CN ULHOUSE ALSACE GGLOMÉRATION
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Agglomération et le SIVOM de la Région
Mulhousienne (050)
ENVIRONNEMENT ET TRANSPORTS
11 Projet de délibération 238C Avenant au mandat de gestion confié à m2A (110)
12 Projet de délibération n°206C Versement d’aides dans le cadre du GERPLAN et de la politique environnementale de
l’Agglomération (110)
13 Projet de délibération n°229C Versement d’un acompte sur la subvention de fonctionnement 2015 au Centre d’Initiation à
la Nature et à l’Environnement (CINE) (110)
14 Projet de délibération n°213C Versement d’un acompte sur la subvention de fonctionnement 2014 à l’’Agence Locale de la
Maitrise de l’Energie (ALME) (110)
15 Projet de délibération n°231C Passation d’une convention de partenariat pour la mise en place d’équipements spécifiques à la
collecte de déchets (121)
16 Projet de délibération n°237C Convention d’exploitation du Tram-Train Mulhouse Vallée de la Thur pour les années
2011-2013 (131)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
17 Projet de délibération n°201C Composition de la Commission de délégation de service public pour la gestion et
l’exploitation du camping de l’ILL (222)
18 Projet de délibération n°208C Acompte sur la subvention 2015 à l’Association du Technopôle et de la Région Mulhousienne
(211)
19 Projet de délibération n°215C Acompte sur la subvention 2015 à l’association Sémaphore (213)
20 Projet de délibération n°216C Acompte sur la subvention 2015 à l’association Réagir (213)
21 Projet de délibération n°217C Acompte sur la subvention 2015 à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays de la
Région Mulhousienne (MEF) (213)
22 Projet de délibération n°209C Acompte sur la subvention 2015 à l’Association Pôle Véhicule du Futur (211)
23 Projet de délibération n°226C Développement Economique – Participation au financement du projet « RIGITEX » dans le
cadre du Pôle de compétitivité « ALSACE
ENERGIVIE » (211)
24 Projet de délibération n°188C Versement d’une subvention de
fonctionnement à une association zoologique
pour la sauvegarde d’une espèce menacée
(223)
SOLIDARITE, PROXIMITE ET QUALITE DU BATI
25 Projet de délibération n°233C Participation de m2A au capital d’une société coopérative de production d’habitat à loyer
modéré (302)
26 Projet de délibération n°234C Carte Pass’temps Seniors 2015 (313)
27 Projet de délibération n°243C Copropriété IDEE Didenheim : partenariat pour la maîtrise des charges (302)
AMENAGEMENTS DES TERRITOIRES ET GESTION DE L’ESPACE PUBLIC
28 Projet de délibération n°212C ZAC espaces d’activité Didenheim – Avenant à la concession d’aménagement entre m2A et la
SERM(4300)
29 Projet de délibération n°228C Rapport des représentants de m2A au Conseil d’Administration de la SERM (4201)
EPANOUISSEMENT DES HABITANTS
30 Projet de délibération n°221C MULHOUSE OLYMPIC NATATION – Attribution d’un acompte sur subvention - Saison
2014/2015 (5300)
31 Projet de délibération n°222C MULHOUSE OLYMPIC NATATION – Soutien au fonctionnement et à la gestion du centre
d’entrainement et de formation à la natation
sportive de haut niveau (5300)
32 Projet de délibération n°223C Commune de Pulversheim – Soutien exceptionnel au projet de réalisation de locaux
annexes à la salle de sports(5300)
33 Projet de délibération n° 240 C Centre Sportif Régional Alsace - Création de tarifs communautaires pour services rendus
(5300)
34 Projet de délibération 239C Musées techniques : acomptes sur subventions de fonctionnement 2015 (5110)
35 Projet de délibération n°139C Association Musées sans frontières – Subvention d’investissement (5510)
36 Projet de délibération n°171C Multi-accueil et activités périscolaires du site « Ile Napoléon » de Rixheim – Choix du
délégataire et approbation du projet de
convention de délégation de service public
(5203) – PROJET TRANSMIS 15JF AVANT LE
CA
37 Projet de délibération n° 246 C Renouvellement du contrat enfance et jeunesse entre la Caisse d’Allocations
familiales et m2A (5200)
38 Projet de délibération n° 247 C Versement d’avances sur subventions 2015 pour les activités périscolaires (5200)
39 Projet de délibération n° 248 C Convention entre m2A et les communes membres relative à la mise en place des
rythmes scolaires (5205)
RESSOURCES, MOYENS ET SECURITE
40 Projet de délibération n°227C Modification des indemnités de fonction des membres du Conseil Communautaire (6233)
LIASSES COMPLEMENTAIRES
HORS DIRECTION
41 PV JOINTS AVEC LA LIASSE Approbation du Procès-Verbal du 17 avril 2014 et du procès-verbal du 27 juin 2014
42 Projet de délibération 235C Fixation des attributions de compensation 2014 et 2015 (050)
43 Projet de délibération 204C Contrat de plan Etat-Région 2015-2020 – protocole d’accord (040)
44 Projet de délibération n°196C Désignation des délégués communautaires dans divers organismes extérieurs –
Délibération complémentaire (070) 45 Projet de délibération n°214C Rapport d’observations définitives de la chambre Régionale des comptes concernant
la gestion de la Société d’ Equipement de la
Région Mulhousienne (SERM) pour les
exercices 2008 et suivants (05)
ENVIRONNEMENT ET TRANSPORTS
46 Projet de délibération 249C Transfert de la propriété des ports de commerce du Haut-Rhin (132)
SOLIDARITE, PROXIMITE ET QUALITE DU BATI
(25) Projet de délibération n°233C Participation de m2A au capital d’une société coopérative de production d’habitat à loyer
modéré -NOUVELLE VERSION REMPLACE LA
PRECEDENTE
AMENAGEMENTS DES TERRITOIRES ET GESTION DE L’ESPACE PUBLIC
47 Projet de délibération n°232C Programme partenarial de l’Agence d’Urbanisme – Acompte 2015 (43)
EPANOUISSEMENT DES HABITANTS
48 Projet de délibération n° 245 C Versement de soldes 2014 et d’avances sur subventions 2015 aux structures petites
enfances (5206)
RESSOURCES, MOYENS ET SECURITE
49 Projet de délibération n°210C Appel à projets parentalité/citoyenneté 2014-2ème session (633)
50 Projet de délibération n°211C Appel à projet Sécurité Routière 2014-2ème Session (633)
HUIT CLOS
51 Projet de délibération n°202C Demande d’avis du Conseil d’Agglomération sur une remise gracieuse (0501)
POINTS DIVERS
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
68 Conseillers présents (90 en exercice / 6 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
INFORMATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION (0704/5.2.2/195C)
I. Décisions du Bureau
Lors de sa séance du 17 avril 2014, le Conseil d’Agglomération a délégué certaines compétences au Bureau.
Cette délégation de pouvoir est assortie de l'obligation pour le Bureau de rendre compte au Conseil d'Agglomération des décisions qu'il a approuvées.
Il s'agit des décisions suivantes :
Bureau du 13 octobre 2014
Décision n°169B Garantie communautaire d’emprunt en faveur de l’OPH « Habitat de haute Alsace » (0502)
Le Bureau a décidé de garantir l’emprunt de
1 883 300 euros souscrit par Habitat de Haute
Alsace auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour la construction en VEFA de 12
logements PLUS et de 12 logements PLAI rue de
Reiningue à Lutterbach.
Décision n°112B Approbation et signature des conventions de fonds de concours annuels – exercice 2014 (050)
Le Bureau a décidé d’attribuer des fonds de concours
2014 aux 29 communes qui ont déposé des dossiers
pour un montant global de 688 984 euros en
fonctionnement et 302 491 euros en investissement.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-195C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé Décision n°153B ZAC du Parc des Collines II –Jonction
Collines/Coteaux – Approbation du plan de
financement (432)
Le Bureau a approuvé, en vue de la création au 1er
semestre 2015, d’une voie de liaison entre la ZAC du
parc des Collines II et le quartier des Coteaux, le plan
de financement d’un montant de 538 000 euros HT et a
autorisé la SERM, concessionnaire de l’aménagement, à
solliciter une subvention de l’Etat au titre du volet
territorial, plan de revitalisation économique du Haut -
Rhin pour un montant de 115 000 euros HT.
Décision n°154B Marché d’assurance «Flotte automobile» (4201) Le Bureau a approuvé, dans le cadre d’un groupement
de commandes entre m2A et les communes de
Didenheim, Morschwiller – le - Bas et Mulhouse,
l’attribution du marché d’assurance « Flotte
automobile » pour une durée de 3 ans à la compagnie
SMACL sise à Niort. L’offre de base s’élève à 270 534,
52 € TTC par an , à laquelle il faut ajouter la garantie
tous risques pour les VL de moins de 5 ans et motos de
la police municipale pour un montant de 86 926, 56 €
TTC par an, la garantie bris de glace pour un montant
de 14 947, 85 € TTC par an et les actions de formation
prévention des sinistres pour un montant de 14 115,
60 euros TTC par an.
Décision n°137B Délégation de service public pour l'exploitation de la structure périscolaire et extrascolaire
"courte échelle" à Riedisheim - convention de
groupement de commandes avec la ville de
Riedisheim (5203)
Le Bureau a approuvé la conclusion d’une convention
de groupement de commandes m2A- ville de
Riedisheim pour la DSP relative à l’exploitation de la
structure périscolaire et extra - scolaire « Courte
échelle ». La mise en œuvre de la procédure sera
pilotée par m2A et Riedisheim se chargera de
l’exécution de l’extrascolaire.
Décision n°124B Convention de mise à disposition d'un agent de Mulhouse Alsace Agglomération au profit de
Mulhouse Olympic Natation (6232)
Le Bureau a approuvé la convention par laquelle m2A
met un agent à disposition de l’association du MON
pour une durée de 3 ans. Cette mise à disposition
donnera lieu au remboursement par le MON des
traitements et accessoires versés à l’agent ainsi que des charges sociales.
Décision n°157B Engagement d’un responsable de la gestion de la flotte au service propreté urbaine Parc Auto
(6232)
Le Bureau a décidé de renouveler, après avoir déclaré
le poste vacant, l’engagement pour une durée de 3 ans
d’un agent responsable de la gestion de la flotte au
service propreté urbaine. Son niveau de rémunération
est fixé en référence à la grille indiciaire.
Décision n°160B Zac du Site de la gare TGV de Mulhouse- Acquisition d’un terrain de la SNCF et d’un lot de
volume de RFF (622)
Le Bureau a approuvé, dans le cadre de la réalisation
d’un abri vélo sur le site de la ZAC Gare TGV de
Mulhouse, l’acquisition avenue du Général de Gaulle
d’un lot en volume propriété de RFF pour un montant
de 6000 euros et d’un terrain surbâti d’un auvent pour
un montant de 1595 €.
Décision n°170B Constitution d’une servitude de cour commune rue de la Fonderie au profit de la SERM(5820)
Le Bureau a approuvé la constitution d’une servitude
de cour commune rue de la Fonderie au profit de la
SERM dans le cadre de la promesse de vente avec la
société LOFT COMPAGNY.
Décision n°152B Mise à disposition d’un agent de m2A au profit du SIFAM et du SCOT (623)
Le Bureau a approuvé les conventions de mise à
disposition d’un agent de m2A qui exercera des
missions de gestion administrative à raison de 8h
hebdomadaires au profit du SIFAM et de 8h
hebdomadaires au profit du SCOT jusqu’au 15 juin
2015.
Décision 150B Cession de terrains dans la Zone d’Activités du Technopark à Dietwiller (622)
Le Bureau a approuvé la cession d’un terrain d’une
surface de 30a 15ca dépendant de la zone d’activité
TECHNOPARK de Dietwiller pour un montant de 90 450
euros TTC, conformément à l’avis des domaines.
Décision 158 B Réhabilitation des installations frigorifiques de la dalle réfrigérante de la patinoire de Mulhouse (3200)
Le Bureau a validé, suite à un dégât des eaux survenu
à la patinoire, et eu égard aux engagements pris quant
à la date de livraison de la patinoire et aux délais
d’expertises et d’instruction du dossier par les
compagnies d’assurance, la passation d’un avenant de
préfinancement des travaux de reprise du complexe
d’isolation de la dalle réfrigérante de la patinoire. Ces
travaux sont estimés à 180 500 euros HT et m2A
sollicitera leur prise en charge au titre de l’indemnité à
percevoir des assurances.
Bureau du 14 novembre
Décision n°189B Garantie communautaire d’emprunt en faveur de l’OPH « Habitat familial d’Alsace » (0502)
Le Bureau a décidé de garantir l’emprunt de 731 001
euros souscrit par Habitat familial d’Alsace auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations pour la
construction de 6 logements PLUS et de 5 logements
PLAI rue des Landes à Wittenheim.
Décision n°185B Garantie communautaire d’emprunt en faveur de de la SA d’HLM SOMCO (0502)
Le Bureau a décidé de garantir l’emprunt de 275 000
euros souscrit par la SOMCO auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations pour l’opération d’acquisition –
amélioration d’une maison située 54 rue du Général de
Gaulle à Rixheim.
Décision n°199B FOURNITURE, POSE, MAINTENANCE ET NETTOYAGE DES ABRIS VOYAGEURS AUX
STATIONS TRAMWAY (131)
Le Bureau a décidé de lancer une nouvelle procédure
de consultation d’une durée de 15ans par voie d’appel
d’offres ouvert à bons de commande pour le nettoyage
et la maintenance des quarante abribus situés le long
des 3 lignes de tramway. A l’heure actuelle ces
prestations sont réalisées par Clear Chanel pour un
montant de 150 000 euros TTC par an dans le cadre
d’un marché de fourniture courante et de travaux qui
arrivera à échéance en 2015. Décision n°200 B CONVENTION D’EXPLOITATION DES ANNONCES SONORES DU TRAM - TRAIN ET DU TRAMWAY DE
l’AGGLOMERATION MULHOUSIENNE (131)
Le Bureau a approuvé une convention avec la SACEM
et SDRM d’un montant forfaitaire de 24 373, 12 euros
TTC par laquelle m2A est autorisée à diffuser dans les
tramways et les Tram-Trains l’œuvre sonore de Pierre
HENRY « Musiques Ludiques Urbaines » qui annonce
les stations du réseau.
Décision n°197 B MARCHES PUBLICS –AVENANTS AUX MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE (4202)
Le Bureau autorise, par délégation de l’assemblée
délibérante, la conclusion d’avenants aux marchés
suivants rendus nécessaires par des adaptations en
cours de chantier :
I. Marchés de travaux pour la rénovation et
l’agrandissement du périscolaire Péri ’chouette à
Kingersheim :
-avenant transactionnel minorant de 8 970,70 euros HT
le marché menuiserie extérieure aluminium n° A
12/110 dont le titulaire est la Sté ALU sise à Colmar
(lot n°5)
-avenant transactionnel de 11 359, 10 euros HT au lot
n°6 plâtrerie/faux plafonds n° A 12-111 dont le titulaire
est la Sté MEYER ISOLATION à Richwiller
-avenant transactionnel d’un montant de 3 539,70
euros HT au lot n° 13 chauffage/sanitaire/ventilation
n°A12-107 dont le titulaire est la Société LABEAUNE à
Sundhoffen.
-avenant transactionnel de 8 999,33 euros HT au lot
n°15 parquets n° A 12-118 dont le titulaire est la Sté
SINGER Parquets à Griesbach-au-Val
II. Marchés de travaux pour la relocalisation de la
structure petite enfance « Atelier de la Vie » à
Mulhouse :
-avenant n°2 de 12 370, 92 euros HT au lot 1 n° A
13 /108 dont le titulaire est la Sté LINGENHELD de Ste
Croix en plaine
-avenant n°4 de 9249,35 euros HT au lot 5 n° A
13/114 dont le titulaire est la Sté DEGANIS
-avenant n°3 minorant de 1200 euros HT le lot7 n°A
13/116 dont le titulaire est la Sté ROMAN à Ranspach
-avenant n° 2 de 793 euros au lot ç NA 13/118 dont le
titulaire est la Sté MEYER Isolations à Richwiller
-avenant n°2 de 7124,35 euros HT au lot 10
n°A13/119 dont le titulaire est la Sté MEYER SARL à
Blotzheim
-avant transactionnel de 7832 euros HT au lot 11 n°1A
13/120 dont le titulaire est la Sté BITZBERGER à
Rumersheim le Haut -avenant n°2 de 5 982,97 euros HT au lot 15 n°A
13/124 dont le titulaire est la Sté LABEAUNE à
Sundhoffen
-avenant n°2 de 8 296, 97 euros HT au lot 16 n° A
13/124 dont la titulaire est la Sté Venturi à Riedisheim
Décision n°198 B MARCHES PUBLICS-AUTORISATION DE SIGNATURE (4202)
Le Bureau autorise le Président ou son représentant à
signer les marchés suivants attribués par la
Commission d’Appel d’Offres :
-Assurance dommages aux biens m2A à la compagnie
GAN/Mulhouse pour un montant de 722 993, 46 euros
TTC
-assurance dommages aux biens des centrales
thermiques à la compagnie MMA/St Amarin pour un
montant de 168 969,63 euros TTC
-assurance Responsabilité civile au groupement
courtier VERLINGUE-compagnie AXA/Nanterre pour un
montant de 175 293 euros TTC
-Responsabilité civile des centrales thermiques au
groupement courtier VERLINGUE-compagnie ALLIANZ
ALLIANZ/Paris pour un montant de 46 449 euros HT.
Décision n°161 B ENGAGEMENT D’UN VETERINAIRE DIRECTEUR DU PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE (6232)
Après avoir déclaré le poste vacant au centre de
Gestion, le Bureau décide de renouveler, pour une
durée de 3 ans, l’engagement de l’agent qui occupe
actuellement le poste de Vétérinaire Directeur au Parc
Zoologique et botanique
Décision n°184 B ENGAGEMENT D’UN CHARGE DE MISSION HABITAT AU SERVICE HABITAT (6232)
Après avoir déclaré le poste vacant au centre de
Gestion, le Bureau décide de renouveler, pour une
durée indéterminée, l’engagement de l’agent qui
occupe depuis plus de 6 ans le poste de Chargé de
Mission Habitat II. Décisions du Président
En application de la délégation de pouvoir accordée le 17 avril 2014, le Président a pris les décisions suivantes en matière de :
- Gestion de la dette
- gestion de la dette à long terme :
Arrêté n° 86
du
16/09/2014
Réalisation d’un emprunt de 10 M€ auprès de la Caisse
d’Epargne d’Alsace, sur 20 ans au taux fixe de 2,69 %,
remboursé par échéances trimestrielles avec un
amortissement constant du capital, et affecté au
budget général.
Arrêté n° 91
du
17/10/2014
Réalisation d’un emprunt de 10 M€ auprès de la
Landesbank Saar (Saar LB), sur 20 ans à EURIBOR 6
mois + 1,20 %, remboursé par échéances
semestrielles avec un amortissement constant du
capital, et affecté au budget général et au budget
chauffage urbain.
- gestion de la dette à court terme :
Arrêté n° 77
du
02/06/2014
Renouvellement de la ligne de trésorerie interactive de
10 M€ de la Caisse d’Epargne d’Alsace, d’une durée
d’un an et destinée à optimiser la gestion de trésorerie
de m2A.
Les intérêts sont calculés sur EONIA + 1,87 %.
- Marchés publics passés par voie de procédure adaptée
N° Service Titulaire du marché Objet Date notification
Montant
du marché
(HT)
Nature
C2014247 4202 GROUPE MONITEUR 17 rue d'Uzès
75108 PARIS CEDEX 02
Achat d'un pack Marchés
Online 4/11/2014 8 712,00 € Services
C2014246 070 LA POSTE 20 Place Saint Marc
76035 ROUEN CEDEX
Affranchissement
courrier octobre 2014 19/11/2014 36 254,18 € Services
C2014245 131 HERVE ERMEL 11 rue de la réunion
68270 WITTENHEIM
Reprise du carrelage au
bâtiment administratif
Soléa
13/11/2014 4 324,00 € Travaux
C2014244 53016
APPLICAM S.A.
2 avenue Sébastopol
BP 65052
57072 METZ CEDEX 3
Contrat de maintenance
N°2010/12/2010 pour la
période du 01/12/14 au
30/11/15
31/10/2014 7 626,38 € Services
C2014243 53012
APPLICAM S.A.
2 avenue Sébastopol
BP 65052
57072 METZ CEDEX 3
Contrat de maintenance
N°2013/10/151 pour la
période du 01/11/14 au
31/10/15
31/10/2014 6 050,79 € Services
C2014242 121 GARAGE MAURICE 54 rue de Brunstatt
68200 MULHOUSE
MAPA / AC Marché
Subséquent n°15 - lot
n°1 - Acquisition d'un
monospace 5 places
19/11/2014 20 865,83 € Fournitures
C2014241 326 SCALZITTI FRERES 25 rue des 3 Rois
68100 MULHOUSE
Curage, nettoyage et
réfection des bassins et
canaux de la grande
06/11/2014 5 600,00 € Travaux roue du CINE. Mise en
sécurité vis à vis du
public.
C2014240 231
APX-INTEGRATION
1, rue Royale 165,
Bureaux de la Colline
92210 SAINT-CLOUD
Virtualisation des postes
de travail 31/10/2014
206 140,00
€ Fournitures
C2014239 121
HANTSCH
BP2-rue de l'Europe -Z.I
67521 MARLENHEIM
CEDEX
Fourniture d'un engin
porte outils et d'un
équipement de balayage
12/11/2014 138 000,00 € Fournitures
C2014237 231
CLEMESSY
TELECOMMUNICATIONS
8, avenue de France
68310 WITTELSHEIM
Maintenance de
l'infrastructure
téléphonique
(autocommutateur)
31/10/2014 62 400,00 € Services
C2014236 321
OTIS
124 rue du Château Zu
Rhein
68200 MULHOUSE
Maintenance des
ascenseurs, monte-
charges et élévateurs de
m2A
21/11/2014 80 000,00 € Fournitures
C2014235 131 LOCANE 34 rue d'Ensisheim
68890 REGUISHEIM
Fourniture et installation
de deux trappes de visite
sur le site Soléa
29/10/2014 9 973,60 € Fournitures
C2014234 232
GEOTOPO
ZAC des Grillons
208 rue de l'Ancienne
Distillerie
69400 GLEIZE
Acquisition d’un système
GNSS pour la mesure
topographique
07/11/2014 18 000,00 € Fournitures
C2014233 211
SERM
5 rue Lefèbvre
68053 MULHOUSE
CEDEX 1
Exploitation du Village
Industriel de la Fonderie 03/10/2014
1 270
000,00 € Services
C2014232 231
RICOH FRANCE SAS
Parc Tertiaire SILIC-7/9
avenue Robert Schuman
94150 RUNGIS
Fourniture et
maintenance de
matériels d'impression
20/10/2014 88 305,00 € Fournitures
C2014231 121 GARAGE MAURICE 54 rue de Brunstatt
68200 MULHOUSE
MAPA / AC Marché
Subséquent n°12 - lot
n°2 - Acquisition d'une
fourgonnette pick-up
29/10/2014 15 480,00 € Fournitures
C2014230 121 GARAGE MAURICE 54 rue de Brunstatt
68200 MULHOUSE
MAPA / AC Marché
Subséquent n°14 - lot
n°1 - Acquisition d'une
fourgonnette 5 places
29/10/2014 11 707,08 € Fournitures
C2014229 121 GARAGE MAURICE 54 rue de Brunstatt
68200 MULHOUSE
Fourniture de deux
quadricycles utilitaires
électriques équipés de
nettoyeurs haute
pression
29/10/2014 53 822,00 € Fournitures
C2014228 3251 GH INSTALLATIONS 6 rue des Alpes
68350 DIDENHEIM
Remplacement des WC
dans le bloc sanitaire 1
du Camping de l'Ill.
23/10/2014 7 000,00 € Travaux
C2014227 321 IOLI INGENIERIE 53 rue de la Navigation
68170 Rixheim
Vérification technique
des installations de
chauffage dans les
bâtiments de m2A
Lot n° 02 :Bâtiments
périscolaires et petite
enfance
12/11/2014 1 560,00 € Services
C2014226 321 IOLI INGENIERIE 53 rue de la Navigation
68170 Rixheim
Vérification technique
des installations de
chauffage dans les
bâtiments de m2A
Lot n° 01:Bâtiments
divers hors périscolaire
et petite enfance
12/11/2014 6 520,00 € Services
C2014225 121
INTER REGIE
MULTISERVICES
33 rue Jacques Mugnier
BP12468
68200 MULHOUSE
Travaux
d'aménagements de
bureaux au Centre
technique
communautaire -
Richwiller
27/10/2014 13 907,00 € Travaux C2014224 121
DEKRA INDUSTRIAL
SAS
13 C Avenue Valparc
68440 HABSHEIM
Prestation de contrôle
réglementaire des
installations électriques
du CTC
24/10/2014 5 600,00 € Services
C2014223 070 LA POSTE 20 Place Saint Marc
76035 ROUEN CEDEX
Affranchissement
courrier septembre 2014 14/10/2014 30 461,32 € Services
C2014222 3251 EIMI ZA rue Gilardoni
68210 RETZWILLER
Fourniture et pose de
deux dégrilleurs dans les
bacs tampon des bassins
des ours.
10/10/2014 6 259,10 € Travaux
C2014221 12
DULEVO FRANCE SA
Espace Entreprises
Mâcon Loché
321 rue St Véran
71009 MACON Cedex
Fourniture d'une
balayeuse ramasseuse
compacte
20/10/2014 167 319,00 € Fournitures
C2014219 5208
Jacques KOESSLER
Architecture SARL
2A rue des Prés BP 80182
68703 CERNAY CEDEX
Marché de maitrise
d'œuvre pour la
construction d'un
bâtiment périscolaire à
Reiningue
15/10/2014 79 005,00 € Services
C2014217 121 ERKEL 75 rue de Belfort
68200 MULHOUSE
Fourniture et confection
de bâches et travaux de
sellerie pour véhicules
11/10/2014 35 000,00 € Services
C2014216 231 GFI PROGICIELS 145 bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Maintenance Astre GF
3ème trimestre 2014 09/09/2014 4 818,00 € Services
C2014215 231
KIMOCE
26 rue Victor Schoelcher
68057 MULHOUSE
CEDEX
Maintenance du progiciel
de gestion KIMOCE 02/10/2014 26 648,00 € Services
C2014212 52 B.B.S. ZA HINTERALSPACH
68240 KAYSERSBERG
Equipement en mobiliers
et matériels pour la
structure périscolaire de
Sausheim
Lot n° 4 : Tables et
chaises
03/10/2014 17 301,54 € Fournitures
C2014210 121 MUNCH 1 rue de l'Usine
68113 GUEWENHEIM
Construction d’un
appentis pour le service
Propreté Urbaine et Parc
Auto
06/10/2014 32 565,00 € Travaux
C2014209 32
ALIOS Ingénierie
ZAC des Guinnottes
12 rue des Guinnottes
70400 HERICOURT
Etude géotechnique pour
la construction d'un
périscolaire à
Pulversheim
30/10/2014 4 690,00 € Services
C2014207 321
BESB
La Cité de l'Habitat -
Route de Thann
68460 LUTTERBACH
Etude structure dans le
cadre de l’extension du
périscolaire à
Wittenheim.
02/10/2014 10 200,00 € Services
C2014206 3251
FERBECK &
FUMITHERM
ZI Les Berlioz
38300 LES EPARRES
Travaux de démolition et
reconstruction d'une
chaudière à charbon de
la piscine Curie.
23/09/2014 10 000,00 € Travaux
C2014203 3212 SATD Z.A. rue Creuse Fontaine
67130 RUSS
Remplacement des
rideaux occultants de la
Patinoire de Mulhouse.
19/09/2014 6 183,50 € Fournitures
C2014202 231 GFI PROGICIELS 145 BD VICTOR HUGO
93400 SAINT-OUEN
Maintenance Astre GF
2ème trimestre 2014 08/09/2014 4 818,00 € Services
C2014201 3251
FERBECK &
FUMITHERM
ZI Les Berlioz
38300 LES EPARRES
Réfection du foyer de la
chaudière bois de la
chaufferie d'Ungersheim.
17/09/2014 7 092,00 € Travaux
C2014200 070 LA POSTE 20 Place Saint Marc
76035 ROUEN CEDEX
Affranchissement
courrier août 2014 16/09/2014 22 166,38 € Services
C2014199 32
BESB
La Cité de l'Habitat -
Route de Thann
68460 LUTTERBACH
Etude de structure -
Construction périscolaire
Pulversheim
25/09/2014 10 200,00 € Services DELIBERATION
22.12.2014
3.1982 mod. ART. 17)
/MLA.
C2014190 32 GROSS CHARPENTES 4 rue de Cherbourg
68200 Mulhouse
Rénovation de la
charpente et du
colombage de l'auberge
du zoo à Mulhouse
19/09/2014 21 092,00 € Travaux
C2014181 0201
HDR COMMUNICATIONS
5 rue d'Orernai BP 50138
BISCHOFFSHEIM
67214 OBERNAI CEDEX
Elaboration d'une charte
graphique, ergonomique
et typographique,
livraison d'un CMS pour
le site Internet du
programme local de
prévention des déchets
02/09/2014 20 000,00 € Services
- Contrat de transaction
Indemnisation versée à un tiers suite à l’endommagement d’une vitrine
Le Conseil d’Agglomération prend acte des décisions prises par délégation.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22.12.2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
71 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014 (050/7.10.1/236C)
Le Budget Supplémentaire est un budget d’ajustement qui permet de modifier les prévisions de dépenses et de recettes en fonction des événements nouveaux intervenus depuis le vote du Budget Primitif. Il permet également d’intégrer les reports.
Le BS 2014 prend par ailleurs en compte les résultats de l’exercice 2013, selon les termes définis par les délibérations consécutives à l’approbation du Compte Administratif 2013 de m2A.
Les principaux points de l’analyse du Budget Supplémentaire proposé au Conseil sont les suivants :
I - LE BUDGET PRINCIPAL
Le projet de Budget Supplémentaire soumis à votre approbation s’équilibre en dépenses et en recettes à 73 141 231,83 €.
PRESENTATION DE LA SITUATION D’ENSEMBLE
1- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle s’élève en dépenses et en recettes à 33 350 495,78 €
Recettes :
Affectation du résultat 2013 33 001 725,78 €
(cf délibération n°64C)
Propositions nouvelles 348 770,00 €
(écritures d’ordre et réelles)
Total 33 350 495,78 €
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-236C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé Dépenses :
Propositions nouvelles 3 072 803,96 €
(ordre et réelles)
Réserve d’autofinancement 30 100 491,82 €
Virement à la section d’investissement 177 200,00 €
Total 33 350 495,78 €
La réserve d’autofinancement constituée afin de préserver la permanence des méthodes se répartit dans les chapitres suivants :
Chapitre 011 22 100 491,82
Chapitre 012 2 000 000
Chapitre 65 2 000 000
Chapitre 67 4 000 000
2- SECTION D’INVESTISSEMENT
Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à 39 790 736,05 €.
Recettes :
Restes à réaliser en recettes 37 934 008,88 €
Affectation du résultat 2013 1 514 227,17 €
(cf délibération n°64C)
Propositions nouvelles 165 300,00 €
(ordre et réelles)
Virement de la section de fonctionnement 177 200,00 €
Total 39 790 736,05 €
Dépenses :
Affectation du résultat 2013 13 891 531,28 €
(cf délibération n°64C)
Restes à réaliser en dépenses 25 556 704,77 €
Propositions nouvelles 342 500,00 €
(ordre et réelles)
Total 39 790 736,05 € II – LE BUDGET ANNEXE DU CHAUFFAGE URBAIN
Le projet de budget supplémentaire 2014 pour le chauffage urbain s’équilibre en dépenses et en recettes à 9 668 598,89 €.
A – SECTION D’EXPLOITATION
Elle s’équilibre à 3 776 695,30 €.
Recettes :
Affectation du résultat 2013 3 776 695,30 €
(cf délibération n°65C)
Total 3 776 695,30 €
Dépenses :
Propositions nouvelles 7 500,00 €
Réserve d’autofinancement 3 769 195,30 €
Total 3 776 695,30 €
B – SECTION D’INVESTISSEMENT
Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 891 903,59 €
Recettes :
Restes à réaliser en recettes 5 851 903,59 €
Propositions nouvelles 40 000,00 €
Total 5 891 903,59 €
Dépenses :
Affectation des résultats 2013 1 890 762,64 €
(cf délibération 65C)
Restes à réaliser en dépenses 3 799 597,33 €
Propositions nouvelles 43 640,00 €
Réserve d’autofinancement 157 903,62 €
Total 5 891 903,59 € III – LE BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
Le projet de budget supplémentaire 2014 pour les transports urbains s’équilibre en dépenses et en recettes à 17 221 680,05 €.
A – SECTION D’EXPLOITATION
Elle s’équilibre à 1 402 606,96 €.
Recettes :
Propositions nouvelles 1 402 606,96 €
(écritures d’ordre et réelles)
Total 1 402 606,96 €
Dépenses :
Reprise déficit 2013 1 241 606,96 €
(cf délibération 66C)
Propositions nouvelles 161 000,00 €
(écritures d’ordre et réelles)
Total 1 402 606,96 €
B – SECTION D’INVESTISSEMENT
Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à 15 819 073,09 €
Recettes :
Restes à réaliser en recettes 17 074 046,00 €
Propositions nouvelles 419 457,00 €
Baisse de l’emprunt prévisionnel - 1 674 429 ,91 €
Total 15 819 073,09 €
Dépenses :
Affectation des résultats 2013 9 076 735,98 €
(cf délibération 66C)
Restes à réaliser en dépenses 6 536 336,11 €
Propositions nouvelles 206 001,00 €
Total 15 819 073,09 € DELIBERATION
2/12/2014
.3.1982 mod. ART. 17) Le
ML A.
Le Conseil d’Agglomération approuve le Budget Supplémentaire 2014 du budget principal et des budgets annexes tel qu’il est présenté.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17) Le
Président
Jean-Marie BOCKEL de mentaire d'YN
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
“ Budget supplémentaire
année 2014 „
Mulhouse Alsace Agglomération SOMMAIRE
|
JOIMEEes
Sans
objét
Sommaire
page
1
BUDGET
GENERAL
page
2
1.
Informations
générales
page
3
A
- Informations
statistiques,
fiscales
et
financières
B
- Modalités
de
vote
du
budget
page
4
Il. Présentation
générale
du
budget
page
5
A
- Vue
d'ensembie
- Sections
page
6
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
de
fonctionnement
- Chapitres
page
7
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
:
page
8
B1
- Baïance
générale
du
budget
-Dépenses
page
9
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
page
10
lt. Vote
du
budget
page
11
A1
- Section
de
fonctionnement
- Détail
des
dépenses
- Articles
_ page
12
A2
- Section
de
fonctionnement
- Détail
des recettes
-
Articles
page
15
B1
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
page
17
B2
- Section
d'investissement
-
Détail
des
recettes
page
20
BUDGET
ANNEXE
CHAUFFAGE
URBAIN
page
23
BUDGET
ANNEXE
TRANSPORTS
URBAINS
page
40
IV
- ANNEXES
BUDGET
GENERAL
page
58
A
- Eléments
du
bilan
page
59
A1 -
Présentation
croisée
par
fonction
(1)
-
page
60
A2.1
- Etat
de
la dette
- Dette
sur
emprunt
-Répartition
par
prêteurs
A2.2
- Etat
de
la dette
- Dette
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
A2.3
- Etat
de
la dette
- Autres
dettes
A2.4
- Etat
de
la dette
- Répartition
des
emprunts
par
type
de
taux
À2.5
- Etat
de
la dette
- Répartition
par
nature
de
dettes
A2.6
- Etat
de
la dette
- Remboursement
anticipé
d'un
emprunt
avec
refinancement
A2.7
- Etat
de
la
dette
- Contrats
de
couverture
du
risque
financier
À2.8
- Etat
de
la dette
- Crédits
de
trésorerie
A2.9
- Etat
de
la dette
- Eléments
du
bilan
A3
- Méthode
utilisée
pour
les
amortissements
A4
- Etat
des
provisions
A5
- Etalement
des
provisions
A6.1
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
page
84
A6.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
page
85
A7.2.1
- Etats
de
ventilaton
des
dépenses
et recettes
assujetties
à
la TVA
- Fonctionnement
À7.2.2
- Etats
de
ventilaton
des
dépenses
et
recettes
assujetties
à la TVA
- Investissement
A7.3.1
- Etats
de
la
répartition
de
la TEOM
- Fonctionnement
(3)
À7.3.2
- Etats
de
la
répartition
de
la TEOM
- Investissement
(3)
A8
- Etat
des
charges
transférées
A9
- Détail
des
opérations
pour
le
compte
de
tiers
page
87
A10.1
- Variation
du
patrimoine
(article
R2313-3
du
CGCT)
- Entrées
A10.2
- Variation
du
patrimoine
(article
R2313-3
du
CGCT)
- Sorties
A10.3
- Variation
du
patrimoine
(article
L300-5
du
code
de
l'urbanisme)
- Entrées
A10.4
- Variation
du
patrimoine
(article
L300-5
du
code
de
l'urbanisme)
- Sorties
B
- Engagements
hors
bilan
page
95
B1.1
- Etat
des
emprunts
garantis
par
la collectivité
ou
l'établissement(4)
B1.2
- Etat
des
contrats
de
crédit-bail
B1.3
- Etat
des
contrats
de
parteneriat
public-privé
B1.4
- Etat
des
autres
engagements
donnés
B1.5
- Etat
des
engagements
reçus
B1.6
- Subventions
versées
dans
le cadre
du
vote
du
budget
(5)
page
96
B1.7
- Cotisations
versées
dans
le cadres
du
vote
du
budget
B2.1
- Etat
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement
affèrents
B2.2
- Etat
des
autorisations
d'engagement
et
des
crédits
de
paiement
affèrents
B3
- Emploi
des
recettes
grevées
d'une
affectation
spéciale
C
- Autres
éléments
d'informations
C1 -
Etat
du
personnel
C2 -
Liste
des
organismes
dans
lesquels
a été
pris
un
engagement
financier(4}
C3.1
- Liste
des
organismes
de
regroupement
auxquels
adhère
la commune
ou
l'établissement
C3.2
- Liste
des
organismes
des
établissements
publics
créés
C3.3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
C3.4
- Liste
des
services
assujettis
à
la TVA
et non
érigés
en
budget
annexe
C3.5
- Présentation
agréée
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
C3.6
- Liste
des
immobilisations
financières
D
- Décisions
en
matière
des
taux
de
contributions
directes
D1
- Décisions
en
matière
des
taux
de
contributions
directes
Arrêté-signatures
page
97
{1}
Cette
présentation
est
obligatoire
pour
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus
(art.L.2312-
du
CGCT),
les
groupements
comprenant
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants
et
plus
(art.R.5211-14
du
CGCT)
et leurs
établissement
publics.
H n’a
cependant
pas
à
être
produit
par
les
services
et à
activité
unique
érigée
en
établissement
public
ou
budget
annexe.
Les
autres
communes
et
établissements
peuvent
les
présenter
de
manière
facuitative.
{2}
Cet
état
ne
peut
être
produit
que
par
les
communes
dont
la population
est
inférieure
à
500
habitants
et qui
gèrent
les
services
de
distribution
de
l'eau
potable
et
d'assainissement
sous
forme
de
régie
simple
sans
budget
annexe
(art.
L.
2221-11
du
CGCT).
(3)
Cet
état
est
obligatoirement
produit
par
tes
communes
ou
groupements
de
communes
de
10
000
habitants
ayant
institué
la TEOM
et assurant
au
moins
la collecte
des
déchets
ménagers
(art.
L.
2313-1)
(4)
Cet
états
ne
sont
obligatoires
que
pour
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus
(art.L.
2313-1
du
CGCT),
les
groupements
comprenant
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants
et plus
(art.L.5211-36
du
CGCT)
et leurs
établissement
public.
(5)
Si
la collectivité
ou
l'établissement
décide
d'attribuer
des
subventions
dans
le
cadre
du
budget
dans
les
conditions
décrites
à
l'article
L.2311-7
du
CGCT, BUDG
= |
CG |
Informations
générales | - INFORMATIONS
GENERALES
I
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
B
l-
L'assemblée
délibérante
a
voté
le
présent
budget
par
nature:
- au
niveau
(1)
du
chapitre
pour
la section
d'investissement.
-
sans
(2)
les
programmes
d'équipement.
- au
niveau
(1)
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement.
-
sans
(3)
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres.
La
liste
des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à
des
virements
d'article
à article
est
la suivante :
sans
objet
|
Il-
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
l ci-dessus,
le budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
I[d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
« opération
d'équipement
».
Il-
Les
provisions
sont
(4)
budgétaires.
JV —
La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de l'exercice
(5)
: Budget
de
l'exercice
=
budget
primitif
+ budget
supplémentaire
+
décisions
modificatives.
V
—
Le
présent
budget
a été
voté
(6)
: avec
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le vote
du
compte
administratif
N-1
(1)
A
compléter
par
« du
chapitre
»
ou
« de
l'article
».
(2)
Indiquer
« ävée
»
ou
« sans
»
les
chapitres
opérätions
d'équipement.
(3)
Indiquer
« avec
» ou
« sans
» vote formel.
(4)
À
compléter
par
un
seul
des
deux
choix
suivants
:
- semi-budgétaires
(pas
d'inscription
en
recette
de
la section
d'investissement),
- budgétaires
(délibération
n°...
QU
.sisressse).
|
(5)
Budget
de
l'exercice
=
budget
primitif + budget
supplémentaire
+
décision
modificative,
s'il y a lieu.
(6) À
compléter
par
un
seul
des
trois
choix
suivants
:
.
- sans
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1,
- avec
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le vote
du
compte
administratif
N-1,
- avec
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
N-1. Il
Présentation
générale
du
budget Il - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
VUE
D'ENSEMBLE
A1
FONCTIONNEMENT DEPENSES
DE
LA
SECTION |
RECETTES
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
V
CREDITS
DE
FONCTIONNEMENT
3
:
VOTES
AU
TITRE
DU
PRESENT
33
350
495.78
348
770.00
E
BUDGET
(1)
==
:
é
Use
ee
ET
2
Ml:
+
-
|
+
+
R
RESTES
A
REALISER
(R.A.R)
DE
E
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
P 0
£
:
R
002
RESULTAT
DE
s
(si
déficit)
(si
excédent)
T
FONCTIONNEMENT
REPORTE
(2)
;
33
001
725.78.
S
.
TOTAL
DE
LA
SECTION
DE
33
350
495.78
33
350
495.78
FONCTIONNEMENT
(3)
5
INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
VOTES
AU
TITRE
DU
PRESENT
342
500.00
1 856
727.17
BUDGET (y
com
le
1
4
+
+
+
R
RESTES
A
REALISER
(R.A.R)
DE
E
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
25
556
704.77
37
934
008.88
P O R
001
SOLDE
D'EXECUTION
DE
LA
(si
solde
négatif)
(si
solde
positif)
T
SECTION
D'INVESTISSEMENT
13
891
531.28
ï
S
REPORTE
(2)
:
TOTAL
DE
LA
SECTION
39
790
736.05
39
790
736.05
D'INVESTISSEMENT
(3)
«
. TOTAL
TOTAL
DU
BUDGET
(3)
73
141
231.83
73
141
231.83||°
(1)
Au
budget
primitif,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors
de
cette
étape
budgétaire.
De
même,
pour
les
décisions
modificatives
et
le
budget
supplémentaire,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors
de
l'étape
budgétaire
sans
sommation
avec
ceux
antérieurement
votés
lors
du
même
exercice.
(2)
A
servir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le
vote
du
compte
administratif
soit
en
cas‘de
reprise
“anticipée
des
résultats.”
Les
restes
à
réaliser
de
la
section
de. fonctionnement
correspondent
en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
non
rattachées
telles
qu'elles
ressortent
de
la
comptabilité
des
engagements
et en
recettes,
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu à
l'émission
d'un
titre
et
non
rattachées
(R.
2311-11
du
CGCT).
Les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
correspondent
en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/12
de
l'exercice
précédent
telles
qu'elles
ressortent
de
la
comptabilité
des
engagements
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre
au
31/12
de
l'exercice
précédent
(R.
2311-11
du
CGCT).
(3)
Total
de
la section
de
fonctionnement
=
RAR
+
résultat
reporté
+
crédits
de
fonctionnement votés.
“Total
de
la section
d'investissement
=
RAR
+ solde
d'exécution
reporté
+
crédits
d'investissement
votés.
Total
du
budget
=
Total
de
la
section
de fonctionnement
+
Total
de
la section
d'investissement 1 - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- CHAPITRES
A2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS
ET
AUX
PROVISIONS
Total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
OPERATION
D
ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
Total
des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
TOTAL
204
275
226.00
3
510
207
885
526.00
1
688
9 500
000.00
11188
373.00
219
073
899.00
035
525
3
3
60
919
29
073
295.78
233
348
521.
29
073
295.78
33
173
295.78
177
200.00
33
173
295.78
177
200.00
241
058
821
1 865
573.00
9 500
000.00
11
365
573.00
252
424
394,
+
177
200.00
33
350
495.78
177
200.00
33
350
495.78
D 002 RESULTAT
REPORIE
OÙ ANTICIPE (2)]
Ï
Ï
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
252
424
394.78
À
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
PRODUITS
DES
SERVICES,
DU
DOMAINE
ET
VENTES
ETT,
DOT,
P
Total
des
recettes
de
gestion
courante
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
OPERATION
D
ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
Total
des
recettes
d'ordre
de
fonctionnement
TOTAL
30
908
049.00
006
451 697.00
215
336
427,00
1
218
947
309.00
126
590.00
|:::::
126
590.00 |:
219
073
899.00
1
113
960.00
1
113
960.00
-1
599
390.00
59
218
î
3
46
670.00
46
670.00
215
383
097
3
-1
599
250
3
296
670.00
52
100.00
219
243 178
690.00
296
670.00
52
100.00
178
690.00
219
422
52
100.00
348
770.00
52
100.00
348
770.00
R
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(2)]
=
33 001
725.78]
Î
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES|
252
424
394.78
|
Pour
information :
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DEGAGE
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT(6)
11
186
883.00
fl s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
corespondant
à l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les dépenses
réelles
de
fonctionnement.
li sert à financer
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la
commune
ou
de
l'établissement,
{1)
Cf.
Modalités
de
vote
I-B
{2}
La
colonne
RAR
n'est à renseigner
qu'en
l'absence
de
reprise
anticipée
du
résultat
lors
du
vote
du
budget
primitif.
(3)
# s'agit des
nouveaux
crédits
votés
lors de
la présente
délibération,
hors
RAR.
(4)
Si la commune
ou
l'établissement
applique
te régime
des
provisions
semi-budgétaires.
(5)
DF
023
= RI
021
; DI 040
= RF
042
; RI 040
= DF
042
; DI 041
= RI 041
; DF
043
= RF
043
{6) Solde
de
l'opération
DF
023
+ DF
042
- RF
042
ou
solde
de
l'opération
RI 021
+ RI 040
— DI 040. Il - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- CHAPITRES
A3
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
606
560.00
897
SUBV
10
142
51
8 141
8
IMMOBILISA
12 656
129
5
160
178411
1
945.00
6
936
225
400.00
225
19
069
otal
des
Total
des
dépenses
d'équipement
35
313
153.00
21
136
208.85
250
000.00
250
000.00
56
699
361
FONDS DIVERS
ET
D
_
2
=
==
|
-
——.
SUBVENTIONS
ET
DETTES
ASSIMILEES
585
-100
000.00
485
COMPTE
DE
LIAISON
: AFFECTATIONS
PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
1
550
000.00
1 550
P
'ATIONS
3 975
5 000.00
5 000.00
4019
Total
des
dépenses
financières
13
110
925.00
38
400.00
-95
000.00
-95
000.00
13
054
de
382
5
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
49
903
636.00
25
556
704,77
155
000.00
155
000.00
75
615
OPERATION
D
ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
126
590.00
|:
5
52
100.00
52
100.00
178
690.00
3 763
468.00
135
400.00
35
400.00
3 898
868.00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
3 890
058.00
|:
:
187
500.00
187
500.00
4 077
558.00
TOTAL
53
793
694.00
25
556
704.77
342
500.00
342
500.00
79
692
898.
+
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU
ANTICIPE
(2)]
13 891
531.28]
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
93
584
430.05]
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
RECUES
978
1
29
500
000.00
SUBV IMMOBILISA
TIONS
RECUES
EN
EN
COURS
Total
des
recettes
d'équipement
27
175
252.00
30
478
055.59
57
653
307
DOTA
955
000.00
310
825.00
2
DE
à
514
227.1
DEPOTS
ET
COMPTE
DE
É
TIONS
PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICIPA AUTRES
3
917
043.00
513
5
000.00
5 000.00
585.71
4
315
000.00
683
998
31
Total
des
recettes
financières
10
187
043.00
1
507
680.71
1
519
227.17
1
519
227.17
13
213
Total
de
5
948
900.00
452
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
38
841
853.00
37
934
008.88
1
544
127.17
1
544
127.17
78
319
1
688
373.00:
5
i
1
00
00
1 865
00
OPERATION
D
ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
9
500
000.00
|::
jptiinn
9
500
000.00
3
763
00
|:i::
135
00
135
00
3
898
00
Tofal
des
recettes
d'ordre
d'investissement
14
951
841.00
f:i::ii:5
:
312
600.00
312
600.00
15
264
441.00
TOTAL
53
793
694,00
37
934
008.88
1
856
727.17
1
856
727.17
93
584 +
|
R
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(2)
|
[LL
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES|
93
584
430.05]
Pour
Information
:
IL
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de]
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Il
sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
et
le:
DEGAGE
PAR
LA
SECTION
11
186
883.00
nouveaux
investissements
de
la commune
ou
de
l'établissement.
DE
FONCTIONNEMENT(10)
(1) Cf.
Modalités
de
vote
l-B
(2)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif)
ou
si reprise
anticipée
des
résultats)
(3)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles
(4)
DF
023
= RI
021
; DI
040
= RF
042
; RI
040
= DF
042
; DI
041
=
RI
041
; DF
043
= RF
043
(5)
À
servir
uniquement
dans
le
cadre
d'un
suivi
des
stocks
selon
la
méthode
de
l'inventaire
permanent
simplifié
autorisée
pour
les
seules
opérations
d'aménagements
(lotissement,
ZAC...)
par
ailleurs
retracées
dans
le cadre
de
budgets
annexes
(6)
En
dépenses,
le
chapitre
22
retrace
les
travaux
d'investissement
réalisés
sur
les
biens
reçus
en
affectation.
En
recette,
il retrace,
le
cas
échéant,
l'annulation
de
tels
travaux
effectués
sur
un
exercice
antérieur, (7) A
servir
uniquement
lorsque
la commune
ou
l'établissement
effectue
une
dotation
initiale en
espèces
au profit d'un
service
public
non
personnalisé
qu'elle
ou
qu'il
crée.
(8)
Seul
le total
des
opérations
pour
compte
de
tiers figure
sur cet état (voir le détail Annexe
IV A9).
(8) Le
compte
1068
n'est pas
un
chapitre
mais
un
article du
chapitre
10.
(10)
Solde
de
l'opération
DF
023
+ DF
042
—RF
042
ou
solde
de
l'opération
RI
021
+ RI 040
— DI
040. Il -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
‘
‘
H
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
.
.
B1
1
- DEPENSES
(du
présent
budget
+
Restes
à
réaliser)
es
TOTAL
CHARGES
A
CARACTERE
GENERAL
22
749
853.82/|:
22
749
853.
CHARGES
DE
PERSONNEL.ET
FRAIS
ASSIMILES
-
2
035
.00
‘2
035
000.
TTENUATIONS
DE
PRODUITS
°
525
835.00
ut
F5
525
835.
CHATS
ET
VARIA
DE
STOCKS
(5)
HE
BEI
-
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
3
762
606.96
3
762
606.
FRAIS
DE-FONCTIONNEMENT.
DES-GROUPES
D'ELUS
(4)
_-
To
TT
CHARGES
FINANCIERES
100
000.00
100
000.
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
4
000
000.00
4
000
000.
DOTATIONS
AUX
AMORTISSEMENTS
ET
PROVISIONS
PRODUCTION
STOCKEE
(OU
DETOCKAGE)
(3)
DEPENSES
IMPREVUES
VIREMENT
A
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
de
fonctionnement
- Total
33
173
295.78
177
200.00
33
350
495.
33
350
495.
TOTAL
D'INVESTISSEMENT
|
.
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
(5)
5
i
!
52
100.00
100.00
EMPRUNTS.
ET
DETTES
ASSIMILEES
(sauf
1688
non
-100
000
‘
_100
000
COMPTE
DE
LIAISON
: AFFECTATION
otal
des
Lt
En
5
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
(sauf
204)(6)
897
667.91
130 000.00
1
027
667.91
SUBVENTIONS
VERSEES
’
8
141
829.19
5
400.00
‘
.
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
5
185
020.27]
:
5
185
020
[IMMOBILISATIONS
RECUES
EN
AFFECTATION
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
(6)
7
161
691.48
/
7
161
691.
PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
-
43
400.00
:___
43
400.
DES
IMMOBILISATIONS
(reprise)
‘
VISIONS
POUR
DEPRECIATION
DES
VISIONS
POUR
DEPRECIATION
DES
STOCKS
ET
EN-
otal
des
opérations
de
tiers
”
4
382
095.92
°
4
382
095.
VISIONS
POUR
DEPRECIATION
DES
COMPTES
DE
RARE
VISIONS
POUR
DEPRECIATION
DES
COMPTES
IMPREVUES
i
i
Dépenses
d'investissement
- Total
25
711
704,77
187
500.00
25
899
204.
13
891
531
39
790
7536.
(DY
au
(2)
Voir
liste
des
opérations
d'ordre.
(3)
Permet
de
retracer
des
opérations
particulières
telles
que
les
opérations
de
stocks
liées
à la tenue
d’un
inventaire
permanent
simplifié.
(4)
Communes,
communautés
d'aggiomération
et communautés
urbaines
de
plus
de
100
000
habitants.
(5)
Si
ia commune
ou
l'établissement
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(6)
Hors
chapitres
<
d'équipement>>
(7)
Seul
le total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
figure
sur
cet état
(voir
le détail Annexe
IV A9).
|
(8)
À
servir
uniquement
lorsque
la
commune
ou
l'établissement
effectue
une
dotation
initiale
en
espèces
au
profit
d'un
service
public
non
personnalisé
qu'elle
ou
qu'i
crée.
‘
.
(8)
En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les
travaux
d'investissement
réalisés
sur
les
biens
reçus
en
affectation.
En
recette,
il retrace,
le
cas
échéant,
l'annulation
de
tels
travaux
effectués
sur
un
exercice
antérieur. IL - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
. BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 - RECETTES
(du
présent
budget
+
Restes
à
réaliser)
PRODUITS
DES
SERVICES
DU
DOMAINE
ET
VENTES
DIVERSES PRODUCTION
STOCKEE
(OU
DESTOCKAGE)
TRAVAUX
EN
RÉGIE
. [IMPOTS
ET
TAXES
DOTATIONS
ET
PARTICIPATIONS
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
PRODUITS
FINANCIERS
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
REPRISES
SUR
AMORTISSEMENTS
ET
PROVISIONS
TRANSFERTS
DE
CHARGES
Recettes
de
fonctionnement
- Total
:
1 SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
(4)
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILÉES
(sauf
1688
non
budgetaire) COMPTE
DE
LIAISON
: AFFECTATION
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
(sauf
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
IMMOBILISATIONS
RECUES
EN
AFFECTATION
(7)
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
DES
TIONS
PROVISIONS
POUR
DEPRECIATION
DES
IMMOBILISATIONS
(4)
|
PROVISIONS
POUR
DEPRECIATION
DES
STOCKS
ET
EN-
COURS
de
tiers
(5)
7
PROVISIONS
POUR
DÉPRECIATION
DES
COMPTES
DE
TIERS
(4)
PROVISIONS
POUR
DEPRECIATION
DES
COMPTES
FINANCIERS Stocks VIREMENT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
PRODUITS
DES
CESSIONS
PROVISIONS
REGLEMENTEES
Recettes
d'investissement
- Total
1
113
960.00
-1
599
780.00
212
390.00
320
100.00
250
000.00
296
670.00
310
825.00
978
055.59
29
500
000.00
- 518
542.71
5
973
172.58
683
313.00f:
37
963
908.88
52
100.00
52
100.00
130
000.00
5 400.00
177
200.00
312
600.00
:
1113
960.
-1
599
780.
212
390.
320
100.
250
000.
52
100.
348
770.
33
001
725.
33
350
495.
TOTAL
310
825.
‘978
055.
- 29
500
000.
130
000.
518
542.71
5 978
572.
177
200.00
683
313.
38
276
508.
1
514
227.1
39
790
()Y
au
et
(2)
Voir
liste
des
opérations
d'ordre.
(3)
Permet
de
retracer
des
opérations
particulières
telles
que
les
opérations
de
stocks
liées
à la tenue
d'un
inventaire
permanent
simplifié.
(4)
Si
la commune
ou
l'établissement
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(5)
Seul
le total
des
opérations
pour
compte
de
tiers figure
sur
cet état
(voir
le détail
Annexe
IV A9).
(6) À
servir
uniquement
lorsque
la commune
ou
l'établissement
effectue
une
dotation
initiale
en
espèces
au
profit d'un
service
public
non
blé
qu'elle
ou
qu'il
crée. (7)
En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les
travaux
d'investissement
HÉAIEÈS
sur
les
biens
reçus
en
affectation.
En
recette,
il retrace,
le
cas
échéant,
l'annulation
de
tels
travaux
effectués
sur
un
exercice
antérieur.
10 Il
Vote
du
budget Ill -
VOTE
DU
BUDGET
12
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Aî
Libellé
(1)
Budget
Propositions
Vote
(4)
de
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
CHARGES
À CARACTERE
GENERAL
29
492
390.00
22
749
853.82
22,749
853.82
ACHATS
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
AUTRES
QUE
TERRAINS
4
820
131.00
125
000.00
125
000.00
A
AMENAGER
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
1
189
975.00
ENERGIE
ET
ELECTRICITÉ
2
531
880.00
CHAUFFAGE
URBAIN
62
000.00
COMBUSTIBLES
460
000.00
CARBURANTS
1 420
150.00
ALIMENTATION
242
200.00
PRODUITS
DE
TRAITEMENT
1
600.00
AUTRES
FOURNITURES
NON
STOCKEES
1 747
350.00
22
100
491.82
22
100
491.82
FOURNITURES
D'ENTRETIEN
200
500.00
FOURNITURES
DE
PETIT
EQUIPEMENT
358
925.00
VETEMENTS
DE
TRAVAIL
320
350.00
FOURNITURES
ADMINISTRATIVES
140
790.00
LIVRES
DISQUES
CASSETTES
(BIBLIOTHEQUE
&
MEDIATHEQUE)
27
800.00
AUTRES
MATIERES
ET
FOURNITURES
95
300.00
CONTRATS
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
AVEC
DES
5
679
400.00
329
362.00
329
362.00
ENTREPRISES LOCATIONS
IMMOBILIERES
759
205.00
LOCATIONS
MOBILIERES
334
250.00
CHARGES
LOCATIVES
ET
DE
COPROPRIETE
170
760.00
ENTRETIEN
ET
REPARATIONS
SUR
TERRAINS
439
700.00
ENTRETIEN
ET
REPARATIONS
BATIMENTS
464
006.00
ENTRETIEN
REPARATION
BATIMENTS
TVA
DEDUCTIBLE
8
750.00
ENTRETIEN
ET
REPARATIONS
VOIES
ET
RESEAUX
29
000.00
ENTRETIEN
ET
REPARATIONS
MATERIEL
ROULANT
202
500.00
ENTRETIEN
ET
REPARATIONS
AUTRES
BIENS
MOBILIERS
109
600.00
MAINTENANCE
945
820.00
PRIMES
D
ASSURANCES
546
500.00
ETUDES
ET
RECHERCHES
181
065.00
DOCUMENTATION
GENERALE
ET
TECHNIQUE
42
085.00
VERSEMENTS
A
DES
ORGANISMES
DE
FORMATION
236
182.00
-5
000.00
-5
000.00
FRAIS
DE
COLLOQUES
ET
SEMINAIRES
10
000.00
AUTRES
FRAIS
DIVERS
41
700.00
INDEMNITES
AU
COMPTABLE
ET
AUX
REGISSEURS
11
500.00
HONORAIRES
139
131.00
FRAIS
D'ACTE
ET
DE
CONTENTIEUX
20
000.00
ANNONCES
ET
INSERTIONS
177
500.00
FETES
ET
CEREMONIES
5
000.00
CATALOGUES
ET
IMPRIMES
186
912.00
PUBLICATIONS
10
000.00
DIVERS
526
825.00
TRANSPORT
DE
BIENS
32
000.00
FRAIS
DE
TRANSPORT
HORS
CEE
2
000.00
TRANSPORTS
COLLECTIFS
53
800.00
VOYAGES
ET
DEPLACEMENTS
151
807.00
RECEPTIONS
93
050.00
FRAIS
D'AFFRANCHISSEMENT
390
500.00
FRAIS
DE
TELECOMMUNICATIONS
433
000.00
SERVICES
BANCAIRES
ET
ASSIMILES
66
300.00
CONCOURS
DIVERS
(COTISATIONS)
302
300.00
100
000.00
100
000.00
FRAIS
DE
GARDIENNAGE
(EGLISE,
FORET,
BOIS
COMMUNAUX)
1
000.00
FRAIS
DE
NETTOYAGE
DES
LOCAUX
378
300.00
RBST
COMMUNE
MBRE
GFP
2 216
197.00
100
000.00
100
000.00
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
À
D'AUTRES
ORGANISMES
87
465.00
AUTRES
19
900.00
TAXES
FONCIERES
339
549.00
TAXES
ET
IMPOTS
SUR
LES
VEHICULES
20
120.00
AUTRES
DROITS
8
260.00
AUTRES
IMPOTS
TAXES
ET
VERSTS
ASSIMILES
(AUTRES
500.00
(ORGANISMES) CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
60
824
236.00
2
035
000.00
2
035
000.00
PERSO
AFFECTE
COMMUNE
MEMBRE
DU
GFP
847
000.00
AUTRE
PERSONNEL
EXTERIEUR
617
716.00
35
000.00
35
000.00]
COTISATIONS
AU
CNFPT
ET
AU
CIG
336
000.00
REMUNERATION
PRINCIPALE
PERSONNEL
TITULAIRE
28
620
923.00
2
000
000.00
2
000
000.00!
NBI,
SUPPLEMENT
FAMILIAL
DE
TRAITEMENT
ET
INDEMNITE
DE
1
345
000.00
RESIDENCE AUTRES
INDEMNITES
PERSONNEL
TITULAIRE
5
662
000.00
REMUNERATION
PRINCIPALE
PERSONNEL
NON
TITULAIRE
6
413
000.00
AUTRES
INDEMNITES
PERSONNEL
NON
TITULAIRE
889.00
AUTRES
EMPLOIS
D'INSERTION
141
841.00
REMUNERATION
DES
APPRENTIS
36
000.00
COTISATIONS
A
L'URSSAF
7
057
000.00
COTISATIONS
AUX
CAISSES
DE
RETRAITES
8
283
000.00
PRESTATIONS
VERSEES
POUR
LE
COMPTE
DU
FNAL
182
000.00
ALLOCATIONS
CHOMAGE
VERSEES
DIRECTEMENT
218
000.00 Il
- VOTE
DU
BUDGET
I
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Aî
Libellé
(1)
Budget
Propositions
Vote
(4)
de
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
MEDECINE
DU
TRAVAIL,
PHARMACIE
73
000.00
AUTRES
CHARGES
SOCIALES
DIVERSES
820
774.00
AUTRES
CHARGES
170
093.00
ATTENUATIONS
DE
PRODUITS
56
801
220.00
525
835.00
525
835.00
ATTRIBUTION
COMPENSATION
56
801
220.00
500
000.00
500
000.00]
REVERSEMENTS
RESTITUTIONS
ET
PRELEVEMENTST
DIVERS
25
835.00
25
835.00
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
57
157
380.00
3
762
606.96
3
762
606.96
REDEVANCE
POUR
CONCESSIONS
BREVETS
LICENCES
13
075.00
PROCEDES
DROITS
ET VALEURS
SIMILAIRE
INDEMNITES
ELUS
618
236.00
FRAIS
DE
MISSIONS
ELUS
30
000.00
COTISATIONS
DE
RETRAITE
ELUS
65
598.00
COTISATIONS
DE
SECURITE
SOCIALE
PARTS
PATRONALE
ELUS
171
166.00
FORMATION
ELUS
5
000.00
FRAIS
DE
REPRESENTATION
DU
PDT
10
000.00
CREANCES
ADMISES
EN
NON
VALEUR
100
000.00
CONTRIBUTION
AUX
ORGANISMES
DE
REGROUPEMENT
15
645
381.00
360
000.00
360
000.00!
SUB
FONCIONNEMENT
COMMUNE
MEMBRE
DU
GFP
696
430.00
SUB
FCT
SERVICE
INDUSTRIEL
&
COMMERCIAL
20
460
000.00
1
402
606.96
1
402
606.96]
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
AUX
ASSOCIATIONS
ET
19
341
494.00
2
000
000.00
2
000
000.00)
AUTRES
ORGANISMES
DE
DROIT
PRIV
CHARGES
DIVERSES
DE
LA
GESTION
COURANTE
1
000.00
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DES
GROUPES
D'ELUS
TOTAL
=
DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
204
275
226.00
29
073
295.78
29
073
295,78
(a)=(011+012+014+65+656)
13 Il - VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Aî
Chap./
Libellé
(1)
Budget
Propositions
Vote
(4)
-
art(1)
de
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
66
CHARGES
FINANCIERES(b)
3
510
300.00
100
000.00
100
000.00|
66111
INTERETS
REGLES
A L'ECHEANCE
3
180
000.00
100
000.00
100
000.00
a
INTERETS
DES
COMPTES
COURANTS
ET
DE
DEPOTS
150
000.00
CREDITEURS
666
PERTES
DE
CHANGE
300.00
668
AUTRES
CHARGES
FINANCIERES
180
000.00
167
CHARGES
EXCEPTIONNELLES(c)
100
000.00
4
000
000.00
4
000
000.00
6711
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
POUR
INTERETS
MORATOIRES
ET
5
000.00
%
PENALITES
SUR
MARCHES
673
TITRES
ANNULES
SUR
EXERCICES
ANTERIEURS
85
000.00
4
000
000.00
4
000
000.00
6748
AUTRES
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
5
000.00
678
AUTRES
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
5
000.00
68
DOTATIONS
AUX
AMORTISSEMENTS
ET
AUX
PROVISIONS(d)(6)
022
DEPENSES
IMPREVUES(e)
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
=
a+b+c+d+e
207
885
526.00
33
173
295.78
33
173
295.78
OPERATION
D
ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
DOTA
AUX
DES
INCORPORELLES
ET
CORPORELLES
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'ORDRE
9 500
000.00
9
500
000.00
11
188
373.00
177
200.00
177
200.00
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
(=
Total
219
073
899.00
33
350
495.78
33
350
495.78
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
+
I
RESTES
À
REALISER
N-1
(11)|
Il
+
|
D
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(11)
]l
[LL
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES]
33
350
495.78]|
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
(5)
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
=
Différence
ICNE
N
- ICNE
N-1
(1)
Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appli
(2)
Cf.
Modalités
de
vote
l-B,.
(3)
Hors
restes
à
réaliser.
(4)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(5)
Le
montant
des
ICNE
de
l'exercice
correspond
au
montant
de
l'étape
en
cours
cumulé
aux
crédits
de
l'exercice.
Si
le
montant
des
ICNE
de
l'exercice
est
inférieur
au
montant
de
l'exercice
N-1,
le
montant
du
compte
66112
sera
négatif.
(6)
Si
la
commune
ou
l'établissement
applique
le
régime
des
provisions
semi-budgétaires.
(7)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
DF
042
=
RI
040.
(8)
Aucune
prévision
budgétaire
ne
doit
figurer
aux
articles
675
et 676
(cf.chapitre
024
<
des
cessions
d'immobilisation>>).
(8)Le
compte
6815
peut
figurer
dans
le détail
du
chapitre
042
si
la
commune
ou
l'établissement
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(10)
Chapitre
destiné
à
retracer
les
opérations
particulières
telles
que
les
opérations
de
stocks
ou
liées
à
là tenue
d’un
inventaire
permanent
simplifié.
(11)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si
reprise
anticipée
des
résultats).
14 qué
par
la commune
ou
l'établissement. (a)=(70+73+74#75+013)
il
- VOTE
DU
BUDGET
ll,
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
A2
Chap./
Libellé
(1)
Budget
Propositions
Vote
(4)
art(1)
de
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
013
ATTENUATIONS
DE
CHARGES
89
000.00
6419
REMBOURSEMENTS
SUR
REMUNERATION
DU
PERSONNEL
20
000.00
6459
REMBOURSEMENT
SUR
CHARGES
DE
SECURITE
SOCIALE
&
69
000.00
PREVOYANCE
70
PRODUITS
DES
SERVICES,
DU
DOMAINE
ET VENTES
DIVERSES
30
908
049.00
1 113
960.00
1 113
960.00
7018
AUTRES
4
000.00
704
TRAVAUX
2
221
400.00
70611
REDEVANCE
D ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
1 275
000.00
1 275
000.00
70612
REDEVANCE
SPECIALE
D ENLEVEMENT
DES
ORDURES
795
000.00
70631
REDEVANCES
ET
DROITS
DES
SERVICES
À
CARACTERE
SPORTIF
1
396
000.00
70632
REDEVANCES
ET DROITS
DES
SERVICES
À CARACTERE
DE
2 000
000.00
LOISIRS
7066
REDEVANCES
ET
DROITS
DES
SERVICES
À
CARACTERE
SOCIAL
400
000.00
70688
AUTRES
PRESTATIONS
DE
SERVICES
5
046
700.00
7078
AUTRES
MARCHANDISES
591
540.00
70820099
[COMMISSIONS
10
000.00
7083
LOCATIONS
DIVERSES
(AUTRES
QU'IMMEUBLES)
28
100.00
70841
MISE
À DISPOSITION
DU
PERSONNELAUX
BUDGETS
ANNEXES,
1 673
800.00
CCAS
ET
CAISSE
DES
ECOLES
70845
MISE
DISPO
PERSO
AUX
COMMUNES
MEMBRES
DU
GFP
11
884
C40.00
-161
040.00
-161
040.00
70848
MISE
A
DISPOSITION
DU
PERSONNEL
AUX
AUTRES
ORGANISMES
2
716
400.00
70872
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
PAR
LES
BUDGETS
ANNEXES
35
800.00
70875
RBST
DE
FRAIS
PAR
LES
COMMUNES
MEMBRES
DU
GFP
1
617
269.00
70878
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
PAR
D'AUTRES
REDEVABLES
223
000.00
7088
AUTRES
PRODUITS
D'ACTIVITES
ANNEXES
(ABONNEMENTS
ET
265
000.00
VENTES
D
OUVRAGES)
73
IMPOTS
ET
TAXES
122
476
230.00
-1
599
780.00
-1
599
780.00
73111
TAXE
FONCIERE
ET
HABITATION
56
669
000.00
-479
310.00
-479
310.00]
73112
COTISATION
VALEUR
AJOUTEE
DES
ENTREPRISES
13
951
000.00
111
260.00
111
260.00
73113
TAXE
SUR
LES
SURFACES
COMMERCIALES
3
750
000.00
36
930.00
36
930.00
73114
IMPOSITION
FORFAITAIRE
SUR
LES
ENTREPRISES
DE
RESEAU
800
000.00
5
670.00
5
670.00
7318
AUTRES
IMPOTS
LOCAUX
OÙ
ASSIMILES
400
000.00
7321
ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
1 414.00
7323
F.N.G.LR
11
525
000.00
670.00
670.00]
7328
AUTRES
REVERSEMENTS
FISCALITE
166
850.00
7331
TAXE
D'ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
34
580
000.00
-1
275
000.00
-1
275
000.00
7336
DROITS
DE
PLACE
‘
182
966.00
7362
TAXES
DE
SEJOUR
450
000.00
74
DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET PARTICIPATIONS
59
006
451.00
212
390.00
212
390.00
74124
DOTATION
DE
BASE
DES
GROUPEMENTS
DE
COMMUNES
45
200
000.00
49
400.00
49
400.00
74126
DOTATION
DE
COMPENSATION
23
750
000.00
172
400.00
172
400.00
7413
DOTATION
DES
PERMANENTS
SYNDICAUX
20
000.00
74718
AUTRES
93
800.00
7472
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS
REGIONS
117
500.00
7473
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS
DEPARTEMENTS
74
500.00
74748
PARTICIPATIONS
AUTRES
COMMUNES
2
352
000.00
7478
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS
AUTRES
ORGANISMES
9
781
651.00
748313
DOTATION
COMPENSATION
REFORME
TAXE
PROFESSIONNELLE
6 062
000.00
590.00
590.00]
748314
DOTATION
UNIQUE
DES
COMPENSATIONS
SPECIFIQUES
A LA
324
000.00
-12
600.00
-12
600.00]
TAXE
PROFESSIONNEL
74833
ETAT
COMPENSATION
CONTRIBUTION
ECONOMIQUE
195
000.00
-49
800.00
-49
800.00
TERRITORIALE
CVAE CFE
74834
ATTRIBUTION
ETAT
COMPENSATION
AU
TITRE
DES
8 000.00
400.00
400.00
EXONERATIONS
DES TAXES
FONCIERES
74835
ATTRIBUTION
ETAT
COMPENSATION
AU
TITRE
DES
1 028
000.00
52
000.00
52
000.00)
EXONERATIONS
DE
TAXE
D'HABITATION
75
AUTRES
PRODUITS
DE GESTION
COURANTE
2 856 697.00
320
100.00
320
100.00!|
752
REVENUS
DES
IMMEUBLES
1
138
027.00
757
REDEVANCES
VERSEES
PAR
LES
FERMIERS
ET
182
000.00
CONCESSIONNAIRES
75700099
IREDEVANCES
FERMIERS
ET CONCESSIONNAIRES
42
000.00
758
PRODUITS
DIVERS
DE
GESTION
COURANTE
1
494
670.00
320
100.00
320
100.00
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
215
336
427.00
46
670.00
46
670.00
15 Ill - VOTE
DU
BUDGET
[Il
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
A2
Chap./
Libellé
(1)
Budget
Propositions
Vote
(4)
art(1)
de
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
76
PRODUITS
FINANCIERS(b)
13
500.00
768
AUTRES
PRODUITS
FINANCIERS
13
500.00
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS(c)
3 597
382.00
250
000.00
250
000.00
7718
AUTRES
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
SUR
OPERATIONS
DE
10
065.00
GESTION
773
MANDATS
ANNULES
(SUR
EXERCICES
ANTERIEURS)
OÙ
ATTEINTS
5
000.00
PAR
LA
DECHEANCE
QUADRIEN
7788
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
DIVERS
3 582
317.00
250
000.00
250
000.00
78
REPRISES
SUR
AMORTISSEMENTS
ET PROVISIONS(d)(5)
Ê
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
= a+b+c+d
218
947
309.00
296
670.00
296
670.00
042
OPERATION
D ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS(6)(7)(8)
126
590.00
52
100.00
52
100.00
722
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
125
000.00
777
QUOTE-PART
DES
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
1
590.00
TRANSFEREES
AU
RESULTAT
DE
L'EXERCIC
7815
REPRISES
SUR
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
DE
52
100.00
52
100.00
FONCTIONNEMENT
COURANT
043
OPERATION
ORDRE A
L INTERIEUR
DE LA
S.FONCT(S)
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
126
590.00
52
100.00
52
100.00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
(= Total
219
073
899.00
348
770.00
348
770.00
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
+
IL
RESTES
À
REALISER
N-1
(10)|
Il
+
I[
R 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(10)|
33
001
725.78]
C
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES|
33
350
295.78]
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
(11)
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
= Différence
ICNE
N - ICNE
N-1
(1)
Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la commune
ou
l'établissement.
(2)
Cf.
Modalités
de
vote
I-B.
(3)
Hors
restes
à réaliser.
(4)
Le
vote
de
l'assemblée
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(5)
Si
la
commune
ou
l'établissement
applique
le
régime
des
provisions
semi-budgétaires.
(6)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
RF
042
=
DI
040.
(7)
Aucune
prévision
budgétaire
ne
doit
figurer
aux
articles
775
et
776
(cf.chapitre
024
<
des
cessions
d'immobilisation>>).
(8)
Le
compte
7815
peut
figurer
dans
le détail
du
chapitre
042
si
la
commune
ou
l'établissement
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(8)
Chapitre
destiné
à
retracer
les
opérations
particulières
telles
que
les
opérations
de
stocks
ou
liées
à
la tenue
d'un
inventaire
permanent
simplifié.
(10)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si reprise
anticipée
des
résultats).
(11)
Le
montant
des
ICNE
de
l'exercice
correspond
au
montant
de
l'étape
en
cours
cumulé
aux
crédits
de
l'exercice.
Si
le
montant
des
ICNE
de
l'exercice
est
inférieur
au
montant
de
l'exercice
N-1,
le
montant
du
compte
7622
sera
négatif
16 HE -
VOTE
DU
BUDGET
HI
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
B1
Chap./
Libellé
(1)
Budget
Propositions
Vote
(4)
art(1)
de
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
010
STOCKS
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
(sauf
opérations
et
204)
606
560.00
2031
FRAIS
D'ETUDES
48
000.00
2033
FRAIS
D'INSERTION
28
000.00
2051
CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
530
560.00
204
SUBV
EQUIPEMENTS
VERSEES
{hors
opérations)
10
142
519.00
204112
SUB
EQUIPT
ETAT
BATIMENTS
INSTALLATIONS
129
250.00
204132
SUB
EQUIPT
DEPARTEMENT
BATIMENTS
INSTALLATIONS
86
000.00
2041411
SUB
COMMUNE
MBRE
GFP
MOBILIER
MATERIEL
ETUDES
15
000.00
2041412
SUB
COMMUNE
MBRE
BATIMENTS
ET
INSTALLATIONS
887
000.00
204172
SUB
EQUIPT
ETAB
PUBL BATIMENTS
INSTALLATIONS
4 887 644.00
204181
SUB
ORGANISMES
PUBLICS
MOBILIER
MATERIEL
ETUDES
124
000.00
204182
SUB
ORGANISMES
PUBLICS
BATIMENTS
INSTALLATIONS
2
362
000.00
204183
SUB
ORGANIMES
PUBLICS
PROJETS
INTERET
NATIONAL
70
000.00
20421
SUB
PERS
DROIT
PRIVE
MOBILIER
MATERIEL
ETUDES
71
000.00
20422
SUB
DROIT
PRIVE
BATIMENTS
INSTALLATIONS
1 510
625.00
24
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
{hors
opérations)
12
656
129.00
24
600.00
24
600.00
2111
TERRAINS
NUS
500
000.00
2128
AUTRES
AGENCEMENTS
ET
AMENAGEMENTS
-110
000.00
21318
AUTRES
BATIMENTS
PUBLICS
911
201.00
213180099
|AUTRES
BATIMENTS
PUBLICS
24
600.00
24
600.00]
2138
AUTRES
CONSTRUCTIONS
6
200
000.00
2152
INSTALLATION
DE
VOIRIE
96
000.00
21533
RESEAUX
CABLES
39
000.00
21538
AUTRES
RESEAUX
16
000.00
21561
MATERIEL
ROULANT
2
707
000.00
21568
AUTRE
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
DE
DEFENSE
CIVILE
4
666.00
21578
AUTRE
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
DE
VOIRIE
68
000.00
2158
AUTRES
INSTALLATIONS,
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
TECHNIQUES
110
000.00
2182
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
MATERIEL
DE
TRANSPORT
1
425
000.00
2183
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
293
040.00
INFORMATIQUE
2184
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
MOBILIER
76
000.00
2188
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
320
222.00
22
IMMOBILISATIONS
RECUES
EN
AFFECTATION
(hors
opérations)
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
{hors
opérations)
11
907
945.00
225
400.00
225
400.00
2312
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
TERRAINS
300
000.00
2313
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
CONSTRUCTION
7
298
061.00
250
000.00
250
000.00
23130099
MAINTENANCE
BATIMENT
TVA
DEDUCTIBL
-24
600.00
-24
600.00
2315
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
INSTALLATIONS
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
1
869
884.00
TECH
UE
238
AVANDES
VERSEES
SUR
COMMANDES
D
IMMOBILISATIONS
2
440
000.00
CORPORELLES Opérations
d'équipement
n°...(5)
Total
des
dépenses
d'équipement
35
313
153.00
250
000.00
250
000.00
40
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RECUES
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
7
585
000.00
-100
000.00
-100
000.00
1641
EMPRUNTS
EN
EUROS
7
580
000.00
-100
000.00
-100
000.00
16878
AUTRES
DETTES
AUTRES
ORGANISMES
ET
PARTICULIERS
5
000.00
18
COMPTE
DE
LIAISON
: AFFECTATIONS
26
PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
À
DES
PARTICIPATIONS
1
550
000.00
261
TITRES
DE
PARTICIPATION
1
550
000.00
27
AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
3
975
925.00
5
000.00
5
000.00
274
PRÉTS
3 165
112.00
27638
AUTRES
CREANCES
IMMOBILISEES
SUR
AUTRES
ETABLISSEMENTS
683
313.00
PUBLICS
2764
CREANCE
SUR
DES
PARTICULIERS
127
500.00
5 000.00
5
000.00}
020
DEPENSES
IMPREVUES
|
Total
des
dépenses
financières
13
110
925.00
-95
000.00
-95
000.00!
4541000056
IPRU WITTENHEIM
(6)
454100006
AIDE
A LA PIERRE
2006
(6)
454100007
AIDE
A LA PIERRE
2007
(6)
454100008
|AIDE A LA PIERRE
2008
(6)
454100009
AIDE
A
LA
PIERRE
2009
(6)
395
000.00
454100010
{AÏDE
A
LA
PIERRE
2010
(6)
454100011
|AIDE A LA PIERRE
2011
(6)
454100012
[AIDE À LA PIERRE
2012 (6)
454100013
[AIDE A LA PIERRE
2013
(6)
454100014
AIDE À LA PIERRE
2014 (6)
882 058.00
454100102
[PASS
FONCIER
2010
(6)
454100103
|PIG AVANCE
CREDITS
CONSEIL GENERAL
(6)
202
500.00
4658100001
[AMENAGEMENT
GARE
BOLLWILLER
(6)
4158100002
|AMENAGEMENT
GARE
LUTTERBACH
(6)
4158100003
AMENAGEMENT
GARE
STAFFELFELDEN
(6)
17 Il
- VOTE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
B1
Chap./
Libellé
(1)
Budget
Propositions
Vote
(4)
art(1)
de
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
458100004
[AMENAGEMENT
STATION
ZU
RHEIN
MULHOUSE
(6)
458100005
[AMENAGEMENT
STATION
DORNACH
MULHOUSE
(6)
458100006
AMENAGEMENT
STATION
MUSEES
MULHOUSE
(6)
458100007
[ROUTE
MARIE
LOUISE
(6)
Total
des
dépenses
d'opérations
pour
compte
de
tiers
1 479
558.00
|
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
49
903
636.00
155
000.00
155
000.00]
18 IE
- VOTE
DU
BUDGET
Hl
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
B1
Chap
Libellé
(1)
Budget
Propositions
Vote
(4)
art(1)
de
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
040
OPÉRATION
D ORDRE DE TRANSFERTS
ENTRE SECTIONS
(7)
126 590.00
52 100.00
52 100.00
Reprises
sur autofinancement
antérieur
(8)
1
590.00
52
100.00
52
100.00
13912
SUBV
D'EQUIP
TRANSFEREES
AU
COMPTE
DE
RESULTAT
-
250.00
REGIONS
13913
SUBV
D'EQUIP
TRANFEREES
AU
COMPTE
DE
RESULTAT
-
1
340.00
DEPARTEMENTS
15112
PROVISIONS
POUR
LITIGE(8)
52
100.00
52
100.00
Charges
transférées
(9)
125
000.00
21318
AUTRES
BATIMENTS
PUBLICS
125
000.00
.
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
(10)
3
763
468.00
135
400.00
135
400.00
504411
SUE EQUIPT NATURE
ORGANISME PUBLIC
8 558.00
204412
SUB
EQUIPT
NATURE
PERSONNES
DROIT
PRIVE
357
431.00
5
400.00
5
400.00
2051
CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
130
000.00
130
000.00
21318
AUTRES
BATIMENTS
PUBLICS
3
395
919.00
4582
OPERATION
SOUS
MANDAT
1 560.00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
3
890
058.00
187
500.00
187
500.00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
(=
Total
53
793
694,00
342
500,00
342
500.00
des
dépenses
réelles
et
d'ordre)
+
Il
RESTES
À
REALISER
N-1
(11)|
25
556
704.77||
+
I
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(11)|
13
891
531.28]
39 790 736.08]
I
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES|
(1)
Détailier
tes
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la
commune
ou
l'établissement.
(2)
Cf.
Modalités
de
vote,
[-B.
(3)
Hors
restes
à réaliser.
(4)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
ies
propositions
nouvelles.
(5)
Voir
état
ill
B
3
pour
le
détail
des
opérations
d'équipement.
(6)
Voir
annexe
IV À
9
pour
le
détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers.
(7)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
DI
040
=
RF
042.
(8)
Les
comptes
15,
29,
39,
49
et
59
peuvent
figurer
dans
le détail
du
chapitre
040
si
la
commune
ou
l'établissement
applique
le
régime
des
provisions
budgétaires.
(8)
Aucune
prévision
budgétaire
ne
doit
figurer
à
l'article
192
(cf.
chapitre
024
<<
produit
des
cessions
d'immobilisation>>).
(10)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
DI
041
=
RI
041.
(11)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si
reprise
anticipée
des
résultats).
19 (2
38
841
853.00|
Ill
-VOTE
DU
BUDGET
HE.
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
”B2
Chap./
Libellé
(1)
Budget
Propositions
Vote
(4)
art(1)
de
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
010
STOCKS
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RECUES
(hors
138)
2
948
428.00
1321
SUBVENTIONS
D'ÉQUIPEMENT
NON
TRANSFERABLES
ETAT
&
370
000.00
ETABLISSEMENTS
NATIONAUX
1322
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
NON
TRANSFERABLES
REGIONS
317
750.00
1323
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
NON
TRANSFERABLES
DEPARTEMENTS
1
493
282.00
13241
SUBVENTION
COMMUNE
MEMBRE
DU
GFP
261
402.00
1326
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
NON
TRANSFERABLES
AUTRES
30
685.00
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
1328
AUTRES
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
NON
TRANSFERABLES
AUTRES
339
709.00
1336
PARTICIPATIONS
POUR
LE
FINANCEMENT
DES
VOIES
NOUVELLES
ET
135
600.00
RESEAUX
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
(hors
165)
24
221
824.00
1641
EMPRUNTS
EN
EUROS
24
221
824.00
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
(sauf
204)
204
SUBV
EQUIPEMENTS
VERSEES
5 000.00
20422
SUB
DROIT
PRIVE
BAT
INSTAL
REMBOURST
5
000.00
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
22
IMMOBILISATIONS
RECUES
EN
AFFECTATION
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
Total
des
recettes
d'équipement
27
175
252.00
10
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
1 955
000.00
1 514
227.17
1 514
227.17|
10222
F.C.T.V.A.
1
955
000.00
1068
EXCEDENTS
DE
FONCTIONNEMENT
CAPITALISES
1514
227.17
1514
227,17
138
AUTRES
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
NON
TRANSFERABLES
165
DEPOTS
ET
CAUTIONNEMENTS
RECUS
18
COMPTE
DE
LIAISON
:AFFECTATIONS
26
PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICIPATIONS
27
AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
3
917
043.00
5
000.00
5
000.00
274
PRETS
3
014
450.00
27638
AUTRES
CREANCES
IMMOBILISEES
SUR
AUTRES
ETABLISSEMENTS
683
313.00
PUBLICS
2764
CREANCE
SUR
DES
PARTICULIERS
219
280.00
5
000.00
5
000.00
024
PRODUITS
DES
CESSIONS
4
315
000.00
L
Total
des
recettes
financières
10
187
043.00
1 519
227.17
1 519
227.17
2454200005
[PRU
WITTENHEIM
(6)
454200006
[AIDE
A
LA
PIERRE
2006
(6)
454200008
|AIDE
A
LA
PIERRE
2008
(6)
454200009
[AIDE
A LA
PIERRE
2009
(6)
395
000.00
454200010
[AIDE
A
LA
PIERRE
2010
(6)
454200011
|AIDE
A
LA
PIERRE
2011
(6)
454200012
[AIDE
A
LA
PIERRE
2012
(6)
454200013
|AIDE
A
LA
PIERRE
2013
(6)
454200014
[AIDE
A
LA
PIERRE
2014
(6)
882
058.00
454200102
|PASS
FONCIER
2010
(6)
454200103
|PIG
RBST
CONSEIL
GENERAL
(6)
202
500.00
458200001
[AMENAGEMENT
GARE
BOLLWILLER
(6)
458200002
[AMENAGEMENT
GARE
LUTTERBACH
(6)
4582000033
|AMENAGEMENT
GARE
STAFFELFELDEN
(6)
458200004
AMENAGEMENT
STATION
ZU
RHEIN
MULHOUSE
(6)
24
900.00
24
900.00
458200005
[AMENAGEMENT
STATION
DORNACH
MULHOUSE
(6)
458200006
|AMENAGT
STATION
MUSEES
MULH
(6)
Total
des
recettes
d'opérations
pour
compte
de
tiers
1 479
558.00
24
900.00
24
900.00
TOTAL
DES
RECETTES
RÉELLES
1 544
127.17
1 544
127.17]
20 I
- VOTE
DU
BUDGET
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
|
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap./
Libellé
(1)
Budget
Propositions
Vote
(4)
art(t)
de
l'exercice
(2)
nouvelles
(3}
021
VIREMENT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
1
688
373.00
177
200.00
177
200.00
040
OPERATION
D
ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
9
500
000.00
(6)(7)8)
28031
FRAIS
D'ETUDES,
RECHERCHE
&
DE
DEVELOPPEMENT
59
480.00
AMORTISSEMENTS
DES
FRAIS
D'ETUDES
28033
FRAIS
D'INSERTION
5 070.00
2804111
AMORT
SUB
ETAT MOB
MAT
ETU
2
180.00
2804112
|AMORT SUB ETAT BATIMENTS
ET INSTALLATIONS
570.00
2804132
lAMORT SUB EQUIPT DPT BATIMENTS INSTALLATIONS
52 810.00
28041411
|AMORT SUB
COMMUNE
MEMBRE
MOBILIER MATETIEL ETUDES
25 170.00
28041412
|AMORT SUB
COMMUNE
MEMBRE
BATIMENTS
INSTALLATIONS
1 228 630.00
2804171
AMORT SUB ETABLISSEMTS
PUBLICS LOCAUX
MOBILIER MAT ET
6 000.00
2804172
AMORTETABL
PUBLICS LOCAUX BATIMENTS
INSTALLATIONS
333 690.00
2804181
AMORT
ORGANISMES
PUBL
MOBILIER
MATERIEL
ETUDES
88
700.00
2804182
|AMORT SUB
ORGANISME
PUBL BATIMENTS INSTALLATIONS
1 760 210.00
2804183
AMORT
SUB
ORG
PUBL
INFRASTR
INTERERET
NATIONAL
71
600.00
280421
AIMORT PERS
DROIT PRIVE MOBILIER MATERIEL
ETUDES
62 700.00
280422
AMORT
PERS DROIT PRIVE BATIMENTS INSTALLATIONS
1 366 690.00
2804411
AMORT
SUB EQUIPT NATURE
PUBLIC MOB
MATERIEL
ETUDES
14 620.00
2804412
|SUB EQUIPT PUBLIC
NATURE BATIMENTS
INSTALLATIONS
108 290.00
2804421
|AMORTSUB EQUIPT PRIVE NATURE
MOB
MATERIEL
ETUDES
4 740.00
2804422
|AMORT SUB
EQUIPT NATURE
PRIVE BATIMENTS
INSTAL
222 330.00
28051
AMORT
CONCESSIONS
DROITS
SIMILAIRES
898
630.00
28088
AMORTISSEMENT
AUTRES
IMMO
INCORPORELLES
370.00
28132
AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
14
570.00
IMMEUBLES
DE
RAPPORT
28135
AMORTISSEMENT
DES
IMMOS
CORPO
INSTA
GENERALES,AGENC
22
950.00
AMENAGEMENTS
CONSTRUCTIONS
281568
AMORT
AUTRE
MATERIEL
OUTILAGE
INCENDIE
ET
DEFENSE
6
320.00
CIVILE
281571
AMORT
MATERIEL
ROULANT
20
020.00
281578
AMORT
AUTRE
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
DE
VOIRIE
119
760.00
28158
AMORTISSEMENT
AUTRES
INSTAL
TECH
MATERIEL
ET
267
550.00
OUTILLAGE
INDUSTRIEL
281728
AMORT
AUTRES
AGENCEMENTS
+AMENAGEMENTS
TERRAINS
9
400.00
281735
AMORT
INSTALLATIONS
GENERALES
AGENCEMENTS
30
140.00
AMENAGEMENTS
CONSTRUCTIONS
281741
AMORT
CONSTRUCTION
SUR
SOL
D' AUTRUI
BATIMENTS
PUBLICS
57
380.00
281745
AMORT
CONSTRUCTIONS
SUR
SOL
AUTRUI
INSTALLATIONS
5
320.00
GENERALES
AGENCEMTS
AMENAGTS
281758
AMORTISSEMENT
AUTRES
RESEAUX
MIS
À
DISPOSITION
830.00
281782
AMORTISSEMENT MATERIEL
DE TRANSPORT
MIS À DISPOSITION
460.00
281784
AMORTISSEMENT MOBILIER
MIS À DISPOSITION
640.00
281788
AMORTISSEMENT
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
5
090.00
MISES
À
DISPOSITION
28181
AMORTISSEMENT
INSTALLATIONS
GENERALES,
AGENCEMENTS
7
900.00
ET
AMENAGEMENTS
DIVERS
28182
AMORTISSEMENT
MATERIEL
DE
TRANSPORT
1
100
200.00
28183
AMORTISSEMENT
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
MATERIEL
372
110.00
INFORMATIQUE
28184
AMORTISSEMENT
MOBILIER
151
760.00
28185
AMORTISSEMENT
DU
CHEPTEL
270.00
28188
AMORTISSEMENT
AUTRES
434
890.00
28232
AMORTISSEMENT
IMMEUBLES
DE
RAPPORT
RECUS
EN
559
140.00
AFFECTATION
28258
AMORTISSEMENT
AUTRES
INSTALLATIONS
RECUES
EN
150.00
AFFECTATION
28285
AMORTISSEMENT
CHEPTEL
RECU
EN
AFFECTATION
590.00
28288
AMORTISSEMENT
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
80.00
L___________IRECUES
EN AFFECTATION
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
11
188
373.00
177
200.00
177
200.00
FONCTIONNEMENT
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES(3)
3
763 468.00
135 400.00
135 400.00
1328
AUTRES
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
NON
TRANSFERABLES
3
395
919.00
AUTRES
2031
FRAIS
D'ETUDES
130
000.00
130
000.00
204412
REC
SUB
EQUIPT
NATURE
1 560.00
2118
AUTRES
TERRAINS
8 558.00
4582
OPERATIONS
D'INVESTISSEMENT
SOUS
MANDAT
(RECETTES)
357
431.00
5
400.00
5
400.00
14
951
841.00
312
600.00
312
600.00
21 SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap./
Libellé
(1)
Budget
Propositions
Vote
(4)
art(1
de
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
(=Total
53
793
694.00
1 856
727.17
1 856
727.17
des
recettes
réelles
et
d'ordre)
+
I
RESTES
À
REALISER
N-1
(10)]
37
934
008.88||
+
Il
R
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(10)|
|
Il
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES|
39
790
736.05||
1)
Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la
commune
ou
l'établissement.
( (2)
Cf.
Modalités
de
vote,
(3) Hors
restes
à réaliser.
I-B.
(4)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(5)
Voir
annexe
IV-A9
pour
le
détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers.
(6)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
RI
040
=
DF
042,
(7)
Aucune
prévision
budgétaire
ne
doit
figurer
à
l'article
192
(cf.
chapitre
024
<
des
cessions
d'immobilisations>>),
(8)
Les
comptes
15,
29,
39,
49
et
59
peuvent
figurer
dans
le
détail
du
chapitre
040
si
la
commune
ou
l'établissement
applique
le
régime
des
provisions
budgétaires.
(9)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
DI
041
=
RI
041.
(10)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si
reprise
anticipée
des
résultats).
22 BUDGET
ANNEXE
AUFFAGE
U
RBAIN | - INFORMATION
GENERALES
I
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
1 —
L'assemblée
délibérante
a voté
le présent
budget
par
nature :
- au
niveau
(1)
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement
;
- au
niveau(1)
du
chapitre
pour
la section
d'investissement.
-
sans
(2)
les
chapitres
« opérations
d'équipement
» de
l'état
III B
3.
La
liste
des
ärticles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à
des
virements
d'article
à
article
est
la suivante
:
sans
objet
Il —
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
| ci-dessus,
le budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
«
opération
d'équipement
».
Il —
Les
provisions
sont
(3).
IV —
La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de
l'exercice
(4)
càd
budget
primitif
+ décisions
modificatives
+
budget
supplémentaire
.
V —
Le
présent
budget
a
été
voté
(5)
avec
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le vote
du
compte
administratif .
(1)
A
compléter
par
« du
chapitre
» ou
« de
l'article
».
(2)
Indiquer
«
avec
»
ou
« sans
»
les
chapitres
opérations
d'équipement.
(3)
A
compléter-par
un
seul
des
deux
choix
suivants :
- semi-budgétaires
(pas
d'inscription
en
recette
de
la
section
d'investissement)
- budgétaires
(délibération
n°...
OU
2545
).
(4)
Budget
de
l'exercice
=
budget
primitif +
budget
supplémentaire
+
décision
modificative,
s'il y a
lieu.
(5)
À
compléter
par
un
seul
des
trois
choix
suivants
:
- sans
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
- avec
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le vote
du
compte
administratif
- avec
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
N-1.
24 EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
VOTES
AU
TITRE
DU
PRESENT
|
3
776
695.30
BUDGET
(1
+
+
+
RESTES
À
REALISER
(R.A.R)
DE
R E
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
P 0 R
002
RESULTAT
D°
T
EXPLOITATION
REPORTE
(2)
3
776
695.30
S
TOTAL
DE
LA
SECTION
3
776
695.30
3
776
695.30
D'EXPLOITATION
(3)
INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
AU
TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
(y
201
543.62
40
000.00
les
1064
et
1068
+
;
+
+
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
3
799
597.33
5
854
903.59
.…
SECTION
D'INVESTISSEMENT
|
1
890
762.64
REPORTE
|
TOTAL
DE
LA
SECTION
5
891
903.59
5
891
903,59
D'INVESTISSEMENT
(3)
TOTAL
TOTAL
DU
BUDGET
(3)
9 668 598.89
9 668 598.89
(1) Au
budget
primitif,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors
de
cette
étape
budgétaire.
De
même,
pour
les
décisions
modificatives
et
le
budget
supplémentaire,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors
de
l’étape
budgétaire
sans.sommation
avec
ceux
antérieurement
votés
lors
du
même
exercice.
|
(2)
A
servir
uniquement
én
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le vote
du
compte
administratif,
soit
en
cas
de
reprise .
anticipée
des
résultats. .
/
Pour
la section
d'exploitation,
les
RAR
sont
constitués
par
l'ensemble
des
dépenses
engagées
et n'ayant
pas
donné
lieu
à
service
fait au
31
décembre
de
l'exercice
précédent.
En
recettes,
il s'agit
des
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre
au
31/12 de
l'exercice
précédent.
.
ee
Pour
la section
d'investissement,
les
RAR
cérrespondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/12
de
l'exercice
précédent
telles
qu'elles
ressortent
de
la
comptabilité
des
engagements
et aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre
au. 31/12
de
l'exercice
précédent.
oi
(3)
Total
de
la
section
d'exploitation
=
RAR
+
résultat
reporté
+
crédits
d'exploitation
votés.
|
Total
de
la section
d'investissement
= RAR
+ solde
d'exécution
reporté
+ crédits
d'investissement
votés.
Total
du
budget
=
Total
de
la
section
d'exploitation
+
Total
de
la section
d'investissement.
25 Il - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'EXPLOITATION
- CHAPITRES
A2
DEPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à réaliser
N4
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
1 (2)
nouvelles
:
1
Il
ll
IV=I#HIIHII
011
[CHARGES
À
CARACTERE
GENERAL
6
756
910.00
3
655
695.30
3
655
695,30
10
412
605.30
012
[CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
799
000.00
100
000.00
100
000.00
899 000.00||
014
JATTENUATIONS
DE
PRODUITS
65
[AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
1 000.00
10
000.00
10 000.00
11
000.00||
Total
des
dépenses
de
gestion
des
services
7
556
910.00
3
765
695.30
3
765
695.30
11
322
605.30
66
|CHARGES
FINANCIERES
385
000.00
1
000.00
1
000.00
386
000.00
67
|CHARGES
EXCEPTIONNELLES
8
000.00
10
000.00
10
000.00
18
000.00
68
|DOTATIONS
AUX
PROVISIONS
ET
AUX
DEPRECIATIONS
(4)
69
_|IMPOTS
SUR
LES
BENEFICES
ET
ASSIMILES
(5)
022
|DEPENSES
IMPREVUES
Ë
Total
des
dépenses
réelles
d'exploitation
7
949
910.00
3
776
695.30
3
776
695.30
11
726
605.30
023
|VIREMENT
A
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(6)
87
470,00
87
470.00
042
|OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
851
000.00
851
000.00
SECTIONS
(6)
043
OPERATION
ORDRE
À
L
INTERIEUR
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
(6)
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
938
470.00
|
938
470.00
TOTAL
|
8 888 380.00)
|
3 776 695.30]
3 776 695.30)
12 665 075.30
+
[C
D
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(2)|
Il
[
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
12 665 075.30
RECETTES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à réaliser
N4
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
1 (2)
nouvelles
l
Il
Il
IVEI+II+
IN
013
|ATTENUATIONS
DE
CHARGES
70
|VENTES
DE
PRODUITS
FABRIQUES,PRESTATIONS
8 693
880.00
8 693
880.00)
DE
SERVICES,
MARCHANDISES
73
[PRODUITS
ISSUS
DE
LA
FISCALITE
(7)
74
_|SUBVENTIONS
D'EXPLOITATION
75
[AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
Total
des
recettes
de
gestion
des
services
8 693
880.00
8 693
880.00)
76
[PRODUITS
FINANCIERS
77_
[PRODUITS
EXCEPTIONNELS
50
000.00
50
000.00
78
|REPRISES
SUR
PROVISIONS
ET
DEPRECIATIONS
Ë
(4) Total
des
recettes
réelles
d'exploitation
8 743
880.00
8 743
880.00
042
|OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
144
500.0)
144
500.00
SECTIONS
(6)
043
|OPERATION
ORDRE
A
L INTERIEUR
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
(6)
Total
des
recettes
d'ordre
d'exploitation
144
500.00
144
500.00
TOTAL
|
8 888 380.00)
|
|
|
8 888 380.00
+
I
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(2)]
3 776 695.30]
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
12
665
075.30
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DEGAGE
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT(8)
Pour
Information :
793
970.00
(1)
Cf.
Modalités
de
vote
I.
(2)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si reprise
anticipée
des
résultats).
(3)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(4)
Si
la
régie
applique
le
régime
des
provisions
semi-budgétaires,
ainsi
que
pour
la dotation
aux
dépréciations
des
stocks
de
fournitures
et
de
marchandises,
des
créances
et
des
valeurs
mobilières
de
placement,
aux
dépréciations
des
comptes
de
tiers
et aux
dépréciations
des
comptes
financiers.
(5)
Ce
chapitre
n'existe
pas
en
M.
49,
(6)
DE
023
= RI
021
; DI
040
= RE
042
; RI
040
= DE
042
; DI
041
= RI
041;
DE
043
= RE
043.
(7)
Ce
chapitre
existe
uniquement
en
M41,
M43
et M44,.
(8)
Solde
de
l'opération
DE
023
+
DE
042
—
RE
042
ou
solde
de
l'opération
RI
021+
RI
040
—
DI
040. 26 Ill
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
d'exploitation
sur
les
dépenses
réelles
d'exploitation.
Il
sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
la dette
et
les
nouveaux
investissements
de
la régie. 11-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- CHAPITRES
A3
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à réaliser
N-
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
1 (2)
nouvelles
!
h
HE
IV=t++Iit
20
| IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
601
000.00
7
000.00
7 000.00
608
000.00
21
|IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
1
870
000.00
257
403.21
50
000.00
50
000.00
2177
403.21
22
|IMMOBILISATIONS
RECUES
EN
AFFECTATION
OÙ
EN
CONCESSION
23
|MMOBILISATIONS
EN
COURS
737
694.00
3 542
194.12
100
903.62
100
903.62
4 380
791.74]
Total
des
opérations
d'équipement
Total
des
dépenses
d'équipement
3 208
694.00
3 799
597.33
157
903.62
157
903.62
7166
194.95
10
|[DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
13
[SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
3 640.00
3 640.00
3 640.00|
16
JEMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
1 009
000.00
1 009
000.00)
18
COMPTE
DE
LIAISON
: AFFECTATIONS
(5)
26
PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICIPATIONS
27
[AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
020
|[DEPENSES
{MPREVUES
Total
des
dépenses
financières
1 009
000.00
3 640.00
3 640.00
1 012
640.00)
4581
ÎTotal
des
opé.pour
compte
de
tiers
(6)
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
4 217
694.00
3 799
597.33
161
543.62
161
543.62
8 178
834.95
040
|OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
144
500.00 ::
144
500.00
SECTIONS
(4)
041
_|OPERATIONS
PATRIMONIALES
(4)
40
000.00
40
000.00
40
000.00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
144
500.00
;
i
40
000.00
40
000.00
184
500.00
TOTAL
|
4 362
194.00!
3 799 597.33 |
201 543.62)|
201 543.62
8 363
334.95
+
Ï
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(2)
1 890
762.64]
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES|
10
254
097.59)
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
réaliser
N+
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
1 (2)
nouvelles
l
IE
Il
IV=t+{L+IIT
143
| SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
665
750.00
592
739.59
1 258
489.59
16
_|EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
(hors
165)
2 737
974.00
5 259
164.00
7 997
138.00]
20
{IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
1
21
|IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
20
000.00
20
000.00
22
|IMMOBILISATIONS
RECUES
EN
AFFECTATION
OU
EN
CONCESSION
23
|[IMMOBILISATIONS
EN
COURS
Totai
des
recettes
d'équipement
3 423
724.00
5 851
903,59
9 275
627.59
10
_|DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
165
|DEPOTS
ET
CAUTIONNEMENTS
RECUS
18
[COMPTE
DE
LIAISON
: AFFECTATIONS
(5)
26
[PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICIPATIONS
27
AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
Total
des
recettes
financières
4582
[Total
des
opé.pour
compte
de tiers
(6)
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
3 423
724.00
5 851
903.59
9 275
627.59
021
|VIREMENT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
(4)
87 470.00
87 470.00
040
|OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
851
000.00
851
000.00
SECTIONS
(4)
041
[OPERATIONS
PATRIMONIALES
(4)
40
000.00
40
000.00
40
000.00]
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
938
470.00
40
000.00
40
000.00
978
470.00
TOTAL
|
4 362
194.00!
5 851
903.59]
40 000.00!
40 000.00!
10 254 097,59
+
I
R
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(2)]
I
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
10
254
097.59]
Pour
Information :
Il
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles]
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
d'exploitation sur
les
dépenses
réelles
d'exploitation.
I!
sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
et
les
DEGAGE
PAR
LA
SECTION
793
970.00
nouveaux
investissements
de
la régie.
DE
FONCTIONNEMENT(8)
(1)
Cf.
Modalités
de
vote
I.
(2)
inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si reprise
anticipée
des
résultats).
{3)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
parte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(4)
DE
023
=
RI
021;
DI
040
=
RE
042
; RI
040
=
DE
042
; Di 041
=
RI
041
; DE
043
=
RE
043.
(5)
A
servir
uniquement,
en
dépense,
lorsque
la
régie
effectue
une
dotation
initiale
en
espèces
au
profit
d'un
service
public
non
personnalisé
qu'elle
crée
et,
en
recettes,
lorsque
le service
non
personnalisé
reçoit
une
dotation
en
espèces
de
la part
de
sa
collectivité
de
rattachement.
(6)
Seul
le total
des
opérations
réelles
pour
compte
de
tiers figure
sur
cet
état
(voir
le détail
Annexe
IV-A7).
{7)
Le
compte
106
n'est
pas
un
chapitre
maïs
un
article
du
chapitre
10.
(8)
Solde
de
l'opération
DE
023
+ DE
042
—
RE
042
ou
solde
de
l'opération
RI
021
+ RI
040
— DI
040. 21 Il - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B1
1 - DEPENSES
(du
présent
budget
+
restes
à réaliser)
EXPLOITATION
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
TTENUATIONS
DE
PRODUITS
CHATS
ET
VARIATION
DES
STOCKS
(3)
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
CHARGES
FINANCIERES
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
IMPOTS
SUR
LES
BENEFICES
ET
ASSIMILES
(4)
PRODUCTION
STOCKEE
(OU
DESTOCKAGE)
(3)
DÉPENSES
IMPREVUES
VIREMENT
A
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
d'exploitation
- Total
3 655
695.30:
100
000.00
10
000.00: 1 000.0
10
000.00
3 776
695.30
TOTAL
3 655
695
100
3
776
INVESTISSEMENT
D
réelles
Lot”
d'ordre
TOTAL
10
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
-
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
3
640.00
3
640.00
14
PROVISIONS
REGLEMENTEES
ET
AMORTISSEMENTS
15
|PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET CHARGES
(5)
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
(sauf
1688
non
Total
des
opérations
d'équipement
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
(6)
7
000.00
40
000.00
47
000.00
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
(6)
307
403.21
307
403.21
23
[IMMOBILISATIONS
EN
COURS
(6)
3 643
097.74
3 643
097.74
26
PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
27
AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
28
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
29
PROVISIONS
POUR
DEPRECIATION
DES
39
|PROVISIONS POUR
DEPRECIATION
DES
STOCKS
ET EN
4581
Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(7)
181
CHARGES
À REPARTIR
SUR
PLUSIEURS
EXERCICES
49
PROVISION
POUR
DEPRECIATION
DES
COMPTES
DE
Se
Stocks
|
020
[DÉPENSES
IMPREVUES
à
Dépenses
d'investissement
- Total
3
961
140.95/
40
000.00
4 001
140.95
+
Il
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE|
1
890
762.64||
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
5
891
903.59]
(1) Y
compris
les
opérations
relatives
au
rattachement
des
charges
et des
produits
et les
opérations
d'ordre
semi-budgétaires.
(2)
Voir
liste
des
opérations
d'ordre.
(3)
Permet
de
retracer
les variations
de
stocks
(sauf
stocks
de
marchandises
et de
fournitures).
(4)
Ce
chapitre
n'existe
pas
en
M49.
(5)
Si
la régi e
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(6)
Hors
chapitres
<<
opérations
d'équipement
>>,
*
(7)
Seul
le total
des
opérations
pour
compte
de
tiers figure
sur
cet état
(voir
le détail
Annexe
IV A7).
28 il - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2
- RECETTES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
DE
PRODUITS
FABRIQUES,
PRESTATIONS
DE
PRODUCTION
STOCKEE
(OU
GE)
(3)
SUBVENTIONS
D'EXPLOITATION
‘
PRODUITS
DE
GESTION
COURANT]
PRODUITS
FINANCIERS
‘
REPRISES
SUR
AMORTISSEMENT
ET
PROVISIONS
TRANSFERTS
DE
CHARGES
Recettes
d'exploitation
- Total
INVESTISSEMENT
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
592
739.59
PRO
REGLEMENTEES
ET
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
(4)
EMPRUNTS ET
DETTES
ASSIMILEES
(sauf
1588
non
5
259
164.00
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
À
DES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
DES
IMMOBILISATIONS
PROVISIONS
POUR
DEPRECIATION
DES
PROVISIONS
POUR
DEPRECIATION
DES
STOCKS
ET
EN
pour
compte
de
tiers
(5)
CHARGES
À
REPARTIR
SUR
PLUSIEURS
EXERCICES
VISION
POUR
DEPRECIATION
DES
COMPTES
DE
VIREMENT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
:
fi
Recettes
d'investissement
- Totai
5
851
903.59
(D Y
au
(2)
Voir
liste
des
opérations
d'ordre.
(3)
Permet
de
retracer
les
variations
de stocks
(sauf
stocks
de
marchandises
et de
fournitures).
(4)
Si
la
régie
applique
le
régime
des
provisions
budgétaires.
(5)
Seul
le total
des
opérations
pour
compte
de
tiers figure
sur
cet
état
(voir
le détail
Annexe
IV A7).
(6)
Ce
chapitre
existe
uniquement
en
M.
41,
en
M.
43
et en
M.
44,
29
40
000.00
40
000.00
3776 3 776
TOTAL
592
739.
5 259
164.
40
000. Il - VOTE
DU
BUDGET
(I
SECTION
D'EXPLOITATION
- DETAIL
DES
DEPENSES
Aî
Chapitre/a
:
A
Budget
de
l'exercice
Propositions
rticle
(1)
Éibenté:(1)
(2)
nouvelles
(3)
voies)
011
CHARGES À CARACTERE
GENERAL
(5)(6)
6 756 910.00
3 655 695.30
3 655 695.30
604
ACHATS
D'ETUDES ET PRESTATIONS DE SERVICES
324 700.00
6061
FOURNITURES
NON
STOCKABLES
(EAU, ENERGIE,
…)
4 846 010.00
3 649
195.30
3 649
195.30
6063
FOURNITURES
D'ENTRETIEN
ET DE PETIT EQUIPEMENT
277 000.00
6064
FOURNITURES ADMINISTRATIVES
2 300.00
6066
CARBURANTS
341
500.00
6068
AUTRES
MATIERES
ET FOURNITURES
5 200.00
611
SOUS TRAITANCE GENERALE
2 000.00
6135
LOCATIONS
MOBILIERES
4 000.00
6152
SUR BIENS IMMOBILIERS
10 000.00
61551
ENTRETIEN
ET REPARATIONS
MATERIEL ROULANT
6 700.00
61558
ENTRETIEN
ET REPARATIONS AUTRES
BIENS MOBILIERS
100.00
6156
MAINTENANCE
333 200.00
6162
ASSURANCE
OBLIGATAIRE DOMMAGE
CONSTRUCTION
14 000.00
6168
AUTRES
41 600.00
617
ETUDES
ET RECHERCHES
200 000.00
618
DIVERS
3 000.00
6231
ANNONCES
ET INSERTIONS
2 200.00
6241
TRANSPORTS
SUR ACHATS
200.00
6251
VOYAGES
ET DEPLACEMENTS
2 500.00
6257
RECEPTIONS
3 000.00
6261
FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT
700.00
6262
FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS
9 500.00
627
SERVICES
BANCAIRES
ET ASSIMILES
1 000.00
6 500.00
6 500.00
6281
CONCOURS
DIVERS (COTISATIONS)
3 000.00
6288
AUTRES
235 000.00
635111
_|COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
2 300.00
63512
TAXES FONCIERES
36 000.00
637
AUTRES
IMPOTS TAXES
ET VERSTS ASSIMILES (AUTRES
50 200.00
ORGANISMES)
Îlo12
CHARGES
DE PERSONNEL
ET FRAIS ASSIMILES
799 000.00
100 000.00
100 000.00
16411
SALAIRES, APPOINTEMENTS,
COMMISSIONS
DE BASE
799 000.00
100 000.00
100 000.00]||
[014
ATTENUATIONS DE PRODUITS (7)
Î65
AUTRES
CHARGES
DE GESTION
COURANTE
41 000.00
10 000.00
10 000.00||
6541
CREANCES ADMISES
EN NON VALEUR
1 000.00
10 000.00
10 000.00]
TOTAL
= DEPENSES
DE GESTION
DES
SERVICES
7 556 910.00
3 765 695.30
3 765 695.30
(a}=(011+012+014+65)
66
CHARGES
FINANCIERES
(b)(8)
385 000.00
1 000.00
1 000.00]!
[66111
INTERETS REGLES A L'ECHEANCE
385 000.00
1 000.00
1 000.00]
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
(c)
8 000.00
10 000.00
10 000.00]||
6711
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
POUR
INTERETS MORATOIRES
ET
500.00
10 000.00
10 000.00
PENALITES SUR MARCHES
6718
AUTRES
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
SUR OPERATIONS
DE
6 500.00
GESTION
673
TITRES ANNULES
SUR EXERCICES ANTERIEURS
1 000.00
IE
DOTATIONS AUX PROVISIONS
ET AUX DEPRECIATIONS
(d)(9)
69
IMPOTS
SUR
LES
BENEFICES
ET ASSIMILES
(e){10)
022
DEPENSES
IMPREVUES
(f
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
= a+b+c+d+e+f
7 949 910.00
3 776 695.30
3 776 695.30
30 IH - VOTE
DU
BUDGET
H
SECTION
D'EXPLOITATION
- DETAIL
DES
DEPENSES
A1
Chapitre/a
ILE
Budget
de
l'exercice
Propositions
rticle (1)
Libellé (1)
(2)
nouvelles (3)
Vote (4)
023
VIREMENT
À
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
87
470.00
042
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
851
000.00
(19(12)
:
6811
DOTATIONS
AUX
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
851
000.00
INCORPORELLES
ET
CORPORELLES
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
938
470.00
D'INVESTISSEMENT
043
OPERATION
ORDRE
À
L
INTERIEUR
DE
LA
SECTION
°
D'EXPLOITATION
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'ORDRE
938
470.00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
(=
Total
des
8
888
380.00
3
776
695.30
3
776
695.30
opérations
réelles
et
d'ordre)
+
Î
RESTES
À REALISER
N-1
(13)|
|
+
I
D
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(13)|
Il
I
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES|
3
776
695.30}
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
(8)
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
- Montant
des
ICNE
de
lexercice
N-1
=
Différence
ICNE
N
—
ICNE
N-1
{1)
Détailler
tes chapitres
budgétaires
par
article conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la commune
ou
l'établissement.
(2)
Cf.
Modalités
de
vote
I.
(3)
Hors
restes
à réaliser.
(4)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(5)
Le
compte
621
est
retracé
au
sein
du
chapitre
012.
(6)
Le
compte
634
est
uniquement
ouvert
en
M.
41.
(7)
Le
compte
739
est
uniquement
ouvert
en
M.
43
et
en
M.
44,
(8)
Le
montant
des
ICNE
de
l'exercice
correspond
au
montant
de
l'étape
en
cours
cumulé
aux
crédits
de
l'exercice.
Si le mandatement
des
ICNE
de
l'exercice
est
inférieur
au
montant
de
l'exercice
N-1,
le
montant
du
compte
66112
sera
négatif.
(9)
Si la régie
applique
le régime
des
provisions
semi-budgétaires,
ainsi
que
pour
la dotation
aux
dépréciations
des
stocks
de
fournitures
et de
marchandises,
des
créances
et
des
valeurs
mobilières
de
placement,
aux
dépréciations
des
comptes
de
tiers
et
aux
dépréciations
des
comptes
financiers.
(10)
Ce
chapitre
n'existe
pas
en
M49.
{11)
Cf.
Définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
DE
042
=
RI
040.
(12)
Le
compte
6815
peut
figurer
dans
le
détail
du
chapitre
042
si la
régie
applique
le
régime
des
provisions
budgétaires.
(13)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si
reprise
anticipée
des
résultats).
31 Il - VOTE
DU
BUDGET
.
SECTION
D'EXPLOITATION
- DETAIL
DES
RECETTES
A2
Chapitre/a
.
:
Budget
de
l'exercice
Propositions
ù
4
rticle (1)
a
(2)
nouvelles (3)
ras
013
ATTENUATIONS
DE
CHARGES
(5)
70
VENTES
DE
PRODUITS
FABRIQUES,PRESTATIONS
DE
8
693
880.00
SERVICES. MARCHANDISES
.|701
VENTES
DE
PRODUITS
FINIS
8 673
880.00
7083
LOCATIONS
DIVERSES
20
000.00
73
|
PRODUITS
ISSUS
DE
LA
FISCALITE
(6)
74
SUBVENTIONS
D'EXPLOITATION
75
-
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
8 693
880.00
(a)=013+70+73+74+75
[76
PRODUITS
FINANCIERS
(b)
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
(c)
50
000.00
774
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
50
000.00
78
REPRISES
SUR
PROVISIONS
ET
DEPRECIATIONS
(d)(7)
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
= a+b+c+d
8 743
880.00
32 ll - VOTE
DU
BUDGET
HE
SECTION
D'EXPLOITATION
- DETAIL
DES
RECETTES
A2
Chapitre/a
:
:
Budget de
l'exercice
Propositions
rticle
(1)
Libellé
(1)
(2)
.
nouvelles
(3)
Vote
(4)
042
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
DS
144
500.00
777
QUOTE
PART
DES
SUBVENTIONS
D
INVESTISSEMENT
.
144
500.00
TRANSFEREES
AU
RESULTAT
DE
L'EXERCIC
‘
‘
043
OPERATION
ORDRE
À
L
INTERIEUR
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITA
TION
(8)
.
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
144
500.00
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
(= Total
des
8 866
380.00
opérations
réelles
et
d'ordre)
+
ÎL
.
.
RESTES
A
REALISER
N-1
(10)]
-
|
-
.
+
|
R
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(10)]
3 776
695.30]
|
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULÉES
3776
655.30]
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
=
Différence
ICNE
N
—
ICNE
N-1
(1)
Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la
régie.
2)
Cf.
Modalités
de
vote
|.
.
{3}
Hors
restes
à
réaliser.
.
(4)
Le
vote
de
l'assemblée
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(5)
Le
compte
699
n'existe
pas
en
M.
49.
(6)
Ce
chapitre
existe
uniquement
en
M.
41,
M.
43
et
M.
44.
.
(7)
Si
la
régie
applique
le
régime
des
provisions
semi-budgétaires,
ainsi
que
pour
la
dotation
aux
dépréciations
des
stocks
de
fournitures
et
de
marchandises,
des
créances
et
des
valeurs
mobilières
de
placement,
aux
dépréciations
des
comptes
de
tiers
et aux
dépréciations
des
comptes
financiers.
