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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - AP 2B 2024 12 10 00004du10 12 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - AP 2B 2024 12 10 00004du10 12 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
PREFET DE LA HAUTE-
Direction régionale de l'environnement,
MORE
de l'aménagement et du logement
Écalité raté
de Corse
Arrêté préfectoral n°2B-2024-12-10-00004 du
10 décembre 2024
mettant fin à l'application de la police des mines
sur les concessions d’Argentella et Valle Calde
situées sur les communes de Calenzana, Galeria et Moncale
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu
le Code minier et notamment son article L.171-1;
Vu
le décret
n°2006-649
du
02 juin
2006
modifié
relatif aux travaux
miniers,
aux travaux de
stockage souterrain et à
la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse
-
M.
Michel
PROSIC
;
Vu
le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu
le mémoire de fin de travaux BRGM/RP-60440-FR de la
première phase de travaux de mise
en sécurité de l’ancienne mine d’Argentella d'octobre 2011, du 10 janvier 2012
;
Vu
le
mémoire
de
fin
de
travaux
BRGM/RP-60668-FR
de
la
deuxième
phase
de
travaux
de
mise en sécurité de l’ancienne mine d’Argentella du
15 juin 2012 ;
Vu
le
mémoire
de
fin
de
travaux
BRGM/RP-70936-FR
de
la
troisième
phase
de
travaux
de
mise en sécurité de l’ancienne mine d'Argentella du 9 juillet 2021 ;
Vu
l'expertise
faunistique
réalisée
par
l'association
agréée
« Groupe
Chiroptères
Corse »
en
date du
14 décembre 2012 ;
Vu
l'expertise
technique
de
sécurité
réalisée
par
le
BRGM-DPSM
en
date
du
30
juillet
2024
visant aux
modalités d'accès
des
galeries
souterraines
G4,
G5
et
G12
dans
le cadre
d’un
|
suivi scientifique de chiroptères ;
Vu
le
procès verbal
de récolement établi
par l'inspecteur de
l’environnement en charge de
la
police des mines lors de la visite du 15 février 2022, rédigé le 1° août 2024 ;
Considérant que suite à
l'examen effectué par le groupement d'Intérêt Public (GIP) GEODERIS en charge de
l'assistance et de l'expertise en
matière d'après-mine auprès de l'état et au constat de l'absence
d'ayant droit de l'ancien exploitant, visant la concession d'Argentella et Valle Calde, il appartient à l'État de prendre en charge la réalisation des travaux
;
Considérant que les 3 mémoires descriptifs de fin de travaux, relatifs à la mise en sécurité de la concession
d'Argentella
et Valle
Calde,
établis
par le département de
Prévention
et de
Sécurité
Minière
du
BRGM, maître d'ouvrage délégué de l'État ne relèvent pas d'écart entre le résultat apparent et ce qui est prévu et jugé conformes aux Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
Considérant que
les
2
procès-verbaux
de
récolement des travaux de
mise en
sécurité
du
29 juillet 2011
Préfecture
(phase
1)
et 23
mars
2012
(phase 2),
établis
par la
police des mines conclut que les travaux de
mise en sécurité,
réalisés sur les
parcelles section
B, 446,
447 et 448,
propriété de la
commune
de Calenzana,
ne
relèvent
pas
d'écart apparent au
regard
des CCTP et des
mémoires
de fin
de
travaux visant : - une protection par grillages sur 5 ouvrages miniers sensibles à proximité de la grande tranchée, - un dispositif de protection (clôture) et de prévention (panneautages)de la grande tranchée. de la
Haute-Corse - 20401
Bastia Cedex 9 - Standard
: 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie
: 04.95.31.64.81 Adresse électronique :
prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/2 Considérant que le procès-verbal de récolement des travaux de mise en
sécurité de la
mine d'Argentella
(phase
3)
établi
par
la
police
des
mines
le
1°
août
2024
conclut
que
les
travaux de
mise
en
sécurité,
des
Ouvrages
débouchant
au
jour
(ODJ)
suivants ne
relève
pas
d'écart
apparent
au
regard du CCTP et du mémoire de fin de travaux.; - 5 galeries (G1 à G5) et 1 puits P-11 sur les communes de Calenzana et Moncale, - 4
galeries
G-12,
G-12-3,
G-12-5,
G-12
et
3
puits
P12,
P
12-2
et
P
13-4
sur
la
commune
de
Galeria, - ainsi que le renforcement de 3 piliers supportant un téléphérique.
Considérant en conséquence qu'il convient de mettre fin à
l'application de la police des mines, telle qu'elle
est prévue à l’article L.171-1 du Code minier ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Transfert de responsabilités La
police des mines, telle qu'elle est prévue à
l’article L.171-1 du Code minier,
ne s'exerce plus sur
les
travaux
et
ouvrages
miniers
réalisés
dans
le
cadre
des
concessions
d’Argentella
et
de
Valle
Calde
du
site
minier
d’Argentella,
visant
les
ouvrages
miniers
implantés
sur
les
communes
de
Calenzana, Galeria et Moncale. Article 2 : Droit des tiers et Recours Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
réglementations
applicables. Les droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr. Article 3 Publication Le
présent
arrêté
est
notifié
administrativement
aux
communes
de
Calenzana,
de
Galéria,
et
Moncale, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse Article 4 Exécution Le Secrétaire Général de la
préfecture de la Haute-Corse, le directeur Régional de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Corse
et
la
police
des
mines
ainsi
que
les
maires
de
Calenzana,
Galeria
et
Moncale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Le
Préfet,
2
ichel
PROSIC
2/2