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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2022 12 12 conseil agglomeration proces verbal
Document publié le Lundi 12 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2022 12 12 conseil agglomeration proces verbal)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (m2A)
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2022
Publié le 1er février 2023 sur le
site Internet de
Mulhouse Alsace Agglomération MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (m2A)
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN, président
Séance du 12 décembre 2022
Quorum pour 102 élus en exercice : 52 élus présents.
PRESENTS (77) : Mme AGUDO-PEREZ, Mme BAECHTEL, M. BEHE, M. BELLONI, M. BERGDOLL, M. BITSCHENE, M. BLANQUIN, Mme BOESCH (jusqu’au point 35 inclus), Mme BONI DA SILVA, Mme BOUAMAIED, M. BOUILLÉ, Mme BUCHERT, M. BUX, M. CAUSER, M. CHAPATTE, M. CHÉRAY, M. COLOM, M. COUCHOT, Mme DHALLENNE (à partir du point 3), M. D’ORELLI, M. DUSSOURD (jusqu’au point 15 inclus), M. ENGASSER, M. FUCHS, Mme GERRER, Mme GODBILLON ( à partir du point 3) , M. GOEPFERT, Mme GOLDSTEIN (jusqu’au point 15 inclus), M. GREILSAMMER, M. GUTH, M. HAGENBACH, M. HARTMANN, M. HOMÉ ( à partir du point 3 jusqu’au point 33 inclus), Mme HOTTINGER, M. JORDAN, M. JULIEN, M. JUNG (jusqu’au point 14 inclus), M. KRZEMINSKI (à partir du point 3 jusqu’au point 14 inclus), M. LAUGEL, M. LECONTE, Mme LIERMANN, M. LIPP, M. LOGEL, M. LOISEL, Mme LUTOLF-CAMORALI, Mme LUTZ, Mme MATHIEU-BECHT, Mme MEHLEN, M. MENSCH, Mme MEYER, Mme MIMAUD, M. MINERY, M. MOR, Mme MOTTE, M. NEUMANN, M. NICOLAS, M. OBERLIN ( à partir du point 3), M. ONIMUS, M. PAUVERT, M. QUIN, Mme RAPP, M. RICHARD, M. RICHE, M. RIFF, Mme RISSER, Mme RITZ (jusqu’au point 41 inclus), Mme SCHELL, M. SCHILDKNECHT, M. SCHILLINGER, Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK (jusqu’au point 26 inclus), Mme SCHWEITZER (à partir du point 3) , M. SIMEONI, M. STURCHLER (à partir du point 3) , M. TRIMAILLE ( à partir du point 3 jusqu’au point 30 inclus) , M. VIOLA (à partir du point 3) , M. WEISBECK, M. WOLFF, et M. ZIMMERMANN.
EXCUSES / ABSENTS (4) : M. HORTER, M. BECHT, M. EHRET et M. PULEDDA.
PROCURATIONS (21) :M.ROTTNER à Mme LUTZ, Mme SUAREZ à M.NICOLAS, M.STEGER à M.BOUILLE, Mme SORNIN à Mme RAPP, Mme TALLEUX à Mme MEYER, MME CORNEILLE à M.COUCHOT, Mme GOETZ à Mme BUCHERT, M.BEYAZ à M.CHAPATTE, M.GIRONA à Mme BAECHTEL, M.SALZE à M.JULIEN, M.GERARDIN à Mme LIERMANN, Mme JENN à M.SCHILDKNECHT, Mme HERZOG à M.NEUMANN, M.HILLMEYER à M.JORDAN, Mme ZELLER à M.HAGENBACH, Mme KEMPF à Mme MEHLEN, Mme RENCK à M.WEISBECK, Mme CORMIER à M.MINERY, Mme FAUROUX- ZELLER à Mme LOISEL, M.TORANELLI à M.MENSCH, Mme EL HAJJAJI à M.SIMEONI.
Procurations temporaires : Mme GODBILLON à M. RICHARD (jusqu’au point 2 inclus), M. KRZEMINSKI à Mme DHALENNE (à partir du point 15), M. DUSSOURD à M. GUTH (à partir du point 16), Mme GOLDSTEIN à M. VIOLA (à partir du point 16) et Mme BOESCH à M. CHERAY (à partir du point 36).
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné comme secrétaire de séance.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
1 Le Conseil d’agglomération a adopté les délibérations suivantes :
1° Désignation du secrétaire de séance
2° Procès-verbal Approbation du procès-verbal du 7 novembre 2022 (3412)
3° Projet de délibération n°679C Information du Conseil d’agglomération sur les délibérations et décisions prises par délégation
(3412)
UN TERRITOIRE DE NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE
- Environnement et énergie
4° Projet de délibération n°880C Rapport annuel 2021 sur « le service public de prévention et de gestion des déchets » (415)
5° Projet de délibération n°912C Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) : approbation finale du PCAET de Mulhouse
Alsace Agglomération (401)
6° Projet de délibération n°913C Projet Alimentaire Territorial - concours « Soyons Food : Les fermes de demain de
l’agglomération mulhousienne » (401)
- Transport
7° Projet de délibération n°888C Soléa : rapport d’activité pour l’année 2021 (5411)
- Eau
8° Projet de délibération n°923C Création d’une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public de
l’eau potable à compter du 1 er janvier 2023
(06)
9° Projet de délibération n°925C Convention de délégation de la compétence eau pour la commune de Wittenheim (06)
10° Projet de délibération n°926C Convention de délégation de la compétence eau pour le syndicat SIVU SAEP du Bassin
Potassique Hardt (06)
11° Projet de délibération n°928C Convention de prestation de services avec Saint-Louis Agglomération pour l’exercice de la
compétence eau sur la commune de Dietwiller
(06)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
2 12° Projet de délibération n°934C Tarifs 2023 de l’eau potable distribuée - tarifs vente d’eau en gros - surtaxe communautaire
- tarifs travaux (4000)
13° Projet de délibération n°878C Mise à jour du tableau des emplois permanents, créations et transformations de
postes au 1er janvier 2023 suite au transfert de
compétence eau (324)
14° Projet de délibération n°881C Compétence eau : modalités d’intégration du personnel transféré le 1er janvier 2023 (32)
TERRITOIRE D’ÉQUILIBRE ET DE COOPÉRATION
- Finances
15° Projet de délibération n°894C Budget principal et budgets annexes : vote du budget primitif 2023 (311)
16° Projet de délibération n°770C Budget principal : mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et
Mulhouse Alsace Agglomération (311)
17° Projet de délibération n°877C Budget principal et budgets annexes : facturations 2022 par le budget général aux
budgets annexes des transports et du
chauffage urbain (311)
18° Projet de délibération n°848C Budget annexe de l’eau : fixation des durées d’amortissement (312)
19° Projet de délibération n°892C Transfert de la compétence eau : octroi d’une avance de trésorerie au budget annexe de
l’eau de Mulhouse Alsace Agglomération (313)
20° Projet de délibération n°872C Créances irrécouvrables : admission en non- valeur (315)
21° Projet de délibération n°886C Attributions de compensation (ACTP) : fixation des ACTP définitives 2022 et provisoires 2023
(311)
22° Projet de délibération n°897C Budget principal : vote des autorisations de programme 2020-2026 (31)
23° Projet de délibération n°908C Transferts et créations de crédits (311)
24° Projet de délibération n°887C Tarifs communautaires : révision des tarifs pour services rendus pour 2023 (315)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
3 25° Projet de délibération n°931C Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées : détermination des taux pour
l’année 2023 (313)
26° Projet de délibération n°932C Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) :
fixation du produit au titre de l’année 2023
(313)
27° Projet de délibération n°933C Fiscalité directe locale : vote des taux pour 2023 (313)
28° Projet de délibération n°891C RUDIE : renouvellement de l’avance de trésorerie consentie à CITIVIA (313)
29° Projet de délibération n°893C Association de Gestion du Musée National de l’Automobile de Mulhouse : renouvellement de
l’avance de trésorerie consentie par Mulhouse
Alsace Agglomération (313)
30° Projet de délibération n°914C Quatrium Grand Est : CPER 2021-2027 - passation d’une convention Mulhouse Alsace
Agglomération/Région Grand-Est pour la
réhabilitation du bâtiment 47 de la Fonderie
(314)
- Ressources humaines
31° Projet de délibération n°869C Mise en place de l’indemnité forfaitaire pour les fonctions itinérantes (324)
32° Projet de délibération n°909C Période de préparation au reclassement - approbation du modèle et autorisation de
signature des conventions (322)
UN TERRITOIRE D’ACCUEIL DYNAMIQUE
- Développement économique
33° Projet de délibération n°922C Territoires d’industrie - soutien de Mulhouse Alsace Agglomération au projet CyMoVe du
Campus des Métiers et Qualifications Industrie
du Futur & Numérique (521)
- Économie sociale et solidaire
34° Projet de délibération n°910C France ACTIVE ALSACE : soutien à la plateforme de financement OKOTE (522)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
4 35° Projet de délibération n°915C Marchés publics : adoption du Schéma de Promotion des Achats Socialement et
Ecologiquement Responsables (351)
- Attractivité, développement touristique et culturel
36° Projet de délibération n°896C Parc zoologique et botanique de Mulhouse : adhésion à la base de données de SPECIES
360 (512)
37° Projet de délibération n°921C Association pour le Musée de l’impression sur étoffes : subvention d’investissement 2022
(513)
- Urbanisme et aménagement
38° Projet de délibération n°898C Concession de travaux publics visant à réaliser sur le site DMC une structure de loisirs centrée
sur la pratique de l’escalade : avenant n°4 à la
concession de travaux (5301)
39° Projet de délibération n°900C ZAC Parc des Collines II : compte-rendu d’activité de CITIIVIA SPL pour l’exercice 2021
(533)
40° Projet de délibération n°798C Concession de travaux L’Andrinople (lot 2B de la ZAC du site de la gare TGV de Mulhouse) :
présentation du compte-rendu annuel à la
collectivité et clôture de la concession (5301)
41° Projet de délibération n°906C Parking sécurisé poids lourds à l’autoport à Sausheim : bilan annuel 2021 (5341)
42° Projet de délibération n°895C Convention Publique d’Aménagement « Renouvellement Urbain par le
Développement de l’Immobilier d’Entreprises »
- compte rendu d'activités à la collectivité
(521)
43° Projet de délibération n°901C ZAC Espace d’activités de Didenheim : compte-rendu d’activité de CITIVIA SPL pour
l’exercice 2021 et approbation de l’avenant
n°4 à la concession publique d’aménagement
(533)
44° Projet de délibération n°902C ZAC Carreau Marie-Louise : compte-rendu d’activité de CITIVIA SPL pour l’exercice 2021
(533)
45° Projet de délibération n°905C Centre de Création et d’Activités Nouvelles de l’Aire de la Thur : bilan annuel 2021 (5341)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
5 46° Projet de délibération n°884C Rapport des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération au Conseil d’Administration de
CITIVIA SEM (3513)
47° Projet de délibération n°885C Rapport des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération au Conseil d’Administration de
CITIVIA SPL (3513)
48° Projet de délibération n°903C PLU de la commune de Lutterbach : approbation de la modification simplifiée (532)
49° Projet de délibération n°904C Parc des Expositions : bilan annuel 2021 (5341)
UN TERRITOIRE SOLIDAIRE AU SERVICE DE TOUS SES HABITANTS
- Enfance
50° Projet de délibération n°845C Structures Petite Enfance : versement des soldes des subventions 2022 et passations
d’avenants (232)
51° Projet de délibération n°846C Structures périscolaires : versement des soldes des subventions 2022 et passations d’avenants
(231)
52° Projet de délibération n°852C Concession de service public pour l’exploitation des activités Petite Enfance, périscolaires et
extrascolaires sur les communes de Bollwiller,
Dietwiller, Habsheim, Mulhouse, Pfastatt et
Riedisheim : lancement de la consultation
(2342)
53° Projet de délibération n°853C Concession de service public pour l’exploitation du multi-accueil « L’Accueillette » à Mulhouse :
choix du concessionnaire et approbation du
projet de contrat (2342)
Projet envoyé le 25 novembre 2022
54° Projet de délibération n°854C Concession de service public pour l’exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires
du site « La Marelle » à Mulhouse : choix du
concessionnaire et approbation du projet de
contrat (2342)
Projet envoyé le 25 novembre 2022
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
6 55° Projet de délibération n°855C Concession de service public pour l’exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires
du site « Le Moulin des Couleurs » à
Mulhouse : choix du concessionnaire et
approbation du projet de contrat (2342)
Projet envoyé le 25 novembre 2022
56° Projet de délibération n°856C Concession de service public pour l’exploitation du site périscolaire de Didenheim (commune
de Brunstatt-Didenheim) : choix du
concessionnaire et approbation du projet de
contrat (2342)
Projet envoyé le 25 novembre 2022
57° Projet de délibération n°857C Concession de service public pour l’exploitation des sites périscolaires de Heimsbrunn-
Galfingue : choix du concessionnaire et
approbation du projet de contrat (2342)
Projet envoyé le 25 novembre 2022
58° Projet de délibération n°858C Concession de service public pour l’exploitation des activités petite enfance et périscolaires du
site « Ile Napoléon » à Rixheim : choix du
concessionnaire et approbation du projet de
contrat (2342)
Projet envoyé le 25 novembre 2022
59° Projet de délibération n°859C Concession de service public pour l’exploitation du site périscolaire de Morschwiller le Bas :
choix du concessionnaire et approbation du
projet de contrat (2342)
Projet envoyé le 25 novembre 2022
60° Projet de délibération n°860C Concession de service public pour l’exploitation du site périscolaire de Zillisheim : choix du
concessionnaire et approbation du projet de
contrat (2342)
Projet envoyé le 25 novembre 2022
61° Projet de délibération n°861C Concession de service public pour l’exploitation des activités périscolaires des sites de
Didenheim : avenant n°1 (2342)
62° Projet de délibération n°862C Concession de service public pour l’exploitation des activités périscolaires des sites de
Heimsbrunn et Galfingue : avenant n°1 (2342)
63° Projet de délibération n°863C Concession de service public pour l’exploitation des activités périscolaires du site de
Morschwiller-le-Bas : avenant n°1 (2342)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
7 64° Projet de délibération n°864C Concession de service public pour l’exploitation du multi-accueil, des activités périscolaires et
extrascolaires du site « La Marelle » à
Mulhouse : avenant n° 2 (2342)
65° Projet de délibération n°865C Concession de service public pour l’exploitation du multi-accueil du site « L’Accueillette » à
Mulhouse : avenant n° 1 (2342)
66° Projet de délibération n°866C Concession de service public pour l’exploitation du multi-accueil, des activités périscolaires et
extrascolaires du site « Le Moulin des
Couleurs » à Mulhouse : avenant n° 2 (2342)
67° Projet de délibération n°873C Concession de service public pour l’exploitation de l’accueil périscolaire « Récré ô Mômes » à
Pfastatt : avenant n° 1 (2342)
68° Projet de délibération n°874C Concession de service public pour l’exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires
du site « Ile Napoléon » à Rixheim : avenant
n° 1 (2342)
69° Projet de délibération n°875C Concession de service public pour l’exploitation des activités périscolaires du site de
Zillisheim : avenant n° 1 (2342)
70° Projet de délibération n°876C Concessions de service public des activités Petite Enfance, périscolaires et extrascolaires :
rapports d’activités 2021 (2342)
- Citoyenneté
71° Projet de délibération n°935C Carte Pass’temps senior : actualisation 2023 de l’offre (232)
- Sport
72° Projet de délibération n°899C Jeux Olympiques 2024 : renouvellement de la convention-cadre de partenariat 2023 et 2024
avec la Fédération Française d’Athlétisme
(243)
- Habitat-Logement
73° Projet de délibération n°920C Plans de sauvegarde : approbation des conventions pour les copropriétés « Forêt 1 et
2 » à Wittenheim et « Le Diamant Noir » à
Mulhouse (535)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
8 - Politique de la ville
74° Projet de délibération n°883C Contrat de ville - avenant n°3 de prolongation de la durée de la convention d’utilisation de
l’abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs
sociaux (5351)
75° Projet de délibération n°916C Contrat de ville : rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la ville
communautaire 2021 (06)
PROPOSITION DE HUIS CLOS
TERRITOIRE D’ÉQUILIBRE ET DE COOPÉRATION
- Finances
76° Projet de délibération n°890C Remise gracieuse : demande d’avis du Conseil d’agglomération (proposition de huis clos)
(315)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
9 1° DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Président : Chers collègues, bonsoir à toutes et à tous, si vous voulez bien prendre place. Si vous en êtes d’accord, on désigne
Jean-Luc SCHILDKNECHT comme secrétaire de séance. Personne n’y voit d’objection ?
Pour : 68 + 22 procurations.
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie et je le laisse faire l’appel.
(M. SCHILDKNECHT procède à l’appel.)
M. SCHILDKNECHT : Le quorum est très largement atteint, M. le Président.
M. le Président : Merci Jean-Luc. Le quorum est atteint, nous pouvons démarrer. Je vous souhaite à toutes et à tous la bienvenue à ce 6ème conseil d’agglomération, le dernier de l’année. Vous le savez, chers amis, un ordre du jour très dense avec 76 points inscrits. Aussi je vous demanderai d’être concis dans la présentation des délibérations et synthétique dans vos interventions. Je vous remercie également de ne pas intervenir plusieurs fois sur le même sujet afin de ne pas alourdir la séance. Je dois aussi vous rappeler qu’il appartient aux élus ayant un intérêt à l’affaire de ne pas prendre part au vote de la délibération en question en se manifestant auprès de moi.
2° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 7 NOVEMBRE 2022 (3412)
M. le Président : L’approbation du procès-verbal du 7 novembre 2022 qui était joint à la liasse. Y a-t-il des commentaires, des questions ? Non. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 68 + 22 procurations.
Le procès-verbal du 7 novembre 2022 est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
10 3° INFORMATION DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION SUR LES DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION (3412/5.2.3/679C)
I. Délibérations du Bureau
Lors de sa séance du 18 juillet 2020, le Conseil d’agglomération a délégué certaines compétences au Bureau.
Cette délégation de pouvoir est assortie de l’obligation pour le Bureau de rendre compte au Conseil d’agglomération des délibérations qu’il a approuvées.
Il s’agit des délibérations suivantes :
Bureau du 7 novembre 2022
Délibération du
Bureau n°814B
Délibération du
bureau 816B
Université de Haute-Alsace (UHA) : subvention
de fonctionnement 2022
Le Bureau a décidé de verser une subvention de
95 000 euros à l’UHA pour le financement de :
- quatre demi contrats doctoraux pour un montant
de 70 000 euros,
- diverses actions pour soutenir la recherche pour
un montant de 5 000 euros,
- colloques universitaires pour un montant de
10 000 euros,
- projets étudiants, via la commission d’Aide aux
Projets Etudiants (CAPE) pour un montant de
10 000 euros.
Association Kalivie - musée de la Mine et de la
Potasse : subvention d’investissement 2022
L’Association Kalivie gère et diffuse le patrimoine lié
à l’exploitation minière du Bassin Potassique sur le
site du carreau Joseph Else à Wittelsheim. Elle gère
et diffuse également la collection minéralogique des
MDPA déposée par la CEA au musée depuis plus de
20 ans. Dans ce cadre, le Bureau a décidé de verser
25 000 euros à l’association afin de soutenir ses
projets en cours : réalisation d’un film, acquisition
de vitrines pour exposer de nouveaux objets,
acquisition d’un véhicule de pompier datant de
1958, acquisition d’un écran informatique pour
diffuser des informations aux visiteurs, d’un
ordinateur et d’une tablette pour les groupes
scolaires. Le montant total de ces opérations s’élève
à 34 829 euros. Le Bureau a également approuvé
les termes de la convention se rapportant à cette
subvention.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
11 Délibération du
Bureau n°817B
Délibération du
Bureau n°818B
Délibération du
Bureau n°819B
Délibération du
Bureau n°836B
Association pour le Musée de l’Energie
électrique (AMELEC) - Musée Electropolis :
subvention d’investissement
Le Musée Electropolis, géré par l’Association pour le
Musée de l’Energie (AMELEC) est dédié au
patrimoine de l’électrique et à son histoire. Dans ce
cadre, le Bureau a décidé de verser 50 000 euros à
l’association pour soutenir ses projets de
renouvellement partiel de la muséographie et de
réalisation de la 1ère tranche du chantier de
conservation préventive. Le montant total de ces
opérations s’élève à 160 000 euros. Le Bureau a
également approuvé les termes de la convention se
rapportant à cette subvention.
Ville de Rixheim : subvention d’investissement
Musée du papier peint 2022
La Ville de Rixheim, propriétaire du fond historique
de papiers-peints Zuber, du bâtiment et des
réserves du Musée du papier-peint, a débuté un
chantier de déménagement pour la sauvegarde et la
conservation de l’ensemble de la collection dans la
nouvelle réserve située dans le bâtiment annexe de
la mairie. La phase préalable au chantier, qui a
débuté cette année, nécessite l’achat de mobilier de
conservation complémentaires de type meubles à
plans pour le bon déroulement du chantier. Dans ce
cadre, le Bureau a décidé d’octroyer une subvention
d’investissement de 16 760 euros à la Ville de
Rixheim.
Association de gestion du Musée du papier-
peint : subvention d’investissement 2022
L’association gestionnaire du Musée du papier-peint
de Rixheim œuvre à la conservation et à la
restauration de la collection de papier-peint. Le
Bureau a décidé d’octroyer une subvention de
3 240 euros dans le cadre de son projet de
restauration du deuxième panneau dit de la
« Femme aux cymbales ». Ce panneau s’intègre
dans un ensemble de 12 lés de papier-peint
constituant 4 panneaux, éléments du décor
« L’Elysée » de la manufacture parisienne Délicourt.
Le montant total de ces opérations s’élève à
3 600 euros. Le Bureau a également approuvé les
termes de la convention se rapportant à cette
subvention.
Partenariat avec l’Office pour la Langue et les
Cultures d’Alsace et de Moselle
Le Bureau a décidé d’octroyer au titre de 2022,
5 000 euros à l’association l’OLCA / Elsassischa
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
12 Délibération du
Bureau n°795B
Délibération du
Bureau n°850B
Délibération du
Bureau n°811B
Sprochàmt qui a pour vocation de préserver et de
promouvoir la langue régionale dans ses différentes
formes d’expression. L’association accompagne
notamment Mulhouse Alsace Agglomération à
travers les musées et mission sera par ailleurs
étayée par un état des lieux, d’ici fin 2022, de la
présence de l’alsacien sur le territoire.
Cession de la Maison du Bassin Potassique à
Wittenheim : désaffectation, déclassement et
cessions d’une parcelle complémentaire
En juillet 2022, le Bureau a approuvé la cession de
la Maison du Bassin Potassique au profit de la SCI
INTELIA OFFICE afin que cette dernière y développe
ses activités de services. A cette fin, le Bureau a
décidé de déclasser du domaine public le bâtiment,
anciennement siège Communauté de Communes du
Bassin Potassique, et de le désaffecter, dans un
délai maximum d’un an, du siège du relai « petite
enfance » qu’il abrite actuellement. Par ailleurs, la
délibération de juillet prévoyait la vente d’une
parcelle complémentaire de 7,99 ares au profit de la
SCI INTELIA OFFICE après obtention de l’estimation
des domaines. L’avis des domaines ayant été rendu
depuis, le Bureau a autorisé la cession de cette
parcelle au prix des domaines soit 65 000 euros et a
constaté sa désaffectation à un service public ou à
l’usage direct du public et prononcé son
déclassement du domaine public.
Site DMC - travaux conservatoires sur les
bâtiments : avenant n°1 à la convention de
mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
Le Bureau a approuvé le projet d’avenant n°1 à la
convention de maitrise d’ouvrage déléguée de 2015
qui confiait à CITIVIA SPL la réalisation, pour le
compte de Mulhouse Alsace Agglomération, de
travaux conservatoires sur les bâtiments 57, 58, 62,
63 et 72 de DMC. Cet avenant intègre à la liste des
bâtiments concernés le bâtiment 119 et la
réalisation de reprises ponctuelles du bâtiment 62 à
la place d’une réfection complète initialement
prévue et réajuste les modalités de calcul de la
rémunération de CITIVIA qui sont ramenés à
56 449 euros HT au lieu de 71 000 euros HT prévus
initialement.
Fonds européen de relance REACT-EU :
propositions de projets numériques
Dans le cadre du dispositif européen de soutien
« REACT-EU », une enveloppe de 188 millions est
dédiée au Grand Est et vient abonder les
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
13 Délibération du
Bureau n°823B
Délibération du
Bureau n°847B
Délibération du
Bureau n°820B
programmes opérationnels régionaux. A ce titre, la
Région Grand Est a décidé de lancer un appel à
propositions visant à soutenir financièrement des
projets numériques. Cet appel à projets finance les
actions qui s’inscrivent dans le cadre du
développement numérique de l’action publique,
notamment la dématérialisation des services
publics, l’amélioration de leur accessibilité et
l’accompagnement des usagers. Au titre de cette
thématique numérique, Mulhouse Alsace
Agglomération a identifié 3 projets qui pourraient
être éligibles au Fonds REACT et validé le plan de
financement prévisionnel qui prévoit une demande
de participation de REACT-EU de 526 982,30 euros,
soit 80 % du montant total de l’opération qui s’élève
à 790 473,40 euros. Les 20 % restants, soit
131 745,53 euros étant pris en charge par Mulhouse
Alsace Agglomération. En cas de diminution de
recettes attendues, Mulhouse Alsace Agglomération
augmentera d’autant sa participation.
Service d’Incendie et de Secours du Haut-
Rhin : convention de prestations de services
Le Bureau a approuvé le protocole d’accord par
lequel la Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace
Agglomération et le SIS s’engagent à réaliser des
prestations de services, l’objectif étant d’assurer la
continuité de fonctionnement du Centre de Secours
Principal de Mulhouse, des centres de secours
secondaires du territoire ainsi que des services
municipaux et communautaires.
Plateforme « e-services.mulhouse-alsace.fr » :
constitution d’un groupement de commandes
pour le développement de nouveaux services
numériques
La plateforme « e-services.mulhouse-alsace.fr »
offre aux habitants de l’agglomération un bouquet
de services en ligne communautaires et
communaux. Dans ce cadre, le Bureau a approuvé
la constitution d’un groupement de commandes,
dont Mulhouse Alsace Agglomération sera le
coordonnateur, pour le développement de services
numériques. Les bons de commandes seront
exécutés par chaque membre du groupement et les
dépenses effectuées dans la limite de leurs crédits
respectifs. Le Bureau a également approuvé la
convention constitutive du groupement.
Ouverture d’emplois permanents à des agents
contractuels
Le Bureau a décidé de pourvoir 14 emplois
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
14 Délibération du
Bureau n°822B
Délibération du
Bureau n°691B
Délibération du
Bureau n°837B
permanents par le recrutement d’agents
contractuels de droit public sous réserve qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté et de fixer les
niveaux de rémunération en référence à la grille
indiciaire du grade de recrutement.
Mise à disposition de personnel de Mulhouse
Alsace Agglomération au profit de l’Association
du Musée National de l’Automobile de
Mulhouse
Le Bureau a approuvé une convention prévoyant les
modalités administratives et financières de mise à
disposition par Mulhouse Alsace Agglomération au
musée de l’automobile d’un agent à temps complet
pour une durée de trois ans maximum. Celle-ci
donnera lieu à remboursement des traitements et
de leurs accessoires ainsi que des charges sociales
afférentes, versés à l’agent concerné.
Périscolaire Victor Hugo à Mulhouse - création
de locaux périscolaires - mise à jour du plan de
financement et de la convention de co-maitrise
d’ouvrage
Suite à la réactualisation des prix des matériaux, la
hausse des indices et la réévaluation des
honoraires, le montant global du projet a été revu à
hauteur de 15 184 622 euros HT, soit
18 221 547 euros TTC. La part relative aux travaux
(aménagements extérieurs et VRD compris) s’élève
désormais à 12 432 809 euros HT. C’est pourquoi le
Bureau a validé le nouveau plan de financement du
projet qui prévoit une participation de Mulhouse
Alsace Agglomération revue à hauteur de
1 692 763 euros HT, soit 12 % du montant global
de l’opération, correspondant à la part des surfaces
dédiées au périscolaire. Cette participation
financière pourra être réajustée en fonction des
dépenses réellement engagées et des subventions
perçues.
Structures Petite Enfance : versement des
soldes des subventions 2022 et passations
d’avenants
Le Bureau a décidé le versement du solde des
subventions 2022 à 7 associations petites enfance
pour un montant de 43 485 euros sur un total de
217 421 euros. Par ailleurs il a approuvé les
avenants aux conventions d’objectifs 2022 par
lesquels il est prévu de minorer la subvention de
Mulhouse Alsace Agglomération d’un montant
équivalent aux prestations du bonus territoire CTG
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
15 Délibération du
Bureau n°838B
Délibération du
Bureau n°840B
qui sont désormais directement versées par la CAF à
chaque association.
Structures périscolaires : versement des
soldes des subventions 2022 et passations
d’avenants
Le Bureau a décidé le versement du solde des
subventions 2022 à 4 associations pour un montant
de 67 904 € sur un total de 231 344 euros. Le
montant total prend en compte l’augmentation des
capacités d’accueil et des habitudes de
fréquentations du CSC Porte du Miroir et des MJC
Fernand Anna et Espace le Trèfle. Par ailleurs il a
approuvé les avenants aux conventions d’objectifs
2022 par lesquels il est prévu de minorer la
subvention de Mulhouse Alsace Agglomération d’un
montant équivalent aux prestations du bonus
territoire CTG qui sont désormais directement
versées par la CAF à chaque association.
Périscolaire d’Habsheim - création de locaux
pour les enfants de l’école Nathan Katz - mise
à jour du plan de financement et de la
convention de co-maitrise d’ouvrage
Suite à l’attribution des marchés en février 2022 et
la nécessité de passations d’avenants, le montant
du projet est réévalué à hauteur de 1 432 210 € HT,
contre 1 279 868 € HT en 2021. La hausse de
135 770 € HT, s’explique en grande partie par
l’évolution du coût des matériaux, observée ces
derniers mois. En outre, dans le cadre des travaux,
des avenants se sont avérés nécessaires pour la
bonne exécution du projet, notamment en matière
de gros œuvre, menuiserie et équipements d’office.
Ces avenants représentent une somme de
16 573 euros HT. Dans ce cadre, le Bureau a validé
le nouveau plan de financement qui tient compte
des collectivités concernées par les travaux :
participation de Mulhouse Alsace Agglomération à
hauteur de 1 028 401 euros HT (contre
921 505 euros HT avant) et de la Commune
d’Habsheim à hauteur de 403 809 euros HT (contre
358 363 euros avant). La participation financière de
Mulhouse Alsace Agglomération pourra être
réajustée en fonction des dépenses réellement
engagées et des subventions perçues.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
16 Délibération du
Bureau n°841B
Délibération du
Bureau n°842B
Délibération du
Bureau n°879B
Délibération du
Bureau n°711B
Périscolaire de Baldersheim - extension des
locaux périscolaires - validation de l’avant
projet définitif et mise à jour du plan de
financement et de la convention de co-maitrise
d’ouvrage
Suite à la réévaluation du projet à 902 262 euros HT
contre 750 000 euros HT au stade « faisabilité », le
Bureau a approuvé le nouveau plan de financement
qui prévoit une participation de Mulhouse Alsace
Agglomération, qui s’élève à 60 % du projet, de
541 357 euros HT au titre des activités périscolaires
et une participation de la commune de Baldersheim,
qui s’élève à 40 % du projet, de 360 905 euros HT
au titre des activités extrascolaires. La participation
de Mulhouse Alsace Agglomération pourra être
réajustée en fonction des dépenses réellement
engagées et des subventions perçues.
Périscolaire de Wittenheim centre - création de
locaux périscolaires - lancement du projet et
mise en place d’une convention de co-maitrise
d’ouvrage
Le Bureau a approuvé la création, sur un terrain
situé à proximité des écoles Fontaine et Freinet mis
à la disposition par la commune de Wittenheim, d’un
bâtiment comprenant des espaces d’activités et de
restauration dédiés aux maternels et élémentaires,
des sanitaires et un bureau. Ces locaux permettront
d’accueillir jusqu’à 172 enfants. Le Bureau a
également approuvé le plan de financement qui
prévoit une participation de Mulhouse Alsace
Agglomération s’élevant à 80 % du projet, de
1 984 374 euros HT et une participation de la
commune de Wittenheim s’élevant à 20 % du projet
soit 496 093 euros HT. Le montant de l’opération
s’élève à 2 480 467 euros HT (hors terrain dont la
valeur foncière n’est pas encore connue). La
participation de Mulhouse Alsace Agglomération
pourra être réajustée en fonction des dépenses
réellement engagées et des subventions perçues.
Périscolaire de Rixheim centre - création de
locaux périscolaires - lancement du projet et
mise en place d’une convention de co-maitrise
d’ouvrage
Le projet est retiré de l’ordre du jour en séance.
Association APPUIS : attribution d’une
subvention pour l’aide aux victimes
d’infractions pénales
L’association APPUIS a poursuivi les missions d’aide
aux victimes d’infractions pénales par le biais du
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
17 Délibération du
Bureau n°843B
Délibération du
Bureau n°844B
Délibération du
Bureau n°772B
pôle « Aide aux victimes ». Pour permettre à
l’association de poursuivre son engagement, le
Bureau a décidé d’attribuer une subvention de
fonctionnement de 66 000 euros à l’association
APPUIS au titre de l’année 2022. Ce montant sert
notamment à cofinancer les postes d’intervenantes
sociales au commissariat central de Mulhouse et de
Bourtzwiller qui s’adressent à l’ensemble des
habitants de la circonscription de sécurité publique
comprenant Mulhouse, Pfastatt, Brunstatt-
Didenheim et Riedisheim.
Dispositif LIREA « Lieu Ressources pour l’Elève
Adolescent » : attribution d’une subvention à
la Maison des Adolescents
Le Bureau a décidé d’attribuer une subvention de
11 400 euros à la Maison des Adolescents dans le
cadre de ses animations d’ateliers au sein des
établissements scolaires en collaboration avec le
personnel de ces établissements. L’objectif est de
faciliter le lien avec les élèves, et l’orientation vers
la Maison des Adolescents en cas de souffrance
psychique repérée.
Stage HORIZON (prévention des troubles de
violences en milieu scolaire) : attribution d’une
subvention pour l’année 2022
Le Bureau a décidé de contribuer à hauteur de
12 000 euros au financement d’une action de
prévention de la délinquance, de lutte contre la
récidive des comportements de rupture et de lutte
contre l’absentéisme scolaire, appelée « STAGE
HORIZON ». Cette somme sera répartie entre les
deux associations THEMIS (6 000 euros) et SAHEL-
VERT (6 000 euros) pour l’année scolaire
2021/2022.
Aventure Citoyenne : subvention à
l’association THEMIS
Le Bureau a décidé d’attribuer 42 000 euros à
l’association THEMIS qui co-organise avec Mulhouse
Alsace Agglomération « l’aventure citoyenne »,
action qui s’inscrit dans une dynamique de
prévention de la délinquance, d’accès au Droit et de
sensibilisation à la citoyenneté et aux valeurs de la
république. Elle concerne, pour l’année scolaire
2021/2022, 24 classes de cycle 3 d’écoles
élémentaires du territoire de Mulhouse Alsace
Agglomération. Les élèves bénéficiaires devront
résider en majeure partie dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville de
l’agglomération.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
18 Délibération du
Bureau n°825B
Délibération du
Bureau n°807B
Délibération du
Bureau n°831B
Région Grand EST : demande de subvention -
remplacement des équipements d’éclairage au
stade de l’Ill de Mulhouse
Le Bureau a validé la demande de soutien à la
Région Grand Est à hauteur de 82 500 euros pour le
remplacement des équipements d’éclairage du stade
de l’Ill. Le Bureau a également validé le plan de
financement du projet estimé à 330 000 euros,
Mulhouse Alsace Agglomération participant à
hauteur de 139 500 euros et l’Etat de 108 000
euros. En cas de diminution de recettes attendues,
Mulhouse Alsace Agglomération augmentera
d’autant sa participation.
Installation et exploitation d’infrastructures de
recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur
voirie dans les communes de l’agglomération
mulhousienne - appel à initiative privée -
occupation du domaine public - choix de
l’occupant
Le Bureau a décidé de conclure avec le groupement
IZIVIA-Crédit mutuel une convention cadre
d’occupation du domaine public pour l’installation et
l’exploitation des IRVE sur le territoire de Mulhouse
Alsace Agglomération. Il a également autorisé le
groupement à conclure des conventions
d’occupation du domaine public avec les communes
concernées. Ces conventions définiront notamment
les emplacements exacts des bornes, les conditions
et délais d’installation et les modalités de versement
des redevances. Ces conventions, tout comme la
convention cadre, seront conclues à compter de leur
notification et jusqu’au 31 décembre 2037.
ATMO Grand Est : versement par Mulhouse
Alsace Agglomération de la subvention
annuelle de fonctionnement et
d’investissement 2022
Le Bureau a décidé de signer la convention
d’objectifs définissant le programme de travail de la
mission « gestion de la qualité de l’air 2022 » de
l’ATMO GRAND EST et de verser une subvention de
fonctionnement de 68 517 euros et d’investissement
de 10 964 euros à l’association.
Délibération du
Bureau n°832B
Le « Moulin Nature » : versement d’un
acompte sur la subvention de fonctionnement
2023
Le Bureau a décidé de verser un acompte de
20 000 euros sur le montant total de la subvention
de fonctionnement de 98 000 euros au titre de
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
19 l’année 2023.
Délibération du
Bureau n°833B
Biodiversité et environnement - versement de
subventions
Dans le cadre d’un appel à projets lancé pour
l’élaboration d’un programme d’actions annuel
prévisionnel, le Bureau a décidé de verser
25 000 euros répartis comme suit : 6 000 euros à la
commune de Pulversheim pour la plantation de
haies fruitières et la création de jardins partagés,
6 000 euros à la commune de Rixheim pour la
plantation d’arbres et 13 000 euros à la Ville de
Mulhouse pour la plantation d’arbres.
Délibération du
Bureau n°757B
Réalisation d’aménagements cyclables dans le
cadre du Plan Vélo de la Ville de Mulhouse :
subvention à la Ville de Mulhouse
Compte tenu de la compétence de Mulhouse Alsace
Agglomération en matière de réalisation des
itinéraires cyclables, le Bureau a décidé de
contribuer, à hauteur de 800 000 € HT (sur un
montant total estimé à 7 575 000 € HT), au
cofinancement des projets de la Ville de Mulhouse
qui ont pour but de constituer un réseau
d’itinéraires cyclables continus, lisibles et sécurisés
dans le cadre d’un programme d’aménagements
cyclables 2022 - 2025. Il a également approuvé la
convention de financement afférente. L’ensemble de
ces projets constituent des maillons d’itinéraires
structurants figurant au schéma directeur cyclable
de l’agglomération.
II. Décisions du Président
En application des délégations de pouvoir accordées les 18 juillet 2020 et 27 juin 2022, le Président a pris les décisions suivantes :
- en matière de régies comptables
Arrêté n° 19/2022 du 14/10/2022 : Modifications de la régie de recette du Centre Sportif Régional d’Alsace (CSRA) du seuil d’encaissement, du montant de l’indemnité et du montant du cautionnement du régisseur.
- en matière de marchés publics passés par voie de procédure adaptée
N° Service Titulaire du marché Objet Date de notification
Montant
du
marché
(HT)
Nature
C2022314 414
AC PNEUS ET SERVICES
Chemin Départemental 419
BP 80114
Acquisition de 8 pneus de marque
Bridgestone 31/10/2022 5 088,00 € Fournitures
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
20 68130 JETTINGEN
A22/080 314
INSTITUT DE LA
GOUVERNANCE
TERRITORIALE
22 rue Saint-Louis
67000 STRASBOURG
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage
relative à l'instruction des dossiers de
subventions européennes
25/10/2022 50 000,00 € Services
C2022313 414
CATRA
25 rue de Mulhouse
68170 RIXHEIM
Acquisition de liquide AD Blue pour
véhicules en vrac 24/10/2022 4 150,00 € Fournitures
C2022310 414
UGAP
Immeuble Saint Exupéry 2
rue des Hérons – Entzheim
67831 TANNERIES Cedex
Acquisition d’une benne à ordure ménagères
sur châssis Renault Trucks 20/10/2022
142 051,27
€ Fournitures
C2022309 414
UGAP
Immeuble Saint Exupéry 2
rue des Hérons – Entzheim
67831 TANNERIES Cedex
Acquisition d’une balayeuse Bucher sur
châssis Renault Trucks 20/10/2022
197 656,04
€ Fournitures
C2022281 414
GRAND EST
AUTOMOBILES
7 rue de Berne
68110 ILLZACH
Marché subséquent n°28 - Acquisition de
deux berlines électriques 20/10/2022 54 546,66 € Fournitures
C2022276 43
IOLI INGENIERIE
53 rue de la Navigation
68170 RIXHEIM
Vérification technique des installations de
chauffage dans les bâtiments
communautaires
Lot n° 2 - Bâtiments petites enfances et
périscolaires
17/10/2022 15 000,00 € Services
C2022275 43
IOLI INGENIERIE
53 rue de la Navigation
68170 RIXHEIM
Vérification technique des installations de
chauffage dans les bâtiments
communautaires
Lot n° 1 - Bâtiments communautaires
17/10/2022 20 000,00 € Services
C2022277 414
GARAGE MAURICE
54 rue de Brunstatt
68200 MULHOUSE
Marché subséquent n°30 - Acquisition d'une
fourgonnette deux places 14/10/2022 16 666,37 € Fournitures
C2022278 414
GARAGE MAURICE
54 rue de Brunstatt
68200 MULHOUSE
Marché subséquent n°31 - Acquisition d'un
fourgon avec signalisation 13/10/2022 28 833,33 € Fournitures
C2022284 3615
LA POSTE
20 Place Saint Marc
76035 ROUEN Cedex
Acheminement du courrier pour le mois de
septembre 2022 11/10/2022 30 448,09 € Services
C2022286 4156
LOCANE
34 rue d'Ensisheim
68890 REGUISHEIM
Prestation de curage d’une fosse 10/10/2022 6 864,00 € Services
C2022285 021
TAKKEO
34/41 Rue du jeu des
enfants
67000 STRASBOURG
Mise à jour du site internet « démarche
attractivité » et du site institutionnel m2A 04/10/2022 10 217,00 € Services
C2022315 414
CATRA
25 rue de Mulhouse
68170 RIXHEIM
Préparation d’une benne à ordure ménagère
pour passage au Service des Mines 29/09/2022 5 779,47 € Services
C2022299 414
TSMK
10A Rue Gillois
68600 VOGELSHEIM
Réparation d’une benne à ordures
ménagères « Olympus » 27/09/2022 7 474,00 € Services
C2022303 512
SAINT-LAURENT
ZA du Bouillon
79430 LA CHAPELLE
SAINT LAURENT
Achat de granulés pour les flamants du Parc
zoologique et botanique de Mulhouse 23/09/2022 4 044,00 € Fournitures
C2022312 512
SEAFOODIA
8 Boulevard Edouard
Herriot
13272 MARSEILLE Cedex
8
Achat de harengs et sprats surgelés pour
l'alimentation des animaux du Parc
zoologique et botanique de Mulhouse
22/09/2022 6 200,00 € Fournitures
C2022300 414
EST PR
4 rue de l'Innovation
67210 OBERNAI
Acquisition de supports moyeux étriers de
frein pour poids lourds. 19/09/2022 5 530,00 € Services
C2022255 431
LIEBERMANN
8 rue des Celtes
68510 SIERENTZ
Rénovation des douches au centre
technique communautaire de Richwiller
Lot n° 6 - Chauffage - ventilation - sanitaire
16/09/2022 59 423,55 € Travaux
C2022253 431
BUECHER & Fils
2A rue Clément Ader
68127 SAINTE-CROIX-EN-
PLAINE
Rénovation des douches au centre
technique communautaire de Richwiller
Lot n° 3 - Plâtrerie
16/09/2022 16 979,88 € Travaux
C2022243 23
DGRG
3 impasse de la Vieille Thur
68190 UNGERSHEIM
Assèchement, traitement des structures et
nettoyage suite à sinistre au multi-accueil
« l’Accueillette »
14/09/2022 7 073,00 € Travaux
C2022279 512 SAINT-LAURENT ZA du Bouillon Achats d'aliments surgelés pour les animaux du Parc zoologique et botanique de 09/09/2022 8 325,26 € Fournitures
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
21 79430 LA CHAPELLE
SAINT LAURENT
Mulhouse
C2022262 414
SEMAT
335 avenue Jean Guiton
17028 LA ROCHELLE
Cedex
Acquisition d’un système de compactage
complet pour benne à ordures ménagères 09/09/2022 17 765,03 € Fournitures
C2022261 3615
LA POSTE
20 Place Saint Marc
76035 ROUEN Cedex
Acheminement du courrier pour le mois
d’août 2022 09/09/2022 17 653,16 € Services
C2022234 23
PLAFOND GUIDON
31F rue Victor Hugo
68200 MULHOUSE
Démolition et création de cloisons au multi-
accueil « l'Accueillette » 08/09/2022 36 696,20 € Travaux
C2022272 031
COOKING FOR YOU
13 Rue de l’espérance
68120 PFASTATT
Service de traiteur pour le Séminaire des
élus du 8 septembre 06/09/2022 8 983,47 € Services
C2022240 23
SCHINDLER
104A rue des Bains
68390 SAUSHEIM
Remplacement du système de pilotage de la
porte cabine vétuste de l'ascenseur du multi-
accueil de Baldersheim
06/09/2022 4 044,16 € Travaux
C2022230 23
COREL BTP
4 Avenue Colbert
68170 RIXHEIM
Dépose et pose de panneaux plaque de
plâtre au multi-accueil « l'Accueillette » 06/09/2022 8 750,00 € Travaux
C2022264 54
TRYOM
165 Rue de la Montagne
du Salut
56600 LANESTER
Réalisation d'enquête sur la fraude sur le
réseau Soléa 02/09/2022 32 600,00 € Services
C2022273 414
CONTITRADE NORD EST
SAS
5 Rue Jacques Preiss
68000 COLMAR
Acquisition de pneumatiques Goodyear
(format 275x70x22.5) 01/09/2022 4 420,00 € Fournitures
C2022246 414
AC PNEU SERVICES
POINT S
3 Rue de Charente
68270 WITTENHEIM
Acquisition de pneumatiques Tourisme et
grandes dimensions 29/08/2022 4 407,45 € Fournitures
C2022242 414
SEMAT
335 avenue Jean Guiton
17028 LA ROCHELLE
Cedex
Achat d'une pelle et kit axe pour pelle ainsi
que d’un kit axe pour vérin pour Benne à
ordure ménagère
24/08/2022 4 675,55 € Fournitures
C2022269 031
PBM EVENTS
29A Rue de la Chapelle
68480 KOESTLACH
Location de matériels pour la manifestation
« Destination Automobile » 23/08/2022 10 692,00 € Services
C2022282 031
SAS MOVIE CARS
CENTRAL
7 Rue Pasteur
77590 BOIS LE ROI
Location de véhicules de cinéma pour la
manifestation « Destination Automobile » 22/08/2022 11 000,00 € Services
C2022236 411
ATIC
Rue Pasteur Prolongée
68270 WITTENHEIM
Vidange et nettoyage séparateur bassin de
rétention 22/08/2022 4 683,00 € Services
C2022235 4332
DEKRA INDUSTRIAL
5 rue Alfred Kastler
67540 OSTWALD
Mesures des rejets atmosphériques et du
rendement énergétique des deux chaudières
de la Piscine Pierre et Marie Curie
22/08/2022 5 440,00 € Services
C2022270 031
PBM EVENTS
29A Rue de la Chapelle
68480 KOESTLACH
Location de matériel pour le Séminaire des
élus du 8 septembre 17/08/2022 5 391,00 € Services
C2022304 512
ASCAUM
17B rue du Périgord
68270 WITTENHEIM
Remplacement de l'automatisme mécanique
complet du portail livraison par une
motorisation hydraulique
16/08/2022 4 225,00 € Travaux
C2022245 414
TSMK
10A rue Gillois
68600 VOGELSHEIM
Remplacement du panneau et de la pelle sur
benne à ordures ménagères « Premium » 16/08/2022 7 722,00 € Services
- en matière d’actions en justice
Intervention volontaire du 30 septembre 2022 pour des faits de violences sur un agent
Constitution de partie civile du 4 octobre 2022 pour les faits de vol de matériel informatique
- en matière d’acceptation d’indemnités d’assurance
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
22 Décision du 1er août 2022 d’acceptation d’une indemnité de 75 250,90 € de l'assureur « dommages aux biens » de Mulhouse Alsace Agglomération en réparation des dommages subis par le parc zoologique et botanique suite aux chutes de neige des 15 et 16 janvier 2021
- en matière d’habitat
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
23 INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
Décisions prises par le Conseiller Communautaire délégué
entre le 1er et 31 octobre 2022
Délégation des aides à la pierre
NPNRU - Reconstitution de l'offre démolie
1 - Ingénierie
Suivi animation des programmes Anah
TOTAL 139 100 €
AIDE A LA PIERRE - LOGEMENTS PRIVES
Bénéficiaire Opérations Subvention Anah
CITIVIA Suivi-animation OPAH Fonderie - Année 2022 139 100 €
140 400,00 € 45 000,00 €
45 000,00 €
Commune Adresse Sub ANRU m2a
NEOLIA Rixheim Rue de l'Ile Napoléon Agréments PLAI 18 140 400,00 €
TOTAL 350 2 849 272,24 € 35 000,00 €
Bailleur
Opération
Financement
Nbre logts
Montant des aides
0,00 € NEOLIA Brunstatt-Didenheim Rue de la 1ère Armée Agréments PLS 6 0,00 €
0,00 €
NEOLIA Brunstatt-Didenheim Rue de la 1ère Armée Agréments PLAI 8 64 128,00 € 20 000,00 €
NEOLIA Brunstatt-Didenheim Rue de la 1ère Armée Agréments PLUS 10 0,00 €
0,00 €
Domial Brunstatt-Didenheim Rue du Fossé Agréments PLUS 6 0,00 € 0,00 €
Domial Kingersheim Rue d'Illzach Agréments PLUS 5 0,00 €
0,00 €
Domial Kingersheim Rue d'Illzach Agrément PLAI 3 24 048,00 € 7 500,00 €
Domial Riedisheim Rue de l'Ile Napoléon Agréments PLS 9 0,00 €
Domial Riedisheim Rue de l'Ile Napoléon Agréments PLUS 6 0,00 € 0,00 €
7 500,00 €
Néolia Kingersheim 155 fbg de Mulhouse Agréments PLS 4 0,00 € 0,00 €
Néolia Kingersheim Rue Claude Debussy Agréments PLAI 3 24 048,00 €
0,00 €
Néolia Kingersheim Rue Claude Debussy Agréments PLUS 5 0,00 € 0,00 €
Habitats de Hte Alsace Lutterbach Rue Poincaré Agréments PSLA 2 0,00 €
0,00 €
SOMCO Sausheim Rue de la Hardt Agréments PLUS 9 0,00 € 0,00 €
m2A Habitat Mulhouse Haut-Poirier Réhab thermique 176 1 760 000,00 €
0,00 €
Habitats de Hte Alsace Wittenheim 2 à 10 rue Emile Zola Réhab thermique 34 338 975,92 € 0,00 €
Habitats de Hte Alsace Wittenheim 4 rue de la Forêt Réhab thermique 64 638 072,32 €
AIDE A LA PIERRE - LOGEMENT SOCIAL
Bailleur
Opération
Financement
Nbre logts
Montant des aides
Commune Adresse Crédits délégués m2A
1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
24 INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
Décisions prises par le Conseiller Communautaire délégué
entre le 1er et 31 octobre 2022
2 - Aides aux travaux de l'Anah et aides complémentaires précarité énergétique
Précarité énergétique - Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs - Anah et m2A
Habitat très dégradé ou indigne
3 - Réglementation Prime Intermédiation Locative
TOTAL 5 5 000 €
P.G. Mulhouse 2 2 000 €
F.B. Mulhouse 2 2 000 €
B.L. Mulhouse 1 1 000 €
Propriétaire Commune
Nbre logts
Subvention
Anah
TOTAL 81 936 € 4 500 €
SCI M. Mulhouse 32 385 € 1 500 €
SCI N. Mulhouse 21 551 € 1 500 €
Propriétaire Commune
Montant des aides
Anah m2A
M.T. Rixheim 28 000 € 1 500 €
TOTAL 43 832 € 1 000 €
D.O. Baldersheim 15 832 € 0 €
Propriétaire Commune
Montant des aides
Anah m2A
M.T. Rixheim 28 000 € 1 000 €
2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
25 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération prend acte des délibérations et décisions prises par délégation.
M. le Président : Au point 3, l’information traditionnelle du conseil d’agglomération sur les décisions qui sont prises soit par le Bureau soit par le Président. C’est pour cela que vous disposez d’un résumé des décisions qui sont jointes aux délibérations. Il n’y a pas de vote, il s’agit d’une information. Pas de question ? Merci.
Le Conseil d’agglomération prend acte des délibérations et décisions prises par délégation.
M. le Président : Ces formalités passées, nous allons maintenant démarrer l’examen des délibérations de ce conseil d’agglomération. Un conseil très important. En effet, des sujets majeurs sont présentés à vos voix, ce soir. Nous présenterons notre plan climat dans sa version définitive. Nous en avons déjà débattu à plusieurs reprises et c’est aujourd’hui l’aboutissement de longs mois de travail. Il s’agit d’un point important. Nous vous proposerons également d’exercer nous-mêmes la compétence de l’eau. Je dirais même qu’il s’agit là du sujet majeur de ce conseil car il montre que nous sommes capables de construire ensemble, pas à pas, notre intercommunalité en exerçant des compétences fortes et majeures au plus près de nos concitoyens. En plus, il s’agit d’un sujet éminemment sensible qui est celui de l’eau. Dans un contexte de changement climatique, l’eau est un sujet hautement stratégique. Il nécessite non seulement un travail rigoureux entre l’agglomération et ses communes mais aussi une confiance pour travailler ensemble et cela pour les générations futures, ainsi qu’un partenariat étroit avec l’ensemble des acteurs et voisins des différents bassins versants. L’eau est une politique d’avenir, une politique structurante, exigeante. En cela, il me semble que l’ensemble des délibérations que nous présenteront Loïc RICHARD et Maryvonne BUCHERT sont majeures. Dans ce contexte de prise en charge de la compétence eau sur fond de crise énergétique, et suite au débat d’orientations budgétaires que nous avons eu le 7 novembre lors duquel nous avons partagé notre souhait de cranter une politique volontariste en matière environnementale et énergétique de services aux habitants et d’attractivité en matière de ressources humaines, Antoine HOMÉ nous présentera ce soir le budget primitif 2023 qui s’adossera à tous les efforts de la collectivité pour contenir ses dépenses, optimiser son fonctionnement et qui proposera également des efforts complémentaires des contribuables, des usagers de nos services. Ces moyens sont nécessaires pour assumer nos différentes politiques. Nous y reviendrons plus en détail naturellement et notamment sur les sujets périscolaires, là aussi Josiane MEHLEN aura un nombre important de délibérations à nous présenter. Un territoire de « nouvelle donne environnementale énergétique et écologique ». Pour démarrer le premier chapitre, je vais donner la parole à Rémy NEUMANN qui nous présentera le plan énergie 2030. Vous avez sur table une synthèse, un diaporama détaillé va vous être présenté, comme cela avait été évoqué lors du conseil d’agglomération du 26 novembre où Rémy NEUMANN était intervenu sur le coût de l’énergie et sur nos différentes actions en cours d’étude. Il avait annoncé que nous présenterions un plan de sobriété énergétique. Nos collègues élus et nos services y ont
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PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
26 beaucoup travaillé afin d’établir ce plan très complet avec dix blocs de mesures dont certaines sont à court terme et permettront de faire des économies de 1,5M€ en 2023. D’autres se planifieront dans le temps pour structurer nos différentes politiques qui convergent vers ce même objectif. Je vais laisser la parole à Rémy NEUMANN et ensuite à Daniel BUX pour préciser en détail le champ sportif.
M. NEUMANN : Merci M. le Président, je vais essayer d’être rapide puisque la séance va être longue. Vous avez sur votre table une feuille A4 avec le résumé des dix mesures de sobriété et d’efficacité énergétique que nous proposons. Je voulais simplement, pour démarrer, mettre en perspective ces différentes mesures qu’on vous propose en rappelant qu’au niveau de l’énergie, l’agglomération et les communes qui la composent prennent une sacrée claque en ce moment puisque en fonction des cours du gaz qui vont encore certainement évoluer au cours de l’année 2023, nous en sommes à une simulation actuellement d’un surcoût pour l’électricité et le gaz, en 2023, pour m2A et nos 39 communes, de pratiquement 23 à 25 M€, soit + 5M€ pour m2A en sachant qu’au niveau de l’électricité, entre 2021 et 2022, nous avions déjà une augmentation de 4 M€ pour le groupement m2A et les communes. Nous aurons une nouvelle augmentation de 5 M€ qui, comme vous le verrez par rapport au gaz, est encore contenue du fait de la partie d’électricité que nous achetons au tarif de l’ARENH, et le reste nous devons l’acheter sur le marché de l’électricité avec un coût du MWh qui actuellement tourne encore autour de 450 €, soit pratiquement huit fois le prix que nous avions en début 2021. Pour le gaz c’est carrément une explosion puisque nous aurons une plus-value à payer l’année prochaine, sur la base actuelle des prix, de 14 à 16 M€ pour l’ensemble du groupement. Vous voyez donc des explosions budgétaires qui vont mettre à mal beaucoup de budgets de nos communes et également de m2A, nous le verrons tout à l’heure dans le vote du budget primitif 2023. Ce coût très important pour la collectivité nécessite un certain nombre de mesures de sobriété, mais vous vous doutez bien qu’elles ne suffiront pas à couvrir l’ensemble de ces hausses, ce qui n’empêche pas de les mettre en œuvre. Je vous propose rapidement de survoler les slides. La première slide : le chauffage et l’éclairage maîtrisés avec un objectif de réduction de 10 % de la consommation de gaz pour les équipements m2A. Là on ne parle que des équipements m2A, en sachant que les différentes communes mettent certainement en place des mesures à peu près analogues. Toujours le chauffage, slide 2 : la baisse du chauffage dans les équipements, les bâtiments de nos partenaires et filiales. On parle notamment des musées et par exemple du Parc Expo dans lequel nous nous trouvons ce soir, l’extinction de l’éclairage la nuit dans les zones d’activités, je vous donne quelques exemples seulement. Et enfin l’éclairage optimisé chez nos partenaires : Cité du Train, Ecomusée et le Parc Expo, j’en ai parlé. La mesure numéro 2 c’est l’environnement et le travail écoresponsable. Là nous allons mettre en place, mais il y en avait déjà un certain nombre, systématiquement des référents énergie dans l’ensemble de nos bâtiments et préconiser un certain nombre d’éco-gestes qui permettent de réduire la facture énergétique. Troisième slide, au niveau du fonctionnement des équipements, je ne vais pas développer et je laisserai la parole tout à l’heure à M. BUX, afin de vous détailler les mesures dans ce domaine-là qui ont déjà parues dans la presse. Toujours le fonctionnement des équipements de nos partenaires : une fermeture partielle des musées. En mesure 4, l’audit énergétique et télégestion des bâtiments. Il s’agit effectivement d’accroître la
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PV du 12 décembre 2022
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12 décembre 2022
27 télégestion avec un objectif de télégestion de 100 % de nos bâtiments, d’ici quelques années, avec un plan d’investissement spécifique de 500 000 € et atteindre une économie de 15 % de la consommation. Il y aura également un certain nombre d’audits énergétiques qui seront réalisés. En mesure 5 la construction durable. Ce sont des mesures plus sur le long terme avec quelques mesures à court terme qui sont déjà dans le budget 2023, notamment au niveau du passage en led d’un certain nombre d’installations, je pense au Centre sportif régional d’Alsace, la patinoire et le stade de l’Ill, et dans une phase de plus long terme, des programmes d’investissement complémentaires pour arriver à des économies d’énergie supplémentaires. Il y a également des actions à moyen et long terme concernant les bâtiments avec l’isolation des toitures, des murs extérieurs, tout cela pour diminuer les bâtiments énergivores sur l’agglomération avec un investissement qui sera programmé sur les années qui viennent de 4 à 5 M€ avec des économies d’énergie importantes à atteindre. Au niveau des énergies renouvelables, la décarbonation, on en a déjà parlé, nous allons poursuivre l’extension de notre réseau de chaleur pour un chauffage urbain vertueux. Je rappelle que l’investissement est de plus de 100 M€. 140 M€ si on rajoute les installations qu’on devra faire chez les industriels. On a eu un COPIL du schéma directeur, vendredi dernier, qui a validé ce programme et il restera au conseil d’agglomération, en janvier, à prendre une délibération pour créer une société d’économie mixte avec des partenaires industriels et financiers pour lancer cette extension du réseau de chaleur avec, je rappelle, un objectif principal, celui de réduire notre consommation de gaz pour avoir une énergie moins énergivore et moins chère que ce que nous payons actuellement, et avec une destination principalement aux habitants de l’agglomération ; l’objectif à terme étant de chauffer, grâce à cette extension du réseau de chaleur, 20 000 logements environ. La mesure 7 concerne les mobilités et la multimodalité. Ces mesures vous ont déjà été présentées mais on les rappelle : c’est le schéma directeur des mobilités douces, le déploiement des bornes électriques, nous en avons parlé il n’y a pas très longtemps, la poursuite des nouvelles commandes de bus biogaz et la flotte de véhicules propres de m2A, ainsi que l’initiation au covoiturage. Toujours en mobilités et multimodalités : travailler avec Soléa sur les économies d’énergie concernant les dépenses d’éclairage, réduire les dépenses de chauffage, mettre un système de chauffage autonome dans plus de 50% des bus et une réflexion sur les panneaux solaires sur le site de SOLEA. En mesure n° 8 : aider à la rénovation énergétique des logements à travers notamment notre soutien appuyé à l’ALME, aux financements OCTAVE et aux financements de l’ADIL pour la rénovation énergétique, également le soutien aux copropriétés en OPAH, nous en avons déjà parlé la dernière fois avec Vincent HAGENBACH, et une nouvelle programmation d’aide directe aux particuliers pour les inciter à faire des travaux d’économies d’énergie. En mesure n°9 : solidarité énergétique. M2A est aux côtés des usagers des communes. Au niveau des usagers, c’est effectivement un certain nombre de lobbying à faire au niveau de l’Etat pour que les aides de l’Etat touchent l’ensemble de la population, et vis-à- vis des communes on le verra dans le budget 2023, c’est d’augmenter la DSC et de renforcer le fond de soutien aux initiatives écologiques des communes pour aider les communes à entreprendre un certain nombre de travaux pour faire des économies d’énergie eux-mêmes sur leur ban communal. Enfin la mesure 10 : démarche partenariale écoresponsable, c’est effectivement de renforcer notre démarche avec l’ADEME ; l’ADEME avec qui nous négocions actuellement une aide très forte pour l’extension du réseau de chaleur qui se chiffrera en dizaine de millions d’euros. On propose de reprendre la démarche Cit’ergie que nous
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PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
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28 avions engagée, il y a quelques années, mais que nous avions suspendue et qui s’appelle maintenant « climat-air-énergie » avec le soutien de l’ADEME pour mieux connaître notre consommation et trouver des solutions, comme je l’ai dit tout à l’heure, pour la réduire. Voilà les dix grands axes, en sachant que globalement l’objectif c’est de prendre toute une série de mesures, et il n’y a pas de demi-mesure possible par rapport au coût de l’énergie dont je vous ai parlé tout à l’heure, d’accélérer nos investissements dans le développement de la rénovation énergétique notamment des bâtiments, de favoriser toutes les énergies renouvelables et la récupération des chaleurs fatales des industries sur notre agglomération notamment au niveau des industries chimiques de la bande rhénane avec lesquelles nous travaillons en étroite collaboration, de favoriser également dans ce cadre-là notre partenariat avec STELLANTIS pour renforcer ce site et pérenniser les emplois. Toutes ces mesures rentrent bien entendu dans le cadre du plan climat puisqu’elles nous permettront de réduire notre émission de CO². Je vous donne un seul exemple, la centrale thermique de l’Illberg. Nous avons avec le nouveau réseau de chaleur l’objectif de doubler sa production de chaleur pour les habitants, et avec l’utilisation de la chaleur fatale, nous réussirons à réduire de 15 000 tonnes par an l’émission de CO² puisque nous utiliserons nettement moins de gaz et beaucoup plus de chaleur fatale. Voilà M. le Président, en résumé, les mesures que vous avez détaillées dans votre dossier. Je propose à Daniel BUX de vous faire un zoom sur la partie « fonctionnement des équipements et notamment des piscines ».
M. BUX : Effectivement dans le cadre de ce plan d’économies d’énergie, les installations sportives représentent une part extrêmement importante, de même que les musées, le Parc Expo et d’autres installations, cela a été dit par Rémy. A l’heure actuelle, un certain nombre de mesures ont déjà été prises notamment au niveau des établissements aquatiques, je ne parlerai que de la baisse de température de l’eau, mais également de l’air dans les piscines, de 1 degré. Nous sommes actuellement à 26,5 degrés. La fermeture de l’espace bien-être Aquarhin. Pourquoi nous l’avons fermé ? Tout simplement parce que la fréquentation était plus que symbolique. Mobiliser du personnel et de l’énergie pour relativement peu de monde. La fermeture anticipée du bassin extérieur de l’Ill Napoléon. Là aussi il était chauffé, il commençait à faire froid. Pour faire des économies, il fallait arrêter l’exploitation de ce bassin et une alternance d’ouverture entre les piscines d’Ottmarsheim Aquarhin et Ill Napoléon pendant les petites vacances. On recentre les utilisateurs, notamment le public pendant les petites vacances, sur une des deux piscines à chaque fois, en alternant d’une période de vacances à une autre. Au niveau des équipements terrestres, baisse de températures, comme cela a été indiqué par Rémy tout à l’heure, au Palais des Sports, au Centre sportif régional, au Centre hippique, au gymnase de l’ASPTT et bien évidemment dans l’ensemble des vestiaires qui appartiennent à ces établissements. Au niveau de la patinoire c’est un peu plus délicat, parce que réduire l’activité c’est hypothéquer le fonctionnement sportif d’un certain nombre d’associations. La solution qui a donc été retenue, c’est de prolonger la fermeture estivale de cet établissement, de rajouter quelques semaines d’économie, à ce niveau-là. Bien sûr des investissements sont déjà prévus à très court terme, pour 2023, l’éclairage du stade de l’Ill, la mise en place de led pour l’éclairage de la patinoire et pour les éclairages des différentes salles du Centre sportif régional. Alors vous me direz qu’il manque quelque chose dans ce plan. Effectivement le gros morceau que l’on considère comme l’économie principale à faire dans ce cadre de sobriété énergétique, il s’agit des bains municipaux. Les
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PV du 12 décembre 2022
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29 bains municipaux, la décision est d’arrêter l’exploitation et ce pour différentes raisons. Le coût énergétique est énorme, nous consommons actuellement 1 700 tonnes de charbons venant de Colombie parce que ce type de combustible est le plus adapté énergétiquement aux vieilles chaudières qui datent des années 1920. Le problème c’est que la chaleur produite par ces chaudières n’est pas modulable sur l’ensemble de l’établissement. Il est effarant de constater que la seule modulation possible actuellement se fait par l’ouverture des fenêtres. Aujourd’hui, annoncer une telle mesure ce n’est franchement pas défendable. Il y a la Commission de sécurité qui, depuis quelques années, donne un avis défavorable car il n’y a pas d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. C’est un certain nombre de mesures qui nous obligent, et ce n’est pas – croyez-le – de gaieté de cœur de décider l’arrêt de l’exploitation. Bien sûr que cela pose un certain nombre de problèmes. Il y a actuellement une fréquentation qui est relativement modeste, il faut bien le reconnaître, par rapport à d’autres établissements. Nous comptons actuellement 11 000 scolaires, 4 000 publics, 5 000 douches sociales, 3 000 bains romains et 7 000 animations m2A. Ce ne sont pas des personnes différentes, ce sont tout simplement des entrées. Chaque fois qu’un utilisateur franchit la caisse, m2A dépense 35 euros minimum par personne, donc vous voyez que le coût est inquiétant. Le problème a été de redistribuer tous ces utilisateurs sur les autres établissements, et là le service des sports a fait un travail remarquable. Les 11 000 scolaires sont redistribués sur les créneaux qui étaient encore disponibles au niveau de l’Illberg, le public dispatché sur l’ensemble des piscines, certains feront des déplacements peut- être plus importants, les douches sociales sont transférées à l’Illberg. Tout l’été, pendant la période de fermeture des bains municipaux, ces douches sociales étaient au stade nautique et cela s’est très bien passé, donc cela se passera très bien également au niveau de l’Illberg. Pour les bains romains nous comptabilisons, sur l’année, 10 abonnements plus les individuels. Vous pouvez donc imaginer le coût énergétique de cette activité par rapport à la situation actuelle, et les animations peuvent être facilement réparties également sur l’ensemble des autres établissements dont nous assurons nous-mêmes les animations. Il n’y a donc personne qui sera à la rue. C’était un engagement qui a été pris par le service des sports et par l’ensemble des élus de la commission des sports, et ce sera tenu. C’est un point extrêmement important. Pendant cette période d’arrêt de l’exploitation, il faudra que l’on mette en place un comité de pilotage partagé entre la ville de Mulhouse, m2A et tous ceux qui voudront s’intéresser à la situation pour trouver une solution pour l’avenir de cet établissement. Je rappelle que c’est un établissement classé, on ne peut pas en faire n’importe quoi, on ne peut pas toucher par exemple aux chaudières ; les chaudières elles-mêmes sont classées. On peut rajouter, on peut le remplacer par une autre production d’énergie mais les chaudières devront être préservées, de même que les façades et qu’un tas de choses. Il y a encore des installations électriques qui sont d’origine, il faut s’imaginer ce genre de choses. Voilà un peu la situation. Ce comité de pilotage sera chargé d’actionner tous les leviers qui peuvent être trouvés pour une éventuelle modification ou une nouvelle affectation à cet établissement. Cela peut être dans le cadre d’un partenariat public-privé, cela peut être une animation ou un concept autour de l’eau et du bien-être avec un rajout de restauration. A l’heure actuelle on ne s’interdit rien, tout peut être envisagé mais ça va être délicat, il faut le reconnaître. Il faudra qu’on s’y atèle et qu’on recherche vraiment des partenariats. Actuellement la remise aux normes par rapport à la Commission de sécurité, c’est une dépense prévisible de 10 M€. Pour remettre l’ensemble de l’établissement en état, il faut
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30 compter 30 à 40 millions. Vous voyez donc un petit peu ce que représente cet établissement. Mais c’est un établissement qu’il faut sauvegarder, il est emblématique, il fait partie du patrimoine architectural de Mulhouse, il faut le sauvegarder, c’est absolument indispensable. Pourquoi est-ce que l’on parle d’arrêt et non pas d’abandon de la compétence ? Tout simplement parce qu’un abandon de compétence signifie modification des statuts et cela veut dire retour de propriété à la ville de Mulhouse. Ce que nous ne voulons pas à l’heure actuelle. A l’heure actuelle nous gardons la propriété dans le cadre de nos compétences, malheureusement sans l’activité. Ce qui veut dire aussi que nous continuons à entretenir le bâtiment, à le garder hors gel et à le maintenir en état correct, ce qui nous coûtera toujours moins cher que de le faire fonctionner. Voilà en gros les différents éléments que je voulais apporter à votre connaissance et à votre appréciation dans le cadre de cette sobriété énergétique et plus spécialement concernant les bains municipaux.
M. le Président : Merci Daniel. Je voudrais juste rajouter aussi qu’il y a des associations qui utilisent ce bâtiment notamment le FCM Escrime, l’Office municipal des sports et un redéploiement est en cours d’étude pour le CSRA et le Palais des Sports.
M. BUX : Je voudrais rajouter un élément que j’ai oublié, c’est que des associations de défense environnementale ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs concernant la pollution par le rejet des fumées de charbon en plein centre ville, ce qui actuellement est une totale hérésie.
M. le Président : Je voudrais juste préciser que c’est un sujet éminemment sensible et que notre volonté est de maintenir ce bâtiment qui est remarquable, qui est emblématique autant que la Tour de l’Europe -on en a discuté avec Michèle, les bains municipaux doivent continuer et cela nous obligera justement à être plus efficace pour travailler ensemble sur ce comité de pilotage ville de Mulhouse – Agglomération sur la base d’études qui ont déjà été faites avec la banque des territoires, ainsi qu’une étude flash qui a été faite. Donc à nous maintenant de travailler ensemble pour que cette période soit la plus courte possible et que l’on ait un avenir sur ces bains municipaux. On voulait vraiment vous présenter cela en toute transparence. Oui Loïc MINERY.
M. MINERY : Merci Président de me donner la parole. On est entièrement d’accord sur l’essentiel évidemment des mesures qui ont été présentées dans le cadre de ce plan énergie 2030. On en avait discuté en comité de direction. Il me semble donc important de marquer le coup. Autant effectivement sur cette question des bains municipaux, je note avec satisfaction le fait qu’il y a un comité de pilotage qui voit le jour pour justement réfléchir à l’avenir de ce site. Autant cette échéance de janvier pour l’arrêt de l’exploitation m’apparaît un peu brutale et risque de provoquer un peu d’émoi. Il va sans doute falloir dire les choses très clairement sur le fait que, non, le site n’est pas abandonné, non, ce site ne doit pas rester un bâtiment fantôme, au contraire ça doit donner lieu à un projet d’envergure, un projet qui soit partagé par l’ensemble des acteurs du territoire pour en faire un site en devenir. J’avais évoqué rapidement en comité de direction la question du raccordement au réseau de chaleur. On parle effectivement de la complexité de pouvoir toucher à la chaudière, mais il me paraît important, puisque d’autres acteurs comme le Diaconat juste à proximité demande à être raccordé dans les deux ans au réseau de chaleur, que cela
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31 puisse également figurer dans ce chapitre-là. Puisqu’on parle effectivement de l’extension du réseau de chaleur, à juste titre, mettre un peu en relation les deux et donner du coup une perspective déjà pour ce site Pierre et Marie Curie qui en a bien besoin. J’aimerais aussi connaître, c’est de l’ordre du détail, les mesures qui ont été effectuées par rapport aux émissions. Cet été apparemment des mesures ont été effectuées sur les rejets de charbons. Ce serait intéressant de pouvoir communiquer cela aux riverains qui se plaignent assez régulièrement. Merci beaucoup. Juste encore un point sur les écrans publicitaires numériques. L’arrêt à 23 h me paraît quand même tardif. Si on a des efforts de sobriété à faire, si on risque des coupures, il va falloir que l’on travaille sérieusement à restreindre voire interdire l’allumage des écrans publicitaires numériques en période de tension.
M. le Président : Merci Loïc. D’autres prises de parole. Oui Nathalie et ensuite….
Mme MOTTE : Merci Président. Je voudrais juste revenir sur le sujet de la fermeture du musée de l’impression sur étoffes, à partir de janvier. La fermeture est prévue sur une période de qu’elle durée ? Et qu’en est-il de la conservation des pièces qui nécessitent un regard et des conditions particulières ? Merci.
M. le Président : Merci Nathalie. Roland ONIMUS.
M. ONIMUS : Merci beaucoup. En ce qui concerne la fermeture du MISE au mois de janvier, elle nous permet d’une part de démonter la collection qui est actuellement encore en place de la marquise de Pompadour / Dior, ce qui nous permettra surtout de sortir des réserves d’autres pièces. Naturellement l’ouverture du musée, on repartirait sur la réouverture du musée, le 2 ou 3 février, on redémarre le musée. Il n’est absolument pas question de fermer le musée. Actuellement nous travaillons également avec M. Frédéric CARMILLET et M. Hugues HARTMANN sur l’ensemble du chauffage, afin de recontrôler le fonctionnement des vannes. On chercher tous les axes pour réduire la consommation énergétique.
M. le Président : Merci. Alain COUCHOT.
M. COUCHOT : Merci M. le Président, chers collègues, nous prenons bonne note du plan de sobriété énergétique présenté à l’instant par Rémy NEUMANN et complété par Daniel BUX sur le volet des équipements sportifs. Le point relatif à l’arrêt de l’exploitation des Bains romains de la piscine Marie Curie, on a bien compris qu’il ne s’agissait pas d’une fermeture à ce stade. Ce point implique forcément une réaction de la majorité mulhousienne. Ce bâtiment est, et vous l’avez dit l’un et l’autre, emblématique pour ne pas dire totémique pour beaucoup de Mulhousiens, notamment du fait de sa haute valeur patrimoniale. Soyez assurés que les élus mulhousiens prendront toute leur part dans le comité de pilotage ville centre- agglomération qui va se mettre en place à cet effet. Loin de tout esprit polémique, il nous semble au contraire impératif de travailler ensemble sur ce sujet et de tracer un avenir décidé en commun pour ce bâtiment. Les délais de prise de décisions et d’échanges, en amont, ont été plus que contraints. Il y a certes une urgence de timing s’expliquant par le contexte énergétique, mais nous pensons qu’il y a aussi une urgence à mettre en œuvre une concertation. Nous sommes interpellés sur cette décision par plusieurs acteurs et par plusieurs biais sur le volet sportif, sur le volet scolaire et sur le
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32 volet social. Au-delà du symbole, il s’agit d’un équipement qui a de nombreuses utilisations parfois très anciennes, fruit de notre histoire, et tout cela nécessite de bien faire le tour des enjeux et d’apporter le maximum d’assurance à chacun. Il s’agit aujourd’hui du seul équipement aquatique ciblé pour un arrêt d’exploitation dans le périmètre de notre agglomération. Chacun a conscience des problématiques propres à ce bâtiment tant pour son système de chauffage archaïque, ç’a été rappelé, mais aussi pour son accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Il ne s’agit pas de notre part d’une posture ou d’un mouvement d’humeur de l’équipe mulhousienne, le sujet n’est pas tabou et doit être traité dans la concertation et la sincérité. Nous devons rassurer les clubs sportifs, aquatiques ou non. Il y a aussi le club d’escrime, sur la possible reventilation des créneaux proposés. Il en va de même pour les nombreux scolaires utilisateurs, au premier rang des écoles mulhousiennes, la natation est une compétence obligatoire. Là aussi le planning d’utilisation des autres bassins de la ville doit être construit pour que chacun puisse continuer à bénéficier de l’apprentissage du « savoir nager ». Si la piscine de l’Illberg est avancée comme une principale solution de repli pour les scolaires, nous pensons qu’il faut aussi envisager que le centre d’entraînement et de formation à la natation puisse lui aussi s’ouvrir et absorber davantage de créneaux pour nos clubs sportifs de haut niveau, comme le Mulhouse water-polo dont les résultats progressent chaque année et contribue au rayonnement de notre territoire. Enfin la ville de Mulhouse accorde une attention toute particulière au maintien d’une offre de douches sociales pour les personnes les plus en difficulté, pour lesquelles il est question de dignité humaine. Ce sont toutes ces questions qui seront sur la table des réunions du comité de pilotage qui va se mettre en place et qui devra placer nécessairement la concertation au cœur de nos échanges. Concertation avec les différents utilisateurs pour le court terme, et dans l’urgence, mais aussi concertation avec les associations de défense du patrimoine voire à un moment donné avec la population pour prendre les meilleures décisions pour son devenir. Il nous semble donc nécessaire, dans un premier temps, que des assurances soient clairement données sur le volet sportif, scolaire et social, pour rassurer chacun avant que l’arrêt de l’exploitation annoncé ne soit effectif. Si la date de janvier est confirmée, elle nous paraît donc prématurée. Je vous remercie.
M. le Président : Oui Daniel je pense que l’on peut être d’accord avec tout ce qui a été dit.
M. BUX : Absolument, je me réjouis des paroles d’Alain parce qu’elles vont exactement dans le même sens que nous. C’est un travail commun que nous devons entreprendre pour le devenir de ce bâtiment. En ce qui concerne la redistribution, toutes les garanties ont été données par le service des sports tant au niveau des associations que du public, que des scolaires, que des douches sociales. Tout cela est déjà calé et sera effectif à partir du 3 janvier. En ce qui concerne les créneaux du centre d’entraînement de haut niveau, la nouvelle convention nous obligeait déjà, nous permettait de libérer des créneaux pour les autres associations Water-polo, triathlon actuellement qui utilise également ce bassin, c’est fait, c’est déjà en route. De ce côté-là, il reste encore quelques créneaux qui peuvent être donnés à condition qu’on les demande. Il faut toujours que ce soit de la compétition, il ne faut pas que le public vienne occuper ces quelques créneaux, ils sont destinés aux entraînements de haut niveau. En ce qui concerne la question de Loïc relative aux mesures des rejets de fumées de charbon, les mesures jusqu’à présent n’ont pas été effectuées parce que nous
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33 n’étions pas équipés pour les faire. Et pourquoi nous n’étions pas équipés ? Parce que personne ne nous demandait quelles étaient les mesures, la hauteur des déchets. Si nous devions faire ces mesures, nous devrions investir de façon assez importante pour des appareils de mesure afin d’obtenir les résultats que nous avons promis à la CADA, s’ils nous les redemandent. Voilà en gros les réponses que je voulais donner. Je partage totalement les inquiétudes d’Alain, et je suis sûr que dans un esprit de collaboration et de partenariat, nous arriverons à faire de belles choses de ce bâtiment.
M. le Président : Merci beaucoup. On prend naturellement contact avec l’ensemble des utilisateurs, scolaires, associations, particuliers et aussi pour cette information qui doit être effective et bien partagée. Michèle LUTZ.
Mme LUTZ : Juste une petite demande à l’attention de Daniel BUX. Hier soir, nous avions les « Talents du sport » et le président du club de Waterpolo visiblement n’avait pas encore reçu l’information, il était très inquiet. Donc si tu pouvais leur transmettre une information claire, je crois que cela résoudrait déjà un certain nombre de conflits ou de choses qui pourraient être latentes. En tout cas je l’ai croisé hier soir, il ne semblait pas aussi clair dans la réponse. Je te demande donc si tu veux bien prendre contact avec le président du club de water-polo.
M. BUX : Sans aucun problème, on se voit régulièrement, on se parle régulièrement, et ça m’étonne qu’il ne soit pas au courant.
Mme LUTZ : Hier soir il y avait encore de forts doutes, je me permets donc d’essayer d’évacuer aussi tous ces doutes.
M. BUX : C’est une personne particulièrement inquiète, mais c’est pour le bien du club. Je m’en occupe.
M. le Président : Merci beaucoup et merci aux services qui se sont mobilisés et aux agents qui vont appliquer toutes ces mesures.
4° RAPPORT ANNUEL 2021 SUR « LE SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS » (415/8.8/880C)
Mulhouse Alsace Agglomération est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Il appartient au Conseil d’Agglomération, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-17-1 créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 de prendre acte du rapport annuel sur le service public de prévention et de gestion des déchets.
Sur le territoire communautaire, le service public intercommunal d’élimination des déchets s’organise entre le SIVOM de la Région Mulhousienne, compétent pour la collecte sélective des déchets recyclables, le traitement des déchets et l’élimination des déchets non valorisables, et Mulhouse Alsace Agglomération, compétente pour la collecte des ordures ménagères.
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34 L’année 2021 est une année charnière pour la collecte en porte à porte sur le secteur prestataire. En effet, la consultation marché public a été relancée pour cette zone, avec une volonté d'apporter des modifications permettant une optimisation technique et financière (répartition des tournées, jour de collecte, qualité du tri, décarbonation de la flotte de véhicules) de la prestation.
Qui plus est, le prestataire roulera avec des véhicules fonctionnant avec une énergie 100 % biocarburant basée sur du colza cultivé en France.
Autre fait notable pour 2021, l’ouverture de la cité du réemploi qui s’est effectuée sur le second semestre.
Aujourd’hui, le service « Gestion des déchets » de Mulhouse Alsace Agglomération, composé de 167 agents, gère la collecte sur 39 communes dont 15 en régie (172 889 habitants) et 24 communes par le biais de deux prestataires privés (101 177 habitants).
Mulhouse Alsace Agglomération et le SIVOM régissent un parc de 155 859 bacs, distribuent 1 298 232 sacs jaunes par an et possèdent 150 conteneurs enterrés et 569 conteneurs aériens.
Ensemble, ces deux collectivités poursuivent aussi leurs actions en faveur de la réduction des déchets.
Sur l’ensemble de l’année, la production des déchets ménagers et déchets triés, est globalement en hausse, vraisemblablement boostée par une reprise économique post-covid. Pour les flux principaux, le service Gestion des déchets de Mulhouse Alsace Agglomération a collecté 64 007 tonnes d’ordures ménagères résiduelles (contre 62 846 tonnes en 2020), 18 698 tonnes de collecte sélective hors déchetterie (contre 18 352 tonnes en 2020) et 8 156 tonnes de verre (contre 8 256 tonnes en 2020).
Au titre des projets à venir, menés en partenariat avec le SIVOM de la région mulhousienne, figurent notamment la réflexion sur la collecte des bio-déchets à l’échelle de l’agglomération et l’engagement de l’agglomération dans un PLPDMA (Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés).
Le rapport annuel est joint à la présente délibération.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, qui sera transmis aux communes membres et mis à la disposition du public.
PJ : 1 rapport annuel
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PRESENTATION GENERALE DU SERVICE .............................................................. 2
A- Présentation des différentes compétences .................................................................................. 2
B- Présentation du service « Gestion des déchets » de la direction « environnement et services urbains » .................................................................................................................................... 4
C- Organisation de la collecte ............................................................................................................. 9
BILAN D’EXPLOITATION .......................................................................................... 16
A- Evolution de la Collecte ................................................................................................................ 16
B- Données d’exploitation ................................................................................................................. 17
ELEMENTS FINANCIERS ......................................................................................... 29
A- Dépenses de fonctionnement ...................................................................................................... 29
B- Recettes de fonctionnement ........................................................................................................ 29
REDEVANCE SPECIALE .......................................................................................... 30
EVOLUTION DE LA CONTENEURISATION ET DE LA COLLECTE SELECTIVE EN PORTE A PORTE ....................................................................................................... 31
A- Années après années .................................................................................................................... 31
B- Dispositif YOYO ............................................................................................................................. 32
C- La communication d’entretien du geste de tri et d’ajustement ................................................ 33
COLLECTE ET ENVIRONNEMENT........................................................................... 36
A- Emission de gaz à effet de serre .................................................................................................. 36
B- Valorisation matière ...................................................................................................................... 36
C- Recyclage des bacs....................................................................................................................... 36
PERSPECTIVES ........................................................................................................ 37
A- Réduction des déchets et PLPDMA ............................................................................................. 37
B- Cité du réemploi ............................................................................................................................. 38
C- Collecte et véhicules plus respectueux de l’environnement .................................................... 39
SYNTHESE................................................................................................................. 40
EN COMPLEMENT : .................................................................................................. 40
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 2
PRESENTATION GENERALE DU SERVICE
A- Présentation des différentes compétences
Les compétences en matière de déchets sont réparties entre le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région mulhousienne (SIVOM) et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A).
Le SIVOM assure les compétences suivantes :
La Collecte Sélective (CS) des déchets recyclables ou valorisables sur le périmètre de m2A y compris la gestion des déchetteries de ce territoire. Le traitement et l’élimination des déchets sur le périmètre global regroupant m2A et la communauté de communes du Secteur d’Illfurth (CCSI) – voir carte page suivante.
Pour m2A, le service « Gestion des déchets », entité de la direction « environnement et services urbains » du 4ième pôle, assure les compétences suivantes : La collecte et le transport des Ordures Ménagères résiduelles (OMr) sur m2A. La collecte et le transport de la Collecte Sélective (CS) sur m2A (emballages, papiers, cartons et verre) pour le compte du SIVOM.
La collecte en porte à porte et le transport des déchets verts sur 10 communes de m2A.
La collecte en porte à porte et le transport des bio-déchets de la commune de Wittelsheim.
La collecte en porte à porte et le transport des Ordures Ménagères Encombrants (OME) sur 8 communes.
La sensibilisation des habitants à la propreté de leur agglomération.
L’ensemble de ces services est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) définie sur une zone de perception unique depuis 2019. En complément de la TEOM, la redevance spéciale est appliquée sur le territoire de m2A pour les déchets assimilés aux déchets ménagers produits par les professionnels et certaines administrations.
Le territoire n’est pas sujet à des variations saisonnières notables dans la production des déchets. Les terrains de camping et caravanage sont soumis aux mêmes règles et fréquences de collecte que les autres usagers.
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 3
Carte des communes et groupements de communes
adhérant au traitement des résidus urbains
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B- Présentation du service « Gestion des déchets » de la
direction « environnement et services urbains »
La collecte des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) en porte à porte ou en apport volontaire (AV) sur m2A est assurée, pour une partie du territoire, en régie, et, pour l’autre partie par des prestataires privés.
Le service « Gestion des déchets » de m2A réalise l’ensemble de ses missions avec
un effectif à l’état des emplois de ! , répartis dans différentes activités.
L’activité collecte en régie
L’activité « collecte » réalise la collecte en porte à porte des OMr et de la CS (déchets ménagers et assimilés).
"# de bennes à ordures ménagères et $ sont mobilisés pour assurer la mission.
# % &' () *+ &,) constituent l’essentiel du parc matériel de l’activité.
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 5
Il existe trois spécificités de collecte :
- La première est assurée en régie. Il s’agit de la collecte en porte à porte des déchets verts (DV) sur le territoire de l’ancienne communauté de communes du Bassin Potassique (Berrwiller, Bollwiller, Feldkirch, Ungersheim, Staffelfelden, Pulversheim, Ruelisheim, Wittenheim, Kingersheim et Richwiller). Elle concerne uniquement les habitations individuelles dotées de bacs verts de capacité 80 ou 140 litres. Cette collecte, saisonnière, s’effectue de début avril à début novembre, à fréquence hebdomadaire. Elle concerne 49 395 habitants de l’agglomération. Par contre, l’ensemble des habitants de l’agglomération peut porter ces déchets verts dans les déchetteries du territoire.
- La seconde est assurée par un prestataire privé. Il s’agit de la collecte de bio- déchets en porte à porte, en bacs, sur la commune de Wittelsheim (10 341 habitants en simple comptage). Elle concerne aussi bien les habitations individuelles que collectives, à fréquence hebdomadaire. Pour les autres habitants de l’agglomération, il n’y a pas de collecte séparative des bio-déchets. Ils peuvent recourir au compostage individuel. A défaut, la collecte est assurée par l’intermédiaire des OMr
- La troisième est également assurée par un prestataire privé. Il s’agit de la collecte d’encombrants en porte à porte, sur les communes de Bruebach, Brunstatt-Didenheim (zone Brunstatt uniquement), Eschentzwiller, Flaxlanden, Riedisheim, Zimmersheim, Heimsbrunn et Galfingue soit 27 907 habitants (simple comptage). La fréquence est de 1 fois par mois sauf pour Galfingue où elle est de 1 fois par trimestre. Les communes de Battenheim, Baldersheim, Sausheim, Rixheim, Habsheim et Dietwiller (30 200 habitants) bénéficient également d’une collecte d’encombrants en porte à porte mais réservée uniquement aux personnes âgées, sur appel.
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 6
L’activité transport en régie
L’activité transport effectue le transport et la vidange des bornes d’apports volontaires (AV), de bennes de déchèteries et des collectivités membres.
assurent ces missions à l’aide de " -
Un parc de près de " et plus de !# sont gérés par cette activité.
Parallèlement à leurs tâches, les agents de cette activité participent activement aux opérations de déneigement et de salage en partenariat avec le service Propreté/déneigement.
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 7
L’activité bacs-sacs
L’activité « bacs-sacs » assure la distribution et la maintenance du parc de bacs à roulettes et des sacs destinés à la collecte des déchets. Elle assure également une mission de prospection relative à la redevance spéciale.
. / est mobilisée pour cette mission.
Elle dispose d’un atelier de réparation et d’un magasin de pièces détachées.
Fin 2021, cette activité gérait un parc de près de 0010$
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L’activité aménagement/quotidienneté
La mission d’information et d’accompagnement des habitants dans la gestion de leurs déchets ménagers est assurée par des agents de médiation :
-
Les agents de l’équipe renseignent les usagers sur le tri sélectif et le recyclage des déchets.
Ils assurent la permanence du numéro vert « collecte ». Ils enquêtent et répondent aux questions des habitants.
Ils effectuent des contrôles de respect des consignes de tri, vérifient que les habitants sortent les déchets ménagers les bons jours de collecte et, le cas échéant, procèdent à des verbalisations.
Ils participent activement au déploiement des bacs et de la collecte sélective en porte à porte sur le territoire, de la phase enquête et dimensionnement jusqu’à la phase de démarrage de la collecte.
Cette activité est également partie prenante pour donner un avis concernant les aménagements et les permis de construire tant pour l’accès des véhicules de collecte que pour les conditions de stockage et de présentation des bacs ou conteneurs.
« Gestion des déchets » en quelques chiffres :
167 agents et 37 véhicules lourds et 2 véhicules légers
113 agents à la Collecte, y compris l’encadrement
22 agents au Transport y compris l’encadrement
6 agents à l’activité bacs-sacs
1 agent responsable de l’exploitation Collecte
1 agent responsable de l’exploitation Transport
1 agent responsable de la logistique et de la sécurité et
qui supervise l’activité bacs/sacs
1 agent responsable de l’activité quotidienneté et
aménagements et qui supervise 2 encadrants pour 10
brigadiers du tri et de la propreté dont 1 au numéro
vert
1 agent suivant les prestataires privés et qui supervise
5 brigadiers du tri et de la propreté sur son activité
1 agent chargé de l’entretien des infrastructures
assisté d’1 agent technique
1 responsable du service
1 agent ressource
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C- Organisation de la collecte
Répartition de la collecte entre régie et prestataire privé
Le service « Gestion des déchets » de Mulhouse Alsace Agglomération assure en régie la collecte en porte à porte de plusieurs flux de déchets ménagers et assimilés
au sein de 0&& du territoire, soit !11$ (simple comptage).
Les !! # && du territoire sont collectés en porte à porte par un prestataire privé (SUEZ), dans le cadre de marchés publics.
Sur l’ensemble du territoire m2A, les points d’apport volontaires des flux de collecte sélective sont collectés en régie. Par contre, les points d’apport volontaires des OMr sont collectés par un prestataire privé dans le cadre d’un marché public (SUEZ).
Au global, m2A assure, en régie ou via un prestataire, la collecte des !#
(simple comptage) de l’agglomération.
Répartition du territoire entre la régie m2A et le prestataire
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 10
Répartition de la CS hors verre en Apport Volontaire ou en
porte à porte
Fin 2021, la collecte des OMr et de la CS hors verre est assurée sans exception, sur tout le territoire, en porte à porte.
Toutefois, pour la CS, deux modes de pré-collecte se côtoient encore, en bacs ou en sacs.
Le verre est, quant à lui, collecté par l’intermédiaire de points d’apport volontaire pour la totalité de l’agglomération
Répartition du territoire entre la collecte en bacs ou en sacs
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Fréquence de collecte sur le territoire
Les OMr
On retrouve 2 types de fréquence de collecte des OMr sur le territoire de m2A comme l’illustre la carte ci-dessous.
La fréquence majoritairement développée est de une fois par semaine (C1) avec parfois des spécificités locales (logements collectifs, commerces de bouche, résidence pour personnes âgées…) en deux fois par semaine (C2).
On notera la particularité de Mulhouse collectée en OMr deux fois par semaine (C2) avec un Centre-Ville et le quartier des Coteaux collectés 3 fois par semaine (C3) en raison des difficultés de stockage des déchets dans les locaux d’habitation.
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La CS
On retrouve 2 types de fréquence de la collecte en CS sur le territoire de m2A comme l’illustre la carte ci-dessous.
La fréquence majoritairement développée est d’une fois toutes les deux semaines (C0,5) avec parfois des spécificités locales (logements collectifs, commerces de bouche, résidence pour personnes âgées…) en 1 fois par semaine (C1).
On notera la particularité de Mulhouse collectée en CS une fois par semaine (C1) avec un Centre-Ville collectés 3 fois par semaine (C3) en raison des difficultés de stockage des déchets dans les locaux d’habitation.
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Le traitement des déchets
L’Usine d’Incinération et de valorisation énergétique des déchets ménagers
Implantée à côté de la station d’épuration de
l’agglomération mulhousienne, sur le ban communal
de Sausheim (CD 39 route de Chalampé), sa
construction a débuté en avril 1997 et s’est achevée
en mai 1999.
D’une capacité nominale de 160 000 tonnes, elle est
équipée d’un procédé d’incinération à lit fluidisé qui
permet l’incinération conjointe des déchets
ménagers, des déchets industriels banals, des
déchets hospitaliers et des boues de la station
d’épuration voisine, tout en respectant les normes
les plus strictes en termes de rejets.
La combustion des déchets assure la production
d’énergie, valorisée sous forme d’électricité et de
vapeur.
Pour l’année 2021, l’usine a produit 37 021 MWh d’électricité et a fourni 41 052 MWh
d’énergie thermique sous forme de vapeur. + 2&
/ . +03- Ce sont les meilleurs résultats de l’usine depuis qu’elle fait de la cogénération (production d’électricité et de chaleur).
Pour rappel, le SIVOM a confié l'exploitation de l'usine d'incinération au groupe SUEZ.
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 14
Centre de tri des emballages ménagers
L’ensemble des CS en apport volontaire et en porte-à-porte est trié au centre de tri d’Aspach-Michelbach appartenant à la société COVED, dans le cadre d’un marché de tri et de commercialisation des fibreux passé avec le SIVOM. Ce centre peut traiter jusqu’à 35 000 tonnes de déchets par an.
Les papiers/cartons et emballages de toutes natures ainsi triés repartent vers des filières de recyclage adaptées.
A noter qu’un site de vidage intermédiaire COVED est situé sur la commune de Richwiller (rue de la Paix) et permet de diminuer les distances de déplacement d’une partie des Bennes à Ordures Ménagères (BOM) lors des collectes sélectives.
Pour mémoire, dans le cadre de l’extension des consignes de tri, le process du centre de tri d’Aspach-Michelbach a été modernisé en 2016.
4 % + 5 & 2 6 &' -
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Centre de compostage des Déchets Verts
Les Déchets Verts (DV) collectés en porte à porte sont valorisés par compostage par l’entreprise Anna Compost se situant sur le ban communal de Kingersheim.
5 & &' & % -
Centre de compostage des Bio-déchets
Les bio-déchets sont valorisés par compostage par l’entreprise COVED sur la plate- forme du SM4 située sur le ban communal d’Aspach-Michelbach.
5 & &' , % && &(7 &*-
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BILAN D’EXPLOITATION
A- Evolution de la Collecte
L’année 2021 a été une année de transition pendant laquelle a été menée à bien la consultation marché public de renouvellement de la collecte en porte-à-porte sur le secteur prestataire. Cette consultation a été l’occasion de requestionner l’organisation sur cette partie du territoire afin d’en réussir une optimisation.
Il en résulte qu’à mi-2022, démarrera un nouveau prestataire qui assurera une collecte, non plus sur une seule tournée du matin mais sur deux tournées, une du matin et l’autre d’après-midi/début de soirée.
Cette nouvelle organisation conduira à redéfinir intégralement les jours et horaires de collecte des 24 communes collectées par le prestataire début juillet 2022.
Cela permettra, d’une part d’optimiser l’utilisation du parc matériel et les infrastructures, d’autre part, de basculer un maximum de collecte d’OMr sur l’après- midi et le début de soirée. Cette bascule limitera l’afflux simultanée de véhicules au vidage à l’usine d’incinération les matins, afflux qui générait des difficultés techniques majeures avec des temps d’attente anormalement élevés pour les équipages de collecte.
Par ailleurs, il a été fait le choix d’un verdissement de ce mode de collecte par l’utilisation de véhicules fonctionnant à un biocarburant à 100% au lieu du traditionnel diesel ‘énergie fossile’. Ce biocarburant est produit à partir de tourteaux de colzas cultivés en France (circuit court).
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B- Données d’exploitation
Bilan global des tonnages de la collecte des Déchets Ménagers
et Assimilés
La synthèse suivante présente les tonnages collectés pour les années 2019 et 2020 en porte à porte et en point d’apport volontaire, hors déchetteries ou plates-formes de collecte spécifiques sauf le verre où celui qui est collecté en déchetterie est comptabilisé.
Un comparatif est effectué sur l’évolution de l’activité entre ces deux années en distinguant la collecte en porte à porte (PàP) de l’apport volontaire.
Type de déchets Mode de collecte
Périmètre m2A Ecart
2020
2021
Ratio 2021 2020 2021
OM résiduelles
Porte à porte 61 158 t 62 101 t +1,54 % 226,6 kg/hab.
Apport volontaire 1 688 t 1 906 t +12,91 % 7,0 kg/hab.
62 846 t 64 007 t +1,85 % 233,5 kg/hab. DV Porte à porte 2 124 t 2 741 t +29,05 % 55,5 kg/hab.
Bio-déchets Porte à porte 755 t 841 t +11,39 % 81,3 kg/hab.
Collecte Sélective hors verre
hors apport en déchetterie
Porte à porte 17 350 t 17 940 t +3,40 % 65,5 kg/hab.
Apport volontaire 1 002 t 758 t -24,35 % 2,8 kg/hab.
18 352 t 18 698 t +1,89 % 68,2 kg/hab.
Verre 8 256 t 8 156 t -1,21 % 29,8 kg/hab.
Encombrants Porte à porte 256 t 247 t -3,52 % 4,3 kg/hab. TOTAL 92 589 t 94 690 t +2,27 % 345,5 kg/hab. Les ratios en kg/hab. sont calculés avec la population totale de m2A, et non pas uniquement sur les périmètres concernés par les flux de déchets.
Les évolutions significatives des tonnages en quelques
chiffres :
Globalement, on note & /
. Il s’agit là d’un signe d’une activité économique en
augmentation vraisemblablement liée à un phénomène post-covid.
8 / &
$ + 2 ' & - Il
s’agit d’une fluct uation normale d’une année sur l’autre mais qui indique malgré tout que ce geste de tri est à soutenir.
La collecte des & ,%,
+ && + 6 '
2 9 , ce qui
montre une efficacité du réseau de déchetterie et que le porte à porte ne doit être qu’une solution secondaire pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer.
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 18
8 5 +variation normale puisque le d éveloppement de la collecte en porte
à porte de ces dernières années conduit à une réduction des points d’apport volontaire pour ce flux.
A l’inverse,
& en raison d’un accroissement progressive du parc de
conteneurs enterrés pour ce flux.
8 2 &
découle directement d’un printemps et d’un été
humides qui ont favorisés la pousse des végétaux (déchets de tonte et de taille). Cela démontre aussi que la collecte des biodéchets est en grande partie utilisée pour les déchets végétaux du jardin et pas uniquement pour les déchets putrescibles produits en cuisine.
A noter l’abandon du système de collecte par le biais de la communauté « Yoyo », système expérimenté à partir d’août 2018, mais qui non seulement n’a pas réussi à se développer mais s’est même effrité au fur et à mesure du temps.
A noter que les ordures ménagères résiduelles sont incinérées dans l’usine
d’incinération des ordures ménagères de Sausheim qui, en 2021, atteignait le 9
2& / +03-
Tous traitements confondus, en 2021, les ordures ménagères et assimilés (hors
boues) de l’agglomération ont été % $+ 3, valorisations énergétique et matière, les 8,4% restant ayant été enfouies.
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 19
Répartition selon les périmètres régie et prestataires privés
La collecte des déchets ménagers et assimilés sur m2A s’effectue sur 2 périmètres, avec d’une part une collecte en régie par le personnel du service « Gestion des déchets » et d’autre part une collecte par des prestataires privés.
COLLECTE PERIMETRE REGIE
Type de déchets Mode de collecte
Périmètre m2A Ecart
2020
2021
Ratio 2021 2020 2021
OM résiduelles
Porte à porte 41 281 t 42 047 t +1,86 % 243,2 kg/hab.
Apport volontaire 1 688 t 1 906 t +12,91 % 11,0 kg/hab.
42 969 t 43 953 t +2,29 % 254,2 kg/hab. DV Porte à porte 2 124 t 2 741 t +29,05 % 55,5 kg/hab.
Collecte Sélective hors verre
hors apport en déchetterie
Porte à porte 10 696 t 10 981 t +2,66 % 63,5 kg/hab.
Apport volontaire 566 t 477 t -15,68 % 2,8 kg/hab.
11 262 t 11 458 t +1,74 % 66,3 kg/hab. Verre Apport volontaire 4 680 t 4 690 t +0,21 % 27,1 kg/hab.
TOTAL 61 035 t 62 842 t +2,96 % 363,5 kg/hab.
Les évolutions significatives des tonnages en quelques
chiffres :
L’évolution des tonnages sur les flux du périmètre régie suit l’évolution globale du territoire.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
40 Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 20
COLLECTE PERIMETRE PRESTATAIRE
Type de déchets Mode de collecte
Périmètre m2A Ecart
2020
2021
Ratio 2021 2020 2021
OM résiduelles Porte à porte 19 877 t 20 054 t +0,89 % 198,2 kg/hab. Biodéchets Porte à porte 755 t 841 t +11,39 % 81,3 kg/hab.
Collecte Sélective hors verre
hors apport en déchetterie
Porte à porte 6 654 t 6 959 t +4,58 % 68,8 kg/hab.
Apport volontaire 436 t 281 t -35,59 % 2,8 kg/hab.
7 090 t 7 240 t +2,11 % 71,6 kg/hab. Verre Apport volontaire 3 576 t 3 466 t -3,07 % 34,3 kg/hab.
Encombrants Porte à porte 256 t 247 t -3,52 % 4,3 kg/hab. TOTAL 31 554 t 31 848 t +0,93 % 314,8 kg/hab.
Les évolutions significatives des tonnages en quelques
chiffres :
L’évolution des tonnages sur les flux du périmètre prestataire suit l’évolution globale du territoire mais avec une hausse globale du tonnage moins marquée que sur le territoire régie.
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 21
LA COLLECTE ENTERREE
La collecte enterrée des déchets ménagers et assimilés est un dispositif qui a démarré sur m2A en 2012.
En 9 ans, le nombre de points d’apport volontaire enterrés n’a cessé de croitre, notamment sur Mulhouse.
Ce développement est amené à se poursuivre dans les zones d’habitats les plus denses.
Fin 2021, on dénombrait sur m2A, 52 points d’apport volontaire enterrés répartis sur
12 communes. Cela représente 0 dont 54 pour les OMr, 51 pour la CS et 45 pour le verre.
OM résiduelles collectées en conteneurs
enterrés
2020 2021 Ecart 2020/2021
1 688 t 1 906 t +12,91 %
Les évolutions significatives en quelques chiffres
8
+ && + & 2 & -
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 22
LE RESEAU DES DECHETERIES
Le SIVOM de la région mulhousienne a la compétence déchèteries.
Le périmètre m2A compte 15 déchèteries gérées par le SIVOM de la région mulhousienne. L’ensemble des habitants du périmètre m2A ont accès librement aux 15 déchèteries de leur choix.
Les 15 déchèteries sont des lieux clos et gardés où les habitants du périmètre m2A peuvent apporter leurs déchets recyclables et valorisables, sauf les OMr collectées exclusivement en porte à porte ou en conteneurs enterrés.
Elles constituent un élément important du dispositif de collecte sélective mis en place par m2A dans le cadre du plan de gestion des déchets.
En 2021, pour tous les résidents du territoire, l’accès reste libre en nombre de passage, et en volume, sauf saturation ponctuelle des bennes. Il est à noter que cette liberté d’accès pour l’habitant est de plus en plus rare dans la gestion des déchèteries en France. Le SIVOM réfléchit à une évolution du mode d’accès.
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 23
Une fois triés, les matériaux sont orientés vers différentes filières pour être valorisés.
Au fur et à mesure de l’évolution de nos modes de consommation, de la nature des déchets que nous produisons, des évolutions techniques ou encore du respect de l’environnement, les déchèteries se sont adaptées pour accueillir de nouveaux types de déchets et offrir un maximum de services aux usagers.
LE BILAN D’ACTIVITE 2021 DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES – PERIMETRE SIVOM
En 2021, !!# de déchets ménagers ont été collectées sur l’ensemble du
réseau intercommunal de déchèteries soit 0+$"3 de plus qu’en 2020.
$## de matériaux dits « occasionnels » (gravats, DV, métaux, bois,
déchets spéciaux, encombrants...), valeur en hausse de 0+13 par rapport à 2020.
#!$! de verre, de papier-cartons et de bouteilles plastique collectés dans toutes les déchèteries en parallèle des collectes sélectives, valeur en hausse de
!+0#3par rapport à 2020.
Les tonnages de déchets spéciaux hors Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) que sont les Déchets Toxiques en Quantités Dispersées (DTQD), les batteries, les piles, les huiles de vidange, les lampes et tubes d’éclairage, les cartouches d’encre et les radiographies dirigés vers les filières spécifiques de
traitement et de valorisation se sont élevés à 0!( +!3*
Les encombrants non valorisables s’élèvent à $#0 soit une baisse de
$+#3.
Les hausses globales de tonnage observées entre 2020 et 2021 sont en partie dû à la fermeture temporaire des déchetteries pendant le premier confinement en 2020, année qui, pour cette raison, n’est pas une année de référence significative.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
41 Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 24
Matériel et équipement
LES SACS DE COLLECTE SELECTIVE (SACS JAUNES) :
La Collecte Sélective en porte à porte, hors périmètre équipé de bacs, s’effectue en sacs jaunes. Sur Mulhouse, des sacs jaunes subsistent encore pour les logements où le stockage d’un bac s’avère impossible.
La distribution de ces sacs est gratuite, elle s’effectue en Mairie ainsi que dans certaines déchèteries.
SACS JAUNES
Nombre de cartons ex-CC Ile Napoléon ex-CC Bassin Potassique Mulhouse Total
2020 64 3571 344 3 979 2021 0 3593 568 4 161 ECART -64 +22 +224 +182
Les évolutions significatives en quelques chiffres
La conteneurisation du secteur ex-CC Ile Napoléon survenue en 2019 a significativement fait chuter le nombre de sacs jaunes utilisés en 2020 et complètement supprimée celle-ci en 2021. On observe une augmentation significative de consommation de sacs jaunes sur Mulhouse, hausse intégralement provoquée par une surconsommation aux déchetteries des Côteaux (152 cartons en 2020 et 250 cartons en 2021) et du Hasenrein (108 cartons en 2020 et 140 cartons en 2021). Cette surconsommation s’explique par une distribution trop généreuse. Un rappel des règles a été effectué entre temps.
4 161 cartons de rouleaux de sacs jaunes distribués, cela représente :
$1"6 & .
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 25
LES SACS DE COLLECTE DES OMR (SACS VERTS) :
m2A commercialise des sacs de collecte pour les OMr. Ils sont vendus aux usagers qui peuvent se les procurer par divers moyens :
- permanence de vente m2A chaque mercredi matin au Centre Technique Communautaire de Richwiller,
- vente dans diverses grandes surfaces de la région mulhousienne.
Nota : il existe un type de sacs spécifique, les 110 litres renforcés (110 LR) pouvant servir à l’évacuation de déchets lourds (gravats). Ceci est possible grâce à l’épaisseur du sac qui est nettement plus importante que les autres volumes (30, 50 et 100 litres).
SACS VERTS ET HOUSSES A BACS
Nombre
de cartons 30 litres 50 litres 100 litres
110 litres
renforcés
Total hors
housses
Housses
à bacs
2020 308 492 247 923 1 970 7 600 2021 266 463 209 641 1 579 4 100 ECART -42 -29 -38 -282 -391 -3 500
Les évolutions significatives en quelques chiffres
La vente de sacs verts a diminué partout.
1 579 cartons de rouleaux de sacs verts vendus, cela représente :
#" & -
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 26
EVOLUTION DU PARC DES BACS
Le parc de bacs a continué d’augmenter en 2021 malgré l’absence d’opération massive de conteneurisation. Cela est dû à l’apparition de nouveaux lotissements ou autres projets immobiliers et la mise en place de bacs sur Mulhouse à certaines adresses qui en étaient encore dépourvues.
Nombre de bacs en place sur m2A
Année
Nombre de bacs à
couvercle BRUNS
OU BLEUS
(OMr+biodéchets)
Nombre de bacs à
couvercle JAUNES
Nombre de bacs
VERTS Total
2020 82 838 54 307 16 320 153 465 2021 84 037 55 299 16 523 155 859 ECART +1 199 + 992 +203 2 394
Les évolutions significatives en quelques mots
L’évolution à la hausse s’est poursuivie avec la mise en place de la collecte en porte à porte en bac pour la CS de six nouvelles communes.
INTERVENTION SUR LE PARC DES BACS
L’équipe bacs assure la maintenance du parc des bacs de m2A. Grâce à un stock constant de bacs complets (cuve+roue+couvercle) et de pièces détachées, les agents bacs peuvent intervenir aussi bien pour effectuer un remplacement de bac (suite à une demande de changement de volume par exemple), que pour remplacer un couvercle cassé.
!
"# $!
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 27
Les évolutions significatives en quelques chiffres
8 :6 & : & &
- 5 9 /
&
%
L’activité de réparation a augmenté. Cela s’explique par l’augmentation du parc
ces dernières années et son vieillissement. Les réparations portent sur +"
3 du parc de bacs en place, valeur en hausse par rapport à l’année 2020 (0,08).
LES CONTENEURS DE COLLECTE SELECTIVE (AERIENS ET ENTERRES)
La collecte sélective en porte à porte s’étend progressivement sur le territoire de m2A.
Là où ce service n’est pas encore en place, les usagers peuvent effectuer le geste de tri des déchets dans des points d’apport volontaire.
Spécificité du centre-ville plateau piéton mulhousien, les deux modes de collecte cohabitent.
Pour les déchets d’emballage en verre, des conteneurs en point d’apport volontaire, généralement aériens, couvrent l’ensemble du territoire m2A, le tri en porte en porte n’existant pas.
FLUX Nombre et type de conteneur
Verre 415 conteneurs aériens 461 conteneurs 46 conteneurs enterrés
Multi-matériaux, papier, plastique 153 conteneurs aériens 204 conteneurs 51 conteneurs enterrés
TOTAL 569 conteneurs aériens 665 conteneurs 96 conteneurs enterrés (*)
!" # # # $%& ' #()
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
42 Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 28
LES SITES D’INFORMATIONS DE LA COLLECTE POUR LES HABITANTS
Les habitants de m2A ont différentes possibilités pour s’informer sur les modalités de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Comme le montre l’image ci-dessus (dernière page du guide du tri), deux possibilités principales sont à disposition :
1. Un numéro vert,
2. Un site internet.
Le numéro vert renseigne l’habitant sur toutes questions relatives à la gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de m2A. Les brigadiers du tri et de la propreté assurent cette mission et répondent à ce numéro du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Sur le site internet du SIVOM, on y retrouve nombre d’informations et notamment le guide du tri et les calendriers de collecte.
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 29
ELEMENTS FINANCIERS
L’état des dépenses et recettes de fonctionnement présentées dans les tableaux ci- dessous correspondent à l’ensemble des activités de collecte et de traitement des déchets classées par articles comptables.
A- Dépenses de fonctionnement
Article Libellé Montant CA 2020 Montant CA 2021
011 Charges à caractère général 8 422 403 € 9 207 137 €
60.. Achats et variation des stocks 2 800 056 € 3 300 658 €
61.. Services extérieurs 4 888 497 € 5 065 737 €
62.. Autres services extérieurs 719 336 € 829 652 €
63.. Impôts, taxes et versements assimilés 14 513 € 11 090 €
012 Charges de personnel et assimilés 11 149 728 € 11 299 134 €
64.. Charges de personnel et assimilés 11 149 728 € 11 299 134 €
65 Autres charges de gestion courante 15 937 704 € 17 043 354 €
655 Participations SIVOM pour le traitement et le tri sélectif 15 937 011 € 17 041 464 €
651 Redevances 693 € 1 890 €
66 Charges financières 571 582 € 515 510 €
67 Charges exceptionnelles 758 € 6422 €
042/023 Dotation aux amortissements et autofinancement 2 797 091 € 1 412 328 €
Total général des dépenses de fonctionnement 38 879 265 € 39 483 886 €
B- Recettes de fonctionnement
Article Libellé Montant CA 2020 Montant CA 2021
Recettes issues de la TEOM
7331 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 36 295 673 € 36 703 760 €
Autres recettes éventuelles
70 Produit des services, du domaine et ventes diverses 2 583 592 € 2 780 126 €
704 Produit facturation travaux 1 550 087 € 1 599 685 €
706 Produit facturation prestations 1 033 506 € 1 180 441 €
Total général des recettes de fonctionnement 38 879 265 € 39 483 886 €
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 30
REDEVANCE SPECIALE
Qu’est-ce que la redevance spéciale ?
La redevance spéciale a pour objet de financer le traitement des déchets dits « assimilés » aux déchets ménagers, c’est-à-dire ceux non produits par les ménages, que la collectivité peut « eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières » (article L. 2224-14 du CGCT).
Qui est redevable ?
Les établissements publics, administrations, commerçants, artisans, industries (toute activité professionnelle) qui utilisent les services de collecte et de traitement de m2A sont redevables. Toutefois, ceux dont l’activité ne génère pas plus de 660 litres de déchets présentés à la collecte m2A par semaine sont exonérés (cette exonération tient compte de l’assujettissement à la TEOM de ces établissements).
Valeur de cette redevance
En 2021, la valeur de la redevance est fixée à un prix de 0,0876 €/litres/mois de déchets présentés (volume des bacs mis à disposition de l’établissement) déduit d’un forfait équivalent à 660 litres hebdomadaire.
Systématisation de l’application de cette redevance
Pour des raisons historiques, la redevance spéciale n’était appliquée que sur une partie des communes de l’agglomération. En 2018, a démarré la systématisation de cette redevance sur le territoire de toutes les communes, au choix des établissements concernés, de recourir à un prestataire privé ou au service public moyennant une convention.
La prospection commerciale de ce déploiement est assurée, depuis le 1er semestre 2018, par un commercial junior financé par le prestataire de collecte et piloté par m2A. Ce dispositif a été maintenu en 2019 mais a été interrompu en 2020 en raison de la crise sanitaire. Pour la même raison, le processus n’a pas pu être relancé en 2021. Par ailleurs, sur plusieurs semaines, les commerces fermés ont été exemptés de redevances ce qui fait que les recettes n’ont pas retrouvé leur niveau de 2019.
Le tableau ci-dessous présente la progression annuelle.
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Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 31
EVOLUTION DE LA CONTENEURISATION ET DE LA COLLECTE SELECTIVE EN PORTE A PORTE
A- Années après années
La conteneurisation du territoire de l’agglomération avec une collecte sélective en
porte à porte, initiée en " avec la ville de Mulhouse puis en # #* la commune d’Illzach se poursuit.
En + 1 $, respectivement, 5 communes (Riedisheim, Lutterbach, Brunstatt-Didenheim, Morschwiller-le-Bas et Reiningue) puis 8 communes (Bruebach, Eschentzwiller, Flaxlanden, Galfingue, Heimsbrunn, Steinbrunn-le-Bas, Zillisheim et Zimmersheim) et 7 communes (Battenheim, Baldersheim, Sausheim, Rixheim, Habsheim et Dietwiller) avaient rejoint le dispositif.
En , 6 nouvelles communes ont adhéré à ce mode de collecte : Chalampé, Bantzenheim, Ottmarsheim, Hombourg, Petit-Landau, Niffer.
Parallèlement, les conteneurs en apport volontaire collecte sélective sont retirés sauf exception, partout sur ces territoires. Seuls les conteneurs pour le verre sont maintenus.
A noter que, sur Mulhouse, la prospection des équipes pour compléter la
conteneurisation se poursuit. A fin 2021, près de $3 2;
/ % -
L’objectif final reste la disparition complète des sacs pour
& %3 -
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
43 Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 32
B- Dispositif YOYO
A partir de la mi-année 2018 a été expérimenté le dispositif YOYO de collecte collaborative des bouteilles en matière plastique.
Le principe est, pour YOYO, d’animer des trieurs volontaires par l’intermédiaire de coaches. Les trieurs sont ensuite récompensés en fonction de leurs résultats par des bons d’achats, des places de cinéma, des réductions…
La collecte des bouteilles se fait à travers des sacs YOYO nominatifs, sur des points de collecte déterminés gérés par les coaches et ramassés par l’activité bacs/sacs du service.
Mais, l’année 2020 (seconde année complète du dispositif), bien que le
développement ce soit fait de 50 coaches à fin 2019 à 0 % 2
a montré les limites de cette expérimentation : en 2020 il n’a été ramassé que $ (environ 7,4 t de bouteilles à recycler) contre 13 691 en 2019 (environ 16,4 t de bouteilles recycler).
Cela démontre que les usagers n’ont pas adhéré à ce service qui a donc été arrêté courant 2021.
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 33
C- La communication d’entretien du geste de tri et d’ajustement
La communication d’entretien et d’ajustement du geste de tri s’effectue sur toutes les communes de m2A où le tri sélectif en porte à porte est en vigueur.
Des contacts personnalisés sont entrepris suite à des signalements téléphoniques (numéro vert, Allo proximité), des signalements par courrier ou courriel mais aussi suite à des constats effectués par les brigadiers du tri et de la propreté lors de leurs missions sur le terrain, notamment à l’issue de contrôles qualitatifs.
Les opérations de contrôle qualité sont réalisées avant le passage du véhicule de ramassage. L’objectif est d’observer la qualité du tri dans les bacs à couvercle jaune où les sacs jaunes, puis d’expliquer à l’habitant les éventuelles erreurs qu’il a commises dans son geste de tri. Toutes les communes sont concernées, à tour de rôle.
Lorsqu’un brigadier du tri et de la propreté constate des erreurs de tri, un autocollant « erreur de tri » est apposé sur le couvercle du bac ou sur le sac jaune.
Si l’habitant ne récupère pas et ne retire pas ses déchets, le bac ou le sac sera alors collecté par la benne en tournée OMr, avec les bacs marrons.
Un contact avec l’habitant en question est organisé le jour même. Le cas échéant, une verbalisation peut être effectuée.
Les brigadiers du tri et de la propreté effectuent également des opérations de communication et de sensibilisation en participant à des manifestations et en intervenant auprès des jeunes enfants à travers les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP).
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 34
Depuis 2017, une formule dénommée Quali’tri de contrôle de la qualité des bacs a été mise en œuvre.
En fonction de la qualité du tri, un marquage du bac ou du sac est effectué selon trois catégories « parfait » / « presque parfait » / « attention » » avec des indications sur les erreurs rencontrées.
Lorsque le tri est non conforme, des brigadiers du tri et de la propreté interviennent pour sensibiliser les personnes.