(8)
Cf,
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
RE
042
=
DI
040,
RE
043
=
DE
043.
(8)
Le
compte
7815
peut
figurer
dans
le
détail
du
chapitre
042
si la
régie
applique
le
régime
des
provisions
budgétaires.
(10)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si
reprise
anticipée
des
résultats).
(11)
Le
montant
des
ICNE
de
l'exercice
correspond
au
montant
de
l'étape
en
cours
cumulé
aux
crédits
de
l'exercice.
Si
le
montant
des
ICNE
de
l'exercice
est
inférieur
au
moniant
de
l'exercice
N-1;
le
montant
du
compte
7622
sera
négatif,
33 Il
- VOTE
DU
BUDGET
ll
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
B1
Chapitre/a
È
Budget
de
l'exercice
Propositions
|
rticle (1)
HIS
(2)
nouvelles (3)
vas (9
|
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
(hors opérations)
601
000.00
7 000.00
7 000.00
2033
FRAIS
D'INSERTION
1 000.00
2051
CONCESSIONS
DTS
SIMILAIRES
7 000.00
7 000.00
2052
QUOTAS
GAZ
A EFFET
DE
SERRE
600
000.00
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
(hors opérations)
1 870
000.00
50
000.00
50
000.00|
2131
BATIMENTS
985
000.00
50
000.00
50
000.00
2151
INSTALLATIONS
COMPLEXES
SPECIALISEES
450
000.00
2153
INSTALLATIONS
À CARACTERE
SPECIFIQUE
130
000.00
2154
MATERIEL
INDUSTRIEL
280
000.00
2183
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
25
000.00
22
IMMOBILISATIONS
RECUES
EN
AFFECTATION
OÙ
EN
CONCESSION
(hors
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
(hors
opérations)
737
694.00
100
903.62
100
903.62
2313
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
CONSTRUCTIONS
737
694.00
2315
INSTALLATIONS,
MATERIEL
ET OUTILLAGE
TECHNIQUES
100
903.62
100
903.62
Opérations
d'équipement
n°(5)
[...]
Total
des
dépenses
d'équipement
3 208
694.00
157
903.62
157
903.62)
10
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
413
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
3 640.00
3 Fa]
1318
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
AUTRES
3 640.00
3 640.00
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
1 009
000.00
1641
EMPRUNTS
EN
EUROS
1 009
000.00
18
COMPTE
DE
LIAISON
: AFFECTATIONS
26
PARTICIPATIONS
ET CREANCES
RATTACHEES
A DES
PARTICIPATIONS
27
AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
020
DEPENSES
IMPREVUES
|
Total des dépenses financières
1 009 000.00
3 640.00
3 640.00
6) Total
des
dépenses
d'opérations
pour
compte
de
tiers
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
4 217
694.00
161
543.62
161
543.62)
34 Il
- VOTE
DU
BUDGET
ul
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
B1
Chapitre/a
:
A
Budget
de
l'exercice
Propositions
rticle (1)
Libellé (1)
(2)
nouvelles (3)
Vote (4)
040
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
(7)(8)
144
500.00
Reprises
sur
autofinancement
antérieur
144
500.00
13912
REGIONS
390.00
13913
DEPARTEMENTS
51
840.00
13915
GROUPEMENTS
DE
COLLECTIVITES
5 040.00
13918
lAUTRES
|
87 230.00
Charges
transférées
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
(9)
40
000.00
40
000.00
2031
FRAIS
D'ETUDES
40
000.00
40
000.00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
144
500.00
40
000.00
40
000.00
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
(=
Total
4
362
194.00
201
543.62
201
543.62
des
dépenses
réelles
et
d'ordre)
+
[
RESTES
A
REALISER
N-1
(1 0)!
3
799
597.33]
|
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(10)]
+ 1 890
762.64]
I
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
5 891
303.89}
(1)
Détaïller
les chapitres
budgétaires
par article conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par la régie.
(2)
Cf.
Modalités
de
vote,
I.
(3)
Hors
restes
à
réaliser.
(4)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur les
propositions
nouvelles.
(5) Voir
état
Il B
3 pour
le détail
des
opérations
d'équipement.
(6)
Voir
annexe
[V A7
pour
le
détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers.
(7)
Cf,
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
DI
040
= RE
042.
(8)
Le
compte
15...2
peut
figurer dans
le détail
du
chapitre
042
si la régie
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(2)
Cf.
Définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
DI
041
= RI
041.
{10}
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si
reprise
anticipée
des
résultats).
35 . I
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chapitre/a rticle
(1)
318 6 641
Libellé (1)
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
AUTRES
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
(hors
165)
EMPRUNTS
EN
EUROS
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
BATIMENTS: IMMOBILISATIONS
RECUES
EN
AFFECTATION
OÙ
EN
CONCESSION
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
Total
des
recettes
d'équipement
:
DEPOTS
ET
CAUTIONNEMENTS
COMPTE
DE
LIAISON
: AFFECTATIONS
PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICIPATIONS
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
Total
des
recettes
financières
pour
36.
Budget
de
l'exercice
(2) * 665
750.00
2 737
974.00
2 737
974.00
20
000.00
20
000.00
3 423
724.00
Propositions nouvelles
(3)
Vote
(4) I
- VOTE
DU
BUDGET
fl
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chapitre/a
:
/
Budget
de
l'exercice
Propositions
rticle (1)
Libellé
(1)
(2)
nouvelles
(3)
Vote
(4)
021
VIREMENT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
87
470.00
040
OPÉRATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE SECTIONS
(6)(7)
851
000.00
28031
AMORTISSEMENTS
DES
FRAIS
D'ETUDES
32
560.00
28051
AMORT
CONCESSIONS
DROITS
SIMILAIRES
60.00
28131
BATIMENTS
7 320.00
28135
INSTALLATIONS
GENERALES,
AGENCEMENTS,
AMENAGEMENTS
690.00
DES
CONSTRUCTIONS
28138
AUTRES
CONSTRUCTIONS
128
960.00
28151
INSTALLATIONS
COMPLEXES
SPECIALISEES
66
810.00
28153
INSTALLATIONS
A
CARACTERE
SPECIFIQUE
21
160.00
28154
MATERIEL
INDUSTRIEL
59
360.00
281731
BATIMENTS
11
660.00
281735
INSTALLATIONS
GENERALES
AGENCEMENTS
AMENAGEMENTS
31
360.00
DE
CONSTRUCTIONS
281738
AUTRES
CONSTRUCTIONS
34
540.00
281745
INSTALLATIONS
GENERALES
AGENCEMENTS
AMENAGEMENTS
340.00
DE
CONSTRUCTIONS
281753
INSTALLATIONS
À
CARACTERE
SPECIFIQUE
86
810.00
281754
MATERIEL
INDUSTRIEL
351
280.00
281783
[MATERIEL
DE
BUREAU
ET MATERIEL
INFORMATIQUE
120.00
281784
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
MOBILIER
600.00
281788
AUTRES
670.00
28182
MATERIEL
DE
TRANSPORT
4
220.00
28183
MATERIEL
DE
BUREAU
ET MATERIEL
INFORMATIQUE
7 880.00
28184
MATERIEL
DE
BUREAU
ET MOBILIER
390.00
28188
AUTRES
4
010.00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
938
470.00
D'EXPLOITATION
FRAIS
D'ETUDES
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
{=Total
4 362
194.00
40
000.00
40
000.00
des
recettes
réelles
et
d'ordre)
+
il
RESTES
A
REALISER
N-1
(9)
5 851
903.59]|
+
I
R
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(9)!
|
I
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES|]
5 891
903.59]
(1)
Détailler
tes chapitres
budgétaires
par article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la régie.
(2)
Cf.
Modalités
de
vote,
I.
(3)
Hors
restes
à réaliser.
(4)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
ies
propositions
nouvelles.
{5)
Voir
annexe
IV A7
pour
le détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers.
(6)
Cf,
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
RI
040
=
DE
042.
(7)
Le
compte
15...2
peut
figurer dans
le détail
du
chapitre
042
si la régie
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(8)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
DI
041
=
RI
041.
()
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si reprise
anticipée
des
résultats).
37 |
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
J
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
- DEPENSES
A4.
DEPENSES
A
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
PROPRES
Art.
(1)
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(2)
l'exercice
(Hors
nouvelles
Il
RAR)
(BP+BS+DM)
I
| DÉPENSES
TOTALES
A
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
1
153
500.00
PROPRES
= A
+
B
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(A)
1
009
000.00
1641
[EMPRUNTS
EN
EUROS
1 009 000.00
Dépenses
et transferts
à
déduire
des
ressources
propres
(B)
144
500.00
13912
REGIONS
390.00
13913
DÉPARTEMENTS
51
840.00
13915
GROUPEMENTS
DE
COLLECTIVITES
5 040.00
13918
AUTRES
87
230.00
020
Dépenses
imprévues
Op.
de
l'exercice |
Restes
à
réaliser
|Solde
d'éxecution
TOTAL
M =
1+1
en
dépenses
de
D001
IV
l'exercice
(3)
précédent
3)
Dépenses
à
couvrir
par
des
ressources
propres
1
153
500.00
3
799
597.33
1 890
762.64
6 843
858.97]
(1) Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes.
(2)
Crédits
de
l'exercice
votés
lors
de
la séance.
S
(8)
Inscrire
uniquement
si le compte
administratif
est
voté
où
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
précédent.
38 IV - ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
- RECETTES
A4.2
RESSOURCES
PROPRES
Art,
(1)
Libellé
{1}
Budget
de
Propositions
Vote
(2)
l'exercice
(Hors
nouvelles
VI
RAR)
°
(BP+BS+DM)
‘
-
V
[RECETTES
(RESSOURCES
PROPRES)
= a + b
938
470.00
[Ressources
propres
externes
de
l'année
(a)
Ressources
propres
internes
de
l'année
(b)
(3)
938
470.00
28031
AMORTISSEMENTS
DES
FRAIS
D'ÉTUDES
32
560.00
2805
CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
BREVETS
LICENCES
DROITS
ET
VALEURS
SIMILAIRES
28051
AMORT
CONCESSIONS
DROITS
SIMILAIRES
60.00
28131
BATIMENTS
Le.
7 320.00
28135
INSTALLATIONS
GENERALES,
AGENCEMENTS,
890.00
AMENAGEMENTS
DES
CONSTRUCTIONS
28138
AUTRES
CONSTRUCTIONS
128
960.00
28151
INSTALLATIONS
COMPLEXES
SPECIALISEES
66
810.00
28153
. INSTALLATIONS
A
CARACTERE
SPECIFIQUE
21
160.00
28154
MATERIEL
INDUSTRIEL
:
59
360.00
281731
BATIMENTS
11
660.00
281735
INSTALLATIONS
GENERALES
AGENCEMENTS
31
360.00
AMENAGEMENTS
DE
CONSTRUCTIONS
‘
281738
AUTRES
CONSTRUCTIONS
‘
34
540.00
281745
INSTALLATIONS
GENERALES
AGENCEMENTS
340.00
'AMENAGEMENTS
DE
CONSTRUCTIONS
281753
INSTALLATIONSA
CARACTERE
SPECIFIQUE
86
810.00
281754
MATERIEL
INDUSTRIEL
351
280.00
281782
MATERIEL
DE
TRANSPORT
281783
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
MATERIEL
120.00
INFORMATIQUE
281784
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
MOBILIER
600.00
281788
AUTRES
670.00
28182
MATERIEL
DE
TRANSPORT
:
4 220.00
28183
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
MATERIEL
7 880.00
:
INFORMATIQUE
28184
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
MOBILIER
390.00.
28188
AUTRES
4 010.00
2905
MARQUES,
PROCEDES,
DROITS
ET
VALEURS
SIMILAIRES
021
‘
[Virement
de
la
section
d'exploitation
_87
470.00
Opérations
de |
Restes
à réaliser
[Solde
d'exécution
Affectation
TOTAL
l'exercice
en
recettes
de
R001(4)
R106(4)
Vi
VH
= V+VI
Fexercice
°
précédent(4)
I
Total
ressources
propres
disponibles
838
470.00
5 851
903.59
6 790
373.59
par
ressources
propres
Ressources
6 790
373.59
{1}
Les
comptes
15,
169,
26,
27,
28,
29,
39,
481,
49
et 59
sont
à détailler
conformément
au
plan
de comptes.
(2)
Crédits
de
l'exercice
votés
lors
de
la séance.
(3}
Les
comptes
15,
29,
39,
49
et 58
sont
présentés
uniquement
si
la commune
ou
l'établissement
applique
le
régime
des
provisions
budgétaires.
{4)
inscrire
uniquement
si le compte
administratif
est
voté
ou
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
précédent.
(5)
Indiquer
le signe
algébrique.
39 BUDGET
ANNEXE
RANSPORTS
URBAINS 1 - INFORMATION
GENERALES
Ï
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
[ -— L'assemblée
délibérante
a voté
le
présent
budget
par
nature :
- au
niveau
(1)
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement
;
- au
niveau(1})
du
chapitre
pour
la
section
d'investissement.
-
avec
(2)
les
chapitres
« opérations
d'équipement
»
de
l'état
III B
3.
La
liste
des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à des
virements
d'article
à
article
est
la
suivante
:
F1 [1 —
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
1 ci-dessus,
le budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
avec
chapitre
de
dépense
«
opération
d'équipement
».
[IE
—
Les
provisions
sont
(3).
IV
-
La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de
l'exercice
(4):
budget
primitif
+
budget
supplémentaire
+
décisions
modificatives.
V
-
Le
présent
budget
a été
voté
(5)
avec
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le vote
du
compte
administratif.
{1} À
compléter
par
« du
chapitre
» ou
« de
l'article
».
(2)
Indiquer
« avec
» ou
« sans
»
les
chapitres
opérations
d'équipement.
(3) À
compléter
par
un
seul
des
deux
choix
suivants
:
- semi-budgétaires
(pas
d'inscription
en
recette
de
la
section
d'investissement)
- budgétaires
(délibération
n°...
du...)
(4)
Budget
de
l'exercice
=
budget
primitif +
budget
supplémentaire
+ décision
modificative,
s'il y a lieu.
(5) À
compléter
par
un
seul
des
trois
choix
suivants
:
- sans
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
- avec
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le vote
du
compte
administratif
- avec
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
N-1.
41 Il - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
VUE
D'ENSEMBLE
A1
EXPLOITATION
DEPENSES
DE
LA
SECTION |
RECETTES
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
V
CREDITS
DE
FONCTIONNEMENT
&
VOTES
AU
TITRE
DU
PRESENT
161
000.00
1 402
606.96
E
BUDGET
(1)
+
+
+
R
RESTES
A
REALISER
(R.A.R)
DE
E
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
P O R
002
RESULTAT
D'
T
EXPLOITATION
REPORTE
(2)
1
241
606.96
S
TOTAL
DE
LA
SECTION
1
402
606.96
1 402
606.96
D'EXPLOITATION
(3)
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DE
LA
SECTION |
RECETTES
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
V
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
(1)
VOTES
:
AU
TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
(y
206
001.00
-1
254
972.91
E
compris
les
comptes
1064
et
1068)
+
+
+
R
RESTES
A
REALISER
(R.A.R)
DE
E
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
6
536
336.11
17
074
046.00
p
:
O R
001
SOLDE
D'EXECUTION
DE
LA
T
SECTION
D'INVESTISSEMENT
9
076
735.98
S
REPORTE
(2)
TOTAL
DE
LA
SECTION
15
819
073.09
15
819
073.09
D'INVESTISSEMENT
(3)
TOTAL
TOTAL
DU
BUDGET
(3)
17
221
680.05
17
221
680.05
(1)
Au
budget
primitif,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors
de
cette
étape
budgétaire.
De
même,
pour
les
décisions
modificatives
et
le
budget
supplémentaire,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors
de
l'étape
budgétaire
sans
sommation
avec
ceux
antérieurement
votés
lors
du
même
exercice.
(2)
A
servir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le vote
du
compte
administratif,
soit
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
Pour
la
section
d'exploitation,
les
RAR
sont
constitués
par
l'ensemble
des
dépenses
engagées
et n'ayant
pas
donné
lieu
à
service
fait au
31
décembre
de
l'exercice
précédent.
En
recettes,
il s'agit
des
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre
au
31/12
de
l'exercice
précédent. Pour
la
section
d'investissement,
les
RAR
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/12
de
l'exercice
précédent
telles
qu'elles
ressortent
de
la
comptabilité
des
engagements
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre
au
31/12
de
l'exercice
précédent. (3)
Total
de
la section
d'exploitation
=
RAR
+
résultat
reporté
+
crédits
d'exploitation
votés.
Total
de
la section
d'investissement
=
RAR
+
solde
d'exécution
reporté
+
crédits
d'investissement
votés.
Total
du
budget
= Total
de
la
section
d'exploitation
+ Total
de
la
section
d'investissement.
42 H
- PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'EXPLOITATION
- CHAPITRES
A2
DEPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
réaliser
N1
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1}
1 (2)
nouvelles
1
il
il
IV=LHI+IL
011
:CHARGES
À
CARACTERE
GENERAL
8 125
650.00
8
125
650.00]
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
455
500.00
13 000.00
13 000.00
468
500.00!
014
|ATTENUATIONS
DE
PRODUITS
2 000
000.00
2 000
000.00||
65
[AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
36
790
000.00
148
000.00
148
000.00
36
938
000.00]||
Total
des
dépenses
de
gestion
des
services
47
371
150.00
161
000.00
161
000.00
47
532
150.00]
66
[CHARGES
FINANCIÈRES
3 200 000.00
3 200 000.00
67_
[CHARGES
EXCEPTIONNELLES
68
|DOTATIONS
AUX
PROVISIONS
ET
AUX
DEPRECIATIONS
(4)
69_
[IMPOTS
SUR
LES
BENEFICES
ET
ASSIMILES
(5)
022
|DEPENSES
IMPREVUES
Total
des
dépenses
réelles
d'exploitation
50
571
150.00
161
000.00
161
000.00
50
732
150.00
023
|VIREMENT
À
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(6)
2
280.00À
2
280.00
.042
|OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
10 304
740.00
10 304
740.00
SECTIONS
(6)
043
OPERATION
ORDRE
A
L
INTERIEUR
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
(6)
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
10
307
020.00
10
307
020.00
TOTAL
|
60 878 170.00]
|
161
000.00)
161
000.00!
61 039 170.00
+
{
D 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(2)]
1 241
606.96||
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
62
280
776.96)
RECETTES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à réaliser
N+
Propositions
VOTE
(3}
TOTAL
l'exercice
(1)
1 (2)
nouvelles
1
I
HI
IV=I#II#Il
013
ATTENUATIONS
DE
CHARGES
70
|VENTES
DE
PRODUITS
FABRIQUES,PRESTATIONS
20
000.00
20
000.00
DE
SERVICES,
MARCHANDISES
73
[PRODUITS
ISSUS
DE
LA
FISCALITE
(7)
35
550
000.00
-35
001.00
-35
001.00
35
514
999.00
74
SUBVENTIONS
D'EXPLOITATION
23 060
000.00
1 402
606.96
1 402
606.96
24 462
606.96||
75
JAUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
2 800.00
2 800,00]||
Total
des
recettes
de
gestion
des
services
58
632
800.00
1
367
605.96
1
367
608.96
60
000
405,96]
76
[PRODUITS
FINANCIERS
77
[PRODUITS
EXCEPTIONNELS
78
|REPRISES
SUR
PROVISIONS
ET
DEPRECIATIONS
(4)
Total
des
recettes
réelies
d'exploitation
58
632
800.00
1
367
6086.96
1
367
605.96
60
000
405.96
042
|OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
2 245
370.00
É
35
001.00
35
001.00
2 280
371.00
SECTIONS
(6)
043
OPERATION
ORDRE
A
L
INTERIEUR
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
(6)
Total
des
recettes
d'ordre
d'exploitation
2 245
370.00
35
001.00
35
001.00
2 280
371.00
TOTAL
|
1 402 606.96)
1 402 606.96
62 280 776.96
|
60
878
170.00]
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DEGAGE
AU
PROFIT
DE
LA SECTION
D'INVESTISSEMENT(8)
R
002
RESULTAT
REPORTÉ
OÙ
ANTICIPE
(2)
+
]
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
62
280
776.96
Pour
Information :
8 026
649,00
(1)
Cf.
Modalités
de
vote
I.
{2)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si reprise
anticipée
des
résultats),
(3)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(4)
Si
la
régie
applique
le
régime
des
provisions
semi-budgétaires,
ainsi
que
pour
la
dotation
aux
dépréciations
des
stocks
de
fournitures
et
de
marchandises,
des
créances
et
des
valeurs
mobilières
de
placement,
aux
dépréciations
des
comptes
de
tiers
et aux
dépréciations
des
comptes
financiers.
(5)
Ce
chapitre
n'existe
pas
en
M.
49.
(6)
DE 023
= RI
021
; DI
040
= RE
042
; RI
040
= DE
042
; DI
041
= RI
041;
DE
043
= RE
043.
{7)
Ce
chapitre
existe
uniquement
en
M41,
M43
et
M44.
(8)
Solde
de
l'opération
DE
023
+
DE
042
- RE
042
ou
solde
de
l'opération
RI
021+
RI
040
—
DI
040, 43 Ti
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
d'exploitation
sur
les
dépenses
réelles
d'exploitation.
li
sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
la dette
et
les
nouveaux
investissements
de
ia
régie. Il - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- CHAPITRES
A3
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
réaliser
N1
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
1 (2)
nouvelles
I
Il
(L
IV=I#II#II
20
[IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
74
000.00
68
380.00
142
380.00]
21
|IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
3
066
600.00
5
187
761.62
8
254
361.62
22
|IMMOBILISATIONS
RECUES
EN
AFFECTATION
OÙ
EN
CONCESSION
23
|IMMOBILISATIONS
EN
COURS
970
000.00
700
198.08
1 670
198.08
Total
des
opérations
d'équipement
1
750
000.00
579
996.41
2
329
996.41
Total
des
dépenses
d'équipement
5
860
600.00
6
536
336.11
12
396
936.11
10
|DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
13
[SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
16
|[EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
9
550
000.00
9 550
000.00
18
|COMPTE
DE
LIAISON
: AFFECTATIONS
(5)
26
|PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICIPATIONS
27
|AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
020
|DEPENSES
IMPREVUES
Total
des
dépenses
financières
9
550
000.00
9
550
000.00)
4581
[Total
des
opé.pour
compte
de
tiers
(6)
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
15
410
600.00
6
536
336.11
21
946
936.11
040
|OPERATIONS
D' ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
2 245
370.00
;
35
001.00
35
001,00
2 280
371.00
SECTIONS
(4)
041
|OPERATIONS
PATRIMONIALES
(4)
977
000.00
171
000.00
171
000.00
1 148
000.00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
3 222
370.00
206
001.00
206
001.00
3 428
371.00
TOTAL
|
18 632 970.00|
6 536 336.11|
206 001.00|
206 001.00
|
25 375 307.11
+
I
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(2)|
9 076
735.98]||
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
34
452
043.09]
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
réaliser
NJ
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
1 (2)
nouvelles
1
Il
ll
IVI#HI+UL
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
23
300.00
387
620.00
248
457.00
248
457.00
659
377.00)
16
|EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
(hors
165)
5
199
980.00
16
686
426.00
-1
674
429.91
-1
674
429.91
20
211
976.09
20
|IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
21
|IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
22
|IMMOBILISATIONS
RECUES
EN
AFFECTATION
OÙ
EN
CONCESSION
23
|IMMOBILISATIONS
EN
COURS
Total
des
recettes
d'équipement
5 223
280.00
17
074
046.00
-1
425
972.91
-1
425
972.91
20
871
353.09
10
|[DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
165
|DEPOTS
ET
CAUTIONNEMENTS
RECUS
18
|COMPTE
DE
LIAISON
: AFFECTATIONS
(5)
26
|PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICIPATIONS
27
|AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
2 125
670.00
2
125
670.00]
Total
des
recettes
financières
2
125
670.00
2
125
670.00|
4582
[Total
des
opé.pour
compte
de
tiers
(6)
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
7 348
950.00
17
074
046.00
-1
425
972.91
-1
425
972.91
22
997
023.09
021
|VIREMENT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
(4)
2 280.00
2 280.00
040
|OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
10 304
740.00
10
304
740.00
SECTIONS
(4)
041
|OPERATIONS
PATRIMONIALES
(4)
977
000.00
171
000.00
171
000.00
1
148
000.00
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
11
284
020.00
171
000.00
171
000.00
11
455
020.00
TOTAL
|
18 632 970.00)
17 074 046.00|
-1 254 972.91|
-1 254 972.91]
34 452 043.09]
Il
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
d'exploitation
sur
les
dépenses
réelles
d'exploitation.
Il
sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
et
les]
nouveaux
investissements
de
la régie,
(1)
Cf.
Modalités
de
vote
|.
(2)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si
reprise
anticipée
des
résultats).
(3)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(4)
DE
023
= RI
021;
DI
040
=
RE
042
; RI
040
=
DE
042
; DI
041
= RI
041
; DE
043
=
RE
043.
(5)
À
servir
uniquement,
en
dépense,
lorsque
la
régie
effectue
une
dotation
initiale
en
espèces
au
profit
d'un
service
public
non
personnalisé
qu'elle
crée
et,
en
recettes,
lorsque
le
service
non
personnalisé
reçoit
une
dotation
en
espèces
de
la part
de
sa
collectivité
de
rattachement.
(6)
Seul
le
total
des
opérations
réelles
pour
compte
de
tiers figure
sur cet
état
(voir
le
détail
Annexe
IV-A7).
(7)
Le
compte
106
n'est
pas
un
chapitre
mais
un
article
du
chapitre
10.
[==
R
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(2)|
+
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
34
452
043.09]
Pour
Information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DEGAGE
PAR
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(8)
8 026
649.00
(8)
Solde
de
l'opération
DE
023
+ DE
042
— RE
042
ou
solde
de
l'opération
RI
021
+
RI
040
—
DI
040. 44 I - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
1
- DEPENSES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
ns
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
13
000.00:
ATTENUATIONS
DE
PRODUITS
:
CHÂTS
ET
VARIATION
DES
STOCKS {3)
HR
RE
AUTRES
CHARGES DE
GESTION COURANTE
BTE
LE
148
000.
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
:
IMPOTS
SUR LES
BENEFICES
ET ASSIMILES (4)
PRODUCTION
STOCKEE
(OU DESTOCKAGE)
(3)
DEPENSES
IMPREVUES
VIREMENT
À LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
d'exploitation
- Total
161
000.00
161
000.
1
241
606.
1
402
INVESTISSEMENT
DPÉRE
réelles
CPE
d'ordre
TOTAL
10
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
14
PROVISIONS
REGLEMENTEES
ET
AMORTISSEMENTS
DEROGATOIRES
15
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
{5)
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES (sauf
1688
non
budgetaire) Total
des
opérations
d'équipement
579
996.41
579
996.41
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
(6)
68
380.00
68
380.00)
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
(6)
5
187
761.62
171
000.00
5
358
761.62
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
(6)
700
198.08
700
198.08
26
PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICIPATIONS
27
AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
28
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
29
PROVISIONS
POUR
DEPRECIATION
DES
IMMOBILISATIONS PROVISIONS
POUR
DEPRECIATION
DES
STOCKS
ET
EN
39
COURS
4581
|Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(7)
481
CHARGES
A
REPARTIR
SUR
PLUSIEURS
EXERCICES
35
001.00
35
001.00
PROVISION
POUR
DEPRECIATION
DES
COMPTES
DE
49
TIERS
3...
Stocks
020
IDEPENSES
IMPREVUES
|
Dépenses
d'investissement
- Total
6
536
336.11
206
001.00
6
742
337.11
+
[
D
004
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE|
9
076
735.98||
Î
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES|
15
819
073.09}
(1) Y
compris
les
opérations
relatives
au
rattachement
des
charges
et des
produits
et les
opérations
d'ordre
semi-budgétaires.
(2)
Voir
liste
des
opérations
d'ordre.
(3)
Permet
de
retracer
les
variations
de
stocks
(sauf stocks
de
marchandises
et de
fournitures).
(4)
Ce
chapitre
n'existe
pas
en
M49.
(5)
Si
la
régie
applique
le
régime
des
provisions
budgétaires.
(6)
Hors
chapitres
<<
opérations
d'équipement
>>.
(7)
Seul
le total
des
opérations
pour
compte
de
tiers figure
sur
cet état
(voir
ie détail
Annexe
IV A7).
45 Il-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
L
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 - RECETTES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
x
réelles
FT
d'ordre
TOTAL
013
_JATTENUATIONS
DE CHARGES
HE
RE
70
VENTES
DE
PRODUITS
FABRIQUES,
PRESTATIONS
DE
SERVICES,
MARCHANDISES
71
PRODUCTION
STOCKEE
(OU
DESTOCKAGE)
(3)
43
PRODUITS
ISSUS
DE
LA
FISCALITE
-35
001.00
74
SUBVENTIONS
D'EXPLOITATION
1
402
606.96
1
402
606.96
75
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
76
PRODUITS
FINANCIERS
78
REPRISES
SUR
AMORTISSEMENT
ET
PROVISIONS
79
TRANSFERTS
DE
CHARGES
35
001.00
35
001.00
Recettes
d'exploitation
- Total
1
367
605.96
35
001.00
1
402
606.96|
+
C
R
002
RESULTAT
REPORTE
OU
ANTICIPE|
||
I
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES|
1
402
606.96||
INVESTISSEMENT
pp
réelles
ur:
d'ordre
TOTAL
10
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
(sauf
106)
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
636
077.00
636
077.00
14
PROVISIONS
REGLEMENTEES
ET
AMORTISSEMENTS
DEROGATOIRES
15
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
(4)
16
Han
ET
DETTES
ASSIMILEES
(sauf
1688
non
15
011
996.09
15
011
996.09
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
171
000.00
.
171
000.00
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
26
PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICIPATIONS
27
AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
28
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
29
PROVISIONS
POUR
DEPRECIATION
DES
IMMOBILISATIONS
(4)
39
PROVISIONS
POUR
DEPRECIATION
DES
STOCKS
ET
EN
COURS
(4)
4582
|Opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
481
CHARGES
À
REPARTIR
SUR
PLUSIEURS
EXERCICES
49
PROVISION
POUR
DEPRECIATION
DES
COMPTES
DE
TIERS
(4)
Gi
Stocks
021
VIREMENT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
Recettes
d'investissement
- Total
|
15
648
073.09
171
000.00|
15
819
073.09
I[
R
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPÉ]
I
AFFECTATION
AUX
COMPTES
106]
+
2
-
|
+
Il
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES|
(1)
Y
compris
les
opérations
relatives
au
rattachement
des
charges
et
des
produits
et
les
opérations
d'ordre
semi-budgétaires.
(2)
Voir
liste
des
opérations
d'ordre.
(3)
Permet
de
retracer
les
variations
de
stocks
(sauf
stocks
de
marchandises
et
de
fournitures).
(4)
Si
la
régie
applique
le
régime
des
provisions
budgétaires.
(5)
Seul
le
total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
figure
sur
cet
état
(voir
le
détail
Annexe
IV
AT).
(6)
Ce
chapitre
existe
uniquement
en
M.
41,
en
M.
43
et
en
M.
44.
46
15
819
073.09|| IH - VOTE
DU
BUDGET
Hi
SECTION
D'EXPLOITATION
- DETAIL
DES
DEPENSES
A1
Chapitre/a
:
A
Budget
de
l'exercice
Propositions
rticle (1)
Libellé (1)
(2)
nouvelles
(3}
Vote
(4)
011
CHARGES
À CARACTERE
GENERAL
(5}{6)
8 125
650.00
6061
FOURNITURES
NON
STOCKABLES
(EAU,
ENERGIE,
….)
40
000.00
6063
FOURNITURES
D'ENTRETIEN
ET
DE
PETIT
EQUIPEMENT
1 000.00
6064
FOURNITURES
ADMINISTRATIVES
1 000.00
6066
CARBURANTS
1 300.00
6068
AUTRES
MATIERES
ET
FOURNITURES
500.00
6122
CREDIT
BAIL
MOBILIER
5 055
000.00
6125
CREDIT
BAIL
IMMOBILIER
1 273
000.00
6132
LOCATIONS
IMMOBILIERES
200.00
6135
LOCATIONS
MOBILIERES
1 000.00
’
6137
REDEVANCES,
DROITS
DE
PASSAGE
ET SERVITUDES
DIVERSES
760
000.00
614
CHARGES
LOCATIVES
ET
DE
COPROPRIETE
42
000.00
6152
SUR
BIENS
IMMOBILIERS
200.00
-
61551
ENTRETIEN
ET
REPARATIONS
MATERIEL
ROULANT
1 500.00
51558
ENTRETIEN
ET
REPARATIONS
AUTRES
BIENS
MOBILIERS
79
150.00
6156
MAINTENANCE
11
300.00
6168
AUTRES
1 000.00
617
ETUDES
ET RECHERCHES
60
000.00
618
DIVERS
8 000.00
6226
HONORAIRES
15
000.00
6228
DIVERS
3 000.00
6231
ANNONCES
ET
INSERTIONS
10
000.00
6236
CATALOGUES
ET
IMPRIMES
8 000.00
6238
DIVERS
50
000.00
6251
VOYAGES
ET DEPLACEMENTS
2 500.00
6256
MISSIONS
4 000.00
6257
RECEPTIONS
3
000.00
6261
FRAIS
D'AFFRANCHISSEMENT
2 000.00
6262
FRAIS
DE TELECOMMUNICATIONS
1 500.00
627
SERVICES
BANCAIRES
ET ASSIMILES
10
000.00
6281
CONCOURS
DIVERS
(COTISATIONS)
15
000.00
6283
FRAIS
DE
NETTOYAGE
DES
LOCAUX
10
500.00
6288
AUTRES
200
000.00
63512
TAXES
FONCIERES
450
000.00
6354
DROITS
D'ENREGISTREMENT
ET
DE TIMBRE
5 000.00
1012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
455
500.00
13
000.00
13
000.00
6411
SALAIRES,
APPOINTEMENTS,
COMMISSIONS
DE
BASE
455
000.00
13
000.00
13
000.00
fe
VETEMENTS
DE
TRAVAIL
500.00
[014
ATTENUATIONS
DE
PRODUITS
(7)
2 000
000.00
1739
RESTITUTION
TAXE
VERSEMENT
TRANSPORT
2 000
000.00
165
AUTRES CHARGES
DE GESTION COURANTE
36 790 000.00
148 000.00
148 000.00
65712
SUB
EQUIPEMENT
REGION
45
000.00
65714
SUBVENTION
D'EQUIPEMENT
AUX
COMMUNES
60
000.00
65718
SUBVENTION
D'EQUIPEMENT
AUX
ORGANISMES
DIVERS
835
000.00
35
333.00
35
333.00
6574
SUBVENTION
EXPLOITATION
AUX
PERSONNES
DE
DROIT
PRIVE
36
850
000.00
112
667.00
112
667.00
TOTAL
=
DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
47
371
150.00
161
000.00
161
000.00
(a)=(011+012+014+65)
66
CHARGES
FINANCIERES
(b)}(8}
3 200
000.00
166111
INTERETS
REGLES
A L'ECHEANCE
3 200
000.00
167
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
(c)
|68
DOTATIONS
AUX
PROVISIONS
ET AUX
DEPRECIATIONS
(d)(9)
59
IMPOTS
SUR
LES
BENEFICES
ET ASSIMILES
(e)(10)
022
DEPENSES
IMPREVUES
(f)
TOTAL
DES
DEPENSES
RÉELLES
= a+b+c+d+e+f
50
571
150.00
161
000.00
161
000.00
47 Ill - VOTE
DU
BUDGET
Ill
SECTION
D'EXPLOITATION
- DETAIL
DES
DEPENSES
A1
Chapitre/a
Ent
Budget
de
l'exercice
Propositions
rticle (1)
eu
(2)
nouvelles (3)
Vois (9
023
VIREMENT
A
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
2
280.00
042
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
10
304
740.00
(11112)
6811
DOTATIONS
AUX
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
8
561
270.00
INCORPORELLES
ET
CORPORELLES
6812
DOTATIONS
AUX
AMORTISSEMENTS
DES
CHARGES
DE
1
743
470.00
[FONCTIONNEMENT
À REPARTIR
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
10 307
020.00
D'INVESTISSEMENT
043
OPERATION
ORDRE
A
L
INTERIEUR
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
10 307
020.00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
(= Total
des
60
878
170.00
161
000.00
161
000.00
opérations
réelles
et
d'ordre)
+
I
RESTES
A
REALISER
N-1
(13)]
|
+
Il
D 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(13)]
1 241
606.96]
Il
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES|
1 402
606.96]
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
(8)
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
=
Différence
ICNE
N
—
ICNE
N-1
(1)
Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la
commune
ou
l'établissement.
(2)
Cf.
Modalités
de
vote
I.
(3)
Hors
restes
à réaliser.
(4)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur les propositions
nouvelles.
(5)
Le
compte
621
est
retracé
au
sein
du
chapitre
012.
(6)
Le
compte
634
est
uniquement
ouvert
en
M.
41.
(7)
Le
compte
739
est
uniquement
ouvert
en
M.
43
et
en
M.
44.
(8)
Le
montant
des
ICNE
de
l'exercice
correspond
au
montant
de
l'étape
en
cours
cumulé
aux
crédits
de
l'exercice.
Si
le
mandatement
des
ICNE
de
l'exercice
est
inférieur
au
montant
de
l'exercice
N-1,
le
montant
du
compte
66112
sera
négatif.
(8)
Si
la régie
applique
le régime
des
provisions
semi-budgétaires,
ainsi
que
pour
la dotation
aux
dépréciations
des
stocks
de
fournitures
et de
marchandises,
des
créances
et
des
valeurs
mobilières
de
placement,
aux
dépréciations
des
comptes
de
tiers et aux
dépréciations
des
comptes
financiers.
(10)
Ce
chapitre
n'existe
pas
en
M49.
(11)
Cf.
Définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
DE
042
=
RI
040.
.
(12)
Le
compte
6815
peut
figurer dans
le détail
du
chapitre
042
si la régie
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(13)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif ou
si reprise
anticipée
des
résultats).
48 Il - VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'EXPLOITATION
- DETAIL
DES
RECETTES
A2
Chapitre/a
ue
Budget
de
l'exercice
Propositions
ricle (1)
ibellé (0)
“à
nouvelles (3)
Vote (9
013
ATTENUATIONS
DE
CHARGES
(5)
70
VENTES
DE PRODUITS
FABRIQUES,PRESTATIONS
DE
20 000.00
SERVICES,
MARCHANDISES
7084
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
FACTUREE
20
000.00
73
PRODUITS
ISSUS
DE
LA
FISCALITE
(6}
35
550
000.00
-35
001.00
-35
001.00
734
VERSEMENT DE TRANSPORT
35 550 000.00
-35 001.00
-35 001.00]||
74
SUBVENTIONS
D'EXPLOITATION
23 060 000.00
1 402 606.96
1 402 606.96
7471
SUBVENTION
DE
L'ETAT
600
000.00
7472
SUBVENTION
REGION
400
000.00
7473
SUBVENTION
DEPARTEMENT
1 600
000.00
7475
SUBVENTION
GROUPEMENTT
COLLECTIVITES
20 460 000.00
1 402 606.96
1 402 606.96
75
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
2
800.00
758
PRODUITS
DIVERS
DE
GESTION
COURANTE
2
800.00
TOTAL
= RECETTES
DE GESTION
DES
SERVICES
58 632 800.00
1 367 605.96
1 367 605.96
(a)=013+70+73+74+75
76
PRODUITS
FINANCIERS
(b)
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
(c)
78
REPRISES
SUR
PROVISIONS
ET
DEPRECIATIONS
(d}(7)
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
= a+b+c+d
58 632 800.00
1 367 605.96
1 367 605.96
49 Ill - VOTE
DU
BUDGET
il
SECTION
D'EXPLOITATION
- DETAIL
DES
RECETTES
A2
Chapitrela
5
£
Budget
de
l'exercice
Propositions
rticle (1)
HIBeNe (A)
(2)
nouvelles (3)
Vos)
042
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
(8)(9)
2
245
370.00
35
001.00
35
001.00
777
QUOTE
PART
DES
SUBVENTIONS
D
INVESTISSEMENT
156
700.00
TRANSFEREES
AU
RESULTAT
DE
L'EXERCIC
791
TRANSFERTS
DE
CHARGES
D'EXPLOITATION
1
148
670.00
797
TRANSFERTS
DE
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
940
000.00
35
001.00
35
001.00
043
OPERATION
ORDRE
A
L
INTERIEUR
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
(8)
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
2 245
370.00
35
001.00
35
001.00
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
(= Total
des
60
878
170.00
1 402
606.96
1 402
606.96
opérations
réelles
et
d'ordre)
+
I
RESTES
A
REALISER
N-1
(10)|
|
+
Il
R 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(10)|
||
Il
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES|
1 402
606.96]
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
=
Différence
ICNE
N
—
ICNE
N-1
(1)
Détailler les chapitres
budgétaires
par article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par la régie.
(2)
Cf.
Modalités
de
vote
|.
(3)
Hors
restes
à
réaliser.
(4)
Le
vote
de
l'assemblée
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(5)
Le
compte
699
n'existe
pas
en
M.
49.
(6)
Ce
chapitre
existe
uniquement
en
M.
41,
M.
43
et
M.
44.
(7)
Si la régie
applique
le régime
des
provisions
semi-budgétaires,
ainsi
que
pour
la dotation
aux
dépréciations
des
stocks
de
fournitures
et de
marchandises,
des
créances
et
des
valeurs
mobilières
de
placement,
aux
dépréciations
des
comptes
de tiers et aux
dépréciations
des
comptes
financiers.
(8)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
RE
042
=
DI
040,
RE
043
=
DE
048.
(2)
Le
compte
7815
peut figurer dans
le détail
du
chapitre
042
si la régie
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(10)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si reprise
anticipée
des
résultats).
(11)
Le
montant
des
ICNE
de
l'exercice
correspond
au
montant
de
l'étape
en
cours
cumulé
aux
crédits
de
l'exercice.
Si
le
montant
des
ICNE
de
l'exercice
est
inférieur
au
montant
de
l'exercice
N-1,
le
montant
du
compte
7622
sera
négatif.
50 -VO
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DÉPENSES
Chapitre/a
:
:
Budget
de
l'exercice
Propositions
ricle
(1)
Libellé (1)
3
(2)
nou
elles (3)
Vote (4)
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
{hors
opérations)
74
000.00
2031
FRAIS
D'ETUDES
60
000.00
2033
FRAIS
D'INSERTION
13
000.00
2051
CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
1
000.00
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
{hors
opérations)
3
066
600.00
2131
BATIMENTS
5
000.00
2153
INSTALLATIONS
À
CARACTERE
SPECIFIQUE
55
600.00
2156
MATERIEL
TRANSPORT
ET
EXPLOITATION
2
800
000.00
2157
AGENCEMENTS
ET
AMENAGEMENTS
DU
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
200
000.00
INDUSTRIELS
2183
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
5
000.00
MATERIEL
INFORMATIQUE
2184
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
MOBILIER
1
000.00
22
IMMOBILISATIONS
RECUES
EN
AFFECTATION
OÙ
EN
CONCESSION
(hors
23
OELIEATIORE
EN
COURS
(hors
opérations)
970
000.00
2314
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
CONSTRUCTIONS
SUR
SOL
D'AUTRUI
20
000.00
2315
INSTALLATIONS,
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
TECHNIQUES
140
000.00
2318
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
810
000.00
232
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
EN
COURS
Opérations
d'équipement
n°(5)} [...]
1 750
000.00
2009001
OPERATION
1 TRAM
TRAIN
1
750
000.00
Total
des
dépenses
d'équipement
5
860
600.00
10
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
9
550
000.00
1641
EMPRUNTS
EN
EUROS
9
550
000.00
18
COMPTE
DE
LIAISON
: AFFECTATIONS
26
PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICIPATIONS
27
AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
020
DEPENSES
IMPREVUES Total
des
dépenses
financières
9
550
000.00
T
o
pour
compte
TOTAL
DES
DÉPENSES
REELLES
15
410
600.00!
51 Il - VOTE
DU
BUDGET
Ill
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Bi
Chapitre/a
SITE
Budget
de
l'exercice
Propositions
à
rticle (1)
LIBSIE (D)
(2)
nouvelles (3)
FOUT
040
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
(7)(8)
2
245
370.00
35
001.00
35
001.00
Reprises
sur autofinancement
antérieur
2
245
370.00
35
001.00
35
001.00
13911
ETAT
ET
ETABLISSEMENTS
NATIONAUX
20
830.00
13914
COMMUNES
68
410.00
13917
BUDGET
COMMUNAUTAIRE
ET
FONDS
STRUCTURELS
67
460.00
2762
CREANCE
SUR
TRANSFERT
DE
DROITS
A
DEDUCTION
DE
TVA
1
148
670.00
4818
CHARGES
À ETALER
940
000.00
35
001.00
85
001.00
Charges
transférées
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
(9)
977
000.00
171
000.00
171
000.00
2156
MATERIEL
TRANSPORT
ET
EXPLOITATION
171
000.00
171
000.00
2762
CREANCE
SUR
TRANSFERT
DE
DROITS
À
DEDUCTION
DE
TVA
977
000.00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
3 222
370.00
206
001.00
206
001.00||
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
(= Total
18
632
970.00
206
001.00
206
001.00
des
dépenses
réelles
et d'ordre)
+
{L
RESTES
A
REALISER
N-1
(10)|
6 536
336.11||
+
Il
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(10)]
9 076
735.98]
Il
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES|
15
819
073.09]||
(1)
Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la régie.
(2)
Cf.
Modalités
de
vote, |.
(3)
Hors
restes
à
réaliser.
(4)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(5)
Voir
état
Ill B
3 pour
le détail
des
opérations
d'équipement.
(6)
Voir
annexe
IV A7
pour
le détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers.
(7)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
DI
040
=
RE
042.
(8)
Le
compte
15.2
peut
figurer dans
le détail
du
chapitre
042
si la
régie
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(8)
Cf.
Définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
DI
041
=
RI
041.
(10)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si reprise
anticipée
des
résultats).
52 ill - VOTE
DU
BUDGET
ii
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chapitre/a
:
Budget
de
l'exercice
Propositions
rticle
(1)
Libellé
(1)
(2)
nouvelles
(3)
Vote
(4)
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
23 300.00|
248 457.00
248 457.00)
1311
ETAT ET ETABLISSEMENTS
NATIONAUX
1313
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
- DEPARTEMENTS
248 457.00
248
457.00
1314
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT- COMMUNES
23 300.00
46
EMPRUNTS
ET DETTES ASSIMILEES
{hors 165)
5 199 980.00
-1 674 429,91
-1 674 429.91
1641
EMPRUNTS
EN EUROS
5 199 980.00
-1 674
429.91
-1 674 429.91
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
24
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
22
IMMOBILISATIONS
RECUES
EN AFFECTATION
OÙ
EN CONCESSION
23
IMMOBILISATIONS
EN COURS
Total
des
recettes
d'équipement
6 223 280.00
-1 425
972.91
1
425
972.91
DEPOTS
ET
CAUTIONNEMENTS
RECUS
DE
LIAISON
: AFFECTATIONS
PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
DES
PARTICIPATIONS
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
CREANCE
SUR
TRANSFERT
DE
DROITS
À
DEDUCTION
DE
TVA
2 125
670.00
[L..5)
Total
des
recettes
d'opérations
pour
compte
de
tiers
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
53
7
348
950.00
-1
425
972.91
-1
425
972.91|| Ill
- VOTE
DU
BUDGET
Ill
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chapitrela
:
Budget
de
l'exercice
Propositions
rticle
(1)
LRsIe
(2)
nouvelles
(3)
VO
021
VIREMENT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
2
280.00
040
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
(6)(7)
10
304
740.00
28031
AMORTISSEMENTS
DES
FRAIS
D'ETUDES
154
130.00
2805
CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
BREVETS
LICENCES
3 480.00
DROITS
ET
VALEURS
SIMILAIRES
28131
BATIMENTS
1
120.00
28135
INSTALLATIONS
GENERALES,
AGENCEMENTS,
AMENAGEMENTS
26
230.00
DES
CONSTRUCTIONS
28138
AUTRES
CONSTRUCTIONS
60
450.00
28145
INSTALLATIONS
GENERALES,
AGENCEMENTS,
AMENAGEMENTS
78
440.00
DES
CONSTRUCTIONS
28148
AUTRES
CONSTRUCTIONS
8
840.00
28153
INSTALLATIONS
À
CARACTERE
SPECIFIQUE
6
078
960.00
28154
MATERIEL
INDUSTRIEL
160
550.00
28155
OUTILLAGE
INDUSTRIEL
24
330.00
28156
MATERIEL
TRANSPORT
ET
EXPLOITATION
112
800.00
28181
INSTALLATIONS
GENERALES,
AGENCEMENTS
ET
320.00
AMENAGEMENTS
DIVERS
28182
MATERIEL
DE
TRANSPORT
1
811
960.00
28183
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
MATERIEL
INFORMATIQUE
9
030.00
28184
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
MOBILIER
670.00
28188
AUTRES
29
960.00
4818
CHARGES
À
ETALER
1
743
470.00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
10
307
020.00
D'EXPLOITATION
>
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES(8)
977
000.00
171
000.00
171
000.00
2031
FRAIS
D'ETUDES
30
000.00
171
000.00
171
000.00
2033
FRAIS
D'INSERTION
2
200.00
2051
CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
170.00
2131
BATIMENTS
840.00
2153
INSTALLATIONS
À
CARACTERE
SPECIFIQUE
9
270.00
2156
MATERIEL
TRANSPORT
ET
EXPLOITATION
466
670.00
2157
AGENCEMENTS
ET
AMENAGEMENTS
DU
MATERIEL
ET
33
340.00
OUTILLAGE
INDUSTRIELS
2183
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
MATERIEL
840.00
INFORMATIQUE
2184
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
MOBILIER
170.00
2314
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
CONSTRUCTIONS
SUR
SOL
3
400.00
D'AUTRUI
2315
INSTALLATIONS,
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
TECHNIQUES
81
700.00
2318
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
348
400.00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
11
284
020.00
171
000.00
171
000.00
||
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
(=Total
18
632
970.00
-1
254
972.91
-1
254
972.91]
des
recettes
réelles
et
d'ordre)
+
17 074 046.00|| +
{L
R
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(9)|
Il
I
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
15
819
073.09||
(1)
Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la
régie.
(2)
Cf.
Modalités
de
vote,
|.
(3)
Hors
restes
à réaliser.
(4)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(5)
Voir
annexe
IV
A7
pour
le
détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers.
(6)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
RI
040
=
DE
042.
(7)
Le
compte
15.2
peut
figurer
dans
le
détail
du
chapitre
042
si
la
régie
applique
le
régime
des
provisions
budgétaires.
(8)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
DI
041
=
RI
041.
(8)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si
reprise
anticipée
des
résultats).
I
RESTES
À
REALISER
N:1
(2)|
54 ill - VOTE
DU
BUDGET
DETAIL
DES
CHAPITRES
D'OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
OPERATION
D'EQUIPEMENT
N°
: 2009001
(1)
LIBELLE
: OPERATION
1 TRAM
TRAIN
Art.
Libellé
(2)
Réalisations
Restes
à
Propositions
Vote
(4)
(b)
Montant
pour
{2}
cumulées
au
4/4/N
réaliser
N-1
(3)(5)
(a)
nouvelles
(4)
information
{5}
(b}
DEPENSES
14
266
987.07
579
996.41
20|Immobilisations
incorporelles
507
361.70
27
362.50
2031
[FRAIS
D'ETUDES
504
724.20
2051
CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
27
362.50
21|Immobilisations
corporelles
283
324.89
22iImmobilisations
reçues
en
affect.
23|Immobilisations
en
cours
13
475
775,94
552
633.91
2318
|/AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
9
802
433.15
215
620.80
2315
INSTALLATIONS,
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
1
872
707.50
310
415.50
TECHNIQUES
232]IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
EN
COURS
1
785
569.68
26
597.61
RECETTES
(répartition)
{Pour
information)
Restes
à
réaliser
N-1
(3)
(c)
Recettes
de
l'exercice
(d)
TOTAL
RECETTES
AFFECTÉES
13
Subventions
d'investissement
16|Emprunts
et dettes
assimilées
2
GO
Immobilisations
incorporelles
2
—
Immobilisations
corporelles
2
LS
Immobilisations
reçues
en
affectation
2
cs
Immobilisations
en
cours
Autres
2762|CREANCE
SUR
TRANSFERT
DE
DROITS
A
DEDUCTION
DE
TVA
RESULTAT
=
(c+d)-(a+b)
Excédent
de
financement
si
positif
Besoin
de
financement
si
négatif
579
996.41
(1)
Ouvrir
un
cadre
par
opération.
(2)
Détaïller
les
articles
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
appliqué
par
la
régie.
(3)
A
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le
vote
du
compte
administratif,
soit
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
(4)
Lorsque
l'opération
d'équipement
constitue
un
chapitre
faisant
l'objet d'un
vote,
ces
deux
colonnes
sont
renseignées.
Dans
ce
cas,
le vote
de
l'assemblée
porte
uniquement
sur
les propositions
nouvelles,
{5)
Lorsque
l'opération
d'équipement
est présentée
pour
information,
seules
ces
deux
colonnes
sont
renseignées.
55 ELEMENTS
DU
BILAN
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
- DEPENSES
DEPENSES
À
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
PROPRES
Art.
(1)
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(2)
l'exercice
(Hors
nouvelles
Il
RAR)
(BP+BS+DM)
I
DÉPENSES
TOTALES
A
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
9
706
700.00
PROPRES
=
À
+B
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(A)
9
550
000.00
1641
[EMPRUNTS
EN
EUROS
9
550
000.00
Dépenses
et
transferts
à
déduire
des
ressources
propres
(B)
156
700.00
13911
ETAT
ET
ETABLISSEMENTS
NATIONAUX
20
830.00
13913
DEPARTEMENTS
13914
COMMUNES
68
410.00
13917
BUDGET
COMMUNAUTAIRE
ET
FONDS
67
460.00
STRUCTURELS
13918
AUTRES
020
Dépenses
imprévues
I
=
IH
en
dépenses
de
l'exercice précédent
9
706
700.
336.
ressources
6
(1)
Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes.
(2)
Crédits
de
l'exercice
votés
lors
de
la séance.
(8)
Inscrire
uniquement
si le compte
administratif
est
voté
ou
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
précédent.
56 IV - ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
- RECETTES
A4.2
RESSOURCES
PROPRES
Art.
(1)
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(2)
l'exercice
(Hors
nouvelles
VI
RAR)
(BP+BS+DM)
V
RECETTES
(RESSOURCES
PROPRES) =
a +b
12
432
690.00
Ressources
propres
externes
de
l'année
(a)
2
125
670.00
2762
CREANCE
SUR
TRANSFERT
DE
DROITS
A
2 125
670.00
DEDUCTION
DE
TVA
Ressources
propres
internes
de
l'année
(b)
{3)
10
307
020.00
28031
AMORTISSEMENTS
DES
FRAIS
D'ETUDES
154
130.00
2805
CONCESSIONS
ET
DROITS
SIMILAIRES
BREVETS
3 480.00
LICENCES
DROITS
ET
VALEURS
SIMILAIRES
28131
BATIMENTS
1
120.00
28135
INSTALLATIONS
GENERALES,
AGENCEMENTS,
26
230.00
AMENAGEMENTS
DES
CONSTRUCTIONS
28138
AUTRES
CONSTRUCTIONS
60
450.00
28145
INSTALLATIONS
GENERALES,
AGENCEMENTS,
78
440.00
AMENAGEMENTS
DES
CONSTRUCTIONS
28148
AUTRES
CONSTRUCTIONS
8 840.00
28153
INSTALLATIONS
À
CARACTÈRE
SPECIFIQUE
6 078
960.00
28154
MATERIEL
INDUSTRIEL
160
550.00
28155
OUTILLAGE
INDUSTRIEL
24
330.00
28156
MATERIEL
TRANSPORT
ET EXPLOITATION
112
800.00
28181
INSTALLATIONS
GENERALES,
AGENCEMENTS
ET
320.00
AMENAGEMENTS
DIVERS
28182
MATERIEL
DE
TRANSPORT
1 811
960.00
28183
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
MATERIEL
9 030.00
INFORMATIQUE
28184
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
MOBILIER
670.00
28188
AUTRES
29
960.00
4818
CHARGES
A
ETALER
1 743
470.00
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
2
280.00
Opérations
de
|
Restes
à
réaliser
|Solde
d'exécution
Affectation
TOTAL
l'exercice
en
recettes
de
R001{4)
R106(4)
VAL
VI =
V+VI
l'exercice précédent(4)
I
Total
ressources
propres
disponibles
12
432
690.00
47
074
046.00
29
506
736.00
par
ressources
propres
Ressources
29
506
736.00
(1)
Les
comptes
15,
169,
26,
27,
28,
29,
39,
481,
49
et 59
sont
à détailler
conformément
au
plan
de
comptes.
(2}
Crédits
de
l'exercice
votés
lors
de
la séance.
(3)
Les
comptes
15,
29,
39,
49
et 59
sont
présentés
uniquement
si la commune
ou
l'établissement
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(4)
inscrire
uniquement
si
le compte
administratif
est
voté
ou
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résuitats
de
l'exercice
précédent.
{5)
Indiquer
le signe
algébrique.
57 S
BUDG
IV
ANNE
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du
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62 IV -
ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION
0
- SERVICES
GENERAUX
DES
ADMINISTRATIONS
PUBLIQUES
LOCALES
04
RELATIONS
INTERNA'
ES
01
OPÉRATIONS
NON
VENTILABLES
02
ADMINSTRATIO N GENERALE
Libellé
03
JUSTICE
A LA
SECTION
OPERATION
D
ORDRE
DE
TRANSFERTS
D
ORDRE DE
TRANSFERTS
PRODUITS
DES
SERVICES,
DU
DOMAINE
ET
DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET
Sous-fonction
04 RELATIONS
Sous-fonction
02
ADMINSTRATION
GENERALE
048
AUTRES
020
025
AIDES
AUX
022
023
Libellé
ADMINISTRATIO | 64
ADMINISTRATIO | INFORMATION, |
024FETES
ET | ASSOCIATIONS | 025 CIMETIÈRES
041
ACTIONS
N GENERALE
ETPOMPES |
SUBVENTION | COOPERATION
in
N GENERALE DE] COMMUNICATIO|
CEREMONIES
EUNEBRES
SE OBALE
|DRCENTAALISE
COLLESTIVITE
L'ETAT
N, PUBLICITE
AILLEURS)
L
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
À LA
SECTION
D ORDRE
DE
TION
D ORDRE
DE
TRANSFERTS
DES
DU
DOMAINE
ET
DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET
{1} Pour le
croisement
par
nature,
le
détail
est fait seton
te
niveau
de
vote
choisi
par
l'assemblée
délibérante
(chapitre,
article
ou
article
spécialisé),
{2}
S'it s'agit
du
budget
supplémentaire
ou
de
décisions
modificatives,
les
montents
indiqués
sont
cumulés
au
niveau
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
(BP
+
DM
+
BS).
Le
solde
correspond
à la
différence
entre
les
recettes
etles
dépenses.
Les
dépenses
et les
recettes
comespondent
à
la somme
des
dépenses
et
des
recettes
de
exercice
ainsi
que
des
restes
à réaliser
et
des
reports
(lignes
budgétaires
001
et 002).
Les
jignes
reports
001
et
002
apparaissent
à
la
colonne
91-Non
ventiables.
63 IV -
ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION
1 - SECURITE
ET
SALUBRITE
PUBLIQUE
12
HYGIENE
ET
(1)
Libellé
ne
SALUBRITE
Total
PUBLIQUE
DEPENSES
(2)
1 033
463.00
1 033
463.00
Dépenses
de
l'exercice
1
033
463.00
1
033
463.00
011
CHARGES
A
CARACTERE
GENERAL
127
650.00
127
650.00
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
706
000.00
706
000.00
014
ATTENUATIONS
DE
PRODUITS
023
VIREMENT
A
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
OPERATION
D
ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
$
042
SECTIONS
-
65
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
199
813.00
199
813.00
66
CHARGES
FINANCIERES
‘
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Restes
à
réaliser
- reports
RECETTES
(2)
45
600.00
45
600.00
Recettes
-de
l'exercice
45
600.00
45
600.00
013
ATTENUATIONS
DE
CHARGES
OPERATION
D
ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
042
SECTIONS PRODUITS
DES
SERVICES,
DU
DOMAINE
ET
70
VENTES
DIVERSES
73
IMPOTS
ET TAXES
74
DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS
43
800.00
43
800.00
75
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
1 800.00
1 800.00
76
PRODUITS
FINANCIERS
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Restes
à
réaliser
- reports
SOLDES
(2)
-987
863.00
-987
863.00
Sous-fonction
11
SECURITE
INTERIEURE
114
AUTRES
(1)
Libellé
110
SERVICES
111
POLICE
112
POLICE
er
SERVICES
DE
COMMUNS
NATIONALE
MUNICIPALE
SECOURS
PROTECTION
CIVILE
DEPENSES
(2)
1 033
463.00
Dépenses
de
l'exercice
1
033
463.00
011
CHARGES
A CARACTERE
GENERAL
127
650.00
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
706
000.00
014
ATTENUATIONS
DE
PRODUITS
023
VIREMENT
A
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
:
OPERATION
D ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
042
SECTIONS
/
:
65
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
199
813.00
66
CHARGES
FINANCIERES
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Restes
à
réaliser
- reports
RECETTES
(2)
45
600.00
Recettes
de
l'exercice
45
600.00
013
ATTENUATIONS
DE
CHARGES
OPERATION
D
ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
042
SECTIONS PRODUITS
DES
SERVICES,
DU
DOMAINE
ET
70
VENTES
DIVERSES
73 -
IMPOTS
ET
TAXES
74
DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS
: 43
800.00
75
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
1 800.00
76
PRODUITS
FINANCIERS
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Restes
à réaliser
- reports
:
SOLDES
(2)
-987
863.00
(1)
Pour
le croisement
par
nature,
le détail
est fait selon
le niveau
de
vote
choisi
par l'assemblée
délibérante
(chapitre,
article
ou
article
spécialisé).
(2) S'il s'agit du
budget
supplémentaire
ou
de
décisions
modificatives,
les
montants
indiqués
sont cumulés
au
niveau
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
(BP
+
DM
+
BS).
Le
solde
correspond à
la différence
entre
les
recettes
et les
dépenses.
Les
dépenses
et les
recettes
correspondent
à la somme
des
dépenses
et des
recettes
de
l'exercice
ainsi
que
des
restes
à réaliser
64 IV-
ANNEXES
.
ELEMENTS
DU
BILAN
PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
FONCTIONNEMENT
A1
FONCTION
2 - ENSEIGNEMENT
FORMATION
22
21
ENSEIGNEMENT
PRIMAIRE
20
SERVICES
Libellé
COMMUNS
DU
DEUXIEME DEGRE
DÉPENSES
480
de
l'exercice
”
:
480
D'INVESTISSEMENT
.
ENTRE
SECTIONS
Restes
à réaliser
-
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
ENTRE
SECTIONS DIVERSES
PARTICIPATIONS
Restes
à réaliser
-
SOLDES
480
500.00
Sous-fonction
21
ENSEIGNEMENT
PRIMAIRE
Libellé
213
CLASSES
REGROUPEES
211 ECOLES MATERNELLES
212
ECOLES
PRIMAIRES
DEPENSES
de
l'exercice
D'INVESTISSEMENT ENTRE
SECTIONS
Restes
à réaliser - RECETTES
Recettes
de
l'exercice
SECTIONS DIVERSES
PARTICIPATIONS
Restes
à
réaliser
-
SOLDES
25
SERVICES
ANNEXES
DE
L'ENSEIGNEMEN
T
883
15
010
167
883
l
15
010
167.
6
23
ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
24
FORMATION CONTINUE
003
661
7
820
460.00
7
820
460.00
7
B20
460.00
7
820°460.00
3
858
460.00
-883
166,00
-7
189
707
-8
553
373,00
Sous-fonction
25
SERVICES
ANNEXES
DE
L'ENSEIGNEMENT
251
‘
. |
255 CLASSES
DE
HEBERGEMENT
252
ET
TRANSPORTS |
ASSPORT
RESTAURATION |
SCOLAIRES
SCOLAIRE
254
MEDECINE
DECOUVERTE
ET
SCOLAIRE
AUTRES
ANNEXES
DE
L'ENSEIGNEMENT
15 010
167.
15 010
167.
£ 003
661
7
820
460.00
7
820
-7189
707.
(1) Pour
le croisement
par nature,
le détail
est fait selon
le niveau
de vote
choisi
par l'assemblée
délibérante
{chapitre,
article où
article
Spécialisé).
(2) S'il
s'agit du
budget
supplémentaire
ou
de
décisions
modificatives,
les
montants
indiqués
sont cumulés
au
niveau
de
l’ensemble
des
décisions
budgétaires
(BP
+ DM
+ BS).
Le soïde
correspond
à la différence
entre
les recetles
eties
dépenses.
Les
dépenses
et
les
recetles
correspondent
à la somme
des
dépenses
et des
recettes
de
l'exercice
ainsi
que
des
restes
à réaliser
et des
reports
{lignes
budgétaires
001
et 002).
Les
lignes
reports
0D1
et 002
apparaissent
à fa colonne
01-Non
ventilables,
65 IV -
ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION
3 - CULTURE
32
CONSERVATION
33
ACTION
Le
© 30 SERVICES |
31 EXPRESSION
Es
COMMUNS
ARTISTIQUE |
ET
on
CULTURELLE
PATRIMOINES
106 106
2
037
2
037
250.00
1 884 1 884
250.00
32
600.00
DEPENSES
de
l'exercice
A
CARACTERE
GENERAL ET
47
000.00
47
000.00
386
000.00
06
FINANCIERES EXCEPTIONNELLES
Restes
à réaliser
-
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
TIONS
DE
ENTRE IMPOTS
ETT,
COURANTE
500.00
Restes
à
réaliser
-
SOLDES
-2
036
750.00
-1
883
750,00
Sous-fonction
32
CONSERVATION
ET
DIFFUSION
DES
PATRIMOINES
Sous-fonction
31
EXPRESSION
ARTISTIQUE
311
EXPRESSION
312
ARTS
321
Libellé
MUSICALE,
_ |
PLASTIQUES
ET
314
CINEMAS
ET |
25
IOTHEQUES
324
ENTRETIEN
LYRIQUE
ET
AUTRES
313
THEATRES
| AUTRES
SALLES
BF
322
MÜSEES
|
323
ARCHIVES
|
DU
PATRIMOINE
CHOREGRAPHIQ|
_.ACTIVITES
DE
SPECTACLES
<
CULTUREL
UE
ARTISTIQUES
MEDIATHÈQUES
146
300.00
146
300.00
32
1
465
650.00
1
465
650.00
272
300.00
272
300.00 300.00
DEPENSES
de
l'exercice
GENERAL
TTENUATIONS
DE
D'INVESTISSEMENT ENTRE
SECTIONS
COURANTE CHARGES
FINANCIERES
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Restes
à réaliser
-
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
TTENUATIONS
DE
ET
VENTES
DIVERSES
IMPOTS
ET TAXES
A
PRODUITS
Restes
à réaliser
-
SOLDES
(1)
Pour
le croisement
par nature,
le détail
est fait selon
le niveau
de
vote
choisi
par l'assemblée
délibérante
(chapitre,
article
ou
article
spécialisé).
(2) S'il s'agit
du
budget
supplémentaire
ou
de
décisions
modificatives,
les montants
indiqués
sont
cumulés
au
niveau
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
(BP
+ DM
+
BS).
Le
solde
correspond
ä la différence
entre
les recettes
et les dépenses. Les
dépenses
et
les
recettes
correspondent
à la somme
des
dépenses
et des
recettes
de
l'exercice
ainsi que
des
restes
à réaliser
et des
reports
(lignes
budgétaires
001
et 002).
Les
lignes
reports
001
et 002
apparaissent
à la colonne
01-Non
ventilables,
-1
465
650.00
-145
800.00
-272
300.00
66 IV-
ANNEXES
.
IV
ELEMENTS
DU BILAN
PRESENTATION
CROISEE
PAR FONCTION
- DETAIL FONCTIONNEMENT
/
A1.1
FONCTION
4 - SPORTS
ET
JEUNESSE
40
SERVICES
Libellé
41
SPORTS
42
JEUNESSE
Totai
15
371
15 5
1 334 1334
14
036
14
036 5
DEPENSES
de l'exercice
A
8
9 350
841
D'INVESTISSEMENT
SECTIONS
COURANTE
508
400.00
Restes
à réaliser
-
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
5 113
800.00
5 113
800.00
4 736 4 736
800.00
377
000.00
377
000.00
ENTRE
SECTIONS
4 268
9 000.00]
268
8 090.00
ET
VENTES
DIVERSES
-38
38
PARTICIPATIONS COURANTE
548
250
250
Restes
à réaliser
-
SOLDES
-5 300
123.00
-10
257
823,00
-957
700.00
414
AUTRES
nn
411 SALLES DE
4
422 AUTRES
Libellé
SPORTS,
A12STADES
|
413 PISCINES
PORTES QU D)
MANIFESTATION
FER
ACTIVITES
VACANCES
GYMNASES
RTI
S SPORTIVES
LES JEUNES
5174 5174
8
8 862 8 862 3 392
DEPENSES
de
l'exercice
5
841
D'INVESTISSEMENT ENTRE
SECTIONS
COURANTE
Restes
à réaliser
-
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
2
026
300.00
2 026
300.00
2 710
500,00
2710
ENTRE
SECTIONS
ET VENTES
DIVERSES
PARTICIPATIONS COURANTE REPORTE
Restes
à réaliser- : SOLDES
-6
836
365.00
-2 463
758.00
(1)
Pour
le
croisement
par
nature,
le détail
est fait selon
le niveau
de
vote
choisi
par
l'assemblée
délibérante
(chapitre,
aricle
ou
article
spécialisé).
2)
S'i
s'agit du
budget
supplémentaire
ou
de
décisions
modificatives,
les
montants
indiqués
sont
lés
au
niveau
de
des
décisit
étaires
(BP
+ DM
+ ES).
Le
solde
correspond
à la différence
entre
les
recettes
et les dépenses.
Les
U
dépenses
etles
recettes
correspondent
à
la somme
des
dépenses
et des
recettes
de
l'exercice
ainsi
que
des restes
à réaliser
et des
reports
(lignes
budgétaires
00
et 002).
Les
lignes
reports
001
et OD2
apparaissent
à
la
colonne
0f-Non
ventilables.
67 IV-
ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION
5 - INTERVENTIONS
SOCIALES
ET
SANTE
52
INTERVENTIONS
Libellé
51
SANTE
DEPENSES
de
l'exercice
273 273 273
000.00
D'INVESTISSEMENT ENTRE
SECTIONS
Restes
à réaliser - RECETTES
Recettes
de
l'exercice
TIONS
18
000.00
18
000.00
ENTRE
SECTIONS
ET VENTES
DIVERSES
PARTICIPATIONS
18
000.00
COURANTE
Restes
à réaliser
-
- SOLDES
-255
000.00
511
521
SERVICES A |
522
ACTIONS
EN
523
ACTIONS
EN
Libellé
s10
services
|
PISPENSAIRES
| 512
ACTIONS
DE!
E5
seryices
|
CARACTERE
|
FAVEURDE
|
EAVEURDES
524
AUTRES
tes
ETAUTRES
|
PREVENTION
|
“Comyuns
|
SOCIAL
POUR
|
L'ENFANCEET
|
ÉRSONNESEN
|
SERVICES
ET,
SANITAIRE
HANDICAPES
ET
DE
DIFFICULTE
273 273
DEPENSES
de
l'exercice
A
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
273
000.00
TTENUA D'INVESTISSEMENT OPERATION
D ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS CHARGES
DE
GESTION
COURANTE CHARGES
Restes
à réaliser
-
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
18
000.00
18
000.00
TION
D ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
PRODUITS
DES
SERVICES,
DU
DOMAINE
ET
VENTES
DIVERSES
ETT,
TIONS
COURANTE REPORTE
Restes
à réaliser
-
SOLDES
(1)
Pour
le croisement
par
nature,
le détail
est fait selon
le niveau
de
vote
choisi
par
l'assemblée
délibérante
(chapitre,
article
ou
article
spécialisé).
(2)
S'il
s'agit
du
budget
supplémentaire
ou
de
décisions
modificatives,
les
montants
indiqués
sont
cumulés
au
niveau
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
(BP
+
DM
+
BS).
Le
solde
correspond
à
la différence
entre
les
recettes
et
les
dépenses.
Les
dépenses
et
les
recettes
correspondent
à la
somme
des
dépenses
et
des
recettes
de
l'exercice
ainsi
que
des
restes
à
réaliser
et
des
reports
(lignes
budgétaires
001
et
002).
Les
lignes
reports
001
et
002
apparaissent
à
la
colonne
01:Non
ventilables.
-273
000.00
18
000.00
68 IV -
ANNEXES
2
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
.
PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION
6
- FAMILLE 51 SERVICES
Libellé
-[
60 SERVICES |
FAVEUR
DES
FAVEUR DE
LA
63 AIDES À LA | 64 CRECHES
ET
Total
.COMMUNS
PERSONNES |
pareenre
|
‘ FAMILLE
GARDERIES
DEPENSES
260
199
13
13
694
de
l'exercice
260
199
-
13235
13
694
-20
000.
820
943,
840
943,
260
000.
:
1
846
000.
2
106
000,
D'INVESTISSEMENT ENTRE
SECTIONS
10
568
095.
10
747
435.
COURANTE
179
340
- Restes
à
=
RECETTES
-
5
550
177
Recettes
de
l'exercice
‘
5 550
177
5 550
177
5 550
177
ENTRE
SECTIONS DIVERSES
400
000.00
400
000.00
PARTICIPATIONS
5 150
177.00
5
150
177.00
COURANTE
Restes
à réaliser
-
.
SOLDES
-260
000.00
-199°340.00
-7
684
861.00
-8
144
201.00
(9
Pour
le
croisement
par
nature,
le’détail
est
fait
selon
le
niveau
de
vote
choisi
par
l'assemblée
délibérante
(chapitre,
article
ou
article
spécialisé).
{2}
Si
s'agit
du
budget
supplémentaire
ou
de
décisions
modificatives,
les
montants
indiqués
sont
cumulés
au
niveau
de
l’ensemble
des
décisions
budgétaires
(BP
+
DM
+
BS).
Le
solde
correspond
à
la
différence
entre
les
recettes
et
les
dépenses.
Les
dépenses
et
les
recettes
correspondent
à la
somme
des
dépenses
et
des
recettes
de
l'exercice
ainsi
que
des
restes
à réaliser
et
des
reports
(lignes
budgétaires
001
et
63 IV -
ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION
7 - LOGEMENT
72
AIDE
AU
73
AIDE
A
sa
70
SERVICES
71
PARC
PRIVE
:
:
(1)
Libellé
COMMUNS
DE
LA
VILLE
SECTEUR
L'ACCESSION
A
Total
-
LOCATIF
LA
PROPRIETE
DEPENSES
(2)
1 068
724.00
32 000.00
1 100
724.00
Dépenses
de
l'exercice
|
1
068
724.00
32
000.00
1
100
724.00
011
[CHARGES
A
CARACTERE
GENERAL
599
724.00
29
000.00
628
724.00
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
012
ASSIMILES
469
000.00
469
000.00
014
ATTENUATIONS
DE
PRODUITS
VIREMENT
A
LA
SECTION
023
D'INVESTISSEMENT
.
[OPERATION
D
ORDRE
DE
TRANSFERTS
042
ENTRE
SECTIONS
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
65
COURANTE
3 000.00
3 000.00
66
CHARGES
FINANCIERES
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Restes
à
réaliser
- reports
RECETTES
(2)
243
966.00
444
780.00
688
746.00
Recettes
de
l'exercice
243
966.00
444
780.00
688
746.00
013
ATTENUATIONS
DE
CHARGES
:
OPERATION
D
ORDRE
DE
TRANSFERTS
042
ENTRE
SECTIONS
PRODUITS
DES
SERVICES,
DU
DOMAINE
ET
70
VENTES
DIVERSES
73
-[IMPOTS
ET
TAXES
173
966.00
166
850.00
340
816.00
.[DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET
:
74
PARTICIPATIONS
70
000.00
277
930.00
347
930.00
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
75
COURANTE.
76
PRODUITS
FINANCIERS
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Restes
à
réaliser
- reports
SOLDES
(2)
-824
758.00
412
780.00
-411
978.00
(1)
Pour
le
croisement
par
nature,
le
détail
est
fait
selon
le
niveau
de
vote
choisi
par
l'assemblée
délibérante
(chapitre,
article
ou
article
spécialisé).
(2)
S'il
s'agit
du
budget supplémentaire
ou
de
décisions
modificatives,
les
montants
indiqués
sont
cumulés
au
niveau
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
(BP
+
DM
+
BS).
Le
solde
correspond
à
la
différence
entre
les
recettes
et
les
dépenses.
Les
dépenses
et
les
recettes
correspondent
à
la somme
des
dépenses
et
des
recettes
de
l'exercice
ainsi
que
des
restes
à
70 IV -
ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
.
PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
FONCTIC
T
-
A11
FONCTION
8 - AMENAGEMENT
ET
SERVICES
URBAINS,
ENVIRONNEMENT
à
81 SERVICES
_
Libellé
|
URBAINS
AMENAGEMENT | ENVIRONNEMEN
2
37
Restes
à
385
000.00
6 270
500.00
Recettes
de
385
6 270
500.00
-621
876.00
816
AUTRES
814
EAU
ET
815
812
Libellé
810
SERVICES
ASSAINISSEMEN
ET
TRAITEMENT |
813
PROPRETE |
814
ECLAIRAGE
RESEAUX
ET
T
DES
ORDURES
URBAINE
PUBLIC
TRANSPORTS
SERVICES
COMMUNS
URBAINS
051
388
765
398
Restes
à réaliser -
de
Restes
à
-
SOLDES
[
14
402
821.00
.
822
VOIRIE
824
AUTRES
831
832
ACTIONS
Libellé
820
SERVICES
EQUIPEMENTS |
COMMUNALE
ET
823
ESPACES
OPERATIONS
830
SERVICES
AMENAGEMENT
|‘ SPECIFIQUES
°
COMMUNS
ANNEXES
DE
ROUTES
VERTS
URBAINS
COMMUNS
DES
EAUX
DE
LUTTE
835 B35
Restes
à réaliser -
de
Restes
à réaliser - SOLDES
-882
{1} Pour le croisement par nature, le détail est fañ selon le niveau de vale choisi par l'assemblée déllbérante (chapitre, arlicle au article spécialisé). {2} S'il s'agit du budget supplémentaire ou de décisions modificalives, les montants indiqués sont cumulés au niveau de l'ensemble des décisions budgétaires {BP + DM + 5). Le solde correspond à la différence entre les recelles elles dépenses. Les dépenses et les recettes ‘correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l'exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaïssent à la colonne 04-Non ventilabies,
71 IV-
ANNEXES -
e
14
.
ELEMENTS
DU
BILAN
- PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
FONCTIONNEMENT
‘
A1.1
FONCTION
9 - ACTION
ECONOMIQUE
92 AIDES
À
93 AIDES
A
done
(en
en
|, | nait
(1
ÉIoèé
ee
MARCHES
INDUSTRIES
[ET AU BATIMENT|
AUX SERVICES |
TOURISME
Mo
‘rots]
AGRO-
AT TRAVAUX
|
MARCHANDS
'
ALIMENTAIRE
PUBLICS
DEPENSES
(2)
3 599
825.00
:
70 000.00
854 635.00
£
4 524 460.00
Déf
de l'exercice
3 599 825.00
70 000.00
854 635.00
4 524 460.00
o11
CHARGES
À CARACTERE
GENERAL
1217
370.00
67 000.00
1 284 370.00
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET FRAIS
à
012
ASSIMILES
459 000.00
459 000.00
014
ATTENUATIONS
DE
PRODUITS
:
25 835.00
25 835.00
VIREMENT
À LA SECTION
023
: [D'INVESTISSEMENT OPERATION
D ORDRE
DE TRANSFERTS
042
ENTRE
SECTIONS
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
"
65
COURANTE"
1 923 455.00
70 000.00
°
761
800.00
2 755 255.00
66
CHARGES
FINANCIERES
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Restes
à réaliser - reports RECETTES
(2)
705 880.00
910 500.00
1 616 380.00
Recettes
de
l'exercice
;
705
880.00
-
910
500.00
1
616
380.00
013 -
ATTENUATIONS
DE CHARGES
-
OPERATION
D ORDRE
DE TRANSFERTS
042
ENTRE
SECTIONS
PRODUITS
DES
SERVICES,
DU
DOMAINE
70
ET VENTES
DIVERSES
.
73
IMPOTS
ET TAXES
:
450 000.00
450 000.00
DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET
+
|
74
PARTICIPATIONS
166 000.00
166 000.00
AUTRES
PRODUITS
DE GESTION
75
COURANTE
539 880.00
:
460 500.00
1 000 380.00
76
PRODUITS
FINANCIERS
77
[PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Restes
à
réaliser
--reports
SOLDES
(2)
‘-2
893 945.00
-70 000.00
55 865.00
-2 908 080.00
(1) Pour
le croisement
par
nature,
le détail
est fait selon
le niveau
de
vote
choisi
par
l'assemblée
délibérante
(chapitre,
article
ou
article spécialisé).
(2) S'il s'agit du
budget
ê
ire
ou
de
décisi
ificatives,
les
indiqués
sont
cumulés
au
niveau
de
l'ensemble-des
décisions
budgétaires
(BP
+ DM
+ BS).
Le solde
correspond à
la différence
entre
les
recettes
et les dépenses.
Les
dépenses
et les
recettes
correspondent
à la somme
des
dépenses
et des
recettes
de
l'exercice
ainsi que
des
restes
à réaliser et des
reports
(lignes
budgétaires
001
et 002).
Les
lignes
reports
001
et 002
apparaissent
à |a colonne
01-Non
ventilables.
72 - ANNEXES
[IV
ELEMENTS
DU
BILAN
-
PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
INVESTISSEMENT
“M1.2
FONCTION
9 - SERVICES
GENERAUX
DES
ADMINISTRATIONS
PUBLIQUES
LOCALES
01
OPERATIONS
NON
02
03
JUSTICE
INTERNA
Libellé
25
862
478.51
11
760
15433 12923
DEPENSES
de
l'exercice
de
tiers
2717 73771
725.
43
934
900.
208
389,23
72766
317.17
42
955
492.17
2 509
277.
1
005 979
408.60
Restes
à
réaliser
-
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
865
MULHOUSE
Restes
à réaliser
-
SOLDES
29
836
825.00
32
476
29
810
825.00
46
903
838.66
26
090.00
-14
427
Sous-fonction
04
RELATIONS
INTERNATIONALES
Sous-fonction
02
ADMINSTRATION
GENERALE
Libellé
ADMINSTRATIO
022
023
-025 AIDES AUX
048 AUTRES
GENERALE De | 021
ADMINISTRATIO | INFORMATION, |
024 FETES ET | ASSOCIATIONS |
FEES
ACTIONS
N
LOCALE
|[N GENERALE DE| COMMUNICATIO|
CEREMONIES
|(NON
UNERRES
GLOBALE
|
COOPERATION
L'ETAT
N, PUBLICITE
AILLEURS)
DEPENSES
de
l'exercice
154331 12923
de
fiers
2 509
277.
1
005 978
408.09
Restes
à
réaliser
-
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
SECTIONS
de
tiers
Restes
à réaliser
-
26
SOLDES
-14 427
(1) Pour
le croisement
par nature,
Le détail
est fait selon
ie niveau
de vote
choisi
par l'assemblée
délibérante
{chapitre,
article ou article spécialisé).
{2} S'i s'agit du
budget
supplémentaire
ou
de
décisions
modilicatives,
les
montants
indiqués
sont
cumulés
au
niveau
de l'ensemble
des
décisions
budgétaires
(BP
+ DM
+ BS}.
Le
solide correspond
à {a différence
entre
les recettes
et les
dépenses.
Les dépenses
et les recettes
cartespondent
à
la
somme
des
dépenses
et
des
recettes
de
l'exercice
ainsi
que
des
restes
à
réaliser
et
des
reports
(lignes
budgétaires
001
et
002).
Les
lignes
reports
D01
et
DD2
apparaissent
à
la
colonne
01-Non ventilables.
13 IV
-
ANNEXES
W
ELEMENTS
DU
BILAN
PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION
1
- SECURITE
ET
SALUBRITE
PUBLIQUE
2
ET
SALUBRITE
11
SECURITE
INTERIEURE
Libellé
DEPENSES
de
l'exercice
PARTICIPATIONS
de
tiers
Restes
à
réaliser
-
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
RECUES
de
tiers
STATION
ZU
RHEIN
MULHOUSE
Restes
à
réaliser
-
: SOLDES
114
AUTRES
SERVICES
DE
PROTECTION
113
POMPIERS,
INCENDIES
ET
SECOURS
111
POLICE
NATIONALE
Libellé
110
SERVICES
COMMUNS
112
POLICE
MUNICIPALE
DEPENSES
de
l'exercice
SECTIONS
de
tiers
Restes
à
réaliser
-
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
D'INVESTISSEMENT
RECUES
de
tiers
STATION
ZU
RHEIN
MULHOUSE
à réaliser
-
SOLDES
(1)
Pour
le croisement
par
nature,
le
détail
est
fait selon
le
niveau
de
vote
choisi
par
l'assemblée
délibérante
(chapitre,
article
ou
article
spécialisé).
à
(2)
S'il s'agit
du
budget
supplémentaire
ou
de
décisions
modificatives,
les
montants
indiqués
sont
cumulés
au
niveau
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
(BP
+
DM
+
BS).
Le
solde
correspond
ä
la
différence
entre
les
recettes
et les
dépenses.
Les
dépenses
et les
recettes
correspondent
à la somme
des
dépenses
et
des
recettes
de
l'exercice
ainsi
que
des
restes
à
réaliser
et des
reports
(lignes
budgétaires
001
et 002).
Les
lignes
reports
14 IV-
ANNEXES
ELEMENTS
DU
BILAN
PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
INVESTISSEMENT
A12
FONCTION
2 - ENSEIGNEMENT
FORMATION 21
2
ENSEIGNEMENT
PRIMAIRE
20
SERVICES
© Lihellé
COMMUNS
DU
DEUXIEME
DEPENSES
:
1
de
l'exercice
7
de
tiers
Restes
à
réaliser -
RECETTES
Recettes
de l'exercice
6 000.09
de tiers
Restes
à réaliser- SOLDES
‘211 ECOLES
Libetlé
°
MATERNELLES
212
ECOLES
PRIMAIRES
213
CLASSES
REGROUPEES
DEPENSES
de
l'exercice
de tiers
à réaliser -
re
6 000.00
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
de tiers
Restes
à réaliser
-
SOLDES
-13
000,00
+1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l'assemblée délibérante (chapitre, article au article spécialisé).
25 ANNEXES
DE
L'ENSEIGNEMEN
23
ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
24
FORMATION CONTINUE
Total
2 950
075.
616
9 909
950.
4439
12873 5062
2
334
075,18
540
000.00
340
000.00
5470
745,16
130 130
000.00
7 810 “670
000.00
470
000.00
209
-2 410
075.18
200
000.00
-12
203
-9 779
16
266
251
HEBERGEMENT
ET
TRANSPORTS
Oran
SERVICES
RESTAURATION |
SCOLAIRES
. ANNEXES DE
SCOLAIRE
|
L
282
AUTRES
254
MEDECINE
SCOLAIRE
9 908
950,
4 439 5 470
745,16
130
000.00
130
-9 779
959,16
{2} S'i s'agit du budget supptémentaire ou de décisions modificafives, les montants indiqués sont cumulés au niveau de l'ensemble des décisions budgétaires (BP + DM + BS). Le soide correspond à
la différence entre les recettes et les dépenses.
Les dépanses et les
receties correspondent à ia somme des dépenses et des recettes de l'exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (ignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la cofanne O1-Non ventiabies.
15 IV -
ANNEXES
$
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
INVESTISSEMENT
A12
FONCTION
3 - CULTURE
32°
CONSERVATION ET
DIFFUSION DES
33
ACTION
CULTURELLE
34
EXPRESSION ARTISTIQUE
30
SERVICES
al
COMMUNS
920 750
000.00
920
610.00
750
000.00
DEPENSES
de
l'exercice
de tiers
Restes
à réaliser
-
170
610.00
170
610.00
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
de
tiers
Restes
à réaliser
-
SOLDES
-320
610.00
EXPRESSION
312
ARTS
Lite
MUSICALE,
|
PLASTIQUES
ET
314
CINEMAS
ET
See
La
|
SÉRRRETER
LYRIQUE
ET
AUTRES
313
THEATRES
| AUTRES
SALLES
322MUSEES
|
323
ARCHIVES
|
DU
PATRIMOINE
CHOREGRAPHIQ|
ACTIVITES
DE
SPECTACLES
CULTUREL
UE
ARTISTIQUES
MEDIATHEQUES
6
920
000.00
750
000,00
DEPENSES
de
l'exercice
170
000.00
Restes à
réaliser -
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
FONCTIONNEMENT
de tiers
Restes
à réaliser
-
SOLDES
{4) Pour le croisement par nâture, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l'assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
4
2) S’i s'agit du budget supplémentaire ou de décisions modfficatives, les montants indiqués sont cumulés au niveau de l'ensemble des décisions budgétaires (BP + DM + BS). Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme
des dépenses et des recettes de l'exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
76 IV-
ANNEXES
:
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
PRESENTATION
CROISÉE
PAR
FONCTION
- DETAIL
INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION
4 - SPORTS
ET
JEUNESSE
40
Libellé
41
SPORTS
42
JEUNESSE
Total 8 104
907,
5
290
8 104
907.
5 290
DEPENSES
de
l'exercice
SECTIONS
de
tiers
2814
707,
1114
438.81
730
054,00
2814
707
1114
438.81
730
054,00
Restes
à
réaliser-
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
SECTIONS
de
tiers
384
384,81
-6
990
468.41
384
384.81
-6
990
468.41
Restes
à
réaliser
-
SOLDES
414 EQUIPEMENTS
SPORTIFS
OU
411
SALLES
DE
422
AUTRES
SPORTS, GYMNASES
423
COLONIES
DE
VACANCES
421
CENTRES LOISIRS
415
MANIFESTA S
SPORTIVES
Libetlé
412
STADES
413
PISCINES
LES
JEUNES
1 443 1150
6
661
4
140
DEPENSES
de
l'exercice
ENTRE
SECTIONS
ACHEES
À
DES
de tiers
293 .56
634,81
2521 1
057
804.00
730
054.00
Restes
à
réaliser
-
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
SECTIONS
de
tiers
327
-5
603
971.68
Restes
à
réaliser
-
56
634.81
SOLDES
-1
386
{1}
Pour
ie croisement
par
nature,
le détail
est fait selon
te niveau
de vote
choisi
per l'assemblée
délibérante
(chapitre,
article ou
articte
spécialisé).
{2} S'il s'agit
du
budget
supplémentaire
ou
de
décisions
modificatives,
les montants
indiqués
sont
cumulés
au
niveau
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
(BP
+ DM
+ BS).
Le
solde
correspond à
la différence
entre
les recettes
et tes dépenses.
Les
dépenses
et les recettes
correspondent
à la somme
des dépenses
et des
recettes
de
l'exercice
ainsi
que
des
restes
à réaliser et des
reports
{lignes
budgétaires
OD'
et 002).
Les
lignes
reparts
001
et 002
apparaissent
à la cotonne
01-Non
ventitabies,
11 IV
-
ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION
5 - INTERVENTIONS
SOCIALES
ET
SANTE
52
INTERVENTIONS
Libellé
51
SANTE
DEPENSES
de
l'exercice
ENTRE
SECTIONS
RATTACHEES
A
DES
PARTICIPATIONS
à
réaliser
-
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
FONCTIONNEMENT
SECTIONS
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
D'INVESTISSEMENT
de
tiers
Restes
à
réaliser
-
SOLDES
s11
521
SERVICES
À |
522
ACTIONS
EN |
3
ACTIONS
EN
SE
.
DISPENSAIRES | 512 ACTIONS DE
CARACTERE |
FAVEURDE
Libellé
510 SERVICES
520 SERVICES
FAVEUR DES |
524 AUTRES
COMMUNS
ET AUTRES
|
PREVENTION
communs
|
SOCIALPOUR |
L'ENFANCEET |
PERSONNES
EN | .
SERVICES
ETABLISSEMENT|
SANITAIRE
HANDICAPES ET
DE
DIFFICULTE
DEPENSES
de
l'exercice
SECTIONS
ACHEES
A DES
PARTICIPATIONS
de
tiers
Restes
à
réaliser
-
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
FONCTIONNEMENT
SECTIONS
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
D'INVESTISSEMENT
Restes
à
réaliser
-
SOLDES
(1)
Pour
le
croisement
par
nature,
le
détail
est fait selon
le niveau
de
vote
choisi
par
l'assemblée
délibérante
(chapitre,
article
ou
article
spécialisé).
*
(2)
S'i
s'agit
du
budget
supplémentaire
ou
de
décisions
modificatives,
les
montants
indiqués
sont
cumulés
au
niveau
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
(BP
+
DM
+
BS).
Le
solde
correspond
à
la différence
entre
les
recettes
et les
dépenses.
Les
dépenses
:
etles
recettes
correspondent
à
la
somme
des
dépenses
et
des
recettes
de
l'exercice
ainsi
que
des
restes
à
réaliser
et des
reports
(lignes
budgétaires
001
et
002).
Les
lignes
reports
001
et 002
apparaissent
à la
colonne
01-Non
ventilables.
18 IV-
ANNEXES
:
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
|
PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
INVESTISSEMENT
A1.2
. FONCTION
6 - FAMILLE
61 SERVICES EN |
&2 ACTIONS
EN
60
SERVICES
FAVEUR
DES
63
AIDES
À
LA |
64
CRECHES
ET
FAVEUR
DE
LA
:
COMMUNS
PERSONNES
MATERNITE
FAMILLE
GARDERIES
- Libellé
DEPENSES
‘
5 347
de
l'exercice
3
541
D
ENTRE
SECTIONS
OPERATIONS
PATRIMONIALES
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
-
.
SUBV
EQUIPEMENTS
VERSEES
:
2 092
500,
2 092
500.
IMMOBILISATIONS
-
40
000.
40
000.
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
1 408
000.
4 409
000,
P RATTACHEES
A
DES
PARTICIPATIONS
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
de
tiers
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
100008
A
LA
PIERRE
2009
100014
A
LA
PIERRE
2014
100103
}PIG
AVANCE
CREDITS
CONSEIL
GENERAL
Restes
à réaliser
-
RECETTES
: Recettes
de
l'exercice
LA
FONCTIONNEMENT PRODUITS
DES
CESSIONS
D
ENTRE
SECTIONS
OPERATIONS
PATRIMONIALES
:
DOTA
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
RECUES
.
‘50
000.00
50
000.00
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
‘
-
SUBV
EQUIPEMENTS
VERSEES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
de
tiers
‘
TIONS
PATRIMONIALES
À
LA
PIERRE
2008
À
LA
PIERRE
2014
PIG
RBST
CONSEIL
GENERAL
MULHOUSE
-
Restes
à réaliser -
re
27
000.00
27
000.00
SOLDES
-5
270
556.05
-5
270
556.05
(1)
Pour
le croisement
par
nature,
le détail
est fait selon
le niveau
de
vote
choisi
par l'assemblée
délibérante
(chapitre,
article
où
article
spécialisé).
(2)
S'i
s'agit
du
budget
supplémentaire
ou
de
décisions
modificatives,
les
montants
indiqués
sont
cumulés
au
niveau
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
(BP
+
DM
+
BS).
Le
solde
correspond
à la différence
‘entre
les
recettes
et les
dépenses.
Les
dépenses
et les
recettes
correspondent
à la somme
des
dépenses
et des
recettes de
l'exercice
ainsi
que
des
restes
à réaliser et des
reports
(lignes
budgétaires
001
et
19 IV -
ANNEXES
.
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
à
.
PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION
7 - LOGEMENT
72
AIDE
AU
73
AIDE
A
-
SECTEUR
L'ACCESSION
A
Total
TIF
LA
DEPENSES
;
6 708
865.71
17
654.12
4 000.00
6 730
519.83
de
l'exercice
1
000
000.00
-106
000.00
.
894
000.00
D
ORDRE
DE
ENTRE
SECTIONS
MONIALES
U
ET
ASSIMILEES
S
:
PEMENTS
VER
1
000
000.00
1
000
000.00
|
-106
000.00
-106
000.00
70 SERVICES
|
71
PARC
PRIVE
Lisaus
COMMUNS
|
DE LA
VILLE
|
LISATIONS
PAR
A
ET
RATTACHEES
A
DES
PARTICIPATIONS
M
de
tiers
:
1 479
558.00
:
1 479
558.00
041
A
4541100009
DE
À
2009
395
000.00
395
000.00
454100014
DE
2014
-
882
058.00
882
058.00
454100103
|PIG A
202
500.00
202
500.00
Restes
à
réaliser
-
4 229
307.71
123
654.12
4 000.00
4 356
961.83
|
RECETTES
6 629
129.61
6 629
129.61
Recettes
de
l'exercice
5
000.00
-
5
000.00
SECTI
FONCTIONNEMENT
DES
TION
D
-
[ENTRE
SECTIONS
P
10
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
D1
13
RECUES
16
S
ASSIM
SU
5
000.00
:
5
000.00
27
.
de
tiers
1
479
558.00
|
1
479
558.00
041
PA
IALES
.
[454200009
2009
s
395
000.00
395
000.00
454200014
2014
°
882.058.00
ë
|
882:058.00
454200103
|P
202
500.00
202
500.00
ENT
STA
|
458200004
[MULHOUSE
Restes
à
réaliser
-
5
144
571.61
5
144
571.61
SOLDES
-79
736.10]
-17
654.12
-4 000.00
-101
390.22
(1)
Pour
le-croisement
par
nature,
le détail
est fait selon
le niveau
de
vote
choisi
par
l'assemblée
délibérante
(chapitre,
article
ou
article
spécialisé).
(2)
S'il s'agit
du
budget
supplémentaire
ou
de-décisions
modificatives,
les
montants
indiqués
sont
cumulés
au
niveau
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
(BP
+ DM
+
BS).
Le
solde
correspond
à la différence
entre
les
recettes
et les dépenses.
Les
dépenses
et les
recettes
correspondent
à la somme
des
dépenses
et des
recettes
de
l'exercice
ainsi
que
des
restes
à
80 IV -
ANNEXES
W
ELEMENTS
DU
BILAN
PRESENTATION
CROÎSEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
INVESTISSEMENT
Aî1.2
FONCTION
8 - AMENAGEMENT
ET
SERVICES
URBAINS,
ENVIRONNEMENT
82
83
Libellé
51
SERVICES
ENVIRONNEME
Total
URBAINS
URBAIN
NT
DEPENSES
2
11
059
1016
de
4591
9 412
TION
D
ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
de
tiers
Restes
o
1
647
717.
RECETTES
3
2 512.78
9
819
8
9 8
129
279.00
DE
LA
SECTION
DE
TION
D
ORDRE
DE
de
tiers
Restes
à
2
1
665
684.75
SOLDES
-1
014
017.
4
.
814
EAUET
812
COLLECTE
815
816
AUTRES
Libellé
810
SERVICES
ASSAINISSEME
ET
813
PROPRETE |
814
ECLAIRAGE
TRANSPORTS
RESEAUX
ET
COMMUNS
NT
DES
ORDURES
URBAINE
PUBLIC
URBAINS
”
SERVICES
MENAGERES
DIVERS
106
2
2433
de
2
TION
D
ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHEES
A
Restes
44
720.00
Recettes
DE
LA
SECTION
DE
TION
D
ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
44
720.00
-2
000.00
-2
81 IV -
ANNEXES
ELEMENTS
DU
BILAN
PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION
8 - AMENAGEMENT
ET
SERVICES
URBAINS,
ENVIRONNEMENT
Libellé
820
SERVICES
COMMUNS
DEPENSES
de
l'exercice
TION
D
ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
46
000.00
3
000.00
PARTICIPATIONS
ET
CREANCES
RATTACHÉES
A
Restes à
réaliser
-
RECETTES
Recettes
de
l'exercice
DE
LA
SECTION
DE
43 21241 80
978.00
821
EQUIPEMENTS ANNEXES
DE
VOIRIE
822
VOIRIE
COMMUNALE ET
ROUTES 790
168.90
211
000.00
579
168.90
31
592.00
823
ESPACES VERTS
URBAINS
824
AUTRES
OPERATIONS D'AMENAGEME NT
URBAIN
832
ACTIONS
833
SPESIFIQUES
PRESERVATION
DE
LUTTE
DU
MILIEU
CONTRE
LA
NATUREL
POLLUTION
683
400.58
369
831
er
AMENAGEMENT
DES
EAUX
10
223
548.68
324
9
198
000.00
8
000.00
32
000.00
025
548.68
292
9
528
622.97
9
000.00
2512.78
31
592.00
8 016
709.00
TION
D
ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
de
tiers
Restes
à SOLDES
131
438.00
2512.78
166
41
-694
-321
616.86
-683
-9
000.00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vole choisi par l'assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). (2) S' s'agit du budget supplémentaire ou de décisions modiicatives, les montants indiqués sont cumulés au niveau de l'ensemble des décisions budgétaires (BP + DM + BS). Le solde correspond à la différence entre les recelles et les dépenses. Les dépenses et es recettes correspondent à la somme des dépenses el des recettes de l'exerclce ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires O0f el 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à
la colonne O1-Non ventilables.
82 IV -
ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
PRESENTATION
CROISEE
PAR
FONCTION
- DETAIL
INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION
8 - ACTION
ECONOMIQUE
92 AIDES À
S3.AIDES À
L'
L'ENERGIE,
94 AIDES AU
Libellé
50
91 FOIRES
ET
ET AUX
IND. MANUEACT. |
COMMERCE
ET |
e5aDesau |
96 AIDES AUX
ECONOMIQUES |
MARCHES
INDUSTRIES ‘_
[ET AU BA
AUX SERVICES |
TOURISME
re
.
AGRO-
AT TRAVAUX |
MARCHANDS
DEPENSES
”
3 620
307
de
l'exercice
1
017
ACHEES
A
Restes
à réaliser -
re
2 602
-
2 666
31
RECETTES
1
502
272.71
1
502
272.71
Recettes
de
l'exercice
826
826
de tiers
Restes
à réaliser
-
675
542.71
675
542,71
SOLDES
-2
118
034,65
-
-73
383.00
-2
191
417.65
(1}
Pour
le croisement
par
nature,
le détail
est fait selon
le niveau
de
vote
choisi
par
l'assemblée
délibérante
(chapitre,
article
ou
article
spécialisé).
{2}
S'i
s'agit
dù
budget
é
ire
ou
de
décisi
dificati
les
indiqués
sont
cumulés
au
niveau
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
(BP
+
DM
+
BS).
Le
solde
correspond
à la
différence
entre
les
recettes
etes
dépenses.
Les
dépenses
et
les
recettes
correspondent
à
la
somme
des
dépenses
et
des
recettes
de
l'exercice
ainsi
que
des
restes
à réaliser
et
des
reports
(lignes
budgétaires
001
et
002).
Les
lignes
reports
001
et
002
apparaissent
à la
colonne
01-Non
ventilables.
83 ELEMENTS
DU
BILAN
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
- DEPENSES
DEPENSES
A
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
PROPRES
Art.
(1)
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(2)
l'exercice
(Hors
nouvelles
Il
RAR)
(BP+BS+DM)
I
pese
TOTALES
A
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
7
586
590.00
-100
000.00
-100
000.00
PROPRES
=
A
+B
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(A)
7
585
000.00
-100
000.00
-100
000.00
1641
EMPRUNTS
EN
EUROS
7
580
000.00
-100
000.00
-100
000.00
16878
AUTRES
DETTES
AUTRES
ORGANISMES
ET
5
000.00
PARTICULIERS
Dépenses
et
transferts
à
déduire
des
ressources
propres
(B)
1
590.00
13912
SUBV
D'EQUIP
TRANSFEREES
AU
COMPTE
DE
250.00
RESULTAT
- REGIONS
13913
SUBV
D'EQUIP
TRANFEREES
AU
COMPTE
DE
1 340.00
RESULTAT
- DEPARTEMENTS
020
Dépenses
imprévues
Op.
de
l'exercice |
Restes
à
réaliser | Solde
d'éxecution
TOTAL
H=
1+1l
en
dépenses
de
D001
IV
l'exercice
(3)
précédent
(3)
||
Dépenses
à
couvrir
par
des
ressources
propres
7 486
590.00
25
556
704.77
13
891
531.28
46
934
826.05
(1)
Détailler
les chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes.
(2)
Crédits
de
l'exercice
votés
lors
de
la séance.
(3)
Inscrire
uniquement
si
le compte
administratif
est
voté
ou
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
précédent.
84 IV - ANNEXES
ELEMENTS
DU
BILAN
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
- RECETTES
A6.2
RESSOURCES
PROPRES
AGENCEMENTS
ET AMENAGEMENTS
DIVERS
85
Art.
(1)
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(2)
l'exercice
{Hors
nouvelles
M
RAR)
{BP+BS+DM)
V
RECETTES
(RESSOURCES
PROPRES) =
a + b
21
375
46.00
182
200.00
182
200.00
Ressources
propres
externes
de
l'année
(a)
5
872
043.00
5
000.00
5
000.00
10222
F.C.T.V.A.
1 955
000.00
10251
DONS
ET
LEGS
EN
CAPITAL
274
PRETS
3 014
450.00
275
DEPOTS
ET
CAUTIONNEMENTS
VERSES
27638
AUTRES
CREANCES
IMMOBILISEES
SUR
AUTRES
683
313.00
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
2764
CREANCE
SUR
DES
PARTICULIERS
219
280.00
5 000.00
5 000.00
Ressources
propres
internes
de
l'année
{b)
(2)
15
503
373.00
177
200.00
177
200.00
15112
PROVISIONS
PR
LITIGES
28031
FRAIS
D'ETUDES,
RECHERCHE
& DE
59 480.00
DEVELOPPEMENT
AMORTISSEMENTS
DES
FRAIS
D'ETUDES
28033
FRAIS
D'INSERTION
5
070.00
2804111
AMORT
SUB
ETAT
MOB
MAT
ETU
2 180.00
2804112
AMORT
SUB
ETAT
BATIMENTS
ET
INSTALLATIONS
570.00
2804132
AMORT
SUB
EQUIPT
DPT
BATIMENTS
52
810.00
INSTALLATIONS
28041411
| AMORT
SUB
COMMUNE
MEMBRE
MOBILIER
25
170.00
MATETIEL
ETUDES
28041412
|AMORT
SUB
COMMUNE
MEMBRE
BATIMENTS
1 228
630.00
INSTALLATIONS
2804171
AMORT
SUB
ETABLISSEMTS
PUBLICS
LOCAUX
6 000.00
MOBILIER
MAT
ET
2804172
AMORT
ETABL
PUBLICS
LOCAUX
BATIMENTS
333
690.00
INSTALLATIONS
2804181
AMORT
ORGANISMES
PUBL
MOBILIER
MATERIEL
88
700.00
ETUDES
2804182
AMORT
SUB
ORGANISME
PUBL
BATIMENTS
1 760
210.00
INSTALLATIONS
2804183
AMORT
SUB
ORG
PUBL
INFRASTR
INTERERET
71
600.00
NATIONAL
280421
AMORT
PERS
DROIT
PRIVE
MOBILIER
MATERIEL
62
700.00
ETUDES
280422
AMORT
PERS
DROIT
PRIVE
BATIMENTS
1 366
690.00
INSTALLATIONS
2804411
AMORT
SUB
EQUIPT
NATURE
PUBLIC
MOB
14
620.00
MATERIEL
ETUDES
2804412
SUB
EQUIPT
PUBLIC
NATURE
BATIMENTS
108
290.00
INSTALLATIONS
2804421
AMORTSUB
EQUIPT
PRIVE
NATURE
MOB
4 740.00
MATERIEL
ETUDES
2804422
AMORT
SUB
EQUIPT
NATURE
PRIVE
BATIMENTS
222
330.00
INSTAL
28051
AMORT
CONCESSIONS
DROITS
SIMILAIRES
898
630.00
28088
AMORTISSEMENT
AUTRES
IMMO
INCORPORELLES
370.00
28132
AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS
14
570.00
CORPORELLES
IMMEUBLES
DE
RAPPORT
28135
AMORTISSEMENT
DES
IMMOS
CORPO
INSTA
22 950.00
GENERALES,AGENC
AMENAGEMENTS
CONSTRUCTIONS
281568
AMORT
AUTRE
MATERIEL
OUTILAGE
INCENDIE
ET
6 320.00
DEFENSE
CIVILE
281571
AMORT
MATERIEL
ROULANT
20
020.00
281578
AMORT
AUTRE
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
DE
119
760.00
VOIRIE
28158
AMORTISSEMENT
AUTRES
INSTAL
TECH
267
650.00
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
INDUSTRIEL
281728
AMORT
AUTRES
AGENCEMENTS
9 400.00
+AMENAGEMENTS
TERRAINS
281735
AMORT
INSTALLATIONS
GENERALES
30
140.00
AGENCEMENTS
AMENAGEMENTS
CONSTRUCTIONS
281741
AMORT
CONSTRUCTION
SUR
SOL
D' AUTRUI
57 380.00
BATIMENTS
PUBLICS
.
281745
AMORT
CONSTRUCTIONS
SUR
SOL
AUTRUI
5 320.00
INSTALLATIONS
GENERALES
AGENCEMTS
AMENAGTS
281758
AMORTISSEMENT
AUTRES
RESEAUX
MIS
À
830.00
DISPOSITION
281782
AMORTISSEMENT
MATERIEL
DE
TRANSPORT
MIS
460.00
À
DISPOSITION
281784
AMORTISSEMENT
MOBILIER
MIS
À DISPOSITION
640.00
281788
AMORTISSEMENT
AUTRES
IMMOBILISATIONS
5 090.00
CORPORELLES
MISES
À DISPOSITION
28181
AMORTISSEMENT
INSTALLATIONS
GENERALES,
7 900.00 IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
- RECETTES
A6.2
RESSOURCES
PROPRES
Art.
(1)
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(2)
l'exercice
(Hors
nouvelles
VI
RAR)
(BP+BS+DM)
V
28182
AMORTISSEMENT
MATERIEL
DE
TRANSPORT
1
100
200.00
28183
AMORTISSEMENT
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
372
110.00
MATERIEL
INFORMATIQUE
28184
AMORTISSEMENT
MOBILIER
151
760.00
28185
AMORTISSEMENT
DU
CHEPTEL
270.00
28188
AMORTISSEMENT
AUTRES
434
890.00
28232
AMORTISSEMENT
IMMEUBLES
DE
RAPPORT
559
140.00
RECUS
EN
AFFECTATION
28258
AMORTISSEMENT
AUTRES
INSTALLATIONS
150.00
RECUES
EN
AFFECTATION
28285
AMORTISSEMENT
CHEPTEL
RECU
EN
590.00
AFFECTATION
28288
AMORTISSEMENT
AUTRES
IMMOBILISATIONS
80.00
CORPORELLES
RECUES
EN
AFFECTATION
024
Produits
de
cessions
4
315
000.00
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
1
688
373.00
177
200.00
177
200.00
Opérations
de
|
Restes
à
réaliser | Solde
d'éxecution|
Affectation
R0168
TOTAL
l'exercice
en
recettes
de
RO01
de
de
l'exercice
VIII
VIL=
V+VI
l'exercice
l'exercice(4)
précédent(4)
précédent(4)
I
Total
ressources
propres
disponibles
21
557
616.00
37
934
008.88
1514
227.17
61
005
852.05]
par
ressources
propres
005
852.05
(1)
Les
comptes
15,
169,
26,
27,
28,
29,
39,
481,
49
et 59
sont à détailler conformément
au
plan
de
comptes.
(2) Crédits
de
l'exercice
votés
lors de
la séance.
(3)
Les
comptes
15,
29,
39,
49
et 59
sont
présentés
uniquement
si la commune
ou
l'établissement
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(4)
Inscrire
uniquement
si le compte
administratif est voté
ou
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
précédent.
(5)
Indiquer
le signe
algébrique.
86 IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
A9
A9
- CHAPITRES
D'OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
(Détail)(1)
PRU
WITTENHEIM
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N-1
(3)
Nouveaux
crédits
otés
Total (4)
cumulées
au
01/01/N
50
000,00
454100005
150
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
d'ordre
à l'intérieur de
la
nettes
(a-
150
000.00
39
999.83
10
000.1
je mandant
et
î
0 000.1
à la
Î
14
996,00
Recettes
nettes
(b-
139
40
000.17
10
000.1
un
par
pour
(2)
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à
réaliser).
(3)
À
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le
vote
du
compte
administratif,
soit
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
(4)
Total
=
Restes
à
réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
(5)
Inscrire
le
chapitre
et
la
nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
AIDE
A
LA
PIERRE
2006
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N-1
(3)
Nouveaux
crédits
cumulées
au
votés
01/01/N
DEPENSES
489
22
22
489
22
500.00
22
Total!
(4)
réalisé
le
du
mandataire
d'ordre
à
l'intérieur de
la
section
nettes
(a - c
489
623.51
22
500,00
5121
le
et
d'autres
263
647
Financement par
le mandataire
1
Financement
la
fiers
248
477.00
Recettes
nettes (b
-
512
124.04
un
par
pour
(2)
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à
réaliser).
{3)
A
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le vote
du
compte
administratif,
soit
en
cas
dé
reprise
anticipée
des
résultats.
(4)
Total
=
Restes
à réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
(5)
Inscrire
le
chapitre
et
la
nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
AIDE
A
LA
PIERRE
2007
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N-1
(3)
Nouveaux
crédits
cumulées
au
votés
01/01/N
DEPENSES
976
166.42
150
01
454100007
870
780.42
150
014.58
Total
(4)
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
1
d'ordre
à l'intérieur de
la section
105
386.00
nettes
(a-c
166.42
150
014.58
RECETTES
1
126
181.00
le
1
126
181
Financement
par
le
mandataire
1
Financement
à la
du
tiers
Recettes
nettes
(b-
4
126
181.00
un
par
pour
(2)
Ensemble
des
réalisations
connues
{hors
restes
à réaliser).
'
(3)
À
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit après
le vote
du
compte
administratif,
soit en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
(4)
Total
=
Restes
à
réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
(5)
Inscrire
le chapitre
et la
nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
{7}
Indiquer
le
chapitre.
87 IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
A9
A9
- CHAPITRES
D'OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
(Détail)(1)
AIDE
A
LA
PIERRE
2008
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N:1
(3)
Nouveaux
crédits
cumulées
au
votés
01/01/N
DEPENSES
(a
2
025
207.96
1
808
935.92
808
454100008
2 025
207.96
1
808
935.92
Total
(4)
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
1
d'ordre
à l'intérieur de
la section
nettes
(a-c
2
025
207.96
1
808
935.92
1
808
RECETTES
2
028
200.79
1
805
943.21
1
805
943.21
200008
Financement
le
mandant
et
d'autres
tiers
1693
151.79
1
805
1805
943.21
Financement
le
mandataire
1
Financement
à
la
du
tiers
335
049.00
Recettes
nettes
(b-
2
028
200.79
1
805
943.21
1
805
943.21
un
par
pour
(2)
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à
réaliser).
(3)
À
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le
vote
du
compte
administratif,
soit
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
(4)
Total
=
Restes
à
réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
(5)
Inscrire
le
chapitre
et
la
nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
AIDE
A
LA
PIERRE
2009
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N:1
(3)
Nouveaux
crédits
cumulées
au
votés
01/01/N
DEPENSES
2
756
657.79
305
738.80
305
454100009
2756
657
305
305
Total
(4)
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
1
d'ordre
à l'intérieur de
la
section
nettes
(a-c
2
657.79
305
738.80
305
RECETTES
2 486
504,58
664
221.42
664
221
Financement
le
mandant
et
d'autres
tiers
2 486
221.42
664
221.
Financement
par
le
mandataire
1
Financement
à
la
du
tiers
Recettes
nettes
(b-
2 486
504.58
664
221.42
664
221.
un
par
pour
(2)
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à
réaliser).
(3)
À
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le vote
du
compte
administratif,
soit en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
(4)
Total
=
Restes
à
réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
(5)
Inscrire
le chapitre
et la nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
0
AIDE
A
LA
PIERRE
2010
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N-1
(3)
Nouveaux
crédits
cumulées
au
votés
01/01/N
DEPENSES
(a
355
652.00
333
124.00
333
1
454100010
355
333
124.00
333
124
Total
(4)
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
1
d'ordre
à l'intérieur de
la
section
nettes
(a-c
355
652.00
333
124.00
333
1
RECETTES
93
047.00
747
317.00
747
317
0
le
et
d'autres
93
047.00
747
47
317
Financement
par
le
mandataire
-
1
Financement
à la
du
tiers
Recettes
nettes
(b-
193
047.00
747
317.00
747
317
un
par
pour
(2)
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à
réaliser).
(3)
À
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le vote
du
compte
administratif,
soit en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
(4)
Total
=
Restes
à réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
(5)
Inscrire
le chapitre
et la
nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
(7)
Indiquer
le chapitre.
88 IV
- ANNEXES
V
ELEMENTS
DU
BILAN
—
DETAIL
DES
OPÉRATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
A9
A9
- CHAPITRES
D'OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
(Détait}(1}
1
AIDE
A
LA
PIERRE
2011
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N:1
(3)
Nouveaux
crédits
votés
Total
(4)
cumulées
au
01/01/N
DEPENSES
{a
374
640.00
198
560.00
198
374
640.00
198
560.00
98
Travaux
le
du
d'ordre
à
l'intérieur de
la section
nettes
(a - c
4 640.00
198
560,00
RECETTES
60
549
042.04
1
le
mandant
et
60
592.96
549
Financement par
le mandataire
Financement
ÉRE
du
Recettes
nettes
(b-
un
par
pour
compte
{2)
Ensemble
des
réalisations
connues
{hors
restes
à
réaliser).
(3)
A
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le vote
du
compte
administratif,
sait
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
4)
Total
=
Restes
à réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés,
(5)
Inscrire
le
chapitre
et
la
nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
2
AIDE
A
LA
PIERRE
2012
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N:1
(3)
Nouveaux
crédits
cumulées
au
votés
01/01/N
90
633.37
631
628.63
631
454100012
90
631
628.63
631
Total
(4)
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
1
d'ordre
à
l'intérieur de
la
section
a-c
90
633.37
631
628.63
RECETTES
62
508.95
559
753.05
2
Financement
le
d'autres
tiers
62
508.95
559
Financement par
le
mandataire
1
à la
du
tiers
Recettes
nettes (b
-
162
508.95
559
753.05
un
par
pour
(2)
Ensemble
des
réalisations
connues
{hors
restes
à réaliser).
{3)
A
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le vote
du
compte
administratif,
soit
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
(4)
Total
=
Restes
à
réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
{5)
Inscrire
le
chapitre
et
la
nature
des
travaux,
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
3
AIDE
A
LA
PIERRE
2013
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N-1
(3)
Nouveaux
crédits
cumulées
au
votés
01/01/N
DÉPENSES
57
600.00
618
400.00
618
4541000113
57
618
618
Total
(4)
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
1
d'ordre
à
l'intérieur de
la
section
nettes
(a-c
57
618
400.00
52
126.73
623
873.27
3
le
d'autres
52
126.73
623
873.27
Financement par
le
mandataire
1
Financement
à la
fiers
Recettes
nettes (b
-
52
126.73
623
873.27
un
par
pour
{2}
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à réaliser).
(3)
À
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le vote
du
compte
administratif,
soit
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
{4)
Total
=
Restes
à
réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
(5)
Inscrire
le
chapitre
et la
nature
des
travaux.
{6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
(7)
Indiquer
le chapitre.
89 IV - ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
A9
A9
- CHAPITRES
D'OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
(Détail)(1)
4
AIDE
A
LA
PIERRE
2014
Date
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N:1
(3)
Nouveaux
crédits
Total
(4)
cumulées
au
votés
01/01/N
DEPENSES
(a
454100014
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
d'ordre
à
l'intérieur de
la
section
nettes
(a-c
RECETTES
4
le
et
d'autres
tiers
Financement par
le
mandataire
1
Financement
à
la
du
tiers
Recettes
nettes (b
-
un
par
pour
(2)
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à
réaliser).
(3) À
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le vote
du
compte
administratif,
soit
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats,
(4)
Total
=
Restes
à
réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés,
(5)
Inscrire
le chapitre
et la
nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
02
PASS
FONCIER
2010
Pour
mémoire
féalisations
RAR
NA
(3)
Nouveaux
crédits
cumulées
au
votés
01/01/N
DEPENSES
296
000.00
000.00
454100102
296
000.00
4
000.00
Total
(4)
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
1
d'ordre
à
l'intérieur de
la
section
nettes
(a-c
296
000.00
4
000.00
RECETTES
224
000.00
02
Financement
le
mandant
et
d'autres
tiers
224
Financement
par
le
mandataire
1
Financement
à la
du
tiers
Recettes
nettes
(b
-
224
000.00
un
par
pour
compte
(2)
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à
réaliser).
(3)
À
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le
vote
du
compte
administratif,
soit
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
(4)
Total
=
Restes
à
réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
) ) (5) Inscrire
le chapitre
et la
nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
03
PIG
AVANCE
CREDITS
CONSEIL
GENERAL
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N-1
(3)
Nonveaux
crédits
cumulées
au
votés
01/01/N
DEPENSES
(a
57
058.55
109
185.90
109
1
454100103
57
058.55
109
185.90
109
185
Total (4)
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
1
d'ordre
à
l'intérieur de
la section
nettes
(a-c
058.55
109
185.90
109
1
RECETTES
28
578.55
84
45
184
421.
03
le
mandant
et
d'autres
tiers
28
84
421.45
184
Financement
le
mandataire
Financement
à la
du
tiers
Recettes
nettes
(b
-
28
578.55
184
421.45
un
par
pour
(2)
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à réaliser),
(3)
À
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le
vote
du
compte
administratif,
soit
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
(4)
Total
=
Restes
à
réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
(5)
Inscrire
le
chapitre
et
la
nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
(7)
Indiquer
le
chapitre.
