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Déliberation - 20250616DEL042 tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perrier.
Lien du pdf (Déliberation - 20250616DEL042 tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/06/2025
ge
Publié te
ss
ID
: 085-216561724-20250516-20250616DEL042-DE
Département
de
{a Vendée
Commune
de
LE
PERRIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 06/06/2025
Séance
N°
03
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
16/06/2025
Nombre
de
présents
: 14
Délibération
042/3.1
Nombre
de
votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
juin
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
La
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Mme
GODEFROY
Rosiane,
Maire.
Membres
présents
: Mmes
GODEFROY
Rosiane,
BERNARD
Béatrice,
BILLET
Sabine,
BESSEAU
Martine,
ARTUS
Pauline,
PONTOIZEAU
Fabienne,
MOURAIN
Lisa,
HENRIQUES
Floriane
et
Mrs
MILCENT
Jean-
Paul,
CHAUVIN
Yannick,
ABU-AÎTA
Maher,
AVERTY
Julien,
CUVILLIER
Jean-Claude,
POUGEARD
Pierre.
Absents
excusés
: Mmes
HAMELIN
Karine,
HA
Christine,
Mrs
GUILBAUD
David,
HEMON
Christian,
Absent
: Mr
PINEAU
Nicolas
Monsieur
CHAUVIN
Yannick
a
été
éiu
secrétaire.
OBJET
: Acquisition
foncière
en
zone
urbaine
Vu
la
délibération
n°024M/7.1
du
24/03/2025
portant
approbation
du
budget
primitif
2025,
Vu
le
courriel
de
l’UDAF
en
date
du
28
avril
2025
nous
informant
de
l’accord
du
Juge
des
Tuütelles
pour
la vente
du
bien
situé
20
Grande
Rue,
parcelle
cadastrée
AE
199,
à
hauteur
de
60
000€
TTC
net
vendeur,
appartenant
à Madame
MILCENT
Marie-Thérèse,
Madame
Le
Maire
sollicite
l’avis
des
membres
du
conseil
municipal
pour
une
éventuelle
proposition
d'acquisition
de
ce
bien.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’uüunanimité,
3
-
DECIDE
de
se
porter
acquéreur
du
bien
situé
20
Grande
Rue,
parcelle
cadastrée
AE
199
au
prix
de
de
60
000€
TTC
net
vendeur,
appartenant
à Madame
MiLCENT
Marie-Thérèse,
-
SOLLICITE
que
Maître
MESMIN,
notaire
à
Saint-Jean-de-Monts,
conseil
de
la
commune
de
Le
Perrier,
soit
associé
à
la
rédaction
de
l’acte
de
cession,
-
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente,
ainsi
que
toutes
tes
pièces
administratives
s’y
afférent. Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/06/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 085-218501724-20250616-20250616DEL042-DE
Fait
et
Délibéré
en
Mairie
du
PERRIER,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Et
ont
tous
les
membres
présents
signés
au
registre
des
délibérations.
Pour
extrait
conforme
Madame
le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Mr
CHAUVIN
Yannick