En 2021, ces opérations n’ont été menées que sur une partie limitée de l’année en raison du contexte sanitaire. Sur cette péridode, 4052 adresses ont été contrôlés avec, comme constat :
- 3244 tris « parfait ».
- 424 tris « presque parfait ».
- 384 tris particulièrement « non conformes ».
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 35
En quelques chiffres
1 $ traités au numéro vert 0$ traités sur la plate- forme AlloProx. Les appels traités au numéro vert ont été décroissant par rapport à 2020 (9 135 appels) ce qui est cohérent avec l’absence de modification d’organisation en 2021, toujours générateur de beaucoup d’appels.
A noter également que la cellule numéro vert a traité 527 mails en provenance directe des communes de l’agglomération et 307 mails en provenance du SIVOM de la région mulhousienne (total en baisse par rapport à 2020 où 899 mails avaient été traités).
En rappel des consignes de tri, 0#2 && ont été distribués à l’habitant (en 2020, 3 574 fascicules avaient été distribués).
Sur Mulhouse, il a été fouillé (425 fouilles en 2020) prélevés sur !
(169 adresses en 2020). 0 (86 en 2020) ont été trouvées et', 9 (13 en 2020).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
44 Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 36
COLLECTE ET ENVIRONNEMENT
A- Emission de gaz à effet de serre
La collecte des déchets sur m2A (porte à porte et point d’apport volontaire confondus), pour l’année 2021, a représenté une émission de gaz à effet de serre de : - 1 784 t Eq CO2 (secteurs régie et prestataires y compris les véhicules légers de l’encadrement, des brigadiers du tri et de la propreté, de l’équipe bacs/sacs…), valeur stable (1714 t Eq CO2 en 2020)
La diminution de cet impact sur l’environnement passe, d’une part :
- Par l’optimisation de la collecte en diminuant le nombre de kilomètres parcourus,
- Par le renouvellement des véhicules avec des véhicules répondant aux dernières normes d’émission (norme EURO 6 pour les poids lourds) - L’utilisation de carburant différent (biocarburant prévu sur la flotte prestataire à mi-2022)
B- Valorisation matière
Dans l’esprit de la directive 2006/12/CE du parlement Européen et du conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets, notamment de son article 3 b) qui privilégie la valorisation matière à la valorisation énergétique, depuis juin 2016, les consignes de tri sur le territoire de m2A se sont élargies en intégrant désormais tous les emballages, quelle que soit leur nature.
Ainsi, une partie du flux de déchets qui partait jusqu’alors à l’incinération (valorisation énergétique) suit désormais une filière de valorisation matière (recyclage).
m2A fait partie du premier quart des français bénéficiant de ces consignes élargies.
C- Recyclage des bacs
Les bacs usagés font l’objet d’un recyclage à deux niveaux :
- Tout d’abord, l’équipe bac en récupère les pièces en bon état pour s’en servir en tant que pièces détachées,
- Ensuite, les bacs ou pièces trop usagés partent en filière de recyclage matière via l’entreprise Sulo qui les reprend.
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 37
PERSPECTIVES
A- Réduction des déchets et PLPDMA
La réduction des déchets s’inscrit dans l’ambition de faire évoluer le territoire dans une nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique.
Elle permet d’inscrire l’agglomération dans la démarche de transition écologique et de la rendre plus résiliente. Elle favorise en outre le bien-être des habitants (santé, lien social, engagement, pouvoir d’achat) et les incite à devenir des consom’acteurs. Enfin, il soutient des emplois locaux non délocalisables et mobilise de nombreux acteurs.
Elle contribue également aux objectifs du Plan climat dont elle est l’un des volets à travers la politique déchet 2019-2030..
Depuis janvier 2021, suite à la délibération d'engagement dans un PLPDMA de décembre 2020 (Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés), le PLPDMA est en cours d’élaboration.
Des rencontres avec les têtes de réseau économiques ont notamment été réalisées ainsi que la préparation du diagnostic. Des comités de pilotage réguliers permettent de suivre l’avancée.
Les actions phares de 2021
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- 6 mois pour sensibiliser et accompagner les ménages à réduire leurs déchets en expérimentant des alternatives : temps fort sur l’éco-consommation, ateliers de fabrication de produits, rencontres « compostage », prêt de couches lavables de 4 semaines, pesées, accompagnement par une spécialiste. - Nouveautés 2021 : 42 ménages (et non plus 80) pour favoriser les relations et l’entraide entre les participants, 1 atelier « bébé durable », 9 ateliers en visio proposés par les marraines ; résultats : 153,81 kg en 2021 avec 42 ménages - Bilan couches : 10 familles. 100 % d’achat de couches lavables suite au prêt ; utilisation variable en fonction des familles ; 3,9 tonnes de déchets potentiellement évités jusqu’à la propreté de l’enfant.
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- 10 familles, 4 semaines, 80 % d’achat de couches lavables suite au prêt ; utilisation variable des familles : 4,5 tonnes de déchets potentiellement évités jusqu’à la propreté de l’enfant.
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- Reprise de l’opération, après l’interruption liée à la crise sanitaire, avec 400 poules distribuées en septembre à Illzach. 200 ménages ont ainsi adopté 2 poules rousses pondeuses, offertes par m2A, pour réduire leur déchets et bénéficier d’œufs frais quasi-quotidiennement. Résultat : 29.2 tonnes de déchets évités / an
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 38
1'& BC Après la version digitale de 2020, la SERD a rassemblé 240 animations et 119 partenaires sous forme de vidéos, ateliers, collectes, repas anti-gaspi, conférences… M2A a réalisé 8 vidéos, diffusées chaque jour, qui incitent à réduire concrètement ses déchets et mettent en valeur des acteurs et des initiatives locales : magasin de vrac, cosmétique zéro déchet, réemploi du textile, action d’un périscolaire contre le gaspillage alimentaire… La SERD a mobilisé des acteurs variés : communes, associations, entreprises, m2A en assure la coordination et la communication. Résultats : Vidéos SERD : 261 000 vues, 541 000 utilisateurs atteints ; Nb de personnes touchées 7000 (moins de participants à cause du COVID, des jauges limitées et des annulations d’actions)
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Suite à la formation des acteurs volontaires au montage de manifestations écoresponsables de 2019, m2A a demandé à Eco-manifestation Alsace de créer un répertoire des éco-prestataires présents sur le territoire de m2A. 96 prestataires au 31 décembre 2021.
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Stop pub : 6400 autocollants distribués, 112 174 depuis 2014
Annuaire du réemploi : 67 établissements dont 2 nouveaux en 2021
B- Cité du réemploi
Ce projet a été initié par m2A et le SIVOM lors du PLPOMA 2013-2017.
La construction du bâtiment et la structuration du bénévolat de la Cité du réemploi à Sausheim, démarrées fin 2019, se sont terminées en 2021 pour une ouverture au second semestre. L’inauguration s’est faite le 20 novembre lors du lancement de la SERD.
A l’occasion de cette inauguration, un Village du réemploi (avec 17 ateliers/stands), a été co-organisé avec m2A. Il a permis de faire connaître les activités de la nouvelle Cité du Réemploi et de promouvoir les acteurs et les actions du réemploi sur l’agglomération
La Cité du réemploi de Sausheim est portée par un opérateur de projet, Utilitys (ENVIE Haute-Alsace, Haute-Alsace Recyclage, Tri services).
Elle comprend 4 axes :
- la collecte d’objets susceptibles d’être réemployés ou réutilisées, - la valorisation des objets collectés après transformation,
- la réparation ou démantèlement,
- la vente dans un boutique ouverte à une clientèle diversifiée et la sensibilisation visant à mobiliser les acteurs du territoire sur la pratique du réemploi et plus globalement à un mode de consommation responsable.
Cette cité du réemploi représente un investissement de 2 556 680 € dont 250 000 € de m2A. A terme, ce sont 40 emplois, 12 bénévoles administrateurs et une trentaine d’autres bénévoles.
Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 39
En plus d’être une structure du réemploi, de prévention et de valorisation de déchets, elle favorise l’insertion sociale et économique des personnes éloignées de l’emploi.
C- Collecte et véhicules plus respectueux de l’environnement
La réflexion lancée en 2020 et poursuivie en 2021 pour amorcer une mutation des véhicules de collecte vers des véhicules à carburation plus respectueuse de l’environnement a abouti, dans une première phase, à une consultation marché public sur le secteur prestataire impliquant un verdissement de la flotte. Dès la mi-2022, ce sont des véhicules fonctionnant avec un biocarburant à 100% qui assureront la collecte en porte-à-porte du secteur prestataire. D’autres phases de verdissement suivront dans les années à venir.
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45 Rapport annuel d’activité 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 40
SYNTHESE
L’année 2021 est une année charnière pour la collecte en porte à porte sur le secteur prestataire. En effet, la consultation marché public a été relancée pour cette zone avec une volonté d’apporter des modifications permettant une optimisation technique et financière (répartitions des tournées, jours de collecte, qualité du tri, décarbonation de la flotte de véhicule) de la prestation.
Qui plus est, le prestataire roulera avec des véhicules fonctionnant avec une énergie 100% biocarburant basée sur du colza cultivé en France.
Autre fait notable pour 2021, l’ouverture de la cité du réemploi qui s’est effectuée sur le second semestre.
Aujourd’hui, le service « Gestion des déchets » de m2A gère la collecte sur 39 communes dont 172 889 habitants en régie et 101 177 habitants par un prestataire privé.
m2A et le SIVOM régissent un parc de 155 859 bacs, distribuent 1 298 232 sacs jaunes par an et possèdent 150 conteneurs enterrés et 569 conteneurs aériens.
Ensemble, ces deux collectivités poursuivent aussi leurs actions en faveur de la réduction des déchets.
Le geste de tri des emballages hors verre (68,2 kg/habitant en moyenne hors déchetterie), du verre (29,8 kg/habitant en moyenne) et les déchetteries (71 741 t de déchets ménagers collectés) continuent de remporter un vif succès même si la qualité du tri a besoin de s’améliorer.
Les projets ne s’arrêtent pas là puisque m2A et le SIVOM de la région mulhousienne étudient de concert le développement d’une collecte des biodéchets à l’échelle de l’agglomération et se sont engagés dans un PLPDMA.
EN COMPLEMENT :
Les informations relatives aux missions d’éliminations des déchets sont disponibles sur le site du SIVOM de la région Mulhouse.
www.sivom-mulhouse.fr
Les informations relatives au programme local de protection des déchets sont disponibles sur le site du PLP des déchets de m2A :
https://jetermoins.mulhouse-alsace.fr
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46 M. le Président : Au point 4 il s’agit du rapport annuel 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets. C’est Francis DUSSOURD qui présente le rapport.
M. DUSSOURD : Merci. Mulhouse Alsace Agglomération est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés. Il nous appartient donc de prendre acte de ce rapport sur le service public de prévention et de gestion des déchets. Sur le territoire communautaire, le service public intercommunal d’élimination des déchets s’organise entre le SIVOM de la région mulhousienne, compétent pour la collecte sélective des déchets recyclables, le traitement des déchets et l’élimination des déchets non valorisables et Mulhouse Alsace Agglomération compétente pour la collecte des ordures ménagères. L’année 2021 est une année charnière pour la collecte en porte à porte sur le secteur prestataire. En effet la consultation du marché public a été relancée pour cette zone avec une volonté d’apporter des modifications permettant une optimisation technique et financière sur la répartition des tournées, sur les jours de collecte, sur la qualité du tri, sur la décarbonation de la flotte de véhicules. Le nouveau prestataire, en l’occurrence la société Nicollin, roulera avec des véhicules fonctionnant avec de l’énergie 100 % biocarburant basée sur le colza cultivé en France. Autre fait notable pour 2021, l’ouverture de la Cité du réemploi qui s’est effectuée sur le second trimestre. Aujourd’hui le service gestion des déchets de m2A est composé de 167 agents, gère la collecte sur 39 communes dont 15 sont en régie et 24 par le biais des deux prestataires privés. Mulhouse Alsace Agglomération et le SIVOM régissent un parc de 155 800 bacs, distribuent pratiquement 1,3 millions de sacs jaunes par an et possèdent 150 containers enterrés et 569 containers aériens. Ensemble ces deux collectivités poursuivent aussi leur action en faveur de la réduction des déchets. Sur l’ensemble de l’année, la production des déchets ménagers et déchets triés est globalement en hausse, boostée par une reprise économique post Covid. Pour les flux principaux, le service gestion des déchets résiduels a collecté 64 000 tonnes d’ordures ménagères, contre 62 800 en 2020, 18 698 tonnes de collectes sélectives, hors déchetterie, contre 18 352 en 2020, et 8 156 tonnes de verres contre 8 256 en 2020. Au titre des projets à venir, mener en partenariat avec le SIVOM de la région mulhousienne figure notamment la réflexion sur la collecte des biodéchets, et à l’échelle de l’agglomération sur l’engagement aussi de la prévention des déchets ménagers et assimilés. Concernant les biodéchets, cette obligation nous viendra au 1er janvier 2024, nous avons donc à ce jour un an pour mettre en place le traitement et la collecte des biodéchets. Le rapport complet annuel est joint à la présente délibération, le conseil d’agglomération doit prendre aujourd’hui acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets qui sera transmis aux communes membres et mis à la disposition du public.
M. le Président : Merci Francis pour cette présentation du rapport annuel du service public. Y a-t-il des questions ? Pas de question. Nous prenons acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
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47 5° PLAN CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) : APPROBATION FINALE DU PCAET DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (401/8.8/912C)
Engagée sur les questions environnementales depuis plus de 20 ans, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION s’est notamment lancée dans un premier Plan Climat volontaire approuvé en 2007, et un second approuvé en 2010.
Introduit par la loi de la Transition Ecologique pour la Croissance Verte en 2015, le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) est devenu réglementaire pour tout EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants à partir de 2018. Le périmètre de l’agglomération ayant changé en 2017, passant de 33 à 39 communes, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, a dû engager une démarche d’actualisation au regard de la loi. Le nouveau PCAET doit définir les orientations stratégiques et politiques de transition écologique et climatique de l’agglomération, et ce, pour les 6 années à venir. Actuellement, c’est l’un des axes prioritaires du projet de territoire voté en novembre 2021. Des investissements en conséquence en découlent et seront fléchés vers des projets à vocation environnementale : en effet, près de la moitié du budget d’investissement de l’agglomération est dédié à cette thématique.
Le nouveau PCAET de MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION doit suivre des objectifs règlementaires :
- de réduction des consommations énergétiques
- de diminution des émissions de gaz à effet de serre
- d’augmentation de la production d’énergies renouvelable
- d’amélioration de la qualité d’air
- d’adaptation au changement climatique
Pour les 3 premiers points, les objectifs sont chiffrés et basés sur ceux du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires). Ils sont repris ci-après et complétés avec l’état actuel du territoire :
Le PCAET, document d'orientation et de planification, s'adresse à l'ensemble des acteurs du territoire : habitants, entreprises, institutionnels, salariés, communes… MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION souhaite ainsi mobiliser et impliquer tout un chacun dans son élaboration et sa mise en œuvre.
Plusieurs instances ont ainsi été mises en place afin de le porter :
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48 - Une équipe d’animation restreinte de 7 membres, composée d’élus en charge des questions environnementales et d’agents du service Transition Ecologique et Climatique intervient en amont des autres conseils et comités, afin d’initier les sujets et points à traiter et de faire des
propositions d’actions à mener
- Une équipe projet PCAET, constituée de membres des différents services de Mulhouse Alsace Agglomération est en charge du suivi et de la mise en cohérence des actions de la collectivité au regard des objectifs Climat-Air-Energie.
- Un Comité de Pilotage qui est l’instance coordinatrice de la politique Climat-Air-Energie de la collectivité. Son rôle est de permettre la mise en cohérence des projets entre les différents services. Pour cela, le COPIL PCAET se compose de l’équipe projet et de l’ensemble des élus ayant une délégation sur les thématiques climatique, environnementale et énergétique.
- La création d’un Conseil Participatif Climat. Lancé en avril 2019, il est constitué de 120 membres, répartis en 4 collèges : élus, partenaires, habitants et experts. Les travaux de ce Conseil ont conduit à l’écriture de 15 ambitions qui sont inscrites telles quelles dans le document
règlementaire.
Le Service Transition Ecologique et Climatique est la porte d’entrée en charge du pilotage et du suivi du Plan Climat. Un poste de chargé de mission Plan Climat est ainsi en place depuis 2007.
Le document règlementaire du PCAET comprend 4 grandes parties qui comprennent des sous-parties spécifiques :
- Un diagnostic
o Etat initial de l’environnement basé sur celui du SCoT
o Document synthétique
- Une stratégie territoriale
o Les objectifs stratégiques (basés sur les objectifs régionaux du SRADDET) - Obligatoire
o Les 15 ambitions du Conseil Participatif Climat - Volontaire o Les engagements de MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION qui sont les points clefs de la contribution de l’agglomération – Volontaire
- Un plan d’action avec des fiches actions suivant les 7 axes : o Aménager et agir pour l’adaptation du territoire
o Mobiliser et sensibiliser
o Optimiser l’efficacité énergétique
o Favoriser et développer le mix énergétique
o Favoriser la mobilité douce et partagée
o Favoriser la croissance verte et l’économie circulaire
o Agir sur l’agriculture et la biodiversité pour un aménagement
durable du territoire
- Le suivi et l’évaluation
o Bilan à 3 et 6 ans obligatoire
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49 De nombreuses annexes complètent ce document.
Au-delà de l’aspect règlementaire, ce PCAET servira de feuille de route pour l’ensemble des acteurs du territoire. Une réactivation des différents partenariats, et une consolidation des liens avec les communes feront ainsi partie des actions qui seront mises en place tout au long de la durée règlementaire de ce Plan Climat.
Par ailleurs, une plateforme de suivi du Plan Climat sera réactivée. Cette dernière aura pour but d’intégrer les projets qui seront mis en place sur le territoire et d’y associer des indicateurs qui permettront d’avoir un suivi au regard des objectifs à atteindre. Une telle plateforme avait déjà été mise en place sur le Plan Climat précédent. Lors de son utilisation, plus de 700 actions qui avaient été recensées.
Enfin, afin d’encourager et de porter les projets environnementaux à venir sur le territoire, un Fonds Climat Nouvelle Donne Environnemental a vu le jour en 2021. Pour sa première année de mise à disposition, il a permis d’aider à financer des projets de production d’énergie photovoltaïque des communes du territoire. En 2022, l’enveloppe annuelle a été portée à 2 millions d’euros et les critères d’attribution ont été élargis. La quasi-totalité des communes de l’agglomération a ainsi déposé au moins un projet qui concoure à la baisse des émissions de gaz à effet de serre du territoire. En septembre 2022, le fonds a également été ouvert aux associations. De nombreux projets ont été déposés qui répondent aux problématiques des 7 axes du plan climat. Ce fonds sera reconduit pour les années suivantes.
Le document projet du PCAET, présenté et approuvé au Conseil d’Agglomération du 31 janvier 2022, a été soumis à sa phase de validation règlementaire avec :
- L’envoi aux instances de l’Etat et de la MrAE (Mission régionale de l’autorité environnementale) début mars. Les retours ont été réceptionnés fin juin. Ces derniers sont joints en annexes. Les préconisations émises ont été prises en compte dans un mémoire réalisé en retour.
- La mise en place d’une consultation publique du 1er novembre au 1er décembre, sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération, dont les éléments sont également en annexe.
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50 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve définitivement le nouveau Plan Climat-Air-Energie Territorial de MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
- approuve l’implication de MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION sur les engagements pris
- approuve sa mise en œuvre collaborative portée et animée par MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires en rapport avec le Plan Climat
PJ : le PCAET et ses annexes
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51 Pièces jointes volumineuses
Pour toute demande de consultation de
la pièce jointe relative à la délibération
no 912C, merci de s’adresser au :
Service Transition écologique et
climatique (401)
33a avenue de Colmar
68100 MULHOUSE
Bâtiment Grand Rex
de 9 h à 11 h 30
et de 14 h 30 à 17 h
Les documents sont également
disponibles sur le site Internet de
Mulhouse Alsace Agglomération, à
l’adresse suivante :
https://www.mulhouse-
alsace.fr/environnement/plan-climat/
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52 M. le Président : On passe au plan climat-air-énergie territorial et l’approbation finale du PCAET de notre agglomération. C’est à toi Jean-Claude.
M. MENSCH : Merci monsieur le Président. Je vais essayer de faire une intervention très courte qui devrait être, inversement proportionnelle à l’importance du sujet. Plus ce sera court plus le sujet est important. Mais à vrai dire si on regarde l’ensemble des délibérations de ce soir et celles qui ont déjà précédé, on se rend compte que le Plan climat est partout. Alors est-il encore besoin d’élaborer un Plan climat alors que c’est dans les habitudes qu’effectivement l’agglomération prévoit déjà dans son programme pluriannuel d’investissement quelques 50 % dans le cadre de la transition écologique, etc., et c’est très bien. Ce Plan climat définit la réduction des consommations énergétiques, ce que l’on a vu dans le plan des énergies 2030, de diminution des gaz à effet de serre, d’augmentation des productions d’énergie renouvelable, d’amélioration de la qualité de l’air et d’adaptation aux changements climatiques ainsi que de la préservation pour le moins de la biodiversité. Afin que ces différents plans et ces différentes mesures ne restent pas à l’état de catalogue et de bonnes intentions, effectivement l’agglomération s’est engagée à fond dans les mesures financières qui supportent considérablement les actions. J’aimerais vous dire aussi que ce sont plusieurs instances qui ont été mises en place afin de le porter, une équipe d’animation, une équipe de projets du plan climat, un comité de pilotage, la création d’un conseil participatif et je voudrais tous les remercier pour leur engagement tout au long de ces années pour aboutir à ce projet. Le document règlementaire comporte quatre grandes parties, un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d’actions avec des fiches actions et le suivi et l’évaluation. La partie la plus importante, et ce qui a donné aussi naissance à un fond climat nouvelle donne environnementale avec aujourd’hui 50 dossiers traités, 1,35 millions d’aide pour les 37 communes dont les dossiers ont été traités, ce qui a permis de lever un investissement total de 26 M€, c’est remarquable. Pour les associations puisque c’était un des vœux du conseil participatif, 21 dossiers ont été traités à une hauteur de 291 000 € d’aides pour un total de projets de 572 000 €. Ce document a donc passé entre les fourches caudines de l’Etat. Il a été mis en place une consultation publique du 1er novembre au 1er décembre, toutes les demandes ayant eu des réponses positives ou des interrogations favorables sont annexées. Ce plan climat peut donc être définitivement approuvé. Voilà je pense que j’ai été court.
M. le Président : Merci Jean-Claude. Oui tu étais très bon. Il est vrai et tu as eu raison de souligner le côté concret de ce plan climat parce qu’en faisant des fonds de concours de 2 M€ sur notre agglomération avec les communes, toutes les communes qui se sentent concernées aujourd’hui sont dans cette démarche. Ce qui est nouveau aussi, on n’avait pas eu ça et ça fait effet de levier d’un investissement global de près de 26 M€ sur notre agglomération, ce qui est plutôt remarquable. On évoquera tout à l’heure aussi les mesures pour poursuivre cet engagement en direction des communes, afin que l’on puisse aider les communes demain aussi bien pour assumer leurs frais de fonctionnement qui seront de plus en plus importants mais aussi les aider à porter l’investissement. Merci beaucoup. Y a-t-il des questions sur cette présentation ? Il n’y en a pas. Il nous reste à approuver définitivement le nouveau Plan climat air-énergie territorial de notre agglomération. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
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PV du 12 décembre 2022
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53 Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK : Je ne m’abstiens pas mais je ne prends pas part au vote, s’il vous plaît, puisque je fais partie d’une association qui est bénéficiaire d’une subvention. Merci.
M. le Président : Oui mais j’avais une main qui était levée. Relevez la main pour les absentions s’il vous plaît.
Pour : 75 + 21 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK. Abstention (1) : M. PAUVERT.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci beaucoup.
6° PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL - CONCOURS « SOYONS FOOD : LES FERMES DE DEMAIN DE L’AGGLOMERATION
MULHOUSIENNE » (401/7.8/913C)
Dans le cadre de son Projet Alimentaire Territorial (PAT), Mulhouse Alsace Agglomération souhaite soutenir l’installation de nouveaux agriculteurs répondant aux objectifs de développement de la filière alimentaire de proximité. Elle a créé en 2021 un concours « Soyons Food : les fermes de demain de l’agglomération mulhousienne ».
La seconde édition de ce concours a été lancée le 18 septembre 2022 lors de la 1ère édition des « fermes ouvertes » de Mulhouse Alsace Agglomération.
Les objectifs de concours sont les même qu’en 2021, à savoir :
- « d’inspirer » : à travers la mise en avant du profil et des projets de ces « fermes de demain », le concours a pour ambition de mettre en avant la diversité et la pluralité des agriculteurs sur le territoire, en réponse aux attentes sociétales et environnementales.
- « de connecter » : le concours a pour ambition également de créer des synergies favorables entre le monde agricole et les acteurs du PAT, notamment au moment de la création et du développement des entreprises agricoles.
Dans ce cadre, trois agriculteurs lauréats au maximum, pourront bénéficier d’une dotation financière. Celle-ci a pour objectif de les soutenir dans leur trésorerie, dans leurs 5 premières années d’installation, connues pour être les plus difficiles.
Cette dotation sera attribuée au regard de la cohérence du projet agricole avec les objectifs du PAT :
- développer l’autonomie alimentaire du territoire
- développer et promouvoir une agriculture à faible impact environnemental : agriculture locale, agriculture biologique
- permettre l’accessibilité à une alimentation saine et de qualité - maintenir et développer l’emploi dans la filière alimentaire de proximité - être équitable
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PV du 12 décembre 2022
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54 Le concours est ouvert à toute personne physique exerçant une activité économique agricole à titre principal ou secondaire, âgé de moins de 50 ans à la date de la remise des prix, et dont le siège d’exploitation est situé sur une commune de Mulhouse Alsace Agglomération.
Les phases de la candidature se déroulent de la manière suivante :
− Les candidats souhaitant participer au concours ont complété le formulaire de pré-candidature disponible sur le site de Mulhouse Alsace Agglomération − Puis, un représentant de Mulhouse Alsace Agglomération s’est rendu sur son exploitation pour un entretien d’une durée de 2 h environ pour concrétiser sa candidature et réaliser les photos qui complètent le dossier. − Etudes et attributions des prix le 7 décembre 2022.
− Une remise des prix aura lieu au printemps 2023 sur l’exploitation de l’un des lauréats.
Le jury composé d’élus et techniciens de Mulhouse Alsace Agglomération, de la Ville de Mulhouse, de la Chambre d’Agriculture Alsace et d’autres partenaires volontaires du PAT, a procédé à la nomination des lauréats. Ceux-ci ont été sélectionnés parmi les candidats ayant obtenu la meilleure appréciation sur la base d’une grille d’analyse de leur projet et de sa concordance avec les objectifs du PAT de Mulhouse Alsace Agglomération.
Le concours est doté de 15 000 €, avec pour son édition 2022 la possibilité d’octroyer trois prix équivalents d’une valeur de 5 000 €. L’aide financière sera versé par Mulhouse Alsace Agglomération en une seule fois aux lauréats définis par le jury du concours.
Les crédits sont inscrits au budget 2022 sur la ligne de crédit suivante : LC 25102 Biodiversité projet alimentaire
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration :
- approuve le versement de la dotation d’un montant maximum de 15 000€, avec la somme de 5 000€ chacun aux lauréats du concours 2022 - autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires
PJ : 1 règlement du concours
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55 Règlement du concours
Soyons Food : les fermes de demain
de l’agglomération mulhousienne
Article 1 : organisateurs et partenaires
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président, M. Fabian
JORDAN, sise 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 90019 68948 Mulhouse Cedex 9
ci-après nommé l’organisateur.
Avec le soutien technique de ses partenaires : SERVICE EAU DE LA VILLE DE
MULHOUSE, CHAMBRE D’AGRICULTURE ALSACE, CEA, BIO EN GRAND EST
Organise :
Projet de règlement du concours
« Soyons Food : les fermes de demain de l’agglomération
mulhousienne »
Rédacteur Marie Balthazard – Terre
de Liens Alsace
Diffusion M2A
Statut Validé
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
56 Article 2 : Objet
Le concours « Soyons Food : les fermes de demain de l’agglomération
mulhousienne » vise à soutenir l’installation de nouveaux agriculteurs sur son
territoire et répondant aux objectifs de développement de la filière alimentaire de
proximité définie dans les objectifs opérationnels du Projet Alimentaire Territorial
(PAT). L’attribution d’une dotation aux agriculteurs lauréats a pour objectif de
soutenir dans leur trésorerie ces agriculteurs dans leurs 5 premières années
d’installation, connue pour être les plus difficiles. Cette dotation se fait donc sans
conditions de projet, mais sur la cohérence du projet agricole avec les objectifs du
PAT :
• développer l’autonomie alimentaire du territoire
• développer et promouvoir une agriculture à faible impact environnemental :
agriculture locale, agriculture biologique
• permettre l’accessibilité à une alimentation saine et de qualité
• maintenir et développer l’emploi dans la filière alimentaire de proximité
• être équitable.
Objectifs secondaires du concours :
• inspirer : à travers la mise en avant du profil et des projets de ces « fermes
de demain », le concours a pour ambition de mettre en avant la diversité et la
pluralité des agriculteurs sur le territoire, en réponse aux attentes sociétales et
environnementales.
• connecter : le concours a pour ambition également de créer des synergies
favorables entre le monde agricole et les acteurs du PAT, notamment au
moment de la création et du développement des entreprises agricoles.
Le concours est doté de 15 000 €, avec pour son édition 2022 trois prix équivalents
d’une valeur de 5 000 €.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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57 Article 3 : Conditions et modalités de participation
3.1. Conditions de participation
Le Concours se déroule sur le territoire de l’agglomération mulhousienne défini
administrativement par la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération. Il est ouvert à toute personne physique exerçant une activité
économique agricole à titre principal ou secondaire, âgé de moins de 50 ans à la
date de la remise des prix, et dont le siège d’exploitation est situé sur une commune
de m2A ; ci-après nommé "Le Candidat".
Le Candidat doit montrer une volonté de participer à la dynamique PAT, en
particulier par l'intégration de pratiques agro écologiques au sein de son exploitation.
Sont exclus les personnels du service développement durable de m2A et les
membres du jury, ainsi que leurs familles (i.e. le conjoint, le partenaire lié par un
PACS, les ascendants, les enfants et les petits-enfants du personnel). Une seule
candidature par entreprise agricole est admise pour par édition. Au sein d’une même
exploitation, il est possible d’apporter une candidature pour une nouvelle installation
cinq ans après avoir été lauréat.
Les candidats autorisent l’organisateur à procéder à toute vérification concernant les
informations qu’ils communiquent et la sincérité de sa participation. Toute fausse
déclaration, quelle qu’en soit la nature, entraîne l’élimination immédiate du candidat
du concours.
3.2. Calendrier
Le calendrier du concours est le suivant :
19 septembre
2022
Ouverture des pré-candidatures – événement de présentation
du PAT
31 octobre 2022 Clôture des pré-candidatures
1er décembre 2022 Echéance pour la réception des candidatures finalisées (entretiens validés par le candidat + photos)
Au plus tard le 15
décembre 2022
Jury
Printemps 2023 Cérémonie de remise des prix
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58 3.3 Dossier de pré-candidature et entretien
La candidature se déroule en deux temps : un formulaire de pré-candidature en
ligne, puis un entretien réalisé par un représentant de l’organisateur, qui sera à
réaliser sur le site de la ferme et avant la date prévue au calendrier décrit ci-dessus.
Les candidats souhaitant participer au concours remplissent le formulaire de pré-
candidature disponible à l’adresse https://framaforms.org/concours-jeunes-installes-m2a-
soyons-food-les-fermes-de-demain-de-lagglomeration-mulhousienne entre le 19 septembre
et le 31 octobre 2022 inclus.
Puis, sur contact d’un représentant de l’organisateur, il reçoit sur son exploitation ce
représentant pour un entretien d’une durée de 2 heures pour concrétiser sa
candidature et la réalisation des photos qui viendront compléter le dossier. Il pourra
fournir lui-même des photos s’ils en possèdent, correspondant à la liste prévue par
l’organisateur, notamment s’il n’est pas possible de les faire le jour de la visite. A
cette occasion, il remet au représentant de l’organisateur les documents précisés
dans la liste qui lui sera remise au moment de son inscription.
Le représentant de l’organisateur réalise un compte-rendu de l’entretien sous la
forme d’un dossier de candidature qui est soumis au candidat et qui le valide au plus
tard pour la date limite de finalisation des candidatures soit le 1er décembre 2022.
L’organisateur s’engage sur la réalisation de douze entretiens. Au-delà,
l’organisateur se réserve la possibilité de repousser la pré-candidature à une édition
ultérieure, sauf si cela impliquait d’enfreindre le critère d’installation depuis moins de
cinq ans.
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59 3.3.1 Documents à fournir obligatoirement
- pièce d’identité ou tout document d’état civil mentionnant la date de
naissance
- attestation d’immatriculation de l’entreprise agricole indiquant la date
d’immatriculation et l’adresse du siège social
- attestation d’enregistrement à la MSA
3.3.2 Documents à rendre disponible à la date de l’entretien
Lors de l’entretien, les représentants de l’organisateur ont pour mission d’apprécier le
projet agricole et le profil du candidat afin de préparer le dossier qui sera remis au
jury. A ce titre, le représentant doit pouvoir accéder à certaines informations de
l’exploitation afin de répondre aux critères d’analyses, soit :
- le projet de développement d’entreprise et/ou le dernier bilan comptable
permettant d’identifier les chiffres d’affaires des activités exercées
- tout document permettant de localiser les parcelles exploitées (PAC, plans
personnels) permettant d’apprécier la part de l’activité réalisée dans
l’agglomération mulhousienne et d’éventuelles inclusions dans des zones à
enjeux eau
- CV du candidat permettant d’apprécier son parcours professionnel antérieur.
Article 4 : Critères des sélections
Aucune catégorie n’est définie pour cette première édition du concours « Soyons
Food : les fermes de demain de l’agglomération mulhousienne ».
4.1 Critères généraux de sélection
Les candidats devront valider à leur pré-inscription dans le formulaire des critères
généraux de pré-sélections. L’organisateur pourra ne pas donner suite à ces pré-
candidatures si un seul de ces critères n’était pas respecté :
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60 Critères Définition Modalités de contrôle Etre exploitant à titre
principal ou double actif
Le candidat tire la totalité
ou une partie de ses
revenus de l’activité
agricole.
Fourniture un document
attestant d’un
enregistrement à la MSA
Installé depuis au moins 1
an et depuis moins de 5
ans
La date d’immatriculation
de l’entreprise agricole
doit être postérieure au 1er
janvier 2017 et avant le 1er
janvier 2022
- déclaration du candidat
- fourniture d’un document
attestant de
l’immatriculation
- vérification par
l’organisateur mené
auprès de toute autorité
ou référence compétente
Etre âgé de moins de 50
ans au moment de la
candidature
Le candidat doit être âgé
de moins de 50 ans au 31
décembre 2022.
- déclaration du candidat
sur sa date de naissance
- fourniture d’une pièce
d’identité
Le siège d’exploitation
devra être situé sur une
commune de M2A
Que l’entreprise soit
enregistrée au domicile ou
à une autre adresse, c’est
l’adresse à laquelle est
immatriculée l’entreprise
agricole qui fait foi.
- déclaration du candidat
- fourniture d’un document
attestant de
l’immatriculation
- vérification par
l’organisateur mené
auprès de toute autorité
ou référence compétente
4.2 Critères spécifiques PAT
Lors de l’entretien, les candidats seront évalués sur la cohérence de leur projet
agricole avec les objectifs de développement du PAT, soit une filière alimentaire de
la terre à l’assiette de proximité et solidaire.
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61 Objectifs opérationnels du PAT
Domaine
Critère
Définition
Modalités de contrôle
Développer l’autonomie alimentaire du territoire
Accroître la production vivrière
L’installation du candidat contribue à renforcer l’autonomie alimentaire du territoire
Contexte de l’installation : création, reprise d’une ferme avec modification des productions complète ou partielle
Entretien, origine du foncier et contexte de l’installation
Diversité de la production proposée en locale
Le candidat propose une offre diversifiée pour le territoire
Les productions sont diversifiées en nature et en variétés.
Entretien : liste des productions réalisées + surfaces affectées
Disponibilités de l’offre sur le territoire
Le candidat est investi dans la filière alimentaire locale
Le candidat favorise la vente en direct au consommateur ou la vente de proximité via des intermédiaires où il est impliqué. Pas d’implication dans des filières longues et non alimentaires
Entretien : modalités de commercialisation + volumes concernés
Originalité de l’offre de produit
Proposer des produits transformés pour augmenter la plus-value
Le candidat transforme une partie de sa production.
Entretien : gamme de produits transformés, modalités de transformation
Contribuer à la filière élevage et à une production locale de viande /œufs / lait
Le candidat réalise tout ou partie de son activité en élevage en valorisation locale
Part de l’élevage sur la ferme et dans le chiffre d’affaire.
Point bonus.
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62 Développer une agriculture à faible
impact
environnemental
Certification et engagements du producteur
Le candidat est engagement dans une certification ou un label
Points attribués selon une hiérarchisation des certifications et labels.
Entretien + contrôle si besoin auprès des autorités compétentes.
Protection de la ressource en eau
Le candidat développe des productions à faible impact (non labour, herbe, bio…)
Sur les zones concernées : respect de la réglementation. Sur l’exploitation, vigilance et pratiques agricoles à faible impact.
Entretien : identification des zones concernées et productions menées.
Utilisation de variétés ou races adaptés au territoire et/ou anciennes
Le candidat intègre ce critère
Déclaratif.
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63 4.3
Critères « bonus » PAT
Permettre
l’accessibilité à tous à une alimentation saine
et de qualité
Valorisation en restauration collective public / privé
Le candidat contribue à augmenter la part de bio/local dans la restauration collective
Valorisation de tout ou partie de sa production en restauration collective locale.
Déclaratif
Faciliter l’accès à une alimentation saine et de proximité pour tous
Le candidat cible une diversité de publics dans sa démarche commerciale
Choix d’outils de distribution adaptés, vente à la grande distribution, offre des points de retrait 24h/24, propose des ateliers…
Déclaratif
Maintenir et
développer l’emploi
dans la filière alimentaire de
proximité
Faire émerger des vocations, favoriser la formation
Le candidat participe à la formation des agriculteurs de demain
Accueil de stagiaires, apprentis, jeunes en formations, visites scolaires
Déclaratif
Sécuriser l’emploi de saisonnier
En cas de recours à des saisonniers, le candidat fait appel à de la main d’œuvre locale et avec une volonté de fidélisation
Déclaratif
Participer à la structuration de l’offre en participants à des dynamiques collectives locales
Le candidat est investi dans une ou plusieurs initiatives collectives
Magasin de producteur, groupement producteurs-acheteurs (AMAP, cagette.net), groupement d’achat ou d’employeurs, réseau d’entraide…
Déclaratif
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64 Article 5 : Le jury
Le jury sera composé d’élus et de toute personne « experte » ou partenaire que le
jury souhaitera s’associer. Il procédera à la nomination des lauréats, parmi les
candidats sélectionnés, et après validation des critères généraux (cf Article 4.1), sur
la base de :
• Les critères de sélection (cf Article 4.2), transcrits sur une grille d’analyse,
• Des bonifications sur les critères décrits à l’article 4.3
• Un retour qualitatif, rédigé par les représentants de l’organisateur, concernant
la motivation du candidat, son dynamisme et l’originalité de sa démarche
seront également pris en compte.
Article 6 : Déroulement du concours
Les gains des lauréats seront répartis tel que défini dans l’article 2. En fonction des
choix opérés par le Jury et tel que défini dans l’article 2, trois lauréats recevront une
dotation équivalente.
Les lauréats seront informés par courriel ou par téléphone. La liste des lauréats sera
publiée sur le site www.mulhouse-alsace.fr . Les lauréats seront invités à la remise
des prix qui se tiendra au printemps sur la ferme de l’un des lauréats.
Le jury se réserve la possibilité de ne pas attribuer la totalité des fonds disponibles si
le nombre ou la qualité des candidatures reçues étaient jugées insuffisantes. Dans
ce cas, les fonds pourront être répartis différemment entre les lauréats, affectés à
une prochaine édition du concours, ou mis en réserve pour un autre dispositif visant
à favoriser l’installation agricole sur l’agglomération mulhousienne.
Article 7 : Modalités de versement
Le versement du montant total de la dotation sera réalisé en une fois par virement
administratif sur le compte de l’exploitation. Le versement des dotations sera effectué
par l’organisateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date officielle
d’annonce des lauréats et de la remise d’un relevé d’identité bancaire.
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65 Article 8 : Modification – annulation du concours
L’organisateur se réserve la possibilité de suspendre, de reporter, proroger, ou de
modifier sans préavis le concours en cas de force majeure et ce, après information
par tout moyen approprié. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 9 : Engagements des candidats et des lauréats
En participant au concours, les candidats et lauréats s’engagent à respecter les
points énoncés ci- dessous.
L’organisateur se réserve également le droit d’exclure tout candidat ne respectant
pas le présent règlement. Toute déclaration inexacte ou mensongère entraînera la
disqualification du candidat.
9.1. Engagement des lauréats vis-à-vis de l’organisateur
En participant au concours, les lauréats s’engagent à transmettre des informations
sur leur exploitation, ainsi que sur leurs projets (photographies, vidéo, témoignages,
retours d’expériences). Ils rejoignent le réseau du PAT et ainsi, s’engagent ainsi à
prendre connaissance des différentes communications diffusées à ce réseau.
L’organisateur peut utiliser et partager ses coordonnées avec les autres agriculteurs
lauréats des éditions passées, présentes et futures des concours dans le cadre
d’une mise en réseau, et ce pendant 10 ans.
En cas de non-respect, l’organisateur se réserve le droit d’annuler la nomination du
lauréat et par conséquent :
• de retirer sa mise en avant sur les différents supports liés au concours
(exemple : présentation des lauréats sur le site de m2A).
• de lui interdire de mettre en avant sa nomination (exemple : utilisation
du logo).
• de le retirer du réseau du PAT.
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66 9.2. Engagements des candidats vis-à-vis des partenaires
Les candidats (y compris les lauréats) autorisent l’organisateur et ses partenaires à
utiliser les photographies, vidéos et informations adressées ou réalisées dans le
cadre du dépôt de leur candidature et de leur projet dans un but d’illustration et
d’information des internautes quant aux fermes en lice. Aucune utilisation
commerciale des photos ne sera faite. Toute utilisation sur des supports sans rapport
avec le concours sera soumise à autorisation de m2A et des candidats.
Les candidats sont susceptibles de recevoir des courriels ou des appels
téléphoniques de la part des partenaires en relation avec leur implication dans la
dynamique PAT.
Les candidats s’engagent en outre à :
- Accepter de recevoir la visite de l’organisateur et partenaires du concours afin
de concrétiser leur candidature, et dans le cadre de l’animation du PAT en
ayant été prévenu par courriel ou téléphone suffisamment à l’avance.
- Permettre à l’organisateur et les partenaires du concours (avec l’accord de
l’organisateur) de réaliser des photos et films à des fins de communication sur
le réseau PAT et l’engagement du candidat dans le réseau, selon les règles
convenues et validées par lui (horaire, période, ...).
Article 10 : Consultation du règlement
Le présent règlement est consultable pendant toute la durée du concours auprès du
service développement durable de m2A et sur le site de m2A Le règlement est
disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’organisateur du
concours à l’adresse de ce dernier. L’organisateur se réserve le droit d’actualiser le
règlement du concours, pour des éventuelles mises à jour opérationnelles.
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67 Article 11 : Acceptation – interprétation
La participation au concours implique pour tout candidat l’acceptation entière et sans
réserve du présent règlement et de ses éventuelles modifications. Si une
modification intervient postérieurement à la candidature d’un participant, celui-ci peut
la refuser mais renonce alors à sa participation. Le non-respect dudit règlement
entraîne l’annulation automatique de la candidature.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du concours ainsi que la liste des lauréats. Toutes les difficultés
d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées
souverainement par l’organisateur et le jury, en fonction de la nature de la question.
Article 12 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au concours, les candidats doivent nécessairement
fournir certaines informations personnelles les concernant. Ces informations sont
enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la
prise en compte de leur participation, à la détermination des lauréats et à l'attribution
des dotations.
Ces informations sont destinées à l’organisateur, et pourront être transmises à des
prestataires techniques. En revanche, ces informations ne seront pas communiquées
à des sociétés à but commercial ou à des instituts de sondage.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à
caractère personnel, les candidats au concours disposent d'un droit d'accès, de
rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression
des informations les concernant communiquées à l’organisateur du concours. Ils
peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et
à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.
Les candidats peuvent exercer ce droit et/ou s'opposer à ce que lesdites données
soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à l’organisateur du concours
à l’adresse pat@mulhouse-alsace.fr.
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68 Les données personnelles recueillies sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert
hors de l’Union Européenne, le cas échéant, ce transfert est encadré par des
Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.
En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, la personne concernée peut
introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Le candidat s’engage à détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle
afférents aux données, documents, illustrations, photographies et plus généralement
de tout élément communiqué à l’organisateur dans le cadre du concours objet du
présent règlement. Sans préjudice pour le candidat de ses droits de propriété
industrielle, ce dernier autorise l’organisateur à exploiter, à titre gratuit, les contenus
transmis pour une durée de quatre ans (4 ans), dans les limites de ses activités. Le
lauréat autorise l’organisateur à utiliser les coordonnées de son exploitation à durée
indéterminée dans toute manifestation promotionnelle sur leur site Internet et sur
toute publication, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération
quelconque.
Le candidat garantit l’organisateur sans limitation de durée, contre toute action en
contrefaçon émanant de tout tiers, et plus généralement contre toute réclamation
pour violation de droits, atteinte au copyright, atteinte à la propriété intellectuelle,
plagiat etc... au titre des éléments communiquées dans le cadre du concours objet
du présent règlement.
Article 14 : Gratuité du concours
Ce concours est gratuit et sans obligation d’achat.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
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69 Article 15 : Responsabilité
L’organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou
d'incident lié à l’utilisation du formulaire en ligne, ainsi que de l'envoi des formulaires
d’inscription à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à chaque candidat de prendre toutes les mesures appropriées de façon
à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. L’organisateur interdit à tout candidat de modifier
le formulaire ou les supports du concours par quelque procédé que ce soit, en vue
notamment d'en modifier les résultats.
Article 15 : Litiges
Le concours est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au concours
doivent être formulées sur demande écrite à l’attention de l’organisateur et adressé
au Président de m2A (M. le Président Fabian JORDAN, Mulhouse Alsace
Agglomération, 2 rue Pierre et Marie Curie, 68 948 Mulhouse Cedex 9), et au plus
tard quatre‐vingt-dix (90) jours après la date limite d’inscription au concours. En cas
de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à
défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de
Mulhouse dans les conditions de droit commun.
Fait à Mulhouse, le 12 décembre 2022
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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70 M. le Président : Point 6 le projet alimentaire territorial « Soyons Food » présenté par Loïc RICHARD.
M. RICHARD : Bonsoir à tous. Je vais rapidement vous présenter le concours que nous avons déjà organisé l’année dernière « Soyons Food : les fermes de demain de l’agglomération mulhousienne ». Vous le savez, dans le cadre du PAT (le Projet alimentaire territorial), m2A souhaite soutenir l’installation de nouveaux agriculteurs en répondant aux objectifs de développement de la filière alimentaire de proximité. En 2021 nous avons porté le 1er concours « Soyons food, les fermes de demain » et nous vous proposons par cette délibération d’entériner la seconde édition de ce concours qui a été lancé le
18 septembre 2022 lors de la première édition des « fermes ouvertes » qui a été un succès intéressant pour une première édition sur notre agglomération. L’objectif de ce concours c’est à la fois d’inspirer à travers la mise en avant de profils et de parcours engagés d’agriculteurs sur notre territoire dans une agriculture durable et puis de connecter, c’est-à-dire de créer des synergies favorables entre les agriculteurs et les acteurs du PAT. Trois agriculteurs lauréats au maximum de ce concours, ils pourront bénéficier chacun d’une dotation financière qui a pour objectif de soutenir la trésorerie de leur entreprise dans les cinq premières années d’installation qui sont les plus délicates pour un agriculteur. Le concours est ouvert à toute personne physique exerçant une activité économique agricole à titre principal ou secondaire, âgée de moins de 50 ans à la date de remise des prix et dont le siège d’exploitation est situé sur une des communes de l’agglomération. En résumé, les phases du concours sont les suivantes : tout d’abord les candidats devaient se manifester en remplissant un formulaire de pré-candidature qui était disponible en septembre sur le site de m2A, puis un représentant de l’agglomération se rend sur l’exploitation avec une grille d’entretien, évalue donc un certain nombre de critères, et cela permet d’obtenir un certain nombre de points. Ensuite ces grilles d’analyses sont étudiées et un jury se réunit, composé d’élus, de techniciens, de partenaires pour évaluer l’ensemble de ces grilles d’analyses et puis une remise des prix aura lieu au printemps 2023 sur l’exploitation d’un des lauréats. Au total, ce concours est doté, comme l’année dernière, de 15 000 € avec la possibilité d’octroyer trois prix de 5 000 €. Il s’agit d’approuver le versement de la dotation d’un montant maximum de 15 000 € et d’autoriser le président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
M. le Président : Merci Loïc pour la présentation de cette nouvelle édition. C’est vrai qu’on était à la première édition, ces lauréats créent une vraie dynamique sur notre territoire. Y a-t-il des questions ? Pas de question. On passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 77 + 21 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
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71 7° SOLEA : RAPPORT D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2021
(5411/1.2.3/888C)
Mulhouse Alsace Agglomération a confié à Soléa l’exploitation des transports publics urbains de l’agglomération mulhousienne sous forme de délégation de service public. Aux termes de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ».
Après avoir été fortement impactée par la crise sanitaire en 2020, la fréquentation du réseau Soléa a connu un regain de fréquentation en 2021 avec une hausse des recettes mais sans atteindre pour autant les chiffres des années précédentes. Des actions ont été mises en place afin de reconquérir les usagers et en adéquation avec la politique de transition énergétique de Mulhouse Alsace Agglomération (mise en place du ticket SMS, mise en place de nouveaux bus au biogaz…)
Les principaux points du rapport d’activité de Soléa sont les suivants :
- Crise sanitaire : Les événements liés à la crise sanitaire ont encore impacté l’offre et la fréquentation en 2021 : mise en place d’un couvre-feu lors du premier semestre, fermeture des établissements scolaires en avril 2021, incitation forte au télétravail… Le réseau de transport s’est adapté au fil de l’eau avec par exemple la mise en place d’un service temporaire « Filéa Pro » du 25 décembre 2020 au 8 juin 2021. Par ailleurs, Soléa a largement contribué à l’opération Vacci’bus, ce centre de vaccination mobile qui a sillonné l’agglomération pour se rapprocher des populations fragiles et en perte d’autonomie.
- Evolution de l’offre et fréquentation : Plusieurs modifications d’offre sont intervenues : la ligne C7 a été prolongée jusqu’au nouveau terminus Lesage en janvier 2021 ; à la demande de la Mairie de Riedisheim, la ligne 11 a été déviée rue de Habsheim à Riedisheim et la C6 a été prolongée jusqu’à l’arrêt Espale en septembre 2021.
- Les tarifs : Les tarifs n’ont pas changé en 2021 sur décision de Mulhouse Alsace Agglomération. Conformément à la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), Mulhouse Alsace Agglomération a décidé d’accorder la gratuité aux personnes qui accompagnent les titulaires d’une carte mobilité inclusion (CMI).
- Les recettes : Les recettes commerciales ont augmenté de 6,3 % en 2021 par rapport à 2020 avec une progression de 16,3 % pour les titres occasionnels sans pour autant atteindre les recettes de 2019 ;
- Les ressources humaines : L’entreprise Soléa comptait 578 collaborateurs en 2020 dont 373 conducteurs. 40 embauches en CDI dont
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72 30 pour la conduite. On note une baisse de l’absentéisme (10,55 % en 2021 contre 12,02 % en 2020) mais plus élevé qu’en 2019 (7,85 %) ;
- Le rapport financier : Les charges d’exploitation s’élèvent à 50 397 794€ en hausse de 3 977 308€ et les recettes d’exploitation à 51 681 724€ en hausse de 4 627 235€. Au final, le compte de résultat fait ressortir un bénéfice de 1 242 255€ (en incluant charges et produits exceptionnels). Conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT, le Conseil d’agglomération prend acte de la présente communication.
PJ : 2
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Conseil d'agglomération du
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73 2021
R A P P O R T
D í A C T I V I T …
*HN solea.info
E T D E D … V E L O P P E M E N T
D U R A B L E
…DITOS
2
3
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
…DITOS
2021, on continue díavancer !
I l est vrai que 2021 nía pas ÈtÈ líannÈe que líon síimaginait. Nous rÍvions díun renouveau
aprËs
la
crise,
díune embellie, díun apaisementÖ Finalement, il níen a rien ÈtÈ. Le virus a continuÈ de circuler dans nos vies et ƜƧȌǿȯǶƵɮǞ˛ƵȲȁȌȺȱɐȌɈǞƮǞƵȁȺخ yȌɈȲƵȲƶȯȌȁȺƵƜƧƵɈɈƵȺǞɈɐƊɈǞȌȁƮǞǏ˛ƧǞǶƵ a ÈtÈ la mÍme quíen 2020 : ferme et tenace. Nous continuons de faire bloc ƵɈƮٚƊɨƊȁƧƵȲƵȁȺƵǿƦǶƵثٷ Les efforts de m2A et de SolÈa ont plus que jamais ÈtÈ mis en commun pour maintenir la santÈ Èconomique ƮƵ ǶٚƵȁɈȲƵȯȲǞȺƵ Ɯ ˜ȌɈخ ȯȲDŽȺ ǶƵȺ ɨƵȁɈȺ contraires de 2020, le navire a redressÈ la barre
pour
prÈserver
líÈconomie
du
transport
sur
líagglomÈration
mulhousienne. SolÈa a su síadapter au contexte en redoublant díingÈniositÈ. Elle
a
tenu
tous
ses
engagements,
dont un en particulier quíil convient de mettre en lumiËre : celui du lancement des
nouveaux
bus
au
biogaz
au mois de juin 2021. Ce beau projet
nous
permet
díoffrir
une
mobilitÈ
respectueuse
de
líenvironnement
‡
nos
habitants en partenariat avec le SIVOM, le tout en circuit court
avec
une
production
ǶȌƧƊǶƵخÇȁƵɨȲƊǞƵ˛ƵȲɈƶث Cette
transformation
verte de notre rÈseau de
transport
rÈ-
pond aux objectifs ÈnergÈtiques
de
m2A en lien avec son Plan Climat.
¿
líhorizon
2024,
ce
seront
40
bus
biogaz qui sillonneront les routes de líagglomÈration pour transporter nos habitants avec, ‡ terme, líambition de ȲƵǿȯǶƊƧƵȲڭ׀׀ ׁ ƮƵ ǶƊ ˜ȌɈɈƵ ȯƊȲ ƮƵȺ vÈhicules ‡ faibles Èmissions. DerriËre ces grands projets, bien s˚r, on retrouve des Èquipes sans qui rien ne serait possible. Des femmes et des hommes qui contribuent chaque jour au rayonnement de SolÈa et que je tiens sincËrement ‡ remercier. Cíest gr‚ce ‡ leur engagement sans faille et ‡ leur professionnalisme que nous ȯȌɐɨȌȁȺȯȲȌȯȌȺƵȲƊɨƵƧ˛ƵȲɈƶɐȁƵȌǏǏȲƵ de transport de qualitÈ ‡ nos citoyens. Dans le rÈtroviseur de 2021, je vois donc la poursuite díune belle collaboration entre
m2A,
Transdev
et
SolÈa,
des
efforts et des rÈussites teintÈs díune forte
volontÈ
de
dÈveloppement
ǿƊǶǐȲƶ ǶƵȺ ƮǞǏ˛ƧɐǶɈƶȺ ȱɐƵ ƧƵɈɈƵ ƧȲǞȺƵ implique.
Nos regards sont maintenant
tournÈs
vers
2022,
une
annÈe
anniversaire
pour
SolÈa qui, je le souhaite, ǞȁȺɐǏ˜ƵȲƊ ɐȁ ȁȌɐɨƵǶ ƶǶƊȁ et
portera
son
lot
de
ȲƶǯȌɐǞȺȺƊȁƧƵȺث
¿ líheure
de
se
retourner
sur
2021
et
díÈcrire
ces
quelques
lignes,
líombre
de
la
crise
sanitaire
plane
toujours
au-dessus
de
nos tÍtes. AprËs avoir vÈcu ces mois si particuliers et Èprouvants, nous espÈrions nous
diriger
vers
une
sortie
de
crise
et jíaurais
sincËrement
aimÈ
en
parler
Ʈƶ˛ȁǞɈǞɨƵǿƵȁɈ
Ɗɐ
ȯƊȺȺƶخ
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ǿƵǞǶǶƵɐȲȺ ȺƵ ȺȌȁɈ ȯȲȌ˛ǶƶȺة ƧƵȲɈƵȺة ǿƊǞȺ 2021 nía pas ÈtÈ líannÈe de líaprËs covid, au contraireÖ La vigilance est restÈe de vigueur et nous avons, peu ‡ peu, appris ‡ vivre avec le virus. Pour
garantir
‡
tous
nos
clients
une
mobilitÈ sur notre rÈseau en toute sÈcuritÈ, nous avons menÈ des actions fortes sur le terrain.
De
nombreuses
campagnes
ont ÈtÈ rÈalisÈes avec le concours de la police municipale et nationale sur notre rÈseau pour rappeler líobligation du port du masque et des gestes barriËres. Ces contrÙles
ont
engendrÈ
des
amendes
mais globalement les mesures ont ÈtÈ respectÈes et le civisme de nos clients est ‡ saluer. De plus, nous avons accompagnÈ m2A en contribuant ‡ líaccÈlÈration de la vaccination des populations dans les communes de m2A les plus ÈloignÈes avec le Vacciíbus qui síest vu dÈcerner le
TrophÈe
des
collectivitÈs
díAlsace
2021
dans
la
catÈgorie
´
SolidaritÈ
et
CitoyennetÈ ª. 2021
fut
Ègalement
líannÈe
du
redressement.
Nous
avons
ÈtÈ,
comme
beaucoup
díentreprises,
fortement impactÈs par la crise,
avec
une
baisse
inÈdite
de nos recettes de 30% en 2020.
Elles
sont
reparties
‡
la
hausse
cette
annÈe,
atteignant 7,3 millions díeuros, mais
nous
sommes
encore
loin
díun
retour
‡
la
normale.
Cela
síexplique
par
un contexte de crise sanitaire
persistant
et par un change- ment de mode de vie chez nos clients.
2021, ce sont aussi des projets notables ‡ mettre en avant... Le ticket SMS, lancÈ le 1 er fÈvrier 2021, síest avÈrÈ Ítre une belle
rÈussite. Nous avons Ègalement travaillÈ sur
la
nouvelle
mouture
du
Compte
MobilitÈ
en
partenariat
avec
le
pÙle
mobilitÈ
de
líagglomÈration
et
nous
faisons notre possible pour que ce soit le succËs de líannÈe 2022. En juin, nous avons ǿǞȺƵȁƧǞȲƧɐǶƊɈǞȌȁɐȁƵȯȲƵǿǞDŽȲƵ˜ȌɈɈƵƮƵ bus au biogaz qui rÈpond ‡ la politique de ɈȲƊȁȺǞɈǞȌȁƶȁƵȲǐƶɈǞȱɐƵƮƵǿׂخ0ȁ˛ȁةȁȌɐȺ sommes en train de tracer les contours de notre ´ Raison díÍtre ª : une dÈmarche qui ancrera, plus encore, les enjeux sociaux et environnementaux dans notre stratÈgie díentreprise et donnera le cap pour les prochaines annÈes. Tout
cela
est
rendu
possible
par
une
mobilisation
forte
des
Èquipes
au
quotidien qui font leur maximum pour assurer une offre de transport de qualitÈ ‡ nos clients. hƵ ȺɐǞȺ ˛ƵȲ ƮƵ ȁȌȺ ƧȌǶǶƊƦȌȲƊɈƵɐȲȺ ȱɐǞ ȺƵ surpassent jour aprËs jour pour permettre ‡
SolÈa
de
continuer
‡
remplir
ses
engagements auprËs de m2A. Jíai
bien
conscience
que
le
contexte
ƮǞǏ˛ƧǞǶƵ ȱɐǞ ȯƵȲƮɐȲƵ ǞǿȯȌȺƵ ƮƵȺ ƵǏǏȌȲɈȺ soutenus et je tiens ‡ remercier chacun díentre eux pour leur investissement et leur persÈvÈrance.
Cíest gr‚ce ‡ cette belle Ènergie collective
que
nous
sortirons
vainqueurs, plus forts et plus soudÈs,
jíen
suis
certain,
de
cette crise sans prÈcÈdent. Maintenant,
laissons
place
‡
2022,
líannÈe
des
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ans
de
SolÈa qui rimera toujours avec ǿȌƦǞǶǞɈƶة ƵǏ˛ƧƊƧǞɈƶ ƵɈة ǯƵ ǶٚƵȺȯDŽȲƵة avec sÈrÈnitÈ.
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Christiane Eckert PrÈsidente de SolÈa
4
5
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
SOMMAIRE
Les temps forts 2021
06
La satisfaction client
et la qualitÈ de service
40
Les chiffres clÈs 2021
10
La communication externe
et líinformation clients
48
Líoffre commerciale de transport
12
Le personnel
72
La frÈquentation
22
Le parc de vÈhicules
76
La politique de
dÈveloppement durable
88
La politique commerciale, tarifaire
et líanalyse des recettes
32
Les autres biens nÈcessaires
‡ líexploitation
84
Mulhouse MobilitÈs
90
SOMMAIRE
6
7
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
TEMPS FORTS
TEMPS FORTS 2021
Janvier 2021
Avril 2021 Juin 2021 Mai 2021
FÈvrier 2021 Mars 2021
!ƵȲɈǞ˛ƧƊɈǞȌȁȺX² et NF renouvelÈes
…pisodes neigeux Lancement du ticket SMS Vacciíbus Formation maintenance de la LAC (Ligne AÈrienne de Contact)
Recyclage du CACES (Conduite chariots ÈlÈvateurs)
Chantier Gare (DÈmolition de la dalle)
Travaux Chantier GNC pour líexploitation des bus au biogaz
Formation bus au biogaz
Nouvel espace de lutte contre líaccidentologie
Inauguration des bus au biogaz
Exercice du 1
er
mai
avec les pompiers
Chantier díamÈlioration du systËme de levage des bus
Mise en circulation des bus au biogaz
Jeu interne digital Euro 2021
Formations ´Academy by Transdevª TrophÈes internes SolÈa
TEMPS FORTS TEMPS FORTS
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
74 8
9
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
TEMPS FORTS
Juillet 2021
Octobre 2021 DÈcembre 2021 Novembre 2021
Ao˚t 2021 Septembre 2021
Une Èquipe SolÈa ‡ la Course du Terril de Wittelsheim
50 ans du CEM (Centre díExploitation et de Maintenance)Travaux KEVLAR SolÈa aux Mulhousiennes !
Semaine de líaccessibilitÈ en interne
Un livret des dÈviations crÈÈ
Semaine de la MobilitÈ SolÈa au Village des MobilitÈs
Nouvelle ligne 17 (vers le Centre PÈnitentiaire de Lutterbach)
Remise du TrophÈe des collectivitÈs díAlsace catÈgorie
´ SolidaritÈ et CitoyennetÈ ª pour le Vacciíbus
…quipements des agents de ƧȌȁɈȲȏǶƵƮƵƧƊǿƶȲƊȺْٷȯǞƶɈȌȁȺٓٷ
Stand interne de rÈparation de vÈlos animÈ par líassociation PotoíCyclette
Exercices avec les pompiers sur le tram
Remise aux normes des colonnes ÈlÈvatrices ‡ líatelier bus
Equipe 100% exploitation ‡ la Course Sainte-Barbe de Wittelsheim Semaine accident du travail
SolÈa reprÈsentÈe au Grand Mulhouse Trail
Juillet 2021 TEMPS FORTS
10
11
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
CHIFFRES CL…S
Líessentiel de 2021
CHIFFRES CL…S
50 mÈtiers diffÈrents + de
5,5% díagents de contrÙle
65% de conducteurs
13,5% díagents de maintenance
16% díagents fonctions supports
+3,19% de voyages
23 691 793 voyageurs
+3,18 %
díabonnements
scolaires
6 003 829 km
commerciaux
dont km commerciaux en propre
et km sous-traitÈs
6 460 243 km
au total
+6,23 % de recettes
280 000 Population du ressort territorial
Dzǿׇׁٷׁ׆׃ Longueur totale
des lignes
14,40%
de couverture des
charges par les recettes
7,92Ä/km
Contribution au km
commercial
8,39Ä/km Co˚t au km commercial
50 397 794Ä Charges díexploitation
7 255 992Ä Recettes tarifaires
4 101 724Ä
Produits hors contribution
de líautoritÈ dÈlÈgante
0,306Ä/voyage
Recette tarifaire
par voyage
72 637
Voyages Domibus (Total transports hors
annulations et absences)
1,21Ä/km Recettes au km commercial
21,44 km/hab. km commerciaux
par habitant
23 691 793
Voyages
85
Voyages par
habitant
4
Voyages par km
commercial
578 collaborateurs (…quivalent Temps Plein en moyenne sur líannÈe) 6 ANS
Cíest la durÈe du contrat de dÈlÈgation de service public ƧȌȁ˛ƶƜ²ȌǶƶƊƮƵȯɐǞȺخׁ׀ׂ
LíannÈe 2021 marque la moitiÈ du contrat qui court jusquíau 31 dÈcembre 2024 et a fait líobjet de la signature díun avenant numÈro 1. m2A et SolÈa se sont rencontrÈes et ont convenu de constater et de prendre en compte les consÈquences techniques et ˛ȁƊȁƧǞDŽȲƵȺƮƵǶƊƧȲǞȺƵȺƊȁǞɈƊǞȲƵ!ȌɨǞƮٌخׁ0ǶǶƵȺȌȁɈȯȲȌƧƶƮƶƊɐȲƶɈƊƦǶǞȺȺƵǿƵȁɈƮƵǶٚƶȱɐǞǶǞƦȲƵƶƧȌȁȌǿǞȱɐƵƮƵǶƊ!ȌȁɨƵȁɈǞȌȁ en ajustant, pour líexercice 2020, le forfait de charges ‡ la production, en adaptant le forfait de charges de líactivitÈ TPMR, en suspendant les clauses de pÈnalitÈs au titre de la dÈmarche qualitÈ et en dÈterminant des dispositions adaptÈes au traitement des engagements et intÈressements de SolÈa au titre de líÈvolution des recettes pour 2020 et 2021.
12
13
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LíOFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT
LE R…SEAU SOL…A Lignes TRAM 1, 2 et 3 Lignes TRAM-TRAIN Lignes rÈguliËres cadencÈes
TRANSPORT
¿ LA DEMANDE
Zones FilÈa Zone Chronopro
Lignes CHRONO Lignes rÈguliËres cadencÈes Lignes principales Lignes rÈguliËres cadencÈes
Parking + Tramway Parking relais
Lignes locales Lignes rÈguliËres cadencÈes
Stations VÈlos Station Autopartage Citiz
Lignes pÈriurbaines Lignes Tribus 15 lignes desservant 18 Ètablissements scolaires
Un rÈseau CLE et des produits innovants
LíOFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT
LE R…SEAU ET SON MAILLAGE Un rÈseau díagglomÈration 4 lignes essentielles
Quartiers denses Scolaires/…tudes Loisirs SantÈ Transports Commerces ZA/ZI
Gare Centrale
Drouot/ Jonquilles
Porte Jeune
MarchÈ du Canal Couvert
UniversitÈ Haute-Alsace Campus Fonderie
IKEA
Les Coteaux
Brustlein
ZA La Tuilerie
Ste Barbe
Station Ch‚taigner (Tram1)
ZI/ZA Œle NapolÈon
C.C Œle NapolÈon
Espale
Zoo de Mulhouse GHR Mulhouse Sud-Alsace E-Muller
Lesage Super (U)
14
15
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LíOFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT
LíOFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
75 16
17
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LíOFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT
LíOFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT …VOLUTION DE LA PRODUCTION KILOM…TRIQUE PRINCIPAUX …V…NEMENTS DE LíANN…E 2021 IMPACTANT LíOFFRE Couvre-feu
Prolongement de la ligne C7 ‡ Lesage en janvier 2021 Fermeture des Ètablissements au mois díavril 2021
Km Bus SolÈa
Km Navette …lectricitÈ SolÈa
Km BHNS SolÈa
Km Tramway SolÈa
Km Tram-Train SolÈa
Total Km offerts
Km affrÈtÈs / sous-traitÈs
2010
2012
2014
2011
2013
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
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5584
׀׆ׄٷ׆
Nb. de km (en milliers)
LíannÈe 2020 síest terminÈe avec la mise en place díun couvre-feu de 20h ‡ 6h (avancÈ ‡ 18h courant janvier 2021) imposant un arrÍt anticipÈ du rÈseau et la mise en place díun ser- ɨǞƧƵ ɈƵǿȯȌȲƊǞȲƵ ƦƊȯɈǞȺƶْ ٷIǞǶƶƊ §ȲȌٓ du 25 dÈcembre 2020 au 8 juin 2021. DÈployÈ en quelques jours, ce service ȺȯƶƧǞ˛ȱɐƵǿƵȁɈ ƊƮƊȯɈƶ Ɯ ƧƵ ƦƵȺȌǞȁ a permis le dÈplacement de salariÈs entre leur domicile et líarrÍt le plus proche de leur lieu de travail.
LíannÈe 2021 a dÈbutÈ par le prolon- gement de la ligne C7 jusquí‡ líarrÍt Lesage,
situÈ
devant
líenseigne
Super U rue Hofer. Líancien termi- nus ´ Brustlein ª (arrÍt de montÈe) devient alors un arrÍt de passage en direction du nouveau terminus
ْٷmƵȺƊǐƵٓٷ ƵɈ ƧȌȁȺƵȲɨƵ ȺȌȁ ȁȌǿخ Líancienne
zone
de
battement,
situÈe rue Jean Martin, peut ‡ nou- veau Ítre occupÈe par des places de stationnement. Un nouvel arrÍt ´ Jean Martin ª est crÈÈ en direction de líHÙpital …mile Muller.
Les premiËres mesures de la frÈ- quentation
sont
encourageantes
avec une progression de 88 mon- tÈes ou descentes en moyenne par jour dans le quartier.
Pour faire face ‡ une nouvelle vague de
COVID
19,
les
Ètablissements
scolaires
sont
restÈs
fermÈs
au
mois díavril 2021 et une incitation forte
au
tÈlÈtravail
est
rÈalisÈe
auprËs
des
salariÈs.
Les
horaires
des petites vacances scolaires sont ƊȯȯǶǞȱɐƶȺ ȺɐȲ ƧƵɈɈƵ ȯƶȲǞȌƮƵ Ɗ˛ȁ díadapter rapidement líoffre ‡ ce besoin rÈduit.
Il en rÈsulte logiquement que la frÈquentation sur cette pÈriode est nettement infÈrieure ‡ celle des vacances scolaires (PVS) puisque les voyageurs actifs se dÈplacent moins voire plus du tout du fait du tÈlÈtravail. On enregistre ainsi -12% ‡ -31% de frÈquentation par rapport ‡ un jour
de semaine de petites vacances scolaires 2019/2020 : ï
Ligne C4 :
-21%, -640 voyages/jour
ï
Ligne C6 :
-26%, -1 867 voyages/jour
ï
Ligne C7 :
-12%, -716 voyages/jour
ï
Ligne 8 :
-31%, -1 029 voyages/jour
ï
Ligne 16 :
-18%, -304 voyages/jour
>
FilÈa
Pro,
un service rÈservÈ aux
salariÈs pour se dÈplacer entre leur domicile et leur lieu de travail, dispo- nible tous les jours de 20h30 ‡ 22h.
La frÈquentation du service ´ FilÈa Pro ª : ï 2 180 salariÈs transportÈs ï Une quinzaine en moyenne chaque soir durant 6 mois
Nombre de salariÈs transportÈs avec le service FilÈa Pro
(du 25 dÈcembre 2020 au 9 juin 2021)
18
19
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LíOFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT
LíOFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT mƵȺǿȌƮǞ˛ƧƊɈǞȌȁȺƮƵǶƊȲƵȁɈȲƶƵׁׂ׀ׂ
Des rÈajustements en octobre et novembre 2021
Passage la ligne 11 par la rue de Habsheim ¿
la
demande
de
la
mairie
de
Riedisheim et de certains habitants du quartier, la ligne 11 transite par les
rues
díHabsheim
et
díAlsace
au lieu de la rue de Mulhouse. Elle dessert les arrÍts ´ Haut Point ª (rue ƮٚRƊƦȺǘƵǞǿةفْǶȺƊƧƵٓةْßƵȲƮɐȲƵٓٷ
et ´ Bourgogne ª (rue díAlsace). La desserte de líarrÍt ´ Jura ª est, quant ‡ elle, supprimÈe. La frÈquentation de líarrÍt
´
Haut
Point
ª
reste
proche
du
niveau
antÈrieur
au
nouveau
rÈseau
de
2019
avec
93
montÈes/descentes
par
jour
en
moyenne.
La
frÈquentation
progresse
avec
99
montÈes/
descentes par jour sur la section
jǞƵȁɯٌRƊɐɈٷٷ§ȌǞȁɈخ§ƊȲƧȌȁɈȲƵةȺɐȲǶƊ ligne 10, la frÈquentation diminue díenviron 200 montÈes/descentes par
jour
sur
le
tronc
commun,
ƊǏ˛ƧǘƊȁɈɐȁƦǞǶƊȁȁƶǐƊɈǞǏƮٚƵȁɨǞȲȌȁ 100
montÈes/descentes
par
jour
(-5%). La ligne 11 permet en effet de
rejoindre
plus
rapidement
Mulhouse ce qui explique le report de clients de la ligne 10.
En
octobre 2021,
des ajustements
ont ÈtÈ apportÈs sur les lignes C4 et 11 suite ‡ des problËmes de charge : Ligne ï ProblÈmatique de charge
iden-
ɈǞ˛ƶƵ ȺɐȲ ǶƊ ƧȌɐȲȺƵْ !ǘƓɈƊǞǐȁǞƵȲ 7h33 > Ste Barbe 7h50 ª. Les ÈlËves du
quartier
de
Bourztwiller
qui
sont
scolarisÈs
progressivement
au collËge Emile Zola et les lycÈens du Don Bosco empruntent cette course. Des clients ne parviennent pas ‡ accÈder au bus articulÈ ‡ son arrÍt de dÈpart ´ Ch‚taignier ª. ï Solution mise en place :
rÈor-
ganisation des horaires (3 allers/ retours) pour positionner un dou- blage au dÈpart de ´ Ch‚taignier ª ‡ 7h38 (7h43 actuellement). Ligne ï ProblÈmatique de charge
iden-
ɈǞ˛ƶƵ ȺɐȲ ǶƊ ƧȌɐȲȺƵْ !ƵȁɈȲƵ yƊɐ
-
ɈǞȱɐƵǘׇ׀ڛJƊȲƵ!ƵȁɈȲƊǶƵǘخٓٷ׀ׅ Le
bus
standard
est
empruntÈ
notamment
par
des
ÈlËves
du
lycÈe Montaigne qui descendent ƜْٷªƶȯɐƦǶǞȱɐƵخٓٷ§ǶɐȺȯƵȲȺȌȁȁƵȁƵ parvient donc ‡ monter ‡ partir de líarrÍt ´ Alsace ª. ï Solution
:
mise en place díun
doublage
au
dÈpart
de
Centre
Nautique ‡ 8h04 lundi, mardi, jeudi et vendredi.
En
novembre 2021,
des optimisa-
tions sont mises en place sur 2 Tri- bus suite aux comptages rÈalisÈs sur líensemble de ces services en octobre : ï CollËge
Ulrich
:
suppression
díun car ‡ 16h55 (11 ÈlËves par car en moyenne). Regroupement des 2 circuits selon ce qui est dÈj‡ fait pour la sortie de 15h50. ï CollËge
Monod
:
suppression
díun
car
‡
16h15
(20
ÈlËves
en
moyenne dans les 3 cars) et ‡ 17h15 (15 ÈlËves en moyenne dans les 3 cars)
en
rÈorganisant
líitinÈraire
des circuits 4, 7 et 8. Ligne Plusieurs
parents
díÈlËves
se
sont
plaints
de
líinadÈquation
des horaires de la ligne 56 (ligne rÈgionale 725) avec les horaires de ˛ȁ ƮƵ ƧȌɐȲȺ ƮƵȺ ƶǶDŽɨƵȺخ 0ȁ ƵǏǏƵɈة sur la plupart des lignes rÈgionales, les
dÈparts
se
font
de
la
gare
routiËre entre 16h20-16h30, 17h20- 17h30 et 18h20-18h30 alors quíils sont
historiquement
organisÈs
‡
16h50, 17h45 et 18h35 sur la ligne rÈgionale
725.
La
RÈgion
Grand
Est
(RGE)
a
ÈtÈ
saisie
et
aprËs
un
travail
avec
les
autocaristes
concernÈs, les horaires ont pu Ítre rÈorganisÈs ‡ 16h20, 17h30 et 18h20.
IǞǶƶƊȁٚƵȺɈȯƊȺȯȲȌȯȌȺƶǶٚƊȯȲDŽȺٌǿǞƮǞ en raison díune course existante ‡ 14h55 au dÈpart de la gare routiËre, peu utilisÈe. La RGE nía pas souhai- tÈ la supprimer pour le moment. Ligne Un habitant de Bantzenheim dont líenfant
est
scolarisÈ
au
collËge
§˜ǞǿǶǞȁ Ɯ
ȲɐȁȺɈƊɈɈٌ(ǞƮƵȁǘƵǞǿ Ɗ
saisi les mairies de Bantzenheim et Brunstatt-Didenheim, les horaires de la ligne rÈgionale 728 (ligne 58) ne permettant les dÈplacements ƮƵȺȌȁ˛ǶȺخ La RGE a ÈtÈ saisie et líautocariste qui assure la ligne 58 a pu apporter ƮƵȺǿȌƮǞ˛ƧƊɈǞȌȁȺȯȌɐȲȯƵȲǿƵɈɈȲƵ le dÈplacement de cet ÈlËve : ï Matin
:
arrivÈe
Gare
Centrale
Mulhouse ‡ 7h28 au lieu de 7h30 ce qui permet la correspondance avec la ligne 10 ‡ destination du ƧȌǶǶDŽǐƵ §˜ǞǿǶǞȁ ƮȌȁɈ ǶƵ ȯƊȺȺƊǐƵ ‡ Gare Centrale avait ÈtÈ dÈcalÈ díune minute (7h31), ï AprËs-midi : arrivÈe Gare Centrale
Mulhouse ‡ 16h40 au lieu de 16h30 du car de doublage ce qui permet une correspondance avec la ligne 10
en
provenance
du
collËge
§˜ǞǿǶǞȁ ȱɐǞ ƊȲȲǞɨƵ Ɯׁ ׆ǘׅ׃ Ɯ JƊȲƵ Centrale.
Prolongement de la ligne C6 ‡ Espale LíitinÈraire
de
la
ligne
C6
est
prolongÈ aprËs ´ Carrefour Œle Na- polÈon ª jusquí‡ la zone díactivitÈs de Sausheim
en
remplacement
du service Chronopro. Elle dessert
ƮƶȺȌȲǿƊǞȺǶƵȺȁȌɐɨƵƊɐɮƊȲȲƺɈȺْٷ§ɯ
-
rÈnÈes ª et ´ Bretagne ª et assure son terminus ‡ líarrÍt ´ Espale ª. Le prolongement de la ligne C6 jusquí‡ Espale et sa zone díactivitÈs est un succËs : 200 montÈes/des- centes (MD) supplÈmentaires sont
gÈnÈrÈes chaque jour. Le terminus ´
Espale
ª
est
particuliËrement
attractif avec prËs de 180 montÈes/ descentes journaliËres (contre 40 ‡ 50 voyages par jour avec Chrono- ȯȲȌȺɐȲɈȌɐɈƵǶƊɹȌȁƵٷ
1).
1 FrÈquentation moyenne quotidienne du service Chronopro Espale de septembre 2019 ‡ fÈvrier 2020 (hors pÈriode COVID).
MODIFICATIONS SUR LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE Nouveau marchÈ
RÈvisions
wƊȲƧǘƶȺɐƦȺƶȱɐƵȁɈÇصƦɐȺصǶǞǐȁƵبٷׇׁ mise en service le 2 novembre 2021
ï
MarchÈ subsÈquent G_car_
Gambetta, Lyautey & Ulrich R1 : ǿȌƮǞ˛ƧƊɈǞȌȁƊɐׁ
er
novembre 2021
ï
MarchÈ subsÈquent Q_car_
wȌȁȌƮªׁبǿȌƮǞ˛ƧƊɈǞȌȁƊɐ 1 er
novembre 2021
20
21
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LíOFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT
LíOFFRE COMMERCIALE DE TRANSPORT LES POINTS DíARR TS
LES …TUDES ET LES TRANSFORMATIONS
En 2021, le rÈseau se compose de : ï
967 arrÍts de bus : - 530 poteaux díarrÍt - 416 abribus - 21 arrÍts de bus sans mobilier considÈrÈs comme poteaux ï
30 stations de tramway
ï
7 stations de tram-train
(de Lutterbach
Gare ‡ Thann St. Jacques) Les principales Èvolutions sont les suivantes : ï 11 crÈations : - Ligne C7 : Lesage (x2), - Ligne C6 : Bretagne (x2) , PyrÈnÈes (x2), - Ligne 17 : AllÈe du ChÍne (x1), Savonnerie (x2) - Ligne 59 : Marne (x2), ï
10 suppressions : - Ligne C6 : Lyon (x2), - Ligne 11 : Jura (x2), - Lignes C7, 10 et 51 : Pont díAltkirch - Chronopro : Spaak, Parc de líIll 2, ZI Sausheim, PÙle 201 ٌIǞǶƶƊب²ɈwƊȲƧ
LíannÈe 2021 a essentiellement ÈtÈ marquÈe
par
líapprofondissement
díÈtudes rÈalisÈes en 2020 : ï
Centre
PÈnitentiaire
de
Mul-
house
Lutterbach :
5 hypothËses
de niveau díoffre diffÈrentes pour la ligne 17 Lutterbach Gare <> AllÈe du ChÍne ï Maison du Territoire :
4 scÈnarii
de retournement ï
RÈseau Vitrine VÈlo :
Ètude de
líimpact
du
projet
de
la
Ville
de
Mulhouse sur le rÈseau SolÈa (bus et tramway). Des Ètudes plus modestes ont Èga- lement ÈtÈ rÈalisÈes : ï Ligne 16 :
ǞǿȯƊƧɈƮٚɐȁƵǿȌƮǞ˛ƧƊ
-
tion de líitinÈraire via le boulevard de la Marne plutÙt que par Porte Haute. La Ville de Mulhouse doit rÈamÈ- nager le boulevard de la Marne et prÈvoit la mise en place díun arrÍt. ï GÈnÈral
Leclerc
:
dÈplacement
de líarrÍt pour faciliter la circulation des bus. LíarrÍt Pont díAltkirch, plus proche, a ÈtÈ supprimÈ. ï Ligne 50 :
ǞǿȯƊƧɈƮٚɐȁƵǿȌƮǞ˛ƧƊ
-
tion de líitinÈraire ‡ Pfastatt, avec un passage rue de lí…cluse plutÙt que rue de lí…tang pour Èviter le passage devant une Ècole maternelle. Des travaux sont ‡ prÈvoir au niveau díun giratoire. ï Quartier Drouot :
crÈation díune
nouvelle voirie, avec Ètude de la mo- ƮǞ˛ƧƊɈǞȌȁƮƵǶٚǞɈǞȁƶȲƊǞȲƵƮƵȺǶǞǐȁƵȺׅ! et C6 pour desservir la Place Augier. LíactivitÈ du service marketing a Èga- lement ÈtÈ
fortement impactÈe par
ƮƵȺ ǿȌƮǞ˛ƧƊɈǞȌȁȺ ƧȌȁȺƶȱɐƵȁɈƵȺ liÈes ‡ des travaux
qui ont nÈcessitÈ
une rÈvision des horaires, une com- munication et des prÈsences terrain pour accompagner les clients :
ï
Janvier 2021 :
travaux de dÈploie-
ment du chauffage urbain dans le quartier Entremont ‡ Rixheim. La ligne 10 a ÈtÈ successivement en terminus ‡ líarrÍt Narcisses puis En- tremont alors que la ligne 11 assurait la desserte de Ste Ursule. Un Tribus a ÈtÈ mis en place pour permettre le dÈplacement des ÈlËves du collËge Dreyfus rÈsidant dans le quartier En- ɈȲƵǿȌȁɈ ƵɈ IǞǶƶƊ Ɗ ƶɈƶ ȯȲȌȯȌȺƶ Ɗɐɮ habitants pour rejoindre le centre- ville de Rixheim. ï Mars 2021 :
fermeture en urgence
du pont de Riedisheim avec une ȺƵǿƊǞȁƵȯȌɐȲǿȌƮǞ˛ƵȲǶƵȺǞɈǞȁƶȲƊǞȲƵȺ des lignes 10 et 11 via le boulevard Wallach. ï Ao˚t
2021
:
le
boulevard
Mit-
terrand
est
fermÈ,
obligeant
une
dÈviation notable des lignes C6 et 14, dÈlaissant le quartier Dornach. Des
travaux sur les lignes aÈriennes
de contact
(remplacement des ÈlÈ-
ments en Kevlar) ont nÈcessitÈ une rÈorganisation ponctuelle du rÈseau en ÈtÈ : ï du lundi 19 au vendredi 23 juillet
2021 :
les tramways et le tram-train
ne circulent plus entre Porte Jeune et Gare Centrale en journÈe. LíitinÈ- raire de substitution de la ligne 1 est assurÈ entre Gare Centrale et Grand Rex en complÈment de la ligne C7 pour limiter les moyens (frÈquence de 7 minutes en journÈe). ï du lundi 26 juillet au dimanche
29 ao˚t 2021 :
travaux sur diffÈrents
secteurs des lignes 1 et 2 en soirÈe. Des bus de substitution sont organi- sÈs sur les lignes 1, 2 et tram-train. Un travail menÈ en collaboration avec les MÈthodes a permis díinformer ǶƵȺƧǶǞƵȁɈȺƮƵȺǘȌȲƊǞȲƵȺǿȌƮǞ˛ƶȺȺɐȲ les lignes bus en correspondance avec le rÈseau de substitution sur les ˛ƧǘƵȺǘȌȲƊǞȲƵȺƵɈƊɐɮƊȲȲƺɈȺخ
LE R…SEAU R…GULIER PrÈambule et conditions des ƧȌǿȯɈƊǐƵȺبٶ Le suivi
de
la
frÈquentation
est
assurÈ diffÈremment sur les lignes ferrÈes et bus. Les
lignes
ferrÈes
ne
disposent
pas
de
systËme
de
comptage
automatique
des
voyageurs.
Les
derniers
comptages
des
lignes
tramway 1, 2, 3 et tram-train ont ÈtÈ rÈalisÈs en janvier 2017 par BVA. Nous avons fait le choix de ne pas les reprendre dans líanalyse au vu de líobsolescence des donnÈes qui
ne sont plus reprÈsentatives de la frÈquentation actuelle, surtout de- puis la mise en service du nouveau rÈseau de bus en septembre 2019. La mesure de la frÈquentation des lignes de bus est assurÈe par le sys- tËme de comptage Dialexis installÈ dans une trentaine de bus. Les bus ÈquipÈs sont affectÈs sur chaque ligne ‡ minima une semaine par an pour recueillir au moins une enquÍte
par
course.
La
ligne
13
rÈalisÈe en midibus et la ligne 17, Ƶȁ ƧƊȲة ȁƵ Ʀƶȁƶ˛ƧǞƵȁɈ ȯƊȺ ƮƵ ƧƵ systËme.
Les rÈsultats prÈsentÈs ci-dessous sont
ceux
issus
des
comptages
Dialexis rÈalisÈs de septembre 2021 ‡ juin 2022. Nous avons pris le parti de faire le comparatif des rÈsultats 2021/2022 avec
ceux
de
líannÈe
2019/2020,
annÈe
de
mise
en
service
du
nouveau rÈseau. En effet, líannÈe 2020/2021
Ètait
encore
marquÈe
par la crise sanitaire avec environ 10%
de
frÈquentation
en
moins
quíen 2019/2020.
LA FR…QUENTATION
22
23
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
§ƶȲǞȌƮƵȺƧȌǶƊǞȲƵٶ Un retour au niveau de la frÈquentation de 2019/2020
LA FR…QUENTATION
"&
'#!"
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-469
-1%
comptages ´manuelsª rÈalisÈs par la sociÈtÈ DÈcryptis (avril 2018)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
76 LA FR…QUENTATION
24
25
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LA FR…QUENTATION
RÈpartition des voyages par ligne
en semaine scolaire
Les lignes Chrono
C5, C6 et C7
concentrent la
moitiÈ des dÈpla-
cements
du rÈseau bus. La ligne
C5 est la plus frÈquentÈe du rÈseau bus avec 22% des dÈplacements ‡ ƵǶǶƵ ȺƵɐǶƵة ȯǶɐȺ ƮƵ׀׀׀ٷ׀ ׁ ɨȌɯƊǐƵȺ par jour. Les lignes C4, 8, 10, 11, 12 et 16 ont une
frÈquentation
Èquivalente
avec 6 ‡ 7% des dÈplacements, soit 3 000 voyages par jour. Les lignes 9, 14 et 15 comptabilisent 3 ‡ 4% de la frÈquentation. La ligne 13 ne recueille quí1% de la frÈquentation du rÈseau bus
ׇׄɨȌɯƊǐƵȺׇ׀׃ٷ
rÈalisÈs sur les lignes
bus en 2021/2022, soit 469 de moins quíen 2019/2020, avec toutefois des disparitÈs notables selon les lignes. Les lignes dont la frÈquentation progresse : ï Ligne C7 :
+ 543 voyages par jour.
Progression liÈe au dÈplacement des ÈlËves
du
collËge
Kennedy
au
Camille
Claudel
depuis
septembre
2020
(+85% ‡ líarrÍt Villon) et ‡ líextension Lesage (+18% dans le quartier). En revanche la frÈquentation des arrÍts Gare Centrale et HÙpital E. Muller chute de 25%. ï Ligne 9 :
+219 voyages par jour.
ï
Ligne 13 :
+250 voyages par jour. La
ȯȲȌǐȲƵȺȺǞȌȁƮƵڭ׀ƵȺɈƜȲƵǶƊɈǞɨǞȺƵȲبٷ le comparatif est effectuÈ avec la ligne 31 qui síarrÍtait ‡ UniversitÈ. La
partie
UniversitÈ
<>
Source
níavait pas ÈtÈ comptÈe dans des conditions normales (au dÈbut du فׂׂ׀ׂشׁׂ׀ׂƵȁƧȌȁ˛ȁƵǿƵȁɈ ï Ligne 14 :
+142 voyages par jour.
La progression est particuliËrement notable
aux
arrÍts
Nations
et
Dornach Gare DMC Les lignes qui ont retrouvÈ le niveau de frÈquentation du nouveau rÈseau (2019) : ï Ligne C4 :
- 25 voyages
ï
Ligne C5 :
- 12 voyages. La ligne
C5 est moins utilisÈe par les ÈlËves du collËge Kennedy (1 seul renfort nÈcessaire
‡
midi).
On
constate
toutefois
une
progression
de
61%
de la frÈquentation de líarrÍt Villon. Par contre, une baisse est constatÈe Ɗɐɮ ƊȲȲƺɈȺ ȁɨƵȲȺفڭ׃ׂٌـ ƵɈ IȲƊȁDzǶǞȁ (-16%). ï Ligne 8
: -81 voyages
ï
Ligne 12 :
-86 voyages
ï
Ligne 16 :
-58 voyages
ï
ligne 15 :
-37 voyages
Les lignes sur lesquelles la frÈquentation est en baisse : ï
Ligne C6 :
- 406 voyages. LíarrÍt
!ƊǿɐȺة
ƮƵȺȺƵȲɈƵ
Ʈɐ
!Iة
ƵȺɈ
particuliËrement
impactÈ
avec
une chute de 36%. ï
Ligne 10 :
- 739 voyages. La moitiÈ
de
la
diminution
des
voyages
síeffectue ‡ Gare Centrale, en lien avec Riedisheim (21%) díun cÙtÈ et líavenue díAltkirch (26%) de líautre. ï Ligne 11 :
-180 voyages. La baisse
se concentre au niveau des pÙles de
correspondance
RÈpublique/
Gare
Centrale
ainsi
quí‡
líarrÍt
Commanderie.
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
C4 Châtaignier <> Ste Barbe C5 Jonquilles <> Jonquilles
C6
Carre four Ile Napoléon/Espale <> Collines IKEA
C7
Hôpital E.Muller <> Lesage
8
Chevreuils <> Pôle 430/Place de Thiers
9
Kingersheim Usines <> Rotonde/St Je an
10 Ste Ursule <> Vignerons
11
Gare Centrale <> Centre Nautique Ile Napoléon
12
Le febvre <> Etang St Pierre/Hohmatten
13
Hôpital E.Muller <> S ource
14 Didenheim Mairie <> Lutterbach Gare
15
Lefebvre <> Sausheim Mairie/Ste Barbe
16
Osenbach <> Mer Rouge
2021-2022
2020-2021
2019-2020
Evolution de la frÈquentation journaliËre par ligne depuis septembre 2019
Dimanche -7% de frÈquentation par rapport ‡ un dimanche 2019-2020
NOMBRE DE VOYAGES PAR LIGNE
Dimanche (annuel)
2019-2020
2020-2021
2021-2022
C4
Ch‚taignier <> Ste Barbe
500
330
-170
-34%
C5
Jonquilles <> Jonquilles
1 113
1 041
1 348
235
21%
C7
HÙpital E.Muller <> Lesage
860
604
815
-45
-5%
8
Chevreuils <> Place de Thiers
495
241
416
-79
-16%
10
Ste Ursule <> Vignerons
176
106
98
-78
-44%
11
Gare Centrale <> Centre Nautique Ile NapolÈon
353
278
344
-9
-3%
12
Lefebvre <> Hohmatten
146
98
106
-40
-27%
14
Didenheim Mairie <> Lutterbach Gare
11
5
1
-10
-91%
15
Lefebvre <> Sausheim Mairie/Ste Barbe
112
62
81
-31
-28%
16
Osenbach <> Porte Haute
118
82
96
-22
-19%
52
Bel Air <> Campanule
7
4
0
-7
-100%
Total lignes bus (dimanche annuel)
3 891
2 521
3 635
-256
-7%
2019-2020
Ligne C4 : estimation (mesures non exploitables avec crise COVID-19) Lignes 10, 12, 14, 15, 16 et 52 (taxis) : comptages conducteurs septembre 2019 (moyenne 3 dimanches)
2020-2021
Ligne C4 : prÈvue mais non rÈalisÈe (confinement 3) Lignes 10, 12, 14, 15, 16 et 52 (taxis) : comptages conducteurs septembre et octobre 2020 (moyenne 8 dimanches)
2021-2022
Lignes 10, 12, 14, 15, 16 et 52 (taxis) : comptages conducteurs septembre et octobre 2021 (moyenne 8 dimanches)
Ecart 2021/2022 avec 2020/2021
14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C7 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C4 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5 C5
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32 774 voyages
ont ÈtÈ rÈalisÈs sur
le service
FilÈa
en 2021,
29% de plus
quíen 2019
(+7 400 voyages).
24 422
courses
ont ÈtÈ rÈalisÈes en 2021,
en progression de 36%
par rapport
‡ 2019.
Le nombre moyen de voya-
geurs par course
reste, quant ‡ lui,
stable avec
1.34.
26
27
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LA FR…QUENTATION
LA FR…QUENTATION
RÈpartition des voyages par ligne
le dimanche
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Les chiffres et analyses qui suivent níin- cluent pas le service ´FilÈa proª temporai- ɭơȟơȥʋȟǫɽơȥɢȍŔƃơȍȶɭɽƎơɽƃȶȥ˪ȥơȟơȥʋɽ du dÈbut díannÈe. Le dimanche,
89% de la frÈquen-
tation
est concentrÈ sur
les lignes
assurÈes en bus
et plus particuliË-
rement sur les lignes Chrono 5 et 7 avec respectivement 37% et 22% des
voyages,
soit
pratiquement
60% des voyages. Les lignes C4, 8 et 11 arrivent ensuite avec 9 ‡ 11% de la frÈquentation. Un peu plus de
10%
de la frÈquen-
tation est recensÈ sur les lignes 10, 12, 14, 15 et 16 sur lesquelles des
vÈ-
hicules moins de 9 places
circulent
le dimanche.
3
635
voyages
rÈalisÈs
sur
le
dimanche en 2021/2022, soit 256 de moins quíen 2019/2020, avec toutefois des disparitÈs notables selon les lignes. Une seule ligne dont la frÈquen- tation progresse de maniËre notable (+20%) : ï Ligne C5 :
235 voyages supplÈ-
mentaires.
Les lignes qui ont retrouvÈ le niveau de frÈquentation du nouveau rÈseau (2019) : ï Ligne C7 :
-45 voyages
ï
Ligne 11 :
-9 voyages
Les lignes sur lesquelles la frÈquentation est en baisse : ï
Les
lignes
C4
et
8,
assurÈes
en
bus,
peinent
‡
rÈcupÈrer
leur niveau de frÈquentation de 2019/2020 avec respectivement 170 et 79 voyages en moins ï Les
lignes
assurÈes
avec
des
vÈhicules de -9 places
sont toutes
en baissent, de -7 ‡ -78 voyages. La
frÈquentation
est
nulle
ou
quasiment sur les lignes 14 et 52 (respectivement 1 et 0 voyage) ce qui pose la question du maintien de ces lignes le dimanche.
1
511
2111
2511
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3132.3133
3131.3132
3129.3131
…volution de la frÈquentation
Comparatif du nombre de courses 2019, 2020 et 2021
LE TRANSPORT ¿ LA DEMANDE FIL…A On constate une nette progression du nombre de courses rÈalisÈes depuis juin 2021. 1 800 courses Ètaient dÈclenchÈes en moyenne sur líannÈe scolaire 2020/2021. 2 500 courses sont rÈalisÈes en ǿȌɯƵȁȁƵƮƵȺƵȯɈƵǿƦȲƵƜƮƶƧƵǿƦȲƵخׁׂ׀ׂɐɈȲƵǏƊǞɈȁȌɈƊƦǶƵةǶٚɐȺƊǐƵȺȌɐɈƵȁɐƮƵIǞǶƶƊȯƵȁƮƊȁɈǶƵȺǿȌǞȺƮƵ juillet et ao˚t avec une moyenne de 1 760 courses, contre ‡ peine 1 000 líannÈe prÈcÈdente.
6 487 voyages
ont ÈtÈ rÈalisÈs sur
Chronopro
Collines
en
2021,
soit
33%
de
plus
quíen
2020.
3
642
courses ont ÈtÈ assurÈes en 2021, soit
un taux de dÈclenchement de
48%
(42% en 2020).
28
29
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LA FR…QUENTATION
LA FR…QUENTATION
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RÈpartition des voyages par ligne
La
rÈpartition
du
nombre
de
voyages
par
ligne
reste
plutÙt
stable avec : ï
20% des voyages sur la ligne 52
ï
11% sur la ligne 15 (communes de
Ruelisheim,
Battenheim,
Balder-
sheim)
Elle Èvolue sur les autres lignes : ï
11% sur la ligne 59 en progression
par rapport ‡ líannÈe derniËre (8%) ï
8% sur la ligne 57
ï
7% sur les lignes 54, 55 et 56
LE TRANSPORT ¿ LA DEMANDE CHRONOPRO COLLINES
Nombre de passagers 2019, 2020 et 2021 par mois
Une nette reprise de la frÈquentation du service Chronopro se dessine ‡ partir díoctobre 2021 avec une moyenne de 730 voyages sur les 3 derniers mois de líannÈe. Il reste toutefois infÈrieur ‡ celui de dÈbut 2019. Le point de rabattement concentre logiquement la moitiÈ des dÈplacements. 3 arrÍts sont plus particuliËrement utilisÈs : ظ Bruxelles : 20% qui reste líarrÍt le plus utilisÈ aprËs Bel Air
ï
Strasbourg : 8%
ï
Schoelcher 1 : 7%
RÈpartition des voyages par arrÍt
LES SCOLAIRES Le tableau ci-dessous prÈsente la synthËse des comptages rÈalisÈs sur les Tribus, demandÈs pour líessentiel aux sous-traitants ainsi quíaux conducteurs SolÈa pour les services exploitÈs en bus (Ètablissement Ste Ursule et lycÈes Lambert et Lavoisier). Ces comptages ont ÈtÈ rÈalisÈs sur 2 jours, mardi 16 et jeudi 18 novembre 2021. Il en ressort que 1272 ÈlËves ont ÈtÈ transportÈs le matin, un rÈsultat identique ‡ líannÈe prÈcÈdente. 30
31
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LA FR…QUENTATION
LA FR…QUENTATION
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
77
32
33
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LA POLITIQUE TARIFAIRE mƊǐƊǿǿƵɈƊȲǞǏƊǞȲƵȺǞǿȯǶǞ˛ƶƵƵɈȺȌƧǞƊǶƵǿǞȺƵƵȁȯǶƊƧƵƊɐׁ
er
septembre 2019 de pair avec le nouveau rÈseau
ƮƵƦɐȺȁٚƊȯƊȺƶɈƶȺǞǐȁǞ˛ƧƊɈǞɨƵǿƵȁɈǿȌƮǞ˛ƶƵƵȁ׀ׂ׀ׂȁǞƵȁׁׂ׀ׂƮɐǏƊǞɈƮƵǶƊȯƊȁƮƶǿǞƵخmƊȺƵɐǶƵƶɨȌǶɐɈǞȌȁƊ consistÈ en la mise en place de la gratuitÈ pour les personnes accompagnant les titulaires díune carte mobilitÈ inclusion (CMI) conformÈment ‡ la loi díOrientation des MobilitÈs (LOM).
LA POLITIQUE COMMERCIALE
TARIFAIRE ET LíANALYSE DES RECETTES
LA POLITIQUE COMMERCIALE TARIFAIRE ET ANALYSE DES RECETTES
Recettes 2021
…volution des recettes voyageurs en Ä courants et en Ä constants
LíANALYSE DES RECETTES
34
35
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
Les titres occasionnels Tickets/Carnets Les recettes de titres occasionnels progressent de 16,37% par rapport ‡ 2020 sans pour autant atteindre les
recettes
de
2019
(elles
leur
sont encore infÈrieures de 36%). Cependant les recettes des titres occasionnels
remontent
de
9
points alors quíelles avaient subi en
2020
une
dÈgradation
de
-45,89% par rapport ‡ 2019. mƊ
˛ȁ
ƮƵȺ
ȲƵȺɈȲǞƧɈǞȌȁȺ
ƮƵ
circulation dËs juin 2021, couplÈe ‡ líapparition díun nouveau circuit de distribution dÈmatÈrialisÈ par le biais du tickets SMS, a permis ƮٚƊɐǐǿƵȁɈƵȲ
ȺǞǐȁǞ˛ƧƊɈǞɨƵǿƵȁɈ
les ventes de ticket 1 voyage de 31% alors mÍme que la vente ‡ bord reste suspendue. Le titre Duo poursuit sa baisse (-15%) amorcÈe en 2019 puisque depuis lors, ce titre ȁٚȌǏǏȲƵ ȯǶɐȺ ƮٚƊɨƊȁɈƊǐƵ ˛ȁƊȁƧǞƵȲخ Il continue nÈanmoins ‡ trouver son
public
car
il
confËre
une
facilitÈ díachat et de dÈplacement pour eux (notamment dans le cas díaller-retour). Cette embellie, mÍme si elle ne rejoint
pas
encore
la
situation
ƮٚƊɨƊȁɈ ƧȲǞȺƵ ȺƊȁǞɈƊǞȲƵة Ʀƶȁƶ˛ƧǞƵ Ègalement aux carnets 10 tickets 1 Voyage avec une augmentation de plus de 20% par rapport ‡ 2020. Les abonnements scolaires Les
recettes
pour
les
abonnements
scolaires
reprÈsentent
33%
des
recettes
en
2021.
Les
recettes
globales
des
abonnements
des
ñ26 ans augmentent de 5,30% par rapport ‡ 2020. Les
abonnements
mensuels
des
ñ26
ans
gagnent
14,71%
en
comparaison de 2020, mais restent infÈrieurs
de
22%
par
rapport
‡
2019.Les abonnements mensuels sont essentiellement impactÈs par les annonces gouvernementales liÈes ‡ líaccueil au sein des Ètablisse- ments scolaires.
Les abonnements annuels des ñ26 ans
restent
relativement
stables
par rapport ‡ 2020 bien que la ȺǞɈɐƊɈǞȌȁ ȺƊȁǞɈƊǞȲƵ Ɯ ǶƊ ˛ȁ ƮƵ ǶٚƶɈƶ níait
pas
permis
de
rattraper
le
niveau
de
2019.
Cette
Èvolution
positive est trËs certainement due aux campagne de communication, messages et incitations ‡ anticiper le
rÈabonnement
des
scolaires
ƊɨƊȁɈǶƊ˛ȁƮɐǿȌǞȺƮƵǯɐǞǶǶƵɈةȯɐǞȺƜ la mi-ao˚t qui a permis díamoindrir líimpact de líincertitude quant ‡ la situation
sanitaire
survenue
‡
la
veille de la rentrÈe. La baisse de 2,45% que líon constate sur
les
abonnements
annuels
des ñ26 ans doit Ègalement Ítre minorÈe
du
fait
de
la
prise
en
charge de la Ville de Riedisheim de 50% du prix de líabonnement pour ses jeunes de moins de 18 ans. Si líon retraite le rÈsultat de líimpact de ce phÈnomËne, la baisse síÈlËve en rÈalitÈ ‡ 1%. Líabonnement annuel des ñ18 ans pris en partie en charge par la Ville de Mulhouse, progresse quant ‡ lui de 1,97% mais bien en deÁ‡ des +4,04% constatÈs en 2020.
Les abonnements non scolaires Les recettes pour les abonnements non scolaires reprÈsentent 28,21% des recettes en 2021 et enregistrent une baisse globale de 4,23%. NÈan- moins, selon les abonnements des disparitÈs sont relevÈes : Les
abonnements
26/64
ans
augmentent de 10% en 2021 par rapport ‡ 2020 mais restent bien infÈrieurs ‡ 2019 de 24%. Les abonnements annuels 26/64 ans
continuent
la
chute
dÈj‡
amorcÈe
en
2020.
Cette
baisse
de
19%
provient,
díune
part,
de
líincertitude
liÈe
‡ la
pandÈmie
mais
Ègalement de la gÈnÈralisation du tÈlÈtravail. Les coupons mensuels et annuels ´ 65 ans et + ª connaissent une baisse de 66,88% pour les premiers et 69,11% pour les seconds, essen- tiellement provoquÈe par la prise en charge totale de líabonnement annuel pour les clients de ´ 65 ans et + ª rÈsidant ‡ Mulhouse. Les
coupons
mensuels
JOKER
augmentent
quant
‡
eux
de
11,73% en 2021 aprËs une chute de 37% en 2020 alors quíen 2019 ils confortaient
leur
progression
de
1,39% en 2019 et 2,59% en 2018.
LA R…PARTITION DES RECETTES PAR CANAUX DE DISTRIBUTION La distribution des titres síeffectue via 7 canaux : ï 48 Distributeurs Automatiques de Titres (DAT)
en station tramway
dont 4 sur la voie dÈdiÈe et 2 sur la
ligne
C4
tram-bus
qui
reprÈ-
sentent, en 2021, 26% des ventes et qui progressent encore de 1 point mais moins quíen 2020 (3 pts entre 2019 et 2020). ï 26
commerÁants
points
de
vente SolÈa dans les communes dont
2
nouvelles
ouvertures
en
ׂ ׁׂ׀ ƮƊȁȺ ǶƵȺ ȱɐƊȲɈǞƵȲȺ IȲƊȁDzǶǞȁ et Pierrefontaine ‡ Mulhouse). Ce
canal reprÈsente 6% de vente en 2021 contre 5% en 2020 confortant la lÈgËre progression dÈj‡ perÁue en 2020. ï 1 agence
commerciale
(Porte
Jeune)
ouverte en continu de 7h45
Ɯׁǘ׀׃ Ʈɐ ǶɐȁƮǞ Ɗɐ ɨƵȁƮȲƵƮǞ Ɗ˛ȁ de
compenser
la
fermeture
de
líagence Gare reprÈsente º des recettes voyageurs en 2021 (une proportion stable depuis 2019). ï La
vente
par
correspondance
(prÈlËvement mensuel GoÈlan et paiement annuel) reprÈsente 31% des ventes en 2021.
ï La vente rÈalisÈe par les conduc- teurs
ne reprÈsente plus que 1% du
fait de la suspension de la vente ‡ bord depuis le 14/03/2020. Ces recettes
proviennent
essentielle-
ment des ventes ‡ bord des lignes interurbaines qui níont pas cessÈ la vente. ï Les
ventes
dÈmatÈrialisÈes
(e-boutique,
Compte
MobilitÈ,
Míticket et SMS) reprÈsentent 9% en 2021. Ce circuit de distribution ْٷȺƊȁȺƧȌȁɈƊƧɈٓƧȌȁǏȌȲɈƵǶٚƶɨȌǶɐɈǞȌȁ dÈj‡ initiÈe en 2020 passant de 3% ‡ 9%. Le ticket SMS lancÈ en fÈvrier 2021 reprÈsente 48% des recettes de ce circuit en 2021. ï Le reste des ventes est constituÈ
par
les circuits extÈrieurs
²ـ y!Iة
ªßIةȲƶǐǞȌȁفƵȺȺƵȁɈǞƵǶǶƵǿƵȁɈخ
!#(
$(
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(
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%(
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RÈpartition des recettes voyageurs 2021 par titre
LA POLITIQUE COMMERCIALE TARIFAIRE ET ANALYSE DES RECETTES
LA POLITIQUE COMMERCIALE TARIFAIRE ET ANALYSE DES RECETTES
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36
37
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LES PARKING RELAIS CONTR‘LE ET FRAUDE En 2021, la frÈquentation des deux parking
P+t
augmente
de
21,71%
par rapport ‡ líannÈe 2020 mais est toujours en deÁ‡ de 45% en compa- raison des chiffres de líannÈe 2019. Cependant,
en
dÈcembre
2021,
pour la 1
re
fois depuis mars 2020, la
frÈquentation
mensuelle
repasse
au-dessus des 8000 entrÈes. Líoccupation
moyenne
par
vÈhi-
cule remonte Ègalement, passant de 1,29 ‡ 1,51, mais níatteint toujours pas le niveau díavant pandÈmie qui síÈtablissait ‡ 1,63 en 2019. Les
Èquipes
díintervention
sont
constituÈes
au
minimum
de
3
agents et des actions sont frÈquem- ment rÈalisÈes avec le concours de la police municipale et nationale. Au total sur líannÈe 2021, ce sont
ׅٷ׃ׇ
voyageurs qui ont ÈtÈ contrÙlÈs et 21 512 verbalisations effectuÈes.
Le
taux de fraude constatÈ pour lían- nÈe 2021 est de 2,21 % contre 2% en 2020. Cette lÈgËre hausse síexplique par la verbalisation du non-respect du port du masque qui níÈtait pas encore díactualitÈ en 2020*. Sur lían- nÈe 2021, on ne note pas díÈvolution
particuliËre de la fraude qui reste stable. Deux nouveautÈs ¿
la
suite
díune
expÈrimentation
rÈussie,
les Èquipes díintervention
ont
ÈtÈ
dotÈes
cette
annÈe
de
camÈras piÈtons
qui peuvent Ítre
dÈclenchÈes en cas de besoin et de situations ‡ risque. Au cours de líexpÈrimentation
sur
145
sorties
avec
camÈra,
líenregistrement
a
ÈtÈ dÈclenchÈ ‡ 42 reprises, avec pour effet un rÈel apaisement de
la situation dans plus de 80% des cas. Ce dispositif a ainsi montrÈ une ȲƶƵǶǶƵ ƵǏ˛ƧƊƧǞɈƶ Ƶȁ ǿƊɈǞDŽȲƵ ƮƵ ȯȲƶ
-
vention et de sÈcuritÈ des agents de contrÙle. ¿ líautomne,
le contrÙle en tenue
civile
a ÈtÈ mis en place et síest
ƊɨƶȲƶɈȲDŽȺƵǏ˛ƧƊƧƵƊɨƵƧȺȌȁƵǏǏƵɈƮƵ ȺɐȲȯȲǞȺƵخXǶƵȺɈƧƵȯƵȁƮƊȁɈƮǞǏ˛ƧǞǶƵƮƵ ȱɐƊȁɈǞ˛ƵȲȯȌɐȲǶƵǿȌǿƵȁɈǶٚǞǿȯƊƧɈ rÈel du fait de sa mise en place rÈ- cente.
* Nb : le taux de fraude rassemble toutes les verbalisations confondues : fraude, non port du masque, incivilitÈs...
FrÈquentation P+t Nouveau Bassin et UniversitÈ
RÈpartition des contrÙles par ligne LIGNES BUS
TOTAL CONTR‘LES
C4
15593
C5
70145
C6
45307
C7
33661
N∞ 8
16732
N∞ 9
6739
N∞ 10
19925
N∞ 11
15806
N∞ 12
15211
N∞ 13
536
N∞ 14
3606
N∞ 15
10556
N∞ 16
21220
TOTAL BUS
275037
LIGNES TRAM
TOTAL CONTR‘LES
N∞ 1
309729
N∞ 2
313116
N∞ 3 TRAMWAY
29791
N∞ 3 TRAM-TRAIN
46222
TOTAL TW
698858
…volution taux de fraude constatÈ
LA POLITIQUE COMMERCIALE TARIFAIRE ET ANALYSE DES RECETTES
LA POLITIQUE COMMERCIALE TARIFAIRE ET ANALYSE DES RECETTES
ï
La publication de líappel díoffre le lundi 3 mai 2021
mٚƊȁȁƶƵׁׂ׀ׂǿƊȲȱɐƵǶƊ˛ȁƊȁȁȌȁƧƶƵ de la collaboration avec le premier fournisseur
et
dÈveloppeur
de
la
version
expÈrimentale
du
Compte
MobilitÈ
:
Cityway.
Líappel
díoffre
publiÈ par m2A au cours de cette annÈe a en effet ÈtÈ remportÈ par líentreprise
Monkey
Factory.
Les
ateliers de travail, les comitÈs projets et les rÈunions avec les partenaires ont
dÈmarrÈ
rapidement
aprËs
líannonce
des
rÈsultats.
Líobjectif
est de publier la nouvelle version du Compte MobilitÈ au Printemps 2022. ï Les moments phares de líannÈe
> Inauguration du ´Repair CafȪ et
sensibilisation
‡
la
mobilitÈ
active
le
12
juin
‡
Rixheim
:
líÈquipe
du
Compte
MobilitÈ
síest mobilisÈe aux cÙtÈs díautres partenaires
incontournables
du
territoire
comme
MÈdiacycles
et Citiz pour Èchanger avec les habitants autour des alternatives ‡ líautosolisme notamment. > Village des mobilitÈs :
comme
‡ son habitude depuis 3 ans, le Compte
MobilitÈ
Ètait
prÈsent
au Village des mobilitÈs qui síest tenu sur la Place de la RÈunion ‡ Mulhouse le samedi 18 septembre. Un temps dÈdiÈ ‡ la rencontre des utilisateurs du service qui donne líoccasion aux Èquipes de collecter les ressentis, les avis, les idÈes et rÈpondre
‡
leurs
interrogations.
Ce
fut
Ègalement
líopportunitÈ
de
prÈsenter
líapplication
aux
visiteurs qui ne la connaissaient pas
encore.
En
2021,
le
stand
du
Compte
MobilitÈ
a
connu
une belle dynamique avec plus díinteractions
que
lors
des
Èditions prÈcÈdentes. > Rencontres Inspirantes :
dans le
cadre de la Semaine de la MobilitÈ a
eu
lieu
la
premiËre
Èdition
des
Rencontres
Inspirantes.
Au
programme, une dizaine de pitchs de 5 minutes (top chrono) pour prÈsenter
des
projets,
produits,
start-ups,
ayant
un
lien
avec
la
mobilitÈ.
Le
Compte
MobilitÈ
a
saisi
cette
belle
opportunitÈ
de
se
prÍter
‡
líexercice,
avec
une
prÈsentation
condensÈe
de
ses
avantages par Laura Brun en tant que cheffe du projet pour m2A au sein du pÙle mobilitÈ et transports, accompagnÈe
de
Morgane
Krammer, cheffe du mÍme projet pour le compte de SolÈa. ï
Le Compte MobilitÈ et ses partenaires Les nouveautÈs 2021
>
MÈdiacycles
:
líespace
client
web du Compte MobilitÈ a ÈvoluÈ pour
permettre
aux
utilisateurs
díeffectuer
leurs
rÈservations
de
gardiennage et location de vÈlos longue durÈe sur le site. Jusquí‡ prÈsent, les utilisateurs devaient obligatoirement passer par líappli- cation pour rÈaliser une rÈserva- tion, un critËre parfois rÈdhibitoire pour ceux qui níutilisent pas de smartphone. > Citiz :
deux nouveaux vÈhicules
en libre-service ont ÈtÈ implantÈs dans
líagglomÈration
mulhou-
sienne. Le 8 novembre 2021 ont
ZOOM SUR
LE COMPTE MOBILIT…
LíannÈe 2021 a ÈtÈ marquÈe par diffÈrents ÈvÈnements et temps forts :
ׂ ׀׀ٷ׀ tÈlÈchargements soit une hausse de 49% en 1 an ׁ׀ׅٷ׀
clients inscrits
soit une hausse de 47% depuis 2020 Avec un chiffre díaffaires de plus de
249 000 Ä
en 2021, le Compte MobilitÈ ne cesse de progresser. Sur le Compte MobilitÈ, le chiffre díaffaires du partenaire SolÈa atteint plus de 156 000Ä en 2021, soit 51 % díaugmentation par rapport ‡ líannÈe prÈcÈdente, avec prËs de 1200 abonnements mensuels vendus et prËs de 105 000 tickets unitaires validÈs. Ces ventes reprÈsentent 62,6% des ventes totales du Compte MobilitÈ en 2021.
Les moments phares de líannÈe Les moments phares de líannÈe Les moments phares de líannÈe Les moments phares de líannÈe Les moments phares de líannÈe Les moments phares de líannÈe Les moments phares de líannÈe Les moments phares de líannÈe Les moments phares de líannÈe Les moments phares de líannÈe Les moments phares de líannÈe Les moments phares de líannÈe Les moments phares de líannÈe ï ï ï
38
39
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
ÈtÈ inaugurÈes les deux premiËres stations
de
la
ville
de
Rixheim,
deuxiËme ville de líagglomÈration aprËs Mulhouse ‡ accueillir ce ser- vice. Les vÈhicules sont stationnÈs ‡ la Mairie et sur la Place du 18 Juin. > VÈloCitÈ
:
la
station
solaire,
qui Ètait depuis presque un an ‡ Rattachement, a ÈtÈ dÈplacÈe. En 2021, elle a ÈtÈ positionnÈe au cúur de la pÈpiniËre díentreprise de Mulhouse : KM0. Une phase de test a dÈbutÈ pour Ètudier la pÈrennisation de cette station.
En 2021, le Compte MobilitÈ a fÍtÈ ses trois ans, accompagnÈ de ses partenaires. Une annÈe importante et charniËre pour líapplication, impactÈe ‡ la fois par une crise sanitaire installÈe depuis mars 2020 et par ǶٚƵȁǯƵɐƮƵǶƊ˛ƮƶǶǞȺƊɈǞȌȁ et de la satisfaction des utilisateurs, dans líobjectif de prÈparer les Èvolutions liÈes ‡ la nouvelle version de líapplication prÈvue en 2022.
pte
emp
! " #
…volution des inscriptions 2021 …volution du CA mensuel 2021
Comparatif CA CM global et CA SolÈa par annÈe
Tickets 1 voyage validÈs en 2021
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' %
Abonnements mensuels consommÈs en 2021
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LA POLITIQUE COMMERCIALE TARIFAIRE ET ANALYSE DES RECETTES
LA POLITIQUE COMMERCIALE TARIFAIRE ET ANALYSE DES RECETTES
au 31/12/2021 CHIFFRES CL…S
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
78 40
41
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LA SATISFACTION CLIENT
CRIT»RES FINANCIERS Alors que 2021 a ÈtÈ ‡ nouveau for- tement perturbÈe par la pandÈmie, les alÈas croissants et les reports de la circulation, nos Èquipes sont restÈes mobilisÈes
pour
fournir
chaque jour un service de qualitÈ ‡ nos voyageurs. Il
est
‡
noter
que
tout
comme
cíÈtait díores et dÈj‡ le cas en 2020,
les rÈsultats prÈsentÈs pour líannÈe 2021 níont pas pu Ítre expurgÈs de tous les cas exonÈratoires en raison de la complexitÈ de tracer exhaus- tivement tous les impacts liÈs ‡ la ƧȲǞȺƵ ȺƊȁǞɈƊǞȲƵة ǶƊ ƮƵȁȺǞ˛ƧƊɈǞȌȁ ƵɈ ǶƵȺȲƵȯȌȲɈȺƮɐȺƊɐɈȲƊ˛ƧȲȌɐɈǞƵȲخ (ٚƊɐɈȲƵȺ Ȳƶ˜ƵɮǞȌȁȺ ȺȌȁɈ Ƶȁ ƧȌɐȲȺ avec líÈquipe du pÙle mobilitÈ et
ɈȲƊȁȺȯȌȲɈ ƮƵ ǿׂ Ɗ˛ȁ ƮƵ ȁƵ ȯǶɐȺ retraiter les donnÈes des cas exo- nÈratoires et adopter un indicateur ɈȌɈƊǶƵǿƵȁɈ ˛ƮDŽǶƵ Ɯ ǶƊ ȯƵȲƧƵȯɈǞȌȁ díun
client-voyageur
du
rÈseau.
Les objectifs de ponctualitÈ seront ْٶ ȲƵƧƊǶƶȺ ٓٶ Ƶȁ ƧȌȁȺƶȱɐƵȁƧƵ Ɯ ƧƵ moment-l‡.
1 er
semestre 2021
Le critËre prÈsentant des rÈsultats en-dessous du seuil est la ponctua- litÈ bus (1
er
trimestre est de 79,91%
et 2
e
trimestre est de 79,98%).