90 IV
- ANNEXES
NV
ELEMENTS
DU
BILAN
-
DETAIL
DES
OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
A9
A9
- CHAPITRES
D'OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
(Détail}(1)
03
PIG
RBST
CONSEIL
GENERAL
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N-1
(3)
Nouveaux
crédits
votés
Total
(4)
cumulées
au
01/01/N
DEPENSES
058,55
109
185.90
09
1
100103
058.55
109
1
09
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
d'ordre
à l'inférieur de
la section
nettes
(a-c
57
1091
109
1
RECETTES
28
578.55
184
421.45
184
03
Financement
le mandant
et
28
84
184
421.
Financement par
le
mandataire
1
Financement
à
la
du
fiers
Recettes
nettes
(b-
28
578.55
«
184
421
un
par
pour
2}
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à
réaliser).
(3)
À
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le vote
du
compte
administratif,
soit en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
(4)
Total
=
Restes
à
réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
5)
Inscrire
le
chapitre
et la nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
AMENAGEMENT
GARE
BOLLWILLER
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N-1
(3)
Nouveaux
crédits
cumuliées
au
votés
01/01/N
DEPENSES
1
939
887.86
45810000
1
939
887.86
Total (4)
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
1
d'ordre
à
l'intérieur de
la
section
nettes
(a-c
1
939
887.86
RECETTES
1
490.85
Financement
le
et
1
351
839
Financement par
le
mandataire
1
Financement
à la
du
tiers
549
650.88
Recettes
nettes (b
-
4901
un
par
pour
(2)
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à
réaliser).
{3}
À
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le vote
du
compte
administratif,
soit en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats,
(4)
Total
=
Restes
à
réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
{5)
Inscrire
le
chapitre
et la
nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
AMENAGEMENT
GARE
LUTTERBACH
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N-1
(3)
Nouveaux
crédits
cumulées
au
votés
01/01/N
2
276
999.00
1
167.60
458100002
2
276
999.00
1
Total
(4)
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
1
d'ordre
à
de
la section
nettes
(a-c
2
276
999.00
1167.60
RECETTES
1
924
016.32
467
768.72
Financement
et par
d'autres
fiers
1
467
768.72
Financement
le
1
Financement
à
a
du
tiers
468
524,98
Recettes
nettes
(b-
1
824
016.32
467
768.72
un
par
pour
(2)
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à
réaliser).
(3) A
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le vote
du
compte
administratif,
soit en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
(4)
Total
=
Restes
à
réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
(5)
Inscrire
le chapitre
et
la
nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
(7)
indiquer
le chapitre.
91 IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
A9
A9
- CHAPITRES
D'OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
(Détail}(1)
AMENAGEMENT
GARE
STAFFELFELDEN
Pour
mémoire
éalisati
LG
réalisations
RAR
N:1
(3)
Nouveaux
crédits
Total
(4)
cumulées
au
votés
01/01/N
DEPENSES
313
342.68
313
342.68
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
1
d'ordre
à
l'intérieur de
la section
nettes
(a-c
313
342.68
RECETTES
293
368.65
855.12
24
855.1
le
mandant
et
d'autres
tiers
176
293.68
24
855.12
24
855.1
Financement
par
le
mandataire
1
Financement
à
la
du
tiers
117
074.97
Recettes
nettes
(b
-
293
368.65
24
855.12
24
855.1
un
par
pour
(2)
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à
réaliser).
(3)
À
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le
vote
du
compte
administratif,
soit
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
(4)
Total
=
Restes
à
réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
(5)
Inscrire
le
chapitre
et
la
nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
AMENAGEMENT
STATION
ZU
RHEIN
MULHOUSE
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N-1
(3)
Nouveaux
crédits
cumulées
au
votés
01/01/N
DEPENSES
88
618.75
458100004
88
618.75
Total
(4)
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
1
d'ordre
à
l'intérieur de
la
section
nettes
(a-c
188
618.75
RECETTES
96
305.75
9
892.25
24
900.00
Financement
le
mandant
et
d'autres
tiers
96
305.75
9
892.25
24
900.00
Financement
par
le
mandataire
1
Financement
à
la
du
tiers
Recettes
nettes
(b
-
96
305.75
9
892.25
24
900.00
un
par
pour
(2)
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à
réaliser).
(3)
À
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le
vote
du
compte
administratif,
soit
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
(4)
Total
=
Restes
à
réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
(5)
Inscrire
le
chapitre
et
la
nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
AMENAGEMENT
STATION
ZU
RHEIN
MULHOUSE
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N:1
(3)
Nouyeaux
crédits
cumulées
au
votés
01/01/N
DEPENSES
188
618.75
188
618.75
Total
(4)
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
1
d'ordre
à
l'intérieur de
la
nettes
(a-c
188
618.75
RECETTES
96
305.75
9
892.25
24
900,00
Financement
le
mandant
et
d'autres
tiers
96
305.75
9
892.25
24
Financement
le
mandataire
1
Financement
à
la
du
tiers
Recettes
nettes
(b-
96
305.75
9
892.25
24
900.00
un
par
pour
(2)
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à
réaliser).
(3)
A
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit après
le vote
du
compte
administratif,
soit en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
(4)
Total
=
Restes
à
réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
(5)
Inscrire
le chapitre
et la
nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant en
dépenses
qu'en
recettes.
(7)
Indiquer
le
chapitre,
92 IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
A9
A9
- CHAPITRES
D'OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
(Détail)(1)
AMENAGEMENT
STATION
Date
de
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N-1
(3)
Nouveaux
crédits
cumulées
au
votés
Total
(4)
01/01/N
ä
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
d'ordre
à l'intérieur de
la
section
nettes
(a-c
223
770.00
le
et
223
Financement par
le
mandataire
1
Financement
à la
du
tiers
Recettes
nettes
(b-
223
770.00
un
par
pour
2)
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à
réaliser).
{3)
À
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le
vote
du
compte
administratif,
soit en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
4)
Total
=
Restes
à réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
{5)
Inscrire
le chapitre
et la
nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
AMENAGEMENT
STATION
MUSEES
MULHOUSE
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N-1
(3)
Nouveaux
crédits
cumulées
au
votés
01/01/N
DEPENSES
615
250.47
458100006
615
250.
Total
(4)
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
1
d'ordre
à
de
Ja
nettes
(a-c
5
250.47
RECETTES
315
647.85
5 400.00
Financement
le
et
5
647.85
Financement
le
mandataire
1
Financement
à
la
du
tiers
Recettes
nettes
(b-
315
647.85
5 400.00
un
par
pour
{2}
Ensemble
des
réalisations
connues
{hors
restes
à
réaliser).
(3)
A
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le
vote
du
compte
administratif,
soit en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats,
(4)
Total
=
Restes
à
réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
{5}
Inscrire
le chapitre
et la
nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
AMENAGT
STATION
MUSEES
MULH
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N-1
(3)
Nouveaux
crédits
cumulées
au
votés
01/01/N
DÉPENSES
250.47
615
250.
Total
(4)
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
1
d'ordre
à l'intérieur de
la section
nettes
(a-c
615
250.47
RECETTES
315
647.85
77
414,88
5 400.00
et
d'autres
315
14.88
Financement par
le mandataire
1
Financement
à
la
du
fiers
Recettes
nettes
(b-
315
647.85
5 400.00
un
par
pour
(2)
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à
réaliser).
(3)
À
remplir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le vote
du
compte
administratif,
soit
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
(4)
Total
=
Restes
à
réaliser
N-1
+
Nouveaux
crédits
votés.
-
{5)
Inscrire
le chapitre
et la
nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit
être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes,
{7)
Indiquer
le chapitre.
93 IV
- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
—
DETAIL
DES
OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
A9
A9
- CHAPITRES
D'OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE
TIERS
(Détail)(1)
ROUTE
MARIE
LOUISE
Date
Pour
mémoire
réalisations
RAR
N-1
(3)
Nouveaux
crédits
cumulées
au
votés
01/01/N
DEPENSES
(a
194
159,47
198
840.49
198
94
159.47
98
840.49
198
Total
(4)
Travaux
réalisé
le
du
mandataire
d'ordre
à
l'intérieur de
la section
nettes
(a-c
194
159.47
198
840.49
198
840.
RECETTES
393
000.00
le
mandant
et
d'autres
tiers
393
000.00
Financement
par
le
mandataire
1
Financement
à
la
tiers
Recettes
nettes
(b-
393
000.00
un
par
pour
compte
(2)
Ensemble
des
réalisations
connues
(hors
restes
à réaliser).
(3) À remplir uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit après
le vote
du
compte
administratif,
soit en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
(4) Total
= Restes
à réaliser
N-1
+ Nouveaux
crédits
votés.
(5)
Inscrire
le chapitre
et la nature
des
travaux.
(6)
Le
chapitre
45
doit être
détaillé
conformément
au
plan
de
comptes,
tant en
dépenses
qu'en
recettes,
(7)
Indiquer
le chapitre.
94 B)
-ngagements hors
bilan IV
ANNEXES
BUDGET
PRINCIPAL
B)
ENGAGEMENTS
HORS
BILAN
B1.6
SUBVENTIONS
VERSEES
DANS
LE
CADRE
DU
VOTE
DU
BUDGET
(article
L.2311-7
du
CGTC)
Article
6574
: Subventions
de
Fonctionnement
aux
Associations
et
Autres
Personnes
de
Droit
Privé
>
Bénéficiaire
Objet
Montant
Fonction |
N°LC
Gest 623
|MUTUELLE
AMICALE
Ressources
Humaines
30
000,00
020
5177
[Total Article 6574
|
30 000,00||
TOTAL
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
30
000,00
96 Arrêté-signatures
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99 NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
71 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
MUTUALISATION DES MOYENS ET DES SERVICES ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET m2A (050 / 7.10.5 /177 C)
Le dispositif de mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération en vigueur repose sur une convention signée le 30 décembre 2013, applicable au 1er janvier 2013.
Elle a été approuvée par le Conseil communautaire le 20 décembre 2013, et par le Conseil municipal de Mulhouse le 16 décembre 2013.
Conformément à l’article 7 de cette convention, la commission mixte paritaire s’est réunie le 4 novembre 2014. Elle a approuvé le bilan présenté pour l’exercice 2013, ainsi que les propositions exposées pour l’exercice 2014.
BILAN DE L’EXERCICE 2013
L’article 8 de la convention dispose que, chaque année, un rapport d’évaluation sur les relations financières induites par la mutualisation est à présenter aux deux assemblées.
Pour l’exercice 2013, ce bilan est détaillé dans une note jointe (annexe N° 1). En résumé, le montant total des charges mutualisées s’élève à 21 328 521 €, dont 11 344 640 € (53,19 %) sont à mettre au compte du budget de la Ville de Mulhouse et 9 983 881 € (46,81 %) relèvent du budget de la Communauté d’Agglomération.
EVOLUTIONS POUR L’EXERCICE 2014
Lors de sa création au 1er janvier 2010, m2A a réaffirmé son attachement au principe d’une administration mutualisée entre les services communautaires et les services de la ville centre. Le dispositif de partage mis en place a montré qu’il répond bien aux règles de transparence et d’équité des charges voulues par le Conseil municipal de Mulhouse et par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération. Il reste néanmoins nécessaire d’en corriger et
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-177C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé MIA
d’en adapter chaque année certains points, en fonction de l’évolution du contexte de la mutualisation.
En 2012, suite aux constats effectués après les deux premières années d’existence de m2A (2010 et 2011) il avait semblé plus pertinent de prendre en compte pour la détermination du critère « budget », le CA n-1 des deux collectivités en lieu et place du BP.
Cette modification permet de traduire au mieux la réalité de l’évolution et de l’activité budgétaire des deux collectivités. La proposition avait été validée par la commission mixte de la mutualisation.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte pour l’année 2014, comme cela se fait lors de l’élaboration de chaque convention annuelle, les propositions d’ajustement suivantes concernant :
- l’adaptation du cadre des services concernés à l’évolution de
l’organigramme commun des 2 collectivités ;
- la progression du montant des charges d’occupation des bureaux par les agents mutualisés, du fait de l’évolution de l’indice du coût de la
construction sur lequel il est indexé ;
- les montants de référence de l’exercice 2014 (effectif et budget), qui servent au calcul de la clé de répartition ;
- les montants estimatifs à la charge des deux collectivités pour 2014.
Le détail est exposé dans une note jointe (annexe N° 2).
Globalement, le montant prévisionnel des charges mutualisées de 2014 est estimé à 21 931 376 €, dont 11 553 449 €, soit 52,68 %, sont à la charge du budget de la Ville de Mulhouse et 10 377 927 €, soit 47,32 %, incombent au budget de la Communauté d’Agglomération.
Le Conseil communautaire :
approuve le bilan de réalisation présenté pour l’exercice 2013,
approuve l’ajustement de la convention pour l’exercice 2014 ainsi que le montant prévisionnel des charges de l’exercice 2014 tels qu’ils sont proposés,
désigne M. le Président, ou son représentant, pour signer la convention 2014 de mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et m2A (projet annexé).
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL CONVENTION
relative à la répartition des charges pour les
services concernés par la mutualisation
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Monsieur Jean-Marie BOCKEL, Président,
d’une part,
Et
La Ville de Mulhouse, représentée par Monsieur Jean ROTTNER, Maire,
d’autre part,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 15 décembre 2014 et du Conseil d’agglomération du 19 décembre 2014, relatives à la mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et m2A,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
article 1 Objet
La présente convention règle les relations financières entre la Ville de Mulhouse et m2A en ce qui concerne la répartition des charges de personnel et autres frais de fonctionnement des services
mutualisés.
Elle reprend les bases de la précédente convention du 30 décembre 2013, qui sont revues et complétées compte tenu de l’évolution que connaît la communauté.
article 2 Dispositions générales
Les charges des services mutualisés sont partagées entre la Ville de Mulhouse et m2A selon des critères de répartition établis à partir d'indicateurs observés l'année civile précédente ou constatés au 1er janvier de l'exercice au titre duquel ces charges sont réparties. article 3 Charges à répartir
Les charges à répartir, afférentes à chaque service, comprennent :
les charges de personnel du service mutualisé, incluant
d’une part la masse salariale (traitement, régime indemnitaire, charges sociales) et d’autre part des charges accessoires : frais d’habillement (vêtements de service) ; frais de formation ; frais de déplacement (professionnels et liés à la formation) ;
fourniture de boissons non alcoolisées ; participations versées à l’Amicale du personnel et à la mutuelle (Muta santé) ;
des charges d’administration générale : fournitures de
bureau, photocopies, reprographie, affranchissement, télécoms et maintenance informatique.
Le montant des prestations est estimé sur l’année. Le règlement se fait par versements d’acomptes. Ainsi, la Communauté
d’Agglomération facture à la Ville de Mulhouse sa part, de la
manière suivante :
chaque mois, les rémunérations versées aux agents
mutualisés, sur la base des listes mensuelles éditées par le
service des Ressources humaines ;
chaque trimestre, les charges accessoires de personnel
(habillement, déplacements, formation, …) et d’administration générale (fournitures de bureau, affranchissement, télécoms,
maintenance informatique), à raison de 1/4 du montant de
l’année précédente. L’ajustement est opéré en janvier ou
février de l’année n + 1, sous forme d’une facture
complémentaire, d’après le montant réel des prestations
fournies, indiqué par chaque service prestataire.
article 4 Charges à facturer
Un coût standard d’hébergement d’un agent est facturé. Il
englobe les charges normales d’utilisation d’un bureau équipé par les agents des services mutualisés, non comprises dans les charges à répartir ci–dessus, à savoir : nettoyage des locaux, consommation d’électricité, frais d’éclairage et de chauffage, charges d’assurance et d’amortissement de bâtiment.
La prestation fait l’objet d’une facture qui reste annuelle. Elle est établie sur les bases suivantes : un coût unitaire, chiffré à 1 222 € par agent x nombre d’agents mutualisés au 1er janvier 2014 x taux de répartition ressortant de l’article 5 ci-après. Ce coût standard est revalorisé chaque année en fonction de
l’évolution de l’indice du coût de la construction. Le niveau de
référence est celui du 1er trimestre de l’année précédente. Ainsi pour 2014, l’indice applicable est celui du 1er trimestre 2013, soit 1 646, en progression de 1,79 %.
article 5 Modalités de répartition des charges
Les charges afférentes aux services mutualisés entre la
Communauté d’Agglomération et la Ville de Mulhouse, sont réparties en fonction des clés de répartition suivantes :
taux de prise en charge par la Communauté
d'Agglomération = [60% x (nombre d'agents
communautaires / nombre total d'agents travaillant pour la Ville et pour la Communauté d'Agglomération hors agents mutualisés)] + [40% x ((budget de fonctionnement au CA n-1 + budget d'investissement au CA n-1 de la Communauté d'Agglomération) / (budgets de fonctionnement au CA n-1 et d'investissement au CA n-1 de la Ville et de la
Communauté d'Agglomération))]
taux de prise en charge par la Ville = 100% - taux de prise en charge par la Communauté d'Agglomération
article 6 Services dont les charges sont à répartir
Liste des services mutualisés indiqués dont les charges sont
réparties en fonction des clés de répartition indiquées à l’article 5 : - la direction générale des services (directeur général et
directeurs généraux adjoints)
- le cabinet et les actions de communication, publications
internet et relations presse
- l’amicale du personnel (agents mis à disposition)
- les syndicats Ville de Mulhouse – Communauté
d’Agglomération (agents mis à disposition)
- stratégie, prospective et politiques transversales
- les finances
- la mission pilotage de la performance
- le secrétariat général
- la direction du pôle environnement
- l’administration du pôle développement économique
- l’administration du pôle attractivité et animation
- la cellule tourisme et évènements
- le pôle technologie de l’information
- le pôle solidarité et proximité
- le pôle qualité et gestion de l’espace bâti
- la direction du pôle voirie, places publiques et déplacements - les affaires juridiques et commande publique - le pôle aménagements
- les archives
- la direction et l’administration du pôle éducation et enfance - la direction et l’administration du pôle sports et jeunesse
- le pôle ressources et moyens
- le pôle prévention, sécurité et risques urbains
article 7 Commission mixte paritaire
Une Commission mixte paritaire, composée de trois membres du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse et de trois membres du Conseil d'agglomération, et présidée conjointement par le Maire de Mulhouse, ou son représentant, et le Président de la Communauté d'agglomération, ou son représentant, est chargée d'examiner
annuellement, avant chaque régularisation, la répartition des
charges. Elle veille au respect des règles de répartition. Elle
propose, le cas échéant, des évolutions du dispositif ou de nouvelles clés de répartition.
article 8 Information du Conseil municipal et du Conseil d'agglomération
Chaque année, un rapport d'évaluation sur les relations financières entre la Ville de Mulhouse et m2A, induites par la mise en commun des moyens et des services, est à présenter au Conseil municipal et au Conseil d'agglomération.
article 9 Substitution de convention
Cette convention se substitue à compter du 1er janvier 2014 à celle ayant le même objet, signée le 30 décembre 2013.
Fait à Mulhouse, le 2014.
Le Président de m2A
Jean-Marie BOCKEL
Le Maire de la Ville de Mulhouse
Jean ROTTNER DV AS MULHOUSE ALSACE Ni AGGLOMÉRATION
Alpe ET
Annexe 1 : Convention de mutualisation
Ville / Agglomération – Bilan 2013
Les relations financières entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération sont définies par une convention, signée conjointement le 30 décembre 2013 par le Président de la Communauté et le Maire de la Ville de Mulhouse.
L’article 7 de cette convention prévoit qu’une Commission mixte paritaire « est chargée d’examiner annuellement, avant chaque régularisation, la répartition des charges. Elle veille au respect des règles de répartition. Elle propose, le cas échéant, des évolutions du dispositif ou de nouvelles clés de répartition ».
L’article 8 dispose qu’ensuite «chaque année, un rapport d’évaluation sur les relations financières entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération, induites par la mise en commun des moyens et des services, est à présenter au Conseil municipal et au Conseil communautaire».
1. Charges réparties
Les charges retenues dans le dispositif de répartition sont les suivantes :
1.1. frais de personnel
masse salariale, incluant traitement, régime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales
charges accessoires : vêtements de service, frais de formation, frais de déplacements professionnels et liés à la formation ; participations versées à l’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse ainsi qu’aux mutuelles, Mutuelle de l’Est et Muta Santé
1.2. frais d’administration générale : fournitures de bureau, photocopies, travaux de reprographie, produits d’entretien, affranchissement du courrier, télécommunications et maintenance informatique
Le montant et la répartition des frais sont détaillés au point 5.
Hors Direction
050 - Finances Le 1 octobre 2014 2. Charges facturées
La Ville et la Communauté d’Agglomération supportent des frais d’utilisation des bureaux par les agents mutualisés. Certains de ces frais d’administration générale entrent dans le cadre défini ci-dessus.
D’autres charges, plus difficiles à cerner, sont partagées d’une manière différente. Ce sont les frais de nettoyage, de chauffage, d’assurance des locaux, de maintenance courante, de consommation d’électricité, de gaz et d’eau, …. Elles ont été chiffrées, pour 2013, à 1.201 €* par agent.
Le montant et la répartition des frais sont détaillés au point 5.
* ce montant est revalorisé annuellement, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction
3. Services mutualisés
Le périmètre 2013 de la mutualisation a concerné les services suivants :
- la direction générale des services (directeur général et directeurs généraux adjoints)
- le cabinet et les actions de communication, publications internet et relations de presse
- l’amicale du personnel (agents mis à disposition)
- les syndicats Ville de Mulhouse - Communauté d’Agglomération (agents mis à disposition)
- stratégie, prospective et politiques transversales
- les finances
- la mission pilotage de la performance
- le secrétariat général
- la direction du pôle environnement
- l’administration du pôle développement économique
- l’administration du pôle attractivité et animation
- le service tourisme et évènements
- le pôle technologie de l’information
- le pôle solidarité et proximité
- le pôle qualité et gestion de l’espace bâti
- la direction du pôle voirie, places publiques et déplacements - les affaires juridiques et commande publique
- le pôle aménagements
- les archives
- la direction et l’administration du pôle éducation et enfance - la direction et l’administration du pôle sports et jeunesse
- le pôle ressources et moyens
- le pôle prévention, sécurité et risques urbains 4. Modalité de répartition
Le partage des charges a été effectué à l’aide d’une clé de répartition, basée sur deux critères :
- un 1 er critère, qui compte pour 60%, relatif au nombre d’agents travaillant pour les 2 collectivités.
- un 2ème critère, qui compte pour 40%, et qui concerne les budgets de fonctionnement et d’investissement des 2 collectivités (mouvements réels des CA de 2012).
En 2012, les clés étaient de 47,05 % pour l’agglomération et 52,95 % pour la Ville centre.
5. Montants à la charge des collectivités respectives
1er critère, basé sur les effectifs au 01/01/n
1 059
1 585
2 644
452
3 096
2ème critère, basé sur les budgets (CA n-1 mouvements réels) :
305 958 260 €
231 372 873 €
537 331 133 €
Critère budget part Agglomération
Critère budget part Ville
part Agglomération
part Ville
Nombre d'agents communautaires
Budget Agglomération Gal + annexes
Budget Ville Gal et annexes
Nombre d'agents ville
Nombre total d'agents des 2 collectivités, hors mutualisés
Total des budgets des deux collectivités
% critère
budget 40%
Clés de répartition
définitives
22.78%
% critère
perso 60%
Critère personnel part Agglomération
Critère personnel part Ville
2013
24.03%
35.97%
46.81%
53.19%
17.22%
Nombre d'agents mutualisés
Nombre d'agents total m2A+Ville (communaux, communautaires et mutualisés) DV MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Le montant total des charges mutualisées à répartir au titre l’exercice 2013 s’élève à 21 328 521 € :
Charges mutualisées - Récapitulation des montants réalisés en 2013
Réalisation 2013
TOTAL
1) Frais de personnel
Masse salariale & frais annexes 19 927 794 €
S/Total 1 : 19 927 794 €
2) Frais d'administration générale
Moyens généraux 345 931 €
Affranchissements (courrier) 159 232 €
Télécoms 111 401 €
Maintenance informatique 241 311 €
S/Total 2 : 857 875 €
Total 1 + 2 : 20 785 669 €
3) Frais d'utilisation des bureaux
Locaux appartenant à la Ville : 509 224 €
Locaux appartenant à m2A : 33 628 €
S/Total 3 : 542 852 €
Total général 1 + 2 + 3 : 21 328 521 €
Réalisé en 2013
Coût total de la mutualisation 21 328 521 €
Part de l'Agglomération 9 983 881 €
Part de la Ville 11 344 640 €
Réalisé en 2012 Evolution, en %
21 511 887 €
10 121 343 €
11 390 544 €
-0.9%
-1.4%
-0.4%
11 344 640 €
161 930 €
74 536 €
52 147 €
112 958 €
401 571 €
9 729 772 €
15 741 €
254 109 €
9 983 881 €
Charges Part Ville :
53.19%
Part m2A :
46.81%
288 743 €
84 695 €
59 254 €
128 353 €
456 304 €
17 887 €
270 856 €
11 055 897 €
10 599 594 € 9 328 200 €
10 599 594 € 9 328 200 €
184 001 €
238 368 € Annexe 2 : Convention de mutualisation Ville /
Agglomération – propositions d’évolution pour 2014
Ce dispositif conventionnel est appliqué depuis 2003. Il est actualisé chaque année, en fonction des modifications intervenues dans l’organigramme commun à nos deux collectivités, et pour répondre mieux encore à l’objectif d’un partage équilibré et transparent des charges voulu par le Conseil municipal et par le Conseil d’agglomération.
Pour 2014, les modifications proposées sont les suivantes :
1. Cadre des services mutualisés
En 2014 aucune modification n’est envisagée en ce qui concerne le périmètre des services concernés par la mutualisation.
2. Domaine des charges mutualisées
2.2. charges à répartir
La nature des charges à répartir ne change pas, elle se partage en :
. frais de personnel, à savoir les rémunérations du personnel (traitement, régime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales) et les charges accessoires que le service Ressources humaines engage pour l’habillement, la formation, les déplacements professionnels et dans le cadre des formations, ainsi que les participations versées à l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et à la mutuelle (Muta Santé)
. frais d’administration générale : fournitures de bureau, photocopies et travaux de reprographie, frais d’affranchissement, frais de
télécommunications et de maintenance informatique
Hors Direction
050 - Finances Le 1 octobre 2014 2.3. charges à facturer – actualisation du coût d’hébergement d’un agent
La Ville et m2A supportent des frais d’utilisation de bureaux par des agents mutualisés. Certaines de ces charges entrent dans le cadre des frais d’administration générale détaillés ci-dessus.
Pour les autres frais, non inclus dans ceux-ci, à savoir le nettoyage des locaux, les frais d’éclairage et de chauffage, d’assurances, de maintenance et d’amortissement du bâtiment, … un coût standard d’hébergement d’un agent a été calculé. Il est prévu de l’indexer annuellement sur l’évolution de l’indice du coût de la construction.
Pour 2014, l’indice au 1er trimestre 2013 est de 1 646 (1 617 au 1er trimestre 2012). Le coût standard unitaire passe ainsi de 1 201 € en 2013 à 1 222 € en 2014 soit + 1,79 %.
Pour 441 agents mutualisés, la charge prévisionnelle 2014 s’élève par conséquent à 538 902 €. 418 agents sur les 441 occupent des locaux appartenant à la Ville et 23 des locaux de m2A.
3. Modalités de répartition pour 2014
Les modalités de répartition des charges reposent, depuis 2004, sur une seule clé de répartition. Son calcul se réfère à 2 critères :
- un 1 ère critère sur le personnel, qui compte pour 60%, relatif au « nombre d’agents communautaires, divisé par le nombre total d’agents travaillant pour la Ville et pour la Communauté d’agglomération, hors agents mutualisés »
- un 2 ème critère, budgétaire, qui compte pour 40%, et concerne le « budget de fonctionnement et le budget d’investissement (mouvements réels des CA 2013) de la communauté d’agglomération, divisés par les budgets de fonctionnement et d’investissement au CA 2013 de la ville et de la communauté d’agglomération ».
Depuis leur mise en œuvre, ces critères de répartition ont démontré leur pertinence et leur efficacité pour garantir la transparence des conditions de répartition des charges de mutualisation tout en tenant compte de la montée en puissance progressive de l’agglomération. Aussi, il est proposé de maintenir pour 2014 les critères utilisés. Ju
Ci-après le détail du calcul en appliquant ces critères pour l’exercice 2014 :
4. Montants estimatifs de la charge respective des collectivités pour 2014
Le montant total prévisionnel des charges mutualisées à répartir au titre de l’exercice 2014 s’élève à 21 931 376 € :
1er critère, basé sur les effectifs au 01/01/n
1 106
1 563
2 669
441
3 110
2ème critère, basé sur les budgets (CA n-1 mouvements réels) :
301 182 151 €
235 347 935 €
536 530 086 €
47.32%
52.68%
Nombre d'agents mutualisés
Nombre d'agents total m2A+Ville (communaux, communautaires et mutualisés)
2014
24.86%
35.14%
% critère
perso 60%
Critère personnel part Agglomération
Critère personnel part Ville
22.45%
17.55%
Total des budgets des deux collectivités
% critère
budget 40%
Clés de répartition
définitives
Nombre d'agents communautaires
Budget Agglomération Gal + annexes
Budget Ville Gal et annexes
Nombre d'agents ville
Nombre total d'agents des 2 collectivités, hors mutualisés
Critère budget part Agglomération
Critère budget part Ville
part Agglomération
part Ville Prévision 2014 Part m2A :
TOTAL 47.32%
1) Frais de personnel
Masse salariale & frais annexes 20 502 821 € 9 701 935 €
S/Total 1 : 20 502 821 € 9 701 935 €
2) Frais d'administration générale
Moyens généraux 360 281 € 170 485 €
Affranchissements (courrier) 167 193 € 79 116 €
Télécoms 113 629 € 53 769 €
Maintenance informatique 248 550 € 117 614 €
S/Total 2 : 889 653 € 420 984 €
Total 1 + 2 : 21 392 474 € 10 122 919 €
3) Frais d'utilisation des bureaux
Locaux appartenant à la Ville : 510 796 € 241 709 € (1)
Locaux appartenant à m2A : 28 106 € 13 300 €
S/Total 3 : 538 902 € 255 008 €
Total général 1 + 2 + 3 : 21 931 376 € 10 377 927 €
(1) montant dû par l'Agglo à la Ville
(2) montant dû par la Ville à l'Agglo
Prévision 2014
Coût total de la mutualisation 21 931 376 €
Part de l'Agglomération 10 377 927 €
Part de la Ville 11 553 449 €
14 806 €
Charges mutualisées - Récapitulation des montants prévisionnels pour 2014
189 796 €
Charges Part Ville :
52.68%
10 800 886 €
10 800 886 €
269 087 €
283 894 €
11 553 449 €
Réalisé 2013 Evolution, en %
88 077 €
59 860 €
130 936 €
468 669 €
11 269 555 €
21 328 521 € 2.8%
9 983 881 € 3.9%
11 390 544 € 1.4% NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DELIBERATION
2/12/2014
)d.
A2 Mi
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
71 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
REVISION DES TARIFS COMMUNAUTAIRES POUR SERVICES RENDUS
2015 (0501/7.10.5/186C)
Les services rendus à la population nécessitent, comme chaque année, un réajustement des tarifs communautaires pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et pour atténuer l’effort fiscal imposé aux contribuables de Mulhouse Alsace Agglomération.
A cet effet, les tarifs ci-annexés, ont été adaptés de manière à faire participer les usagers le plus équitablement possible au coût de revient des prestations offertes.
Les frais de main-d’œuvre qui s’ajoutent le cas échéant aux tarifs sont déterminés selon les coûts horaires par catégorie de personnel.
Les tarifs sont indiqués en application du taux de TVA prévu pour le 1er janvier 2015 sous réserve de modification en fonction de l’évolution législative.
Le Conseil d’Agglomération :
approuve les nouveaux tarifs,
charge Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-186C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Hors Direction
FINANCES
REVISION DES TARIFS COMMUNAUTAIRES POUR
SERVICES RENDUS (2015)
COMPARATIF 2014/2015 NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
- 14 h + 14h - 14 h + 14h - 14 h + 14h
Adjoint technique 2e classe 17,15 21,44 21,78 35,59 36,16 42,88 43,56 Adjoint technique 1e classe 18,25 22,81 23,18 37,87 38,47 45,63 46,36 Adjoint technique principal 2e classe 19,72 24,65 25,04 40,92 41,57 49,30 50,09 Adjoint technique principal 1e classe 22,55 28,19 28,64 46,79 47,54 56,38 57,28 Agent de maitrise 21,53 26,91 27,34 44,67 45,39 53,83 54,69 Agent de maitrise principal 25,03 31,29 31,79 51,94 52,77 62,58 63,58 Technicien 24,67 30,84 31,33 51,19 52,01 61,68 62,66 Technicien principal 2ème classe 23,51 29,39 29,86 48,78 49,56 58,78 59,72 Technicien principal 1ère classe 29,60 37,00 37,59 61,42 62,40 74,00 75,18 Ingénieur 29,81 37,26 37,86 61,86 62,85 74,53 75,72 Ingénieur principal 40,76 50,95 51,77 84,58 85,93 101,90 103,53 Ingénieur en chef 52,22 65,28 66,32 108,36 110,09 130,55 132,64
Salaires horaires avec frais de gestion
- 14 h + 14h - 14 h + 14h - 14 h + 14h
Adjoint technique 2e classe 19,38 24,22 24,61 40,21 40,86 48,45 49,22 Adjoint technique 1e classe 20,62 25,78 26,19 42,79 43,48 51,56 52,38 Adjoint technique principal 2e classe 22,28 27,85 28,30 46,24 46,98 55,71 56,60 Adjoint technique principal 1e classe 25,48 31,85 32,36 52,87 53,72 63,70 64,72 Agent de maitrise 24,33 30,41 30,90 50,48 51,29 60,82 61,80 Agent de maitrise principal 28,28 35,35 35,92 58,69 59,63 70,71 71,84 Technicien 27,88 34,85 35,40 57,84 58,77 69,69 70,81 Technicien principal 2ème classe 26,57 33,21 33,74 55,13 56,01 66,42 67,48 Technicien principal 1ère classe 33,45 41,81 42,48 69,40 70,52 83,62 84,96 Ingénieur 33,69 42,11 42,78 69,90 71,02 84,21 85,56 Ingénieur principal 46,06 57,57 58,49 95,57 97,10 115,15 116,99 Ingénieur en chef 59,01 73,76 74,94 122,44 124,40 147,52 149,88
- Ces tarifs sont révisés selon les données réelles N-2 (année complète), issues du service des Ressources Humaines : 2013
- Frais de Gestion Générale :
Des frais de gestion générale de 13% seront appliqués sur les fournitures, travaux ou services facturés à des tiers.
Ils sont la contrepartie des divers frais de gestion administrative et d'études à la charge de la collectivité.
CATEGORIE
Taux pour
heures
normales
HS HS dimanche/jours fériés HS nuit
050 - SERVICE DES FINANCES
Salaires horaires hors taxe
à mettre en compte de tiers pour travaux exécutés en régie applicables à partir du 1er janvier 2015
CATEGORIE
Taux pour
heures
normales
HS HS dimanche/jours fériés HS nuit NN MULHOUSE ALSACE ÂAGGLOMÉRATION
- 14 h + 14h - 14 h + 14h - 14 h + 14h
Adjoint technique 2e classe 16,71 20,89 21,22 34,67 35,23 41,78 42,44 Adjoint technique 1e classe 17,74 22,18 22,53 36,81 37,40 44,35 45,06 Adjoint technique principal 2e classe 19,44 24,30 24,69 40,34 40,98 48,60 49,38 Adjoint technique principal 1e classe 22,06 27,58 28,02 45,77 46,51 55,15 56,03 Agent de maitrise 21,19 26,49 26,91 43,97 44,67 52,98 53,82 Agent de maitrise principal 24,57 30,71 31,20 50,98 51,80 61,43 62,41 Technicien 24,11 30,14 30,62 50,03 50,83 60,28 61,24 Technicien principal 2ème classe 23,46 29,33 29,79 48,68 49,46 58,65 59,59 Technicien principal 1ère classe 28,10 35,13 35,69 58,31 59,24 70,25 71,37 Ingénieur 29,81 37,26 37,86 61,86 62,85 74,53 75,72 Ingénieur principal 38,48 48,10 48,87 79,85 81,12 96,20 97,74 Ingénieur en chef 51,70 64,63 65,66 107,28 108,99 129,25 131,32
Salaires horaires avec frais de gestion
- 14 h + 14h - 14 h + 14h - 14 h + 14h
Adjoint technique 2e classe 18,88 23,60 23,98 39,18 39,81 47,21 47,96 Adjoint technique 1e classe 20,05 25,06 25,46 41,60 42,26 50,12 50,92 Adjoint technique principal 2e classe 21,97 27,46 27,90 45,58 46,31 54,92 55,80 Adjoint technique principal 1e classe 24,93 31,16 31,66 51,73 52,55 62,32 63,32 Agent de maitrise 23,94 29,93 30,41 49,69 50,48 59,86 60,82 Agent de maitrise principal 27,76 34,71 35,26 57,61 58,53 69,41 70,52 Technicien 27,24 34,06 34,60 56,53 57,44 68,11 69,20 Technicien principal 2ème classe 26,51 33,14 33,67 55,01 55,89 66,27 67,33 Technicien principal 1ère classe 31,75 39,69 40,33 65,89 66,94 79,38 80,65 Ingénieur 33,69 42,11 42,78 69,90 71,02 84,21 85,56 Ingénieur principal 43,48 54,35 55,22 90,23 91,67 108,71 110,45 Ingénieur en chef 58,42 73,03 74,19 121,22 123,16 146,05 148,39
CATEGORIE
Taux pour
heures
normales
HS HS dimanche/jours fériés HS nuit
Salaires horaires hors taxe
à mettre en compte de tiers pour travaux exécutés en régie applicables à partir du 1er janvier 2014
CATEGORIE
Taux pour
heures
normales
HS HS dimanche/jours fériés HS nuit
050 - SERVICE DES FINANCES LYNY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
2014 2015 %
€ €
1° Abonnement annuel aux procès-verbaux
des séances du Conseil d'Agglomération 25,70 25,80 0,39%
2° Documents financiers
- budgets primitif et supplémentaire, compte administratif sur papier 10,80 10,85 0,46% - budgets primitif et supplémentaire, compte administratif sur CD-ROM 7,45 7,5 0,67% - budgets primitif et supplémentaire, compte administratif par e-mail
070 - SECRETARIAT GENERAL
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2015
gratuit NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Tarifs 2014 Tarifs 2015 %
Boite tarif normal
Boite tarif promotionnel
Tarifs de la Climat Box
Tarifs applicable à partir du 1er janvier 2015
110 - DEVELOPPEMENT DURABLE
19,16
20,00
23,00 23,00
20,00
Boite tarif spécial 19,16 NY MULHOUSE ALSACE ÂAGGLOMÉRATION
39,92
2014 2015 % 2014 2015 %
en € en € en € en €
39,33 39,92 1,50% 44,43 45,10 1,50%
32,68 33,17 1,50% 36,92 37,47 1,50%
53,88 54,69 1,50% 60,87 61,78 1,50%
Ces tarifs seront réajustés lors de chaque revalorisation des salaires horaires à mettre en compte aux tiers pour travaux exécutés en régie
Avec frais de
NATURE CATEGORIE gestion générale
2014 2015 % 2014 2015 % en € en € en € en €
Tourisme utilitaire 02 12 3,43 3,48 1,50% 3,87 3,93 1,50% Fourgon 13 5,32 5,40 1,50% 6,03 6,12 1,50% Tracteur agricole et mini tracteur 15 17 19,89 20,19 1,50% 22,47 22,81 1,50% Véhicule de propreté 08 18 10 3,95 4,01 1,50% 4,47 4,54 1,50% Camion < à 9 T. de PTC 20 10,42 10,58 1,50% 11,77 11,95 1,50% Camion > à 9 T. et < à 13T. de PTC 21 13,96 14,17 1,50% 15,78 16,02 1,50% Voiture de tourisme 22 9,15 9,29 1,50% 10,32 10,47 1,50% Engin spécial goudronneuse 25 48,30 49,02 1,50% 54,58 55,40 1,50% Benne à ordures ménagères 31 41,95 42,58 1,50% 47,39 48,10 1,50% Pelle mécanique 32 55,66 56,49 1,50% 62,89 63,83 1,50% Hydrodécapeuse 33 113,02 114,72 1,50% 127,71 129,63 1,50% Engin de propreté 34 37 39 58,74 59,62 1,50% 66,37 67,37 1,50% Chargeur excavateur sur pneus 35 37,75 38,32 1,50% 42,65 43,29 1,50% Engin de manutention 38 20,25 20,55 1,50% 22,89 23,23 1,50% Camion < ou égal à 19 T. de PTC 41 42 81 84 39,94 40,54 1,50% 45,13 45,81 1,50% Camion supérieur à 19 T. de PTC 43 44 85 49,35 50,09 1,50% 55,77 56,61 1,50% Engin sur chenilles 52 53 85,94 87,23 1,50% 97,11 98,57 1,50% Engin de déneigement 55 113,02 114,72 1,50% 127,71 129,63 1,50% 4 X 4 lourd 82 92,92 94,31 1,50% 105,00 106,58 1,50% Nacelle PL 83 86 49,67 50,42 1,50% 56,13 56,97 1,50% Nacelle VL 87 19,20 21,70 Camion 10T + grue sur
conteneur 25 M3 39,54 40,13 1,50% 44,69 45,36 1,50%
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er Janvier 2015
Agent de propreté et éboueur
gestion générale
Mécanicien Carrossier Peintre
121 - PROPRETE URBAINE ET PARC AUTO
gestion générale
Salaires horaires hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2015
CATEGORIE
Conducteur PL et engins (en cas de mise
Sans frais de gestion générale
Sans frais de
Avec frais de
à disposition de véhicule avec chauffeur)
Barème horaire de mise à disposition de véhicules sans conducteur NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
2014 2015
en € en €
Pour une collecte 1 fois par semaine,
pour 100 litres conventionnés 8,10 8,22 1,50%
La formule de calcul de la facturation est la suivante :
Tarif X volume conventionné en litres présentés à chaque collecte
Pour les établissements soumis à la TEOM, le volume conventionné est calculé
de la manière suivante :
- volume conventionné en litres présenté à chaque collecte = volume total présenté par semaine - 660 litres et divisé par la
fréquence de collecte
Pour les établissements non assujettis à la TEOM, la formule est la suivante :
- volume conventionné en litres présenté à chaque collecte = volume total présenté par semaine divisé par la fréquence
de collecte
121 - PROPRETE URBAINE ET PARC AUTO
Enlèvement des déchets non ménagers par convention
%
Tarifs mensuels hors taxe applicables à partir du 1er Janvier 2015 NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
CLIENTS ABONNES
2014 2015 2014 2015
CAPACITE en € en € % en € en € %
5 M3 40,67 41,28 1,50% 115,28 117,01 1,50% 8 ET 10 M3 54,23 55,04 1,50% 115,28 117,01 1,50% 8 ET 10 M3 AVEC COUVERCLE 68,23 69,25 1,50% 115,28 117,01 1,50% 9 M3 TP 81,57 82,79 1,50% 139,31 141,40 1,50% 15 M3 AVEC COUVERCLE 103,57 105,12 1,50% 139,31 141,40 1,50% 20 M3 103,57 105,12 1,50% 139,31 141,40 1,50% 30 M3 ET COMPACTEUR 116,92 118,67 1,50% 139,31 141,40 1,50%
5, 8 ET 10 M3 139,31 141,40 1,50%
9, 15, 20 ET 30 M3 139,31 141,40 1,50%
2014 2015 2014 2015
en € en € % en € en € %
5 M3 14,89 15,11 1,50% 6,23 6,32 1,50% 8 ET 10 M3 19,34 19,63 1,50% 8,23 8,35 1,50% 8 ET 10 M3 AVEC COUVERCLE 20,90 21,21 1,50% 8,90 9,03 1,50% 9 M3 TP 30,01 30,46 1,50% 12,89 13,08 1,50% 15 M3 AVEC COUVERCLE 38,89 39,47 1,50% 18,68 18,96 1,50% 20 M3 38,89 39,47 1,50% 18,68 18,96 1,50% 30 M3 ET COMPACTEUR 47,80 48,52 1,50% 22,91 23,25 1,50%
5, 8 ET 10 M3
9, 15, 20 ET 30 M3
2014 2015 2014 2015
CAPACITE en € en € en € en €
5 M3 40,67 41,28 1,50% 120,19 121,99 1,50% 8 ET 10 M3 54,24 55,05 1,50% 120,19 121,99 1,50% 8 ET 10 M3 AVEC COUVERCLE 68,23 69,25 1,50% 120,19 121,99 1,50% 9 M3 TP 81,57 82,79 1,50% 144,71 146,88 1,50% 15 M3 AVEC COUVERCLE 103,57 105,12 1,50% 144,71 146,88 1,50% 20 M3 103,57 105,12 1,50% 144,71 146,88 1,50% 30 M3 ET COMPACTEUR 116,92 118,67 1,50% 144,71 146,88 1,50%
5, 8 ET 10 M3 144,71 146,88 1,50%
9, 15, 20 ET 30 M3 144,71 146,88 1,50%
Location de benne
AU MOIS et vidanges
% %
enlèvement
Pose
CLIENTS OCCASIONNELS
CAPACITE
Location de benne
1er jour Jours suivants
Non propriété de m2A
A LA JOURNEE : A LA JOURNEE :
Location bennes Pose, enlèvement
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2015
coût mensuel et vidanges
Non propriété de m2A
Enlèvement de déchets par conteneurs de grande capacité
121 - PROPRETE URBAINE ET PARC AUTO
Non propriété de m2A NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
2014 2015 2014 2015
en € en € % en € en € %
8 M3 54,02 54,83 1,50% 73,02 74,12 1,50% 10 M3 54,02 54,83 1,50% 73,02 74,12 1,50% TP 8 M3 71,80 72,88 1,50% 73,02 74,12 1,50% 20 M3 86,46 87,76 1,50% 73,02 74,12 1,50% 30 M3 91,13 92,50 1,50% 73,02 74,12 1,50%
2014 2015 2014 2015 %
en € en € % en € en €
8 M3 80,27 81,47 1,50% 67,69 68,71 1,50% 10 M3 80,27 81,47 1,50% 67,69 68,71 1,50% TP 8 M3 80,27 81,47 1,50% 67,69 68,71 1,50% 20 M3 80,27 81,47 1,50% 67,69 68,71 1,50% 30 M3 80,27 81,47 1,50% 67,69 68,71 1,50%
2014 2015 % 2014 2015 %
en € en € en € en €
8 M3 52,71 53,50 1,50% 60,22 61,12 1,50% 10 M3 52,71 53,50 1,50% 60,22 61,12 1,50% TP 8 M3 52,71 53,50 1,50% 60,22 61,12 1,50% 20 M3 52,71 53,50 1,50% 60,22 61,12 1,50% 30 M3 52,71 53,50 1,50% 60,22 61,12 1,50%
Pose, enlèvement et vidanges
RIEDISHEIM
SAUSHEIM
ILLZACH
RIXHEIM
Capacité
BOURTZWILLER
BRUNSTATT PFASTATT / PULVERSHEIM
Enlèvement de déchets par conteneurs de grande capacité
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2015
Capacité
Pose, enlèvement et vidanges
CHALAMPE KINGERSHEIM / WITTENHEIM
121 - PROPRETE URBAINE ET PARC AUTO
Capacité
Location au mois Pose, enlèvement et vidanges
COTEAUX
HASENRAIN
Decheteries ND MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Location mensuelle de conteneurs sur roulettes 2014 2015 % Capacité en € en €
Conteneur 550 L Métal 24,30 24,66 1,50% Conteneur 750 L Métal 30,05 30,50 1,50% Conteneur 660 L PVC 18,56 18,84 1,50%
Vente de sacs plastique en polyéthylène recyclé
Capacité
SACS 30 litres par 500 32,46 32,95 1,50%
50 litres (lien coulissant) par 100 15,27 15,50 1,50%
100 litres (lien coulissant) par 100 21,13 21,45 1,50%
110 litres renforcés par 100 36,57 37,12 1,50%
ENVELOPPES 500 litres par 100 45,13 45,81 1,50% 660 litres par 100 49,08 49,82 1,50% 750 litres par 100 62,06 62,99 1,50%
Vente de sacs transparents pour manifestations
Le rouleau de 20 sacs 2,68 2,72 1,50%
Mise à disposition de supports de sacs transparents pour manifestations Par support et par jour 2,58 2,62 1,50%
Mise à disposition mensuelle de supports de sacs transparents pour manifestations 12,50 12,69 Par support
Vente de canipelles
1 carton de 18 lots 27,65 28,06 1,50% A l'unité 1,54 1,56 1,50%
Collectes sélectives
Collecte du verre, la vidange 29,32 27,32 -6,82% Collecte des déchets multimatériaux, la vidange 29,32 27,32 -6,82%
Forfait d'enlèvement de déchets
Le forfait 100,00 100,00 Le traitement des déchets sera facturé en sus selon le poids et au tarif fixé par le Sivom
Fourniture de sel de déneigement
La tonne Tarif fixé selon prix de revient Le sac de 50 kg Tarif fixé selon prix de revient
121 - PROPRETE URBAINE ET PARC AUTO
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2015 Locations, ventes et collectes diverses LY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Tarifs HT Tarifs TTC Tarifs HT Tarifs TTC % € € € €
2014 2014 2015 2015 sur HT
38,45 40,56 40,18 42,39 4,50%
33,32 35,15 33,65 35,50 0,99%
76,90 81,13 79,36 83,72 3,20%
RAPPEL : Application du taux de TVA réduit (5,5%) sur l'ensemble des tarifs. Le prix moyen du MWh pour 2015 sera de 61,94€ HT soit 65,35€ TTC
Tarifs HT Tarifs TTC Tarifs HT Tarifs TTC % € € € €
2014 2014 2015 2015 sur HT
32,58 34,37 32,77 34,57 0,58%
46,65 49,22 46,81 49,38 0,34%
Postes
- R1 : consommation par MWh
puissance souscrite par MWh
CHAUFFERIE DE RIXHEIM
- R2 : abonnement par kW et par an
- R1 : consommation par MWh
- R2 : abonnement par kW et par an
- consommation dépassant la
125 - RESEAUX DE CHALEUR ET CENTRALES THERMIQUES
CHAUFFAGE URBAIN DE L'ILLBERG
Postes LYY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Tarifs 2014 Tarifs 2015 Tarifs 2014 Tarifs 2015
Basse saison Basse saison Haute saison Haute saison
% %
1° Redevances journalières
en euros en euros
- campeur 4,20 4,40 4,76% 5,30 5,60 5,66% - enfant jusqu’à 10 ans 2,20 2,30 4,55% 3,20 3,30 3,12%
- emplacement : 4,20 4,40 4,76% 5,30 5,60 5,66%
1voiture/ 1caravane/ 1tente / 1 C-Car
- branchement électrique (10 ampères) 4,20 4,40 4,76% 4,20 4,40 4,76% - suppléments animaux 1,80 2,00 11,11% 1,80 2,00 11,11% - visiteurs
adulte 2,50 2,60 4,00% 2,50 2,60 4,00% enfant jusqu’à 10 ans 1,50 1,60 6,67% 1,50 1,60 6,67% - Forfait 2 personnes+elec+emplacement 16,80 17,60 4,76% 20,10 21,20 5,47% - garage mort 3,50 3,60 2,86% 3,50 3,60 2,86% - tente/voiture/remorque supplémentaire 2,50 2,60 4,00% 2,50 2,60 4,00%
2° Forfait longue durée
- du 01/04 au 30/09 avec électricité 800,00 820,00 2,50% 800,00 820,00 et occupation 2 jours/semaine, 2 pers.
- supplément par enfant + 10 ans 100,00 130,00 30,00% 100,00 130,00 30,00%
35,00 35,00 0,00% 35,00 35,00 0,00%
- Animaux saison 100,00 100,00
- Travailleur, 1 pers / mois 260,00 260,00
- Travailleur, 2 pers / mois 380,00 380,00
- parcage d’hiver (du 01/10 au 31/03), par
mois
21 TERRAIN DE CAMPING DE L'ILL
Tarifs applicables au 1er janvier 2015
(Avril, mai, juin,
sept., oct.)
1/4 au 27/6 et
22/8 au 30/9(en
euros)
(Juillet, août) 27/6 au 22/8 (en
euros) NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
3° Location des mobil-home
(propriété propre de l'exploitant) Durée % %
1nuit/1pers 19,00 24,00
1nuit/2pers 24,00 29,00
1nuit/3 pers 29,00 34,00
1nuit/4 pers 34,00 39,00
Chalet 1/2 pers. semaine 185,00 260,00 nuitée (au moins 3 nuits) 35,00
Chalet 1/4 pers. semaine 225,00 360,00 nuitée (au moins 3 nuits) 45,00
semaine 350,00 580,00
nuitée (au moins 3 nuits) 70,00
Mobilehome Loft 75 1/6 p. semaine 350,00 580,00 nuitée (au moins 3 nuits) 70,00
Caravane Burstner 1/4p semaine 210,00 340,00 nuitée (au moins 3 nuits) 35,00
pas en haute
saison
pas en haute
saison
Mobilehome SUPER MERCURE
(1/5 pers) pas en haute saison
pas en haute
saison
pas en haute
saison
Bungalow toile meublé "spécial
vélos" 4 personne - tarif à la
nuitée
Tarifs applicables au 1er janvier 2015
21 TERRAIN DE CAMPING DE L'ILL
01/04 au
26/06 (en
euros)
1/4 au 27/6 et
22/8 au
26/9(en euros)
26/06 au
23/08 (en
euros)
27/6 au 22/8
(en euros) LYY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
2014 2015 %
en € en €
Tarif d’entrée
- Hiver, tarif unique
- du 1 er janvier au 20 mars 8,00 8,50 6,25% - du 1er novembre au 31 décembre 8,00 8,50 6,25%
- Eté 14,00 14,50 3,57% - du 21 mars au 31 octobre
Tarif « promotion » + tarif de groupe Eté 11,00 11,50 4,55% (plus de 15 personnes + accompagnateur de groupe n’entrant pas dans les catégories ci-dessous)
Tarif réduit Eté (sur présentation d’un justificatif) 8,00 8,50 6,25% - jeunes de moins de 6 ans en groupe (crèches, scolaires, associations, centres divers)
- jeunes de 6 à 16 ans
- étudiants
- invalides
- accompagnateur personne handicapé de 80 %
- personnel en activité dans l'une des communes membres de m2A
- groupes encadrés(scolaires, ets. sociaux,centres aérés,socio-culturels,
associations)
- personnes de plus de 65 ans hors m2A (individuelle et groupe)
- personnes de plus de 65 ans de m2A en sus des 3 entrées gratuites
carte Senior Pass Temps
- accompagnateurs des groupes (max. 3 personnes accompagnatrices)
- membres Association des Amis du Zoo
Tarif réduit scolaire
- groupes scolaires encadrés y compris les moins de 6 ans 7,00 7,50 7,14% - accompagnateurs des groupes scolaires (maximum 3 personnes 7,50 8,00 6,67% accompagnatrices)
Tarif groupe scolaire Région Alsace sans animation :
- groupes scolaires encadrés y compris les moins de 6 ans 5,00 5,50 10,00%
Tarif animation (scolaires hors m2A, ets. Sociaux, centres aérés, socio- culturels, associations hors m2A après réservation auprès du Service Educatif :
- animation courte 53,00 55,00 3,77% - animation longue 84,00 86,00 2,38%
Tarif « promotion » + comités d’entreprises sur présentation carte C.E. 10,50 11,00 4,76% (titulaire de la carte et son conjoint)
223 PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2015 sauf cas particuliers NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
2014 2015 %
en € en €
Tarif « promotion ou fête » 6,00 6,00 0,00% Tarif « promotion ou fête » 6,50 6,50 0,00% Tarif « promotion ou fête » 4,00 4,00 0,00% Tarif « promotion ou fête » 7,00 7,00 Tarif « promotion ou fête » 9,00 9,00
Tarif « journée découverte » 3,50 4,00 14,29% Tout visiteur (sauf pour les enfants âgés de moins de six ans)y compris les personnes bénéficiant habituellement de l'entrée gratuite (abonnés, Seniorpasstemps, carte découverte, etc.)
Carte BOZOO (5 entrées impersonnelles sans limite de date) 55,00 57,50 4,55%
Kdozoo 42,00 42,50 1,19% (offrir 2 heures de découverte et d’émotion dans les coulisses du parc)
Anniversaire du monde au zoo (par enfant) 18,00 18,50 2,78%
Déjeuner à l'aube au zoo
(offrir 2 heures pour assister au lever des animaux,avant ouverture du parc
petit-déjeuner de brousse servi à l'issue de la visite)
Adulte et à partir de 13 ans 27,00 27,50 1,85% Enfant jusqu'à 12 ans 21,00 21,50 2,38%
Soirée privilège au zoo
(entrée zoo sur réservation(maximum 25 pers.)après la fermeture du parc
visite guidée plus verre de l’amitié)
Adulte et à partir de 13 ans 27,00 27,50 1,85%
Enfant jusqu'à 12 ans 21,00 21,50 2,38%
Soirée Nocturne au zoo
(entrée au zoo avec circuit fil d'ariane et découverte de la faune et de la flore pleine de mystères et
d'enchantement plus collation à l'issue)
Adulte et à partir de 13 ans 27,00 27,50 1,85%
Enfant jusqu'à 12 ans 21,00 21,50 2,38%
Prestation visite privilège pour les entreprises
Adulte 31,50 32,00 1,59%
Bénéficiaires de l’entrée gratuite (sur présentation d’un justificatif) :
- enfants de moins de 6 ans accompagnés d’un membre de la famille
Instituts Médicaux Professionnels (I.M.PRO) de Mulhouse Alsace Agglomération avec et sans animation et certains
accompagnateurs
- accompagnateurs groupes selon catégorie d’âge :
crèches : 1 adulte responsable par tranche de 3 enfants
maternelles : 1 adulte responsable par tranche de 5 enfants
écoles élémentaires et collèges : 1 adulte responsable par tranche de 10 enfants
- accompagnateurs personnes handicapées si mention tierce personne précisée sur carte d’invalidité
- les retraités municipaux et leur conjoint de Mulhouse
- les membres de Musées sans Frontières
- les journalistes et photographes de presse
- le personnel des autres zoos hors conjoint et enfant
- les enseignants pour préparation des visites scolaires
- les membres du Club Wapiti
- titulaires d'une carte découvertes
- enfants des périscolaires m2a pendant le temps scolaire
- chômeurs de m2A secourus, sur présentation de la carte d’inscription délivrée
par le Pôle Emploi et de la carte d’identité
223 PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2015
- groupes scolaires de Mulhouse Alsace agglomération avec et sans animation et certains accompagnateurs
lycées, établissements d’enseignement supérieur : 1 adulte responsable par tranche de 15 enfants NN MULHOUSE ALSACE AÂGGLOMÉRATION
Bénéficiaires de la carte Pass Temps Senior
- 3 entrées gratuites par an (comptage code barre)
- ou gratuité totale si prise en charge par commune de résidence
Ventes diverses :
Voir en annexe la liste des articles vendus à la boutique du zoo. Cette liste pourra être modifiée en cours d’année, en fonction des besoins, les tarifs étant fixés selon les prix de revient, augmentés de la marge bénéficiaire.
2014 2015 %
en € en €
TARIF Hors m2A :
- Abonnement annuel : INDIVIDUEL 63,00 66,50 5,56% - Abonnement annuel : FAMILIAL 114,00 120,00 5,26%
(2 adultes + enfants à charge (se référer au livret de famille) résidant à la même adresse )
TARIF m2A :
- Abonnement annuel : INDIVIDUEL ADULTE 37,00 39,00 5,41% - Abonnement annuel : FAMILIAL 57,00 60,00 5,26%
(2 adultes + enfants à charge (se référer au livret de famille) résidant à la même adresse )
TARIF SPECIAL ASSOCIATIONS
POUR PERSONNES HANDICAPEES m2A :
- Abonnement annuel : ASSOCIATIONS et STRUCTURES
pour personnes handicapées (5 personnes maxi, accompagnateurs bénéficiant 57,00 60,00 5,26% de la gratuité dans la limite du nombre de personnes handicapées)
Le tarif spécial s’applique :
- Aux personnes domiciliées ou imposées aux contributions directes locales membres de m2A - Au personnel de la commune de Mulhouse
- Aux associations et structures dont le siège ou l'activité s'exerce sur le territoire de m2A
Accueil des seniors de plus de 65 ans résidant sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) . Tarif forfaitaire accessible accessible à la totalité des communes membres qui en feront la demande. Ce tarif sera calculé annuellement et forfaitairement en fonction du nombre attendu de seniors x rapport entre la population de plus de 65 ans de la commune / population totale de plus de 65 ans domiciliée dans les communes de m2A x tarif d'entrée en vigueur d'un visiteur de plus de 65 ans.
Droits de place pour un manège dans l'enceinte du parc 735 euros mensuel (forfait électrique compris) en 2015 746 euros (+ 1,5 %)
Droits d'inscription au marché aux plantes
exposants 100 euros en 2015 avec chapiteau 100 €
en 2015 sans chapiteau 50 €
associations 50 euros en 2015 avec chapiteau 50 €
OFFRE POUR DETENTEURS CARTE ABONNEMENT
10 % de remise à la boutique pour les détenteurs d'une carte d'abonnement hors librairie, Musique Dépôt Vente et promotions
10 % de remise au self de l'Auberge du Zoo pour les détenteurs d'une carte d'abonnement
OFFRE POUR AGENTS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DE MULHOUSE 10 % de remise à la boutique hors librairie, musique, dépôt vente et promotions sur présentation de leur carte de légitimation munie d'une photographie d'identité et pour lesquelles la mention agent est obligatoire
FACTURATION : le seuil minimum de facturation est fixé à 6 €. Ce montant devra obligatoirement être appliqué à chaque débiteur
redevable d’une somme inférieure à la limite fixée. Les droits perçus au comptant ne sont pas concernés par cette mesure.
Le Conseil d’Agglomération donne délégation au Président ou à son représentant pour accorder le tarif réduit, l’exonération partielle ou totale des droits d’entrée
223 PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2015 NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
2014 2015
LIBELLE en € en € % HT HT
Carterie
Carte postale 0,42 0,42 0,00% Mini poster 0,84 0,84 0,00% Poster Zoo 1,25 1,25 0,00%
TEXTILE
Tee shirt adulte 15,89 15,83 -0,38% Tee shirt enfant 13,38 13,33 -0,37% Débardeur 16,58 Veste polaire 24,92 Gilet 28,33 Tablier adulte 31,18 20,75 -33,45% Tablier 17,08 bavoir 7,42 Manique 4,58 Trousse brodé 17,08 Sac brodé 7,92 Torchon 7,92 Tablier enfant 7,92 Echarpe 8,25 Echarpe Alpaga 20,83 Tunique 16,58 Robe fillette 16,58 Bob 10,42 Chapeau safari 12,50 Gym bag 3,75 Peluche
Peluche 6,61 4,17 -36,91% Peluche 7,44 6,25 -15,99% Peluche avec ventouse 5,77 7,50 29,98% Peluche 8,28 8,25 -0,36% Peluche 10,79 11,58 7,32% Peluche 11,62 11,62 0,00% Peluche 12,46 12,46 0,00% Peluche 13,29 13,33 0,30% Peluche 14,13 16,25 15,00% Marionnette 18,81 8,25 -56,14% Peluche 4,09 12,42 203,67% Peluche 4,18 14,17 239,00% Peluche 19,98 19,98 0,00% Peluche 20,90 20,90 0,00% Peluche
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2015
Liste des articles vendus à la boutique du Zoo
223 PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
2014 2015
LIBELLE en € en € % HT HT
Papeterie
Carnet memisa 7,50 Stylo bille 0,83 Marque page 5,00 Carnet 3,75 Musique
CD 10,78 10,78 0,00% Jeu
Puzzle 2,42 2,42 0,00% Flûte de paon 1,67 1,67 0,00% Djembe 10,79 9,58 -11,21% Piano calimba 9,95 7,42 -25,43% Sifflet a eau 3,26 3,26 0,00% Tambour tonnerre 8,28 8,28 0,00% Balle animaux 2,51 3,33 32,67% Tambourin 6,61 6,61 0,00% Mobile
carillon 17,92 carillon 9,58 Livre
Le petit guide Ornitho 9,59 9,59 0,00% 100 chevaux à créer 6,35 6,35 0,00% 100 oiseaux rares et menacés 15,24 15,24 0,00% Bassins création et aménagements 9,46 9,46 0,00% Boubou naaba le lion 5,40 5,40 0,00% carrés bordures et clôtures 8,22 8,22 0,00% Comment faire son compost et ses engrais 5,05 5,05 0,00% Créez vos murs et toits végétalisés 5,05 5,05 0,00% Le lynx boréal 16,13 16,13 0,00% le vautour fauve 16,13 16,13 0,00% L'écologie à très petits pas 4,42 4,42 0,00% Les plantes ont-elles un zizi 12,35 12,35 0,00% Loup qui es-tu 6,29 6,29 0,00% Mes remèdes naturels 9,07 9,07 0,00% Mon cahier d'exercices écolos 5,78 5,78 0,00% Mon jardin zen 9,65 9,65 0,00% Observer les oiseaux 12,83 12,83 0,00% Plante cherche plante 9,72 9,72 0,00% Rencontre avec le loup 10,10 10,10 0,00% 100 infos à connaitre 4,74 Zoo'M 28,34 Histoire insolites au zoo de Mulhouse 11,37
223 PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2015
Liste des articles vendus à la boutique du Zoo NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
2014 2015
LIBELLE en € en € % HT HT
Accessoires
P.Clés métal 4,10 4,92 20,00% P.Cles peluche 2,92 Coque I-Phone 8,25 Sac à planter 6,25 Parapluie 12,08 Gourde 3,75 Magnet 6 drôle de zoo 6,61 6,61 0,00% Mug zoo 4,18 4,18 0,00% Bac à glaçon 12,50 Boutaille ruban 14,17 Recharge charbon 4,58 Couvert à salade 16,67 Verre paille animaux 7,50
Bijoux
Boucle d'oreille shark earring 8,27 8,27 0,00% Boucle d'oreille naturel 4,18 4,18 0,00% Bague ivoire 4,09 4,09 0,00% Bracelet en verre 4,93 4,93 0,00% Bracelet ivoire 8,27 8,27 0,00% Bracelet ivoire 7,74 7,74 0,00% Collier Bouton 16,30 16,30 0,00% Collier verre 19,65 19,65 0,00% Collier large 20,81 20,81 0,00% Collier métal 16,64 16,64 0,00% Collier pyramide 14,05 14,05 0,00% Collier ivoire 15,89 15,89 0,00% Collier pétales 13,29 13,29 0,00% Collier Tonneau 25,00 Collier Button 16,25 Collier+nid 2,51 2,51 0,00% Collier + bracelet 4,18 4,18 0,00% Collier + bracelet recyclé 2,09 2,09 0,00% Pendentif 0,84 0,84 0,00% Bague ajustable 2,08 Bracelet ajustable 3,33 Corde ajustable 4,17 Set collier+bague 4,17
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2015
Liste des articles vendus à la boutique du Zoo
223 PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
2014 2015
LIBELLE en € en € % HT HT
Thé
Thé 6,07 Thé 6,26 Thé 6,45 Décoration
Calebas 6,67 Couronne de 9 boules 15,00 Oiseau déco pour vase 3,33 Panier de caoutchou 16,67 Pot rond 8,33 Photophore 5,00 Pot caoutchou 10,00 Porteur pour corne 9,17 Vase en pneu recyclé 16,67 Vase en potterie 14,17 Vase boule nid de fil de métal 7,50 Vase épine 12,50 Veilleuse 2,50
Artisanat
Ecureuil petit métal 25,00 25,00 0,00% Porte Bougie hiboux abstrait 14,97 14,97 0,00% Porte Bougie Libellule papillon à planter 12,56 12,56 0,00% Eléphant girafe peint 8,28 8,28 0,00% Pirogue 1 rameur 29,18 20,83 -28,62% Tuteur 3 hirondelles 37,54 28,33 -24,53% Tuteur papillon 12,46 10,00 -19,74%
Boîte oiseaux 7,42 Lanterne 9,92
Alimentation
Assortiment de brédélé 3,60 Boîte de pain d'épice 7,58 Œufs de cigogne praliné 5,88 Assortiment de bonbons 5,88 Limonade artisanale 2,18
* sous réserve de modification du taux de TVA en fonction de l'évolution législative
223 PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2015
Liste des articles vendus à la boutique du Zoo
Liste des articles vendus à la boutique du Zoo LYY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
2014 2015 %
€ HT € HT
Travaux d'informatique hors convention
- heure de saisie 57,80 58,67 1,51%
67,95 68,97 1,50%
- heure de technicien en informatique 67,95 68,97 1,50% - heure de traitement sur ordinateur 518,47 526,25 1,50%
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2015
- heure d'étude et de programmation
(mise au point non comprise)
231 SYSTEME D'INFORMATION
ET TELECOMMUNICATION LYY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
2014 2015 %
€ €
I Taxe d'alignement et de vérification d'alignement
pour les façades inférieures à 30 ml ou par tranche de 20 ml pour les façades supérieures à 30 ml
- indication d'alignement dans une rue achevée où le nivellement n'est pas nécessaire 79,00 80,10 1,39% - indication d'alignement dans une rue non achevée où le nivellement est à faire 177,50 180,10 1,46% - vérification simple d'alignement (forfait minimal) 23,00 23,30 1,30%
II Prix de vente de plans et de tirages de plans
1. Plans imprimés
- plan général de la Ville de Mulhouse 1/10 000e (noir et blanc) 5,50 5,60 1,82% - nomenclature des rues 1,70 1,70 - nomenclature des rues avec codes 2,60 2,60
2. Tirages et format pdf
- format 21 x 29,7 cm (hors plan parcellaire) 3,60 3,70 2,78% - format 42 x 29,7 cm 4,50 4,60 2,22% - format 63 x 29,7 cm 5,70 5,80 1,75% - format 84 x 29,7 cm 6,70 6,80 1,49% - format 42 x 59,4 cm 7,50 7,60 1,33% - format 63 x 59,4 cm 8,50 8,60 1,18% - format 84 x 59,4 cm et plan Mulhouse (couleur) 9,20 9,40 2,17% - format 52,5 x 75 cm 8,50 8,60 1,18% - format 105 x 75 cm 15,20 15,40 1,32% - format 115 x 85 cm 19,10 19,40 1,57% - format 145 x 105 cm 28,70 29,10 1,39% - plan parcellaire A4 ou A3 2,50 2,50
3. Plans sur papier photo
- format 21 x 29,7 cm 7,70 7,80 1,30% - format 42 x 29,7 cm 9,70 9,90 2,06% - format 63 x 29,7 cm 11,60 11,80 1,72% - format 84 x 29,7 cm 13,50 13,70 1,48% - format 42 x 59,4 cm 15,50 15,70 1,29% - format 63 x 59,4 cm 17,70 18,00 1,69% - format 84 x 59,4 cm 19,50 19,80 1,54% - format 52,5 x 75 cm 17,70 18,00 1,69% - format 105 x 75 cm 31,40 31,90 1,59% - format AO 115 x 85 cm 39,30 39,90 1,53% - format 145 x 105 cm 59,00 59,90 1,53%
4. Travaux à façon sur ordinateur (B.D.U.)
- édition de données plan numérique parcellaire à la parcelle 0,10 0,10 - édition de données plan topographique numérique à l'hectomètre 92,30 93,70 1,52% - édition de plan topo/foncier numérique à l'hectare 147,80 150,00 1,49% - édition de plan de ville numérique au kilomètre carré
en zone urbaine 7,40 7,50 1,35% en zone rurale 2,00 2,00 - extraction de données et de listings
prix des plans précités + tarif horaire fixé à : l'heure BDU 54,00 54,90 1,67% - édition de données numériques thématiques sur devis suivant nature des données et traitements, droit d'usage et volume de données - fourniture d'un CD ROM avec enregistrement de données 4,00 4,00
5. Implantations, travaux topographiques
sur devis estimatif : l'heure 44,40 45,10 1,58%
6. Photocopie de document consulté
- format A4 0,15 0,15 - format A3 0,30 0,30
7. Certificat d'alignement avec plan parcellaire 8,65 8,80 1,73%
232 - INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2015 NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Désignation Tarifs 2014 Tarifs 2015 %
en € en €
Equipements sanitaires :
Evier 173,00 173,00 0,00% Bouton pressoir 44,50 44,50 0,00% Vanne ¼ de tour 16,00 16,00 0,00% Tête de robinet 35,50 35,50 0,00% Evacuation lave linge 15,50 15,50 0,00% Pomme de douche 51,50 51,50 0,00% Queue de crabe (WC) 31,50 31,50 0,00% Cuvette WC turque 253,00 253,00 0,00% Grille bonde de douche 8,00 8,00 0,00% Patère de douche 16,00 16,00 0,00%
Menuiseries - serrurerie :
Manivelle volet 51,50 51,50 0,00% Vitre selon cout
réel
selon cout
réel
Brique de verre 11,00 11,00 0,00% Caisson volet 82,00 82,00 0,00% Porte complète 308,50 308,50 0,00% Serrure 92,50 92,50 0,00% Clé / Badge 16,00 16,00 0,00% Poignée 21,00 21,00 0,00% Barrillet 30,50 30,50 0,00% Frein ferme porte 62,00 62,00 0,00% Grille de ventilation 11,00 11,00 0,00%
Equipements électriques :
Système d’arrêt d’urgence 41,50 41,50 0,00% Thermostat 21,00 21,00 0,00% Interrupteur / Minuterie / lecteur Badge 21,00 21,00 0,00% Plafonnier 51,50 51,50 0,00% Convecteur soufflant 154,00 154,00 0,00% Disjoncteurs 26,00 26,00 0,00% Coffret électrique 455,00 455,00 0,00% Prises classiques 31,00 31,00 0,00% Prises caravanes 66,00 66,00 0,00%
Divers :
le trous dans enrobés ou murs 16,00 16,00 0,00% Graffitis au m² 16,00 16,00 0,00% Grillage m 154,00 154,00 0,00% Arbre plant 360,50 360,50 0,00%
Arbuste plant 11,00 11,00 0,00%
Pavés m 36,50 36,50 0,00%
Interv. évier, WC bouchés anormal 30,50 30,50 0,00%
Séchoir à linge l'unité 515,00 515,00 0,00%
Autres :
Autres dégradations selon devis selon devis
dépôt encombrants 30,50 30,50 0,00%
Nettoyage de l'emplacement 30,50 30,50 0,00%
302 HABITAT
Tarifs aires des gens du voyage à partir du 1er juillet 2015 LY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
2014 2015 %
Tarifs de redevance d'occupation
Tarif de base (2 caravanes et jusqu'à 30
jours de stationnement) 4,50 4,50 0,00%
Tarif majoré (3 caravanes et au-delà
de 30 jours de stationnement) 6,50 6,50 0,00%
Caution par emplacement 80,00 80,00 0,00%
Tarif de l'eau TTC en m3
Mulhouse 4,15 4,15 0,00% Kingersheim 4,15 4,15 0,00% Wittenheim 4,15 4,15 0,00% Rixheim 4,15 4,15 0,00% Riedisheim 4,15 4,15 0,00%
Tarif de l'électricité TTC
kWh 0,20 0,20 0,00%
302 HABITAT
Tarifs aires des gens du voyage à partir du 1er juillet 2015 A @: MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Tarif
2014
Tarif
2015 %
€ €
1° Locations (par are/an)
J1 - terrains parcellisés 7,55 7,65 1,32%
J2 - terrains parcellisés clôturés 14,65 14,85 1,37%
J3 - jardins isolés, clôturés, bien situés 30,45 30,90 1,48%
J4 - terrain d'agrément intégré dans une propriété privée 259,50 263,40 1,50%
J5 - terrains parcellisés destinés aux agriculteurs à titre précaire (l'are hors charges)
- région Plaine de l'Ill 0,65 0,70 7,69%
- région Sundgau - Jura 0,45 0,50 11,11%
Terrains dépendant du domaine privé autres que les jardins (base de vie
de chantier, stockage, etc…) 98,15 99,60 1,48%
2° Location de locaux et terrains aux associations (sportives, culturelles
ou autres )
Redevance symbolique 80,00 81,20 1,50%
3° Occupation du sous-sol du domaine privé
- par mètre linéaire d'emprise et par le nombre de conduites, câbles, gaines, etc… 4,25 4,30 1,18%
- par mètre carré de surface (regard, piézomètre, etc…) 20,55 20,85 1,46%
4° Terrains pour autres usages (par m²/an) 9,55 9,70 1,57%
5° Mise à disposition de terrains pour expositions ou ventes (par m²/jour) 3,15 3,20 1,59%
6° Location de la Salle de réunion Maison du Bassin Potassique
- la 1/2 journée 58,40 59,30 1,54%
- la journée 93,50 94,90 1,50%
7° Location de la Salle de conférence Maison du Bassin Potassique
- la 1/2 journée 93,50 94,90 1,50%
- la journée 175,50 178,10 1,48%
8° Minimum de perception 18,60 18,90 1,61%
9° Caution pour mise à disposition d'un émetteur d'ouverture de porte de garage
(ce tarif est susceptible d'être modifié en cours d'année) 75,35 76,50 1,53%
Le Conseil d'Agglomération donne délégation au Président ou à son représentant pour accorder l'exonération
partielle ou totale des droits de reconnaissance et de location.
324 - GESTION IMMOBILIERE
Tarifs m2A hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2015
Tous les tarifs sont annuels et indivisibles prorata temporis LYY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
2014 2015 %
Clients, visiteurs, touristes € €
Paliers de paiement : 1 h 1,50 1,50 0,00% 2 h 2,50 2,50 0,00%
4 h 4,00 4,00 0,00%
6 h 5,00 5,00 0,00%
12 h 7,00 7,00 0,00%
24 h 10,00 10,00 0,00%
Période de stationnement supplémentaire accordée pour l'achat de cartes à décompte:
Remise de chèques parking supplémentaires pour achat en quantité
2014 2015 %
Forfait et abonnements voiture € €
Week-end (du vendredi 18h au lundi 12h) 20,30 20,60 1,48% 1 semaine (7 jours consécutifs) acheté au parking 35,60 36,10 1,40% 1 semaine (7 jours consécutifs) réservé sur internet 39,00 39,60 1,54% 2 semaines (14 jours consécutifs) 61,00 61,90 1,48% 1 mois (30 ou 31 jours consécutifs) 81,40 82,60 1,47% Abonnement mensuel (engagement minimum 3 mois) 71,20 72,20 1,40% 1,48%
Abonnement moto
abonnement mensuel moto 40,60 41,20
Forfait annuel pour loueurs 1 015,00 1 030,00
* sous réserve de modification du taux de TVA en fonction de l'évolution législative
Valeur de la période
41 - PÔLE VOIRIE - DEPLACEMENTS
A - Déplacements - Circulation
Tarifs TTC applicables à partir du 1er janvier 2015*
50
2,00 €
1,00 €
50,00 €
Parking gare centrale
4,00 €
35,00 €
5
3
Nombre tickets achetés
8
Valeur de la carte
100
Nombre de tickets
75
25,00 € LYY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Tarif 2014 Tarif 2015 %
€ €
Photocopie
- format A 4 0,15 0,15 - format A 3 0,30 0,30
Cédérom 2,75 2,75
420 - AFFAIRES JURIDIQUES
ET COMMANDE PUBLIQUE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2015 A @: MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Tarif 2014 Tarif 2015 %
€ €
- abonnements : gratuit gratuit
- pénalité de retard : néant néant
tarif postal en
vigueur
tarif postal
en vigueur
- pénalité pour perte de boitier (tout type de document) : 1,50 1,50
- pénalité pour perte de carte d'abonné : 2,50 2,50
- pénalité pour détérioration ou perte de document : remplacement remplacement valeur à neuf valeur à neuf
prix éditeur prix éditeur
Le Conseil d'agglomération donne délégation au Président ou à son représentant : - pour faire don de documents usagés à des organisations ou associations caritatives, humanitaires, etc…
512 BIBLIOTHEQUE-MEDIATHEQUE
Bibliobus communautaire
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2015
- documents en retard : pénalité pour envoi des lettres de relance en lettre suivi, lettre expert ou lettre en recommandé avec AR LYY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
2014 2015 %
€ €
1° Reprographie
taux horaire tous travaux généraux 33,00 34,00 3,03% taux horaire mise sous plis 78,00 73,00 -6,41% taux horaire adressage (nouveau) 65,00 57,00 -12,31% photocopie impression noire, tous supports, par passage 0,05 0,03 -40,00% photocopie impression couleur, tous supports, par passage 0,12 0,09 -25,00%
2° Nettoyage des locaux
taux horaire nettoyage en régie 26,50 21,75 -17,92% coût du m² de surface traitée 0,20 0,25 25,00%
621 - MOYENS GENERAUX
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2015
Reprographie - Nettoyage des locaux LY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
2014 2015 %
€ €
1° Restauration
- repas centres de loisirs 4,90 4,90 0,00% - repas scolaires 7,50 7,50 0,00% - repas 1 : Repas de formation 16,50 16,50 0,00% - repas 2 : Repas de services ou séminaires externes 26,00 26,00 0,00% - repas 3 : Repas de services ou séminaires externes 42,00 42,00 0,00% - boissons : vin 1 (la bouteille) 6,70 6,70 0,00% - boissons : vin 2 (la bouteille) 15,50 15,50 0,00% - boissons : vin 3 (la bouteille) 22,50 22,50 0,00% - boissons : eau minérale, café 1,40 1,40 0,00%
2° Location de salle
- salle 1 (25 personnes) 125,00 125,00 0,00% - salle 2 (Europe-Goerger - 60/80 personnes) 165,00 165,00 0,00%
Nota : la location inclut sur demande la mise à disposition du
matériel audiovisuel et la fourniture de boissons (eau, café) à
l'accueil et à la pause
Le Conseil d'Agglomération donne délégation au Président pour accorder l'exonération partielle ou totale.
623 -RESSOURCES HUMAINES
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2015
Centre d'accueil et de relations internationales
Alfred Wallach - (Waldeck) NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
71 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES (0501/7.10.5/187C)
La Trésorière de Mulhouse Alsace Agglomération demande l’admission en non- valeur de créances irrécouvrables.
Elles comprennent essentiellement des redevances d’enlèvement de déchets, des impayés de périscolaire.
La répartition par exercice d’origine est la suivante :
BUDGET PRINCIPAL
2007 214,50 €
2008 600,64 €
2009 247,80 €
2010 252,27 €
2011 867,35, €
2012 1721,60 €
2013 6798,78 €
2014 3009,72 €
TOTAL 13 712,66 €
TRANSPORT URBAIN
2013 1 000,00 €
TOTAL 1 000,00 €
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-187C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé centrale Thermique de Rixheim.
DELIBERATION
2/12/2014
.3.1982 mod. ART. 17)
ML A.
CHAUFFAGE URBAIN
Concernant des créances pour la Centrale Thermique de Rixheim.
Dont assujettis à TVA :
2011 HT 206,61 € TVA 11,36 € TTC 217,97 €
2012 HT 607,40 € TVA 33,41 € TTC 640,81 €
TOTAL HT 814,01 € TVA 44,77 € TTC 858,78 €
Les vérifications ont confirmé que les créances sont irrécouvrables du fait de l’insolvabilité ou du départ sans adresse connue des débiteurs, de la mise en liquidation des biens de sociétés débitrices, ainsi que de la modicité de leur montant.
°
- sur le budget principal 2014
Chapitre 65/compte 6541/rubrique 020
Service gestionnaire et utilisateur 050
Ligne de crédit 3977 « Créances admises en non-valeur» 13 712,66 €
- sur le budget Transport urbain 2014
Chapitre 65/compte 6541/rubrique 020
Service gestionnaire et utilisateur 050
Ligne de crédit 1154« Créances admises en non-valeur» 1 000,00 €
- sur le budget Chauffage urbain 2014
Chapitre 65/compte 6541/rubrique 020
Service gestionnaire et utilisateur 050
Ligne de crédit 11398« Créances admises en non-valeur» 814,01 €
Le Conseil d’Agglomération de m2A :
- décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et leurs imputations,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
71 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
7° AJUSTEMENTS NECESSAIRES AUX OPERATIONS BUDGETAIRES D’OUVERTURE ET DE FIN D’EXERCICE (050 / 7.10.5 /225C).
AUTORISATION DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2015
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale ne serait pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique et jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.
Cet article permet d’autre part, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.
MAINTIEN DES BIENS DE FAIBLE VALEUR DANS L’ACTIF.
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit, sauf décision contraire du Président, de sortir de l’actif les biens de faible valeur totalement amortis. Cela concerne les biens d'une valeur d’origine unitaire inférieure à 150 €. Ces biens sont amortis sur un an et leur valeur comptable est donc nulle au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-225C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
.3.1982 mod. ART. 17)
ML.
Pour une meilleure cohérence entre l'existence matérielle des biens et leur présence dans l'inventaire physique, m2A décide de maintenir ces biens dans son actif.
Le Conseil d’Agglomération :
- autorise le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater jusqu’au vote du Budget Primitif 2015, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (montants présentés dans le tableau en annexe),
- approuve le maintien dans l’actif de m2A de tous les biens physiquement existants quelque soit leur valeur d’origine.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL VS14070
Annexe : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
MONTANTS MAXIMUMS POUR MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2015
Conseil d'Agglomération du 19 décembre 2014
I Budget principal
Limite avant le vote
: du BP 2015
Dotations 2044 25% des dotations
2014
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 1 504 227,91 376 056,98
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 18 284 348,19 4 571 087,05
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 17 841 149,27 4 460 287,32
Chapitre 23 - Immobilisations en-cours 19 069 636,48 4 767 409,12
Chapitre 27 - Immobilisations financières 4 019 325,00 1 004 831,25 Chapitre 45 - opérations pour comptes de tiers 5 861 653,92 1 465 413,48
II Budget annexe chauffage urbain
Limite avant le vote
ÿ du BP 2015
PORTONS AU | Lo des dotations
2014
Chatipre 20 - Immobilisations incorporelles 608 000,00 152 000,00 Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 2 177 403,21 544 350,80 Chapitre 23 - Immobilisations en-cours 4 380 791,74 1 095 197,94
III Budget annexe transports urbains
Limite avant le vote
& du BP 2015
BUÉIUIQNE 2014 25% des dotations
2014
Chatipre 20 - Immobilisations incorporelles 289 742,50 72 435,63 Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 8 254 361,62 2 063 590,41 Chapitre 23 - Immobilisations en-cours 3 852 831,99 963 208,00 NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
71 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
TARIFS DE LA REOM (REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES) A WITTELSHEIM (050 / 7.10.5 /241 C)
Par délibération du 17 avril 2014, le Conseil d’Agglomération a approuvé le maintien à titre transitoire de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur le territoire de la commune de Wittelsheim.
La REOM serait ainsi maintenue à titre dérogatoire pour les années 2014 et 2015, la commune devant rejoindre le régime de la TEOM appliqué par m2A le 1er janvier 2016.
Par délibération du 27 juin 2014, le Conseil d’Agglomération avait fixé les tarifs pour 2014.
Il y a donc lieu à présent de fixer des tarifs pour l’année 2015.
Il vous est proposé de fixer les tarifs comme suit :
Ces tarifs tiennent compte d’une évolution de l’ordre de 1,5% par rapport à 2014 de manière à couvrir la charge nette estimative pour l’année 2015.
Désignation Unité de facturation Tarif 2015 Modalités de perception
Foyer 1 personne forfait annuel 176.5 € acompte de 96.5 € solde de 80 €
Foyer 2 personnes et plus forfait annuel 300.5 € acompte de 170.5 € solde de 130 €
Autres redevables - part fixe forfait annuel 180.5 € un seul versement
Autres redevables - part variable litre / bac 0.76 € /
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-241C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
3.1982 mod. ART. 17)
ML A.
La facturation sera réalisée selon les modalités suivantes :
pour les foyers :
- la situation prise en compte pour la facturation est celle constatée au 1er janvier de l’exercice ;
- la facturation sera faite au nom des occupants du logement sauf pour les immeubles ou les copropriétés pour lesquels la facturation se fera au nom du propriétaire, du syndic gestionnaire ou du bailleur social ; - l’encaissement de la redevance se fera en deux fois.
pour les autres redevables :
- la facturation sera faite au nom des utilisateurs du service ; - l’encaissement de la redevance se fera en une fois.
Le Conseil d’Agglomération :
- approuve les tarifs proposés pour l’année 2015,
- charge le Président ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
75 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
REVISION DU CONTRAT DE TERRITOIRE DE VIE DU CONSEIL GENERAL DU HAUT-RHIN – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (050/7.5.6/224C)
Le Contrat de Territoire de Vie (CTV), dont la durée est de 6 ans (2014 à 2019), est un contrat multipartite conclu entre le Conseil Général et les différents porteurs de projets structurants du territoire de la région mulhousienne.
Depuis le mois de juillet 2014, le Conseil Général a lancé la procédure de révision de ce nouveau CTV. A cet effet, une liste des projets potentiellement éligibles a été transmise au Conseil Général au cours du mois d’octobre 2014.
Ainsi, afin de permettre au Conseil Général de finaliser son travail d’instruction, nous vous proposons d’approuver le plan de financement prévisionnel pour les opérations ci-après.
Il est à préciser que l’ensemble de ces projets sont inscrits dans la programmation pluriannuelle des investissements adoptée par m2A sur la période 2013-2017.
Les opérations portées par m2A
proposées dans le cadre de la révision 2014 du Contrat de Territoire de Vie 2014-2019, sont les suivantes :
Axe 1.2 : Soutenir la création et la rénovation des équipements sportifs et socioculturels structurants pour le territoire :
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-224C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé Base HT
(estimée)
Subvention CG
sollicitée
Agrandissement du périscolaire « Les
Erables » à Mulhouse 541 667 €
243 750€
(45%)
Construction du périscolaire à Reiningue 890 000 € 400 500 € (45%)
Construction du périscolaire « Jean Zay » à
Mulhouse 571 610 €
257 225 €
(45%)
Construction du périscolaire à Steinbrunn-
le-Bas 833 250 €
374 963 €
(45%)
Réhabilitation du local accueil enfants de la
base nautique de Reiningue 13 424 €
5 370 € (40%)
Base HT
(estimée)
Subvention CG
sollicitée
Réfection du puits de captage de la base
nautique à Reiningue
58 333 € 26 250 € (45%)
Remplacement des conduites du Bassin
Olympique du Stade nautique 69 167 €
31 125 € (45%)
Changement de la centrale d’air du bassin
d’apprentissage de la Doller 73 290 €
32 981 € (45%)
Axe 2.1 : Soutenir les sites structurants dans un objectif de développement économique et touristique :
Base HT
(estimée)
Subvention CG
sollicitée
Zoo de Mulhouse : Rénovation d'un
bâtiment en salle de séminaire 214 000 €
82 000 €
(38%)
Zoo de Mulhouse : Réhabilitation de
l'enclos des guépards en enclos asiatique 150 000 €
67 500 € (45%)
Centre de conférences – Réceptif pour le
pôle multimodal de la gare 1 500 000 €
600 000 €
(40%)
Axe 2.2 : Soutien aux projets innovants créateurs d'emploi et aux projets favorisant le maintien d'activités économiques ou l'installation de nouvelles activités :
Base HT
(estimée)
Subvention CG
sollicitée
Zone d'activités Didenheim 1 308 000 € 588 600 € (45 %) déplacement su
DELIBERATION
4/12/2014
3.1982 mod. ART. 17)
/MLA.
Axe 3.1 : Faciliter l’accessibilité et les modes doux de déplacement sur le Territoire :
Base HT
(estimée)
Subvention CG
sollicitée
Aménagement d'une piste cyclable rue Ile
Napoléon à Rixheim 142 000 €
63 900 €
(45%)
Aménagement d'une liaison cyclable
Reiningue - Heimsbrunn 111 000 €
49 950 € (45%)
Jalonnement de l'itinéraire cyclable
Dietwiller - Bollwiller 19 200 €
8 640 € (45%)
Ainsi, dans le cadre du Contrat de Territoire de Vie, le montant financier sollicité au Département sur l’ensemble des opérations de m2A s’élève à 2 832 752 €, soit 43,61 % de l’enveloppe affectée au dispositif (6,5 M€ en HT).
Le Conseil d’Agglomération :
- approuve les plans de financement prévisionnel de ces opérations, - charge Monsieur le Président de signer la révision du Contrat de Territoire de Vie,
- autorise Monsieur le Président ou son Vice-président à solliciter les subventions.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 24/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
75 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
CONVENTION D’ASSISTANCE A LA GESTION ET A L’ORGANISATION ENTRE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ET LE SIVOM DE LA REGION MULHOUSIENNE (050/8.8/244C)
Suite au renouvellement des assemblées en 2014, il y a lieu de renouveler et actualiser la convention d’assistance à la gestion et à l’organisation entre Mulhouse Alsace Agglomération et le SIVOM de la Région mulhousienne conclue en 2010.
Ainsi, en vertu de la lecture combinée des articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales le SIVOM de la région Mulhousienne souhaite confier à Mulhouse Alsace Agglomération la gestion, par convention, de certains services relevant de ses attributions.
Cette convention définirait :
o Les missions d’assistance à la gestion et à l’organisation assurées par la Communauté d’Agglomération.
o Les services de la Communauté d’Agglomération concernés par la mise en œuvre des missions et la détermination de la charge des dits services.
o Les règles de répartition des charges entre la Communauté
d’Agglomération et le SIVOM, sur le fondement du seul remboursement des dépenses effectivement supportées par la Communauté
d’Agglomération pour le compte du SIVOM.
o Les modalités d’affectation de ces charges entre les différents budgets du SIVOM.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-244C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
4/12/2014
3.1982 mod. ART. 17)
ML A.
Vous trouverez dans le convention ci-jointe la liste des missions d’assistance à la gestion et à l’organisation confiées à la Communauté d’Agglomération ainsi que les différentes clefs de répartition.
Le Comité d’Agglomération
- accepte les différentes conditions de la présente convention d’assistance à la gestion et à l’organisation,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous documents en rapport avec celle-ci.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 24/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN lvom MULHOUSE ALSACE RÉGION MULHOUSIENNE AGGLOMÉRATION
-
CONVENTION D’ASSISTANCE A LA GESTION
ET A L’ORGANISATION
Entre,
Le SIVOM de la Région Mulhousienne
ci-après désigné « le SIVOM » et représenté par son Président, Monsieur Jean ROTTNER agissant conformément à une délibération du Comité d’Administration du 18 décembre 2014
d'une part,
et
Mulhouse Alsace Agglomération
ci-après désigné « m2A» et représenté par son Président, Monsieur Jean-Marie BOCKEL agissant conformément à une délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014,
il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
En vertu de la lecture combinée des articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales le SIVOM de la région Mulhousienne souhaite confier à Mulhouse Alsace Agglomération la gestion, par convention, de certains services relevant de ses attributions. Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit :
o Les missions d’assistance à la gestion et à l’organisation assurées par m2A.
o Les services de m2A concernés par la mise en œuvre des missions et la
détermination de la charge des dits services.
o Les règles de répartition des charges entre m2A et le SIVOM, sur le fondement
du seul remboursement des dépenses effectivement supportées par m2A pour le compte du SIVOM.
o Les modalités d’affectation de ces charges entre les différents budgets du SIVOM.
Article 2 : Définition des missions d’assistance à la gestion et à l’organisation
Dans le cadre de cette convention les missions confiées par le SIVOM à m2A sont les suivantes :
Gestion de la carrière du personnel mis à disposition :
o Recrutement.
o Avancement.
o Développement des ressources humaines et formation.
o Organisation des CAP et CTP.
o Sortie des effectifs.
o Gestion des congés (maladie, maternité ou autres).
o Retraite.
o Relations avec les organismes sociaux.
o Paie et pensions.
o Cotisations sociales et de retraite.
o Médecine préventive professionnelle et sécurité du travail.
o Syndicats.
o Lien avec l’Amicale du personnel.
Gestion du courrier :
o Acheminement, tri, affranchissement et expédition du courrier.
Archivage :
o Prise en charge de l’archivage réglementaire.
Conseil et assistance en matière de gestion financière, budgétaire et comptable :
o Ecriture comptable de fin d’exercice.
o Gestion de l’actif.
o Reporting, calcul de coûts.
o Gestion de la dette.
o Préparation budgétaire.
o Prospective et rétrospective budgétaire et financière.
o Veille réglementaire et technique.
o Formations.
Gestion et maintenance du système d’information et de télécommunication : o Groupement de commandes de téléphonie et de matériel informatique.
o Suivi de la maintenance des logiciels et progiciels.
o Suivi de la maintenance du parc.
o Dépannage.
o Formations. Conseil et assistance en matière de collecte, du traitement et d’élimination des déchets :
o Assistance et conseil dans la réflexion et la mise en œuvre de la collecte sélective et du traitement des déchets
o Assistance en matière de coordination des acteurs de collecte sélective en apport
volontaire et en porte-à-porte.
o Assistance pour l’implantation des déchèteries sur l’Agglomération Mulhousienne.
o Coordination et gestion opérationnelle des ambassadeurs de tri.
Assistance administrative et logistique :
o Assistance en gestion administrative.
o Mise à disposition et gestion des salles de réunions.
o Mise à disposition ponctuelle d’agents pour les déménagements-aménagement de bureaux.
o Conseil et assistance en matière de reprographie, d’acquisition de mobiliers et de fournitures.
Conseil et assistance en matière de gestion foncière :
o Acquisition et vente.
o Gestion du patrimoine.
Article 3 : Services de m2A concernés par la mise en œuvre des missions
Deux catégories de services sont à prendre en compte :
Article 3.1. : Les services qui exercent pour le compte du SIVOM une prestation complète dans leur périmètre de compétence
o Ressources humaines (y/c Amicale du personnel et Syndicats). o Cellule courrier du secrétariat général
o Pôle Environnement – Direction propreté urbaine et parc auto
Article 3.3. : Les services qui exercent une mission de conseil et d’assistance pour le compte du SIVOM
o Systèmes d’information et de télécommunication.
o Secrétariat général (hors cellule courrier) et moyens généraux. o Finances et Pilotage de la performance.
o Action foncière.
o Archives.
Article 4 : Détermination de la charge des services de m2A concernés par la mise en œuvre des missions dans leur périmètre de compétence
L’évaluation de la charge des services se fait en prenant en compte :
Les charges de personnel de chaque service, incluant d’une part la masse salariale (traitement, régime indemnitaire, charges sociales) et d’autre part des charges accessoires : frais d’habillement (vêtements de service) ; frais de formation ; frais de déplacement (professionnels et liés à la formation) ; fourniture de boissons non alcoolisées ; participations versées à l’Amicale du personnel et à la mutuelle. Des charges d’administration générale consommées au titre du fonctionnement propre de ces services : fournitures de bureau, photocopies, reprographie, affranchissement, télécoms et maintenance informatique. Ces éléments sont fournis annuellement au travers de la convention de mutualisation des moyens et des services soumise à l’approbation des assemblées délibérantes de m2A et la Ville de Mulhouse après l’adoption de leurs comptes administratifs respectifs.
Les fournitures supportées par ces services exclusivement pour le compte du SIVOM (timbres, affranchissement, papier, fournitures,…) feront l’objet d’une facturation directe par m2A sur la base des consommations et des coûts directs relevés.
Article 5 : Détermination du montant de la charge imputable au SIVOM
Le taux de prise en charge par le SIVOM =
60% x (nombre d'agents communautaires au 01.01.N / nombre total d'agents travaillant pour le SIVOM et pour m2A hors agents mutualisés au 01.01.N)
+
40% x ((compte administratif de fonctionnement et investissement réel N-1 du SIVOM / (comptes administratifs de fonctionnement et d'investissement réel N-1 du SIVOM et de m2A))
Les clés de répartition et les pondérations retenues sont identiques à celles en vigueur dans la convention de mutualisation des moyens et des services passée entre m2A et la Ville de Mulhouse.
Article 5.1. Concernant la charge qui découle des missions effectuées par les services détaillés à l’article 3.1.
Ce taux de prise en charge s’appliquera à 100 % de la charge de ces services (charge déterminée selon les modalités détaillées à l’article 4.).
Article 5.2. Concernant la charge qui découle des missions effectuées par les services détaillés à l’article 3.2.
Ce taux de prise en charge s’appliquera à 10 % de la charge de ces services (charge déterminée selon les modalités détaillées à l’article 4.).
Article 6 : Règlement de la participation aux charges
m2A établit :
Des factures trimestrielles au titre des trois premiers trimestres, constituant des acomptes et dont le montant sera :
o égal au quart des montants estimatifs pour l’exercice 2015 ; o et au quart des montants réalisés au cours de l’exercice N-1 pour les exercices suivants.
Un décompte annuel au titre du quatrième trimestre permettant d’opérer le réajustement avec les montants définitivement réalisés au cours de l’exercice. Des factures trimestrielles détaillant les diverses fournitures administratives consommées utilisées pour le compte du SIVOM. Les sommes dues seront acquittées par le SIVOM dans les conditions de règlement en vigueur dans les collectivités territoriales.
Article 7 : Modalités de répartition des montants facturés au SIVOM entre les différents budgets du Syndicat
Le SIVOM est composé de quatre budgets :
Le budget Général.
Le budget annexe de l’Assainissement.
Le budget annexe du Traitement des résidus urbains.
Le budget annexe de la Collecte sélective.
Les clefs de répartition entre ces budgets sont définies lors d’une délibération prise en décembre de l’année n.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 2015, elle est conclue pour la durée du mandat restant à courir.
Toutes modifications des clauses de la présente convention devront être faites d’un commun accord et constatées par un avenant dûment approuvé par les deux parties.
Fait à Mulhouse, le…………………….2014.
Le Président de Mulhouse Alsace
Agglomération
Jean-Marie BOCKEL
Le Président du SIVOM
de la Région Mulhousienne
Jean ROTTNER NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
75 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
AVENANT AU MANDAT DE GESTION CONFIE A M2A (110/8.8.2/238C)
L’Agence Locale pour la Maîtrise de l’Energie (ALME) a pour objet de favoriser et de mettre en œuvre des actions visant à assurer la maitrise de l’énergie.
A ce titre, l’ALME développe deux missions :
- une fonction « Espace Info Energie »
- une activité « Conseil en Energie Partagée pour les communes ».
En 2013, l’ALME s’est retrouvée confrontée à des incertitudes financières. Cette situation a généré des difficultés de trésorerie qui ont conduit l’association à déposer au tribunal une demande de redressement judiciaire. Dans ce contexte, les membres de l’association, en particulier m2A, eu égard à l’utilité reconnue de l’ALME, ont souhaité qu’un plan de restructuration soit mis en place pour pérenniser l’ALME.
Le plan de restructuration a été adopté. Sa mise en œuvre a été confiée à m2A jusqu’au 31 décembre 2014 dans le cadre d’un mandat de gestion.
La situation financière a été apurée. Toutefois, des engagements devront encore être tenus, notamment le remboursement du prêt dont s’est portée garante m2A.
Dans ce contexte, il est proposé de proroger, par avenant, le mandat de gestion selon le projet ci-joint, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de deux ans, renouvelable, par tacite reconduction, pour une année dans la limite de deux fois.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-238C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
)d.
M1.
Lors de la séance du 17 décembre 2014, le Conseil d’Administration de l’ALME s’est prononcé pour la prorogation du mandat de gestion.
Le Conseil d’agglomération :
- approuve la prorogation du mandat de gestion,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 1 au mandat de gestion et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
P.J : 1 projet d’avenant
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL AVENANT N° 1 AU MANDAT DE GESTION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’association Agence Locale de la Maitrise de l’Energie Mulhouse Sud Alsace (ALME), ayant son siège social 33 avenue de Colmar, 68100 MULHOUSE,
Représentée par son Président, Monsieur Joseph GOESTER dûment habilitée aux termes d’une décision du Conseil d’administration en date du 17 décembre 2014.
De première part,
Ci-après dénommée indifféremment «le mandant »
ou « l’association ALME »
ET
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (m2A) – 2 rue Pierre et Marie Curie – BP 90019 à 68948 MULHOUSE CEDEX 9,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Marie BOCKEL, agissant en application de la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 19 décembre 2014
De deuxième part,
Ci-après dénommée indifféremment «le mandataire »
ou « m2A »
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’association ALME a pour objet de favoriser et de mettre en œuvre des opérations visant à assurer la maitrise de l’énergie et l’utilisation de l’énergie dans le cadre du développement durable.
A ce titre, l’ALME développe 2 missions :
- une fonction Espace Info Energie
- une activité de Conseil en Energie Partagée pour les communes En 2013, l’ALME s’est retrouvée confrontée à des difficultés financières. Cette situation a généré des difficultés de trésorerie qui ont conduit l’association à déposer au tribunal une demande de redressement judiciaire. Dans ce contexte, les membres de l’association, en particulier m2A, eu égard à l’utilité reconnue de l’ALME, ont souhaité qu’un plan de restructuration soit mis en place pour pérenniser l’ALME.
Le plan de restructuration a été adopté. Sa mise en œuvre a été confiée à m2A jusqu’au 31 décembre 2014 dans le cadre d’un mandat de gestion temporaire conclu le 4/04/2013 par le Conseil d’administration de l’ALME et approuvé par m2A dans une décision du 12/04/2013.
La situation financière a été apurée. Toutefois, des incertitudes subsistent, notamment la pérennisation des subventions. Des engagements devront être tenus sur le plan financier, notamment le remboursement du prêt dont s’est portée garante m2A.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de proroger le mandat de gestion dans les conditions définies ci-après.
Article 1 – Durée du mandat de gestion
Le mandat de gestion est prorogé à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de deux ans, et pourra être renouvelé, par tacite reconduction, pour une année dans la limite de 2 ans.
Article 2 – Autres dispositions
Les autres dispositions du mandat de gestion conclu le 12/04/2013 demeurent inchangées.
Fait à Mulhouse,
Le ………………………
En deux exemplaires.
Le Mandant Le Mandataire
L’association ALME m2A représentée par
représentée par Monsieur Monsieur JM BOCKEL
Joseph GOESTER NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
76 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
VERSEMENT D’AIDES DANS LE CADRE DU GERPLAN ET DE LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE DE L’AGGLOMERATION (110/7.5/206C)
Le programme annuel 2014 lié au GERPLAN, voté en Conseil d’Agglomération du 24 janvier 2014, fait mention des projets éligibles à une aide du Conseil Général du Haut-Rhin.
Il est proposé d’allouer les aides financières suivantes pour les derniers projets de l’année 2014 :
Propositions d’aides pour les opérations 2014
Les projets présentés sont ceux dont l’état d’avancement a permis l’étude complète du dossier.
En investissement :
Action Montant total HT % et montant aide m2A % et montant attendu CG68 Thème concerné
Zimmersheim – mise en
place de panneaux de
sensibilisation et
plantations d’arbres dans
l’arboretum
3 000 € 10%-300 € 40%-1 200 € Patrimoine identitaire
Les Shed’s – équipement
des nouveaux locaux,
cuisine pédagogique,
épicerie bio et marché
paysan
32 956 € 20%- 5 000 € 2 405 € Agriculture durable
Le montant total des aides d’investissement s’élève à 5 300 €, réparti comme suit dans les imputations du budget :
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-206C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé me DELIBERATION
par 2/12/2014
Général »d.
MIA.
300 € Ch. 204 Art. 2041411 Fonct. 830 LC n° 12545
5 000 € Ch. 204 Art. 20421 Fonct. 830 LC n° 15487
En fonctionnement :
Action Montant total TTC % et montant aide m2A % et montant attendu CG 68 Thème concerné
Wittenheim – journée de
la biodiversité au parc du
Rabbargala
4 740 € 20%-948 € 50%-2 370 € biodiversité
Centre socio-culturel
Wagner – sensibilisation
du public à la protection
de l’environnement
(appel à projets DREAL)
25 000 € 20%-5 000 €
CG = 0
Pour info :
DREAL = 10 700
Préf. = 3 000
biodiversité
Le montant total des aides de fonctionnement m2A s’élève à 5 948 € dans l’imputation suivante du budget :
Ch. 65 Art. 6574 Fonct. 833 LC n° 5583
Le Conseil d’Agglomération :
- approuve le versement des aides listées précédemment,
- charge le Président ou son représentant de leur mise en œuvre.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par
délégation Le Directeur Général
des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DELIBERATION
2/12/2014
)d.
A2 ML A.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
76 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2015 AU CENTRE D’INITIATION A LA NATURE ET A L’ENVIRONNEMENT (CINE) - (110/7.5.2./229C)
Le Centre d’Initiation à la Nature et à l’Environnement « Le Moulin » constitue, depuis de nombreuses années, un partenaire privilégié de Mulhouse Alsace Agglomération dans l’éducation à l’environnement.
m2A est amené à verser chaque année une subvention de fonctionnement à la structure pour lui permettre de poursuivre ses missions.
Pour l’année 2015, et afin de permettre au CINE d’assurer la continuité de celles- ci, il est proposé de verser à l’association un acompte sur la subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 euros, dès le mois de janvier 2015 et avant le vote du budget primitif 2015.
Le Conseil d’Agglomération approuve le versement d’un acompte à la subvention annuelle de fonctionnement
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-229C-2014
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DELIBERATION
2/12/2014
)d.
A2 ML A4.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
77 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2015 A L’AGENCE LOCALE DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE (ALME) (110/7.5.2/213C)
Afin de permettre à l’ALME d’assurer la continuité de ses missions, il est proposé de verser à l’association un acompte sur la subvention de fonctionnement 2015 d’un montant de 20 000 euros, dès le mois de janvier 2015 et avant le vote du budget primitif 2015.
Le Conseil d’Agglomération approuve cette proposition.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-213C-2014
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DELIBERATION
2/12/2014
)d.
A2 /Hl 1.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
77 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPEMENTS SPECIFIQUES A LA COLLECTE DES DECHETS (121/1.4/231C)
Mulhouse Habitat souhaite implanter des équipements spécifiques de pré-collecte des déchets, de type conteneurs enterrés, rue du Tarn à Mulhouse, sur son domaine privé.
Les compétences en matière de déchets étant partagées entre le SIVOM, pour la collecte sélective, et m2A, pour la collecte des ordures ménagères, il convient de passer une convention tripartite pour définir les modalités de mise en œuvre et les engagements de chacun.
Un projet de convention est annexé à la présente délibération.
Le Conseil d’Agglomération :
approuve la convention,
charge Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué de signer la convention
P.J. : Projet de convention
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-231C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN PLACE
DES EQUIPEMENTS SPECIFIQUES
A LA COLLECTE DES DECHETS
A L’EXTERIEUR DES IMMEUBLES COLLECTIFS
- Résidence rue du TARN à MULHOUSE -
Entre
Le SIVOM de la région Mulhousienne
25 avenue Kennedy - BP 2287 - 68068 Mulhouse Cedex
Représenté par Monsieur Jean ROTTNER, Président, conformément à la délibération du comité syndical du SIVOM en date du ….décembre 2014
Désigné ci-après « le SIVOM »
Et d’une part
Mulhouse Alsace Agglomération
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 90019 - 68948 Mulhouse Cedex 9 Représenté par Madame Lara MILLION, Vice-Présidente de Mulhouse Alsace Agglomération, conformément à une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 19 décembre 2014
Désigné ci-après « m2A »
Et d’autre part
Mulhouse Habitat
20 Boulevard de la Marseillaise BP 1429 – 68071 Mulhouse Cedex Représenté par Monsieur Eric PETER, Directeur Général de Mulhouse Habitat
Désigné ci-après « le Bailleur » ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la mise en œuvre et la gestion des équipements spécifiques de pré-collecte des déchets sis rue du Tarn à Mulhouse, sur le domaine privé du bailleur.
Il s’agit d’équipements de type conteneurs enterrés préfabriqués.
Leurs localisations ont été choisies, d’un commun accord, en fonction de la proximité des entrées, de l’accessibilité aux camions de collecte et des contraintes du terrain (voir annexe 1 – plan masse de localisation).
La présente convention ne concerne pas les locaux à poubelles internes aux immeubles.
Le SIVOM reste et demeure propriétaire des conteneurs enterrés destinés à la collecte sélective des déchets recyclables, soit :
- ceux pour la collecte sélective en mélange des papiers, journaux, emballages carton, plastique, acier et aluminium
- celui destiné à la collecte sélective des emballages en verre.
m2A reste et demeure propriétaire des conteneurs enterrés destinés aux ordures ménagères résiduelles.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
Le SIVOM, conformément au plan départemental d’élimination et de traitement des déchets ménagers et assimilés, développe la collecte sélective sur tout le territoire de l’agglomération.
A ce titre, le SIVOM assure pour tous flux confondus :
- l’acquisition, la livraison, la pose des conteneurs (à l’exclusion de tous travaux de terrassement),
- l’entretien (lavage - désinfection - pompage des jus) de l’intérieur des conteneurs, au moins une fois par an ou à chaque fois que les ordures ménagères se déversent accidentellement dans la fosse,
- la maintenance régulière des conteneurs et le remplacement des divers éléments usés ou dégradés (renouvellement, le cas échéant),
- le remplacement des conteneurs défectueux dans un délai maximum de 4 semaines à compter du signalement par le bailleur. A cette
occasion, une protection couvrant la fosse sera mise en place par m2A,
m2A a en charge l’organisation de la collecte des déchets. A ce titre, m2A assure :
- la formation théorique et pratique des gardiens et des agents
d’entretien à la collecte sélective, à l’utilisation et à l’entretien courant des conteneurs enterrés, avant leur mise en service effective,
- une information et un rappel des consignes auprès des usagers, en concertation avec le bailleur, afin que les équipements soient utilisés convenablement et sans nuisance,
- la collecte des déchets recyclables et du verre par camion-grue (PTAC de 26 T) sur le terrain privé de Mulhouse Habitat,
- la collecte des ordures ménagères, par camion-grue (PTAC de 26 T), par un prestataire, dans le cadre d’un marché public,
- la fourniture des bacs à roulettes de 660 litres (ordures ménagères ou déchets recyclables, en fonction du nombre d’habitants concernés) en cas de remplacement d’un conteneur enterré défectueux ou dans l’attente de sa livraison,
- la mise en sécurité immédiate des conteneurs en cas de danger pour les usagers, dès constat ou information du Bailleur,
- la mise en place d’une protection couvrant la fosse en cas de
remplacement d’un conteneur défectueux ,
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DU BAILLEUR
Le bailleur assure pour les équipements et les emplacements mentionnés à l’annexe 1 :
- la réalisation des travaux de terrassement et de génie civil des fosses destinées à accueillir les cuves préfabriquées en béton étanche,
supports des conteneurs métalliques de collecte de 5 m3,
- la remise en état à la fin des travaux des abords immédiats des
conteneurs (enrobé, bordures…),
- l’accessibilité aux conteneurs pour les habitants (cheminement pour les piétons),
- l’entretien tous les 15 jours (lavage - désinfection - désodorisation) de l’environnement extérieur de l’ensemble des conteneurs ordures ménagères, déchets recyclables et verre (bornes d’introduction, tiroirs, clapets, pédales et plates-formes), - le ramassage des éventuels sacs abandonnés par les usagers au pied des conteneurs enterrés, y compris leur introduction dans le conteneur adapté,
- le ramassage des éventuels dépôts sauvages au pied des conteneurs enterrés et leur évacuation dans les filières d’éliminations adaptées (produits sensibles de type peinture, batteries ou huiles de vidanges, petits électroménagers, meubles…),
- une information régulière des problèmes qui pourraient survenir sur le terrain, en contactant le numéro vert m2A au 0800 318 122,
- un signalement au SIVOM et à m2A en cas de détérioration de
l’équipement,
- un relais d’information auprès des usagers sur le tri et l’utilisation des conteneurs, les gardiens et les agents d’entretien ayant un rôle
important à jouer dans ce domaine,
- un signalement au n° vert m2A 0800 318 122 en cas de changement de gardien afin que ce dernier reçoive une formation spécifique.
- le comblement des fosses et la remise en l’état des terrains occupés, en cas de suppression des conteneurs.
ARTICLE 4 : AUTORISATION DE PASSAGE ET D’OCCUPATION
Le bailleur reconnaît en faveur de m2A, du SIVOM de la région Mulhousienne ou de leur prestataire de service, à titre gratuit, une autorisation de passage et d’occupation du terrain, en vue de l’installation, de la mise en œuvre, de la collecte, de la maintenance et du renouvellement des conteneurs et équipements rattachés.
m2A ou le SIVOM pourront faire intervenir leurs représentants ou agents, ainsi que les entreprises chargées de prestations de fournitures ou de services, et ceux-ci pourront librement accéder aux conteneurs et équipements rattachés.
m2A, le SIVOM et le bailleur s’informeront mutuellement de la nature et de la durée de toute circonstance qui empêcherait l’accès aux conteneurs et équipements rattachés, ou entraverait la circulation normale sur les voies de desserte des conteneurs.
S’il en est besoin, les parties conviendront d’un dispositif transitoire permettant l’évacuation des déchets jusqu’à ce que l’accès soit rétabli.
Le bailleur est informé que la vidange des conteneurs est assurée au moyen de véhicules de collecte dont le PTAC peut atteindre 26 tonnes. La structure de la chaussée et des abords des conteneurs devront être adaptés à la circulation de ces véhicules. La responsabilité de m2A, du SIVOM ou des entreprises missionnées pour la collecte des conteneurs ne pourra être recherchée en cas de détérioration de la chaussée.
ARTICLE 5 : DUREE
La convention est établie pour une durée de cinq (5) ans à réception de la notification de la présente convention. A l’expiration de ce délai, elle sera renouvelée annuellement par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée cumulée de 10 années.
ARTICLE 6 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant.
Les parties conviennent de renégocier la présente convention en fonction de l’évolution de la réglementation.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de résiliation, le contractant respectera un préavis de trois mois. Il notifiera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception postal.
Aucune indemnité ne sera due en cas de résiliation de la présente convention.
A expiration de la convention, le devenir des matériels sera étudié entre les parties.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE et ASSURANCES
Chaque partie est responsable des dommages causés de son fait aux autres parties et aux tiers dans l’exécution de la présente convention, sous réserve des dispositions de l’article 4, à l’exclusion de la responsabilité éventuelle des entreprises prestataires de m2A ou du SIVOM.
Le SIVOM et m2A assureront respectivement, au titre de leur responsabilité civile, les risques liés à l’exécution de la présente convention.
Le bailleur assurera, au titre de sa responsabilité civile, les dommages liés à l’utilisation de ces biens (mauvaise manipulation, vandalisme…). ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent avant d’ester en justice à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Fait à Mulhouse, en trois (3) exemplaires, le
Pour le SIVOM
de la région
Pour m2A Pour le Bailleur
Mulhousienne
Le Président, La Vice-Présidente Le Directeur Général
Jean ROTTNER Lara MILLION Eric PETER Annexe 1 :
Détail des équipements :
- 7 conteneurs ordures ménagères résiduelles
- 4 conteneurs emballages hors verre
- 1 conteneur emballages en verre NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
77 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
CONVENTION D’EXPLOITATION DU TRAM-TRAIN MULHOUSE-VALLEE DE
LA THUR POUR LES ANNEES 2011-2013 (131/8.7/237C)
Mis en service en décembre 2010, le tram-train Mulhouse - Vallée de la Thur est
un système de transport novateur en France qui résulte d’un partenariat entre
deux Autorités Organisatrices de Transport (AOT), la Région Alsace et Mulhouse
Alsace Agglomération. Il consiste à faire circuler des rames de tram-train à la fois
sur le réseau ferré national et sur le réseau de transport en commun en site
propre de m2A.
Par convention du 4 mars 2008, la Région Alsace, le Département du Haut-Rhin
et le Syndicat Intercommunal des Transports de l’Agglomération Mulhousienne,
auquel s’est substitué Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2010, ont
défini les principes de collaboration entre les AOT desservant la vallée de la Thur.
Cette convention fixe les principes de répartition des charges et des recettes du
tram-train entre la Région Alsace et m2A au prorata des temps passés sur
chacun des périmètres de compétence de ces AOT.
Le projet de convention ci-joint a pour objet de déterminer la répartition des
coûts d’exploitation du tram-train entre les parties pour la période du 1er janvier
2011 au 31 décembre 2013 et les modalités de versement de la participation en
résultant. Un solde, en faveur de m2A, d’un montant de 350 000€, sera versé en
2 échéances par la Région Alsace avant le 31 mars 2015.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-237C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
3.1982 mod. ART. 17)
/ML A.
Le Conseil d’agglomération :
- approuve le projet de convention,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.
PJ : projet de convention
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL Convention relative à l’exploitation
du tram-train Mulhouse – Vallée de la Thur
pour les années 2011-2013
Entre :
La Région Alsace, dont le siège est situé 1, place Adrien Zeller, B.P. 91006, 67070
STRASBOURG CEDEX, représentée par le Président du Conseil Régional,
M. Philippe RICHERT, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du
12 décembre 2014 ;
ci-après dénommée « la Région Alsace » ou « la Région »
d'une part,
Et
Mulhouse Alsace Agglomération, dont le siège est situé 2, rue Pierre et Marie Curie,
BP 90019, 68948 MULHOUSE CEDEX 9, représentée par son Président,
M. Jean-Marie BOCKEL, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du
19 décembre 2014 ;
ci-après dénommée « Mulhouse Alsace Agglomération » ou « m2A »
d'autre part,
La Région Alsace et Mulhouse Alsace Agglomération ensemble, ci-après dénommées « les
AOT », Autorités Organisatrices de Transports, Préambule
Mis en service en décembre 2010, le tram-train Mulhouse - Vallée de la Thur est un système
de transport novateur en France qui résulte d’un partenariat entre deux Autorités
Organisatrices de Transport (AOT), la Région Alsace et Mulhouse Alsace Agglomération. Il
consiste à faire circuler des rames de tram-train à la fois sur le réseau ferré national et sur le
réseau de transport en commun en site propre de m2A.
Par convention du 4 mars 2008, la Région Alsace, le Département du Haut-Rhin et le
Syndicat Intercommunal des Transports de l’Agglomération Mulhousienne auquel s’est
substitué Mulhouse Alsace Agglomération au 1 er janvier 2010 ont défini les principes de
collaboration entre les AOT desservant la vallée de la Thur.
