentation des justificatifs) au regard de l'impossibilité pour l'agent de se rendre sur le lieu du service.

- L'agent est en contact avec des personnes infectées :

Si les autorités sanitaires estiment que la cohabitation avec une personne malade est susceptible de favoriser le développement de la pandémie, des autorisations d'absence pourront être accordées aux agents dont l'entourage professionnel ou familial (enfant de plus de 16 ans, conjoint, ascendant...) est touché par la pandémie (autorisation d'absence pour cause de pandémie).

Dans ce cadre, le Conseil municipal :

• autorise les dérogations exceptionnelles à la durée du travail en cas de période pandémique, • autorise le recours au télétravail, au travail à domicile, et au maintien à domicile – en cas de nécessité, • autorise de pouvoir déroger - en cas de nécessité en lien avec la pandémie - au cadre habituel des autorisations d'absence (autorisation d'absence pour enfant malade supérieure à 6 ou 12 jours, autorisation d'absence ponctuelle pour cause de pandémie).

Délibération adoptée à l'unanimité

8/ Dissolution du Syndicat intercommunal d'étude et de programmation d'un collège à Eybens

Par un courrier du 5 août 2009, le Préfet de l'Isère demande au Conseil municipal de se prononcer pour avis quant à la possibilité de dissoudre le Syndicat Intercommunal d'Etude et de Programmation d'un Collège à Eybens. En vertu de l'article L 5212-34 du CGCT, le Préfet peut dissoudre un syndicat de communes qui n'exerce plus d'activités depuis deux ans.Constatant que l'adhésion de la commune date du 8 septembre 1987 et qu'aucune activité de ce syndicat n'est relevée et qu'il devient caduque, le Conseil municipal décide la dissolution par arrêté préfectoral du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation d'un Collège à Eybens.

Délibération adoptée à l'unanimité

9/ Demande de subvention : aide au fonctionnement de la médiathèque

Afin de permettre à la Ville d'Eybens de continuer à développer une politique soutenue d’accès à la lecture publique et à la culture pour tous, celle-ci sollicite le renouvellement de l’aide du Conseil général au fonctionnement de sa médiathèque municipale pour 2009.

Le Conseil municipal autorise le Maire à solliciter l'aide du Conseil général.

Délibération adoptée à l'unanimité

10/ Subvention frais de transport – Eybens Sport Adapté

Dans le cadre de la convention de partenariat qui lie la ville d'Eybens et les clubs évoluant au niveau régional, il est prévu une participation aux frais de transports.

Dans le cadre de son championnat, le Conseil municipal alloue la somme de 208€ (déplacements du 13 décembre 2008 et du 16 mai 2009) à Eybens Sport Adapté.

Déplacements en voiture :

Délibération adoptée à l'unanimité

11/ Subvention exceptionnelle - Basket Ball Club Eybens Poisat

Avec ses 243 licenciés, ses 25 entraîneurs et l'organisation de 150 matchs environ sur le territoire communal, le Basket Ball Club Eybens Poisat participe à une mission d'éducation et d'animation auprès des citoyens. Depuis 3 ans, ce club connait des difficultés financières de fonctionnement liées en grande majorité au coût des équipes engagées en championnat de France, aux charges du salarié du club et au manque de bénévoles pour la recherche des moyens d'autofinancement.

La Ville a souhaité apporter une aide exceptionnelle afin de permettre au club de faire face à ses charges supplémentaires.

Le Conseil municipal alloue au Basket Ball Club Eybens Poisat une subvention exceptionnelle de 6 000 . Cette € somme sera prélevée sur le compte « 6574 SPO D730 ».

Délibération adoptée à l'unanimité

12/ Bourse initiative jeune à Virginie Perronnet

Dans le cadre de sa politique jeunesse, la ville d'Eybens a mis en place un dispositif d'aide à l'initiative des jeunes de 18 à 25 ans.

Virginie Perronnet, Eybinoise de 23 ans, étudiante en géologie à Grenoble part deux mois et demi au Sénégal avec une amie étudiante dans le domaine de l'hydrologie. Elles ont travaillé avec une association de Casamance pour accompagner un projet villageois de construction d'un puits.

date Lieu Dep dist – Aller Rembst

13/12/08 Die 26 99 104,00

16/05/09 Gap 5 97 104,00D'ores et déjà un contact a été établi avec une classe de CM2 de l'école élémentaire Bel Air pour que leur séjour et le projet soient suivis régulièrement par les enfants eybinois et que des échanges s'établissent avec les enfants du village sénégalais. Un lien par internet sera maintenu durant le séjour à partir de la page du Point Information Jeunesse. Leur retour donnera lieu à une exposition de photos et à des interventions dans la classe de l'école Bel Air. Au vu du sérieux de la préparation du séjour, de l'intérêt du projet sur place et des retombées à Eybens, le Conseil municipal décide d'attribuer à Virginie Perronnet une bourse initiative jeune d'un montant de 800 euros. Cette somme est prévue sur le compte 6714 JEU D621 du budget de la ville.

Délibération adoptée à l'unanimité

13/ Liquidation de la 3è tranche d'habitation de la ZAC des Ruires

La troisième tranche d'habitation de la ZAC des Ruires étant terminée, Territoires 38 procède à la cession à titre gratuit, au profit de la commune, des parcelles cadastrées AI 0268, AI 0270, AI 0271, AI 0274, AI 0330, AI 0400, AI 0403, AI 0454, AI 0457, pour une superficie totale de 37 615 m2.

Par ailleurs, les ouvrages et équipements publics de cette même tranche seront cédés à la commune, par Territoires 38, au prix bilan de 426 830,00 HT, soit 510 488,68 TTC, conformément à l'avis du Service des Domaines € € consulté le 15 juillet 2009 par Territoires 38.