Le
critËre
de
ponctualitÈ
sur
le
rÈseau bus est fortement impactÈ ȯƊȲ ǶƵ ɈȲƊ˛Ƨ ȲȌɐɈǞƵȲ ȱɐǞ ƵȺɈ ǶƵ ƧƊȺ exonÈratoire
le
plus
important.
Actuellement, les amÈnagements facilitant la circulation des bus tels
que les prioritÈs au feu, les couloirs rÈservÈs ou les arrÍts en section courante
ne
sont
pas
assez
nombreux
pour
dÈsengager
les
ɨƶǘǞƧɐǶƵȺƮɐɈȲƊ˛ƧȲȌɐɈǞƵȲخ(ƵȯǶɐȺة ǶƵȺ ȯƶȲǞȌƮƵȺ ƮƵ ǏȌȲɈƵ ƊǏ˜ɐƵȁƧƵ de clients
trËs
concentrÈes
sur
les
horaires
des
Ètablissements
scolaires impactent Ègalement la ponctualitÈ.
2 e
semestre 2021
Comme pour le 1
er
semestre, le cri-
tËre ayant des rÈsultats en-dessous de líobjectif est la ponctualitÈ pour le bus (3
e
trimestre = 80,77% et 4
e
trimestre = 80,22%). En plus de la congestion routiËre, des manifes- tations rÈcurrentes ‡ partir du mois de juillet ont fortement perturbÈ le rÈseau tramway et les lignes du rÈ- seau bus passant par le centre-ville.
QUALIT… DE SERVICE
En 2021, SolÈa continue de síengager ‡ offrir un service de qualitÈ ainsi quíune excel- lence opÈrationnelle aux usagers de m2A. Le suivi de la qualitÈ de service se dÈcline ƊǞȁȺǞƵȁ׃ƧȲǞɈDŽȲƵȺ˛ȁƊȁƧǞƵȲȺƵɈƵȁׁׄƧȲǞɈDŽȲƵȺȁȌȁٌ˛ȁƊȁƧǞƵȲȺخ Respect de la ponctualitÈ des services
m²ÀX²I!ÀXy!mX0yÀّ©ÇmXÀ1(0²0ªßX!0
PonctualitÈ bus
Pour le bus les rÈsultats de la ponctualitÈ se lisent ƮƵǶƊǏƊƪȌȁȺɐǞɨƊȁɈƵبٶ (ڑ٭ƵǶƊȺƵǿƊǞȁƵלǯɐȺȱɐٵƜ la semaine 52 de líannÈe 2021 avec les donnÈes expurgÈes des cas exonÈratoires que nous ƊɨȌȁȺȯɐǞƮƵȁɈǞ˸ƵȲƵɈ ىٮڑɈȲƊƧƵȲ Une moyenne de 80,2% sur un objectif DSP de 81%.
PonctualitÈ Bus 2021
42
43
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
m²ÀX²I!ÀXy!mX0yÀّ©ÇmXÀ1(0²0ªßX!0
m²ÀX²I!ÀXy!mX0yÀّ©ÇmXÀ1(0²0ªßX!0 Traitement des donnÈes : cas exonÈratoires La
principale
cause
díexclusion
ƮƵȺ
ƧȌɐȲȺƵȺ
ƵȺɈ
ǶǞƶƵ
Ɗɐ
ɈȲƊ˛Ƨ
automobile.
En
effet,
líheure
de
ȯȌǞȁɈƵ Ʈɐ ɈȲƊ˛Ƨ ȲȌɐɈǞƵȲ ƧȌȲȲƵȺȯȌȁƮ de maniËre gÈnÈrale aux horaires des
Ètablissements
scolaires.
La
majeure partie de nos clients Ètant constituÈe
de
voyageurs
de
type
ْٷȺƧȌǶƊǞȲƵٓة ȁȌɈȲƵ ȌǏǏȲƵ ƮƵ ɈȲƊȁȺȯȌȲɈ est
calibrÈe
principalement
en
fonction de ces derniers et circulent alors
au
moment
mÍme
o˘
la
congestion est la plus dense ‡ savoir aux
horaires
díembauche
et
de
sortie du travail. Ce phÈnomËne est aujourdíhui am- ȯǶǞ˛ƶȯƊȲƮƵȺȲƵȯȌȲɈȺƮƵƧǞȲƧɐǶƊɈǞȌȁ liÈs ‡ des travaux, líapparition de pistes cyclables, de ralentisseurs ou de zones de limitation de vitesse, des accidents, mais Ègalement de nouveaux trajets ou usages adop-
ɈƶȺ ȯƵȁƮƊȁɈ ǶƵȺ ƧȌȁ˛ȁƵǿƵȁɈȺ ƵɈ qui semblent perdurer aujourdíhui. Síajoute
‡
cette
considÈration
un
nombre encore trop faible díamÈ- nagements priorisant la circulation des bus sur la circulation routiËre. De
maniËre
conjoncturelle,
un
grand nombre de manifestations, majoritairement
liÈes
‡
la
situation
sanitaire,
est
Ègalement
venu
síajouter
aux
diffÈrentes
perturbations.
Traitement des donnÈes : cas exonÈratoires Contexte Depuis le dÈmarrage de la DSP en janvier 2019 et les premiers groupes de travail m2A-SolÈa sur ce critËre, líindicateur est calculÈ sur la base díune
pÈriode
horaire
de
-1/+3
minutes et non sur la rÈgularitÈ comme
les annÈes prÈcÈdentes.
Cette ´ nouvelle ª mÈthode permet
díÍtre plus proche de líexpÈrience client et de valoriser les actions de rÈgulation qui sont opÈrÈes pour respecter au plus prËs les horaires de passage thÈoriques ‡ la station. Analyse des causes Sur
le
tramway,
le
nombre
des
cas exonÈratoires est en hausse. En effet, les causes principales de perturbation
sont
la
circulation
routiËre,
les
manifestations,
plus
nombreuses
que
les
annÈes
prÈcÈdentes,
les
problËmes
techniques
et
les
intempÈries.
La
ligne
3
prÈsente
un
rÈsultat
infÈrieur ‡ líengagement ‡ la suite de
problËmes
techniques
liÈs
aux Èquipements prÈsents sur le rÈseau.
Les
perturbations
dues
aux
voitures
sont
causÈes
par
líengorgement
aux
carrefours
et
ronds-points qui peuvent bloquer la circulation du tramway.
CONCLUSION Globalement et díaprËs ces premiËres analyses, la circulation routiËre est le premier facteur de dÈgradation de la ponctualitÈ sur le rÈseau SolÈa tous modes confondus.
PonctualitÈ tram
Concernant le tramway, les rÈsultats et causes sont les mÍmes que pour les bus, ‡ ȺƊɨȌǞȲǶٚǞǿȯƊƧɈȁƶǐƊɈǞǏƮɐɈȲƊ˛Ƨ routier, mÍme si ce dernier est moins perceptible sur ce mode. RÈsultats du 1
er
janvier au
31 dÈcembre 2021 sous forme de trimestres avec les donnÈes expurgÈes des cas exonÈratoires : La moyenne annuelle 2021 síÈlËve ‡ 95,77 % sur un objectif DSP de 95%.
PonctualitÈ 2021 Tramway
Nous calculons líindicateur ´respect au niveau de líoffreª en comparant líoffre thÈorique avec líoffre rÈelle. Respect au niveau de líoffre
Respect de líoffre Bus par ligne - Moyenne 2021
Bus
99% de nos courses de bus ont ÈtÈ rÈalisÈes par rapport ‡ líoffre thÈorique. De plus, aucune ligne nía connu plus de 2 jours durant un rÈsultat journalier infÈrieur ‡ 95%.
Respect de líoffre Tramway par ligne - Moyenne 2021
Tramway
Les rÈsultats sur une moyenne de 4 trimestres pour chaque ligne sont les suivants :
99% de nos courses de tramway ont ÈtÈ rÈalisÈes par rapport ‡ líoffre thÈorique. De plus, aucune ligne nía connu plus de 2 jours durant un rÈsultat journalier infÈrieur ‡ 95%.
Le respect du niveau de líoffre est en moyenne de 99,43% pour le bus sur un objectif de 95%. Le respect du niveau de líoffre est en moyenne de 99,52% sur líannÈe 2021 pour le tramway sur un ȌƦǯƵƧɈǞǏ˛ɮƶƜ
95%.
m²ÀX²I!ÀXy!mX0yÀّ©ÇmXÀ1(0²0ªßX!0
m²ÀX²I!ÀXy!mX0yÀّ©ÇmXÀ1(0²0ªßX!0 Cet indicateur permet de mesurer le sentiment de sÈcuritÈ sur le rÈseau. Il se calcule en rapportant le nombre de contrÙles au nombre de voyages. De janvier ‡ avril 2021, les rÈsultats sont calculÈs mensuellement, en raison de la non- rÈalisation de contrÙles lors du 1
er
ƧȌȁ˛ȁƵǿƵȁɈƮƵǿƊȲȺƜǿƊǞخ׀ׂ׀ׂmƵȺȲƶȺɐǶɈƊɈȺ
sont ensuite ‡ nouveau
calculÈs en annuel glissant ‡ partir du mois de mai 2021.
mƵȲƶȺɐǶɈƊɈƜǶƊ˛ȁׁׂ׀ׂƵȺɈƵȁǿȌɯƵȁȁƵƮƵڭׅةׂȯȌɐȲǶƵȺƦɐȺȯȌɐȲɐȁȌƦǯƵƧɈǞǏƮƵ 2,5% et 6,16% pour le tramway pour un objectif de 4,5%. Respect du taux de contrÙle
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Taux de contrÙle des bus - 2021
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Taux de contrÙle des tramways - 2021
!ªXÀ?ª0²yyّIXyy!X0ª² Pour garantir un niveau de service de qualitÈ
et
dans
le
cadre
de
la
ƧƵȲɈǞ˛ƧƊɈǞȌȁyIȺƵȲɨǞƧƵȺةƮƵȺƵȁȱɐƺɈƵȺ clients mystËres (ECM) sont rÈalisÈes sur notre rÈseau. Les rÈsultats sont prÈsentÈs
lors
du
ComitÈ
Tripartie
ȲƶɐȁǞȺȺƊȁɈ
ةׂǿ
ǶƊ
IƶƮƶȲƊɈǞȌȁ
Nationale des Associations díUsagers des
Transports,
líAssociation
des
Usagers des Transports Sud Alsace et SolÈa.
Les
rÈsultats
sont
majoritairement
ƊɐٌƮƵȺȺɐȺ
ƮƵȺ
ȌƦǯƵƧɈǞǏȺ
˛ɮƶȺخ
mƵȺ
mÈthodes de calcul et les rÈsultats obtenus sont contrÙlÈs annuellement par un organisme extÈrieur reconnu : ǏȁȌȲƧƵȲɈǞ˛ƧƊɈǞȌȁخ Les
rÈsultats
prÈsentÈs
ci-dessous
sont calculÈs sur la moyenne des 4 trimestres :
Certains
critËres
complÈmentaires
ne sont pas indiquÈs dans les deux graphiques car ils ne rentrent pas dans ǶƊ ƧƵȲɈǞ˛ƧƊɈǞȌȁ yIخ yƶƊȁǿȌǞȁȺ ȁȌɐȺ garantissons un niveau díexigence et de suivi qualitÈ. LíamÈlioration continue est un axe stratÈgique
et
majeur
chez
SolÈa,
nous nous efforÁons de produire un service
exemplaire
pour
satisfaire
nos clients et ce, dans une situation ȲƵȁƮɐƵ ƮǞǏ˛ƧǞǶƵȯƊȲǶƊƧȲǞȺƵȺƊȁǞɈƊǞȲƵ et ses effets de bord.
yȌɐȺƊǏ˛ȲǿȌȁȺ
notre
engagement
depuis
1995
suite
aux
renouvellements
de
nos
ƧƵȲɈǞ˛ƧƊɈǞȌȁȺ X²ׁ׀׀ ب ׁׅ׀ ׂ ƵɈ yI Services 281 renouvelÈes en 2021.
Mesures ECM Bus 2021
Mesures ECM Tramway 2021
44
45
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
-,%*2 .*%*2 .,%*2 /*%*2 /,%*2 +**%*2 +*,%*2
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m²ÀX²I!ÀXy!mX0yÀّ©ÇmXÀ1(0²0ªßX!0
m²ÀX²I!ÀXy!mX0yÀّ©ÇmXÀ1(0²0ªßX!0
46
47
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
ANALYSE DES R…CLAMATIONS En 2021, 623 rÈclamations ont ÈtÈ traitÈes soit
un
nombre
relativement
stable
par rapport ‡ 2020 mais bien moindre quíen 2019 o˘ 956 rÈclamations Ètaient comptabilisÈes (essentiellement liÈes au lancement du nouveau rÈseau de bus sur le territoire de líagglomÈration). En
2021,
ces
rÈclamations
concernent
principalement le respect de líoffre (60%) Ʈɔ ȁȌɈƊǿǿƵȁɈ Ɯ ƮƵȺ ȲƵȯȌȲɈȺ ƮƵ ɈȲƊ˛Ƨ et ‡ une forte congestion automobile, avec un pic constatÈ, comme chaque annÈe au mois de septembre. Ce dernier coÔncide avec la rentrÈe scolaire. Les inquiÈtudes quant au respect des ǐƵȺɈƵȺ ƦƊȲȲǞDŽȲƵȺ ȺƵ ȺȌȁɈ ȲƊȲƶ˛ƶƵȺخ !ƵȺ rÈclamations
rÈunies
sous
le
motif
ìConfort
de
dÈplacementî
se
situent
au
niveau
díavant
pandÈmie
‡
savoir
7%
alors
quíen
2020
ces
rÈclamations
reprÈsentaient 32%.
Nombre de rÈclamations
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
79 48
49
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LA COMMUNICATION EXTERNE ET LíINFORMATION CLIENTS
LA COMMUNICATION
EXTERNE ET LíINFORMATION CLIENTS
2021, une annÈe de transition et díadaptationÖ ْٶÀȲƊȁȺǞɈǞȌȁٓٶ
ƵȺɈǶƵɈƵȲǿƵȱɐǞȯƵɐɈƮƶ˛ȁǞȲǶٚƊȁȁƶƵׁׂ׀ׂƵȁ
ce qui concerne les impacts de la Covid sur les habitudes de vie et les opÈrations de communication. Une annÈe dont le 1
er
semestre síest globalement inscrit dans la
continuitÈ sanitaire de 2020 et qui, ‡ partir du mois de juin, a ÈtÈ rythmÈe par la levÈe graduelle de certaines restrictions avec, en consÈquence, des comportements se rapprochant peu ‡ peu de la normale. Cette reprise díactivitÈ síest traduite, pour SolÈa comme pour líensemble des rÈseaux de transport urbain de voyageurs, par une remontÈe de la frÈquentation ‡ compter du second semestre 2021 sans toutefois revenir ‡ la normale, si ce níest en heures de pointe. Alors que certaines obligations sanitaires Ètaient graduellement levÈes dans líespace public, le transport public est restÈ
concernÈ par des mesures fortes telles que líobligation du port du masque ‡ bord et líapplication des gestes barriËres. ْٶ ƮƊȯɈƊɈǞȌȁٓٶ
rÈsume
Ègalement
bien
líactivitÈ
de
SolÈa
et
plus
particuliËrement
les
actions
de
communication
dÈployÈes
en
2021.
En
effet,
les
habitudes de mobilitÈ ont fortement ÈvoluÈ ‡ partir ƮƵة׀ׂ׀ ׂ ȺȌɐɨƵȁɈ Ɗɐ ȯȲȌ˛Ɉ ƮƵȺ ǿȌƮƵȺ ƮƵ ɈȲƊȁȺȯȌȲɈ individuels. Ainsi, au-del‡ des adaptations progressives aux mesures gouvernementales, SolÈa síest efforcÈe de síadapter Ègalement aux Èvolutions de vie de ses clients et des habitants de líagglomÈration, en continuant de promouvoir son rÈseau ‡ travers la mise en place de nouveaux services pour que la frÈquentation de ses lignes retrouve les niveaux díavant Covid.
ٶׁׂ׀ׂIƶɨȲǞƵȲ
|
Le ticket SMS est lancÈ comme alternative ‡ la vente ‡ bord DËs
le
1 er
ƧȌȁ˛ȁƵǿƵȁɈ ƮƵة׀ׂ׀ ׂ ²ȌǶƶƊ
a
suspendu
la
vente
‡
bord
auprËs
des
ƧȌȁƮɐƧɈƵɐȲȺ Ɗ˛ȁ ƮƵ ǶǞǿǞɈƵȲ ǶƵȺ ǞȁɈƵȲƊƧɈǞȌȁȺ humaines et la transmission du virus. Ce moyen pratique pour acheter un ticket pour un voyageur occasionnel avait alors plusieurs ȺȌǶɐɈǞȌȁȺƊǶɈƵȲȁƊɈǞɨƵȺبٶ ï Les services digitaux
(ticket 1 Voyage sur
líapplication Compte MobilitÈ ou M-ticket sur líapplication SolÈa) ï Líachat de tickets papier
au sein de líagence
commerciale SolÈa, sur líe-boutique et auprËs des commerÁants points de vente partenaires de SolÈa ï Líachat de tickets sur les distributeurs
de
titres en station tram
50
51
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
Pour
autant,
ces
moyens
requÈraient
díavoir
soit
anticipÈ
son voyage, soit une carte bleue capable de rÈgler les achats rÈalisÈs au travers
díune
application
ou
encore
simplement
de
disposer
díun
smartphone
et
díune
ƧȌȁȁƵɮǞȌȁْٷƮƊɈƊخٓٷ ˛ȁ
ƮƵ
ȺٚƊƮȲƵȺȺƵȲ
Ɗɐɮ
ƧǶǞƵȁɈȺ
voyageurs
pour
lesquels
ces
prÈrequis constituaient encore un frein, SolÈa a lancÈ ‡ son tour ce nouveau canal díachat en fÈvrier 2021 pour permettre aux utilisateurs du rÈseau de voyager en rËgle sans autre
condition
que
de
disposer
díun forfait tÈlÈphonique. Le ticket SMS síadresse en effet plus particuliËrement
aux
voyageurs
dÈpourvus
de
smartphone,
sans
connexion
ou
abonnement
Internet
mobile. Il constitue un facilitateur de mobilitÈ pour celles et ceux qui se
dÈplacent
occasionnellement
sans
monnaie
ou
carte
bleue
en poche et intÈresse donc tout particuliËrement les voyageurs qui, avant la crise sanitaire, achetaient leur titre de transport en montant ‡
bord
des
bus.
Il
prÈvient
les
comportements
frauduleux
et
permet de voyager en rËgle. Pour
accompagner
le
lancement
de
ce nouveau service, un important dispositif
de
communication
de
notoriÈtÈ
et
de
conquÍte
a
ÈtÈ
dÈployÈ
entre
le
1 er
fÈvrier
et
la
˛ȁ ǿƊȲȺخ !ƵǶɐǞٌƧǞ ȲƵȯȌȺƊǞɈ ȺɐȲ ƮƵȺ ƧƊǿȯƊǐȁƵȺ ƮٚƊǏ˛ƧǘƊǐƵ ɯ ƧȌǿȯȲǞȺ
‡ bord des vÈhicules, sur la radio, la
presse
quotidienne
rÈgionale,
sans
oublier
le
canal
digital
et
plus
particuliËrement
la
vidÈo
et
les
rÈseaux
sociaux
(Youtube,
IƊƧƵƦȌȌDzة
XȁȺɈƊǐȲƊǿة
mǞȁDzƵƮXȁخف
Cette
campagne
humoristique
a
ÈtÈ centrÈe sur la mise en lumiËre des avantages du ticket SMS : facile, pratique et simple. Líintroduction díune
marionnette
pour
donner
la rÈplique aux diffÈrents actrices et
acteurs
reprÈsentant
chaque
ƧǞƦǶƵ ǞƮƵȁɈǞ˛ƶƵة ȌɐɈȲƵ ȺȌȁ ƊȺȯƵƧɈ sympathique
et
direct,
a
permis
de síaffranchir du port du masque ‡ líÈcran et díapporter un peu de ´ lÈgËretÈ ª dans un contexte o˘ toutes et tous aspiraient ‡ un retour ‡ la normale.
Cette
campagne
multicanale
relayÈe
par
de
nombreux
partenaires
SolÈa
a
par
ailleurs
ÈtÈ
complÈtÈe
par
des
actions
de
terrain
( street-marketing)
en
diffÈrentes
lignes
et
points
du
rÈseau pour expliquer et appuyer la facilitÈ díusage du service.
ï
Plus de
20 canaux
de communication diffÈrents actionnÈs
ï 300 tickets
vendus par jour au 12
e
jour de campagne
ï 500 tickets
vendus par jour au 51
e
jour de campagne
ï 1 million
ƮٚƊǏ˛ƧǘƊǐƵȺƮƵȺɨǞƮƶȌȺȺɐȲǶƵȺƮǞǏǏƶȲƵȁɈȺȲƶȺƵƊɐɮ
sociaux tout au long de la campagne ï
Plus de
300 000 interactions
(likes, commentaires, clics
sur un lienÖ) ï
Un service ´ installÈ ª qui nía pas cannibalisÈ les autres
canaux de vente pour autant. LA CAMPAGNE EN QUELQUES CHIFFRES
Exemples de communications dÈployÈes sur les rÈseaux sociaux et ‡ bord des vÈhicules SolÈa.
Mars 2021
| Le Vacciíbus, une
remarquable action collective au service des habitants du territoire Tandis que SolÈa mËne sa campagne de promotion du ticket SMS pour faciliter líaccËs ‡ ses vÈhicules, un ƦɐȺƵȁȯƊȲɈǞƧɐǶǞƵȲȺٚƵȺɈɨɐƊǏǏƵƧɈƵȲɐȁƵǿǞȺȺǞȌȁǞȁƶƮǞɈƵبٷ devenir un centre de vaccination mobile
pour se
rapprocher de populations ‡ la fois trËs fragiles face ‡ líÈpidÈmie et en perte díautonomie dans leur mobilitÈ.
la surveillance post-vaccinale. Un planning des points de passage du vÈhicule a ÈtÈ Ètabli et transmis aux mairies des communes concernÈes dont le personnel a
directement
pu
procÈder
aux
inscriptions
des
administrÈs volontaires quíil contactait. Deux
tiers
des
communes
de
líagglomÈration
ǿɐǶǘȌɐȺǞƵȁȁƵȌȁɈȯɐƦƶȁƶ˛ƧǞƵȲƮƵƧƵƧƵȁɈȲƵǿȌƦǞǶƵ dÈployÈ
dans
un
temps
record
et
aussi
devenu
accessible ‡ toute personne de plus de 18 ans au 31 mai 2021.
Ce sont ainsi
ȯƵȲȺȌȁȁƵȺ ׁׅٷ׃
qui ont ÈtÈ
vaccinÈes ‡ bord du Vacciíbus entre le 16 mars et le 30 juin 2021, soit 3 fois plus que líambition initiale.
Ainsi, le 16 mars 2021, Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A) a enrichi son plan díactions pour faire face ‡ la crise sanitaire
en lanÁant le ´ VacciíBus ª.
Cette
opÈration,
sous
líimpulsion
et
le
pilotage
du
PrÈsident de m2A, a ÈtÈ menÈe ‡ líÈchelle du territoire en partenariat avec Transdev, le Groupe Hospitalier de la RÈgion Mulhouse et Sud Alsace, líAgence RÈgionale de SantÈ, la PrÈfecture du Haut-Rhin et SolÈa. Son objectif : faciliter et accÈlÈrer la vaccination en deux fois ´ quatre ȺƵǿƊǞȁƵȺٓٷׁـ
re
et 2
e
injections) de prËs de 1 200 habitants
ƮƵׇׅƊȁȺƵɈȯǶɐȺةƶǶȌǞǐȁƶȺƮƵȺƧƵȁɈȲƵȺƮƵɨƊƧƧǞȁƊɈǞȌȁ˛ɮƵȺخ DËs le mois de fÈvrier, les Èquipes SolÈa se sont ainsi mobilisÈes
pour
rÈamÈnager
un
bus
articulÈ
de
marque IVECO et organiser diffÈrents espaces selon les protocoles en vigueur : un espace díaccueil, un espace de vaccination et un dernier espace destinÈ ‡
LA COMMUNICATION EXTERNE ET LíINFORMATION CLIENTS
LA COMMUNICATION EXTERNE ET LíINFORMATION CLIENTS
52
53
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
Pour que chaque commune bÈ- ȁƶ˛ƧǞƵƮٚɐȁƮǞȺȯȌȺǞɈǞǏƮٚƊƧƧȌǿȯƊ
-
gnement ‡ la vaccination contre la Covid-19, m2A et SolÈa ont par ailleurs proposÈ, en complÈment du VacciíBus, trois autres mesures incitatives fortes : ï Pour les communes desservies de
maniËre rÈguliËre par les transports urbains, m2A a dÈcidÈ la mise en place dËs le 15 mars, de
la gratuitÈ
des transports (´ aller-retour ª en bus ou tram) pour les habitants de 75
ans
et
plus,
candidats
‡
la
vaccination.
12
communes
Ètaient
concernÈes
par
cette
mesure
(Brunstatt-Didenheim,
Illzach,
Kingersheim,
Lutterbach,
Mulhouse,
Pfastatt,
Richwiller,
Riedisheim,
Rixheim,
Sausheim,
Wittelsheim, Wittenheim). ï
Dans
le
mÍme
temps,
les
habitants
de
75
ans
et
plus
de
Bollwiller, Habsheim, Morschwiller- le-Bas
et
Staffelfelden
ont
ƶǐƊǶƵǿƵȁɈƦƶȁƶ˛ƧǞƶƮƵ
la gratuitÈ
ƮɐɈȲƊȁȺȯȌȲɈƜǶƊƮƵǿƊȁƮƵْIǞǶƶƊٓٷ sur
prÈsentation
de
leur
carte
ƮٚǞƮƵȁɈǞɈƶƮٚɐȁƧƵȲɈǞ˛ƧƊɈƮƵȲƵȁƮƵɹٌ vous pour la vaccination. ï
0ȁ˛ȁة ȯȌɐȲ ǶƵȺ ȯƵȲȺȌȁȁƵȺ ȺƵ
rendant au centre de vaccination situÈ au Gymnase Universitaire de Mulhouse,
le
stationnement
au
Parking+Tram UniversitÈ SolÈa
‡
proximitÈ du centre de vaccination Ètait totalement
gratuit.
Mai 2021
| Les premiers bus au biogaz
ǞȁɈDŽǐȲƵȁɈǶƊ˜ȌɈɈƵ²ȌǶƶƊ AprËs le Vacciíbus, le 1
er
semestre 2021 a vu líorgani-
sation díun second ÈvËnement institutionnel majeur indÈpendant quant ‡ lui, des conditions sanitaires de la pÈriode :
líintÈgration de nouveaux bus au (bio)gaz
Gaz Naturel ComprimÈ (GNC) appelÈ Ègalement bio Jy!ةƜǶƊ˜ȌɈɈƵƮƵƦɐȺ²ȌǶƶƊخ AprËs la mise en service du tramway en 2006, du tram-train en 2010 ou encore líacquisition de 5 bus 100% Èlectrique en 2019, le Plan Climat de m2A et son engagement pour la transition ÈnergÈtique sont en-
core confortÈs par la dÈcision prise, dËs 2019, de renou- veler graduellement le parc de bus par des vÈhicules utilisant du biogaz, lequel sera produit ‡ líusine de mÈ- thanisation de Sausheim. La production de ce biogaz en circuit court est Ègalement un marqueur fort du Plan Climat de m2A. Ces nouveaux bus ont ÈtÈ inaugurÈs le 21 mai 2021 et ont ÈtÈ mis en circulation le 1
er
juin 2021.
LA COMMUNICATION EXTERNE ET LíINFORMATION CLIENTS
LA COMMUNICATION EXTERNE ET LíINFORMATION CLIENTS
La campagne 2021 a pu se prÈvaloir díintÈgrer un jeu-concours inÈdit en termes de gain :
pour la 1
re
fois, SolÈa proposait un jeu visant ‡ faire gagner des abonnements
annuels
scolaires.
5
abonnements
annuels ont ÈtÈ mis en jeu chaque semaine du 21 juin au 31 juillet, soit 30 abonnements annuels au total. Un tirage au sort effectuÈ chaque semaine dÈsignait les gagnants de la semaine qui voyaient leur abonnement intÈgralement remboursÈ par SolÈa. La campagne a ÈtÈ dÈclinÈe en 3 phases : 1. Promotion
du
jeu-concours
au
mois
de
juin
et
jusquíen juillet
2. Promotion des avantages de la e-boutique et du
jeu-concours jusquíau 31 juillet
3. Promotion des avantages de la e-boutique et infor-
ǿƊɈǞȌȁȺɐɈǞǶƵȺƊɐȲƶƊƦȌȁȁƵǿƵȁɈǯɐȺȱɐٚƜǶƊ˛ȁƊȌɔɈ
54
55
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
Tout au long de líannÈe, les vÈhicules biogaz ont fait líobjet de diverses publications et relais sur les supports ƵɈ ƧƊȁƊɐɮ ƮƵ ƧȌǿǿɐȁǞƧƊɈǞȌȁ ²ȌǶƶƊ ƵɈ ƮƵ ȺƵȺ ȯƊȲɈƵȁƊǞȲƵȺ Ɗ˛ȁ ƮƵ ǶƊȲǐƵǿƵȁɈ ȯȲȌǿȌɐɨȌǞȲ ƧƵɈɈƵ ɈƵƧǘȁȌǶȌǐǞƵ vertueuse auprËs des habitants du territoire.
Reportage France 2 sur les amÈnagements en vue de líarrivÈe des bus : france.tv/france-2/journal-13h00/2842049-edition-du-dimanche-31-octobre-2021.html
La loi relative ‡ la transition Ècologique pour la croissance verte impose aux collectivitÈs territoriales díacquÈrir au moins 50% de ɨƶǘǞƧɐǶƵȺƜǏƊǞƦǶƵȺƶǿǞȺȺǞȌȁȺǶȌȲȺƮɐȲƵȁȌɐɨƵǶǶƵǿƵȁɈƮƵǶƊ˜ȌɈɈƵ de transport public. Dans le cadre de son Plan Climat, m2A fait ǶƵƧǘȌǞɮƮٚƊǶǶƵȲȯǶɐȺǶȌǞȁƮDŽȺׁ׀ׂƵȁƧȌȁ˛ȲǿƊȁɈƵɈƵȁȺƵǶƊȁƪƊȁɈ dans un programme díacquisition de 100% de vÈhicules ‡ faibles Èmissions. Les bus biogaz remplaceront ainsi ‡ terme tous les bus ƮǞƵȺƵǶƵȁ˛ȁƮٚƵɮȯǶȌǞɈƊɈǞȌȁخ
Juin 2021
| Promotion des canaux
díachat sans contact et abonnements annuels offerts ! Dans un contexte sanitaire qui montre des signaux díamÈlioration
mais
reste
díactualitÈ,
SolÈa
fait
le choix, comme en 2020, de mettre en avant les canaux díachat sans contact lors de sa traditionnelle campagne de rÈabonnement estivale. Le dispositif incitatif au rÈabonnement anticipÈ (avant le mois díao˚t) est assez nouveau pour le rÈseau puisque 30 abonnements annuels scolaires sont mis en jeu dans le cadre díun jeu-concours avec obligation díachat ! La campagne de rÈabonnement compte parmi les campagnes majeures de líannÈe et recËle un enjeu commercial fort. Depuis 2020 avec líapparition de la Covid et des incertitudes de dÈplacements liÈes aux restrictions sanitaires, il est plus que jamais important pour les recettes collectÈes au nom et pour le compte de m2A que le rÈabonnement des scolaires soit aussi anticipÈ et ´ sÈcurisÈ ª que possible. Dans ce contexte, cíest
logiquement
la
e-boutique
SolÈa
qui
a
ÈtÈ
plus largement promue dËs 2020 en misant sur ses avantages : achats sans contact, dío˘ que líon soit et ‡ toute heure avec un abonnement livrÈ chez soi. En 2021, cet angle de communication continue ‡ se ǯɐȺɈǞ˛ƵȲƮɐǏƊǞɈƮٚɐȁƵȺǞɈɐƊɈǞȌȁȺƊȁǞɈƊǞȲƵƵȁƧȌȲƵǞȁȺɈƊƦǶƵ
au 1
er
semestre. Líapplication des recommandations
sanitaires (gestes barriËres) reste en effet conseillÈe voire prescrite et les modes díachat sans contact plus que jamais díactualitÈ. La campagne
de
rÈabonnement
síadresse
aux
abonnÈs
annuels
et
plus
particuliËrement
‡
la
cible
scolaire
qui
renouvelle
ses
abonnements
durant la pÈriode estivale. En 2021, líobjectif de la campagne est de promouvoir, comme en 2020, les avantages de la e-boutique auprËs de cette cible ȯȌɐȲƧȌȁ˛ȲǿƵȲǶƵƦǞƵȁǏȌȁƮƶƮƵƧƵƧƊȁƊǶƊɐȯȲDŽȺƮƵȺ abonnÈs y ayant eu recours pour la 1
re
fois en 2020 et
pour inciter díautres abonnÈs annuels privilÈgiant encore les canaux traditionnels tels que líagence commerciale, ‡ líadopter. Durant la pÈriode estivale, ce sont essentiellement les abonnements -18 ans, - 26 ans et dans une moindre mesure 26-64 ans qui sont renouvelÈs. De ce fait, la campagne síest adressÈe au cercle familial, aux enfants/ados en tant que prescripteurs et aux parents en tant quíacheteurs.
SP…CIFICIT… 2021
Un axe dÈcalÈ pour un lancement de campagne marquant ɽɢƢƃǫ˪ɩʠơȟơȥʋ dÈdiÈ au jeu- concours de líÈtÈ.
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Temps 1 LA COMMUNICATION EXTERNE ET LíINFORMATION CLIENTS
LA COMMUNICATION EXTERNE ET LíINFORMATION CLIENTS
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
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campagne
ْٷɈǞƧDzƵɈ ²w²ٓ Ʈɐ ǿȌǞȺ ƮƵ ǏƶɨȲǞƵȲة ǶƊ ƧƊǿȯƊǐȁƵ rÈabonnement scolaire síest voulue multicanale avec des dÈclinaisons multiples dans diffÈrents ȺɐȯȯȌȲɈȺ ɈȌɐƧǘƊȁɈ ǶƵȺ ȯɐƦǶǞƧȺ ƧǞƦǶƵȺب ƊǏ˛ƧǘƊǐƵة radio,
encart
presse,
cinÈma
mais
Ègalement
stand díinformation notamment dans la galerie commerciale Carrefour Œle NapolÈon. Une attention particuliËre a ÈtÈ portÈe aux rÈseaux sociaux avec des campagnes sponsorisÈes et des publications nombreuses aux mois de juin et de juillet tant sur IƊƧƵƦȌȌDzȱɐٚXȁȺɈƊǐȲƊǿخ Durant ces mois, sur ces seuls supports, plus de 180 000 personnes ont ÈtÈ touchÈes par les publications
liÈes
au
rÈabonnement,
gÈnÈrant
plus de 2000 rÈactions, plus de 300 commentaires et plus de 500 partages. ¿ líinstar de 2020, la campagne rÈabonnement a trouvÈ un Ècho positif auprËs du public via un jeu- concours complÈmentaire proposÈ par la radio ǶȌƧƊǶƵ 0!y ƵȁɈȲƵ ǶƊ ˛ȁ ƊȌɔɈ ƵɈ ƮƶƦɐɈ ȺƵȯɈƵǿƦȲƵخׁ ٿٷ׀׀ ȌȁɈ ƶɈƶ ȲƵǿƦȌɐȲȺƶȺ Ɯ׀ ׁ ƊƦȌȁȁƶȺ ƊȁȁɐƵǶȺ tirÈs au sort sur la pÈriode. Plus de 1 000 personnes ont tentÈ leur chance lors de ce jeu. En
plus
de
cette
action
de
promotion,
des
opÈrations de terrain (
street-marketing)
ont ÈtÈ
menÈes ‡ destination de la cible Ètudiante.
SolÈa prÈsente son offre de transport et ses services aux Ètudiants Au cúur de la campagne de rÈabonnement scolaire, contact a ÈtÈ pris avec les Ètablissements universitaires ƮƵ wɐǶǘȌɐȺƵ Ɗ˛ȁ ƮƵ ǿƵɈɈȲƵ Ɯ ǶƵɐȲ ƮǞȺȯȌȺǞɈǞȌȁ ƮƵ maniËre pro-active, des informations utiles quant au rÈseau SolÈa et son utilisation. La cible
Ètudiante,
plus
volontiers
tentÈe
par
líautosolisme ‡ partir de 18 ans, constitue un public largement prÈsent sur le territoire et ‡ bord des lignes du rÈseau SolÈa, et plus particuliËrement les Ètudiants qui frÈquentent líUniversitÈ de Haute Alsace ou encore ǶƵȺ !ƵȁɈȲƵȺ ƮƵ IȌȲǿƊɈǞȌȁȺ ƮٚȯȯȲƵȁɈǞȺ ɐȁǞɨƵȲȺǞɈƊǞȲƵȺخ Ces Ètablissements souvent situÈs ‡ proximitÈ de lignes structurantes du rÈseau (tram, bus), sont le lieu díÈtude de milliers de jeunes de 18 ‡ 25 ans. §ȲƵǿǞDŽȲƵƶɈƊȯƵƮɐƮǞȺȯȌȺǞɈǞǏةǶٚǞƮƵȁɈǞ˛ƧƊɈǞȌȁƵɈǶƊȯȲǞȺƵ de contacts des structures locales accueillant des Ètudiants et apprentis. Les Èchanges ont permis de dÈterminer sous quelle forme et ‡ quelle ÈchÈance il est prÈfÈrable de dÈlivrer líinformation aux Ètudiants, stand
et
prÈsence
physique
ou
brochure
díinformation.
Un partenariat a ainsi pu Ítre mis en place avec les Ètablissements suivants : ï UniversitÈ de Haute Alsace
ï
!IªȌȌȺƵɨƵǶɈ
ï
CROUS
ï
CNAM
ï
RÈsidence Les Quais
mƊ ƧȲƶƊɈǞȌȁ Ʈٚɐȁ ˜ɯƵȲ ƮٚǞȁǏȌȲǿƊɈǞȌȁ ȺٚƵȺɈ ɈȲDŽȺ ɨǞɈƵ imposÈe comme action ‡ engager compte-tenu de la possibilitÈ -largement ÈvoquÈe par les contacts- de les intÈgrer aux ´ kits de rentrÈe scolaire ª. DËs lors une diffusion trËs large Ètait envisageable avec la certitude ƮƵ ɈȌɐƧǘƵȲ ǶƊ ƧǞƦǶƵ ɨǞȺƶƵخ׃ ׀׀׀ ˜ɯƵȲȺ ȯȲƶȺƵȁɈƊȁɈ líaccËs aux titres SolÈa ainsi que líoffre de transport ont ainsi ÈtÈ diffusÈs auprËs des diffÈrents Ètablissements prÈcÈdemment citÈs En complÈment de la mise ‡ dis- position du support papier, et Èga- lement de sa version Èlectronique, plusieurs crÈneaux díinformation avec
dÈploiement
díun
stand
SolÈa
ont
ÈtÈ
organisÈs
et
no-
tamment avec le CFA Roosevelt.
OrganisÈ sur les principaux jours de rentrÈe, le stand SolÈa a permis de rÈpondre
aux
questions
des
Ètudiants et de les rassurer dans leur utilisation des transports en commun ou des titres SolÈa.
¿ líoccasion de ces divers Èchanges, aussi bien avec les Ètablissements quíavec les Ètudiants, líintÈrÍt des dÈmarches díinformation ‡ cette pÈriode de líannÈe síest ‡ nouveau ƧȌȁ˛Ȳǿƶ ƧȌǿǿƵ ɐȁ ȲƵȁƮƵɹٌɨȌɐȺ annuel ‡ ne pas manquer.
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Septembre 2021
| RentrÈe scolaire,
webzine SolÈa et Semaine de la Mobili
tÈ
Alors que la situation sanitaire síoriente vers une amÈlioration plus franche, la rentrÈe scolaire voit la frÈ- quentation du rÈseau SolÈa se rapprocher des niveaux díavant Covid sur les heures de pointe. Pour autant, les heures creuses sont encore ´ dÈsertÈes ª et líon constate líinstallation díusage de mobilitÈ individuelle y compris chez des habitants auparavant clients de SolÈa. MÍme síil síagira díun chantier de longue haleine, il ȯƊȲƊǞɈǞǿȯȌȲɈƊȁɈƮƵȲƶٌƊǏ˛ȲǿƵȲ²ȌǶƶƊƧȌǿǿƵɐȁƵƊǶɈƵȲȁƊɈǞɨƵƵɈƮƵȲƵȁǏȌȲƧƵȲǶƊɨǞȺǞƦǞǶǞɈƶƮƵȺƊƧɈǞȌȁȺƮƵ²ȌǶƶƊ en tant quíacteur et employeur du territoire. La valorisation des actions et compÈtences du rÈseau est souvent traitÈe de faÁon brËve sur les mÈdias sociaux et les sites Internet. Pour autant beaucoup de personnes tÈmoignent díun intÈrÍt tout particulier ‡ mieux connaÓtre et comprendre le fonctionnement de líentreprise. Valoriser le rÈseau, son fonctionnement, permet de crÈer un capital sympathie, díapaiser les tensions, de gÈnÈrer plus de comprÈhension et ainsi contribuer ‡ la bonne image de marque de líentreprise. Fort de ce constat, le choix a ÈtÈ fait de crÈer une nouvelle
plateforme
permettant
de
centraliser
certaines informations : un blog (ou webzine) SolÈa. Nous rapprocher de nos clients en faisant comprendre notre fonctionnement, nos mÈtiers, nos problÈmatiques, nos valeurs, nos missions et en humanisant la relation que nous avons avec eux, voil‡ le rÙle du blog qui met en lumiËre les actions et savoir-faire des Èquipes pour gagner en visibilitÈ voire en notoriÈtÈ. Le principe du blog níest que peu voire pas appliquÈ par les rÈseaux ƮƵɈȲƊȁȺȯȌȲɈةƊɐǿǞƵɐɮǞǶǶٚƵȺɈƮƵǏƊƪȌȁȁȌȁȌǏ˛ƧǞƵǶǶƵȯƊȲ
des passionnÈs de transport.
CrÈer un blog pour SolÈa
constitue ainsi une premiËre expÈrimentation nationale dont il conviendra díanalyser les effets au fur et ‡ mesure de sa montÈe en puissance. Support
‡
logique
díimage,
le
blog
met
un
point
díhonneur ‡ valoriser les actions de SolÈa ‡ travers la diffusion de contenus y compris et surtout vidÈo. LancÈ au mois de septembre, le blog SolÈa accessible ‡ líadresse
blog.solea.info
se pose en 2021 comme
un
outil
complÈmentaire
aux
rÈ-
seaux sociaux SolÈa. Il nía fait líobjet díaucune publicitÈ en propre mais proposait davantage de contenus et de dÈtails sur des thÈmatiques perti- nentes relayÈes de maniËre brËve sur les rÈseaux sociaux SolÈa. Cíest ‡ partir de 2022 que le blog entrera dans une phase de promotion plus active.
Le blog SolÈa, nouvel outil au service de líimage du rÈseau
Jeudi 16 septembre a dÈbutÈ la 20
e
Èdition de la
Semaine EuropÈenne de la MobilitÈ, un ÈvËnement international organisÈ dans plusieurs pays europÈens. Pendant sept jours, les communes et collectivitÈs se mobilisent pour faire la promotion de líoffre de mobilitÈ ‡ disposition sur leur territoire avec un accent sur les modes de dÈplacements innovants, doux et durables. Les objectifs de cet ÈvËnement sont multiples : ï Promouvoir les modes de transport et de dÈplacement locaux,
ï
PrÈsenter les innovations en matiËre de modes et de services,
ï
Sensibiliser le public et intÈgrer la question environnementale aux habitudes de consommation individuelles des transports. Des animations locales plÈbiscitÈes Dans cet esprit, tout au long de la semaine, Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A) organise sur son territoire divers ÈvËnements qui se veulent Ítre des temps forts favorisant les Èchanges sur le sujet des mobilitÈs. Le Village des MobilitÈs : une vitrine de líoffre et des
modes
de
dÈplacements
sur
le
territoire
de
líagglomÈration mulhousienne. Le
Village
des
MobilitÈs
est
líun
des
ÈvËnements
majeurs organisÈ par Mulhouse Alsace AgglomÈration durant la Semaine de la MobilitÈ. Il constitue líune des opportunitÈs majeures de rassembler en un mÍme point les acteurs des mobilitÈs du territoire. En tant que partenaire et acteur incontournable des mobilitÈs locales, SolÈa participe ‡ cet ÈvËnement et a tenu son stand Place de la RÈunion samedi 18 ȺƵȯɈƵǿƦȲƵ Ɗ˛ȁ ƮٚƊȯȯȌȲɈƵȲ ɈȌɐɈƵȺ ǶƵȺ ǞȁǏȌȲǿƊɈǞȌȁȺ nÈcessaires ‡ líutilisation de ses services. Offre de transport, dÈmarches pour souscrire un abonnement, canaux díachat et solutions digitales pour voyager sont autant de thÈmatiques sur lesquelles les visiteurs peuvent obtenir des explications dÈtaillÈes. Un jeu- concours permettant de remporter un overboard a par ailleurs ÈtÈ proposÈ sur le stand, jeu auquel ont pu participer prËs de 500 personnes. 16 au 22 septembre 2021 : la Semaine de la MobilitÈ informe et promeut toutes les mobilitÈs du territoire auprËs du Grand Public
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motion
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us active.
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¿ proximitÈ de son stand, SolÈa expose líun des bus biogaz
acquis par Mulhouse Alsace AgglomÈration
(m2A) dans le cadre de sa stratÈgie de transition ÈnergÈtique et rÈcemment mis en service dans le
ƧƊƮȲƵ Ʈɐ ȲƵȁȌɐɨƵǶǶƵǿƵȁɈ ȯȲȌǐȲƵȺȺǞǏ ƮƵ ǶƊ ˜ȌɈɈƵ ƮƵ bus diesel. Líoccasion pour tous de (re)dÈcouvrir cette technologie, retenue par m2A pour des dÈplacements en commun plus vertueux.
La sÈcuritÈ : líaffaire de tous ‡ la rentrÈe La rentrÈe Ètant Ègalement synonyme de voyages plus nombreux sur le rÈseau, la Semaine de la MobilitÈ et le Village des MobilitÈs en particulier, constituent une
occasion
de
rappeler
les
habitants
et
clients
voyageurs ‡ la nÈcessaire vigilance ‡ adopter lors de leurs dÈplacements avec ou ‡ proximitÈ du rÈseau SolÈa. ¿ ce titre SolÈa proposait sur son stand
un atelier
de
sensibilisation
au
risque
´
angle-mort
ª
:
en
prenant place au poste de conduite du bus biogaz, les participants pouvaient tenter de dÈtecter les obstacles placÈs ‡ proximitÈ du bus. Objectif : familiariser ‡ la visibilitÈ offerte aux conductrices et conducteurs ‡ bord díun bus et ‡ la nÈcessaire
vigilance ‡ adopter.
pour voyager en sÈcuritÈ.
¿ líoccasion de la Semaine europÈenne de la mobilitÈ et du Challenge VÈlo organisÈ par m2A, la ville de Riedisheim avec líappui du Conseil VÈlo (groupe díhabitants volontaires) a organisÈ diffÈrentes animations autour du vÈlo et des mobilitÈs douces le 2 octobre. SolÈa, sollicitÈe pour líoccasion, a tenu un stand lors de cette manifestation qui a eu lieu tout au long de la journÈe pour diffuser une information sur son offre de transport et notamment les services adaptÈs aux personnes ‚gÈes ou ‡ mobilitÈ rÈduite.
Zoom sur líaccessibilitÈ : une des thÈmatiques internes de la Semaine de la MobilitÈ 2021 chez SolÈa En complÈment de ses actions externes
et
du
Village
des
MobilitÈs m2A, SolÈa proposait ‡ ses salariÈs une semaine dÈdiÈe ‡ líaccessibilitÈ dans le cadre de la Semaine
EuropÈenne
de
la
MobilitÈ. Du
20
au
24
septembre,
ce
sont
plusieurs
animations,
ateliers
et
tables
rondes
qui
ont ÈtÈ proposÈs au personnel SolÈa
pour
une
sensibilisation
continue
aux
situations
de
handicap et un service clients encore amÈliorÈ. Les
animations
programmÈes
au cours de la semaine ont ÈtÈ imaginÈes
et
organisÈes
par
SolÈa
en
collaboration
avec
m2A et les partenaires, acteurs et
structures
actives
dans
le
domaine du handicap.
Lundi 20 septembre ï mƊȁƧƵǿƵȁɈȌǏ˛ƧǞƵǶƮƵȺƊȁǞǿƊɈǞȌȁȺ
avec
wǿƵ ǐɐƮȌٌ§ƵȲƵɹة wƊǞȲƵ ƮƵ IǶƊɮǶƊȁƮƵȁ et Èlue communautaire m2A en charge des personnes ‚gÈes et du handicap, et Alexis Steyaert, Directeur GÈnÈral SolÈa. ï Zoom sur le handicap moteur avec
re-
constitution
díun
quai
díaccessibilitÈ
pour monter ‡ bord díun vÈhicule et dÈ- ploiement de la palette. Cette animation a lieu quotidiennement, de 11h ‡ 14h. Mardi 21, mercredi 22 et jeudi 23 septembre ï Avec
líappui
de
líAssociation
ƮƵȺ
§ƊȲƊǶɯȺƶȺ
ƮƵ
IȲƊȁƧƵة
ƮƵȺ
dÈmonstrations
díaccessibilitÈ
‡
bord
sont
effectuÈes
quoti-
diennement.
Ces
simulations
ont pour objectif de familiariser les conducteurs ‡ líutilisation de la palette et ‡ la prise en compte des contraintes des voyageurs. Lundi 20 et vendredi 24 septembre ï Des conducteurs Domibus, le service de transport ‡ la demande dÈdiÈ au transport des personnes ‡ mobilitÈ rÈduite, proposaient des
Èchanges
ƊɨƵƧǶƵɐȲȺǘȌǿȌǶȌǐɐƵȺƮƵ²ȌǶƶƊƊ˛ȁƮƵȯƊȲɈƊǐƵȲǶƵɐȲƵɮȯƶȲǞƵȁƧƵƵɈƮƵǏƊ
-
ciliter la relation avec les clients PMR. Mardi 21 septembre ï Líassociation ´ Les Papillons Blancs ª proposait des
ateliers
díune durÈe
de 1h, en groupe, accessibles sur inscription, et visant ‡ Èchanger sur le handicap mental. ï Dylan Sponem, voyageur ‡ mobilitÈ rÈduite, a proposÈ une
table ronde
sur le handicap dans sa globalitÈ. Jeudi 23 septembre : ï Líassociation
´ mƵٷٷٷ
ٓٷٷٷǘƊȲƵ§
Ɗ
proposÈ, de 9h ‡ 11h et de 14h ‡ 16h, des
ateliers en groupe,
ac-
cessibles sur inscription, et visant ‡ Èchanger et ‡ se mettre en situation de handicap auditifs et visuels.
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RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
La sÈcuritÈ ‡ bord et aux abords des voies, une autre thÈmatique initiÈe aprËs la rentrÈe 2021
IƺɈƵȺƮƵ˛ȁƮٚƊȁȁƶƵبƊȁǞǿƊɈǞȌȁ ´ díavant líAvent ª et campagne de NoÎl Des actions pour Ègayer et clore une annÈe díincertitude
AprËs plus díun an díune utilisation des transports en retrait compte-tenu de líimpact de la crise sanitaire, le second semestre 2021 est le tÈmoin díun retour des clients voyageurs ‡ bord. Un constat permettant díen- visager ‡ nouveau la diffusion de messages liÈs aux rËgles de sÈcuritÈ lors des dÈplacements ‡ proximitÈ des voies et Ègalement ‡ bord. Dans le milieu urbain, líespace est, en effet, partagÈ entre diffÈrents modes de transport et de dÈplace- ments : piÈtons, cyclistes, automobilistes, transports ɐȲƦƊǞȁȺ ƵɈƧخخخ mƵȺ ƮǞǏǏƶȲƵȁɈȺ ˜ɐɮ ƮƵ ƮƶȯǶƊƧƵǿƵȁɈȺة ǶƵȺ gabarits des vÈhicules et la proximitÈ constituent des facteurs de risque pouvant conduire ‡ des situations díaccident. Il est primordial que les rËgles de sÈcuritÈ soient connues et diffusÈes pour que chaque usager adopte une posture vigilante lors de ses dÈplacements, quíils soient individuels ou collectifs. Pour adopter les bons gestes et appliquer les bonnes pratiques, SolÈa dÈcide díinitier un ìzoom mensuelî ‡ compter du mois díoctobre 2021. !ǘƊȱɐƵ ǿȌǞȺة ɐȁ ȲǞȺȱɐƵ ȺȯƶƧǞ˛ȱɐƵ ƵȺɈ ȯȲƶȺƵȁɈƶ Ɗɐɮ ƧǶǞƵȁɈȺɨȌɯƊǐƵɐȲȺɨǞƊɐȁƊǏ˛ƧǘƊǐƵƜƦȌȲƮƮƵȺɨƶǘǞƧɐǶƵȺ et ses dÈclinaisons sur les rÈseaux sociaux ainsi que le site Internet SolÈa. La diffusion de messages radio (Vir- gin) complËte cette action de communication prÈvue pour durer pendant 1 an jusquí‡ la rentrÈe 2022.
mƵ ȺǞɈƵ XȁɈƵȲȁƵɈ ²ȌǶƶƊ Ɗ ȯƊȲ ƊǞǶǶƵɐȲȺ Ʀƶȁƶ˛ƧǞƶ ƮٚɐȁƵ mise ‡ jour des pages liÈes ‡ la sÈcuritÈ et accessibles depuis les URL suivantes : solea.info/se-deplacer/securite/voyagez_en_securite solea.info/se-deplacer/securite/vigilance_a_proximite Ce dispositif externe vient en Ècho aux groupes de ɈȲƊɨƊǞǶǞȁɈƵȲȁƵȺƧȌȁȺɈǞɈɐƶȺȯȌɐȲƊȁƊǶɯȺƵȲƵɈƮƶ˛ȁǞȲƮƵȺ actions internes et externes visant ‡ Èviter de maniËre gÈnÈrale des situations accidentogËnes ou ‡ risque. Díautres actions issues de ce groupe díidÈation seront dÈployÈs en 2022 et dans les annÈes qui suivront.
Contrairement ‡ la mÍme pÈriode 2020, la rentrÈe 2021 síest inscrite dans un contexte sanitaire moins sensible avec
toutefois
des
mesures
sanitaires
maintenues.
Les contraintes sur la vie Èconomique locale restaient donc díactualitÈ. Propice ‡ la fois aux rencontres de personnes et aux commerces, la pÈriode de NoÎl a ÈtÈ moins affectÈe par le climat anxiogËne des mois passÈs. Du cÙtÈ de líusage des transports en commun, le niveau de frÈquentation bien quíen nette augmentation par rapport ‡ 2020, peine encore ‡ se hisser aux niveaux connus avant la crise sanitaire. IȌȲɈƵƮƵƧƵȺƧȌȁȺɈƊɈȺة²ȌǶƶƊƊȺȌɐǘƊǞɈƶةȯȌɐȲǶƊȯƶȲǞȌƮƵ ƮƵ ˛ȁ ƮٚƊȁȁƶƵة ƧȌȁɈǞȁɐƵȲ Ɯ ȲƊȺȺɐȲƵȲ ǶƵȺ ɨȌɯƊǐƵɐȲȺ pour les (r)amener vers les transports en commun en dÈmontrant leur praticitÈ, leur adaptabilitÈ et rappeler que les mesures sanitaires sont toujours mises en úuvre pour des voyages dans de bonnes conditions sanitaires.
Chaque
annÈe,
SolÈa
dÈploie
une
campagne
de
communication forte pour la pÈriode de NoÎl visant ‡ faire la promotion de ses services ; durant cette pÈriode, sur des crÈneaux particuliers, líoffre de transport est renforcÈe et associÈe ‡ la gratuitÈ du rÈseau les 2 ɩƵƵDzٌƵȁƮȺ ƊɨƊȁɈ yȌǁǶ Ɗ˛ȁ ƮƵ ǏƊɨȌȲǞȺƵȲ ƮƊɨƊȁɈƊǐƵ encore la mobilitÈ des habitants de líagglomÈration mulhousienne et leur accËs aux commerces. Ces avantages ont bien entendu ÈtÈ communiquÈs ɨǞƊǶƊɈȲƊƮǞɈǞȌȁȁƵǶǶƵƧƊǿȯƊǐȁƵƮƵyȌǁǶƮƶǿƊȲȲƊȁɈ˛ȁ novembre. Mais en 2021, SolÈa a souhaitÈ dÈmarrer sa campagne dËs le mois de novembre via des actions terrain ìrÈconfortantesî. Ce jeu a ÈtÈ baptisÈ le jeu ´díAvant líAventª
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En novembre : un instant gourmand et un jeu-concours ! Entre
le 10 et le 20
novembre,
en
partenariat
avec
MÈdiacycles,
SolÈa síest dÈplacÈe sur le rÈseau pour
distribuer
‡
ses
clients
un
˜ɯƵȲƮƵǯƵɐƊǞȁȺǞȱɐٚɐȁjȌɐǐƵǶǘȌȯǏ IȌȲɈɩƵȁǐƵȲث mٚȌƦǯƵƧɈǞǏب ȌǏǏȲǞȲ Ɯ ǶٚƊȯȯȲȌƧǘƵƮƵȺǏƺɈƵȺƮƵ˛ȁƮٚƊȁȁƶƵة une pause gourmande permettant indirectement
de
remercier
les
voyageurs
díemprunter
(‡
nouveau) les lignes du rÈseau. + de 300 participants ont tentÈ leur
chance
au
jeu-concours
proposÈ lors de cette opÈration durant laquelle 2 000 Kougelhopf ont ÈtÈ distribuÈs sur le rÈseau.
G"#$D&'(U D’A,#$T&.’A,/$T Du 10 au 30 n)emb-e 2021
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RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
¿ partir du mois de dÈcembre : un jeu au format inÈdit proposÈ dans le cadre de la traditionnelle campagne de NoÎl. mƊȯƶȲǞȌƮƵƮƵȺǏƺɈƵȺȺƵȯȲƺɈƵƜȯȲȌ˛ɈƵȲƮƵƧƵɈƵǿȯȺǏƵȺɈǞǏةƧǘƊǶƵɐ
-
reux pour
conforter nos clients abonnÈs
(annuels ou mensuels)
dans leur choix díutiliser les transports en commun. Ils peuvent ƊǞȁȺǞ ɨȌɯƊǐƵȲ ǶٚƵȺȯȲǞɈ ǶƶǐƵȲ ƵɈ ȯȲȌ˛ɈƵȲ Ƶȁ ǞǶǶǞǿǞɈƶ ƮƵ ƧƵȺ ƮƵȺȺƵȲɈƵȺ commerciales.
Elle se prÍte Ègalement ‡ inviter des clients plus
occasionnels ou ceux qui ont dÈsertÈ le rÈseau SolÈa ‡ effectuer le choix des transports en commun. Pour ces derniers, il faut
proposer líalternative
et les amener ‡ se
dire ´ pourquoi pas ? ª. XǶȺٚƊǐǞɈǶƜƮƵǶٚƊǿƦǞɈǞȌȁƊǏ˛ƧǘƶƵƮƵǶƊƧƊǿȯƊǐȁƵƮƵyȌǁǶȺƵƮƶȲȌɐǶƊȁɈ au mois de dÈcembre et qui, comme citÈ prÈcÈdemment, insiste sur : ï Le renforcement díoffre
les 2 dimanches avant NoÎl avec une
augmentation des frÈquences des trams et pour certaines lignes de bus, un surdimensionnement des vÈhicules et/ou une augmentation des frÈquences et/ou circulation exceptionnelle le dimanche. ï
La gratuitÈ
du rÈseau SolÈa les 2 mÍmes dimanches
ï
Líapplication Compte MobilitÈ
comme facilitateur de dÈplace-
ǿƵȁɈȺƊɨƵƧɈǞƧDzƵɈׁßȌɯƊǐƵƮǞȺȯȌȁǞƦǶƵȯȌɐȲ׀ׂةׁٿƵɈɨƊǶƊƦǶƵׁǘ
ï
Le
rÈseau
SolÈa
qui
facilite
líaccËs
aux
commerces
de
líagglomÈration (centre-ville et centres commerciaux)
ï
Les parkings P+Tram
ȯȌɐȲ ȺƵ ǐƊȲƵȲ ȺƊȁȺ ƮǞǏ˛ƧɐǶɈƶ ƵɈ ȲƵǯȌǞȁƮȲƵ
facilement le centre-ville.
Pour dynamiser cette campagne rÈcurrente, SolÈa a proposÈ en 2021 un jeu sous forme de calendrier de líAvent.
Ainsi, du 1
er
au
24 dÈcembre, plusieurs gagnants ont ÈtÈ tirÈs quotidiennement Ɗɐ ȺȌȲɈ Ɗ˛ȁ ƮƵ ȲƵǿȯȌȲɈƵȲ ƮƵȺ ǶȌɈȺ ǞȺȺɐȺ ƮƵ ȯƊȲɈƵȁƊȲǞƊɈȺ ǶȌƧƊɐɮخ Artisans, producteurs et enseignes du territoire (et parfois un peu ƊɐٌƮƵǶƜفȌȁɈƊǞȁȺǞȯɐƦƶȁƶ˛ƧǞƵȲƮٚɐȁƵɨǞȺǞƦǞǶǞɈƶȺɐȯȯǶƶǿƵȁɈƊǞȲƵƵɈ ƦǞƵȁɨƵȁɐƵƊȯȲDŽȺƧƵȺǿȌǞȺƮǞǏ˛ƧǞǶƵȺȯȌɐȲǶƵƧȌǿǿƵȲƧƵخ ONT AINSI …T… MIS EN JEU ï Des places de cinÈma
KinÈpolis
ï
Des coffrets
Moulin Nature :
1 sortie nature familiale avec go˚ter
au Moulin pour dÈcouvrir le rucher, faire une pÍche aux petites bÍtes de la mare et observer les oiseaux ï
Des bottes de NoÎl et six Ètoiles de noÎl ‡ suspendre de la marque Schnoukydou ï
Des invitations pour le spectacle au choix ‡
líAFSCO-Espace Ma-
tisse
ï
(ƵȺƧȌȁ˛ɈɐȲƵȺƜǶٚƊȁƧǞƵȁȁƵْ§ȌǿǿƵةȲƊȁǐƵƵɈyȌǞɮٓةׁ
ȯƊȱɐƵɈ
de sablÈs, 2 paquets de nouilles larges, 1 boissons aux 52 plantes ْٷǶƵɮǞȌȁٓٷ
ƵɈׁȯȌɈƮƵǿǞƵǶƮƵ˜ƵɐȲȺƮƵǶƊǿƊȲȱɐƵ
Abbaye Notre-
Dame díOelenberg
ï
Des chËques
Vitrines de Mulhouse
ï
Des bougies et une tablette parfumÈe avec une dÈlicieuse odeur díorange, de cannelle et de cumin de la marque
Mel Lueur
ï
(ƵȺǶǞɨȲƵȺْٷwɐǶǘȌɐȺƵȺɐȲȲƊǞǶȺةɐȁȺǞDŽƧǶƵƮƵɈȲƊȁȺȯȌȲ ɈȺȯɐƦǶǞƧȺٓٷ
ï
(ƵȺ§ƊȺȺIƊǿǞǶǶƵȯȌɐȲǶƵ
Parc de Wesserling
‡ Husseren-Wesserling
* Facebook : líobjectif de 8 000 abonnÈs dÈpassÈ Comme
ce
fut
le
cas
en
2020,
líensemble
des
campagnes
de
communication externe de líannÈe ȌȁɈ
Ʀƶȁƶ˛ƧǞƶ
ƮٚɐȁƵ
ɨǞȺǞƦǞǶǞɈƶ
importante sur les rÈseaux sociaux SolÈa. VisibilitÈ appuyÈe par : - de nombreux jeu-concours promus ɨǞƊIƊƧƵƦȌȌDzɈȌɐɈƊɐǶȌȁǐƮƵǶٚƊȁȁƶƵ - une information voyageurs rÈguliËre compte-tenu des travaux de longue durÈe affectant líoffre de transport - plusieurs campagnes de sponsorisa- tion notamment ‡ líoccasion du lan- cement du ticket SMS ou encore lors de la campagne de rÈabonnement de líÈtÈ - le recours continu au format vidÈo. Líensemble de ces actions a per- mis díaugmenter la communautÈ díabonnÈs
pour
atteindre,
en
dÈcembre
2021,
8
077
abonnÈs
soit une progression de prËs de 6% par rapport au mois de janvier. Cet ȌƦǯƵƧɈǞǏƧȌȁȺɈǞɈɐƊǞɈǶٚƊɈɈƵȁɈƵƮƶ˛ȁǞƵ lors de líactuelle dÈlÈgation de ser- vice public. Plus
de
850
000
personnes
ont
par
ailleurs
ÈtÈ
touchÈes
par
les
publications
diffusÈes
sur
Facebook dont 450 000 gr‚ce aux publications
sponsorisÈes
lors
des campagnes ´ tickets SMS ª et ْٷȲƶƊƦȌȁȁƵǿƵȁɈȺƧȌǶƊǞȲƵٓخ
ZOOM SUR
Líexploitation des rÈseaux sociaux dans la stratÈgie de communica- tion 2021
H XȁȺɈƊǐȲƊǿب²ȌǶƶƊƮƶ˛ȁǞɈǞɨƵǿƵȁɈ installÈ sur ce rÈseau social RÈseau
social
le
plus
rÈcent
parmi
les
mÈdias
sociaux
SolÈa
(lancement 2019), Instagram a vu sa communautÈ progresser de plus de 15% en 2021 pour síÈtablir ‡ plus de 1500 fans. En complÈment des photos du rÈseau qui ont gÈnÈrÈ de
nombreuses
interactions
en
2020,
les
publications
et
surtout
stories liÈes ‡ líactualitÈ du rÈseau et
notamment
les
travaux,
les
nouveaux
services
ou
encore
les
jeux-concours
ont
directement
contribuÈ ‡ cette progression. N LinkedIn : lien vers nos pairs, partenaires et Èlus, un canal solidaire durant la crise ɨƵƧ ȯǶɐȺ ƮƵ׀׃׆ ƊƦȌȁȁƶȺ ˛ȁةׁׂ׀ׂ ce canal a poursuivi sa progression (+20%) tout díabord via la mise en lumiËre
des
actions
partenariales
liÈes
‡ la
situation
sanitaire
(Vacciíbus)
et aussi gr‚ce ‡ la thÈmatique de transition ÈnergÈtique notamment au
travers
líarrivÈe
des
bus
au
biogaz et leur mise en exploitation commerciale. º Youtube : un canal support Dans
le
cadre
de
la
campagne
ticket SMS de fÈvrier 2021, ce canal a ÈtÈ pour la 1
re
ǏȌǞȺƵɮȯǶȌǞɈƶƜƮƵȺ˛ȁȺ
de
communication
sponsorisÈe.
Il reste toutefois majoritairement exploitÈ
en
tant
que
vitrine
du
dynamisme de la communication Ƶȁ ɈƵȲǿƵȺ ƮƵ ǏȌȲǿƊɈȺ ɨǞƮƶȌخ ˛ȁ 2021, ce canal compte prËs de 260 abonnÈs contre 200 en 2020.
ï
Des paniers de lÈgumes et un produit díÈpicerie de la marque Le Panier Saveurs
et
Fraicheur Bio
ï
Un coffret
Mulhousiennes
comprenant un bon pour une inscription
gratuite ‡ líÈdition 2022 (dont 1 T-shirt et 1 dossard), 1 paire de lacets, 1 tour de cou ï
Deux places VIP, une Ècharpe et un T-shirt doublÈ historique de líASPTT ï
Des entrÈes adulte ‡ la
CitÈ du Train
ï
(ƵȺƧȌǏǏȲƵɈȺ׃ǿǞƵǶȺبׁǿǞƵǶƧȲƶǿƵɐɮةׁǿǞƵǶƮƵ˜ƵɐȲ
ȺةׁǿǞƵǶƮƵɈǞǶǶƵɐǶ
de líentreprise
Le Rucher de la Clef
ï
Des entrÈes ‡ la
Patinoire de Mulhouse
ï
Des chemins de table ´ HaÔku ª, poÈsie díhiver, rÈalisÈs ‡ partir du tissu exclusif de NoÎl 2021 de
ǶٚǏ˛ƧƵƮɐÀȌɐȲǞȺǿƵƮƵwɐǶǘȌɐȺƵ
ï
(ƵȺȯƊȺȺIƊǿǞǶǶƵƜ
lí…comusÈe díAlsace ‡ Ungersheim
ï
Des paniers ´ Joyeux NoÎl ª : 2 savons, 1 pochon ‡ savon en Èponge, 1 huile de coco, 1 dentifrice en poudre, 1 brosse ‡ dents en bambou et 1 boÓte ‡ savon voyageur de líentreprise
Argasol
ï
Des Menus Riviera 2 Personnes au restaurant
Il Cortile
‡ Mulhouse
ï
Des cartes Bozoo comprenant 5 entrÈes au
Zoo de Mulhouse
ï
Çȁ !ƊƮƵƊɐ yȌǁǶ ǶȺƊƧǞƵȁ ƧȌǿȯȌȺƶ ƮƵȺ ƧȌȁ˛ɈɐȲƵȺ ȺɐǞɨƊȁɈƵȺب ْ ٷƵɮɈȲƊ0ǐǶƊȁɈǞȁƵȺ²ƊɐɨƊǐƵȺةٓٷْٷƵɮɈȲƊ!ǘƊɈƊǢǐȁƵȺةٓٷْٷƵɮɈȲƊƮƵȁȌǁǶٓٷ ƵɈْٷJƵǶƶƵƮƵ!ȌǞȁǐȺٓٷƮƵǶٚƵȁɈȲƵȯȲǞȺƵ
Beyer
ï
Une piËce en chocolat collector ´ 50 ans du dÈpÙt SolÈa ª rÈalisÈe par
Jacques Bockel
Pour
tenter
sa
chance,
chaque
participant
se
rendait
quotidiennement sur le calendrier de líAvent virtuel pour ouvrir une case. Le gain, annoncÈ par les rÈseaux sociaux SolÈa, Ètait annoncÈ instantanÈment aux gagnants.
Plus de 700 personnes ont ainsi
tentÈ leur chance entre le 1
er
et le 24 dÈcembre.
Líensemble
de
la
campagne
du
mois
de
dÈcembre
ainsi
que
líannonce du jeu ont ÈtÈ portÈs ‡ la connaissance du public via les supports habituellement exploitÈs dans
le
cadre
des
campagnes
majeures
de
SolÈa.
¿
líinstar
des campagnes ìticket SMSî et ìrÈabonnement
scolaireî,
une
attention particuliËre a ÈtÈ portÈe aux
rÈseaux
sociaux
avec
une
vÈritable stratÈgie mise en úuvre pour
maintenir
un
haut
niveau
díattention du public tout au long de la campagne.
LA COMMUNICATION EXTERNE ET LíINFORMATION CLIENTS
LA COMMUNICATION EXTERNE ET LíINFORMATION CLIENTS
66
67
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
INFORMATIONS
CLIENTS
Une information clients marquÈe par de nombreux travaux de maintenance et de sÈcuritÈ
Janvier 2021
DËs
janvier
2021,
des
ajustements
du rÈseau de transport ont ÈtÈ rendus nÈcessaires notamment du
fait
de
travaux
de
longue
durÈe tels que ceux initiÈs du cÙtÈ de la gare de Mulhouse ou encore ‡ Riedisheim et Rixheim. Pour une meilleure comprÈhen- sion des dÈviations engendrÈes par
ces
travaux,
líinformation
clients aux arrÍts et sur les outils digitaux
a
ÈtÈ
spÈcialement
retravaillÈe.
Travaux de raccordement au rÈseau de chauffage urbain des communes de Riedisheim et de Rixheim ¿ partir du mardi 5 janvier, des travaux de raccordement au rÈseau de chauffage urbain de líagglomÈration ont dÈmarrÈ dans les communes de Riedisheim et de Rixheim. Ces travaux, díune durÈe de 8 mois ont ǞǿȯƊƧɈƶǯɐȺȱɐٚƜǶƊ˛ȁƮƵȺƧȌȁǐƶȺȺƧȌǶƊǞȲƵȺƮƵǶٚƶɈƶةǶƊƧǞȲƧɐǶƊɈǞȌȁƮƵȺ lignes de bus rÈguliËres SolÈa desservant ces communes. Ainsi, la
ligne 10
(Vignerons<> Ste Ursule) et la
ligne 11
{Centre Nautique
\ǶƵyƊȯȌǶƶȌȁڛڜJƊȲƵ!ƵȁɈȲƊǶƵفȌȁɈɨɐǶƵɐȲȺǞɈǞȁƶȲƊǞȲƵȺƵɈǘȌȲƊǞȲƵȺǿȌƮǞ˛ƶȺ ƵȁƮƵɐɮȯǘƊȺƵȺـǯƊȁɨǞƵȲƜǿƊȲȺƵɈǿƊȲȺƜ˛ȁƊȌɔɈفȯȌɐȲȺٚƊƮƊȯɈƵȲƊɐɮɈȲƊ
-
vaux et minimiser, autant que faire se peut, líimpact pour les voyageurs. Ces travaux ont Ègalement impactÈ certaines dessertes scolaires. Ces travaux ont imposÈ : ï mƊȲƶƶƮǞɈǞȌȁƮƵɈȌɐɈƵȺǶƵȺ˛ƧǘƵȺ
horaires
des
lignes
concernÈes
incluant les infos relatives aux dÈ- viations ï
La
mise
en
place
des
dÈvia-
tions nÈcessaires dans les arrÍts concernÈs ï
La mise ‡ jour des informations
disponibles sur le site internet et líapplication SolÈa ÀƵȲǿǞȁɐȺƵɈXɈǞȁƶȲƊǞȲƵmǞǐȁƵׇ!ǿȌƮǞ˛ƶ !ٚƵȺɈƶǐƊǶƵǿƵȁɈƵȁǯƊȁɨǞƵȲȱɐƵǶƊǶǞǐȁƵׇ!ƊɨɐȺȌȁɈȲƊƧƶǿȌƮǞ˛ƶƮƊȁȺǶƵ ȺƵƧɈƵɐȲ
ȲɐȺɈǶƵǞȁةȁƶƧƵȺȺǞɈƊȁɈǶƊǿǞȺƵƜǯȌɐȲƮƵǶƊ˛ƧǘƵǘȌȲƊǞȲƵƮƶƮǞƶƵƜǶƊ
ligne ainsi que les informations disponibles sur le site Internet SolÈa.
Horaires
Bus
Valables du 1
er
février2021
jusqu’à la fin du couvre-feu
RIEDISHEIM Narcisses
BRUNSTATT DIDENHEIM Vignerons
9
Nouvelle édition
février 2021
Horaires
Bus
Valables 1
er
février 2021
jusqu’à la fin du couvre-feu
RIXHEIM K HABSHEIM
Centre Nautique
Ile Napoléon
MULHOUSE Gare Centrale
Nouvelle édition
février 2021
Travaux díamÈnagement secteur gare, ancien parking ¿
compter
du
22
fÈvrier
2021,
des
travaux
de
dÈvoilement
du
canal, de crÈation des pontons et díamÈnagement
du
square
de
Gaulle ont ÈtÈ initiÈs par la ville de Mulhouse et m2A, face ‡ la gare de Mulhouse, au niveau de líancien parking. Ces
travaux
díune
durÈe
prÈvisionnelle
de
17
mois
ont
impactÈ líaccËs ‡ certains arrÍts de bus de ce secteur nÈvralgique, ȌƧƧƊȺǞȌȁȁƊȁɈ
ƮƵȺ
ǿȌƮǞ˛ƧƊɈǞȌȁȺ
díemplacement
et
donc
de
desserte
des
lignes
de
bus
en
passage.
Ces
travaux
níont
pas
affectÈ
par
contre
les
lignes
tramway et tram-train ni les lignes interurbaines en passage du cÙtÈ de la gare routiËre. Une
information
voyageurs
dÈtaillÈe
(comprenant
la
signalÈtique) a ÈtÈ dÈployÈe aux arrÍts et sur les outils digitaux de SolÈa pour guider les voyageurs vers leurs arrÍts de substitution. Des prÈsences
terrain
díinformation
ont
par
ailleurs
ÈtÈ
rÈalisÈes
les
ȯȲƵǿǞƵȲȺǯȌɐȲȺƮƵȯƵȲɈɐȲƦƊɈǞȌȁƊ˛ȁ de rediriger les voyageurs. FÈvrier 2021
Exemple díinformation voyageurs et de quai provisoire mis en service ‡ la gare de Mulhouse.
LA COMMUNICATION EXTERNE ET LíINFORMATION CLIENTS
LA COMMUNICATION EXTERNE ET LíINFORMATION CLIENTS
68
69
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
Travaux sur les lignes aÈriennes de contact (LAC) et au niveau des quais de la station RÈpublique Comme ce f˚t le cas ‡ líÈtÈ 2020, une nouvelle importante phase de travaux sur les lignes aÈriennes du rÈseau a eu lieu au mois de juillet 2021. Par ailleurs, des interventions ont Ègalement ÈtÈ menÈes sur les quais de la station RÈpublique au mois díao˚t. Ces phases de travaux ont,
toutes
deux,
eu
comme
consÈquence
líinterruption
de
la circulation des lignes de tram entrainant le dÈploiement díune information voyageurs dÈdiÈe sur les stations concernÈes, ainsi que sur le site et líapplication SolÈa.
Une nouvelle ligne pour accompagner le dÈmÈnagement díun point díintÈrÍt de líagglomÈration avec la ligne 17 Une
nouvelle
ligne
de
transport
lancÈe
‡
líautomne
dessert,
entre
autres,
le
Centre
PÈnitentiaire
de
Mulhouse-Lutterbach
(CPML)
:
la ligne 17.
Cíest en effet au mois
díoctobre
que
le
nouveau
site
destinÈ
‡
remplacer
les
maisons
díarrÍt
de
Mulhouse
et
Colmar
a
ouvert
ses
portes.
Entre
les
salariÈs et les visiteurs, il accueille quotidiennement
entre
500
et
800 personnes. Pour permettre díy accÈder
facilement
en
transport
en commun, une nouvelle ligne 17 a ÈtÈ mise en place ‡ compter de líouverture et rÈalise la liaison entre la gare de Lutterbach et le nouveau terminus
٭ ǶǶƶƵ Ʈɐ !ǘƺȁƵ ٮ
situÈ
devant le centre pÈnitentiaire. Entre
ces
deux
points
díarrÍt,
la
ligne transite par la zone díactivitÈs ´ la Savonnerie ª ‡ Lutterbach : une ƮƵȺȺƵȲɈƵ
ȯȌȁƧɈɐƵǶǶƵ
Ʈɐْ
ٷwȌɐǶǞȁ
Nature
ª
(Centre
díInitiation
‡
la
Nature
et
‡
líEnvironnement)
est
Ègalement assurÈe par la ligne 17 avec deux allers-retours par jour. Le lancement de cette nouvelle ligne síest traduit du cÙtÈ de líinformation voyageurs par : ï mƊ ƧȲƶƊɈǞȌȁ ƮٚɐȁƵ ˛ƧǘƵ ǘȌȲƊǞȲƵ
destinÈe aux visiteurs du site ï
mƊ ƧȲƶƊɈǞȌȁ ƮٚɐȁƵ ˛ƧǘƵ ǘȌȲƊǞȲƵ
dÈdiÈe aux salariÈs du site ï
Líimplantation de nouveaux arrÍts
et la crÈation de líinformation voya- geurs associÈe ï
La mise ‡ jour des outils web, site et
application SolÈa ï
Líimplantation
provisoire
díune
signalÈtique de guidage ‡ la station Lutterbach
Gare
pour
faciliter
ǶٚǞƮƵȁɈǞ˛ƧƊɈǞȌȁƵɈǶƵɈȲƊǯƵɈƮƵȺɨǞȺǞɈƵɐȲȺ vers líarrÍt de dÈpart de la ligne 17.
…tÈ 2021
Octobre 2021
INFORMATION TRAVAUX
Des
travaux
de
maintenance
au
niveau
des
quais
de
la
station
République
sont prévus
samedi 15 et dimanche 16 août
.
Durant ces deux jours,
la circulation des lignes
tram
,
et
est
interrompue entre les stations Gare Centrale et Porte Jeune. La station “Porte Jeune” est la station de départ pour les lignes tram ,
et
.
Attention départ sur le quai de la ligne
direction Coteaux pour les
lignes : • tram
direction Châtaignier
• tram
direction Lutterbach Gare
•
direction Thann
r. des
Orphelins
MULHOUSE Gare Centrale
1
République
Grand Rex
Porte Jeune
Bonnes Gens
Europe
Anvers
3
tramtrain
L É G E N D E
I t i n é ra i re d e s u b s t i t u t i o n G a re Ce n t ra l e > Po r te J e u n e I t i n é ra i re d e s u b s t i t u t i o n Po r te J e u n e > G a re Ce nt ra l e A r rê t d u p l a n B
Itinéraire des lignes bus plan B
Arrêt Bonnes Gens
Du lundi 19 au vendredi 23 juillet inclus,
en raison
de travaux de maintenance sur les lignes aériennes, la station « République » n’est pas desservie par les tramways et les tram-trains. Les
bus
des
lignes
1 Plan B
et
remplacent
les
tram-trains et les tramways.
Ils desservent l’arrêt
«
Bonnes
Gens
»,
situé
rue
des
Bonnes
Gens
à 3 minutes à pied de la station « République ». Pour aller en direction de CHÂTAIGNIER Rejoignez l’arrêt « Bonnes Gens » et empruntez les lignes
1 Plan B
direction « Grand Rex » OU
direction
« Lesage »
. Descendez à l’arrêt de bus « Grand
Rex », situé à proximité de la station « Grand Rex » desservie par la ligne
direction « Châtaignier ».
Pour aller en direction de LUTTERBACH GARE / THANN Rejoignez l’arrêt « Bonnes Gens » et empruntez les lignes
1 Plan B
direction « Grand Rex » OU
direction
« Lesage »
. Descendez à l’arrêt « Europe », situé bd
de l’Europe à proximité de la station « Porte Jeune » desservie par les lignes
direction Thann et
direction « Lutterbach Gare ».
La station « Porte Jeune » est à 5 minutes à pied de la station « République ».
IntÈgration de líinformation dÈdiÈe aux travaux dans les cadres díinformation en station tramway.
VOS TRAJETS
DOMICILE < > TRAVAIL
AVEC SOLÉA
Centre Pénitentiaire
MULHOUSEOLUTTERBACH
LUTTERBACH GARE
< >
ALLÉE DU CHÊNE
Car habillÈ aux couleurs de SolÈa et affectÈ ‡ la desserte du CPML.
LA COMMUNICATION EXTERNE ET LíINFORMATION CLIENTS
LA COMMUNICATION EXTERNE ET LíINFORMATION CLIENTS
Le site Internet SolÈa, une frÈquentation en hausse par rapport ‡ 2020 Avec 1 875 000 sessions cumulÈes en 2021, la frÈquentation du site Internet SolÈa atteint ‡ nouveau son
niveau
díavant
Covid
et
ƊǏ˛ƧǘƵɐȁƵǘƊɐȺȺƵƮƵȯǶɐȺƮƵڭׁ par rapport ‡ 2020. 87%
des
consultations
ont
ÈtÈ
effectuÈes
depuis
un
tÈlÈphone
mobile et les mois de septembre, octobre et novembre constituent les
mois
ìfortsî
de
líannÈe
avec
un volume de consultations plus ÈlevÈ. Il est toutefois ‡ noter que des
pics
de
consultation
sont
observables
en
janvier
et
fÈvrier
en
cohÈrence
avec
les
pÈriodes
de
travaux
impactantes
qui
ont
affectÈ
plusieurs
lignes
dans
le
secteur de la gare de Mulhouse ainsi quí‡ Riedisheim et Rixheim. Les rubriques ìhoraires par arrÍtî, ìitinÈrairesî et ìplansî demeurent les 3 rubriques les plus consultÈes au cours de líannÈe suivies de líinfo ɈȲƊ˛ƧƵɈƮƵǶƊƵٌƦȌɐɈǞȱɐƵخ Líapplication mobile SolÈa, en progression par rapport ‡ 2020 Contrairement
au
site
Internet
SolÈa dont la frÈquentation a ÈtÈ marquÈe par le contexte sanitaire en 2020, líapplication mobile SolÈa restait consultÈe par une moyenne de 17
000
utilisateurs
mensuels
actifs
cette
mÍme
annÈe,
soulignant ainsi sa praticitÈ et son intÈrÍt mÍme en mobilitÈ limitÈe.
En 2021 ce sont mensuellement 19 000 ‡ 25 900 utilisateurs actifs (un
utilisateur
pouvant
effectuer
plusieurs
consultations
chaque
mois)
qui
ont
ÈtÈ
enregistrÈs
avec
des
niveaux
supÈrieurs
‡
ׂׅ ׀׀׀ٷƮƵȺƵȯɈƵǿƦȲƵƜƮƶƧƵǿƦȲƵخ Líapplication
du
rÈseau
de
transport
²ȌǶƶƊ
ȲƵ˜DŽɈƵ
ƧȌȁƧȲDŽɈƵǿƵȁɈ
ǶƵ
retour ‡ des habitudes díutilisation des
transports
plus
proches
de
la normale avec des niveaux de consultation records.
1 c
e s e s
ont mensuell
eme eme
nt
25
900 900
utilisateur
s a s a
cti cti cti
fs
sat
eur eur
po po
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effect
uer uer uer
co co
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È
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È tÈ
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str
Ès Ès
niv niv
eaux
supÈrieurs
‡ ‡
ȺƵ
ȯɈƵ ȯɈƵ ȯɈƵ
ǿƦȲƵƜƮƶƧƵǿ
ƦȲƵ ƦȲƵ ƦȲƵ
خ
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u rÈseau
de
transport
ȲƵ˜
DŽɈƵ DŽɈƵ DŽɈƵ
ƧȌȁƧȲDŽɈƵǿƵȁɈ
ǶƵ
des
ha ha
bitudes díutilisat
ion ion
por
ts ts
plu
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de de
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vec vec
des nive
aux aux
de de
ion
re re
cords.
70
71
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
SignalÈtique COVID : Cíest en 2021 quíune partie de la signalÈtique mise en place en 2020 lors de la pandÈmie a ÈtÈ retirÈe et notamment la signalÈtique ‡ bord liÈe ‡ la notion de distanciation physique. Les adhÈsifs posÈs au sol ‡ bord des bus et tramway ont ÈtÈ retirÈs par les Èquipes SolÈa. Des supports ciblÈs : ï ¿
la
demande
du
quartier
Manufactures
‡ Mulhouse et dans
líoptique de promouvoir la desserte ƮɐȺƵƧɈƵɐȲةɐȁ˜ɯƵȲƮٚǞȁǏȌȲǿƊɈǞȌȁƊ ÈtÈ produit et diffusÈ aux habitants du secteur. ï En cohÈrence avec les supports
produits les annÈes passÈes pour díautres navettes communales, un ˜ɯƵȲȺȯƶƧǞ˛ȱɐƵƜǶƊȁƊɨƵɈɈƵ
CitÈbus
de Wittelsheim a ÈtÈ produit et adressÈ ‡ la mairie de Wittelsheim ‡ líattention de ses administrÈs.
ï
La
desserte
de
líarrÍt
RƊɐɈڒڒ٭
§ȌǞȁɈٮڒ
situÈ
‡
Riedisheim
a
‡
nouveau ÈtÈ assurÈe par la ligne de bus 11 ‡ compter du 30 ao˚t 2021 (en ȲƵǿȯǶƊƧƵǿƵȁɈƮɐȺƵȲɨǞƧƵIǞǶƶƊخفÇȁ ˜ɯƵȲƮٚǞȁǏȌȲǿƊɈǞȌȁƊƶɈƶȯȲȌƮɐǞɈȯƊȲ SolÈa, mis ‡ disposition et diffusÈ par la mairie de la commune aux habitants du secteur.
Des mises ‡ jour pour síadapter ‡ nos services
Le recours aux outils SolÈa en 2021
LIGNE
: desserte
de l’arrêt « Haut Point » à compter du 30 août 2021 À compter du lundi 30 août • L’itinéraire de la ligne
«
Centre
Nautique
Ile
Napoléon
< >
Gare
Centrale
» est modifié.
• La ligne circulera rue de Habsheim afin de desservir l’arrêt «
Haut Point
».
• L’actuel
arrêt
«
Jura
»
situé
rue
de Mulhouse ne sera plus desservi. • Un
nouvel
arrêt
«
Marne
»
sera
implanté rue Dollfus et desservi par la ligne
«
Kembs
Prés
< >
Gare
Centrale
».
Marne
Du 3 mai au 29 août Le service de navette
mis en place entre l’arrêt « St Marc » à Riedisheim et la gare
de Mulhouse
sera remplacé par le service de transport à la demande
.
Le
service
fonctionne
sur
réservation
préalable.
Il
est
accessible
sur
présentation d’un titre Soléa (ticket, abonnement).
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
RIEDISHEIM
Y Du lundi au samedi de 7h à 19h Y Sur réservation
au 03 89 66 77 99
au maximum 1h avant l’heure de départ
souhaitée Y Accessible depuis les arrêts «
Haut Point
» ou «
St Marc
», le service
vous permet de
rejoindre l’arrêt « Gare Centrale » à Mulhouse ou Super U
Riedisheim. Plus d’infos sur les modalités de réservation au verso.
HORAIRES NAVETTE
STAFFELFELDEN
Thur
WITTELSHEIM Rossalmend
WITTELSHEIM Hohmatten
LIGNE
: desserte
du secteur Manufactures
Mulhouse
Le
Ste
inb
aec
hlei
n
rue
Bru
stle
in
rue d
eWe
sser
ling
imp. Georges S
toff
e l
rue de la Seine
rue de Tarn
rue Jeannette Boll
rue du Doubs
rue Jean Martin
avenue D.M.C.
Hofer
rue de Willer
rue de la Loire
rue Brustlein
rue de Pfastatt
rue Georges Stoffel
Brustlein
Villon
Tarn
Seine
JeanMartin
MULHOUSE Lesage C7 Collège Villon
Zone
commerciale
Pharmacie
Lycée Camille Claudel
Gymnase Euronef
Norma
Jonquilles < > Jonquilles Lesage < > Hôpital E. Muller
Pour aller plus loin Avec un passage
toutes les 10 à 15 min en journée
, la ligne
est en
liaison
directe avec le Marché du Canal Couvert
, en correspondance avec le tram
à
« Grand Rex
», dessert
le centre Europe, la gare de Mulhouse et rejoint l’hôpital
E. Muller. Depuis le 4 janvier 2021,
avec la collaboration du Conseil participatif
Manufactures, la ligne
« Lesage < > Hôpital E. Muller
» est prolongée
jusqu’au centre commercial rue Josué Hofer à proximité du magasin Super U et dessert un nouveau terminus «
Lesage
».
• En direction de « Lesage »,
la circulation de la ligne est
modifiée après l’arrêt
« Villon »
; la ligne dessert l’arrêt «
Brustlein
» (situé 37 rue Brustlein). L’arrêt
« Tarn
» n’est pas desservi dans ce sens.
• En direction « Hôpital E. Muller »
, la ligne dessert les arrêts «
Lesage
», «
Jean
Martin
» (situé rue Jean Martin) et «
Tarn
».
ï
Les
services
de
transport
‡
la
demande
Chronopro
et
FilÈa
se
sont dotÈs díun nouveau site de rÈservation
plus
ergonomique
et intuitif. En complÈment díune communication díinformation sur le site et les rÈseaux sociaux SolÈa, ɐȁ
ȁȌɐɨƵƊɐ
˜ɯƵȲ
ƮٚǞȁǏȌȲǿƊɈǞȌȁ
a ÈtÈ produit et mis ‡ disposition des clients en ligne et ‡ líagence commerciale SolÈa.
LA COMMUNICATION EXTERNE ET LíINFORMATION CLIENTS
LA COMMUNICATION EXTERNE ET LíINFORMATION CLIENTS
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
82 72
73
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LE PERSONNEL
LE PERSONNEL
ORGANIGRAMME LES EFFECTIFS Líeffectif total au 31 dÈcembre 2021 est de 583 salariÈs :
373 Conduite
83 Maintenance
31 Commercial
29 Administratif
63% de líeffectif
67 Exploitation
76% Hommes
24% Femmes
Index EgalitÈ Femmes-Hommes 2021 : 80% ¬ge moyen : 44 ans AnciennetÈ moyenne : 13 ans 578 ETP rÈels moyens sur líannÈe 2021 Conduite : 372 ETP rÈels moyens
Direction gÈnÈrale Alexis STEYAERT
Direction des Ressources Humaines MichaÎl BAUDU
Direction
Commerciale et
Marketing Lucia NICOLAI
Direction
Administrative et
FinanciËre
En recrutement
Direction Exploitation
Renaud GIUDICELLI
Direction Technique
Claudio PUZZUOLI
Communication
interne
SecrÈtariat de Direction
SantÈ HygiËne
SÈcuritÈ
Marketing Produit
MÈthodes / Panning Conduite SecrÈtariat
SecrÈtariat Maintenance
Bus
Maintenance
TW/TT
Maintenance
IF
ContrÙle de Gestion
ComptabilitÈ
GÈnÈrale Gestion
Technique et
MarchÈs
Temps rÈel/ PrÈvention SÈcuritÈ ContrÙle
Projets
Innovation Marketing
Relations Clients
et Ventes QualitÈ
Environnement
Information Clients et
Communication
Externe
Paie Relations
Sociale Emploi
CompÈtences
ContrÙle SÈcuritÈ Accident
ContrÙle de Gestion SystËme
díInformation
LE PERSONNEL
LE PERSONNEL
74
75
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
Pyramide des ‚ges
40 embauches en CDI (dont 30 pour la conduite) ont ÈtÈ rÈalisÈes au cours de lían- nÈe 2021 : cíest
deux fois plus quíen 2020 et
4 fois plus quíen 2019.
Les embauches en
CDD sont stables et sont de 22 en 2021 dont 8 conducteurs. Une importante campagne de communication pour le recrutement de conducteurs sera menÈe dÈbut 2022. En 2021, on comptabilise un nombre de dÈ- ȯƊȲɈȺȯȲȌƧǘƵƮƵƧƵǶɐǞƮƵȺƊȁȁƶƵȺƊȁɈƶȲǞƵɐȲƵȺبٷ 59 au total (36 conducteurs) dont 37% pour ƧƊɐȺƵƮƵ˛ȁƮƵة((!ڭׂׂƮƵȲɐȯɈɐȲƵƧȌȁɨƵȁ
-
tionnelle/dÈcËs, 12% de dÈmission, 12% de dÈpart en pÈriode de stage, 10% de dÈpart ‡ ǶƊȲƵɈȲƊǞɈƵƵɈƵȁ˛ȁڭׇƮƵǶǞƧƵȁƧǞƵǿƵȁɈخ
LíABSENT…ISME LE PLAN DE FORMATION
LES RELATIONS SOCIALES
LíabsentÈisme de 10,55% est ‡ la baisse par rapport ‡ 2020 (12,02% avec un pic ‡ 20%) mais reste cependant plus ÈlevÈ quíen 2019 (7,85%), consÈquence de la crise sanitaire qui perdure. Les taux de frÈquence (63,9) et de gravitÈ (5,11) ont subi une hausse ȺǞǐȁǞ˛ƧƊɈǞɨƵȱɐǞɨƊƮƵȯƊǞȲƊɨƵƧǶƊ reprise progressive de líactivitÈ. Dans
la
mÍme
logique,
le
nombre
díaccidents du travail avec arrÍt ont Ègalement augmentÈ mais sont stables par rapport ‡ 2019 et concernent
majoritairement
la conduite (77%). Cependant, le nombre de journÈes díabsence pour accident de travail et de trajet est quant ‡ lui en forte augmentation (+40,7%). SolÈa poursuit ses efforts et ren- force ses actions de prÈvention
au
quotidien
pour
limiter
au
maximum les accidents du tra- vail. 126
salariÈs
ont
fait
grËve
en
2021 (124 conducteurs, 1 APE et 1 rÈgulateur) totalisant 177 jours de grËve. Aucun jour de droit de retrait nía ÈtÈ enregistrÈ.
Les formations, ‡ líarrÍt en 2020 avec la crise, ont repris en 2021 pour líensemble du personnel selon le protocole COVID et la disponibilitÈ du personnel.
Les relations sociales se sont apaisÈes au cours de líannÈe 2021 de par líarrivÈe díune directrice des ressources humaines de transition. De nombreux accords díentreprise (10 au total sur líannÈe) ont ÈtÈ validÈs, signe díun dialogue social retrouvÈ. Le nouveau DRH síinscrit pleinement dans cette orientation.
87% des formations sont ‡ destination du personnel de conduite
DÈpenses rÈalisÈes :
ٿ׀׆ٷׁ׃
Budget
prÈvisionnel :
ٿٷ׀׀׀ٷ׀ׅ
…cart d˚ au rattrapage des formations post
COVID
76
77
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LE PARC DE V…HICULES
LíINVENTAIRE DU PARC
LE PARC DE V…HICULES
Parc bus
au 31 dÈcembre 2021
Parc tram 22 rames de tramway Citadis 2001
Parc tram-train 12 rames 87 vÈhicules standards 1 Agora Euro 2 6 Agora Euro 3 9 Heuliez GX 317 Euro 3 38 Heuliez GX 327 Euro 5 2 CrÈalis Euro 5 14 Urbanway Euro 6 5 GX 337 Èlectriques 12 Scania GNV 42 vÈhicules articulÈs 3 Agora Euro 3 15 Citelis Euro 5 3 CrÈalis Euro 5 11 Urbanway Euro 6 10 Urbanway GNV
2 Midibus 2 Heuliez GX 137 Euro 6 3 Mini bus 2 Mercedes Sprinter ׁIǞƊɈ(ɐƧƊɈȌ 2 Navettes centre-ville 2 Bluebus 15 bus en sous-traitance
78
79
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LE PARC DE V…HICULES
LE PARC DE V…HICULES LA R…SERVE DE V…HICULES LíarrivÈe des bus GNC (biogaz) a permis de rÈcupÈrer un taux de rÈserve en adÈquation avec les besoins. ¿ noter que la rÈnovation des moteurs et ch‚ssis impose líimmobilisation díun ‡ deux vÈhicules par jour. Le bus 705 utilisÈ pour le Vacciíbus níÈtait pas disponible pour líexploitation durant toute líannÈe 2021.
LES INVESTISSEMENTS EN V…HICULES ET SORTIES DE V…HICULES DU PARC LA MAINTENANCE ENTRETIEN DES V…HICULES ï 22 nouveaux vÈhicules mis en exploitation : 10 articulÈs Urbanway GNV et 12 standards Scania GNV ï 10 bus rÈformÈs en 2021 : 3 Agora Euro 2 standards, 2 Agora Euro 3 standards, 3 Ago- ra Euro 2 articulÈs, 2 Agora Euro 3 articulÈs ï 6 bus dÈtruits en 2021 : 2 standards 526, 544 et 4 arti- culÈs 628, 630, 633, 634
LES AFFECTATIONS DE V…HICULES PAR LIGNE Líaffectation des bus se divise en trois plans de sortie par jour : matin, midi et soir. Un plan allÈgÈ est mis en place dans les pÈriodes suivantes : ï Pendant les vacances scolaires ï Le samedi ï Le dimanche ï Les jours fÈriÈs ï Sur la pÈriode de juillet/ao˚t
Nombre de bus total (standards et articulÈs)
en exploitation par crÈneau horaire
100 120 140
107
129
59
129
68
129
106
129
99
129
80 60 40 20 0
Heure de
pointe matin
Heure creuse
matin
Heure de pointe midi
Heure de pointe soir
Heure creuse aprËs-midi
Nombre de sorties
Parc
Bus Le plan de maintenance bus est basÈ sur deux critËres de dÈclenchement : le kilomÈtrique et le temporel. Ils sont paramÈtrÈs et gÈrÈs par la Gestion de la Maintenance AssistÈe par Ordinateur (GMAO).
opÈrations de maintenance prÈventives rÈalisÈes
492
contrÙles DREAL ont ÈtÈ effectuÈs sans refus de vÈhicule
288
moteurs remplacÈs dont 1 Euros 3 et 8 Euro 5
9
rÈnovations ch‚ssis
3
Type de maintenance bus 2021
R…SERVE BUS
Parc bus
Nb maxi en Sortie HP
RÈserve Nb bus
%
RÈserve
Standards
87
74
13
17,6
ArticulÈs
42
36
6
16,7
Midibus/Minibus
5
3
2
66,7
R…SERVE BUS EN EXPLOITATION
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
83 80
81
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LE PARC DE V…HICULES
LE PARC DE V…HICULES
ZOOM SUR
LES NOUVEAUX BUS AU BIOGAZ 2021
marque
le
lancement
des
nouveaux bus au biogaz dans le cadre de la transition ÈnergÈtique de m2A
:
22
nouveaux
bus
(12
standards SCANIA et 10 articulÈs IVECO) ont ÈtÈ mis en circulation, ȺȌǞɈڭ׀ׂƮƵǶƊ˜ȌɈɈƵƊƧɈɐƵǶǶƵخ(ٚǞƧǞ 2024, ils seront au nombre de 40 dans le cadre du remplacement progressif des bus diesel, ce qui reprÈsente
un
investissement
consÈquent de plus de 17 millions díeuros. Ces
nouveaux
bus
roulent
au
Gaz Naturel ComprimÈ (GNC), du mÈthane produit de maniËre bio- logique ‡ partir díeaux usÈes trans- formÈes ‡ líusine de mÈthanisation de Sausheim. Pour la mise en service de ces nouveaux vÈhicules, de nombreux travaux et amÈnagements ont ÈtÈ rÈalisÈs sur le site SolÈa tels que la mise en place de conduites de gaz, líinstallation díune station de compression, le rÈamÈnagement du
remisage
des
bus
avec
un
espace de distribution ou encore líamÈnagement
de
líatelier
de
maintenance bus. En
parallËle,
des
sessions
de
formations
ont
Ègalement
ÈtÈ
organisÈes pour les collaborateurs en
contact direct avec líexploitation
de ces nouveaux bus (conducteurs, ɈƵƧǘȁǞƧǞƵȁȺ ƮƵȺ ǞȁȺɈƊǶǶƊɈǞȌȁȺ ˛ɮƵȺ ou encore agents de maintenance bus).
Tramway Le plan de maintenance du tramway est basÈ sur un dÈclenchement en fonction des kilomËtres parcourus ainsi que sur une base calendaire. Tout comme pour le bus, la gestion du plan de maintenance est gÈrÈe par la GMAO. Bus Le plan de maintenance pour les deux annÈes ‡ venir reste celui prÈvu par le constructeur de bus. Il ƵȺɈƮǞǏ˛ƧǞǶƵƮƵǶƵƮƶɈƊǞǶǶƵȲƧƊȲǶƵȺȯƶȲǞȌƮǞƧǞɈƶȺƮƵɨǞȺǞɈƵ sont diffÈrentes pour chaque gÈnÈration de bus. 5000 heures/an de main díúuvre en moyenne Tramway Le plan de maintenance pour les deux annÈes ‡ venir reste celui prÈvu par le constructeur. 7000 heures/an de main díúuvre en moyenne
Plan de maintenance ‡ 2 ans
opÈrations de maintenance prÈventives rÈalisÈes
343
Type de maintenance tramway 2021
22 40
bus au biogaz mis en circulation en 2021
bus biogaz díici 2024
17MÄ
díinvestissement
-50%
díÈmissions de bruit
-75%
díÈmissions de CO≤ par rapport aux bus diesel
500km díautonomie
5km
cíest la distance que parcourt le GNC avant díÍtre injectÈ dans les bus
100% de production locale de gaz
artistes locaux de líagglomÈration ‡ líorigine du design des parois intÈrieures arriËres des bus
8
PLUS SILENCIEUX ET PLUS RESPECTEUX DE LíENVIRONNEMENT mٚƵɮȯǶȌǞɈƊɈǞȌȁƮƵƧƵɈɈƵȁȌɐɨƵǶǶƵɈƵƧǘȁȌǶȌǐǞƵƵȺɈɐȁƵȺȌǶɐɈǞȌȁƵǏ˛ƧƊƧƵ pour
rÈduire
les
Èmissions
de
CO≤
(-75%
par
rapport
au
diesel)
díautant plus que les performances moteur (320ch) sont Èquivalentes Ɯ ƧƵǶǶƵȺ Ʈٚɐȁ ƮǞƵȺƵǶخ mƵɐȲ ƊɐɈȌȁȌǿǞƵ ƮƵ׀׀ ׅDzǿ ȌǏǏȲƵ ȺɐǏ˛ȺƊǿǿƵȁɈ de souplesse pour síadapter au rÈseau. Autre avantage, ces bus sont beaucoup moins bruyants et contribuent au confort des voyageurs et des habitants des secteurs traversÈs.
82
83
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LE PARC DE V…HICULES
LE PARC DE V…HICULES
PLUS ESTH…TIQUES ET CONFORTABLES Au-del‡ de líaspect technique, líesthÈtique intÈrieure des bus a ÈtÈ totalement repensÈe avec un cabinet de design local. On y retrouve un nouvel Èquilibre de couleurs et de matiËres : des teintes plus sombres au sol et plus claires pour les pavillons et plafonds, un sol díaspect minÈral, une nouvelle gamme ȺȯƶƧǞ˛ȱɐƵƮƵɈǞȺȺɐȺȯȌɐȲǶƵȺ siËges avec deux types de motifs, chacun dÈclinÈs en trois variantes, des barres en inox, une signalÈtique bleue et des coques de siËges bleu mÈtal. Ces nouveaux bus font Ègalement rimer art avec ǿȌƦǞǶǞɈƶبٷƊȲɈǞȺɈƵȺƮƵ líagglomÈration ont ÈtÈ retenus pour crÈer un design de la paroi de líarriËre des bus Scania Citywide. Alternant peinture, photographie, dessin et graff, ces úuvres donnent de la profondeur, de la perspective et plongent le client dans un univers : une belle mise ‡ líhonneur de la culture locale et de la diversitÈ des approches artistiques. 0ȁ˛ȁةǶƵȺƧǶǞƵȁɈȺȌȁɈƮƶȺȌȲǿƊǞȺ la possibilitÈ de recharger leur tÈlÈphone ‡ bord des vÈhicules gr‚ce aux nouvelles prises USB, le tout confortablement installÈs dans de nouveaux siËges en tissus dotÈs de LED lumineuses. Toutes ces amÈliorations esthÈtiques et fonctionnelles ont comme objectif díoffrir une expÈrience client ‡ bord mÈmorable et plus agrÈable.
GNC
GNC
GNC
84
85
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LES AUTRES BIENS N…CESSAIRES ¿ LíEXPLOITATION
INSTALLATIONS FIXES
LES AUTRES BIENS N…CESSAIRES
¿ LíEXPLOITATION
TRAVAUX KEVLAR SUR LE R…SEAU Tous les secteurs ont ÈtÈ impactÈs par le chantier KEVLAR, environ 40% des travaux ont ÈtÈ rÈalisÈs líannÈe derniËre.
MODIFICATION DíUN …L…VATEUR ¿ LíATELIER BUS Remplacement des commandes, de líarmoire Èlectrique et díune partie de la mÈcanique díun ÈlÈvateur STENHOJ. Remise
en
conformitÈ
commande
ƮƵȺɨƊȁȁƵȺƮƵƧȌȁ˛ȁƵǿƵȁɈƮƵȺƵƊɐɮ usÈes du site.
STATION DE COMPRESSION DE GAZ Suivi de la mise en place de la station de compression de gaz et des bornes de distribution.
Chantiers 2021 PROTO SYST»ME ARROSAGE Mise
en
place
díun
prototype
‡
Nouveau
Bassin
avec
un
nouveau
type díautomate. Mise en place díune interface díarrosage avec la GTC. REPRISE INSTALLATIONS …LECTRIQUES ATELIER BUS Suivi du renouvellement des armoires Èlectriques
de
líatelier
bus
avec
intÈgration du systËme de dÈtection gaz. TRAVAUX MAGASIN BUS RÈamÈnagement avec dÈmontage de matÈriel pour la mise en place díune mezzanine au magasin de líatelier bus et rÈalisation de bureau. REMPLACEMENT DE CARTES TRACON ðȌȁƵ§hش²Iةׂ
14 cartes remplacÈes en
2022 Zone STRK, 10 cartes remplacÈes (terminÈ) Zone CEM / AL4, 8 cartes remplacÈes Zone MSA / AL6, 2 cartes remplacÈes. TRAVAUX LOCAL SIF PJ 2022 ET 2021 Remplacement de líÈchelle ‡ crinoline ƮƊȁȺǶƵǶȌƧƊǶ²IׁȯƊȲɐȁƵȺƧƊǶǞƵȲخ
Rechargement
de la voie 566
mËtres linÈaires
Maintenance voie
ׇׄ׃ׁٷheures
Maintenance sous station
815 heures
Maintenance LAC
ׂׂׄׄٷ heures
Rechargement de
1
appareil de voie
Maintenance
b‚timent
ׂ׀׃ٷ׃ heures
Meulage de la voie
ׁׄٷ mËtres linÈaires
LIBELL… DES MISSIONS Engagement contractuel : 101 jours (hors benchmark)
Nombre de jours rÈalisÈs
en 2021
REGARDS CROIS…S ñ BENCHMARKS R…CURRENTS
16 jours
Note de conjoncture trimestrielle / suivi performances commerciales
1
Benchmark rÈseaux TCSP et analyse des co˚ts bus / Tram
8
ȁƊǶɯȺƵɈȲƊ˛ƧشȲƵƧƵɈɈƵȺJƵȁǞɐȺ
2
Benchmark des politiques de lutte contre la fraude
2
Benchmark absentÈisme
1
Actualisation du benchmark des rÈmunÈrations des conducteurs
1
Benchmark des politiques tarifaires
1
MISSIONS DíACCOMPAGNEMENT SUR-MESURE (dont le projet GNC)
101 jours
INNOVATION Accompagnement au dÈveloppement du Compte MobilitÈ
20
DÈploiement Main courante MobiRecord
1
Accompagnement au dÈploiement d'un outil CRM 360 intÈgrant des fonctions basiques et avancÈes de marketing automation
8
Coordination du Laboratoire d'expÈrimentation
8
MARKETING - QUALITE ENVIRONNEMENT Gamme Tarifaire - analyse d'impact
5
RËglementation Environnementale
4
Listen : tableaux de bord et rapports
4
ADMINISTRATION & FINANCES ƧƧȌǿȯƊǐȁƵǿƵȁɈǯɐȲǞƮǞȱɐƵةȺȌƧǞƊǶة˛ȺƧƊǶƵɈƊȺȺɐȲƊȁƧƵȺ
15
RESSOURCES HUMAINES Conseil de discipline
10
Appui managÈrial sur la gestion de la relation sociale - Prise en compte du fait religieux
6
PRODUCTION - TECHNIQUE Accompagnement du passage du dÈpÙt SolÈa au GNC
6
PropriÈtÈ Intellectuelle et propriÈtÈ des donnÈes
6
Accompagnement dÈploiement tÈlÈdiagnostic (Driver Aid)
4
Mise en conformitÈ RGPD des pratiques et des systËmes informatiques -Èvolution du schÈma directeur des systËmes
4
TOTAL G…N…RAL en 2021 ñ 117 jours
16 jours
1 8 2 2 1 1 1
101 jours
20 1 8 8 5 4 4 15 10 6 6 6 4 4
Líassistance technique par Transdev
en 3 grands volets díactions 117 jours de missions sur-mesure ont ÈtÈ produits
pour accompagner SolÈa en 2021
Les benchmarks rÈcurrents, actualisÈs chaque annÈe, constituent une formidable base de connaissances partagÈes sur les grands indicateurs de productivitÈ et de performance de notre activitÈ. ÇȁȯȲȌǐȲƊǿǿƵȯǶɐȲǞƊȁȁɐƵǶƮٚƊƧɈǞȌȁȺƵɈƮٚƵɮȯƵȲɈǞȺƵȺƮƶ˛ȁǞƮƵ maniËre concertÈe, en fonction de líactualitÈ du rÈseau et de son
autoritÈ organisatrice, les besoins díexploitation, la mise en úuvre de
grands projets.
Cíest sur la base de ses structures díÈchanges que se construit líeffet rÈseau du groupe Transdev. La dynamique installÈe favorise aussi bien le partage et la montÈe en compÈtence des Èquipes que la mise
en úuvre de synergies dans líexercice du mÈtier.
86
87
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LES AUTRES BIENS N…CESSAIRES ¿ LíEXPLOITATION
LES AUTRES BIENS N…CESSAIRES ¿ LíEXPLOITATION
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
84 88
89
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
LA POLITIQUE DE D…VELOPPEMENT DURABLE
LA POLITIQUE DE D…VELOPPEMENT DURABLE
SolÈa síengage au cÙtÈ de m2A dans le dÈveloppement durable de son organisation. Nous rÈalisons rÈguliËrement des campagnes de sensibilisation auprËs de notre per- sonnel sur les thÈmatiques suivantes : > LA R…DUCTION DES D…CHETS > LE TRI S…LECTIF ڛ m0²§ªÀX©Ç0²1!ّª0²§y²
m0²
yȌɐȺ
ƧȌȁ˛ȲǿȌȁȺ
ȁȌȺ
ƵȁǐƊǐƵ
-
ments
environnementaux
par
líintermÈdiaire de nos axes qualitÈ inscrits dans notre politique quali- tÈ, ainsi que par notre participation ‡ la Semaine europÈenne de la rÈduction des dÈchets.
Chaque
annÈe,
nos
dÈchets
produits et valorisÈs (en kg) sont mesurÈs, donnant lieu ‡ des axes díamÈlioration.
LíannÈe
2020
est
donnÈe ‡ titre indicatif et ne peut Ítre prise comme annÈe de rÈfÈ- rence en raison de la pandÈmie.
Nous constatons tout de mÍme une diminution dans la production de dÈchets entre 2019 et 2021.
Nos actions prioritaires pour 2021 ï Le dÈploiement des bus au biogaz ï LíÈvolution des consignes de tri ï La sensibilisation de notre personnel ï Le dÈveloppement de notre dÈmarche environnementale en síinspirant et en síappuyant sur le rÈfÈrentiel ISO 14001.
…volution de la production de dÈchets chez SolÈa (en kg) …volution de la valorisation des dÈchets chez SolÈa (en kg)
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La valorisation consiste
dans le rÈemploi, le
recyclage ou toute autre action visant ‡ obtenir, ‡ partir des dÈchets, des matÈriaux rÈutilisables
ou de líÈnergie.
90
91
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
MULHOUSE MOBILIT…S
MULHOUSE MOBILIT…S
wɐǶǘȌɐȺƵwȌƦǞǶǞɈƶȺة˛ǶǞƊǶƵƮƵ²ȌǶƶƊ mƵȺƵȲɨǞƧƵÀ§wªƮƵǶٚƊǐǐǶȌǿƶȲƊɈǞȌȁǿɐǶǘȌɐȺǞƵȁȁƵƵȺɈƧ Ȍȁ˛ƶƜ²ȌǶƶƊƮƵȯɐǞȺǶƵׁ
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!ƵɈɈƵ˛ǶǞƊǶƵƊȯȌɐȲɨȌƧƊɈǞȌȁƜȺƵȲɨǞȲƮƵǶƊƦȌȲƊɈȌǞȲƵƮƵȺǿȌƦǞǶǞɈƶȺƮȌɐƧƵȺƵȁǏƶƮƶȲƊȁɈƮٚƊɐɈȲƵȺ partenaires au sein de líagglomÈration mulhousienne. MOYENS HUMAINS Le personnel est constituÈ de : ï La responsable de service char- gÈe
de
líanimation
du
service
TPMR,
du
management
de
líÈquipe Domibus et du reporting des unitÈs díúuvre. Cette respon- sable rend compte directement ƊɐȯȲDŽȺ Ʈɐ (ǞȲƵƧɈƵɐȲ ƮƵ ǶƊ ˛ǶǞƊǶƵ pour les aspects stratÈgiques de líactivitÈ.
Elle
est
líinterlocutrice
du ContrÙleur de gestion et du
(ǞȲƵƧɈƵɐȲ ƮǿǞȁǞȺɈȲƊɈǞǏ ƵɈ IǞȁƊȁ
-
cier de SolÈa qui assurent, pour le ƧȌǿȯɈƵƮƵǶƊ˛ǶǞƊǶƵةǶƊƧȌȁȺȌǶǞƮƊ
-
tion des donnÈes et le
reporting
vers m2A. Elle est líinterlocutrice de la Direction Commerciale et Marketing pour les activitÈs com- merciales et relations clients. Elle est líinterlocutrice de la Direction des Ressources Humaines pour la paie des salariÈs de son unitÈ.
ï Deux
opÈratrices
reÁoivent
les
appels clients et gËrent les rÈser- vations. ï Dix
conducteurs
assurent
au
quotidien la prestation de trans- port.
Moyens humains affectÈs au service Domibus
92
93
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
MULHOUSE MOBILIT…S
MULHOUSE MOBILIT…S Les fonctions support ï maintenance des vÈhicules ï paie des salariÈs ï commercial-marketing-relations clients ï contrÙle de gestion et consolidation des reportings vers m2A, ï organisation des engagements qualitÈ, 0ǶǶƵȺȺȌȁɈƧȌȁ˛ƶƵȺƜ²ȌǶƶƊƵɈǞȁɈƶǐȲƶƵȺƮƊȁȺǶٚƊƧɈǞɨǞɈƶƮƵȺƮǞǏǏƶȲƵȁɈƵȺɐȁǞɈƶȺخ Les fonctions díexploitation ï prise de commandes ï ȯǶƊȁǞ˛ƧƊɈǞȌȁƵɈȌȲǐƊȁǞȺƊɈǞȌȁƮƵȺȺƵȲɨǞƧƵȺ ï gestion des conducteurs ï rÈgulation des courses temps rÈel ï mesures qualitÈ 0ǶǶƵȺȺȌȁɈƵǏǏƵƧɈɐƶƵȺƊɐȺƵǞȁƮƵǶƊ˛ǶǞƊǶƵwɐǶǘȌɐȺƵwȌƦǞǶǞɈƶȺخ RELATIONS SOCIALES
ORGANISATION DU SERVICE
Deux NAO (NÈgociations Annuelles Obligatoires) ont ÈtÈ signÈes en 2021 : ï la premiËre en octobre portant sur la qualitÈ de vie au travail et une prime de prÈsence ï
la seconde en dÈcembre portant sur la mise en place des titres restaurant,
líaugmentation
de
la valeur du point de 1% et líaug- mentation des chËques cadeaux. La
signature
de
ces
deux
NAO
tÈmoigne
ainsi
díun
niveau
de
ƮǞƊǶȌǐɐƵ ȺȌƧǞƊǶ ȌɐɨƵȲɈ ƵɈ ƵǏ˛ƧƊƧƵ entre les instances reprÈsentatives du personnel et la Direction.
Le service offre une prestation de type trottoir ‡ trottoir. Une prestation complÈ- mentaire de porte ‡ porte est possible ȺɐȲǯɐȺɈǞ˛ƧƊɈǞǏǿƶƮǞƧƊǶƵɈƊȯȲDŽȺƊɨǞȺƮƵǶƊ commission díadmission au service. Cette prestation
complÈmentaire
est
facturÈe
en supplÈment. Une prise en charge optimisÈe Le service Domibus offre une prestation de service de type trottoir ‡ trottoir comme prËs díun quart des services spÈcialisÈs fran- ƪƊǞȺـƵȁȱɐƺɈƵXǪXIفׇ׀׀ׂƧٚƵȺɈٌƜٌƮǞȲƵȱɐƵ les clients sont pris en charge et dÈposÈs ȺɐȲǶƊɨȌǞƵȯɐƦǶǞȱɐƵخ0ȁɈƵȲǿƵȺƮٚƵǏ˛ƧƊƧǞɈƶة la prestation de type trottoir ‡ trottoir est la plus performante car le client est prÍt et attend sa prise en charge sur le trottoir. Une prestation complÈmentaire en porte ‡ porte Comme
le
pratiquent
díautres
services
spÈcialisÈs,
Domibus
propose
un
niveau
de service un peu plus ÈlevÈ dans certains cas, de type porte ‡ porte, soit une prise en charge du client de la porte de son domicile, si le logement se situe au rez-de-chaussÈe, ou au pied de líimmeuble, si le logement est ‡ líÈtage, et un accompagnement jusquí‡ líentrÈe de líÈtablissement de destination (Èquipement,
commerce
ou
rÈsidence).
Líattribution de cette prestation complÈ- mentaire est de 797 en 2021 contre 698 en 2020. Cette prestation est facturÈe en supplÈment du service normal au tarif díun ticket supplÈmentaire.
2021
Effectifs au 31/12
13
CDI
13
CDD
0
ETP
13
Les prestations proposÈes
94
95
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
MULHOUSE MOBILIT…S
MULHOUSE MOBILIT…S Des limitations díusage ï la
distance
minimale
de
500
mËtres
pour
un
transport
entre
deux points est appliquÈe depuis la reprise du service par Mulhouse MobilitÈs en 2015 ï la
durÈe
minimale
entre
deux
transports pour un mÍme client est de 45 min. Ces
restrictions
permettent
díamÈliorer
líenchaÓnement
des
voyages tout au long de la journÈe. mƵȺƦƶȁƶ˛ƧǞƊǞȲƵȺ Le service Domibus est destinÈ aux
personnes
prÈsentant
un
handicap ne leur permettant pas díutiliser le rÈseau de transport public SolÈa.
Ainsi, les particuliers
rÈpondant
aux
critËres
suivants
peuvent accÈder au service : ï
les
personnes
handicapÈes
titulaires
díune
Carte
MobilitÈ
Inclusion InvaliditÈ (dont le taux díincapacitÈ permanente est díau moins 80%) ï les personnes ‚gÈes reconnues
GIR 1 ‡ 3 ï les scolaires dont les dossiers ont ÈtÈ validÈs par le CD68 (MDPH). Les Ètablissements et associations en tant
que
personnes
morales
ne sont plus reconnus en qualitÈ díayants
droit
par
m2A
depuis
janvier 2015. Dispositions particuliËres ï
Líaccompagnateur obligatoire
La
nÈcessitÈ
pour
un
client
díÍtre
accompagnÈ
dans
ses
dÈplacements
est
Ètablie
lors
de líinscription au service ‡ titre díassistance.