Dans ce cadre, les coûts d’exploitation liés à la mise en service du tram-train Mulhouse –
Vallée de la Thur devaient faire l’objet d’une répartition établie d’un commun accord entre la
Région Alsace et Mulhouse Alsace Agglomération au prorata des temps passés par le tram-
train sur chacun des périmètres de compétence de ces AOT.
Etant parvenues à un accord, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer la répartition des coûts d’exploitation du
tram-train entre les parties pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et les
modalités de versement de la participation en résultant.
Article 2 : Partage du coût d’exploitation du tram-train
Pour la période janvier 2011 - décembre 2013, le calcul du coût global d’exploitation du tram-
train repose, d’une part sur les charges générées par l’exploitation du tram-train, et d’autre
part sur l’estimation de l’économie réalisée sur la ligne ferroviaire Mulhouse – Thann – Kruth
telle qu’elle existait avant la mise en service du tram-train.
La répartition du coût global entre la Région Alsace et Mulhouse Alsace Agglomération
s’effectue au prorata du temps passé par le tram-train sur chacun des périmètres de
compétence des deux AOT, césure à Dornach, aboutissant à un partage d’environ 65% de
charges et recettes pour la Région et d’environ 35% de charges et recettes pour m2A.
Le temps passé à desservir les périmètres de compétence de chacune des AOT est défini
sur la base :
des grilles horaires théoriques de la SNCF et calculé pour une année entière comme
si la desserte était appliquée du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée,
des périmètres de compétence relatifs au tram-train de chaque autorité organisatrice
des transports. 2011 2012 2013
Part Région Alsace 65.9% 64,7% 64,7%
Part m2A 34,1% 35,3% 35,3%
Répartition des charges :
(en K€HT) 2011 2012 2013
Total
2011-2013
Charges m2A engagées 1104 1054 1132 3290
Charges Région engagées 1419 1578 1640 4637
Delta en faveur de m2A 244 125 153 522
Répartition des recettes :
(en K€HT) 2011 2012 2013
Total
2011-2013
Recettes m2A perçues 266 267 267 800
Recettes Région perçues 241 335 419 995
Delta en faveur de la Région 93 54 25 172
Compte tenu des dépenses déjà effectuées par la Région et m2A, des recettes perçues par
les deux AOT, et du ratio d’environ 65% / 35% appliqué respectivement à la Région et à
m2A, un solde de 350.000 € reste en faveur de m2A pour la période janvier 2011 –
décembre 2013.
La période d’exploitation du 11 décembre 2010, date de l’inauguration du tram-train, au
31 décembre 2010, ne fera pas l’objet d’un partage des coûts.
Article 3 : Modalités de versement de la participation régionale
Le versement de la subvention de 350.000 € en faveur de Mulhouse Alsace Agglomération
s'effectuera de la manière suivante, par dérogation à l’article 20d du règlement financier de
la Région Alsace :
un acompte de 200.000 €, après notification de la présente convention, le solde de 150.000 €, avant le 31 mars 2015.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prend fin après le dernier
versement de la participation de la Région Alsace.
Article 5 : Résiliation de la convention La présente convention est susceptible d’une résiliation en cas d’inexécution par l’une ou
l’autre des AOT d’une obligation mise à sa charge au titre de la présente convention.
Article 6 : Conciliation – règlement des litiges
Les AOT s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différends découlant de la
conclusion, l’exécution, l'interprétation, ou de la cessation de la présente convention.
Par suite, tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, l'interprétation, ou la cessation de la
présente convention fera d’abord l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À
l'issue de cette conciliation, et à défaut d’accord entre les parties, ledit litige pourra être
soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 7 : Comptable assignataire de la dépense
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Régional d’Alsace - Maison de la
Région, 1 place Adrien Zeller, BP 91006, 67070 STRASBOURG Cedex.
Pour la Région Alsace, Pour Mulhouse Alsace Agglomération
Le Président du Conseil Régional, Le Président, NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
77 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU CAMPING DE L’ILL
(222/5.3.4/201C)
Dans le cadre du suivi de la délégation de service public pour la gestion et
l’exploitation du Camping de l’Ill, il convient, en application de l’article L1411-5
du Code Général des Collectivités Territoriales, de mettre en place une
Commission de Délégation de Service Public, qui sera appelée à émettre un avis
dans le cadre des procédures d'exécution et de renouvellement du contrat de
délégation de service public.
A cet effet, il convient d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants par
un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. La
présidence à la Commission sera assurée par le Président de la Communauté
d’agglomération ou son représentant, qui sera désigné par arrêté, après
constitution de la commission.
Le Conseil d’Agglomération à procédé à l’élection des membres titulaires et
suppléants de la Commission de Délégation de Service Public pour la gestion et
l’exploitation du Camping de l’Ill.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-201C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
)d.
ML A.
Présidente : Bernadette GROFF
Titulaires Suppléants
M.WALTER Jean-Pierre M. JORDAN Fabian
M. FUCHS Gilbert M. BUCHERT Marc
Mme MOTTE Nathalie M. EICHER Jean-Claude
Mme DHALENNE Christine M. GASSER Jean-Pierre
Mme LUTZ Michèle Mme GOETZ Anne-Catherine
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DELIBERATION
2/12/2014
)d.
A2 ML A.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
77 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2015 A L'ASSOCIATION DU TECHNOPOLE DE LA REGION MULHOUSIENNE (211/7.5.2/208C)
L'Association du Technopôle de la Région Mulhousienne sollicite, pour assurer la continuité de ses activités, un acompte de 20 000 € sur la subvention de fonctionnement accordée par Mulhouse Alsace Agglomération au titre de l'exercice 2015 (218 500 € accordés en 2014).
Le Conseil d'Agglomération décide :
- d'accorder un acompte de 20 000 € à l'Association du Technopôle de la Région Mulhousienne sur sa subvention de fonctionnement 2015.
Ce crédit sera inscrit au BP 2015 - Chapitre 65 – Article 6574 - Enveloppe 1422.
- charge M. le Président ou son représentant d'établir et de signer toutes pièces nécessaires.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-208C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DELIBERATION
2/12/2014
»d. ART. 17)
MIA.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
78 Conseillers présents (90 en exercice / 4 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2015 A L'ASSOCIATION SEMAPHORE (213/7.5.2/ 215C)
L'Association SEMAPHORE sollicite, pour assurer la continuité de ses activités, un acompte de 59 000 € sur la subvention de fonctionnement accordée par Mulhouse Alsace Agglomération au titre de l'exercice 2015.
Ce crédit sera inscrit au BP 2015 - Chapitre 65 – Article 6574 - Enveloppe 1434.
Le Conseil d'Agglomération décide :
- d'accorder un acompte de 59 000 € à l'Association SEMAPHORE sur sa subvention de fonctionnement 2015.
- charge M. le Président ou son représentant d'établir et de signer toutes pièces nécessaires.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-215C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATiun
DELIBERATION
2/12/2014
»d. ART. 17)
/MLA.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
78 Conseillers présents (90 en exercice / 4 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2015 A L'ASSOCIATION REAGIR (213/7.5.2/216C)
L'Association REAGIR sollicite, pour assurer la continuité de ses activités, un acompte de 36 000 € sur la subvention de fonctionnement accordée par Mulhouse Alsace Agglomération au titre de l'exercice 2015.
Ce crédit sera inscrit au BP 2015 - Chapitre 65 – Article 6574 - Enveloppe 13642.
Le Conseil d'Agglomération décide :
- d'accorder un acompte de 36 000 € à l'Association REAGIR sur sa subvention de fonctionnement 2015.
- charge M. le Président ou son représentant d'établir et de signer toutes pièces nécessaires.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-216C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DELIBERATION
2/12/2014
3.1982 mod. ART. 17)
A MA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
78 Conseillers présents (90 en exercice / 4 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2015 A LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION DU PAYS DE LA REGION MULHOUSIENNE (MEF) (213/7.5.2/217C)
La Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays de la Région Mulhousienne sollicite, pour assurer la continuité de ses activités, un acompte de 36 000 € sur la subvention de fonctionnement accordée par Mulhouse Alsace Agglomération au titre de l'exercice 2015.
Ce crédit sera inscrit au BP 2015 - Chapitre 65 – Article 6574 - Enveloppe 1201
Le Conseil d'Agglomération décide :
d'accorder un acompte de 36 000 € à la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays de la Région Mulhousienne sur sa subvention de fonctionnement 2015.
charge M. le Président ou son représentant d'établir et de signer toutes pièces nécessaires.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-217C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DELIBERATION
2/12/2014
3.1982 mod. ART. 17)
A2 Mi.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
78 Conseillers présents (90 en exercice / 4 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2015 A L'ASSOCIATION POLE VEHICULE DU FUTUR (211/7.5.2/209C)
L'Association "Pôle Véhicule du Futur" sollicite, pour assurer la continuité de ses activités, un acompte de 10 000 € sur la subvention de fonctionnement accordée par Mulhouse Alsace Agglomération au titre de l'exercice 2015 (100 000 € accordés en 2014).
Le Conseil d'Agglomération décide :
- d'accorder un acompte de 10 000 € à l'Association "Pôle Véhicule du Futur" sur sa subvention de fonctionnement 2015.
Ce crédit sera inscrit au BP 2015 - Chapitre 65 – Article 6574 - Enveloppe 5365 "Subvention de fonctionnement aux associations ".
- charge M. le Président ou son représentant d'établir et de signer toutes pièces nécessaires.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-209C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
78 Conseillers présents (90 en exercice / 4 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU PROJET « RIGITEX» DANS LE CADRE DU POLE DE COMPETITIVITE « ALSACE ENERGIVIE » (211/7.4/226 C)
Le projet "RIGITEX" est un projet collaboratif labellisé par le pôle de compétitivité "Alsace Energivie".
Il porte sur le renforcement et l’apport de nouvelles fonctionnalités aux textiles utilisés au sein de produits de revêtements muraux et de plafonds et sur le développement de nouvelles solutions d’éclairage diffus personnalisés et personnalisables.
Le secteur de l’aménagement de la maison représente un poids important dans l’économie alsacienne : plus de 150 entreprises, 15 000 emplois et 3 milliards de chiffre d’affaires cumulé. Ses entreprises sont rassemblées au sein du Pôle Aménagement de la Maison (PAMA).
La demande globale concernant la fabrication de matériaux performants et multifonctionnels ne cesse d’augmenter. A cela se rajoute l’enjeu de développer des produits respectueux de l’environnement en termes de consommation d’énergie, de toxicité, d’émission de composés organiques volatils (COV).
La technologie de photopolymérisation, communément appelée « séchage UV » possède des caractéristiques qui lui confèrent de nombreux avantages : durcissement rapide, faible impact environnemental, faible émission de COV…L’intégration de ce procédé de fabrication auprès d’industriels dans le domaine des murs et plafonds tendus constitue un saut technologique mais représente surtout un potentiel d’amélioration produit et de différenciation par rapport aux concurrents.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-226C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé Les partenaires impliqués dans ce projet sont :
- Le Laboratoire de Photochimie et d’Ingénierie Moléculaire (LPIM) de l’UHA, qui est fortement impliqué dans le transfert de technologies.
- La société CLIPSO SAS, leader français dans la production et
commercialisation de revêtements techniques de grande taille.
L’intérêt du projet "RIGITEX" est double. Il s’agit d’une part de lever le verrou technologique de ce procédé photochimique sur une surface non plane que constitue le textile et d’autre part d’accompagner la société Clipso dans le développement d’un nouveau procédé industriel sur sa chaine de production.
Pour ce faire, le LPIM doit acquérir un nouveau système LED.
Le projet "RIGITEX" a une durée de 18 mois et un budget global de 229 790 €. m2A est sollicitée pour soutenir le laboratoire LPIM dans l’acquisition d’un système LED (23 500 €).
Participent à ce financement :
- La Région Alsace, pour un montant de 75 000 €
- Le Conseil Général du Haut-Rhin, pour un montant de 11 750 €.
Ce projet permet au LPIM de faire un saut technologique important dans la compréhension de la diffusion des photons dans le matériau « textile » et l’étude du processus sur une surface hétérogène. Les retombées issues de cette recherche permettent d’envisager des ruptures dans les procédés de fabrication.
Il permettra également au LPIM de développer un système de prédiction de l’intensité lumineuse qui fera l’objet d’un brevet.
Au regard de l’intérêt de ce projet, il est proposé d’apporter un soutien financier au laboratoire LPIM à hauteur de 5 000 €.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2014 – Chapitre 65 – Compte 6574 – Enveloppe 9472 "Subvention Développement Pôles Compétences Eco". ant à signer toutes pièces nécessaires.
DELIBERATION
2/12/2014
»d. ART. 17)
ML A.
Le Conseil d'Agglomération :
- approuve la participation de m2A à ce projet au travers du versement d’une subvention de 5 000 € à l’UHA
- autorise M. le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires.
P.J. : 1 convention
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
AU LABORATOIRE LPIM
Entre La
Communauté
d'Agglomération
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
sise
2 rue
Pierre
et
Marie
Curie -
B.P. 90019
à
68948
MULHOUSE CEDEX 9,
représentée
par
son
Vice-Président
Monsieur
Olivier
BECHT,
agissant
en
vertu de la délibération du Conseil d'Agglomération du 19 décembre 2014, ci-après désignée "m2A",
d'une part
Et L’Université de Haute-Alsace, pour son équipe d’accueil LPIM, sise 2 rue des Frères Lumière 68093 MULHOUSE CEDEX, représentée par sa Présidente, Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, ci-après désignée "UHA-LPIM",
d'autre part
Il est exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE Dans le cadre de son soutien au pôle de compétitivité "Alsace Energivie", m2A a décidé de participer au financement du projet "RIGITEX" qui porte sur
le
développement
de
procédés
photochimiques
appliqués
à
des
revêtements muraux et de plafonds tendus. Article 1 - Objet La présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
la
participation de m2A au projet "RIGITEX" par son soutien au laboratoire LPIM. Article 2 - Subvention de fonctionnement - Dépense prévisionnelle : 80 150 € - Dépense subventionnable : 23 500 € - Subvention plafonnée à 5 000 €. Dans ces conditions, m2A alloue une subvention de 5 000 €. Cette subvention sera affectée pour la totalité à l’acquisition d’un système LED.
Article 3 - Modalités de versement Un acompte de 30 % de la subvention sera versé à la demande expresse de l’UHA-LPIM
à la commande
du premier équipement. Le solde
le
sera en
fonction des acquisitions réalisées, sur présentation des factures. Un bilan sera réalisé à l’issue de la première année afin de vérifier que la mise en œuvre du projet est conforme aux objectifs de m2A. Les
versements
seront
effectués
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
sur
le
compte
bancaire
du
bénéficiaire
:
Trésorerie
Générale
de
Colmar,
code
banque
10071
–
code
guichet
68000
–
N°
compte
00001006111 – clé 29. Article 4 – Utilisation de la subvention Cette subvention doit permettre au laboratoire LPIM de réaliser des travaux de
recherche
liés
à
des
applications
industrielles
des
procédés
photochimiques dans le domaine de la décoration intérieure. Le cas échéant, toute modification, quant à la destination de la subvention, sera concrétisée par la signature d'un avenant. Article
5
-
Reddition
des
comptes,
présentation
des
documents
financiers UHA-LPIM s'engage à : - tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des établissements
publics
et
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires concernant les établissements publics subventionnés par des fonds publics - aviser m2A de toute modification concernant ses statuts, ses coordonnées (postales, bancaires …)
- transmettre à m2A, dans le délai de 3 mois suivant le versement du solde de
la
subvention,
un
compte-rendu
financier
de
l’utilisation
de
la
subvention versée
- transmettre
à
m2A
copie
des
factures
correspondant
à
la
dépense
subventionnable.
Les
modalités
de
versement
et
le
contrôle
de
la
subvention
se
feront
conformément
au
règlement
financier
de
m2A
et,
le
cas
échéant,
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
concernant
les
organismes
subventionnés par des fonds publics. Ainsi m2A se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide). Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, m2A pourra suspendre
le
versement
de
la
subvention,
voire
demander
le
remboursement des acomptes déjà versés. Article 6 - Transmission d’informations, participation aux réunions de m2A, organisation de visites UHA-LPIM s’engage, en contrepartie de la subvention accordée par m2A : - à transmettre toutes les informations concernant l’évolution du projet - à participer aux réunions organisées par m2A pour présenter le projet - à permettre l’organisation de visites au sein de l’établissement destinées aux élus et techniciens de m2A. Article 7 – Communication – Publicité – Promotion du territoire UHA-LPIM mentionnera sur les supports de communication liés au projet « RIGITEX » les équipements propres acquis grâce au concours financier de m2A. Plus
globalement,
UHA-LPIM
s’engage
à
communiquer
et
faire
connaître
auprès de ses partenaires le territoire et mentionner le rôle de m2A. m2A
pourra
elle-même
communiquer
sur
le
projet
« RIGITEX »
dans
le
cadre de sa communication institutionnelle. Article 8 - Durée La durée de validité de l'aide est de 3 ½ ans à compter du démarrage du projet. Article 9 - Résiliation de la convention m2A se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par UHA-LPIM de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise
en demeure
envoyée
par m2A
par lettre
recommandée
avec
accusé de réception, UHA-LPIM n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde. La présente
convention
sera
résiliée
également
de
plein
droit
et
sans
indemnité
en
cas
de
changement
d'objet
ou
d'activité,
de
faillite,
de
liquidation
judiciaire,
d'insolvabilité
notoire
ou
d'impossibilité
pour
UHA-
LPIM d'achever sa mission.
Article 10 - Remboursement de la subvention Dans les cas visés aux articles 6 et 7, m2A pourra suspendre le versement de la
subvention,
voire
l'annuler
et
demander
le
remboursement
des
acomptes
déjà
versés.
Il en
est
de
même
en cas de
non
réalisation
de
l'ensemble de l'opération pour laquelle la participation a été obtenue. En cas
de
délocalisation
des
équipements
subventionnés
en
dehors
du
territoire de m2A dans un délai de 5 ans à compter de la signature de la présente
convention,
UHA-LPIM
devra
reverser
50 %
de
l’aide
perçue
à
m2A. Article 11 - Compétence juridictionnelle Tout
litige
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence des tribunaux du ressort de m2A. Fait à Mulhouse, le En deux exemplaires originaux
La Présidente
Le Vice-Président
de l’Université de Haute-Alsace
de Mulhouse Alsace Agglomération
Christine GANGLOFF-ZIEGLER
Olivier BECHT NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
78 Conseillers présents (90 en exercice / 4 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A UNE ASSOCIATION ZOOLOGIQUE POUR LA SAUVEGARDE D'UNE ESPECE MENACEE (223/7.5.2/188C)
Dans le cadre des programmes de conservation des espèces menacées du Parc zoologique et botanique, des subventions de fonctionnement sont versées chaque année pour un montant global de 18 000 € à différentes associations.
Le Parc zoologique et botanique de Mulhouse est un des deux seuls parcs français à élever le garrulax du Père Courtois, qui est une espèce en danger critique d'extinction dans la nature.
Le Parc s'est associé à quatre autres institutions zoologiques européennes pour soutenir les activités de NEZS, Chester Zoo (North of England Zoological Society), associé au FBWC (Forestry Bureau of Wuyuan County : bureau de Gestion Forestière du Comté de Wuyuan, dans la Province de Jiangxi en Chine), en faveur de la conservation de cette espèce. Il est donc proposé d'attribuer cette subvention de 1000 € au NEZS, qui supporte le programme du FBWC.
Siège social : North of England Zoological Society, Chester Zoo, au Royaume-Uni
Les crédits sont disponibles au budget 2014
Chapitre 65 - article 6574 – fonction 414
Service gestionnaire et utilisateur 223
Ligne de crédit n° 5638
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-188C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé A
Le Conseil d’Agglomération :
-approuve ces propositions et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE
22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL CONVENTION
pour
la participation
du
Parc
zoologique
et
botanique
Mulhouse
Alsace
au
programme
de
conservation
du
Garrulax
du
Père
Courtois
(garrulax
courtoisi
courtoisi)
Entre Monsieur
Jean-Marie
BOCKEL,
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
(m2A),
représenté
par
M.
Olivier
BECHT,
Vice-président
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
communauté
en
vertu
d'une
délibération
et
représentant
le Parc
zoologique
et
botanique
de
Mulhouse,
d'une
part,
et The
North
of
England
Zoological
Society,
Chester
Zoo,
représenté
par
le
directeur
des
programmes
de
conservation
et dénommé
ci-après
NEZS,
d'autre
part,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 — Objet
Le
Parc
zoologique
et
botanique
de
Mulhouse
est
un
des
deux
seuls
parcs
français
à
élever
le
garrulax
du
Père
Courtois,
qui
est
une
espèce
en
danger
critique
d'extinction
dans
la
nature.
Le
Parc
s'est
associé
à
quatre
autres
institutions
zoologiques
européennes
pour
soutenir
les
activités
de
NEZS,
associé
au
FBWC
(the
Forestry
Bureau
of Wuyuan
County).
Les
fonds
servent
à financer
les
comptages
d'oiseaux,
la
protection
physique
des
dernières
forêts
où
il existe
et
les
programmes
d'éducation
environnementale
réalisés
par
le FBWC.
Article
2 — Montant
de
la subvention
M2A
autorise
le
paiement
d'une
subvention
de
1
000
€
(mille
euros),
du
Parc
zoologique
et
botanique
de
Mulhouse
au
NEZS,
pour
l'année
2014,
au
profit
du
programme
de
conservation
du
Garrulax
du
Père
Courtois. Article
3 - Modalités
de
versement
de
la subvention
Cette
subvention
fait
l'objet
d'un
versement
unique,
après
vote
du
budget
primitif
de
m2A
et
signature
des
deux
parties
de
la
présente
convention,
sur
présentation
d'une
facture.
Elle
est
créditée
au
compte
du
NEZS,
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur. Article
4 — Engagements
de
l'association
Le
NEZS
s'engage
:
-
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
actions
nécessaires
au
programme
de
conservation
du
Garrulax
du
Père
Courtois
-
à transmettre
un
rapport
d'activité
pour
l'année
2014
-
à faire
mention
de
la
participation
du
Parc
zoologique
et
botanique
de
Mulhouse
sur
tout
support
de
communication
et
dans
ses
relations
avec
les
médias
concernant
ce
programme
de
conservation
et
en
adressera
copies
au
Parc
zoologique
et
botanique
de
Mulhouse,
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
des
conditions
d'exécution
et
de
retard
pris
dans
l'exécution
de
la
présente
convention
par
le
NEZS,
pour
une
raison
quelconque,
celui-ci
doit
informer
le
Parc
zoologique
et
botanique
de
Mulhouse
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
5 — Contrôle
du
Parc
zoologique
et botanique
de
Mulhouse
Le
NEZS
s'engage
à faciliter,
à
tout
moment,
le
contrôle
par
le
Parc
zoologique
et
botanique
de
Mulhouse
de
la
réalisation
des
objectifs
et
actions
menées,
notamment
par
l'accès
à toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile.
Article
6 - Assurances
Le
NEZS
souscrit
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Il
paie
les
primes
et
les
cotisations
des
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
m2A
puisse
être
mise
en
cause.
Il doit
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurance
et
du
système
de
primes
correspondant. Article
7 - Responsabilité
L'aide
financière
apportée
par
m2A
aux
actions
menées
par
le
zoo
ne
peut
entraîner
sa
responsabilité
à
aucun
titre
que
ce
soit
pour
un
quelconque
fait
ou
risque,
préjudiciable
à
l'association
ou
à
un
tiers,
pouvant
survenir
en
cours
d'exécution.
Article
8 - Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'année
2014.
Article
9 - Sanctions
En
cas
de
non-exécution
ou
d'exécution
partielle
ou
imparfaite
des
actions
à
mener
par
le
NEZS
pour
la
conservation
du
Garrulax
du
Père
Courtois,
celui-ci
devra
rembourser
la
totalité
ou
la
part
non
justifiée
de
la subvention
versée,
sauf
s'il
a
obtenu
préalablement
l'accord
écrit
du
Parc
zoologique
et
botanique
de
Mulhouse
pour
la
non
exécution
ou
la
modification
des
actions
à mener.
Article
10
- Avenant
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant. Article
11 - Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
des
engagements
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Article
12 — Compétence
juridictionnelle
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
soumis
au
Tribunal
administratif
de
Strasbourg. Fait
à
Mulhouse,
le
Le
directeur
des
programmes
Pour
le
Président,
de
conservation
Le
Vice-Président, Olivier
BECHT NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
78 Conseillers présents (90 en exercice / 4 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
PARTICIPATION DE m2A AU CAPITAL D’UNE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D’HABITAT A LOYER MODERE (233C)
L’OPH Mulhouse Habitat prévoit de développer une production de logements dédiés à l’accession sociale qui favorise le parcours résidentiel de ses locataires et accompagne son développement notamment sur la première et deuxième couronne de l’agglomération.
Pour ce faire l’OPH a l’opportunité de prendre une participation majoritaire au capital d’une société coopérative de production d’habitation à loyer modéré Habitat Avenir 24 dont le siège social est à Périgueux et qui n’exerce aujourd’hui plus aucune activité.
Une telle acquisition lui permet de gagner deux ans sur une procédure de création avec agrément.
A travers l’adoption de son Programme Local de l’Habitat (PLH) établi sur la période 2012-2017, m2A, à côté de sa politique de développement et d’amélioration du parc locatif social, a prévu de produire une offre de logements abordables en accession notamment pour les jeunes ménages.
La création d’une société coopérative d’intérêt collectif d’HLM permet à l’agglomération de disposer d’un nouvel outil particulièrement intéressant pour atteindre cet objectif.
En effet la société coopérative permet de mobiliser l’ensemble des solutions existantes pour favoriser l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes :
- Le prêt social location-accession (PSLA).
- Le prêt à taux zéro.
- L’accession avec une TVA à taux réduit en zone de rénovation urbaine.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-233C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé ojet d’accession sociale et s'inscrivent
DELIBERATION
2/12/2014
.3.1982 mod. ART. 17)
ML.
En outre avec les ventes réalisées par la coopérative les accédants bénéficient de « la sécurisation HLM », à savoir :
- Une protection revente en cas de décote du bien suite à une revente forcée dans les 10 premières années.
- Une garantie de rachat à prix convenu d’avance et une garantie de relogement durant les 15 premières années.
- Et éventuellement une assurance « revente ».
Ces éléments seront moteurs dans le projet d’accession sociale et s’inscrivent bien dans l’éthique du logement social.
La coopérative réalisera ses opérations dans le département du Haut-Rhin, principalement sur Mulhouse, son agglomération et le sud du département et vise la réalisation de 10 à 20 logements par an à partir de 2016.
Pour son démarrage elle sera adossée aux moyens humains et financiers de Mulhouse-Habitat.
Mulhouse-Habitat prévoit l’acquisition de parts sociales détenues par Périgueux Habitat au capital de Habitat Avenir 24 pour un montant maximal de 300.000 € soit 50 % des parts. La Caisse d’Epargne serait actionnaire à hauteur de 200.000 € et m2A est sollicitée pour entrer au capital avec une prise de participation à hauteur de 100.000 €, soit 16,6 % du capital.
Le Conseil d’Agglomération :
- Considérant l’intérêt de disposer d’un nouvel outil pour favoriser la
production d’une offre en accession sociale sur son territoire, approuve l’entrée de m2A au capital de la coopérative Habitat Avenir 24 à hauteur de 100.000 € maximum avant l’obtention de l’agrément de la société délivré par la Ministre chargée du Logement et de l’Egalité des Territoires.
- Mandate le Président ou son Vice-Président délégué pour souscrire les
parts sociales nécessaires et inscrire les crédits correspondants au budget 2015.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
78 Conseillers présents (90 en exercice / 4 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
CARTE PASS'TEMPS SENIORS 2015 (234C)
Mise en place en 2010 par la Communauté d’Agglomération à destination des seniors de 65 ans et plus de son territoire, la Carte Pass’temps Seniors 2014 propose :
la gratuité de 3 billets d’entrée au Parc zoologique et botanique et de 5 tickets d’entrée dans une piscine communautaire,
des tarifs réduits pour l’accès à l’espace multimédia de Sémaphore et aux matchs de volley féminin, ainsi qu’aux représentations du Théâtre du Lerchenberg.
En 2015, l’offre communautaire s’enrichit de trois nouveautés :
une entrée gratuite au Musée EDF Electropolis
une réduction de 2 € sur les entrées aux représentations du
Théâtre Alsacien de Mulhouse
l’entrée à 6 € au lieu de 7 € pour les séances de cinéma Bel Air
Les communes ont la possibilité de s’associer au dispositif, en faisant figurer sur la carte une offre complémentaire, à leur charge, destinée à leur population âgée de 65 ans et plus.
Dix-huit communes proposent à nouveau des offres complémentaires en 2015.
La carte Pass’temps Seniors 2015 sera disponible dans les mairies à compter du 2 janvier 2015.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-234C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
.3.1982 mod. ART. 17)
ML.
Le Conseil d’Agglomération
- approuve les modifications apportées à la Carte Pass’temps Seniors pour 2015,
- charge le Président ou son représentant de signer les conventions nécessaires à la mise en œuvre de cette carte.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
78 Conseillers présents (90 en exercice / 4 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
COPROPRIETE IDEE DIDENHEIM : PARTENARIAT POUR LA MAITRISE DES CHARGES (302/8.5/243C)
La Copropriété IDEE, située à Didenheim représente un ensemble immobilier de
86 logements et a fait l’objet d’un accompagnement dans le cadre du PIG Habiter
Mieux Louer Mieux (aide au redressement et à la gestion renforcée pour le
recouvrement des impayés, aide aux travaux de mise en sécurité des
équipements communs et rénovation énergétique des bâtiments privés de
chauffage depuis 2010, contrôle de décence des logements locatifs..).
Après deux années d’intervention en partenariat avec le syndic et
l’administrateur provisoire, la copropriété sort du dispositif de redressement. Il a
toutefois été décidé de poursuivre son accompagnement dans le cadre du POPAC
(Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés)
conduit par le Conseil Général du Haut Rhin en partenariat avec l’ADIL.
Dans ce contexte un programme d’action partenarial complémentaire a été
élaboré avec le CG68, l’ADIL, L’ALME et EDF afin d’accompagner la copropriété et
l’ensemble des résidents sur :
- la maîtrise des charges d’énergie et la prévention des impayés - la remobilisation et la participation au bon fonctionnement de la copropriété
Le programme d’action est détaillé à l’article 3.1 de la convention ci-jointe.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-243C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
)d.
/ML 1.)
Le volet « maîtrise des charges » comprend la remise de « Kits Energie
Solidarité » à l’ensemble des ménages. Le financement de ces Kits est prévu à la
convention Programme Energie Alsace signée entre EDF et m2A. La dépense est
prise en charge par la communauté d’agglomération et remboursée par EDF. Le
prix unitaire est de 100 €TTC, soit un montant total de 8 600 €TTC
Les crédits sont prévus au budget 2014
Le conseil d’agglomération :
- Approuve la convention de partenariat et le programme
d’accompagnement de la copropriété
- Autorise, Monsieur le Président, ou son représentant à signer cette convention et toutes pièces afférentes au projet
-
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL Conseil Général
Haut-Rhin
DIDENHEIM ©
& ADIL6S / AGENCE DÉPARTEMENTALE D'INFORMATION
SUR LE LOGEMENT Mulhouse Sud Alsace
COPROPRIETE IDEE – DIDENHEIM
RUE DES CIGOGNES – RUE DES FAISANS – RUE DE DORNACH – RUE DES
CARRIERES
ACTION D’ACCOMPAGNEMENT DE LA COPROPRIETE :
Maîtriser ses charges d’énergie, la sécurité et qualité de l’air dans le
logement, comprendre et participer au bon fonctionnement de la
copropriété
Convention de partenariat
Année 2014-2015 Entre
m2A, représentée par Madame Fabienne ZELLER, Vice Président, agissant dans
le cadre :
- de la convention de délégation de compétence conclue le 28 février 2012 entre la M2A et l’Etat, conclue en application des articles L 301-5-1 et L 301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
- de la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé, signée le 28 février 2012 entre la M2A et l’ANAH ;
- de la convention PIG « Habiter Mieux Louer Mieux » signé le 25 janvier 2012 ;
CG68, représentée par Monsieur Jean Jacques WEBER, Vice Président, agissant
dans le cadre :
- du Programme Opérationnel de Prévention et Accompagnement des copropriétés (POPAC)
- de la convention PIG « Habiter Mieux Louer Mieux » signé le 25 janvier 2012 avec m2A
EDF, représenté par Didier FRUHAUF, Directeur du Développement Territorial
Alsace, agissant dans le cadre :
- du programme Habiter Mieux et en tant qu’obligé référent dans le département du Haut Rhin
- du contrat local d’engagement de lutte contre la précarité énergétique signé avec m2A le 30 juin 2011
- de la convention de développement durable signée avec m2A
ALME, représentée par Joseph GOESTER, Président,
ADIL68, représentée par Alexandre PROBST, Directeur, agissant dans le
cadre du Programme Opérationnel de Prévention et Accompagnement des
copropriétés (POPAC)
Le Conseil Syndical de la Résidence IDEE représenté par Jean Denis BAUER,
son Président
PREAMBULE : La Copropriété IDEE située à Didenheim représente un ensemble immobilier de
90 lots répartis en 4 bâtiments :
- Faisans, Dornach et Cigognes (60 logements)
- Carrières (26 logements et 4 locaux commerciaux)
Les bâtiments Faisans, Dornach et Cigognes ont fait l’objet en 2014 d’une
rénovation BBC. Privés de chauffage depuis près de 4 ans du fait de la vétusté de
la chaufferie collective, ces logements sont désormais pour la plupart équipés de
chauffages électriques radiants avec thermostat d’ambiance ou PAC. Quelques
logements restent non équipés de système de chauffage. Le programme de
travaux a également permis d’installer une VMC. Cette installation devrait
permettre de résoudre les problèmes aigus de moisissures constatés dans les
logements, sous réserve d’une bonne utilisation des équipements par les
occupants.
Le bâtiment Carrières, équipé d’une chaufferie collective gaz, envisage un
programme de rénovation BBC qui devrait démarrer courant 2015. Une étude
thermique a été réalisée par le cabinet Vito Conseils. Celle-ci montre une
inadéquation des équipements de chauffage (absence de régulation,
surdimensionnement de la chaufferie…) et de très fortes déperditions
énergétiques du fait de l’absence totale d’isolation. De plus certains logements,
notamment ceux dont les menuiseries ont été remplacées, présentent des
moisissures du fait d’un système de ventilation défaillant et de ponts thermiques.
A terme, ceci risque de contribuer à une dégradation importante du bâtiment.
L’étude du Cabinet Vito Conseils est annexée à la présente convention (cf annexe
1).
Cette copropriété a connu diverses difficultés de gestion et de gouvernance
depuis 2009. Suite à la désignation d’un administrateur judiciaire en 2012, un
plan de redressement a été mis en place. A la suite de ce plan de redressement,
la copropriété a retrouvé un fonctionnement normal, mais reste fragile. A ce titre
il a été décidé de poursuivre l’accompagnement de cette copropriété sur trois
axes :
- La maitrise des charges d’énergie
- La sécurité et la qualité de l’air dans les logements
- Comprendre et participer au bon fonctionnement de la copropriété
Article 1 : DIAGNOSTIC DE LA COPROPRIETE Dans le cadre du POPAC (Programme Opérationnel de Prévention et
Accompagnement des Copropriétés fragiles) conduit par le CG68 en partenariat
avec l’ADIL68, le diagnostic social, juridique et financier de la copropriété a été
réactualisé à l’issue du plan de redressement. Ce diagnostic est présenté en
annexe 2.
Article 2 : PROGRAMME D’ACTION ET ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Vu les fragilités persistantes de la copropriété et compte tenu des actions de
redressement déjà engagées, il est convenu de mettre en œuvre le programme
d’action ci-dessous détaillé avec l’ensemble des partenaires signataires de la
présente convention. Le programme démarrera fin 2014 pour une durée de 12
mois maximum. Un bilan sera effectué en fin d’opération.
1 : LA MAITRISE DES CHARGES d’ENERGIE
Objectif : il est nécessaire de mettre en place des actions sur le long terme
visant à sensibiliser les occupants à la bonne utilisation de leurs logements afin
de changer les habitudes via l’adoption d’éco-gestes notamment dans le but de
pouvoir maîtriser les charges et veiller à la bonne qualité de l’air intérieur.
Programme d’action :
5 ateliers thématiques seront organisés et pilotés par EDF et l’ALME.
- Inscription de la copropriété au défi des Familles à énergie positive - Sensibilisation à la maîtrise de l’énergie dans le logement : apprentissage des éco-gestes (outils mis à disposition : Plaquettes « Un geste, une économie », guide « 100 éco-gestes », Kit Energie Solidarité), la lecture des factures (eau et électricité) et du relevé de compteur pour comprendre et suivre ses consommations d’énergie
- Sensibilisation à la qualité de l’air dans le logement et aux risques d’intoxication : utilisation de la VMC, risques liés à l’utilisation des poêles à pétrole en chauffage d’appoint… (outils : Maquette sur la qualité de l’air intérieur de l’ASPA…)
- Prévenir les impayés d’énergie : j’ai des difficultés à payer mes factures, que faire à qui m’adresser ?
- Sécurité : Les risques électriques et incendie dans les logements La mobilisation et le suivi des habitants :
- Identification d’un référent habitant volontaire par cage d’escalier. Ce référent aura pour mission de mobiliser et accompagner les familles. Sa formation sera assurée par l’ALME et EDF. Liste avec coordonnées et téléphone à remettre au correspondant dédié chez EDF et à l’ALME, et service civique
- L’action d’accompagnement/sensibilisation des habitants sera personnalisée avec la participation active de huit jeunes en service civique de l’association Unicité , partenaire de EDF.
- L’inscription préalable aux ateliers et au suivi individuel est requise.
2 : COMPRENDRE ET PARTICIPER AU BON FONCTIONNEMENT DE LA
COPROPRIETE
Objectif :
- Poursuivre la remobilisation des copropriétaires, organiser le
fonctionnement du conseil syndical,
- Mettre en place des sessions de formations à l’attention du conseil syndical, des copropriétaires, des bailleurs et des locataires sur les règles de fonctionnements de la copropriété et sur les relations bailleurs- locataires…
Programme d’action :
5 ateliers thématiques seront organisés et pilotés par l’ADIL :
- Les règles de fonctionnement d’une copropriété. Qui fait quoi ? (Rôle du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic) - Comment comprendre mon décompte individuel de charges. J’ai des difficultés à payer mes charges ? Que faire ? A qui m’adresser ? Que risque-t-on en cas d’impayé de charges de copropriété?
- Bailleurs / Locataires : Vos droits et vos obligations. Le respect du règlement de copropriété. Locataire : quelles charges le propriétaire peut- il me réclamer ?
- Bailleurs : mon locataire est en impayés de loyers et de charges : mes droits et mes obligations.
- Les conditions d’utilisation des parties communes et des parties privatives. L’entretien des espaces communs dans la copropriété : Qui fait quoi ? Combien ça coûte ? Comment faire des économies ?
La mobilisation des habitants : - Le Conseil Syndical sera plus particulièrement mobilisé pour ce volet. Il aura pour mission de mobiliser les copropriétaires et locataires. Sa formation sera assurée par l’ADIL68.
Article 3 : DUREE, PROROGATION, RESILIATION ET REVISION
1 : DUREE, PROROGATION, CALENDRIER
Les ateliers thématiques se tiendront mensuellement selon le planning
prévisionnel ci-dessous. Les réunions collectives pourront se tenir à l’école
maternelle ou en mairie de Didenheim selon la disponibilité des salles.
Chaque intervenant prendra en charge l’organisation technique et matérielle de
l’atelier : supports d’animation (cartons d’invitation, flyers, réservation de salle,
inscriptions, etc.…). La communication au sein de la copropriété sera assurée par
le conseil syndical et une équipe de services civiques d’Unicité.
Planning prévisionnel des ateliers et séances d’information
Calendrier
prévisionnel
Thème de l’atelier Type d’accompagnement / Objectif
05 novembre
2015
Les règles de
fonctionnement d’une
copropriété ?
Qui fait quoi ?
(Rôle du syndicat des
copropriétaires, du
Conseil syndical et du
syndic)
Séance d’information
Expliquer aux copropriétaires les règles
applicables aux immeubles soumis au
statut de la copropriété.
Détailler le rôle de chacun des organes
de la copropriété.
12
novembre
2014
Bien lire et comprendre
sa facture d’énergie –
maîtriser ses charges
Accompagnement des
ménages (démarrage
accompagnement spécifique semaine
47)
Aide à la relève des compteurs
10 décembre
2014
Les éco-gestes :
chauffage et ventilation
Ateliers collectifs
Maîtriser ses charges de chauffages et
veiller à la bonne qualité de l’air dans les logements
Janvier
2015
Bailleurs / Locataires :
Vos droits et vos
obligations.
Le respect du
règlement de
copropriété.
Locataire : quelles
charges le propriétaire
peut-il me réclamer ?
Séance d’information
Rappel des dispositions prévues par la
loi du 06 juillet 1989 applicables aux
logements loués nus à usage
d’habitation.
Analyse des dispositions du règlement
de copropriété sur les conditions de
jouissance des parties communes et
des parties privatives.
Détailler les charges dites
« récupérables » prévues par le décret
du 26 août 1987 que le propriétaire
peut réclamer à son locataire.
Février 2015 Prévenir les impayés
d’énergie et
Les Eco-gestes :
électricité spécifique
Séance d’information
Mars
2015
Comment comprendre
mon décompte
individuel de charges de
copropriété
J’ai des difficultés à
payer mes charges ?
Que faire ?
A qui m’adresser ?
Que risque-t-on en cas
d’impayé de charges de
copropriété ?
Séance d’information
Donner aux copropriétaires les clés de
lecture pour comprendre un décompte
individuel de charges.
Informer les copropriétaires qui se
retrouvent en situation d’impayé de
charges sur les solutions possibles à
mettre en œuvre.
Informer les copropriétaires sur les
risques encourus en cas de non-
paiement des charges de copropriété
Avril 2015 Les éco-gestes : eau et
déchets
Ateliers collectifs
Maîtriser sa consommation d’eau, trier
ses déchets
Mais 2015 Les risques et danger
électrique
Séance d’information
Juin 2015 Les Eco-gestes : bilan
des consommations
et Fêtes des voisins
Séance d’information
Temps de convivialité
Juillet
2015
Bailleurs : mon
locataire est en
impayés de loyers et de
charges : mes droits et
mes obligations.
Séance d’information
Détailler ce que peut faire le
propriétaire face à des impayés de
loyers (voies amiables et judiciaires). Septembre
2015
Les conditions
d’utilisation des parties
communes et des
parties privatives.
L’entretien des espaces
communs dans la
copropriété : Qui fait
quoi ? Combien ça
coûte ? Comment faire
des économies ?
Séance d’information
Rappeler la différence entre parties
communes et parties privatives.
Rappeler les dispositions prévues par le
règlement de copropriété. Détailler en
quoi consiste les charges de
copropriété.
Le rôle du syndic et du conseil syndical
en matière de conservation et
d’entretien des parties communes.
2 : RESILIATION, REVISION
En fonction de l’analyse des résultats, chacune des parties peut demander les
mesures de redressement nécessaires ou résilier unilatéralement la convention.
Fait à Mulhouse, le
Pour m2A, Fabienne ZELLER, agissant en qualité d’Assesseur
Pour le Conseil Général du Haut Rhin, Jean Jacques WEBER, agissant en qualité
de Vice Président
Pour l’ADIL68, Alexandre PROBST, agissant en qualité de Directeur
Pour EDF, Didier FRUHAUF, agissant en qualité de Directeur du Développement
Territorial Alsace
Pour l’ALME, Joseph GOESTER, agissant en qualité de Président NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
78 Conseillers présents (90 en exercice / 4 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
ZAC ESPACE D’ACTIVITE DIDENHEIM : AVENANT A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT ENTRE M2A ET LA SERM(432/2.1.4/212C)
La réalisation de la ZAC Espace d’Activité Didenheim, destinée à l’accueil d’entreprises artisanales, a été confiée à la SERM le 12 novembre 2007, pour une durée de 8 ans.
A la suite des premières études d’aménagement conduites en 2009, il s’est avéré nécessaire d’optimiser le bilan prévisionnel de l’opération, afin de stabiliser le montant de la participation d’équilibre approuvée en 2008.
Les résultats des consultations des entreprises menées au cours de l’été 2014 sont venus confirmer les données du bilan prévisionnel et permettre un démarrage prochain des travaux.
Afin de réaliser l’opération et notamment de commercialiser les lots viabilisés, il y a lieu de prolonger la concession d’aménagement de 7 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette prorogation n’a pas d’incidence sur le risque financier porté par l’aménageur et n’accentue pas la complexité de l’opération. Il n’y a donc pas lieu de majorer la rémunération forfaitaire qui prendra fin le 31 décembre 2015, comme prévu initialement. Les rémunérations de conduite opérationnelle et de commercialisation sont, quant à elles, maintenues et prolongées dans leurs modalités.
Les autres dispositions de la concession d’aménagement demeurent inchangées.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-212C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
)d.
ML A.
Le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet d’avenant n°2 joint à la présente délibération ; - charge Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué de signer l’avenant à la concession d’aménagement et d’en assurer le suivi.
PJ. : 1 Projet d’avenant n°2
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL Société d’Equipement de la Région Mulhousienne
M2A
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT DE L'ESPACE
D’ACTIVITES DE DIDENHEIM
Avenant n°2
Novembre 2014
Page 1/3 Entre d’une part
La Communauté d’Agelomération Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) représentée par
Monsieur Jean-Marie Bockel, Président, en vertu des délibérations du Conseil
Communautaire en date du
Et d’autre part
La Société d’Equipement de la Région Mulhouse (SERM), société publique locale au capital
de 1.500.000 €, inscrite au R.C.S. de Mulhouse sous le n°B 378 749 972 dont le siège social
est fixé à Mulhouse, 5 rue Lefebvre, représentée par Monsieur Stephan MUZIKA, Directeur
Général, nommé par le Conseil d'Administration du 10 décembre 2010, mandat prenant
effet à compter du 1° Mars 2011.
Il a été exposé ce qui suit :
EXPOSE
Dans le contexte de reconversion de son territoire, M2A a adopté une stratégie de
reconstitution d’une offre foncière pour développer sa capacité d’accueil de nouvelles
entreprises et offrir aux entreprises des zones communautaires possédant des
caractéristiques complémentaires, s’appuyant sur les nombreux atouts de la région
mulhousienne.
L'espace d’activités à Didenheim d’une surface de 10 ha est un projet qui permettra de
renforcer et de diversifier l’offre d'accueil des entreprises artisanales.
Conformément au dossier de création-réalisation, adopté le 29 juin 2006 en Conseil
d’Agelomération, M2A entend mettre en œuvre cette opération dans le cadre d’une zone
d'aménagement concertée en application des dispositions de l’article L.311-1 du Code de
l'Urbanisme et en a confié la réalisation à La SERM par contrat du 12/11/2007.
Le démarrage des études fin 2008, après la notification du contrat de maîtrise d'œuvre, a
fait apparaître un budget ne permettant plus l’équilibre de l’opération. Un travail conduit
de 2010 à début 2014, de reprise de ces études avec recherches de pistes d'économie, a
permis d’aboutir au lancement de la consultation courant 2014.
Les travaux pourront ainsi démarrer fin 2014/ début 2015.
IL y a donc lieu de prolonger la durée de l’opération afin de permettre sa réalisation et sa
commercialisation jusqu’à son achèvement et d’adapter les modalités de rémunération du
concessionnaire, et plus particulièrement la part fixe.
ILest donc passé un avenant n°2 à la convention d'aménagement.
Page 2/3 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - DUREE DE LA CONCESSION
Afin de mener à bien la réalisation et l’achèvement de la Zac Didenheïm, les deux parties
conviennent de proroger la concession en vigueur (dont l'échéance a été fixée au 31
décembre 2015) jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 - REMUNERATION DE L’AMENAGEUR
Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 1.8.2 du Traité de Concession d'aménagement
sont modifiées comme suîit :
Pour les missions foncières et de réalisations d’études, de suivi technique et administratif et de conduite générale de l’opération, prévues aux articles 1.1, 1.2, 1.3 et 2.2 du cahier des charges de la concession, ainsi que pour les missions de gestion financières de l'opération et la gestion de sa trésorerie et de sa comptabilité prévue à l’article 1.5, l’aménageur aura droit à :
° Une rémunération forfaitaire de 1 500 €/mois à compter de la mise en place de l’équipe opérationnelle. Le montant de cette rémunération forfaitaire sera révisé annuellement à la date anniversaire de la présente concession, sur la base de l’indice Syntec ; l’indice de base étant celui du mois de septembre 2007. Cette rémunération sera perçue les 8 (huït) premières années de la concession, soit jusqu’au 31 décembre 2015. A l'issue de ce délai, sauf survenance d’élément qui affecterait les conditions générales de réalisation de l'opération, la rémunération de l’aménageur sera calculée sur le pourcentage des dépenses mentionné dans le contrat de concession original.
° [a rémunération des autres missions reste inchangée.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA CONVENTION INITIALE
Toutes les autres clauses du traité de concession et de ses avenants non modifiées par le
présent avenant restent inchangées.
Fait à Mulhouse, le
En trois exemplaires
Pour la SERM Pour M2A
Stephan MUZIKA Jean-Marie BOCKEL
Directeur Général Président
Page 3/3 NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
des représentations au Conseil
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
78 Conseillers présents (90 en exercice / 4 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
RAPPORT DES REPRESENTANTS DE M2A AU CONSEIL D’ADMINIS- TRATION DE LA SERM (4201/5.6.2./228C)
Mulhouse Alsace Agglomération étant actionnaire de la Société d’Equipement de la Région Mulhousienne (SERM), il y a lieu de soumettre au Conseil d’Agglomération conformément aux articles L 327-1 du Code de l’Urbanisme et L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel des représentants de m2A au sein de la SERM pour l’exercice 2013.
Ce rapport porte notamment sur les modifications statutaires, l’évolution de l’actionnariat, les comptes annuels ainsi que l’activité de la SERM soumis au Conseil d’Administration.
A titre préalable, il y a lieu de relever que, suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, le Conseil d’Agglomération a procédé, en 2014, à une nouvelle désignation de ses représentants au Conseil d’Administration de la SERM.
Aucune modification statutaire n’est intervenue au cours de l’exercice 2013.
1. Evolution de l’actionnariat et des représentations au Conseil d’Administration de la SERM
1.1 Evolution de l’actionnariat
La Communauté de Communes de Thann Cernay et la Ville de Pfastatt sont entrées au capital de la SERM.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-228C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé 1.2. Evolution des représentations et fonctions au sein du Conseil d’Administration
Lors de sa séance du 20 décembre 2013, le Conseil d’Administration de la SERM a pris acte de la désignation de M. HABIB représentant de la Communauté de Communes de Thann Cernay, au sein de l’Assemblée Spéciale au Conseil d’Administration regroupant les actionnaires détenant moins de 5 % du capital, en remplacement de M. HAGENBACH, Maire de la Commune de Richwiller.
2. Plan stratégique de la SERM 2012 - 2016
Dans le cadre du plan stratégique initié depuis 2012, la SERM s’est rapprochée d’autres entités afin de renforcer ses perspectives de développement.
2.1 GIE des Entreprises Publiques Locales du Sud Alsace
La SERM et la SEMHA, constituées respectivement sous la forme d’une société publique locale et d’une société d’économie mixte locale, se sont engagées dans une démarche de regroupement au sein d’un Groupement d’Intérêts Economiques des Entreprises Publiques Locales du Sud Alsace.
L’objectif de ce GIE qui permet à chaque société de conserver son autonomie juridique et financière est notamment de :
- réduire le niveau des charges par la mutualisation de leurs moyens humains et matériels
- offrir des perspectives de développement nouvelles pour ces sociétés - proposer aux collectivités du Sud-Alsace une réponse adaptée à leurs besoins en aménagement et construction par la mise en commun des compétences de chaque structure
Son fonctionnement nécessitera une validation préalable de chaque membre pour déterminer les actions à engager, la répartition des coûts et leur inscription budgétaire dans leurs comptes respectifs.
Lors de sa séance du 20 décembre 2013, le Conseil d’Administration de la SERM a approuvé la constitution de ce GIE, ses statuts et son règlement intérieur.
2.2 GIE Franche-Comté
La SERM a accompagné plusieurs communes de l’agglomération (Lutterbach, Pulversheim, Staffelfelden) par la réalisation d’études en vue de la création d’éco-quartiers et a noué un partenariat avec l’Association Mulhouse 100% pour la maîtrise de l’énergie sur le Village Industriel et la ZAC de la Fonderie à Mulhouse. La poursuite de ces projets pourra s’appuyer sur les compétences environnementales du Groupement d’Intérêts Economiques Franche-Comté auquel la SERM a adhéré en 2013.
3. Comptes annuels
Le total des produits 2013 est de 4 656 300 € pour 4 641 800 € prévus au budget.
Cette légère différence s’explique notamment par une augmentation des recettes d’exploitation des parkings due à leur bonne fréquentation.
Le total des charges d’exploitation est de 4 398 200 € pour 4 431 300 € prévus au budget et est conforme à la prévision.
Il s’ensuit que les comptes présentent un excédent brut d’exploitation de 258,1 k€.
Compte-tenu des reprises sur provisions et des dotations aux amortissements et provisions ainsi que du résultat financier et exceptionnel, le résultat net est de 18 k€ (– 258,6 k€ en 2012).
L’objectif d’un retour à l’équilibre qui avait été fixé pour l’année 2013 est atteint.
Le Conseil d’Administration du 20 juin 2014 a arrêté les comptes de l’exercice 2013 à l’unanimité des membres présents.
4. Activité de la SERM
L’activité de la SERM est marquée par une grande diversité et notamment pour Mulhouse Alsace Agglomération par les actions suivantes :
- Opérations d’aménagement :
. poursuite des études concernant notamment le positionnement du giratoire à l’intérieur du périmètre de la ZAC du Parc des Collines I, en vue de l’implantation de la Société IKEA ; réalisation dans cette ZAC d’une première campagne de fouilles archéologiques qui a permis de mettre au jour les vestiges exceptionnels en Alsace d’une occupation datant du paléolithique supérieur
. poursuite de la commercialisation des terrains de la ZAC du Parc des Collines II et de la ZAC Marie-Louise malgré un contexte économique global difficile.
. finalisation de la phase d’étude en vue du lancement de la consultation qui permettra de déterminer les conditions de financement de la ZAC Espaces d’Activités de Didenheim.
. livraison de la première tranche de l’allée piétonne située au nord du pont de Riedisheim et d’une partie des réseaux de la nouvelle rue Carl Hack de la ZAC du site de la gare TGV de Mulhouse; lancement de la construction d’un abri-vélos d’une capacité de 200 places. DELIBERATION
2/12/2014
od.
ML A.
- Exploitation du parking Gare Centrale : suite à la livraison de la deuxième tranche, le parking compte 337 places et présente une fréquentation soutenue avec environ 5300 véhicules par mois.
- Gestion immobilière : la concession d’aménagement de Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier d’Entreprises (RUDIE) recouvre cinq sites dont les taux d’occupation sont les suivants. Village Drouot : 91 %, Village d’entreprises du Parc des Collines : 85 %, la Fabrique : 65 % ; Village Industriel de la Fonderie : 21 % suite à la cessation d’activité d’une entreprise et Village DMC : 72 % malgré l’installation de 3 nouveaux locataires compte- tenu de la réhabilitation de bâtiments en locaux d’activités portant la surface totale de 11 089 m² à 15 088 m².
- réalisation d’une étude de diversification du site industriel Peugeot sur un périmètre représentant plus de 30 hectares de foncier et 3 bâtiments industriels d’une superficie totale de 93 000 m² afin d’appréhender les enjeux de l’opération. Le rapport propose la création d’une société d’économie mixte patrimoniale qui permet d’associer les collectivités, l’industriel et les partenaires financiers.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport des représentants de m2A au sein de la SERM pour l’exercice 2013.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DELIBERATION
2/12/2014
3.1982 mod. ART. 17)
A MA re
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
75 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CONCERNANT LA GESTION DE LA SOCIETE D’EQUIPEMENT DE LA REGION MULHOUSIENNE (SERM) POUR LES EXERCICES 2008 ET SUIVANTS (050/7.10.3/214C)
La Chambre Régionale des Comptes a procédé à l’examen de la gestion de la gestion de la Société d’Équipement de la Région Mulhousienne (SERM) pour les exercices 2008 et suivants.
A l’issue de cette procédure, la Chambre a arrêté des observations définitives qui doivent être portées à la connaissance des membres du Conseil d’Agglomération, en application de l’article R 243-5 du code des juridictions financières.
Vous trouverez, ci-après, ses observations.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-214C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé Chambre régionale
des comptes
Alsace
Le Président
Réf. : MHR/CR/n° eg 2
Confidentiel
Lettre recommandée avec AR
Le 25 NOV. 204
Monsieur le Maire,
Par lettre du 3 octobre 2014, j'ai porté à votre connaissance les observations définitives
arrêtées par la chambre régionale des comptes sur la société d'équipement de la région mulhousienne (SERM), afin de vous permettre, si vous l'estimiez utile, d'apporter une réponse écrite à ces observations, en application du code des juridictions financières.
Par lettre du 18 novembre 2014 vous m'avez fait parvenir une réponse. M. Jean-Marie
Bockel, président de M2A, M. Maitreau, président du conseil d'administration et M. Muzika, directeur général de la SERM ont également apporté une réponse respectivement datée des 19 et 17 novembre 2014,
Ces réponses sont jointes au rapport d'observations définitives qui vous est à nouveau
adressé pour être communiqué au conseil municipal dès sa plus proche réunion.
Ce document final demeure confidentiel jusqu'à la plus proche d’une des réunions des
assemblées délibérantes des collectivités détenant une partie du capital de la société, conformément aux dispositions de l'article L. 243-5 du code des juridictions financières.
Ce rapport d'observations définitives est également adressé à M. le Préfet du Haut-Rhin et à M. le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin.
Après sa communication à l'une des assemblées délibérantes, il est communicable de plein
droit à toute personne qui en ferait la demande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
fout Christophe Rosenau
Monsieur Jean Rottner
Maire de {a Ville de Mulhouse
2, rue Pierre et Marie Curie
BP 3089
68062 Muhouse Cedex 03
14, rue du Faubourg de Pierre « 67085 STRASBOURG CEDEX » T +33 3 88 14 36 00 « cro@alsace.ccomptes.fr CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
D'ALSACE
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA REGION MULHOUSIENNE
EXAMEN DE LA GESTION
{à compter de l'exercice 2008)
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Sommaire
SYNTHÈSE nn ennnennrnnnnnninitrrinniiiinnieee
LISTE DES PRÉCONISATIONS
1. LA GOUVERNANCE DE LA SOCIETE..... nn
1.1 La répartition du capital social...
12 L'évolution des statuts et ses conséquences
1.3 Le fonctionnement des organes
14 L’appartenance à des groupements d’intérêt économiques
1.5 Le train de vie de l’ancien directeur .
1.6 La participation au réseau SCET ii iiuuens
2. LA FIABILITÉ DES COMPTES ET LA SITUATION FINANCIERE 18
2.1 La fiabilité des comptes... 18
2.2 La situation financière issu 20
2.2.1 Analyse globale de la structure SERM............... eee 20
2.2.2 Analyse de la situation de la société... 21
2.2.3 Les opérations d'aménagement …. 22
2.2.4 Les opérations immobilières... 24
2.2.5 Les opérations de mandat... seu 25
3. LES ACHATS ET LE RESPECT DES REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE... 25 3.1 Les procédures existantes idee
32 Les délais de paiement des fournisseurs. ne
3.3 La seconde phase d’extension du tram...
4. LES ACTIVITÉS... nr ennennnnnnn 28
4.1 Le pilotage
4.2 Les opérations phares... issu 29
4.2.1 L'hôtel de police... iii ..29
42.2 La concession « Mulhouse Grand Centre » et la maison Engelmann... 30
4.2.3 La ZAC des Collines et le village d’entreprises ……. 33
42.4 La gestion des parkings iii 35
ANNEXE 1 : Eléments d’analyse financière
ANNEXE 2 : Schéma contractuel du partenariat publie privé mis en place pour la construction de l’hôtel de police de Mulhouse... inner 44
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D’ALSACE
1/44 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
D'ALSACE
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA REGION MULHOUSIENNE
EXAMEN DE LA GESTION
(à compter de l'exercice 2008)
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SYNTHÈSE
La Société d'équipement de la région mulhousienne (SERM) a été créée en 1990 en tant que société d'économie mixte locale de la ville de Mulhouse. En 2009, elle s’est transformée en société publique locale d'aménagement (SPLA) puis en 2011 en société publique locale (SPL). Ses principaux actionnaires sont la Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) et le Département du Haut-Rhin. La SERM intervient dans quatre champs : aménagement et construction, renouvellement urbain, gestion immobilière et stationnement. Elle opère par convention d'études, par mandat ou par concession d'aménagement.
Le capital social de la SERM est très diversifié, la Ville de Mulhouse y conservant une part prépondérante alors que M2A détient les compétences d'aménagement du territoire et de développement économique du territoire. La chambre constate que la SERM mène des opérations pour des collectivités minoritaires non représentées à son consei d'administration, ainsi que pour la communauté de communes du pays de Thann avant qu'elle n'entre au capital. Ceci n'est pas compatible avec le statut de SPL adopté en 2011 par la SERM comme l'a rappelé récemment le Conseil d'Etat. En effet, les SPL ne peuvent mener des opérations que pour le compte de leurs actionnaires qui exercent sur les activités de la société un contrôle analogue à celui exercé sur un service interne, ce qui suppose qu'ils puissent participer aux organes de direction de la société.
Le règlement intérieur n'a pas été revu depuis 2009 et, pour la chambre, il appelle des précisions quant aux fonctions de président et de directeur général, au nombre et au rôle des vice-présidents, des censeurs et aux modalités de prise en charge et de suivi des frais de déplacements du directeur général.
La SERM est membre du groupement d'intérêt économique (GIE) Rhin Rhône et du GIE Franche-Comté. L'année 2014 voit se mettre en place un rapprochement entre la SERM et la SEMHA au travers de la constitution d'un GIE. Ce GIE aura pour objet de mutualiser des charges communes et de permettre à chaque structure, via un dispositif à définir de refacturation des coûts, de bénéficier de compétences élargies. Dans ce contexte, la chambre invite la SERM à renforcer ses dispositifs de pilotage des activités et de suivi du temps passé sur chaque opération. La chambre observe que le principe de création de ce GIE ait été validé par le conseil d'administration de la SERM sans estimation précise des économies ou des affaires supplémentaires attendues. Pour la chambre, il conviendra de veiller au dispositif de refacturation mis en place entre les structures afin que les membres du GIE participent à proportion des charges générées à ses frais de fonctionnement.
L'ancien directeur, parti à la retraite en mars 2011, a bénéficié d'une indemnité de départ à la retraite majorée d'un tiers sur décision du conseil d'administration soit un surcoût pour la société de près de 70 K€ en incluant les taxes versées. La chambre relève également le montant élevé de ses frais de déplacements dont une partie sembie avoir été motivée pour participer aux réunions ou conseils d'administration d'autres structures, sans qu'il soit possible d’en déterminer le retour pour la SERM. La chambre a pu constater que le conseil d'administration n'était pas tenu informé des dépenses engagées directement par l'ancien directeur au moyen des cartes bancaires mises à sa disposition par la société. Ce montant de frais de déplacement de l'ancien directeur était hors de proportion avec les seuls besoins de représentation de la SERM et ne
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
2/44 Observations définitives Société d’équipement de la région mulhousienne
peut s'expliquer que par les autres mandats qu'il détenait. Les frais de déplacements sont retombés de 130 K€ en 2010 à 66 k€ en 2012.
La chambre constate que la SERM est membre du réseau SCET. Si le contrat liant la société à la SCET a été renégocié en 2013, les conditions de mise en concurrence de cette prestation, et sa valeur ajoutée, restent peu satisfaisantes et coûteuses.
La situation financière de la SERM est en cours de redressement après une période plus délicate qui a vu la fin de l'activité de réalisation du tram pour le compte de M2A et le renouvellement du directeur général. Les produits d'exploitation de l'ensemble de la structure ont baissé significativement de 2007 à 2010 pour se redresser ensuite et atteindre en 2012 son niveau de 2007 avant de décroître à nouveau en 2013. Ils sont essentiellement portés par les concessions d'aménagement qui en représentent les deux tiers en moyenne depuis 2007. L'endettement de la structure est important, du fait du type d'opérations menées, et en croissance, mais, comme l'indique la SERM, la société n’a souscrit aucun emprunt pour son propre compte. Au 31 décembre 2013, il représentait plus de six fois les capitaux propres de la SERM contre 2,4 en 2007. Ceci dénote le poids croissant du risque porté par les collectivités, garantes de la majorité de la dette. 15,6 ME de prêts contractés pour permettre la réalisation des opérations d'aménagement ne sont pas garantis, ce qui représente plus de deux fois les capitaux propres de la société, même si, comme l'indique la SERM, les concessions d'aménagements étant aux risques des collectivités concédantes, celles-ci sont garantes in fine du résultat de opération.
L'analyse financière de la société seule confirme la dégradation de ia rentabilité. L'excédent brut d'exploitation comme le résultat annuel deviennent négatifs à partir de 2011 et ne se redressent qu’en 2013. L'examen par la chambre du poste « autres achats et charges externes », qui atteint en moyenne 36 % des charges d'exploitation, montre l'évolution de la politique menée en matière de publicité et de frais de déplacement avec le changement de direction générale. Le poste « publicité » s'est élevé à 77 k€ en 2010 contre 7,5 k€ en 2012 du fait des événements organisés pour fêter les 20 ans de la SERM. Le poste «frais de déplacements missions » s'est monté à 157 KE en 2009 du fait de la prise en charge par la SERM des frais de déplacement de l'ensemble du personnel invité à participer à un voyage d'études organisé par l'AURM à Berlin.
L'analyse du bilan des opérations d'aménagement montre l'évolution de la structure des rémunérations vers une part forfaitaire plus importante et l'apparition de rémunérations de gestion. Le nombre de concessions en cours a diminué entre 2007 et 2012 et, vu les statuts de la SERM, elles sont toutes aux risques et profits du concédant. Sur les 11 concessions ouvertes au cours de la période 2007 à 2012, le taux d'avancement est passé de 35 à 62 %. Les produits de cessions prévus ont diminué de 24,4 ME alors que la participation prévue des collectivités, principalement la ville de Mulhouse et M2A, a augmenté de 28,6 ME. La chambre note que deux conventions d'aménagement font l'objet d'un traitement particulier du fait de leur objet lié au développement de l'immobilier d'entreprise ou commercial. Le poids croissant de l’activité se traduit par la hausse des immobilisations corporelles au bilan qui atteignent, pour ces deux conventions, 36,1 ME en 2013. Ces opérations dégagent une bonne rentabilité commerciale, le taux d'excédent brut d'exploitation sur chiffre d'affaires se situe en moyenne à 59 % entre 2008 et 2013. Cependant, ces opérations sont soumises à un effet de ciseau important qui limitera à terme cette rentabilité.
L'analyse des opérations de mandat montre la baisse significative du poids de la rémunération de la société provenant de ce type d'opérations entre 2007 et 2012. Celles-ci ne représentent plus que 5 % de la rémunération de la société. L'équilibre entre les remboursements des mandants et les débours effectués par le mandataire devient plus tendu en 2012.
La chambre a aussi analysé les procédures mises en place par la SERM pour la gestion des achats. Elle observe que le dispositif de pré-référencement mis en place n'apporte pas, en l'état actuel de son fonctionnement, de valeur ajoutée, même si, pour la direction, il vise à
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D’ALSACE
3/44 +
Observations définitives Société d'équipement de la région mulhousienne
permettre d'élargir le panel des fournisseurs consultés. De plus, elle invite la SERM à définir des dispositions pratiques permettant de garantir le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures prévus par l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et d'assurer la traçabilité des choix effectués pour les achats de moins de 15 k€. Enfin, les délais de paiement des fournisseurs sont, pour certaines des factures examinées par la chambre, au-delà du délai réglementaire de 60 jours applicable aux SEM. La chambre invite la SERM à revoir ses procédures internes pour atteindre l'objectif fixé par la réglementation.
La chambre à examiné les modalités de pilotage des activités et quelques opérations phares.
La construction de l'hôtel de police et son exploitation jusqu'en 2053 au travers d'un partenariat public privé (PPP) liant l'Etat, la ville de Mulhouse, le Crédit agricole et la SERM, quoique d'un montage complexe et fragile juridiquement, s'avère, pour sa phase d'exploitation, Sans risque financier majeur pour la société.
La concession « Mulhouse Grand Centre », seconde opération examinée par la chambre, possède la particularité d'avoir un programme d'actions principatement tourné vers l'animation commerciale, d'autant que plusieurs projets d'acquisition et de réhabilitation prévus dans ce périmètre n'ont finalement pas été inclus ou ont été retirés. Au final, la principale opération immobilière restante est celle de la maison Engelmann dont la SERM a acquis les étages en pleine propriété en vue d'y réaliser des logements qui restent à commercialiser et l'usufruit temporaire du rez-de-chaussée et des sous-sols, réhabilité en galerie commerciale, moyennant des travaux de 2,4 ME. Au terme de la concession, qui s'équilibre avec une participation attendue de la ville de Mulhouse estimée fin 2012 à 2,9 M€ et des produits de cessions et de location à réaliser de 3,4 ME, la galerie marchande du rez-de-chaussée sera rétrocédée à la ville de Mulhouse, puis, en décembre 2023, à son propriétaire, une SCI. Sans remettre en cause Fintérêt général de la revitalisation commerciale du centre-ville sur laquelle le conseil municipal a délibéré, la chambre s'étonne des conditions juridiques et financières dans laquelle cette opération se déroule.
La ZAC des collines est une opération qui fait l'objet de deux concessions d'aménagement. La première est en voie de terminaison et l'implantation d’une grande enseigne de distribution, outre l'apport indéniable en emplois sur la zone, s'effectue dans des conditions équilibrées pour M2A. La seconde concession, signée en décembre 2004 pour une durée de 14 ans, est encore en phase de commercialisation, le taux d'avancement s'élevant à 22 %.
La SERM a développé avec succès depuis 2010 une nouvelle activité de gestion de parkings. La chambre invite la SERM à prendre en compte, dans les modalités de gestion des parkings, les analyses relatives à la perception des droits de stationnement à la lumière de l'avis du conseil d'Etat du 13 février 2007.
La chambre présente, en début de rapport, une synthèse de ses préconisations retenues à l'issue de la procédure contradictoire.
Les recommandations visent à permettre une inflexion ou une amélioration de la gestion. Elles sont susceptibles d'être mises en œuvre sans délai particulier et sont formulées à l'issue de la procédure contradictoire. Leur mise en œuvre fera l'objet d'un suivi.
La mise en œuvre d'une orientation s'inscrivant dans la durée, un suivi de la chambre interviendra en tant que de besoin.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D’ALSACE
4/44 Observations définitives Société d'équipement de la région mulhousienne
LISTE DES PRÉCONISATIONS
Orientation n° 1 : La chambre recommande que les actionnaires de la SERM mettent en place une stratégie à moyen terme visant à limiter l'ouverture du capital et à opérer des cessions de parts de la Ville de Mulhouse à M2A tenant compte des transferts de compétence ayant eu lieu.
Recommandation n° 1 : La chambre recommande que la société applique strictement Pensemble des contraintes réglementaires liées à son statut et notamment le respect des critères du «in-house » qui ne permettent à la société de contracter sans publicité ou mise en concurrence qu’avec des actionnaires représentés au conseil d’administration et revoit son règlement intérieur pour préciser les modalités des réunions permettant aux collectivités de contrôler l’avancement des opérations confiées.
Recommandation n° 2 : La chambre recommande que la société revoit ses statuts et son règlement intérieur pour préciser le partage des compétences entre le président et le directeur général, ainsi que le nombre et les fonctions des vice-présidents et des censeurs.
Recommandation n° 3 : La chambre recommande que la SERM chiffre les dépenses et recettes attendues de la mutualisation de certains moyens au travers d’un GIE avec la SEMHA et mette en place une refacturation des dépenses du GIE à ses membres basée sur les coûts réels, eu égard au fait que la SEMHA intervient dans le domaine concurrentiel.
Recommandation n° 4 : La chambre recommande que le règlement intérieur précise les modalités d’autorisation des frais de déplacement du directeur général et que le conseil d’administration soit informé périodiquement des dépenses engagées par le directeur de la société au moyen de la carte bancaire qui est mise à sa disposition.
Recommandation n° 5 : La chambre recommande que le processus d’envoi et de travail sur les CRACL avec les collectivités concédantes soit encore affiné afin de garantir leur approbation avant l’arrêté des comptes et leur révision par le commissaire aux comptes.
Recommandation n° 6 : La chambre recommande à la SERM de compléter les annexes de ses états financiers par les informations sur les concessions d'aménagement RUDIE et RUDIC selon les dispositions prévues par l'avis n° 99-05 du conseil national de la comptabilité du 18 mars 1999.
Recommandation n° 7 : La chambre recommande que la SERM ré-examine les procédures en place pour le traitement des factures afin de mieux respecter le délai de paiement maximal fixé par la réglementation et fournisse dans son rapport de gestion l’information prévue en application de Particle D. 441-4 du code du commerce.
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D’ALSACE
5/44 Observations définitives Société d’équipement de la région mulhousienne
La société d’équipement de la région mulhousienne (SERM) a été créée en 1990 en tant que société d’économie mixte locale de la ville de Mulhouse. En 2009, la SERM s’est transformée en société publique locale d’aménagement (SPLA). À compter de 2011, la SERM a adopté le statut de société publique locale (SPL). Un des objectifs poursuivi par ce changement de statut était de pouvoir développer la gestion de services publics, notamment dans le domaine du stationnement.
Si en 2008 la ville de Mulhouse détenait environ 40 % du capital de la société, depuis 2009, sa part de capital est de 53 %. Le second actionnaire principal est Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) avec environ 25 % du capital depuis 2009. Cette évolution est liée, lors de la transformation de la société de SEM en SPLA, au rachat par les collectivités des actions détenues par les actionnaires privés.
La SERM emploie, en 2013, 47 personnes (42 ETP), est adhérente du réseau des entreprises publiques locales - EPL et à celui de la SCET (Services, Conseils, Expertises et Territoires, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations - CDC).
En tant que SPL, la SERM ne peut agir que pour ses membres. Son modèle économique suppose donc soit une activation de l’ensemble des projets de ses membres en sa faveur, soit une croissance du nombre de ses membres, afin de se voir confier de nouvelles commandes. Ainsi, depuis la transformation de la SERM en SPLA en 2009, cinq nouvelles collectivités sont entrées au capital de la société et lui ont confié des opérations. Ses interventions ont lieu dans le périmètre de M2A, mais aussi dans le périmètre de la communauté de communes de Thann, alors que celle- ci ne figurait pas, jusqu’en 2013, au capital de la société. Ce n’est qu’à l’occasion de la fusion des communautés de communes de Thann et de Cernay que les élus ont validé l’entrée au capital de la SERM.
La SERM intervient dans les champs suivants : aménagement et construction ; renouvellement urbain ; gestion immobilière ; transport et stationnement. Elle opère par convention d’études, pour les études de faisabilité où par mandat, pour les projets de constructions publiques ou enfin par concession d'aménagement, pour assurer la maîtrise d'ouvrage d’une opération.
La structure de la société a beaucoup évolué depuis 2007, notamment du fait de l’arrêt de l’activité Tram qui a occupé environ un tiers de son activité pendant une dizaine d’années et du démarrage de nouvelles activités. L'arrêt de l’activité Tram a entraîné le départ, en 2010, de l’équipe dédiée, soit cinq personnes.
Dans la recherche d’une meilleure efficacité commerciale, l’organisation de la société est
passée dans le même temps d’une organisation par domaine d’activités (affaires générales et gestion immobilière, aménagement et construction, renouvellement urbain) à une organisation par fonctions (affaires générales, affaires commerciales, opérations et développement). De plus, un partenariat a été mis en place avec les agences de développement Alsace International, Comité
d’action économique haut-rhinois (CAHR) et Maison de J’Emploi et de la Formation de Mulhouse (MEF) pour dynamiser la commercialisation des opérations.
Enfin, la société est certifiée ISO 9001 depuis 2005. La démarche couvre le management (stratégie qualité, ressources humaines, amélioration continue), les réalisations (relation client et production des prestations) et les processus supports (gestion de l'information et achats). Le périmètre de la démarche doit encore être étendu aux nouvelles activités (parkings notamment) ; son intérêt réside dans la mise à plat et l’amélioration continue de chacun des processus au travers de revues périodiques et d’audits externes (le dernier a eu lieu en juillet 2013).
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Une réflexion stratégique a été lancée fin 2011 portant sur les domaines d’intervention de la SERM ainsi que sur son périmètre géographique et ses statuts. En ce qui concerne les domaines d'intervention, de nouveaux champs d’action ont été validés : la politique de l'habitat, le stationnement, les économies d’énergie et le conseil aux collectivités. À compter de janvier 2012, la SERM est devenue membre à part entière de | Agence d'Urbanisme de la région muihousienne (AURM) afin de faciliter la production d’études et de conseils aux collectivités territoriales locales. Les conclusions de la réflexion portant sur le périmètre géographique et les statuts, pointent la nécessité d’adosser la SERM à une SEM existante du Sud Alsace pour élargir les missions et le périmètre d'intervention possible. Un rapprochement avec la Société d'équipement mixte de Haute Alsace (SEMHA) a été mis en œuvre en 2014 via la nomination du directeur général de la SERM au poste de directeur général de la SEMHA en janvier et la constitution du GIE des EPL du Sud Alsace en février 2014 réunissant comme membres fondateurs la SERM et la SEMHA. Les deux structures possèdent donc une gouvernance commune depuis 2014.
1. LA GOUVERNANCE DE LA SOCIETE
1.1 La répartition du capital social
Les évolutions du statut de la société, trois modifications en quatre ans, ont conduit à une ouverture de son capital. Si la transformation de SEM en SPLA a permis la réduction du nombre d’actionnaires de 21 au 31 décembre 2008 à 14 au 31 décembre 2009 par la cession des parts détenues par les partenaires privés, le nombre d’actionnaires remonte ensuite à 16 au 31 décembre 2010 (entrée de Morschwiller-le-Bas et Lutterbach), puis 18 au 31 décembre 2011 {entrée de Riedisheim et du Syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim - SYMA) et 19 au 31 décembre 2013 (entrée de la communauté de communes du pays de Thann). L'ouverture du capital de la société traduit la volonté de lui permettre de travailler dans un périmètre suffisant afin de disposer d’une rentabilité satisfaisante. L'entrée au capital de la communauté de communes du Pays de Thann accompagne ainsi, quoique tardivement par rapport au démarrage des activités de la SERM sur le territoire de celle-ci, le développement du tram-train en direction de la vallée de la Thur.
De fait, le nombre de collectivités actionnaires est directement corrélé à celui des entités publiques locales clientes de la SERM. L'évolution du capital est donc la conséquence du choix opéré par les actionnaires de passer du statut de société d’économie mixte (avec des actionnaires tiers, y compris de droit privé) à celui de société publique locale. Si les actionnaires initiaux ne permettent pas à la société de développer un chiffre d’affaires suffisant dans le contexte mulhousien, cela entraîne mécaniquement une recherche de nouveaux actionnaires — clients qui conduit à rendre la gouvernance de la structure plus complexe et difficilement compatible avec les contraintes de la quasi-régie.
Malgré le maïntien d’une présence majoritaire de la Ville de Mulhouse (52,72 % du capital au 31 décembre 2013) et de M2A (25,33 % du capital au 31 décembre 2013), la chambre constate l’émiettement de l’actionnariat de la société comme il ressort du tableau ci-après. L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital ». Toutefois, il est difficile de voir quelles sont les compétences communes entre, par exemple, le SYMA (0,31 % du capital social au 31 décembre 2013) et M2A ou la Ville de Mulhouse, à mettre en œuvre au sein de la société. Nonobstant les réponses reçues par la chambre, la présence du SYMA au capital de la SERM n'apparaît pas indispensable pour envisager à terme l'aménagement des terrains disponibles en faveur d’un développement des activités de Paérodrome et/ou du développement économique de la zone.
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Tableau l : Répartition du capital social de la SERM au 31 décembre 2013
| _ = FS Snseil
Actionnaires à Betis cn ©) %* S'en nirabon
Mulhouse 1 695 790 824 527% 9
M2A | 815 380 250 25,34 % 5 Wittenheim 186 86 781 578% 1 Kingersheim 132 61 586 4,10 % Assemblée spéciale Wittelsheim 76 35 459 236% Assemblée spéciale Département du Haut-Rhin 175 34 992 233% Assemblée spéciale Ungersheim 45 20 995 1,40% Assemblée spéciale Richwiller 27 12 598 0,84 % Assemblée spéciale Boilwiller 24 11 198 075% Assemblée spéciale Pulversheim 25 11 664 0,78 % Assemblée spéciale Ruelisheim 24 11 198 075% Assemblée spéciale Staffefelden 18 8 398 0,56% Assemblée spéciale Lutterbach 15 6 998 0,46 % Assemblée spéciale Feidkirch 10 4 666 0,31 % Assemblée spéciale Morschwiller-le-bas 10 4 666 031% Assemblée spéciale Riedisheim 10 4 666 031% Assemblée spéciale SYMA 10 4 666 0.31% Assemblée spéciale Berrviller 8 3773 0,26 % Assemblée spéciale
Qu Page de Th 10 4665 0,31 % Assemblée spéciale
TOTAL 3215 1 500 000 100,00 % 18 Source : SERM
* les pourcentages et le capital social (466,56 € la part) sont arrondis.
L’actionnariat majoritaire de la ville de Mulhouse, par rapport à son intercommunalité et, par conséquent, le poids du contrôle de la ville par rapport à M2A, ne semble pas être en rapport avec les compétences respectives exercées par les deux collectivités. En effet, M2A s’est vue transférer de très larges compétences en matière d’aménagement urbain sur son territoire (la création de zones d'activités et des bâtiments économiques d’intérêt communautaire; Paménagement de l'espace communautaire, l’organisation des transports urbains et le déplacements, l’habitat : Programme local de l'habitat, amélioration du parc immobilier ainsi que la construction d’équipements culturels sportifs et touristiques d’intérêt communautaire et Paérodrome de Rixheim-Habsheim).
L'article L.1521-1 du CGCT prévoit que «la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences ». Sur la zone mulhousienne, une première communauté de communes a été mise en place en 1997, devenue CAMSA en 2001, puis M2A en 2009. Dès 1997, la communauté de communes exerçait les compétences de développement économique et d'aménagement de l’espace pour les projets communautaires. Ces compétences ont été renforcées lors des transformations ultérieures en CAMSA et M2A,
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En réponse, la Ville de Mulhouse rappelle qu’elle conserve des compétences de nature à fournir une part prépondérante de l’activité de la SERM, en concordance avec la part de capital détenue (opérations de rénovation urbaine, réalisation de ZAC à vocation habitat ou mixte et d’opérations urbaines majeures). Le président de M2A confirme que les compétences transférées à M2A sont limitées par le jeu de la définition de l’intérêt communautaire. Tant la Ville de Mulhouse que M2 précisent que lorsque des cessions d’actions sont réalisées, elles se font par la vente d'actions de la Ville de Mulhouse, comme par exemple en 2014 dans le cadre du rapprochement avec la SEMHA pour permettre au Conseil général du Haut-Rhin de siéger au conseii d'administration de la SERM. D’après leur réponse, cette évolution sera poursuivie, y compris par des cessions d’actions de la Ville de Mulhouse au profit de M2A, en cohérence avec l’évolution de l’activité de la SERM.
La direction de la SERM indique que pour l’instant la répartition des activités entre la ville et l’agglomération reste relativement équilibrée et cohérente avec les parts du chiffre d’affaires de la société entre les deux personnes publiques.
Cependant, et malgré l’absence de sanction en cas de non-respect de l’article précité du CGCT, la chambre rappelle l’intérêt de prévoir le resserrement de l’actionnariat et la mise en place d’une prépondérance effective de l’agglomération par cession des parts de la Ville de Mulhouse à M2A, conformément à l’article L. 1521-1 du CGCT. Cet article ne fait d’ailleurs pas mention de la part respective d’activité de la société d’économie mixte locale fournie par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale, mais d’un transfert de compétence. Le critère du chiffre d’affaires généré est aléatoire et évolue de façon conjoncturelle alors que la gouvernance d’une société nécessite une certaine stabilité.
Orientation n° 1 : La chambre recommande que les actionnaires de la SERM mettent en place
une stratégie à moyen terme visant à limiter l’ouverture du capital et à opérer des cessions de
parts de la Ville de Mulhouse à M2A tenant compte des transferts de compétence ayant eu lieu.
1.2 L'évolution des statuts et ses conséquences
Le statut de société publique locale adopté par l’assemblée générale extraordinaire de la SERM le 25 novembre 2011 présente, comme celui de société publique locale d’aménagement adopté en 2009, des contraintes importantes. La chambre rappelle que depuis la promulgation de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, l’alinéa 3 de l’article L. 1531-1 du CGCT, et l’alinéa 4 de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme précisent que : « Ces sociétés (SPLA et SPL) exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ».
La SERM peut donc exercer ses activités exclusivement pour le compte de ses
actionnaires et sur leur territoire, soit à la suite d’une procédure de publicité et de mise en
concurrence, soit en bénéficiant de l’exception dite du « in-house » ou quasi-régie, c'est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence dans la mesure où l’actionnaire pour lequel la SERM exerce son activité assure un contrôle sur la société analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services.
Dans sa décision du 6 novembre 2013, commune de Marsannay-la-Côte, SPLAAD, n° 365079, le Conseil d'Etat, suivant en cela la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes (CJCE, 19 novembre 1999, Teckal), a rappelé que la reconnaissance d’une relation de quasi-régie est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives :
- le contrôle exercé doit être comparable à celui exercé sur un service interne et l’activité exercée doit être principalement consacrée au co-contractant (voir également CJCE, 13 octobre 2005, Parking Brixen GmbH, le critère du contrôle analogue est respecté
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si le cocontractant est soumis à un contrôle permettant à l’autorité publique d’influencer les décisions du cocontractant),
Dans sa décision du 6 novembre 2013 précitée, le Conseil d’Etat précise que « pour être regardée comme exerçant un tel contrôle sur cette société, conjointement avec la ou les autres personnes publiques également actionnaires, cette collectivité doit participer non seulementà son capital mais également aux organes de direction de cette société ».
L'article 1° du règlement intérieur de la SERM adopté en novembre 2009 précise que : « Le règlement intérieur détermine les modalités essentielles du fonctionnement de la société dans l'objectif du respect des critères «in-house », et notamment des règles permettant aux collectivités territoriales actionnaires d'exercer un contrôle sur la société qui soit global et analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services [...] Il affirme à cet effet le contrôle des opérations au travers de réunions périodiques tel que défini à l’article 5 du présent règlement. Par ailleurs, les modalités du contrôle seront précisées au sein de chaque contrat de prestations intégrées (mandat ou concessions d'aménagement) ».
Par ailleurs, l’article 5 du règlement intérieur précise qu’« I! est instauré un contréle pour chaque opération d'aménagement engagée par la SERM, afin de vérifier la conformité de l'exécution des contrats passés en vue de leur préparation et de leur réalisation. En plus des comptes rendus annuels faits aux collectivités, ce contrôle s'opèrera au travers de réunions à l'initiative des collectivités. Les réunions se tiendront en présence du ou des représentants des collectivités, du directeur de la société. Les représentants des collectivités veilleront à l'application optimale de la concession d'aménagement ou de tout contrat passé avec la collectivité, suivront les résultats des actions engagées et feront toute proposition nécessaire à sa bonne exécution ».
Ce dispositif a connu un début de traduction dans une réunion d’avril 2012 actant des réunions périodiques et variables selon les opérations avec les services de la Ville de Mulhouse et/ou de M2A qui sont les principaux actionnaires de la SERM. Pour les autres collectivités, les réunions s’effectuent en cas de besoin. Le principal mode de contrôle reste la validation par les collectivités locales des comptes rendus d’activité (CRACL) des concessions d'aménagements, comptes rendus repris pour une présentation au conseil d’administration au travers du rapport d’activité et des états financiers de la SERM, après leur analyse par le commissaire aux comptes. Eu égard à la récente décision du Conseil d’Etat et pour assurer la sécurité juridique des contrats en cause, la chambre ne peut que recommander qu’un dispositif formalisé de contrôle par les collectivités actionnaires des opérations confiées à la SERM soit mis en place.
Le règlement intérieur prévoit en son article 4 que la commission d’appel d'offres prévue par les statuts soit aussi « compétente pour autoriser la contractualisation d'opérations conformes à l'objet social et confiées par une collectivité actionnaire à la SERM. Elle est composée des trois membres titulaires et des trois membres suppléants tel que défini à l'article 3 du présent règlement. La commission statue sur les aspects techniques et financiers des dossiers que le directeur général a instruits et qu'il lui soumet. La commission informe les membres du conseil d'administration des dossiers étudiés et des décisions à chaque réunion du conseil d'administration ». Pour la chambre, ce dispositif a vocation à permettre de vérifier le respect du critère « in-house ».
La chambre constate que la SERM est intervenue pour des actionnaires minoritaires, indirectement représentés au conseil d'administration et dont il n’est pas possible d’affirmer qu'ils exercent un contrôle analogue sur la société, et qu’elle s’est engagée sur des opérations pour des collectivités qui ne sont pas actionnaires. L'analyse des comptes rendus de la commission d'agrément de 2012 et 2013 montre que celle-ci a étudié 14 affaires en deux ans. Aucune affaire n’a fait l’objet d’un refus. Trois affaires étaient au bénéfice de ja ville de Mulhouse, deux pour M2A, une pour Wittenheim, cinq pour des actionnaires minoritaires représentés à l’assemblée
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spéciale et trois pour des collectivités qui ne sont pas actionnaires. D’après la société, ces opérations, si elles sont conclues, imposeront à ces collectivités de rentrer au capital de la SERM, ce qui a été le cas pour Pfasttat en 2014. Les opérations abandonnées (Hunnigue et Rixheim) constituent un investissement en temps passé par la SERM au titre de la recherche et développement.
Cette situation fragilise les opérations ainsi engagées par la société. Pour mémoire, le Conseil d'Etat, dans l’affaire du 6 novembre 2013 susmentionnée, a rappelé que le juge peut: « soit décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties; soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d'une particulière gravité, d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règles les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée ». Au cas d’espèce, le Conseil d'Etat a statué sur la résolution de la convention dans un délai de trois mois à compter du jugement.
D’après la direction, depuis juin 2014, la SERM veille à ce que les actionnaires même minoritaires disposent de l’information nécessaire sur la vie de la société et puissent faire valoir leur point de vue en organisant les réunions des assemblées spéciales juste avant chaque réunion du conseil d’administration.
Pour la chambre, cela interroge aussi sur l’utilisation possible de la SERM comme outil de contournement des principes de la commande publique par de petites collectivités dès lors qu’elles entrent, même de façon ultra minoritaire, au capital de la société. La chambre recommande à la société, à défaut d’une modification de ses statuts, de veiller à une application stricte des contraîntes réglementaires afférentes aux interventions qu’elle effectue dans ce cadre.
Recommandation n° 1: La chambre recommande que la société applique strictement l’ensemble des contraintes réglementaires liées à son statut et notamment le respect des critères du « in-house » qui ne permettent à la société de contracter sans publicité où mise en concurrence qu'avec des actionnaires représentés au conseil d'administration et revoit son règlement intérieur pour préciser les modalités des réunions permettant aux collectivités de contrôler l'avancement des opérations confiées.
13 Le fonctionnement des organes
L'article 13 des statuts adoptés le 25 novembre 201! prévoit que «/a société est administrée par le conseil d'administration qui se compose de trois membres au moins et de 18 membres au plus, sous réserve de la dérogation temporaire prévue par la loi en cas de fusion. Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales a droit au moins à un représentant au conseil d'administration, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée conformément aux articles L. 1524-5 et R 1524-2 à R. 1524.6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les collectivités territoriales ou leurs groupements répartissent entre eux les sièges qui leur sont attribués, en proportion du capital qu'ils détiennent respectivement. Si le nombre de 18 membres du conseil d'administration, prévu à l’article L. 225-17 du Code du Commerce, ne suffit pas à assurer la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ceux-ci sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé ». Le règlement intérieur du 6 novembre 2009 n’a pas été revu depuis, malgré l’évolution des statuts.
D'après le procès-verbal de l'assemblée générale de novembre 2009 actant la transformation de la SERM en SPLA, les 18 sièges du conseil d’administration sont répartis de la
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façon suivante : neuf sièges (50 % des sièges) pour la ville de Mulhouse, cinq sièges (28 % des sièges) pour M2A, un siège (6 % des sièges) pour Wittenheim et trois sièges (17 % des sièges) pour l'assemblée spéciale constituée de 16 membres représentant au total 16,16 % du capital social.
L’article 16 des statuts du 25 novembre 2011 précise que « le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président et détermine sa rémunération. Le Président du conseil d'administration, collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, agit par l'intermédiaire du représentant qu'elle désigne et autorise pour occuper cette fonction, ainsi que le cas échéant le cumul avec celle de directeur général ». Ces dispositions sont complétées par Particle 19.1 : « Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil d'administration, soit par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le fire de directeur général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration qui doit informer les actionnaires et les tiers dans les conditions règlementaires ».
Les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont dissociées par décision du conseil d’administration du 27 juin 2002. Le procès-verbal du conseil d'administration du 10 décembre 2010 reconnaît au nouveau directeur la qualité de directeur général sans préciser l’étendue de ses fonctions. Ce n’est que suite au renouvellement du conseil d'administration après les élections municipales de mars 2014, que celui-ci a précisé dans sa séance du 20 juin 2014 qu’il reconduisait le mode d'exercice de la direction décidée en juin 2002 et le mandat du directeur général. Le Président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d'administration et le représente à l’égard des actionnaires et des tiers, Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de Ja société et la représente vis-à-vis des tiers. Pour la chambre, ce partage des responsabilités entre le président et le directeur général demeure imprécis pour les tiers et ne permet pas de distinguer le responsable opérationnel de la structure.
Le conseil d’administration se réunit régulièrement. Les statuts prévoient la possibilité de vice-présidents ainsi que la rémunération des administrateurs. Le règlement intérieur du conseil d'administration ne donne aucune indication supplémentaire. Cependant, lors de sa séance du 3 mai 2011, le conseil d’administration a validé la nomination d’un vice-président représentant M2A-sans que les contours de la fonction soient définis. Dans sa séance du 20 juin 2014, le conseil d’administration a fixé le nombre de vice-présidents à deux, devant être nommés à Pautomne 2014.
La lecture des procès-verbaux des conseils d'administration montre une bonne assiduité des élus de la ville de Muihouse, de M2A et des élus issus de l’assemblée spéciale. Des censeurs assistent aussi très régulièrement aux réunions du conseil d’administration. Il s’agit d’un représentant de la CDC, d’un représentant de la Société Industrielle de Mulhouse et, plus épisodiquement, d’un représentant d’Alsace International ou du Pays de la région mulhousienne. Si la présence de censeurs est prévue par l’article 20 des statuts, leur nombre, qui doit être fixé par le conseil d’administration, ou leur fonction ne sont pas précisés dans le règlement intérieur. L'assemblée spéciale se réunit régulièrement avant chaque réunion du conseil d'administration. Ni les administrateurs ni les censeurs ne sont rémunérés ou défrayés. Le commissaire aux comptes assiste à toutes les réunions du conseil d'administration. Présent depuis la création de la société, son mandat a été renouvelé en juin 2014 et le conseil d’administration a désigné deux nouveaux cabinets, l’un titulaire et l’autre suppléant, pour les exercices 2013 à 2019.
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Recommandation n° 2 : La chambre recommande que la société revoit ses statuts et son règlement intérieur pour préciser le partage des compétences entre le président et le directeur général, ainsi que le nombre et les fonctions des vice-présidents et des censeurs.
Point particulier de la gouvernance
En examinant la concession « Mulhouse Grand Centre» et l'opération « Maison Engelmann », la chambre s'interroge sur les précautions prises par la direction de la SERM au moment de s’engager dans cette opération. En effet, en s’informant sur ses futurs co-contractants dans cette affaire, les dirigeants de la SERM ne pouvaient manquer de relever l’homonymie entre un de leurs fournisseurs de prestations et des sociétaires et dirigeants de la SCI du numéro 15 rue de la Moselle. Le souci de sécurité juridique, voire de préservation de l’intérêt de la société, aurait pu ou dû conduire à s’assurer que les personnes physiques en cause n’ont pas entre elles des liens susceptibles de retentir sur leur indépendance ou d’apparaître, si peu que ce soit, comme des liens d'intérêt. La chambre note que, selon la direction de la SERM de l’époque ainsi que selon l'actuelle équipe de direction, le commissaire aux comptes ne joue aucun rôle dans la conduite des opérations de la société et que la conduite de l’opération par la SERM pour le compte de la ville n’a été en rien affectée par le fait que son commissaire aux comptes soit détenteur d’une part de la SCI du numéro 15 de la rue de la Moselle étant donné que les sujets opérationnels relèvent de discussions bilatérales entre la collectivité concédante et l’aménageur concessionnaire.
Pour la chambre, la réponse de la SERM n’identifie pas l’ensemble des personnes physiques membres de la SCI et de leurs relations et ne prend pas en considération les avantages dont a pu bénéficier le commissaire aux comptes ou la gérance de la SCI du fait de sa mission d’audit légal alors que le contrat de cession d’usufruit a été signé en décembre 2010 directement entre la SERM et la gérance de la SCI et comprenait en annexe le procès-verbal de sa dernière assemblée générale. Au surplus, la chambre observe que dans sa réponse aux observations provisoires, la SERM a indiqué que « les concessions font toutes l’objet de CRAC (compte rendu d’activités aux collectivités) qui sont vérifiés dans leur dimension pécuniaire par le Commissaire aux comptes ». Ce constat aurait pu ou dû conduire à poser la question de la proximité d’intérêts.
1.4 L’appartenance à des groupements d’intérêt économiques
La recherche d'économies d'échelles au travers de GIE franc-comtois
Le conseil d'administration du 4 décembre 2009 a validé la participation de la SERM à la création du GIE Rhin Rhône Aménagement (RRA), avec la Société d’économie mixte d'aménagement de l’agglomération dijonnaise (SEMAAD), la société publique locale d’aménagement de l’agglomération dijonnaise (SPLAAD), la société comtoise d’aménagement et de développement (SOCAD), la société d'équipement du département du Doubs (SEDD) et la société d'équipement du département de Belfort (SODEB). Pour la SERM, l'objectif de ce rapprochement, outre la mutualisation de moyens affichée par les statuts, est de renforcer les liens existants avec d’autres sociétés d'aménagement locales pour se positionner en tant qu’interlocuteur commun d’un réseau de villes allant de Mulhouse à Dijon et mener des actions communes susceptibles d'accroître l’attractivité de ce territoire dans le contexte de la réalisation du TGV Rhin-Rhône. La SERM détient 20 % des parts du GIE et assure la tenue de la comptabilité.
L'activité du GIE est principalement tournée vers l'expertise foncière et les actions de promotion communes (salons SIMI et MIPIM, incluant notamment la réalisation d’une carte 3D). En ce qui concerne le foncier, la SERM ne représente que 3 % en 2013 du plan de charge du GIE (5 % en prévisionnel 2014). Sa participation au budget du GIE reste donc modeste : 14,6 k€ en
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2013 pour un budget total estimé de 171,3 KE (8 %). Entre 2009 et 2012, les dépenses de la SERM pour les salons sont passés de 180,9 KE à 141,1 K€ (- 22 %) avant de remonter à 149,6 k€ en 2013. Cette évolution est à mettre en relation avec celle des relations de la SERM, tournée maintenant vers une démarche de partenariat avec la ville et la communauté urbaine de Strasbourg dans le cadre de la mise en place du pôle métropolitain Strasbourg-Mulhouse en 2012.
Le 19 novembre 2012, le conseil d'administration valide l’entrée de la SERM dans le GIE Franche-Comté. Ce GIE, qui rassemble trois sociétés d’économie mixte (SEM) de Franche-Comté (SOCAD, SEDD et SOBEB) ainsi que la société publique locale de la commune de Besançon, Territoire 25, a la particularité d’être labellisé ISO 14001 pour les parcs d’activités et dispose d’une expertise environnementale pour les opérations d'aménagement et de construction (écoquartiers ou réalisation de bâtiments HQE ou BBC). Le GIE Franche-Comté n’a pas connu d'activité en 2013 et n’a pas entraîné de frais pour la SERM. Fin 2013, une fusion des deux GIE est envisagée par le comité de gestion du GIE RRA et doit être mise en œuvre en 2014.
Les perspectives d'avenir par la constitution d'un GIE haut-rhinois avec la SEMHA
La SERM présente annuellement à son conseil d'administration des perspectives d’évolution du chiffre d’affaires et de résultats par secteur d’activité. En 2013, le seul secteur d'activité en croissance forte est celui de la gestion de parkings (+ 12 % entre 2013 et 2015), suivi des concessions (+ 6 % entre 2013 et 2015), perspectives qui ne suffisent pas à éviter la baisse prévue du chiffre d’affaires de la société (- 2 % entre 2013 et 2015).
Les perspectives d'activités présentées au conseil d’administration permettent de couvrir les charges d’exploitation prévisionnelles de la SERM et de dégager un léger excédent brut d'exploitation à l’horizon 2013-2015. Cependant, elles sont établies sans tenir compte des possibilités de développement pourtant envisagées par le conseil d'administration (secteur de l’énergie par exemple). En réponse, la direction indique afficher ses ambitions avec prudence et réalisme et n’informer les administrateurs que lorsque la perspective de nouvelles missions devient tangible. Le caractère particulier de l’année 2014 (année électorale) et le contexte économique général ambiant peuvent expliquer cette prudence, maïs il serait plus approprié, y compris au regard de l’information due aux actionnaires de la SERM, d’afficher les ambitions de la société, tant pour des opérations nouvelles dans des secteurs d’intervention traditionnels qu’en ce qui concerne les nouveaux secteurs.
Le conseil d’administration, dans sa séance du 20 décembre 2013, a validé la création d’un GIE regroupant la SERM et la SEMHA. Cette évolution, qui fait suite à un processus de réflexion lancé en 2011, est jugée indispensable pour la SEMHA eu égard à sa situation financière, et vise à
permettre à la SERM de disposer d’une structure sœur sous statut SEM pour pouvoir valoriser ses moyens, notamment humaïns, en les mettant à disposition pour la réalisation d'opérations menées par la SEMHA. Au final, il s’agit d'offrir, en matière d’aménagement, aux collectivités du Sud Alsace la réponse la plus adaptée au travers du choix juridique de l’outil et de moyens mutualisés. Concrètement, la SEMHA devrait bénéficier d’une recapitalisation du Département du Haut-Rhin, mais aussi d’une entrée à son capital de M2A et/ou de la ville de Mulhouse, alors que le Département du Haut-Rhin augmentera sa participation à la SERM afin de disposer d’un siège au conseil d'administration.
Le GIE SERM-SEMHA est une structure souple, sans capital propre, qui doit permettre notamment de mutualiser certains frais de personnel, au premier chef une direction commune aux deux structures. Cette mutualisation de moyens humains, qui pourra être développée au-delà de la seule direction, voire de moyens matériels ou de locaux, doit permettre des économies d’échelle en réponse aux besoins des collectivités. Le GIE doit mettre en place un dispositif de comptabilité analytique permettant de refacturer à chaque structure les coûts qui lui reviennent. La chambre rappelle que les modalités de cette mutualisation ne sont pas neutres selon qu’il sera question de
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prendre l’ensemble des coûts supportés ou bien uniquement les coûts marginaux par rapport à la situation existante. Les recettes tirées des opérations resteront au bénéfice des structures SERM ou
SEMHA.
La chambre observe que la décision de constituer un GIE SERM-SEMHA a été prise sans réel projet stratégique pour la nouvelle entité et sans qu’aient été présentés des éléments d’analyse sur les économies attendues ou développement du plan d’affaires pour chacun des membres fondateurs du GIE autres qu’une étude prospective sommaire. Dans cette étude, les recettes sont estimées en hausse de 10 % pour chacune des structures du fait de la création du GIE, des économies sont envisagées du fait de la mutualisation des fonctions support (locaux, achats et fournitures, prestations externes, départs volontaires non remplacés) ainsi que des coûts supplémentaires (frais de création, de communication et alignement des régimes salariaux). Cependant, le scenario privilégié par le bureau d’études impose une décote de 20 % sur les plans d’affaires 2014 et 2015 des deux structures, ce qui est très prudent. Pour la SEMHA, le bureau d’études constate sa situation financière, voire son image dégradée, sa taille critique limitée et donc une espérance limitée de nouvelles opérations. Pour la SERM, le bureau d’études constate les limites du statut de SPL. Dans ces conditions, le résultat prévisionnel de la SERM serait faiblement négatif en 2014 avant d’atteindre environ 350 k€ en 2015. Ceci constitue en réalité un recul par rapport aux perspectives présentées pour la SERM à son conseil d’administration à la même époque.
Si la chambre est sensible à l’importance d’une prise de décision rapide lorsqu'il s’agit de décisions stratégiques, et à l’intérêt d'une décision politique, au-delà des questions de structures ou de personnes, pour la SERM, contrairement à la SEMHA, elle note qu’il s’agit, en tenant compte des modifications statutaires (SPLA-SPL), de la troisième évolution majeure de la société depuis 2009 et que celle-ci vise en réalité à pouvoir retrouver une structure de statut SEM de nature à permettre un développement commercial suffisant, éventuellement au-delà du seul territoire mulhousien, pour améliorer l’équilibre financier de la structure.
L'équilibre économique de l’opération dépend des conditions de refacturation des moyens mutualisés entre SERM et SEMHA. Ces refacturations doivent prendre en compte les coûts complets de chacune des sociétés, et notamment de la SEMHA, puisque celle-ci intervient dans le champ concurrentiel.
Recommandation n° 3 : La chambre recommande que la SERM chiffre les dépenses et recettes attendues de la mutualisation de certains moyens au travers d'un GIE avec la SEMHA et mette en place une refacturation des dépenses du GIE à ses membres basée sur les coûts réels, eu égard au fait que la SEMHA intervient dans le domaine concurrentiel.
1.5 Le train de vie de l’ancien directeur
Mis à disposition de la SERM par la SCET depuis le 1° juillet 1990, puis salarié de la SERM depuis le 1° janvier 2004, l’ancien directeur était rémunéré sur la base de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC). Ayant atteint 65 ans en novembre 2010, il a accepté de bénéficier de la retraite au 1° mars 2011. Le calcul de son indemnité de retraite a été effectué en application des dispositions prévues aux articles L.1237-7 et R1234-2 du code du travail en prenant en compte le bénéfice de l’ancienneté acquise dans le groupe SCET depuis le 1° avril 1980.
Lors de la réunion du conseil d'administration du 10 décembre 2010, le président de la SERM a indiqué que, selon les textes, l’ancien directeur pouvait percevoir une indemnité de mise à la retraite de neuf mois du montant brut annuel et a proposé de porter l’indemnité de retraite à une année de rémunération brute annuelle, ce que le conseil d'administration a accepté. La chambre note que le procès-verbal du conseil d'administration ne précise pas la sortie du directeur
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de la salle de délibérations et qu’il a signé le procès-verbal en qualité de secrétaire. Enfin, la chambre note que le conseil d’administration n’a pas été informé précisément du montant des trois mois supplémentaires de l'indemnité versée (46,4 K€) ni de son coût complet pour la société (69,6 K€) en prenant en compte les taxes versées, alors que l’année 2010 est une année de dégradation de la situation financière de la SERM. En réponse, la société indique avoir souscrit une assurance pour le versement des indemnités de fin de carrière permettant de lisser les à-coups de trésorerie éventuels. Cependant, même si la chambre ne conteste pas la souscription par la société d’un contrat auprès d’un fonds de prévoyance retraite, cet acte n’est pas neutre et Pobtention du remboursement des indemnités de fins de carrières versées suppose le versement préalable de cotisations à ce fonds de prévoyance.
La chambre a également examiné les frais de déplacement du directeur général en notant qu'entre 2009 et 2012, le poste « frais de déplacement » a baissé globalement de 58 % (de 157,6 KE à 66,3 k€) et les frais de déplacements et de missions attribuables au directeur général de 43,2 K€ à 18,3 KE sur la même période. Cette forte chute traduit un changement de politique lié au changement de directeur et, pour la chambre, elle illustre le caractère non justifié du niveau antérieur de frais de déplacement au regard des nécessités de représentation de la société,
Outre le dispositif de notes de frais, utilisé en 2009 et 2010 pour payer les trajets en taxis exclusivement, l’ancien directeur bénéficiait de l’usage d’une carte bleue et d’une carte American Express pour ses frais de déplacements. Aucun dispositif de validation préalable des déplacements n'avait été mis en place et il n’était pas rendu compte au conseil d'administration de ces frais. Le montant des dépenses engagées, 43,4 k€ par an en moyenne entre 2008 et 2010, même si elles sont toutes justifiées par des factures, apparaît hors de proportion avec les nécessités de représentation de la SERM. La chambre note le caractère répétitif et élevé de certains types de dépenses.
Selon l’ancien directeur, une partie de ces frais ont été engagés pour lui permettre d’exercer d’autres mandats, administrateur de l’ANRU), de la Fédération des SEM, du Club Ville Aménagement, qui n'étaient ni rémunérés ni défrayés, alors que, selon lui, il n’était pas nommé intuitu personae mais en raison de sa fonction de directeur de la SERM. Pour la chambre, cela interroge sur l'accord ou, à tout le moins, l’information, du conseil d'administration sur cette situation ainsi que sur le retour obtenu par la société au titre des frais ainsi engagés. La chambre estime que ces frais ne sont pas justifiés par Pobjet social de la SERM et auraient dû être pris en charge par ces structures tierces, faute d’une reconnaissance explicite par le conseil d'administration d’une utilité pour la SERM justifiant la prise en charge de ces frais.
En réponse, la SERM confirme qu’à aucun moment, les frais de déplacements et de représentation de l’ancien directeur général ne peuvent être détachés de sa fonction et qu’ils témoignent de son fort engagement pour promouvoir le territoire et les opérations confiées par les collectivités. Le nouveau directeur général poursuit d’ailleurs ces démarches dans plusieurs réseaux et instances même si le contexte difficile et les enjeux opérationnels locaux l’ont amené à réduire la fréquence de ces déplacements. Enfin, la SERM rappelle que le directeur général rend compte régulièrement de sa gestion au conseil d’administration qui peut, selon l’article 18 des statuts, procéder à tout contrôle ou vérification qu’il jugerait opportun. Mais de tels contrôles ou vérifications n’ont pas été menés pendant ia période sous revue,
La chambre se félicite du fait que le nouveau directeur à mis fin à ce dispositif. La carte American Express est utilisée pour payer l’ensemble des déplacements par avion ou par train de tous les agents de la société. Le directeur conserve cependant l’utilisation d’une carte bancaire et tous les autres frais font l’objet d’une note de frais à la société. Pour la chambre, il est nécessaire que le conseil d’administration ait une information périodique des frais engagés par le directeur général et que soient précisées les modalités d’autorisation des frais de déplacement du directeur général dans le règlement intérieur à l’occasion de sa révision.
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Recommandation n° 4 : La chambre recommande que le règlement intérieur précise les
modalités d’autorisation des frais de déplacement du directeur général et que le conseil
d’administration soit informé périodiquement des dépenses engagées par le directeur de la
société au moyen de la carte bancaire qui est mise à sa disposition.
1.6 La participation au réseau SCET
La SERM est membre du réseau SCET. Elle a lancé en novembre 2009 un appel d’offres à
la suite duquel la SCET a été retenue pour fournir des prestations lui permettant « l'accès de
manière permanente à un environnement professionnel d'échanges de références, d'expériences et de données mutualisées dans ses domaines d'intervention, à des formations ainsi qu'à un
bassin d'emploi ; l'assistance à la direction de la SEM ; les conseils d'experts et l'assistance tant
Pour sa gestion propre que dans ses domaines d'intervention au titre des opérations ; la mise à
disposition d'outils d'appui à la gestion. ». Le contrat, conclu pour la période 2010 à 2013,
prévoit une rémunération forfaitaire de 80 k€ HT par an, un forfait journalier de 120 € HT par jour
pour une intervention de trois demi-journées et huit journées complètes par an au forfait de
1 000 € HT par jour ainsi qu'une intervention de cinq jours par an en matière de foncier.
Les montants versés à la SCET comprennent un « tarif d'adhésion » aux prestations de base (participation au réseau, échanges d'expérience, etc.), l’organisation de formations, l’assurance (protection juridique, responsabilité civile professionnelle et des mandataires sociaux) et des missions de conseil ou d’expertise spécifiques. Entre 2010 et 2012 au titre des différents items constituant la prestation de la SCET, les montants versés s’élevaient à 177 k€ en moyenne pour revenir à 146 k€ en 2013.
Un nouvel appel d'offres européen a été lancé par la SERM le 31 octobre 2013. L'appel
d'offres spécifiait que le marché comprenait deux lots : le lot 1, prestations de gestion et de
conseil, et le lot 2, assurances, Une seule entreprise, la SCET, a fourni une réponse complète
répondant aux besoins exprimés par la SERM dans le cahier des charges. Une autre entreprise a
répondu, uniquement sur le lot assurances, et à un prix plus élevé que la SCET. La commission
d’appel d'offres a donc décidé, dans sa séance du 4 janvier 2014, d’attribuer le lot 1 du marché,
prestations de gestion et de conseil, à la SCET pour un montant total de 676 K€ HT à la SCET sur
quatre ans (soit 169 k€ HT par an). D'après l'offre de la SCET, ceci comprend un tarif de
60 k€ HT pour l'adhésion au réseau, des prestations de conseil selon une enveloppe prévisionnelle de 45 k€ HT par an et des prestations d’expertise, sur bon de commande, estimées à 60 k€ HT par
an. La gestion des assurances, ici comprise dans le lot 1, est prévue à 4 k€ HT par an. Le coût des
assurances est en sus.
La chambre constate que le montant annuel prévisionnel est donc potentiellement
supérieur à la situation antérieure hors assurances et ne devient équivalent qu’à condition de
considérer qu’il n’y aura pas de prestations d'expertise passées sur bons de commande. En réponse, la SERM indique que le coût des prestations de base, c’est-à-dire l'adhésion au réseau, a baissé de 25 % entre le précédent marché et celui-ci et que les prestations de conseils et
d’expertise ne seront consommées qu’en cas de besoin et si leur valeur ajoutée produite sur des affaires rapporte un chiffre d’affaires au moins équivalent.
La chambre s’interroge sur le retour attendu par la direction de l'adhésion au réseau SCET, notamment en ce qui concerne la prestation de base, retour que la société ne pourrait pas obtenir de sa propre initiative. Elle constate la similitude du marché passé par la SERM, tant en montant qu’en contenu, avec celui passé par d’autres sociétés publiques locales avec la SCET ou
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d’autres filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).! En fait, le recours à la SCET peut s’analyser comme une assistance à exercer les missions de gestion propres à une société comme si ses mandataires et salariés, aux différents emplois et niveaux de gestion, n’avaient pas par eux-mêmes ces capacités et aptitudes.
Pour la chambre, la situation reste peu satisfaisante et il est difficile d'apprécier le service rendu notamment pour les prestations de base d'autant que la mise en concurrence, que ce soit en 2009 ou en 2013, si elle a bien été réalisée, n’a attiré au plus à chaque fois qu’une seule autre entreprise, vu la spécificité du cahier des charges. Pour la direction de la SERM, ce contrat va à nouveau évoluer pour intégrer durant l’année 2014 la SEMHA.
2. LA FIABILITÉ DES COMPTES ET LA SITUATION FINANCIERE
Les analyses qui suivent ont été réalisées à partir des états financiers et de leurs annexes pour les exercices 2008 à 2013. Les tableaux d'analyse comprenant les données relatives à la situation financière sont reportés en annexe 1.
2.1 La fiabilité des comptes
Les comptes de la SERM ont été certifiés sans réserve chaque année de 2007 à 2012 par son commissaire aux comptes. Pour l'exercice 2011, et sans que cela remette en cause son opinion, le commissaire aux comptes indique que, pour des raisons de plannings, les comptes rendus d’activité aux collectivités (CRACL) n’ont pas pu être approuvés par les assemblées détibérantes compétentes à la date de rédaction du rapport. Les comptes ont donc été établis en prenant pour hypothèses l’approbation par les collectivités concédantes des CRACL tels qu’ils leur sont présentés par la SERM.
La SERM établit les CRACL de l’année précédente au cours du premier semestre de l’année en cours. Les collectivités sont donc à même, sous réserve d’un planning suffisamment précis, de délibérer avant la date d’arrêté des comptes de la SERM, date elle-même fixée avec le commissaire aux comptes au plus tard 15 jours avant la date de l’assemblée générale de la SERM à laquelle les comptes sont présentés pour approbation. Aussi est-il important de disposer de CRACL validés par les collectivités eu égard à leur impact potentiel sur les comptes de la SERM.
Pour 2012, la chambre note que si la Ville de Mulhouse a bien délibéré avant la date du rapport du commissaire aux comptes, M2A et la Communauté de communes du pays de Thann ont délibéré après, ce qui concerne 54 % des opérations. L'adoption plus rapide des CRACL par les collectivités permettrait de fiabiliser le bilan de la SERM.
Recommandation n° 5 : La chambre recommande que le processus d’envoi et de travail sur les CRACL avec les collectivités concédantes soit encore affiné afin de garantir leur approbation avant l’arrêté des comptes et leur révision par le commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes signale une seule convention réglementée, une convention financière validée le 29 avril 1997 par le conseil d’administration avec la CDC. Cette convention est mentionnée dans le rapport spécial du commissaire aux comptes portant sur l’exercice 2007.
La CDC offre à la SERM un service de gestion de trésorerie. D’après les termes de la convention, la SERM détient trois comptes à la CDC : un compte correspondant aux opérations (CCO), un compte permettant d’individualiser certaines opérations (COI) et un compte
lVoir par exemple le rapport d’observations définitives sur la Compagnie des Transports Strasbourgeois du 14 septembre 2004, pages 24 à 27 ou le rapport d'observations définitives sur la société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg du 14 septembre 2004, pages 5 à 8.
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correspondant à la société. Lorsque les comptes correspondant aux opérations ou à certaines opérations individualisées sont débiteurs, ils font l’objet de facturation d’intérêts. Lorsqu'ils sont créditeurs, ils génèrent des intérêts. La SERM peut bénéficier d’autorisations de découvert. Le plafond des autorisations de découverts ainsi que les taux d'intérêts sont renégociés une à deux fois par an. Dans le dispositif actuel, les taux d’intérêts débiteurs ou créditeurs du CCO sont facturés ou reversés à la SERM qui les redistribue annuellement aux opérations en fonction de leur propre position de trésorerie.
Malgré les stipulations de l’article 3 de la convention qui prévoient que la SERM s’engage à reverser l’intégralité des recettes des opérations sur les comptes CCO ou COI, la SERM utilise le compte CCO pour les opérations de concession et a ouvert des comptes dans d’autres établissements pour les opérations de mandat afin d’obtenir de ces établissements des prêts, d'autant que les mandats apportent des recettes certaines puisque les dépenses ne sont payées en théorie qu’une fois la trésorerie reçue du mandant. Le compte COI est utilisé pour les conventions de renouvellement urbain par le développement de l’immobilier commercial (RUDIC) et de renouvellement urbain par le développement de l'immobilier d’entreprise (RUDIE) qui nécessitent un financement de trésorerie spécifique vu le décalage dans le temps des cessions.
Les conventions réglementées sont définies par l’article L. 225-38 et 39 du code du commerce: « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales »
L’article L. 225-40 du code du commerce prévoit que « Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport ». Pour les engagements conclus au cours d’exercices antérieurs et dont l'exécution se poursuit, le commissaire aux comptes se limite à les rappeler et à indiquer les renseignements visés par l’article R. 225-31 in fine, c’est-à-dire l’importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies ainsi que le montant des sommes versées où reçues au cours de l'exercice. La chambre estime que le rapport du commissaire aux comptes devrait faire mention des engagements ou conventions passés avec les actionnaires, notamment les conventions d’avances des collectivités.
À compter de 2011, le solde des comptes de liaison a été intégré dans le poste « Autres créances » afin de simplifier la présentation des comptes par activité. Cette modification de la présentation des états financiers n’a pas été signalée en annexe ni mentionnée par le commissaire aux comptes, alors qu’elle impacte significativement la présentation des comptes. Une autre évolution majeure dans la présentation est l'inclusion de l'hôtel de police, pour sa phase construction, dans les opérations propres de la société. Ce point n’a pas non plus fait l’objet de mention spécifique en annexe.
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2.2 La situation financière
Malgré les évolutions des statuts et d’actionnariat mentionnées ci-dessus, et au-delà de larrêt de l’activité Tram et de la crise immobilière de 2008-2009, la nature de l’activité de la société n’a pas évolué de façon significative pendant la période sous revue, notamment du fait de la durée des concessions d’aménagement, qui s'étale dans la plupart des cas sur une dizaine d’années, et qui constituent en moyenne plus des trois quarts du chiffre d’affaires de la société. La chambre à donc choisi de faire une analyse de la situation financière de la SERM de manière continue sur l’ensemble de la période sous revue.
2.2.1 Analyse globale de la structure SERM
L’actif de la structure au 31 décembre 2013, 152,3 ME, est majoritairement constitué par lencours de production des concessions d’aménagement, soit 52,8 M€. Les immobilisations corporelles s'élèvent à 51 M€ dont 28 ME de constructions et 16,9 M€ d’immobilisations en cours. La trésorerie de la société est faïble (1,9 ME au 31 décembre 2013).
Le montant des capitaux propres (5,8 M€ au 31 décembre 2013), dont 3,7 M€ de subventions d’investissement pour les opérations immobilières, est faible au regard de l’encours de production des concessions d’aménagement et des immobilisations en cours. L’endettement de la structure est constitué d'emprunts et dettes auprès d'établissements de crédits pour 95,7 ME, de dettes financières diverses pour 6,6 M€ et de dettes envers les fournisseurs pour 8,2 ME, L'analyse de l’ensemble des contrats d’emprunts conclus au cours de la période révèle l’existence d'un seul emprunt structuré à faible risque. Pour cet emprunt qui comprenait deux tranches et un choix possible de stratégie de taux, la SERM s’est entièrement reposée sur sa banque.
