Déliberation - 20260330DEL025 tamponne

Documents similaires

Déliberation - 20250616DEL047 tamponne

Déliberation - 20251208DEL091 tamponne

Déliberation - 20260227DEL019 tamponne

Déliberation - 20240930DEL063 tamponne

Déliberation - 20240930DEL066 tamponne

Déliberation - 20250324DEL033 tamponne

Déliberation - 20240722DEL053 tamponne

Déliberation - 20240930DEL058 tamponne

Déliberation - 20251208DEL088 tamponne

Déliberation - 2025DEL008 2 tamponne

Déliberation - 20260330DEL025 tamponne Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Perrier. Lien du pdf (Déliberation - 20260330DEL025 tamponne)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Département de la Vendée Commune de LE PERRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation Nombre de membres en exercice Nombre de présents Nombre de votants

24/03/2026 19 19 19

Séance ? 03 30/03/2026

Délibération 025/5.6

L'an deux mille vingt-six, le trente mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mr ABU AITA Maher, Maire. Membres présents : Mr ABU-AITA Maher, Mme GALIPAUD Isabelle, Mr CHAUVIN Yannick, Mme ARTUS Pauline, Mr POUGEARD Pierre, Mme VRIGNAUD Noëmie, Mr AVERTY Julien, Mme PONTOIZEAU Fabienne, Mr CAIVEAU Guillaume, Mme BESSEAU Martine, Mr HARDY Dorian, Mme BILLET Sabine, Mr JANOVET Stéphane, Mme MOURAIN Usa, Mr LAVOIX Xavier, Mme COUTHOUIS Elodie, Mr MAUVOISIN- DELAVAUD Eric, Mme DEJONCKHEERE Emmanuella, Mr BLANCHET Thierry Mme ARTUS PauUne a été élue secrétaire. OBJET : Délégations consenties au Maire par te Conseil Municipal Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil : [/article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée. Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale. Monsieur Le Maire invite les membres à examiner cette possibilité et à se prononcer sur le choix des attributions parmi celles citées d-après par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unammité,

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à ['article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 50 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les îndemnifcés de sinistré y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 10° De décider l'aUénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de lurbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à ('occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa del'article L.213-3 de ce même code pour toutes les aliénations susceptibles d'intervenir dans les zones du Plan Local d'Urbanisme assujetties à ce droit :

Cette délégation est consentie sous les conditions suivantes : Il pourra à tout moment y être mis fin par délibération du conseil municipal Elle ne pourra être exercée par le Maire à l'égard des immeubles dont celui-ci serait

propriétaire ou aurait pris ou reçu soit ouvertement, soit par interposition de personnes, quelque intérêt que ce soit,

Le Maire devra rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal, des

opérations conclues ou refusées en exécution de ladite délégation. 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions administratives et pénales. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par Le conseil municipal à 50 000 euros. 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil municipal à 150 000 euros. 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

DECIDE qu'en cas d'absence ou cTempêchement du Maire, les décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération seront exercées par le premier adjoint.

Fait et Délibéré en Mairie du PERRIER, les jour, mois et an que dessus, Et ont tous les membres présents signés au registre des délibérations.

Pour extrait conforme Monsieur le Maire MaherABUAfTA

La secrétaire de séance Mme ARTUS Pauline La présente délibération peut faire {'objet d'un recours contentieux devant (e Tribunal admïnistratîf de Nantes (6 allée de ia Gloriette - A4Q4} NANTES Cedex 01) dans un délw de deux mojs à compter de sa publication. Le Tribunaf administratif peut égatement être saisi par l'application '< Télérecours citoyens » accessible à partir du sîte www. telerecours.fr.