Líaccompagnateur
obligatoire
níest
pas
dÈsignÈ
nommÈment,
mais
il
est,
par
Ʈƶ˛ȁǞɈǞȌȁ ǿƊǯƵɐȲة ɨƊǶǞƮƵ ƵɈ ƊȯɈƵ ‡ assister le client avant et aprËs le transport par sa connaissance du
handicap.
Par
consÈquent,
un
client
Domibus
ne
peut
pas
Ítre
un
accompagnateur
obligatoire.
Aucun
transport
ne
pourra
Ítre
effectuÈ
en
son
absence. Le conducteur Domibus ne remplace pas líaccompagnateur obligatoire.
Líusager
pourra
Ʀƶȁƶ˛ƧǞƵȲ ƮƵ ǶٚƊƧƧȌǿȯƊǐȁƵǿƵȁɈ obligatoire sur prÈsentation díun ƧƵȲɈǞ˛ƧƊɈ
ǿƶƮǞƧƊǶ
ǯɐȺɈǞ˛ƊȁɈ
ǶƊ
nÈcessitÈ
de
ce
dispositif.
Cette
demande
sera
validÈe
par
líÈlu
dÈlÈguÈ ‡ Domibus sur avis du mÈdecin conseil aprËs Ètude du bilan fonctionnel. De mÍme, si le service
Domibus
constatait
des
ƮǞǏ˛ƧɐǶɈƶȺ ƮƵ ǶٚɐȺƊǐƵȲ ǶȌȲȺ ƮƵ ȺƵȺ transports
(problËmes
cognitifs
non signalÈs, incapacitÈ ‡ rester seul
dans
le
vÈhicule)
la
commission
Domibus
pourrait
‡
nouveau
Ítre saisie et pourrait demander la
prÈsence
systÈmatique
díun
accompagnateur
pour
la
sÈcuritÈ
de
líusager.
Lorsque
la
prÈsence díun accompagnement obligatoire a ÈtÈ dÈcidÈe, et dans la mesure o˘ un usager est en capacitÈ
díutiliser
les
transports
en communs classiques dËs lors quíil est accompagnÈ, le transport Domibus pourra Ítre refusÈ. ï Líaccompagnateur payant
Les
accompagnateurs
qui
participent au dÈplacement ‡ la demande de líusager sans prendre en charge une mission díassistance doivent
Ítre
dÈtentrices
díun
titre
de
transport
Domibus.
Ils
ne
seront
autorisÈs
‡
Ítre
transportÈes
que
dans
la
limite
des places disponibles. Le nombre díaccompagnateur est ‡ prÈciser lors de la rÈservation et est limitÈ ‡ deux personnes au maximum.
ACC»S AU SERVICE DOMIBUS Depuis le 6 juillet 2021, la commission díaccËs au service a ÈtÈ remplacÈe par une nouvelle procÈdure ƮٚƊƮǿǞȺȺǞȌȁȺǞǿȯǶǞ˛ƶƵخ mƊƧȌȁ˛ȲǿƊɈǞȌȁƮƵ líadhÈsion est toujours ƧȌȁ˛ȲǿƶƵȯƊȲƧȌɐȲȲǞƵȲ avec la signature du PrÈsident du PÙle MobilitÈ m2A. La validitÈ díun dossier níest plus de 2 ans, cíest la validitÈ de la Carte MobilitÈ Inclusion XȁɨƊǶǞƮǞɈƶȱɐǞƮƶ˛ȁǞɈǶƊ durÈe díaccËs au service.
Nouvelle procÈdure díadmission Domibus
au 06/07/2021
Pour toutes les autres
demandes
Transmission du bilan fonctionnel díautonomie
‡ Domibus
complÈtÈ par le
mÈdecin ou un psychiatre le
cas ÈchÈant
Validation ou rejet
de la demande par m2A
Èlu dÈlÈguÈ ‡ Domibus sur avis
du mÈdecin conseil
Refus
PossibilitÈ de faire un recours
Demandeur porteur de la Carte MobilitÈ Inclusion
InvaliditÈ
ou
Ʀƶȁƶ˛ƧǞƊǞȲƵƮƵǶٚ§ƧǶƊȺȺƶ
en GIR 1, 2 ou 3
plus díobligation de rÈsider sur
le territoire de m2A
Enregistrement du dossier díinscription aprËs envoi des ȯǞDŽƧƵȺǯɐȺɈǞ˛ƧƊɈǞɨƵȺـȯƊȲǿƊǞǶ ou par courrier) : copie CMI
ȌɐȁȌɈǞ˛ƧƊɈǞȌȁ§
(ƵǿƊȁƮƵɨƊǶǞƮƶƵƮٚȌǏ˛ƧƵƵɈ
accËs au service de suite (PossibilitÈ de rÈserver au moment de líinscription)
Si demande
díaccompagnement
obligatoire ou prestation complÈmentaire : demande
de validation auprËs de m2A Èlu dÈlÈguÈ ‡ Domibus sur
avis du mÈdecin conseil
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
85 96
97
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
MULHOUSE MOBILIT…S
MULHOUSE MOBILIT…S Inscription administrative Líinscription au service peut se faire lors de la premiËre rÈservation par tÈlÈphone ou par mail. La Carte
MobilitÈ
Inclusion
InvaliditÈ
ȌɐǶƊȁȌɈǞ˛ƧƊɈǞȌȁ§ƶɈƊƦǶǞƵȯƊȲǶƵ Conseil DÈpartemental du Haut- ªǘǞȁǏȌȁɈȌǏ˛ƧƵƮƵȲƵƧȌȁȁƊǞȺȺƊȁƧƵ administrative
et
mÈdicale.
Une
copie
de
ces
documents
devra
Ítre transmise au service Domibus par mail ou courrier pour valider líinscription. La durÈe díadmission au service est Ègale ‡ la durÈe de validitÈ de la Carte MobilitÈ Inclusion InvaliditÈ Ȍɐ ƮƵ׃ ƊȁȺ ȯȌɐȲ ǶƵȺ Ʀƶȁƶ˛ƧǞƊǞȲƵȺ de líAPA classÈs en GIR 1 ‡ 3. Les scolaires dont les dossiers qui ont ÈtÈ
validÈs
par
la
Commission
des Droits et de líAutonomie des Personnes HandicapÈes (CDAPH) ȺȌȁɈƊƮǿǞȺƮٚȌǏ˛ƧƵخ
Commission ْٷ(ȌǿǞƦɐȺٓٷ Une commission composÈe díun mÈdecin conseil, des Èlus rÈfÈrents de m2A et díun membre de la Di- rection MobilitÈs et Transports de m2A est chargÈe de traiter les cas particuliers : ï Recours gracieux (ci-aprËs) ï Accompagnement obligatoire ï Prestation complÈmentaire Recours gracieux Les personnes ne rÈpondant aux conditions
díaccËs
au
service
et
dont
la
demande
díadmission
a fait líobjet díun refus, peuvent faire
une
demande
de
recours
gracieux
auprËs
du
PrÈsident
de m2A ou de son reprÈsentant. Cette demande est ‡ adresser ‡ la Direction MobilitÈs et Transports et elle devra Ítre accompagnÈe díun bilan fonctionnel complÈtÈ par un
mÈdecin ou par un psychiatre pour les
personnes
souffrant
de
pro-
blËmes mentaux ou díun handicap psychique. La durÈe díadmission suite ‡ un recours gracieux est de 12 mois maximum. Transports des enfants Les enfants de moins de 4 ans ne sont pas transportÈs. Les enfants ‚gÈs de 4 ‡ 11 ans ne peuvent voyager
sans
accompagnateur.
Les
transports
scolaires
ne
sont
pas pris en charge, hors ceux qui ont ÈtÈ validÈs par la CDAPH. Il appartient ‡ la famille de fournir les dispositifs de sÈcuritÈ obligatoire (rehausseur,Ö) pour le transport de leur enfant.
LES DISPOSITIONS G…N…RALES DíEXPLOITATION Le service fonctionne du lundi au dimanche sauf le 1
er
mai, de 6 h ‡
23h. RÈservation Les rÈservations sont ouvertes au plus tÙt sept jours avant et au plus tard la veille du dÈplacement avant 17h. Les dÈplacements des samedis, dimanches et lundis sont rÈservÈs au plus
tard
le
vendredi
avant
17h.
Seules
5%
des
rÈservations
des
transports
occasionnels
sont
effectuÈes
en
derniËre
minute,
la veille du dÈplacement, par les voyageurs, 35% rÈservent entre J-2 et J-4, et 60% entre J-5 et J-7. Plus de 35% des rÈservations ont lieu dËs líouverture des rÈservations ‡ J-7. Nous constatons que les utilisateurs
du service rÈservent de
plus en plus
‡ líavance. Pour un transport rÈgulier (domi- ƧǞǶƵٌɈȲƊɨƊǞǶة ǶȌǞȺǞȲȺ Ɯ ǘƵɐȲƵȺ ˛ɮƵȺةفت les dÈplacements
sont program-
mÈs ‡ líavance sur demande Ècrite du client. Modes de rÈservation La rÈservation peut Ítre effectuÈe : - Par courrier ou courriel - Par tÈlÈphone de 9h ‡ 17h. Si le voyageur
transmet
au
standard
son
numÈro
de
tÈlÈphone
ȯȌȲɈƊƦǶƵة ƧƵ ƮƵȲȁǞƵȲ ƧȌȁ˛ȲǿƵȲƊ systÈmatiquement
la
rÈservation
enregistrÈe par líenvoi díun SMS (service gratuit) ou díun e-mail. - Par Internet jusquí‡ 16h la veille du dÈplacement. Le site Internet
dÈdiÈ
au
service
intËgre
un
module de rÈservation
en ligne.
Les
fonctionnalitÈs
proposÈes
Ɗɐ
ƧǶǞƵȁɈ
ȺȌȁɈ
ǶƵȺ
ȺɐǞɨƊȁɈƵȺبٷ
consultation
de
la
liste
des
transports,
rÈservation
díun
nouveau
transport,
suppression
díun transport et consultation des factures. Priorisation des trajets Le fonctionnement
díun
service
spÈcialisÈ
nÈcessite
de
prioriser
les demandes de transport pour maitriser
líÈvolution
du
service.
Les transports pour motif de travail et
scolaire
sont
ainsi
prioritaires,
puis
viennent ensuite les trans-
ports pour motif de santÈ puis le motif loisir.
RÈgulation des demandes en fonction des moyens Lors de demandes multiples sur le mÍme crÈneau horaire et saturation des moyens disponibles, une nÈgo- ciation intervient lors de la demande de rÈservation. Deux solutions sont proposÈes au client : ï le dÈcalage de líhoraire ï dans le cas díune impossibilitÈ du
dÈcalage horaire et pour une de- mande jugÈe non prioritaire selon ǶƵȺƧȲǞɈDŽȲƵȺƮƶ˛ȁǞȺȯƊȲǿׂةǶƵȲƵȯȌȲɈ du dÈplacement ‡ un autre jour. 22 transports ont ÈtÈ refusÈs en 2021. Politique de groupage Les groupages sont favorisÈs pour amÈliorer la disponibilitÈ du service. Le groupage consiste ‡ transporter simultanÈment
dans
un
mÍme
vÈhicule des personnes níayant pas
obligatoirement líorigine et/ou la destination commune, mais pou- vant Ítre rÈunies sur un itinÈraire commun. En cas de groupage, le temps de parcours díun voyageur sera aug- mentÈ de faÁon limitÈe : - de plus de 10 minutes, pour un trajet de moins de 15 minutes - de plus de 20 minutes, pour un trajet de plus de 15 minutes. En moyenne, une course trans- porte 1,86 voyageurs (hors accom- pagnateurs).
FR…QUENTATION DU SERVICE DOMIBUS Le nombre díayants droit Le nombre díayants droit en 2020 síÈlevait ‡ 974 personnes pour les particuliers, il est de 1098 personnes en 2021. Si líon comptabilise les scolaires (268), le nombre díayants droit du service Domibus atteint 1366 personnes en 2021. Parmi les 1366 ayants droit, on compte 463 clients actifs, cíest-‡-dire ayant effectuÈ au moins un transport en 2021. Le nombre de voyages ׇׇׂ׃׆ٷɨȌɯƊǐƵȺȌȁɈƶɈƶƵǏǏƵƧɈɐƶȺƵȁׁׂ׀ׂȺȌǞɈɐȁƵǘƊɐȺ
ȺƵƮƵׅׄ
ڭȯƊȲȲƊȯȯȌȲɈ
Ɯ׀ׂ׀ׂخفׁׅׅٷ׀ׅـmƵȁȌǿƦȲƵƮƵɈȲƊȁȺȯȌȲɈȺƮƵȺȯƊȲɈǞƧɐǶǞƵȲȺȲƵȯȲƶȺƵȁɈƵڭׅةׁׅ des trajets effectuÈs. Les transports scolaires reprÈsentent 48,5% des trajets effectuÈs. La rÈpartition par type de handicap PrËs de 15,53% des voyages sont effectuÈs par des personnes souffrant de ǿƊȲƧǘƵƮǞǏ˛ƧǞǶƵة׃ׁة׆ׂڭƮƵƮƶ˛ƧǞƵȁƧƵǞȁɈƵǶǶƵƧɈɐƵǶǶƵخڭ׃ׁةׁׂȺƵƮƶȯǶƊƧƵȁɈ en fauteuil roulant.
7Ƣ˪ƃǫơȥʋ ǫȥʋơȍȍơƃʋʠơȍ
7Ƣ˪ƃǫơȥʋ ʽǫɽʠơȍ
bèƢȍơƃʋɭǫɩʠơ
bèɽʋŔȥƎŔɭƎ
bèʋɭŔȥɽljơɭʋ ɢȶɽɽǫŹȍơ
¡ŔɭƃǠơ Ǝǫlj˪ƃǫȍơ
¥ȶȥ ɢɭƢƃǫɽƢ
ƃƃȶȟɢࡳ
TOTAL
%
þɭŔȥɽɢࡳɭƢnjʠȍǫơɭɽ
17 114
4 472
4 408
4 512
1 934
7 076
17 248
604
57 368
74,56%
%
29,83%
7,80%
7,68%
7,87%
3,37%
12,33%
30,07%
1,05%
100%
þɭŔȥɽɢࡳȶƃƃŔɽǫȶȥȥơȍɽ
2 994
4 242
2 464
2 111
831
4 873
130
1 929
19 574
25,44%
%
15,30%
21,67%
12,59%
10,78%
4,25%
24,90%
0,66%
9,85%
100%
TOTAL
20 108
8 714
6 872
6 623
2 765
11 949
17 378
2 533
ࠁࠃࠈ ࠅࠆ
100%
ऻࠂࠀࠅࠁ
11,33%
8,93%
8,61%
3,59%
ऻࠂࠄࠄࠀ
22,59%
3,29%
ऻࠂࠀࠀࠁ
98
99
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
MULHOUSE MOBILIT…S
MULHOUSE MOBILIT…S
Nombre de transports rÈguliers par handicap
DÈplacement par motif
DÈplacement par commune
BALDERSHEIM
350
BATTENHEIM
747
BERRWILLER BOLLWILLER
575
BRUEBACH BRUNSTATT
804
DIDENHEIM DIETWILLER
25
ESCHENTZWILLER
18
FELDKIRCH
1
FLAXLANDEN
278
GALFINGUE
2
HABSHEIM
355
HEIMSBRUNN
166
ILLZACH
6 280
KINGERSHEIM
4 735
LUTTERBACH
3 237
MORSCHWILLER
1 230
MULHOUSE
35 371
PFASTATT
4 323
PULVERSHEIM
315
REININGUE
273
RICHWILLER
317
RIEDISHEIM
2014
RIXHEIM
6 073
RUELISHEIM
99
SAUSHEIM
1 165
STAFFELFELDEN
309
STEINBRUNN
70
UNGERSHEIM
15
WITTELSHEIM
2 970
WITTENHEIM
3 853
ZILLISHEIM
269
ZIMMERSHEIM
1
OTTMARSHEIM
151
BANTZENHEIM
264
CHALAMPE
215
NIFFER PETIT LANDAU
72
HOMBOURG TOTAL
76 942
CUMUL
%
ETABLISSEMENTS
7 885
10%
LOISIRS
1 462
2%
MEDICAL
8 889
12%
PROFESSIONNEL
10 588
14%
SCOLAIRES
37 106
48%
SPORT
340
0%
DIVERS
10 672
14%
TOTAL
76 942
100%
TARIFICATION ÇȁƵɈƊȲǞ˛ƧƊɈǞȌȁ publique unique mƵ ɈƊȲǞǏ ƊȯȯǶǞȱɐƶ ƵȺɈ ƮƵ׀ׄة ׁٿ quel
que
soit
le
trajet
effectuÈ.
La
similaritÈ
avec
le
titre
unitÈ
du
rÈseau
SolÈa
est
cohÈrente
ƵɈ
ȺǞǐȁǞ˛ƧƊɈǞɨƵ
ƮƵ
ǶƊ
ȯȌǶǞɈǞȱɐƵ
díintÈgration
en
direction
des
personnes
‡
mobilitÈ
rÈduite,
souhaitÈe par m2A. Une distribution ȺǞǿȯǶǞ˛ƶƵ Les clients particuliers paient majo- ritairement sur facture mensuelle. ÇȁƵɈƊȲǞ˛ƧƊɈǞȌȁ complÈmentaire pour les ESAT et accueils de jour Lors de demandes de trajets pour les dÈplacements vers les accueils de jour et les ESAT, un devis est transmis au demandeur. Ces de- mandes reprÈsentent environ 25 % des rÈservations rÈseau. Des pÈnalitÈs appliquÈes Les pÈnalitÈs sont appliquÈes dans deux cas : ï annulation tardive : 188 en 2021
contre 237 en 2020 ï
absence imprÈvue : 25 en 2021
contre 18 en 2020. Les conditions díannulation des rÈservations Quel que soit le type de transport, rÈgulier
ou
occasionnel,
il
est
demandÈ au client qui souhaite annuler son transport, de prÈvenir le service le plus tÙt possible et
au plus tard la veille du transport avant 17h, ceci pour permettre de rÈaffecter les moyens humains et matÈriels prÈvus pour ce transport. Dans ce cas, líannulation est gra- tuite. En cas díannulation tardive, cíest-‡-dire intervenant aprËs 17h la veille du transport ou le jour-mÍme, une pÈnalitÈ díun ticket unitÈ par transport annulÈ est appliquÈ. La gestion des absences Les clients doivent Ítre prÈsents au point de rendez-vous au minimum 5 minutes avant líheure convenue. En cas de retard, les conducteurs ne sont pas autorisÈs ‡ attendre plus de 5 minutes aprËs líheure du rendez-vous. ¿ compter du mois de septembre 2019, la tolÈrance des 5 minutes díattente a ÈtÈ supprimÈe, le conducteur se prÈsente ‡ líheure
indiquÈe sur sa feuille de route, fait un temps díarrÍt et si le client níest pas au point de rendez-vous, le conducteur contacte la base pour avoir líautorisation de partir. En cas díabsence du client (ab- sence díannulation, annulation sur place ou 10 minutes avant líheure ƧȌȁɨƵȁɐƵةفɐȁƵȯƶȁƊǶǞɈƶƮƵ׀ׁٿƵȺɈ facturÈe.
TARIFS
TOTAL
èƢɽơŔʠ
T carnet Facture carnet
25 023
Facture scolaire Facture E.S.A.T.
3 991
Facture Accueils de jour
8 276
Facture Autres
121
Sans Titre Gratuit AAJ
1 923
Absent
502
TOTAL RÈseau
ࠅࠂࠇ ࠈࠂ
òƃȶȍŔǫɭơɽ
Scolaire
35 226
AAJ Scolaire
1 351
Absent Scolaire
529
TOTAL Scolaire
ࠅ߿ࠀ ࠆࠂ
þȶʋŔȍþɭŔȥɽɢȶɭʋɽ
ࠁࠃࠈ ࠅࠆ
þȶʋŔȍɭƢɽơŔʠǠȶɭɽŔȥȥʠȍŔʋǫȶȥɽơʋŔŹɽơȥƃơɽ
ࠀࠀࠃ ࠆࠂ
þȶʋŔȍɽƃȶȍŔǫɭơǠȶɭɽŔȥȥʠȍŔʋǫȶȥɽơʋŔŹɽơȥƃơɽ
ࠅࠁࠁ ࠄࠂ
þȶʋŔȍʋɭŔȥɽɢȶɭʋɽǠȶɭɽŔȥȥʠȍŔʋǫȶȥɽơʋŔŹɽơȥƃơɽ
ࠆࠂࠅ ࠁࠆ
100
101
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
MULHOUSE MOBILIT…S
MULHOUSE MOBILIT…S MOYENS TECHNIQUES
STRAT…GIE EN MATI»RE DE SOUS-TRAITANCE
Les moyens techniques mis ‡ disposition par m2A en 2021 pour assurer líexploitation de Domibus reposaient sur ɐȁȯƊȲƧƮƵׁׄɨƶǘǞƧɐǶƵȺƮȌȁɈ׃ƊɯƊȁɈƮƵǏȌȲɈȺDzǞǶȌǿƶɈȲƊǐƵȺـȺɐȯƶȲǞƵɐȲƜ׀׀׀ٷׂׅDzǿȺƮȌȁɈׁƜȯǶɐȺƮƵ׀׀׀ٷׁׅׄDzǿȺخف Les vÈhicules 25 et 31 ont ÈtÈ conservÈs au parc en tant que vÈhicules de rÈserves.
Le
recours
‡
la
sous-traitance
a
pour
objectif
de
permettre díoptimiser la rÈalisation du service en garantissant qualitÈ, souplesse et rÈactivitÈ. En effet, la sous-traitance permet de disposer de moyens com- plÈmentaires notamment nÈcessaires sur les heures de pointe.
Nous travaillons en sous-traitance avec 10 sociÈtÈs de taxi, ce qui correspond ‡ un total de 29 vÈhicules supplÈmentaires disponibles dont 3 adaptÈs. Nous les utilisons principalement pour les transports scolaires et lorsque les plannings des conducteurs Domibus sont complets.
Marque
Type
N∞ de parc
Immat.
Mise en service
N∞ de sÈrie
KM au 31/12/2021
RENAULT
MASTER
025
2942 ZH 68
24/08/2007
VF1FDC1LH37512807
345063 kms
RENAULT
MASTER
026
CG-410-RX
21/06/2012
VF1MAF5DR46937607
286303 kms
RENAULT
MASTER
027
CG-256-RX
21/06/2012
VF1MAF5DR46937605
170952 kms
RENAULT
MASTER
028
CN-067-NF
04/12/2012
VF1MAF5DR47833511
267548 kms
RENAULT
MASTER
029
CN-121-NF
04/12/2012
VF1MAF5DR47833510
203246 kms
RENAULT
MASTER
030
CN-095-NF
04/12/2012
VF1MAF5DR47833512
217107 kms
RENAULT
MASTER
031
2948 ZH 68
24/08/2007
VF1FDC1LH37512832
417712 kms
RENAULT
MASTER
033
EB-094-XV
03/05/2016
VF1MAF5SR54097609
118432 kms
RENAULT
MASTER
034
EB-109-XV
03/05/2016
VF1MAF5SR54097612
145932 kms
RENAULT
MASTER
035
EB-136-XV
03/05/2016
VF1MAF5SR54097611
144630 kms
RENAULT
MASTER
036
EB-164-XV
03/05/2016
VF1MAF5SR54097610
142960 kms
RENAULT
MASTER
037
EK-937-LV
02/03/2017
VF1MAF5SR55926372
114882kms
RENAULT
MASTER
038
EK-919-LV
02/03/2017
VF1MAF5SR55926373
58694kms
RENAULT
MASTER
039
EK-884-LV
02/03/2017
VF1MAF5SR55926374
132997 kms
DOMIBUS
GIHP
TAXIS
TOTAL
7Ƣ˪ƃǫơȥʋǫȥʋơȍȍơƃʋʠơȍ
4 492
1 377
14 239
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7Ƣ˪ƃǫơȥʋʽǫɽʠơȍ
3 647
345
4 722
ࠃࠀࠆ ࠇ
bèƢȍơƃʋɭǫɩʠơ
4 733
984
1 155
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4 415
1 086
1 122
ࠂࠁࠅ ࠅ
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1 794
120
851
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¡ŔɭƃǠơƎǫlj˪ƃǫȍơ
5 261
1 218
5 470
ࠈࠃࠈ ࠀࠀ
¥ȶȥ࢛ɢɭƢƃǫɽƢ
857
541
15 980
ࠇࠆࠂ ࠆࠀ
ƃƃȶȟɢŔnjȥŔʋơʠɭɽ
1 311
291
931
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RÈpartition des transports par mode díexploitation et par handicap
102
103
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
RAPPORT DíACTIVIT… ET DE D…VELOPPEMENT DURABLE 2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
86 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
87 2021
R A P P O R T
F I N A N C I E R
* H N solea.info 2
3
RAPPORT FINANCIER 2021
RAPPORT FINANCIER 2021
SOMMAIRE
Bilan
Compte de résultat Annexes
4
5
RAPPORT FINANCIER 2021
RAPPORT FINANCIER 2021
BILAN 2021
BILAN 2021
BILAN Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été élaborés et sont présentés conformé- ment aux règles comptables françaises. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.
Les
méthodes
d’évaluation
retenues
au titre de cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.
L’application du règlement CRC 02-10 relatif à l’amor- tissement et à la dépréciation des actifs modifié par le règlement CRC 03-07 n’a entraîné aucun impact significatif sur les comptes présentés.
Le bilan arrêté au 31 décembre 2021 accuse à l’actif et au passif un total de 24 658 004 € contre 18 860 549 € en 2020, soit une augmentation de 5 797 k€ après une augmentation de 2 093 k€ entre 2019 et 2020.
BILAN 2021
Bilan au 31 décembre 2021
ACTIF
6
7
RAPPORT FINANCIER 2021
RAPPORT FINANCIER 2021
PASSIF
BILAN 2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
88 Commentaires sur les variations importantes
de certains chapitres par rapport à l’exercice 2021
ACTIF
IMMOBILISATIONS Les besoins en immobilisations sont normalement pris en charge intégralement par la collectivité depuis 2019. Il reste donc très peu d’acquisitions faites par l’entreprise. Il reste les sorties. • IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Cette rubrique concerne les logiciels informatiques standards achetés par l’Entreprise ainsi que ceux conçus et développés par elle-même. Ils sont amortis sur une durée probable d’utilisation de 5 ans. Les frais de création et de dépôt de la marque « SOLEA » sont venus se rajouter en 2002 à ce type d’immobili- sations. Ils sont amortis sur 10 ans. Elles figuraient au dernier bilan pour un montant brut de
2 596 050 €
- Valeur des logiciels acquis
+
27 520 €
- Immobilisations en cours
+
0 €
- Valeur des logiciels sortis de l’actif
+
0 €
- Immobilisations en cours au 31 décembre 2021
+
0 €
____________
Montant brut en fin d’exercice
2 623 570 €
• IMMOBILISATIONS CORPORELLES Elles figuraient au dernier bilan pour un montant brut de
6 486 920 €
Valeur des immobilisations acquises - Agencement des constructions
+
0 €
- Matériel et outillage
+
0 €
- Installations générales, agencements
+
0 €
- Matériel de transport
+
2 350 €
- Matériel de bureau, informatique, mobilier
+
0 €
- Immobilisations en cours au 31 décembre 2021
+
0 €
____________ +
2 350 €
Valeur des immobilisations sorties de l’actif - Agencements des constructions
-
0 €
- Matériel et outillage
-
1 808 €
- Installations générales, agencements
-
0 €
- Matériel de transport
-
52 444 €
- Matériel de bureau, informatique, mobilier
-
29 265 €
- Immobilisations en cours au 31 décembre 2021
-
0 €
____________ -
83 517 €
Montant brut en fin d’exercice
6 405 753 €
8
9
RAPPORT FINANCIER 2021
RAPPORT FINANCIER 2021
BILAN 2021
AMORTISSEMENTS Les éléments d’actif immobilisé font l’objet de plans d’amortissement déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens. Les amortissements sont pratiqués suivant le mode linéaire ou dégressif et aux taux habituels dans la profession. La valeur nette comptable ainsi obtenue peut être considérée comme économiquement justifiée. Aucun amortissement dérogatoire n’est comptabilisé, les amortissements fiscaux correspondant aux amortissements comptables. • IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Cette rubrique concerne les logiciels informatiques standards achetés par l’Entreprise ainsi que ceux conçus et développés par elle-même. Ils sont amortis sur une durée probable d’utilisation de 5 ans. Les frais de création et de dépôt de la marque « SOLEA » sont venus se rajouter en 2002 à ce type d’immobili- sations. Ils sont amortis sur 10 ans. Les amortissements de ce chapitre s’élevaient à
2 016 543 €
Amortissements de l’exercice
+
176 175 €
Amortissements des immobilisations sorties de l’actif en 2021
-
0 €
____________
Valeur des amortissements en fin d’exercice
2 192 718 €
• IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les amortissements de ce chapitre s’élevaient à
5 466 439 €
Amortissements de l’exercice
+
323 442 €
Amortissements des immobilisations sorties de l’actif en 2021
-
75 679 €
____________
Valeur des amortissements en fin d’exercice
5 714 202 €
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES • PARTICIPATIONS : En 1993, la société a souscrit pour 9 147 € d’actions au titre de sa participation, à hauteur de 5 %, dans le capital de la STUCE (Transports de Colmar et Environs). En 2014, la société a créé une filiale, « Mulhouse Mobilités » détenue à 100 % et dont le capital est de 50 000 €. • TITRES IMMOBILISÉS Néant • PRÊTS Néant • DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS La situation du compte au 31 décembre 2021 correspond aux : - Cautionnement local rue Pasteur et parkings
8 000 €
- Cautionnement CGST parking Europe
30 €
- Cautionnement SNCF - local Gare
5 292 €
- Cautionnement Ville Mulhouse – zone piétonne – navette électrique
450 €
- Cautionnement Ville Mulhouse – accès zone piétonne
100 €
- Cautionnement Recylum – conteneurs
150 €
____________
14 023 €
BILAN 2021
STOCKS Les stocks de matières et fournitures sont valorisés au coût moyen pondéré. La valeur brute comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Stocks SOLEA
2021
2020
Variation
Matières et fournitures consommables
2 112 596 €
2 066 978 €
45 618 €
Provision pour dépréciation
- 88 396 €
- 76 112 €
- 12 284 €
Travaux en cours
0 €
0 €
0 €
Stocks nets
2 024 199 €
1 990 865 €
33 334 €
CRÉANCES D’EXPLOITATION La répartition des créances d’exploitation s’établit selon leur nature et leur échéance dans
l’annexe des
comptes. Les créances clients et comptes rattachés d’un montant de 8 572 297 € sont en augmentation de 6 131 k€ ; l’essentiel provient de l’établissement en 2021 à l’avance de la facture d’acompte de m2A qui correspond à une quote-part du forfait de charges annuel. La comptabilisation d’avance de cette facture n’a pas été réalisée en 2020. Cette facture se retrouve également en 2021 en produits constatés d’avance pour sa valeur hors taxes. Les autres créances d’exploitation et créances diverses représentent un montant total de 2 699 008 € ; elles sont en diminution de 1 374 k€ par rapport à 2020. Cette diminution provient essentiellement de la baisse de la créance de remboursement d’indemnités journalières (IJSS). VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT ET TRÉSORERIE Ce montant représente la trésorerie globale de l’entreprise ; il est à relativiser en raison du paiement des dettes qui sont réglées dans les premiers jours de janvier et notamment les fournisseurs, les organismes sociaux et la restitution des recettes ventes de titres à m2A dans la cadre du mandat de collecte des recettes. COMPTES DE RÉGULARISATION Les charges constatées d’avance baissent pour atteindre 202 769 € contre 207 310 € l’année précédente.
10
11
RAPPORT FINANCIER 2021
RAPPORT FINANCIER 2021
BILAN 2021
PASSIF
BILAN 2021
AMORTISSEMENTS g CAPITAUX PROPRES 1) Composition du capital : La composition du capital social est indiquée à
l’annexe N° 7
.
Le capital social a été porté à 1 500 000 € par une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 04 novembre 2003 et constatée par le Conseil d’Administration du 15 décembre 2003. 2) Résultat de l’exercice : L’information concernant la formation du résultat de l’exercice est fournie dans les notes sur le compte de résultat. Le déficit de l’exercice précédent augmenté du report à nouveau a été porté intégralement en report à nouveau conformément à la décision de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES • PROVISIONS POUR RISQUES Les provisions s’élèvent à 514 343 € et se répartissent ainsi : - Des provisions pour litiges en raison d’affaires prud’homales pour un total de 377 k€ contre 521 k€ en 2020, - Des autres provisions pour risques d’un total de 137 k€ contre 207 k€ en 2020. Comme les années précédentes, les provisions ont été évaluées à la valeur des demandes des salariés. C’est une méthode prudente qui a été conservée et qui aboutit parfois à des reprises de provisions en partie sans objet. • PROVISIONS POUR CHARGES Les provisions pour charges concernent les provisions pour médailles du travail. Elles s’élèvent à 195 033 €. DETTES • DETTES FINANCIÈRES La société a contracté un emprunt de 250 k€ auprès de la Société Générale en juillet 2016 dans le cadre du financement de deux minibus ; ce dernier a été soldé en 2021. • AVANCES ET ACOMPTES REÇUS Les avances et acomptes reçus se sont élevés à 0 € en 2021 comme en 2020. • DETTES D’EXPLOITATION ET DETTES SUR IMMOBILISATIONS Elles représentent 8 370 983 € en 2021, contre 9 596 901 € en 2020, soit une diminution de 1 226 k€ avec une diminution des dettes fournisseurs de 624 k€ et une baisse de 602 k€ des dettes sociales et fiscales. • AUTRES DETTES Le montant du poste est de 4 130 711 € en 2021 contre 2 207 k€ en 2020. 2 avoirs à établir ont été consta- tés à fin 2021 pour le solde du Forfait de Charges (FC) de 2020 et 2021 (1 452 k€ au titre de l’année 2020 et 1 901 k€ au titre de l’année 2021). COMPTES DE RÉGULARISATION Le montant du poste est de 3 955 834 € en 2021 contre 2 454 € en 2020. Il était constitué en 2021 en grande partie de la valeur hors taxes de la facture de l’acompte de forfait de charges émis par anticipation d’un mois et représentant environ 1/12ème du forfait annuel. La contrepartie TVA est comprise dans le poste clients.
12
13
RAPPORT FINANCIER 2021
RAPPORT FINANCIER 2021
COMPTE DE R…SULTAT
L’activité de l’entreprise a été impactée par la crise sanitaire tout au long de l’année 2021 et plus spé- cifiquement
lors
de
la
période
de
confinement
du mois d’avril. La fréquentation reste en retrait par rapport à son nominal avant crise. L’offre de transport a été adaptée une partie de l’année aux contraintes réglementaires imposées par la crise sanitaire avant de retrouver progressivement 100% de ses moyens. Les
efforts
d’économies
et
d’adaptation
réalisés
par la société, les mesures de soutien de l’Etat dont elle a pu bénéficier ont permis d’atténuer son im- pact dans les comptes, sur sa trésorerie ainsi que sa continuité d’exploitation. Cette baisse d’activité liée au confinement et aux res- trictions sanitaires ainsi que les perspectives d’une crise sanitaire affectant encore pour une période incertaine l’année 2022 ne remettent pas en cause l’hypothèse d’arrêté des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 selon le principe de la continuité d’exploitation.
Cette hypothèse résulte de l’analyse d’un scénario central dans lequel les ajustements de rémunéra- tion des services se font sur une base équilibrée avec les autorités organisatrices de transport et que leur règlement n’est pas suspendu durant la crise sani- taire.Enfin, afin de préserver la situation de trésorerie la société n’a pas distribué de dividendes en 2020 et 2021.
COMPTE DE RÉSULTAT COMMENTAIRES SUR LES VARIATIONS IMPORTANTES DE CERTAINS CHAPITRES PAR RAPPORT À L’EXERCICE 2020
COMPTE DE RÉSULTAT 2021
Compte de résultat au 31 décembre 2021
14
15
RAPPORT FINANCIER 2021
RAPPORT FINANCIER 2021
COMPTE DE RÉSULTAT 2021
COMPTE DE RÉSULTAT 2021
Les transferts de charges représentent 861 K€ en 2021. Ils sont constitués principalement d’aides à l’embauche, de remboursements de frais de formations, de remboursements d’assurances et de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – Gazole).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
89 CHARGES
CHARGES D’EXPLOITATION g POSTES lACHATS DE MATIÈRES PREMIÈRES ET AUTRES APPROVISIONNEMENTSm ET lAUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNESm : Le Poste « Achats de matières premières et autres approvisionnements » (carburants, électricité de trac- tion, huiles, pneumatiques, pièces de rechange véhicules, petites fournitures, etc...), net des variations de stocks, est de 3 324k€ en 2021 contre 2 988k€ en 2020, ce qui constitue une augmentation de 10,91 %. Les dépenses « Autres achats et charges externes » représentent 16 438 k€ en 2021 contre 14 339k€ en 2020, ce qui constitue une hausse de 14,64 %. L’évolution de ces divers postes entre 2020 et 2021 est principalement due aux impacts de la crise Covid-19 en 2020 entre les économies liées à la baisse de la production et les surcoûts des protocoles sanitaires : - Le poste gazole augmente de 242 k€, dans un contexte de hausse de la consommation en raison de la reprise d’activité post Covid, - Les achats divers diminuent de 237 k€, - La sous-traitance augmente de 1 567 k€. Cette augmentation est la conséquence de la reprise d’activité en 2021 et des conséquences du sous-effectif généré par la crise Covid qui ne nous a pas permis d’assurer le recrutement et la formation des agents nécessaires, - Les opérations marketing de catalogues et d’opérations de promotions augmentent de 194 k€. g POSTE l IMPÔTS ET TAXES m : Le poste « Impôts et Taxes » représente 1 102 k€ en 2021 contre 1 708 k€ en 2020 ; les principales évolutions sont les suivantes : - La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises baisse de 177k€ en lien avec la baisse de la valeur ajoutée, - La Contribution Financière des Entreprises (CFE) baisse de 539 k€ en raison d’une provision constituée à la suite d’un redressement de nos bases de calcul 2017 et 2018 dans les comptes de 2020. g POSTE l SALAIRES ET TRAITEMENTS m : Le montant des « Salaires et traitements » s’est élevé, en 2021, à 19 426 k€ contre 18 183 k€ en 2020, en hausse de 6,83 %. Cette évolution du poste « Salaires » s’explique notamment par la crise sanitaire qui a entraîné un déca- lage dans les embauches ainsi qu’une mise en place du chômage partiel en 2020. g POSTE l CHARGES SOCIALES m : Le montant des « Charges Sociales » s’est élevé, en 2021, à 8 934 k€ contre 8 154 k€ en 2020, en hausse de 9,56 %. L’année 2020 est marquée par les réductions de charges accordées dans le cadre du chômage partiel, 516k€ en 2020 contre 142k€ en 2021. g POSTE l DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS m : Le poste « Dotations aux Amortissements et Provisions » s’est élevé à 500 k€ en 2021 contre 552 k€ en 2020, soit une baisse de 52 k€. Le poste « Provision pour risques et charges » est constitué essentiellement de provisions litiges prud’ho- maux. 16
17
RAPPORT FINANCIER 2021
RAPPORT FINANCIER 2021
COMPTE DE RÉSULTAT 2021
COMPTE DE RÉSULTAT 2021
g POSTE l AUTRES CHARGES m : Le Poste « Autres charges » représente 54 k€ en 2021 contre 64,6 k€ en 2020. CHARGES FINANCIÈRES Les charges financières de 4 K€ sont constituées des frais de financement de la créance du CICE 2017 auprès de la Banque Publique d’Investissement, CHARGES EXCEPTIONNELLES Le détail des charges exceptionnelles est donné à l’annexe N° 9. PARTICIPATION DES SALARIÉS n IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES L’impôt sur les sociétés s’élève à 42k€ en 2021 contre à 0k€ en 2020. La ventilation de l’impôt est donnée à
l’annexe N° 9.1.
Le montant des amortissements non déductibles de l’IS : est de 3 925 €.
PRODUITS
PRODUITS D’EXPLOITATION g LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET LES SUBVENTIONS D’EXPLOITATION : Le « Chiffre d’affaires » s’est élevé en 2021 à 49 940 k€ contre 45 392 k€ en 2020. Cette hausse provient de la reprise d’activité en 2021 contrairement aux impacts sur la production liée à la crise sanitaire en 2020. Il est à noter que le montant du forfait de charges retenu pour 2021 résulte d’échanges avec m2A. La crise sanitaire s’est poursuivie en 2021 et ses conséquences sur notre contrat sont complexes au niveau de l’évaluation de notre engagement en matière de charges comme des recettes de ventes de titres collectées en mandat. L’avenant n° 1 a été signé en juillet 2021 et des discussions sont engagées pour de futurs avenants traitants des sujets de l’engagement de recettes, du forfait de charges et des économies réalisées. Le Forfait de Charges (FC) 2020 de 43 440 k€ est passé, en 2021, à 47 580 k€. Les principales évolutions sont les suivantes : - La régularisation de la CFE : + 487 K€ - La reprise de la production après la crise sanitaire : + 2 899 k€, - L’actualisation 2021 : + 1 218 k€, - La restitution d’aides et d’économies de charges pour un montant de : - 1 728 k€ contre 516 k€ en 2020, - L‘intéressement aux recettes est neutre en 2021 contre un malus de 750 k€ en 2020. g REPRISES SUR PROVISIONS ET TRANSFERTS DE CHARGES : Les « Reprises sur provisions et transferts de charges » représentent 1 671 k€ en 2021 contre 1 160 k€ en 2020. Cette augmentation de 511 k€ provient essentiellement : - De reprises de provisions pour litiges pour un montant de + 519 k€, - De refacturations diverses pour -135k€, la fourniture de masques à m2A en 2020 représentait 155k€, - L’augmentation des remboursements de frais de personnel de 218k€ est liée à l’évolution de la factura- tion des frais de formation à l’OPCO et des aides à l’embauche.
g AUTRES PRODUITS : Les « Autres produits » sont stables de 14 k€ en 2021 contre 14 k€ en 2020. PRODUITS FINANCIERS Les produits financiers sont nuls. PRODUITS EXCEPTIONNELS Le détail des produits exceptionnels est donné à
l’annexe N° 9.
COMPTE DE RÉSULTAT 2021
18
19
RAPPORT FINANCIER 2021
RAPPORT FINANCIER 2021
RÉSULTAT DE L’EXERCICE Le compte de résultat fait ressortir au 31 décembre 2021 un bénéfice de 1 242 255 € contre un résultat de 580 411 € en 2020. Nous n’avons pas d’évènement postérieur à la clôture remettant en cause les résultats présentés. Toutefois, il est à noter que, si les montants de forfaits de charges sont issus de calculs provisoires, ils ont fait l’objet d’échanges avec m2A et que les montants définitifs ne devraient pas entrainer de régularisations significatives.
ANNEXES
20
21
RAPPORT FINANCIER 2021
RAPPORT FINANCIER 2021
ANNEXES
Les
comptes
annuels
de
l’exercice
clos
le
31
décembre 2021 ont été élaborés et sont présentés en conformité avec le règlement ANC 2014-03 à jour des différents règlements complémentaires à la date desdits comptes annuels. Les conventions générales comptables ont été ap- pliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - image fidèle - comparabilité et continuité de l’exploitation - régularité et sincérité - permanence
des
méthodes
comptables
d’un
exercice à l’autre - indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établisse- ment et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des élé- ments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Il n’y a pas de produits ou de charges significa- tifs imputables à un autre exercice à l’exception du point suivant : le chiffre d’affaires de la période intègre une régularisation à la baisse de 1 728 K€ au titre de la restitution d’économies de charges à répercuter à la collectivité délégante et consta- tées depuis le début de la période couverte par le contrat de délégation de service public en cours. Ces économies se rattachent à hauteur de 984 K€ à l’exercice 2021, 497 K€ à l’exercice 2020 et pour le reliquat à l’exercice 2019. Le principe de continuité d’exploitation a été appli- qué et aucun évènement important n’est intervenu entre le 31 décembre 2021 et le CA de clôture des comptes. Annexe au bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2021 dont le total est de 24 658 004 euros et au compte de résultat de l’exercice dont le total des produits est de 51 693 724 euros, et dégageant un résultat net comptable de 1 242 255 €.
ANNEXES
Sommaire des tableaux annexes
1)
Etat de l’actif immobilisé
2)
Etat des amortissements
3)
Etat des amortissements – Durées d’amortissement par familles d’immobilisations
4) Etat des provisions 5)
Etat des créances et des dettes
6)
Etat des créances & dettes des entreprises liées
7)
Composition du capital
8) Ventilation du chiffre d’affaires (HT) 9)
Précisions sur le rattachement des charges et produits et précisions sur certains postes du compte de résultat
10) Résultats et autres éléments caractéristiques de la
société au cours des cinq derniers exercices
11) Effectif moyen de l’entreprise 12) Informations au titre de la crise sanitaire Covid-19
Le fonds de commerce est constitué du droit au bail de l’agence commerciale de la Porte Jeune. Les participations sont constituées d’actions dans : - La SAEML « STUCE » pour 9 147 € représentant 4% du capital social ; les capitaux propres s’élevaient au 31 décembre 2021 à 2 277 K€ y compris un résultat de 10 K€ - La SAS MULHOUSE MOBILITES pour 50 000 € constituée fin 2014 pour un début d’activité au 1er janvier 2015 et dont SOLEA détient 100% du capital social. Les capitaux propres s’élevaient au 31 décembre 2021 à 342 K€ y compris un résultat de 84 K€ Les immobilisations financières sont évaluées au coût historique. ANNEXES
22
23
RAPPORT FINANCIER 2021
RAPPORT FINANCIER 2021
ANNEXE 1 IMMOBILISATIONS
ANNEXE 2
ANNEXES
AMORTISSEMENTS
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
90 ANNEXES
ANNEXES
ANNEXE 3
24
25
RAPPORT FINANCIER 2021
RAPPORT FINANCIER 2021
ÉTAT DES AMORTISSEMENTS Durées d’amortissement par familles d’immobilisation Les éléments d’actif immobilisé font l’objet de plans d’amortissements déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens. Les amortissements sont pratiqués suivant le mode linéaire ou dégressif et aux taux habituels dans la profession. La valeur nette comptable ainsi obtenue peut être considérée comme économiquement justifiée. Aucun amortissement dérogatoire n’est comptabilisé, les amortissements fiscaux correspondant aux amortissements comptables. Le mode dégressif utilisé précé- demment pour le matériel de bureau, le matériel informatique et les appareils automatiques a été aban- donné au profit du mode linéaire pour les acquisitions ultérieures au 1er janvier 2011.
Nature des Immobilisations
Durée
Mode
Taux
Construction sur sol d’autrui
30 ans
linéaire
3,33%
Agencements des constructions
10 ans
linéaire
10%
Matériel et outillage
10 ans
linéaire
10%
Matériel de transport
10 ans
linéaire
10%
Matériel de transport
5 ans
linéaire
20%
Mobilier
10 ans
linéaire
10%
Matériel de bureau
5 ans
linéaire
20%
Appareils automatiques
5 ans
linéaire
20%
ANNEXE 4 La part utilisée des reprises de provisions pour risques et charges s’élève à 49 K€. Les stocks sont évalués au coût moyen pondéré constitué d’une provision en fonction de la date du dernier mouvement allant de 20% à 100% ÉTAT DES PROVISIONS
ANNEXES
ANNEXES
ANNEXE 5
26
27
RAPPORT FINANCIER 2021
RAPPORT FINANCIER 2021
ÉTAT DES CRÉANCES ET DES DETTES
ANNEXE 6 (*) à partir de 10 % du capital La participation relative à une entreprise liée est constituée de la SAS Mulhouse Mobilités pour 50 000 € et dont Soléa détient 100% du capital social ainsi que de la société mère TRANSDEV. ÉLÉMENTS SIGNIFICATIFS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIÉES ET LES PARTICIPATIONS p*r
POSTES
MONTANT CONCERNANT LES ENTREPRISES (en K€) liées
(intragroupes)
avec lesquelles la société a un lien de participation (M2A)
Avances et acomptes sur immobilisations Participations
50
Créances rattachées à des participations Prêts Avances et acomptes sur commandes Créances clients et comptes rattachés
238
7 572
Autres créances
150
Capital souscrit appelé non versé Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établisse- ments de crédit Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés
634
Autres dettes
3 930
Produits de participation Autres produits financiers Charges financières
ANNEXES
ANNEXES
ANNEXE 7 ANNEXE 8 Le capital de 1 500 000 Euros est divisé en 100 000 actions ordinaires de 15€ à droit de vote simple. Les principaux actionnaires au 31 décembre 2021 sont présentés par le tableau suivant :
Dénomination de l’actionnaire
Nombre d’actions
% du Capital
TRANSDEV S.A.
87 834
87,83%
RATP - Développement
0
0,00%
M2A (anciennement SITRAM)
10 000
10,00%
STUCE - Colmar
1 000
1,00%
Banques
800
0,80%
Chambre de Commerce de Mulhouse
236
0,24%
Industries et Privés
35
0,04%
Actions non délivrées
95
0,10%
Total
100 000
100,00%
Les comptes sont consolidés dans la Société : TRANSDEV, Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 173 777 240,00 €, dont le siège social est situé 3 Allée de Grenelle, Immeuble Crystal, 92442 ISSY LES MOULINEAUX immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro d’inscription 542 104 377.
Nature
Montant
Variation 2021/2020
Prestations de services : Soléa - Facturées à l’Autorité Organisatrice
47 576 166
Facturation à m2A 10,02% (mandat recettes m2A)
Soléa - Autres prestations de services
556 068
20,95%
Sous total
48 132 234
10,13%
Autres produits : Ventes de produits résiduels et marchandises
57 327
-16,50%
Produits des activités annexes
1 807 474
7,04%
Sous total
1 864 801
6,12%
Chiffre d’affaire net
49 997 035
9,98%
28
29
RAPPORT FINANCIER 2021
RAPPORT FINANCIER 2021
COMPOSITION DU CAPITAL VENTILATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES HORS TAXES
Avant impôt
Impôt
correspondant
Après impôt
Résultat courant
1 279 776
-339 141
940 635
Résultat exceptionnel
4 162
-1 103
3 059
Participation des salariés
0
0
0
Déductions/Réintégration
30 648
-8 122
22 526
Résultat imputé sur déficit antérieur
-1 157 293
306 683
-850 610
Résultat
157 293
-41 683
115 610
ANNEXE 9 RÉPARTITION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 2021
Dénomination de l’actionnaire
Nombre d’actions
Emprunts obligataires
0
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
0
Emprunts et dettes financières divers
0
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
2 277 796
Dettes fiscales et sociales
3 553 023
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
0
Autres dettes (dont avoir à établir M2A)
3 502 399
Total
9 333 218
ANNEXE 9.1 CHARGES À PAYER
Dénomination de l’actionnaire
Nombre d’actions
Créances rattachées à des participations
0
Autres immobilisations financières
0
Intérêts courus non échus sur dépôt à terme
0
Créances clients et comptes rattachés
3 528 725
Autres créances
361 268
Total
3 889 993
ANNEXE 9.2 PRODUITS À RECEVOIR
ANNEXES
ANNEXES
CHARGES EXCEPTIONNELLES Nature
Montant
Total
Charges exceptionnelles sur opÈrations de gestion :
0
- PÈnalitÈs sur marchÈs
0
- PÈnalitÈs et amendes fiscales et pÈnales
0
- CrÈances devenues irrÈcouvrables dans l'exercice
0
- Rappels d'impÙts
0
- Autres charges exceptionnelles
0
Valeurs comptables des ÈlÈments d'actif cÈdÈs :
7 838
- Immobilisations Incorporelles
0
- Immobilisations Corporelles
7 838
- Immobilisations FinanciËres
0
- Autres ÈlÈments d'actif
0
Autres charges exceptionnelles :
0
- Malis provenant de clauses d'indexation
0
- Lots
0
- Malis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et
0
d'obligations Èmises par elle-mÍme
Dotations aux provisions rËglementÈes (Immobilisations) :
0
- Amortissements dÈrogatoires
0
- Provisions pour investissements
0
Dotations aux provisions rËglementÈes (Stocks) :
0
- Provisions pour hausse de prix
0
- Provisions pour fluctuation des cours
0
Dotations aux autres provisions rËglementÈes :
0
Dotations aux provisions pour dÈprÈciation des ÈlÈments financiers :
0
( Valeurs mobiliËres de placement)
Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels :
0
Total
7 838
ANNEXE 9.3
30
31
RAPPORT FINANCIER 2021
RAPPORT FINANCIER 2021
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Nature
Montant
Total
Produits exceptionnels sur opÈrations de gestion :
0
- DÈbits et pÈnalitÈs perÁus sur achats et ventes
0
- LibÈralitÈs reÁues
0
- RentrÈes sur crÈances amorties
0
- DÈgrËvements d'impÙts
0
- Autres produits exceptionnels
0
- Dommages Accidents CTX
0
Produits des cessions d'ÈlÈments d'actif :
12 000
- Immobilisations Incorporelles
0
- Immobilisations Corporelles
12 000
- Immobilisations FinanciËres
0
- Autres ÈlÈments d'actif
0
Quote-part de subventions d'investissements virÈes au rÈsultat
0
de l'exercice : Reprises sur provisions rËglementÈes (Immobilisations) :
0
- Amortissements dÈrogatoires
0
- Provisions pour investissements
0
Reprises sur provisions rËglementÈes (Stocks) :
0
- Provisions pour hausse de prix
0
- Provisions pour fluctuation des cours
0
Reprises sur autres provisions rËglementÈes :
0
Reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnels:
0
Reprises sur provisions pour dÈprÈciations exceptionnelles :
0
TOTAL
12 000
ANNEXE 9.4 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
91 RÉSULTATS ET AUTRES ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES ANNEXE 10 32
33
RAPPORT FINANCIER 2021
RAPPORT FINANCIER 2021
Catégorie
Cadres
Agent de maîtrise et Techniciens
Employés
Conducteurs ou ouvriers
2021
2020
Total
Total Conversion
Total
Total Conversion
Total
16,00
90,50
16,92
469,42
592,84
582,63
580,00
568,96
Calcul des effectifs en équivalences présents, c’est à dire : tout personnel confondu y compris les agents en longue maladie, en congé sabbatique, en congés parental, en congés sans solde. Le montant des engagements donnés, en matière de primes de départ à la retraite, s’élève au 31 décembre 2021 à 2 516 999€ Le montant brut des engagements donnés en matière de primes de départ à la retraite s’élève au 31 décembre 2021 à 3 265 K€ et le montant non externalisé s’élève à 2 517 K€ Hypothèses retenues pour l’évaluation des engagements de retraite : Âge de cessation d’activité : Cadres 64 ans, TAM 62 ans, Emp. / Ouv. 62 ans Taux de charges patronales : 42% Taux annuel d’actualisation inflation comprise : 0,60% Evaluation annuelle des salaires : Cadres 1% TAM 0,50% Emp. / Ouv 0,50% Taux annuel d’inflation : 1,75% Les engagements sont évalués selon le calcul dit « à l’infini ». Les droits acquis par les salariés au titre des indemnités futures de fin de carrière ont été déterminées en fonction de l’âge et de l’ancienneté de chaque salarié par application d’une méthode tenant compte d’hypothèses d’évolution de salaires, d’espérance de vie et de taux de rotation du personnel, conformément aux principes retenus dans le groupe Transdev. Mention concernant les rémunérations des dirigeants : l’information reste confidentielle. HONORAIRES VERSÉS AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires versés en 2021 aux Commissaires Aux Comptes s’élèvent à 40,7 K€. ENGAGEMENTS HORS BILAN La société n’a pas d’engagements hors bilan autres que ceux en matière de primes de départ à la retraite, mentionnés au paragraphe ci-dessus (tableau effectifs). ANNEXE 11 EFFECTIF MOYEN DE L’ENTREPRISE
ANNEXES
ANNEXES
ANNEXE 12 INFORMATION AU TITRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID{19 L’activité de l’entreprise a été impactée par la crise sanitaire tout au long de l’année 2021 et plus spéci- fiquement lors de la période de confinement du mois d’avril. La fréquentation reste en retrait par rap- port à son nominal avant crise. L’offre de transport a été adaptée une partie de l’année aux contraintes réglementaires imposées par la crise sanitaire avant de retrouver progressivement 100% de ses moyens. Cependant, les efforts d’économies et d’adaptation réalisés par la société, les mesures de soutien de l’Etat dont elle a pu bénéficier ont permis d’atténuer son impact dans les comptes, sur sa trésorerie ainsi que sa continuité d’exploitation. Cette baisse d’activité exceptionnelle liée au confinement et aux restrictions sanitaires ainsi que les perspectives d’une crise sanitaire affectant encore pour une période incertaine l’année 2022 ne remettent pas en cause l’hypothèse d’arrêté des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 selon le principe de la continuité d’exploitation. Cette hypothèse résulte de l’analyse d’un scénario central dans lequel les ajustements de rémunération des services se font sur une base équilibrée avec les autorités organisatrices de transport et que leur règlement n’est pas suspendu durant la crise sanitaire. Enfin, afin de préserver la situation de trésorerie la société n’a pas distribué de dividendes en 2020 et 2021.
ANNEXES
34
35
RAPPORT FINANCIER 2021
RAPPORT FINANCIER 2021
ANNEXES
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
92 M. le Président : Nous passons au point 7, il s’agit du rapport d’activité pour l’année 2021 de SOLEA. Yves GOEPFERT.
M. GOEPFERT : Oui monsieur le Président, mes chers collègues. Vous le savez, l’exploitation des transports publics est confiée par DSP à la SEM SOLEA, qui bien entendu en tant que délégataire produit chaque année un rapport complet qui retrace ses opérations affirmant l’exécution de cette délégation de service public. L’année 2020 bien sûr fortement impactée par la crise sanitaire. En 2021 ça va un peu mieux mais je donnerai lecture de quelques chiffres importants. En 2021 toujours l’impact de la crise sanitaire mais je vous rappelle la mise en place de couvre-feux, au 1er semestre, avec la fermeture d’établissements scolaires en avril 2021 et incitation forte au télétravail. Le réseau de transport a été adapté systématiquement et je vous rappelle par exemple le service temporaire « Filéa Pro » qui a été mis en place du 25 décembre 2020 au 8 juin 2021. Par ailleurs, SOLEA a participé à l’action Vacci’bus, que vous connaissez tous, qui a permis de nous déplacer dans toutes les collectivités au but de vaccination. L’évolution de l’offre et de la fréquentation, plusieurs modifications de lignes sont intervenues en 2021. Je prends la ligne C7 qui a été prolongée jusqu’au nouveau terminus Lesage, en janvier 2021. A la demande de la mairie de Riedisheim, la ligne 11 a été déviée rue de Habsheim, à Riedisheim, et la ligne C6 a été prolongée jusqu’à l’arrêt Espale en septembre 2021. Pour les tarifs, ils n’ont pas changé en 2021. Suite bien sûr à une décision de Mulhouse Alsace Agglomération et conformément à la loi d’orientation des mobilités, m2A a décidé d’accorder la gratuité aux personnes qui accompagnent les titulaires d’une carte « mobilité inclusion ». Les recettes commerciales ont augmenté de 6,3 %, en 2021, par rapport à 2020 avec une progression de 16,3 % pour les titres occasionnels. Cela dit on est encore loin du niveau de recettes de 2019 qui, si vous le voulez bien, nous sert de référence. Pour les ressources humaines : aujourd’hui le nombre de personnes est stable. On peut noter que l’absentéisme est en légère baisse en 2021 (10,55 contre 12,02 en 2020). Le rapport financier : les charges d’exploitation s’élèvent à, je vais les arrondir, 50 400 000 €, en hausse de 3 977 000 €, et les recettes d’exploitation à 51 680 000 €, j’arrondis, en hausse de 4 627 000 €. Au final, le compte de résultat de l’année 2021 fait ressortir un excédent de 1 242 255 €. Voilà à titre d’information.
M. le Président : Merci. Y a -t-il des questions ? J’en profite pour saluer la présence dans la salle de la présidente Christiane ECKERT et du directeur Alexis STEYAERT, toujours fidèles à nos conseils d’agglomération. Pas de question ? Le conseil d’agglomération prend acte de la présente communication. Merci. Pardon il y a une question ? M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Ce que je voudrais dire c’est que ce rapport très coloré est une invitation à un voyage organisé sous le soleil, par ces temps difficiles. Lorsque je l’ai regardé, comme vous tous, on a pu apprécier la qualité de la forme. Mais sous le clinquant de la forme, je voudrais quand même ajouter la réalité pour le délégataire qui a délégation de service public. La réalité c’est que ce service public pèse lourd sur les épaules des salariés avec des salaires qui restent contenus en dessous du seuil de l’inflation, largement, avec des pressions qui se manifestent par du stress, qui se manifestent par toute une série de conséquences, de telle sorte que ces métiers sont de moins en moins attractifs. D’autre part le service public n’est pas aussi bien rendu qu’il n’y paraît. Il y a un certain nombre d’usagers qui s’en plaignent de façon régulière, tant en termes
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
93 de cadence qu’en termes de possibilité de joindre telle ou telle desserte de l’agglomération. Sans doute, il y a aussi un effort à fournir de ce côté. Ce que je voudrais dire enfin, c’est que l’autorité administrative c’est-à-dire m2A, c’est-à- dire nous, devrait commencer à réfléchir et à penser en vue d’une éventuelle délégation à renouveler en 2024, que SOLEA n’est pas forcément le partenaire idéal et que des alternatives existent. Merci M. le Président.
M. le Président : Merci M. SIMEONI. On prend acte de la présente communication et je vous remercie les uns et les autres.
Le Conseil d’Agglomération prend acte de la présente communication.
8° CREATION D’UNE REGIE A SEULE AUTONOMIE FINANCIERE POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 (06/5.7.9/923C)
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, complétée par la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, et la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération s’est vu transférer la gestion du service public de l’eau potable au titre de ses compétences obligatoires au 1er janvier 2020.
Par délibération du 14 décembre 2020, Mulhouse Alsace Agglomération a délégué, conformément à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la compétence eau aux communes et syndicats jusqu’au 31 décembre 2022. Cela s’est traduit par la signature de conventions de délégation de la gestion de la compétence eau aux communes et aux syndicats infracommunautaires.
Cette période de transition de deux ans a permis de préciser, en lien avec les services de la préfecture et de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Haut-Rhin, l’ensemble des opérations à mettre en œuvre dans le cadre de ce transfert de compétence sur les plans humains, budgétaire et financier et d’organiser l’avenir à savoir la création d’une régie communautaire.
A compter du 1er janvier 2023, Mulhouse Alsace Agglomération exercera directement en régie la compétence eau sur le territoire de l’ensemble des communes de l’agglomération à l’exception :
- de la commune de Wittenheim (production et distribution) et du syndicat à vocation unique d’alimentation en eau potable Bassin potassique Hardt (partie production), qui ont sollicité une délégation de compétence, - des communes de Flaxlanden, Galfingue, Heimsbrunn et Zillisheim, toutes quatre membres du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) Heimsbrunn et environs, situé à cheval sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération et de la Communauté de Communes Sundgau.
Par conséquent, afin d’assurer la gestion de la compétence eau potable, il est envisagé de créer une régie communautaire à simple autonomie financière dite régie autonome selon le projet de statuts ci-après annexé.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
94 La régie communautaire aura les missions suivantes :
- la production d’eau par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine conformément à l’article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales ;
- la gestion clientèle du service d’eau potable ;
- la réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses interventions ;
- les études relatives à la gestion de l’eau potable.
Le projet de statuts, précise, outre l’objet de la régie, les compétences qui restent du ressort du Président de Mulhouse Alsace Agglomération et du Conseil d’Agglomération, et celles relevant du Conseil d’exploitation de la régie nouvellement créée.
Il fixe également la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil d’exploitation et énumère les fonctions du directeur.
Le siège de la régie communautaire sera situé 61 rue de Thann à Mulhouse.
La dotation initiale estimée à 79 416 340 € est constituée par le transfert des fonds de roulement des différents budgets des communes et syndicats intercommunaux dissous au 1 er janvier 2023.
Par délibération du 30 septembre 2019, le Conseil d’Agglomération a approuvé la création du budget annexe correspondant, à titre de mesure préparatoire.
En outre, en vertu de l’article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales, il appartient à Mulhouse Alsace Agglomération d’établir un règlement de service des eaux.
Conformément à l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales, Mulhouse Alsace Agglomération se substituera de plein droit aux communes et syndicats dans leurs règlement de service des eaux en vigueur à la date du 1er janvier 2023.
Le Comité technique et la commission consultative des services publics locaux ont été consultés respectivement à la date du 17 novembre 2022 et du 24 novembre 2022 sur le projet de création de la régie communautaire.
En plus des statuts, une charte de gouvernance ci-annexée a été élaborée pour fixer les principes fondateurs du transfert de la compétence eau et donner les orientations générales de son exercice par la régie communautaire. Elle aborde également les aspects humains, organisationnels et budgétaires du transfert. La charte acte ainsi une gouvernance reposant sur la représentativité de toutes les communes membres et sur 5 secteurs géographiques, pilotés par des animateurs à travers des conférences territoriales dans un souci de proximité et de lien permanent avec le terrain. Les animateurs seront nommés après la création de la régie par le Président de Mulhouse Alsace agglomération par l’intermédiaire d’une lettre de mission spécifique. Une annexe de la charte de gouvernance, personnalisée (modèle ci-joint), sera adaptée à chaque commune en fonction de sa situation propre.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
95 Ainsi, en application de l’article L.1412-1 du CGCT, après avis favorables du Comité Technique en date du 17 novembre 2022 et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 24 novembre 2022, après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération décide :
de créer, pour gérer le service public de l’eau potable, une régie
communautaire dotée de la seule autonomie financière dénommée « Régie de l’Eau m2A »,
de fixer la date de création de la régie communautaire au 1er janvier 2023, de fixer la dotation initiale de la régie à un montant de 79 416 340 €, d’approuver le projet de statuts de la régie communautaire ci-après annexé,
d’approuver le projet de charte de gouvernance ci-annexé, de confirmer la création d’un budget annexe dénommé budget « Budget annexe de l’Eau » doté de l’autonomie financière à la date du
1er janvier 2023,
de fixer le siège de la régie communautaire au 61 rue de Thann à
Mulhouse,
de désigner sur proposition du Président de Mulhouse Alsace
Agglomération, Denis Parmentier, pour assurer les fonctions de Directeur de la régie communautaire,
de désigner sur proposition du Président de Mulhouse Alsace
Agglomération les membres du Conseil d’agglomération suivants pour siéger au Conseil d’exploitation au titre du premier collège (25
représentants conseillers communautaires ou suppléants) : Pierre Logel (Baldersheim), Roland Onimus (Bantzenheim), Maurice Guth
(Battenheim), Jean-Paul Julien (Bollwiller), Antoine Viola (Brunstatt- Didenheim), Hugues Hartmann (Chalampé), Pierrette Kempf (Dietwiller), Gilbert Fuchs (Habsheim), Thierry Engasser (Hombourg), Jean-Marie Girardin (Illzach), Michel Cheray (Kingersheim), Rémy Neumann (Lutterbach), René Isselé (Morschwiller-le-Bas), Maryvonne Buchert (Mulhouse), Jean-Marie Behe (Ottmarsheim), Jean-Marc Ginder (Petit- Landau), Francis Hillmeyer (Pfastatt), Christophe Toranelli (Pulversheim), Alain Leconte (Reiningue), Vincent Hagenbach (Richwiller), Loic Richard (Riedisheim), Francis Dussourd (Ruelisheim), Benoit Bergdoll (Steinbrunn- le-Bas), Jean-Claude Mensch (Ungersheim), Philippe Sturchler (Zimmersheim),
de désigner sur proposition du Président de Mulhouse Alsace
Agglomération les membres suivants pour siéger au sein du Conseil d’exploitation au titre du deuxième collège (9 représentants des communes non élus au sein du conseil communautaire) : André Schmidt (Berrwiller), Christophe Six (Bruebach), Gilbert Iffrig (Eschentzwiller), Jean Tome (Feldkirch), Rémy Ast (Niffer), Jean Kimmisch (Rixheim), Guy Omeyer (Sausheim), Agnès Klakosz (Staffelfelden), Claude Weiss (Wittelsheim),
de désigner sur proposition du Président de Mulhouse Alsace
agglomération les membres suivants pour siéger au Conseil d’exploitation au titre du troisième collège (partenaires non élus) : un représentant du conseil de développement de Mulhouse Alsace Agglomération, un représentant de la chambre d’agriculture, un représentant d’Alsace Nature, un représentant de l’association de consommateurs « Consommation
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
96 Logement et Cadre de Vie Union Départementale du Haut-Rhin » (CLCV UD 68,
d’inviter de manière permanente aux réunions du conseil d’exploitation de la régie communautaire un représentant du SIVU SAEP Bassin Potassique Hardt, un représentant du SIAEP Heimsbrunn et environs, un représentant du SIAEP Ensisheim, Bollwiller et environs et un représentant du SIAEP Bantzenheim Rumersheim (sans voix délibérative),
d’adopter au 1er janvier 2023, par voie de substitution les règlements du service des eaux des communes et syndicats en vigueur antérieurement, d’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces administratives et contractuelles nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
PJ : (2)
- projet de statuts de la régie communautaire,
- projet de charte de gouvernance.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
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Mulhouse Alsace Agglomération
STATUTS
REGIE AUTONOME D’EAU POTABLE DE M2A
Avec simple autonomie financière
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
STATUT JURIDIQUE
La régie nommée « Régie de l’Eau m2A » est organisée sous la forme d'une régie dotée de
la seule autonomie financière, conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 1412-1 ainsi que L. 2221-1 à 9
et L. 2221-11 à 14, R.2221-1 à 17 et R.2221-63 à 94, complétés par les dispositions des
présents statuts.
La régie est créée et, les statuts adoptés, par une délibération du Conseil d’Agglomération
en date du 12 décembre 2022. Elle est administrée, sous l’autorité du Président de Mulhouse
Alsace Agglomération, par le Conseil d’Exploitation, son Bureau, son Président et son Vice-
Président ainsi qu’un Directeur.
La régie dotée de la seule autonomie financière n’a pas de patrimoine propre : ses biens
appartiennent à la Communauté d’Agglomération (patrimoine d’affectation).
Les marchés passés par la régie sont soumis aux règles des contrats publics, ils sont passés
par la Communauté d’Agglomération. m2A se substitue de plein droit aux communes et
syndicats, pour les contrats en cours au 1er janvier 2023.
ARTICLE 2
OBJET
Dans le cadre des règles en vigueur, la régie a pour compétence :
- La production d’eau par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement,
le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine conformément à l’article L. 2224-7 du CGCT ;
- La gestion clientèle du service d’eau potable ;
- La réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses
interventions ;
- Les études relatives à la gestion de l’eau potable.
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ARTICLE 3
SIEGE
Le siège de la régie est situé à l’adresse suivante :
61 rue de Thann à Mulhouse
Les membres du Conseil d’Exploitation pourront se réunir valablement, au siège de la régie
ou dans une salle mise à disposition par l’agglomération ou une des communes membres de
la régie communautaire.
ARTICLE 4
PERIMETRE
Les compétences de la régie s’exercent, à sa création sur le territoire des 34 communes
suivantes :
- Baldersheim, Bantzenheim, Battenheim, Berrwiller, Bollwiller, Bruebach, Brunstatt-
Didenheim, Chalampé, Dietwiller, Eschentzwiller, Feldkirch, Habsheim, Hombourg,
Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-bas, Mulhouse, Niffer, Ottmarsheim,
Petit-Landau, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim,
Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-le-Bas, Ungersheim, Wittelsheim et
Zimmersheim.
Le périmètre de la régie pourra être modifié, notamment pour permettre l’intégration de
nouvelles communes. Cette modification du périmètre nécessitera une modification des
présents statuts.
CHAPITRE 2 – ORGANISATION DE LA REGIE
La régie obéit aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux
régies dotées de la seule autonomie financière gérant des services publics industriels et
commerciaux.
Mulhouse Alsace Agglomération, en sa qualité d’Autorité Organisatrice du service public de
l’eau potable, coordonne la politique globale liée à cette compétence. A ce titre elle définit
les priorités stratégiques à moyen et long terme, sur la base notamment du schéma
Directeur.
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ARTICLE 5
LE REPRESENTANT LEGAL
Le Président de Mulhouse Agglomération est le représentant légal de la régie dotée de la
seule autonomie financière et il en est l’ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à
l’exécution des décisions du Conseil d’Agglomération. Il présente au Conseil d’Agglomération
le budget et le compte administratif.
Il peut sous sa responsabilité et sa surveillance déléguer sa signature au Directeur de la régie
communautaire pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
Par dérogation à l’article R. 2221-74 du CGCT, il nomme et révoque les agents et employés
de la régie.
ARTICLE 6
COMPETENCES DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Le Conseil d’Agglomération, après avis du Conseil d’Exploitation :
- Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes et les investissements ;
- Entérine les politiques tarifaires en lien avec les objectifs du schéma directeur ;
- Délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de
chaque exercice et, au besoin au cours de l’exercice ;
- Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du
personnel ;
- Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis
de manière à assurer l’équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux
articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du CGCT ;
- Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions,
travaux de première installation ou d’extension ;
- Autorise le Président à intenter ou soutenir des actions judiciaires, à accepter les
transactions.
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CHAPITRE 3 – LE CONSEIL D’EXPLOITATION
ARTICLE 7
COMPETENCES
Le Conseil d’Exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil
d’Agglomération ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir
n’est pas attribué à une autre autorité par les statuts.
Il est obligatoirement consulté par le Président sur toutes les questions d’ordre général
intéressant le fonctionnement de la régie.
Le Conseil d’Exploitation peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.
Il présente au Président toutes propositions utiles.
Il rend des avis (article R.2221-72 du CGCT) permettant à l’Autorité organisatrice d’élaborer
des délibérations à soumettre au Conseil d’Agglomération en vue de voter sur toutes les
questions relevant de sa compétence (priorisation des investissements, proposition
budgétaire, harmonisation tarifaire, etc – Cf article 6).
ARTICLE 8
COMPOSITION
Les membres du Conseil d’Exploitation sont désignés par délibération du Conseil
d’Agglomération. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Dans le respect des règles d’incompatibilité fixées à l’article R.2221-8 du CGCT, le Conseil
d’Exploitation sera composé de 38 membres titulaires :
∑ Premier collège : 25 (deux tiers) représentants de la Communauté d’Agglomération
(conseillers communautaires ou suppléants), devant détenir la majorité des sièges
du Conseil d’Exploitation conformément aux dispositions de l’article R. 2221-6 du
CGCT ;
∑ Deuxième collège : 9 représentants (maires, adjoints au maire, conseillers
municipaux) des communes membres de la régie, et non obligatoirement membres
du Conseil d’Agglomération ;
∑ Troisième collège : 4 représentants répartis de la manière suivante :
- 1 représentant du conseil de développement de Mulhouse Alsace Agglomération,
- 1 représentant d’Alsace Nature,
- 1 représentant de la Chambre d’agriculture Alsace,
- 1 représentant de l’Union Départementale du Haut-Rhin de l’association
Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV UD 68)
Ces 4 représentants ne peuvent être membres du Conseil d’Agglomération.
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A ces trois collèges, s’ajoutent des invités permanents sans voix délibérative, non pris en
compte dans le calcul du quorum :
- 1 représentant du SIVU SAEP Bassin Potassique/Hardt,
- 1 représentant du SIAEP Heimsbrunn et Environs,
- 1 représentant du SIAEP Ensisheim, Bollwiller et Environ,
- 1 représentant du SIAEP Bantzenheim Rumersheim.
Parmi les membres du Conseil d’Exploitation, 5 animateurs de secteur seront désignés par le
Président du Conseil d’Agglomération.
Les membres du Conseil d’Exploitation sont désignés pour une durée ne pouvant excéder la
limite de durée du mandat communautaire, mais peuvent, individuellement, être remplacés
à tout moment par le Conseil d’Agglomération.
En cas de démission ou de décès d’un membre, il est procédé dans les plus brefs délais à son
remplacement. Le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir
jusqu'au renouvellement du Conseil d’Agglomération.
Le renouvellement, à l’issue du mandat communautaire, est opéré dans les mêmes conditions
que la désignation initiale.
ARTICLE 9
PRESIDENCE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2221-9 du CGCT, le Conseil d’Exploitation élit
en son sein son Président et un Vice-Président.
Le Président sera un représentant élu de la Communauté d’Agglomération.
La durée du mandat du Président et du Vice-Président est identique à celle du mandat des
autres membres.
Le Président peut déléguer certaines de ses fonctions, par arrêté, au Vice-Président.
Les règles de suppléance du Président sont celles applicables en droit commun.
ARTICLE 10
BUREAU
Le bureau du Conseil d’Exploitation est composé du Président et de son Vice-Président ainsi
que des animateurs de secteurs. Il se réunit sur l’initiative du Président du Conseil
d’Exploitation et au minimum une fois par trimestre pour examiner les remontées du terrain
exprimées par les animateurs et faire le lien avec l’autorité organisatrice.
Le Directeur de la Régie et l’Autorité Organisatrice sont invités aux réunions du Bureau.
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ARTICLE 11
ROLE DES ANIMATEURS
Les 5 animateurs de secteur désignés par le Président du Conseil d’Agglomération ont pour
missions :
- D’animer leur conférence territoriale de secteur en réunissant les représentants des
communes aussi souvent que nécessaire,
- De faire remonter les demandes et difficultés observées sur le terrain,
- Recenser les investissements à réaliser dans l’année voire au-delà.
Les animateurs de secteur sont chargés de transmettre ces informations à l’Autorité
Organisatrice via leur participation au Bureau.
ARTICLE 12
REUNIONS DU CONSEIL D’EXPLOITATION
Le Conseil d’Exploitation se réunit au moins une fois par trimestre (article R 2221-9 du CGCT)
sur convocation du Président. Il est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile,
ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
Toute convocation est faite par le Président du Conseil d’Exploitation. Elle est adressée par
écrit (mail ou lettre à domicile), au minimum cinq jours francs avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par décision du Président sans pouvoir être
toutefois inférieur à un jour franc.
Les séances du Conseil d’Exploitation ne sont pas publiques. Le Directeur assiste aux séances
avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
L'ordre du jour est arrêté par le Président.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix,
celle du Président est prépondérante.
Le Conseil d’Exploitation ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres
en exercice assiste à la séance. Quand, après la première convocation, à trois jours au moins
d'intervalle, le Conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération lors de la
deuxième séance est valable quel que soit le nombre de membres présents.
Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par
ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président.
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ARTICLE 13
STATUT DES MEMBRES
Les fonctions de membre du Conseil d’Exploitation sont gratuites.
Toutefois, lorsqu’un membre du Conseil d’Exploitation se verra confier une mission par le
Conseil d’Exploitation, les frais induits seront remboursés par la régie au vu de justificatifs.
CHAPITRE 4 – LE DIRECTEUR
ARTICLE 14
NOMINATION
Le Directeur de la régie est désigné par délibération du Conseil d’Agglomération et nommé par
le Président dans le respect des règles d’incompatibilité fixées à l’article R.2221-11 du CGCT.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le Directeur est un agent public. Sa rémunération est fixée par le Conseil d’Agglomération, sur
proposition du Président, après avis du Conseil d’Exploitation.
ARTICLE 15
COMPETENCES
Le Directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet :
- Il prépare le budget ;
- Il procède, sous l’autorité du Président du Conseil d’Exploitation, aux ventes et aux
achats courants ;
- Il propose la nomination et la révocation des agents et employés de la régie au
Président de Mulhouse Agglomération ;
- Il est remplacé, en cas d’absence ou d’empêchement, par un des fonctionnaires ou
employés du service, désigné par le Président.
Le Directeur informe, au moins une fois par an, le Conseil d’Exploitation du fonctionnement
du service.
Il organise ses services afin d’apporter une réponse opérationnelle au plus proche du terrain
dans un souci de réactivité et de maintien de la qualité du service public rendu à l’usager.
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CHAPITRE 5 – REGIME FINANCIER
ARTICLE 16
DISPOSITIONS GENERALES
Les règles de la comptabilité publique sont applicables à la régie.
Les recettes et les dépenses d’exploitation et d’investissement de la régie font l’objet d’un
budget annexe de la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 17
LE COMPTABLE
Le comptable public de la régie est celui de la Communauté d’Agglomération.
Toutefois, lorsque les recettes annuelles d’exploitation excèdent 76 225 euros, ces fonctions
peuvent être confiées, conformément aux dispositions de l’article R. 2221-76 du CGCT, à un
agent comptable par délibération du Conseil d’Agglomération prise après avis du Conseil
d’Exploitation et du trésorier-payeur général. Il est nommé par le Préfet sur proposition du
Président du Mulhouse Alsace Agglomération.
Le comptable public de la régie (Service de Gestion Comptable) est seul chargé de poursuivre
le recouvrement des recettes de la régie, ainsi que d'acquitter les dépenses, jusqu'à
concurrence des crédits régulièrement accordés.
Il tient la comptabilité de la régie conformément au plan comptable M49 applicable au service
public d’eau potable. Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon
les dispositions et les durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du même
secteur d’activité et conformément à la délibération prise par le Conseil d’Agglomération en
date du 12 décembre 2022.
ARTICLE 18
DOTATION INITIALE ET AVANCE
A la date de création de la régie, les créances et les dettes figurant dans le budget de la
Communauté d’Agglomération pour les activités exercées par la régie sont transférées au
budget de celle-ci. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale.
La dotation initiale fixée à 79 416 340 € s’accroît des apports ultérieurs, des dons et
subventions et des réserves. L’ensemble de ces apports constitue la dotation initiale de la
régie.
Les fonds de la régie sont déposés auprès du Trésor Public.
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ARTICLE 19
BUDGET
Le budget annexe de la régie communautaire est exécutoire dans les mêmes conditions que
le budget de la Communauté d’Agglomération. Il peut être modifié dans les mêmes formes.
Il est préparé par le Directeur et voté par le Conseil d’Agglomération.
ARTICLE 20
PRESENTATION DU BUDGET
Le budget de la régie se divise en deux sections :
- La section d'exploitation dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations
d'exploitation ;
- La section d'investissement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations
d'investissement.
La présentation détaillée de chaque section est conforme aux dispositions des articles
R.2221-86 à 90 du CGCT.
ARTICLE 21
CLOTURE D’EXERCICE
A la fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable prépare le compte financier.
L’ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au Conseil d’Exploitation
accompagné d’un rapport donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au
cours du dernier exercice.
Le compte financier est présenté par le Président de Mulhouse Alsace Agglomération au
Conseil d’Agglomération qui l’arrête.
ARTICLE 22
AFFECTATION DU RESULTAT COMPTABLE
Sur proposition de l’ordonnateur, le Conseil d’Agglomération délibère sur l'affectation du
résultat comptable de la section d'exploitation du budget, dans le respect des règles fixées
par l’article R.2221-90 du CGCT.
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CHAPITRE 6 – FIN DE LA REGIE
ARTICLE 23
CESSATION D’ACTIVITE
La régie communautaire cesse son exploitation en exécution d'une délibération du Conseil
d’Agglomération qui détermine la date à laquelle prennent fin ses opérations.
Les comptes sont arrêtés à cette date.
ARTICLE 24
LIQUIDATION
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération est chargé de procéder à la liquidation de la
régie communautaire. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les
pouvoirs.
Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte
administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable.
Au terme des opérations de liquidation, l’actif et le passif de la régie sont repris dans les
comptes de la Communauté d’Agglomération.
A Mulhouse, le
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
Fabian JORDAN
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CHARTE DE GOUVERNANCE
Pour le transfert de la compétence Eau à la régie communautaire de m2A
Préambule
L’eau est un bien commun précieux et inaliénable. En tant que droit humain fondamental, l'accès à une eau potable constitue un enjeu majeur pour notre territoire.
L’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales attribue, à titre obligatoire, la compétence « eau » aux communautés d’agglomération depuis le 1er janvier 2020. Mulhouse Alsace Agglomération exerce la compétence depuis cette date et a décidé de la déléguer provisoirement aux communes et syndicats jusqu’au 31 décembre 2022.
Dans un esprit de responsabilité et de solidarité territoriale de l’ensemble des parties prenantes, Mulhouse Alsace Agglomération, Autorité Organisatrice, exerçant la compétence sur tout le territoire a décidé de créer une régie communautaire à compter du 1er janvier 2023.
Toutes les communes de l’agglomération y adhèrent à l’exception de :
- La commune de Wittenheim (distribution) et le SIVU SAEP BP/Hardt (production), qui ont sollicité une subdélégation,
- Les communes de Flaxlanden, Galfingue, Heimsbrunn et Zillisheim, membres du SIAEP Heimsbrunn et environs, à cheval sur le territoire de m2A et de la Communauté de Communes Sundgau.
Les principes et les orientations présentés ci-dessous guideront l’installation de la régie communautaire et son fonctionnement à partir du 1er janvier 2023. Ils sont inspirés des débats et échanges ayant eu lieu, depuis début de l’année 2022, dans les différentes instances de l’agglomération (réunions de direction, conférences des maires, rencontres bilatérales ou en groupe avec les communes et syndicats).
Principes fondateurs du transfert de la compétence eau
- Maintenir un niveau et une qualité de service au moins équivalent à celui actuellement pratiqué et viser, à terme, des optimisations pour l’ensemble des services rendus ;
- Garantir un service de proximité à l’usager ;
- Préserver la ressource en eau et un niveau de patrimoine satisfaisant (puits, réservoir, réseau) et maîtriser l’impact sur l’environnement ;
- Définir une politique environnementale de préservation et d’amélioration de la qualité de la ressource en eau ;
- S’assurer de la neutralité financière inhérente à tout transfert de compétence ;
- S’assurer de l’équilibre budgétaire pour le budget annexe communautaire ;
- S’assurer du maintien de la tarification à l’usager sur les périmètres actuels, disposant de réseaux de production et de distribution qui leurs sont propres. Aucune modification tarifaire, à l’initiative de la régie communautaire, ne sera apportée au 1er janvier 2023. Dans un souci d’équité territoriale, la convergence tarifaire est un objectif à atteindre à moyen terme (à horizon 8 ans), les ateliers projets à mettre en œuvre et le conseil d’exploitation feront des propositions en ce sens au conseil d’agglomération ;
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- Maintenir une démarche transparente, animée par une implication de l’ensemble des parties prenantes, en assurant notamment la représentation de toutes les communes membres de la régie au sein du conseil d’exploitation.
Exercice de la compétence par la régie communautaire à seule autonomie financière
1) Orientations générales
- Au 1er janvier 2023, la compétence sera exercée par la régie communautaire à la seule autonomie financière, en s’appuyant sur les savoir-faire présents sur le territoire et dans le respect de la cohérence territoriale ;
- Chaque commune membre de la régie communautaire disposera d’un représentant au sein du conseil d’exploitation ;
- Le conseil d’exploitation élit en son sein un président et un vice-président ;
- Le territoire de la régie est découpé en 5 secteurs géographiques, cinq animateurs territoriaux sont désignés et représentent chacun l’un des cinq secteurs (cf carte ci-dessous) ;
- Chaque animateur est chargé de coordonner les actions sur son territoire propre et d’en rendre compte au président du conseil d’exploitation ;
- Le directeur de la régie est nommé par le président de l’agglomération.
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2) Plan organisationnel de l’exercice de la compétence
- L’organisation mise en place devra prendre en compte la nécessité d’un service de proximité au moins équivalent à celui existant avant la création de la régie communautaire ;
- Une réflexion sera engagée pour optimiser, à terme, les modalités d’organisation. Une période transitoire permettra de maintenir un accueil en proximité du public et les interventions opérationnelles (avec une refacturation temporaire des interventions à m2A) ;
- Les critères de programmation des investissements et le programme des travaux à réaliser seront discutés suivant les axes prioritaires fixés par m2A, Autorité Organisatrice, entre les communes et les services de la régie. Ils seront proposés au conseil d’exploitation, dans le respect du principe de territorialisation. L’ensemble des décisions seront validées par le conseil d’agglomération de m2A ;
- La réalisation d’un schéma directeur de l’eau à l’échelle de l’agglomération qui trace les perspectives de développement sur la production et la distribution est engagé, et se poursuit en parallèle en associant toutes les parties prenantes ;
- Concernant la défense incendie : dans un délai rapproché, une réflexion sera menée au sein des ateliers projets à mettre en œuvre et du conseil d’exploitation, en vue d’apporter un appui technique aux communes.
3) Sur le plan des ressources humaines
- Les agents affectés à 100 % à la gestion de l’eau relèveront désormais de m2A et intégreront la régie communautaire. Tout changement de lieu d’affectation devra intervenir d’un commun accord entre m2A, la commune, et l’agent ;
- La question des ressources humaines est traitée au cas par cas pour chaque commune, notamment dans un souci d’assurer la continuité du service. Dans les cas particuliers où des agents communaux continueraient d’effectuer partiellement des tâches liées à la compétence eau, celles-ci seront refacturées à la régie communautaire via une convention de prestation de services dont les modalités seront à fixer entre la commune et m2A (missions, durée, coût, …) ;
- m2A étudiera au cas par cas avec les communes concernées les situations personnelles des agents affectés à l’eau à 100% et à temps partiel, avec pour objectif de maintenir leurs conditions statutaires (régime indemnitaire, avantages acquis).
4) Sur le plan financier
- A la création de la régie communautaire au 1er janvier 2023 :
o Les emprunts liés exclusivement à l’eau seront repris en totalité par m2A ;
o Les résultats de clôture cumulés excédentaires (fonctionnement et investissement y compris le résultat de clôture de l’exercice précédent) à fin 2022, propres à chaque entité, pourront être conservés à hauteur de 50% après la clôture des comptes 2022 ;
o Les résultats de clôture cumulés déficitaires (fonctionnement et investissement y compris le résultat de clôture de l’exercice précédent) seront intégralement transférés à m2A. Le résultat de clôture cumulé à fin 2022 est retracé à l’Etat II-2 du compte de gestion 2022 du Service de Gestion Comptable intitulé « Résultat d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés ». Il correspond au cumul du résultat de clôture de l’exercice précédent, du résultat de l’exercice 2022 de la section de fonctionnement et du résultat de l’exercice 2022 de la section d’investissement.
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o Pour les 13 communes rattachées au Service Eau de la ville de Mulhouse, le résultat de clôture cumulé à fin 2022 du budget annexe sera réparti de la manière suivante :
ß 50% du résultat de clôture cumulé sera reversé au budget annexe eau communautaire ;
ß 50% du résultat de clôture cumulé sera réparti entre les 13 communes desservies par le Service Eau de la ville de Mulhouse en fonction d’une clé de répartition composée du nombre de m3 distribués dans chaque commune en 2022, et calculée de la manière suivante :
(Nombre de m3 distribués par commune / nombre de m3 distribués au total) / 2
- Les excédents et déficits reversés au budget annexe communautaire seront fléchés par entité, durant une période transitoire d’une année. A travers ce dispositif, à la création de la régie et pour l’année 2023, ces excédents pourront ainsi être utilisés préférentiellement pour la réalisation de travaux sur leur périmètre d’origine ;
- Les biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence eau à la date du transfert effectif de la compétence, sont, de plein droit, mis à disposition de m2A conformément à l’article L 1321-1 du CGCT. Les procès-verbaux de mise à disposition seront rédigés courant de l’année 2023.
5) Sur les modalités de facturation
- Les tarifs validés par les entités préalablement à la création de la régie communautaire seront maintenus et appliqués par la régie au 1er janvier 2023 ;
- Toutes les factures émises à partir du 1er janvier 2023, le seront au nom et pour le compte de la régie communautaire (Siret régie) ;
- Certaines communes seront amenées à poursuivre la facturation pendant une période transitoire au nom et pour le compte de la régie communautaire, afin de maintenir la continuité de service. Cette période ne devrait pas excéder un an et aboutira à l’utilisation d’un logiciel unique dédié à la facturation ;
- Les consommations d’eau de l’ensemble des services communaux feront l’objet d’une facturation ;
- Concernant les périodicités de facturation, un travail d’harmonisation sera engagé pour tendre à l’uniformisation territoriale pour les habitants (facturation trimestrielle). Dans un premier temps, les rythmes de facturation existants sont maintenus, à l’exception de la mensualisation, qui n’est plus admise par les services de l’Etat.
Engagement des acteurs de la démarche
En adhérant aux principes et aux orientations ci-dessus, les élus du territoire de m2A s’engagent à ce que chacune des communes soit pleinement partie prenante dans l’élaboration et la mise en œuvre de la régie communautaire et de la gestion de l’eau sur le territoire.
Ces principes et ces orientations pourront être modifiés par consensus entre les parties prenantes.
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MODELE D’ANNEXE A LA CHARTE DE GOUVERNANCE
Le présent document a pour objet la prise en compte des particularités exprimées par la Commune de … / le
Syndicat … pour l’adhésion à la régie communautaire de l’eau.
Ressources humaines
- Conservation de certaines missions liées à la compétence eau, en commune : relevés de compteurs,
interventions d’urgence…
- Refacturation à la régie communautaire des interventions faites par les agents communaux, pour
l’exercice de la compétence eau
Modalités financières
- Affectation des excédents
- Reprise des déficits
- Prise en charge des emprunts
Modalités de facturation
- Poursuite de la facturation par l’entité, au nom et pour le compte de m2A, pour une période de 12
mois, soit jusqu’au 31/12/2023
- Passage à une facturation trimestrielle pour les usagers auparavant mensualisés
Modalités techniques
- Maintien de lieux d’accueil des usagers sur le territoire
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112 M. le Président : Nous allons passer au point eau, un point naturellement très important. Vous vous rappelez, chers amis, le 1er janvier 2020 la loi confiait la compétence de l’eau aux communautés d’agglomération. M2A n’a pas géré cette compétence d’emblée, ce qui était rendu possible par la loi de manière transitoire et nous avons fait le choix de déléguer la compétence eau aux communes et aux syndicats gestionnaires par des conventions de délégation, qui elles arrivent maintenant à échéance au 31 décembre. L’exercice de la compétence par m2A est ainsi rendu de manière effective à partir du 1er janvier 2023, en cohérence avec les engagements pris auprès des services de l’Etat. En effet, suite à la loi NOTRe et de toutes nos réflexions, nous avions pris la décision de nous donner du temps pour que les nouvelles équipes municipales de 2020 puissent se saisir du dossier sans être dans l’urgence et appréhender au mieux les tenants et aboutissants du sujet. Vous savez qu’on avait autant de systèmes de gestion de l’eau que de communes sur notre agglomération ou quasiment. C’est pourquoi nous avons rédigé des conventions temporaires de délégation jusqu’au 31 décembre de cette année, nous laissant le temps de construire un modèle qui nous convienne, qui soit efficace et respectueux des communes. Nous avons échangé ces derniers mois avec tous les acteurs de ce dossier, la Préfecture, les services de l’Etat, DDFiP, les syndicats, les communes dont bien sûr Mulhouse qui joue un rôle primordial en desservant les communes alentour pour trouver ensemble la meilleure formule pour opérer ce transfert effectif. Nous avons finalement opté pour une régie communautaire à simple autonomie financière. Ce choix est politique et technique. Je dirais que c’est déjà un choix consensuel puisque la quasi-totalité des communes de l’agglomération (34 sur 39) ont décidé de rejoindre cette régie, mais nous y reviendrons. C’est aussi un choix pragmatique qui permet une mise en place rapide sur la base notamment du service de l’eau de la ville de Mulhouse qui sera transféré à m2A au 1er janvier. Et enfin – c’est peut-être l’essentiel – c’est un choix de confiance et dans le respect de la gouvernance que l’on porte avec une agglomération au service des communes membres. C’est dans cette philosophie que la régie sera conduite par l’agglomération. Cela paraît simple à dire mais c’était très compliqué à mettre en place et je voudrais à ce stade-là remercier l’ensemble des services. Il a fallu un travail assez colossal de la part de tout le monde autour de Jean OUACHEE, notre directeur général des services, mais aussi du chef de projet Emmanuel CANTELE directeur Environnement et services urbains et de toute son équipe projet mais aussi en transversalité avec l’ensemble des services, naturellement les services des Finances, l’équipe administrative, la direction du développement intercommunal et le cabinet qui ont travaillé de concert pour arriver à cette proposition, c’est un travail d’arrache-pied, pour que l’on soit prêt le 1er janvier. Ce n’est pas encore tout à fait terminé, il y a encore du pain sur la planche avant le 1er janvier. Merci à vous et à toutes vos équipes ainsi qu’aux agents qui étaient très impliqués du service de l’eau de la ville de Mulhouse. Vraiment merci, c’est comme cela qu’on a pu avancer dans cette confiance partagée et dans ces échanges répétés sur l’ensemble de nos collectivités. Je voulais remercier les collègues qui en avaient la charge, Loïc RICHARD et Maryvonne BUCHERT, pleinement investis à nos côtés et qui n’ont pas compté les heures de réunion, d’être en capacité aujourd’hui de vous présenter toutes ces délibérations. Nous avons en effet eu des échanges très nombreux dans les différentes instances, dans des réunions avec les communes, les syndicats mais aussi plus particulièrement avec la ville de Mulhouse qui porte une part importante dans ce transfert. Les principes que nous avons pu acter avec la ville de Mulhouse seront appliqués partout, comme par exemple le reversement de la moitié des
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113 excédents 2021 à toutes les communes pour leur donner un coup de pouce dans cette période très difficile. Cela aussi c’est quelque chose d’important, c’est l’agglomération qui est au service des communes. Je la présente toujours un peu comme un grand frère parce que souvent quand on transfère une compétence, on a l’impression qu’on est décisif de quelque chose mais on peut transférer une compétence tout à fait différemment en restant actif, en restant dans le décisionnel et c’est ce que nous allons faire dans notre gouvernance. Nous absorberons par ailleurs les déficits aussi sur certaines communes dans leur budget de l’eau. C’était une volonté forte de la part de l’ensemble des vice- présidents qui se sont engagés dans ce dossier. Je voulais vraiment que l’on garantisse une équité et un soutien auprès de toutes les communes. Mais nous aurons le loisir d’y revenir tout à l’heure en parlant d’équité, de péréquation sur un territoire. Je ne vais pas être plus long et je vais laisser la parole à Maryvonne et à Loïc pour vous parler de la création d’une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public de l’eau potable, à compter du 1er janvier 2023. C’est à toi Maryvonne.
Mme BUCHERT : Merci M. le Président. Effectivement il s’agit d’un grand jour et je suis bien placée pour prendre pleinement conscience de ce grand jour. A l’issue de très nombreuses réunions organisées avec les élus des communes et des syndicats de l’agglomération, et au vu des non moins importantes modifications de la loi NOTRe devenue engagement et proximité, le transfert de la compétence de l’eau sera effectif à partir du 1er janvier 2023. Le principe de la création d’une régie communautaire à simple autonomie financière a été retenue par les élus, et la délibération que nous vous présentons et à laquelle sont attachés les statuts de cette régie crée officiellement cette régie communautaire intitulée régie de l’eau m2A. Cette régie aura diverses missions très importantes dont les plus importantes sont la production d’eau par captage et pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport et le stockage, la gestion de la clientèle du service de l’eau potable, la réalisation des travaux et des contrôles techniques nécessaires et les études relatives à la gestion de l’eau potable. Elle regroupera, comme vous l’avez dit tout à l’heure, 34 communes sur les 39 de m2A, à l’exception de la commune de Wittenheim et du SIVU du bassin potassique Hardt qui ont sollicité une délégation de compétence et de 4 communes sur 9 du SIAEP de Heimsbrunn sachant que Flaxlanden, Galfingue, Heimsbrunn et Zillisheim sont les 4 communes qui font partie de m2A, les 5 autres font partie de la communauté de communes du Sundgau. Les 34 communes seront représentées au sein du conseil d’exploitation qui va être créé. Ce conseil d’exploitation comportera trois collèges, le premier collège composé de représentants de la communauté d’agglomération, le deuxième collège composé de représentants des communes membres non obligatoirement membres du conseil d’agglomération, et un troisième collège composé de partenaires extérieurs : la Chambre d’Agriculture, la CLCV, le Conseil de développement et Alsace Nature. Enfin les trois syndicats à cheval sur deux EPCI, le SIAEP, le EBE (Ensisheim, Bollwiller et environs) le SIAEP de Heimsbrunn et le syndicat de Bantzenheim Rumersheim. Le SIVU du bassin potassique aura un statut d’invité permanent sans voix délibérative. Au vu de ces informations plus largement détaillées dans la délibération 923C qui vise à adopter les statuts de la régie, la charte de gouvernance, nous vous demandons d’autoriser le président à signer toutes les pièces administratives et contractuelles à la mise en œuvre de cette délibération.
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114 M. le Président : Merci Maryvonne pour cette présentation. Une prise de parole Michèle LUTZ.
Mme LUTZ : Merci Président. Chers collègues, ce n’est pas tous les jours qu’une commune transfère l’intégralité d’une compétence et d’un service tout entier à l’EPCI auquel elle appartient. Il m’appartenait aussi de dire quelques mots ce soir et rassurez-vous, chers collègues, je ferai l’exercice d’être brève comme tout le monde. Je tenais à dire toute la satisfaction que j’ai pu trouver avec Fabian JORDAN bien sûr le président, Loïc RICHARD, auquel j’associe également Jean-Luc SCHILDKNECHT puisque nous avons eu des discussions très souvent ensemble. Bien entendu Maryvonne BUCHERT qui a la double casquette ville et agglomération sur ce sujet, et qui a permis un accord concernant ce transfert. Personne n’a d’ailleurs ménagé ses efforts, c’est le moins qu’on puisse dire et il en va de même des équipes d’encadrement qui ont fait, défait, refait au fil des différents scénarii, au fil aussi de l’évolution de la règlementation, et je les en remercie bien sûr. Cela nous a valu de nombreuses discussions étalées sur plusieurs années, on peut le dire maintenant mais en tout cas nous avons abouti à ce transfert. Le service de l’eau de la ville de Mulhouse, service centenaire, fait partie des valeurs sûres dans la qualité tant de la ressource en elle-même que de la gestion au quotidien, et il me semble tout à fait naturel à cet instant de rendre hommage à toutes les équipes qui durant des décennies ont œuvré pour hisser l’approvisionnement et la distribution d’eau potable sur notre territoire à de hauts critères de qualité avec un souci environnemental qui est permanent. Ce soir, c’est un nouveau chapitre qui s’ouvre pour le service de l’eau de la ville de Mulhouse qui devient la charpente de cette nouvelle régie communautaire et nous pouvons nous en réjouir. Cette régie pourra s’appuyer sur un service qui saura mettre à présent son expérience, son expertise au service, j’oserais presque dire, de son excellence, au service de toutes les communes de l’agglomération. D’ailleurs certains de mes collègues ont remarqué que chaque fois qu’il y avait un incident on pouvait compter sur ce service-là, et c’est une forme de solidarité que nous avons toujours eue et c’est tout à fait normal. En même temps, je me réjouis également qu’une élue de Mulhouse à savoir Maryvonne BUCHERT continuera à s’impliquer comme elle l’a toujours fait depuis des années sur cette thématique. Merci à Maryvonne aussi de porter ce sujet à mes côtés, et en tout cas peut-être aussi rassurer les gens s’il le faut, le label eau de Mulhouse subsistera sur son périmètre. Je vous remercie pour votre attention.
M. le Président : Merci Michèle. D’autres interventions ? Il n’y a pas d’autre intervention. On peut passer au vote. Il s’agit de la création d’une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public de l’eau potable, à compter du 1er janvier 2023. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 77 + 21 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie sincèrement. Un très gros travail qui a été fait et on se rend compte que c’est dans le dialogue respectif des uns et des autres qu’on arrive à construire un territoire, et c’est une marque importante pour l’agglomération. Je voudrais tout de suite vous informer que la mise en
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115 place du conseil d’exploitation se fera tout de suite en début d’année, et pour assurer une bonne fluidité et une bonne cohérence entre l’agglomération et le conseil d’exploitation, je proposerai à la présidence du conseil d’exploitation, Maryvonne BUCHERT, et à la vice-présidence, Loïc RICHARD. Je nommerai également comme animateurs territoriaux Francis DUSSOURD pour le secteur Nord, Guy OMEYER pour le secteur Centre, Maryvonne BUCHERT pour le secteur Mulhouse, Gilbert FUCHS pour le secteur Sud et Thierry ENGASSER pour le secteur rhénan.
9° CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE EAU POUR LA COMMUNE DE WITTENHEIM (06/5.7.9/925C)
En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, complétée par la loi Ferrand Fesneau du 3 août 2018, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2020. )àç_è-(‘
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit de nouvelles modalités d’exercice de ces compétences intercommunales. Elle donne la possibilité à la communauté d’agglomération de déléguer par convention tout ou partie des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines à ses communes membres et aux syndicats infracommunautaires existant au 1er janvier 2020. Les compétences ainsi déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération.
Par conséquent, par délibération en date du 21 septembre 2020, le conseil d’agglomération a approuvé la délégation de la compétence eau aux communes et syndicats infracommunautaires suivants, afin qu’ils l’exercent dans le cadre du dispositif de gestion existant à compter du 1er janvier 2021 :
- les communes de Bantzenheim, Berrwiller, Bollwiller, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Chalampé, Feldkirch, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Petit-Landau, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-le-Bas, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim ;
- le SIAEP BABARU, le SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer, le SIVU SAEP du Bassin Potassique Hardt, et le SIVU de Habsheim.
Mulhouse Alsace Agglomération a ainsi approuvé la délégation de la compétence eau à la commune de Wittenheim pour une période de deux ans jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette période de deux ans a permis de préciser, en lien avec les services de la Préfecture du Haut-Rhin et de la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin (DDFIP), l’ensemble des opérations à mettre en œuvre dans le cadre de ce transfert de compétences, sur les plans des moyens humains, budgétaire, comptable, financier, patrimonial et du recouvrement pour une mise en œuvre conformément aux précisions apportées par la Direction
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116 Générale des Collectivités Territoriales et la Direction Générale des Finances Publiques.
A l’issue de cette période de deux ans, Mulhouse Alsace Agglomération a décidé de créer une régie communautaire de l’eau potable, pour la gestion de cette compétence.
Toutefois, la commune de Wittenheim souhaite continuer à bénéficier de la délégation de compétence de l’eau potable dans le cadre d’une convention de délégation avec Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2023, comme exprimé par courrier du 7 mars 2022.
Tenant compte de l’ensemble des éléments ci-dessus, une convention de délégation doit être conclue avec Mulhouse Alsace Agglomération, sur la base du projet annexé à la présente délibération.
Le projet de convention doit être approuvé par les organes délibérants de chacune des parties (commune de Wittenheim et Mulhouse Alsace Agglomération). Il précise la durée de la délégation ainsi que toutes les modalités pratiques d’exécution de cette délégation. Par ailleurs, il définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, ainsi que les modalités de contrôle de Mulhouse Alsace Agglomération sur le délégataire, et précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.
Il est à noter qu’afin de permettre à la commune de Wittenheim de rejoindre la régie communautaire si elle le souhaite, la résiliation de la convention de délégation avant son terme est possible.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la délégation de la compétence eau à la commune de
Wittenheim, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026,
- approuve le projet de convention de délégation de la compétence eau entre la commune de Wittenheim et Mulhouse Alsace Agglomération, sur la base du modèle annexé à la présente délibération, avec effet au 1er janvier 2023,
- autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PJ : (1)
- Projet de convention de délégation de la compétence
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Projet V10
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CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPETENCE EAU
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5;
Vu la délibération du conseil d’agglomération du … approuvant la délégation de l’exercice de la compétence eau aux syndicats infracommunautaires et aux communes qui en ont fait expressément la demande ;
ENTRE
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, représentée par son président, Monsieur Fabian JORDAN, dûment habilité par délibération du conseil d’agglomération du … d’une part, ci- après dénommée autorité délégante,
ET
LA COMMUNE DE WITTENHEIM, représenté(e) par son maire, Monsieur Antoine Homé dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du … , ci-après dénommé autorité délégataire.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu’en disponibilité, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert aux communautés d’agglomération, dans son article 14, la possibilité de déléguer en tout ou partie à leurs communes membres ou aux syndicats infracommunautaires existants au 1er janvier 2019, les compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines.
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Mulhouse Alsace Agglomération a choisi de déléguer tout ou partie des compétences aux syndicats infracommunautaires et aux communes qui le souhaitaient, sur la base de conventions de délégation du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Ces conventions arrivant à échéance et l’agglomération étant dans l’obligation de créer un budget annexe de l’eau et de se mettre en conformité avec la loi (transfert effectif de la compétence), la décision a été prise de créer une régie communautaire de l’eau au sein de Mulhouse Alsace Agglomération, à compter du 1er janvier 2023.
Les entités qui ont, de manière expresse, exprimé la volonté de ne pas intégrer la régie communautaire, se voient re-déléguer l’exercice de la compétence eau, par le biais d’une nouvelle convention.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation de la compétence eau par Mulhouse Alsace Agglomération à la commune de Wittenheim.
ARTICLE 2 - COMPÉTENCE DÉLÉGUÉE
L’intégralité de la compétence eau, telle qu’exercée à la date de la signature de la présente convention par la commune de Wittenheim, est déléguée à cette dernière afin qu’elle continue à l’exercer au nom et pour le compte de Mulhouse Alsace Agglomération sur le périmètre strict de la commune de Wittenheim.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION AGISSANT EN QUALITÉ D’AUTORITÉ DÉLÉGANTE
Mulhouse Alsace Agglomération est responsable de la compétence déléguée et de l’atteinte des objectifs par la commune de Wittenheim.
Mulhouse Alsace Agglomération fixe les objectifs généraux assignés au délégataire, élaborés conjointement entre les parties à la convention et assortie d’indicateurs de suivi tels que mentionnés à l’article 6 de la présente convention.
Mulhouse Alsace Agglomération est seule compétente en matière de fixation des tarifs de l’eau.
Pour exercer la compétence déléguée, le délégataire conserve les moyens humains et techniques nécessaires dont il dispose à la date de la signature de la présente convention.
Les moyens financiers alloués par Mulhouse Alsace Agglomération à la commune de Wittenheim seront définis dans le cadre de la préparation budgétaire du budget primitif de l’année N+1, en concertation avec le délégataire, au cours d’une réunion formelle de cadrage. Les moyens financiers alloués par Mulhouse Alsace Agglomération auront vocation à couvrir les dépenses de fonctionnement, comme celles d’investissement (la Programmation Pluriannuelle des Investissements, étant arrêtée par Mulhouse Alsace Agglomération).
Des réunions visant à ajuster les moyens financiers seront organisées, si nécessaires, à l’initiative de Mulhouse Alsace Agglomération. Toute modification du budget relative aux compétences objet de la présente convention fera l’objet, au préalable, d’un accord de m2A par écrit.
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ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE AGISSANT EN QUALITÉ D’AUTORITÉ DÉLÉGATAIRE
La commune de Wittenheim, autorité délégataire, s’engage :
- à exercer la compétence déléguée conformément à l’article 2, au nom et pour le compte de Mulhouse Alsace Agglomération, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures concernées ;
- à atteindre les objectifs fixés par la présente convention ;
- à contribuer à l’élaboration du schéma directeur de l’eau potable à l’échelle communautaire.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE CONTROLE
La commune de Wittenheim, délégataire, informe Mulhouse Alsace Agglomération de tout événement majeur concernant l’exécution du service susceptible d’avoir un impact sur la continuité du service et la sureté des personnes et des biens. Cette information est adressée par courriel, à l’adresse : …@mulhouse-alsace.fr
Chaque année, le délégataire établit un bilan qu’il transmet à Mulhouse Alsace Agglomération.
Il comprend :
- la mise à jour des indicateurs de suivi prévus pour la compétence déléguée ; - la mise à jour des éléments d’information relatifs à la production et à la distribution d’eau potable;
- l’état des investissements réalisés ;
- une appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis pour la compétence déléguée.
Un bilan consolidé de l’ensemble des délégataires est établi une fois par an par l’autorité délégante et présenté lors d’une réunion du conseil d’agglomération.
Au terme de la présente convention, le délégataire transmettra à Mulhouse Alsace Agglomération une synthèse retraçant l’ensemble de l’activité sous la forme d’un rapport ainsi qu’un bilan financier.
ARTICLE 6 - OBJECTIFS ASSIGNÉS AU DÉLÉGATAIRE ET INDICATEURS DE SUIVI
Le délégataire devra produire et mettre à disposition des consommateurs une eau potable respectant les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’eau distribuée aux usagers devra ainsi être 100% conforme aux normes en vigueur.
Au cours du premier trimestre de l’année N+1, la commune de Wittenheim, délégataire, rendra compte de son activité à Mulhouse Alsace Agglomération via les indicateurs règlementaires du service de l’eau potable, et notamment :
ÿ le prix TTC du service au m³ pour 120 m³ et sa répartition pour la part eau, assainissement et redevances ;
ÿ le rendement du réseau d’eau potable ;
ÿ l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable ;
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ÿ le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ;
ÿ le taux de conformité des prélèvements réalisés sur les eaux distribuées réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire pour la microbiologie et les paramètres physico-chimique.
Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités de calcul (www.services.eaufrance.fr/indicateurs/eau-potable).
Le délégataire transmettra également des éléments d’information sur la production et la distribution d’eau potable et notamment :
- la capacité de production journalière ;
- la capacité de stockage, avec la capacité de réserve incendie obligatoire ;
- le volume annuel de vente d’eau ;
- le volume moyen journalier de vente d’eau par point de livraison ;
- le volume annuel d’achat d’eau ;
- la consommation moyenne journalière ;
- la consommation maximale journalière.
ARTICLE 7 – MOYENS HUMAINS
La commune, délégataire, exerce la compétence déléguée avec les moyens humains qui lui sont propres.
Les personnels qui participaient à l’exercice de la compétence continuent, à la prise d’effet de la présente convention, de relever du délégataire, y compris hiérarchiquement, dans les conditions qui étaient les leurs avant la prise d’effet de la présente convention. Ils continuent à être rémunérés par le délégataire jusqu’à l’arrivée du terme de la présente convention.
Pour tout recrutement complémentaire de personnel, la validation préalable de Mulhouse Alsace Agglomération est indispensable.
ARTICLE 8 – ACTIF, PASSIF, ET MOYENS MATERIELS
La commune de Wittenheim, délégataire, porte les dépenses de fonctionnement et d’investissement, à l’exception de celles liées à la dette et aux amortissements, qui sont portées par Mulhouse Alsace Agglomération.
La commune de Wittenheim, délégataire, refacture l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement au budget annexe eau de Mulhouse Alsace Agglomération (principe des budgets « en miroir »).
Ces biens ne pourront être cédés ou vendus par le délégataire, pendant la durée de la présente convention, sans l’accord expresse de Mulhouse Alsace Agglomération.
ARTICLE 9 – MARCHES ET CONTRATS
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La commune de Wittenheim, délégataire, se substitue à Mulhouse Alsace Agglomération pendant toute la durée de la convention dans l’exécution des contrats en cours, et notamment pour l’exécution des marchés et des délégations de service public.
Le délégataire pourra conclure les marchés et autres contrats qui s’avèrent nécessaires pour assurer la continuité du service pendant la durée de la convention, après inscription de ces dépenses au budget annexe eau, qui aura été élaboré en concertation avec l’autorité délégante et, validé par celle-ci.
ARTICLE 10 : MODALITES FINANCIERES
Les dépenses de la commune au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l’exercice de la compétence déléguée. La commune procèdera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais règlementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local.
Conformément aux fiches techniques de la DGCL et de la DGFIP concernant l’application de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, les dépenses seront traitées de la manière suivante :
10.1. Traitement des dépenses de fonctionnement
a) Principe général
En section de fonctionnement, les remboursements de frais se matérialisent par deux « dotations globalisées » :
- une « dotation globalisée » versée par Mulhouse Alsace Agglomération à la commune pour les dépenses d’exploitation avec une dépense enregistrée dans les comptes de Mulhouse Alsace Agglomération au débit du compte 6287 « Remboursements de frais » pour un montant HT + TVA. La commune enregistre la recette correspondante au crédit du compte 7087 « remboursements de frais » pour un montant TTC. Les dépenses d’exploitation comprennent :
∑ les charges à caractère général grevées de la TVA ;
∑ les annulations de titre sur exercices antérieur, les créances éteintes et les non- valeurs antérieures grevées de la TVA ;
∑ les indemnités et frais de mission et de formation des élus non-grevées de TVA.
- une « dotation globalisée » versée par Mulhouse Alsace Agglomération à la commune pour les dépenses de personnel avec une dépense enregistrée dans les comptes de m2A au débit du compte 6218 « Autres personnels extérieurs » (non grevée de TVA). La commune enregistre la recette correspondante au crédit du compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturé ».
b) Echéancier de versement des dotations globalisées
A compter du 1er janvier 2023, de janvier à décembre, le remboursement par m2A sera réalisé au réel des dépenses de la commune justifiées par un état récapitulatif produit par la commune et signé par l’ordonnateur à une fréquence mensuelle. Un modèle d’état récapitulatif sera défini et structuré conjointement entre la commune et m2A.
10.2. Traitement des dépenses d’investissement
a) Principe général
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Les dépenses d’investissement décidés par m2A sur proposition de la commune sur les biens concourant au service public de l’eau potable sont traitées via les comptes de travaux pour compte de tiers (compte 458 dans les comptes du budget de la commune). Il s’agit d’opérations identifiées et équilibrées en dépenses et en recettes. Les dépenses d’investissement sont ainsi enregistrées dans les comptes de m2A qui assure notamment l’amortissement des biens.
Le compte 458 comporte les subdivisions « Dépenses » (compte 4581) et « Recettes » (compte 4582), qui sont elles-mêmes complétées par un millésime. En cours d’opération, les dépenses et les recettes donnent lieu à émission de titres et de mandats. Après l’achèvement des travaux, le compte de dépenses et le compte de recettes doivent présenter un montant égal. La clôture définitive de l’opération se traduit par le solde réciproque du compte de recettes et du compte de dépenses, par opération d’ordre non budgétaire.
Le remboursement au réel des dépenses de la commune par m2A s’effectuera sur réception d’un état récapitulatif signé par l’ordonnateur de la commune. Un modèle d’état récapitulatif sera défini et structuré conjointement entre la commune et m2A.
b) Echéancier de versement des dotations globalisées
A compter du 1er janvier 2023, de janvier à décembre, le remboursement par m2A sera réalisé au réel des dépenses d’investissement de la commune justifiées par un état récapitulatif produit par la commune et signé par l’ordonnateur à une fréquence mensuelle. Un modèle d’état récapitulatif sera défini et structuré conjointement entre la commune et m2A.
10.3. Traitement des recettes
M2A est chargé de la facturation et du recouvrement des factures d’eau. Toutefois, pendant une période transitoire et afin d’assurer la continuité de la facturation pour l’usager, m2A confiera le traitement de la chaîne d’encaissement et de recouvrement des recettes à la commune. Les modalités de mise en œuvre feront l’objet d’une convention de mandat distincte.
Celle-ci précisera également les modalités d’encaissement et de reversement des redevances d’assainissement et redevances Agence de l’Eau et fermier.
M2A sollicitent toutes subventions auxquelles ils sont éligibles.
10.4. Traitement de la TVA
L’état récapitulatif des mandats et des factures faisant apparaitre le montant total de TVA (mention « dont TVA »), accompagnera les refacturations faites auprès de m2A. M2A s'acquitte de la TVA. Elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA.
10.5. Emprunts
M2A assure les remboursements d'échéances des emprunts historiques. Elle assure la contractualisation des nouveaux emprunts ou la modification d’emprunts relatifs aux compétences objet de la présente convention.
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Conseil d'agglomération du
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10.6. Arrêt des comptes à l’échéance de la convention
Un arrêt des comptes et un bilan financier (solde de tout compte) sera réalisé à l’échéance de la convention.
ARTICLE 11 – MODIFICATION ET RÉSILIATION
Tout projet de modification portant sur les dispositions autres que l’article 2 doit faire l’objet d’un avenant à la convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention initiale.
Le délégataire peut demander la résiliation de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de six mois avant chaque échéance annuelle. La résiliation aura pour effet l’intégration à la régie communautaire, au 1er janvier de l’année N+1 suivant sa notification.
ARTICLE 12 – DURÉE DE LA CONVENTION ET RECONDUCTION
La présente convention est établie pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 inclus.
A mi-parcours, les parties procèdent à une évaluation conjointe de la délégation.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La commune de Wittenheim, délégataire, est responsable, à l’égard de Mulhouse Alsace Agglomération et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de l’exercice de la compétence visée à l’article 2 de la présente convention, de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Le délégataire est tenu de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance, dont il transmettra une copie pour information à Mulhouse Alsace Agglomération, pour garantir l’ensemble des risques inhérents à l’exercice de la compétence déléguée.
Il est tenu de souscrire les polices d’assurance garantissant les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence déléguée et d’en transmettre une copie pour information à Mulhouse Alsace Agglomération.
Le délégataire gère les sinistres afférents à l’exercice de la compétence déléguée dans les mêmes conditions qu’avant la prise d’effet de la présente convention.
ARTICLE 14 –LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
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ARTICLE 15 – MISE EN ŒUVRE
Le directeur général des services de Mulhouse Alsace Agglomération et le directeur général des services de la commune de Wittenheim, sont chargés de la mise en œuvre de la présente convention.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Mulhouse le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
Le Président,
Fabian JORDAN
Pour la commune de Wittenheim
Le Maire,
Antoine HOMÉ
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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125 M. le Président : Point n° 9, il s’agit de la convention de délégation de la compétence eau pour la commune de Wittenheim. Toujours Maryvonne.
Mme BUCHERT : Merci M. le Président. Il s’agit effectivement d’une délibération par laquelle nous vous demandons d’approuver la convention de la délégation de la compétence eau à la commune de Wittenheim qui a souhaité continuer à exercer la compétence au nom et pour le compte de Mulhouse Alsace Agglomération. Cette convention doit être approuvée par les organes délibérants de chacune des parties.
M. le Président : Merci. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 77 + 21 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
10° CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE EAU POUR LE SYNDICAT SIVU SAEP DU BASSIN POTASSIQUE HARDT
(06/5.7.9/926C)
En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, complétée par la loi Ferrand Fesneau du 3 août 2018, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2020.
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit de nouvelles modalités d’exercice de ces compétences intercommunales. Elle donne la possibilité à la communauté d’agglomération de déléguer par convention tout ou partie des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines à ses communes membres et aux syndicats infracommunautaires existant au 1er janvier 2020. Les compétences ainsi déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération.
Par conséquent, par délibération en date du 21 septembre 2020, le conseil d’agglomération a approuvé la délégation de la compétence eau aux communes et syndicats infracommunautaires suivants, afin qu’ils l’exercent dans le cadre du dispositif de gestion existant à compter du 1er janvier 2021 :
- les communes de Bantzenheim, Berrwiller, Bollwiller, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Chalampé, Feldkirch, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Petit-Landau, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-le-Bas, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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126 - le SIAEP BABARU, le SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer, le SIVU SAEP du Bassin Potassique Hardt, et le SIVU de Habsheim.