Au 31 décembre 2013, l'endettement à moyen et long terme (à plus d’un an) représentait 37,8 ME, soit plus de six fois les capitaux propres de la société. Ce ratio était de 2,4 en 2007. Ceci dénote le poids croissant de l’endettement et le risque porté par les collectivités, garantes de la dette à 80 % en moyenne, Les annexes des états financiers révèlent qu’au 31 décembre 2013, 15,6 ME de prêts contractés pour permettre la réalisation des opérations d'aménagement ne sont pas garantis, c’est-à-dire plus de deux fois le montant des capitaux propres de la société. En réponse, la SERM indique n’avoir souscrit aucun emprunt pour son propre compte et rappelle que si les emprunts souscrits au titre des opérations sont garantis à hauteur de 80 % dans le respect de la loi Galland, les termes des contrats de concession conduisent les collectivités à être garante à 100 % du résultat des opérations.
Eu égard à son niveau d’endettement, la chambre invite à une plus grande maîtrise en interne du sujet.
Les produits d'exploitation ont chuté jusqu’en 2010 pour se redresser ensuite et atteindre à nouvéau en 2012 leur niveau de 2007. Iis chutent à nouveau en 2013. Les opérations d'aménagement constituent tout au long de la période le cœur d'activité de la SERM et elles restent soumises, comme le montre le tableau ci-dessous, à des fluctuations conjoncturelles liées à la situation économique.
Tableau 2 : Evolution des produits d'exploitation de la SERM
En K€ 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Produits d'exploitation 43 938 38 038 37266 30 790 35 391 44 244 22 300
dont société 4 679 5 262 4991 4951 6750 6 736 6012
dont concessions aménagt 36 030 22 139 27211 19172 23 442 27 991 10 368
dont opérat® immo 3229 10 637 5 064 6 667 5 199 9517 5 920 Source : Etats financiers de la SERM/CRC
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Une situation bilancielle qui se dégrade
Les capitaux propres restent supérieurs au capital social tout au long de ia période examinée mais le ratio situation nette sur capital social passe de 157 % en 2007 à 140 % en 2013. Le fonds de roulement est passé de 4,8 M€ en 2007 à 9,3 ME en 2009 pour atteindre 3,6 ME en 2012 puis 9,6 ME en 2013, soit 6,2ME€ en moyenne. Le besoin en fonds de roulement est passé de - 0,3 ME en 2007 à 2 ME en 2012, puis 7,7 ME en 2013, soit 1,7 M€ en moyenne
La SERM dispose d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 7 ME de la CDC au titre du pool bancaire en 2014. Le poste « Autres dettes » comprend une avance de la ville de Mulhouse de 1,2 M€ en 2010 pour la dépollution des sols de hôtel de police. Cette avance a été remboursée.
Tous les ratios illustrent la dégradation de la situation financière de la société. L’excédent brut d'exploitation, le résultat d’exploitation, le résultat courant et le résultat de l’exercice deviennent négatifs à partir de 2011 et ne se redressent qu'à partir de 2013.
Un chiffre d'affaires en redressement et une nouvelle politique de maîtrise des dépenses
Le chiffre d’affaires net a été multiplié par plus de 2,5 entre 2010 et 2011 pour atteindre 3,1 ME en 2013. Le chiffre d’affaires de la société comprend, en 2012, les recettes issues des mandais, des études, le résultat de la gestion de l’hôtel de police et le remboursement par Auxifip, crédit bailleur dans l'opération de construction de l’hôtel de police, des achats effectués directement par la SERM. Ces achats, inscrits dans le poste « achats de matières premières », ne constituent pas l’ensemble des achats de l'opération mais uniquement ceux, inférieurs à un certain seuil, qu’Auxifip a souhaité voir la SERM prendre en charge directement. Le chiffre d’affaires, comme le rappelle la SERM, peut varier fortement d’une année sur l’autre et ne tient pas compte de la production stockée.
En 2010, la SERM a imputé en autres produits le transfert du solde de clôture de la ZAC Barbanègre, dernière ZAC aux risques du concessionnaire avant les changements de statuts, soit une recette de 806 k€.
Le poste « autres achats et charges externes » atteint 36 % des charges d’exploitation en 2007 et 2012. Une analyse plus fine du poste « Aufres services extérieurs » retrace, dans le tableau ci-après, l’évolution des dépenses de publicité, des frais de déplacements et missions, des honoraires, des frais de téléphone et d’affranchissement, ainsi que du poste divers.
Tableau 3 : Evolution des dépenses du poste « autres services extérieurs »
En € 2008 2009 2010 2011 2012 Publicité 28 919 8205 77 599 14 912 7532 Frais de déplacements missions 137178 | 157603 | 130432 | 108474 66 312 Honoraires 55 558 56 282 45 523 50 585 108 441 Téléphone affranchissement 53 207 53 831 55 832 47 946 51260 Divers 78 021 65 273 113 200 105 060 77 800 Total autres services extérieurs 352883 | 341194 | 422586 | 326977 | 311345 Source : SERM/CRC
Les frais de publicité ont été significativement plus importants en 2010 pour fêter les 20 ans de la SERM avec notamment une action d’un cabinet de conseil en communication pour 40 K€. Les frais de déplacement, qui ont connu un pic en 2009 avec l’organisation d’un voyage d’études à Berlin pour lequel la SERM a pris en charge les déplacements pour l’ensemble de ses
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collaborateurs, ont significativement baissé en 2011 puis en 2012. Le montant élevé des honoraires en 2012 s’explique, d’une part, par l’étude confiée à la SCET sur l’avenir de la société et, d'autre part, par les frais de transformation de la société en SPL.
Les provisions pour risques et charges comprennent notamment 70 k€ correspondant à la moitié du loyer immobilier versé pour le païténariat public privé (PPP) de l’hôtel de police devant être dédié aux grosses réparations.
L'évolution de la nature des rémunérations totales entre 2007 et 2012
Depuis 2010, toutes les concessions d’aménagement sont aux risques et profits du concédant. La SERM ne supporte donc pas de risque sur ce type d'opérations. Les participations à recevoir des collectivités au 31 décembre 2012 s’élèvent à :
- 45,2 ME de la ville de Mulhouse pour des concessions dont la date d’expiration des conventions s’échelonne entre le 31 décembre 2014 et le 30 juin 2023 ;
- 4,1 ME pour la M2A pour des concessions dont les dates d’expiration des conventions s’échelonnent du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 ;
- 0,4 ME de la commune de Pulversheim pour une concession expirant le 17 avril 2028,
Les concessions d’aménagement de la Ville de Thann et de la communauté de communes du pays de Thann ont, au 31 décembre 2013, un résultat prévisionnel équilibré à terminaison.
Les transferts de charges correspondent aux rémunérations de la société sur les concessions. La société impute une quote-part de ses frais généraux sur les opérations d'aménagement selon les modalités définies par les conventions (rémunération forfaitaire, proportionnelle, etc.). Une évolution des transferts de charges sur opérations d'aménagement est retracée dans le tableau ci-après duquel il ressort qu’entre 2007 et 2013, les rémunérations forfaitaires ont baissé de 10 %, les rémunérations de commercialisation se sont effondrées (moins 0,5 ME), ainsi que celles liées à la gestion financière (moins 150 k€), tandis que les rémunérations de gestion (parkings) sont passés de 15 k€ à 355 k€ environ, progression qui ne compense pas la baisse globale des rémunérations de plus de 500 KE€ constatée entre 2007 et 2013. Ainsi, le total passe de 3,2 M€ en 2007 à 2,6 ME en 2013. Les opérations menées par la SERM ont en effet souffert de la crise immobilière de 2007-2009 et le contexte local n’a pas facilité les cessions.
Tableau 4 : Evolution des transferts de charges sur les opérations d'aménagement de 2007 à 2013
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Rémunération sur dépenses / forfaits | 2201552 | 2077 052 | 2381 734 | 1 845 478 | 2 173 004 | 2192325* | 1 979 670
Rémunération de commercialisation 741 927 406 509 125 464 138 870 294 327 197 599 225 846 Rémunération de gestion financière 245 24] 193 396 201 588 187 417 80 856 92 636 111388 Rémunération de gestion 14 854 26 843 4736 | _ 336 509 j__314 601 354 868 353 854 Total rémunération 3203574 | 2703 800 | 2 713 522 | 2 508 274 | 2 862 788 | 2837428* | 2 674 758 Source : SERM/CRC
* Après correction d'une erreur de présentation de l'information en annexe des états financiers 2012
En réponse, la SERM indique que la rémunération de commercialisation des années 2007 et 2008 intègre des opérations exceptionnelles mais qu’en dehors de celles-ci la rémunération de commercialisation a connu une baisse prononcée en 2009 et 2010 avant de se redresser depuis 2011.
De plus, la structure des rémunérations a évolué. En 2007, 69 % des rémunérations étaient constituées par les rémunérations sur dépenses ou forfait, 23 % par les rémunérations de commercialisation et 8 % par les rémunérations de gestion financière. En 2013, les rémunérations sur dépenses ou forfaits représentent 74% des rémunérations, les rémunérations de
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commercialisation représentent 9 %, les rémunérations de gestion financière représentent 4 % et celles de gestion, quasiment inexistantes en 2007, 13 %. Les nouvelles opérations sont le plus souvent rémunérées sur la base d’un forfait, pour couvrir les dépenses de personnel liées à la constitution de l’équipe affectée, ainsi qu’un pourcentage sur les dépenses et/ou les recettes.
S'agissant des opérations d’aménagement, les stocks traduisent le montant des coûts engagés au cours de l’exercice diminué de celui estimé des éléments cédés. Le niveau des stocks a progressé de 42,9 ME en 2097 à 70,5 ME en 2011 pour revenir à 52,7 M€ en 2013.
Un alourdissement des participations attendues des collectivités concédantes
En 2007, la SERM était attributaire de 20 concessions d’aménagement dont une aux risques et profits du concessionnaire (ZAC caserne de Barbanègre T3 terminée en décembre 2009) et dont sept avaient été signées plus de 10 ans auparavant (soit 35 %). En 2012, la SERM était attributaire de 14 concessions, toutes aux risques et profits du concédant, et dont six avaient été signées plus de 10 ans auparavant (soit 43 %). Depuis le ler janvier 2007, cinq nouvelles concessions ont été signées. Il y a donc à la fois une diminution du nombre de concessions et une légère accélération de leur turn over. La ville de Mulhouse est le principal concédant de la SERM (sept concessions en 2012) suivie de la M2A (cinq concessions en 2012). Sur les 14 concessions en cours en 2012, deux auraient dû être clôturées en 2011 (ZAC HOFER commercial et ZAC Parc des Collines). Les conventions ont été prorogées pour chacune d’entre elles jusqu’au 31 décembre 2014 avant leur date d’expiration.
Le degré d'avancement de la concession est calculé à partir des produits de cessions comptabilisés ainsi que des participations versées par le concédant. Il permet de déterminer le coût de revient théorique des lots vendus qui, par comparaison avec les coûts effectivement comptabilisés, permet de calculer une provision pour charges lorsque le coût de revient théorique est supérieur aux coûts effectivement comptabilisés.
Sur les onze concessions ouvertes à la fois en 2007 et en 2012, l’évolution de l'avancement est le suivant :
Tableau 5 : Evolution de F’avancement des onze concessions ouvertes entre 2007 et 2012
Produits Participations Produits Participations Taux Taux d’appel des de cessions des collectivités de cessions des collectivités | d'avancement des participations En K€ ice : Le prévus prévues comptabilisés reçues cessions collectivités
(e) @) {c) {à) {c/a) (d/b)
2007 223 305 48 531 19 138 14 085 35% 29%
2012 201 937 77136 125 725 29 125 62% 38%
Source : SERM/CRC
Le taux d’avancement des cessions (62 % au 31 décembre 2012) comme celui d’appel des participations des collectivités (38 % au 31 décembre 2012) ont progressé respectivement de 27 et 9 points en cinq ans. Entre 2007 et 2012, les révisions des estimations à terminaison des CRACL ont conduit à diminuer les produits de cessions prévus de 21,4 ME alors que la participation prévue des collectivités concédantes a augmenté de 28,6 M€. En réponse la SERM rappelle que le rythme de commercialisation de certaines opérations a souffert de la crise immobilière et que des subventions étaient attendues de l'ANRU à hauteur de 25 ME qui ne seront finalement pas mises en place compte tenu des restrictions de budget de J’ANRU.
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Deux concessions d'aménagement spécifiques : RUDIE et RUDIC
La convention d'aménagement de renouvellement urbain par le développement de l'immobilier d’entreprise (RUDIE) a été signée avec M2A le 9 janvier 2004 pour une durée de 25 ans. Elle confie à la SERM une mission de développement de l’immobilier d’entreprises sur cinq sites : le village Drouot, le village d’entreprise du Parc des Collines, la Fabrique, le village industriel La Fonderie et une partie du site industriel de DMC. Une comptabilité spécifique est tenue par projet.
La convention d'aménagement de renouvellement urbain par le développement de Fimmobilier commercial (RUDIC) a été signée le 24 juillet 2008 avec la ville de Mulhouse pour une durée de 25 ans. La SERM a une mission d'organisation de l’accueil, du maintien, et de l'extension des activités commerciales sur le périmètre de cette convention. En pratique, il s’agit de maîtrise sur des secteurs cibles, les commerces ou pieds d'immeubles en procédant à l'acquisition des murs et/ou des fonds. Ces espaces font ensuite l’objet d’une location, puis, à terme, d’une cession.
Ces deux conventions d'aménagement ne sont pas retracées dans le tableau figurant dans l’annexe des états financiers. La SERM estime en effet que ces concessions sont spécifiques : absence de stocks et résultat neutralisé via les autres dettes et autres créances, l'écart correspondant à un boni ou une redevance à verser au concédant.
Pour la chambre, l'avis n° 99-05 du conseil national de la comptabilité du 18 mars 1999 ne prévoit pas d'exception pour les opérations d'aménagement concédées aux risques et profits du concédant. Il précise que « l'annexe aux comptes annuels comporte de manière explicite et pour chaque concession les informations suivantes, issues des comptes rendus financiers annuels : les montants cumulés des coûts engagés et des produits réalisés depuis le début de la concession, le montant des engagements du concédant comptabilisés en produits depuis le début de la concession ainsi que celui correspondant à l'engagement de couverture des risques de l'opération à terminaison (différence entre la participation globale inscrite dans le compte rendu financier actualisé et le montant des participations comptabilisées), le montant global de l'excédent final de l'opération devant revenir au concédant ».
Recommandation n° 6 : La chambre recommande à la SERM de compléter les annexes de ses états financiers par les informations sur les concessions d'aménagement RUDIE et RUDIC selon les dispositions prévues par l’avis n° 99-05 du conseil national de la comptabilité du 18 mars 1999.
S’agissant de la situation financière et comptable de ces deux concessions, la chambre observe que le poids croissant de l’activité s’est traduit par la hausse des immobilisations corporelles qui passent de 23,7 M€ en 2008 à 36,1 M€ en 2013 (+ 52 %). Les fonds propres dédiés ont baissé de 13 % pendant la même période, atteignant 3,7 ME€ en 2013. Les dettes financières diverses sont constituées notamment d’une avance de trésorerie du conseil général du Haut-Rhin de 760 k€ accordée en 2008 et remboursée à compter de 2013 (152 k€) pour l'opération DMC, d’une ligne de trésorerie d’un montant de 3 M€ pour l'opération RUDIC et d’une avance de 3 M€ de M2A pour l'opération RUDIE. Enfin, le besoin en fonds de roulement se situe en moyenne de 2008 à 2013 à 5,2 ME pour un fonds de roulement moyen sur la période de 4,9 ME.
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Des opérations toujours rentables
Les opérations immobilières dégagent un excédent brut d'exploitation (EBE) positif sur toute la période. Le taux d’EBE sur chiffre d’affaires se situe en moyenne à 59 % entre 2008 et 2013. Cependant, l’activité est soumise à un effet de ciseau négatif. Les produits d’exploïtation ont diminué de 44 % entre 2008 et 2013. Les charges d’exploitation ont baissé de 28 %. Le poids de l'endettement est important, les charges financières atteignant en moyenne 37 % de l’excédent brut d’exploitation.
Le nombre d'opérations sous mandat a baissé de 19 en 2009 à 11 en 2011 pour remonter à 16 en 2012. Ii s’agit essentiellement d’opérations réalisées pour le compte des actionnaires de la SERM, sauf une opération ancienne de construction d’un lycée pour le compte de la Région, clôturée en 2013.
Les recettes de la société provenant des mandats sont passées de 1,2 M€ en 2007, soit 25 % des recettes, à 365 KE en 2012, soit 5 %. Ceci traduit l'impact sur les comptes de la fin de l'opération tram qui n’a pas à ce jour été compensée par de nouveaux mandats qui atteindraient le
même niveau de recettes.
L'ensemble des engagements comptables pris par le mandataire est retracé dans la comptabilité du mandataire. Ces engagements figurent dans les dettes et créances du bilan cumulé de la société. Le solde des opérations traitées en mandat est traduit dans le bilan aux rubriques « autres dettes » pour les mandats créditeurs et « autres créances » pour les mandats débiteurs. Dans ces postes ne figure que le solde représentant le montant de la dette ou de la créance du mandant.
Les remboursements des collectivités permettent chaque année de couvrir les débours de la SERM y compris sa rémunération, sauf en 2012. Cet équilibre en trésorerie est géré par la SERM par pool d’opérations d’un même mandant.
3. LES ACHATS ET LE RESPECT DES REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
La SERM doit gérer différentes contraintes en matière d’achats. Elle est un pouvoir adjudicateur au sens de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ces achats doivent donc, au-delà de certains seuils, respecter des procédures de publicité et de procédure, En dessous de ces seuils, les pouvoirs adjudicateurs ont l’obligation de satisfaire aux principes généraux de la commande publique, notamment la liberté d’accès à la commande publique, qui suppose une publicité adéquate, et légalité de traitement des candidats.
Lorsque la SERM agit dans le cas d’un mandat relevant de la loi n° 85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP, elle doit respecter les dispositions du code des marchés publics applicables au mandant. Les achats doivent donc, au-delà des seuils applicables aux collectivités territoriales, respecter des procédures formalisées de publicité et de procédure. En-dessous de ces seuils, les collectivités territoriales et leurs mandataires ont l'obligation de satisfaire aux principes généraux de la commande publique, notamment la liberté d’accès à la commande publique, qui suppose une publicité adéquate, et légalité de traitement des candidats.
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3.1 Les procédures existantes
L'article 22 des statuts de la SPLA comme celui de la SPL prévoit la création d’une commission d’appel d'offres chargée de la passation des marchés conformément aux procédures de publicité et de mise en concurrence du code des marchés publics ou de l’ordonnance n° 2005- 649 du 6 juin 2005 et ses décrets d’application. La composition et le fonctionnement de cette commission sont déterminés dans le règlement intérieur du conseil d’administration. Pour les opérations réalisées pour le compte de ses actionnaires, la commission d’appel d’offres de l’actionnaire pour le compte duquel Fopération est réalisée est compétente.
L'article 3 du règlement intérieur prévoit la désignation par le conseil d’administration parmi ses membres et pour la durée de leur mandat de trois représentants titulaires et de trois représentants suppléants aux fins de composer les membres ayant voix délibératives d’une commission statuant indifféremment sous la forme de commission d’appels d’offres ou comme commission d'agrément compétente pour autoriser la contractualisation d’opérations conformes à l’objet social et confiées par une collectivité actionnaire à la SERM.
L’article 6 du règlement intérieur définit le fonctionnement de la commission d’appel d'offres, notamment sa compétence (décision sur les marchés formalisés, information sur les autres marchés), sa composition (adjonction de membres ayant voix consultative), le secrétariat (assuré par la SERM), le quorum (la présence d’un seu] membre avec voix délibérative suffit), le vote (majorité absolue des suffrages exprimés par les membres ayant voix délibératives) et le fonctionnement. Cet article donne, pour les procédures formalisées comme pour les procédures adaptées les précisions suivantes :
- les marchés compris entre 15 et 90 k€ font l’objet d’une note d’information sur les conditions de l’achat et le choix de l’entreprise retenue communiquée à la commission lors de la plus prochaine séance ;
- les marchés de plus de 90 k€ voient leurs plis ouverts par la commission qui attribue ensuite les marchés dans des conditions identiques à celles des procédures formalisées.
L'analyse de 21 dossiers examinés par la CAO en 2012 montre un fonctionnement correct de la commission d’appel d'offres. De même, l’analyse des marchés passés pour la dernière tranche du tram n’appelle pas d’observation. Dans le cadre de la démarche qualité, la SERM a établi un tableau concernant les procédures adaptées mis à jour le 8 janvier 2014, et qui retrace les procédures mises en œuvre en fonction des seuils.
Pour les marchés inférieurs à 15 K€, aucune publicité ou mise en concurrence n’est prévue, même si la pratique de demander plusieurs devis est suivie par certains agents, sans qu’il soit possible, via le système qualité par exemple, d’en assurer la traçabilité. La SERM estime que le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 ne fixe que les seuils à partir desquels les procédures doivent être formalisées mais ne spécifie rien en-deçà.
La chambre rappelle que ce décret est pris en application de F ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics dont l’article 6 prévoit: « Les marchés et les accords- cadres soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. ». Pour la chambre, une procédure interne adéquate doit permettre de formaliser et d'assurer la traçabilité du respect de ces principes.
Le dispositif de « pré-référencement » a été mis en place en février 2010. La SERM a lancé un avis d’appel public à candidatures dont l’objet était d’inciter les entreprises souhaitant travailler avec la SERM à s’inscrire sur une liste de 32 lots possibles en déposant un dossier de
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candidature, Il était indiqué que le référencement serait valable du ler mars 2010 au 28 février
2011. Le dossier de candidature devait comporter une indication du ou des lots sur lesquels
l’entreprise souhaitait être référencée et une déclaration sur l'honneur selon laquelle l’entreprise ne tombe pas sous une des interdictions de soumissionner prévues. La SERM a inscrit les
entreprises candidates dans une base de données. Cependant, toute entreprise garde la possibilité de se faire référencer à tout instant. Contrairement à ce qui était prévu, le dispositif a été actualisé
seulement en février 2012, soit avec un an de retard. Enfin, il faut noter que la SERM ne formalise aucune évaluation des fournisseurs. La base de données se résume donc à un annuaire
d'entreprises que chaque acheteur interne est libre d'utiliser ou non.
Pour la chambre, le dispositif de référencement, décrit en interne comme étant lourd, ce qui est attesté par Le retard dans son actualisation, n’apporte aucune valeur ajoutée en l’état de Porganisation de la commande à la SERM. Elle invite la SERM à revoir le dispositif en place, soit
pour le dynamiser, par exemple en le transformant en outil de veille sur la capacité des fournisseurs à répondre aux besoins de la structure pour les achats de faible montants, soit à labandonner. En réponse, la SERM confirme que le système de pré-référencement mis en place n’a pas vocation à constituer un outil de veille réglementaire mais vise à apporter une aide à la sollicitation d’un panel plus large d’entreprises acceptant d’être consultées.
3.2 Les délais de paiement des fournisseurs
Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique fixe les délais de paiement applicables aux différentes
catégories de pouvoirs adjudicateurs. Le délai de paiement de droit commun est de 30 jours. Néanmoins, il est porté à 60 jours pour les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005 qui sont des entreprises publiques au sens de l’article 1° de l’ordonnance du 7 juin 2004 à l'exception des établissements publics locaux. Pour la SERM, le délai de paiement maximal est donc de 60 jours. Le non-respect de ces délais est sanctionné par le paiement au créancier, de plein droit, des intérêts moratoires au taux légal appliqué par la BCE majoré de 8 % et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret. Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du ler janvier 2009 (LME art.24 ; c. com. Art. L.441-6-1 nouveau). Le décret paru le 30 décembre 2008 (décret n° 2008-1492) précise : « Pour l’application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l’article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance » (art. D. 441-4),
Seul le rapport de gestion 2010 sur les comptes 2009 présente une information sur ce point. Il s’agissait de la première année d’application du dispositif. La chambre observe qu'il n’a plus été publiée d’informations à ce sujet depuis lors et que la dernière note interne concernant les délais de paiements date du 12 mai 2003 et vise à optimiser le délai de traitement des factures. Une analyse effectuée par la chambre sur un échantillon tiré au hasard de 175 factures sur l'exercice 2013 fait apparaître que 5 % d’entre elles ont été payées au-delà du délai réglementaire de 60 jours.
Recommandation n° 7 : La chambre recommande que la SERM ré-examine les procédures en place pour le traitement des factures afin de mieux respecter le délai de paiement maximal fixé par la réglementation et fournisse dans son rapport de gestion l’information prévue en application de l’article D. 441-4 du code du commerce.
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Dans sa réponse la direction prend acte de cette recommandation et s’engage à la mettre
en œuvre.
3.3 La seconde phase d’extension du tram
La chambre a examiné les marchés passés dans le cadre de la seconde phase d’extension
du tram. L'extension a été mise en service le 4 juillet 2009. L'ensemble des marchés de
fournitures et de travaux gérés par le maître d'œuvre ont été soldés en 2010. Des consultations
spécifiques ont été lancées pour la fourniture de petits mobiliers urbains ainsi que quelques
travaux de reprise de génie civil. A la fin du mandat, Le coût à terminaison est de 24,95 M€ selon
la SERM68, soit un dépassement de 210 K€, 0,9 % du budget initial.
S'agissant d’une opération réalisée sous mandat, la commission d'appel d’offres du
mandant était compétente pour l'attribution des marchés (SITRAM puis M2A) selon les seuils et
procédures prévues par le code des marchés publics. Sur les 35 marchés examinés par la chambre, il n’a pas été possible d’obtenir confirmation que deux d’entre eux ont été attribués en respectant les procédures prévues par le code des marchés publics ; aucun décompte global et définitif n’a
été fourni pour quatre d’entre eux et un marché a fait l’objet d’un avenant signé postérieurement à la réception. Pour la direction, il convient de prendre en compte l’ancienneté de cette opération et
le fait que l’ensemble des pièces sont archivées chez le mandant, M2A, ce qui rend leur recherche
difficile. La chambre rappelle que ja durée d’archivage prévue pour les documents administratifs ayant trait aux marchés publics est de 10 ans, voire 30 ans pour les marchés de travaux.
4. LES ACTIVITÉS
41 Lepilotage
La direction estime que la qualité globale de pilotage de l’activité de la SERM est bonne et
démontrée au travers des prévisions de chiffres d’affaires et de résultats fournies au conseil
d'administration. La chambre constate que la qualité des prévisions a fortement diminué si l’on considère les prévisions fournies à 12 mois (1% approche versus données définitives : par
exemple pour le résultat 2010, écart de 13 %, et pour le résultat 2013, écart de 65 %). En réponse,
la SERM estime que les données présentées au conseil d’administration pour le vote du budget,
entre avril et juin de chaque année, sont proches des résultats définitifs atteints en fin d’année (par exemple, pour le résultat 2010, écart de 3%, et pour le résultat 2013, écart de 48 %).
La direction dispose d’un tableau de bord mensuel permettant de suivre activité de la
société. Les produits sont ventilés par département (charges communes et structure, aménagement et construction, renouvellement urbain, gestion parkings, gestion immobilière). La masse salariale et certains coûts directs sont affectés aux départements concernés. Les autres coûts sont ventilés en fonction de la masse salariale et du chiffre d’affaires ou affectés aux charges communes et de
structure. Ce tableau de bord, outil principal de pilotage de la SERM, est présenté périodiquement de façon synthétique au conseil d'administration.
Une revue de chaque opération est réalisée par la direction et les chargés d’opérations
concernés tous les mois. Des tableaux de bords par opération sont produits permettant de
visualiser l’avancement des études, des travaux, des cessions et la rémunération au regard du prévisionnel.
La SERM n’a pas mis en place de dispositif de suivi interne des temps passés à chacune
des opérations d'aménagement. Pour la direction, il est suffisant de savoir que le montant total de rémunération couvre les frais de structure. À noter que, selon la direction, la société réalise des missions d'accompagnement ou d’études préalables non valorisées pour le compte des collectivités.
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Ce dispositif, s’il est satisfaisant, ne permet pas d’apprécier la rentabilité opération par opération ou d’avoir une vision simple du degré d’avancement de chaque opération au regard de Pobjectif prévu en terme de temps de travail et de charges internes. S’il est suffisant dans une situation où la SERM n’a pas d’opérations à risque, la diversification des activités et la croissance de la société justifient la mise en place d’outils plus performants de suivi des opérations. En outre, dans le cadre d’une mutualisation de certains moyens avec la SEMHA au travers d’un GIE, la mise en place d’un dispositif de suivi du temps passé par opération, et donc des charges de personnel à facturer au GIE, deviendra indispensable. En réponse, la SERM indique qu’un outil de suivi du temps passé par opération sera mis en place pour 2014 dans le contexte de gestion mutualisée entre la SERM et la SEMHA et le suivi des opérations propres de chacune.
4.2 Les opérations phares
L'Etat et la ville de Mulhouse ont signé le 24 décembre 2006 une convention cadre dans laquelle la ville de Mulhouse s’engage à construire un hôtel de police pour le compte de l’Etat sur un terrain lui appartenant situé rue de la Mertzau conformément aux prescriptions HQE. La réalisation de l’opération a été confiée par le conseil municipal de Mulhouse le 30 avril 2007 à la SERM après mise en concurrence sous forme d’un bail emphytéotique administratif (BEA). Ce BEA a été signé le 21 janvier 2008 entre la ville de Mulhouse et la SERM après délibération du conseil municipal le 17 décembre 2007.
La chambre constate le caractère fragile de cette construction juridique. L'article L. 1311- 2 du CGCT prévoyait, jusqu’à l'intervention de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qu’« Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de laccomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ». La signature du BEA est donc tardive au regard de ces dispositions.
Le bail prévoit la construction par la SERM du bâtiment dans un délai de 42 mois pour un montant prévisionnel de 14,1 M€. La SERM verse à la ville de Mulhouse une redevance de 100 € par an. Le financement de l’opération est prévu par crédit-bail pour un coût total de 20,2 M€ HT.
Le crédit bailleur est la société AUXIFIP adossée à CAYLON. En plus du coût de lopération, le crédit-bail intègre aussi les intérêts de préfinancement sur les avances et le portage de la TVA, soit près de 1 ME. La redevance due au titre du crédit-bail est de 1,2 ME par an sur la base d’un taux fixe de 5,27 % par an. Une convention de cession de créances signée le 21 janvier 2008 entre la SERM et la société AUXIFIP garantit à cette dernière le paiement de toutes les sommes dues au titre du crédit-bail par la cession par la SERM à AUXIFIP de toutes les créances détenues sur la ville de Mulhouse au titre du loyer financier dû par la ville et de la valeur résiduelle financière de l’ouvrage en cas d’arrêt anticipé de l’opération.
Une convention tripartite conclue le 21 janvier 2008 entre la ville de Mulhouse, la SERM et la société AUXIFIP formalise le partenariat public privé et notamment l’équivalence entre la cession des créances et les redevances du crédit-bail. Enfin, une convention de sous-location entre l'Etat et la ville de Mulhouse, signée le même jour, prévoit la location de l’hôtel de police à l'Etat moyennant un loyer annuel de près de 1,5 M€ HT dont 1,2 M€ HT de loyer financier et un loyer immobilier de 244 K€ HT indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction et correspondant
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aux provisions pour grosses réparations et renouvellement et assurances, frais de maintenance et de gestion, ainsi que les taxes locales.
Un avenant validé en juillet 2010 acte la prise en charge des coûts de dépollution (Etat, ADEME, Ville de Mulhouse) et reporte le délai de livraison au 1° septembre 2011.
La SERM assure l'exploitation du bâtiment pour une durée de 43 ans. À l’échéance, en 2053, celui-ci reviendra à l'Etat pour un euro symbolique {les terrains doivent faire l’objet d’un échange à l'issue de la convention). Le schéma contractuel du partenariat public privé est retracé en annexe 2.
Les études d’avant-projet sommaire ont été réalisées en 2007. L'ensemble des documents contractuels (bail emphytéotique administratif, convention de mise à disposition, convention tripartite, convention de cession de créances, contrat de crédit-bail et mandat de réalisation, autorisation d'occupation temporaire et convention de sous-location) ont été signés le 21 janvier 2008. Le démarrage des travaux a eu lieu fin 2008 pour une livraison prévue initialement fin 2010 puis repoussée à mai 2011. La mise en service effective du bâtiment est intervenue en octobre 2011.
Le budget prévisionnel était de 24,2 M€ TTC (20,26 M€ HT pour les travaux) pour 8 755 m? de surface hors d'œuvre nette. Des coûts supplémentaires ont été encourus pour réaliser un bâtiment certifié Haute Qualité Environnementale (HQE). De plus, il a fallu traiter des terres polluées sur le site avant le démarrage des travaux. Les surcoûts de la démarche HQE, non prévus initialement, et de la dépollution du site ont été partiellement absorbés par les résultats plus favorables que prévus des appels d’offres lancés pour les travaux.
Le coût des travaux réalisés, y compris de dépollution, s’est élevé à 23,319 M€ HT au regard d’un montant budgété de 23,258 ME HT (soit un dépassement de 61 k€). Au titre de cette phase de construction, la SERM a perçu une rémunération de 4 % du coût HT des travaux réalisés, hors dépollution, soit 779 K€.
Le bâtiment a été livré le 3 octobre 2011. L'Etat verse à la SERM un loyer financier d’un montant de 1,249 M€ HT couvrant exactement le remboursement du crédit-bail à AUXIFIP, ainsi qu’un loyer immobilier de 244 k€ HT, indexé sur le coût de la construction. Le loyer immobilier est réparti à moitié entre, d’une part, la constitution de provisions pour grosses réparations et renouvellement et, d’autre part, les assurances, frais de maintenance et de gestion et taxes locales. Les loyers financiers et immobiliers sont versés par l'Etat à la Ville de Mulhouse. Celle-ci reverse le loyer financier à AUXIFIP et le loyer immobilier à la SERM.
La rémunération de la SERM est fixée à 2,5 % des loyers immobiliers et financiers par lannexe financière du 9 juillet 2007. Ni la convention tripartite, ni le baïl emphytéotique ne prévoient d'objectifs de performance (ou de pénalités) à atteindre dans la phase d’exploitation. Le SERM ne supporte donc plus de risque sur cette opération.
Le sort des intérêts financiers perçus sur le fonds dédié aux provisions pour grosses réparations et renouvellement n’a pas été fixé contractuellement et doit être précisé par les parties. L’excédent du fonds dédié aux provisions pour grosses réparations sera reversé à l’Etat en fin de contrat.
En 2007, la ville de Mulhouse a mené une étude portant sur son centre historique pour mieux en cerner le fonctionnement et les enjeux dans le contexte de l’arrivée du tram-train. L'objectif était d’aboutir à une redynamisation du centre-ville par la mise en valeur du patrimoine architectural, l'amélioration de la qualité et de la cohérence des espaces publics et les synergies
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avec l'offre commerciale ou résidentielle. Cette étude a abouti au projet « Mulhouse Grand
Centre » qui vise à :
- inverser la courbe des flux migratoires en traitant l’habitat existant et en développant une offre résidentielle diversifiée ;
- _ redynamiser, moderniser et diversifier l’offre commerciale dans l’hyper centre ;
- assurer l’émergence d’une identité de centre-ville par le réaménagement des espaces
publics ;
- aboutir à une utilisation et une répartition optimale du stationnement.
Une concession d'aménagement a été signée entre la ville de Mulhouse et la SERM en
février 2010 pour une durée de sept ans. La convention définit le périmètre de la concession, le
programme d’action et le bilan financier prévisionnel. Le programme d’actions est assez peu
structuré. Il s’agit de mener des études, de réaliser des programmes de logements neufs hauts de
gamme, d'acquérir des locaux commerciaux vacants, de mettre en place une animation spécifique pour les commerces et de requalifier les espaces publics. Aucune indication d’objectif chiffré n’est fournie. Le budget prévisionnel est de 21,4 ME, dont 8,6 ME de la ville. La rémunération de la SERM est estimée à 2,8 M€. Elle comprend une part fixe révisable (indice Syntec) de 298 k€
par an et une part variable de 2,5 % des cessions, acquisitions (hors biens immobiliers cédés par la
ville de Mulhouse) et autres dépenses HT.
Un premier avenant est signé le 5 juillet 2011. Il complète la liste des missions du
concessionnaire par la gestion de parkings publics «maintenance, gestion des caisses
automatiques, régie de receites, télésurveillance, vérification et mise à jour du système de
comptage des véhicules présents ». Le périmètre est étendu et la liste des actions est complétée
par « études, réalisation et commercialisation de logements au 15 rue de la Moselle (étages de la
Maison Engelmann). Environ 1 500 n° cessibles. ». Un nouvel article 3.2. (non existant dans la version initiale de la convention) prévoit que la SERM joue un rôle de « pré-programmation et intermédiation » sur cinq immeubles dont la ville de Mulhouse est propriétaire. La liste des actions sur les commerces et les services sont précisés : le pilotage d’une structure du type « office du commerce » est prévu. Le bilan financier prévisionnel de la concession est porté à 23,9 ME. La participation de la ville est inchangée. La rémunération de la SERM est estimée à 3,4 ME (+ 19% par rapport à la convention initiale). La part fixe est portée à 355 k€ en 2011 et 2012 (puis
maintenue à 300 k€) et la part variable est portée à 3 % des cessions, acquisitions (y compris biens
immobiliers propriété de la ville de Mulhouse précisés par l’avenant) et autres dépenses ainsi que
7 % des produits locatifs (loyers et charges d’entretien).
Un second avenant est signé le 23 janvier 2013. Il porte la participation de la ville à
9,6 ME (+ 12 %) et modifie Ja rémunération prévisionnelle de la SERM pour la ramener à 2,8 ME.
La part fixe est portée à 315 k€ en 2013. Les taux de caleul de la part variable sont inchangés mais
le taux de 3 % s’applique à toutes les acquisitions, y compris l’ensemble des biens immobiliers de
la ville de Mulhouse. La chambre observe que cette dernière modification n’est pas représentative d’une valeur ajoutée et d’une prestation significative de la SERM, dès lors que la condition même de l'opération suppose la mise à disposition de biens immobiliers de la ville au concessionnaire. La durée de la concession est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017, alors que la rémunération
fixe prévue cette année-là passe de 300 KE à 24,8 K€.
Conformément à l’avenant n° 1, le rôle de la SERM n’est plus de porter le foncier ou les
immeubles ou de réaliser des aménagements (sauf cas spécifiques), mais de réaliser une
animation, une intermédiation, ainsi qu’une commercialisation des sites,
La seule opération nécessitant un investissement financier important et un portage sur la
durée dans cette concession est celle relative à la Maison Engelmann. La chambre s’interroge sur le choix de cet immeuble, certes à proximité mais pas immédiatement au cœur de la zone la plus commerçante de la ville, alors qu’il existait d’autres friches commerciales à rénover dans ce
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secteur commerçant. La SERM a obtenu en décembre 2010 par une cession temporaire d’usufruit pour un euro et une durée de 13 années le rez-de-chaussée et le sous-sol de la maison Engelmann,
avec un engagement de réaliser des travaux permettant d’accueillir des activités commerciales pour un montant de 1 M€ HT. Le contrat de cession temporaire d’usufruit ne prévoit pas
d'indemnisation de la SERM en fin d’usufruit pour les travaux réalisés. Il n’y a pas d'engagement
de poursuivre la location commerciale du rez-de-chaussée de la part de la SCI du 15, rue de ja
Moselle, propriétaire de la Maison Engelmann lorsqu’elle recouvrira la plénitude de sa propriété.
La chambre observe que l'immeuble a été acquis à la SCI du numéro 15 de la rue de la
Moselle, immatriculée le 31 octobre 2002 à Mulhouse. Le capital social de la SCI est divisé en
800 parts réparties au 1° février 2011, entre la gérante de la SCI, pour 640 parts (80 %) et son
époux, commissaire aux comptes de la SERM en place à l’époque de la signature de la cession
temporaire d’usufruit pour une part (0,125 %), et un autre associé pour 159 parts (19,875 %).
D'après l’ancien directeur général, ce montage juridique résultait du refus des propriétaires de se séparer d’une surface commerciale importante, alors qu’ils gèrent par ailleurs un portefeuille d’actifs de ce type sur Mulhouse. La mise en œuvre d’une procédure d’expropriation aurait, selon
lui, pris trop de temps au regard de la volonté politique de redynamiser rapidement le centre-ville de Mulhouse, Le maire de Mulhouse, et président de la SERM à l’époque, confirme que le refus
du propriétaire de céder son bien et le fait que le montage proposé permettait d’engager
immédiatement le projet, compte tenue de cette opposition. La chambre constate la proximité
d'intérêt d’un des associés du co-contractant de la SERM, du fait de sa mission d'audit légal.
La SERM a aussi acquis en pleine propriété les étages (deux niveaux et un comble) de la
Maison Engelmann pour un montant de 400 K€ en vue de réaliser une vingtaine de logements à
céder. 11 était prévu de vendre ces logements sans réaliser les derniers travaux de finition et
d'aménagement intérieurs. Etant donné la difficulté de commercialisation de ces logements
(aucune cession réalisée en mars 2014), la SERM a décidé de réaliser au moins un appartement
témoin fini et envisage de proposer de réaliser les travaux d’aménagements intérieurs pour
faciliter leur commercialisation.
Au moment de l'engagement de l’opération, d’après la Ville de Mulhouse, il était attendu,
pour une période d’usufruit de 14 ans au total dont 12 années productrices de revenus, après la
phase des travaux de rénovation, un produit locatif de 1,56 ME. Les travaux de rénovation étaient
estimés à 1 M€. La Ville de Mulhouse indique que dans le contexte de 2010, et compte tenu de la
position des propriétaires, le choix proposé à la collectivité apparaissait alors comme relativement équilibré, rapide et de nature à générer des effets de leviers importants.
Trois ans après le démarrage de cette opération, la chambre observe la dégradation de la
rentabilité de cette opération, prise isolément. D’après la SERM, les produits de location attendus des baux commerciaux sur la durée de la concession s’élèvent à 659 k€. La Ville de Mulhouse
prévoit, d’après sa réponse, un revenu locatif sur la période 2018 — 2023 estirné en année pleine à
130 KE par an, soit 780 KE au total. Pour les locaux commerciaux acquis temporairement en
usufruit, le montant des travaux s’élève à 2,4 M€ TTC, alors qu’ils étaient estimés à 1 ME lors de la signature du contrat de cession temporaire d’usufruit, ce qui est à rapprocher du montant de 1,4 ME correspondant aux produits de location attendus sur la période 2012 — 2023. En ce qui concerne les logements, le montant total des travaux effectués (à ajouter au coût d’acquisition de 400 KE) s'élève à 1,3 M€ TTC. La chambre s’étonne de la dérive du coût des travaux, vu leur maîtrise par la SERM sur des opérations bien plus complexes, et observe que ces données n'intègrent à aucun moment les coûts de gestion de l’opération qui, en toute rigueur, devraient également être intégrés à l’opération.
La galerie marchande a ouvert fin octobre 2012. Fin 2013, il restait trois cellules vides,
réaménagées en une seule restant à commercialiser. Les loyers proposés aux commerçants se veulent attractifs et sont progressifs. [ls s’échelonnent de 205 €/m?/an la première année à
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375 €/m°/an la 4° année, Malgré l'ouverture d’un appartement témoin en 2013, aucune vente n’a encore été réalisée concernant les logements même si 2 compromis sont signés et 2 options prises en 2014. La commercialisation est effectuée par l’équipe en interne de la SERM et par des agences.
Fin 2013, les travaux réalisés sur la maison Engelmann s'élèvent au total à 3,7 ME. D'après la SERM, cette opération peut être considérée comme un succès du point de vue de la redynamisation du commerce de centre-ville. Outre les cinq commerçants installés dans la galerie même, cinq nouveaux commerces ont ouvert dans la même rue, une nouvelle dynamique est perceptible sur la galerie marchande voisine et un investisseur vient de se porter acquéreur de l’ex-Monoprix rue du Sauvage. La Ville de Mulhouse confirme dans sa réponse le bilan financier mitigé de l’opération mais fait valoir la dynamique enclenchée par cette opération: une cinquantaine d’emplois ont été créés, de nouvelles enseignes se sont implantées, des magasins se rénovent. En 2012, la Ville de Mulhouse a regagné deux points de part de marché sur le commerce de périphérie, situation rare en France. Pour la Ville de Mulhouse, la redynamisation commerciale du centre-ville permet un changement d’image porteur de développement d’activités et au final générateur de nouvelles recettes.
En fin de concession, c’est-à-dire février 2017, la galerie marchande et son sous-sol seront rétrocédés à la ville de Mulhouse, puis par la ville en décembre 2023 à la SCI du numéro 15 de la rue de la Moselle lorsque la cession temporaire d’usufruit viendra à terme. Celle-ci n’a pas pris d'engagement mais pourra continuer à l’exploiter à son profit.
La chambre constate que le coût prévisionnel en fin de concession de l’opération pour la collectivité, selon le CRACL 2012, s'élève à 6,4 ME. La participation attendue de la ville de Mulhouse sur la seule opération de la Maison Engelmann est de 2,9 ME, les produits de location attendus sur la durée de la concession sont de 659 KE et les produits de cession attendus de 2,7 ME. La concession étant au risque de la collectivité, la ville de Mulhouse pourra être amenée à augmenter sa participation si les cessions ou locations ne se réalisaient pas.
Pour la chambre, cette opération, qui aurait pu être menée par la collectivité par la voie de l’expropriation de l’ensemble de l'immeuble, revient à permettre une revalorisation d’un patrimoine privé dans des conditions financières intéressantes pour ses propriétaires, compte tenu des montants investis par la personne publique. Invité à produire leurs observations, ni la gérante de la SCT ni le commissaire aux comptes n’ont apporté de réponse aux observations provisoires de la chambre.
Le village d’entreprises des Collines, ou parc d’activités des Collines, est constitué de deux zones d'aménagement concerté (ZAC). L'objectif recherché par ces ZAC était la création d’un parc d'activités environnementales dans le contexte du « croissant vert et actif» du projet urbain de la ville de Mulhouse et de la zone franche urbaine (ZFU) des Coteaux. La convention d'aménagement de la première ZAC a été signée le 14 octobre 1997 pour une durée de 10 ans. Il s’agit d’aménager un périmètre de 76 ha, dont 36 ha cessibles aux industriels. Le budget prévisionnel valeur 2007 est de 12,5 ME. Ni le traité de concession, ni son cahier des charges ne prévoient d'objectif environnemental explicite pour la ZAC I des Collines.
La concession a été prorogée une première fois jusqu’au 31 décembre 2011 par avenant du 5 juin 2007, puis une seconde fois jusqu’au 31 décembre 2014 par avenant du 29 mars 2011. Si ces deux avenants ont été passés avant la date de fin de concession, la chambre note que celui de 2007, à Fépoque où la SERM avait le statut de SEM, a été passé sans publicité ni mise en concurrence, alors qu’une prolongation de quatre ans par rapport à une durée initiale de 10 ans est
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de nature à modifier sensiblement l'équilibre du contrat, même si, comme l’indique la SERM en réponse, ni la participation de la collectivité, ni le bilan de l’opération n’ont été modifiés.
L'ensemble du foncier de la ZAC 1 et 2 a été soit acquis à l’amiable par la SERM, soit, de façon majoritaire, par la collectivité puis cédé à la SERM. Celle-ci n’a donc pas exercé de prérogative de puissance publique (expropriation) prévue au traité de concession. Une partie de la ZAC (9 656 m”) a été cédée à la seconde ZAC des Coillines. La SERM étant propriétaire des terrains et s'agissant du même concédant, le transfert s’est traduit uniquement au sein des CRACL. Il n’a pas eu d’impact sur l’équilibre des concessions, le terrain en question étant jugé non cessible dans la première ZAC et déjà valorisé dans la seconde ZAC.
Un premier lot d'ouvrages publics a été remis au concédant en décembre 2009. Pour faciliter la remise des ouvrages au concédant, la SERM a décidé de ne réceptionner les ouvrages que si le concédant en accepte la remise.
L'entreprise Ikea a décidé de s’implanter sur la première ZAC des Collines sur un terrain de 8 ha, qui n’englobe pas la dernière parcelle de 6 450 m° qui restait à vendre depuis 2007. Le terrain d’assiette du projet Ikea avait été acquis par M2A puis cédé à la SERM dans le cadre de la mise en place de la ZAC. Ce terrain avait ensuite fait l’objet d’un projet de M2A pour la réalisation d’un centre technique. I a donc été racheté par M2A au prix du terrain valorisé. Le centre technique n’a finalement pas été construit sur ce terrain. Ikea étant intéressé par Pimplantation, il sera, si le projet aboutit, revendu par M2A à Ikea, sauf une partie mineure permettant de réaliser un giratoire. Le projet Ikea nécessite aussi l’acquisition par la SERM d’un petit terrain initialement hors du périmètre de la ZAC puis inclus dans celle-ci par avenant. En prenant en compte les ouvrages publics à construire, cette opération, qui permettra un développement important de l’emploi sur ce secteur, est équilibrée ou quasi-équilibrée pour tous les acteurs publics.
La ZAC accueille environ 142 entreprises totalisant près de 2 250 emplois. Fin 2012, le budget avait été réévalué à 16,4 ME et le taux d’avancement à 92 %. Le coût de revient comptabilisé des lots vendus s’élevait à 11,3 ME et les recettes de cessions à 11,9 M€ (36,1 ha). La participation prévisionnelle de la collectivité concédante s’élève donc à 3,5 ME. En réponse, la SERM indique qu’à fin 2013, le montant de la participation de la collectivité s’élève à 1,87 M€ dont 1,4 ME de participation pour la réalisation des équipements publics et 0,475 M€ de participation d'équilibre.
La convention de la concession d'aménagement de la ZAC II des Coilines a été signée le 27 décembre 2004 pour 14 ans. Il s’agit d'aménager 72,5 ha dont 50,4 cessibles aux industriels pour un budget prévisionnel (valeur 2007) de 23,1 ME. Par décret du 15 mai 2007, la zone franche urbaine (ZFU) a été étendue de 20 ha sur la ZAC Il. Pour cette seconde ZAC, le cahier des charges, établi en 2007 pour les acquéreurs, fournit des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales. Le diagnostic archéologique préventif réalisé en 2007 a conduit à la réalisation de fouilles archéologiques sur 6 ha qui ont ralenti les travaux en 2008. Les travaux de VRD ont démarré en 2009 uniquement. Les principaux ouvrages ont été réceptionnés en 2010, puis en 2011 les espaces verts, le mobilier urbain et la signalisation.
Les terrains situés en ZFU se sont commercialisés le plus rapidement. Fin 2009, la quasi- totalité d’entre eux faisaient l’objet d’une option. La fin de la ZFU annoncée pour le 31 décembre 2011 a généré une forte accélération des projets. La ZFU a finalement été prolongée jusqu’au 31 décembre 2014.
Malgré l'intérêt certain des investisseurs pour la zone du fait de sa localisation, de ses accès et de sa qualité environnementale, le contexte économique a freiné la commercialisation à compter de 2012 conduisant à la mise en place d’une stratégie de commercialisation spécifique pour cette opération, ainsi que pour la ZAC Gare et Marie-Louise, dans un cadre partenarial avec
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M2A, le CAHR, Alsace international, la MEF, le Technopole et la CCI. Cette stratégie a été élaborée par un cabinet de conseil et un plan d’actions mis en place à compter de 2013 (coût de la mission de conseil 54,2 k€ HT). La SERM indique dans sa réponse que cette étude stratégique a
aussi porté sur trois autres opérations: la ZAC des Collines 1, la ZAC gare et la ZAC Marie Louise, permettant de travailler les complémentarités entre les offres de ces trois zones et de mutualiser les coûts. Cette démarche a permis d’élaborer une stratégie partagée par les différents acteurs du développement économique, de définir des cibles prioritaires par site et de faciliter les choix d’implantation d’entreprises sur ces sites.
Au 31 décembre 2012, le budget avait été réévalué à 27,2 M€ et le taux d’avancement à 22 %. Le coût de revient comptabilisé des lots vendus s’élevait à 13 M€ et Les recettes de cessions à 5 ME. La SERM indique qu'à fin 2013, la participation prévisionnelle de la collectivité s'élève à 3,53 M€.
La CAMSA a confié à la SERM, par convention publique d'aménagement du 9 janvier 2004 et pour une durée de 25 ans, un projet de renouvellement urbain spécifique de développement de l'immobilier d'entreprise. La mise en œuvre de ce projet permet à la fois la mise en valeur du patrimoine industriel et militaire et l’exploitation des opportunités de reconversion des sites. La convention initiale concernait quatre sites (Epicerie, Village Drouot, Village d’entreprises du Parc des Collines et La Fabrique). Deux autres sites, le village industriel La Fonderie et une partie du site DMC, ont été intégrés par délibérations des 22 septembre 2005 et 15 février 2007. La SERM assure une mission de réalisation et d’exploitation de locaux d'activités à loyers modérés.
Le village d'entreprises des Collines représente une superficie de 3 573 m° et comprend des locaux d’activité neufs réalisés en 1998 en capacité d'accueillir 12 entreprises en location. Le taux d’occupation était de 100 % en 2008 et 2009. Un lot était vacant en 2010, puis deux en 2011 et trois en 2012. Le CRACL 2012 fait état, pour cette opération, d’un résultat largement positif fin 2011 (12,8 ME correspondant à 34,9 ME€ de produits et 22 M€ de charges). La rémunération de la SERM est calculée sur la base de 5 % des dépenses HT et 7 % des recettes HT, soit en cumulé 3,54 ME depuis 2004.
L'activité de gestion de parkings a débuté par le rachat à un particulier du parking du Couvent (240 places) le 25 octobre 2010 au travers de l’opération « Mulhouse Grand Centre ». La SERM en a assuré l'exploitation en 2011 dans le cadre de la concession puis l’a revendu au premier semestre 2012 à un promoteur afin d’y réaliser un ensemble immobilier.
La ville de Mulhouse avait confié à la SERM le 1° mai 2011 une mission d’assistance à l'exploitation du parking Buffon (243 places en surface) avec la création d’une régie de recettes. La SERM assurait donc l’encaissement des recettes, l’entretien et la surveillance de premier niveau. Une régie de recettes avait été mise en place par arrêté municipal du 8 avril 2011 et le secrétaire général de la SERM a été nommé régisseur par arrêté du 15 avril 2011.
Ce dispositif a été transformé en délégation de service public passée entre la ville de Mulhouse et la SERM le 1° février 2013 pour une durée de 10 ans. L’affermage comprend la gestion des places de stationnement, la gestion d’emplacements situés dans le parking à caractère commercial ou publicitaire et la réalisation de travaux d’entretien et de renouvellement. La SERM est rémunérée par les usagers du parking, les utilisateurs des emplacements à caractère commercial ou publicitaire et par les recettes d'opérations commerciales particulières. La SERM verse à la ville de Mulhouse une redevance d'occupation du domaine public et une redevance d'exploitation.
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De son côté, la M2A a confié à la SERM, par délégation de service public du 30 novembre 2011 la gestion du parking de la gare centrale (260 places) pour une durée de 10 ans. Il s’agit d’un parking en ouvrage sous le parvis de la gare qui fonctionne sur deux niveaux en continu avec un accès piéton sécurisé. L’affermage comprend la gestion des places de stationnement, la gestion d’emplacements situés dans le parking à caractère commercial ou publicitaire et la réalisation de travaux d'entretien et de renouvellement. La SERM est rémunérée par les usagers du parking, les utilisateurs des emplacements à caractère commercial ou publicitaire et par les recettes d’opérations commerciales particulières. La SERM verse à la ville de Mulhouse une redevance d’occupation du domaine public et une redevance d'exploitation. La SERM assure une présence de 5 h à 2 h afin de couvrir toutes les plages de transit de la SNCF. En dehors de cette plage, le parking est doté de caméras et des rondes de surveillance sont effectuées. Une seconde tranche de travaux prévue en 2013 dans le cadre de la concession d'aménagement gare centrale doit permettre de porter la capacité de ce parking à 460 places. Ce parking connaît un bon taux d'utilisation du fait des usagers SNCF grandes lignes. Une part importante des abonnements est liée aux salariés proches de la gare et aux loueurs de voiture, La construction prévue de bureaux et d’hôtels sur le parvis de la gare ou à proximité dans le cadre de cette concession devrait encore accroître la demande.
Le compte rendu technique et financier de la DSP pour l’année 2013 a été fourni et contient un compte de résultat comme prévu par la convention de DSP mais ni présentation des « méthodes et éléments de calcul annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et des charges », par exemple les modalités de calcul des dotations aux amortissements, ni « l'inventaire des biens désignés au contrat ». La chambre rappelle l’importance de tous ces éléments pour permettre à la collectivité d’exercer son contrôle et de prévoir les conditions de renouvellement de la DSP.
Le 10 octobre 2012, la ville de Mulhouse a passé une convention d’assistance à l'exploitation du parking quai d'Alger (150 places en surface) pour une durée de deux ans. Il permet de réserver des places de stationnement aux abonnés du RER. La SERM assure la gestion et l’encaissement des abonnernents au travers d’une régie de récettes et une maintenance de premier niveau des équipements. Les sommes reçues sont versées directement au Trésor et la SERM est payée forfaitairement. Une régie de recettes a été mise en place par arrêté municipal du 28 août 2012 et le secrétaire général de la SERM a été nommé régisseur par arrêté municipal du 12 septembre 2012. Ce dispositif fait l’objet d’un rapport trimestriel d'activités (statistiques, nombres d'interventions de la SERM).
L'exploitation des parkings de la gare, du parking Buffon et du parking quai d’Alger sont regroupés sur le même site. Les conventions des DSP Gare centrale et Buffon sont conclues aux risques et périls du co-contractant de la collectivité. Celle-ci met à disposition les biens (hormis petits aménagements tels que barrières, caisses) et ceux-ci constituent des biens de retour. Les conventions prévoient que les tarifs sont votés par la collectivité. La collectivité garde un droit de contrôle sur l’exécution du service rendu à l’usager et sur le respect, par le co-contractant, de ses obligations. En termes financiers, le délégataire se rémunère auprès des usagers du parking mais aussi du fait d’opérations commerciales (location d’espaces publicitaires notamment). Aucune subvention d'équilibre n’est prévue de la collectivité au co-contractant. Dans le cas des parkings Buffon et gare centrale, il s’agit d’affermages, c’est-à-dire d’une mission de gestion comprenant lentretien et les travaux de renouvellement uniquement.
La chambre constate que pour des prestations similaires, il a été mis en place une régie de recettes lorsqu'il s’agit d’un dispositif contractuel de type convention d'assistance à l’exploitation, alors que cette régie de recettes disparaît lorsque la gestion est assurée par DSP. En fait, la question qui est posée à travers l’exploitation, sous deux régimes juridiques différents, des trois parkings, est celle de savoir si les recettes de chacun de ces parkings ressortent bien de l’activité
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36/44 Observations définitives Société d'équipernent de la région mulhousienne
propre de la SERM et ne sont pas la simple contrepartie de la mise à disposition de moyens
publics (c’est la solution apportée pour l'exploitation des parkings Gare et Buffon) ou si, au
contraire, ces recettes ne naissent pas de l’activité propre du co-contractant et ne sont en réalité
que la contrepartie de la mise à disposition de moyens publics sans aménagement et intervention
supplémentaires de la SERM (c’est la solution apportée pour l’exploitation du parking d'Alger) et qui demeurent alors des recettes publiques (encaissées par un régisseur). En réponse, la SERM
indique que, pour les parkings en DSP, elle est responsable du développement commercial des
parkings à destination des usagers et propose des services aux clients sous sa propre responsabilité et à ses frais. La chambre note la modicité des actions commerciales réalisées en 2013 telles
qu’elles sont transcrites dans les rapports annuels fournis.
La chambre attire l’attention sur cette distinction qui conditionne la régularité des modes
de gestion mis en œuvre. En effet, si exploitation des parkings Gare et Buffon pouvait s’analyser comme générant des recettes qui ne sont que la contrepartie de la mise à disposition de moyens
publics sans aménagement et activité propre de la SERM sur ces équipements, alors les recettes en
cause pourraient être qualifiées de recettes publiques. En ce sens, eu égard aux conditions
d’exploitation du parking quai d'Alger, le mode de gestion et de recouvrement des recettes mis en
œuvre présente moins de risques.
Délibéré à la chambre le 23 septembre 2014
Le Président
Lotusx ( Christophe Rosenau
37/44 Observations définitives Société d'équipement de la région mulhousienne
ANNEXE 1: Eléments d'analyse financière
Tableau 1 : Analyse bilancielle de la société hors activité de 2007 à 2013
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Capital social 1 500 006! 1 500 000 1 500 009 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000
Réserve légale 77 694 90482 10101] 103 829 113174 113170 113 170
Autres réserves 522 850] 765814 965873 10619 404 1 196 893 1 196 893] 1 196 894
Report à nouveau - 64 451 - 467 263) - 725 908
Résultat 320206! 210583 56350 186 82X - 467264 - 258 645 17 965
Situation nette 2356 299| 2 566 884, 2 623 234 2 810 064 2 342 800 2 084 155 2 102 120
Subventions d'invest
Fonds propres 2356 299] 2 566 884] 2 623 234 2 810 064 2 342 800 2 084 155] 2 102 120
Provisions risques et charges 80778 152424 204998 343 19
Dettes à MLT 1 728 069
Dettes financières divers, LC | 2 963 729| 3 944 884 7252 178 3 242 425) 2 179 862 2023 7 576 002
Total ressources stables 5 320 028] 6511 770 9 875 41À 6 133 267 4 675 087 4 019 247 10021314 Immobilisations
incorporelles 70 675 74 548 60 553 37875] 28 294 34497 22 692
Immobilisations corporelles 3508361 466721 48077X 419441] 363788 321607 255 922
Immobilisations financières 42 992 40 998 42 829 39 919 50 309 42 554 46 857
Total emplois stables 464 503] 582273 584154 497235) 442391 398661! 325 471
Fonds de roulement 4 855 525| 5 929 497 9291254 5 636 032 4 232 694 3 620 584 9 695 843
Dettes foumisseurs 261390| 339951) 278224 195254 1465284 934734 661 788
Autres dettes (dont fis. Soc.) 601833| 547654 6193324 2050861| 901574 634 144 1 208 882
Total ressources cycliques 863223) 887610 897557 2246 119] 2366 863] 1 568 883] 1 870 670
Stocks
Avances et acomptes 3 641 35 500 11287 3 34i
Créances clients 18808] 389648 581702 222 620 13603184 856 133] 1 409 567
Autres créances 809381| 436967 7975994 822 797 4 776 304 2 475 353; 7 910 307 Comptes régularisation
(actif-passif) - 246 681/- 427 565] - 364 339 -3951 26074 283122 277 832
Total emplois cycliques 581508! 402 691] 1014962 1 041 460 6 198 193 3 625 895) 9 601 047 Besoins en fonds de
roulement -281715/- 484919 117405) -1204 655) 3 831 332 2 057 012 7 730 377 Comptes de liaison (actif -
passif) 4 020 928] 6 023 268 8 845 869
Trésorerie 1116312] 391148 327 983 401 364) 1 563 574 1 965 46& Sources : Etats financiers de la SERM /CRC
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Tableau 2 : Evolution du résultat de la société (hors activités) de 2007 à 2013
2 007 2.008 2009 2010 201! 2012 2013
Chiffre d’affairess net 1383 229 2 523 323 2250373 | 1434305 | 3705589 | 3730333 | 3 145 936
Production stockée
Subvention d'exploitation 55 I 23 006
Rep. Sur amort. Et prov.
Transferts de charges 3 286 397 2738511 2737794 | 2711083 | 2961856 | 2979029 2865 881
Autres produits 9578 26 2931 805 948 26 527 3 895 4o1s
Total produits d'exploitation 4 679 204 5 261 860 4991098 | 4951336 | 6749791 | 6736263 | 6011832
Achat mat. Premières et autres
appro. 29 560 73 542 2370510 | 1304013 53 739
Autres achats et charges
externes 1 495 999 2253 336 1304368 | 1385720 | 1576782 | 2454224 | 2659163
Impôts et taxes et assimilés 160 850 145 104 193 321 242 798 181 870 234 154 250 592
Salaires et traitements 1 720 649 1 844 391 1849854 | 2116524 | 1895044 | 1834776 | 1753 128
Charges sociales 829 914 920 023 953 010 1096296 | 1002786 | 1003 822 879 214
Autres charges 74 47 8926 10 074 1 564 4 790 141 330
Total charges d'exploitation 4 207 396 5 163 601 4839039 | 4924954 | 7028556 | 6835779 | 5737 166
Excédent brut d'exploitation 471 808 98 259 152 059 26382 - 278765 | _- 99516 274 666
Dotations aux amortissements
sur immo. 116 749 119 646 153 738 161 242 121 210 111358 105 626
Dotations aux provisions pour
risques et charges 10 990 80 778 71647 125 297 299 414
Résultat d'exploitation 345 059 - 21387 - 1679 - 215638 | - 471622 | - 336171 - 40 374
Produits financiers 593 669 610 521 232 836 147 363 233 835 137321 100 291
Charges financières 403 170 339 536 128 516 49 149 110 427 59 728 49 268
Résultat financier 190 499 270 985 104 320 98214 123 408 77593 S1 023
Résultat courant 535 558 249 598 102 641 - 117424 | -348214 | - 258578 16 649
Produits exceptionnels 2811 13 642 10 000 1 802 25 073
Charges exceptionnelles 51739 1 503 11.564 6070 120 850 (1 17756
Résultat exceptionnel - 48 928 12.139 - 11564 3930 -119 048 - 61 7317
Impôt sur les bénéfices 166 424 111154 34 726 - 300 323
Résultat de l'exercice 320 206 210 583 56351 186 820 - 467262 | - 258645 17 966
Source : Etats financiers de la SERM / CRC
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39/44 Observations définitives
Tableau 3 : Analyse bilancielle des opérations d’aménagement de 2007 à 2013
Société d'équipement de la région mulhousienne
2007 2008 2009 2910 201! 2012 2013
Provisions pour charges 6814970 | 3081061] 2 443 841 584 684 530 508 |_3 970 463 | 776 834
Dettes à MLT 35816857| 34721900 | 41 639 602 | 42992359 | 49289 551 | 50 835 039 | 46 684217
Dettes financières divers, LC 1 018 946 980918| 9272340| 7262977 1133988| 6844712] 9739 777
Total ressources stables 43 650 773 | 38 783 879 | 53 355 783 | 50 840 020 | 50 954 047 | 61650214 | 57 200 828
Immobilisations financières 5396 5 396 5 396 1.920 1920 1 920 +920
Total emplois stables 5 396 5396 53% 1920 1920 1920 1 920
Fonds de roulement 43 645 377 | 38 778 483 | 53350387} 50 838 109 | 50952127 | 61648294 | 57 198 908
Dettes fournisseurs 4049281] 4911863| 7136949 6559267] 9160630! 6302862 | 5 602 062
Autres dettes (dont fis. Soc.) 447 604 180 184 730 1421 - 669 727 | _- 665 777| -239 016 434 786
Total ressources cycliques 4496885] 5092047| 7867091] 5889 540 | 8494853 | 6063 846 | 6 036 848
Stocks 42 999 858 | 43 702905 | 53 115 757 | 59459 276 | 70 488 740 | 58 068 755 | 52 764 534
Avances et acomptes 133 584 186 460 17923 61832
Créances clients 8843990! 3889426} 17837190] 7922957| 8267 824| 3984193 | 3 942492
Autres créances 1718095| 16056411 2147409 - 6573818 |- 1874267! - 3793 348
Comptes régularisation {actif-passif} | - 1 172 793 | 2731280 | - 3876429 | - 3 883 879} -12928361| 7454046! 10257 551
Total emplois cycliques 52389 150 | 51929252 | 69219927] 63 631 938 | 59 440 845 | 67 710650 |_ 63 233 061
Besoins en fonds de roulement 47 892 265 | 46837205 | 61352 836 | 57 742398 | 50945 002 | 61 646804 | 57 196213
Comptes de liaison (actif-passif) - 4334728] - 8 069 272 | - 8 009 240
Trésorerie 87 840 10 550 6791 6135 1 490 2695
Sources : Etais financiers de la SERM /CRC
Tableau 4 : Evolution du résultat des opérations d'aménagement de 2007 à 2013
2007 2 008 2009 2010 201] 2012 2013
Chiffre d'affairess net 38 579 974 21568 584 | 16209 042 | 8271115 | 11 973 061 } 36067 415 | S 151 529
Production stockée - 8753053 | - 1918667 | 9408992 | 10 286 846 | 11 029 464 se 439 900
RD ee de chages Et prov.| Gopsirr | 2488654 | 1593137 | 614219 | 439904 | 4357413 716833
Autres produits
Total produits d'exploitation 36 030 098 22138571 |27211 171 | 19 172 180 | 23 442 420 | 27 901 494 | 10 368 262
Achat mat. Premières et autres
appro. 29 793 674 19659 533 | 25395 542 | 18 587 495 | 22 91} 921 | 24 021 031 | 9 591 428
Total charges d'exploitation 29 793 674 19 659 533 | 25 395 542 | 18 587 495 1 22 911 921 | 24021 031 | 9 591 428
Excédent brut d'exploitation 6 236 424 2 479 038 1815 629 584 685 530 508 3 970 463 776 834
danse de 0 PONT) 6236423 | 2479038 | 1815629 | 584684 | 530508 | 3970463 | gs
Résultat d'exploitation 1 1
Source : Etats financiers de la SERM / CRC
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40/44 Observations définitives Société d'équipement de la région mulhousienne
Tableau 5 :Analyse bilancielle des opérations immobilières de 2007 à 2013
2007 2008 2009 2810 2011 2012 2013
Subventions d'invest 3617612 | 4313017 | 4456124 | 4245 720 | 4 154 998 | 3 944 595 | 3 734 192
Fonds propres 3617 612 | 4313017 | 4456124 | 4245 720 | 4 154 998 | 3 044 595 | 3 734 192
Deites à MLT 21 322 191 | 19 224 109 | 20 630 819 | 28 976 360 | 36 322 584 | 39 988 043
Dettes financières divers, et LC | 558 621 1222 069 | 1227254 | 1309 582 | 1332201 | 1134 774 | 31 373 392
Total ressources stables 25 498 424 | 24 759 195 | 26 314 197 | 34 531 662 | 41 809 783 | 45 067 412] 7 014 283
Immobilisations corporelles |26 010 627 | 23 770 135 | 26 362 517 | 27 688 483 | 35 416 947 | 35 542 129 | 42 121 867
Total emplois stables 26 010 627 | 23 770 135 | 26 362 517 | 27 688 483 | 35 416 947 | 35 542 129
Fonds de roulement - 512203 | 989 060 -48320 | 6843 179 | 6392836 | 9 525 283 | 36 140 348
Dettes fournisseurs 1127 806 | 695 322 738 256 256356 | 1008877 | 831338
Autres dettes (dont fis. Soc.) | 1039981 | 3179993 | 3189772 | 3350288 | 3 156 603 } 3 410 043 | 36 140 348
Total ressources cycliques 2 167 787 | 3875315 | 3928028 | 3 606 644 | 4 165 480 | 4241381 | 5 98] 519
Stocks 3828912 } 1552 138 | 2 908 923 | 790231
Avances et acomptes 13 232 4 428 3 662 906
Créances clients 208 484 | 787 461 1064857 | 599772 | 295658 | 360463 } 4453 137
Autres créances 2 324 591 | 3 629 580 | 4 301 708 | 6409 808 | 8 696 414 | 10 492 8491 1 881 919
Total emplois cycliques 2533 075 | 4417041 | 5366565 | 10 838 492 | 10 557 442 | 13 766 663 =
Besoins en fonds de roulement | 365 288 541 726 1438 537 | 7231 848 | 6391962 | 9525282 | 557 240
Comptes de liaison (actif-passif) | - 880 430 | 440675 |- 1487 194 - 7 995 498
Trésorerie 2 939 6 659 337 874 1 Source : Etats financiers de la SERM / CRC
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D’ALSACE
41/44 Observations définitives
Tableau 6 : Evolution du résultat des opérations immobilières de 2007 à 2013
Société d’équipement de la région mulhousienne
2007 2008 2099 2016 2911 2012 2013
Chiffre d’affairess net _— 12.128.574 |.8.947.833.1.3.758 025.1 3.699.299.1.3 731.353.i.3 397.126.4..3 118 900
Production stockée 427 366 3457714 | 1 027 004
Subvention d'exploitation 1 083 254 | 1385 256 | 1 293 738 | 2 370 554 | 1 379 457 | 2 666 566 | 1 774 161
Rep. Sur amort. Et prov. Transferts de charges 234 199
Autres produits 17331 69711 12 542 169 583 88 183 - 4 725
Total produits d'exploitation 3 229 159 | 10 636 999 | 5 064 305 | 6 666 802 | 5 198 993 | 9 516681 | 5 920 065
Achat mat. Premières et autres appro. 427 366 3457714} 1 027 004
Autres achats et charges externes 1101 520 | 3 076 195 1 3 228 075 | 3 754 731 | 3 976 177 | 3625274 | 2 828 566
Impôts et taxes et assimilés 126 967
Salaires et traitements
Charges sociales
Autres charges 45 444 1 2387635 | 181614 |} 153 691 180442 | 229 878 188 749
Total charges d'exploitation 1146964 | 5590 707 | 3 409 689 | 4 335 788 | 4156619 | 7312866} 4044319
Excédent brut d'exploitation 2 082 195 | 5046 292 | 1654 616 | 2 331 014 | 1 042374 | 2 203 815 | 1 875 746
Dotations aux amortissements sur immo. 1561 108| 4559324 | 1 381 071 | 1 711 855 | 1 564 628 | 1 696032 | } 732 542
Dotations aux provisions pour risques et charges
Résultat d'exploitation 521087 ; 486968 | 273545 | 619159 | - 522254 | 507 783 143 204
Produits financiers 2 939 43 132 337 4 170 691 -
Charges financières 734 106 800 495 457939 | 833 732 800 692 | 718187 353 608
Résultat financier -731167 | -757363 | -457 602 | - 829 562 | -800 091 | - 718 187 | - 353 608
Résultat courant -210080 | -270395 |-184 057 | - 210 403 | -1 322255 | - 210 404 | - 210 404
Produits exceptionnels 210 079 504 595 184057 | 210403 | 1322255 | 210 403 210 403
Charges exceptionnelles 234 199
Résultat exceptionnel 210079 | 270 396 184057 j 210403 | 1322255 | 210 403 210 403
Impôt sur les bénéfices
Résultat de l'exercice -i 1 - 1 -1
Sources : Etats financiers de la SERM / CRC
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D’ALSACE
42/44 Observations définitives Société d’équipement de la région mulhousienne
Tableau 7 :Analyse bilancielle des opérations de mandat de 2007 à 2013
2007 2008 2009 2010 201] 2012 2013
Dettes financières divers et LC 8 932 7107 3 427 183 197] 333
Total ressources stables 8 932 7107 3 427 183 1971 333
Fonds de roulement 8 932 7107 3 427 183 1971 333
Dettes fournisseurs 618 510 601 923 165657 | 325136 | 540886 | 1489392] 1138 873
Autres dettes (dont fis. Soc.) 2560976 | 1723254 | 1010055 | 1766483 |2 737 801 | 1291 100} 2053 373
Total ressources cycliques 3179486 | 2325177 [1175712] 2091619 | 3 278 687 | 2 780 492 | 3 192 246
Avances et acomptes - 7 464 141979 | - 6835 100 091
Créances clients 1719168 | 376372 13 086 8 204 988 262 | 1700 628} 854 604
Autres créances 214 098 338 699 | 510435 119611 |2147 658 | 1 088 804 | 2237551
Total emplois cycliques 1933266 | 715071 523 515 120351 |3277 899 | 2 782 597 | 3 192 246
Besoins en fonds de roulement - 1 246 220 | - 1 610 106 | - 652 197 | - 1971 268 | - 788 2105
Comptes de liaison (actif-passif) | 1194231 | 1605328 | 650 566
Trésorerie 60 921 11 885 5 058 2759 - 1 772 Source : Etats financiers de la SERM / CRC
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
43/44 «
Observations définitives Société d'équipement de la région mulhousienne
ANNEXE 2 : Schéma contractuel du partenariat public privé mis en place pour la construction de l’hôtel de police de Mulhouse
& Le MULHOUSE Ftat- Hiotére de
Vie de Mulhouse Seus-focaiaire
æ Locsiaire
cscion evances ao corenn
AGFIQQUE
BE BEA + CHD one cs
mise & y
Fiañceu
Crédit-baileur RSS |
centrat ds croir-Dait +
Maitre d'œuvre
mare de
Eos
| : Entreprises
Preneur à crédit-bei ah d
Travaux
Source : SERM
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ALSACE
44/a4 Chambre régionale
des comptes
Alsace
Réponse commune de
M. Stephen Muzika, Directeur général de la SERM
M. Philippe Maftreau, Président du Conseil d'administration
Réponses de
M. Jean-Marie Bockel, président de M2A,
M. Jean-Marie Rottner, maire de Mulhouse,
aux observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes d'Alsace sur
l'examen de la gestion de la Société d'équipement de la région mulhousienne (SERM). Ces
réponses sont jointes au rapport d'observations définitives de la chambre en application des
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 243-5 du code des juridictions financières. Chambre Régionale des Comptes d'Alsace
ENREGISTREMENT GREFTE A l'attention de Monsieur le Président
[rom ds
CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES D'ALSACE
14 Rue du Faubourg de Pierre
67085 STRASBOURG
Mulhouse, le 17 novembre 2014
Envoi recornmandé avec AR
Nos réf. : SM/KA 77151
Objet : SERM/Canevas de réponses au rapport définitif de la CRC
Monsieur Le Président,
Par courrier du 3 Octobre 2014, vous nous avez transmis le rapport définitif de vos observations relatives à
la gestion de La SERM pour les exercices 2008 et suivants.
Nous souhaitons, par les présentes, vous apporter une réponse sur certains des points soulevés dans ce rapport.
4. Concernant l’actionnariat de la société, la Chambre rappelle que l’actionnariat s’est diversifié, La
ville de Mulhouse et M2A conservant une place prépondérante. Ceci est conforme à la stratégie de la SERM
et à ses orientations depuis 2011 tant sur Le plan géographique que sur le développement de nouvelles
activités.
La SERM, SPL {Société Publique Locale}, est une forme particulière de SA {Société Anonyme). À ce titre,
elle est régie par Les dispositions du Code du commerce, selon lesquelles Le nombre d’administrateurs au
conseil d'administration ne peut être supérieur à 18. Ainsi, et compte tenu de la répartition du capital,
tous les actionnaires ne peuvent bénéficier d’un poste d’administrateur en deçà d’un pourcentage de
détention de 5.6% du capital.
Dans la mesure où chaque collectivité actionnaire dans une EPL doit être représentée au conseil d'administration, le Code général des collectivités territoriales prévoit la mise en place d'une assemblée spéciale, réunissant les collectivités ne bénéficiant pas de sièges en direct {article 1524-5).
Ainsi, à La SERM, tes 16 collectivités actionnaires minoritaires, réunies au sein de l'assemblée spéciale,
bénéficient de trois représentants au conseil d'administration. Elles participent donc, par ce dispositif
prévu par Les textes, aux organes de gestion de la société.
S'agissant du contrôle analogue sur Les opérations, il convient de préciser que chaque contrat passé entre
la SERM et une collectivité constitue une relation bilatérale propre au champ de compétences de ta collectivité.
: Société d'Equipement de la Région Mulhousienne - 5 rue Lefebvre - BP 91157 - 68053 MULHOUSE CEDEX 1 | Tél : 03 89 43 87 67 « Fax : 03 89 59 97 U4 + www.serm68.fr « e-mail : info@serméë.fr
À Siège social : 5 rue Lefebvre - 65100 MULHOUSE + Société Pubtique Locale - Socité Anonyme - Capital de 1 5D0 000 € 150 301
FA Au travers des comptes rendus annuels, de réunions périodiques ou de demandes particulières des élus,
chaque collectivité, même minoritaire à l’actionnariat, dispose sur le contrat avec La SERM d’un contrôle
analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.
S'agissant du contrôle analogue sur la marche générale de la société, nous souhaitons rappeler qu’au
regard du droit et de la jurisprudence communautaires, te contrôle peut être exercé conjointement. Ainsi,
la participation très minoritaire d’une collectivité au capital d’une société à capitaux publics ne fait pas
obstacle à l'exercice d’un contrôle analogue (CJUE, 13 novembre 2008, arrêt Brabant).
Néanmoins, afin de conforter cette position, et à La lumière de jurisprudences récentes en droit interne citées par la Chambre, nous proposerons au prochain Conseil d'Administration une modification du règlement intérieur visant à :
e Réunir l'Assemblée Spéciale avant chaque Conseil d'Administration
e Informer les membres de l’Assemblée Spéciate des points prévus en Conseil d'administration, en leur donnant le même degré d’information
+ Permettre aux membres de l’Assemblée Spéciale de mandater leurs représentants au Conseil
d'Administration pour poser toutes questions, demander tous complément d’information, donner
toutes consignes de vote.
Au final, cette adaptation permettra de sécuriser encore davantage les relations contractuelles avec les
collectivités actionnaires {qu’elles soient représentées directement au Conseil d'Administration ou via Les
représentants de l’Assemblée Spéciale), at regard des dernières jurisprudences.
2. Concernant le fonctionnement des organes, comme rappelé précédemment, la SERM est une Société
Anonyme. Le mode de gouvernance retenu a été celui d’un Conseil d'administration, Par ailleurs, Le
Conseil d'Administration a régulièrement choisi de dissocier les fonctions de Président du Conseil
d'Administration et de Directeur Général, conformément aux statuts. En l'absence de limitations décidées
en Conseil d'Administration sur Les pouvoirs du Directeur Général, les rôles et responsabilités de chacun
sont parfaitement clairs, y compris pour les tiers,
Les niveaux de décision des Assemblées et du conseil d'Administration, les rôles respectifs du Président et
du Directeur Général sont définis par Les statuts.
Ainsi, Le président préside les séances du Conseil d'administration, en dirige Les travaux, et veille au bon
fonctionnement des organes de la Société. Le(s) vice-président{s) remplace{nt) le président en cas
d'absence (article 16 des statuts).
Le directeur général, mandataire social, a tous pouvoirs pour la bonne marche de l’entreprise. Il rend
compte de sa gestion au Conseil d'administration (article 19-3 des statuts).
Le rôle des censeurs est également décrit dans les statuts (article 20).
Nous ne partageons donc pas l'analyse de la Chambre selon laquelle Les partages de responsabilité entre Le
président et le directeur général seraient imprécis pour les tiers. Ce point n'a d’ailleurs jamais été
soulevé, à notre connaissance, par aucun des clients, partenaires ou prestataires avec lesquels La SERM
travaille. Nous procéderons néanmoins à la relecture des statuts et du règlement intérieur, pour
identifier, à la lumière des remarques de la Chambre, si des insuffisances rédactionnelles nécessitent
d'être traitées. 3. Concernant l’adhésion de la SERM à un GIE avec la SEMHA, la Chambre, sans remettre en cause l'intérêt de ce GIE, note à ce sujet « une décision rapide » et une prise de décision « sans réel projet stratégique ».
Nous ne souscrivons pas à l’analyse d’une absence de projet stratégique.
En effet, la décision par Le Conseil d'Administration du 20 décembre 2013 d’autoriser la constitution d’un GIE
avec la SEMHA résulte d’un processus stratégique présenté au Conseil d'Administration du 9 Décembre 2011, et dont Les étapes de la mise en oeuvre ont été validées par Les Conseils d'Administration du 24 févier 2012, du 20 Avril 2012, du 19 novembre 2012, et du 17 mai 2013.
L'orientation fondamentale de cette démarche repose sur l'intérêt à associer, sur un même territoire, les compétences et les domaines d'activités complémentaires d’une SPL et d’une SEM, ce qui a conduit à décider du rapprochement de la SERM, SPL centrée sur le territoire mulhousien, et de la SEMHA, SEM de niveau départemental.
Le GIE n’est que l'outil juridique souple permettant la gestion mutualisée de certaines charges qui existent
dans les deux structures. En tout état de cause, il ne constitue ni un centre de coût, ni un centre de profit.
Nous nous conformerons à la recommandation de la Chambre relative au suivi du dispositif de mutualisation
au travers du GIE SERM SEMHA, et à la refacturation au coût réel à ses membres.
4. Concernant l'adhésion au réseau SCET, la Chambre note « que le recours à la SCET peut s’analyser
comme une assistance à exercer Les missions de gestion propres à une société comme si ses mandataires et salariés (..} n’avaient pas par eux-mêmes ces capacités et aptitudes »
Par ailleurs, selon la Chambre, « la situation reste peu satisfaisante et il est difficile d'apprécier le service
rendu pour les prestations de base ».
Selon nous, il convient d'analyser dans le contrat, d’une part la capacité pour la SERM à mobiliser une
technicité particulière extérieure, et d’autre part l'intérêt pour la société de s'appuyer sur la force d'un
réseau.
Le personnel de la SERM est apte et qualifié par rapport aux missions qui lui ont été confiées. Néanmoins, il ne peut maitriser l'exhaustivité des expertises nécessaires selon la technicité des sujets. Le contrat vise à
pouvoir mobiliser auprès de ce prestataire une assistance particulière en cas de besoin.
S'agissant de l’adhésion de base, l'intérêt de ce contrat est de bénéficier de la force du réseau, et d’un
gisement important de retour d'expériences gratuites auprès d’EPL d’autres régions, en particulier sur des
métiers nouveaux comme Le stationnement ou très techniques comme l'énergie.
5. Concernant les frais de déplacement du directeur général, ta Chambre formule des observations
relatives aux frais de déplacement de l’ancien directeur, et formule des recommandations sur Le contrôle de
ces frais de déplacement,
Nous souhaitons rappeler que l’activité d’un directeur d’une société telle que la SERM intègre
nécessairement une dimension de contact , de réseau, de lobbying technique, qui ne peut se limiter à une
échelle locale, qui contribue à la promotion du territoire , et qui permet de trouver des réponses
opérationnelles adaptées, parfois innovantes, utiles au développement des opérations confiées par les
collectivités à leur outil d'aménagement.
L'implication forte de l'ancien directeur dans plusieurs réseaux ou instances importantes - fédération des
EPL, SCET, club ville aménagement, ANRU- témoigne de cet engagement nécessaire. Comme le souligne La
Chambre, le directeur actuel poursuit ces démarches, qui servent la performance et la notoriété de la
société, pour répondre au mieux aux attentes des collectivités actionnaires. La Chambre considère que ces frais de déplacement auraient dû être pris en charge par ces structures
tierces. Nous nous permettons d'indiquer à La Chambre que l’ensemble de ces réseaux s’appuient sur la
mobilisation volontaire de leurs participants, en temps et en frais de déplacement.
Ceci étant, compte tenu de ces observations, nous veillerons à ce que le Conseil d'Administration soit
régulièrement informé des différentes instances dans lesquelles la SERM est impliquée.
Concernant les recommandations de la Chambre relatives aux frais de déplacement du directeur général, nous rappelons que la SERM est une société de droit privé, et que Le champ de responsabilité du directeur
général, mandataire social, est large. Pour autant, le Conseil d'Administration peut procéder à tout
contrôle qu’il juge opportun (art. 18 des statuts), y compris sur ce sujet. En revanche, nous souhaitons
préciser que le règlement intérieur concerne Le fonctionnement du Conseil d’ Administration (art. 1), et non le mode d'exercice du mandat social du directeur.
6. Concernant la situation financière, la Chambre note Le redressement en cours de La Société après une
période délicate liée à {a fin du mandat de réalisation du tramway pour le compte de M2A.
S'agissant de l'endettement, la Chambre note que la SERM, pour son compte propre n’a pas souscrit
d'emprunt. En effet, les emprunts ne concernent que le financement des opérations conduites pour les
collectivités, celles-ci faisant l’objet de bilans distincts. Ceci étant, la chambre précise que l'endettement « représente plus de six fois Les capitaux propres de la SERM ».
Nous souhaitons souligner que ce ratio ne semble pas applicable à une analyse financière de la SERM,
dans la mesure où cet endettement concerne des opérations portées pour Le compte des collectivités et
garanties par elles.
Par ailleurs, il convient de préciser que Le niveau d'endettement, lié à ces opérations, est en diminution
constante : 73.4M€ au 36/09/2014 pour 81ME€ au 31/08/2013.
S'agissant du pilotage de l'activité et l'établissement budgétaire, la Chambre note en page 28 que « la
qualité des prévisions a fortement diminué », soulignant en 2013 un écart de 48% entre résultat présenté
au Conseil d'Administration et réalisation.
Nous souhaitons préciser que les valeurs absolues en jeu sont :
Résultat prévisionnel : 34.7 K€
Résultat définitif : 18 K€
Soit un écart de 16 700 € pour un Chiffre d'affaires de 4 656 000 € (0,36% du CA).
7. Concernant la concession Muihouse grand centre, et La maison Engelmann, la Chambre analyse en détail cette dernière opération, relève le bilan financier mitigé, et s'interroge sur Le montage retenu.
Nous souhaitons confirmer que cette opération doit être comprise comme un élément d’une stratégie plus
globale de redynamisation du centre-ville, portée par la concession Mulhouse Grand Centre, confiée par la Ville de Mulhouse à la SERM.
La requalification de La Maison Engelmann a permis d'élargir l’hyper centre vers le secteur de La rue de la Moselle, avec la création de 5 commerces de qualité qui ont trouvé rapidement leur rythme de croisière,
de logements en cours de vente - 2 logements vendus, 2 sous compromis, l'ouverture de 3 autres commerces dans la rue, le rachat de ia galerie du Sauvage par un investisseur national, la transformation
de la Friche monoprix à proximité, et d’autres projets encore en perspective sur La rue Engelmann. Le bilan n'est pas équilibré si l’opération est prise isolément, comme le relève la Chambre. C'est justement l'impossibilité à mener à bien une opération rentable sur cet immeuble, compte tenu de son état dégradé, qui a conduit la collectivité, via la SERM, à prendre en charge cette opération à titre exceptionnel, afin d'en faire un levier pour la régénération du quartier.
Le choix du montage a été dicté par la volonté d'aller vite, pour créer une dynamique sur Le centre-ville,
ce qui a conduit au dispositif retenu : acquisition pour la partie haute à vocation logement, usufruit de 14
ans pour le rez-de-chaussée commercial. Le recours à l'expropriation aurait généré des délais peu
maïitrisables, préjudiciables à la stratégie de la collectivité.
8. Concernant les autres recommandations de la Chambre, relatives au processus de validation des
CRACL, aux compléments des annexes financières relatives aux concessions immobilières, et aux
procédures relatives au délai de traitement des factures, nous nous attacherons à suivre ces
préconisations.
Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'expression de nos sentiments les meilleurs. æ
dWN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
CN-ym/1635
Jean-Marie Bockel
Président | Monsieur Christophe ROSENAU Sénateur du Haut-Rhin Président de la Chambre Régionale des Ancien Ministre Comptes
14, rue du Faubourg de Pierre
ENREGISTRÉMENT GREFFE 67085 STRASBOURG Cedex
le | 2 0 NOV. 2014 D
GIONALE DES Le 19 novembre 2014
CHAMÈTES D'ALSACE
Monsieur le Président,
Vous m'avez transmis par courrier reçu le 20 octobre 2014, le rapport d'observations
définitives arrêté par la Chambre Régionale des Comptes d'Alsace relatif à la gestion de la SERM. En application de l'article R241-17 du code des juridictions financières, je vous adresse notre réponse écrite que nous souhaiterions voir jointe au rapport d'observations
définitives.
1 La gouvernance de la société
Au-delà d'un certain nombre de remarques qui concernent le fonctionnement statutaire
de la société et pour lesquelles la SERM vous a apporté les éléments de réponse, je souhaite vous faire part des observations suivantes concernant le capital de la société.
S'agissant de « son émiettement >», cette situation s'apparente plus à mon sens à un
actionnariat territorialement diversifié découlant de la transformation de la société
d'économie mixte en SPLA, puis ensuite en SPL, En effet, le statut des SPL ne permet pas
à la SERM de travailler pour des collectivités qui ne seraient pas actionnaires de la
société; c'est donc tout naturellement que chaque fois qu'une commune où un
groupement de communes souhaite confier des études ou des réalisations à la SERM, il se doit au préalable d'en devenir actionnaire, d'où un capital plus targement réparti entre collectivités que dans le cadre d'une société d'économie mixte « classique ». Il n'en demeure pas moins que la Ville et m2A restent détenteurs de la majorité des actions puisqu'elles détiennent respectivement 53% du capital pour la Ville et 25 % du capital
pour l'agglomération.
Vous vous interrogez, par ailleurs, sur le fait que m2A, malgré les nombreux transferts
de compétences intervenus à son profit depuis 2010, ne soit pas devenue l'actionnaire
majoritaire. 11 me semble à cet égard, qu'au-delà des compétences détenus, c'est bien la nature de ces compétences qui va où non, générer un volume d'activités pour la société et qui justifie donc une prédominance au capital. En cela, la ville de Mulhouse au travers de la rénovation urbaine et de la réalisation de ZAC à vocation d'habitat ou mixte (Mer
Rouge, Nouveau Bassin, Fonderie) et d'opérations urbaines majeures (RUDIC, MGC, ..)
reste le premier donneur d'ordre de la société.
Mulhouse Alsace Agglomération
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 90019 - 68948 MULHOUSE Cedex 9
Tél. 03 89 33 79 79 -Fox 03 89 32 59 09 mulhouse -alsace.fr La part du chiffre d'affaire de la SERM avec la Ville de Mulhouse est majoritaire puisque le
chiffre d'affaire est supérieur à 50% pour cette seule collectivité en parfaite concordance avec la part de capital détenue, Il ne me parait donc pas qu'il y ait d'incohérence à cet égard d'autant que les compétences transférées à m2A sont plus limitées qu'il n'y parait
par le jeu de la définition de l'intérêt communautaire.
Il n'en demeure pas moins que lorsque des cessions d'actions sont réalisées, elles se font par vente d'actions de la Ville de Mulhouse, ce qui a pour conséquence de diminuer sa part au capital. Tel a été le cas dans le cadre du rapprochement SERM/SEMHA où le Conseil général du Haut-Rhin a acquis auprès de la Ville les actions lui permettant de siéger au Conseil d'Administration. Cette évolution sera, bien sûr, poursuivie, comme souhaité par ta Chambre, par des acquisitions d'actions de la Ville par m2A en parfaite
correspondance avec l'évolution du chiffre d'affaires.
Concernant la présence du SYMA au capital, je considère que ce syndicat, dont m2A est
membre à parité avec le Conseil général du Haut-Rhin, est pour notre agglomération un axe de développement économique majeur. En effet, des superficies importantes de
terrains sont disponibles en vue de leur futur aménagement en zones d'activités ; c'est
donc fort logiquement que la SERM, le SYMA et m2A doivent envisager ensemble les
aménagements nécessaires à [a fois au développement de l'aérodrome et au
développement économique du territoire,
IL. L Î ings
L'intervention de la SERM dans ce domaine a été souhaitée par la ville de Mufhouse et m2A afin d'offrir une alternative à l'opérateur privé qui assure actuellement la gestion des parkings municipaux. C'est également une conséquence logique de la transformation de la SERM en SPL qui Iui permet d'assurer pour le compte des collectivités membres la gestion de service public. Concernant plus particulièrement les parkings, les deux collectivités souhaitent fortement à l'instar de ce qui se fait à Strasbourg s'appuyer sur la SERM. Il me semble en effet que la gestion des parkings est une composante de l'animation, de l'attractivité et du dynamisme d'une ville, d'une agglomération. De ce fait, pouvoir s'appuyer sur un opérateur local contrôlé par les collectivités me parait relever d’une dimension stratégique essentielle.
A ce jour, trois équipements sont gérés par la SERM :
- Les parkings Gare et Buffon par DSP respectivement contractées avec m2A (Gare)
et la Ville de Muihouse (Buffon)
- Le parking dit TER, quai d'Alger, par convention passée avec la Ville.
Pour la Gestion des parkings Gare et Buffon, le montage juridique retenu s'est
directement inspiré de celui en vigueur entre la Ville de Mulhouse et Vinci Park pour les
ouvrages Porte Jeune, Centre, Maréchaux et Flammarion, à savoir une convention de
délégation de service public sous forme d‘affermage. Le délégataire assure à ses risques
et périls, la gestion commerciale et l'entretien des ouvrages, qui ont été mis à sa
disposition par la collectivité.
Il propose le régime tarifaire que la collectivité approuve après s'être assurée qu'il est
conforme aux exigences du cahier des charges. L'absence de régie de recettes, au demeurant validée dans les deux cas, par Île
Comptable des deux collectivités, s'explique par ce mode de gestion qui ne peut être
qualifié de « simple mise à disposition des moyens publics »,
La SERM assure, pour ces trois équipements, un compte rendu fidèle et régulier des taux
d'occupation, des recettes et des charges d’explaitation sous forme de tableaux.
Une meilleure formalisation de ces comptes rendus sera demandée à la SERM comme le
souhaite la chambre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur te Président, l'expression de ma considération distinguée. ARS Ne A Jean Rottner
Maire de Mulhouse
TR Te Vice-Président de Mulhouse Alsace Agglomération
CN-ym/1634
ENREGISTREMENT GREFFE Monsieur Christophe ROSENAU S Président de la Chambre Régionale des
je | 2 0 NOV. 204 ds Comptes DS 14, rue du Faubourg de Plerre
É REGIONALE DES 67085 STRASBOURG Cedex
CHAMRIPTES D'ALSACE
Le 19 novembre 2014
Monsieur le Président,
Vous m'avez transmis par courrier reçu le 20 octobre 2014, le rapport d'observations
définitives arrêté par la Chambre Régionale des Comptes d'Alsace relatif à la gestion de la SERM. En application de l’article R241-17 du code des juridictions financières, je vous adresse notre réponse écrite que nous souhaiterions voir jointe au rapport d'observations
définitives.
1. La gouvernance de la société
Au-delà d'un certain nombre de remarques qui concernent le fonctionnement statutaire
de la société et pour lesquelles la SERM vous a apporté les éléments de réponse, je souhaite vous faire part des observations suivantes concernant le capital de la société.
S'agissant de « son émiettement », cette situation s'apparente plus à mon sens à un actionnariat territorialement diversifié découlant de la transformation de la société
d'économie mixte en SPLA, puis ensuite en SPL. En effet, le statut des SPL ne permet pas
à la SERM de travailler pour des collectivités qui ne seraient pas actionnaires de la
société. C'est donc tout naturellement que chaque fois qu'une commune où un groupement de communes souhaite confier des études ou des réalisations à la SERM, il
se doit au préalable d'en devenir actionnaire, d'où un capital plus largement réparti entre
collectivités que dans le cadre d'une société d'économie mixte < classique ». Il n'en
demeure pas moins que la ville et m2A restent détenteurs de la majorité des actions
puisqu'elles détiennent respectivement 53% du capital pour la Ville et 25 % du capital
pour l'agglomération.
Vous vous interrogez par ailleurs sur le fait que m2A, malgré les nombreux transferts de
compétences intervenus à son profit depuis 2010, ne soit pas devenue l'actionnaire
majoritaire, Il me semble à cet égard, qu'au-delà des compétences détenues, c'est bien
Ja nature de ces compétences qui va ou non, générer un volume d'activités pour la
société et qui justifie une prédominance au capital. Pour cela, la ville de Mulhouse au travers de la rénovation urbaine et la réalisation de ZAC à vocation d'habitat ou mixte (Mer Rouge, Nouveau Bassin, Fonderie) et d'opérations urbaines majeures (RUDIC, MGC, …) reste le premier donneur d'ordre de là société ; la part du chiffre d'affaire de la SERM avec la Ville de Mulhouse est majoritaire puisque le chiffre d'affaire est supérieur à 50% pour cette seule collectivité en parfaite concordance avec la part de capital détenue.
2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 Mulhouse Cedex 9 - Tél. 03 89 32 58 58 - Fax 03 69 77 17 71 - mulhouse.fr Il ne me parait donc pas qu'il y ait d'incohérence à cet égard d'autant que les compétences transférées à m2A sont plus limitées qu'i n'y parait par le jeu de la définition de l'intérêt communautaire.
I! n'en demeure pas moins que lorsque des cessions d'actions sont réalisées elles se font
par vente d'actions de la Ville de Mulhotise, ce qui a pour conséquencé de diminuer sà
part au capital. Tel a été le cas dans le cadre du rapprochement SERM/SEMHA où le
Conseil général du Haut-Rhin a acquis auprès de la Ville les actions lui permettant de
siéger au Conseil d'Administration. Cette évolution sera bien sûr poursuivie, comme
souhaité par la Chambre, par des cessions d'actions de le Ville au profit de m2A en
parfaite correspondance avec l'évolution du chiffre d'affaires. Tel a d'ailleurs été le cas
lors du dernier conseil, où la ville de Mulhouse a cédé des actions au profit du Conseil Régional.
IL Mulhouse Grand Centre
Avant de répondre au fond, it convient de rappeler que la situation des centres villes est
préoccupante dans toutes les villes de France.
À Muthouse, la situation est depuis longtemps difficile du fait de commerces de périphérie
globalement plus importants que dans des agglomérations similaires et d’un centre-ville plus petit que dans bien d'autres villes, d'où une tension plus vive qu'ailleurs sur le chiffre d'affaire du centre-ville, renforcée par les difficultés sociales particulières rencontrées ici.
C'est la raison pour laquelle, après que le centre-ville ait connu pendant quelques années des travaux liés à la mise en œuvre du Tramway, il est apparu essentiel d'imaginer un
dispositif pour redynamiser le centre-ville en le rendant plus attractif pour ses résidents,
ses commerçants, ses usagers. L'ambition est que notre centre-ville retrouve sa place de
cœur d'agglomération.
Cet objectif ne pouvait être atteint par de simples mesures d'aménagement d'espaces publics, néanmoins nécessaires, mais bien par un ensemble de mesures d'animation, de scénarisation du centre-ville et bien sûr d'interventions foncières susceptibles d’avoir des effets leviers importants sur le commerce de centre-ville ou sur l'habitat résidentiel.
L'opération « Mulhouse Grand Centre», et tout particulièrement l'opération « Engelmann », s'inscrit dans ce contexte et ces objectifs.
L'opération Engelmann en particulier, friche commerciale et résidentielle en plein centre-
ville, était clairement une opération vitale pour lancer la dynamique Mulhouse grand centre.
Dans le contexte économique et spécifique de Mulhouse, une opération privée était
inenvisageable sur cette friche aujourd'hui comme hier.
C'est donc logiquement que la SERM s'est engagée dans cette opération pour le compte
de la collectivité.
Concernant le montage, l'ancien Directeur Général de la SERM vous en a indiqué les
motivations, qui résultent à la fois de la conviction forte que la réhabilitation de cet
ensemble immobilier était indispensable à la stratégie de la collectivité pour le centre- ville et du refus opposé à la SERM par le propriétaire de céder son bien. Le montage imaginé alors par la SERM permettait d'engager immédiatement ce projet ce
que, bien sûr, compte tenu de l'opposition du propriétaire et de l'ampleur du projet
Mulhouse Grand Centre, une procédure d'expropriation n'aurait pas permis de lancer
avant de nombreuses années.
Sur l'appréciation de ce montage, outre que la concession, s'agissant d'une opération
d'aménagement et non d'une opération patrimoniale, n'avait pas vocation à porter du
foncier sur le long terme, il est apparu au moment de la décision à la fois opportun et équilibrée.
En effet la mise à disposition des biens se faisait à l'euro symbolique et les estimations
de travaux nécessaires pour la mise sur le marché des cellules commerciales, étaient estimés à 1M€ comme vous le relevez dans vos conclusions, A côté de ce volet dépenses, la partie recettes portait sur la location de plus de 700 m2 de surface commerciale, ce qui au prix de marché de l'époque, représentait, en année pleine, un revenu annuel de l’ordre de 130 000€.
Compte tenu de l'usufruit sur 14 ans, on pouvait escompter sur une période de 12 ans
productrice de revenus, un produit de 1 560 000€, montant bien supérieur aux travaux
envisagés, Même en réintégrant les frais de gestion inhérents à la mise en œuvre des travaux et à la gestion locative, l'opération apparaissait donc à l'équilibre.
A cet égard, le montant que vous évoquez de 629 000 € de recettes ne concerne que les
recettes sur la durée de la concession qui se termine en 2017 alors que l'usufruit se
termine, quant à lui, en 2023. Les loyers de la période 2017-2023 doivent être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de l'opération.
Il ne s'agissait donc en rien de revaloriser un patrimoine privé mais de permettre de
résorber une friche commerciale en plein centre de Mulhouse qui, sans l’action de la
collectivité via la SERM, aurait fait tache d'huile alors que l'on est au cœur de la ville, à 20 mètres de la principale artère commerciale. Ne rien faire, c'était bien-au contraire voir l’activité commerciale péricliter davantage ce qui, au final, aurait été infiniment plus
dommageable pour la collectivité et ses revenus directs et indirects. La revalorisation de
ce patrimoine privé qui découle de l’action de la collectivité, doit être alors mise en
perspective avec les bénéfices collectifs induits de l'opération qui, bien évidemment,
participent de son financernent.
Dans le contexte de 2010 et compte tenu de la position des propriétaires, le choix
proposé à la collectivité apparaissait alors comme équilibré, rapide et de nature à générer les effets leviers importants attendus,
Il est vrai que loin de s'améliorer, la situation économique n'a pas permis l'optimisation
des recettes telles qu'envisagée. Il a été à la fois nécessaire de consentir des loyers progressifs aux occupants des surfaces commerciales : malgré cela, un taux de vacances est aujourd’hui supporté par l'opération, d'où une relative dégradation du volet recettes. Comme dans le même temps, les travaux engagés par l'opérateur n'ont pu être mené dans le cadre de l’enveloppe initialement prévue (notamment obligation d'abaissement
de la dalle du rez-de-chaussée pour des questions d'accessibilité handicapés) le bilan
provisoire est aujourd'hui plus mitigé avec des dépenses de l'ordre de 2,5M€ pour des
recettes attendues de l'ordre de 1,3ME (629 000€ au titre de la période sous mandat et
plus de 5 ans de loyers hors concession} et ce, surtout si l'on ne prend pas en compte
toutes les opérations privées que Engelmann a enclenché et qui participent du renouveau
de ce secteur. Au-delà de ce volet purement financier et comptable de l'opération, if convient de
constater que ies objectifs qui étaient les nôtres en lançant cette opération, et plus largement Mulhouse Grand Centre, ont été, à ce stade, atteints dans le contexte épouvantable du marché actuel.
Tout d'abord, on constate sur place, que l'ambiance, l'atmosphère a changé et qu'une
dynamique importante est aujourd'hui en place dans le secteur de la rue de la Moselle et
de !a rue du Sauvage.
Ce sont tout d'abord des friches anciennes qui se sont résorbées dans les mois qui ont
suivis l'ouverture de la maison Engelmann : Monoprix vide depuis 6 ans, rachat de la galerie Fnac à vendre depuis 5 ans avec une requalification des surfaces commerciales aujourd'hui ouvertes sur la maison Engelmann (avant le seul accès se faisait par la rue du Säuvage) générant de nouvelles opportunités, des magasins vides ont trouvé preneur. Une cinquantaine d'emplois ont été créés, de nouvelles enseignes se sont impiantées, des magasins se rénovent.
De plus, c'est une situation commerciale du centre-ville de Mulhouse qui s'est inversée,
et qui est aujourd'hui à contre-courant de la situation nationale puisque Mulhouse fait partie des 10 seules villes françaises qui ont vu, en 2012, le nombre de leurs locaux vacants diminuer. En outre, notre centre-ville, contrairement aux autres villes, a regagné 2 points de part de marché sur le commerce de périphérie en passant de 18 à 20% (étude du cabinet indépendant Bérénice).
I va de soi que cette dynamique est à la fois porteuse d'attractivité, de maintien d'activités, de développement nouveau et au final générateur de recettes nouvelles, Elle a aussi, et c'est essentiel, permis un changement d'image de notre centre-ville qui est aujourd'hui ressentie par les Mulhousiens et ses usagers comme une réussite,
II. La i arkin
L'intervention de la SERM dans ce domaine a été souhaitée par la Ville de Mulhouse et
m2A afin d'offrir une alternative à l'opérateur privé qui assure actuellement la gestion
des parkings municipaux. C'est également une conséquence logique de la transformation
de lä SERM en SPL ce qui lui permet d'assurer pour le compte des collectivités membres
la gestion de service public. Concernant plus particulièrement les parkings, les deux
collectivités souhaitent fortement à l'instar de ce qui se fait à Strasbourg s'appuyer sur la
SERM. I! me semble en effet que la gestion des parkings est une composante de
l'animation, de l'attractivité et du dynamisme d'une ville, d'une agglomération.
De ce fait, pouvoir s'appuyer sur un opérateur local contrôlé par les collectivités me parait relever d’une dimension stratégique essentielle,
À ce jour, trois équipements sont gérés par la SERM :
- Les parkings Gare et Buffon par DSP respectivement contractées avec m2A (Gare)
et la Ville de Muihouse (Buffon)
- Le parking dit TER, quai d'Alger, par convention passée avec la Ville,
Pour la Gestion des parkings Gare et Buffon, le montage juridique retenu s'est
directement inspiré de celui en vigueur entre la Ville de Muihouse et Vinci Park pour les
ouvrages Porte Jeune, Centre, Maréchaux et Flammarion, à savoir une convention de
délégation de service public sous forme d'affermage. Le délégataire assure à ses risques et périls, la gestion commerciale et l'entretien des ouvrages, ainsi que leur renouvellement le cas échéant, qui ont été mis à sa disposition
par la collectivité. Il propose le régime tarifaire que la collectivité approuve après s'être
assurée qu'il est conforme aux exigences du cahier des charges.
L'absence de régie de recettes, au demeurant validée dans les deux cas, par le
Comptable des deux collectivités, s'explique par ce mode de gestion qui ne peut être
qualifié de « simple mise à disposition des moyens publics ».
La gestion du parking quai d'Alger dit TER relève d'une autre logique d'exploitation.
Afin de répondre à une demande du Conseil général du Haut-Rhin formulée dans le cadre de sa participation au financement du parking Gare, un parking réservé aux seuls abonnés TER a été ouvert et doté d’un dispositif de contrôle d'accès. La maintenance de ce dispositif et la perception des droits d'accès sont à la charge de la Ville de Mulhouse, propriétaire du terrain d'assiette du parking. Compte tenu de la présence, à proximité,
des salariés de la SERM en charge du parking Gare, il a été jugé plus efficace et moins couteux de confier à cette dernière, la maintenance courante des équipements de ce parking et l’encaissement des abonnements. La rémunération de ja SERM est forfaitaire comme le relève la chambre, contrairement à celle des deux autres équipements dont
elle assure la gestion.
C'est dans ce cadre qu'a été créée une régie de recettes.
La SERM assure, pour ces trois équipements, un compte rendu fidèle et régulier des taux
d'occupation, des recettes et des charges d'exploitation sous forme de tableaux.
Une meilleure formalisation de ces comptes rendus sera demandée à ia SERM comme le
souhaite la chambre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
75 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
MULHOUSE OLYMPIC NATATION – ATTRIBUTION D’UN ACOMPTE SUR SUBVENTION SAISON 2014/2015 (5300/7.5.2/221C)
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires, m2A a souhaité reconduire, en septembre 2014 le partenariat avec l’association MULHOUSE OLYMPIC NATATION au titre de la saison sportive 2014/2015, formalisé par une convention d’objectifs et de moyens.
Afin de faciliter la lisibilité de l’accompagnement financier de m2A vis-à-vis du M.O.N., un calendrier administratif d’examen de la subvention globale par le Conseil d’Agglomération a été intégré dans ladite convention.
A cet effet, il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir se prononcer sur l’attribution d’un second acompte de subvention de 90 000 € (quatre-vingt-dix Mille Euros), qui s’inscrit en soutien des actions engagées à mi- saison sportive par le M.O.N..
Les crédits nécessaires seront proposés au Budget 2015.
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Compte 6574 : subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé
Fonction 40 : sports
Service gestionnaire et utilisateur : 5301
Ligne de crédit n° 15279
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-221C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
3.1982 mod. ART. 17)
ML.
Le Conseil d’Agglomération,
- approuve cette proposition ;
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : Projet d’avenant à la convention.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL AVENANT A LA CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
(d’aide à l’élite sportive)
Saison sportive 2014/2015
entre
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, représentée par M. Daniel BUX, Vice- Président délégué aux Sports, dûment habilité, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014 et désignée sous le terme « m2A »,
d’une part,
et
L’association sportive MULHOUSE OLYMPIC NATATION, inscrite au Tribunal d’Instance de Mulhouse (volume XVII folio 40 – n° d’agrément Etat : 19239) dont le siège social est situé au 51 rue boulevard Stoessel – 68200 MULHOUSE représentée son Président en exercice, M. Laurent HORTER et désignée sous les termes « le M.O.N. »
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, m2A a souhaité reconduire, en septembre 2014, le partenariat avec le M.O.N. au titre de la saison sportive 2014/2015 formalisé par une convention d’objectifs et de moyens.
Afin de faciliter la lisibilité de l’accompagnement financier de m2A vis-à-vis du M.O.N., un calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil d’Agglomération, se présentant sous la forme de deux acomptes et d’un solde, a été intégré dans ladite convention.
A cet effet, il a été demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir se prononcer en décembre 2014, sur le montant du second acompte de subvention qui s’inscrit dans le cadre de ce calendrier.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision prise par le Conseil d’Agglomération, en sa séance du 19 décembre 2014, d’allouer en faveur du M.O.N. un second acompte de subvention, conformément aux engagements contractuels pris par m2A. Article 2 : MONTANT DE L’ACOMPTE DE SUBVENTION
Dans le cadre de l’accompagnement des actions menées à la mi-saison sportive par le M.O.N., m2A a décidé d’allouer une subvention complémentaire d’un montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix Mille Euros) en sa faveur.
De ce fait, le montant cumulé des acomptes de subventions déjà versés par m2A au M.O.N. au titre de la saison sportive 2014/2015, s’élève à 160 000 € (Cent Soixante Mille Euros) pour la réalisation de ses actions.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le second acompte de subvention, défini à l’article 2 du présent avenant, fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire ou postal du M.O.N. selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de la transmission des pièces justificatives sollicitées à travers la notification écrite.
Article 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention d’objectifs et de moyens 2014/2015 restent en vigueur.
Article 5 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2015.
Pour MULHOUSE ALSACE, Pour le club
AGGLOMERATION MULHOUSE OLYMPIC
Le Vice-président délégué NATATION
aux Sports Le Président
Daniel BUX Laurent HORTER NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
75 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
MULHOUSE OLYMPIC NATATION – SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT ET A LA GESTION DU CENTRE D’ENTRAINEMENT ET DE FORMATION A LA NATATION SPORTIVE DE HAUT NIVEAU (5300/7.5.2/222C)
La volonté d’optimiser l’occupation des créneaux horaires du centre d’entraînement et de formation à la natation sportive, mis à la disposition du MULHOUSE OLYMPIC NATATION, a conduit m2A à approuver en décembre 2013, l’accueil d’activités de loisirs complémentaires de la société MON CLUB.
Cette décision permettait en outre, la préservation du caractère associatif du M.O.N., sa légitimité sportive par dissociation des activités sportives de haut- niveau, de celles plus récréatives, d’éveil, de découverte aquatique, d’aquaforme, de remise en forme.
Les documents contractuels conclus à cet effet dans le cadre de la mutualisation de l’équipement ont précisé la répartition du volume d’utilisation, les charges de fonctionnement au prorata de leurs utilisations journalières respectives ainsi que les obligations financières (paiement d’une redevance...).
A compter de 2014, la société MON CLUB assure des prestations de surveillance, de préservation des lieux, de réparation locative mais aussi d’encadrement technique facturées à l’association qui s’avèrent être incontournables pour le maintien d’un niveau d’évolution dynamique des activités sportives et de la conservation du site dans les conditions fixées par m2a.
Le projet de convention ci-joint propose d’allouer à l’association M.O.N. au titre de la saison sportive 2013/2014, une subvention totale de 270 000 € en contribution de m2A au fonctionnement et à la gestion du centre en considération notamment des charges supplémentaires précitées, qui impactent le budget associatif.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-222C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
)d.
ML A.
Les crédits sont inscrits au budget 2014 :
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Compte 6574 : subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé
Fonction 413 : piscines
Service gestionnaire et utilisateur : 5301
Ligne de crédit n° 16543 : subvention location CEFNHN
Le Conseil d’Agglomération,
- approuve ces propositions ;
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : Projet de convention.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL MULHOUSE ALSACE
ÂGGLOMÉRATION
5ème Direction
ÉPANOUISSEMENT DES HABITANTS
53 - Pôle Sports et Jeunesse
5300 - Administration du Pôle
Adm/vie assoc./PS
PROJET DE CONVENTION
DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Centre d'entraînement et de formation
à la natation sportive de haut niveau
entre
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, représentée par M. Daniel BUX, le Vice-
président délégué aux sports, dûment habilité, en vertu d'une délibération du Conseil d'Agglomération du 19 décembre 2014 et désignée sous le terme « m2A », dans la présente convention
d'une part,
et
L'association sportive MULHOUSE OLYMPIC NATATION, inscrite au Tribunal d'Instance de Mulhouse (Volume XVII folio 40 - n° d'agrément Etat : 19239) dont le siège social est situé au 51 rue boulevard Stoessel - 68200 MULHOUSE représentée son Président en exercice, M. Laurent HORTER et désignée sous les termes « le M.O.N. » dans la présente convention
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE
Par décision du 12/05/2011, m2A a approuvé la mise à disposition du centre
d'entrainement et de formation à la natation sportive de haut niveau au M.O.N., porteur du parcours d'excellence sportive au niveau local et reconnu d'intérêt communautaire.
Outre la vocation affichée de contribuer à la pérennisation de la filière de la natation
sur le territoire, cet établissement véhicule une image positive de l'agglomération grâce à la qualité des conditions d'accueil qu'il offre aux nageurs français et
internationaux et asseoit ainsi sa légitimité sportive nationale.
La convention de septembre 2011 prévoyait en ce sens des engagements de là part du M.O.N. au titre de la vocation spécifique de cet équipement, dédiée au haut
niveau.
La volonté d'optimiser l'occupation des créneaux horaires du centre a conduit m2A à
approuver en décembre 2013, l'accueil d'activités de loisirs complémentaires de la société MON CLUB.
Cette décision permettait en outre, la préservation du caractère associatif du M.O.N., sa légitimité sportive par dissociation des activités sportives de haut-niveau, de celles plus récréatives, d'éveil, de découverte aquatique, d'aquaforme, de remise en forme.
Les documents contractuels conclus à cet effet dans le cadre de la mutualisation de l'équipement ont précisé la répartition du volume d'utilisation, les charges de
fonctionnement au prorata de leurs utilisations journalières respectives ainsi que les obligations financières (paiement d'une redevance...)
À compter de 2014, la société MON CLUB assure des prestations de surveillance, de préservation des lieux, de réparation locative mais aussi d'encadrement technique facturées à l'association qui s'avèrent être incontournables pour le maintien d’un niveau d'évolution dynamique des activités sportives et de la conservation du site
dans les conditions fixées par m2A.
Le M.O.N. sollicite auprès de m2A, un accompagnement financier en considération de l'ensemble des charges supportées au titre du fonctionnement du centre.
En vertu de l'article L 100-2 du Code du Sport, les collectivités territoriales
contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
L'article 2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales d'Alsace-Moselle d'allouer des subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance et notamment en direction du mouvement
sportif.
Compte tenu de l'intérêt général du centre, m2A entend réserver une suite favorable à la demande précitée aux conditions ci-après.
Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret
d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, toute subvention excédant un montant annuel de 23 000 €(Vinat-trois Mille Euros) est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l'autorité administrative attribuant cette subvention et l'organisme de droit privé qui en bénéficie. Article À : OBJET
La présente convention définit les modalités d'attribution par m2A, d'une subvention de fonctionnement au M.O.N. en considération des charges supportées au titre du fonctionnement du centre.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2013/2014.
Article 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention faisant l’objet de la présente convention devra être affectée par le M.O.N. au fonctionnement général de l'équipement et au règlement des prestations de services réalisées par la société MON CLUB dédiées à l'encadrement technique et à l'entretien spécifique du site.
Ces dernières s'avèrent incontournables pour la préservation et le maintien du dynamisme des lieux et l'évolution des activités sportives dans des conditions optimales.
Article 4 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une subvention de fonctionnement d'un montant de 270 000 € (Deux Cent Soixante- dix Mille Euros) est accordée par m2A au M.O.N. sous la réserve d'affectation visée à l'article 3 et sous réserve du respect des engagements prescrits par la convention de mise à disposition initiale.
Elle fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire ou postal du M.O.N..
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables en vigueur en une seule fois.
Article 5 : RAPPEL DES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS DU M.O.N. (convention de mise à disposition initiale du centre)
Il est rappelé en outre, au M.O.N. de veiller au respect de l'ensemble de ses engagements :
- LA MISE EN ŒUVRE, EN TANT QUE PORTEUR DU PARCOURS D'EXCELLENCE SPORTIVE
LOCAL, DES MOYENS NECESSAIRES PERMETTANT D'ATTEINDRE L'ELITE NATIONALE ET
INTERNATIONALE DE NATATION, CONFORMÉMENT A LA POLITIQUE SPORTIVE
COMMUNAUTAIRE ET À LA VOCATION PREMIERE DU CENTRE ;
- FAVORISER L'ACCUEIL DE CLUBS DE HAUT NIVEAU, RECONNUS D'INTERET COMMUNAUTAIRE, OU TOUT AUTRE CLUB SUR DEMANDE DE M2A (EX. PREPARATION MUSCULAIRE, STAGES EN LIEN AVEC LE C.S.R.A....) :
- LE PAIEMENT, À TERME ECHU, D'UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 140 000 € (Cent Quarante mille Euros) T.T.C., à M. le Trésorier de Mulhouse Principal, 45 rue Engel Dollfus - B.P. 3176 - 68063 MULHOUSE CEDEX par virement à la Banque de France Mulhouse R.I.B. 30001 00581 C6840000000 16 ou par tout moyen légal ; - LA MISE EN ŒUVRE D’UNE GESTION ECONOME DE L'EQUIPEMENT
o La maïtrise de la consommation d'eau et la fermeture des portes et des fenêtres
afin d'éviter les déperditions calorifiques :
o L'extinction des lumières inutiles :
o Le bâchage du bassin extérieur lorsqu'il n'est pas utilisé et le débâchage total
quand il est utilisé ;
o L'accomplissement des prestations résultant de la surveillance, de la
préservation des lieux et celles présentant un caractère de réparations locatives
au sens de l'article 1ef et suivants du décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;
o L'accomplissement des prestations liées au nettoyage et à l'usage des locaux ainsi que toutes celles liées à l'exploitation de l'équipement incombant au
M.O.N. détaillées dans la convention initiale.