Le Conseil municipal approuve ces cessions et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ces cessions pour la liquidation de la troisième tranche d'habitation de la ZAC des Ruires.

Délibération adoptée à l'unanimité

14/ Relogement de sept gendarmes de la brigade d'Eybens

La société Pluralis construit une gendarmerie, rue Charles Piot, comprenant un ensemble immobilier de 24 logements, destinés aux gendarmes.

Ce programme de 24 logements était prévu en deux phases. La première, qui consiste en la construction de 8 logements, est actuellement à l'arrêt du fait de malfaçons importantes et d'une procédure judiciaire en cours. Le maître d'ouvrage n'est donc pas en mesure de contrôler le calendrier de livraison de ces logements.

Afin de permettre au chantier de la gendarmerie d'avancer, la société Pluralis souhaite lancer la deuxième phase de construction des logements (16 appartements), et pour ce faire doit détruire le bâtiment dans lequel sont logés 7 gendarmes.

De plus ces 7 logements, actuellement loués par la gendarmerie à la Ville, nécessiteraient d'importants travaux si ils continuaient à être habités.

Il convient donc de reloger temporairement ces 7 gendarmes (sur une période estimée à 18 mois), pour permettre la destruction des logements actuels et la construction des nouveaux.

Vu le caractère exceptionnel et provisoire de la situation, il est décidé que :

• la Ville conventionne 7 logements en location avec des bailleurs publics ou privés, pour reloger les 7 gendarmes, ces conventions devenant caduques à la livraison des logements réalisés par Pluralis. • la Ville passe une convention avec la Gendarmerie précisant les modalités de transfert des loyers et des charges locatives à l'administration d'une part, à l'occupant des lieux d'autre part. • la Ville passe une convention avec la société Pluralis, précisant la prise en charge financière des loyers et charges locatives en sus.

Le Conseil municipal autorise le maire à signer l'ensemble des documents afférents au relogement de ces 7 gendarmes.

Délibération adoptée à l'unanimité

15/ Rapport d'activité du 1/7/2007 au 30/6/2008 de la Compagnie de chauffageConformément à l'article 10 bis « Rapport annuel » du contrat de concession du 4 octobre 1983, modifié par avenants le 5 avril 1988 et le 26 juin 2008, à échéance en 2018, stipulant que le concessionnaire sera tenu de remettre au concédant, à l'issue de chaque exercice, un rapport annuel qui comportera un compte rendu financier et un compte rendu technique, dont un exemplaire est remis à chaque Président de groupe politique et un autre disponible au secrétariat du Maire,

Le Conseil municipal prend acte du rapport d'activité du 01/07/2007 au 30/06/2008.

Délibération adoptée à l'unanimité

16/ Rapport d'activité 2008 de ERDF

Conformément à l'article 32 « Contrôle et compte rendu annuel » du cahier des charges de concession de distribution publique d'électricité, du 3 janvier 1997, pour une durée de 30 ans, stipulant que le concessionnaire présentera à l'autorité concédante un compte rendu d'activité pour l'année écoulée, dont un exemplaire est remis à chaque Président de groupe politique et un autre disponible au secrétariat du Maire, Le Conseil municipal prend acte du rapport d'activité 2008.

Délibération adoptée à l'unanimité

17/ Rapport d'activité 2008 de GRDF

Conformément à l'article 32 du cahier des charges de concession de distribution publique de gaz naturel, du 3 janvier 1997, pour une durée de 30 ans, stipulant que le concessionnaire présentera à l'autorité concédante un compte rendu d'activité pour l'année écoulée, dont un exemplaire est remis à chaque Président de groupe politique et un autre disponible au secrétariat du Maire,

Le Conseil municipal prend acte du rapport d'activité 2008.

Délibération adoptée à l'unanimité

18/ Coopération ville d'Eybens – Vama / Roumanie

Les relations de coopération entre la ville d’Eybens et de Vama remontent à 1989. Elles ont permis la concrétisation de différents projets :

- travaux d’adduction d’eau en lien avec la CERA (Commission Eau Rhône-Alpes) et EVR (Eybens Vama Roumanie), - construction des sanitaires du collège Luorgu G. Toma de Vama,

- installation du chauffage d’une école primaire,

- réalisation de sanitaires et installation de chauffage (école primaire de Strämtura qui accueille des enfants rom).

La municipalité de Vama souhaite travailler sur le développement d’une politique en faveur du développement local. Pour cette année le projet de coopération avec la ville de Vama porte sur la réalisation de sentiers de randonnée pédestre ainsi que sur la conception d’une signalétique se rapportant à cette initiative. Afin d’avoir un avis objectif sur le terrain, il a été décidé de faire appel à des experts français pour que les élus et les associations de l’intercommunalité de Vama (5 communes) puissent travailler à partir des recommandations faites sur les lieux à la mise en place de ce projet.

Une délégation composée de représentants du Sipavag (Syndicat pour la Protection et l’aménagement des franges vertes de l’Agglomération Grenobloise), de l’Association COREPHA (Comité pour la Recherche et la Promotion de l’Histoire et de l’Art) et d’un technicien de la ville d’Eybens se rendra en mission à Vama du 7 au 12 octobre afin de participer à ces travaux.

Les frais de mission sont inscrits dans le budget 2009.

Ce projet a bénéficié d'un cofinancement du Ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE).En vertu de l’article L123-18 du CGCT, le Conseil municipal reconnaît le caractère de mandat spécial et autorise, sur justificatifs, le remboursement des frais réels de cette mission.

Ces frais sont prévus sur la ligne coopération décentralisée.

Délibération adoptée à l'unanimité