Mulhouse Alsace Agglomération a ainsi approuvé la délégation de la compétence eau au syndicat SIVU SAEP du Bassin Potassique Hardt pour une période de deux ans jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette période de deux ans a permis de préciser, en lien avec les services de la Préfecture du Haut-Rhin et de la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin (DDFIP), l’ensemble des opérations à mettre en œuvre dans le cadre de ce transfert de compétences, sur les plans des moyens humains, budgétaire, comptable, financier, patrimonial et du recouvrement pour une mise en œuvre conformément aux précisions apportées par la Direction Générale des Collectivités Territoriales et la Direction Générale des Finances Publiques.
A l’issue de cette période de deux ans, Mulhouse Alsace Agglomération a décidé de créer une régie communautaire de l’eau potable, pour la gestion de cette compétence.
Toutefois, le syndicat SIVU SAEP du Bassin Potassique Hardt souhaite continuer à bénéficier de la délégation de compétence de l’eau potable dans le cadre d’une convention de délégation avec Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2023, comme exprimé par courrier du 7 mars 2022.
Tenant compte de l’ensemble des éléments ci-dessus, une convention de délégation doit être conclue avec Mulhouse Alsace Agglomération, sur la base du projet annexé à la présente délibération.
Le projet de convention doit être approuvé par les organes délibérants de chacune des parties (SIVU SAEP du Bassin Potassique Hardt et Mulhouse Alsace Agglomération). Il précise la durée de la délégation ainsi que toutes les modalités pratiques d’exécution de cette délégation. Par ailleurs, il définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, ainsi que les modalités de contrôle de Mulhouse Alsace Agglomération sur le délégataire, et précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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127 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la délégation de la compétence eau au syndicat SIVU SAEP du Bassin Potassique Hardt, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026,
- approuve le projet de convention de délégation de la compétence eau entre le syndicat SIVU SAEP du Bassin Potassique Hardt et Mulhouse Alsace Agglomération, sur la base du modèle annexé à la présente délibération, avec effet au 1er janvier 2023,
- autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PJ : (1)
- Projet de convention de délégation de la compétence
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Projet V10
25 octobre 2022
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPETENCE EAU
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5 ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération du … approuvant la délégation de l’exercice de la compétence eau aux syndicats infracommunautaires et aux communes qui en ont fait expressément la demande ;
ENTRE
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, représentée par son président, Monsieur Fabian JORDAN, dûment habilité par délibération du conseil d’agglomération du … d’une part, ci- après dénommée autorité délégante,
ET
Le SIVU SAEP DU BASSIN POTASSIQUE HARDT, représenté(e) par son président, Monsieur Antoine HOME, dûment habilité par délibération du comité syndical du SIVU SAEP BP HARDT, ci-après dénommé (e) autorité délégataire.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu’en disponibilité, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert aux communautés d’agglomération, dans son article 14, la possibilité de déléguer en tout ou partie à leurs communes membres ou aux syndicats infracommunautaires existants au 1er janvier 2019, les compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines.
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Mulhouse Alsace Agglomération a choisi de déléguer tout ou partie des compétences aux syndicats infracommunautaires et aux communes qui le souhaitaient, sur la base de conventions de délégation du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Ces conventions arrivant à échéance et l’agglomération étant dans l’obligation de créer un budget annexe de l’eau et de se mettre en conformité avec la loi (transfert effectif de la compétence), la décision a été prise de créer une régie communautaire de l’eau au sein de Mulhouse Alsace Agglomération, à compter du 1er janvier 2023.
Les entités qui ont, de manière expresse, exprimé la volonté de ne pas intégrer la régie communautaire, se voient re-déléguer l’exercice de la compétence eau, par le biais d’une nouvelle convention.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation de la compétence eau par Mulhouse Alsace Agglomération au SIVU SAEP DU BP HARDT.
ARTICLE 2 - COMPÉTENCE DÉLÉGUÉE
L’intégralité de la compétence eau, telle qu’exercée à la date de la signature de la présente convention par le syndicat, est déléguée à ce dernier afin qu’il continue à l’exercer au nom et pour le compte de Mulhouse Alsace Agglomération sur le périmètre strict du SIVU SAEP DU BP HARDT.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION AGISSANT EN QUALITÉ D’AUTORITÉ DÉLÉGANTE
Mulhouse Alsace Agglomération est responsable de la compétence déléguée et de l’atteinte des objectifs par le SIVU SAEP DU BP HARDT.
Mulhouse Alsace Agglomération fixe les objectifs généraux assignés au délégataire, élaborés conjointement entre les parties à la convention et assortie d’indicateurs de suivi tels que mentionnés à l’article 6 de la présente convention.
Mulhouse Alsace Agglomération est seule compétente en matière de fixation des tarifs de l’eau.
Pour exercer la compétence déléguée, le délégataire conserve les moyens humains et techniques nécessaires dont il dispose à la date de la signature de la présente convention.
Les moyens financiers alloués par Mulhouse Alsace Agglomération au SIVU SAEP DU BP HARDT, seront définis dans le cadre de la préparation budgétaire du budget primitif de l’année N+1, en concertation avec le délégataire, au cours d’une réunion formelle de cadrage. Les moyens financiers alloués par Mulhouse Alsace Agglomération auront vocation à couvrir les dépenses de fonctionnement, comme celles d’investissement (la Programmation Pluriannuelle des Investissements, étant arrêtée par Mulhouse Alsace Agglomération).
Des réunions visant à ajuster les moyens financiers seront organisées, si nécessaires, à l’initiative de Mulhouse Alsace Agglomération. Toute modification du budget relative aux
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compétences objet de la présente convention fera l’objet, au préalable, d’un accord de m2A par écrit.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU SYNDICAT AGISSANT EN QUALITÉ D’AUTORITÉ DÉLÉGATAIRE
Le SIVU SAEP DU BP HARDT, autorité délégataire, s’engage :
- à exercer la compétence déléguée conformément à l’article 2, au nom et pour le compte de Mulhouse Alsace Agglomération, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures concernées ;
- à atteindre les objectifs fixés par la présente convention ;
- à contribuer à l’élaboration du schéma directeur de l’eau potable à l’échelle communautaire.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE CONTROLE
Le SIVU SAEP DU BP HARDT, délégataire, informe Mulhouse Alsace Agglomération de tout événement majeur concernant l’exécution du service susceptible d’avoir un impact sur la continuité du service et la sureté des personnes et des biens. Cette information est adressée par courriel, à l’adresse : …@mulhouse-alsace.fr
Chaque année, le délégataire établit un bilan qu’il transmet à Mulhouse Alsace Agglomération.
Il comprend :
- la mise à jour des indicateurs de suivi prévus pour la compétence déléguée ; - la mise à jour des éléments d’information relatifs à la production et à la distribution d’eau potable;
- l’état des investissements réalisés ;
- une appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis pour la compétence déléguée.
Un bilan consolidé de l’ensemble des délégataires est établi une fois par an par l’autorité délégante et présenté lors d’une réunion du conseil d’agglomération.
Au terme de la présente convention, le délégataire transmettra à Mulhouse Alsace Agglomération une synthèse retraçant l’ensemble de l’activité sous la forme d’un rapport ainsi qu’un bilan financier.
ARTICLE 6 - OBJECTIFS ASSIGNÉS AU DÉLÉGATAIRE ET INDICATEURS DE SUIVI
Le délégataire devra produire et mettre à disposition des consommateurs une eau potable respectant les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’eau distribuée aux usagers devra ainsi être 100% conforme aux normes en vigueur.
Au cours du premier trimestre de l’année N+1, le SIVU SAEP DU BP HARDT, délégataire, rendra compte de son activité à Mulhouse Alsace Agglomération via les indicateurs règlementaires du service de l’eau potable, et notamment :
ÿ le prix TTC du service au m³ pour 120 m³ et sa répartition pour la part eau, assainissement et redevances ;
ÿ le rendement du réseau d’eau potable ;
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ÿ l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable ;
ÿ le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ;
ÿ le taux de conformité des prélèvements réalisés sur les eaux distribuées réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire pour la microbiologie et les paramètres physico-chimique.
Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités de calcul (www.services.eaufrance.fr/indicateurs/eau-potable).
Le délégataire transmettra également des éléments d’information sur la production et la distribution d’eau potable et notamment :
- la capacité de production journalière ;
- la capacité de stockage, avec la capacité de réserve incendie obligatoire ;
- le volume annuel de vente d’eau ;
- le volume moyen journalier de vente d’eau par point de livraison ;
- le volume annuel d’achat d’eau ;
- la consommation moyenne journalière ;
- la consommation maximale journalière.
ARTICLE 7 – MOYENS HUMAINS
Le syndicat, délégataire, exerce la compétence déléguée avec les moyens humains qui lui sont propres.
Les personnels qui participaient à l’exercice de la compétence continuent, à la prise d’effet de la présente convention, de relever du délégataire, y compris hiérarchiquement, dans les conditions qui étaient les leurs avant la prise d’effet de la présente convention. Ils continuent à être rémunérés par le délégataire jusqu’à l’arrivée du terme de la présente convention.
Pour tout recrutement complémentaire de personnel, la validation préalable de Mulhouse Alsace Agglomération est indispensable.
ARTICLE 8 – ACTIF, PASSIF, ET MOYENS MATERIELS
Le SIVU SAEP DU BP HARDT, délégataire, porte les dépenses de fonctionnement et d’investissement, à l’exception de celles liées à la dette et aux amortissements, qui sont portées par Mulhouse Alsace Agglomération.
Le SIVU SAEP DU BP HARDT, délégataire, refacture l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement au budget annexe eau de Mulhouse Alsace Agglomération (principe des budgets « en miroir »).
Ces biens ne pourront être cédés ou vendus par le délégataire, pendant la durée de la présente convention, sans l’accord expresse de Mulhouse Alsace Agglomération.
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ARTICLE 9 – MARCHES ET CONTRATS
Le SIVU SAEP DU BP HARDT, délégataire, se substitue à Mulhouse Alsace Agglomération pendant toute la durée de la convention dans l’exécution des contrats en cours, et notamment pour l’exécution des marchés et des délégations de service public.
Le délégataire pourra conclure les marchés et autres contrats qui s’avèrent nécessaires pour assurer la continuité du service pendant la durée de la convention, après inscription de ces dépenses au budget annexe eau, qui aura été élaboré en concertation avec l’autorité délégante et, validé par celle-ci.
ARTICLE 10 : MODALITES FINANCIERES
Les dépenses du syndicat au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l’exercice de la compétence déléguée. Le syndicat procèdera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais règlementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local.
Conformément aux fiches techniques de la DGCL et de la DGFIP concernant l’application de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, les dépenses seront traitées de la manière suivante :
10.1. Traitement des dépenses de fonctionnement
a) Principe général
En section de fonctionnement, les remboursements de frais se matérialisent par deux « dotations globalisées » :
- une « dotation globalisée » versée par Mulhouse Alsace Agglomération au syndicat pour les dépenses d’exploitation avec une dépense enregistrée dans les comptes de Mulhouse Alsace Agglomération au débit du compte 6287 « Remboursements de frais » pour un montant HT + TVA. Le syndicat enregistre la recette correspondante au crédit du compte 7087 « remboursements de frais » pour un montant TTC.
Les dépenses d’exploitation comprennent :
∑ les charges à caractère général grevées de la TVA ;
∑ les annulations de titre sur exercices antérieur, les créances éteintes et les non- valeurs antérieures grevées de la TVA ;
∑ les indemnités et frais de mission et de formation des élus non-grevées de TVA.
- une « dotation globalisée » versée par Mulhouse Alsace Agglomération au syndicat pour les dépenses de personnel avec une dépense enregistrée dans les comptes de m2A au débit du compte 6218 « Autres personnels extérieurs » (non grevée de TVA). Le syndicat enregistre la recette correspondante au crédit du compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturé ».
b) Echéancier de versement des dotations globalisées
A compter du 1er janvier 2023, de janvier à décembre, le remboursement par m2A sera réalisé au réel des dépenses du syndicat justifiées par un état récapitulatif produit par le
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syndicat et signé par l’ordonnateur à une fréquence mensuelle. Un modèle d’état récapitulatif sera défini et structuré conjointement entre le syndicat et m2A.
10.2. Traitement des dépenses d’investissement
a) Principe général
Les dépenses d’investissement décidés par m2A sur proposition du Syndicat sur les biens concourant au service public de l’eau potable sont traitées via les comptes de travaux pour compte de tiers (compte 458 dans les comptes du budget du Syndicat). Il s’agit d’opérations identifiées et équilibrées en dépenses et en recettes. Les dépenses d’investissement sont ainsi enregistrées dans les comptes de m2A qui assure notamment l’amortissement des biens.
Le compte 458 comporte les subdivisions « Dépenses » (compte 4581) et « Recettes » (compte 4582), qui sont elles-mêmes complétées par un millésime. En cours d’opération, les dépenses et les recettes donnent lieu à émission de titres et de mandats. Après l’achèvement des travaux, le compte de dépenses et le compte de recettes doivent présenter un montant égal. La clôture définitive de l’opération se traduit par le solde réciproque du compte de recettes et du compte de dépenses, par opération d’ordre non budgétaire.
Le remboursement au réel des dépenses du syndicat par m2A s’effectuera sur réception d’un état récapitulatif signé par l’ordonnateur du syndicat. Un modèle d’état récapitulatif sera défini et structuré conjointement entre le syndicat et m2A.
b) Echéancier de versement des dotations globalisées
A compter du 1er janvier 2023, de janvier à décembre, le remboursement par m2A sera réalisé au réel des dépenses d’investissement du syndicat justifiées par un état récapitulatif produit par le syndicat et signé par l’ordonnateur à une fréquence mensuelle. Un modèle d’état récapitulatif sera défini et structuré conjointement entre le syndicat et m2A.
10.3. Traitement des recettes
M2A est chargé de la facturation et du recouvrement des factures d’eau. Toutefois, s’agissant du Syndicat, la facturation étant assurée par le délégataire dans le cadre d’une délégation de service public, le délégataire continuera de traiter la facturation. Il reversera trimestriellement la surtaxe syndicale à Mulhouse Alsace Agglomération qui se substitue au Syndicat au 1er janvier 2023.
Il va également facturer aux structures en charge de la facturation de l’eau (communes ou m2A) ou au client la fourniture d’eau comprenant (sa rémunération « la part eau », la surtaxe syndicale et la redevance prélèvement). Il adressera à l’agence de l’eau le montant de la redevance prélèvement. Il établira une fois l’an un décompte à l’agence de l’eau des volumes prélevés.
Les structures en charge de l’établissement de la facture d’eau auprès des usagers pour le compte de m2A devront facturer la part eau (incluant les dépenses liées à la production mais également à la distribution), la redevance prélèvement, la part assainissement et les redevances pollution domestique et modernisation du réseau. Elles reverseront à l’agence de l’eau et au SIVOM les montants correspondants.
M2A sollicitent toutes subventions auxquelles ils sont éligibles.
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10.4. Traitement de la TVA
L’état récapitulatif des mandats et des factures faisant apparaitre le montant total de TVA (mention « dont TVA »), accompagnera les refacturations faites auprès de m2A. M2A s'acquitte de la TVA. Elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA.
10.5. Emprunts
M2A assure les remboursements d'échéances des emprunts historiques. Elle assure la contractualisation des nouveaux emprunts ou la modification d’emprunts relatifs aux compétences objet de la présente convention.
10.6. Arrêt des comptes à l’échéance de la convention
Un arrêt des comptes et un bilan financier (solde de tout compte) sera réalisé à l’échéance de la convention.
ARTICLE 11 – MODIFICATION ET RÉSILIATION
Tout projet de modification portant sur les dispositions autres que l’article 2 doit faire l’objet d’un avenant à la convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention initiale.
Le délégataire peut demander la résiliation de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de six mois avant chaque échéance annuelle. La résiliation aura pour effet l’intégration à la régie communautaire, au 1er janvier de l’année N+1 suivant sa notification.
ARTICLE 12 – DURÉE DE LA CONVENTION ET RECONDUCTION
La présente convention est établie pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 inclus.
A mi-parcours, les parties procèdent à une évaluation conjointe de la délégation.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Le SIVU SAEP DU BP HARDT, délégataire, est responsable, à l’égard de Mulhouse Alsace Agglomération et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de l’exercice de la compétence visée à l’article 2 de la présente convention, de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Le délégataire est tenu de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance, dont il transmettra une copie pour information à Mulhouse Alsace Agglomération, pour garantir l’ensemble des risques inhérents à l’exercice de la compétence déléguée.
Il est tenu de souscrire les polices d’assurance garantissant les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence déléguée et d’en transmettre une copie pour information à Mulhouse Alsace Agglomération.
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Le délégataire gère les sinistres afférents à l’exercice de la compétence déléguée dans les mêmes conditions qu’avant la prise d’effet de la présente convention.
ARTICLE 14 –LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 15 – MISE EN ŒUVRE
Le directeur général des services de Mulhouse Alsace Agglomération et le directeur général des services du SIVU SAEP DU BP HARDT sont chargés de la mise en œuvre de la présente convention.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Mulhouse le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
Le Président,
Fabian JORDAN
Pour le syndicat
Le Président,
Antoine HOMÉ
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
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136 M. le Président : Toujours dans les conventions, une convention de délégation de la compétence eau pour le syndicat SIVU du bassin potassique Hardt.
Mme BUCHERT : Il s’agit effectivement d’une délégation similaire à la précédente, puisque le SIVU bassin potassique Hardt a manifesté sa volonté de continuer à exercer la compétence de l’eau au nom et pour le compte de Mulhouse Alsace Agglomération, et dans cette convention sont également précisées toutes les modalités et la convention doit être approuvée par les organes délibérants de chacune des parties.
M. le Président : Merci Maryvonne. Des questions ? Pas de question ? Des votes contre ou des abstentions ?
Pour : 77 + 21 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
11° CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC SAINT-LOUIS AGGLOMERATION POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE EAU SUR LA COMMUNE DE DIETWILLER (06/5.7.9/928C)
En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, complétée par la loi Ferrand Fesneau du 3 août 2018, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2020.
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit de nouvelles modalités d’exercice de ces compétences intercommunales. Elle donne la possibilité à la communauté d’agglomération de déléguer par convention tout ou partie des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines à ses communes membres et aux syndicats infracommunautaires existant au 1er janvier 2020. Les compétences ainsi déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération.
Par conséquent, par délibération en date du 21 septembre 2020, le conseil d’agglomération a approuvé la délégation de la compétence eau aux communes et syndicats infracommunautaires suivants, afin qu’ils l’exercent dans le cadre du dispositif de gestion existant à compter du 1er janvier 2021 :
- les communes de Bantzenheim, Berrwiller, Bollwiller, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Chalampé, Feldkirch, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Petit-Landau, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-le-Bas, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
137 - le SIAEP BABARU, le SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer, le SIVU SAEP du Bassin Potassique Hardt, et le SIVU de Habsheim.
Mulhouse Alsace Agglomération et Saint-Louis Agglomération étaient membres, en substitution de certaines de leurs communes, du SIAEP de Schlierbach et Environs à compter du 1er janvier 2020 suite au transfert de la compétence eau aux EPCI en application de la loi Notre du 7 août 2015.
Suite à des difficultés de fonctionnement, ce syndicat a été dissout par arrêté préfectoral du 19 avril 2021, et ce à compter du 1er mai 2021, la compétence Eau revenant ainsi à Mulhouse Alsace Agglomération et à Saint-Louis Agglomération.
Dans un souci d’uniformité des méthodes, Mulhouse Alsace Agglomération a délégué, par délibération en date du 15 mars 2021, la gestion de la compétence eau à la Commune de Dietwiller pour la période du 1er mai 2021 au 31 décembre 2022.
La commune de Dietwiller ne disposant pas des ressources internes pour assumer en propre cette gestion, a, par délibération en date du 19 mars 2021, et en accord avec Mulhouse Alsace Agglomération, conclu une convention de prestation de services avec Saint-Louis Agglomération, afin que celle-ci assure la gestion technique et administrative nécessaires à la continuité du service public d’eau potable pour son compte.
Cette prestation de services a fait l’objet d’une convention entre Saint-Louis Agglomération et la commune de Dietwiller, signée le 21 avril 2021.
Mulhouse Alsace Agglomération a décidé de créer, à compter du 1er janvier 2023, une régie communautaire de l’eau potable, pour la gestion de cette compétence.
Toutefois, dans un souci d’assurer la continuité du service public en 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a sollicité Saint-Louis Agglomération pour prolonger d’une année supplémentaire l’exécution des tâches administratives et techniques pour son compte sur la commune de Dietwiller.
Afin de formaliser cet accord, la conclusion d’une convention de prestation de services entre Mulhouse Alsace Agglomération et Saint-Louis Agglomération est nécessaire. Le projet de convention doit être approuvé par les organes délibérants de chacune des parties.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
138 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la convention de prestation de services à conclure avec Saint- Louis Agglomération pour l’exercice de tâches administratives et techniques sur la commune de Dietwiller, sur la base du projet annexé à la présente délibération, avec effet au 1er janvier 2023,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
PJ : (1)
- Projet de convention de prestation de services avec Saint-Louis Agglomération
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
139 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
DANS LE DOMAINE DE L’EAU POTABLE
POUR LE COMPTE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION SUR LA COMMUNE DE DIETWILLER -
ENTRE
Saint-Louis Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil de Communauté en date du 14 décembre 2022,
ci-dessous désignée par « Saint-Louis Agglomération »
d’une part,
ET
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil de Communauté en date du 12 décembre 2022,
ci-dessous désignée « Mulhouse Alsace Agglomération »
d’autre part,
PREAMBULE
Saint-Louis Agglomération et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) étaient membres, en substitution de certaines de leurs communes, du SIAEP de Schlierbach et Environs à compter du 1er janvier 2020 suite au transfert de la compétence Eau aux EPCI en application de la loi Notre.
Suite à des difficultés de fonctionnement, ce syndicat a été dissout par arrêté préfectoral du 19 avril 2021, et ce à compter du 1er mai 2021, la compétence Eau revenant ainsi à Saint-Louis Agglomération et à Mulhouse Alsace Agglomération.
En parallèle, Mulhouse Alsace Agglomération a délégué, du 1er mai 2021 au 31 décembre 2022, la gestion de la compétence Eau à la Commune de Dietwiller. Or celle-ci ne disposant pas des ressources internes pour assumer en propre cette gestion, il a été convenu par convention de prestation de services signée le 21 avril 2021, et en accord avec Mulhouse Alsace Agglomération, que, pour la même période, Saint-Louis Agglomération assure la gestion technique et
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
140 2
administrative nécessaires à la continuité du service public d’eau potable pour le compte de la Commune de Dietwiller.
Dans le cadre de l’exercice de la compétence Eau par Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) à compter du 1er janvier 2023, et dans l’attente de la possibilité, pour la régie communautaire, d’exercer effectivement la compétence, Mulhouse Alsace Agglomération sollicite Saint-Louis Agglomération pour prolonger d’une année l’exécution des tâches administratives et techniques pour son compte sur la commune de Dietwiller, objet de la présente convention.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER - OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à Saint-Louis Agglomération, qui l’accepte, l’exécution d’actes de gestion technique et administrative nécessaires à la continuité du service public d’eau potable pour le compte de Mulhouse Alsace Agglomération sur la Commune de Dietwiller et tels que précisés dans la présente convention.
ARTICLE 2 - MODALITES D’EXECUTION
Saint-Louis Agglomération exerce les prestations objet de la présente convention au nom et pour le compte de Mulhouse Alsace Agglomération sur la Commune de Dietwiller.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations en vigueur dans le cadre de cette prestation de services et met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont confiées.
Seules des tâches d’exploitation seront réalisées par Saint-Louis Agglomération dans le cadre de cette prestation de services afin d’assurer un fonctionnement satisfaisant du service public. Les travaux d’investissement seront quant à eux effectués par Mulhouse Alsace Agglomération.
Saint-Louis Agglomération assure ainsi à titre transitoire les prestations suivantes : ∑ suivi de la base de données des abonnés, conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles
∑ établissement de la relève des compteurs d’eau (2 fois / an) ∑ établissement des rôles de facturation (2 fois / an)
∑ vente d’eau en entrée du territoire
∑ mise à disposition du service d’astreinte
∑ déclenchement des interventions d’urgence et suivi des travaux de petites réparations ∑ interventions sur petites fuites avant compteur
∑ accompagnement du préleveur mandaté par l’ARS pour réaliser le contrôle sanitaire de l’eau distribuée sur la Commune de Dietwiller
∑ réponses aux DT/DICT
Mulhouse Alsace Agglomération et la Commune de Dietwiller donnent toute latitude au personnel de Saint-Louis Agglomération pour intervenir sur son territoire, notamment sur demande du Maire ou sur celle de ses habitants ou de la régie communautaire de l’eau de Mulhouse Alsace Agglomération. Lorsque l’intervention de Saint-Louis Agglomération ne nécessite pas de sollicitation préalable de la part de Mulhouse Alsace Agglomération ou de la Commune, il est convenu que Saint-Louis Agglomération prévienne Mulhouse Alsace
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
141 3
Agglomération et la Commune de son intervention sur son territoire, notamment pour effectuer la relève des compteurs d’eau.
Saint-Louis Agglomération assure la gestion de tous les contrats en cours éventuellement afférents aux missions confiées ci-dessus. Les cocontractants seront informés par Saint-Louis Agglomération de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de Mulhouse Alsace Agglomération.
Saint-Louis Agglomération prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées.
S’agissant spécifiquement des actes soumis aux règles de la commande publique à conclure afférent aux prestations confiées pendant la durée de la présente convention ou devant faire l’objet d’un avenant, seuls les organes de Mulhouse Alsace Agglomération seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause. Le travail de préparation et de suivi de ces actes est assuré par Saint-Louis Agglomération.
ARTICLE 3 - PERSONNELS ET SERVICES
Les personnels exerçants toute ou partie de leurs missions pour l’exercice des tâches faisant l’objet de la présente convention demeurent des agents de Saint-Louis Agglomération sous l’autorité hiérarchique du Président de celle-ci et sous son autorité fonctionnelle.
ARTICLE 4 - MODALITES PATRIMONIALES
Mulhouse Alsace Agglomération autorise Saint-Louis Agglomération à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation des prestations objet de la présente convention, qui sont mis de plein droit à sa disposition.
ARTICLE 5 - MODALITES FINANCIERES
La gestion de la compétence Eau, objet de la présente convention, par les services de Saint-Louis Agglomération donne lieu à :
¸ un remboursement annuel forfaitaire par Mulhouse Alsace Agglomération couvrant les coûts relatifs à l’établissement des rôles de facturation : 2 000 € HT ¸ un remboursement horaire par Mulhouse Alsace Agglomération (selon état semestriel) couvrant les coûts relatifs au personnel et au matériel : 28 €/h HT
Les modalités de versement :
¸ un versement annuel sur la base d’un titre émis par la Saint-Louis Agglomération
Les dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par Mulhouse Alsace Agglomération.
En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, Saint-Louis Agglomération pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision du Président de la Communauté. Elle en rendra compte financièrement dans le bilan annuel mentionné à l’article 7.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITES
Saint-Louis Agglomération est responsable à l’égard de Mulhouse Alsace Agglomération et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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Elle est en outre responsable à l’égard de Mulhouse Alsace Agglomération et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisées au-delà des prestations qui lui ont été confiées au titre de la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à Mulhouse Alsace Agglomération et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation des biens mobiliers et immobiliers, mis à disposition par Mulhouse Alsace Agglomération.
Mulhouse Alsace Agglomération s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 7 - CONTROLE
Mulhouse Alsace Agglomération exerce un contrôle sur la base d’un fichier d’exploitation tenu par Saint-Louis Agglomération.
En outre, Mulhouse Alsace Agglomération se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire ; Saint-Louis Agglomération devra donc laisser libre accès, à Mulhouse Alsace Agglomération et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des prestations objet de la convention.
ARTICLE 8 - DUREE ET RESILIATION
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Elle pourra être résiliée avant terme dans l’une des hypothèses suivantes : - Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 60 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets,
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans leurs sièges respectifs.
Fait en 2 exemplaires à Saint-Louis, le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération Pour Saint-Louis Agglomération
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
143 5
Le Président, Le Président,
Fabian JORDAN Jean-Marc DEICHTMANN
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
144 M. le Président : Convention de prestation de services avec Saint-Louis agglomération.
Mme BUCHERT : Il s’agit effectivement d’une convention entre Saint-Louis agglomération et Mulhouse Alsace agglomération qui concerne l’exercice des missions liées à la compétence eau sur la commune de Dietwiller. Le SIAEP Schlierbach et environs a été dissous, et Mulhouse Alsace agglomération a délégué l’exercice de la compétence eau à la commune de Dietwiller qui n’a pas les ressources internes pour assumer en propre cette gestion. La convention qu’on vous présente porte sur un accord avec Saint-Louis agglomération pour l’exercice de la compétence eau sur le territoire de la commune de Dietwiller, à partir du 1 er janvier.
M. le Président : Merci Maryvonne. Des questions ? Pas de question. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 77 + 21 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
12° TARIFS 2023 DE L’EAU POTABLE DISTRIBUEE - TARIFS VENTE D’EAU EN GROS - SURTAXE COMMUNAUTAIRE – TARIFS TRAVAUX (4000/7.10.5/934C)
Dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes
environnementales croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu’en disponibilité, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Mulhouse Alsace Agglomération a choisi de déléguer tout ou partie des compétences aux syndicats infracommunautaires et aux communes qui le souhaitaient, sur la base de conventions de délégation du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Le mode de gestion choisi au 1er janvier 2023 est la régie communautaire de l’eau au sein de Mulhouse Alsace Agglomération.
Il convient de fixer les tarifs au 1er janvier 2023 conformément aux tarifs proposés par les communes.
L’article 256 B du CGI assujettit obligatoirement à la TVA la fourniture de l’eau
dans les communes d’au moins 3 000 habitants ou par les établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) dont le champ d’action s’exerce sur un
territoire d’au moins 3 000 habitants.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
145 La future Régie Communautaire de l’Eau, gérée par Mulhouse Alsace
Agglomération sera donc nécessairement assujettie à la TVA, à un taux de 5,5 %
au 1er janvier 2023.
Pour les communes non assujetties à la TVA en 2022 à savoir Bantzenheim,
Berrwiller, Bruebach, Chalampé, Feldkirch, Steinbrunn-le-Bas et Ungersheim, il
convient de ne pas modifier le montant payé par l’usager pour le service d’eau
au moment du transfert de la compétence.
Afin de garantir la neutralité tarifaire du transfert pour les usagers en ce qui
concerne la TVA, il est donc nécessaire de diminuer le tarif pour compenser
l’application de la TVA à 5,5 %.
En outre, il y aura lieu également de fixer le montant de la surtaxe
communautaire sur l’eau pour les communes assujetties, à l’identique de ce qui
existait en 2022.
Enfin, certaines communes sont amenées à faire adopter des tarifs de travaux
(ouverture fermeture de compteurs, frais de gestion…).
I. TARIFS
Les tarifs ainsi proposés sont les suivants :
1- Pour les communes suivantes qui étaient gérées par l’ancienne Régie
de l’Eau de Mulhouse : Brunstatt/Didenheim – Illzach – Lutterbach -
Morschwiller le Bas – Mulhouse – Pfastatt – Reiningue – Riedisheim –
Sausheim - ancien SIVU Canton de Habsheim : Eschentzwiller,
Habsheim, Rixheim et Zimmersheim
A- Tarifs proposés pour l’année 2023 pour l’eau distribuée :
Le tarif global de l’eau (incluant le prix de base et la redevance de prélèvement) est inchangé par rapport à 2022.
Prix au m 3 Tarifs
2022 HT
Tarifs
2022
TTC
Tarifs
2023 HT
Tarifs
2023
TTC
Evolution
HT
Evolution
TTC
Tarif global de l’eau :
Prix de base 1,1700 1,2344 1,1700 1,2344 0,00% 0,00%
Prélèvement en nappe
profonde 0,1854 0,1956 0,1854 0,1956 0,00% 0,00%
Total : 1,3554 1,4300 1,3554 1,4300 0,00% 0,00%
B - Tarifs proposés pour l’année 2023 pour l’abonnement aux compteurs d’eau :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
146 Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs des abonnements aux compteurs pour l’année 2023.
Pour les compteurs dits « combinés », le tarif d’abonnement est égal à la somme du tarif des compteurs considérés.
C - Tarif proposé pour l’année 2023 pour la location d’un compteur divisionnaire dans le cadre de la loi SRU :
Il est proposé de ne pas augmenter le tarif de location d’un compteur divisionnaire pour l’année 2023.
Tarif
mensuel
2022 HT
Tarif
mensuel
2022 TTC
Tarif
annuel
2022 HT
Tarif
annuel
2022 TTC
Tarif
mensuel
2023 HT
Tarif
mensuel
2023 TTC
Tarif
annuel
2023 HT
Tarif
annuel
2023 TTC
15 2,69 2,84 32,24 34,01 2,69 2,84 32,24 34,01
20 2,69 2,84 32,24 34,01 2,69 2,84 32,24 34,01
25 4,75 5,01 56,96 60,09 4,75 5,01 56,96 60,09
30 7,02 7,41 84,23 88,86 7,02 7,41 84,23 88,86
40 11,78 12,43 141,32 149,09 11,78 12,43 141,32 149,09
50 23,35 24,63 280,21 295,62 23,35 24,63 280,21 295,62
60 23,35 24,63 280,21 295,62 23,35 24,63 280,21 295,62
65 23,35 24,63 280,21 295,62 23,35 24,63 280,21 295,62
80 36,34 38,34 436,08 460,06 36,34 38,34 436,08 460,06
100 46,69 49,26 560,31 591,13 46,69 49,26 560,31 591,13
150 70,03 73,88 840,40 886,62 70,03 73,88 840,40 886,62
200 et plus 70,03 73,88 840,40 886,62 70,03 73,88 840,40 886,62
Diamètre
compteur
Abonnement urbain
Tarif
mensuel
2022 HT
Tarif
mensuel
2022 TTC
Tarif
annuel
2022 HT
Tarif
annuel
2022 TTC
Tarif
mensuel
2023 HT
Tarif
mensuel
2023 TTC
Tarif
annuel
2023 HT
Tarif
annuel
2023 TTC
15 3,20 3,38 38,42 40,53 3,20 3,38 38,42 40,53
20 3,20 3,38 38,42 40,53 3,20 3,38 38,42 40,53
25 5,79 6,11 69,45 73,27 5,79 6,11 69,45 73,27
30 8,47 8,94 101,69 107,28 8,47 8,94 101,69 107,28
40 14,05 14,82 168,59 177,86 14,05 14,82 168,59 177,86
50 28,10 29,65 337,18 355,72 28,10 29,65 337,18 355,72
60 28,10 29,65 337,18 355,72 28,10 29,65 337,18 355,72
65 28,10 29,65 337,18 355,72 28,10 29,65 337,18 355,72
80 42,15 44,47 505,77 533,59 42,15 44,47 505,77 533,59
100 55,95 59,03 671,45 708,38 55,95 59,03 671,45 708,38
150 83,88 88,49 1006,57 1061,93 83,88 88,49 1006,57 1061,93
200 et plus 83,88 88,49 1006,57 1061,93 83,88 88,49 1006,57 1061,93
Diamètre
compteur
Abonnement suburbain
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
147 2- Pour les communes non assujetties à la TVA en 2022 : Bantzenheim,
Berrwiller, Bruebach, Chalampé, Dietwiller, Feldkirch, Steinbrunn le
Bas et Ungersheim
Les tarifs de location compteur, ci-dessous, seront déclinés mensuellement à la
quatrième décimale près.
Prix au m 3
Location compteurs par
semestre
Tarifs
2022
Tarifs
2023 HT
Tarifs
2023
TTC
Evolution
TTC
BANTZENHEIM
Prix de l’eau 1,030 0,976 1,030 0,00%
Compteur diam < ou égal à 20 (
½ pouce) 6,84 6,4834 6,84 0,00%
Compteur diam 30 (1 pouce) 12,75 12,0853 12,75 0,00%
Compteur diam > diamètre 30 65,09 61,6967 65,09 0,00%
Prix au m 3 Tarifs
2022
Tarifs
2023 HT
Tarifs
2023
TTC
Evolution
TTC
BERRWILLER
Prix de l’eau 1,309 1,2408 1,309 0,00%
Location compteur d’eau €/an
Diam 25 20 18,9573 20 0,00%
Diam 25 (agriculteurs et
irrigation) 10 9,4786 10 0,00%
Diam 32 29 27,4881 29 0,00%
Diam 40 29 27,4881 29 0,00%
Redevance de prélèvement eau
souterraine 0,079 0,0748 0,079 0,00%
Prix au m 3
Location compteur
Tarifs
2022 Tarifs 2023 HT
Tarifs
2023
TTC
Evolution
TTC
BRUEBACH
Prix de base 1,831 1,7355 1,831 0,00%
Tarif
mensuel
2022 HT
Tarif
mensuel
2022 TTC
Tarif
annuel
2022 HT
Tarif
annuel
2022 TTC
Tarif
mensuel
2023 HT
Tarif
mensuel
2023 TTC
Tarif
annuel
2023 HT
Tarif
annuel
2023 TTC
2,06 2,17 24,72 26,08 2,06 2,17 24,72 26,08
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
148 Location du compteur d’eau
/€/an 28 26,5403 28 0,00%
Redevance de prélèvement 0,086 0,0815 0,086 0,00%
Prix au m 3
Location compteur Tarifs 2022 Tarifs 2023 HT
Tarifs
2023
TTC
Evolution
TTC
CHALAMPE
Prix de l’eau 0,687 0,6512 0,687 0,00%
Location du compteur d’eau
/€/an 4 3,7915 4 0,00%
Prix au m 3
Location compteur Tarifs 2022 Tarifs 2023 HT
Tarifs
2023
TTC
Evolution
TTC
DIETWILLER
Prix de l’eau 0,95 0,9005 0,95 0,00%
Location du compteur d’eau
/€/semestre 5,25 4,9763 5,25 0,00%
Prix au m 3
Location compteurs par
semestre
Travaux
Tarifs
2022
Tarifs
2023 HT
Tarifs
2023
TTC
Evolution
TTC
FELDKIRCH
Prix de l’eau 1,30 1,2322 1,30 0,00%
Compteurs diam. 15 11,77 11,1564 11,77 0,00%
Compteurs diam. 20 17,64 16,7204 17,64 0,00%
Compteurs diam.30 23,53 22,3033 23,53 0,00%
Compteurs diam.40 41,17 39,0237 41,17 0,00%
Prix au m 3
Location compteur Tarifs 2022 Tarifs 2023 HT
Tarifs
2023
TTC
Evolution
TTC
STEINBRUNN LE BAS
Prix de l’eau 1,117 1,0588 1,117 0,00%
location compteur / an 18 17,0616 18 0,00%
Prix au m 3
Location compteur Tarifs 2022 Tarifs 2023 HT
Tarifs
2023
TTC
Evolution
TTC
UNGERSHEIM
prix de l’eau 1,10 1,0427 1,10 0,00%
location compteur / an 30 28,4360 30 0,00%
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
149 3- Autres communes
Les tarifs de location compteur, ci-dessous, seront déclinés mensuellement à la
quatrième décimale près.
Prix au m 3
Location compteurs par
semestre
Tarifs 2022
HT
Tarifs
2022
TTC Tarifs
2023 HT
Tarifs
2023
TTC
Evolution
TTC
BALDERSHEIM/BATTENHEIM/
RUELISHEIM
Prix de base 1,30 1,37 1,30 1,37 0,00%
Diam 15 10 10,55 10 10,55 0,00%
Diam 20 10 10,55 10 10,55 0,00%
Diam 25 10 10,55 10 10,55 0,00%
Redevance de prélèvement 0,08 0,0844 0,08 0,0844 0,00%
Prix au m 3
Location compteur Tarifs 2022 HT
Tarifs
2022 TTC
Tarifs
2023 HT
Tarifs
2023
TTC
Evolution
TTC
KINGERSHEIM
Prix de l’eau 1,44 1,5192 1,44 1,5192 0,00%
Location compteur / €/an 40,06 42,2633 40,06 42,2633 0,00%
Prix au m 3
Location compteur Tarifs 2022 HT
Tarifs
2022
TTC
Tarifs
2023 HT
Tarifs
2023
TTC
Evolution
TTC
RICHWILLER
Prix de l’eau 1,395 1,4717 1,395 1,4717 0,00%
Diam 20 4,12 4,35 4,12 4,35 0,00%
Diam25 4,57 9,64 4,57 9,64 0,00%
Diam 32 4,57 9,64 4,57 9,64 0,00%
Diam 40 12,20 12,87 12,20 12,87 0,00%
Diam 50/60 20,12 21,23 20,12 21,23 0,00%
Diam 80 22,11 23,33 22,11 23,33 0,00%
Diam 150 90,10 95,06 90,10 95,06 0,00%
Prix au m 3
Location compteurs par
semestre
Tarifs 2022
HT
Tarifs
2022
TTC Tarifs
2023 HT
Tarifs
2023
TTC
Evolution
TTC
STAFFELFELDEN
Prix de l’eau 1,2210 1,2882 1,2210 1,2882 0,00%
Compteurs diam. 15 5,00 5,2750 5,00 5,2750 0,00%
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
150 Compteurs diam. 25 9,00 9,4950 9,00 9,4950 0,00%
Compteurs diam.30 17,00 17,9350 17,00 17,9350 0,00%
Compteurs diam.60 30,00 31,6500 30,00 31,6500 0,00%
Compteurs diam.100 40,00 42,2000 40,00 42,2000 0,00%
Prix au m 3
Location compteurs par
semestre
Tarifs 2022
HT
Tarifs
2022
TTC Tarifs
2023 HT
Tarifs
2023
TTC
Evolution
TTC
OTTMARSHEIM/HOMBOURG/
NIFFER
1 à 6000 m3 1,3000 1,3715 1,3000 1,3715 0,00%
6001 à 24000 m3 1,2900 1,3610 1,2900 1,3610 0,00%
24001 à 48000 m3 1,2800 1,3504 1,2800 1,3504 0,00%
>48000 m3 1,2700 1,3399 1,2700 1,3399 0,00%
Diam 15 et 20 7,00 7,39 7,00 7,39 0,00%
Diam25 8,50 8,97 8,50 8,97 0,00%
Diam40 11,00 11,61 11,00 11,61 0,00%
Diam50 20,00 21,10 20,00 21,10 0,00%
Diam 65 26,50 27,96 26,50 27,96 0,00%
Diam 80 (WS) 27,00 28,49 27,00 28,49 0,00%
Diam 80/350 (AQ) 38,50 40,62 38,50 40,62 0,00%
Diam 80 combiné 53,50 56,44 53,50 56,44 0,00%
Diam 100/250 (WS) 27 ,50 29,01 27 ,50 29,01 0,00%
Diam 100/250 + filtre 42,00 44,31 42,00 44,31 0,00%
Diam 100/350 (AQ) 48,00 50,64 48,00 50,64 0,00%
Diam 100 combiné 72,50 76,49 72,50 76,49 0,00%
Prix au m 3
Location compteurs Tarifs 2022 HT
Tarifs
2022
TTC Tarifs
2023 HT
Tarifs
2023
TTC
Evolution
TTC
WITTENHEIM
Prix de l’eau 1,15 1,2133 1,20 1,2660 4,344%
Diam 15 18 18,99 12 12,66 0,00%
Diam 20 18 18,99 18 18,99 0,00%
Diam25 23,54 24,8347 23,54 24,8347 0,00%
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
151 Diam 32 23,63 24,9297 23,63 24,9297 0,00%
Diam40 50,65 53,4358 50,65 53,4358 0,00%
Diam50 69,78 73,6179 69,78 73,6179 0,00%
Diam 60 81,04 85,4972 81,04 85,4972 0,00%
Diam 80 112,55 118,7403 112,55 118,7403 0,00%
Diam 100 129,43 136,5487 129,43 136,5487 0,00%
4- Communes en Délégation de Service Public (DSP)
Le mode de gestion des communes de Bollwiller, Petit-Landau, Pulversheim et
Wittelsheim, pour la distribution de l’eau, est la délégation de service public
(DSP).
Les contrats de DSP prévoient une réactualisation des tarifs une fois par an.
Pour les communes de Bollwiller, Petit-Landau et Pulversheim, cette
réactualisation se fera sur la base d’indices connus au 1er janvier 2023.
Pour la commune de Wittelsheim, la réactualisation sera effective au
1er octobre 2023. Les tarifs actuellement en vigueur seront donc maintenus
jusqu’au 30 septembre 2023.
Prix au m 3
Location compteur
Tarifs
jusqu’au
30/09/202
2
HT
Tarifs
jusqu’au
30/09/20
22
2022
TTC
Tarifs à
partir du
01/10/20
22 et
jusqu’au
30/09/20
23 HT
Tarifs à
partir du
01/10/2
022 et
jusqu’au
30/09/2
023 TTC
Evolution
TTC
WITTELSHEIM
Prix de l’eau part fermier 1,2251 1,2925 1,2725 1,3425 3,87% Location compteur / an 38,02 40,1111 39,50 41,6725 3,8927%
Des délibérations ultérieures viendront fixer lesdits tarifs.
II. TARIFS DE LA VENTE D’EAU EN GROS
Un tarif de vente d’eau en gros sera appliqué aux entités ayant signé une convention de subdélégation du service de l’eau potable avec Mulhouse Alsace Agglomération, dans le cadre du transfert de la compétence eau. Ce tarif pourra également être proposé aux délégataires sous contrat de service public de production d’eau avec Mulhouse Alsace Agglomération :
Tarifs vente d’eau en gros
communes signataires d’une
convention de gestion
Tarifs 2022
hors taxes
Tarifs 2023
hors taxes
Tarifs 2023
TTC
Tarif de base de vente d'eau en 0,1802 € 0,1802 € 0,1901 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
152 gros/m3
Redevance de prélèvement/m3 0,1854 € 0,1854 € 0,1956 €
Prix total 0,3656 € 0,3656 € 0,3857 €
III. SURTAXE COMMUNAUTAIRE POUR 2023
COMMUNES MONTANT EN
€ HT/m 3
MONTANT EN
€ TTC/m 3
BOLLWILLER 0,6000 0,6330
BRUNSTATT-DIDENHEIM 0,5064 0,5343
ILLZACH 0,2662 0,2809
LUTTERBACH 0,3700 0,3904
MORSCHWILLER-LE-BAS 0,5000 0,5275
PETIT LANDAU 0,7000 0,7385
PFASTATT 0,4243 0,4476
PULVERSHEIM 0,4500 0,4748
REININGUE 0,9024 0,9520
RIEDISHEIM 0,4519 0,4767
SAUSHEIM 0,2379 0,2510
BALDERSHEIM/BATTENHEIM/RUELISHEIM 0,1500 0,1583
WITTELSHEIM 0,1500 0,1583
SIVU BP HARDT 0,1500 0,1583
SIVU CANTON HABSHEIM 0,8500 0,8968
IV. TRAVAUX
Les tarifs de travaux pour 2023 sont les suivants :
Commune de Bantzenheim :
Prestations Tarif € HT Tarif € TTC
Branchement sur conduite A.E.P du domaine
public jusqu’au domaine privé, sous voie
communale (5 ml)
2 500 3 000
Le mètre linéaire supplémentaire 100 120
Branchement sur conduite A.E.P du domaine
public jusqu’au domaine privé, sous voie
départementale (5 ml)
2 800 3 360
Le mètre linéaire supplémentaire 100
120
200 240
Commune de Feldkirch :
Prestations Tarif € HT Tarif € TTC
ouverture/fermeture de
compteur
25 30
frais de gestion pour
branchements neufs
29,1667 35
Communes de Ottmarsheim/Hombourg/ Niffer :
Prestations Tarif € HT Tarif € TTC
Branchement en DN 32 (de la
conduite principale jusqu’au
2 400 2 880
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
153 regard) sous voie communale
(max.5ml)
Le ml supplémentaire 110 132
Branchement multiple sur une
tranchée (un même
propriétaire) – par
branchement supplémentaire
500 600
Branchement sous route
départementale (max 5ml)
2 725 3 270
Le ml supplémentaire 195 234
Forfait d’intervention de l’agent
technique
26/h 31,20/h
Forfait matériel (dans le cadre
de l’intervention)
14 /h 16,80/h
Communes de Ungersheim :
Prestations Tarif € HT Tarif € TTC
Pose compteurs 416,6667 500
Pose regard incongelable + 1
compteur
1 250 1 500
Pose regard incongelable + 2
compteurs
1 666,6667 2 000
Branchements eau 2 166,6667 2 600
Communes de Wittenheim :
Prestations Tarif € HT Tarifs € TTC
Branchements particuliers au réseau d’eau
(jusqu'à 10 ml)
Diam 40 (*) 2 268,80 2 722,56
Diam 50 (*) 2 543,80 3 052,56
Diam 60 3 823,70 4 588,44
Diam 80 4 226,00 5 071,20
Diam 100 4 529,70 5 435,64
Diam 200 11 343,80 13 612,56
Branchements particuliers au réseau d’eau
(tarif / ml >10 ml)
Diam 40 73,70 88,44
Diam 50 75,00 90,00
Diam 60 76,40 91,68
Diam 80 84,90 101,88
Diam 100 93,40 112,08
Diam 200 226,70 272,04
Branchements particuliers au réseau d'eau à
partir de 2 compteurs (formule de calcul
tenant compte du diamètre)
Tarif du diamètre du compteur x
(1 + 0,5 x (Nombre de compteur -1)
(*) le prix facturé inclut la fourniture d'1 compteur, d'un regard pour 1 ou 2 compteurs et autres
accessoires.
Les compteurs supplémentaires au-delà du premier font l'objet d'une facturation complémentaire.
Les regards pour 3 compteurs ou plus seront à la charge du demandeur ou facturés en supplément.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
154 Prestations Tarif € HT Tarifs € TTC
Coût horaire d'un agent jour 35,40 42,48
Coût horaire d'un agent nuit ou le week-
end
70,70
84,84
Frais d'accès au service de l'eau 47,80 57,36
Pose ou dépose d'un compteur d'eau sur
demande de l'abonné
50,80
60,96
Suspension d'un branchement avec dépose
compteur/robinet
sur demande de l'abonné.
149,20 179,04
Suppression définitive de branchements
particuliers au réseau d'eau sur demande
de l'abonné.
Diam 40 1 226,50 1 471,80
Diam 50 1 373,20 1 647,84
Diam 60 1 920,90 2 305,08
Diam 80 2 131,20 2 557,44
Diam 100 2 329,80 2 795,76
Diam 200 5 814,60 6 977,52
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération :
- ADOPTE les tarifs pour l’eau potable distribuée ci-dessus exposés applicables au
1er janvier 2023
- ADOPTE les tarifs de vente d’eau en gros exposés ci-dessus applicables au
1er janvier 2023
- ADOPTE les surtaxes communautaires ci-dessus exposées applicables au
1er janvier 2023
- ADOPTE les tarifs de travaux (prestations) ci-dessus exposés applicables au
1er janvier 2023
M. le Président : Au point 12, il s’agit des tarifs 2023 de l’eau potable. Loïc RICHARD.
M. RICHARD : Oui M. le Président. Je vais m’associer un instant aux remerciements appuyés que vous avez eus vis-à-vis à la fois des services et de tous les élus qui ont travaillé dans les différentes conférences ou cénacles où nous sommes réunis. Je les remercie vraiment pour la qualité des échanges et le travail qui a été effectué pour en arriver à cette création de régie puisque comme cela a été dit, c’est un moment extrêmement important pour notre agglomération de se doter de cet outil qui va nous permettre de travailler efficacement à une gestion durable de cette ressource essentielle. En ce qui concerne la délibération que je vais vous présenter, il s’agit de fixer les tarifs au 1er janvier 2023 conformément à ce qui existe aujourd’hui. Il n’y aura pas de modification, si ce n’est des petits ajustements liés à un article du code général des impôts qui va assujettir, notamment pour certaines communes, le prix de l’eau à la TVA nécessitant un petit ajustement des prix de l’eau de manière à ce que pour le consommateur le prix soit stable et qu’il n’y ait pas d’augmentation.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
155 Cela concerne les communes de Berrwiller, Bruebach, Chalampé, Feldkirch, Steinbrunn-le-bas et Ungersheim. Il y a également lieu de fixer le montant de la surtaxe communautaire, donc l’ensemble des points sont repris dans les tableaux qui sont adossés à la délibération. Enfin, certaines communes sont amenées à faire adopter des tarifs pour des travaux. Là encore, vous avez le détail qui vous a été communiqué au chapitre 4 de la délibération. Je ne vais pas entrer dans le détail de chacun des tarifs qui est repris en annexe. Il s’agit donc d’adopter l’ensemble de ces tarifs.
M. le Président : Merci Loïc. Des questions ? Pas de question ? Des votes contre ou des abstentions ?
Pour : 77 + 21 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
13° MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, CREATIONS ET TRANSFORMATIONS DE POSTES AU 1 er JANVIER 2023 SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCE EAU
(324/4.1.1/878C)
L’article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), attribue, à titre obligatoire, la compétence Eau aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
En conséquence, conformément à l’article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de la compétence Eau à Mulhouse Alsace Agglomération entraîne le transfert des services chargés de la mise en œuvre de ces compétences.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par son organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil d’Agglomération de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil d’Agglomération le 27 juin 2022 ;
Considérant que les besoins des services nécessitent la création d’emplois permanents et la révision de l’état des emplois permanents comme suit :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
156 120 Créations :
o 114 issues des postes supprimés à la Ville.
o 6 liées au transfert de postes provenant d'autres collectivités et syndicats des eaux.
Transformations de postes :
Elles résultent de l’évolution des fonctions, des métiers et de la carrière des agents du service des Eaux.
Elles sont au nombre de 9.
Le transfert du service en charge de la compétence Eau nécessitera par ailleurs des créations de poste complémentaires dont les profils sont en cours de rédaction.
Le Comité Technique a été saisi de l’ensemble des modifications proposées.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- crée au tableau des effectifs les emplois permanents précités - modifie en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe à compter du 1er janvier 2023
P.J : 1 annexe
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
157
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
160 M. le Président : Il s’agit maintenant de la mise à jour du tableau des emplois permanents : créations et transformations des postes au 1er janvier suite au transfert toujours de la compétence eau. Jean-Luc SCHILDKNECHT.
M. SCHILDKNECHT : Oui Fabian, la mise à jour du tableau des effectifs est un exercice que nous pratiquons lors de presque tous les conseils d’agglomération. En effet, il nous appartient de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade, c’est une obligation. La mise à jour d’aujourd’hui revêt quand même un caractère un peu particulier puisqu’elle est la conséquence du transfert de la compétence eau, et dans ce cadre il s’agit de transférer de la ville de Mulhouse vers l’agglomération 114 agents. Ce sont les postes supprimés par la Ville, de fait. Il conviendra également d’inscrire 6 postes transférés d’autres collectivités et syndicats. A noter également dans cette délibération que 9 postes ont été transformés du fait de l’évolution des fonctions, ce qui était tout à fait prévu et normal. Ce soir, il vous est demandé de valider le nouveau tableau dans son état qui vous a été donné en pièce jointe. Est-ce que cela appelle des questions de votre part ?
M. le Président : Pas de question ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 77 + 21 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
14° COMPETENCE EAU : MODALITES D’INTEGRATION DU PERSONNEL TRANSFERE LE 1er JANVIER 2023 (32/4.1.8/881C)
L’article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) a attribué, à titre obligatoire, la compétence « eau » aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Dans l’intervalle, comme l’a permis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dans son article 14, Mulhouse Alsace Agglomération a choisi de déléguer tout ou partie des compétences aux syndicats infracommunautaires et aux communes qui le souhaitaient, sur la base de conventions de délégation du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Ces conventions arrivant à échéance, une régie communautaire de l’eau au sein de Mulhouse Alsace Agglomération est créée à compter du 1er janvier 2023 afin d’effectuer le transfert effectif de la compétence.
En conséquence, conformément à l’article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de la compétence Eau à Mulhouse Alsace Agglomération entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
161 Les agents transférés sont les suivants :
- La totalité du service de l’Eau (SdE) est transférée, soit 97 agents : 8 adjoints administratifs,
2 rédacteurs,
1 attaché,
46 adjoints techniques,
25 agents de maîtrise,
8 techniciens,
6 ingénieurs,
1 ingénieur en chef.
- Syndicat Ottmarsheim-Hombourg-Niffer, 2 agents :
1 adjoint administratif principal,
1 adjoint technique.
Les agents territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans ces services sont transférés dans l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Concernant les syndicats intercommunaux dissouts, l’article L5212-33 du CGCT prévoit le transfert du personnel à l’entité reprenant le service, dans un emploi de même niveau en tenant compte de ses droits acquis.
Les agents transférés affectés à ces postes conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération avant l’entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à savoir la prime de service ou treizième mois.
Les modalités du transfert de personnels sont précisées dans la fiche d’impact ci- annexée et font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI.
Cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés individuels portant transfert des agents concernés.
Les créations des emplois correspondants font l’objet d’une délibération spécifique.
Vu l’avis du Comité technique réuni le 17 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les modalités de transfert du personnel, affecté à la compétence Eau, au sein de Mulhouse Alsace Agglomération à compter du
1 er janvier 2023,
- charge Monsieur le Président ou son représentant de signer toute pièce administrative nécessaire.
PJ : - annexes : fiche d’impact de la Ville de Mulhouse
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
162 1
COMPETENCE EAU - TRANSFERT DU PERSONNEL AU 1ER JANVIER 2023
FICHE D’IMPACT
Personnel transféré de la ville de Mulhouse à m2A
LE PROJET
DESCRIPTION
L’article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), attribue, à titre obligatoire, la compétence
« eau » aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Comme l’a permis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dans son article 14, les compétences ont été déléguées aux syndicats infracommunautaires et aux communes qui le souhaitaient, sur la base de conventions de délégation arrivant à échéance au 31 décembre 2022.
Le transfert effectif de la compétence doit à présent s’effectuer à compter du 1er janvier 2023 par la création d’une régie communautaire.
PLANIFICATION :
Une réunion d’information collective sera organisée avec l’ensemble des agents concernés par le transfert
Comité technique de m2A : 17 novembre 2022
Comité technique de la ville de Mulhouse : 17 novembre 2022
Délibération de m2A : 12 décembre 2022
Délibération de la ville de Mulhouse : 14 décembre 2022
Date effective du transfert : 1er janvier 2023
LES CONSEQUENCES SUR L’ORGANISATION ET L’EMPLOI
COMPETENCES ET MISSIONS
L’intégralité de la compétence Eau est transférée, aussi bien la production que la distribution :
entretien, contrôle et renouvellement du réseau, des réservoirs, puits, poteaux incendie ;
raccordement, relève des compteurs et suivi du parc, traitements, astreintes, facturation et
comptabilité, gestion des marchés, relations usagers…
ORGANISATION DU SERVICE AVANT TRANSFERT
Production et distribution en régie de la ville de Mulhouse ainsi que de huit communes et d’un
syndicat.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
163 2
EMPLOIS
La totalité du service de l’Eau (SdE) est transférée, soit 97 agents :
- 8 adjoints administratifs,
- 2 rédacteurs,
- 1 attaché,
- 46 adjoints techniques,
- 25 agents de maîtrise,
- 8 techniciens,
- 6 ingénieurs,
- 1 ingénieur en chef.
GARANTIES STATUTAIRES POUR LES AGENTS TRANSFERES
Les agents affectés sur la compétence Eau seront transférés à m2A au 1er janvier 2023 en application de l’article L5211-4-1-I alinéa 2 du CGCT.
Ils bénéficient des garanties légales statutaires suivantes :
- Ils relèveront de m2A dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs (article L5211- 4-1 du CGCT). Les agents conservent leur grade, échelon, ancienneté, droits à avancement, contrat, …
- Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable (article L5211-4-1 al 5 du CGCT), à noter que la ville de Mulhouse et m2A ont des constructions de régime indemnitaires identiques car les Ressources humaines sont gérées par un service mutualisé sur les deux collectivités.
- Ils conservent, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L714-11 du Code général de la fonction publique (article L5211-4-1 al 5 du CGCT).
L’article L714-11 du CGFP stipule que « par exception à la limite résultant de l’article L714-4 » (plafonds des services de l'Etat), les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement» = prime de service ou 13ème mois.
CONDITIONS D’EMPLOI
Ces agents sont maintenus sur leur site à la date du transfert.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
164 3
ORGANISATION HIERARCHIQUE
Monsieur Fabian Jordan, président, est l’autorité territoriale de l’établissement public de coopération
intercommunale m2A.
Les agents transférés sont rattachés hiérarchiquement à un n+1 désigné au sein de la régie
communautaire de m2A, qui définit et organise leurs missions et activités.
L’évaluation annuelle est assurée par le supérieur direct de l’agent.
CONDITIONS DE REMUNERATION
La portabilité des éléments obligatoires de rémunération est acquise de manière automatique
(traitement de base, SFT, indemnité de résidence).
Le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable peut être conservé si les agents transférés
y ont intérêt.
Certains éléments de la rémunération (astreintes, NBI) dépendent du poste occupé ou des sujétions.
La ville de Mulhouse et m2A ont des constructions de régime indemnitaires identiques car les
Ressources humaines sont gérées par un service mutualisé sur les deux collectivités.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Les agents qui le souhaitent pourront adhérer au contrat collectif de la mutuelle santé et prévoyance
souscrit par Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse.
ACTION SOCIALE
Les agents transférés continueront de bénéficier des prestations de l’Amicale du personnel, commune
à la ville de Mulhouse et à m2A.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
165 M. le Président : Toujours Jean-Luc pour les modalités d’intégration du personnel qui sera transféré le 1er janvier 2023.
M. SCHILDKNECHT : Oui la pièce jointe de cette délibération précise les modalités de transfert des 114 agents dont nous avons parlé, à l’instant, et des 6 autres agents. Le principe est très simple, même si l’annexe doit faire trois ou quatre pages, les agents transférés conservent l’intégralité de leur régime indemnitaire s’ils y ont intérêt, et dans le cas contraire les ajustements nécessaires seront appliqués. Et bien sûr, comme il se doit, la décision sera finalisée par la signature d’arrêtés individuels, ce qui permettra à chaque agent de prendre connaissance de son nouveau statut, et je le répète, si vous êtes vraiment curieux, tout cela est détaillé dans l’annexe du projet de délibération. Ce soir, il vous est demandé d’approuver les modalités de ce transfert de personnel.
M. le Président : Merci Jean-Luc. Des questions ? Pas de question ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 77 + 21 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie. Voilà, chers collègues, nous avons fini ces délibérations à temps : l’exercice par m2A de la compétence de l’eau. C’est un grand pas pour notre intercommunalité, et je voulais vraiment toutes et tous vous remercier, les agents, les élus, les communes, la ville de Mulhouse, le service de l’eau, tous ceux qui ont œuvré, comme Michèle le disait, depuis plusieurs années, sur ce transfert de la compétence qui devra s’appuyer plus que jamais sur un bon partenariat entre les communes et l’agglomération. Le conseil d’exploitation et sa territorialisation avec les cinq différents secteurs nous aiderons naturellement dans cette démarche. Merci à tous les collègues. Nous sommes naturellement à l’agglomération heureux d’accueillir les nouveaux collaborateurs, à compter du 1er janvier, et nous irons avec Michèle LUTZ à leur rencontre pour faire ce passage de témoin avec eux, là aussi c’est important qu’ensemble on aille les rencontrer pour acter ce passage de témoin. Merci à toutes et à tous.
15° BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (311/7.1.1/894 C)
Le Budget Primitif 2023 de Mulhouse Alsace Agglomération est composé de 5 budgets :
- le budget principal élaboré selon l’instruction comptable M57, - le budget annexe du chauffage urbain élaboré selon l’instruction comptable M4,
- le budget annexe des transports urbains élaboré selon l’instruction comptable M43,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
166 - le budget annexe de la zone d’activité économique de Bantzenheim élaboré selon l’instruction comptable M57,
- le budget annexe de l’eau élaboré selon l’instruction comptable M49
Le projet de Budget Primitif 2023 du budget principal est arrêté en dépenses et en recettes au montant de 340 876 124 € et se décompose de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 266 436 947 266 436 947
Dépenses ou recettes réelles 251 302 404 266 082 747
Dépenses ou recettes d'ordre 15 134 543 354 200
Section d'investissement 74 439 177 74 439 177
Dépenses ou recettes réelles 72 855 831 58 075 488
Dépenses ou recettes d'ordre 1 583 346 16 363 689
Budget total 340 876 124 340 876 124
Le budget principal est complété par les budgets annexes du chauffage urbain, des transports urbains et de la zone d’activité économique de Bantzenheim.
Pour le budget annexe du chauffage urbain, arrêté en dépenses et en recettes à 28 579 063 €, les valeurs sont les suivantes :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 21 909 630 21 909 630
Dépenses ou recettes réelles 16 432 800 19 051 000
Dépenses ou recettes d'ordre 5 476 830 2 858 630
Section d'investissement 6 669 433 6 669 433
Dépenses ou recettes réelles 3 698 200 1 080 000
Dépenses ou recettes d'ordre 2 971 233 5 589 433
Budget total 28 579 063 28 579 063
Pour le budget annexe des transports urbains arrêté à 95 500 170 €, les montants sont les suivants :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 78 319 630 78 319 630
Dépenses ou recettes réelles 66 944 630 77 208 710
Dépenses ou recettes d'ordre 11 375 000 1 110 920
Section d'investissement 20 180 540 20 180 540
Dépenses ou recettes réelles 18 445 550 8 181 470
Dépenses ou recettes d'ordre 1 734 990 11 999 070
Budget total 98 500 170 98 500 170
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
167 Pour le budget annexe de la zone d’activité économique de Bantzenheim, les montants sont les suivants :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 959 890 959 890
Dépenses ou recettes réelles 43 400 52 376
Dépenses ou recettes d'ordre 916 490 907 514
Section d'investissement 916 490 916 490
Dépenses ou recettes réelles 8 976 0
Dépenses ou recettes d'ordre 907 514 916 490
Budget total 1 876 380 1 876 380
Pour le budget annexe de l’eau, il est arrêté en dépenses et en recettes à 79 416 340 €, décomposés ainsi :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 50 621 250 50 621 250
Dépenses ou recettes réelles 43 138 230 49 077 470
Dépenses ou recettes d'ordre 7 483 020 1 543 780
Section d'investissement 28 795 090 28 795 090
Dépenses ou recettes réelles 27 168 770 21 229 530
Dépenses ou recettes d'ordre 1 626 320 7 565 560
Budget total 79 416 340 79 416 340
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- adopte par nature et par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, le Budget Primitif principal de 2023 ainsi que les budgets annexes du chauffage urbain, des transports urbains, de la zone d’activité économique de Bantzenheim et du budget annexe de l’eau ;
- précise que l’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre du présent budget sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, sous réserve du cas des associations ou fondations agréées ou reconnues d’utilité publique bénéficiant d’une dérogation en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- autorise M. le Président à recruter, hors état des emplois et dans la limite des crédits disponibles, le personnel temporaire ou occasionnel qu'exige le bon fonctionnement des services communautaires et à fixer la rémunération de ce personnel par analogie avec les emplois prévus à l'état des emplois.
PJ : 2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
168 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
169 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
170 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
171 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
172 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
173 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
174 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
175 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
176 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
177 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
178 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
179 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
180 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
181 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
182 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
183 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
184 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
185 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
186 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
187 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
188 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
189 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
190 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
191 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
192 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
193 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
194 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
195 Pièces jointes volumineuses
Pour toute demande de consultation des
pièces jointes en version papier relatives
à la délibération no 894C (budget
primitif 2023 et rapport de
présentation), merci de s’adresser au :
Service des Finances (311)
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90019
68948 MULHOUSE CEDEX 9
de 9 h à 11 h 30
et de 14 h 30 à 17 h
Les documents sont également
disponibles sur le site Internet de
Mulhouse Alsace Agglomération, à
l’adresse suivante :
https://www.mulhouse-
alsace.fr/agglo/presentation/ressources-
et-budget/
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
196 M. le Président : Après l’eau, nous passons aux finances. Cette année, comme je vous l’avais signalé au dernier conseil d’agglomération, et en raison justement de cette mise en place de la régie communautaire de l’eau, nous sommes amenés à devoir voter le budget primitif de l’exercice 2023 au plus tard le 31 décembre de cette année. Ce budget primitif 2023 fait suite à de nombreuses réunions aussi bien de l’atelier permanent finances, et je vous rappelle qu’à cet atelier permanent finances peuvent participer tous les élus communautaires mais aussi municipaux justement pour intégrer aussi la phase financière de l’agglomération. Mais nous avons également eu de nombreuses réunions des vice-présidents, conférence des maires dédiée et bien sûr tous les débats qui ont eu lieu ici même au débat d’orientations budgétaires le 7 novembre. Faire un budget est un exercice éminemment difficile au regard du contexte très lourd qui pèse aujourd’hui sur les collectivités locales, en l’absence de visibilité au niveau des décisions finales qui seront arrêtées dans le projet de loi de finances 2023. Nous n’avons toujours pas retrouvé notre niveau de recettes d’avant la crise sanitaire et, vous le savez, nous sommes en plus lourdement impactés par la crise de l’énergie, ç’a été dit tout à l’heure, près de 5 M€, et de l’augmentation des matières premières dans l’ensemble de nos marchés publics avec une estimation, une augmentation des coûts moyens de nos marchés de 25 %. Ce chevauchement de deux crises intervient dans un contexte inflationniste généralisé, vous le savez, + 7 % en 2022 et 4,3 % en 2023, et aussi un contexte où l’emprunt est beaucoup plus cher, et où les collectivités continuent de subir des baisses de recettes aussi bien dans les fonds de péréquation que dans la suppression de taxes d’habitation et autres. Même s’il y a des compétences, on ne retrouvera jamais cette dynamique-là. Afin de préserver ses capacités de financement et de mener à bien des projets, m2A devra rechercher une épargne brute complémentaire de 4 à 6 M€ par an, et limiter le recours à l’emprunt. Pour autant, suite à nos discussions et aux débats d’orientations budgétaires, nous avons en conférence des maires décidé de garder notre cap et de ne pas baisser les bras. Je voulais vraiment remercier tous les maires pour ces échanges importants que nous avons eus. Nous nous devons de présenter un budget primitif qui permette de tirer le territoire vers le haut. Nous avons donc pris des décisions que ce budget primitif va accompagner. Tout d’abord le choix de conserver des services à la population très forts. Ces choix font la spécificité de notre agglomération parce que c’est une réelle solidarité sur l’ensemble de nos 39 communes, notamment en ayant des compétences comme celles du périscolaire, nous en parlerons tout à l’heure avec Josiane MEHLEN qui va présenter plus d’une quinzaine de délibérations. Nous avons fait ce choix à la fois pour nos concitoyens qui ont besoin de ce service mais aussi pour rendre notre territoire attractif pour nos entreprises et nos communes, parce qu’une commune sans service périscolaire n’est plus en capacité aujourd’hui de permettre aux jeunes couples de s’installer, et une commune toute seule ne pourrait pas subvenir aux charges financières d’un périscolaire. Nous garderons toutes les compétences que nous portons et nous maintiendrons la qualité de ces services, et là aussi c’est un point de vigilance important, nous ne baissons pas la qualité de nos services, nous maintenons le service public, je pense que c’est notre fonction première. Nous gardons également notre cap en matière environnemental et énergétique conformément à notre projet de territoire plus que jamais, et nous avons eu ce débat ici, nous devons nous inscrire dans les objectifs de la COP 27 en agissant concrètement pour le climat.
Jean-Claude MENSCH en a parlé tout à l’heure des effets concrets du fonds nouvelle donne qui est là. Nous prioriserons nos investissements en matière de
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
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12 décembre 2022
197 rénovation, de sobriété, de production énergétique. Et facteur important, nous prioriserons les investissements sur la mobilité, sur l’extension du tramway, tout en poursuivant notre travail important en matière de mobilités douces, en travaillant sur un Grenelle des mobilités efficaces sur l’ensemble du Sud Alsace. Parce que quand nous parlons mobilité, quand nous parlons d’extension du tram, nous devons le faire aussi avec nos partenaires, avec l’ensemble des intercommunalités qui sont à côté de nous. Nous travaillons aussi, et nous avons encore travaillé samedi dernier avec les seize intercommunalités de notre département pour partager cette volonté d’avoir ce Grenelle des mobilités et surtout d’avoir de la cohérence dans les prises de décisions politiques. Nous préparons aussi avec eux les nouvelles règlementations qui nous attendent, comme les ZFE qui seront obligatoires pour notre agglomération mais dont nous partageons la réflexion avec les intercommunalités de l’ensemble du département et avec le monde économique qui sera impacté. C’est ensemble que nous devons construire ce territoire de la mobilité qui sera un axe fort de développement de notre agglomération. Donc maintenir cette PPI est aussi vital pour la relance de l’économie des entreprises. Vous savez que 70 % des marchés sont portés par les collectivités. Je parlais investissement, mobilités, je parle aussi solidarité et je parle aussi de dégager une vraie dynamique positive pour une collectivité qui doit être plus attractive et bienveillante en termes des ressources humaines. C’est un enjeu majeur. Au-delà de l’augmentation du point d’indice, une réflexion de fond est à engager pour revaloriser le régime indemnitaire, mettre en œuvre le RIFSEEP et être plus attractif dans nos recrutements. Vous le savez, chers collègues, que nous avons beaucoup de postes à pourvoir. C’est peut-être parce que nous ne faisons pas les efforts suffisants. C’est pourquoi nous allons mettre des efforts au niveau des RH pour être plus attractifs et valoriser davantage nos agents dans l’ensemble de leur travail sur l’agglomération. L’attractivité RH passe aussi par d’autres biais, comme le bien-être au travail, la modernisation de l’action publique, le télétravail ou certains avantages sociaux que nous proposons. Il faut absolument améliorer les conditions de travail de nos agents. Jean-Luc sait que c’est un peu sa délégation et qu’il aura fort à faire mais c’est pour nous prioritaire, nous avons déjà beaucoup travaillé avec le directeur général des services et ses équipes. Chers collègues, pour assumer ces trois priorités importantes, il nous faut nous en donner les moyens et faire converger tous les efforts. Vous l’avez vu en matière de sobriété énergétique, de gros efforts sont déjà faits, et avec l’engagement de nos agents dans l’exercice de nos missions, 1,5 M€ seront économisés dès 2023 avec 15 % de réduction de nos consommations énergétiques, et avec nos investissements structurants des économies de fonctionnement progresseront encore. Vous le savez aussi, que depuis 2017, m2A a réalisé des économies drastiques de plus de 4,5 M€ en fonctionnement. Nous avons mis en place et vous le savez dans toutes vos compétences des lettres de cadrage imposant à nos services des recherches d’économies. Nous ne pouvons pas aller plus loin mais nous attendrons de nos satellites que nous finançons la même exigence et proposerons aussi de baisser certaines subventions, notamment pour les musées ou certaines structures économiques. Tout le monde a sa part d’effort à faire. Enfin nous solliciterons des contribuables et des usagers un effort également, car ces seules optimisations et économies ne suffiront pas face à l’ampleur de la crise et aux enjeux majeurs qui sont devant nous. Nous proposerons donc ce soir, comme la très grande majorité des intercommunalités, d’augmenter le taux intercommunal de foncier bâti de 1,58 % à 3,58 %, ce qui repositionnera notre agglomération dans la moyenne
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198 des taux français qui est de 3,14 % car, aujourd’hui, ce taux était un peu faible au regard des services à la population que nous portons. Parallèlement à cela, je souhaite mettre en place notre pacte fiscal et financier pour mieux accompagner nos communes qui souffrent énormément de la crise énergétique, déjà cette année, l’année prochaine encore et l’année d’après encore. Nous lancerons les travaux sur ce sujet dans un double objectif. Premièrement, celui d’augmenter la dotation de solidarité communautaire qui est aujourd’hui d’1 million et ne soutient que dix communes. Nous devons aider davantage les communes en difficulté, en ce qui concerne la charge des frais de fonctionnement. C’est important. Je disais tout à l’heure l’agglomération ce grand frère et les communes auront des difficultés de fonctionnement et nous devons être au rendez-vous et avoir les capacités de les aider et d’augmenter d’une manière certaine la dotation de solidarité commune pour les communes les plus en difficulté notamment la ville de Mulhouse. Le second objectif c’est de doper notre fonds climat nouvelle donne et l’ensemble des fonds de concours sur les investissements des communes, parce que si nous devons aider les communes à subvenir à leurs charges de fonctionnement, nous devons aussi donner la possibilité à toutes les communes de poursuivre leurs investissements sur le territoire. Et là aussi nous voulons abonder les fonds de concours pour toutes les communes. Ce pacte fiscal et financier sera un vrai facteur de solidarité du territoire, de l’agglomération envers les communes. Cela se fera dans les discussions que nous porterons ensemble sur le pacte fiscal et financier. Nous ne toucherons pas aux ACTP, nous intégrerons toutes les données dans la réflexion du pacte fiscal et financier pour aller vers un meilleur équilibre et une meilleure équité territoriale. Voilà chers amis, je voulais vous donner ces éléments, ce sont des éléments forts d’équité du territoire, de solidarité du territoire, des investissements forts en ce qui concerne la mobilité, la transition énergétique, mais qui sont essentiels pour permettre aux générations qui viennent de répondre aux enjeux énergétiques et environnements d’aujourd’hui. Voilà les orientations que nous avons validées avec l’ensemble des maires en conférence des maires et que notre budget primitif mettra en œuvre s’il est voté ce soir. Avant de donner la parole à Antoine HOMÉ et Benoit BERGDOLL et les remercier de leur engagement, je voudrais remercier le service des finances de l’agglomération autour d’Etienne SCHOOR et de Frédéric SCHIEB qui ont intégré tous ces éléments dans la construction budgétaire. Ils avaient aussi énormément de travail pour le transfert de la compétence de l’eau, avec en plus monter ce budget au 31 décembre avec les contraintes qui sont celles que vous connaissez, c’était un travail quotidien. Merci de votre engagement. Notre objectif est de dégager une capacité d’autofinancement suffisante et de maintenir une capacité de désendettement de l’ordre de huit ans. J’étais peut-être un peu long dans cette présentation mais je pense que c’était une présentation importante pour fixer le cap sur des valeurs. Parce que nous avons toujours dit que c’est notre projet de territoire qui nous porte, ce sont les valeurs d’équité de territoire qui nous portent, et ce budget va nous permettre de le mettre en œuvre. Je donne à présent la parole à Antoine HOMÉ pour vous présenter ce travail important sur un budget total de près de 550 M€.
M. HOMÉ : Merci M. le Président, chers collègues, je voudrais commencer, une fois n’est pas coutume, par remercier le Président, parce qu’effectivement je crois qu’il était important que tu fasses une intervention très détaillée. Parce que je vais vous parler finances, mais je le dis souvent, les finances sont au service d’un projet, au service de compétences, elles ne sont rien par elles-mêmes, elles
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199 n’ont de sens que si elles servent des politiques publiques, nos habitantes et habitants, et donc il était important, cher Fabian, que ce que je vais dire, ce que tu as dis soit incarné par des projets très précis qui préparent l’avenir de l’agglomération. Autrement dit, il n’y a pas d’intérêt, il n’y aurait pas d’intérêt à considérer que ce que je vais vous dire est uniquement comptable ou financier mais derrière cela il y a effectivement l’enjeu des services à la population, l’enjeu de la transition écologique, l’enjeu des mobilités douces et j’ai bien noté bien sûr cette perspective de reprendre ce chantier très important pour l’avenir et l’attractivité de l’agglomération qui est celui de l’extension du tramway vers le nord et l’est de l’agglomération. J’ai également noté ce qui a été dit sur le pacte financier et fiscal, j’aurai l’occasion d’y revenir, c’est essentiel, et bien sûr y compris le volet des RH parce que nous sommes face à des difficultés budgétaires et en même temps il y a une grave crise de l’emploi public avec des vacances d’emplois très importantes notamment sur les fonctions techniques de l’agglomération. Je vais quand même vous rappeler le contexte de construction dans lequel on est, et je remercie très chaleureusement l’équipe du service finances bien sûr Messieurs SCHOOR et SCHIEB et à travers eux toute l’équipe parce qu’ils sont tous très dévoués pour faire ce travail difficile et évolutif. Je voudrais avec mon ami et collègue Benoît BERGDOLL être témoin également de toutes les réunions que nous avons eues avec les vice-présidents et conseillers communautaires délégués dans le cadre de l’élaboration du budget de fonctionnement et de l’investissement, on y a passé des centaines d’heures, et confirmer effectivement que l’ensemble des dépenses ont été passées au peigne fin, et l’ensemble des recettes aussi, cela va de soi. C’est un iceberg qui n’est que la partie émergée d’un travail immense que je vais vous présenter très synthétiquement puisqu’il y a 76 points ce soir. Je voudrais rappeler quand même l’impact de l’inflation, ça été dit, le Président a fait le job donc je vais pouvoir aller plus vite que d’habitude, bon mais 7 %, on n’avait plus connu cela depuis les années 70. Vous vous en souvenez, l’époque de l’expansion on construisait des pavillons dans l’agglomération, en périphérie 7 %. On avait pensé que l’inflation avait un peu disparu, ce n’est plus le cas, ça change la donne. La hausse du point d’indice, 2 %, nos fonctionnaires continuent à perdre beaucoup de pouvoir d’achat, et pour autant c’est l’agglomération qui doit financer cela. Les taux d’intérêts, ça été dit par Fabian, là aussi on s’était habitué à ce que l’argent ne soit pas cher, c’est terminé. Songez, chers collègues, qu’il y a encore un an je souscrivais un emprunt pour l’agglomération à 0,33 %, sur 15 ans ou 20 ans, aujourd’hui on est sur du 4 % ou du variable, donc il n’est plus possible de boucler forcément nos programmes d’investissement par des volumes importants d’emprunts. Le doublement des dépenses énergétiques, là on est un peu dans le brouillard, on l’a dit, de ce point de vue-là le sujet est encore en discussion. Moi ce que je regrette c’est que les collectivités locales soient un peu la variable d’ajustements de l’ultra libéralisation des marchés de biens collectifs. Est-il normal que les prix du gaz, que les prix de l’électricité puissent, sous l’effet de la spéculation internationale, être multipliés par deux, par trois, par quatre, par cinq, par six ? Comment fait-on quand, comme nous, nous avons des impôts de stock, des impôts et des recettes qui ne peuvent pas beaucoup varier et d’être confrontés à cela ? Je suis de ceux qui plaident pour qu’il y ait un plafonnement du prix du gaz et de l’électricité ou que l’on retourne aux tarifs régulés qui vous le savez, ne sont pas ouverts à m2A et aux grandes collectivités mais aux petites collectivités. Alors pour les particuliers, il y a le bouclier mais enfin + 15 % pour nos habitants ça fait beaucoup déjà, mais pour nous il n’y a même pas de bouclier, il y a un mécanisme très compliqué qui
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200 s’appelle l’amortisseur électricité, essayez de l’étudier vous verrez que si vous n’aviez pas mal au crâne, après, l’achat de Doliprane s’imposera, et il n’y en a plus, il y a une rupture de stock de Doliprane aussi, et puis il y a le filet de sécurité (sauf dans les bonnes pharmacies je ne donnerai pas d’adresse mais vous voyez mon regard), ce qui prouve que même dans les circonstances les plus dures j’essaie quand même de garder mon proverbial sens de la bonne humeur et là je dois vraiment me forcer ce soir. Mais une fois que j’ai dit ça, le filet de sécurité est tellement restreint que sur les 35 000 collectivités françaises, seules quelques milliers sont éligibles et même pas m2A d’ailleurs. Voilà tout à fait. La plupart des communes, j’ai regardé, au niveau du département du Haut- Rhin, il y a 377 communes, il y a une vingtaine d’agglomération, il y a des syndicats, il y a à peine quelques dizaines d’éligibles. C’est dire qu’effectivement nous sommes face à une impasse considérable. Alors je le dis : je regrette vivement qu’on ne taxe pas les superprofits parce qu’il y a des gens qui gagnent beaucoup d’argent sur le dos des habitants et des collectivités. Je le dis quand même parce qu’il faut à un moment chercher les vrais responsables. Dernier point, moi qui suis un fervent européen, j’espère qu’un accord va enfin être trouvé au niveau européen notamment avec notre premier partenaire, l’Allemagne, pour que l’on plafonne les prix du gaz parce que l’Europe doit aussi s’incarner dans des mesures positives pour la population. Il ne s’agit pas de trouver des excuses mais il y a des facteurs exogènes qui nous contraignent et qui nous tombent en quelque sorte sur le paletot, à nous, comme à toutes les agglos et communes de France. Là-dessus le gouvernement avait trouvé la bonne idée de créer le pacte de confiance. Vous vous souvenez de Cahors, c’était un mécanisme qui aurait fait que si, et bien nos dépenses l’an prochain, dans les années suivantes augmentaient plus que l’inflation (– 0,5 %), on se faisait en quelque sorte sucrer les dotations d’investissement. Lors du congrès de l’AMF auquel j’étais avec beaucoup d’entre vous dans mes fonctions de vice-président de l’AMF finances et fiscalité, la Première Ministre a annoncé que le dispositif était maintenu mais que les sanctions étaient supprimées. C’est quand même très français tout cela. Enfin il n’empêche qu’on est quand même en dépenses, face à des contraintes qu’on n’a jamais connues et qui sont très largement exogènes, je l’ai dit. En recettes, un niveau de recettes encore dépendant du Covid. Le Président a rappelé, par exemple, au niveau des bus ou des tramways, nous n’avions pas retrouvé la fréquentation antérieure. Nous avons également perdu le FPIC, le Fonds de péréquation. Parce que si vous voulez, il y a de fortes disparités dans l’agglomération, le Président l’a dit, il ne va pas vouloir ouvrir dans le cadre d’un budget primitif, de l’élaboration d’un budget qui est rapide, le chantier des ACTP parce qu’on a besoin d’être tous unis. C’est un sujet qui relève plutôt du pacte financier et fiscal s’il doit être traité. Par contre, le FPIC on l’a perdu collectivement, et y compris les communes les plus modestes de l’agglomération doivent le payer. Je ne donnerai pas de nom mais j’en vois quelques-uns, c’est quand même un problème. Le pouvoir fiscal : on a vu la suppression de la TH qui a quand même été une difficulté énorme. Dans le cadre du plan de relance, la division par deux du foncier bâti et de la CFE des industriels et maintenant c’est le tour de la CVAE. J’ai l’impression qu’à chaque fois qu’il y a une élection présidentielle, certains suppriment un impôt local. Heureusement on ne peut pas se représenter une troisième fois, c’est une boutade, mais il ne nous reste que le foncier bâti. Je sais bien ce que diront certains et ils ont raison. Une catégorie de contribuables est concernée, pas les autres. On en parlait avec Fabian JORDAN, nous serions plutôt partisans d’un Grenelle de la fiscalité locale parce qu’il est sain que chacune et chacun puisse
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201 contribuer. Mais enfin, là aussi, ce ne sont pas les élus de m2A qui ont décidé de la suppression de la taxe d’habitation de la moitié du foncier bâti et maintenant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il faut rendre à César ce qui est à César, et au gouvernement ce qui est au gouvernement, et donc nous sommes confrontés à une perte de pouvoir fiscal qui fait que tout repose sur le seul foncier bâti, et une fois que l’on a dit cela, c’est vrai, mais que voulez-vous que l’on fasse, nous ne sommes pas législateurs, et Dieu sait qu’encore récemment et notamment nos représentants au Sénat se sont battus pour supprimer la suppression de la CVAE. Mais comme maintenant on se paye à coup de 49.3, les marges de manœuvre des parlementaires sont limitées. Je voulais quand même rappeler cela. Du coup nous avons un budget qui augmente beaucoup pour un effet de périmètre. 549 M€ au lieu 435 M€ à cause du transfert de la compétence eau qui a été évoqué à l’instant. Cela ne veut pas dire qu’il y a une inflation des dépenses, bien au contraire mais c’est le périmètre qui change. Vous avez là la distinction avec le budget principal, c’est l’essentiel, les transports, le chauffage, l’eau et bien sûr le plus important, la zone d’activités économiques de Bantzenheim que chacun nous envie. N’est-ce pas M. le Maire ! Les dépenses de fonctionnement, j’y viens, sont significativement affectées : évolution de 7 % tenant compte du transfert des agents du service des eaux et surtout des impacts massifs de l’inflation sur les dépenses courantes. Vous avez là le détail, je vais vite. On l’a dit, évidemment on peut se dire : « mais il faut rechercher les économies, les RH, les subventions, il ne faut plus investir… » Alors prenons les RH, + 2,9 % à périmètre constant avec une revalorisation du point d’indice de 2 %. Dans un contexte d’inflation de 7 %, nos fonctionnaires continuent à perdre du pouvoir d’achat, comme la plupart des Françaises et des Français, mais en réalité cela veut dire qu’on a pas du tout augmenté ce budget, n’est-ce pas M. le Premier vice-président en charge de ce sujet ! En réalité, il n’y a pas là-dessus la moindre marge de manœuvre. Au contraire, nous sommes, et ça été dit, confrontés à des problèmes de recrutement massifs et de vacances d’emplois. Nous sommes sur les métiers techniques complètement hors marché, sans compter -nous aimons beaucoup les Suisses- mais quand on a à 30 km de l’agglomération des pays qui offrent parfois quatre fois, cinq fois des rémunérations sur les mêmes métiers que les nôtres, vous imaginez bien que ce n’est pas sur les RH que nous avons des marges, bien au contraire. Il y a la question de la solidarité communautaire, c’est vrai que là si l’Etat nous coupe les ailes, il sait nous imposer des obligations législatives. Nous devons donc faire ce pacte financier et fiscal parce que c’est une obligation de la loi, et là nous n’avons pas le choix. Nous vous proposons de dégager une somme qui permettrait effectivement de l’augmenter de 3 M€ au total. Le Président l’a dit, il y aura une discussion, un débat pour savoir qu’elle sera la part de la dotation de solidarité communautaire qui concourt à la solidarité envers les communes les plus modestes de l’agglomération, elles sont 11 aujourd’hui. Et puis des fonds de concours en investissement, on a des discussions là-dessus, je suis plutôt un partisan de la DSC, mais pas hostile non plus à ce que des fonds de concours puissent être décidés s’il y a des critères pour les encadrer, parce qu’il faut rester quand même dans l’esprit de solidarité, nous en sommes bien d’accord. Toujours est-il que quand même cet effort est important, et je souhaitais que si déjà un effort fiscal est demandé qu’il s’incarne aussi dans un équilibre, ça été dit je crois bien dit par le Président, territorial plus fort de l’agglo et tout le monde peut partager ce point de vue, sinon ce n’est pas une agglomération s’il n’y a pas de solidarité territoriale. Alors le subventionnement 58 M€. J’allais dire déjà au niveau de nos communes, on a des associations souvent composées de
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202 bénévoles. A m2A c’est assez peu le cas. On a notamment le périscolaire et la Petite Enfance. Allez trouver des financements là-dessus, les gens, tout à l’heure Josiane présentera toute une série de DSP, ils vous disent : « je pose le sac », comme on disait à la SNCF « belle expression ». Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu’ils ont les mêmes contraintes que les autres en termes de fluides, de charges, donc il n’y a rien à gratter. Alors peut-être effectivement le sujet « musées », encore est-il délicat. On le voit tout à l’heure sur la présentation du plan énergie 2030 parce que c’est compliqué. Les marges de manœuvre sur les subventions elles n’existent pas. Vous notez également que la contribution au budget transport n’augmente pas, elle est maîtrisée, et la contribution au SIVOM, à peine. Ce qui veut dire que nos opérateurs ont fait de gros efforts pour ne pas contraindre m2A. J’en viens au sujet bien sûr qui angoisse tous les maires et tous les présidents d’intercommunalités de France et de Navarre, c’est l’impact de la flambée du coût des matières premières qu’on chiffre à ce stade à 6,5 M€, ce qui est évidemment énorme. Vous voyez bien qu’en réalité c’est cela qui déséquilibre profondément ce projet de budget, si des mesures ne sont pas prises, ce dont nous allons parler dans quelques instants. Pour autant les recettes de fonctionnement classiques n’évoluent guère, les dotations de l’Etat continuent à baisser. La CAF maintient ses participations mais guère plus. Les compensations fiscales sont indexées sur l’inflation. Ce qu’il faut dire aussi et c’est pareil pour la CVAE où pour l’avenir, on nous met des parts des TVA. Pour un territoire très industriel comme m2A, c’est une perte sèche. Parce que si vous êtes au fin fond de notre beau pays, vous n’avez pas d’industrie. Mais quand vous êtes un des premiers territoires industriels de France, vous voyez bien que nous n’avons aucun intérêt à faire remplacer la CVAE par des dotations en quelque sorte figées sur des indices nationaux. Nous sommes donc aussi très pénalisés par cette suppression, dès lors que nous sommes un des derniers grands territoires industriels de France. Vous le savez sans doute, la part de l’industrie dans le PIB de la région mulhousienne est deux fois supérieure à la moyenne nationale. Evidemment tout cela est préoccupant. Les recettes tarifaires sont stables, à périmètre constant, on l’a dit, elles ne retrouvent pas leur niveau d’avant Covid. Les remboursements de rémunérations sont stables aussi. Alors les recettes fiscales au fil de l’eau. En même temps, si on ne faisait rien, nous avons les revalorisations forfaitaires de base, nous avons la TVA qui est moins dynamique que notre dynamisme industriel, la taxe de séjour c’est une petite recette. Ce qui veut dire, grosso modo, que si on ne fait rien, et bien on n'équilibre même pas le budget. Vous voyez, il y a du rouge là, on comprend bien. Quant à la reprise anticipée du résultat, c’est un grigri qu’on a utilisé deux fois, qu’on ne peut plus utiliser puisque le fonds de roulement est notamment destiné à se substituer aux emprunts nouveaux qu’on ne veut pas souscrire à 4 % sur le marché bancaire, donc on a plus de marge de manœuvre. Cela veut dire quoi ? Qu’il faut faire quelque chose tout simplement pour équilibrer le budget et pour maintenir un certain nombre d’ambitions. On a eu des débats là-dessus, bien sûr, ils ont été vifs, les avis étaient variables mais chacun s’est accordé pour dire qu’il ne fallait faire que ce qu’il était nécessaire de faire, et pas au-delà. Evidemment ce n’est pas rien, et c’est pour cela que le Président vous l’a dit, il est proposé de faire évoluer le taux intercommunal du foncier bâti de 1,58 à 3,58 %. Aucun élu républicain ne propose cela par gaité de cœur mais il y a, derrière, une question de responsabilité. Est-ce que l’on peut imaginer, déjà là il y a des mesures sur les équipements nautiques, mais on ne va pas non plus fermer les périscolaires, les crèches, etc., comme dans nos mairies, on est tous face à l’obstacle, les EHPAD, les écoles. Voilà les services publics doivent quand même
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203 être maintenus. Ce montant permettra effectivement d’équilibrer le budget de m2A. Sur les investissements, là aussi on est face à des injonctions contradictoires, certains disent « plus de section d’investissement », mais nous entendons les organisations professionnelles du BTP ou les PME locales qui disent : « sauvez-nous », parce que ça veut dire que demain on met à l’arrêt le Sud Alsace. Est-ce que l’on veut mettre à l’arrêt les entreprises du Sud Alsace, alors que, Fabian l’a rappelé très justement, nous représentons 70 % de l’investissement public civil. Et le pacte financier et fiscal, il faut le financer de par la loi. Donc ce qui est proposé, c’est tout simplement de pouvoir continuer à développer les politiques, bien sûr sans ostentation. Sur la PPI, bien sûr qu’elle sera étalée. D’ores et déjà elle part jusqu’en 2027, et il faudra la concentrer sur la transition écologique, sur les mobilités douces. Evidemment là aussi les mesures que nous avons prises tout à l’heure et qui sont très ambitieuses, 1,5 M€, vous l’avez vu, ça ne va pas être tout de suite, ce n’est pas du tout en rapport avec le choc que nous subissons sur le coût de l’énergie. Vous savez bien la difficulté, on ne peut pas comparer, je dirais, des prix de l’énergie devenus fous avec des mesures de sobriété énergétique que nous prenons. Le Président l’a rappelé, nous arriverions à la moyenne des intercommunalités sauf qu’elles n’ont pas nos compétences, c’est-à-dire que toutes les intercommunalités que vous avez là elles n’ont pas le périscolaire, elles n’ont pas la Petite Enfance, elles ont encore moins un beau zoo, et donc en réalité - j’allais dire – nous serons à la moyenne avec des compétences nettement plus larges que toutes les agglomérations qui sont listées ici. Là je vous ai parlé du volet dépenses, encore une fois, tout cela a été discuté collectivement, et puis maintenant effectivement charge à l’assemblée de délibérer démocratiquement sur cette proposition qui a été faite par le Président et à laquelle le comité de direction de m2A et les maires réunis souscrivent. Sur les recettes de fonctionnement, j’en dis quelques mots quand même, les hausses de recettes sont de 5 % mais vous le voyez avec ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, il n’y a pas là-dedans de quoi faire face au tsunami énergétique auquel nous sommes confrontés. Avec cela, nous poursuivons avec les ratios financiers. Je rappelle quand même que là, 15 M€ en épargne brute, dont 7,5 M€ qui pourraient être dégagés par l’épargne brute complémentaire liée à l’ajustement des taux. C’est moins qu’avant le Covid, j’étais déjà vice-président finances en 2019, nous avions presque 20 M€ d’épargne. Sont passées par là, la suppression des impôts locaux, la crise du Covid et maintenant la crise de l’énergie. On le dit de la politique nationale, mais nous aussi, élus locaux, nous ne vivons que dans la crise depuis maintenant 5 ou 6 ans. Cela veut dire qu’en réalité, en faisant cela, nous n’atteignons que les trois quarts du niveau d’épargne que nous avions il y a trois ans. Donc celles et ceux qui diraient que l’effort est – comment dirais-je – supérieur à ce qu’il faut faire, ce n’est pas vrai financièrement. Après on peut en discuter politiquement, on peut, effectivement, c’est trop facile bien sûr se dire : « Il faudrait faire autrement ou trouver l’Or du Rhin », comme disaient certains, je vois qu’il y a pas mal de mélomanes dans la salle et notamment le Président, mais enfin je pense qu’on ne l’a jamais trouvé, l’Or du Rhin, n’est-ce pas ! Le programme d’investissement, il ne s’agit pas non plus là-dessus de faire des choses surdimensionnées. 36,8 M€ d’investissement pluriannuels et fonds de concours c’est un niveau qui pour une agglomération est très moyen. Autrement dit, entre le fait de ne toucher à rien, de dire voilà, bien sûr qu’on étale les
investissements, bien sûr qu’on les lisse, bien sûr qu’on les concentre, mais en dessous de ça nous ne sommes plus un acteur économique local. Donc il s’agit juste de rester un acteur économique local au service des entreprises du Sud
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204 Alsace. Vous avez ensuite la déclinaison des dépenses d’équipement, par secteur, je ne vais pas détailler cela mais vous retrouvez les mobilités, les équipements nautiques, l’attractivité, le tourisme, tous les secteurs de l’action publique, et c’est là-dedans qu’on retrouvera finalement les grandes orientations qui ont été présentées par le Président. On y insiste notamment sur la transition écologique, j’en ai parlé, le périscolaire, il en a parlé, j’ajouterai également les politiques de solidarité liées à l’habitat et au renouvellement urbain que Vincent HAGENBACH présentera tout à l’heure. Les recettes d’investissement, on va y venir après elles sont de 74,44 M€, l’emprunt est un emprunt d’équilibre, nous essayerons de faire moins, évidemment, notamment parce que les taux d’intérêts sont élevés. Nous continuerons à solliciter nos partenaires, et vous voyez que là-dedans cet autofinancement ne représente pas la plus grande partie. Voilà sur le budget général. Avant que s’engage le débat, je vous dis quelques mots des autres budgets afin que la présentation soit complète. Le budget annexe des transports urbains est un budget qui repose beaucoup sur le versement mobilité, dont nous espérons qu’il retrouvera son assise financière, maintenant il est passé légèrement au-dessus, les recettes de voyageurs n’y sont pas encore (10%), sous le niveau de 2019. Les principaux postes de dépenses sont la DSP avec SOLEA qu’on a évoqué tout à l’heure. Nous portons nous- mêmes les dépenses d’investissement. Nous fléchons là aussi sur la transition écologique et la poursuite de la stratégie d’acquisition de véhicules à faible émission. Je dis également un mot du budget annexe de l’eau. Ce budget annexe de l’eau c’est d’abord un exploit par ce que dans des délais resserrés les services en charge au plan technique et financier sont arrivés à le construire, en collationnant les différents budgets des entités qui existaient et en mettant ensemble tous les programmes d’investissement qui étaient prévus. Ce budget est un jeune budget, donc il est équilibré, il va bien mais il y a beaucoup d’ambition qui est portée derrière. Il a des investissements pluriannuels très importants qui s’intégreront d’ailleurs dans les années à venir. Enfin le budget du chauffage urbain. Je voudrais vous dire, là-dessus, que je me bats aussi au niveau de l’AMF pour que l’on tienne compte des réseaux de chaleur parce qu’on parlait du gaz et de l’électricité, beaucoup à Paris ne se sont pas aperçus qu’il y avait des réseaux de chaleur en France, c’est quand même incroyable, et donc il y aussi un enjeu financier sur les réseaux de chaleur et notamment lorsque ceux- ci, comme c’est le cas, desservent des quartiers de populations modestes, je pense à notre réseau de chaleur du quartier des Coteaux. Là aussi c’est un sujet par rapport à nos habitants parce que nous souhaitons, et c’est un sujet national, que le bouclier énergétique s’adresse y compris à celles et ceux qui utilisent des énergies plus renouvelables et plus propres. Quant à la zone d’activité de Bantzenheim, vous savez que j’aimerais en parler toute la soirée mais ce ne serait pas la meilleure idée, et vous m’en voudriez. En conclusion, je dirais encore une fois, on a beaucoup travaillé, on a beaucoup débattu, on n’a pas trouvé ni l’Or du Rhin, ni la pierre philosophale. J’ai conscience que tout cela est difficile, tout cela ne nous réjouit guère car nous sommes des élus responsables. Mais être des élus responsables, c’est aussi choisir, j’allais dire, de maintenir les équilibres de l’agglomération au bénéfice de la population et pour le maintien des services publics à la population et notamment aux plus modestes mais aussi à l’ensemble des habitants. Au-delà de cela, Fabian et moi, nous continuerons notre lobby national pour qu’on modernise la fiscalité locale, pour que l’on fasse un Grenelle de la fiscalité locale. J’ai toujours été partisan que celle-ci peut être modulée en fonction du revenu, bien évidemment, comme nous le faisons avec nos tarifs sociaux, mais aujourd’hui on ne pas rester avec une espèce de
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205 béquille, ce n’est plus une fiscalité locale, ce sont les lambeaux d’une fiscalité locale, et nous Alsaciens qui sommes attachés à la décentralisation et à la proximité, nous ne pouvons pas nous satisfaire de cela. Evidemment, on peut trouver des prétextes mais il fallait rendre à César ce qui est à César, et dire que l’agglo pour sa part a fait le maximum de ce qu’elle pouvait dans un contexte difficile et contraint. Voilà mes chers collègues, je te rends la parole, cher Président.
M. le Président : Une prise de parole Christophe BITSCHENE.
M. BITSCHENE : Oui merci M. le Président, merci cher Antoine aussi pour cette présentation. D’abord juste un mot pour me rallier complètement aux propos du Président et me rallier aussi à la présentation qui vient d’être faite. Comme tu le disais, cher Antoine, les temps sont effectivement difficiles et ça ne fait plaisir à personne que de devoir faire ce type de proposition derrière de l’actualisation fiscale à la hausse. Je me permets véritablement de positiver, malgré tout ce qui nous a été présenté, parce qu’en fait on est à la fois dans une situation qui est évidemment très difficile d’un point de vue conjoncturel par rapport à l’augmentation, à l’inflation, etc. Mais d’un autre côté je relève le côté positif de cette présentation et bravo presque aux artistes que vous êtes, de pouvoir mettre la touche positive notamment pour l’agglo sur la partie court terme qui a été évoquée et la partie moyen terme notamment avec une révision de la DSC, M. le Président le sait. Je n’étais pas hostile à cette DSC, mais je n’étais jamais favorable à cette DSC pour avoir été toujours le seul finalement à m’abstenir de celle-ci. Merci d’aller dans ce sens puisqu’on sait tous que les ACTP sont difficilement retouchables et on ne peut pas refaire le passé. Ma question en fait est la suivante par rapport à tout cela, et ce que je voulais aussi dire c’est qu’en définitive dans cette présentation, il y a quelque chose qui me paraît juste essentiel par les temps qui courent et je crois que c’est une valeur qui se perd, c’est tout simplement une notion de bon sens. Tout cela était présenté et mis en œuvre avec beaucoup de bon sens. Au final, Antoine le disait, c’est comptable, c’est arithmétique tout simplement, à un moment, on ne sait pas inventer d’autres choses. Je vais faire court simplement pour poser finalement la question suivante. Il est proposé de passer à un taux qui passe de 1,58 % à 3,58 %, ça c’est 2 points d’augmentation. A côté de cela nous savons que les pouvoirs publics ont d’ores et déjà décidé de revaloriser les bases des valeurs locatives de 7 %, et donc ma question est la suivante. Pardon, si elle est un peu arithmétique ou mathématique, mais en pourcentage d’augmentation et en comparaison des 7 % de la valeur des bases locatives, à quoi correspondent les deux points pour que l’on parle de la même chose et le même langage puisque deux points ne sont pas 2 % ?
M. HOMÉ : Oui la question est très claire. La même question m’a été posée par Michèle MARCHETTI, ce matin, à la conférence de presse. Il faut être clair, il y a la revalorisation des bases de 7 %, c’est la loi, c’est national, c’est partout. Après nous sommes dans une période compliquée où souvent on nous donne des réponses simples. A l’heure d’internet et de twitter, souvent on a l’impression que tout est mis en œuvre, hier, donc nous n’avons que des moyennes. C’est tout le danger de cela, c’est que le système de fiscalité locale est archaïque. Il repose, vous le savez, sur des valeurs locatives qui sont différentes entre les 39 communes et à l’intérieur des quartiers, et grosso modo cela veut dire que sur une même commune les variations peuvent être importantes. La moyenne
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206 d’augmentation sur la seule variation de deux points - c’est ta question, je précise - de m2A correspond à peu près à 3,5 € par mois et par habitant. Mais attention, ceci ne comprend pas les 7 %, c’est 40 € par an parce que la plupart des gens sont mensualisés. Alors si vous ne l’êtes pas, je pense que tous les bons gestionnaires sont mensualisés, ici. 40 € par an, ce qui n’est pas rien, mais c’est la part m2A. Parce qu’en réalité, aujourd’hui, vous le savez, le foncier bâti c’est 95 % de foncier bâti communal. Je ne vous apprends rien, nous avons un foncier bâti communal qui est l’addition de l’ancien taux communal et de l’ancien taux du département qui nous a été transféré. Si vous voulez, quand vous regardez votre feuille d’impôt, la part de m2A est toute petite. C’est pour cela qu’il y a une différence très importante entre les pourcentages et qu’il vaut mieux parler en euros parce que ça ne veut rien dire. Alors attention, cela ne comprend pas les 7 %, ça ne comprend pas les éventuelles variations communales qui seraient décidées par les conseils municipaux qui sont souverains, si elles le peuvent encore, et cela dépend, évidemment celui qui paiera moins sera content, il ne faut pas prendre cela pour argent comptant, j’allais dire, selon les communes et selon les valeurs locatives, cette moyenne peut être très différente. C’est donc un chiffre à prendre avec d’extrêmes pincettes, qui n’est qu’une moyenne arithmétique sur l’agglomération et qui peut être sujette à de variations très importantes. Quand on dit une moyenne de 40, encore une fois comme disait mon prof d’économie chilien à Sciences Po, ça dépend. Mais attention encore une fois, pincette, pincette, pincette !
M. BITSCHENE : En tout cas merci pour la réponse, évidemment la question posée c’était pour faire bien la différence entre les 7 % et ce que l’on décide, ce soir, parce que ce ne sont pas les mêmes choses. Merci beaucoup.
M. le Président : C’est cela. Merci Christophe. Florian COLOM.
M. COLOM : Merci M. le Président. Je voulais commencer mon propos par m’associer aux félicitations qui ont été adressées au service des finances qui ont mené de front un travail titanesque sur cette fin d’année, qui a été exceptionnelle pour eux en termes de charge de travail avec le budget de l’agglomération avancé de quelques mois, le budget de la ville de Mulhouse qui était sur ce même calendrier, et le transfert de la compétence eau. Il y a effectivement eu un travail exponentiel qui a été fait à leur niveau, et en notant que la qualité du travail fourni à la fin n’a pas été dépréciée, et c’est un élément qui est effectivement important. Je voulais reprendre, dans le fond, les éléments que j’avais déjà abordés en partie lors du débat d’orientations budgétaires sur le fait de donner du sens à cette période-là. Je pense qu’on peut souligner l’effort de solidarité qui est projeté dans ce budget 2023 : 3 M€ ce n’est pas du saupoudrage, c’est quelque chose de significatif et pas uniquement de symbolique. Cette solidarité peut s’exprimer dans le fond de deux manières différentes avec d’un côté l’égalité, de l’autre l’équité. D’un côté l’égalité de ce qui pourrait apparaître comme des fonds de concours et de l’autre l’équité de la dotation de solidarité communautaire. L’égalité qui finalement s’impose à nous tous, puisque la crise de l’inflation énergétique et des matières premières a cela de particulier, c’est qu’elle nous touche tous de manière significative. Toutes les communes ont des dépenses de fonctionnement qui explosent, toutes les communes ont des dépenses énergétiques qui explosent, ont une épargne brute qui diminue. Ce sont des réalités qui s’imposent à tous, d’où cette nécessité d’avoir de l’égalité. Mais les communes les plus pauvres - plus du quart de ce
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207 que relevait Antoine - ont une particularité, non pas qui est éludée dans les autres communes mais qui est encore plus renforcée chez elles, qui est celle d’avoir je dirais la double peine dans cette situation qui est à la fois l’augmentation des dépenses de fonctionnement, l’énergie, les coûts des matières mais dans le même temps des besoins sociaux auprès de leurs habitants qui augmentent encore plus fortement qu’ailleurs. Pour donner un exemple et donner une illustration au niveau de la DSC, on a dit que c’est plus du quart des communes mais qui regroupe en son sein près de 70 % des habitants, et ce chiffre est effectivement significatif et massif dans notre agglomération, 70 % des habitants habitent dans à peine plus du quart des communes. C’est pour cela qu’il y a une recherche d’équilibre entre les différentes façons d’exprimer la solidarité. C’est pour cela qu’il y a, je dirais, un point d’équilibre juste à trouver entre l’égalité et l’équité pour tenir compte à la fois des problématiques que nous rencontrons tous de manière égalitaire et en même temps l’explosion plus forte, ici où là, des besoins sociaux qui elle est inégalitaire et qui touche de manière plus forte les communes précisément concernées par la DSC, d’où ce rapport et cette proportion dont on a déjà pu échanger avec toi Fabian et avec Antoine aussi du deux tiers, un tiers qui à la fois tient compte de cette réalité de l’égalité et cette réalité aussi de l’équité. Je disais souvent, pour illustrer cela, il faut que nous allions - les 39 communes - dans la même direction mais aussi à la même vitesse, et ce rapport, cette proportion et cette somme-là permettront, je le pense, d’atteindre cet objectif d’aller dans la même direction et à la même vitesse. Autre élément, on l’a noté, l’augmentation des recettes, c’est celui du périmètre de compétences. Il y a eu, au début de ce mandat, PLU, il y a maintenant le transfert de la compétence eau, et je pense que dans cette recherche de sens que l’on peut aussi avoir non pas sur du court terme mais sur du moyen voire long terme, c’est une réflexion plus large que l’on doit avoir en tant qu’élu communautaire sur la montée en compétence de l’agglomération, non pas pour qu’il y ait quelque chose de précipité en 2023 fait en catimini pour être acté à la fin de l’année, mais pour que l’on prépare davantage le mandat d’après. C’est plus une projection sur du moyen terme, que réellement un impératif de court terme. Mais c’est le sens de l’histoire pour l’agglomération de monter en compétence, d’aller toujours plus dans cette recherche d’un périmètre large d’intervention, et c’est finalement dans ce triptyque-là que je retrouve le sens que l’on peut donner à la politique menée. Plus de recettes pour plus de solidarité, pour plus de compétences. Le groupe majoritaire de la ville de Mulhouse votera ce budget, et pour ne pas faire un bis repetita qui n’aurait pas lieu d’être sur d’autres délibérations, on votera aussi l’augmentation de la fiscalité dans un souci de maîtrise du temps. Merci.
M. le Président : Merci Florian. D’autres prises de parole ? Loïc MINERY et Christelle RITZ.
M. MINERY : Oui rapidement, merci Président, merci également aux services, Antoine HOMÉ et à tous ceux qui ont œuvré à la construction de ce budget 2023. Ce soir, je me félicite des engagements qui ont été pris par vous-même, Président, notamment en matière de mobilité, de transport, c’est important de le noter, sur l’extension du tramway. On a là un acte de construction, évidemment, à moyen terme, ç’a été dit, de notre agglomération qui sans aucun doute évidemment sera largement partagé, et j’ai même envie de dire : Jean-Claude MENSCH regrettait peut-être le temps court qu’il pouvait consacrer à sa présentation sur le plan climat mais là ça donne corps résolument,
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208 Jean-Claude, encore une fois s’il le fallait au plan climat. Puisqu’effectivement les mobilités douces, les mobilités alternatives, les transports en commun c’est un acte très fort. On assiste, et on en parle beaucoup ces derniers jours, au déploiement du REME du côté de l’agglomération strasbourgeoise et des villes alentours. Alors ne soyons pas en retard sur ce plan-là, y compris sur le plan ferroviaire même si c’est une autre affaire et d’autres arbitrages avec d’autres collectivités et l’Etat. C’est un acte fort que d’acter cette extension du réseau du tramway, comme c’est un acte fort aussi de reconnaître le travail abattu par nos agents au travers notamment de la revalorisation salariale à destination de nos agents les plus précaires. Dans ce sens appuyer aussi la demande qui a été faite par d’autres sur la DSC pour que l’on ait quelque chose qui soit égalitaire et équitable pour la construction de notre agglomération pour toutes les communes, et évidemment pour que l’on prenne nos responsabilités en la matière. Je prends note pour la question des ACTP. Juste sur la question aussi du foncier bâti, peut être travailler, comme je l’avais dit précédemment, sur des exonérations pour 2024, pour des cas particuliers, des personnes en situation vraiment fragiles. Je pense notamment, sur Mulhouse, aux propriétaires des tours Plein Ciel. Il y a des situations assez tendues qui devront être examinées à la loupe, dans le détail et qui, à mon sens, devraient être envisagées pour le budget 2024 puisqu’on ne peut pas le faire, il fallait le voter avant octobre si on souhaitait prévoir des exonérations de la taxe foncière. Voilà encore merci, et je voterai évidemment ce budget pour acter et pour appuyer cette volonté d’aller de l’avant sur la question notamment des mobilités entre autres. Merci.
M. le Président : Merci Loïc. Juste une petite précision pour dire que les chiffres donnés par Antoine, tout à l’heure, concernent un foyer et pas une personne. On m’a demandé de le repréciser. Christelle RITZ et ensuite Thierry ENGASSER.
Mme RITZ : Merci M. le Président, chers collègues, cher Antoine HOMÉ. C’est à vous, M. HOMÉ, que j’aimerais rapidement m’adresser en premier lieu. Je tenais ce soir à répondre à votre affirmation alors que je quittais l’atelier finances le mois passé. Non, je ne me suis pas empressée de faire une conférence de presse, et non, je ne participe pas à l’atelier finances à des fins malsaines mais en tant qu’élue républicaine, ne vous en déplaise ! Aussi, à l’avenir, je souhaite que chacun dans cette instance puisse être respecté à sa juste valeur, merci. D’autant plus que M. JORDAN, M. le Président, vous venez de le rappeler, tous les élus sont invités à prendre part à l’atelier finances. Voilà qui m’amène ainsi à plusieurs réflexions quant au budget qui nous est présenté. Si en matière d’endettement aucune critique n’est à formuler vu la rigueur qui est de mise depuis quelques années, il serait de bon ton de tenir compte des difficultés à venir par nos communes, nos entreprises mais aussi par les habitants et les contribuables. Or votre présentation se résume à une simple gestion comptable, sans regard sur la très difficile situation vécue par tous semble inadmissible. En supprimant bien sûr la taxe d’habitation, en supprimant la redevance audiovisuelle, le gouvernement qui a tenté de rendre du pouvoir d’achat aux Français, mais ce manque à gagner ampute fortement les ressources financières des communes et de m2A. Or à la lecture de votre budget, vous voulez faire porter l’essentiel de ce manque à gagner aux seuls propriétaires, ce qui va bien sûr créer une rupture d’égalité. Avec les raisonnements tenus, la poursuite annoncée de l’inflation et des taux d’intérêts plus élevés, ne pourront qu’accroitre la pression fiscale sur les propriétaires pour l’année 2023, et qu’en sera-t-il pour l’année 2024 ? Qu’en est-il par exemple de certains choix en matière de gestion
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209 courante, d’investissement ? Faut-il revenir sur cette hérésie qui a été l’acquisition de l’ancien siège de la Banque Populaire afin d’en faire une Maison de territoire. La presse en a fait l’écho hier, rappelant que l’imposant bâtiment est réputé inchauffable, n’est pas accessible aisément et ne fait pas l’unanimité au sein des élus communautaires que nous sommes, ni même auprès des agents qui seront appelés à y travailler. Au travers de cet exemple, il est bon de rappeler que ce n’est pas au contribuable de payer les erreurs en matière de choix politique. Aussi pour toutes ces raisons, je voterai contre ce budget.
M. le Président : Merci. Thierry ENGASSER.
M. ENGASSER : Je suis ravi d’avoir entendu différents points notamment sur l’augmentation du régime indemnitaire des agents de la collectivité parce que c’est ce qui fait notre richesse aujourd’hui, c’est nos agents et il est important d’arriver à les garder et qu’ils ne partent pas. Sur la question budgétaire, je regrette qu’on ne fasse pas d’arbitrages plus forts sur les investissements. Effectivement, il y a l’histoire de la Maison du territoire qui vient d’être soulevée. C’est un sujet qui est récurrent et qui va nous engager dans des frais de fonctionnement encore plus importants qu’on a aujourd’hui. Je pense que ce serait bien que l’on fasse des arbitrages de pause sur des investissements, pas forcément des suppressions mais des pauses, de manière à passer la tempête. Notre rôle c’est ça, c’est d’arbitrer et c’est d’encaisser les coups pour pouvoir avancer. Je trouve que ce sujet est un point important, et l’autre sujet puisque j’ai à plusieurs fois entendu la notion d’ACTP être évoquée, effectivement on ne peut pas la modifier sauf qu’il y a quand même une possibilité de modifier les ACTP. Je ne sais pas si M. COLOM pensait à cela, mais c’est l’augmentation des compétences. On est une communauté d’agglomération, on est la dernière communauté d’agglomération en France avec notre taille, on pourrait très bien passer en communauté urbaine et augmenter les compétences de l’agglomération et du coup revoir les ACTP. C’est aussi un choix politique. Voilà moi je pense qu’augmenter la fiscalité et donc saisir les contribuables et les habitants comme variables d’ajustements, c’est extrêmement délicat en ce moment et surtout si en face on ne montre pas à quel point on a de l’empathie par rapport à cela et qu’on se saisit des investissements qui ne sont pas prioritaires et qu’on met une pause dessus. Je pense qu’il serait tout à fait légitime de fonctionner comme cela, et surtout extrêmement respectueux par rapport aux habitants de notre territoire.
M. le Président : Merci. M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci M. le Président. La présentation qui a été faite par le vice- président, Antoine HOMÉ, et vos propos liminaires sur un certain nombre « on maintient le cap sur les services publics, etc. et on annonce la mise en place plus d’une réflexion, d’un engagement sur l’extension du tramway et également sur la prise en compte, la nécessité aujourd’hui de revaloriser le travail et le salaire de nos agents », cela apparaît effectivement comme un engagement. Mais ma vie politique et la vie politique nous a appris que c’était d’abord à partir de choses et de dégagements de crédits sonnants et trébuchants que les choses pouvaient se faire. Aujourd’hui, on parle du budget à venir pour 2023 où tous ces engagements ne figurent pas pour l’heure. J’aimerais donc que ces engagements évidemment soient tenus, et je serai le premier à vous féliciter de la concrétisation de ces engagements. Par ailleurs, il est important quand même,
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210 comme l’a fait Antoine, de rendre à César ce qui est à César, c’est-à-dire que la disette organisée, le racket dont nous sommes victimes de la part des fournisseurs d’énergie, moi j’appelle ça comme ça, et tout cela c’est la responsabilité du gouvernement, y compris de la droite sénatoriale. Quand on dit : « il faut mettre en place des taxes sur les profits ou il faut organiser le retour des collectivités qui le souhaitent au tarif règlementé », ça c’est une réalité. Ici on a voté des motions, mais au Parlement, Renaissance et les Républicains ont voté contre ces taxations, ont voté contre le retour à des tarifs règlementés. Je sais qu’à l’impossible nul n’est tenu, mais il faut partir de ces réalités, et sans doute eut-il fallu, comme je l’avais plusieurs fois proposé, qu’il y ait une mobilisation avec la population pour justement faire pression pour que ce refus n’ait pas lieu. En attendant on va payer plus et donc on va faire moins. Il faut limiter le débat sur la fiscalité, il est biaisé si on ne le remet pas en perspective parce que ça va durer. La feuille de route du gouvernement qui a été transmise à Bruxelles, c’est tous les ans de baisser les impôts de production, et y compris la réforme des retraites qu’on nous annonce, dès le mois de janvier, pour augmenter le temps de travail sur la durée de la vie des salariés, ils participent de cela. Ce que je veux dire, c’est qu’il y a à mener cette action, cette lutte, ne pas lâcher le terrain, ouvrir ici le terrain des mobilisations, pas uniquement faire du lobbying, se mobiliser avec la population, pas uniquement pour expliquer et faire comprendre qu’on ne peut pas faire autrement. On peut faire autrement, oui, et c’est désirable de faire autrement parce que les mauvaises années vont se suivre. J’ajoute qu’augmenter les impôts, en soi, moi ça ne me gêne pas, mais ça dépend pour quoi faire, c’est ça la question qui est posée. C’est vrai qu’on vit dans un système d’injustice fiscale au plus haut niveau, je vais prendre quelques exemples. Pourquoi, ici, on ne nous pousse pas pour augmenter le versement mobilité ? Actuellement, on me dit : « ça ne permet pas », « on ne peut pas », mais avant 1982 il n’existait pas, et après 1982 il a existé. D’autant plus que sur notre territoire, nous avons une entreprise qui s’appelle STELLANTIS, qui a fait 22 milliards de bénéfices l’année dernière, et on sait tous que le patron émarge à 66 millions par an, c’est une réalité. Et plus de CVAE pour STELLANTIS, mais il continue de recevoir de l’argent public, notamment y compris de notre collectivité puisque dans le travail qui est proposé il y a une étude à hauteur de 150 000 € qui apparaît. La question qui nous est donc posée, c’est d’aller chercher l’argent, là où il est, et de contribuer à cela, et pas toujours de demander aux mêmes c’est-à-dire à la population avec une mise en cause aussi, je le signale, je trouve un peu curieux que l’on ferme un certain nombre d’équipements publics de manière totale ou partielle et pas uniquement parce que c’est à Mulhouse, la ville où j’habite, parce que ça dégrade le service public. De la même manière, qu’on ne peut pas accepter de rester dans un objectif de réduire les dépenses, de se féliciter tout le temps de réduire les dépenses, y compris lorsqu’on se rend compte à quoi ça abouti dans la gestion des ressources humaines et des agents. Je remarque qu’il n’y a rien de prévu pour une éventuelle revalorisation en termes de point d’indice, si l’Etat venait demain, si le Gouvernement venait demain à satisfaire les légitimes revendications des salariés en la matière. Par conséquent, je vous invite à réfléchir sur le sujet et à ne pas vous contenter de paroles. Parce que je vois qu’il y a un certain nombre de choses qui bougent, je ne voterai pas contre, je fais un geste mais je m’abstiendrai. Merci M. le Président.