- L'INFORMATION SUR LES MODALITES D'ACCUEIL ET DE TARIFICATION MISES EN ŒUVRE
o À des fins d'information, le M.O.N. portera chaque saison à la connaissance de m2A, les modalités d'accès ainsi que la tarification appliquée aux membres et
aux différents stages et animations organisés.
- LA TRANSMISSION DES PLANNINGS D'UTILISATION DU CENTRE ET DES INDICATEURS DE FREQUENTATION A LA DEMANDE DE M2A.
Article 6 : CONTRÔLES FINANCIERS
D'une manière générale, le M.O.N. s'engage à justifier à tout moment, sur la
demande de m2A, de l'utilisation de la subvention reçue. Le M.O.N. pourra être
amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité
(compte-rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par m2A de
vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle à été consentie.
Îl s'engage à fournir annuellement à m2A une copie certifiée de son budget et ses comptes ainsi que le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code du Commerce.
Le M.O.N. s'engage à fournir un compte-rendu financier propre à l'objet
subventionné et un bilan final relatif au fonctionnement du centre.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à m2A, dans le délai de 3 mois à compter de la réception du titre de
recette correspondant.
Article 7 : UTILISATION CONFORME DE LA SUBVENTION
Le M.O.N. prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l’article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le M.O.N. de l'une des clauses de la présente convention, m2A pourra procéder à une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé par m2A, le M.O.N. pourra être tenu au reversement de tout ou partie de la subvention. Article 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l'objectif général de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Article 9 : RESILTATION
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention allouée.
Article 10 : LITIGES
En cas de divergences résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacunes d'elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions. Le Tribunal administratif de Strasbourg, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2014.
Pour MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, Pour l'association sportive Le Vice-président MULHOUSE OLYMPIC NATATION, délégué aux Sports Le Président
Daniel BUX Laurent HORTER NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
75 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
COMMUNE DE PULVERSHEIM – SOUTIEN EXCEPTIONNEL AU PROJET DE REALISATION DE LOCAUX ANNEXES A LA SALLE DE SPORTS (5300/7.5.1/223C)
Par décision du Bureau du 11 juillet 2014, m2A a validé le réaménagement de la piste d’athlétisme du stade des Mines de Pulversheim, incluant des aires de lancers et de sauts.
Parallèlement, l’opération de reconstruction et d’extension de la salle de sports sur le même site, menée par la commune inclut la réalisation de nouveaux vestiaires, douches et sanitaires d’une surface totale de 273,95 m2 pour un coût prévisionnel à la phase des études de projet de 335 588 euros H.T..
Dans le cadre de l’élaboration du plan prévisionnel de financement de ces locaux annexes, Pulversheim a sollicité auprès de m2A l’attribution d’un soutien financier exceptionnel, compte tenu de l’usage partagé des lieux au profit des clubs d’athlétisme.
Il est proposé au Conseil d’Agglomération de réserver une suite favorable à la demande d’accompagnement financier formulée par la commune, en lui accordant une subvention d’investissement de 60 000 euros.
Les crédits sont inscrits au budget 2014 :
Chapitre : 204
Compte : 2041412
Fonction : 414
Service gestionnaire et utilisateur : 5301
Ligne de crédit n° : 19052
Libellé : Subvention Pulversheim réhabilitation vestiaires
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-223C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
)d.
ML.
Le Conseil d’Agglomération :
- approuve cette proposition ;
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : une convention.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL CONVENTION DE SUBVENTION
POUR LA REALISATION D’UNE
OPERATION D’INVESTISSEMENT
entre
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, représentée par M. Daniel BUX, le Vice- président délégué aux sports, dûment habilité, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014 et désignée sous le terme « m2A », dans la présente convention
d’une part,
et
La commune de PULVERSHEIM, place Charles de Gaulle 68440 PULVERSHEIM, représentée par M. Jean-Claude EICHER, son Maire, dûment habilité, et désignée sous les termes « la Commune » dans la présente convention d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En vertu de l’article L 100-2 du code du sport, les collectivités territoriales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
L’article L 2541-12 du code général des collectivités territoriales. permet aux collectivités territoriales d’Alsace-Moselle d’allouer des subventions à des fins d’intérêt général et de bienfaisance et notamment de manière directe ou indirecte, en direction du mouvement sportif.
Par décision du Bureau du 11 juillet 2014, m2A a validé le réaménagement de la piste d’athlétisme du stade des Mines de Pulversheim, incluant des aires de lancers et de sauts.
Parallèlement, l’opération de reconstruction et d’extension de la salle de sports sur le même site, menée par la commune inclut la réalisation de nouveaux vestiaires, douches et sanitaires d’une surface totale de 273,95 m2 pour un coût prévisionnel à la phase des études de projet de 335 588 euros H.T..
Dans le cadre de l’élaboration du plan prévisionnel de financement de ces locaux annexes, Pulversheim a sollicité auprès de m2A l’attribution d’un soutien financier exceptionnel, compte tenu de l’usage partagé des lieux au profit des clubs d’athlétisme.
Il est proposé au Conseil d’Agglomération de réserver une suite favorable à la demande d’accompagnement financier formulée par la commune, en lui accordant une subvention d’investissement de 60 000 euros.
Par décision du 19 décembre 2014, m2A reconnaît l’intérêt communautaire du projet et accède à la demande d’accompagnement exprimée par la Commune aux conditions ci-après.
Article 1 : OBJET
La présente convention définit les engagements réciproques des parties dans le cadre du soutien financier communautaire au projet de réalisation en 2014/2015 de locaux annexes à la salle des sports de Pulversheim par la Commune.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant de sa date de signature jusqu’à la fin prévisionnelle des travaux prévue en janvier 2015 (réalisation effective des équipements).
En cas de non-achèvement des travaux, objet de la subvention, à cette période, la présente convention pourra être prorogée pour une durée à convenir entre les parties.
Article 3 : DESCRIPTION GLOBALE DE L’OPERATION SUBVENTIONNEE
Le projet de réalisation de locaux annexes s’inscrit dans le cadre de la reconstruction et l’extension de la salle des sports de Pulversheim d’une surface totale de 2 672 m2 soit un ratio de 1 225 m2.
Le coût total du projet de reconstruction et d’extension de la salle de sports est de 3 271 328 € H.T. selon le dossier transmis par la Commune dont le plan de financement prévisionnel escompte également des participations du Département et de la Région ainsi que d’autres concours.
L’opération subventionnée par m2A recouvre la réalisation de vestiaires, douches et sanitaires pour une surface totale de 273,95 m2 et un coût prévisionnel à la phase des études de projet de 335 588 euros H.T..
Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention d’investissement faisant l’objet de la présente convention est accordée en tant que soutien financier au projet de réalisation par la Commune, de locaux annexes à la salle de sports de Pulversheim.
L’aide financière sera totalement affectée au financement de ce projet.
La Commune s’engage à mettre ces locaux à la disposition de l’U.S.P.A. et de l’E.H.A. dans le prolongement de l’utilisation de la piste d’athlétisme communautaire selon un planning d’utilisation rationnel défini avec les services de la Commune. Article 5 : DEMARRAGE DE L’OPERATION
Les travaux visés à l’article 1 sont supposés être démarrés par la Commune en 2014.
A défaut, la présente convention sera considérée comme caduque.
Article 6 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une subvention d’investissement, d’un montant de 60 000 € (Soixante Mille Euros), est accordée par m2A à la Commune pour le financement de l’opération visée à l’article 3, à partir des éléments du dossier joint par cette dernière et sous réserves du respect des engagements visés aux articles 6 et 7 de la présente convention.
Elle fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire de la Commune (trésorerie principale de .....).
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur en une seule fois à l’achèvement des travaux au vu d’un récapitulatif du coût des travaux, et de toute autre pièce justificative.
Si le coût réel de l’opération devait être inférieur au coût prévisionnel mentionné à l’article 3 de la présente convention, le montant de la subvention versée par m2A sera réduit dans les mêmes proportions.
Article 7 : CONTRÔLES FINANCIERS
D’une manière générale, la Commune s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de m2A, de l’utilisation de la subvention reçue.
La Commune s’engage à fournir un compte-rendu financier propre à l’objectif subventionné et un bilan final de l’opération subventionnée signée par le Maire ou par une personne habilitée dans les 6 mois suivant sa réalisation.
La Commune devra prévenir sans délai m2A de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l’opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de m2A qui ne saurait dans le cadre de l’exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par la Commune en tant qu’organisme public subventionneur.
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à m2A, dans le délai d’un mois à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Article 8 : UTILISATION CONFORME DE LA SUBVENTION
La Commune prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général et doit être conforme à l’objet défini à l’article 1 de la présente convention.
La Commune permettra aux personnes habilités par m2A de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie. En cas de violation par la Commune de l’une des clauses de la présente convention, m2A pourra procéder à une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Au terme du délai fixé par la m2A, la Commune pourra être tenue au reversement de tout ou partie de la subvention.
Article 9 : COMMUNICATION
Sauf demande contraire de m2A, les actions de communication qui seraient entreprises par la Commune, bénéficiaire de la subvention, devront mentionner que les travaux ont été réalisés avec le soutien financier de m2A.
Les supports de communication graphique éventuels devront être en conformité avec la charte graphique de m2A.
Article 10 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objet de la subvention précisé à l’article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Article 11 : RESILIATION
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention allouée.
Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacunes d’elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions. Le Tribunal administratif de Strasbourg, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2014.
Pour MULHOUSE ALSACE Pour la Commune de
AGGLOMERATION PULVERSHEIM,
Le Vice-président le Maire
délégué aux sports
Daniel BUX Jean-Claude EICHER NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
75 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
CENTRE SPORTIF REGIONAL ALSACE – CREATION DE TARIFS COMMUNAUTAIRES POUR SERVICES RENDUS (2014/2015) (5300/7.1/240C)
Par décision en date du 14 novembre dernier, le Centre Sportif Régional Alsace a été déclaré d’intérêt communautaire à l’issue de la phase de coopération tripartite avec une reprise en gestion à compter du 1er janvier 2015, au titre de l’exercice de la compétence « équipements sportifs d’intérêt communautaire ».
Suite à la résiliation anticipée du bail emphytéotique conclu entre la Ville de Mulhouse et le Département du Haut-Rhin et la mise à disposition à m2A des biens constituant le C.S.R.A., il est nécessaire de déterminer la tarification spécifique applicable liée aux prestations délivrées par cet établissement qui concernent :
- la mise à disposition d’équipements sportifs couverts ;
- la restauration dédiée notamment aux sportifs de haut niveau accueillis à l’année ;
- l’internat d’excellence sportive et l’hébergement ponctuel de sportifs en stage à Mulhouse ;
- la location de locaux, divers services et le centre médical.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver la grille tarifaire ci-jointe en annexe, pour une mise en œuvre effective à compter de janvier 2015, jusqu’à la fin de la saison sportive 2014/2015, en cohérence avec les tarifications communautaires applicables au domaine sportif.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-240C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
3.1982 mod. ART. 17)
ML A.
Le Conseil d’Agglomération :
- approuve la grille des tarifs communautaires pour services rendus 2014/2015 relative au Centre Sportif Régional figurant en annexe.
P.J. : liste tarifaire.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL Hors m2A
I Mise à disposition d'équipements
Equipements couverts
1 alvéole Omnisport ou salle spécialisée et vestiaires
- tarif plein 40,00 52,00
- tarif réduit 19,00 25,00
II Restauration
1° Petites restaurations
- Petit déjeuner complet (+laitage + jambon + œufs) 8,00
2° Restauration
- Menu Plat du jour 1 (self, boisson non comprise) 10,00
- Menu Plat du jour 2 (menu du jour amélioré et servi à table) 19,00
- Menu réduit (avec goûter pour les enfants) 7,50
- Supplément fromage 1,20
- Goûter selon demande 5,15 - Collation selon demande 7,20
- Pause (arrivée et pauses) 4,00
- Café d'accueil 2,00 - Panier repas 7,20
- Sandwich 4,00
- Cocktail 5 pièces (par personne) 8,00
- Cocktail 9 pièces (par personne) 14,90
- Cocktail 12 pièces (par personne) 19,55
- Cocktail 15 pièces (par personne) 24,15
3° Bar et boissons
- Café (distributeur) 0,60
- Café (caisse) 1,30
- Bière pression 3,00
- Bière self (33cl) 2,50 - Vin self (25cl) 2,50
- Bouteille de vin 1 13,00
- Bouteille de vin 2 15,00
- Bouteille de vin 3 19,00
- Bouteille de vin 4 22,00
- Cidre (75cl) 10,00
- Bouteille d'eau self (50cl) 2,00
- Bouteille d'eau maxi (1,5l) 1,00
- Canette de soda (33cl) 2,00
4° Vin d'honneur (service compris)
- Jus de fruits 4,00
- Café ou thé (thermos 1l) 6,00
- Café ou thé (thermos 3l) 18,00
- Boîte sucrée / salée (1kg) 14,00
- Cacahuètes (1kg) 14,00 - Kougelhopf 10,00
- Brioche 9,00
- Mini petits pains 0,90
- Mini moricettes 1,50
- Mini mignardises 1,50
- Accompagnement vin d'honneur (verres, nappage…) 60,00
5300 - Administration
Tarifs applicables du 1er janvier 2015 au 31 août 2015
Centre Sportif Régional Alsace
m2A Hors m2A m2A
III. Hébergement
1.Chambres
- Chambre 1 personne (petit déj inclus)
- Tarif plein 33,00 43,00
- Tarif réduit (Spécial sportif) 29,00 38,00
- Chambre 2 personnes (petit déj inclus)
- Tarif plein 54,00 70,00
- Tarif réduit (Spécial sportif) 49,00 64,00
- Chambre 3 personnes (petit déj inclus)
- Tarif plein 73,00 95,00
- Tarif réduit 69,00 90,00
- Chambre 4 personnes et plus (par personne, petit déj inclus)
- Tarif plein 24,00 30,00
- Tarif réduit 22,00 29,00
- Groupe supérieur à 50 (Chambre par personne, petit déj inclus)
- Tarif plein 24,00 30,00 2.Internat
-1/2 Pension complète annuelle - 1 pers. (du lundi soir au vendr. midi) 3600,00
-Forfait journalier week-end (2 repas + petit déj/jr) 17,00
-Forfait journalier vacances scolaires 24,00
IV Divers
1° Location de locaux
1.0 Salle de réunion (demi journée et soirée)
- tarif plein (formations) 100,00 130,00
- tarif réduit (assoc, institutions UHA, CERFA) 50,00 65,00
-tarif minimum (assoc. Sportives) 38,50 50,00
1.1 Auditorium (1/2 journée ou soirée)
-tarif plein 200,00 260,00
-tarif réduit 100,00 130,00
-tarif minimum 75,00 97,00
2° Divers services
- Petites réparations (l'heure) 33,50
- Grosses réparations l'heure) 67,00
- Nettoyage
- forfait classique 205,50
- forfait complet 740,00
- lessive complète (lavage et repassage par un préposé) 10,00 13,00
- lessive simple (en self service) 4,00 5,50
- Photocopies 0,20
- Sauna par personne (mini 4 pers.) 6,00 8,00
4° Centre médical
-test médico sportif terrain 32,00
-test médico sportif effort 110,00
-test charge vitesse 42,00
-Visite médicale + psy + diététique 60,00
-VM1 70,00
-Visite médicale + ECG 46,00
-Visite médicale simple 24,00 Remarques
5300 - Administration
TARIFS APPLICABLES DU 1ER JANVIER 2015 AU 31 AOUT 2015
Indications relatives aux tarifs préférentiels et à la gratuité de la mise à disposition d’équipements
Le bénéfice du tarif réduit est accordé aux utilisateurs suivants (selon convention) :
• Etat (CREPS)
• Fédérations
• Ligues
• Comités
• Associations sportives
• Services de m2A et de la Ville de Mulhouse (selon convention)
• Pôles (France, espoirs, sections sportives)
• Etablissements scolaires secondaires
• Associations caritatives
Le bénéfice de la gratuité est accordé aux utilisateurs suivants (selon convention):
• Ecoles primaires
• Associations sportives mulhousiennes (selon convention)
• Activités validées par convention et/ou organisées avec le service
Remarques :
• Le Conseil d'Agglomération donne délégation au Président ou à son représentant pour accorder le tarif réduit, l'exonération partielle ou totale (selon convention)
• le tarif "m2A" s'applique aux comités départementaux 68 (partenariat financier du Conseil Général)
• Aucune prolongation, ni remboursement ne sont accordés en cas de non utilisation d’une prestation NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
75 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
MUSEES TECHNIQUES : ACOMPTES SUR SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2015 (5110/7.5.2/239C)
Afin d’assurer la continuité de l’activité du Pôle Muséographique de l’Agglomération dès le mois de janvier 2015, il est proposé au Conseil d’Agglomération de leur allouer un acompte sur la subvention de fonctionnement qui leur sera accordée au titre de l’exercice 2015, selon le tableau ci-dessous :
Association Subventions
2014
Acomptes
proposés pour
2015
Imputation
budgétaire
Association pour la
gestion du Musée
National de
l’Automobile
713 600 € 350 000 € Fonct. 322
Envel. 3855
Nat. 6574
Association du
Musée de
l’Impression Sur
Etoffes
130 050 € 104 000 € Fonct. 322
Envel. 3854
Nat. 6574
Association du
Musée Français du
Chemin de Fer
215 000 € 170 000 € Fonct. 322
Envel. 3856
Nat. 6574
Association Musée
du Papier Peint de
Rixheim
190 000 € 80 000 € Fonct. 322
Envel. 13636
Nat. 6574
Association Musées
Sans Frontières
217 000 € 140 000 € Fonct. 322
Envel. 3947
Nat. 6574
Les crédits nécessaires seront proposés au BP 2015.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-239C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
3.1982 mod. ART. 17)
ML.
Le Conseil d’Agglomération :
décide l’attribution des acomptes de subventions proposés. charge Monsieur le Président ou son Vice -Président Délégué d’établir et de signer les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 5 conventions.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL CONVENTION
Entre
La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » représentée par son Président, Monsieur Jean-Marie BOCKEL, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014 et désignée sous le terme «m2A»
d'une part,
Et :
L’association pour la gestion du Musée de l’Automobile – Collection Schlumpf ayant son siège social au
192 avenue de Colmar 68200 MULHOUSE, représentée par son Président Michel SAMUEL -WEIS et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association pour la gestion du Musée National de l’Automobile – Collection Schlumpf gère le patrimoine du Musée.
Compte tenu de l'intérêt de cette gestion pour le développement du tourisme sur le territoire de m2A, celle-ci a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour 2015, m2A verse à l’Association un acompte sur la subvention de fonctionnement 2015 d’un montant de 350 000 €, approuvé par le Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014.
Le solde de la subvention fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
La subvention est virée au compte de l'Association :
Code banque : 16705- Code guichet 09017 - Numéro de compte 08772291592 Clé RIB : 94 - Raison sociale, adresse de la banque : CEP d’Alsace Strasbourg Mulhouse.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. - déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de m2A, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de m2A, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, m2A se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse,
Pour m2A, Pour l’Association de gestion du Musée
National de l’Automobile-
Collection Schlumpf,
Le Président Le Président
Jean-Marie BOCKEL Michel SAMUEL-WEIS CONVENTION
Entre
La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » représentée par son Président, Monsieur Jean-Marie BOCKEL, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014 et désignée «m2A »
d'une part,
Et :
L’association du Musée de l’Impression sur Etoffes , ayant son siège social au 14 rue Jean-Jacques Henner 68200 MULHOUSE, représentée par son président Monsieur Pascal BANGRATZ, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association du Musée de l’Impression sur Etoffes a pour but d’entretenir et de développer le Musée de l’Impression sur Etoffes et d’encourager toutes les activités artistiques, industrielles et artisanales, concernant l’impression sur tissus.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de m2A, celle-ci a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour 2015, m2A verse à l’Association un acompte sur la subvention de fonctionnement 2015 d’un montant de 104 000 € approuvée par le Conseil d’Agglomération en date du 19 décembre 2014.
Le solde de la subvention fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
La subvention est virée au compte de l'Association :
Code banque : 17607 - Code guichet 00001 - Numéro de compte 49195128929 RIB : 11 - Raison sociale, adresse de la banque : BP Alsace.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. - déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de m2A, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de m2A, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, m2A se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le.
Pour m2A Pour l'Association du Musée de
l’Impression sur Etoffes
Le Président, Le Président
Jean-Marie BOCKEL Pascal BANGRATZ CONVENTION
Entre
La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » représentée par son Président, Monsieur Jean-Marie BOCKEL, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014 et désignée sous le terme «m2A »
d'une part,
Et :
L’association du Musée Français du Chemin de Fer ayant son siège social au 2 rue Alfred de Glehn 68200 MULHOUSE, représentée par son président, Monsieur Philippe MIRVILLE, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association du Musée Français du Chemin de Fer a pour objet de présenter et de développer un musée du chemin de fer à Mulhouse, d’en assurer la gestion, de poursuivre toute activité légale s’y rattachant et, plus généralement, d’accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus désigné.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement du tourisme sur le territoire de m2A, celle-ci a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour 2015, m2A verse à l’Association un acompte sur la subvention de fonctionnement 2015 d’un montant de 170 000 € approuvée par le Conseil d’Agglomération en date du 19 décembre 2014.
Le solde de la subvention fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
La subvention est virée au compte de l'Association :
Code banque : 10 278- Code guichet 03000 - Numéro de compte 00020677146 Clé RIB : 38 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse Europe.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. - déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de m2A, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de m2A, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, m2A se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le.
Pour m2A pour l’Association du Musée
Français du Chemin de Fer
Le Président Le Président
Jean-Marie BOCKEL Philippe MIRVILLE CONVENTION
Entre
La Communauté d’agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » , représentée par son Président Monsieur Jean-Marie BOCKEL, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014 et désignée sous le terme «m2A »
d'une part,
Et :
L’association du « Musée du Papier Peint de Rixheim », ayant son siège social au 28 rue Zuber 68170 RIXHEIM, représentée par son Président Emile INTONDI, et désignée sous le terme « l’association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’association du « Musée du Papier Peint de Rixheim » gère le patrimoine du Musée.
Compte tenu de l'intérêt de cette gestion pour le développement du tourisme sur le territoire de m2A, celle-ci a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'association.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour 2015, m2A verse à l’association un acompte sur la subvention de fonctionnement 2015 d’un montant de 80 000 €, approuvé par le conseil d’agglomération du 19 décembre 2014.
Le solde de la subvention fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
La subvention est virée au compte de l'association :
Code banque : 10278- Code guichet 03036 - Numéro de compte 00028486945 Clé RIB : 63 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Rixheim.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention - fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. - déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de m2A, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de m2A, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. En outre, si l'activité réelle de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, m2A se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le.
Pour m2A Pour l’association du « Musée
du Papier Peint de Rixheim »
Le Président Le Président
Jean-Marie BOCKEL Emile INTONDI CONVENTION
Entre
La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » représentée par son Président, Monsieur Jean-Marie BOCKEL, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014 et désignée sous le terme «m2A »
d'une part,
Et :
L’association « Musées Sans Frontières », ayant son siège social au 11 rue des franciscains 68100 MULHOUSE, représentée par son président Madame Bernadette GROFF, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association « Musées Sans Frontières » s’engage à réaliser toutes les actions nécessaires pour favoriser l’émergence à Mulhouse et dans sa proche région d’un grand pôle de musées de la civilisation industrielle composé des musées existants et d’autres musées de société qui viendraient à être crées.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement du tourisme sur le territoire de m2A, celle-ci a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour 2015, m2A verse à l’Association un acompte sur la subvention de fonctionnement 2015 d’un montant de 140 000 € approuvée par le Conseil d’Agglomération en date du 19 décembre 2014.
Le solde de la subvention fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
La subvention est virée au compte de l'Association :
Code banque : 30087 - Code guichet 33281 - Numéro de compte 00025396001 RIB : 51 - Raison sociale, adresse de la banque : CIAL CAE Mulhouse Sinne Colmar.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. - déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de m2A, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de m2A, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, m2A se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le
Pour m2A Pour l'Association « Musées
Sans Frontières »
Le Président Le Président
Jean-Marie BOCKEL Bernadette GROFF NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
75 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
ASSOCIATION MUSEES SANS FRONTIERES – SUBVENTION D’INVESTISSEMENT (5110/7.5.2/139C)
L’Association Musées Mulhouse Sud Alsace sollicite le Conseil d’Agglomération pour une subvention d’investissement.
A l’occasion du Marché de Noël de Mulhouse, la boutique des musées de Mulhouse et du Sud Alsace, habituellement située dans un espace partagé avec l’Office de Tourisme dans l’Hôtel de Ville, place de la Réunion, s’agrandit pour occuper la salle des adjudications, située passage de l’Hôtel de Ville. Cette salle, d’une surface de 200 m², permettra de mieux valoriser le patrimoine muséal de l’agglomération, comprenant 11 musées, et d’offrir aux visiteurs un choix plus important de produits et idées cadeaux originales issus de leurs boutiques, notamment du Musée de l’Impression sur Etoffes, de la Cité de l’Automobile, de la Cité du Train, du Musée EDF-Electropolis, du Musée du Papier Peint à Rixheim, et de l’Ecomusée d’Alsace à Ungersheim qui sont très prisés en temps de Noël.
Pour mémoire, la boutique des musées réalisait dans sa formule précédente un chiffre d’affaires net reversé aux musées de 50 000 euros, en progression de 10% chaque année. Son extension devrait permettre de conforter cette position et de poursuivre son développement.
Le projet 2014 prend la forme d’un village alsacien sous la neige dans lequel chaque pavillon présente un musée. Il comprend des espaces de ventes de chaque musée, un espace d’animation pour le public autour des traditions de Noël (réalisations de couronnes de l’Avent…), et un espace de promotion des musées, labellisé « Mulhouse Alsace Agglomération ».
La thématique intègre le lien avec le conte de Noël, proposé par la Ville de Mulhouse, qui fait office de fil rouge entre les différents lieux du marché. Les façades extérieures du bâtiment sont traitées par le biais de panneaux de mise en valeur des 11 musées, intégrés dans un traitement en tissu de Noël mulhousien.
Concernant le décor imaginé, il a été fait appel essentiellement à :
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-139C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
)d.
/ML A.
- La réutilisation d’une partie des décorations de Noël des anciens grands magasins du Globe
- Des impressions textiles, un traitement lumineux et floral faits par des prestataires locaux
- De nouveaux éléments créés par les bénévoles de Musées Mulhouse Sud Alsace.
Ce projet a été imaginé de telle façon à pouvoir être en grande partie réutilisé sur trois années, avec quelques adaptations.
Le coût de cette opération s’élève à 10 000 euros pour laquelle L’Association Musées Mulhouse Sud Alsace contribue à hauteur de 3 000 euros. L’Association Musées Mulhouse Sud Alsace sollicite une aide de m2A à hauteur de 7 000 euros.
Il est proposé au Conseil d’Agglomération d’attribuer à L’Association Musées Mulhouse Sud Alsace une aide financière de 7 000 euros.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2014 :
Chap. : 204 / Compte : 20422/ Fonction : 322
Service Gestionnaire : 5110
Enveloppe : 8135
Le Conseil d’Agglomération :
décide l’attribution d’une subvention d’investissement de 7 000 € charge Monsieur le Président ou son Vice-Président Délégué d’établir et de signer les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : projet d’avenant N°2.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL AVENANT N° 2
A la convention du 20 décembre 2013.
Entre
La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », représentée par son président, M. Jean-Marie BOCKEL ou son Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014 et désignée sous le terme « m2A »
D’une part,
Et :
L’Association Musées Sans Frontières, ayant son siège social au 11 rue des Franciscains 68100 Mulhouse, représentée par son président, Mme. Bernadette GROFF, et désignée sous le terme « l’Association » D’autre part,
Il est convenu que :
1) la rédaction de l’article 2 de la convention est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
m2A verse à l’Association une subvention d’investissement 2014 d’un montant de 7 000 €, approuvé dans sa séance du 19 décembre 2014.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 30087 - Code guichet 33281 - Numéro de compte 00025396001 Clé RIB : 51 - Raison sociale, adresse de la banque : CIAL CAE Mulhouse Sinne.
2) les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Mulhouse, le .
Pour m2A Pour l’Association
« Musées Sans Frontières »
Le Président Le Président
Jean-Marie BOCKEL Bernadette GROFF NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
75 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
MULTI-ACCUEIL ET ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE « ILE NAPOLEON » DE RIXHEIM – CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 5203/1.2.1/171C)
Lors de sa séance du 28 juin 2013, le Conseil d'Agglomération a approuvé le choix de la délégation de service public en tant que mode d'exploitation du multi- accueil et activités périscolaires du site « Ile Napoléon » de Rixheim pour la période du 1er mars 2015 au 31 décembre 2020.
Dans le cadre de la procédure de consultation menée, deux dossiers de candidature ont été reçus au terme du délai fixé dans le règlement de la consultation :
- Centre Socioculturel La Passerelle : allée du Chemin vert - 68170 RIXHEIM - Association APALIB : 75 allée Gluck -68 200 Mulhouse
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d'ouverture des plis s'est réunie le 16 janvier 2014 pour examiner ces candidatures.
Les garanties professionnelles et financières telles que résultant des pièces fournies conformément à la liste des documents exigés dans le règlement de la consultation ayant été estimées suffisantes, la commission a retenu les candidats et les a admis à présenter une offre.
La commission a procédé au cours de la même séance à l'ouverture des offres, puis s’est réunie le 23 mai 2014 afin de procéder à leur analyse et d’émettre un avis.
Elle a considéré que les offres étaient acceptables au regard des critères qualitatifs et quantitatifs énoncés.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-171C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé En outre, la commission a préconisé l'ouverture de négociations avec les candidats pour clarifier les quelques points faibles relevés et solliciter une explication sur les montants de la contribution forfaitaire budgétée.
Sur la base de cet avis, la Vice-Présidente, en charge de la Petite Enfance et du Périscolaire, a engagé les négociations avec le Centre socio-culturel La Passerelle et l’association APALIB.
L'analyse financière des offres négociées fait apparaître les contributions financières de m2A suivantes :
Participation m2a budgétée
par les candidats pour le multi
accueil
2015
(1 er mars –
31 déc.) *
2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL
CSC Passerelle – Multi accueil 162 632 € 200 337 € 204 517 € 208 852 € 214 327 € 219 947 € 1 210 612 €
APALIB – Multi accueil 179 309 € 207 542 € 209 254 € 213 383 € 215 317 € 217 770 € 1 242 575 €
Ecart Passerelle – APALIB - 16 677 € - 7 205 € - 4 737 € - 4 531 € - 990 € + 2 177 € - 31 963 €
*la DSP ne débutant que le 1 er mars 2015, la contribution 2015 proposée par les candidats a été proratisée selon le nombre de jours de fonctionnement (186 jours du 1 er mars au 31 décembre 2015)
Participation m2a budgétée
par les candidats pour le
périscolaire
2015
(1 er mars –
31 déc.) *
2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL
CSC Passerelle – Périscolaire 125 592 € 160 189 € 163 088 € 165 374 € 168 854 € 172 396 € 955 493 €
Association APALIB –
Périscolaire 118 307 € 149 406 € 152 531 € 155 738 € 159 020 € 162 380 € 897 382 €
Ecart Passerelle - APALIB + 7 285 € + 10 783 € + 10 557 € + 9 636 € + 9 834 € + 10 016 € 58 111€
*la DSP ne débutant que le 1 er mars 2015, la contribution 2015 proposée par les candidats a été proratisée selon le nombre de jours de fonctionnement (112 jours du 1 er mars au 31 décembre 2015)
Participation m2a globale
20151 er
mars – 31
déc.) *
2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL
CSC Passerelle 288 224 € 360 526 € 367 605 € 374 226 € 383 181 € 392 343 € 2 166 105 €
Association APALIB 297 616 € 356 948 € 361 785 € 369 121 € 374 337 € 380 150 € 2 139 957 €
Ecart Passerelle - APALIB - 9 392 € + 3 578 € + 5 820 € + 5 105 € + 8 844 € + 12 193 € + 26 148 €
Après négociations, il apparaît que le CSC La Passerelle présente les meilleures garanties possibles afin d’assurer un service public de qualité. DELIBERATION
2/12/2014
»d. ART. 17)
ML.
En effet, le CSC La Passerelle présente un projet éducatif, très argumenté et détaillé, qui décrit précisément la traduction au quotidien d’une pratique éducative basée sur trois axes principaux : accès à la culture, parentalité et participation des usagers. De plus, la structure a bien pris en compte la thématique imposée par m2A, soit la traduction quotidienne des éléments « eau », « air », « lumière » et « chaleur ».
D’un point de vue financier, les propositions du CSC La Passerelle, légèrement supérieures à celles proposées par le second candidat, s’expliquent par un projet pédagogique de grande qualité.
Par conséquent, il est proposé de désigner le CSC La Passerelle pour l'exploitation du multi accueil et des activités périscolaires du site « Ile Napoléon » de Rixheim.
Au regard de ce qui précède , le Conseil d'Agglomération :
- approuve le choix de confier la délégation de service public pour l’exploitation du multi accueil et activités périscolaires du site « Ile Napoléon » de Rixheim au Centre socio-culturel La Passerelle, - approuve les termes de la convention de délégation de service public - autorise M. le Président ou son représentant à signer la convention avec le CSC La Passerelle.
P.J. : - Rapport de la commission DSP
- Rapport de l'exécutif
- Projet de convention d'exploitation
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL A @° MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
pan
DIRECTION EPANOUISSEMENT DES HABITANTS
POLE EDUCATION ET ENFANCE
5203–SG
N° de nomenclature
1 2 1
PROJET DE DELIBERATION N° 171 C
MULTI-ACCUEIL ET ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE « ILE NAPOLEON » DE RIXHEIM – CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 5203/1.2.1/171C)
Lors de sa séance du 28 juin 2013, le Conseil d'Agglomération a approuvé le choix de la délégation de service public en tant que mode d'exploitation du multi- accueil et activités périscolaires du site « Ile Napoléon » de Rixheim pour la période du 1er mars 2015 au 31 décembre 2020.
Dans le cadre de la procédure de consultation menée, deux dossiers de candidature ont été reçus au terme du délai fixé dans le règlement de la consultation :
- Centre Socioculturel La Passerelle : allée du Chemin vert - 68170 RIXHEIM - Association APALIB : 75 allée Gluck -68 200 Mulhouse
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d'ouverture des plis s'est réunie le 16 janvier 2014 pour examiner ces candidatures.
Les garanties professionnelles et financières telles que résultant des pièces fournies conformément à la liste des documents exigés dans le règlement de la consultation ayant été estimées suffisantes, la commission a retenu les candidats et les a admis à présenter une offre.
La commission a procédé au cours de la même séance à l'ouverture des offres, puis s’est réunie le 23 mai 2014 afin de procéder à leur analyse et d’émettre un avis.
Elle a considéré que les offres étaient acceptables au regard des critères qualitatifs et quantitatifs énoncés. En outre, la commission a préconisé l'ouverture de négociations avec les candidats pour clarifier les quelques points faibles relevés et solliciter une explication sur les montants de la contribution forfaitaire budgétée.
Sur la base de cet avis, la Vice-Présidente, en charge de la Petite Enfance et du Périscolaire, a engagé les négociations avec le Centre socio-culturel La Passerelle et l’association APALIB.
L'analyse financière des offres négociées fait apparaître les contributions financières de m2A suivantes :
Participation m2a budgétée
par les candidats pour le multi
accueil
2015
(1er mars –
31 déc.) *
2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL
CSC Passerelle – Multi accueil 162 632 € 200 337 € 204 517 € 208 852 € 214 327 € 219 947 € 1 210 612 €
APALIB – Multi accueil 179 309 € 207 542 € 209 254 € 213 383 € 215 317 € 217 770 € 1 242 575 €
Ecart Passerelle – APALIB - 16 677 € - 7 205 € - 4 737 € - 4 531 € - 990 € + 2 177 € - 31 963 €
*la DSP ne débutant que le 1er mars 2015, la contribution 2015 proposée par les candidats a été proratisée selon le nombre de jours de fonctionnement (186 jours du 1er mars au 31 décembre 2015)
Participation m2a budgétée
par les candidats pour le
périscolaire
2015
(1er mars –
31 déc.) *
2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL
CSC Passerelle – Périscolaire 125 592 € 160 189 € 163 088 € 165 374 € 168 854 € 172 396 € 955 493 €
Association APALIB –
Périscolaire 118 307 € 149 406 € 152 531 € 155 738 € 159 020 € 162 380 € 897 382 €
Ecart Passerelle - APALIB + 7 285 € + 10 783 € + 10 557 € + 9 636 € + 9 834 € + 10 016 € 58 111€
*la DSP ne débutant que le 1er mars 2015, la contribution 2015 proposée par les candidats a été proratisée selon le nombre de jours de fonctionnement (112 jours du 1er mars au 31 décembre 2015)
Participation m2a globale
20151er
mars – 31
déc.) *
2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL
CSC Passerelle 288 224 € 360 526 € 367 605 € 374 226 € 383 181 € 392 343 € 2 166 105 €
Association APALIB 297 616 € 356 948 € 361 785 € 369 121 € 374 337 € 380 150 € 2 139 957 €
Ecart Passerelle - APALIB - 9 392 € + 3 578 € + 5 820 € + 5 105 € + 8 844 € + 12 193 € + 26 148 €
Après négociations, il apparaît que le CSC La Passerelle présente les meilleures garanties possibles afin d’assurer un service public de qualité.
En effet, le CSC La Passerelle présente un projet éducatif, très argumenté et détaillé, qui décrit précisément la traduction au quotidien d’une pratique éducative basée sur trois axes principaux : accès à la culture, parentalité et participation des usagers. De plus, la structure a bien pris en compte la thématique imposée par m2A, soit la traduction quotidienne des éléments « eau », « air », « lumière » et « chaleur ». tif
D’un point de vue financier, les propositions du CSC La Passerelle, légèrement supérieures à celles proposées par le second candidat, s’expliquent par un projet pédagogique de grande qualité.
Par conséquent, il est proposé de désigner le CSC La Passerelle pour l'exploitation du multi accueil et des activités périscolaires du site « Ile Napoléon » de Rixheim.
Au regard de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération :
- approuve le choix de confier la délégation de service public pour l’exploitation du multi accueil et activités périscolaires du site « Ile Napoléon » de Rixheim au Centre socio-culturel La Passerelle, - approuve les termes de la convention de délégation de service public - autorise M. le Président ou son représentant à signer la convention avec le CSC La Passerelle.
P.J. : - Rapport de la commission DSP
- Rapport de l'exécutif
- Projet de convention d'exploitation
Jean- Marie BOCKEL
Le Président, A @* MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
1
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION Le 23 mai 2014 DIRECTION EPANOUISSEMENT DES HABITANTS
POLE EDUCATION ET ENFANCE
5203 – SG
Rapport de la Commission de Délégation de Service Public
pour l’exploitation d’un multi-accueil
et d’activités périscolaires
du site « Ile Napoléon » à Rixheim
Candidats ayant présenté une offre dans les délais :
Association APALIB : 75 allée Gluck à Mulhouse
La Passerelle : allée du Chemin Vert à Rixheim
L’analyse porte sur :
Le projet d'établissement, avec ses trois composantes :
le projet social
le projet éducatif
le règlement de fonctionnement
La notation se fera au regard des critères qualitatifs suivants :
- Argumentation et cohérence : 9 points/20 max
- Prise en compte du contexte : 4 points/20 max
- Gestion du personnel : 4 points /20 max
- Partenariat existant ou à construire : 3 points /20 max
La note obtenue compte pour 60 % de la note finale.
Les budgets prévisionnels sur 6 ans
La notation se fera au regard des critères quantitatifs suivants :
- contribution demandée à m2A : comparaison de l’offre avec des contributions de DSP de périmètre proche : 10 points/20 max
- contribution par place et par heure : comparaison avec la moyenne observée sur le territoire m2A d’environ 6 600 € par place en multi-accueil, 1 700 € pour le périscolaire et 2 400 € pour l’extrascolaire : 5 points/20 max
- prix de revient horaire à l’acte comparé au prix de revient retenu par la CAF pour le calcul de la Prestation de Service Unique et de la Prestation de Service Ordinaire (Réf. 2010 : Multi accueil : 7,22 € et accueils de loisirs : 4 €) : 5 points /20 max
La note obtenue compte pour 40% de la note finale. 2
I. Le projet d’établissement
L’analyse du projet d’établissement présenté par chacun des candidats figure en annexe 1 sous forme de tableaux pour en faciliter la lecture. En outre, le domaine d’activité et l’expérience y ont été précisés.
Afin de comparer les offres, l’aspect qualitatif est énoncé en points forts d’une part, et en points faibles d’autre part.
LA PASSERELLE
Le projet d’établissement du multi accueil :
Points forts :
- L’offre du candidat est très détaillée et les apports pédagogiques sont particulièrement bien mis en œuvre
- les places de l’enfant et du parent sont bien définies. Le rythme de l’enfant est respecté et les actions sont précises et claires.
Points faibles :
- L’organigramme proposé est très confortable et l’infirmière n’est pas comptée dans l’équipe d’encadrement
Le projet d’établissement des activités périscolaires :
Points forts :
- Très bonne connaissance du territoire et expérience significative en accueils périscolaires
- Privilégie l’accès à la culture, la parentalité et la participation des usagers
Points faibles :
- L’organigramme proposé est très confortable
ASSOCIATION APALIB
Le projet d’établissement du multi accueil :
Points forts :
- Souci de l’accueil de l’enfant porteur de handicap
- Ouverture vers la solidarité intergénérationnelle
Points faibles :
- La notion de « référente » est trop rigide et va à l’encontre de la sécurité affective et du bien être de l’enfant
- Mauvaise compréhension de la politique Petite Enfance m2A et de l’application de la PSU (contrat, critères …)
Le projet d’établissement des activités périscolaires :
Points forts :
- Projet éducatif centré sur les notions de sociabilisation et d’autonomie
Points faibles :
- Manque de détails sur les activités proposées aux enfants 3
- Un amalgame a été fait dans les taux d’encadrement nécessaires dans les accueils collectifs de mineurs
NB : Le candidat Passerelle, actuellement gestionnaire du périscolaire Ile Napoléon, a proposé une variante pour le périscolaire afin de respecter la capacité de 75 places indiquée dans la DSP. En effet, le candidat nous indique que les effectifs actuels ne sont que de 34 enfants (20 pour les maternels et 14 pour les élémentaires). Pour répondre à la capacité de 75 places du cahier des charges, La Passerelle propose de prendre sous sa responsabilité les excédents d’enfants déjeunant au collège (enfants actuellement au périscolaire centre géré en régie).
La Passerelle prendrait alors en charge les enfants, les inscriptions, les déplacements en bus … Cela correspondrait à 41 enfants de CM1 et CM2 midi et 28 le soir à partir de septembre 2015.
Cette variante concernant un périscolaire géré en régie, il parait difficile de la prendre en compte telle que.
Néanmoins, des précisions pourront être demandées au candidat dans le cadre de la phase de négociation, afin d’apprécier la pertinence de cette proposition.
Le tableau ci-dessous permet d’établir une comparaison des notations pour les différents domaines d’activité (les notations sont similaires pour l’offre de base et la variante, celle-ci n’ayant pas d’impact particulier sur les éléments pédagogiques):
LA PASSERELLE ASSOCIATION APALIB
Grille de
notation
Multi
accueil
Péri. Moy. Multi
accueil
Péri. Moy.
Argumentation et cohérence / 9 8 8 8 4 6 5 Prise en compte du
contexte
/ 4 4 4 4 2 3 2.5
Gestion du personnel / 4 2 3 2.5 2 2 2 Partenariat / 3 2.5 3 2.75 1 1 1 Total 20 16.50 18 17.25 9 12 10.50
II. Les budgets prévisionnels
Afin d’analyser l’offre, il a été décidé d’examiner le montant global de la contribution demandée à m2A en le recalculant au besoin et de calculer une contribution / place (contribution de m2A / nombre de places), une contribution/heure enfant et un prix de revient horaire (total des charges / nombre d’actes réalisés).
L’analyse financière de la proposition de contribution des deux candidats figure en annexe 2. Les montants inscrits dans l’annexe financière comprennent la déduction du loyer versé à m2A, d’où des montants différents entre le rapport et l’annexe. 4
1) Le montant global de la contribution demandée à m2A
Le tableau ci-dessous récapitule, par année, le montant de contribution m2A demandé :
Multi – Accueil
Participation m2A
budgétée par le candidat
– Offre de base
2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL
La Passerelle – MA 219 692 € 259 713 € 262 450 € 264 921 € 268 624 € 272 319 € 1 547 719 €
APALIB - MA 349 806 € 323 316 € 331 206 € 341 890 € 351 234 € 360 495 € 2 057 947 €
APALIB – MA (offre rectifiée) 266 998 € 233 226 € 241 115 € 251 801 € 261 143 € 270 405 € 1 524 688 €
*il semble que les participations parents n’aient pas été additionnées au reste des recettes, ce qui engendre une contribution m2A plus élevée
Le tableau suivant identifie les écarts entre les deux candidats :
Ecarts 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL
Ecart La Passerelle –
APALIB (-) 130 114 € (-) 63 603 € (-) 68 756 € (-) 76 969 € (-) 82 610 € (-) 88 176 € (-) 510 228 €
Ecart La Passerelle –
APALIB (offre rectifiée) (-) 47 306 € + 26 487 € + 21 335 € + 13 120 € + 7 481 € + 1 914 € + 23 031 €
Périscolaire
Participation m2A
budgétée par le candidat
– Offre de base
2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL
La Passerelle – péri 225 615 € 228 960 € 233 402 € 237 260 € 242 345 € 247 524 € 1 415 106 €
APALIB- péri 181 072 € 179 377 € 184 298 € 189 001 € 194 189 € 199 483 € 1 127 420 €
Ecarts 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL
Ecart La Passerelle –
APALIB + 44 543 € + 49 583 € + 49 104 € + 48 259 € + 48 156 € + 48 041 € + 287 686 €
Pour la Passerelle, la contribution demandée à m2A pour les 6 ans s’élève à 1 547 719 € pour le multi accueil et 1 415 106 € pour le périscolaire, soit un total de 2 962 825 €.
Pour le Réseau APA, la contribution demandée à m2A pour les 6 ans s’élève à 2 057 947 € (1 524 688 € pour l’offre modifiée) pour le multi accueil et 1 127 420 € pour le périscolaire, soit un total de 2 652 108 €.
En outre, le candidat la Passerelle propose une variante pour le service périscolaire, détaillée ci dessus.
La variante proposée par La Passerelle (prise en charge des enfants déjeunant au collège) aurait un impact sur les contributions demandées.
Ces éléments seront à préciser et à analyser dans le cadre des négociations. 5
Participation m2A
budgétée par le
candidat – Variante
2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL
La Passerelle – péri 286 841 € 247 046 € 252 785 € 257 139 € 262 733 € 268 436 € 1 474 980 €
A titre indicatif, une comparaison a été réalisée pour la Petite Enfance avec des structures faisant l’objet d’une convention de DSP. Ces structures ayant toutes une capacité de 40 places et non 35, leur contribution moyenne annuelle a été proratisée sur 35 places.
Multi accueil
Contribution
annuelle
moyenne
Ecarts Ecart en pourcentage
Offre Passerelle 257 953 €
APALIB - initiale 342 991 € + 85 038 € + 32.97 %
APALIB - modifiée 254 115 € (-) 3 838 € (-) 1,49 %
Entremont - Rixheim 230 039 € (-) 27 914 € (-) 10,82 %
La Cour des Petits Pages -
Bollwiller 174 945 € (-) 83 008 € (-) 32,18 %
La Marelle - Mulhouse 234 619 € (-) 23 334 € (-) 9,05 %
Les Nénuphars - Mulhouse 228 784 € (-) 29 179 € (-) 11,31 %
Périscolaire (nombre de places midi + soir)
Contribution
annuelle
moyenne
Contribution annuelle
moyenne proratisée
pour 75 enfants
Offre Passerelle (75 places + 35 places) 235 851 € 235 851 €
Offre APALIB (75 places + 35 places) 187 903 € 187 903 €
Souris Verte (30 places + 18 places) 56 094 € 128 549 €
Moulin des couleurs (82 places + 48 places) 208 725 € 176 613 €
La Marelle (24 places + 16 places) 48 281 € 132 773 €
NB : La contribution annuelle proratisée est établie à titre purement indicatif, les périmètres des structures comparées étant sensiblement distincts.
2) La contribution / place et contribution/ heure
Ce coût correspond au rapport entre la contribution demandée à m2A et le nombre de places pour le multi-accueil (35), pour le périscolaire (75) ainsi que le nombre d’heures d’accueil.
Les données d’autres DSP (grisées dans les tableaux ci-dessous), sont indiquées, à titre indicatif, afin de pouvoir comparer les offres des candidats. 6
Les tableaux ci-dessous présentent la contribution / place et la contribution/heure pour le multi-accueil et le périscolaire:
Le multi-accueil
Contribution M2a / Place du
multi-accueil
Moyenne
cont/heure
Moyenne
cont/place Ecarts
Ecart en
pourcentage
Offre La Passerelle 2,98 € 7 370 €
Offre APALIB 2,93 € 7 260 € (-) 110 € (-) 1,5 %
Entremont 2,66 € 6 573 € (-) 797 € (-) 10,8 %
La Cour des Petits Pages 1,85 € 4 998 € (-) 2 372 € (-) 32,2 %
La Marelle 2,71 € 6 703 € (-) 667 € (-) 9,1 %
Les Nénuphars 2,64 € 6 537 € (-) 833 € (-) 11,3 %
*en prenant en compte la capacité maximum d’heures
Le périscolaire
Contribution M2a par
place et heure
Moyenne
Contribution/heure
Moyenne
Contribution/place
Offre La Passerelle 6.48 € 2 144 €
Offre APALIB 5.16 € 1 708 €
Entremont 4.73 € 1 557 €
Souris Verte 4.17 € 1 169 €
Moulin des couleurs 5.25 € 1 607 €
La Marelle 3.45 € 1 207 €
*en prenant en compte la capacité maximum d’heures
4) Le prix de revient horaire
Le prix de revient horaire s’obtient en faisant le rapport entre les charges globales et les heures déclarées à la CAF par la structure. (dans notre cas, ce sont le nombre maximum d’heures réalisables qui ont été prises en compte)
Le tableau ci-dessous récapitule le prix de revient moyen par heure de chaque candidat pour le multi accueil:
2015 2016 2017 2018 2019 2020 Cout horaire moyen
La Passerelle 8.90 € 8.34 € 8.52 € 8.70 € 8.91 € 9.11 € 8.75 €
APALIB (offre rectifiée) 8.95 € 7.91 € 8.03 € 8.18 € 8.32 € 8.45 € 8.47 €
*La Passerelle prévoit un taux d’occupation de 60 % la première année puis de 85 % à partir de 2016
*Réseau APA prévoit un taux d’occupation de 70 % la première année puis de 80 % à partir de 2016 7
Le tableau ci-dessous récapitule le prix de revient moyen par heure de chaque candidat pour le périscolaire:
2015 2016 2017 2018 2019 2020 Cout horaire moyen
La Passerelle 9.23 € 9.40 € 9.61 € 9.80 € 10.04 € 10.27 € 9.73 €
APALIB (offre rectifiée) 8.01 € 7.60 € 7.74 € 7.87 € 8.02 € 8.17 € 7.90 €
*La Passerelle prévoit un taux d’occupation de 90 %
*Réseau APA prévoit un taux d’occupation de 75 % la première année puis de 80 % à partir de 2016
Comparé au prix de revient plafond sur le département retenu par la CAF dans le cadre du CEJ pour le calcul de la Prestation de Service Unique (Réf. 2010 = 7.22 € / h), les prix de revient horaire proposés par les candidats pour le multi accueil sont un peu élevés.
Pour les accueils de loisirs (périscolaire et extrascolaire), le prix de revient plafond dans le cadre du CEJ est de 4 €/heure et le prix de revient moyen sur le département est de 6,67 € (référence 2010).
Le prix de revient proposé par les candidats pour le périscolaire est beaucoup plus élevé que le prix moyen constaté dans le département mais également supérieur aux taux des autres DSP.
Le tableau ci-dessous permet d’établir un récapitulatif des notations pour les différents domaines d’activité (la notation est similaire pour l’offre de base et les variantes) :
LA PASSERELLE ASSOCIATION APALIB
Grille de
notation MA Péri. Moyenne MA Péri. Moyenne Contribution
m2A /10 7.5 5 6.25 8 8 8 Contribution
par place et par
heure
/5 4 2.5 3.25 4.5 4 4.25
Prix de revient
horaire /5 3 2 2.50 3 4.5 3.75 Total 20 12 16 8
III . Conclusion
1) Note finale obtenue par le candidat
Grille La Passerelle Réseau APA
Le projet d’établissement 60% 17.25 10.50 Les budgets prévisionnels 40% 12 16 Moyenne 15.15 12.70
Au regard de l’analyse qualitative et quantitative des offres, la Commission propose le classement suivant :
1. La Passerelle =
pour des propositions pédagogiques solides ainsi qu’un projet d’établissement particulièrement riche
pour les propositions financières légèrement hautes mais correctes sur la plupart des critères d’analyse.
2. Association APALIB =
pour des propositions pédagogiques correctes
pour les propositions financières intéressantes sur la plupart des critères d’analyse.
2) Demandes complémentaires et négociations à mener
Au regard de l’analyse qualitative et quantitative des offres, la Commission préconise l’ouverture de négociations par le Président ou son représentant avec les candidats : la Passerelle et Association APALIB.
A cette fin, il est recommandé de solliciter les éléments complémentaires suivants aux candidats:
a. Pour le Multi accueil
Eléments complémentaires à demander au candidat « Association APALIB »
Eléments qualitatifs
Préciser les valeurs de l’association ;
Préciser la place de l’enfant porteur de handicap notamment de l’enfant autiste et des personnes âgées au sein de la structure et la manière de les accueillir ;
Préciser comment sont respectés les rythmes des enfants ;
Préciser la pédagogie Montessori et son application avec des enfants de moins de trois ans ;
Préciser la notion de « personne référente » et son rôle auprès de l’enfant ; Préciser les spécifications par groupe d’âge dans les activités auprès des enfants ; 9
Préciser les différentes formes de contrat, les critères de priorités pour le multi accueil, les conditions de l’accueil d’urgence, le dossier administratif demandé ainsi que la facturation mise en place ;
Préciser le rôle du comité de parents et la place des professionnelles dans ce comité ;
Développer le projet eau, air, lumière et chaleur comme demandé dans le cahier des charges ;
Indiquer comment les activités « théâtre » et « éveil environnemental » sont mise en place avec des enfants de moins de trois ans ;
Préciser les missions de la directrice ;
Préciser la composition de l’équipe et fournir un organigramme comprenant les qualifications et le nombre d’ETP ;
Indiquer comment se font les préinscriptions et quelle sera la durée des contrats d’accueil ;
Préciser les conditions de radiation d’un enfant ;
Préciser les missions du médecin et la fréquence de visite de ce dernier ; Préciser le nombre d’enfants par unité ;
Préciser la convention mise en place pour les professionnelles.
Eléments financiers
Il y a une erreur de calcul dans le compte charges 63 pour l’année 2015 ainsi qu’un éventuel oubli d’addition des participations familles dans les recettes, merci de nous confirmer les budgets prévisionnels du multi accueil et de nous les retransmettre ;
Préciser le calcul des charges locatives et le calcul de répartition des charges entre la Petite Enfance et le périscolaire ?;
Préciser les modalités de calcul des charges du bâtiment et notamment, celles des charges de fluides, de maintenance, ainsi que de vérifications et contrôles périodiques réglementaires et de l’entretien des espaces verts;
Détailler le calcul de l’alimentation et des produits d’hygiène?;
Préciser à quoi correspondent les frais de siège ?
Détailler et expliciter les frais postaux ?
Détailler les frais de personnel et transmettre un organigramme comprenant le nombre de diplômés et le taux d’encadrement ;
Expliquer la raison pour laquelle les recettes familles restent stables ?; Revoir les recettes PSU en fonction des nouvelles données transmises par la CAF à ce sujet, soit en moyenne, 2014 : 4,69 € ; 2015 : 4,82 € ; 2016 : 4,97 € ; 2017 : 5,12 €).
Eléments complémentaires à demander au candidat « La Passerelle »
Eléments qualitatifs
Préciser l’accueil des enfants malades et la prise de médicaments Préciser l’organigramme et plus particulièrement le taux d’encadrement choisi En effet, le décret précise que le personnel doit être composé au minimum de 40 % de personnel diplômés et 60 % de non diplômés.
L’organigramme proposé par la Passerelle détient 65 % de diplômés. Expliquer ce choix d’organigramme et revoir cette proposition dans l’optique d’une réduction du nombre de personnes diplômées et donc des frais de personnel 10
Préciser les fonctions de l’infirmière et expliquer pourquoi celle-ci n’est pas comptée dans l’encadrement des enfants
Eléments financiers
Préciser le calcul de répartition des charges entre la Petite Enfance et le périscolaire?;
Préciser les modalités de calcul des charges du bâtiment et notamment, celles des charges de fluides, de maintenance, ainsi que de vérifications et contrôles périodiques réglementaires ;
Préciser le calcul des charges locatives ;
Détailler le calcul de l’alimentation et des produits d’hygiène?;
Préciser à quoi correspondent les frais de pilotage logistique ?;
Détailler les frais de personnel ;
Revoir les recettes PSU en fonction des nouvelles données transmises par la CAF à ce sujet, soit en moyenne, 2014 : 4.69 € ; 2015 : 4.82 € ; 2016 : 4,97 € ; 2017 : 5.12 €) ;
Il y a des incohérences entre les taux d’occupation et le nombre d’heures enfant annuel, reconfirmer ces données.
b. Pour le Périscolaire
Eléments complémentaires à demander au candidat « Association APALIB »
Eléments qualitatifs
Le taux d’encadrement proposé ne correspond pas à la réglementation jeunesse et sport. Revoir l’organigramme avec le taux d’encadrement de 1 pour 10 pour les maternels et 1 pour 14 pour les élémentaires ;
Préciser les valeurs de l’accueil périscolaire ;
Transmettre un organigramme avec le nombre d’ETP et les missions de chacun ;
Un gouter est proposé aux enfants, comment est il financé ? Est-il facturé aux parents ? Si oui, à quel prix ?;
Les activités proposées semblent être centrée uniquement autour du jeu ; Qu’en est-il ? Détailler le type d’activités proposées aux enfants ;
Préciser comment est développée la participation des enfants aux activités ?; Il est indiqué des périodes de fermeture, préciser ces données ;
Préciser les conditions de radiations d’un enfant ;
Préciser la facturation mise en place et la prise en compte des créneaux ; Préciser la convention collective applicable aux agents ;
Les repas seront-ils fournis par le réseau ou par un prestataire extérieur ?; Détailler l’accueil des enfants handicapés ;
Développer les partenariats proposés ;
Indiquer la procédure d’inscriptions ;
Indiquer le nombre d’enfants pris en compte pour l’accueil du soir. 11
Eléments financiers
Détailler les frais de personnel et l’impact éventuel de la modification du taux d’encadrement ;
Détailler les modalités de calcul des charges du bâtiment et notamment, celles des charges de fluides, de maintenance, ainsi que de vérifications et contrôles périodiques réglementaires ;
Préciser la répartition des charges entre Petite Enfance et périscolaire ; Préciser le calcul de la participation des familles et des recettes CAF.
Eléments complémentaires à demander au candidat « La Passerelle »
Eléments qualitatifs
Préciser les missions du responsable du site et de l’employée polyvalente ?; Indiquer la procédure d’inscriptions ;
2,75 heures sont prévues le midi pour les animateurs maternels. Pourquoi ? Préciser l’organigramme notamment en termes de taux d’encadrement
Eléments financiers
Détailler les modalités de calcul des charges du bâtiment et notamment, celles des charges de fluides, de maintenance, ainsi que de vérifications et contrôles périodiques réglementaires ;
Préciser la répartition des charges entre Petite Enfance et périscolaire ; Préciser quelle sera l’incidence financière de la DSP Ile Napoléon sur la subvention globale versée actuellement à la Passerelle ;
Préciser le calcul des charges locatives ;
Détailler le calcul de l’alimentation ;
Il y a des incohérences entre les taux d’occupation et le nombre d’heures enfant annuel, reconfirmer ces données.
Variante proposée
Prise en charge des enfants de CM1 et CM2 du périscolaire du centre Pertinence de la proposition ?
Préciser le calcul de la capacité maximum théorique
c. Eléments communs
Transmettre les fichiers excel pour les budgets des trois services Préciser à combien d’heures correspond un ETP ? AN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DIRECTION EPANOUISSEMENT DES HABITANTS
5203 – SG
Note
Candidats
Expérience
Prise en compte du
contexte / 4 2
Dans le cadre de la mise en place du projet social, APA a analysé le contexte de la structure, à travers: ‐ l'historique du quartier : Ile Napoléon
‐ la géographie du territoire
‐ Quelques éléments sociologiques : le quartier Ile Napoléon a longtemps été assimilé à un climat de violence et de dégradation des biens publics, il est aujourd'hui en plein renouveau notamment à travers l'action d'une association "positives actions". De plus, la construvtion d'un complexe sportif à côté de la structure ajoute un renouveau certain et offre des possibilités futures d'activité pour les enfants
‐ les données démographiques
‐ l'économie du territoire
‐ la politique Petite Enfance de m2A
‐> le candidat a bien pris en compte le contexte notamment le quartier, son histoire et ses difficultés.
Projet éducatif
Pour le candidat, le projet éducatif est un guide pour l'action, il tisse un lien entre les différents pôles du triangle éducatif que sont l'enfant et les professionnels du dispositif.
Le projet éducatif a pour fonction de replacer au centre des refléxions, les valeurs et les préceptes éducatifs, qui permettent d'acompagner les professionnels dans les échanges qu'ils vont développer avec l'enfant et sa famille.
Objectifs du réseau APA en direction des parents :
> permettre aux parents de concilier vies professionnelle, sociale et familiale
> "ouvrir" la structure et favoriser l'implication des familles
> soutenir les parents dans leur rôle
> assurer une communication entre les professionnels et les parents
Objectifs du réseau APA en direction des enfants :
> respecter le rythme de chaque enfant
> mettre en place un accompagnement privilégié
> répondre à ses besoins quotidiens
> accompagner l'enfant vers l'autonomie et la socialisation
Valeurs centrales du projet éducatif:
> le respect par la différence : respect de l'environnement, de soi‐même et d'autrui > la solidarité par le lien intergénérationnel
Une pédagogie qui prend racine dans différents paradigmes : Montessori et Loczy qui affirment la place centrale de l'enfant dans tout processus éducatif et lui reconnaissent des capacités à apprendre par lui‐ même
‐> le projet éducatif met l'accent sur l'enfant porteur de handicap et sur la solidarité intergénérationnelle. Néanmoins, le projet manque de détails quant à la mise en oeuvre concrète des actions proposées, notamment le respect du rythme de l'enfant, l'accueil d'enfant handicapé, l'application de la pédagogie Montessori avec des enfants de moins de trois ans ...
POLE EDUCATION ET ENFANCE
ANALYSE DES OFFRES DSP ILE NAPOLEON - MULTI ACCUEIL
ASSOCIATION APALIB
Le service Petite Enfance du réseau APA est composé d'un chargé de mission, d'un EJE et d'une trentaines de salariées, gardes d'enfants à domicile. Il est piloté par une Commission Petite Enfance , composée de salariés et de bénévoles.
Argumentation et
cohérence / 9
Projet social
APA a mis en place un projet social prenant en considération l'environnement géographique, social, économique et démographique de la structure Ile Napoléon. La construction de ce projet social tient donc compte des différents territoires que sont la ville de Rixheim, la quartier Ile Napoléon et m2A. L'association s'est éfforcé d'établir un historique du quartier, d'analyser la géographie et l'environnement du quartier.
4
Projet pédagogique
Le projet pédagogique se veut l'application concrète des préceptes évoqués dans le projet éducatif. Dans le cadre d'une DSP avec la reprise du personnel, il ne semble pas approprié pour l'APA d'imposer aux équipes éducatives en place un projet qu'elles n'ont pas construit. Le Réseau APA propose une base de réflécion autour du projet pédagogique et invite l'équipe en place à l'écrire et le réécrire en fonction des spécialités de la structure.
‐> Accueil d'enfants de 4 à 6 ans pour des accueils occasionnels Gestion du personnel /
4 2
Partenariat / 3 1
9
Reprise des salariés
Le Réseau APA souhaite proposer une organisation souple de travail permettant l'expression et la prise d'initiatives de la part des salariés. Lors d'une reprise de structures, les salariés connaissent les enfants et possèdent déjà un fonctionnement interne. Il ne s'agit donc pas de révolutionner l'ensemble du fonctionnement interne de la structure, mais de porposer des améliorations par rapport à l'organisation existante.
Le réseau APA possède un plan de formation complet pour l'ensemble du personnel. Thématique Petite Enfance
> le rôle de la garde d'enfant à domicile
> la validation des acquis de l'expérience sur le CAP Petite Enfance
> eveil du Jeune Enfant
Thématique du handicap
> l'accompagnement d'une personne présentant des troubles autistiques
> Accompagnement vers l'autonomie des personnes en situations de handicap Garante d'un accueil de qualité, l'équipe est composée de personnes diplomées, qualifiées et/ou expérimentées, soit des EJE, des AP ou des CAP Petite Enfance.
Le Réseau APA:
> APAMAD
> APALIB
> DSHA
> ASHPA NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DIRECTION EPANOUISSEMENT DES HABITANTS
5203 – SG
Note
Candidats
Expérience
Prise en compte du
contexte / 4 4
Le quartier de l'Ile Napoléon se situe sur la commune de Rixheim qui compte un total de 13 451 habitants au mois de mai 2012. Il se situe à la limite nord du ban communal isolé des autres quartiers par une zone de grabières et une zone artisanale. Ce quartier se sent coupé du reste de la ville en raison de sa position géographique éloignée du centre ville. La construction du nouveau complexe sportif et du batiment regroupant le multi accueil et le périscolaire est un signal fort pour les habitants du quartier qui voient ainsi que la commune a un projet d'urbanisation qui englobe leur territoire et le relie aux autres quartiers.
POLE EDUCATION ET ENFANCE
ANALYSE DES OFFRES DSP Ile Napoléon - MULTI ACCUEIL
La Passerelle
La Passerelle est un centre social mais également un relais culturel qui a été crée en 1999. Elle est déjà gestionnaire de plusieurs équipements, soit 3 multi accueils pour un total de 115 places, le périscolaire (la récré) sur les quartiers Entremont, Romains et Ile Napoléon. En outre, elle dispose d'un CA où les usagers parents peuvent être élus.
Argumentation et
cohérence / 9
Projet social
> Valeurs du centre social : la dignité humaine et le droit au respect, la solidarité et la démocratie déclinés dans tous les services
> 3 axes principaux : accès à la culture, parentalité et participation des usagers
8
Projet éducatif et pédagogique
Une structure d'accueil collective telle que le multi accueil est plus qu'un mode de garde, c'est un lieu d'éveil et de socialisation qui participe à la construction de l'enfant.
> Objectifs du projet pédagogique
‐ Pour l'enfant : lui offrir un lieu et des temps de vie pour favoriser son développement et sa socialisation dans le restect de son rythme et de son individualité.
‐ Pour le parent: lui proposer un lieu ressource dans lequel il peut etre accompagné, relayé tout en restant acteur principal de l'éducation de son enfant
> Objectifs liés au contrat de projet pour la PE:
‐ maintenir un accueil individualisé de l'enfant (attitude éducative permanente, continuité de l'équipe, écoute et accompagnement des parents, identifier et reconnaitre la différence des cultures familiales) ‐ cibler le développement de l'enfant dans la communication auprès des familles (sensibiliser les parents à l'interet de l'éveil culuturel , valoriser le sens des actes de l'enfant, instaurer une dynamique de rencontres ciblées avec les familles
‐ maintenir des repères sécurisants dans le temps et l'espace (ritualiser l'accompagnement de l'enfant au quotidien)
‐> ce sont les objectifs opérationnels du projet pédagogique. Ils seront également mis en oeuvre sur le site de l'Ile Napoléon afin de proposer un accueil de qualité cohérent dur l'ensemble des trois sites de la commune > Pédagogie Loczy
Elle repose sur la libre activité de l'enfant, son bien être corporel, la qualité du soin, la place importante à la parole et la relation privilégiée ainsi que sur une libre motricité sans intervention de l'adulte. Dans cette optique, la Passerelle utilise des fiches actions détaillées pour les différents temps de l'enfant et utilise l'observation afin d'adapter la pédagogie au contexte. De plus, elle utilise le principe d'équipe référente.
Note d'intention
La Passerelle s'engage à accueillir des enfants présentant un handicap, atteints d'une maladie chronique, souffrant d'une allergie alimentaire ou encore les enfants à protéger dans le cadre des contrats CAPE ‐> Réglement de fonctionnement unique pour tous les sites Petite Enfance de la Passerelle Partenariat / 3 2,5
16,5
Le décret de juin 2010 prévoit "que l'effectif du personne placé auprès des enfants est d'un professionnel pour 5 enfants présents qui ne marchent pas et d'un professionnel pour 8 enfants présents qui marchent". L'équipe comprend obligatoirement du personnel diplomé pour 40 % de l'effectif. Pour Ile Napoléon, la capacité d'accueil de 35 enfants se répartit comme suit pour une ouverture de 7h30 à 18h30:
‐ 10 places dans le groupe des bébés
‐ 12 places dans le groupe des moyens
‐ 13 places dans le groupe des grands
Personnel nécessaire auprès des enfants comprend:
‐ 2,86 ETP Educatrice de Jeunes Enfants
‐ 3 ETP Auxilaires de Puériculture
‐ 3 ETP aide éducatrice CAP PE
‐ 1 ETP aide éducatrice polyvalente pour les remplacements
Total : 9,86 ETP
Personnel d'encadrement: 1,5 ETP
‐ 1 ETP Responsable du site (EJE)
‐ 0,5 ETP infirmière (cf décret juin 2010 : 4h de présence par tranche de 10 enfants) Personnel "employés": 2,5 ETP
‐ 1 ETP maitresse de maison
‐ 2 x 0,75 ETP femmes de ménage
Direction adjointe: 0,15 ETP
La Passerelle met en avant de nombreux partenariats avec :
‐ le service Petite Enfance de la Passerelle et tous les autres services
‐ le RAM
‐ la parent'aise (LAEP)
‐ le relais culturel Bilu
‐ l'école maternelle Ile Napoléon
‐ les associations: arboriculteurs, commercants, pompiers et l'environnement naturel.
Le personnel composant le service Petite Enfance de La Passerelle sera considéré comme une seule équipe qui interviendra sur 3 lieux géographiquement séparés tout en travaillant étroitement ensemble à plusieurs niveaux : projet éducatif et pédgogique identique, projets transversaux ...
Des programmes de formation en interne et en externe sont prévus pour soutenir les professionnels dans leur travail au quotidien.
Gestion du personnel /
4 2 AN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DIRECTION EPANOUISSEMENT DES HABITANTS
5203 – SG
Note
Candidats
Expérience
Projet éducatif
Objectifs éducatifs
> La mission de l'accueil périscolaire
L'accueil collectif de mineurs se situe à l'articulation des différents temps de vie de l'enfant (temps scolaire, vie familiale). C'est un lieu d'éducation distinct de l'école et est avant tout un lieu de détente et de loisirs. L'activité n'est qu'un support d'apprentissage et de réflexion. > Favoriser l'autonomie de l'enfant
L'accueil collectif permet à l'enfant d'être responsabilisé face à certaines taches. Le développement de l'autonomie passe aussi par le respect de celle ci et des expérimentations que va faire l'enfant.
> Accompagner la socialisation de l'enfant
L'accueil en structure collective est particulièrement adapté au développement de la socialisation et à l'éveil du jeune enfant. La socialisation consiste à accepter l'autre dans son individualité et donc dans sa différence. Par l'instauration de cadres, de règles et d'interdits, l'enfant assimile les comportements qui permettront son intégration à la société. Il va intégrer petit à petit les normes, les valeurs et les rôles sociaux qui vont lui permettre d'intérioriser la place qu'il occupe au sein du groupe.
Moyens humains
1 pour 14 pour les maternels et 1 pour 18 pour les élémentaires ‐> ne correspond pas à la réglementation et 80 % des salariés au minimum doivent être titulaires d'une qualification
POLE EDUCATION ET ENFANCE
ANALYSE DES OFFRES DSP ILE NAPOLEON - PERISCOLAIRE
ASSOCIATION APALIB
Le service Petite Enfance du réseau APA est composé d'un chargé de mission, d'un EJE et d'une trentaines de salariées, gardes d'enfants à domicile. Il est piloté par une Commission Petite Enfance , composée de salariés et de bénévoles.
Argumentation et
cohérence / 9
Projet social
APA a mis en place un projet social prenant en considération l'environnement géographique, social, économique et démographique de la structure Ile Napoléon. La construction de ce projet social tient donc compte des différents territoires que sont la ville de Rixheim, la quartier Ile Napoléon et m2A. L'association s'est éfforcé d'établir un historique du quartier, d'analyser la géographie et l'environnement du quartier.
6
Projet pédagogique
Le projet pédagogique est particulièrement centré sur les notions de socialisation et d'autonomie de l'enfant.
Plusieurs familles de jeux permettent de développer des enjeux différents pour les enfants: > les jeux sportifs
> les jeux collectifs
> les jeux théatraux / dramatiques
> les jeux symboliques
Aucune activité n'est jamais imposée à l'enfant et l'équope reste à l'écoute des activités ou variantes proposées par les enfants.
Des activités différentes seront proposées selon les groupes "périscolaire maternelle" et " périscolaire élémentaire" et des sous groupes peuvent être organisés à l'intérieur de ces groupes afin de s'adapter à l'age de chacun.
Une thématique sera abordée chaque année, elle sera définit par les membres de l'équipe d'animation et servira de "fil conducteur " pour l'organisation des activités. La thématique pourra par exemple être: " la sensibilisation à l'environnement par l'anti‐gaspillage".
Il est important de maintenir un lien entre les idfférents environnements qui rythment successivement la journée de l'enfant. Prise en compte du
contexte / 4 3
Gestion du personnel / 4 2
Partenariat / 3 1
12
Dans le cadre de la mise en place du projet social, APA a analysé le contexte de la structure, à travers:
‐ l'historique du quartier : Ile Napoléon
‐ la géographie du territoire
‐ Quelques éléments sociologiques : le quartier Ile Napoléon a longtemps été assimilé à un climat de violence et de dégradation des biens publics, il est aujourd'hui en plein renouveau notamment à travers l'action d'une association "positives actions". De plus, la construvtion d'un complexe sportif à côté de la structure ajoute un renouveau certain et offre des possibilités futures d'activité pour les enfants
‐ les données démographiques
‐ l'économie du territoire
‐ la politique Petite Enfance de m2A
Reprise des salariés
Le Réseau APA souhaite proposer une organisation souple de travail permettant l'expression et la prise d'initiatives de la part des salariés. Lors d'une reprise de structures, les salariés connaissent les enfants et possèdent déjà un fonctionnement interne. Il ne s'agit donc pas de révolutionner l'ensemble du fonctionnement interne de la structure, mais de porposer des améliorations par rapport à l'organisation existante.
Le réseau APA possède un plan de formation complet pour l'ensemble du personnel. Thématique du handicap
> l'accompagnement d'une personne présentant des troubles autistiques
> Accompagnement vers l'autonomie des personnes en situations de handicap L'équipe périscolaire sera composé du responsable, des animateurs, du personnel de service et de bénévoles.
Le Réseau APA:
> APAMAD
> APALIB
> DSHA
> ASHPA AN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DIRECTION EPANOUISSEMENT DES HABITANTS
5206 – SG
Note
Candidats
Expérience
Prise en compte du
contexte / 4 4
POLE EDUCATION ET ENFANCE
ANALYSE DES OFFRES DSP ILE NAPOLEON - PERISCOLAIRE
La Passerelle
La Passerelle est un centre social mais également un relais culturel qui a été crée en 1999. Elle est déjà gestionnaire de plusieurs équipements, soit 3 multi accueils pour un total de 115 places, lé périscolaire (la récré) sur les quartiers Entremont, Romains et Ile Napoléon. En outre, elle dispose d'un CA où les usagers parents peuvent être élus.
Projet éducatif et pédagogique
Le périscolaire de l'Ile Napoléon fera partie intégrante du fonctionnement de la Récré comme par le passé.
Valeurs fondamentales du projet éducatif
Le service Enfance défend les valeurs fondatrices des centres sociaux, à savoir:
‐ la dignité humaine
‐ la solidarité
‐ la démocratie
Les objectifs éducatifs s'articulent autour des 3 fils conducteurs du Contrat de Projet de La Passerelle:
‐ l'accès à la culture
‐ le soutien à la parentalité
‐ la participation des usagers
et d'un valeur défendue par le service Enfance:
‐ le respect des besoins de l'enfant
Objectifs et axes de travail
1. L'accès à la culture
2. Le soutien à la parentalité
3. La participation des usagers et parents
4. Les besoins de l'enfant
Le quartier de l'Ile Napoléon se situe sur la commune de Rixheim qui compte un total de 13 451 habitants au mois de mai 2012. Il se situe à la limite nord du ban communal isolé des autres quartiers par une zone de grabières et une zone artisanale. Ce quartier se sent coupé du reste de la ville en raison de sa position géographique éloignée du centre ville. La construction du nouveau complexe sportif et du batiment regroupant le multi accueil et le périscolaire est un signal fort pour les habitants du quartier qui voient ainsi que la commune a un projet d'urbanisation qui englobe leur territoire et le relie aux autres quartiers.
Projet social
> Valeurs du centre social : la dignité humaine et le droit au respect, la solidarité et la démocratie déclinés dans tous les services
> 3 axes principaux : accès à la culture, parentalité et participation des usagers
Note d'intention
La passerelle s'engage à accueillir des enfants présentant un handicap ou ayant une intolérance alimentaire. La Passerelle met également en place des procédures et protocoles ( procédure d'hygiène, fiches sanitaires et de renseignement sur les mesures de séurité, protocole des transports et sur les incendies....). En outre, le déroulement type de la journée est bien détaillé.
8 Argumentation et cohérence / 9
Références pédagogiques
La démarche s'organise autour de 3 étapes éducatives majeures au sein du dispositif périscolaire inclus dans leur Contrat de Projet (2013‐2016):
> Valoriser les besoins de l'enfant, lui offrir une sécurité affective et psychique pour le rendre acteur de sa vie
> développer son ouverture culturelle
> dynamiser le vivre ensemble pour qu'il apprenne à prendre sa place et à devenir "un citoyen éclairé de demain
Rappel du champ dans lequel s'inscrit l'animation: l'éducation populaire
L'Education Populaire est complémentaire à celle de l'école et celle de la famille. C'est une éducation où l'on apprend par l'autre et avec l'autre.
Les actions au quotidien, tendent à répondre à ces intentions spécifiques à notre dispositif, s'appuient sur les apports théoriques des pédagogues tels que Maria MONTESSORI et Ovide DECROLY Gestion du personnel / 4 3
Partenariat / 3 3
18
Les normes d'encadrement sont:
> 1 animateur pour 14 enfants au‐dessus de 6 ans
> 1 animateur pour 10 enfants en dessous de 6 ans
Récré midi:
Capacité d'accueil 75 enfants:
40 enfants maternels en récré midi
35 enfants élémentaires en récré midi
Taux d'encadrement requis selon la réglementation en vigueur:
4 animateurs pour les enfants maternels
3 animateurs pour les enfants élémetnaires
1 directeur non compris dans le taux d'encadrement puisque le groupe est supérieur à 50 enfants
Récré soir:
Capacité d'accueil
20 enfants maternels en récré soir
24 enfants élémentaires récré soir
Taux d'encadrement nécessaire auprès des enfants
2 animateurs pour les enfants maternels
2 animateurs pour les enfants maternels
La Direction pour la récré midi et soir : 1 ETP responsable périscolaire
Restauration : 1,01 ETP employée polyvalente de restauration
Ménage: 0,60 ETP femme de ménage
Directrice adjointe: 0,15 ETP
‐> voir précisions temps de travail des animateurs en fonction des horaires d'école
La passerelle met en avant de nombreux partenariats avec:
‐ les autres services de la Passerelle
‐ les écoles
‐ les associations locales
‐ les compagnies d'artistes OFFRES CORRESPONDANT AU CAHIER DES CHARGES (pour CSC Passerelle et APA
Contribution nette = | 2 015 | 2016 | 2017 | 2018 2 019 2 020 | Total | Moyenne annuelle |
Contribution - Loyer Passerelle APA Passerelle APA Passerelle APA Passerelle APA Passerelle APA Passerelle APA Passerelle APA Passerelle APA
Périscolaire 225 595€ | 181037€ | 228940€ | 179341€ | 233381€ | 184261€ | 237239€ | 188964€ | 242323€ | 194151€ | 247502€ | 199444€ | 1414980€]1127198€| 235830€ | 187 866€ Total contribution nette m2A| 445 227€ 530 798 € 488 592€ | 502611€ 495 768€ | 515420€ | 5020%€ 530 806€ | 510882€ 545336€ | 519754€ 559 889€ | 2962 319 € | 3 184 860€ | 493 720€ | 530810€
1HFT
ARIAINIE À ANIER DES 1ARGES DOUr IE LCL Fasserelle - L N U ASE DOI AFA ICHITTES IGCNTIQUE Ceux presentes CI-GeSSU:
( À
4 | | D
| Moyenne annuelle
Passerelle
| 2015 | 2 016 | 2 017 | 2 018 | 2019 | 2 020 | Total APA Passerelle APA Passerelle APA Passerelle APA Passerelle APA Passerelle APA Passerelle
257 118€ | 188964€ | 262711€ | 194151€ | 268414€ 199444€ | 1474854€ | 1127 198€ | 245 809€ | 187 866€
530 806€ | 531270€ | 545336€ | 540666€ | 559889€ | 3 022 193 € | 3184860€| 503699€ | 530 810€
[ À
U ]
Contribution nette =
Contribution - Loyer
Périscolaire (variante pour CSC)| 186 821€
Total contribution nette m2A | 406453€ |
APA Passerelle
181037€ | 247026€ | 179341€ | 252764€ | 184261€
530798€ | 506678€ | 502611€ | 515151€
TEE:
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DIRECTION EPANOUISSEMENT DES HABITANTS
POLE EDUCATION ET ENFANCE
5203–SG
Délégation de Service Public
Multi accueil et activités périscolaires
du site « Ile Napoléon » à Rixheim
Rapport de l'exécutif
1. Historique de la procédure
Par délibération en date du 28 juin 2013, le Conseil d'Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a décidé d'engager une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du multi-accueil et activités périscolaires du site « Ile Napoléon » à Rixheim, pour la période allant du 1er mars 2015 au 31 décembre 2020.
Conformément aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, une mise en concurrence a été engagée. Suite aux Avis d'Appel Public à Concurrence publiés le 26 octobre 2013 dans le journal « l'Alsace », et le 1er novembre 2013 dans le journal spécialisé « Actualités Sociales Hebdomadaires », deux candidatures ont été reçues au terme du délai fixé dans le règlement de consultation : • CSC La Passerelle : allée du Chemin vert – 68 170 RIXHEIM
• Association APALIB : 75 allée Gluck 68 100 MULHOUSE
La commission de délégation de service public s’est réunie le 16 janvier 2014 afin de procéder à l’ouverture des plis, d’examiner la candidature et d’admettre les candidats à présenter une offre.
Les candidatures ayant été admises, il a été procédé au cours de la même séance à l’ouverture de l’offre.
Les pièces de l’offre produites par les candidats ont été estimées conformes à la liste des documents exigés dans le règlement de consultation.
La commission de délégation de service public s'est réunie le 23 mai 2014 afin d’examiner les offres et d’émettre un avis.
2. Analyse des offres
Elle a porté sur les critères qualitatifs et quantitatifs suivants :
• le projet d'établissement, avec ses trois composantes :
- Le projet social
- Le projet éducatif
1 lois pour le multi accueil et le
asserelle
très argumentées et détaillées, une
globalement élevées
tergénérationnelle
es
t été demandés aux
tableau récapitulatif des
usagers devant le
- Le règlement de fonctionnement
• les budgets prévisionnels sur cinq ans et 10 mois pour le multi accueil et le périscolaire
La commission de délégation de service public a mis en avant les éléments suivants au regard des critères susmentionnés :
1. Le CSC La Passerelle
• pour des propositions pédagogiques très argumentées et détaillées, une très bonne connaissance du territoire et la mise en avant de l’accès à la culture, la parentalité et la participation des usagers
• pour des propositions financières globalement élevées
2. L’association APALIB
• pour des propositions pédagogiques intéressantes mais peu détaillées, un accent sur le handicap et la solidarité intergénérationnelle
• pour des propositions financières globalement intéressantes
La commission de délégation de service public a considéré qu'il était nécessaire d'obtenir des compléments d’information sur le plan financier et pédagogique pour analyser plus précisément les offres.
La commission a émis un avis favorable à l’engagement de négociations avec les candidats (Le CSC La Passerelle et l’association APALIB).
3. Phase de négociation
Des compléments financiers et pédagogiques ont été demandés aux candidats par m2A, afin que l’analyse puisse être la plus précise possible.
Tout d’abord, des précisions ont été demandées en termes de pédagogie et plus précisément sur les protocoles d’accueil et la pédagogie appliquée.
Il a été aussi demandé aux deux candidats d’établir des offres pour un périmètre de 20 places pour le multi-accueil et de 34 places pour le périscolaire (périmètres actuel) afin de mieux répondre aux besoins actuels.
Enfin, la contribution versée par m2A, les nombres d’actes, les prix de revient, l’organigramme du personnel, les charges, les frais de pilotage et de logistique, l’amplitude horaire et le nombre de places proposées ont été précisés.
Les candidats ont été invités à établir sur ces bases un budget modifié qui a été transmis à m2A. L’analyse comparative des offres réalisée est annexée au présent rapport comprenant l’analyse qualitative (Annexe 1) et financière (Annexe 2) ainsi qu’un tableau récapitulatif des notations (Annexe 3).
4. Motifs du choix du candidat retenu
Il résulte du règlement de consultation que le candidat retenu doit présenter les meilleures garanties possibles, à savoir :
• aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
2 multi
20
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IUM par an,
du
34
• capacité à assurer une exploitation optimale du multi accueil et des activités périscolaires, tant sur le plan qualitatif que quantitatif.
Au vu des précisions apportées lors des négociations, de l'analyse qualitative et financière des offres, il ressort que le CSC La Passerelle offre un projet pédagogique de très bonne qualité et un projet éducatif très argumenté, qui décrit précisément la traduction au quotidien d’une pratique éducative articulée autour de trois axes principaux (accès à la culture, parentalité et participation des usagers) mis au service de la thématique, imposée par m2A, des éléments de « eau », « air », « lumière » et « chaleur ».
5. Economie générale du contrat
Le délégataire exploite à ses risques et périls le multi-accueil et les activités périscolaires du site « Ile Napoléon » à Rixheim à compter du 1er mars 2015 jusqu’au 31 décembre 2020.
Il s’agit d’un établissement qui associe :
- un établissement multi-accueil collectif de 20 places accueillant les enfants de 0 à 4 ans,
- un service périscolaire accueillant des enfants de 3 à 11 ans d’une capacité de 34 places.
Le service est assuré :
• pour le multi-accueil, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30, 225 jours minimum par an,
• pour le service périscolaire, du lundi au vendredi, deux heures le midi et deux heures trente le soir après l’école hors vacances scolaires, 140 jours minimum par an,
Le délégataire perçoit directement les recettes provenant des usagers calculées selon le barème des participations familiales pour les enfants de moins de 4 ans. Le délégataire perçoit également directement les aides de la CAF.
Eu égard à la politique tarifaire appliquée à l'entrée en vigueur de la convention et aux contraintes inhérentes au service public, il est prévu que m2A verse au délégataire une contribution forfaitaire annuelle. Celle-ci est fixée comme suit :
Multi accueil Périscolaire Contribution m2A totale
2015 : 162 632 € 2015 : 125 592 € 2015 : 288 224 €
2016 : 200 337 € 2016 : 160 189 € 2016 : 360 526 €
2017 : 204 517 € 2017 : 163 088 € 2017 : 367 605 €
2018 : 208 852 € 2018 : 165 374 € 2018 : 374 226 €
2019 : 214 327 € 2019 : 168 854 € 2019 : 383 181 €
2020 : 219 947 € 2020 : 172 396 € 2020 : 392 343 €
Pour le Président,
la Vice-Présidente,
Josiane MEHLEN
3 AN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DIRECTION EPANOUISSEMENT DES HABITANTS
5203 – SG
Note
Candidats
Expérience
Prise en compte du
contexte / 4 2,5
Dans le cadre de la mise en place du projet social, APA a analysé le contexte de la structure, à travers: ‐ l'historique du quartier : Ile Napoléon
‐ la géographie du territoire
‐ Quelques éléments sociologiques : le quartier Ile Napoléon a longtemps été assimilé à un climat de violence et de dégradation des biens publics, il est aujourd'hui en plein renouveau notamment à travers l'action d'une association "positives actions". De plus, la construvtion d'un complexe sportif à côté de la structure ajoute un renouveau certain et offre des possibilités futures d'activité pour les enfants
‐ les données démographiques
‐ l'économie du territoire
‐ la politique Petite Enfance de m2A
‐> le candidat a bien pris en compte le contexte notamment le quartier, son histoire et ses difficultés. ‐> explications de la prise en compte du contexte lors des négociations
Projet éducatif
Pour le candidat, le projet éducatif est un guide pour l'action, il tisse un lien entre les différents pôles du triangle éducatif que sont l'enfant et les professionnels du dispositif.
Le projet éducatif a pour fonction de replacer au centre des refléxions, les valeurs et les préceptes éducatifs, qui permettent d'acompagner les professionnels dans les échanges qu'ils vont développer avec l'enfant et sa famille.
Objectifs du réseau APA en direction des parents :
> permettre aux parents de concilier vies professionnelle, sociale et familiale
> "ouvrir" la structure et favoriser l'implication des familles
> soutenir les parents dans leur rôle
> assurer une communication entre les professionnels et les parents
Objectifs du réseau APA en direction des enfants :
> respecter le rythme de chaque enfant
> mettre en place un accompagnement privilégié
> répondre à ses besoins quotidiens
> accompagner l'enfant vers l'autonomie et la socialisation
Valeurs centrales du projet éducatif:
> le respect par la différence : respect de l'environnement, de soi‐même et d'autrui > la solidarité par le lien intergénérationnel
Une pédagogie qui prend racine dans différents paradigmes : Montessori et Loczy qui affirment la place centrale de l'enfant dans tout processus éducatif et lui reconnaissent des capacités à apprendre par lui‐ même
‐> le projet éducatif met l'accent sur l'enfant porteur de handicap et sur la solidarité intergénérationnelle. Néanmoins, le projet manque de détails quant à la mise en oeuvre concrète des actions proposées, notamment le respect du rythme de l'enfant, l'accueil d'enfant handicapé, l'application de la pédagogie Montessori avec des enfants de moins de trois ans ...
POLE EDUCATION ET ENFANCE
ANALYSE DES OFFRES DSP ILE NAPOLEON - MULTI ACCUEIL
ASSOCIATION APALIB
Le service Petite Enfance du réseau APA est composé d'un chargé de mission, d'un EJE et d'une trentaines de salariées, gardes d'enfants à domicile. Il est piloté par une Commission Petite Enfance , composée de salariés et de bénévoles.
Argumentation et
cohérence / 9
Projet social
APA a mis en place un projet social prenant en considération l'environnement géographique, social, économique et démographique de la structure Ile Napoléon. La construction de ce projet social tient donc compte des différents territoires que sont la ville de Rixheim, la quartier Ile Napoléon et m2A. L'association s'est éfforcé d'établir un historique du quartier, d'analyser la géographie et l'environnement du quartier.
7
Projet pédagogique
Le projet pédagogique se veut l'application concrète des préceptes évoqués dans le projet éducatif. Dans le cadre d'une DSP avec la reprise du personnel, il ne semble pas approprié pour l'APA d'imposer aux équipes éducatives en place un projet qu'elles n'ont pas construit. Le Réseau APA propose une base de réflécion autour du projet pédagogique et invite l'équipe en place à l'écrire et le réécrire en fonction des spécialités de la structure.
‐> Accueil d'enfants de 4 à 6 ans pour des accueils occasionnels
‐> éléments complémentaires apportés lors des négociations sur la pédagogie mise en oeuvre
APRES NEGOCIATONS Gestion du personnel /
4 3
Partenariat / 3 1,5
14
Reprise des salariés
Le Réseau APA souhaite proposer une organisation souple de travail permettant l'expression et la prise d'initiatives de la part des salariés. Lors d'une reprise de structures, les salariés connaissent les enfants et possèdent déjà un fonctionnement interne. Il ne s'agit donc pas de révolutionner l'ensemble du fonctionnement interne de la structure, mais de porposer des améliorations par rapport à l'organisation existante.
Le réseau APA possède un plan de formation complet pour l'ensemble du personnel. Thématique Petite Enfance
> le rôle de la garde d'enfant à domicile
> la validation des acquis de l'expérience sur le CAP Petite Enfance
> eveil du Jeune Enfant
Thématique du handicap
> l'accompagnement d'une personne présentant des troubles autistiques
> Accompagnement vers l'autonomie des personnes en situations de handicap Garante d'un accueil de qualité, l'équipe est composée de personnes diplomées, qualifiées et/ou expérimentées, soit des EJE, des AP ou des CAP Petite Enfance.
‐> organigrammes précisés lors des négociations
Le Réseau APA:
> APAMAD
> APALIB
> DSHA
> ASHPA NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DIRECTION EPANOUISSEMENT DES HABITANTS
5203 – SG
Note
Candidats
Expérience
Prise en compte du
contexte / 4 4
APRES NEGOCIATONS
Le quartier de l'Ile Napoléon se situe sur la commune de Rixheim qui compte un total de 13 451 habitants au mois de mai 2012. Il se situe à la limite nord du ban communal isolé des autres quartiers par une zone de grabières et une zone artisanale. Ce quartier se sent coupé du reste de la ville en raison de sa position géographique éloignée du centre ville. La construction du nouveau complexe sportif et du batiment regroupant le multi accueil et le périscolaire est un signal fort pour les habitants du quartier qui voient ainsi que la commune a un projet d'urbanisation qui englobe leur territoire et le relie aux autres quartiers.
POLE EDUCATION ET ENFANCE
ANALYSE DES OFFRES DSP Ile Napoléon - MULTI ACCUEIL
La Passerelle
La Passerelle est un centre social mais également un relais culturel qui a été crée en 1999. Elle est déjà gestionnaire de plusieurs équipements, soit 3 multi accueils pour un total de 115 places, le périscolaire (la récré) sur les quartiers Entremont, Romains et Ile Napoléon. En outre, elle dispose d'un CA où les usagers parents peuvent être élus.
Argumentation et
cohérence / 9
Projet social
> Valeurs du centre social : la dignité humaine et le droit au respect, la solidarité et la démocratie déclinés dans tous les services
> 3 axes principaux : accès à la culture, parentalité et participation des usagers
8
Projet éducatif et pédagogique
Une structure d'accueil collective telle que le multi accueil est plus qu'un mode de garde, c'est un lieu d'éveil et de socialisation qui participe à la construction de l'enfant.
> Objectifs du projet pédagogique
‐ Pour l'enfant : lui offrir un lieu et des temps de vie pour favoriser son développement et sa socialisation dans le restect de son rythme et de son individualité.
‐ Pour le parent: lui proposer un lieu ressource dans lequel il peut etre accompagné, relayé tout en restant acteur principal de l'éducation de son enfant
> Objectifs liés au contrat de projet pour la PE:
‐ maintenir un accueil individualisé de l'enfant (attitude éducative permanente, continuité de l'équipe, écoute et accompagnement des parents, identifier et reconnaitre la différence des cultures familiales) ‐ cibler le développement de l'enfant dans la communication auprès des familles (sensibiliser les parents à l'interet de l'éveil culuturel , valoriser le sens des actes de l'enfant, instaurer une dynamique de rencontres ciblées avec les familles
‐ maintenir des repères sécurisants dans le temps et l'espace (ritualiser l'accompagnement de l'enfant au quotidien)
‐> ce sont les objectifs opérationnels du projet pédagogique. Ils seront également mis en oeuvre sur le site de l'Ile Napoléon afin de proposer un accueil de qualité cohérent dur l'ensemble des trois sites de la commune > Pédagogie Loczy
Elle repose sur la libre activité de l'enfant, son bien être corporel, la qualité du soin, la place importante à la parole et la relation privilégiée ainsi que sur une libre motricité sans intervention de l'adulte. Dans cette optique, la Passerelle utilise des fiches actions détaillées pour les différents temps de l'enfant et utilise l'observation afin d'adapter la pédagogie au contexte. De plus, elle utilise le principe d'équipe référente.
Note d'intention
La Passerelle s'engage à accueillir des enfants présentant un handicap, atteints d'une maladie chronique, souffrant d'une allergie alimentaire ou encore les enfants à protéger dans le cadre des contrats CAPE ‐> Réglement de fonctionnement unique pour tous les sites Petite Enfance de la Passerelle Partenariat / 3 2,5
17
Le décret de juin 2010 prévoit "que l'effectif du personne placé auprès des enfants est d'un professionnel pour 5 enfants présents qui ne marchent pas et d'un professionnel pour 8 enfants présents qui marchent". L'équipe comprend obligatoirement du personnel diplomé pour 40 % de l'effectif. Pour Ile Napoléon, la capacité d'accueil de 35 enfants se répartit comme suit pour une ouverture de 7h30 à 18h30:
‐ 10 places dans le groupe des bébés
‐ 12 places dans le groupe des moyens
‐ 13 places dans le groupe des grands
Personnel nécessaire auprès des enfants comprend:
‐ 2,86 ETP Educatrice de Jeunes Enfants
‐ 3 ETP Auxilaires de Puériculture
‐ 3 ETP aide éducatrice CAP PE
‐ 1 ETP aide éducatrice polyvalente pour les remplacements
Total : 9,86 ETP
Personnel d'encadrement: 1,5 ETP
‐ 1 ETP Responsable du site (EJE)
‐ 0,5 ETP infirmière (cf décret juin 2010 : 4h de présence par tranche de 10 enfants) Personnel "employés": 2,5 ETP
‐ 1 ETP maitresse de maison
‐ 2 x 0,75 ETP femmes de ménage
Direction adjointe: 0,15 ETP
La Passerelle met en avant de nombreux partenariats avec :
‐ le service Petite Enfance de la Passerelle et tous les autres services
‐ le RAM
‐ la parent'aise (LAEP)
‐ le relais culturel Bilu
‐ l'école maternelle Ile Napoléon
‐ les associations: arboriculteurs, commercants, pompiers et l'environnement naturel.
Le personnel composant le service Petite Enfance de La Passerelle sera considéré comme une seule équipe qui interviendra sur 3 lieux géographiquement séparés tout en travaillant étroitement ensemble à plusieurs niveaux : projet éducatif et pédgogique identique, projets transversaux ...
Des programmes de formation en interne et en externe sont prévus pour soutenir les professionnels dans leur travail au quotidien.
Gestion du personnel /
4 2,5 AN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DIRECTION EPANOUISSEMENT DES HABITANTS
5203 – SG
Note
Candidats
Expérience
Projet éducatif
Objectifs éducatifs
> La mission de l'accueil périscolaire
L'accueil collectif de mineurs se situe à l'articulation des différents temps de vie de l'enfant (temps scolaire, vie familiale). C'est un lieu d'éducation distinct de l'école et est avant tout un lieu de détente et de loisirs. L'activité n'est qu'un support d'apprentissage et de réflexion. > Favoriser l'autonomie de l'enfant
L'accueil collectif permet à l'enfant d'être responsabilisé face à certaines taches. Le développement de l'autonomie passe aussi par le respect de celle ci et des expérimentations que va faire l'enfant.
> Accompagner la socialisation de l'enfant
L'accueil en structure collective est particulièrement adapté au développement de la socialisation et à l'éveil du jeune enfant. La socialisation consiste à accepter l'autre dans son individualité et donc dans sa différence. Par l'instauration de cadres, de règles et d'interdits, l'enfant assimile les comportements qui permettront son intégration à la société. Il va intégrer petit à petit les normes, les valeurs et les rôles sociaux qui vont lui permettre d'intérioriser la place qu'il occupe au sein du groupe.
Moyens humains
1 pour 14 pour les maternels et 1 pour 18 pour les élémentaires ‐> ne correspond pas à la réglementation et 80 % des salariés au minimum doivent être titulaires d'une qualification
POLE EDUCATION ET ENFANCE
ANALYSE DES OFFRES DSP ILE NAPOLEON - PERISCOLAIRE
ASSOCIATION APALIB
Le service Petite Enfance du réseau APA est composé d'un chargé de mission, d'un EJE et d'une trentaines de salariées, gardes d'enfants à domicile. Il est piloté par une Commission Petite Enfance , composée de salariés et de bénévoles.
Argumentation et
cohérence / 9
Projet social
APA a mis en place un projet social prenant en considération l'environnement géographique, social, économique et démographique de la structure Ile Napoléon. La construction de ce projet social tient donc compte des différents territoires que sont la ville de Rixheim, la quartier Ile Napoléon et m2A. L'association s'est éfforcé d'établir un historique du quartier, d'analyser la géographie et l'environnement du quartier.
6
Projet pédagogique
Le projet pédagogique est particulièrement centré sur les notions de socialisation et d'autonomie de l'enfant.
Plusieurs familles de jeux permettent de développer des enjeux différents pour les enfants: > les jeux sportifs
> les jeux collectifs
> les jeux théatraux / dramatiques
> les jeux symboliques
Aucune activité n'est jamais imposée à l'enfant et l'équope reste à l'écoute des activités ou variantes proposées par les enfants.
Des activités différentes seront proposées selon les groupes "périscolaire maternelle" et " périscolaire élémentaire" et des sous groupes peuvent être organisés à l'intérieur de ces groupes afin de s'adapter à l'age de chacun.
Une thématique sera abordée chaque année, elle sera définit par les membres de l'équipe d'animation et servira de "fil conducteur " pour l'organisation des activités. La thématique pourra par exemple être: " la sensibilisation à l'environnement par l'anti‐gaspillage".
Il est important de maintenir un lien entre les idfférents environnements qui rythment successivement la journée de l'enfant.
APRES NEGOCIATONS Prise en compte du
contexte / 4 3
Gestion du personnel / 4 2,5
Partenariat / 3 1,5
13
Dans le cadre de la mise en place du projet social, APA a analysé le contexte de la structure, à travers:
‐ l'historique du quartier : Ile Napoléon
‐ la géographie du territoire
‐ Quelques éléments sociologiques : le quartier Ile Napoléon a longtemps été assimilé à un climat de violence et de dégradation des biens publics, il est aujourd'hui en plein renouveau notamment à travers l'action d'une association "positives actions". De plus, la construvtion d'un complexe sportif à côté de la structure ajoute un renouveau certain et offre des possibilités futures d'activité pour les enfants
‐ les données démographiques
‐ l'économie du territoire
‐ la politique Petite Enfance de m2A
Reprise des salariés
Le Réseau APA souhaite proposer une organisation souple de travail permettant l'expression et la prise d'initiatives de la part des salariés. Lors d'une reprise de structures, les salariés connaissent les enfants et possèdent déjà un fonctionnement interne. Il ne s'agit donc pas de révolutionner l'ensemble du fonctionnement interne de la structure, mais de porposer des améliorations par rapport à l'organisation existante.
Le réseau APA possède un plan de formation complet pour l'ensemble du personnel. Thématique du handicap
> l'accompagnement d'une personne présentant des troubles autistiques
> Accompagnement vers l'autonomie des personnes en situations de handicap L'équipe périscolaire sera composé du responsable, des animateurs, du personnel de service et de bénévoles.
‐> organigramme précisé lors des négociations
Le Réseau APA:
> APAMAD
> APALIB
> DSHA
> ASHPA AN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DIRECTION EPANOUISSEMENT DES HABITANTS
5206 – SG
Note
Candidats
Expérience
Prise en compte du
contexte / 4 4
POLE EDUCATION ET ENFANCE
ANALYSE DES OFFRES DSP ILE NAPOLEON - PERISCOLAIRE
La Passerelle
La Passerelle est un centre social mais également un relais culturel qui a été crée en 1999. Elle est déjà gestionnaire de plusieurs équipements, soit 3 multi accueils pour un total de 115 places, lé périscolaire (la récré) sur les quartiers Entremont, Romains et Ile Napoléon. En outre, elle dispose d'un CA où les usagers parents peuvent être élus.
Projet éducatif et pédagogique
Le périscolaire de l'Ile Napoléon fera partie intégrante du fonctionnement de la Récré comme par le passé.
Valeurs fondamentales du projet éducatif
Le service Enfance défend les valeurs fondatrices des centres sociaux, à savoir:
‐ la dignité humaine
‐ la solidarité
‐ la démocratie
Les objectifs éducatifs s'articulent autour des 3 fils conducteurs du Contrat de Projet de La Passerelle:
‐ l'accès à la culture
‐ le soutien à la parentalité
‐ la participation des usagers
et d'un valeur défendue par le service Enfance:
‐ le respect des besoins de l'enfant
Objectifs et axes de travail
1. L'accès à la culture
2. Le soutien à la parentalité
3. La participation des usagers et parents
4. Les besoins de l'enfant
Le quartier de l'Ile Napoléon se situe sur la commune de Rixheim qui compte un total de 13 451 habitants au mois de mai 2012. Il se situe à la limite nord du ban communal isolé des autres quartiers par une zone de grabières et une zone artisanale. Ce quartier se sent coupé du reste de la ville en raison de sa position géographique éloignée du centre ville. La construction du nouveau complexe sportif et du batiment regroupant le multi accueil et le périscolaire est un signal fort pour les habitants du quartier qui voient ainsi que la commune a un projet d'urbanisation qui englobe leur territoire et le relie aux autres quartiers.
Projet social
> Valeurs du centre social : la dignité humaine et le droit au respect, la solidarité et la démocratie déclinés dans tous les services
> 3 axes principaux : accès à la culture, parentalité et participation des usagers
Note d'intention
La passerelle s'engage à accueillir des enfants présentant un handicap ou ayant une intolérance alimentaire. La Passerelle met également en place des procédures et protocoles ( procédure d'hygiène, fiches sanitaires et de renseignement sur les mesures de séurité, protocole des transports et sur les incendies....). En outre, le déroulement type de la journée est bien détaillé.
8 Argumentation et cohérence / 9
Références pédagogiques
La démarche s'organise autour de 3 étapes éducatives majeures au sein du dispositif périscolaire inclus dans leur Contrat de Projet (2013‐2016):
> Valoriser les besoins de l'enfant, lui offrir une sécurité affective et psychique pour le rendre acteur de sa vie
> développer son ouverture culturelle
> dynamiser le vivre ensemble pour qu'il apprenne à prendre sa place et à devenir "un citoyen éclairé de demain
Rappel du champ dans lequel s'inscrit l'animation: l'éducation populaire
L'Education Populaire est complémentaire à celle de l'école et celle de la famille. C'est une éducation où l'on apprend par l'autre et avec l'autre.
Les actions au quotidien, tendent à répondre à ces intentions spécifiques à notre dispositif, s'appuient sur les apports théoriques des pédagogues tels que Maria MONTESSORI et Ovide DECROLY
APRES NEGOCIATONS Gestion du personnel / 4 3
Partenariat / 3 3
18
Les normes d'encadrement sont:
> 1 animateur pour 14 enfants au‐dessus de 6 ans
> 1 animateur pour 10 enfants en dessous de 6 ans
Récré midi:
Capacité d'accueil 75 enfants:
40 enfants maternels en récré midi
35 enfants élémentaires en récré midi
Taux d'encadrement requis selon la réglementation en vigueur:
4 animateurs pour les enfants maternels
3 animateurs pour les enfants élémetnaires
1 directeur non compris dans le taux d'encadrement puisque le groupe est supérieur à 50 enfants
Récré soir:
Capacité d'accueil
20 enfants maternels en récré soir
24 enfants élémentaires récré soir
Taux d'encadrement nécessaire auprès des enfants
2 animateurs pour les enfants maternels
2 animateurs pour les enfants maternels
La Direction pour la récré midi et soir : 1 ETP responsable périscolaire
Restauration : 1,01 ETP employée polyvalente de restauration
Ménage: 0,60 ETP femme de ménage
Directrice adjointe: 0,15 ETP
‐> voir précisions temps de travail des animateurs en fonction des horaires d'école
La passerelle met en avant de nombreux partenariats avec:
‐ les autres services de la Passerelle
‐ les écoles
‐ les associations locales
‐ les compagnies d'artistes OFFRES CORRESPONDANT AU CAHIER DES CHARGES ur CSC Passerelle et APA 5 5
| 2 015 | 2 016 | 2 017 | 2 018 | 2 019 | 2020 | Total sur 6 ans Moyenne annuelle Ecart Passerelle / APA Passerelle APA Passerelle APA Passerelle APA Passerelle APA Passerelle APA Passerelle APA Passerelle | APA | Passerelle | APA | Total Contribution m2A
147 884€ | 160189€ | 149406€ | 163088€ | 152531€ | 165374€ | 155738€ | 168854€ | 159020€ | 172396€ | 162380€ | 986891€ | 926959€ | 164482€ | 154493€ | 59932€ | 998€ |
Total contribution | 354596€ | 365754€ | 360526€ | 356948€ | 367605€ | 361785€ | 374226€ | 369121€ | 383181€ | 374337€ | 392343€ | 380150€ | 2232477e | 2208095€ | 372080€ | 368016€ | 24382€ | ao6ae
ri lle (chiffres identiques à œux présentés ci-dessus) - VARIANTE AU CAHIER DES CHARGES pour l'APA s + + 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2 020 | Total sur 6 ans | __ Moyenne annuelle Ecart Passerelle / APA Passerelle APA _APA APA APA Passerelle APA Passerelle APA Posereile APA Passerelle __APA__| Total |
Périscolaire (variante APA)| 156990€ | 148345€ | 160189€ 199€ 153228 € 165 374 € 61€ 159982€ 172 396€ | 163 402€ 931447€ | 164482€ | 155241€ 55444 € 9 241 €
Total contribution Canet | menes semer mais | munsfauaus|snoec|meus fauve |evss 392 343€ | 381172€ mec emse] mime 368764€ | 19894€ | 3316€ |
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Contribution m2A Passerelle Passerelle Passerelle
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ANNEXE 3
DIRECTION EPANOUISSEMENT DES HABITANTS
POLE EDUCATION ET ENFANCE
5203–SG
DSP ILE NAPOLEON
Notations avant et après les négociations
Notes initiales
PASSERELLE
Notes initiales
APALIB
Notes suite aux
négociations
PASSERELLE
Notes suite aux
négociations
APALIB
Multi
accueil Péri Global
Multi
accueil Péri Global
Multi
accueil Péri Global
Multi
accueil Péri Global
Eléments
pédagogiques
Argumentation et
cohérence /9 8 8 8 4 6 5 /9 8 8 8 7 6 6.5
Prise en compte du
contexte /4 4 4 4 2 3 2.5 /4 4 4 4 2.5 3 2.75
Gestion du
personnel /4 2 3 2.5 2 2 2 /4 2.5 3 2.75 3 2.5 2.75
Partenariat /3 2.5 3 2.75 1 1 1 /3 2.5 3 2.75 1.5 1.5 1.5
/20 16.50 18 17.25 9 12 10.50 /20 17 18 17.50 14 13 13.50
Eléments
financiers Contribution m2A /10 7.5 5 6.25 8 8 8 /10 8.5 7 7.75 7.5 8.5 8
subvention par
place /5 4 2.5 3.25 4.5 4 4.25 /5 4 3.5 3.75 3.5 4 3.75
prix de revient
horaire /5 3 2 2.50 3 4.5 3.75 /5 3.5 2.5 3 3 3.5 3.25
/20 14.5 9.5 12 15.5 16.5 16 /20 16 13 14.50 14 16 15
Note globale
selon
pondération
15.15 12.70 16.30 14.10
1 NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
---
CONVENTION D’EXPLOITATION
DU MULTI-ACCUEIL ET DES ACTIVITES
PERISCOLAIRES DU SITE
« ILE NAPOLEON » A RIXHEIM ort
financier
technique
SOMMAIRE
PREAMBULE page 5
TITRE I – OBJET, DUREE ET CONTENU DE LA CONVENTION page 6 Article 1 - Objet page 6
Article 2 - Durée page 6
Article 3 – Contenu page 6
TITRE II – CARACTERISTIQUES DU SERVICE ET PUBLIC ACCUEILLI page 6 Article 4 – Caractéristiques du service à assurer
4.1. Les usagers
4.2. Consistance du service
4.3. Modalités d’inscription
4.4. Dispositions générales d’exploitation
4.4.1. Multi accueil
4.4.2. Périscolaire
4.5. Barème des participations familiales
4.5.1. Pour le multi accueil
4.5.2. Pour le périscolaire
page 6
page 6
page 7
page 7
page 7
page 7
page 8
page 9
page 9
page 9
page 11
TITRE III - DOMAINE DE COMPETENCES RESPECTIVES DES PARTENAIRES page 13 Article 5 – Rôles et prérogatives du délégant page 13
Article 6 – Biens mis à disposition
6.1. Nature des biens mis à disposition
6.2. Impôts et taxes
6.3. Entretien et travaux
6.3.1. Travaux à la charge du délégant
6.3.2. Travaux à la charge du délégataire
page 13
page 13
page 14
page 14
page 14
page 14
Article 7 – Biens fournis par l’exploitant page 15
Article 8 – Moyens humains page 15
Article 9 – Autorisations à la charge du délégataire
Article 10 – Cession
page 16
page 16
TITRE IV – DISPOSITIONS FINANCIERES page 17
Article 11 – Participation des usagers page 17
Article 12 – Aides de la CAF page 17
Article 13 – Contribution forfaitaire de m2A page 17
Article 14 – Circonstances imprévisibles page 18
Article 15 – Modalités de règlement page 18
Article 16 – Comptabilité
16.1. Rapport
16.2. Compte rendu financier
16.3. Compte rendu technique
16.4. Compte d'exploitation prévisionnel
16.5. Contrôle du délégant
Article 17 – Cautionnement
page 18
page 18
page 20
page 21
page 21
page 21
page 21
TITRE V – RESPONSABILITE ET ASSURANCES page 22
Article 18 – Responsabilité page 22
Article 19 – Assurances page 22
TITRE VI – RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION page 23 Article 20 - Résiliation pour motif d’intérêt général
Article 21 – Résiliation en cas de redressement judiciaire
page 23
page 23 TITRE VII – SANCTIONS - CONTENTIEUX page 24
Article 22 - Sanctions pécuniaires page 24
Article 23 – Mise en régie provisoire page 24
Article 24 – Mesures d'urgence page 24
Article 25– Sanctions résolutoires page 25
Article 26 – Compétence juridictionnelle page 25
TITRE VIII - EXPIRATION DE LA CONVENTION page 27
Article 27 – Continuité du service page 27
Article 28 - Biens de retour page 27
Article 29 – Biens de reprise page 27
Article 30 – Biens propres
Article 31 – Reprise des contrats de travail
Article 32 – Reprise des autres contrats et engagements du délégataire
page 27
page 27
page 27
- 3 - <« <«
MULTI-ACCUEIL ET ACTIVITES
PERISCOLAIRES DU SITE
« ILE NAPOLEON » A RIXHEIM
CONVENTION D’EXPLOITATION
---
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 19 décembre 2014 ci-après désignée « m2A » ou « le délégant »,
et
d’autre part,
Le centre Socioculturel La Passerelle, représentée par sa Présidente, Madame Stéphanie PECQUEUR, domicilié allée du Chemin Vert 68170 RIXHEIM.
Association inscrite le 10 mai 1990 au registre du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse - Volume 58 - folio 15
ci-après désignée « l’association» ou « le délégataire ».
Il a été convenu ce qui suit :
- 4 - substantielle
Rixheim lle Napoléon.
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), conformément à ses statuts, entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de moins de six ans.
A cette fin, elle s’est associée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin au sein d’un dispositif partenarial, le « Contrat Enfance et Jeunesse » dans le cadre duquel elle s’est engagée à apporter une substantielle contribution financière à la réalisation d’objectifs communément définis.
Créée le 1er janvier 2010 par le regroupement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale dont la Communauté d’Agglomération de Mulhouse Sud Alsace (CAMSA), m2A assure la gestion des structures existantes et en projet sur son territoire.
En l’occurrence, pour améliorer l’offre existante, m2A a décidé la création d’une nouvelle structure à Rixheim, dans le quartier Ile Napoléon.
Le bâtiment, en cours de construction, doit ouvrir ses portes début 2015.
La Communauté d’Agglomération a fait le choix de déléguer la gestion de cette nouvelle structure plutôt que d’assurer le service en régie directe.
Mulhouse Alsace Agglomération a décidé de confier, par délégation de service public sous forme d’affermage, l’exploitation du multi accueil et des activités périscolaires du site « Ile Napoléon» à Rixheim au centre socioculturel La Passerelle selon les modalités définies par la présente convention.
Dans le présent document, le terme « délégant » correspond à la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), le terme « délégataire » ou « exploitant » désigne le titulaire de la convention de délégation de service public.
- 5 - à compter du 1 r se terminer le
Jers
es
TITRE I - OBJET, DUREE ET CONTENU DE LA
CONVENTION
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention définit les conditions dans lesquelles m2A, autorité délégante, confie au délégataire, la gestion et l’exploitation du multi accueil et des activités périscolaires du site « Ile Napoléon » de Rixheim.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1er mars 2015 pour se terminer le 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 : CONTENU
L’ensemble des annexes à la présente convention fait partie intégrante de celle-ci, à savoir :
- le projet éducatif et pédagogique présenté par l’association (annexe 1) - le règlement de fonctionnement de la structure (annexe 2)
- le barème institutionnel des participations familiales pour l’année 2014 (annexe 3) - les tarifs m2A (délibération juin 2014) (annexe 4)
- les budgets prévisionnels des 6 années (annexe 5)
- l’inventaire des biens mis à disposition (annexe 6)
- les plans du bâtiment (annexe 7)
TITRE II - CARACTERISTIQUES DU SERVICE ET
PUBLIC ACCUEILLI
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DU SERVICE A ASSURER
4.1. Les usagers
L’accès est réservé aux familles en priorité aux familles résidant dans l’une des communes de la Communauté d’Agglomération.
- 6 - ice
le quartier lle Napoléon de
>upation
s accueillis dans les
li, de 7 h 30
4.2. Consistance du service
La structure répond aux dispositions du Code de la Santé Publique et notamment aux articles R 2324-16 et suivants, relatives aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
L’établissement est localisé rue de la Forêt Noire dans le quartier Ile Napoléon de Rixheim.
C’est un établissement qui associe :
- un multi accueil collectif de 20 places accueillant des enfants de 0 à 4 ans, - un service périscolaire de 3 à 12 ans d’une capacité de 34 places, réparties entre les enfants en classes maternelles : 20 places et les primaires : 14 places.
4.3. Modalités d’inscription
Les modalités d’inscription sont validées par l’autorité délégante. Elles sont précisées dans le règlement de fonctionnement, joint en annexe 2.
L’exploitant recherchera un taux d’occupation optimal. Il fournira au concédant, mensuellement, par voie informatique, le nombre d’enfants accueillis dans les services petite enfance et périscolaire.
4.4. Dispositions générales d’exploitation
4.4.1. Multi accueil
Le multi accueil dispose d’une capacité de 20 places.
Le service est assuré 225 jours par an en moyenne, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30.
Une extension ou une diminution des jours et des horaires pourra être proposée par le délégataire pendant la durée de la délégation. Ce dernier devra justifier de ce choix. La Communauté d’agglomération pourra également demander une telle extension ou baisse. Le délégataire en accepte le principe étant entendu que les conditions de ce développement ou de cette réduction, en termes de nouveaux moyens à mobiliser, feront l’objet d’un avenant au contrat initial.
Toutefois, les modifications apportées au contrat initial compte tenu de ce développement ne sauraient entrainer un bouleversement de l’économie de ce contrat.
Les périodes de fermeture annuelle seront proposées en début d’année par le délégataire et agréées par le délégant. Le délégataire devra produire, au mois d’avril de chaque année, les périodes de fermeture envisagées, avec un accord écrit d’une autre structure Petite Enfance de m2A s’engageant à accepter les enfants durant ce laps de temps afin de préserver la continuité du service pour les parents.
- 7 - apportées aux demandes des
au vendredi, pendant
8h30
Il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
- Les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
- Les familles monoparentales
- Les parents ayant besoin d’un mode de garde pour accéder à une
formation et/ou à un emploi
- Les familles dont les deux parents travaillent
- La réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
- Le maintien de la fratrie
- Par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé
Le délégataire pourra conclure des conventions avec des tiers, par exemple, le Conseil Général, pour l’accueil d’enfants adressés par les services de la
Protection Maternelle et Infantile, dans une proportion ne dépassant pas 5 % de sa capacité théorique.
Les modalités d’inscription seront proposées par l’exploitant et validées par l’autorité délégante. Le délégataire précisera notamment les délais et les engagements financiers demandés le cas échéant aux parents au moment de la pré-inscription.
L’exploitant recherchera un taux d’occupation de 80 % minimum sur l’amplitude journalière théorique. Il pourra faire le cas échéant, des propositions pour atteindre progressivement cet objectif sur la durée du contrat. Il fournira au délégant, par voie informatique au jour le jour et en utilisant les supports qui lui seront fournis, le nombre d’enfants accueillis dans les différents modes d’accueil ainsi qu’un état actualisé (au minimum hebdomadaire) des demandes en instance.
4.4.2. Périscolaire
Le périscolaire dispose d’une capacité de 34 places.