M. le Président : Merci M. SIEMONI. Bertrand PAUVERT.
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211 M. PAUVERT : Oui M. le Président, mes chers collègues. Finalement avec des mots convaincants, vous venez nous demander ce soir d’augmenter les impôts. Alors que nous sommes tous, que nos concitoyens sont frappés de plein fouet par la hausse de l’inflation, notre rôle ne saurait-être d’alourdir encore leurs charges. Nos concitoyens n’attendent pas de nous que nous alourdissions les prélèvements, cela d’autant plus que la hausse que vous nous proposez va venir s’ajouter aux différentes hausses prévues par les communes. Je crois qu’en responsabilité, on ne peut pas faire ce choix de faire peser sur eux une hausse de la fiscalité. Il y a effectivement, sans doute, des investissements à mettre en pause, des choix à faire dans les dépenses. Voilà M. le Président, mes chers collègues, je crois que nous ne pouvons pas faire ce choix d’alourdir les charges qui pèsent sur nos concitoyens.
M. le Président : Merci M. PAUVERT. D’autres prises de parole ? Il n’y a plus de prise de parole. Merci à tous pour vos interventions. C’est vrai qu’il y a des choix qui sont faits, il y a aussi des orientations à trouver sur les compétences à venir, sur le développement, surtout d’avoir un terrain unifié, un territoire solidaire, un territoire qui avance ensemble, un territoire qui est attractif, un territoire qui développe les partenariats, un territoire - on parlait de STELLANTIS - qui a investi sur notre territoire, un territoire qui va produire sur notre territoire parce que nous avons réussi à travailler avec l’ensemble des collectivités, la Région, la Collectivité européenne d’Alsace, les services de l’Etat, justement pour montrer que ce territoire permet le développement. Si un territoire doit se développer et amener de la richesse sur le territoire, il faut qu’il reste et il faut qu’il s’y développe. C’est cela en fin de compte, ce que nous faisons avec ces partenariats privés, publics, avec le monde des entreprises, avec une Maison du territoire sur laquelle on peut revenir, mais sur une Maison du territoire qui est portée par une SEM, une société d’économie mixte, et pas uniquement par l’agglomération mais par l’ensemble des collectivités, la Région, la Collectivité européenne d’Alsace, l’ensemble des chambres consulaires, voilà pour l’attractivité qui est importante aussi pour notre territoire. C’est vrai qu’on demande un effort à la population mais pas que, nous faisons des efforts, ç’a été prouvé. Dans le cadre de la sobriété énergétique, on se réinterroge sur nos investissements, on se réinterroge aussi pour l’étalement, on se réinterroge sur la manière de fonctionner et on est dans la solidarité du territoire, en améliorant les conditions de travail de nos agents et en permettant aussi à nos communes de subvenir et de pouvoir équilibrer leur budget de demain. S’il n’y a plus de question, ni de prise de parole, on peut passer au vote. Il est proposé, aujourd’hui, d’approuver les budgets qui sont présentés. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ? Un, deux, trois. Et qui s’abstient ? Un, deux, trois.
Pour : 69 + 21 procurations.
Abstentions (4) : Mme SCHWEITZER, M. SIMEONI, Mme EL HAJJAJI (représentée par M. SIMEONI), M. ENGASSER.
Contre (3) : Mme RITZ, M. PAUVERT, M. RIFF.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
M. le Président : Messieurs-dames, je vous remercie de votre confiance. Je pense que c’était un très gros travail, et le gros travail reste devant nous pour
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212 poursuivre le développement de notre intercommunalité et permettre de le rendre encore plus attractif. Merci beaucoup de votre confiance.
16° BUDGET PRINCIPAL : MUTUALISATION DES MOYENS ET DES SERVICES ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (311/7.10.5 /770C)
Le dispositif de mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération en vigueur repose sur une convention signée fin décembre 2002, qui fait l’objet d’une réactualisation chaque année.
La dernière convention a été approuvée par le Conseil communautaire le 13 décembre 2021, et par le Conseil municipal de Mulhouse le 9 décembre 2021.
La mutualisation des services repose sur une répartition des agents entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération tenant compte des missions respectives de chacun d’eux. Ainsi, les agents assurant des missions relevant des compétences de la Ville de Mulhouse sont rattachés à celle-ci et ceux qui assurent des missions relevant de Mulhouse Alsace Agglomération sont rattachés à cette dernière.
Les agents dont les fonctions sont mutualisées entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération sont en principe rattachés à la communauté d’agglomération et le coût des postes concernés est refacturé à la Ville de Mulhouse selon les critères définis par la présente délibération. Toutefois, certains agents dont les fonctions ont évolué et qui doivent de ce fait faire l’objet d’une mutation entre les deux collectivités, sont maintenus dans leur collectivité d’origine pendant le délai nécessaire à la procédure de mutation. Une procédure de refacturation mensuelle est de ce fait mise en place entre les deux collectivités.
Conformément à l’article 7 de cette convention, la commission mixte paritaire s’est réunie le 25 novembre 2022. Elle a approuvé le bilan présenté pour l’exercice 2021, ainsi que les propositions exposées pour l’exercice 2022.
BILAN DE L’EXERCICE 2021
L’article 8 de la convention dispose que, chaque année, un rapport d’évaluation sur les relations financières induites par la mutualisation est à présenter aux deux assemblées.
Pour l’exercice 2021, ce bilan est détaillé dans une note jointe (annexe N° 1). En résumé, le montant total des charges mutualisées s’élève à 22 656 421 €, dont 11 557 040 € (51,01 %) sont à mettre au compte du budget de la Ville de Mulhouse et 11 099 380 € (48,99%) relèvent du budget de la Communauté d’Agglomération.
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213 EVOLUTIONS POUR L’EXERCICE 2022
Le dispositif de mutualisation mis en place a montré qu’il répond bien aux règles de transparence et d’équité des charges voulues par le Conseil municipal de Mulhouse et par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération. Il reste néanmoins nécessaire d’en corriger et d’en adapter chaque année certains points, en fonction de l’évolution du contexte de la mutualisation.
En 2012, suite aux constats effectués après les deux premières années d’existence de Mulhouse Alsace Agglomération (2010 et 2011) il avait semblé plus pertinent de prendre en compte pour la détermination du critère « budget », le CA n-1 des deux collectivités en lieu et place du BP.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte pour l’année 2022, comme cela se fait lors de l’élaboration de chaque convention annuelle, les propositions d’ajustement suivantes concernant :
- l’adaptation du cadre des services concernés à l’évolution de
l’organigramme commun des 2 collectivités ;
- la progression du montant des charges d’occupation des bureaux par les agents mutualisés, du fait de l’évolution de l’indice du coût de la
construction sur lequel il est indexé ;
- les montants de référence de l’exercice 2022 (effectifs et budget), qui servent au calcul de la clé de répartition ;
- les montants estimatifs à la charge des deux collectivités pour 2022.
Le détail est exposé dans une note jointe (annexe N° 2).
Globalement, le montant prévisionnel des charges de fonctionnement mutualisées de 2022 est estimé à 21 518 384 €, dont 10 690 333 €, soit 49,68 %, sont à la charge du budget de la Ville de Mulhouse et 10 828 051 €, soit 50,32 %, incombent au budget de la Communauté d’Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
approuve le bilan de réalisation présenté pour l’exercice 2021,
approuve l’ajustement de la convention pour l’exercice 2022 ainsi que le montant prévisionnel des charges de l’exercice 2022 tels qu’ils sont proposés,
autorise le versement d’une subvention d’équipement à la Ville de Mulhouse de 15 621 € pour sa participation aux dépenses
d’investissement effectuées pour les logiciels informatiques et le mobilier ainsi que prévu dans l’annexe 2,
désigne Monsieur le Président, ou son représentant, pour signer la convention 2022 de mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (projet annexé).
PJ : 3
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214 - 1 -
CONVENTION
relative à la répartition des charges pour les
services concernés par la mutualisation
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Monsieur Fabian JORDAN, Président,
d’une part,
Et
La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire,
d’autre part,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 14 décembre 2022 et du Conseil d’agglomération du 12 décembre 2022, relatives à la mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et m2A,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
article 1 Objet
La présente convention règle les relations financières entre la Ville de Mulhouse et m2A en ce qui concerne la répartition des charges de personnel et autres frais de fonctionnement des services mutualisés.
Elle reprend les bases de la précédente convention de décembre 2021, qui sont revues et complétées compte tenu de l’évolution que connaît la communauté.
article 2 Dispositions générales
Les charges des services mutualisés sont partagées entre la Ville de Mulhouse et m2A selon des critères de répartition établis à partir d'indicateurs observés l'année civile précédente ou constatés au 1er janvier de l'exercice au titre duquel ces charges sont réparties.
article 3 Charges à répartir
Les charges à répartir, afférentes à chaque service, comprennent : ß les charges de personnel du service mutualisé, incluant d’une part la masse salariale (traitement, régime indemnitaire, charges sociales) et d’autre part des charges accessoires : frais d’habillement (vêtements de service) ; frais de formation ; frais de déplacement (professionnels et liés à la formation) ; fourniture de boissons non alcoolisées ; participations versées à l’Amicale du personnel et à la mutuelle (Muta santé) ; ß des charges d’administration générale : fournitures de bureau, photocopies, reprographie, affranchissement, télécoms et maintenance informatique, études diverses. Les dépenses précitées relèvent de dépenses de fonctionnement 2022 mais aussi d’investissement relatives à l’exercice N-1 (logiciel, matériel informatique ou technique divers) le cas échéant. Les dépenses d’investissement donnent lieu au versement d’une subvention d’équipement
ß des dépenses d’équipement de protection des agents : masques, gel, produits d’hygiène…
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
215 - 2 -
Le montant des prestations est estimé sur l’année. Le règlement se fait par versements d’acomptes. Ainsi, la Communauté d’Agglomération facture à la Ville de Mulhouse sa part, de la manière suivante :
ß chaque mois, les rémunérations versées aux agents mutualisés, sur la base des listes mensuelles éditées par le service des Ressources humaines ; ß chaque trimestre, les charges accessoires de personnel (habillement, déplacements, formation, …), d’administration générale (fournitures de bureau, affranchissement, télécoms, maintenance informatique) et de dépenses d’équipement de protection des agents, à raison de 1/4 du montant de l’année précédente.
L’ajustement est opéré en janvier ou février de l’année n + 1, sous forme d’une facture complémentaire, d’après le montant réel des prestations fournies, indiqué par chaque service prestataire.
article 4 Charges à facturer
Un coût standard d’hébergement d’un agent est facturé. Il englobe les charges normales d’utilisation d’un bureau équipé par les agents des services mutualisés, non comprises dans les charges à répartir ci–dessus, à savoir : nettoyage des locaux, consommation d’électricité, frais d’éclairage et de chauffage, charges d’assurance et d’amortissement de bâtiment. La prestation fait l’objet d’une facture qui reste annuelle. Elle est établie sur les bases suivantes : un coût unitaire, chiffré à 1 353 € par agent x nombre d’agents mutualisés en 2022 x taux de répartition ressortant de l’article 5 ci-après.
Ce coût standard est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Le niveau de référence est celui du 1er trimestre de l’année précédente. Ainsi pour 2022, l’indice applicable est celui du 1er trimestre 2021, soit 1 822, en progression de 2,94%.
article 5 Modalités de répartition des charges
Les charges afférentes aux services mutualisés entre la Communauté d’Agglomération et la Ville de Mulhouse, sont réparties en fonction des clés de répartition suivantes :
ß taux de prise en charge par la Communauté d'Agglomération = [60% x (nombre d'agents communautaires / nombre total d'agents travaillant pour la Ville et pour la Communauté d'Agglomération hors agents mutualisés)] + [40% x ((budget de fonctionnement au CA n-1 + budget d'investissement au CA n-1 de la Communauté d'Agglomération) / (budgets de fonctionnement au CA n-1 et d'investissement au CA n-1 de la Ville et de la Communauté d'Agglomération))]
ß taux de prise en charge par la Ville = 100% - taux de prise en charge par la Communauté d'Agglomération
article 6 Services dont les charges sont à répartir
Liste des services mutualisés indiqués dont les charges sont réparties en fonction des clés de répartition indiquées à l’article 5 :
- la direction générale des services (avec proratisation du directeur général adjoint et assistante)
- l’amicale du personnel (agents mis à disposition) et les syndicats - les services solidarité et population
- les services prévention et sécurité
- la politique de la ville
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
216 - 3 -
- les archives
- la direction éducation et l’administration
- la direction sports et jeunesse et l’administration
- la communication interne
- la direction des finances
- la direction des ressources humaines
- le pilotage de la performance
- le secrétariat général
- les affaires juridiques et la commande publique
- la direction des moyens généraux et le centre Wallach
- le service systèmes d’informations
- le service informations géographiques
- la coordination administrative du pôle espaces publics patrimoine et mobilités - la direction environnement et services urbains
- la direction voirie et conception urbaine
- le bureau d’études et d’aménagements
- la direction performance énergétique et bâtiments
- les relations internationales et transfrontalières
- la direction urbanisme, aménagement et habitat
article 7 Commission mixte paritaire
Une Commission mixte paritaire, composée de trois membres du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse et de trois membres du Conseil d'Agglomération, et présidée conjointement par le Maire de Mulhouse, ou son représentant, et le Président de la Communauté d'agglomération, ou son représentant, est chargée d'examiner annuellement, avant chaque régularisation, la répartition des charges. Elle veille au respect des règles de répartition. Elle propose, le cas échéant, des évolutions du dispositif ou de nouvelles clés de répartition.
article 8 Information du Conseil municipal et du Conseil d'agglomération
Chaque année, un rapport d'évaluation sur les relations financières entre la Ville de Mulhouse et m2A, induites par la mise en commun des moyens et des services, est à présenter au Conseil municipal et au Conseil d'agglomération.
article 9 Substitution de convention
Cette convention se substitue à compter du 1er janvier 2022 à celle ayant le même objet, signée fin décembre 2021.
Fait à Mulhouse en deux exemplaires, le 15 décembre 2022.
Le Président de m2A
Fabian JORDAN
Le Maire de la Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
217 - 1 -
Annexe 1 : Convention de mutualisation
Ville / Agglomération – Bilan 2021
Les relations financières entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération sont définies par une convention, signée conjointement fin décembre 2021 par le Président de la Communauté et le Maire de la Ville de Mulhouse.
L’article 7 de cette convention prévoit qu’une Commission mixte paritaire « est chargée d’examiner annuellement, avant chaque régularisation, la répartition des charges. Elle veille au respect des règles de répartition. Elle propose, le cas échéant, des évolutions du dispositif ou de nouvelles clés de répartition ».
L’article 8 dispose qu’ensuite «chaque année, un rapport d’évaluation sur les relations financières entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération, induites par la mise en commun des moyens et des services, est à présenter au Conseil municipal et au Conseil communautaire».
1. Charges réparties
Les charges retenues dans le dispositif de répartition sont les suivantes :
1.1. frais de personnel
ÿ masse salariale, incluant traitement, régime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales
ÿ charges accessoires : vêtements de service, frais de formation, frais de déplacements professionnels et liés à la formation ; participations versées à l’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse ainsi qu’à la mutuelle, Muta Santé
1.2. frais d’administration générale : fournitures de bureau, photocopies, travaux de reprographie, produits d’entretien, affranchissement du courrier, télécommunications et maintenance informatique, les dépenses précitées relevant de dépenses de fonctionnement mais aussi d’investissement.
Le montant et la répartition des frais sont détaillés au point 5.
2. Charges facturées
La Ville et la Communauté d’Agglomération supportent des frais d’utilisation des bureaux par les agents mutualisés. Certains de ces frais d’administration générale entrent dans le cadre défini ci-dessus.
D’autres charges, plus difficiles à cerner, sont partagées d’une manière différente. Ce sont les frais de nettoyage, de chauffage, d’assurance des locaux, de maintenance courante, de consommation d’électricité, de gaz et d’eau, …. Elles ont été chiffrées, pour 2021, à 1 315 €* par agent.
Le montant et la répartition des frais sont détaillés au point 5. * ce montant est revalorisé annuellement, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction.
Direction des Finances
311 - VS Le 14 novembre 2022
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
218 - 2 -
3. Services mutualisés
Le périmètre 2021 de la mutualisation a concerné les services suivants :
Direction ou Service Nb d'agents
Direction Générale des Services (directeur général adjoint et assistante) 2
Amicale du personnel (agents mis à disposition) 14
Actions évènementielles 4
Direction Solidarité et Population 8
Direction Prévention et sécurité 3
Politique de la ville 3
Archives 7
Direction Education et administration 50
Direction Sports et Jeunesse et administration 43
Communication interne 1
La Direction des Finances 26
Direction des Ressources Humaines (dont 9 agents médecine travail) 80
Pilotage de la performance 9
Secrétariat Général 5
Affaires Juridiques et commande publique 14
Moyens Généraux et Centre Wallach 35
Systèmes d'informations 31
Informations géographiques 17
Coordination administrative du Pôle 4 1
Direction environnement et services urbains 16
Direction Voirie et conception urbaine 6
Bureau d’Etudes et d’Aménagements 10
Direction Performance énergétique et bâtiments 56
Relations internationales et transfrontalières 3
Direction Urbanisme, Aménagements et Habitat 27
Total 471
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
219 - 3 -
En 2021, la cartographie des agents mutualisés a été adaptée suite à l’état des lieux effectué en lien avec les Directions et services. Le nombre d’agents mutualisés est de 471 pour l’année 2021 répartis dans les services selon le tableau ci-dessus.
4. Modalité de répartition
Le partage des charges a été effectué à l’aide d’une clé de répartition, basée sur deux critères :
- un 1er critère, qui compte pour 60%, relatif au nombre d’agents travaillant pour les 2 collectivités ;
un 2ème critère, qui compte pour 40%, et qui concerne les budgets de fonctionnement et d’investissement des 2 collectivités (mouvements réels des CA de l’année n-1).
Ci-après le détail du calcul en appliquant ces critères pour l’exercice 2021 :
1er critère, basé sur les effectifs au 01/10/2021:
2021
1 192
1552
2 744
Nombre d'agents mutualisés 471
Nombre d'agents total m2A+Ville (communaux, communautaires et mutualisés) 3 215
Critère personnel part m2A 26,06%
Critère personnel part Ville 33,94%
2ème critère, basé sur les budgets (CA N-1 mouvmts réels) :
326 115 892 €
242 872 287 €
568 988 179 €
Critère budget part m2A 22,93%
Critère budget part Ville 17,07%
part m2A 48,99%
part Ville 51,01%
Budget m2A Général + annexes
Budget Ville de Mulhouse Général + annexes
Nombre d'agents communautaires
Nombre d'agents ville
Nombre total d'agents des 2 collectivités, hors mutualisés
%
critère perso
60%
Total des budgets des deux collectivités
% critère budget
40%
Clé de répartition
définitive
En 2020, les clés étaient de 49,46 % pour l’agglomération et 50,54 % pour la Ville centre.
5. Montants à la charge des collectivités respectives
Le montant total des charges mutualisées à répartir au titre l’exercice 2021 s’élève à 22 656 421 € pour les dépenses de fonctionnement mises en œuvre. Les dépenses relatives à l’investissement donneront lieu au versement de subventions d’équipement par les deux collectivités ainsi que détaillé dans le tableau ci-dessous :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
220 - 4 -
réalisé 2021 Part m2A :
TOTAL 48,99%
1) Frais de personnel
Masse salariale & frais annexes 21 567 311 € 10 565 826 €
21 567 311 € 10 565 826 €
2) Frais d'administration générale
Moyens généraux 99 720 € 48 853 € Affranchissements (courrier) 65 545 € 32 111 € Télécoms 69 388 € 33 993 € Maintenance informatique 235 092 € 115 171 €
469 745 € 230 128 €
22 037 056 € 10 795 954 €
3) Frais d'utilisation des bureaux
Locaux appartenant à la Ville : 527 315 € 268 983 € 258 332 € (1) Locaux appartenant à m2A : 92 050 € 46 955 € (2) 45 095 €
S/Total 3 : 619 365 € 303 427 €
22 656 421 € 11 099 380 €
(1) montant dû par l'Agglo à la Ville
(2) montant dû par la Ville à l'Agglo
Réalisations 2021
22 656 421 €
11 099 380 €
11 557 040 €
réalisé 2020 Part m2A :
TOTAL 48,99%
534 068 € 272 428 € (3) 261 640 €
Dépenses portées par Mulhouse 47 876 € 24 421 € 23 454 € (4)
(3) montant dû par la Ville à l'Agglo
(4) montant dû par l'Agglo à la Ville
Charges d'investissement N-1 Part Ville : 51,01%
Dépenses portées par m2A
23 023 257 €
Evolution, en %
Coût total de la mutualisation -1,6%
Réalisé 2020
119 920 €
239 617 €
11 241 102 €
315 938 €
11 557 040 €
Charges mutualisées - Récapitulation des montants définitifs 2021
50 867 €
Charges Part Ville :
51,01%
11 001 485 €
Part de l'Agglomération
Charges de Fonctionnement
S/Total 2 :
33 435 €
35 395 €
Total général 1 + 2 + 3 :
11 387 303 €
Total 1 + 2 :
11 001 485 €
-2,5%
Part de la Ville 11 635 954 € -0,7%
S/Total 1 :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
221 - 1 -
Annexe 2 : Convention de mutualisation Ville /
Agglomération – propositions d’évolution pour 2022
Ce dispositif conventionnel est appliqué depuis 2003. Il est actualisé chaque année, en fonction des modifications intervenues dans l’organigramme commun à nos deux collectivités, et pour répondre mieux encore à l’objectif d’un partage équilibré et transparent des charges voulu par le Conseil municipal et par le Conseil d’agglomération.
Pour 2022, les modifications proposées sont listées ci-dessous. Elles résultent de l’évolution de l’organigramme commun de nos deux collectivités.
1. Cadre des services mutualisés
Le périmètre 2022 de la mutualisation a concerné les services suivants :
Direction ou Service Nb d'agents
Direction Générale des Services (proratisation en fonction de nombre de mois de mutualisation) 1,5
Amicale du personnel (agents mis à disposition) et syndicats 16
Direction Solidarité et Population 3
Direction Prévention et sécurité 1
Politique de la ville 3
Archives 7
Direction Education et administration (proratisation en fonction de nombre de mois de mutualisation) 34,42
Direction Sports et Jeunesse et administration 44
Communication interne 1
La Direction des Finances 27
Direction des Ressources Humaines (dont 9 agents médecine travail) 80
Pilotage de la performance 10
Secrétariat Général 5
Affaires Juridiques et commande publique 14
Moyens Généraux et Centre Wallach 35
Systèmes d'informations 33
Informations géographiques 17
Coordination administrative du Pôle 4 1
Direction environnement et services urbains 21
Direction des Finances
311 - VS Le 15 novembre 2022
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
222 - 2 -
Direction ou Service Nb d'agents
Direction Voirie et conception urbaine 6
Bureau d’Etudes et d’Aménagements 10
Direction Performance énergétique et bâtiments 56
Relations internationales et transfrontalières 3
Direction Urbanisme, Aménagements et Habitat 29
Total 458
En 2022, la cartographie des agents mutualisés a été adaptée suite à l’état des lieux effectué en lien avec les directions et services. Le nombre d’agents mutualisés est de 458 (en fonction de la période effective de mutualisation pendant l’année 2022), répartis dans les services selon le tableau ci-dessus.
2. Domaine des charges mutualisées
2.2. Charges à répartir
La nature des charges à répartir se partage en :
. frais de personnel, à savoir les rémunérations du personnel (traitement, régime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales) et les charges accessoires que le service Ressources humaines engage pour l’habillement, la formation, les déplacements professionnels et dans le cadre des formations, ainsi que les participations versées à l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et à la mutuelle (Muta Santé)
. frais d’administration générale : fournitures de bureau, photocopies et travaux de reprographie, frais d’affranchissement, frais de télécommunications et de maintenance informatique, études, les dépenses précitées relevant de dépenses de fonctionnement mais aussi d’investissement (prise en compte des dépenses N-1 pour l’investissement). Les dépenses d’investissement de l’année N-1 donneront lieu au versement de subventions d’équipement ainsi que détaillé à l’article 4 de cette annexe. Ainsi, la Ville de Mulhouse versera à m2A une participation au titre des dépenses engagées par cette dernière. De la même manière, m2A versera à la Ville de Mulhouse une subvention d’équipement pour les dépenses réalisées par celle-ci.
. dépenses d’équipement de protection des agents : masques, gel, produits d’hygiène…
2.3. Charges à facturer – actualisation du coût d’hébergement d’un agent
La Ville et m2A supportent des frais d’utilisation de bureaux par des agents mutualisés. Certaines de ces charges entrent dans le cadre des frais d’administration générale détaillés ci-dessus.
Pour les autres frais, non inclus dans ceux-ci, à savoir le nettoyage des locaux, les frais d’éclairage et de chauffage, d’assurances, de maintenance et d’amortissement du bâtiment, … un coût standard d’hébergement d’un agent a été calculé. Il est prévu de l’indexer annuellement sur l’évolution de l’indice du coût de la construction.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
223 - 3 -
Pour 2022, l’indice au 1er trimestre 2021 est de 1 822 (1 770 au 1er trimestre 2020). Le coût standard unitaire passe ainsi de 1 315 € en 2021 à 1 353 € en 2022 soit +2,94 %.
Pour 458 agents mutualisés, la charge prévisionnelle 2022 s’élève par conséquent à 619 674 €. 391 agents sur les 458 occupent des locaux appartenant à la Ville et 67 des locaux de m2A.
3. Modalités de répartition pour 2022
Les modalités de répartition des charges reposent, depuis 2004, sur une seule clé de répartition. Son calcul se réfère à 2 critères :
- un 1er critère sur le personnel, qui compte pour 60%, relatif au « nombre d’agents communautaires, divisé par le nombre total d’agents travaillant pour la Ville et pour la Communauté d’agglomération, hors agents mutualisés » ;
- un 2ème critère, budgétaire, qui compte pour 40%. Depuis 2012, ce critère est basé sur « le budget de fonctionnement et le budget d’investissement (mouvements réels des CA) de la communauté d’agglomération, divisés par les budgets de fonctionnement et d’investissement au CA de la ville et de la communauté d’agglomération ».
Depuis leur mise en œuvre, ces critères de répartition ont démontré leur pertinence et leur efficacité pour garantir la transparence des conditions de répartition des charges de mutualisation tout en tenant compte de la montée en puissance progressive de l’agglomération. Aussi, il est proposé de les maintenir pour 2022.
Ci-après le détail du calcul en appliquant ces critères pour l’exercice 2022 :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
224 - 4 -
2022
1 232
1554
2 786
Nombre d'agents mutualisés 458
Nombre d'agents total m2A+Ville (communaux, communautaires et mutualisés) 3 244
Critère personnel part m2A 26,53%
Critère personnel part Ville 33,47%
2ème critère, basé sur les budgets (CA N-1 mouvmts réels) :
346 880 356 €
236 333 140 €
583 213 496 €
Critère budget part m2A 23,79%
Critère budget part Ville 16,21%
part m2A 50,32%
part Ville 49,68%
Budget m2A Général + annexes
Budget Ville de Mulhouse Général + annexes
Total des budgets des deux collectivités
% critère budget
40%
Clé de répartition
définitive
Nombre d'agents communautaires
Nombre d'agents ville
Nombre total d'agents des 2 collectivités, hors mutualisés
%
critère perso
60%
4. Montants estimatifs de la charge respective des collectivités pour 2022
Le montant total prévisionnel des charges mutualisées à répartir au titre de l’exercice 2022 s’élève à 21 518 384 € pour les dépenses de fonctionnement mises en œuvre.
Les dépenses relatives à l’investissement donneront lieu au versement de subventions d’équipement par les deux collectivités ainsi que détaillé dans le tableau ci-dessous :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
225 - 5 -
Prévisionnel 2022 Part prév m2A :
TOTAL 50,32%
1) Frais de personnel
Masse salariale & frais annexes 20 414 863 € 10 272 759 €
20 414 863 € 10 272 759 €
2) Frais d'administration générale
Moyens généraux 100 717 € 50 681 € Affranchissements (courrier) 66 202 € 33 313 € Télécoms 70 082 € 35 265 € Maintenance informatique 246 846 € 124 213 €
483 847 € 243 472 €
20 898 710 € 10 516 231 €
3) Frais d'utilisation des bureaux
Locaux appartenant à la Ville : 529 023 € 262 819 € 266 204 € (1)
Locaux appartenant à m2A : 90 651 € 45 035 € (2) 45 616 €
S/Total 3 : 619 674 € 311 820 €
21 518 384 € 10 828 051 €
(1) montant dû par l'Agglo à la Ville
(2) montant dû par la Ville à l'Agglo
Prévisions 2022
21 518 384 €
10 828 051 €
10 690 333 €
réalisé 2021 Part m2A :
TOTAL 50,32%
493 234 € 245 039 € (3) 248 195 €
Dépenses portées par Mulhouse 31 044 € 15 423 € 15 621 € (4)
(3) montant dû par la Ville à l'Agglo
(4) montant dû par l'Agglo à la Ville
11 099 380 € -2,4%
34 817 €
Total général 1 + 2 + 3 : 10 690 333 €
Part de la Ville 11 557 040 € -7,5%
Coût total de la mutualisation 22 656 421 € -5,0%
Part de l'Agglomération
10 142 104 €
Charges de Fonctionnement Réalisé 2021 Evolution, en %
50 036 €
32 889 €
Charges mutualisées - Récapitulation des montants prévisionnels 2022
Charges 49,68%
10 142 104 €
307 854 €
Part prév Ville :
122 633 €
S/Total 2 :
Total 1 + 2 : 10 382 479 €
S/Total 1 :
240 375 €
Part Ville :
49,68%
Charges d'investissement N-1
Dépenses portées par m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
226 M. le Président : Antoine HOMÉ sur la mutualisation des moyens et des services entre la ville de Mulhouse et l’agglomération. Juste une information, une hôtesse ou un hôte va passer dans les rangs afin que vous puissiez signer les listes relatives au budget primitif. Si jamais quelqu’un voulait partir, ne partez pas sans avoir signé. Merci.
M. HOMÉ : Cher Président, merci et merci à tous les conseillers communautaires qui viennent de s’exprimer sur un sujet difficile. Je suis très fier de la qualité de notre débat, je tenais à le dire, merci à toutes et tous. Nous avons maintenant deux délibérations plus techniques, sur lesquelles je vais aller plus vite. La première est classique, c’est la mutualisation des moyens et des services entre la ville de Mulhouse et m2A. Nous avons une commission mixte de la mutualisation que j’anime avec Florian COLOM qui s’est exprimé tout à l’heure. Vous le savez, il y a un certain nombre de personnes qui travaillent et pour la ville et pour l’agglomération. Grosso modo, ça varie selon les années et selon les compétences exercées par les uns et par les autres. Cette commission s’est réunie récemment et elle a constaté les résultats qui vous sont présentés dans la délibération. Retenez l’idée que, grosso modo, sur les personnes mutualisées, cela dépend des années, on est pratiquement sur un 50/50 avec la ville de Mulhouse. Voilà M. le Président.
M. le Président : Merci Antoine. Y a-t-il des questions ? Pas de question ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 73 + 24 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
17° BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : FACTURATIONS 2022 PAR LE BUDGET GENERAL AUX BUDGETS ANNEXES DES
TRANSPORTS ET DU CHAUFFAGE URBAIN (311/7.10.5/877C)
La communauté d’agglomération assure dans le cadre de son budget général et sur la base de la convention de mutualisation des moyens et des services conclue avec la ville de Mulhouse un certain nombre de prestations. Il s’agit de prestations à caractère administratif et technique dites de supports qui sont indispensables au bon fonctionnement et l’exécution des missions opérationnelles des services gérés par le budget annexe des transports et par le budget annexe du chauffage urbain.
En conséquence il y a lieu de facturer aux budgets annexes une quote part de ces charges supportées par le budget général.
1. Facturation au budget annexe des transports :
La facturation des frais supportés par le budget général de l’agglomération pour le compte du budget annexe des transports est établie sur la base d’un taux de prise en charge déterminé de la manière suivante :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
227 taux de prise en charge par le BA des transports = [95% x (nombre
d'agents BA transports de l’exercice / nombre d’agents communautaires de
l’exercice)] + [5% x ((budget CA n-1 BA des transports dépenses de
fonctionnement et d’investissement réelles) / (budgets CA n-1 budget
général m2A dépenses de fonctionnement et d’investissement réel))]
Ainsi la participation à facturer au budget annexe des transports s’établit comme suit :
Montant à facturer au BA des transports au titre de l’exercice = (Total des
frais de mutualisation de l’exercice N-1 à la charge de m2A à répartir (1) x
taux de prise en charge du BA des transports) + (participation à l’amicale
N-1 / nombre d’agents communautaires de l’exercice X nombre d’agents
de l’exercice BA des transports.
(1) Issu de la délibération annuelle relative à la répartition des frais de mutualisation entre m2A et la Ville de Mulhouse.
Pour l’exercice 2022 le montant ressort ainsi à 240 222 € ;
2022
Nombre d'agents m2A 1690
Nombre d'agents BA transports 11
(Nb agents BA transports / Nb agents
communautaires) pondéré à 95% 0,62%
Budget Gal m2A CA 2021 DRF + DRI 270 330 384 €
BA transports m2A CA 2021 DRF + DRI 80 262 208 €
(Budget BA transports / budget général m2A)
pondéré à 5% 1,48%
Taux de prise en charge BA des transports 2,10%
Masse salariale & frais annexes CA 2021 10 565 826 €
Moyens généraux CA 2021 48 853 €
Affranchissement courrier CA 2021 32 111 €
Télécoms CA 2021 33 993 €
Maintenance informatique CA 2021 115 171 €
Hébergement CA 2021 303 427 €
Total des frais de mutualisation à la charge de
m2A à répartir 11 099 381 €
Montant à refacturer au BA des transports 233 405 €
Participation à l'Amicale CA 2021 1 047 317 €
Montant à refacturer au BA des transports 6 817 €
Montant total à facturer au BA des transports 240 222 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
228 2. Facturation au budget annexe du chauffage urbain
La facturation des frais supportés par le budget général de l’agglomération pour le compte du budget annexe du chauffage urbain est établie sur la base d’un taux de prise en charge déterminé de la manière suivante :
taux de prise en charge par le BA du chauffage urbain = [60% x (nombre
d'agents BA chauffage de l’exercice / nombre d’agents communautaires de
l’exercice)] + [40% x ((budget CA n-1 BA du chauffage dépenses de
fonctionnement et d’investissement réelles) / (budgets CA n-1 budget
général m2A dépenses de fonctionnement et d’investissement réel))]
Ainsi la participation à facturer au budget annexe du chauffage urbain s’établit comme suit :
Montant à facturer au BA du chauffage urbain au titre de l’exercice =
(Total des frais de mutualisation de l’exercice N-1 à la charge de m2A à
répartir (1) x taux de prise en charge du BA du chauffage urbain) +
(participation à l’amicale N-1/ nombre d’agents communautaires de
l’exercice X nombre d’agents de l’exercice BA du chauffage urbain
(1) Issu de la délibération annuelle relative à la répartition des frais de mutualisation entre m2A et la Ville de Mulhouse.
Pour l’exercice 2022 le montant ressort ainsi à 212 223 € ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
229 Ces montants sont prévus dans les budgets 2022 respectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
approuve les modalités de facturations entre le budget général et les
budgets annexes des transports et du chauffage urbain détaillées dans
la présente délibération au titre de l’exercice 2022,
charge Monsieur le Président ou son représentant, de réaliser toutes
les opérations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions
approuvées par la présente délibération.
M. le Président : Budget principal et budgets annexes : facturations 2022.
M. HOMÉ : Oui, là aussi une délibération annuelle classique. Nous avons au niveau du budget général des prestations pour le compte de certains budgets annexes, chauffage et transport, et ils font l’objet d’une facturation chaque année. Voilà l’objet de la délibération, mes chers collègues, M. le Président.
M. le Président : Merci Antoine. Des questions ? Pas de question ? Des votes contre ?
2022
Nombre d'agents m2A 1690
Nombre d'agents BA chauffage 14
(Nb agents BA du chauffage / Nb agents
communautaires) pondéré à 60% 0,50%
Budget Gal m2A CA 2021 DRF + DRI 270 330 384 €
BA du chauffage m2A CA 2021 DRF + DRI 9 034 582 €
(Budget du BA chauffage / budget général m2a)
pondéré à 40% 1,34%
Taux de prise en charge BA du chauffage 1,83%
Masse salariale & frais annexes CA 2021 10 565 826 €
Moyens généraux CA 2021 48 853 €
Affranchissement courrier CA 2021 32 111 €
Télécoms CA 2021 33 993 €
Maintenance informatique CA 2021 115 171 €
Hébergement CA 2021 303 427 €
Total des frais de mutualisation à la charge de
m2A à répartir 11 099 381 €
Montant à refacturer au BA du chauffage 203 547 €
Participation à l'Amicale CA 2021 1 047 317 €
Montant à refacturer au BA du chauffage 8 676 €
Montant total à facturer au BA du chauffage 212 223 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
230 Pour : 73 + 24 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
18° BUDGET ANNEXE DE L’EAU : FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT (312/7.10.5/848C)
Par délibération du 30 septembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération a acté la création du budget annexe de l’eau destiné à porter la compétence eau potable transférée à titre obligatoire aux structures intercommunales par la loi Notré du 7 août 2015.
Conformément à l’article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales qui rend obligatoire la pratique des amortissements, il y a lieu de fixer les durées d’amortissement des biens qui entreront dans le patrimoine du budget annexe à compter du 1er janvier 2023.
Les amortissements sont la constatation d’un amoindrissement de la valeur d’un bien résultant de l’usage, du temps ou de l’évolution des techniques. Les amortissements permettent d’obtenir une meilleure appréciation du coût des biens amortis tout en assurant une partie du financement de leur renouvellement au terme de la période d’utilisation.
Dans le cadre du transfert de la compétence eau, il est proposé de pratiquer un amortissement linéaire : les dépréciations du bien sont réparties de manière égale sur sa durée de vie. L’amortissement est calculé à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service.
Les durées d’amortissements proposées ci-dessous entreront en vigueur au titre de l’exercice comptable 2023 :
2031 Frais d’études 5 ans
2033 Frais d’insertions 5 ans
2051 Concessions et droits similaires 5 ans
2121 Agencements et aménagements de terrains nus 20 ans 2125 Agencements et aménagements de terrains bâtis 20 ans 21311 Bâtiments d’exploitation 50 ans
21315 Bâtiments administratifs 50 ans
21351 Installations générales bâtiments d’exploitation 20 ans 21355 Installations générales bâtiments administratifs 15 ans 21411 Bâtiment d’exploitation sur sol autrui 50 ans
21451 Installations générales bâtiment d’exploitation sur sol d’autrui 20 ans 2151 Installations complexes spécialisées 10 ans
21531 Réseaux d’adduction d’eau 40 ans
2154 Matériel industriel 10 ans
2155 Outillage industriel 20 ans
21561 Service de distribution d’eau 10 ans
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
231 2157 Agencement et aménagement du matériel et outillage industriels 20 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans 2182 Matériel de transport 8 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 15 ans
2188 Autres 5 ans
La mise en application de ces durées d’amortissement n’entraînera aucune modification des plans d’amortissements des biens issus des autres entités, qui ont été mis à disposition de Mulhouse Alsace Agglomération et qui continueront d’être amortis selon leurs plans initiaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les durées d’amortissement proposées pour le budget annexe Eau pour les biens enregistrés à compter du 1er janvier 2023.
M. le Président : Fixation des durées d’amortissement dans le budget annexe de l’eau. Toujours Antoine.
M. HOMÉ : Effectivement, vous avez là aussi une délibération très technique qui consiste, comme dans nos collectivités on fait pareil, on fixe des durées d’amortissement sur un certain nombre d’immobilisations, et là c’est ce qui vous est proposé s’agissant de l’eau, puisque maintenant il y a ce budget annexe supplémentaire. Voilà M. le Président.
M. le Président : Merci. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 73 + 24 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
19° TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU : OCTROI D’UNE AVANCE DE TRESORERIE AU BUDGET ANNEXE DE L’EAU DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (313/7.7/892C)
Par délibération du 30 septembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération a acté la création du budget annexe de l’eau destiné à porter la compétence eau potable transférée à titre obligatoire aux structures intercommunales par la loi Notré du 7 août 2015.
Si Mulhouse Alsace Agglomération, par délibération du 10 février 2020, a délégué aux communes l’exercice transitoire de cette compétence, son transfert s’effectuera conformément aux dispositions des articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRé), à compter du 1 er janvier 2023.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
232 Ainsi, le transfert de la compétence eau à Mulhouse Alsace Agglomération implique l’autonomie financière du budget annexe de l’eau au regard du budget principal et des autres budgets annexes de Mulhouse Alsace Agglomération.
Au 1er janvier 2023, le budget annexe de l’eau de Mulhouse Alsace Agglomération ne disposera pas de trésorerie propre pour permettre le portage des dépenses qui seront engagées sans contrepartie de recette. Le besoin de trésorerie du budget annexe de l’eau, répondant à une contrainte temporaire, est évalué à quatre mois de dépenses (sans contrepartie de recettes), soit un montant estimé à 7 000 000 €.
Afin de couvrir ce besoin et conformément à l’article R2221-79 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est proposé au Conseil d’agglomération d’octroyer une avance de trésorerie de 7 000 000 € sur 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération,
- accorde au budget annexe de l’eau de Mulhouse Alsace Agglomération une avance sans intérêts de sept millions d’euros (7 000 000 €), qui devra être remboursée au plus tard le 31 décembre 2023.
M. le Président : Point 19, il s’agit du transfert de la compétence de l’eau : l’octroi d’une avance parce qu’il y a besoin de trésorerie au budget annexe de l’eau qui, aujourd’hui, n’a pas de trésorerie.
M. HOMÉ : Oui en substance, comme nous créons ce budget annexe, il faut lui accorder une avance de trésorerie pour qu’il puisse démarrer l’année, cela paraît évident. Voilà M. le Président.
M. le Président : Pas de question ? Pas de vote contre ? Pas d’abstention ?
Pour : 73 + 24 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci.
20° CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON-VALEUR (315/7.10.5/872C)
Le Responsable du Service de Gestion Comptable pour Mulhouse Alsace Agglomération demande l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables.
Les créances appelées en admission en non-valeur découlent de liquidations judiciaires, de surendettement (PRP : Procédure de Rétablissement Personnel) et de combinaisons infructueuses d’actes. Elles concernent essentiellement des impayés de périscolaire, des produits de gestion courante, des redevances spéciales et des arrondis de règlement.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
233 La répartition par exercice d’origine est la suivante :
BUDGET PRINCIPAL
2015 702,00
2016 dont 4 921,91 HT 7 852,57
2017 2 276,72
2018 1 653,22
2019 2 839,50
2020 616,48
2021 1 369,74
2022 309,67
TOTAL 17 619,90 €
Ces créances demeurant irrécouvrables après la mise en œuvre par le Comptable de la phase comminatoire amiable et de la phase de recouvrement forcé, il convient d’admettre ces créances en non-valeur.
- sur le budget principal :
Chapitre 65/compte 6541/rubrique 020
Service gestionnaire et utilisateur 315
Ligne de crédit 3977 « Créances admises en non-valeur » :
Chapitre 65/compte 6542/rubrique 020
Service gestionnaire et utilisateur 315
Ligne de crédit 20334 « Créances éteintes » :
Chapitre 65/compte 6542/rubrique 020
Service gestionnaire et utilisateur 315
Ligne de crédit HT 28830 « Créances éteintes » :
Code activité 328636
M. le Président : Au point 20, il s’agit de créances irrécouvrables : admission en non-valeur.
M. HOMÉ : Oui c’est toujours un crève-cœur mais cela ne veut pas dire qu’elles ne sont pas poursuivies, c’est comme dans nos communes, mais à un moment il faut les constater au niveau de nos comptes, et c’est ce qui vous est proposé par cette délibération.
M. le Président : Merci. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 73 + 24 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
9 637,24 €
2 076,37 €
4 921,91 € HT
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
234 M. le Président : Je vous remercie.
21° ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (ACTP) : FIXATION DES ACTP DEFINITIVES 2022 ET PROVISOIRES 2023 (311/7.10.3/886C)
Suite au transfert des compétences Plan Local d’Urbanisme / Règlement Local de Publicité au 1er janvier 2020, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 6 novembre 2020 a validé le système d’évaluation du transfert de charges 2020.
A ainsi été retenu, le système dérogatoire de 1€ par habitant avec dégressivité sur 3 ans (2020, 2021 et 2022) tenant compte de la moyenne nette des dépenses réalisées sur les 3 années précédant le transfert (2017 à 2019).
Au vu des délibérations concordantes des 39 communes, le Conseil d’Agglomération du 31 mai 2021 a acté, à la majorité des deux tiers ce système dérogatoire.
Le montant des ACTP 2022 provisoires est inchangé à ce stade, en l’absence de changement de périmètre ou de compétence.
Les montants 2021 (pour mémoire), 2022 et 2023 figurent dans le tableau ci- dessous :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
235 COMMUNES
ACTP définitive
2021 (pour
mémoire)
ACTP définitive
2022
ACTP provisoire
2023
BALDERSHEIM 1 176 307,50 1 174 976,00 1 174 976,00
BANTZENHEIM 1 410 607,61 1 410 607,61 1 410 607,61
BATTENHEIM 933 885,50 933 101,00 933 101,00
BERRWILLER 26 765,00 26 765,00 26 765,00
BOLLWILLER 145 264,50 143 247,00 143 247,00
BRUEBACH 77 090,50 76 548,00 76 548,00
BRUNSTATT DIDENHEIM 1 352 557,00 1 348 528,00 1 348 528,00
CHALAMPE 1 617 780,37 1 617 780,37 1 617 780,37
DIETWILLER 761 333,50 760 594,00 760 594,00
ESCHENTZWILLER 177 168,00 177 168,00 177 168,00
FELDKIRCH 49 608,00 49 103,00 49 103,00
FLAXLANDEN 181 376,50 180 625,00 180 625,00
GALFINGUE ‐1 824,50 ‐2 235,00 ‐2 235,00
HABSHEIM 1 692 958,52 1 691 210,00 1 691 210,00
HEIMSBRUNN 460 572,00 459 891,00 459 891,00
HOMBOURG 1 628 484,51 1 628 336,73 1 628 336,73
ILLZACH 6 893 079,42 6 888 756,00 6 888 756,00
KINGERSHEIM 2 814 444,39 2 813 949,00 2 813 949,00
LUTTERBACH 483 994,50 483 113,00 483 113,00
MORSCHWILLER LE BAS 295 484,00 293 578,00 293 578,00
MULHOUSE 20 905 445,84 20 850 211,84 20 850 211,84
NIFFER 488 501,62 488 012,62 488 012,62
OTTMARSHEIM 2 980 603,34 2 979 678,84 2 979 678,84
PETIT LANDAU 509 644,74 509 644,74 509 644,74
PFASTATT 1 101 971,50 1 101 641,00 1 101 641,00
PULVERSHEIM 313 199,50 311 693,00 311 693,00
REININGUE 250 149,00 249 150,00 249 150,00
RICHWILLER 740 105,91 739 101,00 739 101,00
RIEDISHEIM 713 507,54 712 231,00 712 231,00
RIXHEIM 5 162 257,96 5 159 327,00 5 159 327,00
RUELISHEIM 280 729,50 279 566,00 279 566,00
SAUSHEIM 4 467 085,00 4 466 757,00 4 466 757,00
STAFFELFELDEN 26 945,69 24 976,00 24 976,00
STEINBRUNN LE BAS 19 257,00 18 885,00 18 885,00
UNGERSHEIM 967 955,00 966 810,00 966 810,00
WITTELSHEIM 1 742 725,64 1 741 425,00 1 741 425,00
WITTENHEIM 2 324 541,30 2 321 513,00 2 321 513,00
ZILLISHEIM 51 724,50 50 391,00 50 391,00
ZIMMERSHEIM 159 296,00 158 762,00 158 762,00
TOTAL 65 382 583,41 65 285 417,75 65 285 417,75
TOTAL ACTP VERSE 65 384 407,91 65 287 652,75 65 287 652,75
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
236 Les crédits nécessaires au versement des ACTP sont inscrits au budget : Chapitre 014 – Compte 739211 - ligne de crédit 22595
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les propositions d’ACTP définitives 2022 et provisoires pour 2023,
- autorise Monsieur le Président à accomplir et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. le Président : Il s’agit là, on en a déjà parlé, de la fixation des ACTP définitives pour 2022 et provisoires pour 2023. Antoine HOMÉ.
M. HOMÉ : Oui on est à compétences constantes, le sujet a été évoqué tout à l’heure, ce qui fait que les chiffres sont stables puisqu’il n’y a pas d’évolution structurelle.
M. le Président : Merci. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 73 + 24 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
22° BUDGET PRINCIPAL : VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME 2020-2026 (31/7.10.1/897C)
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent aux Communautés d’Agglomération de décider et de voter des projets d’investissement sous forme d’Autorisations de Programme (AP) et en précisent les modalités d’application.
Elles constituent les limites supérieures des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées et sont révisées chaque année pour tenir compte des évolutions des projets et de la capacité financière de la collectivité. Chaque Autorisation de Programme correspond à un engagement financier pluriannuel et comporte la répartition prévisionnelle des Crédits de Paiement (CP) par exercice.
Sur la période 2020–2026, les autorisations de programme identifiées ont été dimensionnées à hauteur de 285,3 M€.
Ce programme se concrétise par une affirmation des 4 ambitions de Mulhouse Alsace Agglomération portées par le Projet de Territoire et se décline par la création de 13 autorisations de programme. Ces objectifs sont les suivants :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
237 - un territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique ; - un territoire dynamique, attractif, terre d’accueil ;
- un territoire solidaire au service de tous ses habitants ;
- un territoire d’équilibre et de coopération.
Pour tenir compte des éléments et délibérations intervenus depuis le vote de la dernière délibération relative aux AP/CP, il y a lieu de procéder à des ajustements techniques intégrant ces décisions.
Le document en annexe récapitule le programme pluriannuel des investissements en Autorisations de Programme sur la période 2020-2026 et la prévision des Crédits de Paiement par exercice budgétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’ajustement du programme pluriannuel des investissements en Autorisations de Programme décliné en annexe n°1,
- approuve les Crédits de Paiement prévisionnels pour 2023.
PJ : Annexe n°1 : autorisations de programme et crédits de paiement – programmation 2020 – 2026
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
238 A001
AIDE A LA REHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
13 874 783
12 774 559
895 793
1 358 934
584 615
3 565 217
2 420 000
2 200 000
1 750 000
A002
AMENAGEMENT ET INFRASTRUCTURES STRATEGIQUES
24 591 579
24 394 205
1 868 063
2 991 154
4 934 979
3 808 380
4 099 750
3 187 128
3 504 750
A003
ATTRACTIVITE, TOURISME ET CULTURE
27 204 434
26 785 350
3 029 114
3 148 539
4 650 354
5 235 904
4 782 500
4 272 012
1 666 927
A004
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SOUTIEN A L'INNOVATION, DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE
45 062 117
43 644 891
2 626 255
1 527 647
4 110 918
7 327 937
12 012 932
8 843 775
7 195 427
A005
TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
13 521 003
12 492 656
79 084
119 350
3 054 340
2 252 000
2 306 000
2 856 000
1 825 882
A006
EQUIPEMENTS NAUTIQUES ET SPORTIFS
30 076 265
30 220 111
987 756
789 404
2 326 973
1 939 978
6 826 000
9 350 000
8 000 000
A007
HABITAT, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
14 226 221
13 944 062
695 181
1 379 843
2 015 663
1 889 479
2 413 610
2 354 786
3 195 500
A008
MOBILITES DOUCES ET PARTAGEES
10 594 859
10 022 707
1 108 014
1 153 505
1 746 650
2 298 750
1 459 788
1 366 844
889 156
A009
MAINTENANCE DU PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
7 010 017
7 008 000
155 053
2 659 940
897 558
1 080 000
1 113 291
636 612
465 546
A010
EQUIPEMENTS PERISCOLAIRES ET STRUCTURES DE PETITE ENFANCE
39 236 584
46 810 425
2 100 283
1 778 864
3 740 041
10 927 838
14 911 870
10 346 640
3 004 889
A011
PROJETS A SOLDER ANCIENNE PPI
2 565 977
2 534 822
606 433
103 072
154 548
518 348
882 421
0
270 000
A012
SOLIDARITE FINANCIERE ET TERRITORIALE
6 292 311
6 292 311
0
0
6 292 311
0
0
0
0
A013
INVESTISSEMENTS ANNUELS
48 009 352
48 339 434
6 119 191
4 400 827
9 419 416
7 100 000
7 100 000
7 100 000
7 100 000
TOTAL :
282 265 502
285 263 531
20 270 220
21 411 080
43 928 365
47 943 831
60 328 162
52 513 797
38 868 077
ANNEXE N°1 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - PROGRAMMATION 2020-2026
MONTANT DES AUTORISATIONS
DE PROGRAMME
Crédits de Paiement
2023
Crédits de Paiement
2024
Crédits de Paiement
2025
Crédits de Paiement
2026
CREDITS DE PAIEMENT
N° et intitulé de l'AP
N° AP
Désignation
Montant 2020-
2026 au
12/12/2022
Montant 2020-
2026 au
26/09/2022
Réalisé 2020 Réalisé 2021
Crédits de Paiement
2022
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
239 M. le Président : Il s’agit maintenant du vote des autorisations de programme 2020-2026 dans le cadre du budget principal.
M. HOMÉ : Oui c’est aussi un point très technique. En réalité, nous avons maintenant une nouvelle instruction comptable qui change un certain nombre de données, notamment celle-là, et qui permet effectivement de prévoir, si vous voulez, des autorisations de programme sur plusieurs années. Sur les grandes politiques communautaires, on prévoit ces enveloppes. Ce sont des enveloppes, elles doivent être ensuite suivies par les paiements. C’est un système assez proche, finalement, de celui qui existe à l’état depuis très longtemps. Et là vous avez 13 autorisations de programme correspondant aux grands secteurs d’investissement et d’actions de m2A. Voilà M. le Président.
M. le Président : Merci beaucoup Antoine. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 73 + 24 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci.
23° TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (311/7.1.2/908C)
Pour permettre aux services communautaires de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux créations et transferts de crédits suivants :
A/ BUDGET GENERAL
Dépenses réelles de fonctionnement
chapitre 011/ compte 60628 / fonction 020 / ligne de crédit 5741 14 830,00 € service gestionnaire et utilisateur 310
"Autres fournitures"
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 14 830,00 €
Dépenses d'ordre de fonctionnement
chapitre 042/ compte 6815 / fonction 01 / ligne de crédit 11290 5 670,00 € service gestionnaire et utilisateur 310
"Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement"
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 5 670,00 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
240 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 20 500,00 €
Dépenses d'investissement
chapitre 454100022/ compte 4541 / fonction 70/ ligne de crédit 28688 2 492 568,00 € service gestionnaire et utilisateur 535
"Aide à la pierre"
chapitre 21/ compte 2158/ fonction 414 / ligne de crédit 27482 -30 000,00 € service gestionnaire et utilisateur 512
"Clinique vétérinaire matériel médical"
chapitre 23/ compte 2313 / fonction 414 / ligne de crédit 26254 30 000,00 € service gestionnaire et utilisateur 512
"Clinique vétérinaire"
chapitre 21/ compte 21318/ fonction 414 / ligne de crédit 20288 -4 000,00 € service gestionnaire et utilisateur 512
"Vidéo protection"
chapitre 20/ compte 2031 / fonction 414 / ligne de crédit 28835 4 000,00 € service gestionnaire et utilisateur 512
"Audit vidéo protection"
chapitre 10/ compte 10222 / fonction 01/ ligne de crédit 28833 1 229,00 € service gestionnaire et utilisateur 310
"F.C.T.V.A"
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2 493 797,00 €
Dépenses d'ordre d'investissement
chapitre 040/ compte 15112 / fonction 01 / ligne de crédit 13956 20 500,00 € service gestionnaire et utilisateur 310
"Provisions pour litige"
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 20 500,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 514 297,00 €
Recettes d'ordre de fonctionnement
chapitre 042 / compte 7815 / fonction 01 / ligne de crédit 13957 20 500,00 €
service gestionnaire et utilisateur 310
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
241 "Reprise sur provisions pour risques et charges"
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 20 500,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 20 500,00 €
Recettes réelles d'investissement
chapitre 454200022/ compte 4542 / fonction 70 /ligne de crédit 28689 2 492 568,00 € service gestionnaire et utilisateur 535
"Aide à la pierre 2022"
chapitre 16/ compte 1641 / fonction 01 / ligne de crédit 6910 16 059,00 € service gestionnaire et utilisateur 310
"Emprunts en euros"
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 2 508 627,00 €
Recettes d'ordre d'investissement
chapitre 040 / compte 15112 / fonction 01 / ligne de crédit 11291 5 670,00 €
service gestionnaire et utilisateur 310
"Provisions pour litiges"
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 5 670,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 514 297,00 €
B/ BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS
Dépenses réelles de fonctionnement
chapitre 011/ compte 6068 / ligne de crédit 2183 -2 500 000,00 € service gestionnaire et utilisateur 310
"Ajustements chapitre 011"
chapitre 65 / compte 6574/ ligne de crédit 11329 2 500 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 310
"Ajustements chapitre 65"
(Augmentation du versement à Soléa)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
242 TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
C/ BUDGET ANNEXE CHAUFFAGE URBAIN
Dépenses d'ordre de fonctionnement
chapitre 023/ compte 023 / ligne de crédit 2076 1 500 000,00 € service gestionnaire et utilisateur 43331
"Virement à la section d'investissement"
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 500 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 500 000,00 €
Dépenses d'ordre d'investissement
chapitre 040/ compte 31 / ligne de crédit 15460 1 500 000,00 € service gestionnaire et utilisateur 43331
"Matières premières quotas CO2"
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 1 500 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 500 000,00 €
Recettes d'ordre de fonctionnement
chapitre 042 / compte 6031 / ligne de crédit 15461 1 500 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 43331
"Variation des stocks de matières premières"
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 500 000,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 500 000,00 €
Recettes d'ordre d'investissement
chapitre 021 / compte 021 / ligne de crédit 2079 1 500 000,00 €
service gestionnaire et utilisateur 43331
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
243 "Virement de la section de fonctionnement"
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 1 500 000,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 500 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération approuve les créations et transferts de crédits proposés.
M. le Président : Transferts et créations de crédits.
M. HOMÉ : Là aussi, chaque année, cette délibération permet d’ajuster les crédits par rapport à la réalité de la dépense. Il y a des redéploiements de crédits, des inscriptions nouvelles. Alors il s’agit de l’aide à la pierre, mais sur laquelle nous jouons un rôle un peu de la part de l’Etat puisque nous sommes dans la mise en œuvre de compétences de l’Etat qui nous sont déléguées. Et puis la dotation pour la DSP de SOLEA qui est, chaque année, abondée par rapport au réel. Voilà.
M. le Président : Merci Antoine. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 73 + 24 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci.
24° TARIFS COMMUNAUTAIRES : REVISION DES TARIFS POUR SERVICES RENDUS POUR 2023 (315/ 7.10.5/ 887C)
Les services rendus à la population nécessitent, comme chaque année, un réajustement des tarifs communautaires pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, du niveau de qualité et du développement des prestations rendues et pour atténuer l’effort fiscal imposé aux contribuables de Mulhouse Alsace Agglomération.
A cet effet, les tarifs ci-annexés, ont été adaptés de manière à faire participer les usagers le plus équitablement possible au coût de revient des prestations offertes.
Les frais de main-d’œuvre qui s’ajoutent le cas échéant aux tarifs sont déterminés selon les coûts horaires par catégorie de personnel.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
244 Les tarifs sont indiqués en application du taux de TVA prévu pour le 1er janvier 2023 sous réserve de modification en fonction de l’évolution législative.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les nouveaux tarifs,
- charge Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : Tarifs communautaires
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
245 POLE FINANCES ET SERVICE A LA POPULATION
DIRECTION FINANCES
REVISION DES TARIFS COMMUNAUTAIRES
POUR SERVICES RENDUS (2023)
COMPARATIF 2022/2023
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
246 Tarif 2022 Tarif 2023
€ €
- abonnements : gratuit gratuit 0.00%
- pénalité de retard : néant néant 0.00%
tarif postal en
vigueur
tarif postal en
vigueur 0.00%
- pénalité pour perte de carte d'abonné : néant néant
- pénalité pour détérioration ou perte de document : remplacement remplacement valeur à neuf valeur à neuf 0.00%
prix éditeur prix éditeur
Le Conseil d'agglomération donne délégation au Président ou à son représentant : - pour faire don de documents usagés à des organisations ou associations caritatives, humanitaires, etc…
212 - BIBLIOBUS
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023
%
- documents en retard : pénalité pour envoi des lettres de relance en lettre
suivi, lettre expert ou lettre en recommandé avec AR
2/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
247 2. RESTAURATION 2022 2023 2022 2023
3.80 4.00 3.80 4.00 5.26%
3.90 3.70 3.90 3.70 -5.13%
27.30 27.30 -
1.25 1.40 1.25 1.40 12.00%
1.40 1.40 -
4.30 4.30 -
2.50 3.00 2.50 3.00 20.00%
3.05 3.05 3.05 3.05 0.00%
48.80 48.80 -
3.50 3.50 3.50 3.50 0.00%
Vin d'honneur (service compris) :
Jus de fruits (1 L) (bio) 5.06 5.06 -
Supplément nuité en tente hypoxique 30.00 36.00 -
Mise à disposition de matériel de captation et d'analyse vidéo
La demie-journée 70.00 85.00 -
La journée 120.00 145.00 -
La journée si plus de 3 jours d'usages consécutifs 100.00 120.00 -
246 CENTRE SPORTIF REGIONAL ALSACE
Tarifs TTC applicables à partir du 1er janvier 2023
AGGLO HORS AGGLO
Complément à la délibération du 28 juin 2021
3. HEBERGEMENT
5. DIVERS
%
Restauration :
Menu étudiant CREPS de Strasbourg
Supplément facturation CREPS de Strasbourg
Menu Plat du jour 3 (menu de standing et servi à table)
Fromage ou laitage ou autre
Dessert
Plat du jour
Salade ou entrée
A compter de 2023, le menu (entrée, plat, fromage, dessert) à 10,10€
est décomposé pour permettre une facturation à l'unité͘ Le prix
global du menu est maintenu.
Bar et boissons :
Bière pression (33cl)
Fût de bière (6L)
Bière local (33cl)
3/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
248 - 14 h + 14h - 14 h + 14h - 14 h + 14h
Adjoint technique 19.07 23.84 24.22 39.57 40.20 47.68 48.44 Adjoint technique principal 2e classe 21.00 26.25 26.67 43.58 44.27 52.50 53.34 Adjoint technique principal 1e classe 24.03 30.04 30.52 49.86 50.66 60.08 61.04 Agent de maitrise 25.17 31.46 31.97 52.23 53.06 62.93 63.93 Agent de maitrise principal 26.74 33.43 33.96 55.49 56.37 66.85 67.92 Technicien 26.26 32.83 33.35 54.49 55.36 65.65 66.70 Technicien principal 2ème classe 24.77 30.96 31.46 51.40 52.22 61.93 62.92 Technicien principal 1ère classe 31.61 39.51 40.14 65.59 66.64 79.03 80.29 Ingénieur 35.94 44.93 45.64 74.58 75.77 89.85 91.29 Ingénieur principal 44.78 55.98 56.87 92.92 94.41 111.95 113.74 Ingénieur en chef 51.96 64.95 65.99 107.82 109.54 129.90 131.98 Ingénieur en chef hors classe 66.83 83.54 84.87 138.67 140.89 167.08 169.75 Ingénieur hors classe 52.80 66.00 67.06 109.56 111.31 132.00 134.11
Salaires horaires avec frais de gestion
- 14 h + 14h - 14 h + 14h - 14 h + 14h
Adjoint technique 21.55 26.94 27.37 44.71 45.43 53.87 54.73 Adjoint technique principal 2e classe 23.73 29.66 30.14 49.24 50.03 59.33 60.27 Adjoint technique principal 1e classe 27.15 33.94 34.49 56.34 57.25 67.88 68.97 Agent de maitrise 28.44 35.55 36.12 59.02 59.96 71.11 72.24 Agent de maitrise principal 30.22 37.77 38.37 62.70 63.70 75.54 76.75 Technicien 29.67 37.09 37.69 61.57 62.56 74.18 75.37 Technicien principal 2ème classe 27.99 34.99 35.55 58.08 59.01 69.98 71.09 Technicien principal 1ère classe 35.72 44.65 45.36 74.12 75.30 89.30 90.73 Ingénieur 40.61 50.77 51.58 84.27 85.62 101.53 103.15 Ingénieur principal 50.60 63.25 64.26 105.00 106.68 126.50 128.53 Ingénieur en chef 58.71 73.39 74.57 121.83 123.78 146.79 149.14 Ingénieur en chef hors classe 75.52 94.40 95.91 156.70 159.21 188.79 191.82 Ingénieur hors classe 59.66 74.58 75.77 123.80 125.78 149.16 151.55
310 - DIRECTION DES FINANCES
Salaires horaires hors taxe
à mettre en compte de tiers pour travaux exécutés en régie
applicables à partir du 1er janvier 2022
CATEGORIE
Taux pour
heures
normales
HS HS dimanche/jours fériés HS nuit
CATEGORIE
Taux pour
heures
normales
HS HS dimanche/jours fériés HS nuit
4/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
249 - 14 h + 14h - 14 h + 14h - 14 h + 14h
Adjoint technique 19.92 24.90 25.30 41.34 42.00 49.81 50.61 Adjoint technique principal 2e classe 21.67 27.09 27.52 44.97 45.69 54.18 55.05 Adjoint technique principal 1e classe 25.12 31.40 31.90 52.12 52.96 62.80 63.80 Agent de maitrise 26.08 32.60 33.12 54.12 54.99 65.21 66.25 Agent de maitrise principal 28.10 35.13 35.69 58.31 59.24 70.25 71.37 Technicien 27.51 34.39 34.94 57.08 58.00 68.78 69.88 Technicien principal 2ème classe 25.32 31.65 32.15 52.53 53.37 63.29 64.30 Technicien principal 1ère classe 31.96 39.95 40.59 66.32 67.38 79.90 81.18 Ingénieur 37.19 46.48 47.23 77.16 78.40 92.97 94.46 Ingénieur principal 47.02 58.78 59.72 97.57 99.13 117.55 119.43 Ingénieur en chef 54.86 68.57 69.67 113.82 115.65 137.14 139.33 Ingénieur hors classe 51.19 63.99 65.01 106.22 107.92 127.98 130.03 Ingénieur en chef hors classe 70.19 87.74 89.15 145.65 147.98 175.48 178.29
Salaires horaires avec frais de gestion
- 14 h + 14h - 14 h + 14h - 14 h + 14h
Adjoint technique 22.51 28.14 28.59 46.72 47.46 56.28 57.19 Adjoint technique principal 2e classe 24.49 30.61 31.10 50.82 51.63 61.23 62.21 Adjoint technique principal 1e classe 28.38 35.48 36.05 58.90 59.84 70.96 72.10 Agent de maitrise 29.47 36.84 37.43 61.16 62.13 73.68 74.86 Agent de maitrise principal 31.75 39.69 40.33 65.89 66.94 79.38 80.65 Technicien 31.09 38.86 39.48 64.50 65.54 77.72 78.96 Technicien principal 2ème classe 28.61 35.76 36.33 59.36 60.31 71.52 72.66 Technicien principal 1ère classe 36.12 45.14 45.87 74.94 76.14 90.29 91.73 Ingénieur 42.02 52.53 53.37 87.20 88.59 105.05 106.74 Ingénieur principal 53.13 66.42 67.48 110.25 112.01 132.83 134.96 Ingénieur en chef 61.99 77.48 78.72 128.62 130.68 154.97 157.44 Ingénieur hors classe 57.85 72.31 73.46 120.03 121.95 144.61 146.93 Ingénieur en chef hors classe 79.32 99.15 100.73 164.59 167.22 198.30 201.47
- Ces tarifs sont révisés selon les données réelles N-2 (année complète), issues du service des Ressources Humaines : 2021 et ont fait l'objet de la revalorisation de 3,5% du point d'indice sur 2022 - Frais de Gestion Générale :
Des frais de gestion générale de 13% seront appliqués sur les fournitures, travaux ou services facturés à des tiers. Ils sont la contrepartie des divers frais de gestion administrative et d'études à la charge de la collectivité.
CATEGORIE
Taux pour
heures
normales
HS HS dimanche/jours fériés HS nuit
Salaires horaires hors taxe
à mettre en compte de tiers pour travaux exécutés en régie applicables à partir du 1er janvier 2023
CATEGORIE
Taux pour
heures
normales
HS HS dimanche/jours fériés HS nuit
310 - DIRECTION DES FINANCES
5/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
250 Tarif 2022 Tarifs 2023
€ €
Photocopie
- format A 4 0.15 € 0.15 € 0.00% - format A 3 0.30 € 0.30 € 0.00%
351 - AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMANDE PUBLIQUE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023
% de variation
6/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
251 2022 2023
€ €
Nettoyage des locaux
Taux horaire nettoyage en régie 24.30 18.09 -25.56% (Tarif revalorisé par l'AMAC à compter du 1/4/2023)
Coût du m² de surface traitée (hausse du coût au m² liée
aux mesures sanitaires complémentaires) 0.21 0.22 4.76%
3612 - NETTOYAGE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023
%
7/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
252 2022 2023
€ €
Reprographie - Travaux de gros volumes
Taux horaire tous travaux généraux 39.00 42.00 7.69% Taux horaire mise sous plis 80.00 85.00 6.25% Taux horaire adressage 64.00 68.00 6.25% Photocopie impression noire, support papier, par passage 0.03 0.04 33.33% Photocopie impression noire, support bristol 180 gr, par passage 0.05 0.06 20.00% Photocopie impression couleur, support papier,par passage 0.08 0.09 12.50% Photocopie impression couleur, support bristol 180 gr, par passage 0.11 0.12 9.09% Plastification de document A4 ./. 0.25 - Plastification de document A3 ./. 0.50 -
3613 - REPROGRAPHIE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023
%
8/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
253 2022 2023
€ €
Courrier
Affranchissement ./. Tarifs postaux en vigueur -
3615 - COURRIER
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023
%
9/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
254 2022 2023 %
€ €
Restauration
REPAS POUR LES INTERNES
Repas normal : Entrée/ Viande avec garniture / dessert ./. 4.90 - Repas végétarien : Entrée/ Substitut avec garniture / ./. 4.90 -
PLAT A THEME POUR LES INTERNES (plat seul) ./. 8.00 -
REPAS POUR LES EXTERNES
Repas normal : Entrée/ Viande avec garniture / dessert ./. 10.00 - Repas végétarien : Entrée/ Substitut avec garniture / ./. 10.00 -
PLAT A THEME POUR LES EXTERNES (plat seul) ./. 12.00 -
ASSIETTE FROIDE
Poisson/viande/ crudités/ Dessert/ pain/ vin ./. 25.00 -
AUTRES REPAS
Repas élaborés avec boissons ./. 30.00 - Apéritif déjeunatoire/dînatoire avec boissons ./. 35.00 - Barbecue et autres en extérieur tout inclus ./. 40.00 -
SUPPLEMENTS
Boissons "Soft" (coca, jus etc...) ./. 2.00 -
Boissons alcool (bière et vin) ./. 3.50 - Entrée ./. 1.50 - Fromage ./. 1.20 -
Dessert ./. 1.80 -
Café ./. 1.00 -
Pain ./. 0.50 -
ACCUEIL SALLE DE FORMATION FORFAIT PAR PERS
Café, thé, jus d'orange et viennoiserie / personne ./. 3.50 -
3618 - RESTAURANT
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023
10/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
255 2022 2023
€ / HT € / HT
Travaux d'informatique hors convention
- heure d'étude et de programmation 74.51 76.00 2.00% (mise au point non comprise)
- heure de technicien en informatique 74.51 76.00 2.00%
371 SYSTEMES D'INFORMATION
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2023
%
11/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
256 2022 2023
€ €
I Prix de vente de plans et de tirages de plans
1. Tirages et format pdf
- format 21 x 29,7 cm (hors plan parcellaire) 2.80 2.80 0.00% - format 42 x 29,7 cm 3.55 3.60 1.41% - format 63 x 29,7 cm 4.45 4.70 5.62% - format 84 x 29,7 cm 5.20 5.50 5.77% - format 42 x 59,4 cm 5.20 5.40 3.85% - format 63 x 59,4 cm 6.55 6.55 0.00% - format 84 x 59,4 cm 7.20 7.60 5.56% - format 52,5 x 75 cm 6.55 6.90 5.34% - format 105 x 75 cm 11.80 11.80 0.00% - format 115 x 85 cm 14.80 14.80 0.00% - format 145 x 105 cm 22.45 22.45 0.00% - plan parcellaire A4 ou A3 2.50 2.50 0.00%
2. Plans sur papier photo
- format 21 x 29,7 cm 5.95 5.95 0.00% - format 42 x 29,7 cm 7.50 7.50 0.00% - format 63 x 29,7 cm 8.95 9.10 1.68% - format 84 x 29,7 cm 10.65 11.20 5.16% - format 42 x 59,4 cm 10.45 10.45 0.00% - format 63 x 59,4 cm 13.65 13.65 0.00% - format 84 x 59,4 cm 15.10 15.10 0.00% - format 52,5 x 75 cm 13.65 13.65 0.00% - format 105 x 75 cm 24.30 24.30 0.00% - format AO 115 x 85 cm 30.55 30.55 0.00% - format 145 x 105 cm 45.75 45.75 0.00%
II. Travaux à façon sur ordinateur (B.D.U.)
- édition de données plan topographique numérique à l'hectomètre 96.50 96.50 0.00% - édition de plan topo/foncier numérique à l'hectare 153.00 153.00 0.00% - extraction de données et de listings
prix des plans précités + tarif horaire fixé à : l'heure BDU 59.40 62.80 5.72% - édition de données numériques thématiques sur devis suivant nature des données et traitements, droit d'usage et volume de données
III. Implantations, travaux topographiques (Terrain)
sur devis estimatif : l'heure 48.80 51.60 5.74%
381 INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023
%
12/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
257 2022 2023 2022 2023
en € en € en € en €
42.62 45.09 5.80% 48.88 51.72 5.80%
35.45 37.51 5.80% 40.60 42.95 5.80%
59.28 62.72 5.80% 66.95 70.83 5.80%
Ces tarifs seront réajustés lors de chaque revalorisation des salaires horaires à mettre en compte aux tiers pour travaux exécutés en régie
Les pièces détachées et consommables sont facturés au prix d'acquisition sur la période de facturation, majoré de frais de gestion et 4% du montant de la main d'œuvre sont appliqués sur chaque facture pour les petites fournitures (graisse, vis, chiffons etc …)
2022 2023 2022 2023
en € en € en € en €
Tourisme utilitaire 02 12 3.77 3.99 5.80% 4.26 4.51 5.80% Fourgon 13 5.85 6.19 5.80% 6.64 7.03 5.80% Tracteur agricole et mini tracteur 15 17 21.88 23.15 5.80% 24.73 26.16 5.80% Véhicule de propreté 08 18 10 4.34 4.59 5.80% 4.92 5.21 5.80% Camion < à 9 T. de PTC 20 11.46 12.12 5.80% 12.95 13.70 5.80% Camion > à 9 T. et < à 13T. de PTC 21 15.36 16.25 5.80% 17.37 18.38 5.80% Voiture de tourisme 22 10.07 10.65 5.80% 11.35 12.01 5.80% Engin spécial goudronneuse 25 53.13 56.21 5.80% 60.05 63.53 5.80% Benne à ordures ménagères 31 46.15 48.83 5.80% 52.13 55.15 5.80% Pelle mécanique 32 61.25 64.80 5.80% 69.17 73.18 5.80% Hydrodécapeuse 33 124.35 131.56 5.80% 140.49 148.64 5.80% Engin de propreté 34 37 39 64.61 68.36 5.80% 73.01 77.24 5.80% Chargeur excavateur sur pneus 35 41.52 43.93 5.80% 46.91 49.63 5.80% Engin de manutention 38 22.27 23.56 5.80% 25.17 26.63 5.80% Camion < ou égal à 19 T. de PTC 41 42 81 84 43.94 46.49 5.80% 49.65 52.53 5.80% Camion supérieur à 19 T. de PTC 43 44 85 54.29 57.44 5.80% 61.36 64.92 5.80% Engin sur chenilles 52 53 94.54 100.02 5.80% 106.83 113.03 5.80% Engin de déneigement 55 124.34 131.55 5.80% 140.49 148.64 5.80% 4 X 4 lourd 82 102.21 108.14 5.80% 115.51 122.21 5.80% Nacelle PL 83 86 54.65 57.82 5.80% 61.74 65.32 5.80% Camion 10T + grue sur conteneur 25 M3 43.50 46.02 5.80% 49.15 52.00 5.80%
NATURE
2022 2023 2022 2023
en € en € en € en €
VL Urbaine 5.00 5.00 0.00% 5.65 5.65 0.00% VL Fourgonnette 5.50 5.50 0.00% 6.22 6.22 0.00% VL Fourgon 6.50 6.50 0.00% 7.35 7.35 0.00% VL Nacelle 20.00 20.00 0.00% 22.60 22.60 0.00%
Barème horaire de mise à disposition des véhicules des plateformes d'auto partage
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er Janvier 2023
Sans frais de gestion générale Avec frais de gestion générale
% %
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er Janvier 2023
NATURE CATEGORIE
Sans frais de gestion générale Avec frais de gestion générale
% %
Mécanicien Carrossier Peintre
411 - PROPRETE ET DENEIGEMENT
PARC VEHICULES
Salaires horaires hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2023
CATEGORIE
Sans frais de gestion générale Avec frais de gestion générale
% %
Conducteur PL et engins (en cas de mise
à disposition de véhicule avec chauffeur)
Agent de propreté et éboueur
13/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
258 2022 2023
en € €
8.89 € 9.41 € 5.80%
La formule de calcul de la facturation est la suivante :
Tarif X volume conventionné en litres présentés à chaque collecte
Pour les établissements non assujettis à la TEOM, la formule est la suivante :
Pour une collecte 1 fois par semaine, pour 100 litres conventionnés
411 - PROPRETE ET DENEIGEMENT
GESTION DES DECHETS
Enlèvement des déchets non ménagers par convention
Tarifs mensuels hors taxe applicables à partir du 1er Janvier 2023
%
Pour les établissements soumis à la TEOM, le volume conventionné est calculé de la manière suivante : volume conventionné en litres présenté à chaque collecte = volume total présenté par semaine - 660 litres et divisé par la fréquence de collecte
volume conventionné en litres présenté à chaque collecte = volume total présenté par semaine et divisé par la fréquence de collecte
14/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
259 CLIENTS ABONNES
2022 2023 2022 2023
CAPACITE en € en € en € €
5 M3 44.74 47.33 5.80% 126.82 134.18 5.80% 8 ET 10 M3 59.65 63.11 5.80% 126.82 134.18 5.80% 8 ET 10 M3 AVEC COUVERCLE 75.06 79.41 5.80% 126.82 134.18 5.80% 9 M3 TP 89.73 94.93 5.80% 153.24 162.13 5.80% 15 M3 AVEC COUVERCLE 113.94 120.55 5.80% 153.24 162.13 5.80% 20 M3 113.94 120.55 5.80% 153.24 162.13 5.80% 30 M3 ET COMPACTEUR 128.62 136.08 5.80% 153.24 162.13 5.80% 5, 8 ET 10 M3
9, 15, 20 ET 30 M3
2022 2023 2022 2023
en € en € en € €
5 M3 16.38 17.33 5.80% 6.85 7.25 5.80% 8 ET 10 M3 21.27 22.50 5.80% 9.05 9.57 5.80% 8 ET 10 M3 AVEC COUVERCLE 22.99 24.32 5.80% 9.78 10.35 5.80% 9 M3 TP 33.01 34.92 5.80% 14.18 15.00 5.80% 15 M3 AVEC COUVERCLE 42.78 45.26 5.80% 20.54 21.73 5.80% 20 M3 42.78 45.26 5.80% 20.54 21.73 5.80% 30 M3 ET COMPACTEUR 52.59 55.64 5.80% 25.19 26.65 5.80% 5, 8 ET 10 M3
9, 15, 20 ET 30 M3
2022 2023 2022 2023
CAPACITE en € en € en € €
5 M3 44.74 47.33 5.80% 132.21 139.88 5.80% 8 ET 10 M3 59.65 63.11 5.80% 132.21 139.88 5.80% 8 ET 10 M3 AVEC COUVERCLE 75.06 79.41 5.80% 132.21 139.88 5.80% 9 M3 TP 89.73 94.93 5.80% 159.19 168.42 5.80% 15 M3 AVEC COUVERCLE 113.94 120.55 5.80% 159.19 168.42 5.80% 20 M3 113.94 120.55 5.80% 159.19 168.42 5.80% 30 M3 ET COMPACTEUR 128.62 136.08 5.80% 159.19 168.42 5.80% 5, 8 ET 10 M3
9, 15, 20 ET 30 M3
% %
411 - PROPRETE ET DENEIGEMENT
GESTION DES DECHETS
Enlèvement de déchets par conteneurs de grande capacité Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2023
Location bennes Pose, enlèvement
coût mensuel et vidanges
Non propriété de m2A
CLIENTS OCCASIONNELS
CAPACITE
Location de benne
A LA JOURNEE : A LA JOURNEE :
1er jour Jours suivants
% %
Non propriété de m2A
Location de benne Pose enlèvement
AU MOIS et vidanges
% %
Non propriété de m2A
15/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
260 Location au mois Pose, enlèvement et vidanges 2022 2023 2022 2023
en € en € en € €
59.42 62.87 5.80% 80.33 84.99 5.80% 59.42 62.87 5.80% 80.33 84.99 5.80% 78.99 83.57 5.80% 80.33 84.99 5.80% 95.12 100.64 5.80% 80.33 84.99 5.80% 100.25 106.06 5.80% 80.33 84.99 5.80%
2022 2023 2022 2023
en € en € en € €
88.30 93.42 5.80% 73.73 78.01 5.80% 88.30 93.42 5.80% 73.73 78.01 5.80% 88.30 93.42 5.80% 73.73 78.01 5.80% 88.30 93.42 5.80% 73.73 78.01 5.80% 88.30 93.42 5.80% 73.73 78.01 5.80%
2022 2023 2022 2023
en € en € en € €
57.98 61.34 5.80% 66.24 70.08 5.80% 57.98 61.34 5.80% 66.24 70.08 5.80% 57.98 61.34 5.80% 66.24 70.08 5.80% 57.98 61.34 5.80% 66.24 70.08 5.80% 57.98 61.34 5.80% 66.24 70.08 5.80%
ILLZACH
RIXHEIM
SAUSHEIM
DECHETERIES
411 - PROPRETE ET DENEIGEMENT
GESTION DES DECHETS
BOURTZWILLER
Enlèvement de déchets par conteneurs de grande capacité
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2023
Capacité % %
8 M3
10 M3
TP 8 M3
20 M3
30 M3
HASENRAIN
PFASTATT / PULVERSHEIM
COTEAUX
Capacité
Pose, enlèvement et vidanges
% %
8 M3
10 M3
TP 8 M3
20 M3
30 M3
BRUNSTATT
RIEDISHEIM
CHALAMPE KINGERSHEIM / WITTENHEIM
Capacité
Pose, enlèvement et vidanges
% %
8 M3
10 M3
TP 8 M3
20 M3
30 M3
16/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
261 1.Location mensuelle de conteneurs sur roulettes 2022 2023
Capacité en € € Conteneur 550 L Métal 26.73 28.28 5.80% Conteneur 750 L Métal 33.50 35.44 5.80% Conteneur 660 L PVC 20.42 21.60 5.80%
2.Vente de sacs plastique en polyéthylène recyclé
Capacité
SACS 30 litres par 500 35.71 37.78 5.80% 50 litres (lien coulissant) par 100 16.80 17.77 5.80% 100 litres (lien coulissant) par 100 23.25 24.59 5.80% 110 litres renforcés par 100 40.23 42.56 5.80% ENVELOPPES 120 litres par 100 24.12 25.52 5.80% 240 litres par 100 31.12 32.93 5.80% 360 litres par 100 37.42 39.59 5.80% 500 litres par 100 49.15 52.00 5.80% 660 litres par 100 53.46 56.56 5.80% 750 litres par 100 67.60 71.52 5.80%
3.Vente de sacs transparents pour manifestations
Le rouleau de 20 sacs 2.93 3.11 5.80%
4.Mise à disposition de supports de sacs transparents pour manifestations Par support et par jour 2.83 3.00 5.80%
5.Mise à disposition de supports de sacs transparents pour manifestations 13.76 14.56 5.80% Par support et par mois
6.Collectes sélectives
Collecte du verre, la vidange 29.60 31.32 5.80% Collecte des déchets multimatériaux, la vidange 29.60 31.32 5.80%
7.Forfait d'enlèvement de déchets
Le forfait 100.00 100.00 0% Le traitement des déchets sera facturé en sus selon le poids et au tarif fixé par le Sivom
8.Fourniture de sel de déneigement
La tonne Tarif fixé selon prix de revient Le sac de 25 kg Tarif fixé selon prix de revient
411 - PROPRETE ET DENEIGEMENT
GESTION DES DECHETS
Locations, ventes et collectes diverses
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2023
%
17/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
262 A. Tarifs de location de prise d'eau avec compteur
1. Location journalière d'une prise d'eau avec compteur :
% HT
HT TTC HT TTC
. Forfait de prise en charge 12.84 13.55 12.84 13.55 0.00%
. Location journalière, dès le 1er jour 0.74 0.79 0.74 0.79 0.00%
2. Caution pour la mise à disposition d'une prise d'eau avec compteur
% HT
. Prise d'eau sur hydrant 0.00%
. Prise pour poteau d'incendie 0.00%
B. Tarifs des fournitures pour la réparation de prise d'eau avec compteur et de poteau d'incendie
% HT
HT TTC HT TTC
. Fourniture prise d'eau complète 450.00 540.00 450.00 540.00 0.00%
. Fourniture prise pour poteau d'incendie complète 380.00 456.00 380.00 456.00 0.00%
. Support macaron 23.55 28.26 23.55 28.26 0.00%
C. Tarifs pour essai de débit pression sur les appareils de fontainerie (sécurité incendie)
% HT
HT TTC HT TTC
. 2 premiers appareils 92.86 111.44 92.86 111.44 0.00%
. Par appareil supplémentaire 19.47 23.36 19.47 23.36 0.00%
D. Tarif de vérification de la pression d'eau sur le réseau
% HT
HT TTC HT TTC
. Par intervention 49.83 59.78 49.83 59.78 0.00%
412 - SERVICE EAU
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023
Tarif 2022 Tarif 2023
TTC TTC
370.00 370.00
370.00 370.00
Tarif 2022 Tarif 2023
A ces fournitures s'ajoutent les frais de main-d'œuvre, suivant les tarifs municipaux en vigueur.
Tarif 2022 Tarif 2023
Tarif 2022 Tarif 2023
Tarif 2022 Tarif 2023
18/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
263 E. Tarif pour la fourniture de documents
% HT
HT TTC HT TTC
. Cahier de fontainier - La pièce 37.36 44.83 37.36 44.83 0.00%
. Réimpression d'une facture d'eau 1.55 1.86 1.55 1.86 0.00%
F. Carafes
% HT
HT TTC HT TTC
. Carafe modèle 1/2 litre 3.33 4.00 3.33 4.00 0.00%
. Coffret 4 verres 5.00 6.00 5.00 6.00 0.00%
. Coffret 1 carafe 1 litre + 2 verres 7.50 9.00 7.50 9.00 0.00%
. Nouveau coffret 1 carafe 1 litre + 2 verres 12.50 15.00 12.50 15.00 0.00%
. Bouteille format limonade 4.17 5.00 4.17 5.00 0.00%
G. Engins spécialisés - Prix horaires HT
% HT
HT TTC HT TTC
. Engin de corrélation 71.40 85.67 71.40 85.67 0.00%
. Compresseur 10.01 12.01 10.01 12.01 0.00%
. Moto-pompe 8.00 9.60 8.00 9.60 0.00%
. Fusée de fonçage (pour insertion d'une conduite) 57.49 68.99 57.49 68.99 0.00%
. GPS 51.56 61.87 51.56 61.87 0.00%
A ces frais s'ajoutent les frais de main-d'œuvre et de véhicules, suivant les tarifs municipaux en vigueur.
H. Relève manuelle d'un compteur d'eau
I. Pose de compteurs divisionnaires SRU
Tarif 2023
La pose des 2 premiers compteurs donne lieu à la facturation d'une heure d'agent de maîtrise + d'une heure d'adjoint
technique principal de 1ère classe + d'une heure de fourgon. La pose de chaque compteur supplémentaire donne lieu à la facturation de la moitié du tarif appliqué pour la pose des
2 premiers compteurs. A ces prestations s'ajoutent les petites fournitures utilisées pour la pose des compteurs.
Tarif 2022 Tarif 2023
412 - SERVICE EAU (suite)
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023
Tarif 2022
Tarif 2022 Tarif 2023
Le refus de l'usager de bénéficier d'une relève à distance de son index contraint le service à dépêcher un releveur sur
place pour effectuer une relève manuelle du compteur, ce qui donne lieu à la facturation d'une heure d'Adjoint Technique
de 2ème classe et d'une heure de fourgon
19/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
264 J. Compteurs d'eau, émetteurs d'impulsion et modules
Diamètre % HT
HT TTC HT TTC
DN 15 26.76 32.11 26.76 32.11 0.00%
DN 20 36.29 43.55 36.29 43.55 0.00%
DN 30/32 113.25 135.90 113.25 135.90 0.00%
DN 40 167.14 200.57 167.14 200.57 0.00%
DN 50 261.17 313.40 261.17 313.40 0.00%
DN 60/65 339.53 407.44 339.53 407.44 0.00%
DN 80 580.05 696.06 580.05 696.06 0.00%
DN 100 687.28 824.74 687.28 824.74 0.00%
DN 150 1 869.36 2 243.23 1 869.36 2 243.23 0.00%
Diamètre % HT
HT TTC HT TTC
DN 15 87.22 104.66 87.22 104.66 0.00%
DN 20 96.77 116.12 96.77 116.12 0.00%
DN 30/32 173.73 208.47 173.73 208.47 0.00%
DN 40 227.61 273.14 227.61 273.14 0.00%
DN 50 321.64 385.97 321.64 385.97 0.00%
DN 60/65 400.00 480.00 400.00 480.00 0.00%
DN 80 640.52 768.62 640.52 768.62 0.00%
DN 100 747.75 897.30 747.75 897.30 0.00%
DN 150 1 929.82 2 315.78 1 929.82 2 315.78 0.00%
% HT
HT TTC HT TTC
Module / cyble 60.47 72.57 60.47 72.57 0.00%
Emetteur déporté 42.50 51.00 42.50 51.00 0.00%
K. Application des frais de gestion générale - TVA
L. Pièces détachées et fournitures diverses
Compteur équipé avec module ou cyble
Tarif 2022 Tarif 2023
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023
A ces fournitures s'ajoutent les frais de main-d'œuvre et de véhicules, suivant les tarifs municipaux en vigueur.
Compteur nu
. Pas de facturation des frais de gestion générale sur les interventions réalisées à l'entreprise.
. A ces fournitures et prestations, s'ajoute la TVA en vigueur (sauf sur la caution demandée pour la mise à disposition
d'une prise d'eau avec compteur).
. Les pièces détachées et fournitures diverses, non mentionnées expressément dans les présents tarifs, sont facturées
suivant le prix moyen pondéré valorisé par le logiciel de tenue des stocks. S'y ajoute la TVA en vigueur.
412 - SERVICE EAU (suite)
Tarif 2022 Tarif 2023
Tarif 2022 Tarif 2023
. Facturation des frais de gestion générale en vigueur sur toutes les interventions réalisées en régie, y compris les essais
de débit de pression et de vérification de la pressions, sous réserve des exonérations prévues par le Conseil Municipal
dans ses délibérations.
20/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
265 Clients, visiteurs, touristes
2022 2023
Paliers de paiement : € €
Le 1/4 d'heure, pour les deux premiers 1/4 d'heure de stationnement - -
Le 1/4 d'heure, entre 30 minutes et 45 minutes de stationnement 1.40 1.50 7.14%
Le 1/4 d'heure, entre 45 minutes et 3h de stationnement 0.30 0.30 0.00%
Le 1/4 d'heure, entre 3h et 3h15 de stationnement 0.30 0.30 0.00%
Le 1/4 d'heure, entre 3h15 et 7h de stationnement 0.20 0.20 0.00%
Le 1/4 d'heure, entre 7h et 9h de stationnement 0.20 0.20 0.00%
Le 1/4 d'heure, entre 9h et 9h30 de stationnement 0.20 0.20 0.00%
Le 1/4 d'heure, entre 9h30 et 12h de stationnement 0.10 0.13 30.00%
Le 1/4 d'heure, entre 12h et 24h de stationnement 0.10 0.13 30.00%
Le 1/4 d'heure, entre 24h et 48h de stationnement 0.10 0.13 30.00%
2022 2023
Forfait et abonnements voiture € €
Week-end (du vendredi 18h au lundi 12h) 22.00 22.50 2.27%
1 semaine (7 jours consécutifs) 39.50 40.50 2.53%
2 semaines (14 jours consécutifs) 66.00 67.50 2.27%
1 mois (30 ou 31 jours consécutifs) 88.50 90.50 2.26%
Abonnement mensuel (engagement minimum 3 mois) 77.50 79.50 2.58%
Abonnement moto
Abonnement mensuel moto 46.50 47.30 1.72%
Forfait annuel pour loueurs 1 100.00 1 120.00 1.82%
Tarif hôtel, réservé aux clients en nuitée (Nouveau)
0.03 0.04 33.33%
0.10 0.12 20.00%
0.15 0.15 0.00%
0.10 0.10 0.00%
0.03 0.03 0.00%
Renouvellement d'un badge 30.00 30.00 0.00%
%
42 - DIRECTION VOIRIE
Déplacements - Circulation
Tarifs TTC applicables à partir du 1er janvier 2023
PARKING GARE CENTRALE
%
21/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
266 Tarifs HT Tarifs TTC Tarifs HT Tarifs TTC
€ € € €
2022 2022 2023 2023
48.63 51.30 72.94 76.95 49.99% 50.00%
29.91 31.56 30.51 32.19 2.01% 2.00%
122.23 146.67 122.23 146.67 - -
83.33 100 83.33 100 - -
25 30.00 25 30.00 - -
750.00 900.00 750.00 900.00 - -
RAPPEL :Application du taux de TVA réduit (5,5%) sur les tarifs R1 et R2 , et du taux à 20% sur les droits de raccordement.
- Droit de raccordement par kW
souscrit (abonnés > 10 000 kW)
- Droit de raccordement par ml
de réseau supplémentaire, au-delà
de 30 ml
- R1 : consommation par MWh
- R2 : abonnement par kW et par an
- Droit de raccordement par kW
souscrit (abonnés ≤ 1 000 kW)
- Droit de raccordement par kW
souscrit (abonnés > 1 000 kW)
433- ENERGIE
CHAUFFAGE URBAIN DE L'ILLBERG
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023
Postes % sur HT % sur TTC
22/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
267 2022 2023
en € en €
I - Tarif d’entrée
- Hiver, tarif unique
- du 1er janvier au 20 mars 11.00 11.50 4.55% - du 1er novembre au 31 décembre 11.00 11.50 4.55%
- Eté 17.00 17.50 2.94% - du 21 mars au 31 octobre
Tarif forfait famille à la journée (4 pers. Maxi dont 2 enfants de moins de 18 ans) remise de 5€ sur le plein tarif saison été du 21/03 au 31/10 51.00 53.00 3.92%
Tarif « promotion » et tarif de groupe Eté 14.00 14.50 3.57% (plus de 15 personnes + accompagnateurs de groupes n’entrant pas dans les catégories ci-dessous)
Tarif réduit Eté (sur présentation d’un justificatif) 11.00 11.50 4.55% - jeunes de moins de 4 ans en groupe (crèches, associations, centres divers) - jeunes de 4 à 16 ans
- étudiants
- accompagnateur personne handicapée de 80 %
- groupes encadrés enfants (scolaires, ets. sociaux,centres aérés,socio-culturels,
associations)
- groupes encadrés m2a adultes (ets. sociaux)
- personnes de plus de 65 ans hors m2A (individuelle et groupe) - personnes de plus de 65 ans de m2A en sus des 3 entrées gratuites
- carte Senior Pass Temps
- accompagnateurs des groupes (max. 3 personnes accompagnatrices)
- membres Association des Amis du Zoo
Tarif "GreenZoo" pour les personnes utilisant les transports en commun (bus/Tram Solea ou train)
sur présentation de leur ticket du jour remise de 1,50€ :
tarif adulte saison été du 21/03 au 31/10 15.50 16.00 3.23% tarif jeune et tarif hiver unique du 01/01 au 20/03 et du 01/11 au 20/03 9.50 10.00 5.26% tarif plus de 65 ans et étudiant 9.50 10.00 5.26%
Tarifs promotionnels selon l'évènement
Tarif 1 « promotion ou fête » 4.00 4.00 0.00% Tarif 2 « promotion ou fête » 4.50 4.50 0.00% Tarif 3 « promotion ou fête » 5.00 5.00 0.00% Tarif 4 « promotion ou fête » 5.50 5.50 0.00% Tarif 5 « promotion ou fête » 6.00 6.00 0.00% Tarif 6 « promotion ou fête » 6.50 6.50 0.00% Tarif 7 « promotion ou fête » 7.00 7.00 0.00% Tarif 8 « promotion ou fête » 7.50 7.50 0.00% Tarif 9 « promotion ou fête » 8.00 8.00 0.00% Tarif 10 « promotion ou fête » 8.50 8.50 0.00% Tarif 11 « promotion ou fête » 9.00 9.00 0.00% Tarif 12 « promotion ou fête » 9.50 9.50 0.00% Tarif 13 « promotion ou fête » 10.00 10.00 0.00% Tarif 14 « promotion ou fête » 10.50 10.50 0.00% Tarif 15 « promotion ou fête » 11.00 11.00 0.00% Tarif 16 « promotion ou fête » 11.50 11.50 0.00% Tarif 17 « promotion ou fête » 12.00 12.00 0.00% Tarif 18 « promotion ou fête » 12.50 12.50 0.00% Tarif 19 « promotion ou fête » 15.00 15.00 0.00%
Tarif « journée découverte » 5.50 6.00 9.09% Tout visiteur (sauf pour les enfants âgés de moins de 4 ans ) y compris les personnes bénéficiant habituellement de l'entrée gratuite (abonnés, Senior passtemps, carte découverte, etc.)
Carte BOZOO (5 entrées impersonnelles sans limite de date) 70.00 72.50 3.57%
512 - PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023
%
23/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
268 512 - PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023
TARIFS SCOLAIRES 2022 2023 en € en €
Tarif groupe scolaire
- groupes scolaires encadrés y compris les moins de 4 ans 10.00 10.50 5.00% - accompagnateurs des groupes scolaires (maximum 3 personnes accompagnatrices) 11.00 11.50 4.55%
Tarif groupe scolaire Région Alsace (hors m2A) sans animation : - groupes scolaires encadrés y compris les moins de 4 ans 8.00 8.50 6.25%
Tarif animations
- Circuit de fin d’année, de mai à août, scolaires cycles 1 à 3 et centres de loisirs tous départements 62.00 65.00 4.84% -La première visite guidée de projet pédagogique annuel, de sept à mai, scolaires tous niveaux hors m2A - animation 1h 62.00 63.00 1.61% - animation 1h30 82.00 83.00 1.22% - animation 2h 102.00 103.00 0.98%
Tarif Pass Culture visite simple ./. 297.50 -
Tarif Pass Culture avec visite guidée ./. 380.50 -
COMITE D'ENTREPRISE
Tarif « promotion » et comités d’entreprises sur présentation carte C.E. 13.50 14.00 3.70% (titulaire de la carte et son conjoint)
Différentiel billets CE expirés 1.00 1.50 50.00% Différentiel billets CE expirés 1.50 2.00 33.33%
Tarif « promotion » vente comités d’entreprises de 20 à 399 billets adulte 13.50 14.00 € 3.70% enfant de 4 à 16 ans 10.50 11.00 € 4.76% Tarif « promotion » vente comités d’entreprises de 400 à 999 billets adulte 12.50 13.00 € 4.00% enfant de 4 à 16 ans 10.00 10.50 € 5.00% Tarif « promotion » vente comités d’entreprises 1000 billets adulte 11.50 12.00 € 4.35% enfant de 4 à 16 ans 9.50 10.00 € 5.26%
ANIMATIONS
Kdozoo 63.00 68.00 7.94% (offrir 2 heures de découverte et d’émotion dans les coulisses du parc)
Anniversaire du monde au zoo (par enfant) 26.00 27.00 3.85%
Petit-Déjeuner à l'aube au zoo
(offrir 2 heures pour assister au lever des animaux,avant ouverture du parc
petit-déjeuner de brousse servi à l'issue de la visite)
Adulte et à partir de 13 ans 48.00 50.00 4.17% Enfant jusqu'à 12 ans 37.00 39.00 5.41% GROUPE CE : Adulte et à partir de 13 ans 40.00 42.00 5.00% GROUPE CE : Enfant jusqu'à 12 ans 31.00 33.00 6.45%
Soirée privilège au zoo
(entrée zoo sur réservation(maximum 25 pers.)après la fermeture du parc
visite guidée plus verre de l’amitié)
Adulte et à partir de 13 ans 48.00 50.00 4.17% Enfant jusqu'à 12 ans 37.00 39.00 5.41% GROUPE CE : Adulte et à partir de 13 ans 40.00 42.00 5.00% GROUPE CE : Enfant jusqu'à 12 ans 31.00 33.00 6.45%
FORMULES POUR LES GROUPES
Formules préférentielles groupes :
Formule groupe dès 60 ans
Parcours détente et évasion (du 1er avril au 31 octobre) 20.50 21.00 2.44%
accès au parc + visite en petit train + salon de thé
%
24/30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
269 512 - PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023
2022 2023
en € en €
Formule "Quand la gourmandise s'invite dans la nature" (toute l'année)
Entrée au Parc + petite restauration
Formule enfant (4 à 16 ans) 22.50 23.00 2.22%
Formule Adulte Comité d'Entreprise du mardi au vendredi 35.00 35.50 1.43%
Formule Adulte Comité d'Entreprise du mardi au vendredi 45.00 45.50 1.11%
Formule Adulte Comité d'Entreprise les samedis, dimanches et jours fériés 55.00 55.50 0.91%
Formule Adulte autre groupe du mardi au vendredi 35.50 36.00 1.41%
Formule Adulte autre groupe du mardi au vendredi 45.50 46.00 1.10%
Formule Adulte autre groupe les samedis, dimanches et jours fériés 55.50 56.00 0.90%
Formule Senior du mardi au vendredi 32.50 33.00 1.54%
Formule Senior du mardi au vendredi 42.50 43.00 1.18%
Formule Senior les samedis, dimanches et jours fériés 52.50 53.00 0.95%
Formule goûter
Enfant de 4 à 16 ans en groupe (CE ou autre) entrée au parc + gouter + visite (50mn) 18.00 35.00 94.44%
Adulte en groupe (CE ou autre) entrée au parc + gouter + visite (50mn) 20.50 35.00 70.73%
BENEFICIAIRES DE L'ENTREE GRATUITE (sur présentation d’un justificatif) : - enfants de moins de 4 ans accompagnés au moment de la visite d’un membre de la famille - groupes scolaires de Mulhouse Alsace agglomération avec et sans animation - Instituts Médicaux Professionnels (I.M.PRO) de Mulhouse Alsace Agglomération avec et sans animation
- accompagnateurs groupes selon catégorie d’âge :
crèches : 1 adulte responsable par tranche de 3 enfants
maternelles : 1 adulte responsable par tranche de 5 enfants
Toute Petite Section (TPS) : 1 adulte responsable par tranche de 3 enfants
écoles élémentaires et collèges : 1 adulte responsable par tranche de 10 enfants
- accompagnateurs personnes handicapées si mention tierce personne précisée sur carte d’invalidité
- enfants des périscolaires m2a pendant le temps scolaire
- les retraités municipaux et leur conjoint de Mulhouse
- les membres de Musées sans Frontières
- les journalistes et photographes de presse dans le cadre de leur activité professionnelle
- le personnel des autres zoos hors conjoint et enfant
- les enseignants pour préparation des visites scolaires
- les membres du Club Wapiti
- chômeurs de m2A secourus, sur présentation d'un justificatif daté de moins de 3 mois délivré par Pôle Emploi et de la carte d'identité
Bénéficiaires de la carte Pass Temps Senior
- 3 entrées gratuites par an (comptage code barre)
- ou gratuité totale si prise en charge par commune de résidence
ABONNEMENTS 2022 2023 en € en €
TARIF Hors m2A :
- Abonnement annuel : INDIVIDUEL ADULTE 44.00 44.00 0.00% - Abonnement annuel : INDIVIDUEL ENFANT (4 à 16 ans ou étudiant) 27.00 27.00 0.00% - Abonnement annuel : INDIVIDUEL(+ de 60 ans ou personne en situation d'handicap) 27.00 27.00 0.00%
TARIF m2A :
- Abonnement annuel : INDIVIDUEL ADULTE 30.00 30.00 0.00% - Abonnement annuel : INDIVIDUEL ENFANT (4 à 16 ans ou étudiant) 18.50 18.50 0.00% - Abonnement annuel : INDIVIDUEL (+ de 60 ans ou personne en situation d'handicap) 18.50 18.50 0.00% - Abonnement annuel : INDIVIDUEL ENFANT (4 à 16 ans ou étudiant) à partir du 3ème enfant résidant 0.00 0.00 0.00% à la même adresse
TARIF SPECIAL ASSOCIATIONS
POUR PERSONNES en situation d'handicap m2A :
- Abonnement annuel : ASSOCIATIONS et STRUCTURES 72.00 72.00 0.00% pour personnes handicapées (5 personnes maxi, accompagnateurs bénéficiant de la gratuité dans la limite du nombre de personnes handicapées)
%
lycées, établissements d’enseignement supérieur : 1 adulte responsable par tranche de 15 enfants
%
'- groupes scolaires hors m2A dans le cadre des projets pédagogiques annuels avec animation ainsi que les deux visites guidées au-delà de la première
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
270 512 - PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023
OFFRE POUR DETENTEURS CARTE ABONNEMENT
10 % de remise au self de l'Auberge du Zoo pour les détenteurs d'une carte d'abonnement
OFFRE POUR AGENTS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DE MULHOUSE
OFFRE ABONNEMENT JOURNEE MARCHE AUX PLANTES
OFFRE ABONNEMENT : CONVERSION ENTREE INDIVIDUELLE Déduction du tarif d'entrée sur le tarif de l'abonnement pour toute souscription d'abonnement effectuée le jour même de la visite
II - Prestations annexes 2022 2023 en € en €
A. Location Espace séminaire (entrée du zoo comprise) sans restauration Formule Chouette Lapone à la demi-journée
Jusqu'à 25 personnes :
matin/après-midi (8-12 h ou 14h - 18h) 390.00 450.00 15.38% soirée (18h- 22 h) 450.00 500.00 11.11% tarif promo :
matin/après-midi (8-12 h ou 14h - 18h) 350.00 390.00 11.43% soirée (18h- 22 h) 400.00 450.00 12.50% De 26 à 80 personnes
matin/après-midi (8-12 h ou 14h - 18h) ./. 550.00 -
soirée (18h- 22 h) ./. 600.00 - tarif promo :
matin/après-midi (8-12 h ou 14h - 18h) ./. 490.00 -
soirée (18h- 22 h) ./. 550.00 -
Formule Suricate à la journée 8h-18h 550.00 600.00 9.09% Formule Suricate à la journée 8h-18h tarif promo 490.00 550.00 12.24%
B. Location Espace séminaire (entrée du zoo comprise) avec restauration
-formule renard Polaire (location avec catering - 1 journée - 8-18 h) 34.00 35.00 2.94%
-formule loup du Canada (location avec catering - 1 journée - 8-18 h) 42.50 45.00 5.88%
-formule ours polaire (location avec catering - 1 journée)
8h - 18 h par personne 60.00 65.00 8.33%
-formule petit ours polaire (location avec catering - 1 journée - 8 - 18h) 50.00 55.00 10.00%
-forfait vin 7.00 7.00 0.00%
-formule personnalisée 1 44.20 44.20 0.00% -formule personnalisée 2 53.00 53.00 0.00% -formule personnalisée 3 60.00 60.00 0.00% -formule personnalisée 4 63.00 63.00 0.00% -formule personnalisée 5 5.20 5.20 0.00% -formule personnalisée 6 7.00 7.00 0.00%
-options visite en sus de la location
visite guidée en dehors ouverture du parc avec accès aux coulisses 6h30 - 8h ou 25.00 30.00 20.00% 18h - 19h30 par personne
visite guidée pendant ouverture du parc 1 h (par guide pour 25 personnes maxi) 92.00 95.00 3.26%
Forfait animation dans le cadre d'une location espace séminaire par pers. ./. 30.00 -
C. Prestation petit train
plein tarif ( adulte et enfant à partir de 4 ans y compris scolaires tous âges) 2.50 2.50 0.00%
réduit (groupes gérés par le service commercial adulte et enfant à partir de 4 ans) 2.00 2.00 0.00%
promo lors de manifestations particulières (adulte et enfant à partir de 4 ans) 1.50 1.50 0.00%
carte 12 billets (adulte et enfant à partir de 4 ans) 10.50 10.50 0.00%
gratuit pour les personnes handicapées en fauteuil roulant
gratuit pour les enfants de moins de 4 ans accompagnés d'un membre de la famille
%
10 % de remise à la boutique pour les détenteurs d'une carte d'abonnement hors librairie, Musique, alimentation et promotions
10 % de remise à la boutique hors librairie, musique, alimentation et promotions sur présentation de leur carte de légitimation munie d'une photographie d'identité et pour lesquelles la mention agent est obligatoire
Déduction du tarif d'entrée sur le tarif de l'abonnement sur présentation du billet "Marché aux plantes"
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
271 512 - PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023
2022 2023
D. Droits d'inscription au marché aux plantes en € en €
exposants avec chapiteau 100.00 130.00 30.00% exposants sans chapiteau 50.00 80.00 60.00% associations avec chapiteau 50.00 80.00 60.00% associations sans chapiteau 50.00 60.00 20.00%
E. Droits de place pour le manège (mensuel - calculés au prorata temporis de tout mois commencé - révisable au 1er janvier de chaque année avec une hausse suivant le taux d'inflation - forfait électricité compris)
793.00 839.00 5.80%
F. Exploitation d'un petit train
Part fixe annuelle : 5 000 € TTC ( révisable chaque année au 1er janvier avec une hausse maximum de 2 %) conformément à la convention calculée au prorata temporis de tout mois commencé 5 306.00 5 412.12 2.00% Part variable : 10% du chiffre d'affaires hors taxe lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 600 TTC et par jour
Forfait mensuel pour consommation électrique TTC calculé au prorata temporis de tout mois 50.00 50.00 0.00%
FACTURATION : le seuil minimum de facturation est fixé à 15 €. Ce montant devra obligatoirement être appliqué à chaque débiteur redevable d’une somme inférieure à la limite fixée. Les droits perçus au comptant ne sont pas concernés par cette mesure.
Le Conseil d’Agglomération donne délégation au Président ou à son représentant pour accorder le tarif réduit, l’exonération partielle ou totale des droits d’entrée et de l'espace séminaire.
III Boutique du ZOO
ACCESSOIRES
ALIMENTATION
ARTISANAT
BIJOUX
CARTERIE
DECORATION
JEU
MAGNET
OBJETS PERSONNALISES
PAPETERIE
PELUCHES
TEXTILE ACCESSOIRES
TEXTILE ADULTE
TEXTILE BEBE
TEXTILE ENFANT
LIVRES Prix de vente Hors Taxe auquel est appliqué une remise de 30% à 35%
LIBELLE
%
Tarif 2023
Prix du marché auquel est appliqué en
moyenne un coefficient de 2,5%
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
272 I - DROITS D'ENTREE
Tarifs 2022 Tarifs 2023 %
Visite guidée 5.00 5.00 0.00%
Plein tarif 4.50 4.50 0.00% adulte à partir de 18 ans
Tarif enfant de 4 à 17 ans inclus 3.50 3.50 0.00%
Tarif réduit 3.50 3.50 0.00%
Tarif famille 12.00 12.00 0.00% (Formule 4 personnes dont 2 adultes maximum)
Tarif groupe d'enfants 2.50 2.50 0.00% à partir de 10 enfants de 9 à 16 ans
scolaire,centre de loisirs ou périscolaire
Tarif groupe 3.50 3.50 0.00%
Bénéficiaires des tarifs réduits :
• Membre Ircos sur présentation de la carte CEZAM (convention annuelle) • Les personnes présentant un City Pass de l’Office de Tourisme de Mulhouse et sa région
• Demandeurs d’emploi, étudiants jusqu’à 26 ans inclus
Bénéficiaires des entrées gratuites :
• Enfant de moins de 4 ans
• Les personnes possédant un « Pass-Musée » délivré par l’association
« MUSEUMS-PASS-MUSÉES »
• Carte Inter-Musées (personnel de musées, salariés et bénévoles
• Les personnes présentant un City Pass de l’Office de Tourisme de
Mulhouse et sa région + carte protourisme des agences alsaciennes (OTC, ADT, AAA)
• Le Conseil d’Agglomération donne délégation au Président ou à son
représentant pour accorder le tarif réduit, l’exonération partielle ou totale
des droits d’entrée.
Journalistes sur présentation d’une carte de presse
La carte de l’ICOM
La carte du ministère de la culture
II - PASS MUSEES de l'Association des Musées du Rhin Supérieur
Pass "Un adulte et cinq enfants jusqu'à 18 ans"
Tarifs 2022 Tarifs 2023 %
Tarif normal 112.00 119.00 6.25%
Tarif réduit 106.00 113.00 6.60%
Les tarifs Pass-musées sont fixés par l'Association des Musées du Rhin Supérieur
513 - MUSEE RHENAN DE LA MOTO "LA GRANGE A BECANES"
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023
Handicapés avec un accompagnateur quand sa présence est nécessaire à la personne handicapée, enseignants Séniors
A noter : Le tarif réduit est applicable aux étudiants, enseignants, chômeurs et handicapés, ainsi qu'aux membres
d'une association de soutien d'un musée adhérent au Pass-Musées sur présentation d'un justificatif.
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
273 Tarif
2022
Tarif
2023
€ €
1° Locations (par are/an)
J1 - terrains parcellisés 8.19 8.19 0.00%
J2 - terrains parcellisés clôturés 16.07 16.07 0.00%
J3 - jardins isolés, clôturés, bien situés 33.41 33.41 0.00%
J4 - terrain d'agrément intégré dans une propriété privée 285.00 285.00 0.00%
J5 - terrains parcellisés destinés aux agriculteurs à titre précaire (l'are hors charges)
- région Plaine de l'Ill 0.78 0.78 0.00%
- région Sundgau - Jura 0.58 0.58 0.00%
Terrains dépendant du domaine privé autres que les jardins (base de vie
de chantier, stockage, etc…) 107.80 107.80 0.00%
2° Location de locaux et terrains aux associations (sportives, culturelles
ou autres )
Redevance symbolique 88.00 90.00 2.27%
3° Occupation du sous-sol du domaine privé
- par mètre linéaire d'emprise et par le nombre de conduites, câbles, gaines, etc… 4.65 4.65 0.00%
- par mètre carré de surface (regard, piézomètre, etc…) 22.50 22.50 0.00%
4° Terrains pour autres usages (par m²/an) 10.50 10.50 0.00%
5° Mise à disposition de terrains pour expositions ou ventes (par m²/jour) 3.50 3.50 0.00%
6° Minimum de perception 15.00 15.00 0.00%
7° Caution pour mise à disposition d'un émetteur d'ouverture de porte de garage
(ce tarif est susceptible d'être modifié en cours d'année) 78.00 78.00 0.00%
loyer location temporaire bureau créateur par m²/mois ./. 8.70 -
(tva en vigueur en sus)
8° Aire de la Thur à Pulversheim
Le Conseil d'Agglomération donne délégation au Président ou à son représentant pour accorder l'exonération partielle ou
totale des droits de reconnaissance et de location.
%
534 - GESTION FONCIERE ET IMMOBILIERE
Tarifs m2A hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2023
Tous les tarifs sont annuels et indivisibles prorata temporis
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
274 Facturation coût main d'œuvre : 25,00€ / heure
Désignation Tarifs 2022 en € Tarifs 2023 en € %
Tarifs de redevance d'occupation
Tarif de base (2 caravanes et jusqu'à 30 jours de
stationnement) 4.55 4.55 0.00%
Tarif majoré (3 caravanes et au-delà de 30 jours de
stationnement) 6.55 6.55 0.00%
Caution par emplacement 130.00 130.00 0.00%
Wittelsheim 5€/jour par caravane 6€/jour par caravane 0.00%
Tarif de l'eau TTC en m3
Mulhouse 4.15 4.15 0.00%
Kingersheim 4.15 4.15 0.00%
Wittenheim 4.15 4.15 0.00%
Rixheim 4.15 4.15 0.00%
Riedisheim 4.15 4.15 0.00%
Tarif de l'électricité TTC
kWh 0.21 0.29 38.10%
535 - HABITAT
Tarifs aires des gens du voyage à partir du 1er janvier 2023
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
275 M. le président : Au point 24, la révision des tarifs communautaires.
M. HOMÉ : Oui bien sûr, ceux-ci ont été adaptés de façon équitable, vous regarderez le détail mais évidemment il y a de l’inflation. On a essayé pour autant d’être raisonnable, ça va de soi. Il y a la question particulière que j’évoquais du chauffage urbain de l’Illberg. C’est vrai qu’il y a un problème là- dessus au niveau national. J’ai été de ceux qui, avec le Président, l’ont soulevé. Les différents boucliers énergie ne prennent pas en compte vraiment les réseaux écologiques comme celui-là, c’est très anormal. Ce qui explique le chiffre qui peut être prévu sur l’augmentation tarifaire du chauffage urbain, même si les prix de départ étaient plus bas, c’est un réel souci, et malgré le fait qu’on a pu affecter une partie de la reprise des résultats. Je voulais le souligner parce que tout cela n’est pas satisfaisant sur ce point précis. Pour le reste, les tarifs ont été adaptés de façon raisonnable, je le disais.
M. le Président : Merci Antoine. Pas de question ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 73 + 24 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci beaucoup.
25° TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET ASSIMILEES : DETERMINATION DES TAUX POUR L’ANNEE 2023 (313/7.2./931C)
Par délibération du 11 décembre 2017, le Conseil d’agglomération a institué, à partir de 2019, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées (TEOMA) sur la base d’une zone unique de perception et décidé d’appliquer un mécanisme d’harmonisation des taux votés sur une période de 9 ans.
Ce lissage qui s’est appliqué pour la première année en 2019, s’opère sur la base du taux moyen pondéré réel constaté en 2018 sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération. Celui-ci ressort à 11,51 %.
Les taux de TEOM applicables dans les communes feront l’objet d’une harmonisation sur une période de 9 ans pour converger vers ce taux unique en 2027.
Le budget 2023 s’inscrit dans un contexte économique largement inflationniste se traduisant par une hausse contrainte des dépenses (inflation de l’ordre de 7 % en 2022 et 3,4 % en 2023, hausse de la masse salariale suite au renouvellement du point d’indice, rebond des taux d’intérêts de la dette, doublement des dépenses énergétiques). Afin de limiter la contribution des ménages et des entreprises au budget communautaire, le produit de la TEOM a été établi sur la base d’un coût du service estimé à 40 240 000 €, permettant de maintenir le taux moyen pondéré à son niveau de 2022, soit 11,51 % et de voter les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères comme suit :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
276 Communes Taux TEOM 2022 (en %) Taux TEOM 2023 (en %)
BALDERSHEIM 9,43 9,85
BANTZENHEIM 8,41 9,03
BATTENHEIM 9,43 9,85
BERRWILLER 12,86 12,60
BOLLWILLER 13,25 12,91
BRUEBACH 9,59 9,98
BRUNSTATT-DIDENHEIM 10,15 10,42
CHALAMPE 8,41 9,03
Communes Taux TEOM 2022 (en %) Taux TEOM 2023 (en %)
DIETWILLER 9,43 9,85
ESCHENTZWILLER 9,53 9,93
FELDKIRCH 12,45 12,27
FLAXLANDEN 9,26 9,71
GALFINGUE 8,45 9,07
HABSHEIM 9,43 9,85
HEIMSBRUNN 10,15 10,43
HOMBOURG 8,41 9,03
ILLZACH 9,28 9,73
KINGERSHEIM 11,11 11,19
LUTTERBACH 11,16 11,24
MORSCHWILLER-LE-BAS 10,10 10,38
MULHOUSE 13,07 12,76
NIFFER 8,41 9,03
OTTMARSHEIM 8,41 9,03
PETIT-LANDAU 8,41 9,03
PFASTATT 9,27 9,72
PULVERSHEIM 12,83 12,57
REININGUE 11,63 11,61
RICHWILLER 13,04 12,74
RIEDISHEIM 10,19 10,46
RIXHEIM 9,43 9,85
RUELISHEIM 12,96 12,67
SAUSHEIM 9,54 9,94
STAFFELFELDEN 13,14 12,82
STEINBRUNN-LE-BAS 10,10 10,38
UNGERSHEIM 12,67 12,44
WITTELSHEIM 12,14 12,02
WITTENHEIM 12,90 12,63
ZILLISHEIM 9,55 9,94
ZIMMERSHEIM 9,50 9,90
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
277 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- fixe les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées pour l’année 2023 comme indiqués dans le tableau ci-dessus,
- charge Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux.
M. le Président : Point 25, il s’agit de la détermination des taux de la TEOMA et la poursuite du mécanisme d’harmonisation des taux votés sur une période de 9 ans.
M. HOMÉ : Oui, c’est cela, sur 9 ans nous voulons atteindre l’objectif collectif de 11,51 %, et selon les communes, bien sûr, il y a des augmentations ou des baisses, vous avez le tableau qui prévoit cela. Chaque année, nous avons cette délibération, c’est la troisième ou la quatrième année, comme le temps passe. Voilà M. le Président.
M. le Président : Merci.
Pour : 73 + 24 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
26° TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) : FIXATION DU PRODUIT AU TITRE DE L’ANNEE 2023 (313/7.2/932C)
Par délibération du 12 février 2018, le Conseil d’Agglomération a institué la taxe GEMAPI destinée à financer les actions menées pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Le produit de cette taxe est réparti par les services fiscaux entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties (TF) et non bâties (TFNB), à la taxe d'habitation (TH) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
Sur Mulhouse Alsace Agglomération, les taux de cette taxe additionnelle, dont le
produit a été fixé à 448 650 €, étaient pour 2022 les suivants :
Taxe
d’habitation
Foncier
Bâti
Foncier
non bâti
Cotisation
foncière des
entreprises
Taux GEMAPI 0,155 % 0,0723 % 0,211 % 0,0835 %
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
278 Chaque année, l’assemblée délibérante doit voter un produit sur la base d’un montant annuel prévisionnel de charges de fonctionnement et d’investissement. Pour 2023, il est proposé de maintenir le montant arrêté en 2022, soit 448 650 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et
la prévention des inondations à 448 650 € au titre de l’année 2023 ;
- charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
M. le Président : Point suivant, il s’agit de la taxe GEMAPI. J’ai proposé de maintenir le montant qui a été arrêté en 2022.
M. HOMÉ : Voilà vous avez tout dit, M. le Président.
M. le Président : Pas de question ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 73 + 24 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci.
27° FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX POUR 2023 (313/7.2/933C)
Depuis le 1er janvier 2011, l’ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique, perçoivent les taxes ménages (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) en plus de la contribution économique territoriale. A l’intérieur de la contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les collectivités locales ont la possibilité de voter un taux sur la seule part CFE, le taux de CVAE étant fixé au niveau national, à 0,75 %.
Suite à la fusion avec la Communauté de Communes Porte de France Rhin Sud (CCPFRS) intervenue le 1er janvier 2017, le Conseil d’Agglomération a décidé, par délibération du 27 mars 2017, de fixer la durée de la période de réduction des écarts de taux de CFE à 12 ans. Les différents taux applicables sur le territoire se rapprocheront progressivement du taux moyen pondéré jusqu’à application d’un taux unique en 2028. En 2022, le taux moyen pondéré ressortait à 26,36 %, résultant de l’application sur le territoire de trois taux : 23,64 % sur l’ancienne CCPFRS, 26,93 % sur l’ancienne Mulhouse Alsace Agglomération et 26,07 % sur Wittelsheim.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
279 Concernant la fiscalité ménages, un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales issu de la refonte de la fiscalité locale prévue par la loi de finances pour 2020 est entré en vigueur en 2021. La taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales n’est plus perçue par les EPCI. La perte de cette recette est compensée par la perception d’une fraction de la TVA nationale. Les résidences secondaires ne sont pas concernées par la réforme et sont imposées à compter de 2023 au taux voté par le Conseil d’Agglomération.
Le budget 2023 s’inscrit dans un contexte économique largement inflationniste se traduisant par une hausse contrainte des dépenses (inflation de l’ordre de 7 % en 2022 et 3,4 % en 2023, hausse de la masse salariale suite à la revalorisation du point d’indice, rebond des taux d’intérêts de la dette, doublement des dépenses énergétiques). A l’issue des dialogues de gestion au cours desquels des économies ont été actées, un besoin complémentaire de 7,2 M€ est estimé pour pouvoir équilibrer le budget 2023. Par conséquent, il est proposé de fixer les taux de fiscalité directe comme suit :
Taxes Taux 2022 Taux 2023
Taxe d’habitation 10,06 % 10,06 %
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
1,58 % 3,58 %
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
4,78 % 4,78 %
CFE (taux moyen
pondéré)
26,36 % 26,36 %
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide d’appliquer les taux de la fiscalité directe suivants pour 2023 :
Taxe d’habitation : 10,06 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 3,58 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 4,78 %
Cotisation foncière des entreprises : 26,36 %
- décide de mettre en réserve la fraction maximale de taux de CFE pouvant être mise en réserve, qui correspond à la différence entre le taux maximum de droit commun et le taux voté,
- charge Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué de notifier ces décisions aux services préfectoraux.
M. le Président : Au point 27, la fiscalité directe locale : le vote des taux pour 2023.
M. HOMÉ : Oui, c’est ce que nous avons délibéré tout à l’heure. Il y a une délibération sur les taux. Tout à l’heure on a voté sur le budget, là, c’est les taux. Evidemment la taxe d’habitation ne bouge pas puisqu’elle n’existe pas, sauf pour
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Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
280 les résidences secondaires. Il peut y avoir des résidences secondaires à m2A, elle est donc maintenue. Vous avez le non bâti, vous avez la CFE, et vous avez l’adaptation de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui passe de 1,58 % à 3,58 %. On en a déjà parlé.
M. le Président : Merci. On en a déjà parlé, mais on va voter quand même. Qui est contre ? Trois votes contre. Qui s’abstient ? Une abstention.
Pour : 66 + 23 procurations.
Abstention (4) : M. ENGASSER, Mme SCHWEITZER, M. SIMEONI, Mme EL HAJJAJI (représentée par M. SIMEONI).
Contre (3) : Mme RITZ, M. PAUVERT, M. RIFF.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci beaucoup.
28° RUDIE : RENOUVELLEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE CONSENTIE A CITIVIA (313/7.7/891C)
Par délibération du 23 novembre 2021, Mulhouse Alsace Agglomération a accordé une avance de trésorerie de 4 000 000 € à CITIVIA dans le cadre de la convention publique d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier d’Entreprise » (RUDIE).
La convention publique d’aménagement signée le 9 janvier 2004 prévoit en effet, en son article 21, le versement d’avances de trésorerie de manière à couvrir les besoins temporaires de trésorerie de l’opération conformément aux dispositions définies à l’article L 1523-2-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Afin d’assurer à CITIVIA la couverture des besoins de trésorerie générés par le portage foncier important et les difficultés de requalification du site industriel du fait des importantes contraintes environnementales qui s’y appliquent, et en réponse à la demande de la société, il est proposé au Conseil d’agglomération de reconduire cette avance sur 2023, diminuée du remboursement partiel opéré par CITIVIA en 2022 d’un montant de 2 000 000 €.
Par délibération du 13 décembre 2021, le Conseil d’agglomération a décidé de verser en 2022 une participation en faveur de CITIVIA, d’un montant de 1 980 000 € au titre de l’opération RUDIE. Il est convenu en contrepartie que CITIVIA procèderait au remboursement de l’avance pour 50 % de son montant en 2022.
Le renouvellement de l’avance de trésorerie sollicité par CITIVIA est donc d’un montant de 2 000 000 €.
Cette avance, sans intérêts, sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2023.
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281 Les crédits nécessaires pour le règlement de cette opération sont inscrits, tant en dépenses qu’en recettes, au compte 2745 (LC 16679 et 16680) du budget primitif 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération,
- accorde la reconduction sur 2023 d’une avance de trésorerie fixée à deux millions d’euros (2 000 000 €), consentie à CITIVIA sur l’opération RUDIE,
- charge M. Le Président ou son Vice-Président délégué de signer l’avenant à la convention du 28 juin 2012 dont le projet est annexé à la présente délibération.
P.J. : projet d’avenant à la convention d’avance de trésorerie du 28 juin 2012
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283 M. le Président : Au point 28, le renouvellement de l’avance de trésorerie consentie à CITIVIA. Toujours Antoine.
M. HOMÉ : Il s’agit aussi d’une délibération récurrente. CITIVIA est quand même notre opérateur SPL. Et là il vous est proposé de reconduire l’avance de 2 M€ pour l’année 2023. Là aussi, on y revient chaque année.
M. le Président : Merci. Pas de question ? Pas de vote contre ? Pas d’abstention ?
Pour : 61 + 24 procurations.
Ne prennent pas part au vote (11) : M. BELLONI, M. RICHE, M. NEUMANN, M. BEHE, Mme LUTZ, M. BOUILLÉ, M. COLOM, Mme BONI DA SILVA, M. COUCHOT, Mme HOTTINGER, M. JORDAN.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
29° ASSOCIATION DE GESTION DU MUSEE NATIONAL DE L’AUTOMOBILE DE MULHOUSE : RENOUVELLEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE CONSENTIE PAR MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION (313/7.7/893C)
Par délibération du 13 décembre 2021, Mulhouse Alsace Agglomération a accordé une avance de trésorerie de 300 000 € à l’association pour la gestion du Musée national de l’Automobile de Mulhouse (AGMNAM) dans le cadre de la reprise des investissements effectués par Culturespaces.
L’AGMNAM a pour but d’assurer, sans but lucratif et dans le cadre d’un contrat de concession, la gestion, l’animation, la mise en œuvre des fonds ou subventions au bénéfice du Musée National de l’Automobile.
Afin de couvrir ses besoins temporaires de trésorerie, l’AGMNAM sollicite le renouvellement de cette avance en 2023.
Ainsi, il est proposé au Conseil d’agglomération de reconduire cette avance sur 2023 pour un montant de 300 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération,
- accorde à l’Association de Gestion du Musée National de l’Automobile de Mulhouse une avance sans intérêts de trois cent mille euros (300 000 €), qui devra être remboursée au plus tard le 31 décembre 2023,
- charge Monsieur le Président ou son Vice-président délégué de signer l’avenant à la convention du 17 décembre 2021 dont le projet est annexé à la présente délibération.
PJ : projet d’avenant
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285 M. le Président : On passe à l’association de gestion du Musée national de l’automobile : renouvellement de l’avance de trésorerie.
M. HOMÉ : Là aussi c’est une reconduction, M. le Président.
M. le Président : Merci. Pas de nouveauté. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 63 + 21 procurations.
Ne prennent pas part au vote (12) : M. ONIMUS, Mme DHALLENNE, M. FUCHS, M. HARTMANN, Mme GOETZ (représentée par Mme BUCHERT), M. NEUMANN, M. LOGEL, Mme JENN (représentée par M. SCHILDKNECHT), Mme RAPP, M. SCHILDKNECHT, Mme ZELLER (représentée par M. HAGENBACH), M. NICOLAS.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
30° QUATRIUM GRAND EST : CPER 2021-2027 – PASSATION D’UNE CONVENTION MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION/REGION GRAND-EST POUR LA REHABILITATION DU BATIMENT 47 DE LA FONDERIE (314/7.5.8/914C)
Après recensement des projets immobiliers de l’ESRI (Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation) et dans le cadre du CPER (Contrat de Plan Etat-Région) 2021–2027, il a été décidé par la Région Grand-Est de participer au financement de la réhabilitation du bâtiment 47 de La Fonderie qui accueillera le CETIM Grand-Est et sa plateforme QUATRIUM Grand-Est.
L’objectif de cette opération est de conforter la localisation du CETIM Grand-Est et de sa plateforme QUATRIUM Grand-Est sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, car elle s’inscrit pleinement dans la démarche territoriale Campus Industrie 4.0 qui encourage la modernisation du tissu industriel par le biais de l’innovation industrielle.
Le QUATRIUM Grand-Est constitue le projet phare pour le Sud Alsace du programme national « Territoires d’industrie » visant à redynamiser l’industrie française. Elle est la 1ère plateforme à avoir été labellisée par l’Etat dans le cadre du PIA « plateforme d’accélération vers l’industrie du futur ». Son objectif est de favoriser le développement des PME et ETI par l'investissement dans les savoir- faire et technologies de l’industrie du futur.
Son ambition est de devenir au niveau régional et national la principale structure de soutien technologique aux PME. Elle propose un accompagnement complet : découverte des briques technologiques, expression des enjeux de compétitivité et des besoins du dirigeant, mise en œuvre des solutions dans l’usine et conduite du changement.
Mulhouse Alsace Agglomération assure la maîtrise d’ouvrage des travaux qui consistent en une reconversion de friche industrielle à caractère patrimonial, au
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12 décembre 2022
286 sein d’un quartier en profonde mutation, visant à s’imposer comme un pôle d’activités majeur et exemplaire en France. En ce sens, ce projet se devra d’être exemplaire sur les plans patrimoniaux, architecturaux et environnementaux. Ainsi, le maître d’ouvrage vise des performances énergétiques proches de l’« EnerPHit » (labellisation bâtiment passif) pour ce bâtiment.
Dans le cadre du contrat de déclinaison du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) Grand-Est 2021-2027, le montant proposé de l’opération était de 11,917 M€ HT (soit 14,3 M€ TTC) et se répartit selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Financeur Montant participation
en HT
Pourcentage
Etat – PPA 1 600 000 € 13 %
Fonds FEDER 2021-2027 500 000 € 4 %
Région - CPER 2021-2027 2 500 000 € 21 %
Région – Requalification friches 1 500 000 € 13 %
Région - Climaxion 150 000 € 1 %
Mulhouse Alsace Agglomération 5 667 000 € 48 %
TOTAL HT 11 917 000 €
L’Avant-Projet Sommaire de l’opération (APS) a été validé en septembre 2022.
Compte tenu du contexte économique actuel, l’APS prévoit une évolution du montant des travaux et une anticipation nécessaire de l’actualisation des prix. Le coût d’opération définitif sera réajusté et fera l’objet d’une délibération courant 2023 après la remise de l’APD prévue en avril 2023.
Suite à la validation de l’APD, les financements déjà sollicités auprès des partenaires feront l’objet d’une actualisation.
L’objet de la présente décision est d’autoriser la signature de la convention jointe entre la Région Grand Est et Mulhouse Alsace Agglomération.
Les crédits sont inscrits dans le cadre de la PPI – LC 26282 « VIF
TECHNOCENTRE IMMOBILIER BATIMENT 47 » - article 2031 – fonction 90 – Service gestionnaire 431 – service utilisateur 5343.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions,
- autorise Monsieur le Président ou son Vice-Président à signer la convention de financement du CPER avec la Région,
- autorise le Président ou son représentant légal à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : Modèle de convention qui sera voté à la Commission Permanente du Conseil régional du 18 novembre 2022
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287 CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 2021-2027
CONVENTION DE FINANCEMENT
Objet de la convention :
Convention de financement pour la réhabilitation d’un bâtiment dédié au projet QUATRIUM Technocentre du CETIM Grand Est à Mulhouse (68)
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Date de signature de la convention : Nom et adresse du Bénéficiaire :
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Téléphone : 03 89 66 70 19
Email : Muriel.Harter@mulhouse-alsace.fr
Personne référente : Muriel Harter
Coût total du projet :
12 800 000 € TTC
Coût éligible du projet (si différent du
coût total) :
11 917 000 € HT
Montant de la participation régionale
CPER :
2 500 000 €
Suivi du dossier :
(Suivi opérationnel et financier)
Virginie MACQUART-QUENARD
Cheffe du Service de l’Immobilier des Bâtiments Régionaux et
de l’Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation
Direction de l'Immobilier et de la Maîtrise d’Ouvrage
Tel. 03. 26. 70. 89. 93.
Christelle AUDIBERT / Caroline WEBER
Service de l’Immobilier des Bâtiments Régionaux
et de l’Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation
Direction de l'Immobilier et de la Maîtrise d’Ouvrage
Cheffes de projets immobiliers universitaires
Tél. 03. 88. 15. 66. 45. - 03. 26. 70. 31. 92.
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288 CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE
La Région Grand Est, dont le siège est situé 1 place Adrien Zeller à STRASBOURG (67070), représentée par le Président du Conseil Régional,
Ci-après nommée « la Région »,
ET
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, dont le siège est situé 2, rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse, représentée par le Président de m2A, M. Fabian Jordan, dûment habilité,
Ci-après nommé « le Bénéficiaire »,
VU la délibération du Conseil Régional n°21SP-429 de la séance plénière du 28 janvier 2021 approuvant le document cadre du Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027 du Grand Est, signé le 30 mars 2021 ;
VU la délibération du Conseil Régional n°22SP-286 de la séance plénière du 27 janvier 2022 approuvant le contrat de déclinaison du Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027 et sa signature en date du 22 février 2022 ;
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n°22CP-1475 en date du 21 octobre 2022 approuvant les termes de la « convention de financement type » relative aux projets immobiliers du volet Enseignement Supérieur Recherche et Innovation inscrits au Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027, soutenus par la Région et autorisant le Président de Région à signer les conventions correspondantes avec les porteurs de projets ;
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n°22CP-1975 en date du 18 novembre 2022 relative à l’affectation des crédits (autorisations de programme) permettant d’amorcer le soutien financier régional des programmes immobiliers d’Enseignement Supérieur Recherche et Innovation inscrits au CPER 2021-2027, les plus matures ;
VU la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 12 décembre 2022
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le montant de la subvention d’investissement accordée et d’en préciser les modalités de versement par la Région pour le financement de la réhabilitation du bâtiment 47 dédié au projet QUATRIUM CETIM Grand Est sur le site de la Fonderie à Mulhouse (68).
En tant que propriétaire, le Bénéficiaire assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération immobilière.
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289 ARTICLE 2 : DESCRIPTION ET LOCALISATION DU PROJET
La description du projet :
Le projet vise la réhabilitation d’une halle industrielle du quartier de la Fonderie (bâtiment 47) pour héberger le Quatrium CETIM Grand Est, labellisé « plateforme d’accélération vers l’industrie du futur » par l’Etat en 2021 dans le cadre du PIA.
Avec une nouvelle installation qui s’étend sur 5 600 m² (hors espaces extérieurs), le CETIM Grand Est a le projet de développer une nouvelle plateforme d’accompagnement des PME PMI vers l’industrie du futur 4.0 autour de diverses composantes :
Les surfaces des principales composantes au stade APS sont :
- Espaces d’accueil et de visite (1 022 m²)
- Pôle Ingénierie Multirisques & Durabilité (IMD) (752 m²)
- Pôle Ingénierie des Sciences & Matériaux (ISM) et Pôle Expertise MultiMatériaux (E2M) (633 m²)
- Pôle Industrie du Futur (IDF) (308 m²)
- Test Lab (172 m²)
- Locaux techniques (490 m²)
- Locaux extérieurs (274 m²)
- Pôle administratif & tertiaire (1 400 m²)
- Espaces communs & locaux sociaux (516 m²)
- Espaces extérieurs (2 926 m²)
Par sa décision d’implanter le projet dans une ancienne halle industrielle datant de 1895 au sein du quartier de la Fonderie, m2A affirme sa volonté de maintenir l’activité industrielle sur ce quartier du péricentre et de créer de nouveaux emplois.
Le CETIM Grand Est y rapatriera son siège et le nombre de collaborateurs sera porté à terme à 120 personnes sur le site.
Concernant les objectifs environnementaux et énergétiques :
Le projet vise à atteindre la performance EnerPHIT (équivalent Passiv Haus), avec l’utilisation d’un maximum de matériaux biosourcés, de matériaux issus de l’économie circulaire, sans forcément obtenir la labellisation.
La mise en œuvre de panneaux solaires photovoltaïques en autoconsommation est envisagée.
Contribution de l’opération à l’attractivité, au rayonnement de la région Grand Est. Ce projet a été retenu dans le cadre de la démarche nationale « Territoire d’Industrie » et régionale (pacte Offensive Croissance Emploi). Il répond en outre à divers objectifs du Schéma Régional de l’Enseignent Supérieur de la Recherche et Innovation en Grand Est. Le projet QUATRIUM CETIM Grand Est s’inscrit notamment dans le plan « Grand Est Compétitivité » de la Région Grand Est proposant aux PME, ETI et grandes entreprises un parcours « industrie du futur ». Il décline également différents axes stratégiques de la Région Grand Est : la transition énergétique, la requalification des friches et le développement du potentiel d’innovation sur le territoire.
Une fiche en annexe détaille les objectifs de l’opération.
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290 ARTICLE 3 : BUDGET DE L’OPERATION ET FINANCEMENT
Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 12 800 000 € TTC comprenant l’ensemble des dépenses (études, travaux, VRD, etc.) hors équipements pour la réalisation du projet tel que précisé dans les articles n°1 et n°2 de la présente convention, selon le budget prévisionnel établi au stade du programme de l’opération. Le coût prévisionnel a été réévalué à 14 300 000 € TTC, soit 11 917 000 € HT hors équipements au stade des esquisses. Ce coût pourra être réévalué dans le déroulée des phases d’études, notamment à la réception de l’APD, prévue au printemps 2023.
Plan de financement du projet en « € HT » :
Région Grand Est (volet immobilier CPER 2021-2027) : 2 500 000 € (21% à titre indicatif)
Région Grand Est (dispositif « Traitement et requalification des friches ») : 1 500 000 € (13%)
Région Grand Est (dispositif « Climaxion ») * : 150 000 € (1%)
Etat (Projet Partenarial d’Aménagement) * : 1 600 000 € (13%)
Fonds Européens – PO 2021-2027 * : 500 000 € (4%)
Bénéficiaire (reste à charge) : 5 667 000 € (48%)
TOTAL 11 917 000 € HT
* subventions sollicitées par le bénéficiaire. A défaut d’octroi, prise en charge par le bénéficiaire.
La dépense subventionnable retenue est de 11 917 000 € HT dans la mesure où le Bénéficiaire peut récupérer la TVA grevant les dépenses de l’opération.
Le budget global prévisionnel est entendu aux conditions économiques actuelles, toutes dépenses incluses et notamment les révisions de prix, comme un maximum en valeur fin d’opération.
Le Bénéficiaire, en qualité de maître d’ouvrage, avance l’intégralité des dépenses liées à l’opération immobilière, à charge pour lui de récupérer, par appels de fonds, la participation de chaque financeur.
Les éventuels coûts supplémentaires liés à la réalisation de ce projet, dûment justifiés (aléas techniques ou économiques notamment, se rapportant à l’opération) pourront faire l’objet d’une répartition concertée entre les différents partenaires financeurs. Cette répartition donnera lieu à un avenant.
ARTICLE 4 : CALENDRIER DE L’OPERATION
Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :
Etudes de programmation : de « juin 2019 » à « décembre 2020 », Validation du DOSEX : le cas échéant (c.f. article 6 de la convention) : non concerné, Consultation pour la désignation du maître d’œuvre : de « janvier 2021 » à « mars 2022 »,
Notification à la maîtrise d’œuvre : juin 2022,
Etudes de maîtrise d’œuvre : de « juin 2022 » à « juin 2023 »,
Dépôt du Permis de Construire : « avril 2023 »,
Consultation pour les marchés de travaux et attribution : de « juillet 2023 » à « novembre 2023 »,
Démarrage des travaux : décembre 2023,
Livraison prévisionnelle du bâtiment : septembre 2025.
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291 ARTICLE 5 : ECHEANCIER ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DES CO-FINANCEURS
Conformément au tableau de répartition des financements du CPER 2021-2027, le versement de la participation des financeurs interviendra sur présentation d’une demande de versement (appel de fonds) transmise par le Bénéficiaire selon l’échéancier prévisionnel ci-après, qui a été établi en tenant compte du stade d’avancement de l’opération (dépenses prévisionnelles) mais également des contraintes budgétaires des collectivités.
L’échéancier prévisionnel des versements de la subvention est établi comme suit :
Phases de l’opération
Taux de
participatio
n en %
Versements de la
participation en €
Echéances
prévisionnelles
A la notification de la
présente convention 16% 400 000 € 2022
Sur appel de fonds à la
demande du bénéficiaire
c.f. point (1)
6% 150 000 € 2023
Sur appel de fonds à la
demande du bénéficiaire
c.f. point (1)
28% 700 000 € 2024
Sur appel de fonds à la
demande du bénéficiaire
c.f. point (1)
28% 700 000 € 2025
Sur appel de fonds à la
demande du bénéficiaire
c.f. point (1)
20% 500 000 € 2026
SOLDE
c.f. point (2) 2% 50 000 €
Sur présentation des
justificatifs mentionnés
au point (2)
TOTAL 100% 2 500 000 €
Le montant de subvention accordé est un montant maximum qui ne pourra pas être dépassé. Le montant de chaque participation versée est un montant maximum qui ne pourra pas être dépassé.
Les acomptes seront versés conformément à l’échéancier prévisionnel ci-dessus, sur appel de fonds du bénéficiaire accompagné d’un planning actualisé de l’opération (1).
Le solde de la subvention sera versé sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées et acquittées, certifié par le comptable ainsi que d’une attestation de livraison signée par le bénéficiaire. Cette attestation précisera la date effective de la mise en service du bien subventionné ainsi que sa durée d’amortissement (2).
A l’issue d’une concertation entre les différentes parties, l’échéancier des versements, mentionné ci-dessus, pourra, le cas échéant, être modulé au regard de l’avancement du projet ou des contraintes budgétaires de chacune des parties. Ces ajustements seront formalisés par voie d’avenant.
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292 ARTICLE 6 : DOSEX
Ce dossier n’est pas soumis à la présentation, ni à la validation d’un DOSEX.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification et est établie pour toute la durée de l’opération. Elle pourra être modifiée par avenant après accord des différentes parties.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE L’ETABLISSEMENT ET COMMUNICATION
En signant la présente convention, le Bénéficiaire s’engage à :
- Utiliser les fonds octroyés conformément à son objet ;
- Transmettre à la Région un planning actualisé de l’opération ;
- De manière générale, faciliter le contrôle par les services de la Région de la bonne utilisation de la subvention accordée, notamment en permettant l’accès aux documents administratifs et comptables ;
- Informer la Région sous un mois à compter de la survenance de tous changements dans son administration ou sa direction ou le montage de l’opération, et lui transmettre ses statuts actualisés ;
- Associer la Région au suivi de l’opération, en particulier aux principales étapes techniques du projet, dès la phase de sélection du maître d’œuvre. La Région pourra également être invitée à certaines réunions de suivi et aux visites de chantier organisées par le maître d’ouvrage. A ce titre, des réunions spécifiques seront programmées pour l’information des partenaires sur l’avancement des travaux (de une à deux par an selon la demande) ; - Faire mention du financement de la Région, apposition de son logo, dans toute présentation qui pourra être faite de l’opération ;
- Mise en œuvre d’une plaque signalétique sur l’ouvrage mentionnant la subvention de la Région pour sa réalisation.
Les actions de communication relatives à l’opération seront proposées par le maître d’ouvrage et validées par les partenaires financiers.
ARTICLE 9 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PAR L’ETABLISSEMENT
Le non-respect total ou partiel par le Bénéficiaire de l’un des engagements prévus dans la présente convention est susceptible d’entraîner :
- l’interruption de l’aide financière de la Région,
- la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués, - la non prise en compte de demandes de subventions ultérieurement présentées par le Bénéficiaire.
En cas de survenance d’évènements mettant en péril la poursuite de l’activité et en cas de non- réalisation ou de report du projet subventionné, la Région se réserve le droit de demander le reversement des sommes déjà versées.
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PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
293 ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Hormis le cas de force majeure, l’inobservation des conditions fixées aux précédents articles entrainera la résiliation de la convention et, le cas échéant, son annulation ainsi que le reversement de l’aide régionale.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.
ARTICLE 11 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE DE LA DEPENSE
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Régional de la Région Grand Est, 1 place Adrien Zeller, BP 91006, 67070 STRASBOURG Cedex.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est soumise au droit français.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends éventuels relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention.
Les litiges qui n’auraient pu être résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif compétent.
Strasbourg, le
Pour la Région Grand Est Pour le Bénéficiaire
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294 M. le Président : Pareil, cette fois-ci en ce qui concerne le QUATRIUM Grand-Est et la passation d’une convention.
M. HOMÉ : Nous avons là-dessus la réhabilitation du bâtiment 47 Fonderie. Un projet intéressant, le projet QUATRIUM Technocentre du CETIM que Laurent RICHE suit comme le lait sur le feu. Coût total du projet : 12,8 M€ avec une participation régionale attendue de 2,5 M€, soit 21 %. Merci M. le Président.
M. le Président : Merci. Pas de commentaire ? Laurent non plus ? Merci. Naturellement, on suggère chaque fois aux conseillers qui sont concernés par des subventions de s’abstenir, de pas prendre part au vote, mais on a la liste.
Pour : 70 + 23 procurations.
Ne prennent pas part au vote (3) : M. ROTTNER (représenté par Mme LUTZ), Mme RITZ, M. NICOLAS.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. HOMÉ : La jurisprudence s’est beaucoup durcie, et donc le secrétaire de l’assemblée va bien vérifier que l’ensemble des conseillers intéressés n’ont pas pris part au vote, comme nous le faisons dans nos conseils municipaux.
M. le Président : Merci Antoine.
31° MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LES
FONCTIONS ITINERANTES (324/4.5/869C)
Le décret N°2001-654 du 19/07/2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics prévoit les modalités de défraiement des dépenses engagées par les agents territoriaux dans le cadre des déplacements professionnels en dehors du territoire de leur commune d’affectation.
Les déplacements professionnels effectués sur le territoire de leur commune d’affectation n’ouvrent pas droit au versement des indemnités kilométriques, seule la prise en charge des frais de transport public est permise. Toutefois, le décret N°2001-654 du 19/07/2001 donne la possibilité aux collectivités de mettre en place la prime annuelle aux fonctions itinérantes correspondant à une indemnité forfaitaire annuelle plafonnée à 615 €/an.
Il est proposé de mettre en œuvre ce dispositif à compter du 01/01/2023 aux conditions cumulatives suivantes :
‐ exercer des fonctions itinérantes, impliquant un déplacement régulier au
sein du territoire de la commune de résidence administrative ;
‐ assurer une des fonctions suivantes :
o agents volants
o agents intervenant sur la voie publique
o agents intervenant sur plusieurs sites
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295 ‐ utiliser son véhicule personnel en cas d’incompatibilité entre l’offre de
transports en commun et la nature du déplacement professionnel (ex.
contrainte horaires, poids et volume des documents/matériels à
transporter…). L’agent devra souscrire une police d’assurance prévoyant
l’utilisation du véhicule personnel pour des déplacements professionnels ;
‐ absence de véhicules de service.
L’indemnité sera calculée selon le barème suivant :
Distance annuelle parcourue avec
un véhicule personnel
Montant brut de la prime
annuelle
0 à 49 km 0 €
50 à 99 km 30 €
100 à 199 km 50 €
200 à 299 km 80 €
300 à 399 km 110 €
400 à 499 km 140 €
500 à 759 km 200 €
750 à 999 km 280 €
> = 1000 km 615 €
L’indemnité sera versée au mois de février de l’année N+1 sur la base d’un formulaire spécifique, complété par les services.
Le Comité Technique a été saisi pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
‐ approuve cette proposition ;
‐ décide de l’entrée en vigueur de ce dispositif à partir du 01/01/2023 ;
‐ prévoit l’inscription des crédits au BP 2023 sur le chapitre 012 – Charges de
personnel et frais assimilés
M. le Président : On va passer aux ressources humaines. Je donne la parole à Jean-Luc SCHILDKNECHT qui sera tout aussi efficace dans la mise en place de l’indemnité forfaitaire pour les fonctions itinérantes.
M. SCHILDKNECHT : Oui, un certain nombre d’agents sont amenés à se déplacer dans le cadre de leurs missions. Un décret fixe les modalités de défraiement dans ce cas pour des déplacements, en dehors du territoire de la commune d’affectation. Ce décret propose une indemnité forfaitaire annuelle de 615 €, et nous vous proposons ce soir d’aller dans ce sens, à un certain nombre de conditions, ce qui est précisé dans la délibération. Bien sûr, il faut que l’agent effectue des déplacements réguliers et qu’il exerce une fonction d’agent volant ou d’agent intervenant sur plusieurs sites, ce qui semble évident. Et il faut aussi qu’il n’ait pas la possibilité d’utiliser un véhicule de service, où qu’il n’y ait pas de transports en commun, ou qu’il ait pour l’utilisation de son propre véhicule à transporter des documents ou du matériel. Dans ce cas-là, l’indemnité est calculée sur la base d’un barème qui est détaillé dans la délibération, en fonction
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296 du nombre de kilomètres parcourus par an. Ce soir, je vous demande d’approuver cette proposition. Je précise que ç’a été présenté en comité technique.
M. le Président : Merci Jean-Luc. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 71 + 24 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
32° PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT - APPROBATION DU MODELE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS (322/4.1.8/909C)
Mulhouse Alsace Agglomération est engagée de longue date dans une politique active d’accompagnement des agents en reconversion professionnelle, notamment ceux déclarés inaptes à leurs fonctions.
L’objectif visé est de leur apporter l’appui nécessaire afin de leur ouvrir une deuxième carrière en leur permettant d’être recrutés, à l’issue de leur reconversion professionnelle, sur un poste permanent vacant au sein des services communautaires.
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a instauré un dispositif visant à accompagner les agents reconnus inaptes à leurs fonctions dans leur reconversion professionnelle, la Période de Préparation au Reclassement. Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 est venu modifier le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux et fixer les modalités de mise en œuvre de cette Période de Préparation au Reclassement, ses objectifs ainsi que son contenu.
La Période de Préparation au Reclassement, d’une période maximale d’un an, a pour objectif de permettre la préparation et, le cas échéant, la qualification des agents inaptes aux fonctions de leur grade pour occuper un nouvel emploi compatible avec leur état de santé. Elle s’adresse aux fonctionnaires titulaires et a donc pour objectif d’organiser la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
La Période de Préparation au Reclassement s’adresse aux agents qui reprennent après un congé pour raison de santé mais également aux agents toujours en poste et dont l’état de santé nécessite un reclassement.
La Période de Préparation au Reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Elle peut être effectuée dans la collectivité de l’agent ou auprès d’une autre collectivité territoriale ou d’un autre établissement public.
La mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement repose sur l’établissement d’un projet formalisé par une convention tripartite entre la collectivité, l’agent et le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale,
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297 étant précisé que si l’agent est amené à effectuer une partie de sa Période de Préparation au Reclassement auprès d’une autre collectivité, celle-ci est associée à la convention.
Cette convention définit le contenu même de la préparation au reclassement, les modalités de la mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement et la durée de cette période, à l’issue de laquelle, l’agent sera invité à présenter sa demande de reclassement professionnel.
Ainsi, la mise en œuvre d’une Période de Préparation au Reclassement implique la signature par Mulhouse Alsace Agglomération et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin d’une convention avec chaque agent concerné.
De plus, de la même manière que des agents communautaires peuvent être invités à accomplir une période d’immersion en dehors des services communautaires, Mulhouse Alsace Agglomération peut être amenée à accueillir des agents issus d’autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil :
- d’approuver le modèle de convention de mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement joint en annexe,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que leurs avenants,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions et avenants portant sur l’accueil d’agents issus d’autres collectivités territoriales ou établissement publics de coopération intercommunale dans le cadre de la mise œuvre de leur Période de Préparation au Reclassement.
- les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de Mulhouse Alsace Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : Modèle de convention de mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement
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CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA
PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L 826-2 ; Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, modifié par le décret n°2019-172 du 5 mars 2019, instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ; Vu l'arrêté n°105/2020 du 14 décembre 2020, exécutoire le 11 février 2021, portant délégation de signature du Président de Mulhouse Alsace Agglomération à Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, 1er Vice-Président,
Vu la délibération n°322/4.1.8/909C du Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du 12 décembre 2022,
Vu l’avis du conseil médical départemental en date du … (à compléter) déclarant l’agent inapte aux fonctions de son grade… (à compléter) et préconisant un reclassement ;
Vu l’information en date du … (à compléter) du service de médecine professionnelle et de prévention ;
Considérant que le fonctionnaire a été informé par courrier en date du … (à compléter) de son droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement ;
Considérant que le fonctionnaire n’a pas renoncé au bénéfice de cette période de préparation au reclassement ;
Ou
Co nsidérant que le fonctionnaire a accepté par courrier daté du (à compléter), la période de préparation au reclassement
Entre les soussignés :
∑ Mulhouse Alsace Agglomération représenté par son 1er Vice-Président,
Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, dûment habilité par la délibération n322/4.1.8/909C du Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du 12 décembre 2022 à signer la présente convention, ci-après dénommé(e) « l’employeur » ;
∑ Monsieur / Madame … (à préciser et à compléter), titulaire du grade …
(à compléter), domicilié(e) à l’adresse suivante … (à compléter), ci-après dénommé(e) « le fonctionnaire »
Et
∑ Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
représenté par son Président, Monsieur Lucien MULLER, dûment habilité par la délibération en date du 05 novembre 2020 à signer la présente convention, ci- après dénommé « le CDG 68 » ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
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299 Convention de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement Page 2 sur 6
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préparer le fonctionnaire à l’occupation d’un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
L’objectif est d’accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Il est rappelé que l'obligation de l’employeur pour le reclassement d'un agent constitue une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat.
La période de préparation au reclassement permettra de faciliter la mise en œuvre par l’employeur de son obligation de moyens de recherche d'un reclassement et cela indépendamment de l’existence ou non d’emplois vacants susceptibles d’être occupés dans le cadre du reclassement.
ARTICLE 2 – ACTIONS PROPOSÉES AU FONCTIONNAIRE
ARTICLE 2.1 - Analyse des aptitudes et compétences personnelles et professionnelles du fonctionnaire
Afin d’accompagner le fonctionnaire dans cette période de transition, il est envisagé les actions suivantes :
− un entretien de démarrage avec un référent mobilité et un référent santé, invalidité et reclassement de la Direction des Ressources Humaines
− un accompagnement personnalisé par la Direction des Ressources Humaines (référent mobilité, référent santé, invalidité et reclassement, référent formation..) pour clarifier les compétences et le potentiel du fonctionnaire et recenser ses besoins éventuels en formation, pour identifier les pistes professionnelles compatibles avec les restrictions médicales et construire ainsi un projet professionnel adapté aux besoins de la collectivité.
ARTICLE 2.2 - Formation(s) envisagée(s)
En fonction des besoins et du projet du fonctionnaire, les formations suivantes pourront être envisagée.
- Participation à un atelier de conseil en évolution professionnelle
- Parcours mobilité pour réussir sa reconversion professionnelle
- Formations informatiques et bureautiques
- Formations CNFPT
D’autres formations pourront être proposées en fonction de l’évolution du projet professionnel.
Le cas échéant, la présente convention sera complétée par un ou plusieurs avenants spécifiques.
ARTICLE 2.3 - Immersion au sein de Mulhouse Alsace Agglomération ou le cas échéant auprès d’un autre employeur public
Le fonctionnaire pourra être amené à effectuer une ou plusieurs périodes d’immersion afin de permettre la découverte d’un métier et/ou de confirmer un projet professionnel en développant son expérience et ses compétences.
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300 Convention de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement Page 3 sur 6
Le fonctionnaire sera tenu de respecter les règles de fonctionnement du service d’immersion.
Le cas échéant, la présente convention sera complétée par un avenant spécifique précisant les modalités de mise en œuvre (missions, tutorat, modalités pratiques …).
ARTICLE 3 – ÉVALUATION DES ACTIONS PROPOSÉES AU FONCTIONNAIRE
La Direction des Ressources Humaines assure le suivi et l’évaluation des actions proposées au fonctionnaire.
Des entretiens seront ainsi proposés à échéance régulière afin de faire un bilan des actions proposées et réalisées dans le cadre de la période de préparation au reclassement.
A l’occasion de ces évaluations, le contenu et les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement pourront être modifiées dans les conditions prévues à l’article 9 de la présente convention.
ARTICLE 4 – SITUATION ADMINISTRATIVE DU FONCTIONNAIRE
Tout au long de la période de préparation au reclassement et dans une limite maximum de 3 mois à compter de sa demande de reclassement, le fonctionnaire est en position d’activité dans son corps ou cadre d’emploi et conserve tous les droits qui y sont liés.
Il est soumis aux droits, aux obligations et à la déontologie incombant à tout fonctionnaire en position d’activité. En cas de manquement aux obligations et à la déontologie, l’employeur pourra engager une procédure disciplinaire à l’encontre du fonctionnaire.
ARTICLE 4.1 - Traitement et rémunération
Le fonctionnaire continue de percevoir le traitement indiciaire correspondant ainsi que son régime indemnitaire correspondant à son grade d’origine (hors primes spéciales liées au poste, astreintes, heures supplémentaires, …).
ARTICLE 4-2 - Temps de travail et congés
Afin de faciliter le suivi de sa situation administrative et notamment de ses droits à congés, le fonctionnaire bénéficie pendant cette période de modalités de gestion du temps de travail et des congés particulières.
Ainsi, durant la période de préparation au reclassement, son temps de travail sera décompté sur la base de 36h10 hebdomadaires, le cas échéant proratisé selon son taux d’emploi. Ce temps de travail lui ouvre droit aux jours de congés mobiles.
Le fonctionnaire conserve le bénéfice des congés annuels sans que ceux-ci suspendent la période de préparation au reclassement.
ARTICLE 4-3 - Déplacements
En fonction des actions proposées à l’article 2 de la présente convention et de ses avenants, le fonctionnaire pourra être amené à effectuer des déplacements. Dans ce cas il bénéficiera des modalités de mise en œuvre et de remboursement applicables au sein de la collectivité.
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ARTICLE 4-4 - Suivi médical
Selon les actions qui sont susceptibles d’être proposées au fonctionnaire, l’employeur pourra solliciter l’avis au médecin du travail.
Le fonctionnaire peut également solliciter lui-même une visite médicale auprès du médecin du travail.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
ARTICLE 5.1 - Engagements du fonctionnaire
Le fonctionnaire s’engage à être acteur et moteur de son parcours : − s’impliquer et s’investir pleinement dans la ou les formation(s) proposée(s) ainsi que l’immersion proposée à l’article 2 de la présente convention et des avenants,
− participer à l’évaluation de son parcours comme prévu à l’article 3 : participer aux point d’étape et de bilan faire un retour d’expérience à la Direction des Ressources Humaines,
− s’impliquer dans un processus pouvant aboutir à un reclassement sur un poste correspondant à son état de santé auprès de son employeur , d’une autre collectivité territoriale ou d’un autre établissement public.
ARTICLE 5.2 - Engagements de l’employeur
L’employeur s’engage à :
− suivre le déroulement des actions proposées à l’article 2 de la présente convention en assurant un accompagnement de proximité,
− adapter les actions proposées dans les avenants ou proposer de nouvelles actions au regard de l’évaluation prévue à l’article 3 de la présente convention, − accompagner le fonctionnaire dans sa recherche d’un emploi compatible avec son état de santé tout au long de la période de préparation au reclassement.
ARTICLE 5.3 - Engagements du CDG 68
Le CDG 68 s’engage à :
- accompagner l’employeur et le fonctionnaire dans la recherche d’emploi compatible avec l’état de santé du fonctionnaire tout au long de la période de la préparation au reclassement.
- mettre à disposition son expertise pour l’analyse globale de la situation, à la demande de l’employeur.
ARTICLE 6 – DÉLAI D’ACCEPTATION PAR LE FONCTIONNAIRE
Le fonctionnaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de sa notification de pour signer la présente convention.
A défaut de signature dans ce délai de quinze jours, le fonctionnaire est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
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302 Convention de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement Page 5 sur 6
ARTICLE 7 – DURÉE
Début de la période de préparation au reclassement :
- à compter de la réception de l'avis du conseil médical si l'agent est en poste,
- à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors
de la réception de l'avis du conseil médical.
Fin de la période de préparation au reclassement :
- à la date de reclassement de l'agent
- et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté.
Toutefois, l'agent qui a présenté une demande de reclassement peut être maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de 3 mois mentionnée à l'article 3 du décret 85-1054 susvisé. Si à l’échéance de cette période de 3 mois, aucune affectation n’a pu être proposée au fonctionnaire dans le cadre de sa demande de reclassement, il sera placé en disponibilité d’office pour inaptitude physique selon les dispositions de l’article 19 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
La période de préparation au reclassement a donc débuté le …
et se terminera au plus tard le …
En cas de reclassement de l’agent au cours de la période de préparation au reclassement, la présente convention prendra fin de plein droit à la date de prise d’effet de ce reclassement.
ARTICLE 8 – DÉLAI DE PRESENTATION D’UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT
Le fonctionnaire peut présenter une demande de reclassement à tout moment en cours de période de préparation au reclassement et au plus tard au terme prévu à l'article 7 de la présente convention.
ARTICLE 9 – MODIFICATION – RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé à minima par l’employeur et le fonctionnaire.
La présente convention pourra être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- par l’employeur, en cas de manquements caractérisés aux engagements mentionnés à l’article 4 et à l’article 5 de la présente convention ; - par le CDG 68, en cas de manquements caractérisés aux engagements mentionnés à l’article 5 de la présente convention ou pour tout motif contraire à l’exercice des missions du CDG 68 ;
- par le fonctionnaire en cas de volonté de mettre fin à sa période de préparation au reclassement.
En cas de dénonciation de la convention par l’une des parties citées ci-dessus, la présente convention sera résiliée de plein droit à la date de la réception de la lettre de dénonciation par le fonctionnaire et/ou par l’employeur et/ou le CDG 68.
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303 Convention de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement Page 6 sur 6
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg dans le respect des délais de recours en vigueur. Le recours peut être formé par courrier postal à l’adresse suivante : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG 31 AVENUE DE LA PAIX BP-1038F 67070 STRASBOURG CEDEX ou par courriel greff.tastrasbourg@juradm.fr
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
L’employeur et le CDG68 pourront être amenés à recueillir des données personnelles du fonctionnaire pour la mise en œuvre de la présente convention.
L’employeur et le CDG68 sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Conformément à l’article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, l’employeur et le CDG68 met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
A … (à compléter), le … (à compléter)
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
Pour le Président et par délégation
le 1er Vice-Président
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Pour le Centre de Gestion du Haut Rhin,
Le Président
Lucien MULLER
L’agent
Mme/M. Prénom NOM
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304 M. le Président : Période de préparation au reclassement : l’approbation du modèle et autorisation de signature des conventions. Rapidement Jean-Luc SCHILDKNECHT.
M. SCHILDKNECHT : Un certain nombre de nos agents sont déclarés inaptes au travail, notamment pour des raisons médicales. Dans ce cas, il est de notre devoir bien sûr de les accompagner afin de leur ouvrir de nouvelles perspectives professionnelles au sein de notre collectivité, ou ailleurs, s’ils le souhaitent. Pour ce faire nous proposons aux agents, en partenariat avec le centre de gestion, une période d’une durée maximale d’un an de préparation au reclassement afin d’y faire des périodes d’observation, des périodes de formation et bien sûr de mises en situation. Cette période de préparation repose sur l’élaboration d’un projet professionnel et d’une convention signée entre l’agent, le centre de gestion et la collectivité. Et ce soir, je vous demande d’approuver les termes de cette convention, et bien sûr à nous autoriser à mettre ce dispositif en place, si besoin.
M. le Président : Merci Jean-Luc. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 71 + 24 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
33° TERRITOIRES D’INDUSTRIE - SOUTIEN DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION AU PROJET CYMOVE DU CAMPUS DES METIERS ET QUALIFICATIONS INDUSTRIE DU FUTUR & NUMERIQUE (521/7.4/922C)
L’Etat a lancé début 2018, une vaste réforme de la formation professionnelle visant à renforcer le poids des entreprises dans le secteur de la formation notamment par un rôle accru des branches professionnelles en vue d’accélérer le développement du parcours individuel de la formation et de l’apprentissage.
La Formation, sous toutes ses formes (initiale, continue, retour à l’emploi), constitue en effet un enjeu pour la compétitivité des entreprises, le maintien de l’emploi et tout particulièrement pour les secteurs en transformation et à fort développement.
Pour appuyer sa réforme, l’Etat a labellisé des « Campus des Métiers et Qualifications Excellence » (CMQE) thématiques visant à réunir acteurs de la formation, entreprises et partenaires institutionnels (Rectorat, Etat, Région, collectivités) pour répondre aux grandes transformations économiques : industrielles, énergétiques, mobilités, agroalimentaires….
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305 Les axes de travail des CMQE :
- un parcours de formation du niveau CAP à BAC+8 incluant des formations qualifiantes délivrées par les entreprises, branches professionnelles, - l’accès à la recherche et à l’innovation (accès à des laboratoires, à des Fablab, à des services d’entrepreneuriat…),
- l’accès à la mobilité internationale en termes de formations, de mobilité pour les apprenants et d’accueil,
- une capacité à rayonner en termes de communication,
- un ancrage territorial. Le Campus d’Excellence ne doit pas être qu’un simple réseau de partenaires, il doit se matérialiser au travers des lieux (Maison de l’Industrie, Learning Center…), des sites emblématiques (site Fonderie et son offre de services) mis en réseaux.
L’Université de Haute-Alsace porte un CMQE dédié à l’Industrie du Futur et au Numérique. Celui-ci a été labellisé en 2020 par le Ministère de l’Education Nationale, le Rectorat du Grand Est et par la Région Grand Est.
Il regroupe l’ensemble des lycées, écoles d’ingénieurs, l’université de Strasbourg, le CFAI Alsace, les branches (chimie, industrie, numérique), les acteurs de l’innovation (Pôle Véhicule du futur, CETIM…), les entreprises ainsi que les territoires dont Mulhouse Alsace Agglomération.
Mulhouse Alsace Agglomération a d’ailleurs fortement contribué à la construction de ce CMQE au regard de sa stratégie « Industrie du futur ». Le CMQE déploie donc avec ses partenaires des projets visant à accompagner les entreprises et les territoires dans la réponse à leurs besoins et enjeux :
- programme « Les filles, osez l’industrie » qui permet à des lycéennes de rencontrer des marraines travaillant dans l’industrie et réaliser des projets pédagogiques et ludiques pour donner envie de s’orienter vers des métiers techniques,
- rencontres entre formateurs pour construire des colorations de diplômes, - construction de parcours BAC-3/BAC+3.
Dans le cadre de la transition des flottes de véhicules, en particulier l’électrique, de nouvelles problématiques technologiques apparaissent, particulièrement concernant la maintenance et la sécurité des véhicules connectés.
Pour y répondre il apparait indispensable de faire évoluer les formations, de former les formateurs et de développer des nouvelles plateformes d’enseignement. Néanmoins, les filières d’enseignement et d’apprentissage peinent à recruter.
En réponse à ces besoins, le CMQE a déposé le 2 novembre un projet dénommé CyMoVe (Cybersécurité – Mobilité-Verte) dans le cadre du PIA 4 « AMI Compétence et métiers d’avenir ».
Ce projet s’appuie sur 4 actions :
- conception des parcours de formation,
- animation d’une communauté de créateurs de contenus,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
306 - montée en compétences des formateurs et professionnels, - développement de l’attractivité.
Le budget estimé est de 9,6 millions € TTC sur 5 ans et comprendra des dépenses de fonctionnement (moyens humains environnés, moyens de promotion…) et d’investissements (acquisition de nouveaux équipements pédagogiques, développement d’outils/applications numériques…).
Un co-financement de l’Etat est attendu à hauteur de 50 % à 60 % en subvention soit environ 5,8 millions € TTC. La Région Grand Est ainsi que le Rectorat (Académie de Strasbourg et Grand Est) seront également contributeurs en fonction des actions.
Mulhouse Alsace Agglomération s’est engagée dans la transition de sa flotte (bus, parc auto) et dans la construction d’un écosystème propice au développement de l’électromobilité (borne de recharge, stations multi-énergie, hydrogène).
Pour réussir, elle souhaite accompagner les enjeux de formations initiales, continues et d’attractivité des métiers pour le Parc automobile (technique et encadrement) mais également soutenir la digitalisation de ses deux centres de maintenance (interfaces digitales dans l’environnement de travail liées à l’électromobilité ; jumeaux numériques pour faciliter la formation des formateurs/du personnel, le recrutement et l’attractivité des métiers).
Ce projet sera un cas d’usage important permettant de dupliquer le modèle à d’autres collectivités en France.
Il est proposé un soutien fort de Mulhouse Alsace Agglomération à ce projet qui répond dans ce domaine à ses enjeux socio-économiques, professionnels et d’attractivité.
Il est proposé un soutien de 500 000 € répartis sur 5 ans soit 100 000 € chaque année.
Cette subvention :
- est conditionnée à l’obtention du PIA 4 AMI « Compétences et métiers d’avenir et aux soutiens régionaux »,
- servira à co-financer le projet « parc auto » porté par l’agglomération et ses partenaires.
Les crédits nécessaires seront proposés au Budget 2023 : Fonction 23- Chapitre 204 – LC 25121 – ARTICLE 204182 – Sub Campus des Métiers et Qualifications.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
307 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’engagement de Mulhouse Alsace Agglomération dans le projet CyMoVe porté par le CMQE « industrie du futur et numérique », - approuve l’engagement financier prévisionnel de 500 000 € réparti sur 5 ans sous les conditions sus-énoncées et détaillées dans la convention, - charge M. le Président ou son représentant d'établir et de signer toutes pièces nécessaires.
PJ : 1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
308 CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
A l’UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE
DANS LE CADRE DU CAMPUS D’EXCELLENCE INDUSTRIE DU FUTUR ET NUMERIQUE
POUR LA REALISATION DU PROJET CYMOVE
Entre
La Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par sa Vice-Présidente, agissant en exécution d'une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 Décembre 2022, ci-après dénommée "m2A",
d'une part
Et
L’Université de Haute-Alsace, représentée par son Président Pierre Alain Muller, ci-après dénommée « UHA »,
d'autre part
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Etat a lancé début 2018, une vaste réforme de la formation professionnelle visant à renforcer le poids des entreprises dans le secteur de la formation notamment par un rôle accru des branches professionnelles en vue d’accélérer le développement du parcours individuel de la formation et de l’apprentissage.
La Région Grand Est est un territoire caractérisé par un secteur industriel et automobile important en transformation et un secteur des services à l’industrie, notamment numérique, en croissance.
S’ajoutent, particulièrement pour Mulhouse Alsace Agglomération, d’autres spécificités, en l’occurrence un niveau élevé de personnes peu ou non qualifiées dans le secteur industriel, un secteur numérique en faible croissance et peu orienté vers les services à l’industrie ainsi qu’un taux de chômage important.
C’est pour relever ces défis économiques, d’emplois et d’attractivité que m2A s’est mobilisée en 2020 aux côtés de l’Université de Haute–Alsace, du Rectorat de Strasbourg, des entreprises et d’un consortium régional public/privé au service pour la création d’un Campus des Métiers et Qualifications (CMQE) dédié à l’Industrie du Futur & Numérique.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
309 Ce Campus a été labellisé le 6 Février 2020 et fait partie des 23 Campus nationaux. Ce label est une reconnaissance de la qualité du projet et de son partenariat.
Ce label ne procure pas de moyens financiers supplémentaires. Il importe de mobiliser des appels à projets régionaux et nationaux pour déployer ses actions.
- programme « Les filles, osez l’industrie » qui permet à des lycéennes de rencontrer des marraines travaillant dans l’industrie et réaliser des projets pédagogiques et ludiques pour donner envie de s’orienter vers des métiers techniques,
- programmes de rencontres entre formateurs pour construire des colorations de diplômes et la construction de parcours BAC-3/BAC+3.
Dans le cadre de la transition énergétique des flottes publiques et privées, les entreprises ont sollicité le CMQE Industrie du futur et Numérique pour accompagner les évolutions de compétences et construire des nouvelles plateformes pédagogiques adaptées.
En effet, l’électrification des véhicules fait apparaitre des nouvelles problématiques concernant la maintenance et la sécurité des véhicules connectés.
En réponse à ces besoins, le CMQE a déposé le 2 Novembre un projet dénommé CyMoVe (Cybersécurité – Mobilité-Verte) dans le cadre du PIA 4 « AMI Compétence et métiers d’avenir ».
Ce projet s’appuie sur 5 actions :
- conception des parcours de formation,
- animation d’une communauté de créateurs de contenus,
- montée en compétences des formateurs et professionnels, - développement de l’attractivité.
Mulhouse Alsace Agglomération s’est engagée dans la transition de sa flotte (bus, parc auto) et dans la construction d’un écosystème propice au développement de l’électromobilité (borne de recharge, stations multi-énergie, hydrogène).
Pour réussir, elle souhaite accompagner les enjeux de formations initiales, continues et d’attractivité des métiers pour le Parc automobile (technique et encadrement) mais également soutenir la digitalisation de ses deux centres de maintenance (interfaces digitales dans l’environnement de travail liées à l’électromobilité ; jumeaux numériques pour faciliter la formation des formateurs/du personnel, le recrutement et l’attractivité des métiers).
Elle s’inscrit comme partenaire du projet.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
310 Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de soutien de Mulhouse Alsace Agglomération au projet CyMoVe porté par le Campus des Métiers et Qualifications Industrie du Futur et Numérique.
Ce CMQE est porté juridiquement par l’Université de Haute Alsace.
Le projet Cymove repose sur 4 actions :
- conception des parcours de formation,
- animation d’une communauté de créateurs de contenus,
- montée en compétences des formateurs et professionnels, - développement de l’attractivité.
Cette convention précise les moyens et obligations mis en place par les deux parties pour soutenir son développement.
Elle sera complétée par un accord de consortium réunissant l’ensemble des partenaires et contributeurs financiers partenaires du projet CyMoVe.
Article 2 – Engagements de m2A
m2A s’engage à s’impliquer opérationnellement ainsi qu’à soutenir financièrement les actions engagées dans la cadre du projet CYMoVe qui contribueront au développement du projet « Parc auto » impliquant les acteurs de son territoire.
Le projet Parc Auto constitue le socle pour le développement de l’ensemble des actions du projet CyMoVe
Le soutien de Mulhouse Alsace Agglomération se déploie en investissements pour un montant de 500 000€ TTC sur 5 ans à compter de 2023.
Les subventions de Mulhouse Alsace Agglomération seront affectées à l’acquisition d’équipements et de matériels.
Les autres co-financeurs :
Un co-financement de l’Etat est attendu à hauteur de 5,6 millions € TTC sur 5 ans. La Région Grand Est ainsi que le Rectorat (Académie de Strasbourg et Grand Est) seront également contributeurs en fonction des actions.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
311 Article 3 – Engagements de l’UHA
L’UHA s’engage :
- à pérenniser le développement du Campus d’Excellence Industrie du Futur et Numérique et du projet CyMoVe,
- à assurer le portage juridique et économique du projet CymOVe se traduisant par la mise en place des différentes instances de gouvernance, l’organisation de la gestion des fonds obtenus et le déploiement des actions.
L’UHA s’engage à ce que les investissements réalisés par la collectivité soient ancrés sur le territoire.
L’UHA s’engage également à assurer la continuité en termes d’animation et de gestion de projet entre le dépôt de la candidature et la construction de l’équipe, en lien avec la Direction opérationnelle du CMQE.
Article 4 – Gouvernance et Modalités de travail
Le projet CyMoVe prévoit différentes instances de pilotage : COPIL et COTECH qui seront réunies sous forme d’itérations régulières afin d’assurer une mise en œuvre agile du projet.
m2A, en tant que financeur et partenaire technique sera impliquée au sein de ces deux instances.
Article 5 - Modalités de versement
Sous condition de réussite au PIA :
- la subvention d’investissement de 500 000 euros sera répartie sur 5 années soit une subvention de 100 000€ TTC chaque année,
- la subvention sera affectée prioritairement au co-financement du projet « Parc auto » comme détaillée dans l’annexe financière déposée au PIA 4, - elle fera l’objet de versement sur devis validé par la collectivité.
Un bilan sera réalisé à l’issue des douze mois de collaboration afin de vérifier que la mise en œuvre du projet soit conforme aux objectifs de m2A. Ce bilan déterminera également le niveau de soutien pour les années ultérieures.
Un accord de consortium viendra compléter la présente convention.
Article 6 - Reddition des comptes, présentation des documents financiers
L’UHA s'engage à :
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des établissements privés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les établissements privés subventionnés par des fonds publics,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
312 - aviser m2A de toute modification concernant ses statuts, ses coordonnées (postales, bancaires …),
- transmettre à m2A, dans le délai de 6 mois suivant le versement du solde de la subvention, un compte-rendu financier de l’utilisation de la subvention versée,
- transmettre à m2A le rapport d’activité relatif à la dépense subventionnable.
Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément au règlement financier de m2A et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. Ainsi m2A se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide).
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés.
Article 7 - Transmission d’informations, participation aux réunions de m2A,
L’UHA s’engage, en contrepartie de la subvention accordée par m2A :
- à transmettre toutes les informations concernant l’évolution des missions et projets tant sur le fonds que sur le pilotage,
- à participer aux réunions organisées par m2A.
Article 8 – Communication – Publicité – Promotion du territoire
L’UHA mentionnera sur ses supports de communication le soutien de m2A.
Plus globalement, m2A pourra communiquer sur les actions et les projets du Campus d’Excellence Industrie du Futur dans le cadre de sa communication.
Article 9 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue pour la durée du projet CyMoVe soit 5 ans.
Elle sera complétée par un accord de consortium.
Elle pourra faire l’objet d’avenants permettant ainsi une adaptation des engagements de chacune des parties au plus près des besoins.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
313 Article 10 - Résiliation de la convention
m2A se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par l’UHA de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, l’UHA n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour l’UHA ou d'achever sa mission.
Article 11 - Remboursement de la subvention
Dans les cas visés aux articles 6, 7 et 8, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire l'annuler et demander le remboursement des acomptes déjà versés. Il en est de même en cas de non réalisation de l'ensemble de l'opération pour laquelle la participation a été obtenue.
Article 12 - Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de m2A.
Fait à Mulhouse, le
En deux exemplaires originaux
Pour l’UHA Pour Mulhouse Alsace Agglomération
Le Président, Le Président,
Pierre-Alain MULLER Fabian JORDAN
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
314 M. le Président : Nous passons au développement économique : territoires d’industrie. Soutien à Cybersécurité mobilités vertes. Laurent RICHE.
M. RICHE : Il s’agit d’une délibération concernant le Campus des métiers et des qualifications qui est dédié à l’Industrie du futur et numérique qui a été labellisée en 2020 sur notre territoire par le Ministère de l’Education National, le Rectorat du Grand Est et la région Grand Est, qui a pour objectif un campus des métiers et des qualifications. C’est un dispositif qui a été voulu par l’Etat, qui vise à réunir les acteurs de la formation, des entreprises et des partenaires industriels pour mettre en place les besoins de formation, des parcours de formation liés aux grandes transformations économiques de nos économies, voire même du monde agro-alimentaire. m2A a contribué à la construction de ce campus des métiers et qualifications au regard de sa stratégie Industrie du futur. Il vous est donc proposé de nous permettre un cofinancement puisque le dispositif qui est proposé, qui répond en fait aux questions sur les mobilités et les nouveaux véhicules va être développé sur notre territoire dans le cadre d’une réponse à un appel à projet. C’est un dispositif dont le budget, sur cinq ans, est estimé à près de 10 M€, 9,6 M€. L’Etat en prendra plus de la moitié, entre 50 et 60 % en subvention, et il vous est proposé un soutien fort de ce dispositif pour un montant de 500 000 € répartis sur 5 ans, ce qui fait 100 000 € par année. C’est en cohérence avec nos orientations sur les nouvelles mobilités que nous mettrons en place également pour la flotte des véhicules de m2A, que ce soient les bus, le parc auto, etc. et les nouvelles énergies correspondantes.
M. le Président : Merci Laurent. Naturellement, cela est conditionné à l’obtention du PIA. Merci pour cette présentation. Des questions ? Pas de question. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 69 + 24 procurations.
Ne prennent pas part au vote (2) : M. VIOLA, M. LECONTE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
34° FRANCE ACTIVE ALSACE : SOUTIEN A LA PLATEFORME DE FINANCEMENT OKOTE (522/7.5.6/910C)
Le projet OKOTE est la création d’une plateforme de financement participatif, outil de co-financement de l’entreprenariat dans le champ de l’économie sociale et solidaire, elle articule trois types de ressources : celles des citoyens, des institutions/fondations et des entreprises.
Conçue comme un lieu de connexion entre porteurs de projets, réseaux d’accompagnateurs, experts, mentors et mécènes, elle agit comme un accélérateur de projets à fort impact social et/ou environnemental. La plateforme s’inscrit dans une démarche partenariale d’animation et de coresponsabilité de territoire.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
315 Notre territoire a été le berceau de la coopération et de l’innovation : il a développé les mutuelles, il a été marqué par l’engagement des capitaines industriels dans les préoccupations sociétales…
L’ambition du soutien à la plateforme OKOTE est bien de réinventer la collaboration pour une responsabilité sociétale des territoires.
Bilan des actions menées par France Active alsace au titre de la plateforme Okoté pour m2A en 2022.
Okoté entre dans une deuxième phase de son développement, avec l’ambition d’accompagner 25 projets d’innovation sociale en Alsace, tant dans la mise en place de leur campagne de financement sur okote.fr que dans les connexions et partenariats qu’ils établiront avec les citoyens, entreprises et collectivités en local.
Parmi ces projets, 6 ont été accompagnés au sein de Mulhouse Alsace Agglomération en 2022.
Le partenariat et le soutien de Mulhouse Alsace Agglomération permettra : d’accompagner les projets innovants d’intérêt général à mener à bien leur campagne de financement sur Okoté,
d’animer le territoire, pour connecter et décloisonner les acteurs de l’ESS avec ceux de l’entrepreneuriat classique, et susciter l’émergence de projets relevant de l’économie sociale et solidaire (voir schéma en PJ).
L’équipe Okoté est composée de 3 ETP, dont un chargé de communication et de développement du Haut-Rhin, basé à Mulhouse.
Les 6 projets
L’Armée du Salut (Le Garage Solidaire), Kingersheim
Un centre de formation aux métiers de la mécanique et des prestations de réparation et de location de véhicules à des tarifs réduits, pour accéder à l’emploi.
Campagne de financement lancée en mars 2022, 16 590 € collectés pour l’aide au lancement de l’activité, l’achat de véhicules et matériels, la mise en place d’une mission de conseils orientation.
L’entreprise Passion Automobiles, la CeA et 52 citoyens ont co-abondé le projet. https://okote.fr/decouvrez-les-projets/detail/un-garage-solidaire-pour-la-region- mulhousienne
Hopendog, Mulhouse
Un centre de médiation par l’animal, pour améliorer le quotidien des personnes fragilisées grâce au potentiel d’un chien recueilli.
Campagne de financement lancée en mai 2022, 15 825 € collectés pour mettre en place un espace créatif, organiser des séjours nature pour les bénéficiaires et accueillir un nouveau compagnon.
L’entreprise GEZIM, Mulhouse Alsace Agglomération et 42 citoyens ont co- abondé le projet.
https://okote.fr/decouvrez-les-projets/detail/hopendog
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
316 SIM (Concours d’Eloquence pour les collégiens), Mulhouse
Campagne de financement lancée en mai 2022, 9 040 € collectés pour financer du matériel pédagogique, organiser des visites thématiques en entreprise, mettre en place des ateliers avec des experts de la prise de parole mettre en place un espace créatif.
Le Crédit Mutuel, CIC, EDF, la CeA et 28 citoyens ont co-abondé le projet. https://okote.fr/decouvrez-les-projets/detail/eloquensim-le-1er-concours- deloquence-pour-les-collegiens
SapoCycle (Réemploi de savons liquides), Mulhouse
Collecter des savons jetés dans les hôtels, et les transformer en produits qui sauvent des vies. Les savons sont recyclés dans des ESAT et distribués aux personnes dans le besoin.
Campagne lancée pour financer la création de la filière de récupération du savon liquide.
Moulin Nature (Cabane à Sieste), Lutterbach
Accueil de jeunes enfants dans un espace réinventé où l’on se sent « comme » dans la nature ; un « dedans-dehors » accueillant, éducatif, bénéfique et nécessaire.
Campagne lancée pour financer une partie des travaux liée à la mise en place de de ce projet en 2023.
Association ECOVIE (Ferme botanique et pédagogique en milieu urbain), Kingersheim
Une ferme botanique et pédagogique en centre-ville pour apprendre à y protéger la nature, y produire pour consommer des légumes et fruits locaux, et y créer du lien intergénérationnel.
Campagne lancée pour financer le démarrage en 2023 de l’activité de la ferme (achat de matériel, travaux).
Compte tenu de ce bilan d’activité, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 15 000 € à France ACTIVE ALSACE dédié au développement de cette plateforme OKOTE sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération.
Les crédits sont disponibles au budget 2022
Chapitre 65 - article 6574 – fonction 90
Service gestionnaire et utilisateur : 522
Ligne de crédit n° 27413
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve cette proposition
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 2
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PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
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CONVENTION 2022
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son Vice-président, Monsieur Laurent RICHE, agissant en exécution d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 12 décembre 2022, désignée sous le terme « m2A »,
D’une part,
Et
L’association FRANCE ACTIVE ALSACE, dont le siège est situé 21 boulevard de Nancy à STRASBOURG (67000), représentée par son Président, Monsieur Pascal WESPISER
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
OKOTE, lancée à l’initiative de FRANCE ACTIVE ALSACE, est une plateforme positionnée comme un accélérateur de projets à fort impact social et/ou environnemental.
La collecte des fonds s’organise sur la base de trois mécanismes :
∑ Le site internet www.okote.fr : il permet d’agréger les dons des particuliers. Ces derniers sont versés directement au porteur de projet si la campagne atteint ses objectifs, après déduction de la commission du gestionnaire de paiement.
∑ Un fonds mutualisé, géré par Alsace Active : il est composé de fonds émanant de partenaires publics et privés.
∑ Le versement d’une aide financière directe au porteur par des partenaires privés, qui pour des raisons diverses, n’ont pas souhaité verser leur soutien dans le fonds mutualisé.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien financier de m2A pour le développement de la plateforme OKOTE par FRANCE ACTIVE ALSACE.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
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Article 2 – Objectifs de la plateforme OKOTE
Lieu de connexion entre porteurs de projets, réseaux d’accompagnement, experts, mentors et mécènes, cette plateforme porte un volet financement articulant trois types de ressources : les dons des citoyens, des institutions (collectivités, fondations, …) et des entreprises mécènes.
Ce volet financier s’appuie sur l’animation d’une plateforme de « matchfunding », les mécènes s’engageant à verser leur contribution dès lors qu’ils reçoivent l’assurance que le projet a réussi sa campagne de collecte de fonds auprès des citoyens, à partir d’un montant préalablement déterminé.
Le coût de création de la plateforme est de 125 000 €.
Article 3 – Montant de la subvention
Pour permettre à FRANCE ACTIVE ALSACE de développer sa plateforme OKOTE, m2A lui octroie une subvention de 15 000 € en un seul versement.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera l’annulation et le remboursement de la subvention accordée.
Article 4 – Engagements de FRANCE ACTIVE ALSACE
FRANCE ACTIVE ALSACE s’engage à :
- Transmettre à m2A, dans le délai de 3 mois suivant la création de la plateforme OKOTE, un compte-rendu financier de l’utilisation de la subvention versée conforme à l’arrêté du 11 Octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Transmettre à m2A, dans le délai de 3 mois suivant la création de la plateforme OKOTE, copie des factures correspondant à la dépense relevant de cette subvention,
- Tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des associations et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les organismes privés subventionnés par des fonds publics,
- Fournir à m2A une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ainsi que son rapport d’activité,
- Informer m2A de toute difficulté concernant la réalisation de ce projet.
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Article 5 – Evaluation et contrôle
FRANCE ACTIVE ALSACE établira un bilan de son projet qui sera adressé à m2A.
FRANCE ACTIVE ALSACE s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A des objectifs énumérés à l’article 2, notamment l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et à tous autres documents dont la production serait jugée utile.
Article 6 – Communication
FRANCE ACTIVE ALSACE indiquera dans les présentations et documents à destination du public, sous forme matérialisée ou numérique, qu’elle bénéficie du soutien de m2A.
Article 7 – Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour l’année 2022.
Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée seront fixées d’un commun accord entre les parties, à défaut d’accord, à hauteur de 50 % de la subvention.
Article 8 – Remboursement de la subvention
En cas d’utilisation totale ou partielle de la subvention pour une autre action que celle décrite à l’article 2 de la présente convention, FRANCE ACTIVE ALSACE remboursera la part de subvention correspondante, sauf en cas de conclusion d’un avenant autorisant le changement d’affectation de la subvention.
FRANCE ACTIVE ALSACE s’engage à rembourser à m2A totalement ou partiellement la subvention déjà réglée dans le délai d’un mois à compter de la réception du titre de recette correspondant.
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Article 9 – Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Etabli en deux exemplaires originaux
Fait à Mulhouse, le
Pour l’Association FRANCE ACTIVE ALSACE Pour Mulhouse Alsace Agglomération
Pascal WESPISER Laurent RICHE
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321 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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12 décembre 2022
322 M. le Président : France Active Alsace : Le financement d’OKOTE. Thierry ENGASSER. Il s’agit du soutien à la plateforme de financement OKOTE. M. ENGASSER, sinon Laurent RICHE.
M. RICHE : Oui, OKOTE est un dispositif qui permet d’accompagner des projets dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. Ce dispositif a été mis en place par France Active Alsace. Il permet en fait, aux côtés des financements publics, d’aller obtenir des financements privés pour accompagner en effet de levier différents projets. Il y en a eu plusieurs sur notre territoire. La liste des projets qui ont été accompagnés, en 2022, sont listés dans la délibération.
M. le Président : Merci Laurent. Pour cette attribution de subvention de 15 000€ à France Alsace Active. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 70 + 24 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
35° MARCHES PUBLICS : ADOPTION DU SCHEMA DE PROMOTION DES ACHATS SOCIALEMENT ET ECOLOGIQUEMENT RESPONSABLES (351/1.7.3/915C)
Au titre de son Projet de Territoire, Mulhouse Alsace Agglomération a pour ambition de constituer un territoire d’accueil dynamique en accompagnant les écosystèmes, filières et initiatives pour un développement économique durable, novateur et performant. Le développement économique durable passe notamment par les marchés publics conclus par l’Agglomération.
La prise en compte des objectifs de développement durable entre dans les critères de la légalité des marchés publics. Selon les termes du Plan National des Achats Durables, un achat public durable est un achat public :
- intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le
développement économique,
- qui prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat,
- permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d'énergie et de ressources, - et qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.
La Commande Publique joue ainsi un rôle important pour accompagner les transitions écologiques et sociales, améliorer l’efficience de la dépense publique en poursuivant des objectifs éthiques, inclusifs et de développement durable.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
323 Dans un souci d’exemplarité des administrations publiques, celles-ci se doivent de mobiliser leurs achats publics pour développer d’autres pratiques de consommation, intégrer des ressources écologiquement et socialement responsables, valoriser les entreprises qui s’engagent volontairement sur le plan environnemental et social.
Afin d'encourager les acheteurs publics dans la voie des achats écoresponsables, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a instauré l'obligation d'adopter et de publier un Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER), pour les acheteurs publics dont le montant annuel des achats excède 100 millions d'euros. Le décret d’application n°2022-767 de la loi dite « Climat et résilience » est venu rendre obligatoire le SPASER pour les acheteurs publics dont le montant annuel des achats excède 50 millions. Mulhouse Alsace Agglomération est soumise à cette obligation.
Tel que défini par la loi, le « SPASER détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés, ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire ».
Engagée sur les questions environnementales depuis plus de 20 ans, Mulhouse Alsace Agglomération entend, au titre du premier pilier de sa politique achat, continuer à mettre en avant les achats socialement et écologiquement responsables en portant les quatre grands objectifs :
- intégrer des spécifications techniques vertueuses pour la protection de l’environnement,
- privilégier les prestations avec un faible emploi à l’usage,
- favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap,
- lutter contre le travail illégal et le dumping social.
Les objectifs ainsi poursuivis au titre du SPASER seront intégrés dans la nouvelle charte de la commande publique de Mulhouse Alsace Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le premier chantier de la Charte de la Commande Publique valant Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER),
- autorise le Président ou son représentant à signer ledit SPASER, - autorise le Président ou son représentant à, en cas de besoin, mettre à jour les moyens mis en œuvre et les indicateurs de suivi des objectifs inscrits au SPASER.
PJ : Charte de la Commande Publique
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
324 Charte
de la
commande
publique
VILLE DE MULHOUSE
08/+286($/6$&($**/205$7,21ʴm2A
CHARTE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
mb8QRXWLODXVHUYLFHGHQRVWHUULWRLUHVb}
$ORUVTXHOD&RPPDQGH3XEOLTXHUHSU«VHQWHXQHSDUWLPSRUWDQWHGHOǎ«FRQRPLHIUDQ
-
©DLVH ¢KDXWHXUGHGX3,% FHWWHGHUQLªUHDFRQQXDXFRXUVGHOǎDQQ«HXQH EDLVVH WURXYDQW VRQ RULJLQH GDQV SOXVLHXUV IDFWHXUV HW QRWDPPHQW GDQV OD FULVH VDQL
-
WDLUH,OQǎHQGHPHXUHSDVPRLQVTXHOHV&ROOHFWLYLW«V7HUULWRULDOHVVXUFHWWHP¬PHDQQ«H RQWU«DOLV«GHVDFKDWV¢KDXWHXUGH PLOOLDUGVGǎHXURV
VRLWGXYROXPH
JOREDOGHVDFKDWVSXEOLFV $FWHXUV ORFDX[ LQFRQWRXUQDEOHV GX VXG$OVDFH OD 9LOOH GH 0XOKRXVH HW 0XOKRXVH $O
-
VDFH$JJORP«UDWLRQ P$ UHSU«VHQWHQWGHVFROOHFWLYLW«VGRW«HVGHUHVSRQVDELOLW«VTXH FHOOHVFLRQWYRFDWLRQ¢SOHLQHPHQWDVVXPHU$LQVL¢OǎKHXUHR»ODU«JLRQPXOKRXVLHQQH D«W«IRUWHPHQWLPSDFW«HSDUODFULVHVDQLWDLUHQRVFROOHFWLYLW«VHQWHQGHQWFRQWULEXHU SOHLQHPHQW¢ODUHODQFH«FRQRPLTXHHQLQYHVWLVVDQWHQWUHHWPLOOLRQVGǎHXURV GDQVOHVSURFKDLQHVDQQ«HVHWDLQVLVWLPXOHUOHG\QDPLVPH«FRQRPLTXHWHUULWRULDOSDU OHELDLVGHSROLWLTXHVJOREDOHVDXWLWUHGHVTXHOOHVɀJXUHQWOD&RPPDQGH3XEOLTXH 2XWLODXVHUYLFHGǎXQHSROLWLTXHJOREDOHOD&RPPDQGHSXEOLTXHHVWHWGRLWFRQWLQXHU¢ ¬WUHXQRXWLOSURSLFHDXVRXWLHQGXG\QDPLVPH«FRQRPLTXHORFDODXPDLQWLHQGHOǎHP
-
SORLHW¢OǎLQQRYDWLRQ'DQVFHFDGUH9LOOHHW$JJORP«UDWLRQRQWWUDYDLOO«¢Oǎ«ODERUDWLRQ GǎXQHQRXYHOOH&KDUWHGHOD&RPPDQGH3XEOLTXHYHQDQWVHVXEVWLWXHU¢FHOOHDSSURXY«H HQ $LQVL FHWWH QRXYHOOH &KDUWH GH OD FRPPDQGH SXEOLTXH D YRFDWLRQ ¢ VǎDGDS
-
WHUDXQRXYHDXFRQWH[WHHWDX[QRXYHDX[HQMHX[GXWHUULWRLUH'HIDLWQRVFROOHFWLYLW«V VǎHQJDJHQWGDQVXQHG«PDUFKHFRPPXQHD[«HDXWRXUGHTXDWUHJUDQGVFKDQWLHUVGRQW OHSUHPLHUYDXW6FK«PDGH3URPRWLRQGHV$FKDWV6RFLDOHPHQWHWFRORJLTXHPHQW5HV
-
SRQVDEOHV 63$6(5
Ǖ 0HWWUH HQ ĕXYUH XQH SROLWLTXH FRPPDQGH SXEOLTXH UHVSRQVDEOH DX VHUYLFHGǎXQHSROLWLTXHJOREDOH Ǖ$P«OLRUHUOǎDFFªVGHVRS«UDWHXUV«FRQRPLTXHV¢OD&RPPDQGH3XEOLTXH Ǖ3URPRXYRLUGHVUHODWLRQVFRQWUDFWXHOOHV«TXLOLEU«HV Ǖ $FFUR°WUH OD SHUIRUPDQFH DFKDW HW PDUFK« GDQV XQH ORJLTXH GǎDFKDW UHVSRQVDEOH
3DUFHVFKDQWLHUV9LOOHHW$JJORP«UDWLRQVRXKDLWHQWU«DɂUPHUSOHLQHPHQWOHXUUHVSRQ
-
VDELOLW««FRQRPLTXHSDUGHVDFKDWVUHVSRQVDEOHVJXLG«VSDUXQVRXFLGXPHLOOHXUUDS
-
SRUWTXDOLW«SUL[HWGHODUHFKHUFKHGǎXQFHUWDLQ«TXLOLEUHFRQWUDFWXHO&HWWHSROLWLTXHGH ODFRPPDQGHSXEOLTXHVHYHXWDLQVLU«VROXPHQWWRXUQ«HYHUVOǎHPSORLHWODSURWHFWLRQ GHVUHVVRXUFHVGHQRVWHUULWRLUHVGDQVOHXUDFFHSWLRQODSOXVODUJH 1. BaromËtre de la Commande Publique 2021 sur les rÈsultats de 2020 (AdCF ñ Banque des territoires)
3
2
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Charte de la commande publique
AccroÓtre la performance
achat et marchÈ dans une logique
díachat responsable
Objectif 13
,GHQWLɀHUDQDO\VHVHWFODVVHUOHVDFKDWV
SRXUDFFHQWXHUODPXWXDOLVDWLRQ
GHVEHVRLQV Objectif 14
0LHX[DSSU«KHQGHUOHWLVVX«FRQRPLTXH
ORFDOSRXUVWLPXOHUODFRQFXUUHQFH
Objectif 15
)DLUHSUHXYHGǎLQJ«QL«ULHFRQWUDFWXHOOH SRXUU«DOLVHUGHV«FRQRPLHVDFKDWV
Objectif 16
$FFHQWXHUOHWUDYDLOSDUWHQDULDO
HWSOXULGLVFLSOLQDLUHHQWUHSUHVFULSWHXU
HWDFKHWHXUWDQGHPGHODJHVWLRQ
GHVULVTXHV
Mettre en úuvre
une politique de la commande
publique responsable
Objectif 1
,QW«JUHUGHVVS«FLɀFDWLRQVWHFKQLTXHV
YHUWXHXVHVSRXUODSU«VHUYDWLRQ
GHOǎHQYLURQQHPHQW
Objectif 2
3ULYLO«JLHUOHVSUHVWDWLRQV
DYHFXQIDLEOHHPSORL¢OǎXVDJH
Objectif 3
)DYRULVHUOǎLQVHUWLRQSURIHVVLRQQHOOH GHVSHUVRQQHV«ORLJQ«HVGHOǎHPSORL
RXHQVLWXDWLRQGHKDQGLFDS
Objectif 4
/XWWHUFRQWUHOHWUDYDLOLOO«JDO
HWOHGXPSLQJVRFLDO
Promouvoir des relations contractuelles ÈquilibrÈes
Objectif 9
3ULYLO«JLHUODG«ɀQLWLRQIRQFWLRQQHOOH
GHVEHVRLQV Objectif 10
$GRSWHUXQDOORWLVVHPHQWIRQFWLRQQHO
HWRXJ«RJUDSKLTXH
GªVODG«ɀQLWLRQGXEHVRLQ
Objectif 11
/DLVVHUODSODFH¢OǎLQQRYDWLRQ HW¢ODFU«DWLYLW«GHVRS«UDWHXUV
Objectif 12
'«YHORSSHUOǎXVDJHGHVSURF«GXUHV
SHUPHWWDQWOHGLDORJXHHWODQ«JRFLDWLRQ
AmÈliorer líaccËs des
opÈrateurs Èconomiques ‡ la Commande publique
Objectif 5
3URJUDPPHUHWFRPPXQLTXHU
VXUOHVSU«YLVLRQVGǎDFKDW
Objectif 6
5«QRYHUOHVFODXVHVɀQDQFLªUHV
Objectif 7
/HYHUOHVIUHLQV¢ODFRQVWLWXWLRQ GHVJURXSHPHQWVGǎHQWUHSULVHV
Objectif 8
6LPSOLɀHUSRXUIDFLOLWHUOǎDFFªV¢OD&3
Architecture gÈnÈrale
5
4
CHANTIER Mettre en úuvre une politique de la commande publique responsable
01
/D FRPPDQGH SXEOLTXH SDU VRQ SRLGV HW VRQ REMHW HVW XQ RXWLO DXVHUYLFHGǎXQHSROLWLTXHJOREDOHTXLVHYHXWU«VROXPHQWWRXUQ«H YHUVODSU«VHUYDWLRQGHOǎHPSORLHWGHVUHVVRXUFHVQDWXUHOOHV$LQVL QRVFROOHFWLYLW«VVHYHXOHQW¬WUHGHVDFWHXUVPRWHXUVGHODSULVHHQ FRPSWHGXG«YHORSSHPHQWGXUDEOHGDQVODFRPPDQGHSXEOLTXH DɀQGHFRQWULEXHU¢XQHWUDQVLWLRQGHVSUDWLTXHVYHUVGHVFRPSRU
-
WHPHQWVYHUWXHX[ /D PLVH HQ SODFH GǎXQH SROLWLTXH GH OD FRPPDQGH SXEOLTXH HQFRUH SOXV YHUWXHXVH HQ WHUPHVGHG«YHORSSHPHQWGXUDEOHGRLWSDVVHUSDUODG«FOLQDLVRQGHVREMHFWLIVVXLYDQWV
Objectif 1
,QW«JUHUGHVVS«FLɀFDWLRQV
techniques vertueuses pour la prÈservation
de líenvironnement
Objectif 4
Lutter contre le travail
illÈgal et le dumping social
Objectif 2
PrivilÈgier les prestations
avec un faible emploi
‡ líusage Objectif 3
Favoriser líinsertion
des personnes ÈloignÈes de líemploi ou en situation
de handicap
Mettre en úuvre une politique
de la commande publique responsable
&+$17,(5NJ0HWWUHHQĕXYUHXQHSROLWLTXHGHODFRPPDQGHSXEOLTXHUHVSRQVDEOH
mb8QHSROLWLTXHDFKDWGXUDEOHb}
7
6
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
325 PrivilÈgier les prestations avec un faible emploi ‡ líusage
MOYENS MIS EN åUVRE →
,QW«JUHU OHV LPSDFWV VXU OǎHQYLURQQHPHQW GªV Oǎ«YDOXDWLRQGXEHVRLQHQSULYLO«JLDQWOHVPD
-
WLªUHVUHQRXYHODEOHVUHF\FO«HVOHVPR\HQVGH WUDQVSRUW YHUWXHX[
PXWXDOLVDWLRQ PR\HQV
GHWUDQVSRUW¢IDLEOHV«PLVVLRQǖ OHVFLUFXLWV FRXUWV
→
$QWLFLSHU OHV FRQVRPPDWLRQV GHV SURGXLWV RXWUDYDX[DFKHW«V FRQVRPPDWLRQVW\SROR
-
JLHGǎ«QHUJLHǖ
→
$QWLFLSHUOHVFR½WVHWFRQGLWLRQVGHPDLQWH
-
QDQFHGHVSURGXLWVHWWUDYDX[
→
5HFRXULUDXVVLVRXYHQWTXHSRVVLEOHDX[GLV
-
SRVLWLRQVGHmbFKDQWLHUVYHUWVb}DɀQGHOLPLWHU OHVQXLVDQFHVHQJHQGU«HVSDUOHVFKDQWLHUV B…N…FICES ESCOMPTES 2XWUH OD SURWHFWLRQ GH OǎHQYLURQQHPHQW OH UH
-
FRXUV¢GHVSUHVWDWLRQV¢IDLEOHHPSORL¢OǎXVDJH GRLWSHUPHWWUHGHVǎLQVFULUHGDQVXQHSROLWLTXH UHVSRQVDEOH GH OǎDFKDW SXEOLF HQ OLPLWDQW OHV FR½WV J«Q«U«V SDU OǎDFKDW LQLWLDO /D SULVH HQ FRPSWHGHVFR½WVGǎH[SORLWDWLRQGDQVFHWWHDS
-
SURFKHJOREDOHGHYUDHQSOXVSHUPHWWUHGǎLQW«
-
JUHUOHFR½WGHODɀQGHYLHGXSURGXLWDFTXLV INDICATEURS 3RXUFHQWDJHGHVPDUFK«VLQW«JUDQWGHVFODXVHV HWRXFULWªUHVOLPLWDQWOǎLPSDFW¢OǎXVDJH
2EMHFWLIQr
&+$17,(5NJ0HWWUHHQĕXYUHXQHSROLWLTXHGHODFRPPDQGHSXEOLTXHUHVSRQVDEOH
Le droit de la commande publique a, en 2015, consolidÈ la place du dÈveloppement durable ‡ toutes les Ètapes de la procÈdure. Cela se traduit notamment par la possibilitÈ díat- tribuer un marchÈ sur la base du seul critËre co˚t global. Ain- si, cette approche en co˚t global incite líacheteur ‡ prendre en compte líensemble des ÈlÈments constitutifs du prix, quíil soit immÈdiat ou futur. Forte de cette incitation, nos collec- tivitÈs souhaitent ainsi avoir une approche plus globale que le simple co˚t díachat en intÈgrant a minima la dimension mbIDLEOHHPSORL¢OǎXVDJHb}PHWWDQWHQDYDQWORUVTXHFHODHVW possible, le co˚t díacquisition, le co˚t díutilisation (consom- mation ÈnergÈtiquesÖ) et les conditions de maintenanceÖ
,QW«JUHUGHVVS«FLɀFDWLRQVYHUWXHXVHV pour la prÈservation de líenvironnement
Conscient du rÙle moteur que nos collectivitÈs se doivent de jouer dans la prÈservation de líenvironnement, il est au- jourdíhui impensable que les pratiques díachat ne prennent pas cet enjeu en compte. Ainsi, les collectivitÈs síengagent dans une dÈmarche encore plus volontariste en souhaitant intÈgrer dËs que cela sera possible et conforme ‡ la rËgle- mentation, des clauses vertueuses.
2EMHFWLIQr
MOYENS MIS EN åUVRE →
3ULYLO«JLHU OǎLQW«JUDWLRQ GH OD SU«VHUYDWLRQ GHOǎHQYLURQQHPHQW JHVWLRQGHVG«FKHWVGH FKDQWLHUV UHF\FODJH GHV PDW«ULDX[ HWRX UHSULVHGHVG«FKHWVǖ SDUGHVVS«FLɀFDWLRQV WHFKQLTXHV DX[TXHOOHV GHYURQW VH FRQIRU
-
PHU OH VRXPLVVLRQQDLUH HW P«FDQLVPHV GH FRQWU¶OHDȿ«UHQWV →
,QW«JUHU GDQV OD PHVXUH GX SRVVLEOH XQH REOLJDWLRQGHU«HPSORLGHVPDW«ULDX[ →
3ULYLO«JLHUOǎDFTXLVLWLRQGHELHQVHWSURGXLWV «FRFRQ©XV
→
/RUVTXH FHOD HVW OL« ¢ OǎREMHW GX PDUFK« HW TXǎXQHDSSU«FLDWLRQGHODYDOHXUHQYLURQQH
-
PHQWDOH HVW SRVVLEOH LQW«JUHU GHV FULWªUHV GǎDWWULEXWLRQHQOLHQDYHFODSU«VHUYDWLRQGH OǎHQYLURQQHPHQW B…N…FICES ESCOMPTES 3HUPHWWUHXQDFKDWSOXVUHVSRQVDEOHHWLQFL
-
WHU OHV HQWUHSULVHV ¢ VǎLQVFULUH GDQV XQH G«
-
PDUFKH SOXV YHUWXHXVH GH OǎHQYLURQQHPHQW UHVWH XQH SULRULW« SRXU QRV FROOHFWLYLW«V &RQWULEXHU¢XQHSULVHGHFRQVFLHQFHFROOHF
-
WLYH GRLW DLQVL SHUPHWWUH GH PLQLPLVHU OǎLP
-
SDFWGHQRVDFWLYLW«VVXUOǎHQYLURQQHPHQW INDICATEURS 3RXUFHQWDJHGHVPDUFK«VLQW«JUDQWGHVVS«
-
FLɀFDWLRQVWHFKQLTXHVFRQWULEXDQW¢ODSU«VHU
-
YDWLRQGHOǎHQYLURQQHPHQW 3RXUFHQWDJH GHV PDUFK«V FRQWHQDQW XQ FUL
-
WªUHGǎDWWULEXWLRQOL«¢ODSU«VHUYDWLRQGHOǎHQ
-
YLURQQHPHQW
9
8
11
10
Lutter contre le travail illÈgal et le dumping social
Si le Code du Travail traite de maniËre expresse du travail illÈgal et des fraudes ‡ líexercice díune activitÈ profession- nelle des salariÈs, force est de constater que les statistiques traduisent la persistance de fraudes ‡ la rËglementation du travail et notamment le travail dissimulÈ et líemploi irrÈgulier de travailleurs Ètrangers. Líensemble des fraudes ‡ la rËglementation du travail sont ainsi de nature ‡ porter prÈjudice ‡ nos collectivitÈs en dÈ- tÈriorant les conditions de travail des salariÈs, en dÈtruisant líemploi et en gÈnÈrant une forme de dumping social. Ces comportements peuvent par consÈquent fausser la concur- rence au dÈtriment des entreprises engagÈes dans un strict respect des obligations. Ainsi, nos collectivitÈs souhaitent síinscrire pleinement dans la lutte contre toute forme de fraude et ainsi valoriser les comportements vertueux.
MOYENS MIS EN åUVRE →
0HWWUHHQĕXYUHXQHFRRS«UDWLRQUHQIRUF«H HQWUHOD'5((768566$)SRXULPDJLQHUOHV PR\HQVGǎXQPHLOOHXUFRQWU¶OHGHVWLWXODLUHV →
'«ɀQLU DYHF OǎDSSXL GHV I«G«UDWLRQV SURIHV
-
VLRQQHOOHV XQH P«WKRGRORJLH GH G«WHFWLRQ GHV RȿUHV DQRUPDOHPHQW EDVVHV
SDUWDJH
VXUODFRQQDLVVDQFHGHVFR½WVFRQVWDW«VVXU OH GRPDLQH GǎDFWLYLW« SULVH HQ FRPSWH GHV «YHQWXHOV«O«PHQWVFRQMRQFWXUHOVQLYHDXHI
-
IHFWLIGHODFRQFXUUHQFHǖ
→
5HQIRUFHU OHV GLVSRVLWLIV GH FRQWU¶OH HQ SKDVHGǎH[«FXWLRQGHVFRQWUDWV WUDYDLOGLVVL
-
PXO«FRQGLWLRQVGHVWUDYDLOOHXUVG«WDFK«Vǖ
B…N…FICES ESCOMPTES /HG«SORLHPHQWGHVPR\HQVPLVHQĕXYUHGRLW SHUPHWWUHGHSDUWLFLSHUDXG«YHORSSHPHQWGǎXQ HPSORL S«UHQQH HW GXUDEOH VXU OH WHUULWRLUH HW OXWWHUFRQWUHODSU«FDULW« INDICATEURS 1RPEUH
GH
PDQTXHPHQWV
HW
GǎLQIUDFWLRQV
FRQVWDW«HV HQSKDVHSURF«GXUHHWHQHQSKDVH GǎH[«FXWLRQ 1RPEUHGHUHMHWVOL«VDX[RȿUHVDQRUPDOHPHQW EDVVHV VXUOHFR½WGXWUDYDLO
2EMHFWLIQr
&+$17,(5NJ0HWWUHHQĕXYUHXQHSROLWLTXHGHODFRPPDQGHSXEOLTXHUHVSRQVDEOH
Favoriser líinsertion professionnelle des personnes ÈloignÈes de líemploi ou en situation de handicap
Acte Èconomique par nature, líachat public est Ègalement un puissant levier de progrËs social notamment síagissant GHOǎLQVHUWLRQSURIHVVLRQQHOOHGHVSHUVRQQHVHQGLɂFXOW«/H recours ‡ une clause sociale peut ainsi permettre ‡ des per- VRQQHV «ORLJQ«HV GH OǎHPSORL GH VH mb UHPHWWUH HQ VHOOHb } HQ vue díaccÈder ‡ un emploi durable. Outre la clause sociale, la rËglementation permet le recours aux marchÈs rÈservÈs qui permet ainsi de lutter contre les chÙmage et líexclusion. Nos collectivitÈs entendent ainsi mener des actions en vue de favoriser líinsertion professionnelle pour tous.
2EMHFWLIQr
MOYENS MIS EN åUVRE →
&LEOHU HW PLHX[ DSSU«KHQGHU OHV VHJPHQWV DFKDWVSURSLFHV¢ODFODXVHGǎLQVHUWLRQDYHF OHVRUJDQLVPHVIDFLOLWDWHXUV →
,QFOXUH HW DGDSWHU XQH FODXVH GǎLQVHUWLRQ GDQVOHVPDUFK«VGªVTXHFHODHVWSRVVLEOH HW MXVWLɀHU OH FDV «FK«DQW OD QRQLQW«JUD
-
WLRQGHFHWWHFODXVH
→
,GHQWLɀHUOHVDFWLYLW«VSRXYDQW¬WUHSURSR
-
V«HV DX VHFWHXU GX WUDYDLO SURW«J«DGDSW« HWGHOǎLQVHUWLRQGªVODSURJUDPPDWLRQGHV DFKDWV B…N…FICES ESCOMPTES /ǎLQW«JUDWLRQGǎXQHFODXVHGǎLQVHUWLRQHWRXOH UHFRXUV DX[ PDUFK«V U«VHUY«V GRLW SHUPHWWUH GH OXWWHU HɂFDFHPHQW FRQWUH OH FK¶PDJH HW OǎH[FOXVLRQ HQ VRXWHQDQW OD FRK«VLRQ VRFLDOH SDUOǎLQVHUWLRQ«FRQRPLTXH/DFRPPDQGHSX
-
EOLTXHGRLWDLQVLSHUPHWWUHDX[SHUVRQQHVHQ GLɂFXOW« GH VǎLQVFULUH GDQV XQ SDUFRXUV GǎLQ
-
VHUWLRQSURIHVVLRQQHOOHHWGHIRUPDWLRQHWFH SDUODPLVHHQVLWXDWLRQGHWUDYDLODXSUªVGHV HQWUHSULVHV INDICATEURS 3RXUFHQWDJHGH PDUFK«VLQW«JUDQWXQGLVSR
-
VLWLIVRFLDO \FRPSULVFODXVHVRFLDOH 1RPEUHGǎKHXUHVGǎLQVHUWLRQWRWDOHSDUDQ 3DUWGHPDUFK«VU«VHUY«V PDUFK«VGHOǎDUWLFOH / &&3 PDUFK«V GH OǎDUWLFOH / &&3
11
10
02
CHANTIER AmÈliorer líaccËs des opÈrateurs Èconomiques ‡ la commande publique 2EMHFWLIDɂUP«GDQVODFKDUWHGHODFRPPDQGHSXEOLTXHGH OǎDP«OLRUDWLRQ GH OǎDFFªV GHV RS«UDWHXUV «FRQRPLTXH ¢ OD FRP
-
PDQGHSXEOLTXHFRQVWLWXHXQHQMHXPDMHXUGHODSROLWLTXHDFKDW GH QRV WHUULWRLUHV 'DQV FHV FRQGLWLRQV 9LOOH HW $JJORP«UDWLRQ VǎHQJDJHQW¢FU«HUOHVFRQGLWLRQVGǎXQPHLOOHXUDFFªV¢OD&RP
-
PDQGH3XEOLTXHHWQRWDPPHQWGHV3HWLWHVHW0R\HQQHV(QWUH
-
SULVHV 30( HWGHV7UªV3HWLWHV(QWUHSULVHV 73( 9RORQW«GHVGLȿ«UHQWHV«YROXWLRQVUªJOHPHQWDLUHVGXGURLWGHOD&RPPDQGH3XEOLTXH OǎDP«OLRUDWLRQGHOǎDFFªV¢ODFRPPDQGHSXEOLTXHSDUOHVRS«UDWHXUV«FRQRPLTXHVGRLW SDVVHUSDUODG«FOLQDLVRQGHVREMHFWLIVVXLYDQWV
Objectif 5 Programmer
et communiquer sur les prÈvisions díachat
Objectif 8
6LPSOLɀHUSRXUIDFLOLWHU líaccËs ‡ la commande
publique
Objectif 6
RÈnover les clauses
ɀQDQFLªUHVGHVPDUFK«V passÈs par les collectivitÈs
Objectif 7 Lever les freins
‡ la constitution des groupements
momentanÈs díentreprises
AmÈliorer líaccËs des opÈrateurs Èconomiques
‡ la commande publique
&+$17,(5NJ$P«OLRUHUOǎDFFªVGHVRS«UDWHXUV«FRQRPLTXHV¢ODFRPPDQGHSXEOLTXH
mb8QHSROLWLTXHDFKDWLQFOXVLYHb}
13
12
MOYENS MIS EN åUVRE →
3RXU OHV JUDQGHV HQWUHSULVHV *( HW «WD
-
EOLVVHPHQWV GH WDLOOH LQWHUP«GLDLUHV
(7,
DSSOLTXHU XQ WDX[ GH DX[ DYDQFHV HQ SULYLO«JLDQW GDQV OD PHVXUH GX SRVVLEOH OǎDEVHQFH GH JDUDQWLH ɀQDQFLªUH SRXU WRXV OHVDFKDWVVXS«ULHXUV¢ǯ+7
→
3RXU OHV SHWLWHV HW PR\HQQHV HQWUHSULVHV 30( HW WUªV SHWLWHV HQWUHSULVHV
73(
DSSOLTXHU XQ WDX[ GH DX[ DYDQFHV HQ SULYLO«JLDQW GDQV OD PHVXUH GX SRVVLEOH OǎDEVHQFH GH JDUDQWLH ɀQDQFLªUH SRXU WRXV OHVDFKDWVVXS«ULHXUV¢ǯ+7 →
-XVWLɀHU GHV UDLVRQV TXL QH SHUPHWWUDLHQW SDV GH PHWWUH HQ ĕXYUH XQH DYDQFH VHORQ OHVWDX[«YRTX«VFLDYDQWVDQVGHPDQGHGH JDUDQWLHɀQDQFLªUH →
3U«FLVHUGDQVOHVPDUFK«VXQHFODXVHVS«FL
-
ɀTXHG«FULYDQWOHVFRQGLWLRQVGHYHUVHPHQW GHOǎDYDQFH
→
3ULYLO«JLHU XQH FODXVH GH YDULDWLRQ GHV SUL[ DGDSW«H¢OǎREMHWGXPDUFK«¢VRQPRQWDQW DLQVL TXǎ¢ VD GXU«H SRXU WRXW PDUFK« VXS«
-
ULHXU¢XQDQ SULYLO«JLHUXQHFODXVHGǎDFWXDOL
-
VDWLRQGHVSUL[HQFRPSWHODVLWXDWLRQ«FRQR
-
PLTXHGXPRPHQWDɀQGHG«WHUPLQHUOHERQ G«ODLRXYUDQWGURLW¢OǎDFWXDOLVDWLRQ
5«QRYHUOHVFODXVHVɀQDQFLªUHV
2EMHFWLIQr
Programmer et communiquer sur les prÈvisions díachat
Clef díun achat performant, y compris en termes de gestion des ressources internes, la programmation des achats permet Ègalement de cibler les pÈriodes opportunes pour lancer les consultations. Ainsi, si cette programmation est un outil qui peut níapparaÓtre utile quíaux seuls services de nos collecti- vitÈs, elle níen demeure pas moins un outil fondamental pour les opÈrateurs Èconomiques et la concurrence elle-mÍme. /DGLȿXVLRQGHODSURJUDPPDWLRQGHVDFKDWVGHQRVFROOHFWL
-
YLW«VGRLWHQHȿHWSHUPHWWUHDX[RS«UDWHXUV«FRQRPLTXHVLQ
-
tÈressÈs de faciliter leur veille achat, díÈvaluer leur potentiel YROXPHGǎDȿDLUHV¢U«DOLVHUDLQVLTXHODJHVWLRQGHOHXUSODQ de charge. Ville et AgglomÈration entendent ainsi communiquer sur la SURJUDPPDWLRQ GH OHXUV DFKDWV DɀQ GH SHUPHWWUH ¢ FKDTXH opÈrateur
Èconomique
díanticiper
la
potentialitÈ
de
leur
FKLȿUHGǎDȿDLUHV¢U«DOLVHUDYHFFKDFXQHGHVFROOHFWLYLW«V
2EMHFWLIQr
MOYENS MIS EN åUVRE →
3XEOLFDWLRQDQQXHOOHGǎXQ(WDW3U«YLVLRQQHO GHOǎ$FKDW3XEOLF (3$3 DXSOXVWDUG¢ODɀQ GX
HU
WULPHVWUHGHOǎDQQ«H1
→
&RPPXQLFDWLRQ GH Oǎ(3$3 DX[ RUJDQLVD
-
WLRQVSURIHVVLRQQHOOHVHWFKDPEUHVFRQVX
-
ODLUHV
→
3DUWLFLSDWLRQ GHV FROOHFWLYLW«V DX[ UHQ
-
GH]YRXV GǎDȿDLUHV HW VDORQV
VDORQ GHV
PDLUHVGǎ$OVDFHǖ
B…N…FICES ESCOMPTES 3DU OD PLVH ¢ GLVSRVLWLRQ GHV LQWHQWLRQV GǎDFKDWOD FRQFXUUHQFHHW OǎLQQRYDWLRQSRXU
-
URQW¬WUHDFFUXHVOHVRS«UDWHXUV«FRQRPLTXHV SRXYDQW DQWLFLSHU OHV EHVRLQV GH OǎDFKHWHXU ELHQHQDPRQWGXODQFHPHQWGHOǎDYLVGǎDSSHO SXEOLF ¢ OD FRQFXUUHQFH ,OV SRXUURQW «JDOH
-
PHQWOHFDV«FK«DQWIDLUHFRQQD°WUHOHVLQQR
-
YDWLRQVSU«VHQWHVVXUOHVHJPHQWDFKDW INDICATEURS 3XEOLFDWLRQDQQXHOOHGHOǎ(3$3 3RXUFHQWDJHGHVPDUFK«VFRQFOXVVXUOǎDQQ«H U«I«UHQF«VGDQVOǎ(3$3
&+$17,(5NJ$P«OLRUHUOǎDFFªVGHVRS«UDWHXUV«FRQRPLTXHV¢ODFRPPDQGHSXEOLTXH
B…N…FICES ESCOMPTES &HW
REMHFWLI
GRLW
SHUPHWWUH
GǎDP«OLRUHU
HW GǎRSWLPLVHU OD JHVWLRQ GH OD WU«VRUHULH GHV RS«UDWHXUV «FRQRPLTXHV HW SDUWLFXOLªUHPHQW GHVWUªVSHWLWHVHQWUHSULVHV 73( HWSHWLWHVHW PR\HQQHVHQWUHSULVHV 30( WRXWHQIDYRULVDQW OǎDFFªV GHV SULPRDFF«GDQWV 'HV DYDQFHV J«Q«UDOLV«HV GHYURQW SHUPHWWUH GH VXVFLWHU XQH FRQFXUUHQFH DFFUXH HW GH FRQWULEXHU ¢ Oǎ«JDODFFªV¢OD&RPPDQGH3XEOLTXH INDICATEURS 3RXUFHQWDJH GHV PDUFK«V SXEOLFV FRPSRUWDQW XQHDYDQFHDXPRLQV«JDOH¢ 1RPEUH GH 73( HW 30( D\DQW E«Q«ɀFL« GǎXQH DYDQFHGH
ElÈments fondamentaux permettant aux opÈrateurs Ècono- miques de dÈcider síils se positionnent ou non dans le cadre díune consultation lancÈe par le pouvoir adjudicateur, les FODXVHVɀQDQFLªUHVVRQWXQ«O«PHQWSHUPHWWDQWGHG\QDPL
-
VHUODFRQFXUUHQFH(QHȿHW¢WLWUHGǎH[HPSOHRXYULUOHYHUVH
-
ment de líavance au-del‡ du dispositif rÈglementaire stricto sensu peut permettre ‡ certains opÈrateurs (et notamment TPE et PME) de se positionner sur certains marchÈs. Ville et AgglomÈration entendent ainsi, dans le respect du cadre lÈgal propre ‡ la comptabilitÈ publique, utiliser le le- YLHU GHV FODXVHV ɀQDQFLªUHV DɀQ Gǎ«WHQGUH OH VSHFWUH GH OD concurrence.
15
14
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
326 &+$17,(5NJ$P«OLRUHUOǎDFFªVGHVRS«UDWHXUV«FRQRPLTXHV¢ODFRPPDQGHSXEOLTXH
Lever les freins ‡ la constitution des groupements
momentanÈs díentreprises
La rËglementation relative ‡ la Commande publique prÈvoit les conditions de mise en úuvre díun groupement momen- tanÈ díentreprises. Il síagit díun accord momentanÈ entre SOXVLHXUVHQWUHSULVHVSRXU«ODERUHUXQHRȿUHFRPPXQHHQU«
-
ponse ‡ un marchÈ public ou une concession. Le groupement permet aux entreprises de rÈpondre ‡ un contrat auquel elles ne pourraient soumissionner seules en raison de la diversitÈ des prestations/travaux ‡ rÈaliser. Si la constitution des groupements momentanÈs díentreprises relËve de la seule initiative des opÈrateurs Èconomiques (li- bertÈ du commerce et de líindustrie), le Pouvoir Adjudicateur a des ÈlÈments entre ses mains pour favoriser la constitution de groupements. Les collectivitÈs entendent donc lever un PD[LPXP GH IUHLQV DɀQ GH IDYRULVHU OHV U«SRQVHV HQ JURX
-
pement et ainsi assurer une plus grande ÈgalitÈ díaccËs ‡ la Commande Publique.
2EMHFWLIQr
MOYENS MIS EN åUVRE →
/DLVVHUOLEUHODIRUPHGHVJURXSHPHQWVPR
-
PHQWDQ«VGǎHQWUHSULVHV
→
/DLVVHUGHVG«ODLVGHFRQVXOWDWLRQSHUWLQHQWV SRXU OD FRQVWLWXWLRQ GHV JURXSHPHQWV PR
-
PHQWDQ«VGǎHQWUHSULVHV
B…N…FICES ESCOMPTES /HSU«VHQWREMHFWLIGRLWSHUPHWWUHXQPHLOOHXU DFFªVGHVWUªVSHWLWHVHQWUHSULVHV 73( HWSH
-
WLWHVHWPR\HQQHVHQWUHSULVHV 30( DLQVLTXH GHV RS«UDWHXUV VS«FLDOLV«V GDQV XQ GRPDLQH GǎH[SHUWLVH 3OXV IDYRUDEOH TXH OH VWDWXW GH VRXVWUDLWDQWOHVWDWXWGHFRWUDLWDQWSHUPHW
-
WUDDX[RS«UDWHXUVFRQFHUQ«VGHE«Q«ɀFLHUGH Y«ULWDEOHVU«I«UHQFHVDLQVLTXHOHFDV«FK«DQW GHFHUWLɀFDWVGHFDSDFLW« INDICATEURS 3RXUFHQWDJH GH JURXSHPHQWV GǎHQWUHSULVHV WLWXODLUHV 3RXUFHQWDJH GHV JURXSHPHQWV PRPHQWDQ«V GǎHQWUHSULVHVLQW«JUDQWGHV30(HWGHV73(
6LPSOLɀHUSRXUIDFLOLWHUOǎDFFªV¢ODFRPPDQGHSXEOLTXH
2EMHFWLIQr
Objectif annoncÈ des rËglementations successives, la sim- SOLɀFDWLRQGHODFRPPDQGHSXEOLTXHFRQVWLWXHXQHDPELWLRQ VRXYHQWDɂFK«HPDLVGRQWODWUDGXFWLRQSHXW¬WUHFRQVLG«
-
U«H FRPPH LQVXɂVDQWH P¬PH VL OD SXEOLFDWLRQ GX &RGH GH la Commande Publique est venue rationnaliser le nombre de textes applicables. 2XWLODXVHUYLFHGHODWUDQVSDUHQFHODVLPSOLɀFDWLRQFRQVWL
-
WXH«JDOHPHQWXQJDJHGHSHUIRUPDQFHGHOǎDFKDW mb¢GRVVLHU FODLUU«SRQVHFODLUHb} Nos collectivitÈs souhaitent ainsi síengager dans une dÈ- PDUFKHGHVLPSOLɀFDWLRQGHVHVPDUFK«V
MOYENS MIS EN åUVRE →
+DUPRQLVHUOHVGRFXPHQWVGHFRQVXOWDWLRQb
→
'«YHORSSHU OD SUDWLTXH GHV mb FDGUHV GH U«
-
SRQVHWHFKQLTXHb}b
→
6\VW«PDWLVHU HW UHQIRUFHU OǎLQIRUPDWLRQ GHV FDQGLGDWVQRQUHWHQXV B…N…FICES ESCOMPTES /H SU«VHQW REMHFWLI GRLW SHUPHWWUH DX[ RS«UD
-
WHXUV «FRQRPLTXHV GH FHUQHU DX PLHX[ OHV DW
-
WHQWHVGHOǎDFKHWHXUHWDLQVLGǎDGDSWHUOHXUVR
-
OXWLRQWHFKQLTXHHWOHXURȿUH/DPLVHHQSODFH GǎXQFDGUHGHU«SRQVHWHFKQLTXHDDLQVLYRFD
-
WLRQ ¢ SHUPHWWUH XQH LGHQWLɀFDWLRQ UDSLGH GHV DWWHQWHV GX 3RXYRLU $GMXGLFDWHXU 3DU DLOOHXUV OǎLQIRUPDWLRQ G«WDLOO«H GHV PRWLIV GH UHMHW GRLW SHUPHWWUHDX[RS«UDWHXUVGHFRPSUHQGUHO¢R» OǎRȿUH «WDLW LQVXɂVDQWH DɀQ GǎDXJPHQWHU OHXUV FKDQFHVORUVGǎXQHFRQVXOWDWLRQXOW«ULHXUH INDICATEURS 1RPEUHGHFRXUULHUVGHGHPDQGHGǎLQIRUPDWLRQ FRPSO«PHQWDLUHSDUOHVVRXPLVVLRQQDLUHV«YLQ
-
F«VVXUOHQRPEUHGHFRQVXOWDWLRQVODQF«HV
17
16
03
CHANTIER Promouvoir des relations contractuelles ÈquilibrÈes &KDQWLHU¢ODFURLV«HGHGLȿ«UHQWVREMHFWLIVHWHQMHX[GHODSROL
-
WLTXHGHODFRPPDQGHSXEOLTXHODSURPRWLRQGHUHODWLRQVFRQWUDF
-
WXHOOHV SOXV «TXLOLEU«HV FRQFRXUW ¢ OD IRLV ¢ Oǎ«JDOLW« GǎDFFªV ¢ OD FRPPDQGHSXEOLTXHPDLVDXVVL¢ODJHVWLRQGHODSHUIRUPDQFH /ǎREMHFWLIQǎHVWLFLSDVSRXUOHSRXYRLUDGMXGLFDWHXUGǎDEDQGRQQHU VHVSU«URJDWLYHVGHSXLVVDQFHSXEOLTXHG«GL«HV¢ODSURWHFWLRQGH OǎLQW«U¬WJ«Q«UDOPDLVELHQGHIDYRULVHUGHVUHODWLRQVFRQWUDFWXHOOHV SOXV «TXLOLEU«HV DɀQ TXH OǎDFKDW SXLVVH ¬WUH XQ DFWH JDJQDQW NJ JDJQDQW /DSURPRWLRQGHVUHODWLRQVFRQWUDFWXHOOHVSOXV«TXLOLEU«HVSDVVHSDUODG«FOLQDLVRQGHV REMHFWLIVVXLYDQWV
Objectif 9
3ULYLO«JLHUODG«ɀQLWLRQ fonctionnelle des besoins
Objectif 12
DÈvelopper líusage
des procÈdures permettant
le dialogue
et la nÈgociation
Objectif 10
Adopter un allotissement
fonctionnel et/ou gÈographique dËs
ODG«ɀQLWLRQGXEHVRLQ
Objectif 11 Laisser la place ‡ líinnovation
et ‡ la crÈativitÈ des opÈrateurs
Promouvoir des relations contractuelles
ÈquilibrÈes
&+$17,(5NJ3URPRXYRLUGHVUHODWLRQVFRQWUDFWXHOOHV«TXLOLEU«HV
mb8QHSROLWLTXHDFKDWJDJQDQWJDJQDQWb}
19
18
&+$17,(5NJ3URPRXYRLUGHVUHODWLRQVFRQWUDFWXHOOHV«TXLOLEU«HV
PrivilÈgier un allotissement fonctionnel
HWRXJ«RJUDSKLTXHGªVODG«ɀQLWLRQGXEHVRLQ
MOYENS MIS EN åUVRE →
'«YHORSSHU OD SUDWLTXH GX VRXUFLQJ HW mb LQ
-
GXVWULDOLVHUb}ODYHLOOHWHFKQRORJLTXH
→
-XVWLɀHU V\VW«PDWLTXHPHQW HW GH ID©RQ G«
-
WDLOO«HOǎDEVHQFHGǎDOORWLVVHPHQWGDQVOHVGR
-
FXPHQWVGHODFRQVXOWDWLRQ
B…N…FICES ESCOMPTES /HMXVWHQLYHDXGǎDOORWLVVHPHQW IRQFWLRQQHOHW RX J«RJUDSKLTXH VǎLQVFULW GDQV OH FDGUH GǎXQH JHVWLRQHɂFLHQWHGHVDFKDWVGHQRVFROOHFWLYL
-
W«V&HMXVWHQLYHDXGRLWDLQVLSHUPHWWUHOǎDFFªV «ODUJLGHV30(HW73(¢ODFRPPDQGHSXEOLTXH HWJDUDQWLUXQHVDWLVIDFWLRQGXEHVRLQ¢XQKDXW QLYHDXGHSHUIRUPDQFH&HWWHERQQHJUDQXODUL
-
W« GRLW DLQVL SHUPHWWUH OǎDFFªV ¢ OD FRPPDQGH SXEOLTXHGHQRXYHDX[RS«UDWHXUV30(FRPPH SOXVJUDQGHVVWUXFWXUHV INDICATEURS 3RXUFHQWDJHGHFRQVXOWDWLRQVDOORWLHV
2EMHFWLIQr
Si la rËglementation en matiËre de marchÈs publics Èrige líallotissement en obligation, tel níest pas le cas síagissant des concessions. Il convient dËs lors, pour líacheteur, de síin- terroger sur líopportunitÈ, dans le cadre de ces derniËres, de procÈder ‡ un allotissement en vue de favoriser líaccËs des PME ‡ ces concessions. Un allotissement cohÈrent, permettant ainsi une mise en FRQFXUUHQFHHɂFDFHQHSHXWDLQVL¬WUHU«DOLV«SDUOǎDFKHWHXU que si le prescripteur a une connaissance ÈtayÈe du segment GǎDFKDWGXPDUFK«IRXUQLVVHXUDȿ«UHQWHWVǎLODG«ɀQLSU«FL
-
sÈment son besoin. Ainsi, tout en maintenant un haut niveau GH VHUYLFH UHQGX OH SRXYRLU DGMXGLFDWHXU VH GRLW GH G«ɀQLU OD ERQQH JUDQXODULW« GHV ORWV DɀQ GH VǎDVVXUHU TXH OH SRVL
-
tionnement des opÈrateurs ne leur soit pas trop couteux au UHJDUG GX FKLȿUHV GǎDȿDLUHV ¢ U«DOLVHU QL WURS VWULFW DɀQ GH permettre aux opÈrateurs de taille moindre de se positionner.
3ULYLO«JLHUODG«ɀQLWLRQIRQFWLRQQHOOHGHVEHVRLQV
…tape clef du processus achat, le Code de la Commande Pu- EOLTXHSU«VHQWHOXLP¬PHODSKDVHGHG«ɀQLWLRQGHVEHVRLQV tant pour les marchÈs que pour les concessions, mÍme si pour FHV GHUQLªUHV OD G«ɀQLWLRQ GX EHVRLQ VHPEOH SRXYRLU ¬WUH moins prÈcise que pour les marchÈs. En tout Ètat de cause, OHGLWFRGHSU«FLVHTXHOHEHVRLQHVWG«ɀQLSDUU«I«UHQFH¢GHV VS«FLɀFDWLRQVWHFKQLTXHVRXIRQFWLRQQHOOHV ODGLȿ«UHQFHGHVVS«FLɀFDWLRQVWHFKQLTXHVTXLG«ɀQLVVHQW OHEHVRLQGHPDQLªUHWUªVVWULFWHOHVVS«FLɀFDWLRQVIRQFWLRQ
-
QHOOHVRQWSRXUREMHWGHG«ɀQLUOHVQLYHDX[GHTXDOLW«RXGH performance ‡ atteindre, en laissant le choix aux opÈrateurs sur les moyens ‡ mobiliser pour atteindre cette qualitÈ et / RX SHUIRUPDQFH %LHQ TXH OǎDQJOH GHV VS«FLɀFDWLRQV WHFK
-
niques dÈtaillÈes puisse apparaÓtre sÈcurisant pour les ser- YLFHVDFKHWHXUVFHWWHG«ɀQLWLRQGHVEHVRLQVSHXW¬WUHVRXUFH de sur-qualitÈ.