Le service est assuré 140 jours par an en moyenne, du lundi au vendredi, pendant deux le midi et deux heures trente le soir après l’école ou jusqu’à 18h30 hors vacances scolaires.
Le titulaire organise la prise en charge à la sortie des écoles et l’acheminement à pied des enfants comme suit :
- Tous les jours à midi, aller-retour des écoles maternelle et élémentaire au site d’accueil
- Tous les soirs, aller des écoles maternelle et primaire au site d’accueil
Ecole maternelle : 2 avenue Charles Zumstein – 68 170 RIXHEIM
Ecole élémentaire : 11 rue Victor Hugo – 68 170 RIXHEIM
- 8 - jant.
doit être
Une extension ou une diminution des jours et des horaires pourra être proposée par le délégataire pendant la durée de la délégation. Ce dernier devra justifier de ce choix. La Communauté d’agglomération pourra également demander une telle extension ou baisse. Le délégataire en accepte le principe étant entendu que les conditions de ce développement ou de cette réduction, en termes de nouveaux moyens à mobiliser, feront l’objet d’un avenant au contrat initial.
Toutefois, les modifications apportées au contrat initial compte tenu de ce développement ne sauraient entrainer un bouleversement de l’économie de ce contrat.
Les périodes de fermeture annuelle seront proposées en début d’année par le délégataire et agrées par le délégant.
Il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
- Les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
- Les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de recherche d’emploi ou de formation)
- Les enfants qui font l’objet d’une demande spécifique de prise en charge par un organisme social, la Réussite Educative, l’Education Nationale (CLIS, CAT…)
- Les familles seront préalablement reçues par le responsable pour voir si un accueil collectif est adapté à leur situation.
Les modalités d’inscription seront proposées par l’exploitant et validées par l’autorité délégante. Le délégataire précisera notamment les délais et les engagements financiers demandés le cas échéant aux parents au moment de la pré-inscription.
Restauration
Le titulaire assurera un service de repas chaud pour les enfants scolarisés en classe de maternelle et primaire pendant la pause méridienne de l’accueil périscolaire.
Le repas de midi devra être composé des éléments suivants : une entrée chaude ou froide, un légume ou un féculent, viande ou poisson, fromage, dessert et pain. Le titulaire devra également proposer un repas sans viande.
4.5. Barème des participations familiales
4.5.1. Pour le multi accueil
La participation financière des familles doit être proportionnelle à leurs capacités contributives.
A cet effet, le barème CAF, joint en annexe 3, doit obligatoirement être appliqué pour les enfants de moins de quatre ans.
- 9 - prestations
En effet, la participation financière des parents aux frais d’accueil de leur(s) enfant (s) est déterminée par un taux d’effort fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales dans un objectif d’équité, de simplification et de cohérence.
Le calcul des participations familiales :
- s’appuie sur un taux d’effort appliqué aux ressources de la famille,
- est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales,
- est dans la limite d’un plancher et d’un plafond
Le montant est révisé annuellement en fonction des ressources des parents.
Ressources à prendre
Ce sont celles retenues en matière de prestations familiales versées par les CAF ou, à défaut, celles figurant sur l’avis d’imposition avant abattements (avis d’imposition sur les revenus de l’année n-2).
Les familles sont informées que le gestionnaire bénéficie de l’accès aux informations personnelles des dossiers des allocataires concernant notamment les ressources par le biais d’une convention avec la CAF selon le dispositif CAFPRO. Ce dispositif bénéficie d’une autorisation de la CNIL obtenue par la CAF.
En cas de non production des justificatifs de ressources ou de déclaration inexacte, le tarif maximum du barème, au regard de la composition de la famille, sera appliqué.
En cas de changement significatif de la situation professionnelle ou familiale des parents, dans des cas retenus par la Caisse d’Allocations Familiales pour la révision des prestations familiales, leur participation sera recalculée sur demande formulée auprès du directeur du multi-accueil et sur justificatifs. Cette révision ne pourra avoir d’effet rétroactif. La nouvelle tarification sera établie à compter de la date de production des pièces justificatives.
Taux d’effort
Le taux d’effort est calculé sur une base horaire, et ce, quel que soit le type d’accueil. Il varie en fonction de la composition familiale.
La présence d’un enfant handicapé au sein de la famille, qu’il soit ou non accueilli au sein de la structure, permet l’application du tarif immédiatement inférieur.
- 10 - | annuellement par la CNAF, la
2014
par ordre de
Le taux d’effort se décline ainsi :
Nombre
d’enfants
Taux d’effort par heure facturée en accueil collectif
1 enfant 0.06 %
2 enfants 0.05 %
3 enfants 0.04 %
4 enfants 0.03 %
5 enfants 0.03 %
6 enfants 0.03 %
7 enfants 0.03 %
8 enfants 0.02 %
9 enfants 0.02 %
10 enfants 0.02 %
Et s’applique au douzième des ressources annuelles.
Plancher et Plafond
Il existe un plancher et un plafond réévalués chaque année par la CNAF. - Plancher : ce plancher s’applique en cas d’absence de ressources au sens des prestations familiales. Il permet de calculer une participation familiale minimale. - Plafond : Au-delà d’un plafond de ressources défini annuellement par la CNAF, la participation familiale est plafonnée à : taux d’effort applicable x plafond de ressources
Pour information :
Application d’un plancher de ressources fixé à 629,13 € au 1er janvier 2014 en cas d’absence de ressources et d’activités, et en cas de ressources
inférieures au plancher.
Application d’un plafond de ressources fixé à 4 811.83 € au 1er janvier 2014
4.5.2. Pour le périscolaire
Le titulaire est tenu de respecter le barème fixé par une délibération du Conseil d’Agglomération de m2A en date du 27 juin 2014 (annexe 4), quant à la tarification appliquée aux familles.
Le tarif en vigueur à la rentrée scolaire 2014/2015 est détaillé ci-dessous. Toute évolution dudit tarif sera portée à la connaissance du délégataire par ordre de service.
Concernant les temps de garde
Les tarifs seront calculés en fonction :
Du revenu
De la composition des familles
- 11 - bre de parts
lé ci
Un taux d’effort devra être calculé pour chaque famille en divisant la part qu’elle consacre à l’accueil périscolaire (25 %) par le nombre de part.
Nombre de part :
Couple ou parent isolé : 2 parts
Couple ou parent isolé avec 1 enfant : 2.5 parts
Couple au parent isolé avec 2 enfants : 3 parts
Couple ou parent isolé avec 3 enfants : 4 parts
Par enfant supplémentaire : 0.5 parts
Majoration d’une ½ part pour un enfant handicapé
La formule suivante devra être calculée pour obtenir le taux d’effort de chaque famille :
Taux d’effort = 25 % = … %
Nombre de parts
Exemple : pour une famille de 2 enfants
Taux d’effort = 25 % = 8,33 %
3 parts
Le tarif horaire est ensuite calculé en multipliant le revenu imposable mensuel par le taux d’effort en divisant le tout par 200 (nombre d’heures d’accueil maximal possible dans un mois), soit :
Tarif horaire = revenu mensuel x taux d’effort
200
Il est à noter qu’en 2014, le tarif plancher est de 0,28 € pour la tranche de revenu < 1000 €, tandis que le tarif plafond est de 3 € à partir de 6000 € de revenu. Ces tarifs plancher et plafond seront donc à respecter par le délégataire.
Concernant le repas
Au tarif relatif aux temps de garde calculé ci-dessus se rajoute une participation forfaitaire au prix du repas qui en 2014 s’élève à 2,60 €.
Enfin, afin de répondre au mieux aux besoins des parents, le délégataire devra faire en sorte que la tarification et le paiement se fasse aux jours réellement consommées par les familles.
Par ailleurs, seul le forfait « temps de midi » et/ou « temps du soir » consommés sont facturés. Cependant, les absences non prévues sont facturées.
Pour les familles hors Mulhouse Alsace Agglomération, le tarif horaire est fixé à 4,00 €, auquel se rajoute une participation forfaitaire au repas.
- 12 - dans l’aile gauche
WP
la Petite Enfance
l'exploitant, pour
ulhouse
TITRE III – DOMAINE DE COMPETENCES RESPECTIVES
DES PARTENAIRES
ARTICLE 5 : ROLES ET PREROGATIVES DU DELEGANT
Le délégant :
- définit en lien avec la CAF la politique générale de la Petite Enfance et du périscolaire sur le territoire communautaire
- assure le financement des investissements selon les modalités prévues à l’article 6.3.
- verse au délégataire une « contribution forfaitaire » annuelle permettant de compenser les obligations de service public imposées au délégataire - arrête la politique tarifaire
- veille à la bonne exécution des services effectués par le délégataire
ARTICLE 6 : BIENS MIS A DISPOSITION
6.1. Nature des biens mis à disposition
La Communauté d’Agglomération met à disposition de l’exploitant, pour l’établissement multi-accueil et les activités périscolaires, les locaux entièrement équipés, situés rue de la Forêt Noire, dans le quartier Ile Napoléon, y compris des espaces extérieurs clos (cf. plans annexés).
Le multi-accueil se localise dans l’aile gauche du bâtiment. Les activités périscolaires se situent dans l’aile droite du bâtiment.
M2A met également à disposition de l’exploitant tout le mobilier nécessaire à l’exercice des activités et au fonctionnement de la structure selon les normes agréées. Ce mobilier fera l’objet d’un inventaire joint en annexe 6.
L’exploitant est tenu de fournir tous les biens et équipements autres que ceux visés ci-dessus, qu’il estime nécessaires à l’exploitation du service : fournitures de bureau, matériels informatiques (postes, gestion et logiciels …), matériel éducatif, pédagogique et fonctionnel sans que cette liste soit exhaustive.
Le preneur acquitte un loyer annuel symbolique révisable et fixé en 2014 à 80 €. Cette redevance est payable annuellement à Monsieur le Trésorier de m2A, 45 rue Engel Dollfus – 68100 - Mulhouse, par virement à la Banque de France Mulhouse RIB 30001 00581 compte n° C6840000000 16 ou par tout autre moyen légal.
- 13 - XesS
au délégant
6.2. Impôts et taxes
Le délégataire assure le paiement des impôts et taxes de toute nature, liés à l’exploitation du service ainsi que les impôts auxquels est assujetti l’immeuble mis à sa disposition par la Communauté d’Agglomération pour l’exercice de ses missions.
6.3. Entretien et travaux
6.3.1. Travaux à la charge du délégant
Le délégant s’engage à assumer les grosses réparations, telles qu’elles sont définies à l’article 606 du Code Civil, et sous la réserve expresse de l’application de l’article 605 dudit Code. A cet égard, une réunion annuelle entre les parties aura lieu avant le vote du budget du délégant.
Le délégant est maître d’ouvrage au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 au titre de tous les travaux d’extension entraînant un accroissement du patrimoine de la collectivité.
Le délégataire est consulté par le délégant sur l’avant-projet et le calendrier prévisionnel de tous les travaux à exécuter.
Les travaux ainsi entrepris le seront aux frais et risques du délégant et sous son entière responsabilité. Ils devront être exécutés dans les règles de l’art et dans le respect de toutes les réglementations en vigueur, de telle sorte que le délégataire ne puisse voir sa responsabilité mise en cause à leur égard.
6.3.2. Travaux à la charge du délégataire
Le délégataire est tenu d’assumer toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance, autres que ceux mis à la charge du délégant en application de l’article précédent.
D’une manière générale, les biens mis à disposition du délégataire par m2A sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins du délégataire, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
Le délégataire conclut les contrats nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et dans le souci de maintenir les locaux et équipements en parfait état d’entretien.
Le délégataire signalera sans délai au délégant les travaux de grosses réparations qui pourraient s’avérer nécessaires.
Le délégataire procède, ou fait procéder, aux contrôles de sécurité requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il adresse les procès-verbaux desdits contrôles au représentant qualifié du délégant.
- 14 - et/ou embauche
En cas de destruction ou de disparition d’un des biens mobiliers mis à disposition par m2A, le délégataire est tenu de pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais, par un bien identique ou de qualité équivalente.
Les améliorations faites par le délégataire portant sur les biens mis à disposition demeurent sa propriété pendant toute la durée de la convention et deviendront de plein droit propriété du délégant à l’expiration de l’exploitation, sans indemnité ni compensation, sauf si l’expiration de l’exploitation résulte d’une résiliation unilatérale anticipée de la convention pour un motif d’intérêt général. Dans cette hypothèse, le délégant sera redevable d’une indemnité correspondant à la partie non amortie des investissements réalisés.
Le délégataire ne peut pas effectuer des travaux ou améliorations, modifier la disposition des locaux ou adapter l’équipement sans l’accord exprès et préalable du délégant. Il ne peut en aucun cas changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements, objets de la convention.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN DES BIENS MOBILIERS MIS A
DISPOSITION
En cas de destruction ou de disparition d’un des biens mobiliers mis à disposition par m2A, le délégataire est tenu de pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais, par un bien identique ou de qualité équivalente.
ARTICLE 8 : MOYENS HUMAINS
Pour remplir sa mission, le délégataire reprend le personnel exerçant auparavant dans les services Petite Enfance et périscolaire gérés par le centre social La Passerelle et affecté à l’exploitation du service objet de la présente délégation de service public, conformément à la législation en vigueur et notamment aux articles L1224-1 et suivants du Code du travail, dans le respect de la convention collective applicable et des conditions salariales collectives et/ou individuelles.
A ce titre, le titulaire de la délégation assurera l’ensemble des obligations relevant du droit du travail s’agissant du personnel transféré.
La date du transfert du personnel est la date de notification de la délégation de service public.
Pour compléter cette équipe, le délégataire recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l’activité exercée.
Il procède sous sa seule responsabilité à tout licenciement et/ou embauche nécessaire sauf pour le responsable de la structure et les responsables des différents services qui seront désignés en accord avec le délégant.
- 15 - la mise en
Le délégataire tient à disposition du délégant l’organigramme du service avec les fiches de postes non nominatives de l’ensemble du personnel et les plans de formation du personnel.
Le délégataire communique au délégant la convention collective applicable au personnel dans un délai de trente jours calendaires à compter de la mise en exploitation du service.
A l’expiration de la présente convention de délégation, le cahier des charges qui sera élaboré pour servir de support à une éventuelle mise en concurrence mentionnera explicitement que le nouveau délégataire aura obligation de reprendre le personnel exclusivement affecté à la gestion du service public concerné.
A ce titre, dans un délai de 15 jours à compter de la demande du délégant, le délégataire devra fournir au délégant les informations relatives au personnel affecté à chacun des services délégués à la présente DSP.
La liste des informations à communiquer comprendra au minimum les éléments suivants : masse salariale, nature du contrat, temps de travail, qualification, ancienneté, rémunération, primes et avantages…
A défaut d’avoir communiqué ces éléments dans le délai de 15 jours, le délégataire encourt une pénalité de 100 € par jour de retard.
ARTICLE 9 : AUTORISATIONS A LA CHARGE DU DELEGATAIRE
Le délégataire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions de la présente convention. Il fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux mis à disposition pour l’activité. Il prend en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, DDCSPP).
Le délégataire sera seul responsable des conséquences d’un retrait ou d’un retard d’octroi des agréments si ce retrait ou ce retard résulte de ses propres négligences ou carences.
ARTICLE 10 : CESSION
Toute cession totale ou partielle de la présente convention à un tiers devra être agréée au préalable par délibération du délégant.
- 16 - de
notamment les
TITRE IV – DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11 : PARTICIPATION DES USAGERS
Le délégataire perçoit directement auprès des usagers les recettes provenant de l’inscription des enfants calculées sur la base du barème des participations familiales tel que défini à l’article 4.5.
Les tarifs applicables sont annexés à la présente convention (annexe 4).
Ceux-ci sont révisés chaque année par la CAF. Les nouveaux tarifs sont portés à la connaissance du délégataire par le délégant au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur.
ARTICLE 12 : AIDES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Le délégataire perçoit également directement les aides de la CAF notamment les prestations de service calculées sur la base de l’activité de l’année N - 1.
L’exploitant devra conclure une convention spécifique avec la CAF du Haut Rhin, afin de pouvoir bénéficier de cette aide financière.
ARTICLE 13 : CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Le délégant, eu égard aux contraintes du service public imposées au délégataire résultant notamment de la politique tarifaire appliquée à l’entrée en vigueur de la présente convention, verse une « contribution forfaitaire » annuelle.
La contribution forfaitaire m2A est fixée pour le multi accueil à :
2015 : 162 632 €
2016 : 200 337 €
2017 : 204 517 €
2018 : 208 852 €
2019 : 214 327 €
2020 : 219 947 €
Cette contribution intègre les taux d’occupation de 85%.
La contribution forfaitaire m2A est fixée pour le périscolaire à :
2015 : 125 592 €
2016 : 160 189 €
2017 : 163 088 €
2018 : 165 374 €
2019 : 168 854 €
2020 : 172 396 €
- 17 - 90
de trois versements
: de fonctionnement
Cette contribution intègre les taux d’occupation de 90%.
ARTICLE 14 : MODALITES DE REGLEMENT
Les contributions forfaitaires feront l’objet chaque année de trois versements effectués par le trésorier de m2A.
• La première année :
- un premier versement de 50 % du montant défini à l'article 13, avant le 30 juin - le solde alloué pour la première année de fonctionnement sera versé au cours du quatrième trimestre.
• Pour les années suivantes :
- un premier versement de 30 % du montant défini à l'article 13, avant le 31 mars - un deuxième versement du même montant avant le 30 juin
- le solde allouée pour l’exercice en cours sera versé au cours du quatrième trimestre.
ARTICLE 15 : CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES
Si des circonstances imprévisibles et indépendantes des parties signataires, devaient amener à des modifications de la convention, les parties rechercheront un accord visant à compenser les effets de ces circonstances sur les activités du délégataire liées à la présente convention, avec une éventuelle révision de la contribution forfaitaire.
En tout état de cause, l’avenant qui serait signé ne pourra bouleverser de manière pérenne l’économie générale de la convention.
ARTICLE 16 : COMPTABILITE
16.1. Rapport
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques d’exécution de la présente convention, le délégataire produit chaque année, avant le 1er juin, un rapport conforme aux dispositions des article L 1411-3 et R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales comportant les données mentionnées à l’article R 1411-7 et notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public, ainsi qu’une analyse de la qualité du service.
Ce rapport comprend :
• Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour
- 18 - e géographique
approprié
l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la
comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
e) Un état du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ;
f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ;
h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
• L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L. 1411-3 comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir des indicateurs suivants :
- les actions menées en direction des parents et leur origine géographique (commune de résidence et quartier d’Ile Napoléon le cas échéant)
- les actions spécifiques réalisées dans les salles d’expression et de
psychomotricité
- les actions menées avec le Relais Assistantes Maternelles
- le degré de satisfaction des parents recueilli par tout moyen approprié - le taux d’occupation
Pour le périscolaire, la qualité du service est appréciée à partir des indicateurs suivants :
- les actions menées en direction des parents et leur origine géographique (commune de résidence et quartier d’Ile Napoléon le cas échéant)
- les actions menées avec les enfants au cours de l’année
• L'annexe mentionnée à l'article L. 1411-3 comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et
- 19 - ns définies à l’article 22.
ler
rieur
notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
Dans le cadre du suivi de la qualité de service, le délégataire devra produite tous les trimestres un état comportant au minimum les informations suivantes : - Le nombre d’enfants inscrits et présents
- Une moyenne journalière par mois
- Le taux d’occupation
• En outre, le délégataire remettra au délégant, pour chaque service, au plus tard deux mois après la fin de chaque exercice, dans le cadre d’un compte rendu annuel tous les éléments statistiques concernant les principaux ratios de fonctionnement et de fréquentation nécessaires pour juger de son activité et de son développement à savoir :
- Le nombre d’enfants inscrits par an
- Le taux d’occupation annuel
- Le projet éducatif
- Le règlement de fonctionnement
- L’évolution prévisible de l’activité
- Les actions menées avec les enfants au cours de l’année
Le dernier jour de l’exercice est fixé au 31 décembre.
Le délégataire devra en particulier, à l’aide de ces documents, mettre en évidence les cas où une ou plusieurs causes de révision des conditions financières de l’exploitation sont remplies.
La non production de ces comptes rendus constitue une faute contractuelle, sanctionnée dans les conditions définies à l’article 22.
Le délégant a le droit de contrôler les renseignements qui lui sont ainsi donnés dans les conditions prévues à l’article 16.5.
16.2. Compte rendu financier
Ce document rappelle les conditions économiques générales de l’année d’exploitation.
Il précise :
- en dépenses : le détail par nature des dépenses et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur
- en recettes : le détail des recettes selon le type de tarification et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur
Il est présenté par service à chacun des délégants concernés : multi-accueil, périscolaire et extrascolaire.
- 20 - el
donnés par le délégataire au
16.3. Compte rendu technique
Au titre du compte rendu technique, le délégataire doit fournir, pour l’année écoulée, au moins les indications suivantes :
- l’évolution générale de l’état des matériels et équipements exploités - l’évolution de l’activité (au cours de la période couverte par la délégation, le délégant, en lien avec la CAF, mettra en place des indicateurs d’évaluation que le délégataire s’engage à renseigner selon un rythme de mise à jour à préciser).
- les modifications éventuelles de l’organisation du service
- les travaux d’entretien
- l’état des contrats d’entretien et de maintenance.
Des justificatifs pourront être demandés par le délégant.
16.4. Compte d’exploitation prévisionnel
Un compte d’exploitation prévisionnel est établi par le délégataire à la fin de chaque exercice pour l’exercice suivant. Il retrace notamment l’ensemble des dépenses et recettes prévisionnelles. Il est communiqué pour information et observations au délégant dans le mois qui suit son établissement et au plus tard 120 jours avant le début de l’exercice concerné.
16.5. Contrôle du délégant
Le délégant a le droit de contrôler les renseignements donnés par le délégataire au titre des articles 16.1 à 16.4.
A cet effet, ses agents accrédités peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
Ils peuvent procéder à toute vérification utile pour s’assurer que le service est exploité dans les conditions prévues à la présente convention et que les intérêts contractuels du délégant sont garantis.
ARTICLE 17 – CAUTIONNEMENT
Dans un délai d’un mois après la notification de convention, le délégataire déposera soit à la Caisse des Dépôts et des Consignations, soit à la caisse du receveur municipal une somme forfaitaire de 15 000 €, en numéraire ou en rentes de l’Etat, en obligations garanties par l’Etat ou en bons du trésor, dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics.
La somme ainsi réservée formera le cautionnement. S’il fournit une caution personnelle et solidaire ou une garantie bancaire du même montant ayant le même objet et obéissant aux mêmes règles de reconstitution que le cautionnement, le délégataire peut être dispensé de ce versement. Sur le cautionnement seront
- 21 - par le
loitation.
prélevés le montant des pénalités et les sommes restant dues au délégant par le délégataire en vertu de la présente convention.
Seront également prélevées sur le cautionnement les dépenses faites en raison des mesures prises, aux frais du délégataire pour assurer la sécurité publique, ou la reprise de la délégation en cas de mise en régie provisoire (sanctions coercitives) ainsi que la remise en état des ouvrages en fin de contrat.
Toutes les fois qu’une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le délégataire devra la compléter à nouveau dans un délai d’un mois.
La non reconstitution du cautionnement, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un mois, ouvrira droit pour le délégant à procéder à une résiliation sans indemnité.
TITRE V – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
ARTICLE 18 : RESPONSABILITE
Le délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité du délégant ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du délégataire.
Le délégataire est seul responsable vis-à-vis, de ses préposés, des usagers, des tiers, de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 19 : ASSURANCES
Le délégataire conclut les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
Il adresse copie de toutes les polices contractées au délégant dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
Il devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant du bâtiment. En outre, le bâtiment sera assuré en dommages aux biens par le propriétaire. A cette fin, il remettra à m2A avant le 31 janvier de chaque année (et avant le 31 mars pour la première année d’exécution) les attestations d’assurances détaillant les franchises, les garanties ainsi que leurs montants.
Les compagnies d’assurance ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part du délégataire qu’un mois après la notification par lettre recommandée avec accusé de réception au délégant de ce défaut de paiement. Le délégant aura la faculté de se substituer au délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sans préjudice d’éventuels recours contre le délégataire.
- 22 - le délégant
Le délégataire ne peut opposer de contraintes administratives pour retarder le début des travaux de remise en état des locaux après sinistre.
TITRE VI – RESILIATION ANTICIPEE DE LA
CONVENTION
ARTICLE 20 : RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
Le délégant peut mettre fin de façon anticipée au contrat d'affermage pour un motif d'intérêt général par lettre recommandée avec accusé de réception et après avoir mis le délégataire en mesure de présenter ses observations. Le contrat prend fin dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la lettre recommandée par le délégataire.
Dans ce cas, le délégataire sera indemnisé. Le montant de l’indemnité correspond aux pertes et manques à gagner que le délégataire subit du fait de cette résiliation. Ce dernier sera en conséquence indemnisé, d’une part des bénéfices qu’il aurait tirés de la convention si elle s’était poursuivie jusqu’à son terme et d’autre part, de la valeur non amortie des investissements qu’il aura réalisés durant l’exécution de la convention.
En cas de désaccord entre les parties sur le montant de l’indemnité, celle-ci sera fixée à dire d’expert. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg sera sollicité en vue de la désignation d’un expert par la partie la plus diligente.
Les honoraires de l’expert sont pris en charge par le délégant.
ARTICLE 21 : RESILIATION EN CAS DE REDRESSEMENT OU
LIQUIDATION JUDICIAIRE
La présente convention sera résiliée de plein droit, conformément aux articles L 622- 13 et L641-10 du Code de Commerce, si l’administrateur en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou le liquidateur en cas de liquidation judiciaire n’a pas exercé l’option de poursuivre l’exécution de la présente convention dans le délai d’un mois après la réception de la mise en demeure adressée, par courrier recommandé avec accusé de réception, par le délégant. Le délai d’un mois précité s’applique sauf s’il a été modifié par une ordonnance du juge-commissaire.
- 23 - CONTENTIEUX TITRE VII – SANCTIONS – CONTENTIEUX
ARTICLE 22 : SANCTIONS PECUNIAIRES
Dans les conditions prévues ci-dessous, faute pour le délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par la présente convention, et sans préjudice des sanctions coercitives ou résolutoires applicables, des pénalités pourront lui être infligées par le délégant.
En cas d’interruption générale ou partielle du service, de non-conformité de l’exploitation aux prescriptions techniques applicables, de non-respect des règles d’hygiène, de bruit, de sécurité, de négligence dans le renouvellement ou l’entretien des équipements et matériels, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, le délégataire est redevable sur simple décision du délégant d’une indemnité forfaitaire égale à 100 euros par jour.
En cas de non-production du rapport et de ses annexes prévus aux articles 16.1. et suivants ou des contrats d’assurance ou des quittances de primes annuelles ou des attestations d’assurance visés à l’article 19 de la présente convention, et après mise en demeure de l’autorité délégante restée sans effet pendant un mois à compter de sa réception par le délégataire, une pénalité égale à 10 € par jour calendaire de retard est appliquée. Il en est de même si le délégataire ne se soumet pas à l’obligation de contrôle prévue à l’article 16.5.
ARTICLE 23 : MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du délégant, et notamment si la continuité du service n’est pas assurée en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, de destruction totale des ouvrages, ou de retard imputable au délégant, le délégant peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le service par les moyens qu’il juge bon, aux frais du délégataire.
Cette mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de 5 jours calendaires, à compter de sa réception pour le délégataire.
Le délégant peut alors prendre possession des matériels, approvisionnements, nécessaires à l’exploitation.
ARTICLE 24 : MESURES D’URGENCE
Outre les mesures prévues aux articles précédents, le délégant peut, en cas de carence grave du délégataire, de menace à l’hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes telle qu’elle est définie à l’article 223-1 du Code pénal, prendre toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire de l’exploitation.
- 24 - n sera
Les conséquences financières de ces décisions sont la charge du délégataire, sauf force majeure, destruction totale des ouvrages ou retard imputable au délégant.
ARTICLE 25 : SANCTIONS RESOLUTOIRES
Le délégant peut de plein droit mettre fin à la présente convention en cas de faute grave et répétée du délégataire dans l'exécution de la convention d'affermage, malgré une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au délégataire, restée infructueuse dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Il en est de même en cas d'interruption de l'exploitation totale ou partielle pendant plus d'un mois à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au délégataire, sauf accord préalable du délégant ou force majeure.
Dans ces deux cas, le délégataire n'a droit à aucune indemnisation.
En outre, la présente délégation sera résiliée de plein droit, sans indemnités ni mise en demeure préalable :
• en cas de dissolution de la personne morale titulaire de la convention • en cas de cession non régulièrement autorisée de la convention à un tiers • en cas de fraude ou de malversation de la part du délégataire
La résiliation prononcée en vertu des stipulations du présent article est exercée sans préjudice des actions en responsabilité susceptibles d’être intentées par le délégant.
ARTICLE 26 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de Strasbourg.
TITRE VIII – EXPIRATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 27 : CONTINUITE DU SERVICE
Pendant l’année qui précède l’expiration de la présente convention, le délégant a la faculté de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la continuité du service en fin de contrat, en réduisant autant que possible la gêne ainsi occasionnée au délégataire.
- 25 - te du
J rapport de l'expert.
le entre les parties.
ARTICLE 28 : BIENS DE RETOUR
Six mois avant l’expiration de la présente convention, les parties arrêtent et estiment après expertise indépendante des parties si nécessaire les travaux d’entretien ou de remise en état des biens et ouvrages d’exploitation qui font partie intégrante du service que le délégataire est tenu d’exécuter avant l’expiration de l’affermage.
Le délégant n’est tenu de verser aucune indemnité d’aucune sorte au délégataire lors du retour des biens et équipements d’exploitation qui font partie intégrante du service.
Les installations financées par le délégataire (à l’exception des travaux
d’améliorations visés à l’article 6.3.), avec accord exprès et préalable du délégant, en dehors des obligations de la présente convention et faisant partie intégrante de l’affermage seront remises au délégant moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité correspondant à la partie non amortie des investissements réalisés. Cette indemnité sera payée au plus tard dans un délai de 30 jours suivant l’accord des deux parties sur la valeur résiduelle des biens concernés.
ARTICLE 29 : BIENS DE REPRISE
Le délégant pourra reprendre, contre indemnité, les biens utiles à l’exploitation, financés en tout ou partie par le délégataire et ne faisant pas partie intégrante de l’affermage. Il aura notamment la faculté de racheter les approvisionnements correspondant à la marche normale de l’exploitation.
La valeur des biens sera fixée à l’amiable, ou à défaut à dire d’expert, et payée dans les 30 jours suivant la production du rapport de l’expert.
Les frais d'expert seront partagés à part égale entre les parties.
ARTICLE 30 : BIENS PROPRES
Tous les autres biens, non visés aux articles précédents, qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exploitation, pourront être rachetés par le délégant après accord des parties.
La valeur des biens sera fixée à l’amiable ou, à défaut à dire d’expert, et payée dans les 30 jours suivant la signature de l’acte constatant leur rachat.
Les frais d'expert seront partagés à part égale entre les parties.
- 26 - _a Passerelle
ARTICLE 31 : REPRISE DES CONTRATS DE TRAVAIL
En cas de cessation des effets de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le délégant s’engage, conformément à l’article L 1224-12 du Code du Travail, à reprendre, ou à faire reprendre par un nouvel exploitant, l’ensemble du personnel lié au délégataire par un contrat de travail et affecté exclusivement à l’exploitation du service public délégué.
ARTICLE 32 : REPRISE DES AUTRES CONTRATS ET
ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE
En cas de cessation des effets de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le délégant s’engage à reprendre, ou à faire reprendre par un nouvel exploitant, les contrats et engagements en cours conclus par le délégataire pour les besoins du service, dès lors qu’ils auraient pu être conclus par le délégant sans le respect d’une procédure particulière qui ne s’impose pas au délégataire. Sont notamment concernés les contrats conclus avec les usagers.
Fait à Mulhouse, le
Le délégant, représenté par
La Vice-Présidente de m2A
Josiane MEHLEN
Le délégataire, représenté par
Le Président du CSC La Passerelle
Stéphanie PECQUEUR
- 27 - NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DIRECTION EPANOUISSEMENT DES HABITANTS
POLE EDUCATION ET ENFANCE
5203–SG
Projet délibération n°171C – Délégation de service public pour l’exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires du site « Ile Napoléon » à Rixheim – Choix du délégataire et approbation de la convention
Compte tenu du nombre important d’annexes au projet de convention et dans un souci d'économie de papier, celles-ci ne sont pas jointes au projet de délibération, mais peuvent être consultées au Pôle Education et Enfance.
Ces pièces peuvent bien entendu être communiquées à tout élu qui en ferait la demande.
Josiane MEHLEN
La Vice-Présidente NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
75 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ET m2A (5200/7.5.1/246C)
Le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) proposé par la Caisse d’Allocations Familiales aux collectivités territoriales est un contrat d’objectifs et de moyens pour favoriser les différentes actions dans le domaine des loisirs des enfants et des jeunes de 0 à 18 ans. Il permet de planifier la création de nouveaux services de loisirs collectifs et les rendre accessible à tous, de promouvoir des loisirs de qualité, davantage adaptés à l’attente des enfants.
Un CEJ a été conclu entre la CAF du Haut-Rhin et la Communauté d’Agglomération pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2013 pour financer le périscolaire et la petite enfance. Pour pérenniser la collaboration CAF et m2A un nouveau Contrat doit être signé pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.
Le Président de m2A et les différents maires des communes cosigneront ce CEJ qui intégrera les objectifs et le schéma de développement du périscolaire et de la petite enfance pour le compte de la Communauté d’Agglomération, mais également l’ensemble des objectifs quantitatifs et qualitatifs des actions extrascolaires au profit des 0-18 ans, soutenues par chaque commune de la Communauté d’Agglomération.
En contre partie de leurs engagements financiers, m2A et les communes membres recevront une aide de la CAF des dépenses des actions existantes au précédent contrat et des aides supplémentaires sur des actions nouvelles éligibles au nouveau contrat.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-246C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
3.1982 mod. ART. 17)
/MLA.
Le Conseil d’Agglomération :
- Autorise le Président ou son représentant à signer au moment voulu le Contrat Enfance et Jeunesse.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
TIONS 2015 POUR LES ACTIVITES
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
75 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
VERSEMENT D’AVANCES SUR SUBVENTIONS 2015 POUR LES ACTIVITES
PERISCOLAIRES (5200/7.5.2/247C)
L’offre périscolaire s’appuie sur une organisation en gestion directe et sur les dynamiques locales existantes.
Dans le cadre de cette organisation, les partenaires associatifs en place participent à cette offre complémentaire du temps scolaire.
Suite à la demande de certaines associations, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’autoriser le versement dès janvier 2015 d’acomptes sur les demandes de subventions 2015, afin d’assurer la continuité de leurs actions.
Bollwiller
MJC - La Pirouette 79 950 €
Brunstatt
APAP 63 500 €
Mulhouse
AFSCO 20 000 €
CSC Bel Air 35 000 €
CSC Porte du Miroir 30 000 €
Association Claire Joie 10 000 €
Réussite Educative 10 000 €
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-247C-2014
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
)d.
ML A.
Rixheim
CSC La Passerelle 210 000 €
Ungersheim
MJC Espace le Trèfle 42 000 €
Wittenheim
MJC 10 000 €
Soit un total de 510 450 €
Les crédits seront proposés au BP 2015
Chapitre 65 - article 6574 - fonction 251
Service gestionnaire Périscolaire – 5205
Enveloppe 3871 « subventions de fonctionnement périscolaire ».
Le Conseil d’Agglomération :
- Approuve ces propositions
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
75 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
CONVENTION ENTRE m2A ET LES COMMUNES MEMBRES RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES RYTHMES SCOLAIRES (5205/8.1.5/248C)
La mise en place des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2014 a montré la nécessaire complémentarité entre m2A et les communes membres.
Répondre dans la mesure du possible aux attentes des différentes communes, préserver un service périscolaire similaire pour l’ensemble des habitants de l’agglomération, privilégier la mutualisation des moyens sont les principes sur lesquels s’articulent ces relations.
Dans un souci de transparence, il est envisagé de déterminer, dans une convention globale adaptée à la situation de chaque commune, les modalités financières et les échanges d’informations tant sur l’organisation des accueils ou des nouveaux temps péri-éducatifs gérés par la commune que sur des modifications ou évolutions du fonctionnement périscolaire.
Les modalités financières entre m2A et les communes concernent :
- La mise à disposition de locaux par la commune ou respectivement m2A pour l’organisation des temps périscolaires, des temps d’accueil, des nouvelles activités périscolaires (NAP) ou même de l’extrascolaire.
- L’extension du périscolaire au-delà du temps périscolaire actuellement effectué : Dans ce cas, m2A refacture à la commune le temps
supplémentaire de périscolaire au coût moyen global du périscolaire à savoir 4 euros / heure / enfant.
Ce coût comprend les coûts réels (achats pédagogiques, personnel d’animation et technique, …) et les coûts induits (assurances, frais administratifs, logistique..).
Par ailleurs, la mise à disposition de personnel m2A pour les temps d’accueil ou les NAP organisés sous la responsabilité des communes donneront lieu pour les communes concernées à un remboursement établi sur la base d’un pourcentage
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-248C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
.3.1982 mod. ART. 17)
ML.
du temps de travail des agents définis entre m2A et chaque commune, augmenté des frais de centralité à hauteur de 13%.
Il est donc proposé d’approuver le projet de convention type ci joint qui sera adapté à chaque commune après échanges entre m2A et les communes et validé, dans un deuxième temps, par chaque Conseil municipal.
Le Conseil d’Agglomération :
- Approuve le projet de convention type ci-joint
- Autorise le Président ou son représentant à signer les différentes conventions élaborées sur la base de la convention type et adaptées à la situation de chaque commune, ainsi que toute pièce nécessaire à leur exécution.
P.J. un projet de convention type
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL Convention entre m2A et la commune de …………………
relative à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par Madame Josiane
MEHLEN, Vice-Présidente déléguée au périscolaire, dûment habilitée par
délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014
et
La Commune de _____________, représentée par , dûment
habilité(e) par délibération du Conseil Municipal du
Préambule :
Mulhouse Alsace Agglomération exerce en vertu de ses statuts la compétence
périscolaire sur l’étendue de son territoire.
La mise en place des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2014 a montré la
nécessaire complémentarité entre m2A et les communes membres.
Par conséquent, il y a lieu de déterminer les modalités de collaboration entre
m2A et ses communes membres dans le cadre d’une convention globale
privilégiant une mutualisation des moyens matériels.
Article 1
La présente convention a pour objet de déterminer :
- Les relations financières entre m2A et la Commune de pour la mise à
dispositions des locaux nécessaires à la mise en œuvre des activités périscolaires
et des nouveaux rythmes scolaires et pour l’extension du périscolaire.
- Identifier les échanges d’informations nécessaires à la bonne coordination entre
l’échelon communal et communautaire.
Première Partie : Relations financières entre M2A et la commune
Chapitre 1 : le partage des locaux Article 2 : La Commune de ………………………… met les locaux communaux suivants
à disposition de m2A pour l’organisation des activités périscolaires :
-
-
Article 3 : m2A met les locaux communautaires suivants à la disposition de la
commune de … …... pour l’organisation d’activités dans le cadre des nouveaux
rythmes scolaires :
-
-
Article 4 : Les modalités de mise à disposition des locaux
Un état contradictoire sera établi par les services des deux collectivités pour
assurer la répartition équitable des charges relatives au(x) bâtiment(s)
concerné(s).
Les locaux et voies d’accès sont mis à disposition dans l’état où ils se trouvent
actuellement et devront être restitués en l’état à l’expiration de la convention.
La ou les parties mettant à disposition les locaux précités s’engage à les
maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité et transmettre au
bénéficiaire de la mise à disposition un exemplaire du procès-verbal de la
commission de sécurité.
La ou les parties bénéficiant de la mise à disposition reconnaît :
- Avoir souscrit à cette fin les assurances nécessaires couvrant les dommages
pouvant résulter des activités exercées lors de l’utilisation des locaux mis à sa
disposition.
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les
respecter.
- Avoir procédé avec le représentant de la collectivité concernée et le chef
d’établissement, à une visite des locaux.
- Avoir constaté l’emplacement des dispositifs de secours, à savoir les itinéraires
d’évacuation et les issues de secours.
Compte tenu de la nature des activités exercées dans les locaux mis à
disposition, le bénéficiaire devra pouvoir les utiliser durant toute la durée de la
convention. En conséquence, chaque partie renonce à ses droits d’utilisation exclusive des
locaux mis à disposition, sauf cas de force majeure. Les lieux à usage commun
ne peuvent voir leur utilisation restreinte par l’une ou l’autre des parties.
Chaque partie assume l’ensemble des obligations du locataire pour les locaux qui
sont mis à sa disposition au prorata déterminé ci-après.
Les activités se feront sous l’entière responsabilité de la partie qui les organise.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit compte tenu des activités qui y
sont exercées.
Néanmoins, en plus des frais de nettoyage, le bénéficiaire de la mise à
disposition s’engage à rembourser à l’autre partie la quote-part des charges au
titre de son occupation, calculée au prorata de la surface des locaux et des
temps d’utilisation.
Les modalités de calcul de cette quote-part feront l’objet d’une annexe technique
établie conjointement par les deux parties préalablement à la prise de possession
effective des lieux, selon le modèle ci-après détaillé :
Modalités de participation financière :
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
Outre les frais de nettoyage, m2A/la commune s’engage à rembourser la quote-
part des charges du locataire sur présentation d’un état détaillé, ceci dès
réception de l’arrêté des comptes de l’année N – 1 :
Les charges sont calculées annuellement au prorata du temps d’occupation des
locaux et des surfaces occupées pour chaque bâtiment concerné selon la formule
suivante :
Utilisation de locaux communaux par m2A :
Temps d’utilisation : T = temps d’utilisation de compétence m2A
temps d’utilisation de compétence communale
Surface : S = Surface utilisée par m2A
Surface totale du bâtiment
Coefficient de remboursement des charges : T x S
Utilisation de locaux m2A par la commune :
Temps d’utilisation : T = temps d’utilisation de compétence communale
temps d’utilisation de compétence m2A Surface : S = Surface utilisée par la commune
Surface totale du bâtiment
Coefficient de remboursement des charges : T x S
Chapitre 2 : refacturation dans le cadre de l’extension du périscolaire
Article 5 : Cadre de la refacturation entre m2A et la commune concernant
l’extension du périscolaire
Suite à la réforme des rythmes scolaires, les communes ont adopté des grilles
horaires différentes impactant de façon non homogène le service périscolaire de
m2A.
Dès lors, il est convenu entre m2A et la commune que l’extension du temps
périscolaire au-delà du temps périscolaire effectué sur l’année 2013-2014 soit
supportée par la commune.
Article 6 : Modalités de refacturation de m2A à la commune
Pour le temps supplémentaire périscolaire évoqué à l’article 5 ci-dessus, m2A
refacture à la commune de ……. un coût moyen global de 4 euros/heure/enfant.
Ce coût comprend les coûts réels et les coûts induits.
La facturation se fera à échéance trimestrielle sur la base des enfants présents
au périscolaire.
Par ailleurs, la mise à disposition de personnel m2A pour les temps d’accueil ou
les NAP organisés sous la responsabilité des communes donneront lieu pour les
communes concernées à un remboursement établi sur la base d’un pourcentage
du temps de travail des agents définis entre m2A et chaque commune.
Deuxième partie : Echanges d’informations et engagements réciproques
entre m2A et la commune
Article 7 : Les engagements de la commune vis-à-vis de m2A
La commune s’engage à informer m2A de :
• Des modalités d’organisation des temps d’accueil et des nouvelles activités
périscolaires (NAP) : gestion déléguée/gestion directe ; • Du recours, le cas échéant, au personnel communautaire Des contrats de
vacations mis en place pour l’organisation des temps d’accueil ou des nouvelles
activités péri-éducatives, les frais afférents (salaire et charges) étant assumés
par la commune dans le cadre d’une convention spécifique ;
• De la participation éventuelle des familles aux temps d’accueil ou des NAP.
Article 8 : Les engagements de m2A vis-à-vis de la commune
M2A s’engage à informer la commune :
• Des éventuelles modifications concernant le personnel exerçant sur les
sites périscolaires ;
• Des travaux portant sur les sites périscolaires ;
• Des réunions organisées avec les parents et/ou les directeurs d’école ;
• Des règles de fonctionnement des périscolaires (règlements, modalités
d’inscriptions, listes d’attente, …)
• Des évolutions concernant l’exercice des compétences de m2A.
Troisième partie : Dispositions générales
Article 9 : Durée de la convention.
La présente convention est conclue à compter du 3 septembre 2014 pour une
durée d’un an.
Elle est susceptible d’être reconduite tacitement pour les années suivantes sans
que le nombre de reconduction ne puisse être supérieur à trois.
Si l’une des parties souhaitait résilier la présente convention, elle s’engage à en
informer l’autre partie en respectant un délai de six mois avant l’échéance
annuelle.
Compte tenu de la nécessité de garantir le fonctionnement régulier des activités
périscolaires ou des activités menées par la commune, la commune et m2A
renoncent, sauf cas de force majeure dûment constaté par les deux parties, a
toute faculté de renonciation anticipée de la convention.
Préalablement à la prise d’effet de la résiliation, la commune et m2A s’engagent
à rechercher conjointement des locaux de substitution. Article 10 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée en cours d’exécution, sur l’initiative
de l’une ou l’autre partie, par voie d’avenant; chaque avenant sera alors soumis
aux mêmes procédures d’adoption que la présente convention.
Article 11 : Compétence juridictionnelle
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend pouvant
survenir durant l’exécution de la présente convention.
En l’absence d’accord des parties, tout litige relatif à l’interprétation ou à
l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
Pour m2A Pour la Commune
La Vice Présidente,
Josiane MEHLEN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
DELIBERATION
2/12/2014
»d. ART. 17)
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
75 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES CONSEIL COMMUNAUTAIRE (227c)
Le montant des indemnités des membres du Conseil communautaire a été fixé par une délibération du 17 avril 2014.
Afin de tenir compte des missions effectuées par Monsieur Yves GOEPFERT, il est proposé de lui attribuer une indemnité égale à 31,4% du terme de référence.
Les autres dispositions ne sont pas modifiées.
Ces indemnités sont applicables à compter du 19 décembre 2014 et feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de la fonction publique.
Elles seront soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales prévues par les dispositifs règlementaires.
Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Chapitre 65 - Compte 6531 - Fonction 021 - Enveloppe 5127
Le Conseil d’Agglomération approuve ces propositions et le tableau récapitulatif ci-annexé et charge Monsieur le Président de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.
PJ : 1 annexe
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-227C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé INDEMNITES DE FONCTION
TABLEAU RECAPITULATIF
FONCTION NOM ET PRENOM
MONTANT BRUT MENSUEL DE
L’INDEMNITE (%indice de référence)
Président JEAN‐MARIE BOCKEL 38,2
Vice-président OLIVIER BECHT 53,8
Vice-président JEAN ROTTNER 53,8
Vice-président JOSIANE MEHLEN 31,4
Vice-président ANTOINE HOME 39,3
Vice-président JEAN‐LUC SCHILDKNECHT 31,4
Vice-président LARA MILLION 31,4
Vice-président VINCENT HAGENBACH 31,4
Vice-président BERNADETTE GROFF 31,4
Vice-président DENIS RAMBAUD 31,4
Vice-président DANIEL BUX 31,4
Vice-président MARC BUCHERT 31,4
Vice-président MICHELE STRIFFLER 31,4
Vice-président FABIAN JORDAN 31,4
Vice-président LAURENT RICHE 31,4
Vice-président AYOUB BILA 31,4
Assesseur JO SPIEGEL 53,8
Assesseur PHILIPPE MAITREAU 31,4
Assesseur GILBERT FUCHS 31,4
Assesseur JEAN‐CLAUDE EICHER 31,4
Assesseur JOSEPH GOESTER 31,4
Assesseur PAUL‐ANDRE STRIFFLER 31,4
Assesseur FABIENNE ZELLER 31,4
Assesseur JEAN‐DENIS BAUER 12,7
Assesseur GUY DUMEZ 18,7
Assesseur CHRISTOPHE BITSCHENE 18,7
Assesseur ANNETTE BOUR 18,7
Assesseur CHRISTINE DHALENNE 18,7
Assesseur FRANCIS DUSSOURD 18,7
Assesseur BERTRAND FELLY 18,7
Assesseur CLAUDE FREY 18,7
Assesseur JEAN‐PIERRE GASSER 18,7
Assesseur YVES GOEPFERT 31,4
Assesseur BEATRICE GRETH 18,7
Assesseur MAURICE GUTH 18,7
Assesseur DANIEL HASSLER 18,7
Assesseur FATIMA JENN 18,7
Assesseur JEAN‐PAUL JULIEN 12,7
Assesseur REMY DANTZER 18,7
Assesseur ALAIN LECONTE 12,7
Assesseur PIERRE LIPP 18,7
Assesseur PIERRE LOGEL 12,7
Assesseur MICHELE LUTZ 18,7
Assesseur JEAN‐CLAUDE MENSCH 18,7 Assesseur JEAN‐PAUL MOR 18,7
Assesseur HUBERT NEMETT 12,7
Assesseur REMY NEUMANN 12,7
Assesseur THIERRY NICOLAS 18,7
Assesseur PAUL QUIN 18,7
Assesseur ROBERT RISS 18,7
Assesseur CHANTAL RISSER 18,7
Assesseur GILLES SCHILLINGER 18,7
Assesseur ROMAIN SCHNEIDER 18,7
Assesseur THIERRY SOTHER 18,7
Assesseur PHILIPPE TRIMAILLE 12,7
Assesseur MARIE‐FRANCE VALLAT 18,7
Assesseur JEAN‐PIERRE WALTER 18,7
Conseiller communautaire RACHEL BAECHTEL 6%
Conseiller communautaire CHRISTINE BILGER 6%
Conseiller communautaire MARTINE BINDER 6%
Conseiller communautaire PATRICK BINDER 6%
Conseiller communautaire CLAUDINE BONI DA SILVA 6%
Conseiller communautaire NOUR BOUAMAIED 6%
Conseiller communautaire MARYVONNE BUCHERT 6%
Conseiller communautaire DOMINIQUE CAPRILI 6%
Conseiller communautaire ALAIN COUCHOT 6%
Conseiller communautaire PHILIPPE DUFFAU 6%
Conseiller communautaire PIERRE FREYBURGER 6%
Conseiller communautaire JEAN‐MARIE GERARDIN 6%
Conseiller communautaire ANNE‐CATHERINE GOETZ 6%
Conseiller communautaire SYLVIE GRISEY 6%
Conseiller communautaire NASIRA GUEHAMA 6%
Conseiller communautaire MICHELE HERZOG 6%
Conseiller communautaire FRANCIS HILLMEYER 6%
Conseiller communautaire RAYMOND HIRTZ 6%
Conseiller communautaire ARNAUD KOEHL 6%
Conseiller communautaire MARIE‐ODILE LEMASSON 6%
Conseiller communautaire MARYSE LOUIS 6%
Conseiller communautaire KARINE LUTTRINGER 6%
Conseiller communautaire PHILIPPE MAUPIN 6%
Conseiller communautaire NATHALIE MOTTE 6%
Conseiller communautaire PATRICK PULEDDA 6%
Conseiller communautaire CATHERINE RAPP 6%
Conseiller communautaire DENIS RIESEMANN 6%
Conseiller communautaire CHRISTIANE SCHELL 6%
Conseiller communautaire JEAN SCHIRMANN 6%
Conseiller communautaire MALIKA SCHMIDLIN BEN
M'BAREK
6%
Conseiller communautaire PASCALE CLEO SCHWEITZER 6%
Conseiller communautaire BERNARD STOESSEL 6%
Conseiller communautaire CHRISTIAN VOGT 6% NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
75 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (ACTP) POUR LES EXERCICES 2014 ET 2015 (050 / 7.10.3 /235C)
En séance du 20 décembre 2013, le Conseil d’Agglomération a adopté les ACTP pour les années 2013 et 2014 calculées selon les modalités de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) et conformément au rapport de la CLET du 25 novembre 2013.
La commune de Wittelsheim ayant adhéré à m2A au 1er janvier 2014, une ACTP provisoire avait été fixée fin 2013 en fonction des données disponibles. Il convient à présent de déterminer l’ACTP définitive de cette commune.
Par ailleurs il y a lieu de réviser l’ACTP de Sausheim compte tenu du nouveau transfert de compétence intervenu en 2014.
Seront enfin listées les ACTP des autres communes membres de m2A.
1. ACTP définitive Wittelsheim
L’ACTP provisoire 2014 de Wittelsheim avait été fixée à 1 700 000 € par délibération du 20 décembre 2013 compte tenu des éléments en possession de m2A à cette époque.
Le versement s’est effectué par 1/12ème à compter de janvier 2014. L’attribution de compensation définitive est calculée selon les dispositions prévues aux IV et V de l’article 1609 nonies C du CGI.
De manière synthétique, l’attribution de compensation est égale à la différence entre les produits issus des transferts de fiscalité et les charges nettes transférées à m2A.
Au vu des séances de travail avec la commune de Wittelsheim une évaluation fine des charges transférées a pu être opérée.
Les montants pris en compte au niveau des dépenses et des recettes de fonctionnement sont ceux issus des comptes administratifs de Wittelsheim l’année n-1, c'est-à-dire 2013.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-235C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé transféré à m2A un
Le tableau ci-après détaille les montants pris en compte dans la détermination de l’ACTP définitive de Wittelsheim :
2. Révision de l’ACTP de la commune de Sausheim suite à nouveau transfert de compétences
Depuis septembre 2014, la commune de Sausheim a transféré à m2A un équipement périscolaire qu’elle gérait jusqu’alors en régie.
Conformément aux dispositions prévues aux IV et V de l’article 1609 nonies C du CGI, l’attribution de compensation est recalculée lors de chaque transfert de charges […] les dépenses sont évaluées en fonction de leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences [….] le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges .
Total produits fiscaux transférés
Compétences transférées m2A (montants nets) Base 2013
Propreté urbaine 93 335
Petite enfance 159 579
Périscolaire 189 544
Développement économique 2 000
Gestion des OM
Participation MEF 15 875
LEA maison des parents 9 605
Personnes âgées 5 000
Aire d'accueil gens du voyage 7 165
Total charges nettes transférées directes 482 103
Charges adm. Général. 13 % 62 673
Total charges nettes transférées 544 776
1 769 811
Compétence au financement
équilibré par la TEOM/REOM pas
d'impact ACTP
AC définitive 2014
2 314 587 Les informations qui nous ont été communiquées par la commune ont permis de déterminer la modification à opérer.
En conséquence, il est proposé de fixer la nouvelle ACTP de la commune de Sausheim de la manière suivante :
3. Les ACTP des autres communes de m2A sont inchangées
C’est sur ces bases que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 27 novembre 2014, a approuvé dans son rapport (cf annexe), le montant des attributions de compensation 2014 et 2015 pour l’ensemble des communes membres de m2A, le montant définitif de l’ACTP de Wittelsheim ainsi que le montant révisé de celle de Sausheim pour l’année 2014 et 2015.
Le tableau ci-après détaille les attributions :
Total ACTP délibération décembre 2013
Compétence transférée m2A 2014
(montants nets) Base 2013
Périscolaire transféré 47 088
Total charges nettes transférées directes 47 088
Charges adm. Général. 13 % 6 121
Total charges nettes transférées 53 209
4 504 316
4 472 391 AC définitive 2015 année pleine (10 mois)
AC définitive 2014 avec prise en compte
transfert pour les mois de septembre à
décembre (4 mois sur 10, soit réfaction de
21 284 €)
4 525 600 BALDERSHEIM 1 177 639 1 177 639
BATTENHEIM 934 670 934 670
BERRWILLER 27 988 27 988
BOLLWILLER 147 282 147 282
BRUEBACH 77 633 77 633
BRUNSTATT 1 074 107 1 074 107
DIDENHEIM 282 479 282 479
DIETWILLER 762 073 762 073
ESCHENTZWILLER 178 703 178 703
FELDKIRCH 50 113 50 113
FLAXLANDEN 182 128 182 128
GALFINGUE -1 414 -1 414
HABSHEIM 1 696 138 1 696 138
HEIMSBRUNN 461 253 461 253
ILLZACH 6 903 488 6 903 488
KINGERSHEIM 2 827 285 2 827 285
LUTTERBACH 489 581 489 581
MORSCHWILLER-LE-BAS 297 390 297 390
MULHOUSE 20 838 416 20 838 416
PFASTATT 1 111 267 1 111 267
PULVERSHEIM 314 706 314 706
REININGUE 251 148 251 148
RICHWILLER 742 846 742 846
RIEDISHEIM 724 889 724 889
RIXHEIM 5 173 649 5 173 649
RUELISHEIM 281 893 281 893
SAUSHEIM 4 504 316 4 472 391
STAFFELFELDEN 28 998 28 998
STEINBRUNN-LE-BAS 19 629 19 629
UNGERSHEIM 969 100 969 100
WITTELSHEIM 1 769 811 1 769 811
WITTENHEIM 2 336 241 2 336 241
ZILLISHEIM 53 058 53 058
ZIMMERSHEIM 159 830 159 830
Total ACTP versé 56 849 747 56 817 822
ACTP négative - 1 414 - 1 414
ACTP 2014
définitive
ACTP 2015 DELIBERATION
2/12/2014
.3.1982 mod. ART. 17)
MIA.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014 pour les versements 2014 et feront l’objet d’inscription en 2015 :
Chapitre 014 – Compte 73921 - ligne de crédit 16578.
Le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions ;
- autorise Monsieur le Président à accomplir et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL Rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 27 novembre 2014
Membres de la commission excusés : 6
Nombre de communes représentées : 17
Présidence de la commission assurée par MM Maitreau et RICHE
En séance du 20 décembre 2013, le Conseil d’Agglomération a adopté les ACTP pour les années 2013 et 2014 calculées selon les modalités de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) et conformément au rapport de la CLET du 25 novembre 2013.
La commune de Wittelsheim ayant adhéré à m2A au 1er janvier 2014, une ACTP provisoire avait été fixée fin 2013 en fonction des données disponibles. Il convient à présent de déterminer l’ACTP définitive de cette commune.
Par ailleurs il y a lieu de réviser l’ACTP de Sausheim compte tenu du nouveau transfert de compétence intervenu en 2014.
1. ACTP définitive de Wittelsheim
L’ACTP provisoire 2014 de Wittelsheim avait été fixée à 1 700 000 € par délibération du 20 décembre 2013 compte tenu des éléments en possession de m2A à cette époque.
Le versement s’est effectué par 1/12ème à compter de janvier 2014. L’attribution de compensation définitive est calculée selon les dispositions prévues aux IV et V de l’article 1609 nonies C du CGI.
De manière synthétique, l’attribution de compensation est égale à la différence entre les produits issus des transferts de fiscalité et les charges nettes transférées à m2A.
Au vu des séances de travail avec la commune de Wittelsheim une évaluation fine des charges transférées a pu être opérée.
Les montants pris en compte au niveau des dépenses et des recettes de fonctionnement sont ceux issus des comptes administratifs de Wittelsheim l’année n-1, c'est-à-dire 2013.
Le tableau ci-après détaille les montants pris en compte dans la détermination de l’ACTP définitive de Wittelsheim : 2. Révision de l’ACTP de la commune de Sausheim suite à
nouveau transfert de compétences
Depuis le 1er septembre 2014, la commune de Sausheim a transféré à m2A un équipement périscolaire qu’elle gérait jusqu’alors en régie.
Conformément aux dispositions prévues aux IV et V de l’article 1609 nonies C du CGI, l’attribution de compensation est recalculée lors de chaque transfert de charges […] les dépenses sont évaluées en fonction de leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences [….] le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges .
Les informations qui nous ont été communiquées par la commune ont permis de déterminer la modification à opérer.
En conséquence, il est proposé de fixer la nouvelle ACTP de la commune de Sausheim de la manière suivante :
Total produits fiscaux transférés
Compétences transférées m2A (montants nets) Base 2013
Propreté urbaine 93 335
Petite enfance 159 579
Périscolaire 189 544
Développement économique 2 000
Gestion des OM
Participation MEF 15 875
LEA maison des parents 9 605
Personnes âgées 5 000
Aire d'accueil gens du voyage 7 165
Total charges nettes transférées directes 482 103
Charges adm. Général. 13 % 62 673
Total charges nettes transférées 544 776
1 769 811
Compétence au financement
équilibré par la TEOM/REOM pas
d'impact ACTP
AC définitive 2014
2 314 587 La commune de Sausheim a souhaité réserver sa réponse sur cette proposition de la CLET en attendant de pouvoir la soumettre à sa réunion administrative prévue le 1er décembre.
Les ACTP des autres communes de m2A sont inchangées.
Les tableaux ci-après détaillent les montants des attributions de compensations 2014 et 2015 pour les communes déjà membres de m2A, avec les corrections à apporter pour Wittelsheim et Sausheim.
Total ACTP délibération décembre 2013
Compétence transférée m2A 2014
(montants nets) Base 2013
Périscolaire transféré 47 088
Total charges nettes transférées directes 47 088
Charges adm. Général. 13 % 6 121
Total charges nettes transférées 53 209
4 504 316
4 472 391 AC définitive 2015 année pleine (10 mois)
AC définitive 2014 avec prise en compte
transfert pour les mois de septembre à
décembre (4 mois sur 10, soit réfaction de
21 284 €)
4 525 600
ACTP 2014
définitive
ACTP 2015
BALDERSHEIM 1 177 639 1 177 639
BATTENHEIM 934 670 934 670
BERRWILLER 27 988 27 988
BOLLWILLER 147 282 147 282
BRUEBACH 77 633 77 633
BRUNSTATT 1 074 107 1 074 107
DIDENHEIM 282 479 282 479
DIETWILLER 762 073 762 073
ESCHENTZWILLER 178 703 178 703 La CLET a analysé et s’est prononcée sur l’ensemble de ces données qui sera repris dans la délibération soumise à l’approbation du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014.
FELDKIRCH 50 113 50 113
FLAXLANDEN 182 128 182 128
GALFINGUE - 1 414 - 1 414
HABSHEIM 1 696 138 1 696 138
HEIMSBRUNN 461 253 461 253
ILLZACH 6 903 488 6 903 488
KINGERSHEIM 2 827 285 2 827 285
LUTTERBACH 489 581 489 581
MORSCHWILLER-
LE-BAS 297 390 297 390
MULHOUSE 20 838 416 20 838 416
PFASTATT 1 111 267 1 111 267
PULVERSHEIM 314 706 314 706
REININGUE 251 148 251 148
RICHWILLER 742 846 742 846
RIEDISHEIM 724 889 724 889
RIXHEIM 5 173 649 5 173 649
RUELISHEIM 281 893 281 893
SAUSHEIM 4 504 316 4 472 391
STAFFELFELDEN 28 998 28 998
STEINBRUNN-LE-
BAS 19 629 19 629
UNGERSHEIM 969 100 969 100
WITTELSHEIM 1 769 811 1 769 811
WITTENHEIM 2 336 241 2 336 241
ZILLISHEIM 53 058 53 058
ZIMMERSHEIM 159 830 159 830
Total ACTP versé 56 849 747 56 817 822
ACTP négative - 1 41 4 - 1 414 NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
73 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
CONTRAT DE PLAN ETAT- REGION 2015-2020 : PROTOCOLE D’ACCORD (040/9.1/204C)
Les futurs contrats de plan Etat-Région 2015-2020 (CPER) sont bâtis sur les axes suivants :
- Volet Mobilité multimodale
- Volet Enseignement supérieur, recherche et innovation
- Volet Transition écologique et énergétique
- Volet Emploi
- Volet Territorial
- Volet Numérique
- Volet Innovation, filières d’avenir et usine du Futur
Après l’élaboration d’un document d’orientation stratégique du Contrat de Plan Etat-Région au premier semestre de cette année, le Gouvernement a transmis aux Préfets de Région leur mandat de négociation le 18 novembre dernier, en leur demandant de prévoir la signature d’un protocole d’accord avec les partenaires du contrat.
La formalisation définitive du Contrat de Plan Etat-Région n’interviendra, quant à elle, qu’au cours des premiers mois de l’année 2015, après une évaluation environnementale et une concertation publique. La mise en œuvre de ces dispositifs constitue une phase nouvelle dans l’élaboration des CPER par rapport aux contrats précédents.
Aux termes du protocole d’accord, l’Etat s’engage à mobiliser, sur le budget des différents ministères concernés, une enveloppe de 348,85 millions d’euros pour le financement de sa contribution au contrat, à laquelle s’ajoutent des crédits d’organismes de recherche et de Voies Navigables de France notamment. Pour la période 2007-2013, l’enveloppe s’élevait à 341,5 millions d’euros.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-204C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé Après une phase de négociation menée entre les différents partenaires, ce protocole d’accord retrace les engagements susceptibles d’être contractés au titre des différentes thématiques ouvertes à la contractualisation.
Mulhouse Alsace Agglomération sera ainsi amenée à cofinancer les opérations envisagées sur son territoire.
Concernant le volet mobilité multimodale, partie routière, sont concernés l’achèvement de la mise à 2X3 voies de l’autoroute A 36, l’aménagement de l’échangeur de la Mertzau desservant le Parc Expo, la construction d’un mur anti- bruit sur la RN 66 et la régulation dynamique du trafic dans le sillon alsacien.
Pour la partie ferroviaire, m2A est concernée par la participation aux études du raccordement ferroviaire de l’Euroaiport. A noter que l’Etat et la Région ont prévu d’investir dans le nœud ferroviaire de Mulhouse à hauteur de 42 millions d’euros pour notamment l’aménagement du plan de voie, la reconfiguration des voies et quais permettant le relèvement de la vitesse en entrée de gare.
Pour la partie portuaire et fluviale, m2A participera au financement des projets des Ports Mulhouse-Rhin et plus particulièrement pour la zone additionnelle au Hub Vraquier sur le site Ile Napoléon et à des études portuaires et fluviales sur l’axe rhénan.
Au total pour l’ensemble des projets mentionnés ci-dessus, m2A est sollicitée à hauteur de 5,471 millions d’euros pour un coût total des projets de plus 100 millions d’euros. Pour l’essentiel, ces projets sont issus de l’ancien PDMI d’ores et déjà inscrits dans la PPI.
Concernant le volet enseignement supérieur, innovation et recherche, m2A est appelée à contributions sur les projets portés par l’UHA, à savoir la démolition et réhabilitation du Bâtiment Maths, la restructuration de l’ancienne bibliothèque, l’aménagement du campus, un complément au 1er équipement du Learning Center. Une participation est également attendue pour la reconstruction du restaurant universitaire.
Concernant la partie recherche et innovation, m2A viendra en soutien au projet Matériaux S3 dont le laboratoire mulhousien IS2M est partenaire et le projet Ecotreve porté par le Cetim Cermat.
Au total, sur ce volet, la participation de m2A est estimée à 3,13 millions d’euros pour un coût total des projets de 17,7 millions d’euros. Pour mémoire, dans le précédent CPER, m2A s’était engagée à hauteur de 10 millions d’euros.
Concernant le volet transition énergétique et écologique, une enveloppe de 133,5 millions d’euros a été positionnée par l’Etat et la Région. Pour ce volet, il n’y a pas de projets identifiés comme sur les autres volets, mis à part le Musée Electropolis pour lequel m2A est appelée à contribuer à hauteur de 50 000 euros. Ainsi, cette partie du contrat est déclinée en enveloppes financières par rubriques de manière à conserver une certaine souplesse dans la mobilisation des crédits. Toutefois, les collectivités devront répondre aux critères des opérateurs de l’Etat (ADEME et Agence de l’eau notamment) pour le cofinancement de leurs projets. A noter que les projets d’investissements d’énergies renouvelables pourront émarger aux fonds chaleur de l’ADEME, hors CPER. DELIBERATION
2/12/2014
»d. ART. 17)
ML.
Concernant le volet territorial, il convient de noter qu’une enveloppe de crédits Etat de 1,5 millions d’euros est fléchée sur la reconversion des friches industrielles sur Mulhouse et qu’une enveloppe est consacrée à des études d’accompagnement sur la stratégie de rayonnement des agglomérations alsaciennes.
Enfin, sur ce volet, la poursuite de la rénovation du musée de l’automobile à Mulhouse fera l’objet d’une clause de revoyure en 2016.
Concernant le volet emploi, les crédits Etat sont fléchés sur le soutien à l’orientation, la formation, l’insertion et le maintien des publics les plus fragilisés sur le marché du travail.
Enfin, il convient de relever que les volets Usine du Futur et Numérique feront appel à des crédits Etat issus du Programme Investissement d’Avenir (PIA).
Le Conseil d’Agglomération :
-approuve le protocole d’accord en vue de la conclusion du contrat de plan pour la période 2015-2020
-autorise le Président ou son représentant à signer le protocole d’accord
PJ : protocole d’accord
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL 1
ALSACE
Protocole d’accord
CONTRAT DE P LAN
2015 - 2020
ENTRE L’ETAT,
L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE,
L’AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE,
LA REGION ALSACE,
ET :
L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
LA VILLE DE STRASBOURG,
LA VILLE DE MULHOUSE,
LA VILLE DE COLMAR
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MULHOUSE SUD-ALSACE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE COLMAR
LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN,
LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, Sommaire
2
Sommaire
Introduction .....................................................................................................3
« Emploi ».......................................................................................................7
« Enseignement supérieur, recherche et innovation » .................................. 11
« Numérique » ..............................................................................................21
« Innovation, filières d’avenir et usine du futur » ...........................................23
« Transition écologique et énergétique » ......................................................26
« Mobilité multimodale » ...............................................................................30
Volet « territorial » .........................................................................................41
La gouvernance, le suivi et l’évaluation du Contrat de Plan ..........................47
La consultation publique et l’évaluation environnementale ...........................51
Annexe 1 ......................................................................................................53
Annexe 2 ......................................................................................................54
Annexe 3 ......................................................................................................55
Annexe 4 ......................................................................................................56 3
Introduction 4
L’Alsace, à l’instar des autres régions françaises, est confrontée à de nombreux défis économiques, sociaux et environnementaux. Elle a, au cours de la dernière décennie, été davantage touchée par la mondialisation et les crises économiques. Son Produit Intérieur Brut (PIB) représente 2,7% du PIB métropolitain en 2012. Le taux de chômage de 9,0% en 2014, soit la plus forte augmentation des régions françaises depuis 2001, résulte principalement de la diminution de l’emploi salarié du secteur marchand.
Pour y faire face, l’Alsace, qui s’inscrit pleinement dans la transition écologique et énergétique, a engagé de nouvelles politiques fondées notamment sur la formation, la recherche et l’innovation. Elle a résolument pris part aux appels à projets nationaux, en particulier dans le cadre des investissements d’avenir.
Le nouveau contrat de plan État-Région 2015-2020 traduit à cet effet une stratégie de croissance et de développement adaptée à l’Alsace, reposant sur les diagnostics réalisés soit dans le cadre des schémas régionaux, départementaux ou locaux, soit dans le cadre de l’élaboration des documents de programmation européens ou d’études thématiques. Il s’appuie sur le document stratégique du contrat de plan réalisé en février 2014 et sur les travaux menés dans le cadre de la démarche « Alsace 2030 » piloté par la Région Alsace, associant les collectivités, et de multiples partenaires.
En annexe 3 sont rappelés les documents qui ont servi au diagnostic et à la définition de la stratégie de l’État, de la Région et des autres collectivités.
1. Les axes stratégiques du Contrat de Plan État-Région
Sur la base du constat partagé des forces et faiblesses comme des opportunités qui s’offrent à elle, l’Alsace a déterminé les priorités stratégiques qui guideront les actions de l’ensemble des acteurs publics dans les années à venir. Le CPER 2015-2020 concentre les investissements sur un nombre restreint de projets structurants qui répondent à ces priorités stratégiques.
Grâce à la cohérence du contrat de plan avec les documents opérationnels, la mobilisation des fonds européens, garantira la meilleure efficacité des politiques publiques menées en Alsace par les partenaires du contrat de plan, dans le respect des objectifs de la stratégie “ Europe 2020 ” afin de :
– développer l’attractivité et la compétitivité de l’Alsace, en réponse aux mutations économiques et technologiques profondes, dont l’impact est très important sur le tissu industriel alsacien. Les actions en faveur de l’environnement des entreprises, de leur compétitivité doivent avoir pour effet de dynamiser le développement économique alsacien et l’emploi afférent ;
– améliorer la cohésion sociale et l’équité territoriale, nécessaire à l’équilibre territorial et aux besoins des habitants de l’Alsace ;
– promouvoir la dimension environnementale du développement durable dans le respect d’un environnement alsacien remarquable, qui est en soi un facteur d’attractivité. Cette exigence conditionne l’ensemble des projets que mèneront l’État et les Collectivités Territoriales au titre de ce contrat.
Le développement durable de l’Alsace résultera de l’équilibre entre ces trois priorités.
Les priorités du contrat de plan alsacien se concrétisent à travers sept axes stratégiques qui participent chacun à la réalisation de ces priorités :
l’emploi
l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation 5
le développement du Très Haut Débit et des usagers de numérique
les filières d’avenir, les usines du futur et l’innovation dans les entreprises
la transition écologique et énergétique
la mobilité multimodale
un volet territorial
L’emploi, au cœur du contrat de plan, intervient à la fois dans tous les axes stratégiques et sous la forme de quelques mesures spécifiques d’accompagnement regroupées au sein du premier axe.
L’économie sociale et solidaire a plus spécifiquement sa place au sein du volet « transition écologique et énergétique » et dans les contrats de villes qui seront intégrés au contrat de plan. Cependant, il est apparu opportun de prévoir une clause générale « d’insertion sociale dans les marchés publics ».
Dans cette clause figure également le principe de l’égalité femme-homme, qui fera l’objet d’un rappel à chaque soumissionnaire. Dans le secteur de la Recherche, la parité se traduit par l’incitation à la création de binômes chez les porteurs de projets. Dans les formations et l'axe emploi, la mixité est également encouragée. Dans la politique de la ville, de nombreuses actions auront enfin pour objectif d’aller vers une meilleure représentation sociale des femmes, de lutter contre les discriminations sociales et de favoriser la mixité des métiers.
Les axes stratégiques sont détaillés dans la suite du document. Ils leurs sont associés les grands projets qui seront soutenus.
1. Les modalités de concertation mises en œuvre
Une première consultation publique portant sur le document stratégique s’est déroulée du 23 avril au 23 mai 2014, l’évaluation stratégique environnementale et l’avis de l’autorité environnementale relatifs au CPER 2015-2020 se dérouleront durant 4 semaines au cours du premier semestre 2015. Le CESER consulté sur ce protocole émettra un avis sur le document final, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales.
La qualité du partenariat entre l’État et la Région, la concertation avec les autres collectivités est une caractéristique forte et permanente des contrats de plan en Alsace. Le travail mené ensemble s’est enrichi des apports d’autres organismes porteurs de projets et des financeurs potentiels tels les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, l'ADEME, l’Agence de l’eau, Bpifrance, la Caisse des dépôts, RFF, VNF et les ports. Tout cela a permis d’élaborer un contrat de plan adapté à l’Alsace, générateur d’emplois et s’inscrivant dans le futur.
La cohérence d’ensemble des actions retenues est garantie par les modalités d’établissement et par les modalités du pilotage du contrat de plan. Ce pilotage s’appuiera sur un comité régional copiloté par l’État et la Région. Un comité technique à l’échelon des directeurs régionaux de l’État, des directeurs des services des collectivités et du SGARE préparera les décisions du comité de pilotage régional.
Une révision du contrat de plan aura lieu à l’automne 2016 pour prendre en compte les transferts de compétence qui pourraient intervenir au 1 janvier 2017 et les nouveaux périmètres régionaux. 6
Les projets financés dans le cadre de ce contrat devront répondre aux critères d’éco-conditionnalité garantissant leur respect des exigences environnementales. Ils devront également respecter, chacun en ce qui le concerne, les clauses conditionnelles suivantes, décrites en annexe 2 :
– La clause conditionnelle sur l’énergie
– La clause conditionnelle de consommation d’espace et de respect des zones d’intérêt patrimonial
– La clause sociale d’insertion sociale dans les marchés publics
2. Synthèse des engagements des partenaires du Contrat de Plan État-Région
Le Conseil général du Bas-Rhin, le Conseil général du Haut-Rhin, les villes de Colmar, de Mulhouse, de Strasbourg, la communauté d’agglomération de Colmar et Mulhouse Alsace Agglomération ont également choisi de s’associer à l’élaboration de ce contrat de plan et d’en être signataires.
Pour atteindre les objectifs fixés par le Contrat de Plan, les partenaires du Contrat de Plan contribuent au financement des projets, dont le montant s’élève au total à 816,171 Millions d’euros, selon la répartition suivante :
pour l’État 391,016 M€
pour le Conseil Régional d’Alsace 237,200 M€
pour le Conseil Général du Bas-Rhin 43,452 M€
pour le Conseil Général du Haut-Rhin 21,274 M€
pour la Ville de Strasbourg et la Communauté Urbaine de Strasbourg 35,327 M€
pour la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération de Mulhouse 8,976 M€
pour la Ville de Colmar et la communauté d’Agglomération de Colmar 7,231 M€
Les montants figurent dans le Contrat de plan sont des montants actualisés qui tiennent compte des calendriers prévisionnels des travaux. Les financements des opérations du contrat de plan sont complétés par des fonds européens dans la mesure du possible.
La loi n02014-58 du 27 janvier 2014 confère par ailleurs à Strasbourg le statut d'Eurométropole. Outre la signature du contrat de plan État-Région, l’Eurométropole signe avec l’État, la Région et le département du Bas-Rhin un contrat spécifique appelé « Contrat Triennal, Strasbourg, Capitale Européenne ». Le Contrat 2015-2017 d'un montant de 146,3 M€ est structuré autour de quatre priorités. L’État le soutiendra à hauteur de 37,7 M€
Au-delà même de leur engagement financier, l’État et les collectivités territoriales, signataires du contrat de Plan, expriment leur volonté de réussir ensemble, pour que l’Alsace puisse relever avec succès les défis auxquels elle est confrontée. 7
« Emploi »
Dans la perspective d’une réponse transversale et sectorielle aux problématiques liées à l’orientation, la formation, l’insertion et le maintien des publics les plus fragilisés sur le marché du travail, portée par la stratégie régionale de l’État en Alsace et par le projet « Alsace 2030 », l’État et la Région Alsace soutiendront les actions visant à :
– renforcer l’outil que constitue l’observatoire régional de l’emploi et de la formation (OREF) comme instrument d’aide à la décision pour la mise en œuvre des politiques publiques d’emploi et de la formation professionnelle ;
– soutenir la mise en place de la réforme de l’orientation et de la formation professionnelle en renforçant l’information sur les formations professionnelles, en contribuant à la mise en réseau des acteurs et à leur professionnalisation, dans le cadre d’un centre d’animation de recherche d’information sur la formation (CARIF) afin d’offrir aux personnes concernées une orientation de qualité.
– sécuriser et accompagner les parcours professionnels des salariés en insertion ou intégrés dans l’emploi, et notamment les plus fragilisés, au travers d’un plan de formation des salariés en insertion et d’actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC – EDEC) et de diversification des choix professionnels, ainsi que de la mobilisation de l’offre de service d’Action pour les conditions de travail en Alsace (ACTAL) ;
– lancer des actions pilotes pour mieux organiser les mobilités transfrontalières en matière d’emploi, dans le cadre du Rhin supérieur ;
– développer l’usage des clauses d’insertion.
Ces actions prendront en compte les besoins des territoires les plus fragiles, notamment ceux identifiés dans la nouvelle géographie de la politique de la ville, ainsi que la dimension de l’égalité professionnelle.
L’État et la Région consacreront 9,4 M€ à ce volet Emploi transversal aux différentes politiques de l’emploi, qui resteront traitées pour leur part dans le droit commun. Il émargera en complément au FSE dans la mesure où les projets s’intégreront dans le PO national ou régional. 8
L’Observatoire Régional de l’Emploi et de la Formation (OREF)
L’État et la Région conviennent de renforcer l’outil que constitue l’observatoire régional de l’emploi et de la formation comme instrument d’aide à la décision pour la mise en œuvre des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle :
– en continuant à développer d’une part, des analyses territoriales (démographie, emploi, marché du travail, formation initiale, insertion professionnelle des jeunes et formation continue) afin de mettre en place des actions ciblées sur les territoires et d’autre part, des analyses sectorielles, appuis aux contrats d’objectifs développés avec les branches professionnelles,
– en mettant en place des véritables démarches prospectives des métiers et des qualifications en lien avec les branches professionnelles et en y intégrant les impacts de la transition écologique et énergétique,
– en mettant à disposition les équipes compétentes en appui aux services.
A ce titre, l’OREF produira différents tableaux de bords (tableau de bord régional emploi- formation) ou thématiques (jeunes, VAE, apprentissage…).
L’OREF pilotera également les travaux de l’Observatoire régional du sanitaire et social, intégré en son sein, chargé de fournir les informations nécessaires aux pilotages des politiques emploi formation du secteur.
Enfin, l’OREF pourra apporter son concours à des missions spécifiques, dans le champ de ses activités (mise à disposition de données métiers en lien avec les branches professionnelles : « Métiers à la Une ») ou en corrélation avec les politiques publiques, notamment en matière de pilotage de l’offre de formation.
Le Centre d’Animation de recherche d’Information sur la Formation (CARIF)
Compte tenu des enjeux économiques, de la réforme de l’orientation et de la formation professionnelle, de la nécessité de renforcer l’information sur les formations professionnelles, tant auprès du grand public que des réseaux de conseillers, d’innover dans la formation et de professionnaliser les équipes chargées de l’accompagnement des publics, l’État et la Région proposent :
– de redéfinir une offre de service sur la base d’une évaluation des résultats attendus et mesurés de celles offertes actuellement en Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne ;
– de s’appuyer dans un premier temps sur le Crapt-Carrli pour l’exercice des missions.
Deux pôles d’activité sont d’ores et déjà à prévoir :
Le pôle « information » : Adaptation de la base de données « offre de formation » pour permettre notamment un interfaçage avec les autres systèmes d’information des acteurs de la sphère publique de l’emploi et de la formation, refonte de la chaîne de traitement des données entre les fonctions de conseil, de prescription et de formation, diffusion auprès du grand public et des relais d’information, par le biais du site « se former en Alsace », complétée par la réalisation d’outils et la participation aux différents événements (forums, salons...).
Le pôle « appui aux acteurs de l’orientation et de la formation » : ce pôle assure des missions de 9
professionnalisation des acteurs des différents réseaux (missions locales, organismes de formation, …), de centre de ressources, ainsi que d’appui à la mise en œuvre de politiques publiques dans le respect des règles inhérentes aux marchés publics et des règles de la concurrence .
Cette réorganisation appuierait la mise en œuvre des politiques et stratégies régionales en faveur de l’emploi, de l’accès aux compétences clés et de lutte contre l’illettrisme, de la qualification, de l’égalité professionnelle et du développement d’un emploi de qualité.
Le plan formation des salariés en insertion
Le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), très développé en Alsace avec 133 structures, permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Il offre un accompagnement renforcé et global intégrant une logique d’insertion professionnelle forte par une mise en situation de travail avec une dimension sociale (levée des freins à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics embauchés.
Un programme de formation à destination des publics en insertion important a été mis en place, par les partenaires de l’IAE pour professionnaliser et qualifier les salariés en insertion.
Ce programme est intégré dans le contrat de plan, en particulier son volet ingénierie qui fait l’objet d’une action partagée entre l’État et la Région. Le Fond Social Européen sera également mobilisé dans cette démarche de soutien à la formation des salariés en IAE.
Les Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC) / Égalité professionnelle
L’État considère qu’il convient de poursuivre la contractualisation d’actions de développement de l’emploi et des compétences avec les branches professionnelles et les territoires, dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, de développement de l’emploi, d’anticipation des mutations économiques et de compétitivité.
Ces EDEC s’adosseront notamment aux COT conduits par la Région pour soutenir le socle de l’économie alsacienne dans l’anticipation de leur besoin et répondront aux besoins identifiés par les filières innovantes et dans le cadre de la transition écologique et énergétique. Ils cibleront prioritairement les publics les plus fragiles sur le marché du travail (1ers niveaux de qualification, salariés en deuxième partie de carrière, les jeunes, les TH, salariés frappés par l’obsolescence de leurs compétences …).
Ces actions prendront en compte l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. En outre le centre d’information des droits des femmes (CIDF) sera mobilisé pour porter des actions de diversification des choix professionnels, pour lesquelles il sera également fait appel aux fonds européens. 10
Actions pour les Conditions de Travail en Alsace- Association Régionale de l’Amélioration des Conditions de Travail (ACTAL-ARACT)
En cohérence avec le contrat d’objectifs et de performance (2014-2017) signé avec l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail, l’État souhaite accompagner et orienter l’activité d’Action pour les Conditions de Travail en Alsace (ACTAL) pour l’amélioration des conditions de travail, en particulier sous l’angle des facteurs organisationnels, qui se révèlent être des facteurs essentiels pour la réussite des dispositifs favorisant l’accès, l’insertion ou le maintien des personnes dans un emploi de qualité, ainsi que pour l’introduction d’une véritable gestion prévisionnelle des âges dans les entreprises et la prévention de l’usure au travail et de la pénibilité.
Mobilités transfrontalières
Il est nécessaire d’œuvrer à la construction d’un bassin d’emploi unique transfrontalier à l’échelle du Rhin supérieur. Malgré les différences qui demeurent entre eux, les trois pays ont un point commun : le besoin de personnel qualifié.
Le réseau EURES-T Oberrhein / Rhin Supérieur favorise un meilleur fonctionnement du marché du travail et améliore la satisfaction des besoins économiques en facilitant la mobilité géographique transfrontalière des travailleurs. Il garantit plus de transparence sur les marchés du travail en assurant l’échange et le traitement des offres et des demandes d’emploi et en développant des activités des services de conseil et d’orientation transfrontaliers et de mise en relation.
En cohérence avec les orientations de la Conférence du Rhin supérieur, l’État souhaite renforcer l’action des services publics de l’Emploi en contribuant à introduire dans le programme d’activité EURES-T des actions visant à mettre en place des actions pilotes, services supplémentaires aux demandeurs d’emploi et aux entreprises, afin de renforcer les placements de demandeurs d’emploi en Allemagne et en Suisse.
Développement des clauses d’insertion
Le contexte régional et les projets de construction développés dans plusieurs axes stratégiques du CPER sont favorables au développement de l’emploi et de l’usage des clauses d’insertion et sociale dans les marchés publics. Et La volonté politique de développer ces clauses est commune à l’État et de la région.
L’animation d’un réseau structuré et performant de facilitateurs, couvrant l’ensemble du territoire régional, piloté par les collectivités et l’État permettra, pour développer ces clauses, d’accompagner les collectivités publiques dans la mise en œuvre de ces clauses, d’accroître la visibilité des structures de l’ESS et d’améliorer la connaissance des acheteurs et des titulaires de marchés de l’offre d’insertion. 11
« Enseignement
supérieur, recherche et
innovation »
L'engagement du Gouvernement et des collectivités territoriales en faveur de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation doit être apprécié en tenant compte de l’ensemble des moyens financiers mobilisés dans le Programme d’investissement d’Avenir (PIA), le Plan Campus et dans le cadre du droit commun.
Pour conforter le rayonnement des territoires, leur attractivité, tant pour notre jeunesse que pour le tissu économique, l’Etat et les collectivités ont choisi de doter le Contrat de Plan Etat-Région d’un volet Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation.
Avec 68 000 étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur, la région Alsace représente 3% de l’effectif national de l’enseignement supérieur. Les activités d’enseignement supérieur et de recherche sont réparties sur trois implantations principales, Strasbourg, Mulhouse et Colmar. Le site de Strasbourg accueille 85 % des effectifs étudiants et 81 % des enseignants chercheurs et chercheurs alsaciens. L’université de Haute Alsace (UHA) se caractérise par une offre de formation dont 76 % des filières ont un caractère professionnalisant, résultat d’une politique partenariale avec le tissu économique et industriel local et notamment les pôles de compétitivité. L’adoption d’un pacte régional pour les formations d’ingénieurs a permis d’une part, de passer de 650 à plus de 1000 ingénieurs diplômés chaque année en Alsace (+60%), dont 24% insérés dans les entreprises régionales.
Les organismes tels que le CNRS fortement représenté, l’Inserm et l’Inra nouent des relations étroites avec l’université de Strasbourg et l’université de Haute-Alsace, contribuant au rayonnement du site. L’Unistra compte trois prix Nobel en activité. Elle se situe dans le top 100 des universités dans le dernier classement de Shanghai. L’Alsace est également très dynamique en matière de collaborations scientifiques, se situant bien au-dessus de la moyenne française.
Ce contexte a favorisé la sélection du projet strasbourgeois dans le cadre de l’opération Campus et une forte réussite aux appels à projets du Programme d’investissement d’Avenir PIA. L’Unistra bénéficie au titre du Plan Campus d’une dotation en capital de 375 M€ (qui produira 12
l’équivalent de 90,6 M€ d’intérêts au cours de la période du contrat de plan) abondée par les collectivités territoriales à hauteur de 65 M€, destinée principalement à l’amélioration des bâtiments du campus universitaire du centre de Strasbourg.
L’Unistra est également porteuse ou associée à plus de 50 projets labellisés au titre du programme d’investissement d’avenir (IdEx, IHU, SATT, Labex, EquipEx, Infrastructures Santé & Biotechnologie…) et auxquels sont associés le CNRS, l’INSERM, l’UHA, l’INSA, l’ENGEES, etc… Le projet NovaTris (Initiatives d'Excellence en Formations Innovantes) porté par l'UHA, en lien avec l’Unistra et des partenaires suisses et allemands vise à développer des formations bi- et tri- nationales pour favoriser l’insertion professionnelle au sein du territoire transfrontalier. L’Alsace bénéficie ainsi de l’équivalent de 428,5 M€ de dotation consommable et d’intérêts de la dotation pour ses projets d’excellence labellisés en matière de formation, de recherche et d’innovation au titre du programme des Investissements d’avenir pour la période 2015-2020.
Le contrat de site signé, le 4 juin 2013 entre l’Etat et l’Unistra, l’UHA, la bibliothèque nationale et universitaire (BNU) et l’Institut National de Sciences Appliquées (Insa) structure les relations entre les principaux organismes de l’enseignement supérieur et de la recherche en Alsace.
La stratégie de spécialisation intelligente (S3) alsacienne, adoptée en décembre 2013, identifie deux domaines d’activité stratégique principaux : économie verte, santé et bien-être. Ces thématiques s’inscrivent dans les orientations stratégiques nationales déclinées dans l’agenda France-Europe 2020 et dans le programme opérationnel de la Région Alsace. Les opérations de recherche concernées pourront s'appuyer sur le cofinancement européen FEDER, dont la S3 est une conditionnalité et, pour les projets à caractère transfrontalier, de cofinancements dans le cadre des fonds relevant de la programmation INTERREG V notamment via l’action Offensive Science.
Le volet immobilier de l’enseignement supérieur et de la recherche
Les enjeux de l’enseignement supérieur, identifiés dans le cadre du CPER, de son diagnostic stratégique, du contrat de site alsacien, du diagnostic territorial préparatoire à l’intervention des fonds européens en Alsace ainsi que dans la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche, sont notamment les suivants :
- accroître l’attractivité nationale et internationale pour les ensembles de recherche et de formation ; - favoriser une offre de formation et de documentation cohérente et complémentaire permettant aux élèves et aux étudiants de se construire un parcours et de se projeter dans l’avenir ; - soutenir l’introduction du numérique.
Pour répondre à ces enjeux, en matière de projets immobiliers, les orientations stratégiques se déclinent en trois axes :
- l’optimisation du patrimoine immobilier ;
- l’amélioration de la vie étudiante ;
- le développement de pôles de formation et de la politique numérique.
Ainsi les projets de restructuration/réhabilitation ou démolition/reconstruction se feront notamment avec l’objectif de rationalisation, voire de réduction, du patrimoine des établissements. L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et leur mise en accessibilité feront l’objet d’une prise en compte particulière. Les opérations respecteront dans la mesure de leurs spécificités les critères d’écoconditionnalité.
En matière de vie étudiante, la priorité ira à la restauration sur le campus de l’Illberg à Mulhouse, dont la cuisine centrale dessert aussi l’IUT de Colmar, et à la poursuite de l’aménagement des 13
campus de Mulhouse, Colmar et Illkirch-Graffenstaden.
En matière de numérique, l’équipement du learning center de Mulhouse sera prioritaire.
Les pôles de formation de Strasbourg et de Colmar, notamment autour du bilinguisme, constitueront une autre priorité.
Les équipements pour la recherche et l’innovation
En matière de recherche et d’innovation, l’Etat et les Collectivités identifient deux enjeux stratégiques :
- soutenir les investissements qui confortent et renforcent le potentiel des équipes de recherche et des structures de transfert de technologies s’inscrivant dans les cadres stratégiques nationaux et européens ;
- consolider les projets de recherche ayant bénéficié d’un financement PIA ou CPER 2007-2013, présentant un fort potentiel d’innovation ou de service, de dimension nationale ou internationale,
Les financements apportés directement par l’Etat sur le budget P172 sont complétés par les organismes de recherche pour le financement des coûts d’investissement des équipements scientifiques nécessaires aux projets de recherche, les coûts de personnels, de fonctionnement et d’immobilier de ces projets n’étant pas éligibles.
Les priorités de l’Etat et des collectivités se focaliseront sur des projets couvrant les thématiques du stockage et du traitement de données informatiques à très grande échelle (Big Data, A2S et Centre de numérisation), des matériaux (Matériaux S3, Ecotrève, Plateforme de fabrication 3D), de la chimie y compris biologique (CRCC, Metabolomix), de la santé (IGM, I2MT, Précy) et de l’agronomie (Phenotis). Certaines thématiques, comme les matériaux et la santé, inscrites dans la S3 alsacienne, pourront bénéficier d’éventuels compléments de financement FEDER. Par ailleurs, le projet FEERIX sera soutenu dans le cadre du contrat triennal 2015-2017 de Strasbourg.
Le projet doctoral de l’école ENGEES sera soutenu par des allocations doctorales.
Deux projets majeurs de centres de ressources technologiques, acteurs du transfert de technologies opérant principalement au bénéfice des TPE et PME, seront également financés par l’Etat et les collectivités territoriales dans le cadre du présent CPER.
Pour conforter le développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, l’Etat, et les Collectivités territoriales, s’engageront sur la durée du CPER, à hauteur de 74,336 M€.
L’Etat mobilisera à ce titre 37,206 M€ dont 31,716 M€ au titre des BOP et de 5,490 M€ au titre des organismes de recherche et de santé. 14
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
1- Optimisation du patrimoine immobilier
Les besoins immobiliers consistent majoritairement à réhabiliter et restructurer les bâtiments existants afin d’accompagner les évolutions pédagogiques et d’effectuer en parallèle des réhabilitations thermiques.
Achèvement de la restructuration de l’Institut Le Bel à Strasbourg
La restructuration de l'institut Le Bel à Strasbourg est la première priorité de l’Etat et de l’unistra. Cette 3ème phase d'aménagement de laboratoires de recherche en chimie permettra d’achever cette opération débutée dans le cadre du précédent CPER. Elle conduira à la libération de la tour de chimie qui pourra ainsi être restructurée et réaffectée à du logement dans le cadre du plan Campus.
Démolition de la FST4 et Réhabilitation du bâtiment Maths à Mulhouse
La démolition de la partie Est de la FST4 est nécessaire dès 2015 pour permettre la construction du learning center financée dans le cadre du CPER 2007-2013. Le bâtiment Maths, libéré suite à la création du learning center, sera réhabilité pour accueillir le département GLT de l'IUT.
Démolition et reconstruction du hall de génie civil de l’IUT Robert Schumann à Illkirch
Le hall de travaux pratiques de génie civil sera démoli et reconstruit en optimisant sa surface et une zone technique extérieure sera aménagée à proximité. En parallèle, la réfection des façades et l'optimisation du système de chauffage permettront d'améliorer la performance énergétique de l'ensemble du bâtiment du département génie civil. La maîtrise d'ouvrage de cette opération sera assurée par la région Alsace.
Réhabilitation énergétique de l’IUT Robert Schumann à Illkirch
L'enveloppe (façades, toitures, vides sanitaire) des 4 bâtiments de l'IUT ( autres que le département génie civil et le bâtiment central) sera isolée et le système de chauffage existant sera amélioré (distribution et régulation). La maîtrise d'ouvrage de cette opération sera assurée par la région Alsace.
Rénovation du bâtiment central de l’IUT Robert Schumann à Illkirch
Le réaménagement partiel du bâtiment central de l'IUT consiste à modifier et mettre en valeur l'entrée, à restructurer les espaces de vie étudiante (foyer étudiant, espaces de travail…) et à créer un centre d'aide à la formation et aux études. En parallèle, la réfection des façades permettra d'améliorer la performance thermique du bâtiment. 15
Restructuration de l’ancienne bibliothèque de Mulhouse
La restructuration de la bibliothèque, suite à la construction du Learning center, permettra l’accueil du Serfa (actuellement à la FST où sera intégré le labo maths) et du département MMI de l'IUT à proximité du Learning center.
Restructuration du bâtiment Génie biologique de l’IUT de Colmar
Une partie du bâtiment du département Génie Biologique de l'IUT de Colmar (500 m) sera restructuré pour accueillir la Maison du Biopôle (lieu de rencontre avec les entreprises, valorisation de l'innovation). En parallèle, la réfection des façades permettra d'améliorer la performance énergétique de l'ensemble du bâtiment (3 000 m²).
Aménagement de l’institut de génétique médicale à Strasbourg
L’aménagement de l'institut de Génétique médicale (IGM) complétera la réalisation du CRBS. Il consistera en la mise en conformité, sécurité, accessibilité des locaux dédiés à la recherche scientifique (laboratoire de génétique), à la formation théorique et pratique (initiale et continue), à la recherche clinique dans l'espace médical et à l'administration de l'institut.
Opération PHENOTIS (déconstruction et reconstruction de serres) à Colmar
Après déconstruction de 1 000 m² de serres construites dans les années 60, 1 000 m² de serres d'expérimentation dont 500 m² de serres confinées (S2) seront construites. Cette opération est le volet immobilier du projet PHENOTIS de montage d'un plateau technique de phénotypage de la vigne "du laboratoire au vignoble".
Opération PRINCE (regroupement équipes de recherche et extension de l'animalerie- projet INSERM)
La réhabilitation d'un bâtiment existant (1 370 m²) à proximité de l'institut régional du cancer permettra d'y regrouper des équipes de recherche. L'extension de l'animalerie permettra de satisfaire l'ensemble des besoins du site de Hautepierre où sera regroupée la majeure partie des structures intervenant en matière de recherche sur le cancer.
Opération I2MT (Imagerie In-vivo Multimodale Translationnelle)
La réhabilitation de l'institut de physique biologique (2 500 m² dans un bâtiment datant de 1885) permettra d’accueillir plusieurs équipes de recherche ainsi que les utilisateurs de la plateforme d'imagerie préclinique et clinique du laboratoire ICube installée dans le bâtiment. Cette opération est le volet immobilier du projet I2MT de création d'un pôle de neuro imagerie translationnelle. 16
2- Amélioration de la vie étudiante
Démolition et reconstruction du restaurant universitaire de l’Illberg à Mulhouse
L'opération consiste à démolir le restaurant existant (2 885 m²) et à reconstruire sur le même site situé à proximité du learning center, un équipement d'une surface optimisée (2 000 m²) comprenant des espaces de restauration diversifiées (restauration classique, brasserie, vente à emporter) pour mieux répondre aux attentes des étudiants, et les espaces de production qui assurent le rôle de cuisine centrale pour l'ensemble de l'UHA, notamment pour l'IUT de Colmar.
Aménagement du campus de l’Illberg à Mulhouse
Plusieurs aménagements du campus sont prévus tels que des adaptations destinées à l'usage d'un véhicule électrique en auto-partage et à l’installation d'une station de recharge, la création d'un éco- environnement (vergers, potagers solidaires, mobilier urbain ...) dans le cadre de l'éco-campus, ainsi que la réalisation d'une place gradinée à l'entrée du learning center.
Aménagement du campus d’Illkirch-Graffenstaden
L'aménagement consiste en la création d'un campus vert avec conservation d'un cœur de campus non construit, la requalification des voiries et la création d'axes structurants, l'aménagement de cheminements piétons accessibles, la mutualisation des stationnements en périphérie du campus, l'amélioration des liaisons avec l'arrêt du tramway et avec le parc d'innovation, la revalorisation des entrées des bâtiments.
Aménagement du campus de Colmar
L'aménagement consiste à créer une liaison piétonne directe vers le centre-ville de Colmar et à mettre en accessibilité le bâtiment A de l'IUT de Colmar.
3- Pôles de formation et politique numérique
L’Université Numérique en Région Alsace (Unera), constitue le socle d’une politique numérique de site et contribuera à développer les usages du numérique afin de renforcer la qualité du service public d’enseignement supérieur et de recherche. Avec l’Unera, des services et ressources en ligne offrant un environnement numérique de travail (ENT) à la communauté universitaire en région (étudiants et personnels) sont déployés.
Le regroupement de l’ESPE de Strasbourg, et la mise en place d'un pôle de formation autour du bilinguisme à l'ESPE de Colmar s’inscrivent dans le cadre de la coordination de la politique de formation pour optimiser l’accès à l’enseignement supérieur définie par le contrat de site. 17
Complément au 1er équipement du Learning Center à Mulhouse
Des infrastructures informatiques formant le socle du développement des usages du numérique doivent être mis en place et confortés au sein des deux universités alsaciennes. Deux projets de Learning Centre sont en cours, l’un à Strasbourg dans le cadre du Plan Campus, l’autre à Mulhouse inscrit dans le CPER 2007-2013. Le premier équipement de celui de Mulhouse sera financé dans le cadre du CPER 2015-2020.
Installation des unités de simulation de réanimation à Strasbourg
Le réaménagement d'une partie d'un bâtiment historique de la faculté de médecine (1 000 m² de l'institut d'anesthésiologie) permettra d'y installer les unités de simulation de réanimation. Ces unités installées provisoirement dans des locaux des HUS à libérer en 2015, sont destinées à la formation initiale des étudiants en médecine et à la formation continue des médecins.
Création d’un pôle de formation à l’ESPE de la Meinau à Strasbourg
L'opération consiste à démolir d’anciens bâtiments inutilisés (1 314 m²) et à construire une extension (3 000 m²de SHON) des bâtiments construits dans le cadre du CPER 2000-2006 afin de regrouper sur un seul site l'ESPE de Strasbourg. Des salles techniques d'activité et des espaces de recherche visant à intégrer la faculté des sciences de l'éducation seront construits. Le site de la rue de Neuvic sera désaffecté (7 833 m²), soit une réduction des surfaces de plus de 6 000 m². La maîtrise d'ouvrage de cette opération sera assurée par la région Alsace.
Création d’un pôle de formation autour du bilinguisme à l’ESPE de Colmar
Le bilinguisme est une priorité du rectorat et de la Région Alsace partagée par l’ensemble des collectivités alsaciennes.
La restructuration de l'aile Joffre de l'ESPE de Colmar permettra d'aménager un pôle unique regroupant les deux centres de documentation existants et des des espaces de formation dédiés au bilinguisme. En parallèle, la performance énergétique du bâtiment sera améliorée. La maîtrise d'ouvrage de cette opération sera assurée par la région Alsace. 18
RECHERCHE ET INNOVATION
1- Projets de recherche
Big Data
Le Big Data et le calcul intensif sont des outils indispensables pour bâtir une stratégie d’innovation permettant de faciliter la mise en place d’un système économique performant pour contribuer à l’augmentation de la compétitivité tant scientifique qu’industrielle. Il est générateur de grands volumes de données issues de plateformes d’imageries biologiques ou médicales, de décodage des génomes, d’analyse des protéomes ou de services environnementaux. L’Etat et les Collectivités soutiendront un projet de site concerté permettant une analyse des données, une extraction de connaissances, un archivage de longue durée, une sécurisation et une confidentialité, et une faible empreinte environnementale.
Ce projet n’inclut pas la construction d’une dorsale à très haut débit entre les sites de Strasbourg et de Mulhouse, dont l’opportunité serait à étudier au préalable dans un autre cadre au regard des améliorations possibles des infrastructures existantes.
Matériaux S3
Ce projet, porté par la Fédération de Recherche Matériaux et Nanosciences d’Alsace et l’Institut Carnot MICA, inscrit la mise au point de nouveaux matériaux et nanomatériaux fonctionnels et intelligents au cœur de défis scientifiques et sociétaux. La maîtrise de l'optimisation des procédés d'élaboration et de mise en forme de matériaux, la connaissance très précise des propriétés aux échelles nanométriques et macroscopiques, les matériaux biocompatibles (implants, prothèses), pour le stockage d’énergie, la détermination des propriétés dynamiques des matériaux fonctionnels, sont autant de domaines que l’Etat et les Collectivités soutiendront et qui s’inscrivent dans la S3 alsacienne ouvrant la possibilité de co-financements FEDER.
CRCC (Projet CNRS)
Un Centre de Ressources et Compétences en Chimie à vocation régionale et européenne au niveau du Rhin supérieur sera mise en place avec le soutien du CNRS. Il permettra la mise à disposition d’appareils performants et de compétences (personnel qualifié) de très haut niveau et des plateaux d’analyse et de caractérisation au service des laboratoires publics, des pôles de compétitivités, des entreprises, de l'enseignement initial et continu. Le projet s’inscrit dans la continuité des efforts menés par le RTRA Chimie.
IGM- Institut de génétique médicale
La bonne articulation entre recherche et soins nécessite également un effort de restructuration. L’installation de l’Institut de génétique médicale et des activités cliniques de génétique (notamment les centres de références) dans le futur bâtiment du CRBS (Centre de recherche en biomédecine de Strasbourg) de la faculté de médecine de Strasbourg est une priorité. 19
I2MT (Projet CNRS)
Imagerie In-vivo Multimodale Translationnelle (I2MT) constitue la prolongation de 2 projets du CPER 2007-2013. Il prévoit une infrastructure cohérente et intégrée de moyens d’imagerie multimodale du petit animal ouverte aux chercheurs universitaires et aux entreprises biomédicales et biopharmaceutiques, avec la perspective de résolution de verrous technologiques (résolution, efficacité, détection, …) aboutissants au développement de nouvelles techniques d’imagerie notamment dans le domaine de la neuro-imagerie translationnelle. Cette thématique est identifiée dans la S3 alsacienne ouvrant la possibilité de co-financements FEDER.
Phenotis
Phénotis consolide Vegoia financé dans le cadre du précédent CPER. Il s’agit de renforcer un plateau de phénotypage de la vigne du laboratoire au vignoble par l’acquisition d’équipements adaptés à l’étude des maladies de la vigne et aux effets du changement climatique. La plateforme est accessible à la communauté scientifique du bassin rhénan. Cette thématique est identifiée dans la S3 alsacienne ouvrant la possibilité de co-financements FEDER.
A2S (SERTIT- Financement FNADT Volet Numérique)
Alsace Aval Sentinelles vise à la construction d'une filière de production d'information en temps court pour répondre à une demande sociétale forte en informations géographiques dans le domaine de la sécurité et de l'environnement. Ce projet s’appuie sur la gestion et l’extraction de données à partir des données des satellites «Sentinelle» d’observation de la Terre constituant l’infrastructure spatiale du programme européen Copernicus. Pour l’Etat ce projet sera cofinancé par le volet numérique (cf projet N3- SERTIT) pris en charge par le Fonds National Aménagement et Développement du Territoire.
MetabolomiX (Projet CNRS-INRA)
La mesure, la localisation et l’identification de petites molécules (métabolites) produites par les plantes et les animaux ou issues de l’activité humaine représentent un enjeu majeur tant scientifique que sociétal. L’acquisition du SolariX FTMS très haute résolution pour l'étude et le suivi des métabolites issus de matériels biologiques ou de matériaux divers (tuyaux, fibres, boues, eau….) par de nouvelles techniques combinant la détection spatiale à leur identification immédiate sera unique sur le Grand Est.
Centre national numérisation et valorisation numérique
La création, par l'acquisition de matériels de numérisation et de logiciels, d'un centre régional d'excellence pour la numérisation, notamment de documents patrimoniaux, et la valorisation de contenus numériques, vise à une mise à disposition de ces contenus pour la communauté scientifique et le grand public. L’État souhaite s’engager dans cette démarche considérant notamment la place et le rôle de la BNU dans le paysage national et international. Des fonds FEDER, hors S3, pourront abonder le montant inscrit au CPER. 20
Precy (Projet CNRS)
Plateforme de radiobiologie expérimentale auprès du cyclotron Cyrcé. Le projet, redimensionné, se concentre sur le développement d’une ligne d’irradiation dans le cadre d’une plateforme de radiobiologie expérimentale ciblée sur la protonthérapie (hadrothérapie) du cancer.
2- Projets de recherche dans l’agro-alimentaire
Contrats doctoraux ENGEES
La sélection des projets suivra le processus compétitif de l’appel à projet construit par l’Université de Strasbourg.
3- Projets Innovation-Transferts
Ecotrève (CETIM-CERMAT)
Ce projet s’inscrit dans l’économie circulaire et vise à créer une nouvelle filière. Il est porté par le CETIM-CERMAT, CRITT labellisé CRT par le MENESR. Cette thématique est identifiée dans la S3 alsacienne ouvrant la possibilité de co-financements FEDER.
Plateforme de fabrication 3D (IREPA Laser)
Le CRITT IREPA LASER, labellisé CRT par le MENESR, est la plus importante structure nationale de R&D sur l’ingénierie des procédés laser et les matériaux et figure parmi les leaders mondiaux de l’additive manufacturing. Le projet prévoit le développement d’outils robotisés laser pour la fabrication par ajout de matière (procédé CLAD®) ou par enlèvement de matière (micro texturation) dans l’objectif de réaliser des surfaces fonctionnelles ou des objets fonctionnels en 3D, en métal ou en polymère. Les secteurs visés sont les transports, la santé et l’énergie. 21
« Numérique »
La politique numérique, tant par les infrastructures qu’elle déploie que par les usages qu’elle induit, constitue aujourd’hui le support de nombreuses politiques d’aménagement. Des plans et outils nationaux (France Numérique 2012, feuille de route numérique et notamment le plan France Très Haut Débit, appels à projets, 34 plans de la nouvelle France industrielle, French Tech) définissent ces politiques et orientent ses modalités de gouvernances nationale et régionales.
Mettant en œuvre ces orientations, l’État, la Région et les deux Départements ont adopté dès 2010 la Stratégie de cohérence régionale sur l’aménagement numérique pour l’Alsace (SCORAN). La Région Alsace et les deux Départements alsaciens, ont poursuivi cet engagement en élaborant le SDTAN en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs publics (collectivités locales, EPCI, SCOT notamment) et privés (opérateurs). C’est, un des rares schémas en France à être conçu à l’échelle régionale. Il a été adopté en mars 2012.
Ce schéma se concrétise aujourd’hui par l’aboutissement du projet de réseau d’initiative publique en très haut débit qui permettra en complément des zones prises en charge par les opérateurs, la couverture complète de l’Alsace. L’installation du très haut débit constitue en effet un préalable au déploiement de l’économie numérique.
La SCORAN produite en 2010 présentait un diagnostic de la situation de la couverture numérique, établissait les principaux enjeux autour de l’accès au THD et du déploiement des services, et dressait un état des lieux des dynamiques en cours.
Les partenaires affirment leur volonté d’actualiser cette stratégie en cohérence avec les orientations des Fonds Européens Structurels et d’Investissement et notamment de leur objectif 2 consacré aux TIC.
Cette actualisation sera accompagnée d’un appui concentré sur quelques projets prioritaires, en portant l’attention sur les domaines de la gouvernance (cloud, télétravail), de la résorption des zones blanches en téléphonie mobile, de la mutualisation de l’information géographique et de la cartographie des risques.
Pour la mise en place du réseau d’initiative publique, les collectivités ont déposé un dossier pour une première phase d’un montant de 340 M€ pour lequel une décision du premier Ministre autorise l’État à participer dans le cadre du programme d’investissement d’avenir à hauteur de 109 M€. Un dossier complémentaire qui, en particulier, accélère la couverture de l’ensemble des communes d’Alsace dans le cadre d’un nouveau montage concessif, sera déposé au cours du premier semestre 2015.
Pour le déploiement de l’économie numérique, l’État et les Collectivités territoriales s’engageront de façon complémentaire en mobilisant 1,65 M€ pour l’actualisation de la Stratégie de Cohérence Régionale pour l’Aménagement Numérique et le soutien de projets structurants. Ce volet sera complété par les interventions prévues aux PO FSE et FEDER dans le domaine numérique, tant dans le domaine des infrastructures que dans les usages et services. 22
Structurer et pérenniser la gouvernance de l’évolution de l’écosystème numérique
Les partenaires actualiseront la Stratégie de Cohérence Régionale pour l’Aménagement Numérique. Ils pourront financer l’une ou l’autre action permettant d’appuyer la réalisation de cette stratégie.
Soutenir le développement de la cartographie des risques
Les partenaires contribueront au développement des capacités du Service Régional de Traitement d’Image et de Télédétection (SERTIT) en matière d’information géographique et de réponse cartographique aux situations de crise. Un aspect complémentaire de cette action est financé également au titre du volet enseignement supérieur recherche (opération A2S).
Contribuer au développement de plate-formes de mutualisation de l’information géographique (SIG)
Des crédits seront mobilisés pour le renforcement des capacités d’études et de prospective des partenaires régionaux par le développement des outils existants, et en particulier de CIGAL (Coopération pour l’information Géographique en Alsace) et de la convention IGN-Etat-Conseil Régional .
Résorber les zones blanches de téléphonie mobile
Les montants mobilisés permettent de prévoir la couverture en téléphonie mobile de communes non desservies (réalisation de pylônes) sur les territoires les plus enclavés (dont Wasserbourg).
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Ces interventions sur le domaine numérique s’accompagneront d’un soutien à deux projets culturels majeurs pour l’Alsace dans le domaine de la connaissance. Ils devront favoriser l’accès à la culture pour toutes et tous, la connaissance et constitution d’une offre livresque largement accessible notamment par un aspect de numérisation.
A ce titre, l’État et les Collectivités Territoriales s’engageront à hauteur de 20,7 M€ pour :
L’aménagement de la Bibliothèque humaniste de Sélestat
Cette opération permettra le réaménagement des espaces de conservation et de consultation des collections, le développement de services pour les publics et les chercheurs ainsi que le développement d’un parcours muséographique sur le livre ancien et sur l’humanisme rhénan.
L’aménagement de la Bibliothèque des Dominicains à Colmar
Cette bibliothèque accueille un des fonds anciens d’État les plus abondants et les plus remarquables au plan national, et nécessite la restauration de l’édifice protégé, et des opérations de signalement et de numérisation du fonds. 23
« Innovation, filières
d’avenir et usine
du futur »
L’Alsace affirme dans sa Stratégie Régionale d’Innovation sa volonté d’être une région entreprenante et innovante, accompagnant le potentiel d’innovation de ses entreprises et valorisant les résultats de sa recherche académique au service du développement économique. Sa stratégie est en droite ligne avec les objectifs définis dans le cadre de la Stratégie Europe 2020, à savoir consacrer 3% du PIB alsacien à la R&D d’ici 2020. Ceci implique pour l’Alsace (1,74% du PIB consacré à la R&D en 2010) d’augmenter significativement le nombre d’entreprises innovantes sur son territoire et d’accélérer l’industrialisation et la commercialisation des innovations issues de sa R&D publique et privée.
L’innovation revêt une importance toute particulière pour le secteur industriel alsacien (3ème rang au niveau national en VA et en effectif), qui concentre près de 19,1% des emplois salariés régionaux mais dont le potentiel de R&D demeure faible en comparaison à la moyenne nationale. Elle constituera naturellement un des principaux leviers de développement envisagés dans le cadre des filières industrielles stratégiques. Pour la région Alsace, 6 filières ont été identifiées en 2011 à la suite des États Généraux de l’Industrie :la chimie, les écotechnologies, l’agro-alimentaire, les TIC, l’industrie du médicament et autres technologies de santé et le secteur de la mobilité. De façon transversale, l’innovation doit également irriguer les initiatives territoriales de collaborations entre entreprises de l’économie sociale et solidaire et entreprises commerciales.
L’innovation est par ailleurs au cœur de la démarche de Stratégie de Spécialisation Intelligente (S3) dans douze thématiques, issues des 2 axes de convergence Santé/Bien-Être et Économie Verte, pour lesquelles l’Alsace jouit d’un avantage compétitif avéré, à l’échelle nationale, européenne et internationale.
L’Alsace appuie sa stratégie en matière d’innovation sur un dispositif régional d’innovation lisible et structuré, qui s’adosse sur : 24
les pôles de compétitivité (Alsace Energivie-Fibres, Alsace Biovalley, Véhicule du Futur et HYDREOS) autour de thématiques particulièrement porteuses ainsi qu’un portefeuille diversifié de grappes d’entreprises dans l’agroalimentaire (ARIA Alsace), le numérique (Rhénatic), le textile (Pôle Textile Alsace), l’agro-environnement (Alsace Vitae) et l’Aménagement de la Maison (Pôle Aménagement de la Maison) ;
l’association Alsace Innovation, qui joue un rôle majeur dans l’accompagnement des entreprises dans leur démarche d’innovation et l’incubateur SEMIA, en lien avec les start-ups alsaciennes ;
les six Centres Régionaux d’Innovation et de Transfert de Technologies et un institut Carnot, ayant vocation à renforcer les collaborations et le transfert de compétences au sein de l’écosystème régional ;
les nouveaux dispositifs structurants que sont la SATT Conectus Alsace, l’Initiative d’Excellence (IDEx) portée par l’Université de Strasbourg, Novatris et l’Institut Hospitalo Universitaire (IHU Mix Surg). Ces réussites majeures au titre du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) permettent à l’Alsace d’offrir un système d’accompagnement de l’innovation renforcé et d’intensifier les interactions entre l’excellence académique alsacienne et les entreprises du territoire.
Au-delà du renforcement de leur capacité d’innovation, les entreprises alsaciennes sont incitées à se mettre en situation de bénéficier des dispositifs de la seconde phase du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA2).
L’État et le Conseil Régional s’appuient sur les mesures du PIA consacrées au Plan Usine du futur, aux 34 plans de la nouvelle France industrielle et à la stratégie de spécialisation Intelligente S3 de la région Alsace.
L’enjeu est de favoriser les meilleures synergies possibles entre les investissements issus des programmes nationaux et l’action de la région en faveur du développement économique et de l’innovation.
L’Alsace se positionnera ainsi sur l’appel à projet Métropole French Tech et sur les « Territoires Catalyseurs d’Innovation ». L’État et la Région Alsace conviennent aussi de s’engager ensemble dans le plan Usine du Futur et à conduire une expérimentation dans le cadre du PIA.
La région Alsace confirme dès à présent qu’elle est prête à s’engager jusqu’à un montant maximal de 10 M€ dans le fonds expérimental régional du Commissariat Général à l’Investissement, qui y consacrera pour sa part 10 M€ dans le cadre du contrat de plan État- région 2015-2020. 25
Plan Usine du futur
La Région Alsace sera chef de file du plan Usine du Futur.
La Banque Publique d’Investissement, Bpifrance, réservera un montant de 33 M€ pour l’Alsace conformément aux recommandations du CGI. Le volume réel du financement apporté par Bpirance pour la région dépendra du nombre et de la qualité des dossiers présentés par les entreprises. Ces dossiers feront l’objet d’un suivi particulier dans le cadre du CPER.
Appel à projets expérimental : projets d’innovation portés par des entreprises
L’Alsace participe à l’expérimentation régionale « Innovation- filières d’avenir – Usines du futur », conduite dans le cadre d’un appel à projets co-élaboré et lancé avec le commissariat général à l’investissement, le préfet de région et le président du Conseil régional d’Alsace.
L’expérimentation sera réalisée sur le périmètre régional défini aux termes du projet de la loi relatif « à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » qui sera prochainement adopté par le Parlement.
Cette expérimentation visera à financer des projets d’innovation portés par des entreprises, dans le cadre d’un fonds d’environ 20 M€, qui sera abondé à parité par l’État et par les régions appelées à fusionner, et placé sous la gestion administrative et financière de Bpifrance.
Les modalités de mise en place de la codécision État / Régions des projets sélectionnés à l’issue d’une procédure compétitive transparente, assurera notamment la prise en compte de l’encadrement communautaire en matière d’aides d’État. 26
« Transition écologique
et énergétique »
La région Alsace, entre Vosges et Rhin, bénéficie de nombreux atouts : un environnement et un cadre de vie de qualité (paysages diversifiés, sites naturels remarquables…), une réserve en eau exceptionnelle et stratégique avec un fleuve transfrontalier majeur (le Rhin) et la plus importante nappe phréatique d’Europe (44 milliards de m3 pour l’ensemble du Rhin Supérieur), un tissu urbain et industriel dense avec un réseau d’infrastructures de transport bien structuré et diversifié.
Cependant, de nombreuses pressions liées à l’activité humaine s’exercent sur ce territoire. Elles consomment des ressources naturelles et fragilisent sa qualité environnementale.
Parmi les principaux constats, on peut citer une consommation foncière importante avec un taux d’artificialisation des sols en Alsace très élevé, une biodiversité et des espaces naturels fragilisés, une qualité de l’eau de la nappe phréatique à améliorer, des consommations énergétiques par habitant plus élevées que la moyenne nationale avec leurs corollaires d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants de l’air.
Les enjeux identifiés dans le document stratégique du CPER et la démarche prospective Alsace 2030 expliquent les orientations de l’État et de la Région Alsace pour cet axe majeur au bénéfice des territoires et de leurs habitants :
L’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et de la qualité de l’air ;
L’appui au développement des énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique ;
Le soutien à l’économie circulaire, à l’économie des ressources, à la prévention et à la gestion des déchets ;
La prévention des risques ;
La reconquête de la biodiversité et la préservation des ressources ;
Le soutien aux projets territoriaux de développement durable ;
L’éducation à l’environnement et au développement durable ;
La reconnaissance des paysages, patrimoines culturels et naturels. 27
Pour agir en ce sens l’État et la Région Alsace mobiliseront des moyens financiers à hauteur de 133,539 M€. L’État s’engagera dans cette action au titre des budgets ministériels, du fonds Barnier et avec des opérateurs de l’État tels l'ADEME (24M€) et l’Agence de l’Eau Rhin- Meuse (44,4M€). Des fonds européens seront mobilisés en complément dès lors que les opérations rentreront dans les axes stratégiques des programmes opérationnels du FEDER ou du FEADER. Des crédits INTERREG pourront également être sollicités sur des projets transfrontaliers.
Les partenaires du contrat ont souhaité que cet axe ne soit pas détaillé opération par opération afin de garder la souplesse nécessaire à la mise en œuvre des politiques adéquates dans un domaine où les normes et les recommandations européennes évoluent régulièrement, et où une multiplicité d'opérations distinctes répondent à un enjeu identique.
Les opérations spécifiques d'envergure, tels que les projets importants d'investissements en énergie renouvelable (réseaux de chaleur..) qui sont souvent à l'initiative des collectivités, seront instruits hors CPER, par exemple sur le fonds chaleur ou le fonds déchets de l'ADEME, et appelleront des co-financements au cas par cas.
Par ailleurs, des appels à projets ou des appels à manifestation d’intérêt (200 Territoires à énergie positive, 1500 méthaniseurs, du déploiement des bornes de recharge électrique et de 20 territoires zéro déchets / zéro gaspillage) permettront de mobiliser les partenaires autour de la transition écologique et énergétique. Ces projets feront l’objet de financements nationaux, régionaux et locaux hors CPER. 28
Efficacité énergétique des bâtiments et qualité de l’air
Facteur premier de lutte contre le changement climatique et d’orientation vers la sobriété énergétique, la maîtrise de l’efficacité énergétique du secteur résidentiel est une priorité pour les partenaires qui envisagent notamment la consolidation et le développement des plate-formes locales de rénovation de l’habitat, l’accompagnement des porteurs de projets dans les montages financiers et le financement d’outils de formation à destination des professionnels.
Les enjeux de qualité de l’air seront pris en compte qu’il s’agisse de l’air intérieur, lié au bâtiment, ou de l’air extérieur avec le financement des mesures figurant dans le Plan de Protection de l’Atmosphère de Strasbourg.
Énergie et changement climatique
En matière de mix énergétique, la promotion et l’appui au développement des énergies renouvelables constitue pour les partenaires un enjeu considérable. Celui-ci se décline, au niveau alsacien, principalement sur les énergies issues de la biomasse, de la méthanisation et de la géothermie profonde.
L’État, la Région Alsace et les collectivités ont également choisi de soutenir des missions d’études et d’observation de l’efficacité énergétique et des émissions des gaz à effet de serre.
Économie circulaire, économie des ressources, prévention et gestion des déchets
La réduction globale de la consommation énergétique passe par un travail à la fois à la source, mais également en sortie des process. Pour les partenaires, l’appui aux démarches partenariales et territoriales d’écologie industrielle, le soutien à l’éco-conception de biens ou de services et aux réseaux locaux de réparation et réutilisation des produits, la recherche d’économie de ressources (énergie, déchets) dans le secteur économique figurent parmi les objectifs d’accompagnements identifiés. Des aides seront également apportées en appui à la planification et à la gestion des bio- déchets.
Prévention des risques naturels
En termes de risques naturels, la priorité pour les partenaires est de répondre aux enjeux de prévention des risques d’inondation sur les territoires, par une stratégie globale territorialisée qui s’inscrive dans la mise en œuvre de la directive Inondations.
Cette priorité s’articule notamment autour des actions programmées dans les Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) des agglomérations de Strasbourg et Mulhouse, ou identifiées dans les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) territoriaux à venir.
Elle intègre également un volet spécifique portant sur le Rhin international, essentiellement en termes d’amélioration des moyens de prévention des crues. 29
Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources
La reconquête de la biodiversité est un sujet fort en Alsace – territoire densément peuplé – du fait de la pression foncière qui s’exerce sur les écosystèmes. Pour répondre à cet enjeu, l’État et les collectivités financeront notamment les actions d’animations territoriales (contrats, chartes..), permettant la mise en œuvre des directives européennes (oiseaux et habitat – faune- flore) sur les sites Natura 2000 et appuieront les actions de restauration des milieux et des continuités écologiques identifiés dans le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE).
Les connaissances en termes de biodiversité seront soutenues sous la forme d’appui aux inventaires (zones humides, nappe…).
Projets territoriaux de développement durable
La territorialisation des projets de développement durable en faveur d’une appropriation et mise en œuvre la plus large possible en Alsace se traduira pour les partenaires par différentes modalités d’actions : peuvent notamment être cités le soutien aux démarches Agenda 21, l’appui à l’ingénierie des Parcs Naturels Régionaux, la consolidation et le développement des Plans Climats Énergie Territoriaux (PCET).
Éducation à l’environnement et au développement durable
Avec l’objectif de placer l’Alsace comme région européenne d’excellence en matière de formation supérieure aux métiers de la Transition écologique et énergétique, les partenaires poursuivront et renforceront la mutualisation des actions d’éducation à l’environnement et au développement durable.
Paysages, patrimoines culturels et naturels
L’Alsace est riche de son patrimoine architectural et culturel, de son art de vivre, de paysages diversifiés, de sites naturels, culturels et historiques nombreux qui fondent son attractivité touristique de proximité et de longue distance. L’État, la Région Alsace et les collectivités ont choisi de soutenir plusieurs projets culturels dans ce CPER.
Dans cet axe, le projet que les partenaires soutiendront en priorité est la création et l'aménagement d’un jardin des énergies et du développement durable du musée EDF Electropolis. 30
« Mobilité multimodale »
De par sa situation géographique, au croisement de corridors européens nord-sud et est-ouest, l'Alsace fait face à de forts enjeux de déplacements et de mobilité.
La région est confrontée à des enjeux de préservation de la qualité de l'air, amplifiés par ses caractéristiques topographiques et climatiques, et à une demande de mobilité soutenue par les développements urbains.
Les réponses apportées passent par la réalisation des infrastructures complémentaires et indispensables aux territoires, par l’optimisation de leur usage et l'amélioration constante de leur fonctionnement, et par des articulations efficaces entre modes.
En matière routière, les enjeux se concentrent sur l'amélioration de la sécurité, de l'accessibilité aux territoires, de la qualité de vie, et sur la réduction des congestions chroniques. L'Etat, la Région et les collectivités signataires mettront en œuvre les projets visant à :
• Réaliser et/ou achever les maillons indispensables pour remédier aux congestions préjudiciables à l'attractivité et à la compétitivité des territoires (déviation de Châtenois, achèvement de la seconde phase de la rocade sud de Strasbourg, achèvement de la mise à 2x3 voies de l'A36 à Mulhouse)
• Aménager les infrastructures existantes afin qu'elles répondent aux exigences de sécurité, de fluidité ainsi qu’aux besoins des territoires irrigués (notamment requalification de l'A35 dans la traversée de Strasbourg en vue de l’adapter aux enjeux de déplacement de la métropole, RN83 entre Colmar et Sélestat, régulation dynamique du trafic)
• Aménager les infrastructures existantes pour favoriser la mobilité collective (aménagement multimodal de l'entrée ouest de Strasbourg sur l’axe RN 4 – A 351)
• Remédier aux problématiques de déplacements transfrontaliers (aménagement des plate- forme douanières du Sud Alsace)
Dans le domaine ferroviaire, la priorité est donnée aux trains du quotidien et à l’amélioration du niveau de performance du réseau existant,. La capacité des nœuds structurants de ce réseau devient un point crucial pour le développement des dessertes et la qualité de service. L'effort des signataires portera sur les actions visant à :
• traiter le nœud de Strasbourg, en particulier via l'aménagement de la 4ème voie Vendenheim – Strasbourg
• traiter le nœud de Mulhouse notamment par l'aménagement et la création de voies
• achever la modernisation de la ligne Haguenau – Niederbronn
• régénerer la ligne Barr-Sélestat
• poursuivre les études des grands projets de développement régional (raccordement 31
ferroviaire de l'EuroAirport, LGV Rhin - Rhône)
Concernant le volet fluvial, la régénération et la modernisation du réseau à grand gabarit constitue une priorité pour l'action publique :
• à cet égard, les goulets d'étranglement doivent être traités, et l'écluse de Gambsheim bénéficiera ainsi d'une intervention majeure
• sur le réseau à petit gabarit, les actions viseront au développement du trafic marchandises sur les axes Rhin – Rhône et Marne – Rhin
Les ports rhénans enfin constituent un atout important dans la compétitivité et l'attractivité régionale. Les ambitions portées par l'Etat et les collectivités visent au développement du trafic fluvial et portuaire, à l'amélioration de la part modale de la voie d'eau et au renforcement de la multimodalité. Sont notamment soutenus les projets suivants :
• amélioration de l'accessibilité multimodale et de la capacité de traitement du Port Autonome de Strasbourg sur les sites de Strasbourg et de Lauterbourg
• renforcement de l'offre multimodale et aménagement du port de Colmar – Neuf-Brisach
• amélioration de l'accessibilité et de la capacité des ports de Mulhouse - Rhin
Ces enjeux identifiés dans le document stratégique ainsi que l'intégration du PDMI dans le nouveau contrat de plan Etat – Région ont guidé les orientations de l'Etat, de la Région Alsace, de la CUS et des autres collectivités signataires pour ce volet structurant pour le développement du territoire.
Pour développer la mobilité multimodale l'Etat et les Collectivités Territoriales mobiliseront 451,809 M€ pour la réalisation de travaux d’un montant estimés de 511,732 M€. L'Etat s'engagera dans cette action pour un montant de 233,650 M€ au titre des budgets ministériels et des opérateurs de l’Etat tels VNF (12,1 M€). Des moyens complémentaires de RFF seront mobilisés selon ses règles d’intervention. Des fonds européens seront sollicités en complément dès lors que les opérations rentreront dans les axes stratégiques des programmes européens. 32
FERROVIAIRE
Traitement des nœuds ferroviaires dans l’objectif de permettre le développement des dessertes et d’assurer la qualité du service
Nœud de Strasbourg - Aménagement d’une 4ème voie entre Vendenheim et Strasbourg
Une 4ème voie entre Vendenheim et Strasbourg est nécessaire pour assurer un niveau de régularité satisfaisant sur ce nœud stratégique, et développer l’offre TER de proximité pour les voyageurs pendulaires et en matière de sillons TGV.
Nœud de Strasbourg - Développement de la gare de Strasbourg
Des études préliminaires et d’AVP seront réalisées pour développer la capacité de la gare de Strasbourg en y intégrant l’axe Strasbourg - Kehl et la problématique de l’activité ferroviaire du port de Strasbourg.
Nœud de Mulhouse - Aménagements du plan de voie, création de voies et quais, aménagement permettant le relèvement de la vitesse
En corrélation avec le renouvellement du poste de signalisation, l'opération vise à améliorer le fonctionnement de la gare de Mulhouse (meilleure affectation des voies, augmentation des vitesses de circulation en approche, etc.).
Création d’une voie nouvelle et d’une gare à proximité immédiate de l’Euro-Airport Bâle-Mulhouse
Financement des études de cette importante opération de desserte ferroviaire de cette plateforme aéroportuaire franco-suisse de rang européen (6 millions de passagers en 2014). Les travaux ne seront engagés qu’à l’issue de la conclusion d’un accord international avec la confédération Helvétique.
Etudes prospectives et préparatoires
Ces études ont vocations à permettre d’anticiper les opérations à venir pour la continuité et le développement du réseau et de l’offre de service tous trafics confondus. Elles comprennent notamment l’actualisation des études de capacité de l’axe nord-sud et les études prospectives et préparatoires pour l’opération LGV Rhin-Rhône deuxième phase de la branche Est. 33
Achèvement du renouvellement de la voie de Haguenau-Niederbronn et sa modernisation (2ème phase de développement)
Une première phase de modernisation, consistant à renouveler en priorité le linéaire de voie unique de cette ligne correspondant aux zones les plus urgentes à traiter, a été réalisée au titre du CPER 2007-2013. La seconde étape est inscrite au titre du CPER 2015 – 2020 conformément aux accords conclus avec RFF et la région Alsace.
Ces travaux sont à compléter en seconde étape par des travaux de modernisation permettant de lever les ralentissements actuels et la dérogation autorisant la desserte voyageurs, ainsi que d’assurer les livraisons des Régiolis, en réponse aux attentes de la Région et de l’industriel ferroviaire.
Régénération de la ligne Barr-Sélestat
L’opération porte sur des travaux de régénération de cette ligne dégradée, afin d’y garantir la circulation des TER et le niveau de service. 34
VOIE D’EAU ET PORTS
Fluvial
Sur le réseau à grand gabarit :
Restauration des écluses sur le Rhin de Gambsheim
Supportant un trafic supérieur à 20 millions de tonnes par an et plus de 100 bateaux par jour, cet ouvrage est essentiel pour assurer la fluidité du trafic rhénan jusqu’aux ports du Rhin supérieur et de l’Alsace. L’opération vise à remettre à niveau l’ouvrage.
Sur le réseau à petit gabarit :
Aujourd’hui deux opérations sont pressenties dans un premier temps pour favoriser le développement du trafic commercial sur le réseau petit gabarit.
Développement d’une ligne conteneurs sur le canal de la Marne au Rhin,
L’enjeu concerne le décongestionnement de l’agglomération de Strasbourg en favorisant le report sur la voie d’eau jusqu’au bassin économique de Saverne, pour le pré-acheminement de conteneurs jusqu’au port de Strasbourg.
Développement du trafic marchandises sur le canal du Rhône au Rhin branche sud.
L’enjeu concerne l’optimisation de la voie d’eau pour le pré-post acheminement des marchandises (notamment colis semi-lourds) entre le bassin industriel franc-comtois de Belfort/Montbéliard et les ports de Mulhouse-Rhin et de Strasbourg.
Études
Elles concernent notamment les perspectives de développement du trafic fluvial à l’échelle du bassin rhénan dans la continuité du schéma de bassin portuaire, et la mise en place d’un système d’information fluvial (SIF) sur le Rhin supérieur.
Portuaire
Port autonome de Strasbourg :
Site de Lauterbourg :
Aménagement et équipement du terminal conteneurs
Poursuite du développement de l’offre muItimodale par la création d’une nouvelle plate-forme portuaire de 4 ha et ses outillages de manutention.
Aménagement de l’accessibilité ferroviaire du terminal 35
Réaménagement du faisceau de la gare de Lauterbourg et construction d’un nouvel accès ferroviaire aux installations portuaires en vue d’accueillir des trains longs multimodaux
Site de Strasbourg :
Amélioration de l’accessibilité ferroviaire et routière du port
Réaménagement du faisceau de la gare du Rhin en vue de faciliter l’accueil des trains conteneurs « longs » et à créer des installations techniques dédiées à l’entretien du matériel roulant, et amélioration des accès routiers.
Augmentation de la capacité de traitement des conteneurs des terminaux
Aménagements de zones de stockage complémentaires afin de palier aux saturations actuelles constatées sur les aires attenantes aux portiques de manutention.
Port de Colmar/Neuf-Brisach :
Renforcement de l’offre multimodale du port
Création d’un quai à bord d’eau et aménagement d’une plate-forme de stockage avec création d’une voie ferrée.
Aménagement d’une plate-forme portuaire dans la zone d’activité « BNHG »
Achèvement de la viabilisation des surfaces «bord à voie d’eau » en vue d’accueillir des activités génératrices de flux utilisant la voie d’eau.
Ports de Mulhouse-Rhin :
Aménagement d’un terminal conteneurs (TC3) et extension de la capacité « vrac » à Ottmarsheim
Première étape de la réalisation d’un nouveau terminal conteneurs au sud du TC existant et de l’extension de la capacité vrac du terminal actuel.
Amélioration de la desserte ferroviaire à Ottmarsheim
L’opération vise à fluidifier le trafic ferroviaire à destination du port d’Ottmarsheim par électrification du faisceau d’échange du terminal conteneurs.
Zone additionnelle au hub vraquier d’« Ile Napoléon » à Mulhouse
L’opération consiste en la création d’un hub vraquier sur 10 000 m² permettant d’accroître la capacité du site actuel dans un contexte de hausse du trafic vrac sur l’agglomération mulhousienne. 36
Aménagement zone Nord du port de Huningue
L’opération a pour but de permettre l’extension d’une plate-forme, d’un poste de transbordement, d’infrastructures ferroviaires et d’acquisition d’engins de manutention.
Études portuaires « axe rhénan » :
Réalisation d’études prospectives et de faisabilité technico-économique des projets de développements portuaires. 37
ROUTES
Les opérations se déclinent de la manière suivante :
Réaliser les maillons indispensables pour remédier aux congestions préjudiciables à la compétitivité économique et à l’attractivité des territoires
Réalisation de la déviation de Châtenois - RN 59 (1ère phase)
Cette opération permettra de dévier du centre-ville de Châtenois près de 80 % du trafic qui emprunte quotidiennement la RN59 au droit de l’agglomération, traversée aujourd’hui par plus de 20 000 véhicules/jour. La réalisation de cette opération, précédemment inscrite au XII° CPER et au PDMI 2009-2014, est cohérente avec la vocation d'écoulement du trafic de transit interrégional à travers le massif vosgien par le tunnel Maurice Lemaire, ré-ouvert à la circulation depuis le 1er octobre 2008.
Achèvement de la seconde phase de la rocade Sud de Strasbourg (RN 353)
La seconde phase de la rocade Sud achèvera la constitution du réseau routier national structurant au droit de l'agglomération de Strasbourg. Cette opération est cohérente avec les schémas de déplacement et les aménagements d'infrastructure réalisés ou envisagés pour la desserte de l’Eurométropole.
Achèvement de la mise à 2x3 voies de l’A 36 dans la traversée de Mulhouse
Cette opération permettra d’achever la mise à 2 x 3 voies de l’autoroute A36 en traversée de Mulhouse commencée au début des années 2000 au XIIème CPER. Le tronçon Est a ainsi été réalisé sur environ 6 km. La présente opération vise à réaliser le tronçon Ouest sur environ 4 km entre l’échangeur avec la RD430 et celui avec la RN66, limite du domaine concédé à APRR.
Aménager les infrastructures existantes afin qu’elles répondent aux exigences de sécurité, de fluidité et environnementales
Opérations majeures
RN 83 sécurité de l’accessibilité à Colmar
La section Colmar-Sélestat de la RN 83 supporte un fort trafic et est dépourvue d’itinéraire alternatif. Elle constitue de ce fait un maillon faible de l’axe Nord-Sud alsacien. Le projet consiste à réaliser des aménagements de sécurité et de confort pour les usagers et facilitant ainsi l’exploitation. La présente opération consiste en une première phase, elle comprendra notamment la modification de l’échangeur de Guémar et l’étude générale de la requalification de l’ensemble de la section.
Requalification de l’A 35 dans la traversée de l’agglomération de Strasbourg
Cette opération concerne la requalification de l’autoroute A35 dans la traversée de l’agglomération strasbourgeoise en lien avec la relance du projet d’autoroute de contournement ouest de Strasbourg. 38
Elle vise à adapter les caractéristiques et les usages de cette infrastructure pour les rendre cohérentes avec la stratégie de mobilité et les besoins de déplacement de la métropole.
A35-A36 régulation dynamique du trafic dans le sillon alsacien (opération de gestion du trafic hors volet mobilité)
Cette opération constitue le prolongement du déploiement des équipements de régulation dynamique «Gutenberg» mis en œuvre au XII° CPER sur le périmètre de l'agglomération strasbourgeoise et poursuivie au PDMI 2009-2014. Elle est étendue à l'ensemble du réseau autoroutier non concédé du sillon alsacien et bénéficiera à l'ensemble des usagers.
Autres opérations
RN 66 Aménagement de la section Bitschwiller – Thann : 1ère phase
Cette opération consiste à réaliser un giratoire à l’entrée sud de Bitschwiller sur la RN66.
A 35 – Mise en sécurité de l’échangeur RD 66
Cette opération vise à améliorer la sécurité au droit de l'échangeur A35 / RD66 à Bartenheim par l’aménagement de giratoires.
A36 – Aménagement de l’échangeur Mertzau à Mulhouse
Cette opération vise à améliorer l’irrigation de l’agglomération de Mulhouse et notamment à desservir les équipements du parc d’exposition et du musée de l'automobile à partir de l'autoroute A 36.
A35 finalisation des travaux de la VRPV : réalisation des aires
Cette opération consiste à achever l’opération de Voie Rapide du Piémont des Vosges (A35), en service entre Strasbourg et Sélestat depuis fin 2010, par la réalisation de deux aires de repos au droit des communes de Saint-Pierre et Stotzheim.
Aménager les infrastructures existantes en vue de permettre la mobilité collective
Aménagement multimodal de l’entrée ouest de Strasbourg : 1ère phase
Cette opération vise à réaliser les aménagements rendus nécessaires sur l’autoroute A351 et la RN4 pour l'insertion du transport en site propre de l’ouest strasbourgeois(TSPO), projet porté par le Conseil Général du Bas-Rhin et dont la réalisation est en cours sur la RD1004 entre Wasselonne et Ittenheim. Cette première phase concerne les aménagements sur A351 et une partie des aménagements sur la RN4. 39
Remédier aux problématiques de déplacements transfrontaliers
Aménagement des plate-formes douanières du Sud Alsace (hors volet mobilité)
Cette opération comporte deux sous-opérations : l’aménagement de la plate-forme douanière de Saint-Louis sur l’A35 (projet prioritaire) et l’aménagement de l’ancienne plate-forme douanière d’Ottmarsheim sur l’A36.
A Saint-Louis, les problèmes de congestion de la circulation et de stationnement des poids lourds sur la bande d’arrêt d’urgence de l’A35 sont récurrents aux abords de la frontière suisse compte- tenu des formalités à accomplir par les transporteurs. L’opération vise à traiter de façon globale et cohérente les différentes problématiques qui en découlent telles que sécurité, fluidité du trafic et stationnement des poids lourds. A Ottmarsheim, il s’agit d’aménager l’ancienne plateforme douanière et ses accès afin d’améliorer la sécurité sur l’autoroute tout en préservant le développement des zones d’activités projetées par les collectivités locales.
A 35 – Mise en sécurité de l’échangeur RD 105 Saint-Louis
Cette opération vise à améliorer la sécurité et la fluidité du trafic au droit de l'échangeur A35/RD105. Cet aménagement doit être compatible avec le projet d’aménagement des accès à la plateforme douanière de Saint-Louis et avec les projets d’aménagement de zones d’activité projetées à proximité de l’aéroport Bâle-Mulhouse portée par les collectivités locales.
RD2 Reconstruction des tabliers des ponts des écluses sur le Rhin à Gambsheim
L’ouvrage d’art permettant le franchissement des écluses de Gambsheim par la RD2, appartient à l’État. Il a fait l’objet d’un diagnostic en 2012 qui a révélé un déficit structurel important qui nécessite une intervention de réparation lourde afin de lui rendre son niveau de service. Il est ainsi nécessaire de reconstruire le tablier avant de transférer la maintenance et l’entretien de l’ouvrage au Conseil Général du Bas-Rhin.
Renforcer l’intégration environnementale du réseau routier
A35 Strasbourg : construction de murs antibruit dans le secteur de la Montagne Verte
Cette opération consiste en la réalisation d’une partie des protections phoniques projetées au droit du quartier de la Montagne Verte à Strasbourg afin de résorber les points noirs bruit. Cette opération devrait permettre de traiter le sens Nord-Sud.
A36 - RN 66 protections phoniques à Lutterbach
Cette opération consiste à réaliser un mur anti-bruit le long de la RN66, sens Mulhouse-Thann, à hauteur de la commune de Lutterbach afin de protéger les riverains.
A36-RN66-A35 Mesures environnementales : protection de la ressource en eau et transparences écologiques : protection des captages de Mulhouse
Cette opération concerne d’une part le traitement des dispositifs d'assainissement routier dans des secteurs où la ressource en eau présente une vulnérabilité particulière, tels que par exemple au droit des captages de Mulhouse. D’autre part , elle consiste à mettre en œuvre des mesures de protection 40
de la faune et de rétablissement des corridors écologiques.
Observations
Un grand nombre des opérations éligibles au volet mobilité du CPER 2014-2020 figurait au programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) 2009-2013. Certaines opérations présentaient un faible degré de maturité au moment de l’inscription. Leur avancement a de plus été retardé, souvent en raison de difficultés survenues au cours des études et/ou des procédures en vue de permettre le démarrage des travaux.
Les opérations nouvelles proposées ici concernent uniquement :
- RN 83 - Sécurité de l’accessibilité à Colmar
- Requalification de l’A 35 dans la traversée de l’agglomération de Strasbourg ;
- RD2 - Reconstruction des tabliers des ponts des écluses sur le Rhin à Gambsheim
- A36 - RN 66 - Protections phoniques à Lutterbach
- A35 - Finalisation des travaux de la VRPV : réalisation des aires de repos 41
Volet « territorial »
Le développement de l’Alsace, nécessite de compléter les axes stratégiques du Contrat de Plan par des actions spécifiques à des territoires, qui participent à la place de l’Alsace au sein de l’espace du Rhin Supérieur et à son équilibre territorial. Il appartient à l’État aux Collectivités Territoriales de soutenir les dynamiques territoriales et de lutter contre les disparités infra-régionales.
Spécificité française, Strasbourg est le siège de grandes institutions européennes, notamment le Parlement européen et le Conseil de l’Europe, ce qui lui confère ainsi le statut de Capitale Européenne et d’Eurométropole, au sens de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014.
Le contrat de plan prend acte de l’existence du Contrat Triennal « Strasbourg capitale européenne ». Il conforte ce contrat spécifique signé entre l’État, la Région Alsace, le Conseil général du Bas- Rhin, l’Eurométropole et la ville de Strasbourg. Ce contrat se fondera sur les axes prioritaires suivants :
- l’amélioration de l’accessibilité de la capitale parlementaire
- l’affirmation de Strasbourg comme capitale de la démocratie et des droits de l’homme
- l’action pour le campus européen de Strasbourg
- le renforcement du rayonnement culturel européen de Strasbourg.
La localisation de l’Alsace, au sein de l’espace tri-national du Rhin Supérieur, nécessite de mener des politiques de coopération transfrontalières avec les Länder allemands et les cantons Suisses voisins. Ces politiques doivent faciliter la réalisation d’un espace transfrontalier permettant la mobilité des citoyens et des travailleurs, le développement de l’activité économique et de l’emploi. Elles doivent encourager l’émergence de projets innovants, contribuer au maintien de la biodiversité et faciliter la transition énergétique. Aussi, un volet de ce contrat de plan concernera le soutien à ces actions transfrontalières qui mobiliseront également des fonds européens par l’intermédiaire du programme INTERREG.
Les collectivités territoriales alsaciennes considèrent qu’il ne peut y avoir de développement harmonieux de l’Alsace sans un volet culturel qui irrigue le territoire. La poursuite des projets commencés au titre du précédent contrat de projet et la mise en œuvre d’opérations rendues nécessaire par leur inscription sur la liste du Patrimoine Mondial de l’UNESCO sont ainsi deux priorités qui trouvent leur place au sein du volet territorial ou au sein d’autres volets stratégiques de ce contrat. Ces opérations contribueront directement à l’attractivité et au rayonnement de l’Alsace et de la France au sein de cet espace transfrontalier européen. 42
Les difficultés économiques auxquelles sont confrontés la France et l’Alsace ont des impacts territoriaux souvent déstructurant pour les intercommunalités, les communes et leurs populations. Des moyens dédiés pour l’animation et la mise en œuvre d’une politique d’aménagement au service de l’égalité des territoires, adaptée aux enjeux d’équilibre et de cohésion territoriale seront apportés aux acteurs régionaux. La requalification et la revitalisation économique sera aidée dans les territoires en difficultés qu’ils soient dans les espaces ruraux, les vallées vosgiennes, dans les centres bourg ou dans Mulhouse Alsace Agglomération, particulièrement touchée par la désindustrialisation.
Le contrat de bourgs centre avec le territoire de Schirmeck lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt pour l’expérimentation « Revitalisation des centres-bourgs » et le contrat de redynamisation de site de défense de Drachenbronn qui sera élaboré seront annexés au contrat de plan État – Région dès leur conclusion.
L’amélioration de l’offre de services au public est une demande forte des populations. Il pourra y être répondu en aidant l’installation de maisons de services, de maisons de santé, mais aussi par des actions ciblées sur les usages du numérique et la facilitation du télétravail. Les opérations concerneront un nombre limité de territoires ou d’actions structurantes, afin d’éviter la dispersion des interventions et des financements et de renforcer l’efficacité du soutien public aux territoires.
L’Alsace est aussi un territoire alliant plaine et montagne. L’État et les collectivités territoriales alsaciennes s’engagent dans la convention interrégionale du massif vosgien avec la Lorraine et la Franche-Comté afin d’y mener des politiques concertées faisant sens à l’échelle de ce massif interrégional. Pour les actions ciblées sur le massif vosgien, les partenaires du contrat de plan alsacien recourront de préférence à des financements, français et européens, issus de la convention interrégionale.
Afin d’améliorer la cohésion sociale en Alsace, dans un contexte rendu plus difficile par les crises économiques successives, l’État et les collectivités territoriales alsaciennes intègrent un volet « politique de la ville » dans ce contrat de plan. Il sera centré sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville et leurs habitants. Il s’inscrira dans les dynamiques d’agglomération, selon une approche stratégique partagée par les différents acteurs régionaux. Il mobilisera avant tout les politiques de droit commun en les optimisant pour ces territoires. Les Contrats de ville concerneront 14 communes alsaciennes notamment celles de Mulhouse, de Strasbourg, et de Colmar. Ils seront annexés au Contrat de Plan État – Région dès leur achèvement (cf. liste des contrats de ville en annexe 4).
Les projets d’intérêt national ou d’intérêt régional dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain feront l’objet d’un complément du CPER dès lors qu’ils seront connus.
L’État, qui mobilisera principalement le Fonds National d’Aménagement du Territoire (FNADT), et les Collectivités Territoriales consacreront 34,4 M€ à ce volet territorial. Des fonds européens de soutien à la coopération transfrontalière (programme INTERREG) ainsi que des fonds FEADER ou FEDER seront mobilisés selon l’éligibilité des dossiers à chaque fois qu’il sera possible. 43
LE SOUTIEN AUX DYNAMIQUES TERRITORIALES ET LA LUTTE CONTRE LES DISPARITÉS INFRARÉGIONALES
Soutien aux coopérations transfrontalières (Infobest, TRION, Interreg, etc.) et projets transfrontaliers ( transport routier Colmar-Fribourg...)
La richesse des partenariats frontaliers est intimement liée à l’évolution des territoires et des politiques européennes. Le développement des programmes INTERREG, la création des Eurodistricts1, la Région Métropolitaine Trinationale complètent l’action du Conseil Rhénan et de la conférence franco-germano-suisse du Rhin Supérieur (CRS), émanation de la conférence intergouvernementale.
Les coopérations et programmes d’actions communes se développent tant dans les domaines universitaires et de la recherche que dans les domaines des transports, de l’aménagement des territoires et des politiques environnementales.
Ces politiques doivent faciliter la réalisation d’un espace transfrontalier permettant la mobilité des citoyens et des travailleurs, la croissance de l’activité économique et de l’emploi. L’apprentissage transfrontalier et l’augmentation du bilinguisme sont ainsi des priorités. Elles doivent aussi encourager l’émergence de projets innovants, contribuer au maintien de la biodiversité et faciliter la transition énergétique. Aussi un volet de ce contrat de plan concernera le soutien à ces actions transfrontalières qui mobiliseront également des fonds européens par l’intermédiaire du programme INTERREG.
Ces actions seront pilotées par la conférence franco-germano-suisse ou par les collectivités territoriales.
Ce seront plus précisément :
des crédits d’ingénierie de coopération transfrontalière et métropolitaine pour accompagner des projets soutenus dans le cadre de ces instances, à l’image du fonds de coopération et du système d’informations géographiques (SIGRS/GISOR) de la Conférence du Rhin Supérieur,
des financements pour des actions des structures de coopérations transfrontalières bénéficiant d’une convention avec les partenaires du contrat de plan (Infobest, Euroinstitut…) et les autorités suisses ou/et allemandes,
des projets spécifiques transfrontaliers (TRION, la liaison de transport collectif routier Colmar Fribourg…) bénéficiant d’une labellisation de la conférence franco-germano-suisse.
Ces opérations devront contribuer au renforcement des relations entre les trois pays.
Amélioration de l’offre de services au public (maison de santé, etc.)
Les deux schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public, élaborés par les Préfets de départements et les Présidents des conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-
1 Ils sont au nombre de quatre dans l’espace du Rhin Supérieur, chacun étant adossé à une grande ville de cet espace : Strasbourg-
Ortenau, Association Tri-nationale de Bâle, Colmar-Fribourg-Mulhouse et PAMINA associant la zone de Karlsruhe et l’Alsace du Nord 44
Rhin, s’articuleront avec le schéma de mobilité durable, élaboré par la Région.
La réflexion sur l’accessibilité des services au public intégrera les travaux sur l’avenir du réseau des sous-préfectures, confiés par le ministre de l’intérieur au préfet de région Alsace et au préfet de la Moselle.
Ils intégreront les processus de modernisation des réponses aux besoins de services publics consécutifs aux développements des technologies de l’information et de la communication. La réalisation des infrastructures du Très Haut Débit sur l’ensemble du territoire alsacien, entièrement couvert par les opérateurs et un réseau d’initiative publique, permettra le développement des usages du numérique conformément aux priorités évoquées dans l’axe stratégique de ce contrat de projet.
Les deux schémas de service alsaciens2 prendront en compte les quartiers urbains, en particulier les quartiers de la politique de la ville, les territoires périurbains et le monde rural.
Ils comporteront un volet développement de la mutualisation avec l’objectif national annoncé par le Premier Ministre de disposer d’un réseau de 1 000 maisons de service au public à l’horizon 2017. Ils pourront également traiter du développement des maisons de santé.
Ces schémas envisageront notamment la création dans certains arrondissements, de maisons de l’État, de maisons de services publics ou de tout autre dispositif pour assurer la présence de l’État dans les territoires avec l’objectif réaffirmé par le Comité Interministériel de Modernisation de l'Action Publique du 17 juillet 2013 de la nécessité de « garantir la continuité de la présence de l’État au niveau infra-départemental » en concertation avec les élus. Les opérateurs publics telle La Poste seront intégrés à la démarche. Une mutualisation pouvant se concevoir par ailleurs avec les maisons territoriales des Conseils Généraux. Les agences territoriales de la Région seront parties prenantes de la réflexion.
Appels à projets « usage du numérique et du télétravail »
Le développement des usages du numérique et du télétravail est une nécessité ressentie par les populations pour l’équilibre des territoires. Ils facilitent la transition énergétique en diminuant les déplacements et procurent un gain de temps et de qualité de vie à ces utilisateurs.
L’État et la Région décident d’aider ce développement par la mise en place d’appels à projets bâtis sur des cahiers des charges adaptés aux politiques régionales définis notamment dans la stratégie de cohérence régionale sur l’aménagement numérique pour l’Alsace (SCORAN).
Requalification des friches industrielles et revitalisation économique
Conséquences de la fermeture de nombreux établissements industriels ou d’activités de services, des friches se sont développées en Alsace dans les villes comme dans les zones rurales et périurbaines. L’expérience menée au cours du CPER 2007-2013 de réserver un fonds pour des actions de requalification ou de revitalisation économiques a fait l’objet d’une évaluation très favorable.
2 les schémas départementaux seront annexés dès leur achèvement au contrat de plan 45
Il est donc décidé de se doter à nouveau d’un fonds qui pourra notamment aider à la création de pépinières ou d’hôtels d’entreprises. Il ne sera pas possible de le mobiliser pour la création de zone d’activités.
Au vu de l’importance des friches dans l’agglomération de Mulhouse et des difficultés économiques auxquelles elle est confrontée, la requalification des friches sur Mulhouse fera l’objet d’une action spécifique de ce contrat de plan.
Renforcement des fonctions de centralité des villes petites et moyennes
Des villes petites et moyennes, qui ont un rôle de structuration du territoire et d’organisation de centralité de proximité pour les bassins de vie ruraux, sont en perte de vitalité économique et démographique en Alsace.
Enjeu majeur d’une politique d’égalité des territoires, l’État et les collectivités territoriales souhaitent accompagner la redynamisation de ces communes rurales à travers le soutien au développement des activités économiques, en améliorant le cadre de vie des populations de ces territoires (logements de qualité et accès aux services de proximité), tout en limitant l’artificialisation des sols par l’étalement urbain.
Ce soutien s’inscrit dans la volonté du gouvernement de redynamiser les centres-bourgs de moins de 10 000 habitants, qui a fait l’objet d’une expérimentation nationale avec le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt en juin 2014.
Restauration du site Vauban de Neuf-Brisach
Dans le cadre du programme de mise en valeur du site de Neuf-Brisach, inscrit sur la liste du Patrimoine Mondial de l'UNESCO, la Commune s’est engagée dans la réalisation d’un programme pluriannuel de restauration et de mise en valeur des remparts soutenue par l’État notamment par l’intermédiaire du FNADT. L’objectif est de préserver les remparts, classés au titre des monuments historiques, et de rendre le système fortifié attractif pour le tourisme de part et d'autre du Rhin, face à Breisach-am-Rhein. Ce projet s'inscrit dans la continuité du CPER 2007-2013 qui a permis le financement d’une première phase de travaux.
Études d’accompagnement sur la stratégie de rayonnement des agglomérations alsaciennes
Cette action vise à pouvoir réaliser en partenariat des études contribuant au développement et au rayonnement des trois principales agglomérations alsaciennes
Elles pourront prendre la forme d’une étude stratégique globale pour chaque agglomération, ou la forme d’études thématiques pour conforter ou améliorer le rayonnement de ces agglomérations.
Le pôle métropolitain Strasbourg-Mulhouse entre également dans le champ de cette action. 46
LE SOUTIEN SPÉCIFIQUE À DES PROJETS CULTURELS
Travaux sur le site Vauban de Neuf-Brisach
Confère l’article précédent.
Aménagement du pôle d’étude et de conservation des collections des musées de Strasbourg
Ce projet, inscrit lors de la révision à mi-parcours du CPER 2007-2013, est engagé à ce jour. Les montants inscrits au titre des différents co-financeurs intègrent les montants déjà engagés ou versés depuis le début de l’opération.
Musée de l’automobile à Mulhouse (clause de revoyure en 2016).
La poursuite des travaux de la grande salle du Musée de l'Automobile de Mulhouse qui mèneront à la baisse des coûts d’exploitation de la structure tout en garantissant de meilleures conditions de conservation pour les collections sera mise en œuvre dans la seconde partie triennale du CPER. Le dossier sera précisé lors de l’élaboration de la clause de revoyure de 2016.
Les autres projets culturels soutenus dans le cadre du contrat de plan État-Région, l’aménagement de la Bibliothèque humaniste de Sélestat et de la Bibliothèque des Dominicains à Colmar ainsi que la création du jardin des énergies du musée Electropolis de Mulhouse ont déjà été présentés dans les volets précédents de ce contrat de plan. 47
La gouvernance,
le suivi et l’évaluation
du Contrat de Plan
L’évaluation et le suivi des politiques publiques constituent l’un des principes fondateurs de la décentralisation et de la réforme de l’État. Au-delà de la réalisation des opérations inscrites au Contrat de Plan, Les partenaires du Contrat de Plan s’attacheront à mesurer l’efficacité de chacune d’elles et à mettre en œuvre un dispositif de suivi et d’évaluation spécifique.
1) La gouvernance du Contrat de Plan
Il est créé un Comité régional de Pilotage du Contrat de Plan, co-présidé par l’État et la Région, qui rassemble les signataires du présent contrat.
Les travaux de ce comité de pilotage seront préparés par un groupe de travail associant, sous la présidence de l’État et de la Région, le SGARE et les DGS des collectivités signataires, et qui se réunira au moins une fois par an.
Chaque axe stratégique sera suivi par un comité technique, co-présidé État-Région, qui associera les collectivités concernées et, en tant que de besoin, les porteurs de projets. Chacun de ces comités techniques pourra, si nécessaire, solliciter l’avis d’experts des services de l’État, des collectivités ou d’opérateurs publics, ou l’avis d’universitaires. 48
2) Le suivi du Contrat de Plan
Les principes
Le dispositif de suivi permettra d’assurer un état d’avancement régulier du Contrat de Plan et fournira l’information de base indispensable aux évaluations et aux opérations de consolidation nationale.
Le suivi du Contrat de Plan sera réalisé en collaboration avec les gestionnaires des services de l’État, de la Région et des Collectivités signataires du contrat.
Le bilan annuel
Les signataires conviennent de procéder à un bilan annuel d’exécution, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce bilan permettra de disposer d’un état d’avancement physico-financier présenté sous la forme d’un tableau de suivi d’exécution par opération. Il comprendra un bilan qualitatif et une vision prospective de la situation prévisible en fin d’année.
Il sera complété par un ensemble de graphiques ou de tableau d’évolution des indicateurs de contexte et d’impact élaboré avec l’INSEE.
Le Contrat de Plan a fait l'objet d'une évaluation environnementale qui précise notamment le dispositif de suivi environnemental en la matière, élaboré en étroite collaboration par l'Etat et les Collectivités Territoriales. Le tableau des indicateurs de suivi environnemental et des indicateurs de mesure de l’impact « carbone » du Contrat de Plan sera aussi annexé au bilan annuel d’exécution.
Pour l’Etat, ce bilan s’intégrera dans le cadre d’une consolidation nationale opérée par programme de la LOLF.
L’organisation et le dispositif
Comme pour le suivi de l’exécution financière, le Contrat de Plan fera l’objet d’un suivi sur la base d’indicateurs liés à l’exécution même des projets. Ils s’appuieront sur la numérotation de chaque opération précisée dans la 1ère colonne du tableau de synthèse financière des opérations. Les indicateurs, en nombre limité, seront cohérents avec les périmètres des programmes et les objectifs prioritaires du Contrat de Plan.
Pour l’État, le bilan physique et financier sera réalisé à l’aide du logiciel informatique « Synergie ».
Pour faciliter la lecture et la communication il sera complété par des cartes régionales adaptées à la thématique traitée. 49
3°) L’évaluation du Contrat de Plan
L’évaluation doit permettre d’apprécier l’efficacité des actions financées, d’améliorer les procédures afin de rendre ces politiques publiques plus efficaces, et d’aider, le cas échéant, à la réorientation des actions, notamment lors de la révision à mi-parcours du Contrat de Plan.
Les principes
L’évaluation reprend les principes posés au niveau de la Commission Européenne pour l’ensemble de ses politiques publiques.
L’évaluation prendra les trois formes suivantes :
l’évaluation en continu du Contrat de Plan : cette évaluation s’appuiera sur les tableaux financiers et les tableaux d’indicateurs constitués pour le suivi du Contrat de Plan. Cette évaluation s’intégrera dans la démarche de suivi avec des analyses qualitatives concernant l’appréciation des résultats des projets ;
les évaluations thématiques : les évaluations thématiques seront menées selon les axes prioritaires du Contrat de Plan. Elles seront programmées notamment en fonction des bilans issus de l’évaluation en continu et des écarts observés entre les objectifs des programmes et leur état d’avancement ou leur réalisation.
l’évaluation intermédiaire, située avant la mi-parcours du Contrat de Plan, est destinée à améliorer la qualité, la pertinence et l’adaptation du contrat. Cette évaluation globale portera notamment sur la totalité du contrat. Elle s’appuiera sur les évaluations thématiques réalisées et l’évaluation en continue.
L’organisation et le dispositif
Le dispositif d’évaluation reposera à la fois sur une instance décisionnelle et sur une instance technique.
L’instance décisionnelle, le Comité de Pilotage de l’évaluation du Contrat de Plan, co-présidé par l’État et la Région, est composée des signataires du Contrat de Plan (ou de leurs représentants), auxquels seront associés le Directeur Régional des Finances Publiques (ou son représentant), le Président du Conseil Économique et Social (ou son représentant) et le directeur régional de l’INSEE (ou son représentant).
Le comité de pilotage déterminera les évaluations à mener. Pour chaque évaluation, il arrête la composition de l’instance technique. Il valide le cahier des charges, recueille les conclusions de l’évaluation et décide des modalités de publication des résultats. Il propose, si nécessaire, les suites opérationnelles à donner.
L’instance technique est constituée en fonction du projet ou des actions à évaluer. Elle est composée 50
d’agents des services de l’État, de la Région et des collectivités concernées ainsi que d’experts du domaine retenu.
Son rôle est de proposer les thèmes à évaluer, de rédiger le cahier des charges de l’évaluation, d’organiser la consultation et le choix du prestataire, de suivre les travaux et de valider le rapport pour présentation au Comité de pilotage.
Les évaluations pourront être réalisées en régie partenariale (État-Collectivités). A ce titre il pourra être fait appel à la Mission d’Expertise et d’Études Financières de l’État placée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques.
Conformément aux recommandations européennes, ces évaluations seront, pour la plupart d’entre elles, confiées à des bureaux d’études ou autres organismes extérieurs.
Le financement de l’évaluation
Les évaluations seront conduites en partenariat avec les décideurs. Leur financement sera décidé en fonction du programme d’évaluation retenu.
L’évaluation du Contrat de Plan fera l’objet de crédits spécifiques en sus des dotations inscrites au présent contrat.
Clauses particulières
Engagements financiers : les engagements inscrits dans le contrat de plan seront subordonnés à l’ouverture des moyens financiers nécessaires, dans les lois de finances pour l’Etat.
Résiliation : la résiliation du contrat de plan pourra être demandée par l’une des parties sous réserve d’un exposé des motifs. Elle sera soumise à délibération en séance plénière de chacune des collectivités signataires et fera l’objet d’une saisine du gouvernement transmise par le Préfet de région.
Révision des CPER : les CPER seront révisés à l'automne 2016 afin de prendre en compte les nouveaux périmètres régionaux et d'intégrer les transferts de compétences qui pourraient intervenir au 1er janvier 2017. 51
La consultation publique
et
l’évaluation
environnementale
l’évaluation environnementale
Le CPER fera l’objet d’une évaluation environnementale (art. R 112-17-I du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012), comprenant notamment un rapport environnemental et un rapport sur le dispositif de suivi (indicateurs).
Un avis sur le rapport environnemental, ainsi que sur le projet du CPER, sera formulé par le Préfet de Région (en tant qu’« autorité environnementale ») dans les trois mois suivant la date de réception du dossier.
l'information et la participation du public
Le dossier (comprenant le projet du CPER, l’évaluation environnementale, l’avis de l’autorité environnementale) sera tenu à la disposition du public pendant une durée ne pouvant être inférieure à un mois (art. R 122-22 du décret n°2012-616).
Cette consultation publique sera menée au cours du 1er trimestre 2015.
la saisine du conseil économique, social et environnemental régional
Le CESER sera saisi pour avis sur le CPER, préalablement à l’examen de ce contrat, par le Conseil régional (article L4241-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2010- 788 du 12 juillet 2010). 52
en présence de Manuel VALLS Strasbourg, le
Premier Ministre
Le Préfet de la Région Alsace Le Président du Conseil Régional d’Alsace
Stéphane BOUILLON Philippe RICHERT
Le Président du Conseil Général Le Président du Conseil Général du Bas-Rhin du Haut-Rhin
Guy-Dominique KENNEL Charles BUTTNER
Le Maire de Strasbourg Le Maire de Colmar Président de la Communauté d’Agglomération
de Colmar
Roland RIES Gilbert MEYER
Le Maire de Mulhouse Le Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg
Jean ROTTNER Robert HERRMANN
Le Président de Mulhouse Alsace Le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse Agglomération
Jean-Marie BOCKEL Paul MICHELET 53
Annexe 1
TABLEAU DES OPERATIONS 54
Annexe 2 La clause conditionnelle sur l’énergie
Les signataires du Contrat de Plan placent leur action conjointe dans la perspective d’une stratégie énergétique volontariste, et donc d’une neutralité carbone de leur action.
Les opérations immobilières initiées dans le cadre du Contrat de Plan 2014-2020 prendront en compte la nécessité de réduction des besoins énergétiques. Cet engagement se traduit par l’objectif d’une consommation énergétique de 104 kWh/m2/an pour les bâtiments rénovés.
Les bâtiments neufs doivent se conformer au minimum à la réglementation thermique RT 2012, à savoir une consommation maximale d’énergie primaire de 65 kWh/m²/an, correction de zone climatique appliquée.
Pour les bâtiments existants et neufs, et pour certains équipements très spécialisés du type, laboratoire universitaire, salle informatique, … nécessitant le maintien d’une ambiance particulière, des dérogations pourront intervenir sous réserve que la recherche de solutions thermiquement performantes liées aux conditions spécifiques aient été explicitement explorées et analysées.
La clause conditionnelle de consommation d’espace et de respect des zones d’intérêt patrimonial
Les partenaires du Contrat de Plan développent une politique de réduction foncière qui se concrétise notamment dans le volet « Transition écologique et énergétique ». Face à la nécessité de préserver le foncier en Alsace, les projets financés devront avoir été conçus avec le souci de limiter au maximum, et si possible éviter la consommation de terres non bâties. La préservation des terres agricoles, des forêts et des espaces naturels doit guider l’application de cette clause. Les infrastructures et les aménagements prévus (ou résultant de l’opération financée) ne devront pas détruire un habitat protégé par la réglementation en vigueur ou, si tel est le cas, des dispositions robustes compensatoires devront être préalablement envisagées pour en réduire les effets et en compenser les incidences résiduelles.
La clause sociale d’insertion sociale dans les marchés publics
L’Etat et les collectivités territoriales se fixent des objectifs importants de cohésion sociale. L’intégration au marché du travail des personnes fragiles comme les personnes souffrant d’un handicap et les personnes éloignées de l’emploi est une volonté commune. La parité professionnelle est également considérée comme l’une des priorités majeures.
Dans ce cadre et par souci d’exemplarité, les services de l’État et des collectivités territoriales s’engagent à développer les clauses d’insertion sociale dans les marchés publics dès lors qu’un segment de marchés comporte 50% et plus de part de main d’œuvre. Le même principe est appliqué en faveur des entreprises engagées dans la mise en place d’actions en faveur de l'égalité femmes/hommes.
Cet objectif peut être atteint, en application des dispositions des articles 14,15 et 53 du code des marchés publics.
Afin d’y parvenir, les pouvoirs adjudicateurs pourront se faire accompagner gratuitement par les facilitateurs pour assurer la mise en œuvre opérationnelle et le suivi des clauses d’insertion sociale. 55
Annexe 3
LISTE DES DOCUMENTS DE DIAGNOSTICS 56
Annexe 4
LISTE DES CONTRATS DE VILLE EN ALSACE
Département du Bas-Rhin
contrat de ville de la CUS (18 QPV)
contrat de ville de HAGUENAU-BISCHWILLER (2 QPV)
contrat de ville de SAVERNE (1 QPV)
Département du Haut-Rhin
contrat de ville de la CAC
contrat de ville de M2A
contrat de ville de la CC des TROIS FRONTIERES
contrat de ville de CERNAY Document de travail
Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020
Code opér.
Opérations
Montants inscrit au CPER (M€)
Etat *
Conseil Régional Alsace
CG du Bas-Rhin
CG du Haut-Rhin
Colmar et
CAC
Mulhouse et M2A
Strasbourg et
CUS
Autres
Fonds
européens souhaités
Maîtrise d'ouvrage
Commentaires
Prog. LOLF
Serv. Rég.
Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation
76,736
37,306
18,313
0,000
0,400
1,631
3,131
13,155
0,400
2,400
Enseignement supérieur
56,210
28,290
13,460
1,500
2,375
9,085
0,400
1,100
Optimisation du patrimoine immobilier
38,010
17,615
9,710
-
-
1,000
1,400
6,785
0,400
1,100
ES1
Achèvement de la restructuration de l'Institut Le Bel – Strasbourg
6,000
4,500
0,750
0,750
Unistra
150
rectorat
ES2
Démolition FST4 et Réhabilitation du bâtiment Maths – Mulhouse
3,000
1,500
0,750
0,750
UHA
150
rectorat
ES3a
IUT Robert Schumann – Illkirch, Démolition reconstruction du hall de génie civil
5,000
1,600
1,700
1,700
Conseil Régional
150
rectorat
ES3b
IUT Robert Schumann – Illkirch, réhabilitation énergétique
9,000
3,000
3,000
3,000
Conseil Régional
150
rectorat
ES3c
IUT Robert Schumann – Illkirch, Rénovation du bâtiment central
3,000
2,075
0,525
0,400
Unistra
complément "autres" financé par récupération du FCTVA des phases ES3a et ES3b
150
rectorat
ES4
Restructuration de l’ancienne bibliothèque – Mulhouse
2,600
1,300
0,650
0,650
UHA
150
rectorat
ES5
Restructuration du bâtiment Génie biologique de l’IUT de Colmar
2,500
1,250
0,625
0,625
UHA
150
rectorat
RC1
Aménagement de l’institut de génétique médicale – Strasbourg
1,100
0,550
0,550
Unistra
150
rectorat
RC2
Opération PHENOTIS (déconstruction et reconstruction de serres) – Colmar
2,000
0,750
0,375
0,375
0,500
INRA
187
rectorat
RC3
PRINCE (réhabilitation et animalerie sur HUS Hautepierre)
2,310
1,240
0,535
0,535
HUS/INSERM
BOP
INSERM
rectorat
RC4
I2MT (Icube, UMR7357)
1,500
0,400
0,250
0,250
0,600
Unistra
150
rectorat
Amélioration de la vie étudiante
9,700
7,525
0,975
-
-
0,250
0,850
0,100
ES6
Démolition et reconstruction du restaurant universitaire de l’Illberg – Mulhouse
6,000
4,775
0,500
0,125
0,600
CROUS
231
rectorat
ES7
Aménagement du campus de l’Illberg – Mulhouse
1,000
0,500
0,250
0,250
UHA
231
rectorat
ES8
Aménagement du campus d’Illkirch
2,200
2,000
0,100
0,100
Unistra
231
rectorat
ES9
Aménagement du campus de Colmar
0,500
0,250
0,125
0,125
UHA
231
rectorat
Pôles de formation et politique numérique
8,500
3,150
2,775
-
-
0,250
0,125
2,200
-
-
ES10
Complément au 1
er
équipement du learning center – Mulhouse
0,500
0,250
0,125
0,125
UHA
150
rectorat
ES11
Installation des unités de simulation de réanimation – Strasbourg
1,000
0,600
0,200
0,200
Unistra
150
rectorat
ES12
Création d’un pôle de formation à l’ESPE de la Meinau – Strasbourg
6,000
2,000
2,000
2,000
Conseil Régional
150
rectorat
ES13
Création d’un pôle de formation autour du bilinguisme à l’ESPE de Colmar
1,000
0,300
0,450
0,250
Conseil Régional
150
rectorat
Recherche et Innovation
20,526
9,016
4,853
0,400
0,131
0,756
4,070
-
1,300
Projets de recherche
17,334
7,420
4,082
-
0,250
0,131
0,456
3,695
-
1,300
RE1
Big Data
4,000
2,000
1,000
1,000
DRRT
172
DRRT
RE2
Matériaux S3
3,889
1,435
0,627
0,200
0,456
0,371
0,800
DRRT
172
DRRT
RE3
CRCC
2,845
1,397
0,724
0,724
DRRT
172
DRRT
RE4
IGM
0,900
0,150
0,375
0,375
DRRT
172
DRRT
RE5
I2MT
1,200
0,350
0,425
0,425
DRRT
172
DRRT
RE6
Phenotys
1,000
0,188
0,131
0,050
0,131
0,500
INRA/DRRT
172
DRRT
RE7
A2S
0,500
0,250
0,250
Unistra
112
DRRT
RE8
MetabolomiX
1,900
1,300
0,300
0,300
DRRT
172
DRRT
RE9
Centre national numérisation et valorisation numérique
0,100
0,100
DRRT
FEDER hors S3 – axe 2 – Montant à déterminer, projet à détailler
172
DRRT
RE10
Precy
1,000
0,500
0,250
0,250
CNRS
194
DRRT
Projets de recherche dans l’agroalimentaire
0,192
0,096
0,096
-
RE11
Projet doctoral ENGEES
0,192
0,096
0,096
-
engees
142
DRAAF
Projets Innovation-transfert
3,000
1,500
0,675
-
0,150
-
0,300
0,375
RI2
Ecotrève (CETIM-CERMAT)
1,500
0,750
0,300
0,150
0,300
DRRT
Montant FEDER à déterminer
172
DRRT
RI3
Plateforme de fabrication 3D (IREPA Laser)
1,500
0,750
0,375
0,375
DRRT
172
DRRT
* Le montant Etat comprend les budgets explicitement inscrits au mandat et les participations des opérateurs de l’Etat mentionnées dans le mandat
09 décembre 2014
Tableau de financement détaillé des opérations
1 Document de travail
Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020
Code opér.
Opérations
Montants inscrit au CPER (M€)
Etat *
Conseil Régional Alsace
CG du Bas-Rhin
CG du Haut-Rhin
Colmar et
CAC
Mulhouse et M2A
Strasbourg et
CUS
Autres
Fonds
européens souhaités
Maîtrise d'ouvrage
Commentaires
Prog. LOLF
Serv. Rég.
Mobilité multimodale
511,732
233,550
139,947
39,432
18,036
-
5,471
15,372
46,073
13,850
dont mandat au sens strict
474,500
212,200
132,947
38,344
15,998
-
4,383
14,284
45,023
11,320
Routier
251,900
132,050
45,753
38,353
15,000
-
4,950
14,743
1,050
-
Opérations du volet mobilité
233,400
122,800
42,703
37,303
13,000
-
3,900
13,693
R1
A35 Strasbourg : construction murs antibruit dans le secteur de la montagne verte
4,000
2,000
0,480
0,480
1,040
Etat
203
DREAL
R2
A35 Requalification de l'A35 dans l'agglomération de Strasbourg
20,000
10,000
3,333
3,333
3,333
Etat
203
DREAL
R3
A36 Rocade Nord de Mulhouse : achèvement de la mise à 2x3 voies
28,000
14,000
5,600
7,000
1,400
Etat
203
DREAL
R4
A36-RN66-A35 Mesures environnementales : Protection de la ressource en eau et transparences écologiques : protection des captages de Mulhouse
8,000
8,000
Etat
203
DREAL
R5
RD02 Reconstruction des tabliers des ponts des écluses sur le B13 Rhin à Gambsheim
3,400
2,500
0,900
CG 67
203
DREAL
R6
RN 353 Seconde phase rocade sud de Strasbourg
60,000
30,000
12,000
12,000
6,000
Etat
203
DREAL
R7
RN4-A351 Aménagement multimodal entrée ouest de Strasbourg : 1ère phase
36,000
18,000
7,340
7,340
3,320
Etat
203
DREAL
R8
RN 59 Déviation de Châtenois
47,000
23,500
11,750
11,750
Etat
203
DREAL
R9
RN83 Sécurité de l’accessibilité à Colmar
4,000
2,000
1,000
1,000
Etat
203
DREAL
R10
A35 Finalisation des travaux de la VRPV : réalisation des aires
6,000
4,500
1,500
Etat
203
DREAL
R11
RN66 Aménagement de la section Bitschwiller-Thann 1ère phase
3,000
1,500
1,200
0,300
Etat
203
DREAL
R12
A36 Aménagement de l’échangeur Mertzau à Mulhouse
4,000
1,800
0,200
2,000
Etat
203
DREAL
R13
A36-RN66 Protections phoniques à Lutterbach
1,000
0,500
-
0,500
Etat
203
DREAL
R14
A35 Mise en sécurité de l'échangeur RD 105 (3)
6,000
3,000
3,000
Etat ou CG 68
203
DREAL
R15
A35 Mise en sécurité de l'échangeur RD 66
3,000
1,500
1,500
CG 68
203
DREAL
Opérations de gestion du trafic, hors volet mobilité du CPER
18,500
9,250
3,050
1,050
2,000
-
1,050
1,050
1,050
-
R15
A35-A36 – Régulation dynamique du trafic dans le sillon alsacien (poursuite du PDMI)
10,500
5,250
1,050
1,050
-
1,050
1,050
1,050
Etat
203
DREAL
R16
Aménagement des plates-formes douanières Sud Alsace (en complément cper)
8,000
4,000
2,000
2,000
Etat ou VNF
203
DREAL ou
VNF ?
Ferroviaire
202,100
83,200
86,790
-
0,735
-
0,245
-
19,810
11,320
F1
Nœud de Strasbourg – aménagement 4ème voie Vendenheim-Strasbourg
114,100
47,100
47,100
11,410
8,490
RFF
203
DREAL
F2
Nœud de Strasbourg y compris Strasbourg-Kehl (AVP)
3,000
1,350
1,350
0,300
RFF
203
DREAL
F3
Nœud de Mulhouse – aménagement d’un plan de voie, création de voies et quais, aménagements permettant le relèvement de la vitesse
42,000
18,010
18,010
3,150
2,830
RFF
203
DREAL
F4
Raccordement ferroviaire de l’EAP (études avant travaux (1))
4,800
0,735
0,735
0,735
0,245
2,350
RFF
(1) les travaux ne seront engagés qu’à l’issue de la conclusion d’un accord international avec la Confédération Helvétique
203
DREAL
F5
Études prospectives et préparatoires (actualisation des études de capacité axe nord-sud, études d’optimisation LGV Rhin Rhône 2ème phase)
1,700
0,595
0,595
0,510
RFF
203
DREAL
F6
Ligne Haguenau-Niederbronn (2ème phase développement)
16,500
9,410
6,000
1,090
RFF
203
DREAL
F7
Barr-Sélestat régénération de la ligne
20,000
6,000
13,000
1,000
RFF
203
DREAL
Fluvial
18,732
12,100
3,950
0,038
0,038
0,038
0,038
-
2,530
VNF
-
FL1
Réseau à grand gabarit : restauration écluses de Gambsheim
12,650
8,220
1,900
2,530
VNF
VNF
DREAL
FL2
Réseau à petit gabarit
4,552
2,732
1,820
VNF
VNF
DREAL
FL3
Études
1,530
1,148
0,230
0,038
0,038
0,038
0,038
VNF
VNF ou ports
DREAL
09 décembre 2014
Tableau de financement détaillé des opérations
2 Document de travail
Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020
Code opér.
Opérations
Montants inscrit au CPER (M€)
Etat *
Conseil Régional Alsace
CG du Bas-Rhin
CG du Haut-Rhin
Colmar et
CAC
Mulhouse et M2A
Strasbourg et
CUS
Autres
Fonds
européens souhaités
Maîtrise d'ouvrage
Commentaires
Prog. LOLF
Serv. Rég.
Portuaire
39,000
6,200
3,454
1,041
2,263
-
0,238
0,591
25,213
-
-
Port autonome de Strasbourg (site de Strasbourg et de Lauterbourg)
20,500
3,367
1,141
0,991
-
-
-
0,541
14,460
-
-
P1
Amélioration de l’accessibilité ferroviaire du port (site de Strasbourg)
1,500
0,150
0,125
0,125
0,125
0,975
PAS
203
DREAL
P2
Amélioration de l’accessibilité routière du port (site de Strasbourg)
5,000
0,250
0,250
0,250
0,250
4,000
PAS
203
DREAL
P3
Augmentation de la capacité de traitement des conteneurs des terminaux (site de Strasbourg)
2,000
0,200
0,166
0,166
0,166
1,302
PAS
203
DREAL
P4
Aménagement et équipement du terminal (site de Lauterbourg)
9,000
2,267
0,450
0,450
5,833
PAS
203
DREAL
P5
Aménagement et accessibilité ferroviaire du terminal
3,000
0,500
0,150
2,350
PAS
203
DREAL
Ports du Haut-Rhin
17,500
2,708
2,188
-
2,188
-
0,188
-
10,228
-
-
P6
Port de Colmar/Neuf-Brisach : renforcement de l’offre multimodale du port
3,000
0,600
0,375
0,375
1,650
CNB
203
DREAL
P7
Port de Colmar/Neuf-Brisach : aménagement d’une plate-forme portuaire dans la zone BHNG
3,000
0,300
0,375
0,375
1,950
CNB
203
DREAL
P8
Port de Mulhouse-Rhin (site d’Ottmarsheim) : aménagement d’un terminal à conteneurs et extension du terminal vrac
5,000
1,000
0,625
0,625
2,750
PMR
203
DREAL
P9
Port de Mulhouse-Rhin (site d’Ottmarsheim) : amélioration de la desserte ferroviaire
1,000
0,120
0,125
0,125
0,630
PMR
203
DREAL
P10
Port de Mulhouse-Rhin (site de l’île Napoléon) : zone additionnelle au hub vraquier
1,500
0,188
0,188
0,188
0,188
0,748
PMR
203
DREAL
P11
Port de Mulhouse-Rhin (site d’Huningue) : aménagement de la zone nord du port
4,000
0,500
0,500
0,500
2,500
PMR
203
DREAL
P12
Études portuaires axe rhénan
1,000
0,125
0,125
0,050
0,075
0,050
0,050
0,525
203
DREAL
Transition écologique et énergétique
133,589
86,039
47,500
-
-
-
0,050
-
-
86,039 M€ dont 24 M€ ADEME et 44,4 M€ Agence de l’eau
TEE1
Efficacité énergétique des bâtiments et qualité de l’air
: rénovation énergétique,
réseau PRIS, plate-formes de rénovation, ingénierie financière, mobilisation des professionnels, mesures PPA, animation, communication, évaluation
27,000
10,000
17,000
Etat/Région
ADEME
DREAL
TEE2
Énergie et changement climatique : appui au développement des énergies renouvelables (méthanisation, géothermie profonde, biomasse..) (×), études, observatoire
19,000
9,000
10,000
Etat/Région
ADEME
DREAL
TEE3
Économie circulaire, économie des ressources, prévention et gestion des déchets : appui aux démarches territoriales d’écologie industrielle, soutien à l’économie sociale et solidaire, éco-conception des biens ou services, gestion des biodéchets
9,500
3,500
6,000
Etat/Région
ADEME
DREAL
TEE4
Prévention des risques
: SLGRI Strasbourg et Mulhouse, PAPI affluents rhénans,
volet Rhin international (reconstruction Caring, réseau d’alerte, intégration environnementale des ouvrages de protection contre les crues..)
15,009
15,009
Etat/Région
Agence de
l’eau + Fonds Barnier + BOP 181
DREAL
TEE5
59,340
45,340
14,000
Etat/Région
Agence de
l’eau + BOP 113
DREAL
TEE6
Projets territoriaux de développement durable : agendas 21, chartes de parc, PCET...
3,270
2,970
0,300
Etat/Région
ADEME + 113 + 217
DREAL
TEE7
Éducation à l’environnement et au développement durable
0,170
0,070
0,100
Etat/Région
217
DREAL
TEE8
Paysages, patrimoines culturels et naturels : Musée Electropolis
0,300
0,150
0,100
0,050
Porteur du projet
175
DRAC
Numérique et Culture
22,345
5,011
4,000
1,720
-
5,400
-
-
6,214
-
Actualisation de la Stratégie de Cohérence Régionale pour l’Aménagement Numérique (cloud, open data, services publics en ligne, plateforme SIG, cartographie des risques...)
1,645
0,500
0,500
0,220
-
-
-
-
0,425
N1
Appui à la stratégie de Cohérence Régionale pour l’aménagement numérique
0,174
0,074
0,100
Conseil Régional
FNADT-
112
SGARE
N2
Appui au développement cartographique du SERTIT
0,150
0,150
Unistra
FNADT-
112
SGARE
N3
Information Géographique (financement CIGAL)
0,820
0,200
0,400
0,220
Conseil Régional
FNADT-
112
SGARE
N4
Travaux de couverture mobiles sur les communes des territoires les plus enclavés dont Wasserbourg
0,501
0,076
0,425
Communes ou
opérateur
autres communes concernées selon convention passée
FNADT-
112
SGARE
20,700
4,511
3,500
1,500
-
5,400
-
-
5,789
C2
Bibliothèque humaniste de Sélestat
8,700
1,581
1,500
1,500
4,119
Ville de Sélestat
1 er
triennal
122
DRAC
C3
Bibliothèque des Dominicains de Colmar (partenariat BNF pour le signalement et la numérisation)
12,000
2,930
2,000
CVT
5,400
1,670
Ville de Colmar
2 e
triennal
CVT contrat Vie Territoire
122
DRAC
Culture (Projets inscrits au volet numérique du mandat mais non comptabilisés dans l’enveloppe globale)
Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources : connaissances (inventaires ZH, nappe, études sites et sols pollués..), animation territoriale, restauration des milieux et continuités écologiques (mise en œuvre SRCE), protection de la nappe
09 décembre 2014
Tableau de financement détaillé des opérations
3 Document de travail
Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020
Code opér.
Opérations
Montants inscrit au CPER (M€)
Etat *
Conseil Régional Alsace
CG du Bas-Rhin
CG du Haut-Rhin
Colmar et
CAC
Mulhouse et M2A
Strasbourg et
CUS
Autres
Fonds
européens souhaités
Maîtrise d'ouvrage
Commentaires
Prog. LOLF
Serv. Rég.
Innovation, filières d’avenir, usine du futur : crédits PIA (hors CPER)
20,000
10,000
10,000
I1
Appel à projet expérimental : projets d’innovation portés par les entreprises
20,000
10,000
10,000
Etat/Région
CGI
DIRECCTE
Emploi
9,400
4,700
4,700
E1
OREF
3,240
1,440
1,800
Etat/Région
103
DIRECCTE
E2
CARIF
2,740
0,680
2,060
Etat/Région
103
DIRECCTE
E3
Formation des salariés en insertion
0,780
0,480
0,300
FSE
Etat/Région
103
DIRECCTE
E4
EDEC/ Égalité professionnelle femme/ homme
1,140
0,960
0,180
FSE
Etat/Région
103
DIRECCTE
E5
Mobilités transfrontalières
0,720
0,360
0,360
INTERREG
Etat/Région
103
DIRECCTE
E6
ACTAL/ARACT
0,540
0,540
FSE
Etat
103
DIRECCTE
E7
Clauses d’insertion
0,240
0,240
FSE
Etat
103
DIRECCTE
Territorial
42,369
14,410
12,740
2,300
2,838
0,200
0,324
6,800
3,107
34,369
12,460
11,140
0,800
2,838
0,200
0,324
3,500
3,107
SGARE
T1
Soutien aux coopérations transfrontalières (Infobests, TRION, SIGRS, Interreg, ect.) et projets transfrontaliers (étude transport routier Colmar-Fribourg)
8,248
2,000
1,500
0,800
0,848
3,100
INTERREG
Porteurs de projets
FNADT –
112
SGARE
T2
Amélioration de l’offre de services au public (maison de santé, etc.)
1,324
1,000
0,124
0,200
Communes ou
EPCI
FNADT –
112
SGARE
T3
Appels à projets « usage du numérique et du télé-travail »
1,000
0,500
0,500
Etat/Région
FNADT –
112
SGARE
T4
Requalification des friches industrielles et revitalisation économique
11,257
5,100
4,600
1,557
Communes ou
EPCI
FNADT –
112
SGARE
T4.1
dont requalification des friches industrielles sur Mulhouse
1,500
1,500
M2A
FNADT –
112
SGARE
T5
Renforcement des fonctions de centralité des villes petites et moyennes
4,500
2,000
2,500
CVT
Communes
FNADT –
112
SGARE
T6
Restauration du site Vauban de Neuf-Brisach
6,240
1,260
1,440
0,433
3,107
EPCI
FNADT –
112
SGARE
T7
Etudes d’accompagnement sur la stratégie de rayonnement des agglomérations alsaciennes
1,800
0,600
0,600
0,200
0,200
0,200
CUS/ M2A/ CAC
FNADT –
112
SGARE
Culture
8,000
1,950
1,600
1,500
-
-
-
3,300
-
C4
Travaux sur le site Vauban de Saint-Brisach
cf opération T6
0,350
175
DRAC
C5
Aménagement du pôle d’étude et conservation des collections des musées de Strasbourg
8,000
1,600
1,600
1,500
3,300
Ville de Strasbourg
Reprise de l'opération en cours du dernier CPER : ces montants incluent les sommes déjà versées
175
DRAC
C6
Musée de l’automobile à Mulhouse
Porteur du projet
clause de revoyure en 2016
175
DRAC
TOTAL
816,171
391,016
237,200
43,452
21,274
7,231
8,976
35,327
55,794
16,250
répartition en % des financements annoncés entre Etat et collectivités
52,5%
31,9%
5,8%
2,9%
1,0%
1,2%
4,7%
Soutien aux dynamiques territoriales et lutte contre les disparités infrarégionales
09 décembre 2014
Tableau de financement détaillé des opérations
4 NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
73 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES DANS DIVERS
ORGANISMES EXTERIEURS – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
(07/5.3/196C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération est représentée au sein des
associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
A ce titre le Conseil d’Agglomération désigne les représentants de Mulhouse Alsace Agglomération
dans les divers suivants :
Dir ORGANISME/ASSOCIATION Titulaire/suppléant
2 Conseil d’Administration et Assemblée
Générale de l’ISTA
M.BILA
2 Conseil d’Administration du
Conservatoire National des Arts et
Métiers (CNAM) d’Alsace
M. BILA
HD Conseil de surveillance du groupe
hospitalier de la région Mulhouse Sud
Alsace (GHRMSA)
Mme GRETH
HD Conseil d’Administration de l’Ecole
Nationale Supérieure de Chimie de
Mulhouse(ENSCM)
Titulaire : M.BILA
Suppléant : M.BECHT
HD Conseil d’Administration du Lycée
professionnel du Rebberg
Mme GUEHAMA
HD Conseil d’Administration du Collège St
Exupéry
Mme BOUAMAIED
HD Conseil d’administration du Collège de
Bourtzwiller
Mme GUEHAMA
HD Conseil d’administration du LP Charles
Stoessel
M. WALTER
HD Conseil d’administration du collège
Kennedy
M.CAPRILI
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-196C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
.3.1982 mod. ART. 17)
/MLA.
HD Conseil d’administration du Lycée
Professionnel Roosevelt
Mme GUEHAMA
HD Conseil d’administration du collège Wolf Mme GOETZ
HD Conseil d’administration du collège Bel
Air
Mme BOUAMAIED
HD Conseil d’administration du LEGPI
Lavoisier
M.BILA
HD Conseil d’administration du LEGT
Schweitzer
Mme DA SILVA
HD Conseil d’administration du LEG
Lambert
M.MAITREAU
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
73 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES PORTS DE COMMERCE DU HAUT-RHIN (132/7.7.7/249C)
Les Ports de Mulhouse Rhin, constitués par les plates formes multimodales de l’Ile Napoléon, d’Ottmarsheim et de Huningue, constituent un atout majeur pour l’activité économique et le développement de notre territoire. Leurs équipements contribuent à retirer de nombreux camions de la route en facilitant le report modal des marchandises par la voie d’eau et par la voie ferrée.
Ils occupent aujourd’hui le troisième rang des ports fluviaux français derrière Paris et Strasbourg. Le trafic total traité est estimé fin 2014 à 5 200 000 T pour le fluvial, à 820 000 T pour le ferroviaire et à 3 000 000 T pour le routier, soit un total tous modes de 9 020 000 T.
Le port industriel de Mulhouse-Ottmarsheim est situé sur le Grand Canal d’Alsace à gabarit européen, au centre de la zone industrielle de Mulhouse-Rhin. Ses atouts majeurs sont ses connexions aux grands axes autoroutiers, ferroviaires et maritimes qui le relient directement aux ports de la mer du Nord Anvers- Rotterdam et Zeebrugge par le rail et par la voie fluviale et la présence d’industries lourdes en arrière du site portuaire. L’activité du site est dominée par les conteneurs. La concession ne constitue qu’une partie du site portuaire par une bande de 40 hectares en bord de canal s’étendant du pont autoroutier au sud au pont de Chalampé au nord. Le foncier du terminal 1 d’une superficie de 2 hectares et celui du terminal 2, d’une superficie de 1,5 hectare, appartiennent à la Chambre de Commerce Mulhouse Sud Alsace de même qu’un tènement de 17 hectares qui a vocation à recevoir l’installation d’un troisième terminal. Pour ce projet, des crédits ont été inscrits au CPER 2014-2020.
La concession comporte également la voie ferrée qui relie le port à la gare de Bantzenheim.
Une étude d’optimisation de la localisation des terminaux de transport combiné, réalisée pour le Commissariat général au développement durable en mars 2011, avait identifié le port d’Ottmarsheim parmi les 10 terminaux ayant le plus de potentiel au niveau national.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-249C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé Le port de Mulhouse-Ile Napoléon, d’une superficie de 14 hectares, est situé sur le canal Rhin-Rhône à grand gabarit à proximité de la zone industrielle d’Ile Napoléon Ouest. L’activité du site est dominée par les vracs : produits pétroliers, potasse, ferrailles et produits titanifères.
Le port de transit international de Huningue d’une superficie de 30 hectares est situé au bord du Rhin au carrefour de la France, de l’Allemagne et de la Suisse. Le port est intégré dans la Zone Industrielle des Trois Frontières. Il est équipé pour assurer le transbordement et le transfert de marchandises générales et dispose d’importantes capacités de stockage couvertes. Ses terre-pleins en bordure de voie d’eau bénéficient d’un accès direct au Rhin et peuvent accueillir de nouvelles activités.
Fin 2008, les deux chambres de commerce haut-rhinoises avaient saisi le Conseil général du Haut-Rhin pour l’informer des difficultés rencontrées par les ports du fait de la proximité du terme des contrats de concessions conclus avec Voies Navigables de France (VNF).
En effet, les concessions prenaient fin en 2015 pour les ports de Colmar/Neuf Brisach et pour le port d’Ottmarsheim, en 2016 pour le port de Huningue et en 2019 pour le port de l’Ile Napoléon. Elles ont toutes été prorogées d’un an.
Cette situation qui perdure, ne permet pas aux ports d’invertir et laisse dans l’incertitude sur leur avenir, autant les entreprises situées sur les domaines portuaires que la centaine de personnes qui travaille pour les Ports de Mulhouse Rhin. En outre, le régime des concessions place les investissements des ports sous la tutelle de Voies Navigables de France, ne permet pas de confier l’exploitation des terminaux à des entreprises privées et limite les possibilités de coopération transfrontalières.
Depuis 2009, plusieurs études ont été réalisées pour trouver un nouveau mode de gouvernance des ports. Dans le même temps, une expertise économique et financière avait conclu à une situation financière saine et à la rentabilité de l’activité des Ports de Mulhouse Rhin.
Malgré la forte implication des représentants de m2A aux côtés de ceux de la CCISAM, le dossier n’a pas évolué. Les premières concessions expirant le 10 mars 2016 pour Huningue et le 26 avril 2016 pour Ottmarsheim, il y a donc urgence à mettre en place une nouvelle organisation.
Les études avaient pourtant mis en avant la solution du syndicat mixte qui permet aux collectivités territoriales concernées (Région Alsace, Conseil Général, m2A, CCPFRS) ainsi qu’à la CCI et à VNF de gérer les fonciers portuaires et de déléguer l’exploitation des sites à des entreprises privées.
Pour lancer la procédure, une collectivité ou un groupement de collectivités doit transmettre au représentant de l’Etat une demande de transfert de la propriété des ports, en vertu de l’article L.3113-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Ce transfert s’effectue à titre gratuit. Il emporte le transfert complet des compétences d’exploitation, d’entretien et de gestion du domaine public portuaire. Le bénéficiaire du transfert est substitué à l’Etat dans DELIBERATION
2/12/2014
3.1982 mod. ART. 17)
MIA.
l’ensemble des actes et contrats. Il succède par conséquent à VNF en tant qu’autorité concédante et gère les fins de concession.
Cet article dispose également que « le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine public fluvial susceptible de leur être transféré dans un délai de six mois ».
En raison de l’importance stratégique que revêt l’activité multimodale des Ports de Mulhouse Rhin pour m2A et de leur potentiel d’extension et considérant la compétence communautaire dans le domaine du développement économique, il est proposé au conseil d’agglomération de marquer auprès du Préfet de Région l’intérêt de m2A pour une décentralisation des ports qui devrait intervenir dans les meilleurs délais afin de mettre un terme à l’incertitude ressentie par tous les acteurs économiques portuaires.
Les ports seraient par la suite mis à la disposition d’un syndicat mixte constitué avec les collectivités territoriales et de la CCISAM, ainsi que d’autres partenaires s’ils manifestent leur intérêt, pendant la procédure de transfert. La participation de la CCISAM est indispensable pour assurer une gestion mutualisée du foncier.
L’exploitation pourrait être confiée à une ou plusieurs entreprises privées par le biais d’une délégation de service public.
Des contacts seraient à prendre très rapidement avec les communautés et communes concernées afin de partager cette stratégie au regroupement.
Au regard de ce qui précède, le Conseil d’Agglomération décide de manifester auprès du Préfet de Région, notre intérêt pour le transfert de la propriété des ports d’Ottmarsheim, d’Huningue et de l’Ile Napoléon située dans les périmètres concédés, en relation avec les communautés et communes concernées.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
73 Conseillers présents (90 en exercice / 5 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
PROGRAMME PARTENARIAL DE L’AGENCE D’URBANISME – ACOMPTE 2015 (43/7.5.2/232C)
L'aménagement durable et équilibré de son territoire constitue un des objectifs majeurs de la Communauté d'Agglomération. A ce titre, elle est l’un des principaux partenaires de l'Agence d'urbanisme de la région mulhousienne (AURM).
Celle-ci remplit trois types de missions pour les acteurs du développement de ce territoire : le fonctionnement d'un centre de ressources couvrant les différents aspects de l'urbanisme et de l'aménagement, la réalisation d'études thématiques ou le suivi de politiques publiques et l'appui technique aux collectivités membres.
Ces actions sont définies annuellement dans un programme partenarial soumis à l’approbation des différents partenaires de l’Agence.
m2A, comme l’ensemble des partenaires de l’Agence, participe à la totalité du programme partenarial et à son suivi.
Les actions conduites en 2014 et à poursuivre en 2015 comporteront notamment deux volets également soutenus par des agences nationales :
- L’ANAH pour l’observatoire des copropriétés dégradées,
- L’ANRU pour l’observatoire du Renouvellement Urbain.
La mise en place de l’observatoire des copropriétés dégradées est cofinancé à hauteur de 50% par l’ANAH pour une période de trois ans (2014-2016), un budget annuel de 40.000 € y est consacré (dont 20.000 € de subventions ANAH).
De la même manière il est proposé de solliciter un cofinancement de l’ANRU pour les travaux conduits par l’agence en matière de renouvellement urbain.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-232C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
)d.
/ML 1.
La participation annuelle sollicitée de la part de l’ANRU serait à ce titre de 30.000€, soit 60.000 € sur les deux années 2014 et 2015 pour un coût total de 120.000 € soit 60.000 € pour chaque année.
Afin de pouvoir conduire ses missions, l’Agence bénéficie d’une subvention annuelle de fonctionnement et d’investissement de la part de m2A. A cet effet une convention est conclue annuellement.
Dans l’attente de la contractualisation 2015 qui interviendra au premier semestre de l’année à venir, il est proposé le versement d’un acompte de 150.000 €. Un projet de convention d’acompte figure en annexe.
Les crédits nécessaires sont à inscrire au BP 2015
- Dépenses de fonctionnement
Ligne de crédit 645
Compte 6574
Service gestionnaire et utilisateur : 432.
Le Conseil d'agglomération :
- approuve le versement d’un acompte sur subvention de 150.000 €, - autorise son Président ou son représentant à signer la convention correspondante avec l’AURM,
- charge son Président ou son vice-président délégué à faire les démarches nécessaires pour l’octroi des subventions ANRU et ANAH.
P.J. : 1 projet de convention AURM 2015
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL CONVENTION
entre Mulhouse Alsace Agglomération
et l'Agence d'Urbanisme de la Région Mulhousienne
La Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération représentée par son assesseur, Monsieur Christophe BITSCHENE, dûment habilité par délibération du Conseil d'Agglomération en date du ………., ci après dénommée « la Communauté » ou « m2A »,
et
L'Agence d'Urbanisme de la Région Mulhousienne, représentée par son Président Monsieur Jean ROTTNER, ci-après dénommée "l'Agence" ou "l'AURM",
exposent ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'aménagement durable et équilibré de son territoire constitue l'un des objectifs majeurs de la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération.
L'Agence réalise pour sa part, études et expertises au service de l'aménagement et du développement de la région mulhousienne, principalement sur les champs de la cohérence territoriale, de l’environnement, de l’habitat, de l’économie et des déplacements.
Constatant la convergence de leurs objectifs, la Communauté d'Agglomération et l'Agence sont engagées, avec plusieurs autres acteurs du territoire (notamment l’Etat, la Région et le Syndicat Mixte du SCOT), dans un partenariat au travers du programme d'actions mutualisé de l'Agence.
La présente convention est destinée à permettre la poursuite, début 2015 et dans l’attente de la la finalisation du programme partenarial global, des actions en cours, notamment celles définies dans le cadre du programme partenarial 2014, et à soutenir financièrement la réalisation de ce programme d’actions.
Elle est conclue en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’établir un bilan d’avancement des actions du programme partenarial 2014, de permettre leur poursuite au cours du début d’année 2015 notamment pour celles relatives à la mise en œuvre du PLH, à la préparation du Contrat Unique, au suivi de l’élaboration du PDU, ainsi que l’accompagnement des communes de m2A en matière de documents d’urbanisme, en attendant l’approbation du programme d’actions 2015 au cours du premier semestre 2015. La présente convention a également pour objet de définir les modalités du soutien financier accordé par m2A pour la réalisation de ces actions et réflexions.
Article 2 – Missions de l’agence
L'Agence assume les fonctions et missions permanentes suivantes : - collecte de données urbaines et observation des dynamiques territoriales, - contribution à l'élaboration d'une stratégie de développement pour la région mulhousienne, - aide à la conception de politiques d'agglomération,
- évaluation des effets des politiques publiques,
- contribution à l'élaboration de projets urbains - appui technique aux collectivités membres.
Le contenu de ces missions est précisé dans le programme annuel 2014, qui a fait l'objet d'une approbation de l’assemblée générale de l'AURM en 2014.
Les 5 axes du programme partenarial et ses principaux thèmes du programme sont les suivants : A. Prospective et planification urbaine : Accompagner les évolutions réglementaires (PLH, PDU et accompagnement de l’élaboration de PLU);
B. Stratégie d’adaptation du territoire : Connaître les changements en cours et à venir (transition énergétique et contribution à la Stratégie de Développement des Zones d’Activités) ; C. Modes de vie et lien sociaux : convoyer le citoyen entre se loger et habiter (Observatoire des copropriétés, préfiguration du contrat unique et protocole ANRU…) ; D. Grande Région et Attractivité : cerner davantage les potentiels économiques (connaissance des filières automobiles et logistiques, de l’emploi transfrontalier …) ; E. Connaissance et partage : tableaux de bord, atlas …
La Communauté, comme l’ensemble des partenaires de l’Agence, participe à la totalité de ce programme et à son suivi. Les actions à conduire dans le cadre du programme 2015 ont vocation à s’inscrire dans ce cadre.
Elles porteront notamment sur la poursuite de l’accompagnement de la Communauté en matière de Programme Local de l’Habitat, de Plan de Déplacements Urbains, de structuration de l’offre foncière et immobilière à destination des entreprises ainsi que d’adaptation du territoire au changement climatique.
Article 2bis - Avancement des actions 2014 de l’Agence conduites à l'initiative de la m2A
Le tableau d’avancement du programme partenarial de l’AURM, en date du 30 novembre 2014, est joint à la présente convention.
Les actions classifiées selon les 5 axes principaux du programme partenarial 2014 intéressant plus spécifiquement la m2A sont les suivants :
A) Prospective et Planification urbaine :
Suivi et mise en œuvre du PLH : suivi annuel, guide de mise en œuvre, actualisation ; Révision du PDU : accompagnement ;
Elaboration du réseau structurant des Transports en Commun – Horizon 2030 ; Assistance à maîtrise d’ouvrage de PLU.
B) Stratégie d’adaptation du territoire :
Foncier économique : proposition de hiérarchisation et de positionnement ; Etude de faisabilité de la voie du milieu Kingersheim-Wittenheim ;
Energie et Territoires : Production énergétique décentralisée et localisée, synthèse des actions en cours.
C) Modes de vie et cohésion sociale :
Atlas des habitants de la région mulhousienne ;
Mise en place de l’observatoire des copropriétés en difficulté ;
Accompagnement du travail de préfiguration du contrat unique ;
Parcours résidentiel des séniors : tour d’horizon de la problématique ; Modes de vie à l’échelle du Rhin Supérieur : conditions de réalisation d’une enquête ;
D) Grande Région et Attractivité :
Etoile Ferroviaire de Mulhouse : analyse du positionnement à l’échelle nationale et internationale, proposition d’actions ;
Filière logistique : fonctionnement, description et potentiel ;
Situation de l’emploi salarié dans le Rhin Supérieur : comparaison France / Allemagne ; L’Agence tient compte des objectifs exprimés par la Communauté pour la mise au point des différents observatoires territoriaux et pour le traitement des études pour lesquelles M2A est mentionnée comme partenaire. La Communauté est associée au pilotage de ces travaux et à la mise au point de la note de cadrage.
L’Agence met gratuitement à disposition de la Communauté les informations et données ressortant de ses missions de documentation et d’observation du territoire.
m2A contribue, à hauteur de son engagement financier, au bon déroulement des missions inscrites à l’axe E du programme partenarial de l’agence d’urbanisme. Il s’agit notamment de la publication des observatoires, le traitement de données à la demande, l’alimentation du centre de documentation et les actions de communication et de valorisation des études (Newsletter de l’AURM ; la revue de presse ; la lettre électronique de l’agence …)
Article 3 – Conditions financières
Pour assurer la mise en œuvre des missions prévues par la présente convention, la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération s'engage à subventionner l’agence à concurrence d'une somme qui fait, chaque année, l'objet d'une concertation préalablement à l'assemblée générale de l'AURM.
Avant la tenue de cette dernière, et afin de permettre une continuité de fonctionnement de l’Agence, une subvention de 150.000 € - identique à l’acompte 2013 et 2014 – sera versée au titre du premier trimestre de l’année 2015.
La subvention sera créditée au compte de l’agence selon les procédures et délais comptables en vigueur.
L'utilisation de tout ou partie de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraîne l'annulation et le remboursement de la subvention accordée. Le remboursement des sommes versées est effectué dans le délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes par l’agence.
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, l'Agence est soumise au contrôle de la Communauté : l'Agence lui adresse tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention. L’Agence présente à la Communauté, sur première demande de sa part, les comptes certifiés par son commissaire aux comptes.
Article 4 – Contrôle de l’utilisation de la subvention
L’Agence s’engage à faire mention de la participation de la Communauté sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
L’Agence s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté de la réalisation des actions énumérées ci-avant, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 - Responsabilité
L’aide financière apportée par la Communauté aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Agence ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 6 – Durée
La présente convention est conclue pour le premier trimestre de l’année 2015. Article 7 – Règlement des litiges
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour l'Agence d'Urbanisme
Mulhouse Alsace Agglomération de la Région Mulhousienne
L’assesseur Le Président
Christophe BITSCHENE Jean ROTTNER NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
72 Conseillers présents (90 en exercice / 6 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
VERSEMENT DE SOLDES 2014 ET D’AVANCES SUR SUBVENTIONS 2015 AUX STRUCTURES PETITE ENFANCE (5206/752/245C)
m2A contribue au fonctionnement des structures Petite Enfance permettant ainsi un accueil varié et de qualité des enfants de moins de 6 ans.
1) SOLDES 2014
A ce jour, m2A a versé aux établissements un montant de subvention équivalent à la subvention attribuée en 2013.
Compte tenu de la situation financière de ces structures, il est proposé de verser aux opérateurs associatifs suivants les compléments de subvention :
Mulhouse
Association Accueil 24h/24 8 160,00 €
Lutterbach
LAEP l’Aire Mômes 6 200,00 €
Soit un total de : 14 360,00 €
Les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2014 : Chapitre 65 – Article 6574- Fonction 64
Service gestionnaire et utilisateur : 5206
Ligne de crédit 3819 : subventions fonctionnement centres sociaux et crèches.
2) AVANCES 2015
Afin de répondre aux besoins de trésorerie des associations gestionnaires d’équipements Petite Enfance (multi accueils et Relais Assistantes Maternelles), il est proposé de verser, au mois de janvier 2015, un acompte de 50 % sur la base de la subvention attribuée au titre de l’année 2014.
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-245C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé D’autre part, compte tenu de la mise en place d’une délégation de service public à partir du 1er mars 2015 pour le multi accueil Tournicoti géré par le CSC la Passerelle, il est proposé de verser un acompte déterminé sur la base de la subvention attribuée au titre de l’année 2014, calculé au prorata du nombre de jours du 1er janvier au 28 février 2015.
Il est proposé les acomptes suivants :
Bénéficiaires
Attributions
2014 hors
reliquats
Avances 2015
Brunstatt
Association de la Petite Enfance - Multi
accueil Les Petits Filous 142 000,00 € 71 000,00 €
Illzach
Association du multi accueil d'Illzach - La
Grande ourse, Les Petits Pêcheurs de Lune 615 927,00 € 307 964,00 €
RAM CSC Illzach 38 469,00 € 19 234,00 €
Lutterbach
LAEP l’Aire Mômes 30 000,00 € 15 000,00 €
Mulhouse
Centre socio - culturel AFSCO 713 732,00 € 356 866,00 €
LAEP AFSCO 4 233,00 € 0,00 €
LAEP CSC PAX 51 492,00 € 0,00 €
Centre socio - culturel Bel Air 493 443,00 € 246 721,00 €
Centre socio - culturel Lavoisier Brustlein 696 159,00 € 348 080,00 €
Centre socio - culturel Porte du Miroir 346 473,00 € 173 237,00 €
Crèche centre hospitalier Les p'tits Loups 154 540,00 € 77 270,00 €
Crèche et Jardin d'enfants Claire Joie 357 064,00 € 178 532,00 €
Maison de la Petite Enfance Accueil
d'Enfants 24h/24 445 228,00 € 172 614,00 €
Maison de la Petite Enfance Bab'Ill 598 430,00 € 299 215,00 €
Maison de la Petite Enfance Couleurs de
Vie 916 260,00 € 458 130,00 €
Maison de la Petite Enfance l'Atelier de la
Vie 394 255,00 € 197 128,00 €
Maison de la Petite Enfance Oberlin Porte
Haute 331 296,00 € 165 648,00 €
LAEP Capucine 30 000,00 € 15 000,00 €
Pfastatt
Association la Ribambelle - Multi accueil 177 625,00 € 88 813,00 €
Association la Ribambelle - RAM 30 450,00 € 15 225,00 €
Riedisheim
Association l’Eglantine – Multi accueil 381 000,00 € 190 500,00 €
Association l'Eglantine - RAM 35 900,00 € 17 950,00 €
Rixheim
La Passerelle - Multi-accueil Le Trèfle et
LAEP la Parent'Aise 403 591,00 € 149 026,00 € DELIBERATION
2/12/2014
»d. ART. 17)
/MLA.
La Passerelle – Multi accueil Tournicoti 18 678,00 €
CSC La Passerelle - RAM 33 256,00 € 16 628,00 €
Wittenheim
Maison de la Petite Enfance La Ribambelle 252 765,00 € 126 383,00 €
LAEP CSC Wittenheim 17 440,00 € 0,00 €
TOTAL 7 597 878,00 € 3 724 842,00 €
Les crédits seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2015 :
Chapitre 65 – Article 6574 – Fonction 64
Service gestionnaire et utilisateur : 5206
Ligne de crédit 3819 : subventions fonctionnement centres sociaux et crèches
Le Conseil d’Agglomération
- décide d’attribuer ces subventions proposées
- autorise le Président ou sa Vice-Présidente déléguée à signer les conventions d'attribution.
PJ : Conventions
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Présidente, désignée sous le terme " m2A ",
d’une part
et
L’Association de gestion de la Petite Enfance « Les Petits Filous » ayant son siège social au 333 Avenue d’Altkirch, 68350 BRUNSTATT, représentée par sa Présidente Mme Marie-Louise SCHAFFHAUSER et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ", d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume XLIV folio 9 s'est donnée pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par m2A et elle sollicite, à ce titre, une subvention de m2A.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par m2A, à savoir l'accueil de 30 enfants en multi-accueil.
Elles sont décrites dans le certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de P.M.I. et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunesse et recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités.
Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit : m2A accorde à l’Association une subvention de 71 000 € à titre d’acompte pour 2015, pour les dépenses du secteur Petite Enfance.
Un complément de subvention pourra être proposé au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03021 – 00021456945/63 – CCM Porte du Sundgau.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de m2A
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Moyens mis à disposition
m2A mettant à disposition de l’Association des locaux, les obligations réciproques des parties sont précisées par convention spécifique.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2015.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A. Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l'Association Pour m2A la Présidente, la Vice-Présidente,
Marie-Louise SCHAFFHAUSER Josiane MEHLEN YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Présidente, désignée sous le terme " m2A ",
d’une part
et
L’Association des multi-accueils d’Illzach « La Grande Ourse » et « Les Petits Prêcheurs de lune » ayant son siège social au 1B rue Victor Hugo, 68110 ILLZACH, représentée par sa Présidente Mme Audrey HUGUENOT et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume XXIV folio 10 s'est donnée pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par m2A et elle sollicite, à ce titre, une subvention de m2A.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par m2A, à savoir l'accueil de 85 enfants en multi-accueil.
Elles sont décrites dans le certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de P.M.I. et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunesse et recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités.
Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit : M2A accorde à l’Association une subvention de 307 964,00 € à titre d’acompte pour 2015, pour les dépenses du secteur Petite Enfance.
Un complément de subvention pourra être proposé au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03034 – 000167772645/87 – CCM Illzach.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de m2A
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Moyens mis à disposition
M2A mettant à disposition de l’Association des locaux, les obligations réciproques des parties sont précisées par convention spécifique.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2015.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A. Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l'Association Pour m2A La Présidente, la Vice-Présidente,
Audrey HUGUENOT Josiane MEHLEN YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Présidente, désignée sous le terme
"m2A",
d’une part
et
L’Association Familiale et Sociale des Coteaux, ayant son siège social au 10 rue Pierre Loti 68200 Mulhouse, représentée par son Président M. Christian COLLIN et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 20 folio 10 s'est donnée pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par m2A et elle sollicite, à ce titre, une subvention de m2A.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par m2A, à savoir l'accueil de 90 enfants en multi-accueil et de 70 enfants en périscolaire.
Elles sont décrites dans le certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de P.M.I., de Jeunesse et Sports pour le périscolaire maternel et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunesse et recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités. Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit :
m2A accorde à l’Association une subvention de 356 866,00 € à titre d’acompte pour 2015, pour les dépenses du secteur Petite Enfance.
Un complément de subvention pourra être proposé au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 30003 – 02442 – 00050074130/40 – SOGENAL, Agence de Mulhouse.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers. Article 6 : Contrôle de m2A
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Moyens mis à disposition
m2A mettant à disposition de l’Association des locaux, les obligations réciproques des parties sont précisées par convention spécifique.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2015.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet. Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l'AFSCO, Pour m2A,
le Président, la Vice-Présidente,
Christian COLLIN Josiane MEHLEN YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Présidente, désignée sous le terme " m2A ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre Socio Culturel Bel Air, ayant son siège social au 31 rue Fénelon 68093 Mulhouse Cedex, représentée par son Président M. Angelo PARASMO et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 16 folio 36 s'est donnée pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par m2A et elle sollicite, à ce titre, une subvention de m2A
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par m2A, à savoir l'accueil de 45 enfants en multi-accueil et de 35 enfants en périscolaire.
Elles sont décrites dans le certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de P.M.I. et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunesse et recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités.
Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit : m2A accorde à l’Association une subvention de 246 721,00 € à titre d’acompte pour 2015, pour les dépenses du secteur Petite Enfance.
Un complément de subvention pourra être proposé au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03028 – 00010044645/29 – CCM Université, agence de Mulhouse.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de m2A
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Moyens mis à disposition
m2A mettant à disposition de l’Association des locaux, les obligations réciproques des parties sont précisées par convention spécifique.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2015.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la m2A. Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour le Centre socio-culturel Bel Air Pour m2A le Président, la Vice-Présidente,
Angelo PARASMO Josiane MEHLEN YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Présidente, désignée sous le terme " m2A ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre Socio-culturel LAVOISIER-BRUSTLEIN, ayant son siège social au 41 rue Lavoisier, B.P. 2151, 68060 Mulhouse cedex , représentée par son Président M. Alain BABEY et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 21 folio 43 s'est donnée pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par m2A et elle sollicite, à ce titre, une subvention de m2A
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par m2A, à savoir l'accueil de 71 enfants en multi-accueil (Caroline Fritz), de 20 enfants en multi-accueil (Lavoisier), de 20 enfants en périscolaire (La Marelle).
Elles sont décrites dans les certificats d'agrément qui lui ont été délivrés par les services départementaux de P.M.I. et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunesse et recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités. Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit :
m2A accorde à l’Association une subvention de 348 080,00 € à titre d’acompte pour 2015, pour les dépenses du secteur Petite Enfance.
Un complément de subvention pourra être proposé au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03008 – 00019116345/34 – Crédit Mutuel St Joseph, agence de Mulhouse.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers. Article 6 : Contrôle de m2A
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Moyens mis à disposition
m2A mettant à disposition de l’Association des locaux, les obligations réciproques des parties sont précisées par convention spécifique.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2015.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet. Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour le Centre socio-culturel Pour m2A
Lavoisier-Brustlein, la Vice-Présidente,
, le Président,
Alain BABEY Josiane MEHLEN YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Président, désignée sous le terme " m2A ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre Socio Culturel Porte du Miroir, ayant son siège social au 3 rue Saint-Michel 68100 Mulhouse, représentée par son Président M. Xavier COLOMBET et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 1 folio 135 s'est donnée pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par m2A et elle sollicite, à ce titre, une subvention de m2A.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par m2A, à savoir l'accueil de 50 enfants en multi-accueil.
Elles sont décrites dans le certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de P.M.I. et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunesse et recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités.
Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit : m2A accorde à l’Association une subvention de 173 237,00 € à titre d’acompte pour 2015, pour les dépenses du secteur Petite Enfance.
Un complément de subvention pourra être proposé au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 - 03004 - 00035556060/17 – Crédit Mutuel St Etienne, agence de Mulhouse.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de m2A L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Moyens mis à disposition
m2A mettant à disposition de l’Association des locaux, les obligations réciproques des parties sont précisées par convention spécifique.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2015.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la m2A. Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l'Association de gestion Pour m2A,
du centre socio-culturel Porte du Miroir, la Vice-Présidente, le Président,
Xavier COLOMBET Josiane MEHLEN YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Présidente, désignée sous le terme " m2A ",
d’une part
et
La Crèche "Les P'tits Loups" du Centre Hospitalier de Mulhouse ayant son siège social au 87 avenue d'Altkirch 68051 Mulhouse cedex, représentée par sa Directrice Mme Danielle PORTAL et désignée sous le terme " la Crèche du Centre Hospitalier de Mulhouse ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La crèche du Centre Hospitalier de Mulhouse s'est donné pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par m2A et elle sollicite, à ce titre, une subvention de m2A.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités du Centre Hospitalier de Mulhouse, les actions subventionnées par m2A, à savoir l'accueil de 80 enfants en crèche.
Elles sont décrites dans le certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de P.M.I. et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunesse et recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement le Centre Hospitalier de Mulhouse pour la réalisation de ces activités. Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit :
m2A accorde à la Crèche du Centre Hospitalier de Mulhouse une subvention de 77 270,00 € à titre d’acompte pour 2015.
Un complément de subvention pourra être proposé au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte du Centre Hospitalier de Mulhouse selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 30001 – 00581 – C 6850000000/79 – Banque de France, agence de Mulhouse.
Article 4 : Engagements
Le Centre Hospitalier de Mulhouse s’engage à
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec le Centre Hospitalier de Mulhouse afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers. Article 6 : Contrôle de m2A
Le Centre Hospitalier de Mulhouse s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, le Centre Hospitalier de Mulhouse remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
Le Centre Hospitalier de Mulhouse souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au Centre Hospitalier de Mulhouse ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2015.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, le Centre Hospitalier de Mulhouse reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, le Centre Hospitalier de Mulhouse devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf s'il a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par le Centre Hospitalier de Mulhouse dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la m2A. Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par le Centre Hospitalier de Mulhouse des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par le Centre Hospitalier de Mulhouse des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour le Centre Hospitalier de Mulhouse, Pour m2A, la Directrice la Vice-Présidente,
Danielle PORTAL Josiane MEHLEN YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Présidente, désignée sous le terme " m2A ",
d’une part
et
L’Association CLAIRE-JOIE ayant son siège social au 42 rue Kléber 68100 MULHOUSE, représentée par sa Présidente Mme Véronique TRIFILIEFF et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 18 folio 32 s'est donnée pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par m2A et elle sollicite, à ce titre, une subvention de m2A.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par m2A, à savoir l'accueil de 27 enfants en crèche et de 80 enfants en jardin d'enfants.
Elles sont décrites dans le certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de P.M.I. et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunesse et recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités.
Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit : m2A accorde à l’Association une subvention de 178 532,00 € à titre d’acompte pour 2015, pour les dépenses du secteur Petite Enfance.
Un complément de subvention pourra être proposé au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 30087 – 33291 – 00027121601/88 – CIC Banque Privée MULHOUSE.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de m2A
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de prime correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2015.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la m2A.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er. Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour m2A,
la Présidente, la Vice-Présidente,
Véronique TRIFILIEFF Josiane MEHLEN YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Présidente, désignée sous le terme" m2A ",
d’une part
et
L’Association Accueil d'Enfants 24h/24, ayant son siège social au 9 Grand'Rue 68100 Mulhouse, représentée par son Président M. Jean Yves GUENIER et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION"
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 45 folio 14 s'est donnée pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par m2A et elle sollicite, à ce titre, une subvention de m2A.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par m2A, à savoir l'accueil de 36 enfants en multi-accueil.
Elles sont décrites dans le certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de P.M.I., de Jeunesse et Sports pour le périscolaire maternel et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunesse et recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réverve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités.
Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit : m2A accorde à l’Association une subvention de 172 614,00 € à titre d’acompte pour 2015, pour les dépenses du secteur Petite Enfance.
Un complément de subvention pourra être proposé au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 30087 – 33220– 00077624401/60 – CIC, agence de Mulhouse Sinne.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de m2A
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2015.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er. Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour m2A,
le Président, la Vice-Présidente,
Jean Yves GUENIER Josiane MEHLEN YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Présidente, désignée sous le terme " m2A ",
d’une part
et
L’Association Accueil Enfants Drouot " Bab’ill " ayant son siège social au 13 rue de Savoie 68100 Mulhouse, représentée par son Président M. Samuel MANNLEIN et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 71 folio 45 s'est donnée pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par m2A et elle sollicite, à ce titre, une subvention de m2A.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par m2A, à savoir l'accueil de 35 enfants en multi-accueil et 20 en périscolaire.
Elles sont décrites dans le certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de P.M.I. et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunesse recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités.
Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit : m2A accorde à l’Association une subvention de 299 215,00 € à titre d’acompte pour 2015, pour les dépenses du secteur Petite Enfance.
Un complément de subvention pourra être proposé au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03000 – 00048561545/29 – CCM Europe, agence de Mulhouse.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de m2A
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Moyens mis à disposition
m2A mettant à disposition de l’Association des locaux, les obligations réciproques des parties sont précisées par convention spécifique.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2015.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A. Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour m2A,
le Président, la Vice-Présidente,
Samuel MANNLEIN Josiane MEHLEN YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Présidente, désignée sous le terme " m2A ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre de la Petite Enfance de Bourtzwiller "Couleurs de Vie", ayant son siège social au 2 rue Pierre et Marie Curie, 68200 MULHOUSE, représentée par sa Présidente Mme Chantal RISSER et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 35 folio 10 s'est donnée pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par m2A et elle sollicite, à ce titre, une subvention de m2A.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par m2A, à savoir l'accueil de 110 enfants dans un multi- accueil et de 40 enfants en jardin d'enfants.
Elles sont décrites dans le certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de P.M.I. et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunesse recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités. Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit :
m2A accorde à l’Association une subvention de 458 130,00 € à titre d’acompte pour 2015, pour les dépenses du secteur Petite Enfance.
Un complément de subvention pourra être proposé au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 17607 – 00001 – 15191941410/90– Banque Populaire, agence de Bourtzwiller.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers. Article 6 : Contrôle de m2A
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Moyens mis à disposition
m2A mettant à disposition de l’Association des locaux, les obligations réciproques des parties sont précisées par convention spécifique.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2015.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet. Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 13 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l'Association de gestion du Pour m2A,
Centre de la Petite Enfance de Bourtzwiller, la Vice-Présidente, la Présidente,
Chantal RISSER Josiane MEHLEN YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Présidente, désignée sous le terme " m2A ",
d’une part
et
L’Association Saint-Joseph – L'ATELIER DE LA VIE ayant son siège social au 188 avenue Aristide Briant 68200 Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Isabelle GOEPFERT et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION"
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 26 folio 56 s'est donnée pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par m2A et elle sollicite, à ce titre, une subvention de m2A
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par m2A, à savoir l'accueil de 35 enfants en multi-accueil, 20 enfants en périscolaire et 60 enfants en jardin d'enfants.
Elles sont décrites dans le certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de P.M.I. et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunes et recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités.
Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit : m2A accorde à l’Association une subvention de 197 128,00 € à titre d’acompte pour 2015, pour les dépenses du secteur Petite Enfance.
Un complément de subvention pourra être proposé au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03000 – 00053320845/44– CCM Europe, agence de Mulhouse.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de m2A L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2015.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er. Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour m2A,
la Présidente, la Vice-Présidente,
Isabelle GOEPFERT Josiane MEHLEN YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Présidente, désignée sous le terme " m2A ",
d’une part
et
L’Association de gestion de la Crèche Porte Haute – multi-accueil Jean Frédéric Oberlin ayant son siège social au 12 rue d'Alsace 68200 Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Christiane HENLIN et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 30 folio 51 s'est donnée pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par m2A et elle sollicite, à ce titre, une subvention de m2A.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par m2A, à savoir l'accueil de 48 enfants en multi-accueil.
Elles sont décrites dans le certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de P.M.I. et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunesse et recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités.
Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit : m2A accorde à l’Association une subvention de 165 648,00 € à titre d’acompte pour 2015, pour les dépenses du secteur Petite Enfance.
Un complément de subvention pourra être proposé au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 42559 – 00081 – 21029148206/49 – Crédit Coopératif.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de m2A L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2015.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour m2A,
la Présidente, la Vice-Présidente,
Christiane HENLIN Josiane MEHLEN YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Présidente, désignée sous le terme " m2A ",
d’une part
et
L’Association LAEP Capucine, ayant son siège social 2 avenue Joffre - BP 11035 - 68050 MULHOUSE Cedex, représentée par son Président François BUSCH et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations s'est donnée pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par les communes membres de m2A.
Elle sollicite une subvention de la m2A.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par m2A, à savoir le lieu d’accueil enfants parents.
Elles sont décrites dans le certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de P.M.I. et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunesse et recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités. Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit :
m2A accorde à l’Association une subvention de 15 000,00 € à titre d’acompte pour 2015, pour les dépenses du secteur Petite Enfance.
Un complément de subvention pourra être proposé au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention, et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte : 10 278 – 03012 – 00024978945/20 – CCM Lutterbach.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers. Article 6 : Contrôle de m2A
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l'année 2015.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour m2A
Le Président, la Vice-Présidente,
François BUSCH Josiane MEHLEN YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Présidente, désignée sous le terme " m2A ",
d’une part
et
L’Association de gestion de la « Ribambelle », ayant son siège social 9 rue Ehrburger – 68120 PFASTATT, représentée par son Président M. Pierre RENDLER et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations s'est donnée pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par les communes membres de m2A.
Elle sollicite une subvention de la m2A.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par m2A, à savoir l'accueil de 30 enfants en multi-accueil et un Relais Assistantes Maternel (R.A.M.).
Elles sont décrites dans le certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de P.M.I. et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunesse et recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités. Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit :
m2A accorde à l’Association une subvention de 104 068,00 € à titre d’acompte pour 2015, pour les dépenses du secteur Petite Enfance :
- 88 813,00 € au titre du multi-accueil
- 15 225,00 € pour le RAM.
Un complément de subvention pourra être proposé au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03013 – 00020086001/21 – CCM, agence de Pfastatt.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de m2A
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l'année 2015.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A. Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour m2A
Le Président, la Vice-Présidente,
Pierre RENDLER Josiane MEHLEN YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Présidente, désignée sous le terme " m2A ",
d’une part
et
L’Association de gestion « l’Eglantine », ayant son siège social 20 rue Beau Site BP 23 68400 RIEDISHEIM, représentée par son Président M. Jean-Yves SIMON et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations Volume XLI, folio 56 s'est donnée pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par les communes membres de m2A. Elle sollicite une subvention de m2A.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par m2A, à savoir l'accueil de 55 enfants en multi-accueil et un Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.).
Elles sont décrites dans le certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de P.M.I. et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunesse et recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités. Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit :
m2A accorde à l’Association une subvention de 208 450,00 € à titre d’acompte pour 2015, pour les dépenses du secteur Petite Enfance :
- 190 500,00 € au titre du multi-accueil
- 17 950,00 € au titre du R.A.M.
Un complément de subvention pourra être proposé au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03035 – 000664490/450 – CCM, agence de Riedisheim et environs.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de m2A
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l'année 2015.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A. Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour m2A,
Le Président, la Vice-Présidente,
Jean-Yves SIMON Josiane MEHLEN YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Présidente, désignée sous le terme " m2A ",
d’une part
et
L’Association de gestion du Centre Socio Culturel « La Passerelle », ayant son siège Au Trèfle, Allée du Chemin Vert 68170 RIXHEIM, représentée par sa Présidente Mme Stéphanie PECQUEUR et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ", d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume 58 folio 15 s'est donnée pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par m2A et elle sollicite, à ce titre, une subvention de m2A.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par m2A, à savoir l'accueil de 55 enfants en multi-accueil (La Passerelle), d’un Lieu Parents Enfants (La Parent’Aise), et d’un Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.).
Elles sont décrites dans le certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de P.M.I., de Jeunesse et Sports pour le périscolaire maternel, et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunesse et recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités. Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit :
m2A accorde à l’Association un acompte de184 332,00 € pour 2015, pour les dépenses du secteur Petite Enfance :
- 149 026,00 € pour le multi–accueil Le Trèfle et le LAEP la Parent’Aise. - 18 678,00 € pour le multi accueil Tournicoti pour la période du 1er janvier au 28 février 2015.
- 16 628,00 € pour le RAM
Des compléments de subvention pourront être proposés au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention, et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03036 – 00010372145/19 - CCM Rixheim.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de m2A
L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2015.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l'Association de gestion Pour m2A
de l’Association La Passerelle, la Vice-Présidente, la Présidente,
Stéphanie PECQUEUR Josiane MEHLEN YU N MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION CONVENTION
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Josiane MEHLEN, Vice- Présidente, désignée sous le terme " m2A ",
d’une part
et
L’Association de gestion de la « Ribambelle », ayant son siège social Place du Tilleul - 68270 WITTENHEIM, représentée par sa Présidente Mme Claudia CAPELETO et désignée sous le terme " l’ASSOCIATION ",
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association, inscrite au registre des associations volume XL(40) folio 45 s'est donnée pour but de mettre à disposition de la population relevant de Mulhouse Alsace Agglomération des services d'accueil et de garde Petite Enfance.
Par son projet pédagogique, elle s'associe, en partenaire, à la politique de la petite enfance menée par les communes membres de m2A. Elle sollicite une subvention de m2A.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer au sein des activités de l'Association, les actions subventionnées par m2A, à savoir l'accueil de 45 enfants en multi-accueil.
Elles sont décrites dans le certificat d'agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de P.M.I. et dans son projet pédagogique.
La nature de ces activités est conforme au Contrat Enfance et Jeunesse recueille donc son approbation.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l'Association pour la réalisation de ces activités.
Article 2 : Engagement de m2A
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, il a été décidé ce qui suit : m2A accorde à l’Association une subvention de 126 383,00 € à titre d’acompte pour 2015, pour les dépenses du secteur Petite Enfance.
Un complément de subvention pourra être proposé au Conseil d’Agglomération au deuxième semestre de l’année 2015, sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette avance fera l’objet d’un versement dès signature de la convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente.
Elle est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n° 10278 – 03010 – 00022447740/20 – CCM, agence de Wittenheim Ruelisheim.
Article 4 : Engagements de l’association
L’Association s’engage à
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention
- fournir à m2A un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité - déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Suivi des actions
m2A conservera tout au long de l’année 2015 un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : Contrôle de m2A L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 1er notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : Durée
La présente convention est conclue pour l'année 2015.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 5 et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er. Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l'Association, Pour m2A
la Présidente, la Vice-Présidente,
Claudia CAPELETO Josiane MEHLEN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
72 Conseillers présents (90 en exercice / 6 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
APPEL A PROJETS PARENTALITE / CITOYENNETE 2014 – 2 EME SESSION
(210C)
Au travers de sa compétence prévention-citoyenneté, m2A engage et soutient un certain nombre d’initiatives dans les domaines de la parentalité et de la citoyenneté dans le but de mobiliser ses partenaires et de coproduire des actions en lien avec les problématiques de terrain repérées.
m2A a souhaité mettre en place un appel à projets destiné à favoriser auprès des partenaires l’émergence de projets correspondant aux critères de sécurité et de prévention de la délinquance retenus par les élus.
Pour l’année 2014, des critères ont été définis et transmis à l’ensemble des acteurs intervenant sur le ressort de m2A et concernés par ces questions.
Pour cet appel à projets, les crédits nécessaires sont disponibles :
Enveloppe 5688 – Appel à projets Parentalité et Citoyenneté Chap. 65 – article 6574 – fonction 110
Service gestionnaire : Prévention et Citoyenneté
Liste des projets retenus et montant de la subvention accordée :
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-210C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé Porteur du projet Thématique Montant de la subvention
accordée
MJC Bollwiller – Service
Animation Jeunes
« L’Education, oui, mais
Populaire
Citoyenneté 750 €
Association des Jeunes
Sapeurs Pompiers de
Staffelfelden-
Wittelsheim-Cernay
« Les chantiers du
souvenir »
Citoyenneté 500 €
Lycée professionnel du
Rebberg - Mulhouse
« Vivre ensemble dans un
monde connecté »
Citoyenneté 1772 €
ASFMR – Association
des Familles
Monoparentales et
Recomposées
« A la découverte de
Mulhouse centre »
Citoyenneté 226 €
Centre Socio-Culturel
Porte du Miroir –
Mulhouse
« La boxe ou jeux
d’opposition comme
vecteur de rencontre de
soi et des autres
Citoyenneté 800 €
L’Orée – Organisme de
Recherche sur l’Enfant
et son Environnement
« Questions de ressources
Parentalité 1 500 € Porteur du projet Thématique Montant de la subvention
accordée
autour des séparations des
parents
Collège Kennedy –
Mulhouse
« Partager et faire vivre sa
différence »
Citoyenneté 1 000 €
Association Elan Sportif
– Mulhouse
« Objectif Sport Santé » Citoyenneté 1 000 €
Centre Socio-Culturel
PAX – Mulhouse
« Festividéo 2015 »
Citoyenneté 1 200 €
Association l’Aire
Mômes – Lutterbach
« Relaxation parents
enfants, pour une
meilleure relation au sein
de la famille »
Parentalité 250 €
ISSM – Institut
Supérieur Social de
Mulhouse
« Accompagner une
parentalité différente »
Parentalité 300 € DELIBERATION
2/12/2014
3.1982 mod. ART. 17)
/MLA.
Ludothèque Pass’aux
jeux – Wittenheim
« Le virus du jeu »
Parentalité 100 €
MJC –Wittenheim
« Le virus de la lecture »
Parentalité 450 €
Les Lutins de la
Planchette –
Schlierbach
« Atelier de jeu de
construction en bois :
« Kapla »
Parentalité 140 €
Le Conseil d'Agglomération :
approuve les projets retenus et les montants de subvention proposés par la Commission Solidarité,
charge le Président ou son Vice-Président du suivi de ces demandes de subvention et de la signature, le moment venu, des pièces nécessaires telles que les conventions afférentes.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Sous la présidence de Jean-Marie BOCKEL
Président
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION Séance du 19 décembre 2014
72 Conseillers présents (90 en exercice / 6 procurations)
Monsieur NAZON est désigné secrétaire de séance
APPEL A PROJETS SECURITE ROUTIERE 2014 – 2EME SESSION (211C)
Au travers de sa compétence prévention-citoyenneté, m2A engage et soutient un certain nombre d’initiatives dans les domaines dans le domaine de la sécurité routière dans le but de mobiliser ses partenaires et de coproduire des actions en lien avec les problématiques de terrain repérées.
m2A a souhaité mettre en place un appel à projets destiné à favoriser auprès des partenaires l’émergence de projets correspondant aux critères de sécurité et de prévention de la délinquance retenus par les élus.
Pour l’année 2014, des critères ont été définis et transmis à l’ensemble des acteurs intervenant sur le ressort de m2A et concernés par ces questions.
Pour cet appel à projets, les crédits nécessaires sont disponibles :
Enveloppe 9426 – Appel à projets Sécurité Routière
Chap. 65 – article 6574 – fonction 110
Service gestionnaire : Prévention et Citoyenneté
Liste des projets retenus et montant de la subvention accordée :
Accusé de réception - Ministère de l'Int
068-200023281-20141219-211C_201
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2014
Publication : 22/12/2014
Certifié conforme Décision exécutoire le 22/12/2014 Le Président Signé DELIBERATION
2/12/2014
3.1982 mod. ART. 17)
/ML A.
Porteur du projet Thématique Montant de la subvention
accordée
Centre Socio-Culturel –
Wittelsheim
« Clip vidéo Prévention
Sécurité Routière »
Sécurité Routière 1 500 €
Centre Social Papin –
Mulhouse
« La route sans risque »
Sécurité Routière 500 €
Le Conseil d'Agglomération :
approuve les projets retenus et les montants de subvention proposés par la Commission Solidarité,
charge le Président ou son Vice-Président du suivi de ces demandes de subvention et de la signature, le moment venu, des pièces nécessaires telles que les conventions afférentes.
Pour Extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Christian NAZON
CERTIFIE CONFORME DELIBERATION
EXECUTOIRE LE 22/12/2014
(loi du 2.3.1982 mod. ART. 17)
Le Président
Jean-Marie BOCKEL