2EMHFWLIQr
MOYENS MIS EN åUVRE →
$FFRPSDJQHU OHV GLUHFWLRQV SUHVFULSWULFHV ¢ U«DOLVHU XQH G«ɀQLWLRQ IRQFWLRQQHOOH GHV EHVRLQVORUVTXHFHODHVWSRVVLEOH →
-XVWLɀHU OǎDEVHQFH GH G«ɀQLWLRQ IRQFWLRQ
-
QHOOHGHVEHVRLQVHQPDWLªUHGHIRXUQLWXUHV HWVHUYLFHV
→
$VVRFLHUOǎXWLOLVDWHXUɀQDO¢ODG«ɀQLWLRQGHV ɀQDOLW«V HW GHV QLYHDX[ GH SHUIRUPDQFH ¢ DWWHLQGUH B…N…FICES ESCOMPTES 8QHG«ɀQLWLRQIRQFWLRQQHOOHGHVEHVRLQVGH
-
YUD SHUPHWWUH DX[ RS«UDWHXUV «FRQRPLTXHV GHPLHX[FLEOHUOHEHVRLQHQIDFLOLWDQWOǎLGHQ
-
WLɀFDWLRQ GHV U«VXOWDWV ¢ DWWHLQGUH &HWWH DSSU«KHQVLRQ SOXV IDFLOH GHV EHVRLQV GH OǎDFKHWHXU GHYUD DLQVL SHUPHWWUH DX[ RS«
-
UDWHXUV «FRQRPLTXHV GH JDJQHU GX WHPSV GDQV OǎDQDO\VH GX EHVRLQ HQ YXH GH SU«SDUHU XQH PHLOOHXUH RȿUH &HWWH RȿUH ODLVVHUD SDU DLOOHXUVSODFH¢ODFU«DWLYLW«HW¢OǎLQQRYDWLRQ GHVRS«UDWHXUV«FRQRPLTXHVGDQVOHXUID©RQ GH U«SRQGUH DX EHVRLQ IDLVDQW DLQVL SURɀWHU OHSRXYRLUDGMXGLFDWHXUGHVLQQRYDWLRQVGDQV OH VHJPHQW DFKDW FRQFHUQ« $VVRFL«V ¢ GHV FULWªUHVGǎDWWULEXWLRQSHUPHWWDQWXQHPHVXUH GH OD SHUIRUPDQFH GHV VROXWLRQV SURSRV«HV ODG«ɀQLWLRQIRQFWLRQQHOOHGHVEHVRLQVGHYUD SHUPHWWUH OD V«OHFWLRQ GH OǎRȿUH «FRQRPL
-
TXHPHQWODSOXVDYDQWDJHXVHHWGRQFODSOXV SHUIRUPDQWH INDICATEURS 3RXUFHQWDJH GH FRQVXOWDWLRQV IDLVDQW OǎREMHW GǎXQHGHVFULSWLRQIRQFWLRQQHOOHGXEHVRLQ
21
20
Si le pouvoir adjudicateur, compte tenu de ses missions díin- W«U¬W J«Q«UDO GRLW UHVWHU PD°WUH GDQV OD G«ɀQLWLRQ GH VRQ besoin et des objectifs de performance ‡ atteindre, certains outils ou mÈthodes contractuelles sont de nature ‡ favoriser líinnovation dans la commande publique. Ainsi, si les services prescripteurs ont une bonne connaissance du ou des seg- ments díachat concernÈs par leur projet (et notamment via XQHYHLOOHWHFKQRORJLTXH OHVFKRL[IDLWGDQVODG«ɀQLWLRQGX besoin doivent permettre de stimuler le caractËre innovant (matÈriaux proposÈs, techniques dÈployÈesÖ) ainsi que la mbFU«DWLYLW«b}GHVIRXUQLVVHXUV P«WKRGRORJLHVG«SOR\«HVRU
-
ganisation des relations avec le maÓtre díouvrageÖ). Outil au service de la performance, líinnovation doit Ítre favorisÈe dans la commande publique par le biais de mÈca- nismes prÈvus par la rËglementation elle-mÍme.
DÈvelopper líusage des procÈdures
permettant le dialogue et la nÈgociation
MOYENS MIS EN åUVRE →
,QIRUPHU IRUPHU SDUWDJHU OHV H[S«ULHQFHV DYHFOHVDFKHWHXUVHWOHVSUHVFULSWHXUVVXUOHV WHFKQLTXHVGHQ«JRFLDWLRQ →
6ǎLQWHUURJHUGªVODSU«SDUDWLRQGHODFRQVXO
-
WDWLRQVXUOHUHFRXUVDX[SURF«GXUHVSHUPHW
-
WDQWODQ«JRFLDWLRQRXOHGLDORJXH
→
,QYHVWLU GHV P«WKRGHV GǎLQJ«QLHULH FRQWUDF
-
WXHOOHVLQQRYDQWHVSDUXQHXWLOLVDWLRQDFFUXH GH WRXWHV OHV SRVVLELOLW«V RȿHUWHV SDU OD Uª
-
JOHPHQWDWLRQ
B…N…FICES ESCOMPTES &HWREMHFWLIHVWIDYRUDEOH¢ODSHUIRUPDQFHGH OǎDFKDW 3DU OD Q«JRFLDWLRQ OǎDFKHWHXU DXUD XQH PHLOOHXUHVDWLVIDFWLRQGHVRQEHVRLQHQSHUPHW
-
WDQW XQH DGDSWDWLRQ GHV RȿUHV ¢ FHOXLFL 3DU DLOOHXUVOHP¬PHDFKHWHXUSRXUUDPLHX[DSSU«
-
KHQGHU OHV FRQWUDLQWHV GX IRXUQLVVHXU HW DLQVL DGDSWHUVRQPRGªOHFRQWUDFWXHOGDQVOHUHVSHFW GHFHTXHSHUPHWODUªJOHPHQWDWLRQ INDICATEURS 3RXUFHQWDJH GH SURF«GXUHV D\DQW IDLW OǎREMHW GǎXQHQ«JRFLDWLRQ
2EMHFWLIQr
Les rÈformes successives du droit de la commande publique ont permis ‡ líacheteur díÈlargir le recours possible ‡ la nÈgo- ciation. Cette derniËre doit permettre ‡ líacheteur díobtenir líÈquilibre pertinent entre le prix, la qualitÈ et les dÈlais. Il convient dËs lors, pour líacheteur, de síinterroger sur líop- portunitÈ et la possibilitÈ de recourir aux procÈdures permet- WDQWODQ«JRFLDWLRQRXOHGLDORJXH$ɀQGHPHQHUGHY«ULWDEOHV nÈgociations lorsque cela est possible, il conviendra díinclure celles-ci dans líÈchÈancier de la consultation.
Laisser de la place ‡ líinnovation et ‡ la crÈativitÈ des opÈrateurs
2EMHFWLIQr
MOYENS MIS EN åUVRE →
2XYULU OHV YDULDQWHV VXU XQ PD[LPXP GH FRQVXOWDWLRQV
YDULDQWHV
WHFKQRORJLTXHV
P«WKRGRORJLTXHVRUJDQLVDWLRQQHOOHVǖ
→
)DYRULVHUODG«ɀQLWLRQIRQFWLRQQHOOHGHVEH
-
VRLQV SRXU VWLPXOHU OHV RS«UDWHXUV «FRQR
-
PLTXHVHQPDWLªUHGǎLQQRYDWLRQ
→
(WXGLHU OD SRVVLELOLW« GH UHFRXULU DX[ PDU
-
FK«VJOREDX[GHSHUIRUPDQFHSDUWHQDULDWV GǎLQQRYDWLRQGLDORJXHFRPS«WLWLI B…N…FICES ESCOMPTES 9LWULQH GH OǎLQQRYDWLRQ OHV FRQWUDWV GH OD FRPPDQGHSXEOLTXHVRQWOǎRFFDVLRQSRXUQRV FROOHFWLYLW«VGHVWLPXOHUODFRQFXUUHQFHHWGH E«Q«ɀFLHUSRXUODVDWLVIDFWLRQGHVHVEHVRLQV GHVGHUQLªUHVDYDQF«HVWHFKQRORJLTXHVHWRX P«WKRGRORJLTXHV INDICATEURS 3RXUFHQWDJH GH FRQVXOWDWLRQV RXYHUWHV DX[ YDULDQWHV 1RPEUHGHPDUFK«VOL«V¢OǎDFKDWLQQRYDQW
&+$17,(5NJ3URPRXYRLUGHVUHODWLRQVFRQWUDFWXHOOHV«TXLOLEU«HV
23
22
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
327 04
CHANTIER AccroÓtre la performance achat et marchÈ dans une logique díachat responsable /RLQGǎ¬WUHDQWLQRPLTXHDYHFOHFKDQWLHUUHODWLI¢OǎDFKDWUHVSRQ
-
VDEOH OH FKDQWLHU OL« ¢ OD SHUIRUPDQFH DFKDW GH QRV FROOHFWLYL
-
W«VU«SRQG¢XQHORJLTXHGHG«SHQVHUDLVRQQDEOHHQWHUPHVGH GHQLHUV HW FH DɀQ GH FRQVHUYHU HWRX DPSOLɀHU QRWUH FDSDFLW« GǎLQYHVWLVVHPHQW (Q HȿHW FKDTXH «FRQRPLH U«DOLV«H VDQV G«
-
JUDGDWLRQ GX VHUYLFH UHQGX GRLW SHUPHWWUH GǎHQYLVDJHU GHV LQ
-
YHVWLVVHPHQWVVXSSO«PHQWDLUHV$LQVLODSHUIRUPDQFHGHOǎDFKDW GRLWVHFRPELQHUDYHFODVDWLVIDFWLRQGXEHVRLQDLQVLTXǎDYHFOǎHQ
-
VHPEOHGHVREMHFWLIVG«FULWVGDQVODSU«VHQWHFKDUWHDɀQGǎDUULYHU ¢XQDFKDWDXMXVWHSUL[ /DUHFKHUFKHGHOǎHɂFLHQFHGHVDFKDWVGHQRVFROOHFWLYLW«VGRLWDLQVLSDVVHUSDUODG«FOL
-
QDLVRQGHVREMHFWLIVVXLYDQWV
Objectif 13
,GHQWLɀHUDQDO\VHU
et classer les achats pour accentuer la mutualisation
des besoins Objectif 16
Accentuer le travail
partenarial et pluridiscipli-
naire entre prescripteur et acheteur, tandem de la gestion des risques
Objectif 14
Mieux apprÈhender le tissu
Èconomique local pour stimuler la concurrence
Objectif 15
Faire preuve díingÈnierie
contractuelle accrue
pour rÈaliser
des Èconomies achats
AccroÓtre la performance achat et marchÈ
dans une logique díachat responsable
&+$17,(5NJ3URPRXYRLUGHVUHODWLRQVFRQWUDFWXHOOHV«TXLOLEU«HV
mb8QHSROLWLTXHGHODFRPPDQGHSXEOLTXH SHUIRUPDQWHHWUHVSRQVDEOHb}
25
24
&+$17,(5NJ3URPRXYRLUGHVUHODWLRQVFRQWUDFWXHOOHV«TXLOLEU«HV
Mieux apprÈhender le tissu Èconomique local
pour stimuler la concurrence
MOYENS MIS EN åUVRE →
'«YHORSSHUODSUDWLTXHGXVRXUFLQJGDQVXQ FDGUHMXULGLTXHDGDSW« →
)DYRULVHUODPLVHHQSODFHGǎXQU«I«UHQWLHOGHV RS«UDWHXUV \ FRPSULV ORFDX[ SDU VHJPHQW GǎDFKDW →
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pour accentuer la mutualisation des besoins
La bonne connaissance de la structure des achats doit per- mettre ‡ líacheteur de mieux apprÈhender ses techniques díachats et ainsi stimuler ses propres pratiques díune part, les rÈponses que peuvent apporter les opÈrateurs Èconomiques aux besoins exprimÈs díautre part. Ainsi, une bonne connais- VDQFHGHODW\SRORJLHGHVHVDFKDWVHWGHVYROXPHVɀQDQFLHUV reprÈsentÈs par segment devra permettre ‡ líacheteur de ra- tionnaliser ses achats et ainsi dynamiser la concurrence
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Accentuer le travail partenarial et pluridisciplinaire
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Alors mÍme que les services prescripteurs de nos collecti- YLW«VVRQWOHVSOXV¢P¬PHGHG«ɀQLUOHVEHVRLQVODUHODWLRQ avec les acheteurs et juristes doit permettre la rÈdaction et la conclusion de contrats devant Ítre au service de la perfor- mance de líachat. Líaction de chacun est ainsi tournÈe vers ses propres prÈoccupations, lesquelles ne sont cependant pas contradictoires. Il convient dËs lors de trouver davan- WDJH GH WUDQVYHUVDOLW« DɀQ TXH FKDFXQ SXLVVH FRPSUHQGUH les enjeux de son action dans la chaÓne achat.
Faire preuve díingÈnierie contractuelle
pour rÈaliser des Èconomies achats
Le passage progressif díune rËglementation trËs procÈduriËre ‡ une rËglementation intÈgrant une dimension achat permet aujourdíhui ‡ líacheteur de prÈvoir des mÈcanismes contrac- tuels et techniques díachat innovantes. Ainsi, le recours a tout le champ des possibles en vue de stimuler la concurrence et líoptimisation des prix prÈsentÈs par les opÈrateurs Ècono- miques doit Ítre accentuÈ.
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
328 M. le Président : Marchés publics : l’adoption du schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables. Rémy NEUMANN.
M. NEUMANN : Ce SPASER est obligatoire pour les acheteurs qui dépassent un budget de 50M€ dans l’année, à partir du 1er janvier 2023, et m2A y est soumis. Je rappelle que les objectifs de ce schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables sont de répondre à : intégrer des spécificités techniques vertueuses pour la protection de l’environnement, privilégier les prestations avec un faible emploi d’usage, favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi en situation de handicap, et lutter contre le travail illégal et le dumping social. Ce SPASER est intégré dans la nouvelle charte de la commande publique avec douze autres objectifs qui vous seront présentés ultérieurement.
M. le Président : Merci Rémy. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 70 + 24 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
36° PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE DE MULHOUSE : ADHESION A LA BASE DE DONNEES DE SPECIES 360 (512/7.5.6/896C)
SPECIES 360 est une ONG à but non lucratif et leader mondial dans le soin et la conservation de la faune.
SPECIES 360 propose l’outil d’aide à la gestion des animaux pour les zoos modernes. Pour les programmes de conservation des espèces menacées, il permet de faire fonctionner quatre logiciels scientifiques de gestion de collections et de suivi vétérinaire.
Tous les parcs zoologiques de l’Association européenne des zoos et aquariums (EAZA) travaillant dans le domaine de la conservation utilisent cette base de données afin de pouvoir collecter et partager des informations sur les animaux et leur environnement.
Compte tenu de son rôle de Pôle européen de conservation, le Parc zoologique et botanique de Mulhouse a un intérêt à adhérer à SPECIES 360 afin de pouvoir bénéficier de l’outil proposé par cette ONG.
Le montant de la cotisation pour 2023 s’élèvera à un montant de 7 122,37 $ (soit 7 018,60 €, en fonction de la valeur des devises).
Les crédits nécessaires au versement de cette cotisation sont inscrits aux propositions du BP 2023 :
Chapitre 011 - article 6281 – fonction 414
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PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
329 Service gestionnaire et utilisateur 512
Ligne de crédit n° 1257.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’adhésion à Species 360,
- approuve le versement d’une cotisation annuelle d’un montant de 7 122,37 $ (soit 7 018,60 €, en fonction de la valeur des devises) sous la réserve de sa confirmation au BP 2023,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires,
- désigne Roland ONIMUS pour représenter Mulhouse Alsace Agglomération au sein de l’association.
PJ : 1
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Species360 facilite la collaboration internationale dans la collecte, le partage et l'analyse des connaissances sur la faune. Ensemble, nos membres contribuent à améliorer les soins et le bien-être des animaux et informent la conservation des espèces.
Species360, une ONG à but non lucratif et leader mondial dans le soin et la conservation de la faune, mobilise un réseau de plus de 1 200 aquariums, zoos, universités, chercheurs et membres gouvernementaux sur six continents dans 101 pays pour améliorer le bien-être des animaux et la conservation des espèces. Nos membres s'attaquent aux problèmes les plus urgents d'aujourd'hui concernant la faune, notamment en établissant les meilleures pratiques en matière d'élevage, d'enrichissement, de soins médicaux, de bien-être, de reproduction, de gestion de la population et de biodiversité.
Ensemble, les membres de Species360 organisent le système de gestion de l'information zoologique (ZIMS), la base de données de connaissances la plus complète au monde sur plus de 22 000 espèces. ZIMS augmente considérablement ce que l'on sait sur des milliers d'espèces et joue un rôle déterminant dans l'identification de stratégies de durabilité pour de nombreuses espèces évaluées comme vulnérables, en voie de disparition et éteintes à l'état sauvage.
Des données à la conservation appliquée
Species360 fournit aux défenseurs de l'environnement des résultats fondés sur des preuves intégrant l'ensemble des données mondiales, notamment la Liste rouge de l'UICN, la CITES, TRAFFIC, EDGE, AZE, ZIMS, etc. La recherche menée en collaboration avec la Commission de la sauvegarde des espèces de l'UICN, la CITES et d'autres, conduit à des décisions éclairées à plusieurs niveaux, de l'application des lois sur le commerce illégal d'espèces sauvages au calcul de la viabilité des populations d'assurance.
Les membres de Species360 utilisent le système de gestion de l'information zoologique (ZIMS) pour établir les meilleures pratiques en matière de soins aux individus et aux groupes d'espèces dont ils ont la charge. ZIMS for Aquatics, ZIMS for Husbandry, ZIMS for Medical, ZIMS for Studbooks et ZIMS for Education sont utilisés pour mener des programmes quotidiens et continus dans la communauté mondiale de la conservation de la faune.
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Species360 est une organisation mondiale à but non lucratif régie par un conseil d' administration composé d'experts bénévoles, principalement issus de nos organisations membres.
Species360 compte environ 40 employés qui fournissent un soutien aux membres, dirigent le développement de nouvelles solutions, dirigent les efforts de recherche, et plus encore. Notre équipe comprend des aquariophiles, des experts en gestion des populations et des animaux, des vétérinaires et des scientifiques de la conservation. Nous travaillons aux côtés des membres pour avoir un impact sur les efforts de protection et de conservation des animaux au sein de leurs institutions individuelles et dans les organisations homologues du monde entier.
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332 Conseil d'administration
Membre élu Administrateurs (institutionnels) :
Svetlana Akulova, Zoo de Moscou, Russie
Jackson Andrews, Tennessee Aquarium, États-Unis
Rasem Baban : Président, Tierpark Hellabrunn, München, (Munich) Allemagne María Clara Domínguez, Fundación Zoológica de Cali, Colombie
Bjarne Klausen, Odense Zoo, Danemark
David Page, San Diego Zoo Global, États-Unis
Dr. Kazutoshi Takami, Toyohashi Zoo and Botanical Park, Japon
Bart Shepherd, Steinhart Aquarium, California Academy of Sciences, États-Unis Dr. Sally Sherwen, Zoos Victoria, Australie
Brian Zimmerman, Société zoologique de Bristol, Royaume-Uni
Administrateurs élus des associations membres :
Asociación Latinoamericana de Parques Zoológicos y Acuarios (ALPZA) : Dr.Alexandra Guerra, Chili
Pan-African Association of Zoos and Aquaria (PAAZA) : Tracy Rehse, National Zoological Gardens, South Africa
Zoo Aquarium Association (ZAA) Australasie : Nicola Craddock, Australie
Associations membres permanentes :
Association des zoos et aquariums (AZA) : Craig Hoover, Association des zoos et aquariums, États-Unis
Association européenne des zoos et aquariums (EAZA) : Myfanwy Griffith, Pays-Bas Association mondiale des zoos et aquariums (WAZA) : Martín Zordan , Espagne
Administrateurs externes nommés par le conseil :
Dr Onnie Byers, Conservation Planning Specialists Group (CPSG), États-Unis Dr Paul Calle, Wildlife Conservation Society (WCS), États-Unis
Laura Castellano, Aquarium de Gênes, Italie
María Clara Domínguez, Secrétaire , Fundación Zoológico de Cali, Columbia Ghanim Al Hajeri, zoo d'Al Ain, Émirats arabes unis
Dr. Arne Lawrenz, zoo Der Grüne Wuppertal, Allemagne
Jeanette Olson, Target Corporation, États-Unis
Dr Cheng Wen-Haur, ancien président, Mandai Wildlife Group, Singapour Dr Peter Paul van Dijk, Re:wild, États-Unis
Jim Guenter, Ex Officio, PDG, Species360, États-Unis
Le conseil d'administration de Species360, élu par les membres, définit les politiques et l'orientation de l'organisation. Le conseil d'administration est composé de directeurs de zoos et d'aquariums du monde entier et de représentants d'associations régionales. Les administrateurs ont un mandat de trois ans, qui peut être renouvelé une fois, pour un total de six ans de service.
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Lorsque vous rejoignez Species360, vous faites partie d'une importante communauté mondiale florissante de plus de 1 100 zoos, aquariums, sanctuaires, centres de sauvetage et de réadaptation, établissements d'enseignement et associations régionales membres. Certains avantages supplémentaires de l'adhésion comprennent:
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Siège social mondial Minneapolis États-Unis ; Soutenir l'adhésion dans plus de 95 pays
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335 Termes et conditions de l’adhésion
Species360 est une organisation privée dont le siège est aux États-Unis. En tant que tel, nous avons été informés que les informations de Species360 ne sont pas soumises à la loi américaine sur la liberté d'information (FOIA). En cas d'exigence d'un tiers ou d'un gouvernement, Species360 ne fournira pas de données de membre sans le consentement du membre ou une obligation légale valide.
Définitions
• Données institutionnelles : toutes les données saisies par une institution, spécifiques à l'utilisation de cette institution (les exemples incluent, mais sans s'y limiter, les animaux, les utilisateurs, les enclos, les procédures médicales, etc.) pour l'utilisation de cette institution. • Données globales : toutes les données saisies par une autre institution • Données mises en commun : données mondiales agrégées entre les institutions. Étant donné que ces informations sont agrégées, elles n'incluent pas d'informations spécifiques aux membres. • Données Species360 : toutes les données créées par l'organisation Species360. Les exemples incluent les données taxonomiques agrégées, les listes d'institutions, les normes de données et les données système.
• Membres : membres payants de Species360 tels que définis par le contrat d'adhésion à Species360 . Ce terme est également utilisé pour décrire les utilisateurs qui sont employés par les membres de Species360.
• Utilisateur enregistré non membre : utilisateur des services qui ne sont pas membres ou employés des membres de Species360. Les exemples incluent, mais sans s'y limiter, les gardiens de livres généalogiques non membres, les coordinateurs, les conseillers vétérinaires ou d'autres personnes autorisées à accéder au ZIMS ou à d'autres services de Species360 en raison de leur rôle dans les programmes de gestion des populations d'espèces.
Communication
En créant un compte ZIMS, vous acceptez de vous abonner aux newsletters, aux mises à jour du système et à d'autres informations que nous pouvons envoyer, et vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par toutes les méthodes de contact / informations que vous fournissez. Cependant, vous pouvez refuser de recevoir tout ou partie de ces communications de notre part en suivant le lien de désabonnement ou les instructions fournies dans tout e-mail que nous envoyons.
Utilisation par les membres et les non-membres enregistrés
Nos services pour les Membres et les Utilisateurs Non-Membres Enregistrés sont facturés sur la base d'un abonnement (« Abonnement(s) »). La facturation a lieu sur une base annuelle. Les institutions membres et les institutions hébergeant des utilisateurs non-membres enregistrés seront facturées à l'avance sur une base récurrente ("cycle de facturation"). Les cycles de facturation sont établis sur une base annuelle.
À la fin de chaque cycle de facturation, les abonnements seront automatiquement renouvelés dans les mêmes conditions exactes (sous réserve des mises à jour/révisions des présentes conditions générales), sauf annulation par le membre/utilisateur ou par Species360. Vous pouvez annuler votre renouvellement en contactant l'équipe de support client de Species360. Un mode de paiement valide est requis pour traiter le paiement. Vous devez fournir à Species360 des informations de facturation exactes et complètes, y compris le nom complet, l'adresse, l'état, le code postal, le numéro de téléphone et des informations valides sur le mode de paiement. En soumettant ces informations de paiement, vous autorisez automatiquement Species360 à facturer tous les frais encourus via votre compte sur ces instruments de paiement.
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336 Modifications des frais
Species360, à sa seule discrétion et à tout moment, peut modifier les frais d'adhésion ou d'utilisation des non-membres enregistrés. Toute modification des frais entrera en vigueur à la fin du cycle de facturation alors en cours.
Species360 vous fournira un préavis raisonnable de tout changement de frais pour soutenir vos cycles de budgétisation avant qu'un tel changement n'entre en vigueur.
Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur de la modification des frais constitue votre accord de payer le montant des frais d'abonnement modifiés.
Remboursements
Les demandes de remboursement peuvent être examinées par Species360 au cas par cas et accordées à la seule discrétion de Species360. Les remboursements et les annulations seront gérés conformément à l' accord d' adhésion à Species360 .
Contenu
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Les membres de Species360 dépendent des informations les uns des autres pour une bonne gestion de la population, la conservation et le bien-être des animaux. Species360 s'efforcera de fournir des rapports, des analyses et d'autres solutions de données pour répondre aux besoins des membres et des associations membres en matière d'informations provenant d'autres institutions telles que, mais sans s'y limiter :
• Histoires, pedigrees, origines, âge et sexe des animaux ;
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337 • Antécédents comportementaux des animaux (élevage, dressage, etc.) ; • Informations sur les soins et l'élevage des animaux ;
• Informations sur la planification stratégique de la collecte aux niveaux mondial, régional, national et local ;
• Informations au niveau de l'espèce pour les détenteurs de livres généalogiques
Species360 peut utiliser le contenu soumis avec les identités institutionnelles supprimées à des fins de données regroupées telles que, mais sans s'y limiter :
• normes de chimie du sérum et du sang,
• calculs démographiques,
• épidémiologie,
• Le conseil d'administration de Species360 a approuvé les demandes de données de recherche
Champ d'utilisation
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Recherche et publications
Sur le plan stratégique, il convient de noter que les communautés des zoos, des aquariums et de la conservation des espèces sont confrontées à un défi important en matière de recherche et de publication dans le manque relatif de publications scientifiques évaluées par des pairs basées sur les données uniques détenues par les institutions, dont certaines sont regroupées par Species360. Plus de bonnes publications scientifiques augmenteraient la contribution réelle des zoos et des aquariums à la conservation de la faune et à la science, et élèveraient publiquement leur statut. Les données regroupées de Species360 présentent souvent un intérêt pour la recherche dans les cas nécessitant des tailles d'échantillon beaucoup plus importantes que seules les données animales provenant de centaines d'institutions regroupées peuvent générer (calcul de la durée de vie et épidémiologie, par exemple). Dans ces cas, les établissements individuels ne disposent généralement pas d'un échantillon suffisamment important pour soutenir ce type de recherche.
Species360 encourage les chercheurs non membres intéressés à travailler avec des données zoologiques à contacter d'abord et à impliquer leur institution membre Species360 la plus proche ou le ou les détenteurs de livres généalogiques concernés, le cas échéant pour les espèces du livre généalogique.
Species360 utilise un processus formel approuvé par le conseil d'administration pour examiner les demandes de recherche externe de données. Ce processus est dirigé par le directeur scientifique de Species360 en partenariat avec un comité scientifique mondial Species360 axé sur les membres. Les demandes de recherche doivent être approuvées par le conseil d'administration de Species360 avant la fourniture de toute donnée.
Un accord de recherche signé qui prend en charge l'accord d'adhésion à Species360 et cette politique d'utilisation du contenu, tout en maintenant un contrôle strict sur les données et la protection de la vie privée institutionnelle, sera requis et géré par Species360. Toutes les données ne seront fournies que sous forme agrégée (données regroupées) avec des noms d'institution rendus anonymes lorsque les données sont fournies à l'extérieur (à
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339 l'exception des exploitations d'espèces [par exemple, le zoo X a 2,4 tigres] et des rapports similaires de type livre généalogique pour une espèce)
Les demandes de recherche de données de stud-book ne seront pas gérées par Species360 mais seront acheminées par l'intermédiaire de l'association régionale appropriée du zoo et de l'aquarium et du ou des gardiens de stud-book concernés.
Tous les chercheurs doivent mentionner Species360 et les membres de Species360 dans toutes les publications. Les formats de citation sont disponibles ici .
Les membres de Species360 seront informés régulièrement des demandes de recherche et des publications basées sur les données de Species360. Ces informations peuvent être utilisées dans les propres rapports annuels des institutions ou autrement publiées par l'institution.
Résiliation
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340 usage particulier , brouillage, qualité marchande, non-contrefaçon et intégration de système. Species360 ne garantit pas que le fonctionnement du logiciel et des services sera ininterrompu ou sans erreur ou que toutes les erreurs seront ou pourront être corrigées. Species360 ne s'engage pas à mettre à jour ou à apporter des modifications à l'adhésion, aux avantages, aux logiciels et/ou aux services, à condition que si Species360 choisit de le faire, il peut le faire à tout moment sans préavis. Si les exclusions énoncées dans la présente section sont jugées inapplicables par un tribunal compétent,
Exclusions
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Droit applicable
Ces conditions seront régies et interprétées conformément aux lois du Minnesota, aux États- Unis, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Pour tout litige ou question découlant de ou en relation avec les présentes Conditions et/ou les Services, les deux parties conviennent que le lieu et la juridiction appropriés pour un tel litige seront les tribunaux fédéraux et/ou locaux situés dans le Minnesota.
Notre incapacité à faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur. Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre service, et annulent et remplacent tous les accords antérieurs que nous aurions pu avoir entre nous concernant le service.
Changements
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341 M. le Président : On passe au parc zoologique et botanique avec Roland ONIMUS.
M. ONIMUS : Merci M. le Président, chers collègues. Il s’agit d’une adhésion à la base de données d’un logiciel Species 360. Comme vous le savez tous, le parc zoologique et botanique de Mulhouse est reconnu comme pôle européen de conservation. Il compte, à ce jour, 1 200 animaux, 156 espèces animales dont 86 sont menacées de disparition dans la nature. Actuellement le parc participe aussi à une centaine de programmes internationaux de reproduction et de conservation, et il fait partie d’une association européenne des zoos et aquariums. A ce titre, il doit utiliser la base de données Species 360 pour pouvoir collecter et partager les informations sur les animaux et leur environnement. Devenir membre de cette ONG permet notamment d’avoir accès à 4 logiciels spécifiques pour la gestion de collections et de suivi vétérinaire. Le coût de la cotisation annuelle s’élève à un montant de 7 018,60 €.
M. le Président : Merci Roland. Des questions sur cette base de données ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 68 + 25 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : M. ONIMUS.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
37° ASSOCIATION POUR LE MUSEE DE L’IMPRESSION SUR ETOFFES : SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 (513/7.5.6/921C)
Le Musée de l’impression sur étoffes (MISE) se trouve dans un bâtiment appartenant à Société Industrielle de Mulhouse et fait l’objet d’un bail emphytéotique dont le bénéficiaire est l’Association en charge de la gestion et de l’exploitation du musée.
L’Association du Musée de l’impression sur étoffes sollicite la contribution en subvention d’investissement de Mulhouse Alsace Agglomération pour la réalisation de travaux de réparation et de mise en conformité de ce bâtiment.
1. Etude préalable pour travaux de rénovation et d’optimisation énergétique.
Le bâtiment très énergivore nécessite des aménagements afin d’améliorer ses performances énergétiques. Une étude préalable est nécessaire avant travaux.
Le budget estimé de cette étude est de 17 000 € TTC.
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342 2. Travaux d’équipements et de rénovation.
Les sanitaires publics font état de vétusté voire de danger et ne sont plus praticables par les visiteurs. Ils nécessitent une remise en état globale de la plomberie et de l’électricité.
Le plancher chauffant n’a plus été mis en route depuis 2016 suite à une panne non réparée. Des pompes et des purgeurs du circuit général doivent être changés.
Suite à un diagnostic électrique, plusieurs travaux de mise en conformité doivent être réalisés.
Le coût des travaux est estimé à 35 000 € TTC.
Plan de financement général des travaux de rénovation énergétique, d’équipement et de maintenance :
Mulhouse Alsace Agglomération 42 100 € 80,9 %
Association MISE 9 900 € 19,1 %
TOTAL 52 000 € 100 %
Pour 2022, l’Association pour le Musée de l’impression sur étoffes sollicite une subvention d’investissement m2A de 42 100 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération attribue à l’Association pour le Musée de l’impression sur étoffes une subvention d’un montant global de 42 100 € TTC.
Les crédits nécessaires au versement de la contribution sont inscrits au budget 2022.
Chapitre 204 - article 20422 – fonction 322
Service gestionnaire et utilisateur 513
Ligne de crédit n° 8135
PJ : 1
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343 POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Tourisme et Musées – 513 / PT
CONVENTION
Entre
La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », représentée par son Président, M. Fabian JORDAN ou son Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 12 décembre 2022 et désignée sous le terme « m2A »
D'une part,
Et :
L’Association Musée de l’impression sur étoffes, ayant son siège social 14 rue Jean-Jacques Henner 68100 Mulhouse, représentée par son Président, M. Roland ONIMUS et désignée sous le terme « l’Association »
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : objet de la convention
Le Musée de l’impression sur étoffes, Musée de France, prévoit la réalisation de travaux de rénovation énergétique et de maintenance.
Article 2 : montant de la subvention et conditions de paiement
Pour 2022, m2A verse à l’Association une subvention d’investissement d’un montant de 42 100 €, approuvé par le Conseil d’Agglomération du 12 décembre 2022.
L’affectation de cette subvention par l’Association devra respecter les stipulations indiquées dans la délibération n° 921C.
La subvention est virée au compte de l’association :
Code banque : 14707 – Code guichet : 50821 – Numéro de compte : 49195128929 Clé RIB : 17– Raison sociale et adresse de la banque : BP Alsace- Lorraine Champagne
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344 Article 3 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
remettre un compte rendu financier et un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention, fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité,
déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de m2A, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
En particulier, le versement de la subvention interviendra après justification de la fin des travaux par la présentation de factures acquittées.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
Article 4 : Communication
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de m2A, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
Article 5 : Assurance
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée de la convention - résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des
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345 parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, m2A se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 8 : Contrat d’engagement Républicain
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires originaux, le
Pour m2A, Pour l’association du
Musée de l’impression sur étoffes,
le Président le Président
Fabian JORDAN Roland ONIMUS
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348 M. le Président : L’association pour le Musée de l’impression sur étoffes : Christine DHALLENNE.
Mme DHALLENNE : Merci. L’association qui a en charge la gestion et l’exploitation du musée nous sollicite pour une subvention d’investissement pour la réalisation de travaux de réparation et de mise en conformité du bâtiment. Je précise que c’est au titre des subventions 2022. Dans un premier temps, pour une étude préalable pour des travaux de rénovation et d’optimisation énergétique pour un montant de 17 000 €, et dans un second temps pour des travaux d’équipement et de rénovation, M. ONIMUS en a parlé tout à l’heure, les travaux vont se terminer au mois de janvier lors de la fermeture. Dans un premier temps pour les sanitaires publics qui sont plus que vétustes, également pour redémarrer le plancher chauffant qui est arrêté depuis 2016, et surtout pour faire un diagnostic électrique et de mise en conformité, et le tout pour un montant de 35 000 €. Pour 2022, l’association sollicite m2A pour une subvention d’investissement de 42 100 €.
M. le Président : Merci pour cette présentation. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 64 + 24 procurations.
Ne prennent pas part au vote (6) : M. ONIMUS, Mme DHALLENNE, M. FUCHS, M. HARTMANN, Mme LUTZ, Mme FAUROUX-ZELLER (représentée par Mme LOISEL).
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci beaucoup.
38° CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS VISANT A REALISER SUR LE SITE DMC UNE STRUCTURE DE LOISIRS CENTREE SUR LA PRATIQUE DE L’ESCALADE : AVENANT N°4 A LA CONCESSION DE TRAVAUX (5301/1.4/898C)
Par délibération en date du 11 décembre 2017, Mulhouse Alsace Agglomération a confié à CITIVIA SPL par voie de concession de travaux publics et constitution de droits réels, les missions de construction, d’entretien et de maintenance, ainsi que d’exploitation d’une structure de loisirs centrée sur la pratique de l’escalade sur le site DMC. Cette concession a été conclue le 27 février 2018 pour une durée de 25 ans et a notamment fait l’objet de plusieurs avenants successifs survenus :
- le 2 mars 2020 pour intégrer le complément de réseaux publics nécessaires au projet et la participation financière correspondante de Mulhouse Alsace Agglomération (près de 78K€) ;
- le 8 mars 2021 pour proroger la concession jusqu’au 31 décembre 2044 ; - le 2 mai 2022 (avenant n°3) pour élargir le périmètre de la concession et intégrer dans la convention l’extension de la salle d’escalade pour créer une salle dédiée aux blocs permettant la pratique sans équipements de sûreté.
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349 Pour rappel, l’extension précitée est essentielle pour :
- pérenniser l’établissement grâce notamment au quasi-doublement de sa capacité d’accueil et à la diversification des blocs (grand public) ; - diffuser la pratique de l’escalade à un plus grand nombre ; - positionner la structure en tant que base d’entraînement des équipes nationales aux Jeux Olympiques 2024 ;
- permettre aussi à l’établissement de répondre aux critères internationaux pour les épreuves de blocs et d’être identifié comme lieu d’accueil possible de compétitions nationales et internationales, l’établissement répondant déjà aux critères internationaux pour les épreuves de vitesse et aux critères nationaux pour les épreuves de cordes.
A l’instar de la 1re tranche du projet (établissement existant) dont la phase d’exploitation par CMC a démarré en août 2020, le montage prévu par l’avenant n°3 se limitait à la réalisation des travaux relatifs au clos et couvert, aux solutions de chauffage et d’isolation et à la mise aux normes ERP et l’électricité.
Au fil des études sur le montage financier et les recherches de subventions, il est apparu que la réalisation des équipements intérieurs par CITIVIA contre un loyer complémentaire du locataire était un montage plus adapté à la réalisation du projet, permettant à l’exploitant de se focaliser sur le volet commercial.
Aussi il vous est proposé ce nouvel avenant pour :
- intégrer dans la convention de concession de travaux publics du 27 février 2018 la réalisation des équipements d’escalade (blocs, prises et tapis de réception) ;
- annuler et remplacer l’avenant n°3 à la concession en reprenant ses termes tout en les ajustant pour intégrer les équipements d’escalade, et modifier le budget d’exploitation en conséquence ;
- exposer les modalités de financement des nouveaux investissements par le concessionnaire et une nouvelle condition résolutoire en matière de garantie d’emprunt nécessaire pour la réalisation du projet.
Le montant d’investissement (étude et travaux) de CITIVIA a évolué comme suit :
- 1 556 K€ HT dans la concession de départ pour la construction de la salle haute ;
- 3 011 K€ HT dans l’avenant n°3 pour intégrer en sus les études et travaux de clos et couvert de l’extension ;
- 3 597 K€ HT dans l’avenant n°4 pour élargir les travaux aux équipements, soit un montant additionnel de 587 K€ HT.
Cette nouvelle évolution est neutre pour Mulhouse Alsace Agglomération dont le niveau de participation à cette opération reste stable à 78 K€. Mulhouse Alsace Agglomération sera au demeurant sollicité pour assurer les garanties d’emprunt.
Les articles suivants sont donc modifiés (seuls sont ici repris les articles concernés par l’intégration du volet équipement à l’extension) :
- 1.1 relatif à l’objet pour intégrer le volet équipement de cette première extension ;
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350 - 3 relatif aux conditions résolutoires pouvant ouvrir droit à indemnité du concessionnaire, en particulier les non-obtentions de l’emprunt de 900K€ à souscrire, des subventions escomptées à hauteur de 521K€ (Région et FEDER notamment) et de la garantie d’emprunt du concédant à hauteur de 80 % ;
- 9 relatif à la description technique des travaux à réaliser avec l’adjonction des blocs et prises d’escalade ainsi que des tapis de réception ; - 17-2 relatif aux niveaux des prix des loyers qui seront portés après la mise en service de l’extension à 124K€ par an auxquels s’ajoute un loyer complémentaire annuel minimum de 35K€ pendant 12 ans, hors actualisation ;
- 22 relatif au financement de l’opération qui sera assuré par des subventions d’un montant total de 521K€ et par un financement bancaire de 900K€.
Les autres dispositions demeurent inchangées à l’exception des annexes 10 et 11 relatives respectivement à l’estimation détaillée des travaux de l’extension et au budget et compte de résultat prévisionnel.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’intégration du volet équipements au projet d’extension de CMC ;
- approuve le projet d’avenant n°4 à la concession de travaux publics permettant cette extension (bâtiment et équipement) ;
- autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président du ressort à signer ledit avenant.
PJ :
- Annexe 1 : Projet d’avenant n°4 à la concession de travaux publics
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351 2 rue Pierre et Marie Curie ± BP 10020 ± 68948 MULHOUSE Cedex 9 -TÈl. 03 89 32 58 58 ± Fax : 03 89 32 59 09
CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
REALISATION SUR LE SITE DMC
'¶81(6758&785('(/2,6,56
CENTREE SUR LA PRATIQUE DE
/¶(6&$/$'(
AVENANT N∞4
Novembre 2022
2
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
A MULHOUSE (Haut-Rhin), 2 rue Pierre et Marie Curie, au siËge de la &RPPXQDXWpG¶$JJORPpUDWLRQ
Pour le ConcÈdant, le
Et ####, au siËge de la sociÈtÈ CITIVIA SPL,
pour le Concessionnaire, le
Monsieur Fabian JORDAN, PrÈsident de MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, Haut-Rhin,
A RE«U le prÈsent acte contenant AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLIC et CONSITUTION DE DROIT REEL DU 27 fÈvrier 2018, ‡ la requÍte des personnes ci-aprËs identifiÈes.
IDENTIFICATION DES PARTIES
ONT COMPARU
1) La &RPPXQDXWp G¶$JJORPpUDWLRQ dÈnommÈe Mulhouse Alsace AgglomÈration (M2A), Personne de droit public situÈe dans le DÈpartement du Haut-Rhin dont le siËge se situe 2 rue Pierre et Marie Curie ‡ MULHOUSE (68100), identifiÈe au SIREN sous le numÈro 200 066 009.
Figurant ci-aprËs sous la dÈnomination ´ CollectivitÈ concÈdante ª ou ´ ConcÈdant ª.
D'UNE PART
2) SociÈtÈ dÈnommÈe CITIVIA SPL ± 62&,(7( '¶(48,3(0(17 '( /$ REGION MULHOUSIENNE, SociÈtÈ Publique Locale, SociÈtÈ Anonyme au capital de 3.507.152,97 EUR, dont le siËge social est ‡ MULHOUSE (68100), 24 rue Carl Hack 68100 MULHOUSE, identifiÈe au SIREN sous le numÈro 378 749 972 et immatriculÈe au Registre du Commerce et des sociÈtÈs de MULHOUSE.
Figurant ci-aprËs sous la dÈnomination ´ Concessionnaire ª
D'AUTRE PART
PRESENCE ET REPRESENTATION
/D&RPPXQDXWpG¶$JJORPpUDWLRQMULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ± M2A HVWUHSUpVHQWpHSDU0RQVLHXU&KULVWRSKH%,76&+(1(SUpVHQWjO¶DFWHDJLVVDQWHQ VDTXDOLWpGH&RQVHLOOHU&RPPXQDXWDLUHGpOpJXpKDELOLWpjO¶HIIHWGHVSUpVHQWHVHQ YHUWXG¶XQDUUrWp1GXer mars 2021 portant dÈlÈgation de fonction et de signaturH SRXU OHV DIIDLUHV IRQFLqUHV HW LPPRELOLqUHV DJLVVDQW HQ H[pFXWLRQ G¶XQH GpOLEpUDWLRQPRWLYpHGX&RQVHLOGHOD&RPPXQDXWpG¶$JJORPpUDWLRQHQGDWHGX visÈe par la Sous-PrÈfecture en date du ###, annexÈe au prÈsent acte. Ladite dÈlibÈration a ÈtÈ puEOLpHVRXVIRUPHG¶DIILFKDJHG¶H[WUDLWVGXFRPSWH-rendu de la sÈance effectuÈ dans la huitaine ainsi que O¶DUWLFOH/-25 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales le prÈvoit.
2EVHUYDWLRQpWDQWLFLIDLWHTXHOHGpODLGHGHX[PRLVSUpYXSDUO¶DUWLFOH/- 6 du Code sus-YLVp V¶HVW pFRXOp VDQV TXH OH VENDEUR DLW UHoX QRWLILFDWLRQ G¶XQ recours pour excËs de pouvoir devant le tribunal administratif ainsi que son reprÈsentant sus-nommÈ le dÈclare.
2
3
La sociÈtÈ CITIVIA SPL est reprÈsentÈe par sa Directrice GÈnÈrale, Madame AgnËs 3(5(=SUpVHQWHjO¶DFWHQRPPpHSDUOH&RQVHLOG¶$GPLQLVWUDWLRQGXRFWREUH et ayant tous pouvoir jO¶HIIHWGHVSUpVHQWHVHQYHUWXGHVVWDWXWV
Les Parties ont prÈalablement exposÈ ce qui suit :
PrÈambule
m2A et CITIVIA SPL ont conclu le 27 fÈvrier 2018 une concession de travaux publics et constitution de droits rÈels portant sur la construction HW O¶H[SORLWDWLRQ G¶XQH VWUXFWXUH GH ORLVLUV FHQWUpH VXU OD SUDWLTXH GH O¶HVFDODGH VLWXpH VXU OH VLWH '0& j 0XOKRXVHGDQVO¶HPSULVHGXEkWLPHQWGpPROLHSDUXQLQFHQGLHDFFLGHQWHOHQ.
&HWWHFRQFHVVLRQDpWpPRGLILpHSDUYRLHG¶DYHQDQWV
sous seing privÈ :
- le 02 mars 2020 pour intÈgrer le complÈment de rÈseaux publics nÈcessaires au projet et la participation financiËre correspondante de m2A et par consÈquent pour amender les articles 1.1, 9, 15 et 22 ;
- le 08 mars 2021 pour proroger la concesVLRQMXVTX¶DXGpFHPEUHHW GRQFSRXUDMXVWHUO¶DUWLFOH
sous forme authentique
- OHPDLSRXULQWpJUHUGDQVODFRQYHQWLRQGHFRQFHVVLRQO¶H[WHQVLRQGH OD VDOOH G¶HVFDODGH FRPSUHQDQW XQH VDOOH GH EORFV et pour reprendre expressÈment les modifications apportÈes ‡ ladite convention aux termes des deux premiers avenants sous seing privÈ.
La structure existante comprend :
- ODVDOOHKDXWHDFFXHLOODQWQRWDPPHQWOHSOXVKDXWPXUG¶HVFDODGHLQGRRUGH France (25m),
- XQHVSDFHG¶DFFXHLOELOOHWWHULH
- un espace de petite restauration-bar,
- XQSDWLRDYHFXQJDUDJHjYpORGHVEORFVG¶HVFDODGHGHVHVSDFHVYHUWVHWOD WHUUDVVHGHO¶HVSDFHUHVWDXUDWLRQ
/HSURMHWWHOTX¶LPDJLQpDXGpSDUWFRPSUHQDLWODUpDOLVDWLRQGHGHX[H[WHQVLRQVTXL ne sont pas intÈgrÈeVDXWUDLWpGHFRQFHVVLRQLQLWLDO,OV¶DJLWGHUpKDELOLWHUGHX[SXLV quatre travÈes du b‚timent 57 ´ couvert ªTXLMRX[WHO¶pWDEOLVVHPHQWDFWXHO : - La premiËre extension sur les deux premiËres travÈes consiste ‡ dÈvelopper O¶DFWLYLWpGHEORFVHWDLQVLUpSRQGUHDXFDKLHUGHVFKDUJHVSRXUO¶HQWUDLQHPHQW DX[ pSUHXYHV GH EORFV GHV FRPSpWLWLRQV LQWHUQDWLRQDOHV O¶pWDEOLVVHPHQW rÈpond ‡ ce jour aux critËres rÈgionaux pour les Èpreuves de blocs, nationaux pour les Èpreuves de murs ‡ corde et internationaux pour les Èpreuves de vitesse).
- La deuxiËme extension, sur les deux travÈes suivantes consiste ‡ rÈaliser O¶HQVHPEOH GHV pTXLSHPHQWV QpFHVVDLUHV j O¶DFFXHLO GHV FRPSpWLWLRQV internationales.
La construction de la structure de la 1re SKDVHGXSURMHWV¶HVWDFKHYpe fin juillet 2020 avec la rÈception des travaux et la phase exploitation a commencÈ en ao˚t 2020 avec la prise de possession du b‚timent par la sociÈtÈ CMC.
/DUpDOLVDWLRQHWO¶H[SORLWDWLRQGHODSUHPLqUHH[WHQVLRQDpWpLQWpJUpHjODFRQFHVVLRQ par voie G¶DYHQDQWjODFRQYHQWLRQGHFRQFHVVLRQHQPDL
Il Ètait prÈcisÈ que cette extension est essentielle pour :
- ODSpUHQQLWpGHO¶pWDEOLVVHPHQWHQDFFURLVVDQWVDFDSDFLWpG¶DFFXHLO
4
- ODGLIIXVLRQGHODSUDWLTXHGHO¶HVFDODGHjXQSOXVJUDQGQRPEUH - son SRVLWLRQQHPHQWHQWDQWTXHEDVHG¶HQWUDvQHPHQWGHVpTXLSHVQDWLRQDOHV aux Jeux Olympiques 2024, en rÈpondant notamment au cahier des charges GH0XOKRXVH7HUUHGH-HX[DXTXHOHVWLQVFULWO¶pWDEOLVVHPHQW
$O¶LQVWDUGHODre tranche du projet (Ètablissement existant), le montage prÈvu par O¶DYHQDQW Q QH SUpYR\DLW SDV OD UpDOLVDWLRQ GHV WUDYDX[ GH PLVH HQ SODFH GHV Èquipements intÈrieurs. ‡ rÈaliser par le locataire. Les travaux comprenaient uniquement le clos et couvert, leVVROXWLRQVGHFKDXIIDJHHWG¶LVRODWLRQODPLVHDX[ QRUPHV(53HWO¶pOHFWULFLWp
Au fil des Ètudes sur le montage financier et les recherches de subventions, il est apparu que la rÈalisation des Èquipements intÈrieurs par CITIVIA contre un loyer complÈmentaire du locataire Ètait un montage plus adaptÈ ‡ la rÈalisation du projet, GDQVO¶LQWpUrWGHWRXWHVOHVSDUWLHV
Le prÈsent avenant n∞ 4 a pour objet :
- G¶LQWpJUHU dans la convention de concession de travaux publics du 27 fÈvrier ODUpDOLVDWLRQGHVpTXLSHPHQWVG¶HVFDODGH %ORFVSULVHVHWWDSLVGH rÈception) ;
- G¶annuler et remplacer O¶DYHQDQWQjODFRQFHVVLRQHQUHSUHQDQWVHV termes tout en les ajustant pour intÈgrer lHVpTXLSHPHQWVG¶HVFDODGH, et modifier OHEXGJHWG¶H[SORLWDWLRQHQFRQVpTXHQFH ;
- G¶H[SRVHUles modalitÈs de financement des nouveaux investissements par le concessionnaire et une nouvelle condition rÈsolutoire en matiËre de garantie G¶HPSUXQWQpFHVVDLUHSRXUOD rÈalisation du projet.
***************
Clause gÈnÈrale :
Pour une plus grande lisibilitÈ, les articles du prÈsent avenant annulent et UHPSODFHQW FHX[ GH O¶DYHQDQW Q ± de la maniËre suivante. Les parties relatives au volet Èquipements apparaissent en gras et en surlignage gris.
Article 1 ± Objet
5HSULVHLQH[WHQVRGHO¶DUWLFOHPRGLILpSDUO¶DYHQDQWQ
´ 3DUODSUpVHQWHFRQYHQWLRQGHFRQFHVVLRQGHWUDYDX[SXEOLFVO¶DXWRULWpFRQFpGDQWH confie au concessionnaire, sous sa responsabilitÈ et ‡ ses risques et pÈrils : x /DUpDOLVDWLRQHWOHILQDQFHPHQWGHVWUDYDX[GHFRQVWUXFWLRQGHO¶HQVHPEOH immobilier dÈnommÈ ´ VDOOHG¶HVFDODGH ª composÈ de :
- un b‚timent :
Surface utile estimÈe (m≤)
Accueil et services commerciaux
6DOOHG¶HVFDODGH
Sanitaires
Bureaux et locaux techniques
TOTAL 900
- les amÈnagements extÈrieurs du projet
- un complÈment de rÈseaux nÈcessaire au projet
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
352 5
x /¶HQWUHWLHQ HW OD PDLQWHQDQFH GH O¶HQVHPEOH LPPRELOLHU DLQVL que O¶H[SORLWDWLRQFRQVLVWDQWQRWDPPHQWjORXHUOHVORFDX[
$FHWWHILQO¶DXWRULWpFRQFpGDQWHPHWjGLVSRVLWLRQGXFRQFHVVLRQQDLUHOHWHUUDLQGpFULW au chapitre II ci-aprËs dans les conditions visÈes audit chapitre.
/HFRQFHVVLRQQDLUHHVWPDvWUHGHO¶RXYUDJHHWUHVSRQVDEOHGHO¶HQVHPEOHGHVWUDYDX[ et installations objet des prÈsentes.
Le programme des travaux est dÈtaillÈ au chapitre III du prÈsent contrat.
&RPSOpPHQW j O¶DUWLFOH GH OD FRQYHQWLRQ SDU O¶DMRXW G¶XQ EkWLPHQW FRPSRVDQW j O¶HQVHPEOH Lmmobilier dÈnommÈ ´ VDOOH G¶HVFDODGH ª tel que GpFULWjO¶DUWLFOHGHODFRQYHQWLRQGRQWODUpDOLVDWLRQHWOHILQDQFHPHQW des travaux sont confiÈs ‡ CITIVIA :
- Une extension 1 de O¶pWDEOLVVHPHQWGDQVOHVGHX[SUHPLqUHVWUDYpHVGX b‚timent 57 ´ couvert ª prolongeant la cour GHO¶pWDEOLVVHPHQW :
Surface utile estimÈe (m≤)
Salle de blocs
Locaux techniques
TOTAL 957
Le programme consiste ‡ rÈhabiliter la moitiÈ du b‚timent 57 qui a ÈtÈ ÈpargnÈe par O¶LQFHQGLHGH GHX[WUDYpHVGHVKHGVVXUXQHsurface totale de 957 m≤) et ‡ y installer une salle pour y accueillir des EORFVG¶HVFDODGHG¶XQHVXUIDFHGH Pð
/¶HVFDODGHGHEORFVFRQVLVWHjJULPSHUGHVEORFVGHIDLEOHKDXWHXUFHTXLSHUPHWGH pratique sans Ítre assurÈ.
Les travaux comprendront :
- la sÈparation en deux du b‚timent 57, le clos et couvert, les solutions de FKDXIIDJHHWG¶LVRODWLRQODPLVHDX[QRUPHV(53pOHFWULFLWpHWF ;
-
la mise en place des Èquipements sportifs suivants :
- %ORFVG¶HVFDODGH
- 3ULVHVG¶HVFDODGH
- Tapis de rÈception
Article 2 ± DurÈe du contrat
Reprise in extenso de la modification du 2Ëme DOLQpDGHO¶DUWLFOHDSSRUWpH SDUO¶DYHQDQWQ
/DGXUpHHVWIL[pHMXVTX¶DXGpFHPEUH
Article 3 ± DÈlais
3UpFLVLRQVDSSRUWpHVjO¶DUWLFOH de la convention :
/HV GLVSRVLWLRQV GH O¶DUWLFOH de la convention V¶DSSOLTXHQW j O¶H[WHQVLRQ N∞1 ‡ O¶H[FHSWLRQGHVGXUpHVHWGDWHVGHGpPDUUDJHVVXLYDQWHV :
x /DSKDVHG¶pWXGHVdÈbute ‡ compter de la signature du prÈsent avenant. Son dÈlai est fixÈ ‡ titre prÈvisionnel ‡ 7 mois
6
x La durÈe prÈvisionnelle de la phase de rÈalisation des travaux est de 10 mois
x /H FRQFHVVLRQQDLUH V¶HQJDJH j UpFHSWLRQQHU OHV WUDYDX[ HW GpPDUUHU O¶H[SORLWDWLRQGu b‚timent dans un dÈlai prÈvisionnel de 2 ans ‡ compter de la signature du prÈsent avenant
Article 4 ± Conditions rÈsolutoires
&RPSOpPHQWjO¶DUWLFOHGHODFRQYHQWLRQ :
Le prÈsent avenant est conclu sous les conditions rÈsolutoires suivantes :
1RQ REWHQWLRQ SDU OH FRQFHVVLRQQDLUH SRXU OD UpKDELOLWDWLRQ GX EkWLPHQW REMHW GX SUpVHQW DYHQDQW G¶XQ SHUPLV GH FRQVWUXLUH DXWRULVDQW O¶H[WHQVLRQ GH O¶HQVHPEOHLPPRELOLHUjYRFDWLRQVSRUWLYHHWGHORLVLUVSXUJpGHWRXVUHFRXUVJUDFLHX[ RXFRQWHQWLHX[HWGHODIDFXOWpGHUHWUDLWFRQIpUpHjO¶DGPLQLVWUDWLRQHWFHDXSOXVWDUG PRLVDSUqVOHGpS{WGHSHUPLVFRPSOHW
1RQREWHQWLRQSDUOHFRQFHVVLRQQDLUHGXILQDQFHPHQWSDUXQHPSUXQWG¶XQ PRQWDQWPLQLPXPGH ¼DPRUWLVVDEOHVXUDQVVXUXQHVRPPHWRWDOHGH ¼QpFHVVDLUHjODUpDOLVDWLRQGXSURMHW
/DQRQUpDOLVDWLRQGHFHWWHFRQGLWLRQVHUDFRQVWDWpHSDUODSURGXFWLRQG¶XQH OHWWUHG¶DFFRUGGXRXGHVpWDEOLVVHPHQWVEDQFDLUHVDLQVLTXHGXRXGHVRUJDQLVPHV VROOLFLWpVSRXUO¶RFWURLGXSUrWHWGHO¶DSSRUW
0LVHHQpYLGHQFHGDQVOHEkWLPHQWGHSROOXWLRQV QRWDPPHQWJD]GHVRO UHQGDQWLQFRPSDWLEOHOHEkWLPHQWDYHFO¶XVDJHSURMHWpVDQVWUDYDX[PHWWDQWHQSpULO O¶pTXLOLEUHpFRQRPLTXHGHO¶RSpUDWLRQ
1RQREWHQWLRQGHVXEYHQWLRQV SRXUXQPRQWDQWWRWDOPLQLPDOGH SUqVGH ¼QpFHVVDLUHjO¶pTXLOLEUHGHO¶RSpUDWLRQ
1RQREWHQWLRQGHODJDUDQWLHG¶HPSUXQWGXFRQFpGDQWjKDXWHXUGH GRQWODGHPDQGHUHVWHjLQWHUYHQLU
,OHVWSUpFLVpTXH
ODFRQGLWLRQUpVROXWRLUHHVWVWLSXOpHGDQVO¶LQWpUrWGHVGHX[SDUWLHVO¶XQH GHVGHX[SDUWLHVQHSRXYDQWUHQRQFHUjFHWWHFRQGLWLRQVDQVO¶DFFRUGGHO¶DXWUH OHV FRQGLWLRQV UpVROXWRLUHV HW VRQW VWLSXOpHV GDQV O¶LQWpUrW H[FOXVLIGX&RQFHVVLRQQDLUHTXLSRXUUDWRXMRXUV\UHQRQFHU
/H FDV pFKpDQW HOOHV VHURQW FRQVWDWpHV SDU XQH VLPSOH PHQWLRQ TXH OH UpGDFWHXUGHVSUpVHQWHVHVWKDELOLWpjDSSRVHUHQPDUJHRXDXSLHGGXSUpVHQWDFWH
3DU DLOOHXUV HQ FDV GH UpDOLVDWLRQ LPPLQHQWH GH O¶XQH GHV FRQGLWLRQV UpVROXWRLUHVFLGHVVXVYLVpHVOHVSDUWLHVSRXUURQWVHUDSSURFKHUDILQGHGLVFXWHUGHV GLIILFXOWpVUHQFRQWUpHVHWpYHQWXHOOHPHQWSURURJHUOHVGpODLVFLGHVVXVYLVpVRXUHYRLU OHV FRQGLWLRQV ILQDQFLqUHV GH OD FRQYHQWLRQ WHOOHV TXH GpILQLHV j OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQOHWRXWSDUYRLHG¶DYHQDQW
(Q FDV GH VXUYHQDQFH G¶XQH GHV FRQGLWLRQV UpVROXWRLUHV FLGHVVXV YLVpHV OH FRQFHVVLRQQDLUHDXUDGURLWjXQHLQGHPQLWpWHOTXHSUpYXjO¶DUWLFOH© 5(62/87,21 '8 &2175$7 /,(( $ /$ 6859(1$1&( '¶81( &21',7,21 5(62/872,5( ª GH OD FRQFHVVLRQ
7
Article 5 ± DÈsignation et division cadastrale
&RPSOpPHQWjO¶DUWLFOH.1 et 4.2 et 4.3 de la convention :
4.1 DÈsignation cadastrales du terrain mis ‡ disposition
A MULHOUSE (68200), sur le site DMC situÈ rue des Brodeuses, la parcelle cadastrÈe :
Section N∞ Lieudit Surface HK 18/1 Rue des Brodeuses 00ha 10a 28ca
Figurant ci-aprËs sous la dÈnomination le ´ BIEN ª
TEL ET AINSI que le BIEN H[LVWH V¶pWHQG VH SRXUVXLW HW FRPSRUWH DFWXHOOHPHQW avec toutes ses aisances, dÈpendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni rÈserve sauf ‡ tenir compte de ce qui peut Ítre le cas ÈchÈant indiquÈ au prÈsent acte.
Un plan foncier du terrain figure en annexe de la prÈsente convention.
4.2 Division cadastrale
La parcelle cadastrÈe Section HK numÈro HK18/1 provient de la division d'un immeuble de plus grande importance originairement cadastrÈ section HK numÈro 15/1 lieudit Rue des Brodeuses pour une contenance de 20a 50ca dont le surplus est dÈsormais cadastrÈ :
- section HK numÈro 18/1 lieudit rue des Brodeuses pour une contenance de 10a 28ca, objet de la prÈsente convention ;
- section HK numÈro 19/1 lieudit rue des Brodeuses pour une contenance de 10a 22ca restant appartenir ‡ M2A.
Ainsi qu'il rÈsulte d'un procËs-verbal d'arpentage numÈro 10366 effectuÈ par le VHUYLFH,QIRUPDWLRQV*pRJUDSKLTXHVGHOD&RPPXQDXWpG¶$JJORPpUDWLRQ0$OH25 novembre 2021, certifiÈ par le service du cadastre de MULHOUSE, le 08 dÈcembre 2021.
4.3 Origine de propriÈtÈ
/¶LPPHXEOHFDGDVWUpj0XOKRXVHVHFWLRQ+.1 est inscrit au livre foncier au QRP GH OD &RPPXQDXWp G¶$JJORPpUDWLRQ 08/+286( $/6$&( $**/20(5$7,21 (M2A).
EOOHHQHVWGHYHQXHSURSULpWDLUHSRXUHQDYRLUIDLWO¶DFTXLVLWLRQUHVSHFWLYHPHQWGHOD SDUFHOOHG¶RULJLQHGHODVRFLpWp&,7,9,$63/DX[WHUPHVG¶XQDFWHUHoXHQODIRUPH administrative par Monsieur Jean-Marie BOCKEL, alors PrÈsident de la CommunautÈ G¶$JglomÈration, le 4 dÈcembre 2015.
Article 6 ± PublicitÈ FonciËre
Pour les besoins de la publicitÈ fonciËre, les parties consentent et requiËrent au livre foncier de Mulhouse :
O¶LQVFULSWLRQ du prÈsent avenant ‡ la concession de travaux public du 27 fpYULHUODTXHOOHV¶DQDO\VHFRPPHXQEDLOGHORQJXHGXUpHDYHFFRQVWLWXWLRQGH droit rÈel j OD FKDUJH GH O¶LPPHXEOH cadastrÈ ‡ Mulhouse Section HK N∞ 18/1, MXVTX¶DXGpFHPEUH.
O¶LQVFULSWLRQ GX SUpVHQW DYHQDQW j OD FRQFHVVLRQ GH WUDYDX[ SXEOLF du 27 IpYULHU HQ FH TX¶LO SURORQJH OH GpODL GHV FKDUJHV LQVFULWHV VXU OHV LPPHXEOHV FDGDVWUpVj0XOKRXVHVHFWLRQ+.1MXVTX¶DXGpFHPEUH
8
/HV SDUWLHV UHQRQFHQW j OD QRWLILFDWLRQ SUHVFULWH SDU OD /RL FRQWUH GpOLYUDQFH G¶XQ FHUWLILFDW G¶LQVFULSWLRQ j OD &RPPXQDXWp G¶$JJORPpUDWLRQ 08/+286( $/6$&( AGGLOMERATION
Article 7± Destination des lieux mis ‡ disposition
&RPSOpPHQW DSSRUWp j OD FRPSRVLWLRQ GH O¶HQVHPEOH LPPRELOLHU GpFULW j O¶DUWLFOH
- 8QEkWLPHQWG¶HQYLURQ PðGHVXUIDFHXWLOH
Article 8 ± Description technique des ouvrages ‡ rÈaliser
Reprise in extenso GHO¶DUWLFOH PRGLILp SDUO¶DYHQDQWQ
/HSURJUDPPHGHO¶RSpUDWLRQjUpDOLVHUSDUOHFRQFHVVLRQQDLUHHVWMRLQWHQDQQH[Hj la prÈsente convention.
Le programme porte sur un ensemble immobilier composÈ de 900 m≤ environ et comportant :
- un b‚timent :
Surface utile estimÈe (m≤)
Accueil et services commerciaux
6DOOHG¶HVFDODGH
Sanitaires
Bureaux et locaux techniques
TOTAL 900
- les amÈnagements extÈrieurs du projet
- un complÈment de rÈseaux nÈcessaire au projet
/¶HQVHPEOHGHO¶RSpUDWLRQGRLWrWUHUpDOLVpVXUODEDVHGHFHGRVVLHUHWGDQVOHUHVSHFW GHVUqJOHVG¶XUEDQLVPHHWGHFRQVWUXFWLRQHQYLJXHXU
$MRXW G¶XQ EkWLPHQW j O¶HQVHPEOH LPPRELOLHU LQVFULW au programme de O¶RSpUDWLRQjUpDOLVHUSDUOHFRQFHVVLRQQDLUH et comprenant des Èquipements sportifs GpFULWjO¶DUWLFOH GHODFRQvention :
- Une extension 1 GHO¶pWDEOLVVHPHQWGDQVOHVGHX[SUHPLqUHVWUDYpHVGX b‚timent 57 ´ couvert ª prolongeant la cour :
Surface utile estimÈe (m≤)
Salle de blocs
Locaux techniques
TOTAL 957
Les ouvrages ‡ rÈaliser comprendront Ègalement la mise en place des Èquipements sportifs suivants :
- %ORFVG¶HVFDODGH
- 3ULVHVG¶HVFDODGH
- Tapis de rÈception
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
353 9
Article 9 ± Maintenance et gestion
Reprise in extenso du complÈment apportÈ ‡ O¶DUWLFOHSDUO¶DYHQDQWQ
$ FRPSWHU GH OD GDWH G¶DFKqYHPHQW GH O¶RXYUDJH OH FRQFHVVLRQQDLUH V¶HQJDJH j DVVXUHU OD PDLQWHQDQFH HW OD JHVWLRQ GHV RXYUDJHV j O¶H[FHSWLRQ GHV UpVHDX[ extÈrieurs ‡ la parcelle assiette du projet, qui seront remis aux gestionnaires de rÈseaux respectifs.
Article 10 ± Niveaux de prix des loyers
0RGLILFDWLRQGHO¶DUWLFOH de la convention
A titre indicatif, le montant du loyer prÈvisionnel (total), ‡ partir de la mise en H[SORLWDWLRQGHO¶H[WHQVLRQQest estimÈ ‡ .¼ annuel DX[TXHOVV¶DMRXWHXQ loyer complÈmentaire annuel minimum de 35 .¼SHQGDQWDQV /H OR\HU HVW UpYLVp DQQXHOOHPHQW j OD GDWH G¶DQQLYHUVDLUH GX EDLO VHORQO¶LQGLFH GHV loyers commerciaux (ILC).
Article 11 ± )LQDQFHPHQWGHO¶RSpUDWLRQ
5HSULVHLQH[WHQVRGXFRPSOpPHQWDSSRUWpjO¶DUWLFOHSDUO¶DYHQDQWQ
/¶DUWLFOHGHODFRQYHQWLRQHVWFRPSOpWpGHODIDoRQVXLYDQWH
Les travaux de prolongation et de rÈnovation des rÈseaux dans la rue des Brodeuses sont ‡ charge de la collectivitÈ concÈdante qui versera une participation au bilan de la concession ‡ hauteur de 77 ¼+7
ComplÈments ‡ O¶DUWLFOH de la convention :
/¶RSpUDWLRQQpFHVVLWHXQEHVRLQGHILQDQFHPHQWGe 1 421 ¼+7TXLVHGpFRPSRVH comme suit :
- Un montant total de subventions de prËs de 521 ¼ - un financement bancaire du concessionnaire pour le solde soit 900 000 ¼
/HVHPSUXQWVFRQWUDFWpVSDUOHFRQFHVVLRQQDLUHGHYURQWrWUHFRPSOqWHPHQWDPRUWLV DXWHUPHGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQVDXIFDVGHUpVROXWLRQHWGHUpVLOLDWLRQSUpYXV DXFKDSLWUH9GHODFRQYHQWLRQ
/HFRQFHVVLRQQDLUHSUpYRLWGHUHFRXULUjXQHPSUXQWSUpVHQWDQWOHVFDUDFWpULVWLTXHV VXLYDQWHV
PRQWDQWHPSUXQWp ¼
GXUpHGXSUrW DQV
Article 11 ± Liste des documents ajoutÈs aux annexes de la convention
Les annexes suivantes sont ajoutÈes ‡ la convention :
- Annexe 7 : Copie de la dÈlibÈration de m2A en date du XXX - Annexe 8 : plan du foncier mis ‡ disposition pour O¶H[WHQVLRQ - Annexe 9 3ODQVGHO¶H[WHQVLRQ
- Annexe 10 : Estimation dÈtaillÈe des travaux GHO¶H[WHQVLRQ - Annexe 11 : Budget et compte de rÈsultat prÈvisionnel global
10
- Annexe 11bis : Budget et compte de rÈsultat prÈvisionnel de O¶H[WHQVLRQ
- Annexe 12 : Avenant N∞1 du 2 mars 2020
- Annexe 13 : Avenant N∞ 2 du 8 mars 2021
Article 12 - Autres clauses
Toutes les autres clauses de la concession de travaux publics non modifiÈes par le prÈsent avenant restent inchangÈes.
Article 13 ± Frais ±Droit G¶HQUHJLVWUHPHQW
/HSUpVHQWDYHQDQWHVWH[RQpUpGHWD[HG¶HQUHJLVWUHPHQWHWGHSXEOLFLWpIRQFLqUHHQ YHUWXGHVGLVSRVLWLRQVGHO¶DUWLFOHGX&RGH*pQpUDOGHV,PS{WV
DONT ACTE sur 10 pages.
Comprenant : Paraphes - renvoi approuvÈ :
- barre tirÈe dans des blancs :
- blanc b‚tonnÈ :
- ligne entiËre rayÈe :
- chiffre rayÈ nul :
- mot nul :
Fait et passÈ aux lieux, mois et an ci-dessus indiquÈs.
AprËs lecture faite, les parties ont signÈ le prÈsent avenant avec le PrÈsident de la CommXQDXWpG¶$JJORPpUDWLRQ08/+286($/6$&($**/20(5$7,21VRXVVLJQp
Pour le Concessionnaire
CITIVIA SPL,
AgnËs PEREZ
Directrice GÈnÈrale
Le PrÈsident de
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION
Fabien JORDAN
Pour le ConcÈdant
m2A,
Christophe BITSCHENE
Conseiller Communautaire
DÈlÈguÈ
Annexe 8 Plan du foncier mis ‡ ĚŝƐƉŽƐŝƚŝŽŶƉŽƵƌů͛ĞdžƚĞŶƐŝŽŶ GSPublisherVersion 2.88.99.9
Indice
Date
Modifications
Maître d'Ouvrage
Echelle
Format A0+
Date Phase
Maîtrise d'œuvre Indice
Date
Modifications
19/10/2022
PRO-DCE_02 Nom du plan
PRO/DCE
PRO / DCE
Bureau de Contrôle SOCOTEC 12 Allée Nathan Katz 68200 MULHOUSE pauline.bach@socotec.com Tél : 03 89 36 30 20
Bureau d'Etudes FLUIDES THERMI-D 5b Rue de Soultz 68700 CERNAY bet@thermi-d.com Tél : 03 89 37 27 89
1:50
EXTENSION CMC - SALLE DE BLOCS
SITE DMC - BAT. 57 À MULHOUSE CITIVIA 24 Rue Carl HACK 68100 MULHOUSE Télephone: 03 89 43 87 67 FORMATS URBAINS ARCHITECTES ASSOCIES 55 Rue de Pfastatt - Site DMC - Bâtiment 33 68200 MULHOUSE Téléphone: 03 89 33 27 90 e-mail: contact@formats-urbains.fr www.formats-urbains.fr
1450/900
Bureau d'Etudes STRUCTURE I4 Ingénierie 14 Rue Neuve 68390 SAUSHEIM i4ingenierie@gmail.com Tél : 03 54 31 18 34
Plan des niveaux
242.80 242.81
242.78
242.74 242.77
242.77
242.76
242.76
242.75
242.75
242.75
242.75
242.74
242.75
242.77
242.76
288
270
270
270
270
242
.80
242
.81
242
.78
383
383
383
383
561
400
3 584 63
100
194
1 210
245
1 281
430
1 617
192
195
60
23 1 635 143 22 63
23 1 779 2 20 62
300
735
5 463
23 266 188 42 188 551 402 142 21 63
+0.40
+0.40
± 0.00
± 0.00
± 0.00
± 0.00
± 0.00
± 0.00
± 0.00
+0.40
+0.40
+0.40
±0,00
LIMITE DU PROJET LIMITE DU PROJET
M U R
batim e
nt
TA P
IS
Débordement toiture et structure de 10 cm
Débordement toiture
et structure de 10 cm
C
E
E
E
LIMITE DU PROJET
Ouverture existante
déjà murée
B
Dépose de la porte coulissante existante Porte en alu à poser
EP EP
projection du faux plafond
Ouverture à créer
Baie vitrée en alu avec
porte double vitrée intégrée à poser
Cloison en plâtre CF 3H à créer (LOT PLÂTRERIE) Sans finition : mur à expression artistique (hors lots)
projection du faux plafond
TGBT
LIMITE DU PROJET
LIMITE DU PROJET
LIMITE DU PROJET
Doublage à créer
Doublage à créer
Doublage à créer
Doublage à créer
Dépose de la porte coulissante existante
Porte vitrée en alu à poser
Porte métallique existante
à conserver et à reviser (LOT 6 : SERRURERIE)
PE 2
PE 1
PE 3
Tapis de propreté à poser
(LOT 5 :
PEINTURE - TAPIS - NETTOYAGE
)
Fenêtre de toit
dim.114/118 à créer
(LOT 2 )
projection du faux plafond
Fenêtre de toit
dim.114/118 à créer
(LOT 2 )
Fenêtre de toit
dim.114/118 à créer
(LOT 2 )
Fenêtre de toit
dim.114/118 à créer
(LOT 2 )
Châssis vitrés cintrés en acier existants à reviser (LOT 6 : SERRURERIE)
Châssis vitrés cintrés en alu
2 ouvrants à la française + OB
+ imposte fixe
à poser
en applique intérieure
(LOT 03
- MENUISERIES EXT. ALU)
1
3
5
6
2
4
Armoire TGBT
(LOT
8
: ÉLECTRICITÉ
)
Salle d'escalade - Blocks S:
959,48 m
2
Sol:
Dalle béton existante
Murs:
Doublage placo + peinture
Toiture:
Placo + peinture
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
A
23 1 781 22 62
23 20 903 856 22 64
3 674
60
63
486 188
260 à 280
42 188
260 à 280
554 400
410
460 170
280
63
60
60
22
5 417
22
60
60
22
579
600
600
594
603
601
630
613
597
1.8
20 60
Goulotte électrique en périphérie du mur
EP existant traversant Boitier rouge existant
Tapis de sol
Tapis de sol
Tapis de sol
Tapis de sol
Porte en alu vitrée
3 UP - l.1.80 x ht.2.20m
+ châssis fixe+ imposte
ht. 0.50m
Porte en alu vitrée
3 UP l.1.83 x ht.2.10m
+2 fixes latéraux
+ imposte ht. 0.6 0m
Porte double en alu vitrée
3 UP 2 ouvrants l.1.92 x
ht.2 .10m + imposte ht. 0.6 0m
Tapis de sol
HSPoutre existante = 5.75m
HSPoutre existante = 5.75m
HSPoutre existante = 5.75m
HSPoutre existante = 5.75m
HSPoutre existante = 5.75m
HSPoutre existante = 5.86m
HSPoutre existante = 5.86m
HSPoutre existante = 5.86m
HSPoutre existante = 5.86m
HSPoutre existante = 5.86m
HSPoutre existante = 5.86m
HSPoutre existante = 5.86m
HSPoutre existante = 5.86m
EXTERIEUR - COUR
MUR
D'ENTRAINEMENT
BLOC D'ESCALADE
MUR
D'ENTRAINEMENT
BLOC D'ESCALADE
Bandeau de lumière en toiture : Double-châssis existants à déposer et à remplacer par châssis en alu - remplissage en polycarbonate
(LOT 02
- CHARPENTE BOIS - COUVERTURE - ZINGUERIE)
Bandeau de lumière en toiture : Double-châssis existants à déposer et à remplacer par châssis en alu - remplissage en polycarbonate
(LOT 02
- CHARPENTE BOIS - COUVERTURE - ZINGUERIE)
Bandeau de lumière en toiture : Double-châssis existants à déposer et à remplacer par châssis en alu - remplissage en polycarbonate
(LOT 02
- CHARPENTE BOIS - COUVERTURE - ZINGUERIE)
ARCHE
BLOC D'ESCALADE
Passage dans bloc
SHED n°1 SHED n°2
All.138 All.138
1 852 22
1 847
30
5 464
60
3 707
63
58
5 076
385
40 627 236 40 926 22
+6,40 +10,70 +10,70 +6,40 +6,40
+6,40 +10,70 +6,40 +6,40
± 0.00
± 0.00
± 0.00
Bâtiment 57
Bâtiment 57
18
EP existant traversant
Bloc extérieur 1
EPexistant
Toiture à shed tuiles existantes
EPexistant
Toiture à shed tuiles existantes
1 852 22
1 847
3 707
63
58
5 076
385
40 627 236 40 926 22
+6,40 +10,70 +10,70 +6,40 +6,40
+6,40 +10,70 +6,40 +6,40
± 0.00
± 0.00
± 0.00
Bâtiment 57
Bâtiment 57
18
Fenêtre de toit
dim.114/118 à créer
(LOT 2 )
Fenêtre de toit
dim.114/118 à créer
(LOT 2 )
Fenêtre de toit
dim.114/118 à créer
(LOT 2 )
Fenêtre de toit
dim.114/118 à créer
(LOT 2 )
LIMITE DU PROJET
LIMITE DU PROJET EP existant traversant
pente 62°
EPexistant
Toiture à shed tuiles existantes
Bandeau de lumière en toiture : Double-châssis existants à déposer et à remplacer par châssis en alu - remplissage en polycarbonate
(LOT 02
- CHARPENTE BOIS - COUVERTURE - ZINGUERIE)
Bandeau de lumière en toiture : Double-châssis existants à déposer et à remplacer par châssis en alu - remplissage en polycarbonate
(LOT 02
- CHARPENTE BOIS - COUVERTURE - ZINGUERIE)
Bandeau de lumière en toiture : Double-châssis existants à déposer et à remplacer par châssis en alu - remplissage en polycarbonate
(LOT 02
- CHARPENTE BOIS - COUVERTURE - ZINGUERIE)
pente 32,40° pente 62° pente 32,40°
EPexistant
LIMITE DU PROJET LIMITE DU PROJET
chéneau existant chéneau existant
Toiture à shed tuiles existantes
N
PLAN DU REZ DE CHAUSSEE - Ech : 1/50 PLAN DE TOITURE - Ech : 1/50
03/11/2022
RUE DES BRODEUSES RUE DES BRODEUSES
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
354 Annexe 10 Estimation dÈtaillÈe des travaux
Lot
DESIGNATION
Prix H.T.
*526°895(²'(02/,7,21²)21'$7,21632850856
GRQWVRFOHVPXUV ½
2
&+$53(17(%2,6&289(5785(²=,1*8(5,(
½
3
MENUISERIES EXTERIEURES ALU
½
4
3/$75(5,(&/2,6216²,62/$7,21)$8;3/$)21'6
½
5
3(,1785(²7$3,61(772<$*(
½
6
SERRURERIE
½
7
CHAUFFAGE - VENTILATION
½
8
ELECTRICITE
½
DIVERS ET ALEAS
½
SOUS-TOTAL TRAVAUX B¬TIMENTS
½
9
6758&785(6$57,),&,(//(6'·(6&$/$'(
½
DIVERS ET ALEAS
½
SOUS-TOTAL STRUCTURES ARTIFICIELLES D'ESCALADE
½
TOTAL HT
½
½
1
CR 051-B SALLE D'ESCALADE EXTENSION
Ligne /ŶƚŝƚƵůĠ ŶŶĠĞ Cumul ŶŶĠĞ Cumul ŶŶĠĞ Cumul ƵĚĞůă Nouveau
Produits 596 596 1 518 2 114
1 CESSIONS
10 Cessions collectifs
11 Cessions individuelles
12 &HVVLRQVDFWLYLWpV
13 Cessions autres
2 SUBVENTIONS 521 521 521
20 Subventions 521 521 521
3 PARTICIPATIONS
30 3DUWLFLSDWLRQVG pTXLOLEUH
31 Participations autres
32 3DUWLFLSDWLRQVFUHPLVHG pTXLSHPHQWVSXEOLFV
33 3DUWLFLSDWLRQVFRPSOpPHQWGHSUL[
4 PRODUITS DE GESTION 75 75 1 518 1 593
40 3URGXLWVILQDQFLHUVjFRXUWWHUPH
41 Produits financiers autres
42 Locations autres 75 75 1 518 1 593
43 Produits autres
5 TVA
50 79$VXUGpSHQVHV
Charges 40 40 1 286 1 326 43 1 369 744 2 113
1 ETUDES 33 33 44 77 77 77
10 (WXGHVSUpDODEOHV
11 (WXGHVSUpRSpUDWLRQQHOOHV
12 (WXGHVRSpUDWLRQQHOOHV 33 33 44 77 77 77
13 (WXGHVUpYLVLRQV
2 MAITRISE DES SOLS
20 $FTXLVLWLRQV,QGHPQLWpUpPXQpUDEOH
21 $FTXLVLWLRQV,QGHPQLWpQRQUpPXQpUDEOH
22 Redevance annuelle
3 TRAVAUX 1 131 1 131 1 131 165 1 296
30 0LVHHQpWDWGHVVROV
31 2XYUDJHVGHYLDELOLWp 7 7 7 7
32 2XYUDJHVGHYLDELOLWpDXWUHV
33 2XYUDJHVGHEkWLPHQWV 666 666 666 666
34 Equipements murs escalade 458 458 458 458
35 Entretien des ouvrages 165 165
36 7UDYDX[UpYLVLRQV
39 3pQDOLWpV
4 HONORAIRES AUX TIERS 3 3 3 3
40 Honoraires sur cession
41 Honoraires autres 3 3 3 3
5 REMUNERATION 2 2 60 62 5 66 110 177
50 $YDQFHVVXUUpPXQpUDWLRQRSpUDWHXU
51 5pPXQpUDWLRQIRUIDLWDLUH
52 5pPXQpUDWLRQGHFRQGXLWHRSpUDWLRQQHOOH 2 2 60 62 62 19 81
53 5pPXQpUDWLRQGHFRPPHUFLDOLVDWLRQ
54 5pPXQpUDWLRQILQDQFLqUH
55 5pPXQpUDWLRQGHOLTXLGDWLRQ
56 5pPXQpUDWLRQVGHJHVWLRQ 5 5 91 96
6 FRAIS FINANCIERS 0 0 27 27 38 66 249 315
60 Frais financiers sur court terme 0 0 2 3 13 16 1 17
61 Frais financiers sur emprunts 24 24 26 50 248 298
62 Frais financiers divers
63 Frais Financiers / court terme - Exploi.
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 5 5 21 26 26 220 246
70 Frais de gestion locative
71 Frais de gestion 5 5 11 16 16 16
72 ,PS{WVHWWD[HV 5 5 5 220 225
73 Frais d'information et de communication 5 5 5 5
74 TVA perdue sur prorata
75 )UDLVWHFKQLTXHVRSpUDWLRQDXWUHV
8 TVA
80 TVA sur recettes
RESULTAT D'EXPLOITATION -40 -40 -1 286 -1 326 553 -773 774 1
2022 2023 2024
CR 051 CONSO SALLE D'ESCALADE CONSOLIDEE
Bilan Fin 2021
Ligne /ŶƚŝƚƵůĠ Initial ƉƉƌŽƵǀĠ ŶŶĠĞ ŶŶĠĞ Cumul ŶŶĠĞ Cumul ŶŶĠĞ Cumul ƵĚĞůă Nouveau
Produits 2 329 4 616 940 490 1 430 68 1 498 686 2 184 3 441 5 625
1 CESSIONS
10 Cessions collectifs
11 Cessions individuelles
12 &HVVLRQVDFWLYLWpV
13 Cessions autres
2 SUBVENTIONS 710 372 449 822 822 521 1 343 1 343
20 Subventions 710 372 449 822 822 521 1 343 1 343
3 PARTICIPATIONS 250 328 328 328 328 328 328
30 3DUWLFLSDWLRQVG pTXLOLEUH
31 Participations autres 250 328 328 328 328 328 328
32 3DUWLFLSDWLRQVFUHPLVHG pTXLSHPHQWVSXEOLFV
33 3DUWLFLSDWLRQVFRPSOpPHQWGHSUL[
4 PRODUITS DE GESTION 2 079 3 579 240 41 281 68 349 165 514 3 441 3 955
40 3URGXLWVILQDQFLHUVjFRXUWWHUPH
41 Produits financiers autres
42 Locations autres 2 079 3 258 95 41 135 68 203 165 368 3 441 3 809
43 Produits autres 320 145 145 145 145 145
5 TVA
50 79$VXUGpSHQVHV
Charges 2 257 4 570 2 214 93 2 307 1 318 3 625 76 3 701 1 827 5 528
1 ETUDES 116 240 162 33 195 44 240 240 240
10 (WXGHVSUpDODEOHV
11 (WXGHVSUpRSpUDWLRQQHOOHV
12 (WXGHVRSpUDWLRQQHOOHV 116 236 158 33 192 44 236 236 236
13 (WXGHVUpYLVLRQV 4 4 4 4 4 4
2 MAITRISE DES SOLS 3 3 0 0 0 0 1 0 1 2 3
20 $FTXLVLWLRQV,QGHPQLWpUpPXQpUDEOH
21 $FTXLVLWLRQV,QGHPQLWpQRQUpPXQpUDEOH
22 5HGHYDQFHDQQXHOOHPLVHjGLVSRVLWLRQGXWHUUDLQ 3 3 0 0 0 0 1 0 1 2 3
3 TRAVAUX 1 440 2 771 1 778 3 1 782 1 131 2 912 2 912 445 3 357
30 0LVHHQpWDWGHVVROV
31 2XYUDJHVGHYLDELOLWp 15 106 96 3 99 7 106 106 106
32 2XYUDJHVGHYLDELOLWpDXWUHV
33 2XYUDJHVGHEkWLPHQWV 1 044 2 209 1 671 666 2 337
34 Equipements murs d'escalade extention 458 458
35 Entretien des ouvrages 381 419 419 419
36 7UDYDX[UpYLVLRQV 37 11 11 11 11 26 37
39 3pQDOLWpV
4 HONORAIRES AUX TIERS 3 0 0 3 3 3 3
40 Honoraires sur cession
41 Honoraires autres 3 0 0 3 3 3 3
5 REMUNERATION 199 385 123 5 128 64 192 10 202 249 451
50 $YDQFHVVXUUpPXQpUDWLRQRSpUDWHXU
51 5pPXQpUDWLRQIRUIDLWDLUH 15 15 15 15 15 15 15
52 5pPXQpUDWLRQGHFRQGXLWHRSpUDWLRQQHOOH 59 175 103 2 105 60 165 0 165 42 207
53 5pPXQpUDWLRQGHFRPPHUFLDOLVDWLRQ
54 5pPXQpUDWLRQILQDQFLqUH
55 5pPXQpUDWLRQGHOLTXLGDWLRQ
56 5pPXQpUDWLRQVGHJHVWLRQ 125 195 6 2 8 4 12 10 22 206 229
6 FRAIS FINANCIERS 310 451 51 40 91 48 139 59 198 422 620
60 Frais financiers sur court terme 19 16 7 22 2 24 13 37 1 38
61 Frais financiers sur emprunts 310 430 35 34 69 46 115 46 161 421 581
62 Frais financiers divers 1
63 Frais Financiers / court terme - Exploi.
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 188 717 99 12 110 28 138 7 145 710 855
70 Frais de gestion locative 4 4 3 7 3 10 3 13 65 78
71 Frais de gestion 13 47 31 5 36 11 47 47 47
72 ,PS{WVHWWD[HV 285 60 2 63 7 70 2 72 276 348
73 Frais d'information et de communication 4 9 4 0 4 5 9 9 9
74 TVA perdue sur prorata
75 )UDLVWHFKQLTXHVRSpUDWLRQDXWUHV 171 123 1 1 1 2 1 3 120 123
76 Rembousement avance ville de Mulhouse 250 250 250
8 TVA
80 TVA sur recettes
RESULTAT D'EXPLOITATION 72 46 -1 274 397 -877 -1 250 -2 127 610 -1 517 1 614 97
MOBILISATIONS 1 731 1 046 1 046 900 1 946 1 946 1 946
1 MOBILISATION 1 731 1 046 1 046 900 1 946 1 946 1 946
10 (PSUXQWVUHoXV 1 717 1 032 1 032 900 1 932 1 932 1 932
11 'pS{WGHJDUDQWLH 14 14 14 14 14 14
12 $YDQFHGHWUpVRUHULH
14 3DUWLFLSDWLRQVjUHFHYRLU
AMORTISSEMENTS 1 731 44 44 75 119 80 198 1 747 1 946
1 AMORTISSEMENTS 1 731 44 44 75 119 80 198 1 747 1 946
10 (PSUXQWVUHPERXUVpV 1 717 44 44 75 119 80 198 1 734 1 932
11 'pS{WGHJDUDQWLH 14 14 14
12 $YDQFHGHWUpVRUHULH
13 5HWHQXHGH*DUDQWLH 0DUFKp
14 3DUWLFLSDWLRQUHoXH
FINANCEMENT 1 046 -44 1 002 825 1 827 -80 1 747 -1 747 0
TRESORERIE 46 125 -300 230 97 97
2022 2023 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
355 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
356 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
357 M. le Président : Nous passons à l’urbanisme et aménagement, la concession de travaux publics visant à réaliser sur le site DMC un avenant.
M. BELLONI : Bonjour à toutes et à tous. Merci M. le Président. On va démarrer toute une série de petites mises au point d’une part, et d’autre part des présentations de bilans annuels. La première concerne ce que tout le monde connaît, la concession de travaux que l’on a portée auprès de CIVIA SPL pour la construction du mur d’escalade de Mulhouse à DMC, le CMC. En mai dernier, on avait validé les travaux d’extension de ce projet pour un peu plus de 1,5 M€, et ce qu’il vous est proposé dans cet avenant n°4, c’est d’y intégrer les équipements sportifs. Ce qui n’avait pas été le cas lors du premier projet qui avait été inauguré en 2020 pour ceux qui s’en souviennent. En fin de compte, c’est un peu plus de 3 M€ HT qui étaient prévus dans l’avenant n°3, un peu moins de 3 600 000 € HT dans cet avenant n° 4, soit à peu près 600 000 € HT d’équipements sportifs. Pour ceux qui ont été déjà sur place, vous avez les grands murs d’escalade qui nécessitent des équipements spécifiques, notamment des cordes. Et là, en fin de compte, c’est pour instituer quelque chose de beaucoup plus ouvert au grand public, ça s’appelle des blocs, ce sont des petites choses un peu moins hautes et il n’y a pas besoin d’équipements spécifiques mais plutôt des tapis au sol pour en assurer la sécurité. Je rappelle aussi que cet avenant n’a aucune incidence financière pour m2A. m2A a porté une subvention de 78 000 € au début de la concession, et cette subvention a déjà été versée évidemment depuis, et il n’y a pas d’augmentation de l’investissement de m2A, c’est porté par CITIVIA SPL qui récupérera cette augmentation sur les loyers qu’elle demandera aux clubs. Voilà M. le Président.
M. le Président : Merci. On prend acte de tout cela. Des questions ? Des votes contre ? Pas d’abstention ?
Pour : 58 + 25 procurations.
Ne prennent pas part au vote (11) : M. BELLONI, M. RICHE, M. NEUMANN, M. BEHE, Mme LUTZ, M. BOUILLÉ, M. COLOM, Mme BONI DA SILVA, M. COUCHOT, Mme HOTTINGER, M. JORDAN.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci.
39° ZAC PARC DES COLLINES II : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE CITIVIA SPL POUR L’EXERCICE 2021 (533/1.4/900C)
CITIVIA SPL a établi son compte-rendu d’activités pour l’exercice 2021 relatif à sa mission d’aménageur de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Parc des Collines 2, dont elle est concessionnaire jusqu’à fin 2034. Conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, ce document est soumis à l’examen du Conseil d’Agglomération.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
358 En 2021, six lots de la ZAC ont été cédés : lot 4b à Anthylis, lot 45 à Daer, lot 50 à Muta-Santé, lot 43 à ACM nettoyage, lot 44 à B-Hive et lots 52 et 63 à Plastrance.
Le total des surfaces ainsi vendues est de 35 306 m². Ce bon niveau de commercialisation n’a été atteint qu’en 2011 et 2017 (La Poste) et se trouve être supérieur au niveau moyen annuel des cessions de 14 700 m²/an.
Le montant total de ces recettes de cessions s’élève à 1 865K€. Une plus-value de 27 000 € a été réalisée par rapport aux recettes escomptées.
Suite à une revalorisation des valeurs de cession des parcelles actée en 2020, les prix de vente sont désormais appliqués comme suit :
─ 39 € HT/m² de terrain pour les parcelles supérieures à 15 000 m² ; ─ 45 € HT/m² de terrain pour les parcelles supérieures à 10 000 m² et inférieures à 15 000 m² ;
─ 52 € HT/m² de terrain pour les parcelles inférieures à 10 000 m².
Le bâtiment réalisé par la société « Petites Papilles » a été livré en 2021. En parallèle, les travaux de construction des bâtiments des sociétés Muta-Santé, ACM Nettoyage et DAER ont été engagés cette même année.
Les travaux d’aménagement de l’Avenue de Strasbourg (extension de la ZAC vers l’Est depuis 2018) se sont poursuivis en 2021 avec la réalisation des impasses (rue de Berlin et rue de Paris) et la finition des espaces verts de l’avenue, pour un montant de 950 K€. Ainsi, près de 75 % des travaux d’aménagement des espaces publics de la ZAC des Collines 2 ont été réalisés au 31 décembre 2021.
Le compte-résultat de l’opération, tel qu’il est établi par CITIVIA au 31 décembre 2021, est équilibré même s’il présente une légère diminution par rapport à 2020 (soit -39 K€). Celle-ci est liée à une baisse des produits de gestion et en parallèle, à une augmentation des frais financiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte du compte-rendu d’activités 2021 de CITIVIA relatif à la ZAC du Parc des Collines 2.
PJ. : 2
- Compte-rendu annuel à la collectivité 2021
- Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
359 CITIVIA SPL / HdB / V2 ñ 06/07/2022 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
1
PARC DES COLLINES
ZAC II
COMPTEñRENDU A MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
2021
CITIVIA SPL / HdB / V2 ñ 06/07/2022 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
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SOMMAIRE
1 CONTEXTE .......................................................................................3 A. DONNEES SYNTHETIQUES DE LíOPERATION .................................................3 B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS ..................................................................3 C. SITUATION ADMINISTRATIVE ...................................................................4 2 AVANCEMENT & PROGRAMMATION ...........................................................4 A. CESSIONS .........................................................................................4 B. SUBVENTIONS ....................................................................................5 C. PARTICIPATIONS.................................................................................5 D. MAITRISE FONCI»RE .............................................................................5 E. ETUDES ...........................................................................................6 F. TRAVAUX .........................................................................................6 G. FINANCEMENT ...................................................................................6 3 ANALYSES ET PERSPECTIVES...................................................................7 4 ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHiqUES .....................................................8 5-COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE líOPERATION (en KÄ) ........................ 23
CITIVIA SPL / HdB / V2 ñ 06/07/2022 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
3
1 CONTEXTE
A. DONNEES SYNTHETIQUES DE LíOPERATION
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
DONNEES CONTRACTUELLES
Nom d'opÈration 037
CollectivitÈ m2A
Signature de la concession /convention
EchÈance
Avenant n∞1
Avenant n∞2
Avenant n∞3 4 fÈvrier 2013 Avenant n∞4 1er mars 2019
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
CrÈation de la ZAC
ArrÈtÈ de DUP 26 fÈvrier 2007 Dossier de rÈalisation
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Urbaniste/Architecte conseil Christian Plisson
MaÓtre d'úuvre technique
Notaire Luc Ehret
GÈomËtre AGE GÈomËtres
Autres : ÖÖÖÖÖÖÖ
PROGRAMME
prÈvision
díorigine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul)
Surfaces totales ‡ amÈnager 724 992 m≤ 724 992 m≤ 304 691 m≤ 420 301m≤ Surfaces totales cessibles 503 822 m≤ 485 352 m≤ 211 740 m≤ 273 612m≤ Surface de plancher logements neufs/rÈnovÈs
Surface de plancher bureaux
Surface de plancher artisanales et industrielles
Surface de plancher commerce, hÙtellerie
Equipements voirie, espaces verts 221 170 m≤ 239 640 m≤ 119 820 m≤ 119 820m≤ Equipement superstructure (nature/intitulÈ) Shelter
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN KÄ
prÈvision
díorigine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul) avancement
Cessions/Locations 20 081 23 033 10 506 12 527 46% - logements
- bureaux
- artisanat et industrie
- commerce et hotellerie
Investissements 17 340 20 344 15 395 4 949 76% - Ètudes 1 922 1 596 826 770 52% - acquisitions 273 96 95 1 99% - travaux 15 145 18 652 14 474 4 178 78% Bilan collectivitÈ
Participation de la CollectivitÈ 3 530 3530 0 Valeur des Èquipements publics 17 920 18 948 13 596 5 352
2. CHIFFRES CLES
EFFETS LEVIER
Nombre d'emplois gÈnÈrÈs
Investissements gÈnÈrÈs
Principales implantations ou investissements
CHIFFRES CLEFS
PÈrimËtre de la concession 725 000 PÈrimËtre de ZAC 725 000 Patrimoine immobilier
Nombre d'entreprises
31 dÈcembre 2034
109 445m≤ 82 769 m≤
125 861 520
rÈalisÈ (en cumul) ‡ rÈaliser (cumul)
46%
1 800
La Poste, Chronopost, ONF, projets de M. Pilleri et de M. Himmler, Papillons blancs,Ö
12 527
037 - ZAC des Collines 2
21 dÈcembre 2004
300 000 m≤ 192 213 m≤
23 033
180
3 161
95 183 890
7 janvier 2009
29 mars 2011
10 506
21 dÈcembre 2004
27 dÈcembre 2004
20 081
Bureau d'Etudes et d'AmÈngement
Sans objet
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4
Justification de líopÈration ñ Objectifs gÈnÈraux : SituÈe sur la troisiËme vallÈe du secteur des Collines et sur les communes de Mulhouse et de Brunstatt-Didenheim, cette deuxiËme ZAC des collines, amÈnagÈe en continuitÈ immÈdiate de la prÈcÈdente, permet de rÈpondre ‡ la demande díimplantation díentreprises. Elle couvre une superficie díenviron 75 ha pour 50 ha cessibles.
DÈbut de líopÈration : 2004
Etapes clefs les plus rÈcentes :
- PremiËre tranche des travaux de viabilisation a commencÈ en novembre 2008. - DÈmarrage des premiers travaux de construction des programmes privÈs en 2010. - Prorogation de la ZFU jusquíau 31 dÈcembre 2020.
- DÈmarrage travaux díamÈnagement tranche 2 : septembre 2019 - Remises des ouvrages de la tranche 1, de la jonction coteaux et de líaccËs poste : juin/octobre 2020
C. SITUATION ADMINISTRATIVE
ProcÈdure díurbanisme : ZAC concÈdÈe.
ProcÈdure fonciËre :
- Cession du foncier par m2A ‡ líeuro symbolique.
- ArrÍtÈ de DUP est datÈ du 26/02/2007. m2A a effectuÈ la dÈclaration de projet au cours du Conseil Communautaire du 21 dÈcembre 2006. LíarrÍtÈ de cessibilitÈ est datÈ du 20 avril 2007 Autorisation au titre de la loi sur líeau :
- ArrÍtÈ prÈfectoral du 08/11/2006
ArchÈologie :
- ArrÍtÈ prÈfectoral prescriptif du 14/09 2007
- Attestations de libÈration des terrains de toute contrainte díarchÈologie prÈventive : o Phase 1 : 01/12/2008
o Phase 2 : 16/09/2013
o Phase 3 : 24/07/2017
2 AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS
A.1. Rappel des prix de cession et surfaces ‡ commercialiser
- Prix de vente
Les prix de cession applicables depuis le 1er janvier 2020 sont :
39 Ä HT/m≤ de terrain pour les parcelles supÈrieures ‡ 15 000 m≤
45 Ä HT/m≤ de terrain pour les parcelles supÈrieures ‡ 10 000 m≤ et infÈrieures ‡ 15 000 m≤ 52 Ä HT/m≤ de terrain pour les parcelles infÈrieures ‡ 10 000 m≤
A.2- Cessions rÈalisÈes en 2021
Six cessions ont ÈtÈ rÈalisÈes en 2021 :
- Anthylis (lot 4b)
- Daer (lot 45)
- MutasantÈ (lot 50)
- ACM nettoyage (lot 43)
- B-Hive (lot 44)
- Plastrance (lot 52 et 63)
A.3. Cessions prÈvues en 2022
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Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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Trois cessions sont prÈvues en 2022 :
- Cocktalis (lot 51)
- Muller Clim (lot 42)
- HADSA (lot 64)
Pour mÈmoire : Gel des lots 59 et 60 dans líattente díune connaissance plus prÈcise du traitement de la jonction avec la RD8 bis.
A.4. Moyens de commercialisation
- Supports : Site internet de CITIVIA, relation avec les journaux spÈcialisÈs, Ö
- Collaboration Ètroite avec les acteurs du milieu Èconomique local : coordination avec les organismes rÈgionaux et locaux de dÈveloppement : Adira, Alsabail, m2A, collaboration avec les agents immobiliers, offices notariaux etc.
- Participation ‡ divers salons professionnels ‡ vocation Èconomique : MIPIM et SIMI
B. SUBVENTIONS
B.1. Subventions perÁues au 31/12/2021
1 397 KÄ de subventions ont ÈtÈ perÁus depuis le dÈbut de líopÈration.
B.2. Subvention ‡ percevoir/contractualiser en 2022
Sans objet
C. PARTICIPATIONS
C.1. Participations perÁues au 31/12/2021
3 530 KÄ de participations du concÈdant ont ÈtÈ perÁus depuis le dÈbut de líopÈration.
C.2. Participation ‡ percevoir/approuver en 2022
Sans objet
D. MAITRISE FONCI»RE
D. 1. Terrains privÈs
- Acquisitions rÈalisÈes en 2021.
Sans objet
- Acquisition ‡ rÈaliser en 2022.
RÈgularisation fonciËre díune parcelle de 9m≤ en raison de la construction díun poste transfo public sur un terrain cÈdÈ.
D. 2. Terrains collectivitÈ
- Acquisitions rÈalisÈes en 2021.
Sans objet
- Acquisition ‡ rÈaliser en 2022.
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Sans objet
E. ETUDES
E.1 Etudes rÈalisÈes en 2021
- Etudes de maÓtrise díúuvre et Ètudes diverses pour la 2e tranche des travaux díamÈnagement de la ZAC.
- GÈomËtre : arpentage de terrains ‡ cÈder
- Architecte conseil : avis sur les permis de construire en instruction - Fin de líÈtude de faisabilitÈ sur la jonction et le carrefour entre le Parc des Collines, la RD8bis et la ZAC Espace díactivitÈs ‡ Didenheim
E.2 Etudes ‡ rÈaliser en 2022
- Etudes de maÓtrise díúuvre et Ètudes diverses pour la 2e tranche des travaux díamÈnagement de la ZAC.
- GÈomËtre : arpentage de terrains ‡ cÈder
- Architecte conseil : avis sur les permis de construire en instruction - Etude de faisabilitÈ pour líamÈnagement de petites parcelles sur le secteur ouest
F. TRAVAUX
F.1 Travaux rÈalisÈs en 2021
- Espaces verts de la 2e tranche des travaux díamÈnagement de la ZAC (prolongement de líavenue de Strasbourg et amorce de la voie vers la RD8bis)
- Fins travaux rue de Berlin, dÈbut travaux rue de Paris
- Entretien des ouvrages
F.2 Travaux ‡ rÈaliser en 2022
- Suite et fin des travaux de la rue de Paris
- Entretien des ouvrages
AprËs 2022, le programme des Èquipements publics prÈvoit les tranches ultÈrieures des marchÈs en cours (rue de Luxembourg et voie vers la RD8bis hors carrefour) et líamÈnagement du secteur situÈ ‡ líouest de la rocade.
G. FINANCEMENT
G.1 Financements mis en place en 2021
Pour la tranche 1, le financement est assurÈ par des lignes de trÈsorerie ‡ court terme auprËs du CrÈdit Agricole pour 1,2 MÄ, de la BECM pour 1 MÄ qui sont renouvelÈs annuellement et pour le reliquat par CITIVIA.
Le lancement des travaux de la tranche 2 est financÈ par CITIVIA qui apporte les fonds ‡ travers son dÈcouvert ‡ court terme auprËs de la Caisse des dÈpÙts, puis par la mise en place de deux prÍts sur 14 ans ‡ la banque populaire.
Le dÈficit de trÈsorerie complÈmentaire est financÈ par des billets ‡ ordre mis en place ‡ partir de 2021 en fonction du rythme de commercialisation.
G.2 Financements ‡ mettre en place ‡ partir de 2022
Trois billets ‡ ordre de 700 KÄ.
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3 ANALYSES ET PERSPECTIVES
Les travaux de la prolongation de líavenue de Strasbourg ont dÈmarrÈ en 2019 et ont ÈtÈ rÈceptionnÈs en 2020 ‡ líexception des espaces verts. Ces travaux ont permis de proposer ‡ la commercialisation de nouvelles parcelles de tailles adaptÈes ‡ la demande du marchÈ et de complÈter le lien dÈj‡ existant avec la sortie Est de la ZAC sur le quartier des Coteaux. La demande pour des parcelles situÈes entre líavenue de Strasbourg et la RD8 Bis a conduit ‡ enclencher les travaux de la rue de Berlin ‡ partir díavril 2021, puis de la rue de Paris ‡ partir díao˚t 2021.
Six cessions ont ÈtÈ rÈalisÈes en 2021 et les terrains de petite taille actuellement disponible se rarÈfient. Une Ètude de faisabilitÈ pour líamÈnagement du secteur ouest pour un dÈcoupage de petites parcelles sera rÈalisÈe en 2022. Les rÈsultats de cette Ètude seront prÈsentÈs aux services courant 2022.
La remise des ouvrages techniques de la 1re tranche a ÈtÈ rÈalisÈe. Il reste la cession des assiette fonciËres des espaces publics. Sa mise en úuvre rapide avec la CollectivitÈ permettra de limiter les budgets prÈvisionnels de taxe fonciËre.
Le bilan díopÈration connait les Èvolutions dÈtaillÈes ci-dessous mais le rÈsultat de líopÈration reste ‡ líÈquilibre :
Produits :
- Evolution globalement ‡ la hausse des produits de cession :
- prix de vente des terrains cÈdÈs en 2021 plus ÈlevÈ que les estimations, ‡ líexception de Plastrance pour laquelle le montant a ÈtÈ nÈgociÈ ‡ la baisse en accord avec m2A. - revue ‡ la baisse des produits de la facturation ‡ ENEDIS des travaux ‡ lui remettre en raison de la baisse des co˚ts de ces travaux
Charges :
- StabilitÈ du co˚t global des travaux et des Ètudes
- Baisse de la rÈmunÈration financiËre de líamÈnageur
- Hausse des alÈas de frais financiers en prÈvision des alÈas ‡ venir sur líopÈration
Conventions et hypothËses retenues :
- Les rÈalisations en cumul ‡ fin 2021 sont constituÈes des recettes et dÈpenses HT constatÈes ‡ fin dÈcembre 2021 ;
- Les prÈvisions sont Ètablies en valeur 2021 (donc en Ä constants) ; - Le montant de la rÈmunÈration de conduite opÈrationnelle revenant ‡ CITIVIA SPL est assis sur les dÈpenses dÈfinies conventionnellement et constatÈes ‡ la fin de líexercice ; - Le montant de la rÈmunÈration de commercialisation revenant ‡ CITIVIA SPL fait líobjet díune comptabilisation ‡ la signature de líacte de vente
- Les hypothËses de taux díintÈrÍt ‡ court terme (pool de trÈsorerie) sont de 3 %, les billets ‡ ordres sont de 2.5 %, les emprunts ‡ moyen et long terme sont de 1,4 %.
- Les Èvolutions de la rËglementation en matiËre de fiscalitÈ des opÈrations díamÈnagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la sociÈtÈ. Ces charges sont imputÈes sur chacune des opÈrations ‡ proportion de la quote-part qui leur est directement affectable. - Les avances et les retenues de garantie figurent dans les lignes de trÈsorerie. - La valorisation des Èquipements publics (Ètat joint en annexe) intËgre les postes de charges : o Etudes ñ Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC)
o RÈmunÈration de conduite opÈrationnelle
o Travaux
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4 ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A.1. CESSIONS
RÈf. AcquÈreur Nature Date Surface SP Prix
lot acte de vente en m≤ en m≤ en kÄ
N∞0 Lazard - SCI West Park Viab West Park (ZFU) 05-mars-2008 6 422 1 986 256
N∞1 Lazard - SCI West Park Viab West Park (ZFU) 05-mars-2008 6 295 2 718 351
N∞23 Office National des ForÍts Tranche 1 24-nov-2009 3 074 1 230 152
N∞22 GALOPIN - GK2S Tranche 1 (ZFU) 08-juil-2010 4 467 1 787 201
N∞16 Groupe Conseil (Fidim) Tranche 1 (ZFU) 21-oct-2010 4 954 2 110 295
N∞3 Financiere Pilleri Tranche 1 (ZFU) mars-2011 9 942 3 977 394
N∞7 Loos Tranche 1 (ZFU) mai-2011 4 363 1 745 188
N∞5 Sondenecker Tranche 1 (ZFU) mars-2011 6 200 2 480 279
N∞8 MCK Tranche 1 (ZFU) juil-2011 3 259 1 304 163
N∞47/48 CHT (Chronopost) Tranche 1 juil-2011 11 667 4 667 419
N∞14 Imvest Tranche 1 (ZFU) avr-2011 7 109 2 844 415
N∞6b Naegelen EEC Tranche 1 (ZFU) juil-2011 6 630 2 652 298
N∞ 2a Parking Valmart Tranche 1 (ZFU) 782 313 44
N∞2b Bureaux Valmart Tranche 1 (ZFU) 2 927 1 171 183
N∞6a C2B international Tranche 1 (ZFU) juin-2013 8 059 3 224 396
N∞19 OCI informatique Tranche 1 (ZFU partie) mars-2014 3 402 1 361 170
N∞21 FonciËre Fimeos Tranche 1 (ZFU) oct-2014 4 341 1 736 256
N∞13 FonciËre Fimeos Tranche 1 (ZFU) avr-2016 6 786 2 714 380
N∞66 Papillons blancs Tranche 1 (ZFU) oct-2016 6 388 2 500 400
n∞4a Pilleri (ZFU) oct-2017 10 000 4 000 420
N∞17a 5 988 2 395
N∞17b 6 163 2 465
N∞18 9 331 3 732
N∞20 Bauemlin Tranche 1 (ZFU partie) nov-2017 3 139 1 256 176
N∞46 SCI Jumi Tranche 1 dÈc-2017 4 262 1 705 205
N∞15 SCI AthËnes Tranche 1 (ZFU) mars-2018 5 317 2 127 266
N∞10a Tranche 1 (ZFU) 3 397 1 359
N∞10b Tranche 1 (ZFU partie) 3 556 1 422
N∞4c Citivia SEM (ZFU) nov-2018 4 098 201
N∞12 FonciËre Fimeos Tranche 1 (ZFU) avr-2019 6 760 2 704 405
N∞24 LCR Tranche 2 dÈc-2019 3 130 1 273 188
N∞40 Petites papilles Tranche 2 dÈc-2020 4226 1 690 246
N∞4b Anthilys (ZFU) juin-21 5 836 2 334 321
N∞45 Daer HFC Confora Tranche 1 juil-2021 3 729 1 492 205
N∞50 Muta SantÈ Tranche 1 sept-2021 6 535 2 614 351
N∞43 ACM Nettoyage Tranche 2 sept-2021 4 188 1 675 230
N∞44 B-Hive Tranche 2 nov-2021 5 410 2 164 325
3938 1 575
5670 2 268
Total cessions rÈalisÈes 211 740 82 769 10 506
La Poste
SCI du lac - Plastrance
dÈc-2017 Tranche 1 924
CESSIONS - REALISE AU 31/12/2021
juil-2012
dÈc-2021
Papillons Blancs
N∞52 et 63
369 juil-2018
Tranche 2 432
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
361 CITIVIA SPL / HdB / V2 ñ 06/07/2022 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
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RÈf. AcquÈreur Nature Statut (date Surface SP Prix
lot compromis/libre) en m≤ en m≤ en kÄ N∞11 Tranche 1 (ZFU) 4 912 1 965 255 N∞49 Tranche 1 9 932 3 973 516 Ss total Tranche 1 14 844 5 938 771
N∞25 Tranche 2 3135 1 254 163
N∞26 Tranche 2 3052 1 221 159
N∞27 Tranche 2 2966 1 186 154
N∞28 Tranche 2 3800 1 520 198
N∞29 Tranche 2 4656 1 862 242
N∞30 Tranche 2 3132 1 253 163
N∞31 Tranche 2 3059 1 224 159
N∞32 Tranche 2 4461 1 784 232
N∞33 Tranche 2 4528 1 811 235
N∞34 Tranche 2
N∞35 Tranche 2
N∞36 Tranche 2
N∞37 Tranche 2
N∞38 Tranche 2 4809 1 924 250
N∞39 Tranche 2 3045 1 218 158
N∞41 Tranche 2 5072 2 029 264
N∞42 Tranche 2 4200 1 680 218
N∞51 Tranche 2 RÈservÈ 5 276 2 110 274
N∞53 Tranche 2 4050 1 620 211
N∞54 Tranche 2 3543 1 417 184
N∞55 Tranche 2 4135 1 654 215
N∞56 Tranche 2 4209 1 684 219
N∞57 Tranche 2 7892 3 157 410
N∞58 Tranche 2 RÈservÈ pour CTC 25928 10 371 1 011
N∞59 Tranche 2 5350 2 140 278
N∞60 Tranche 2 5420 2 168 282
N∞61 Tranche 2 5729 2 292 298
N∞62 Tranche 2 6864 2 746 357
N∞64 Tranche 2 7020 2 808 365
N∞9 13726 5 490 618
Ss total Tranches 2 169 282 67 713 8 266
0
N∞65 (ex63) Tranches ultÈrieures 32325 12 930 1 261
N∞67 (ex65) Tranches ultÈrieures 41166 16 466 1 605
N∞68 (ex64 puis 66) Tranches ultÈrieures 15995 6 398 624
Ss total Secteur Ouest 89 486 35 794 3 490
273 612 109 445 12 527
485 352 192 213 23 033
10 595 4 238 477
CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31/12/2021
TOTAL CESSIONS
9630 3 852 472
Total cessions stock
CITIVIA SPL / HdB / V2
ñ 06/07/2022
ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
10
A.2.
PLAN DES CESSIONS
CITIVIA SPL / HdB / V2 ñ 06/07/2022 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
11
B. SUBVENTIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en kÄ
Etudes opÈrationnelles Europe (Obj. 2) 12-fÈvr-07 175
(Avenant N∞ 1 le 21/11/07)
-6
Travaux paysagers tranche 1 Europe (Obj. 2) 30-mars-07 92
montant initial de 371 KÄ, ramenÈ ‡ 92 KÄ suite au dÈcalage imposÈ par les fouilles archÈologiques
Subvention minorÈe en 2017 car montant travaux < prÈvisions -3
Espaces verts tranche I -
Fouilles archÈologiques FNADT 24/06/2008 290
FNADT 25/02/2009 598
FNADT 2013 -65
Travaux VRD - Tranche I Conseil gÈnÈral 21/11/2009 200
Jonction coteaux FNADT 25/11/2014 115
1
Total rÈalisÈ 1397
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en kÄ
Total ‡ rÈaliser 0
TOTAL 1397
SUBVENTIONS - REALISE AU 31/12/2021
SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2021
Espaces verts tranche II -
Fouilles archÈologiques
Subvention minorÈe en 2013 car
montant travaux < prÈvision
Subvention minorÈe en 2017 car
montant Ètudes < prÈvision
CITIVIA SPL / HdB / V2 ñ 06/07/2022 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
12
C. PARTICIPATIONS
Objet Financeur Versements Montant
en kÄ
Participation m2A pour
l'utilisation du lot 62 pour le
centre technique
communautaire m2A 2011 815
2013 500
2014 300
2015 700
2016 700
2017 515
Total rÈalisÈ 3530
Objet Financeur Versements Valeur
en kÄ
Total ‡ rÈaliser 0
TOTAL 3530
PATICIPATIONS - REALISE AU 31/12/2021
PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2021
Participation d'Èquilibre
Avenant 02/2012 m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
362 CITIVIA SPL / HdB / V2 ñ 06/07/2022 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
13
D.1. ACQUISITIONS PRIVEES
RÈf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix
parcelle de l'acte en m≤ en m≤ en kÄ
Zac Collines I ZAC1 -> ZAC2 2011 9656 - 0
Total 9656 0
RÈf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix
parcelle en m≤ en m≤ en kÄ
ACM nettoyage Poste transfo 9 0,50
RÈgularisation fonciËre
Total 0 0
ACQUISITIONS - REALISE AU 31/12/2021
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2021
CITIVIA SPL / HdB / V2 ñ 06/07/2022 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
14
D.2. ACQUISITIONS COLLECTIVITE
RÈf. Nature Date Surface Prix
parcelle en m≤ en kÄ
Section-N∞
Commune de Didenheim
25-131/1 40 153 RequÍte en inscription
25-2 terre 13 095 -
25-3 terre 15 200 -
25-4 terre 905 -
25-5 terre 3 300 -
25-6 terre 6 130 -
25-7 terre 27 452 -
25-9 terre 8 011 -
25-132/7 Ancien chemin* 846
22-312/3 terre 2 474 PVA 703
22-318/3 terre 720 PVA 703
22-311/4 terre 840 PVA 703
22-317/4 terre 155 PVA 703
22-319/5 terre 2 535 PVA 703
22-324/5 terre 3 132 PVA 703
22-316/5 terre 169 PVA 703
22-313/8 terre 28 349 PVA 703
22-314/8 sol 4 954 PVA 703
22-14 terre 1 760 -
22-15 terre 1 630 -
22-16 terre 2 020 -
22-17 terre 9 520 -
22-18 terre 14 180 -
22-153 sol 12 700
22-151 terre 600 -
22-23 terre 10 950 -
22-169 terre 2 752 -
22-172 terre 1 252 -
22-175 terre 2 053 -
22-178 terre 2 444 -
22-181 terre 1 231 -
22-182 terre 16 -
22-185 terre 690 -
22-188 terre 173 -
22-190 terre 3 078 -
22-192 terre 1 660 -
22-194 terre 1 457 -
22-198 terre 1 045 -
22-200 terre 57 -
22-202 terre 4 -
22-24 terre 23 760 -
22-25 terre 8 440 -
22-26 terre 2 735 -
22-27 terre 3 315 -
22-205 terre 5 776 -
22-208 terre 2 245 -
22-211 terre 4 184 -
22-214 terre 3 239 -
22-217 terre 2 015 -
22-220 terre 1 115 -
22-226 terre 1 473 -
22-229 verger 1 241 -
22-231 terre 2 813 -
Total IntermÈdiaire 1 292 043
ACQUISITIONS - TRANCHE 1 - Mars 2008
Observations
A
L
'
E
U
R
O
S
Y
M
B
O
L
I
Q
U
E
CITIVIA SPL / HdB / V2 ñ 06/07/2022 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
15
RÈf. Nature Date Surface Prix
parcelle en m≤ en kÄ 22-233 terre 2 476 - 22-82 prÈ 2 100 - 22-83 prÈ 920 - 22-84 prÈ 1 020 - 22-86 prÈ 4 195 - 22-87 prÈ 2 010 - 22-88 terre 985 - 22-89 terre 940 - 22-235 terre 4 098 - 22-78 verger 1 420 - 22-79 terre 1 400 - 22-80 verger 2 535 - 22-81 terre 1 960 - 22-239 terre 1 577 - 22-241 terre 6 614 - 22-243 terre 7 969 - 22-245 terre 5 860 - 22-98 terre 3 785 - 22-99 terre 2 750 - 22-247 terre 31 451 - 22-250 sol 21 219 - 22-104 terre 3 490 - 22-105 terre 5 850 - 22-106 terre 2 000 - 22-107 terre 2 060 - 22-108 terre 850 - 22-109 terre 6 775 - 22-110 terre 1 590 - 22-111 terre 535 - 22-112 terre 1 290 - 22-293 terre 1 055 - 22-294 terre 555 - 22-295 terre 1 900 - 22-296 terre 9 385 - 22-114 terre 4 395 - 22-115 terre 5 290 - 22-252 terre 1 744 - 22-254 terre 1 085 - 22-256 terre 1 109 - 22-258 terre 1 044 - 22-260 terre 771 - 22-262 terre 3 968 - 22-264 terre 818 - 22-267 terre 809 - 22-270 terre 1 050 - 22-273 terre 3 073 - 22-276 terre 772 - 22-280 terre 341 - 22-283 terre 1 655 - 22-125 terre 1 170 - 22-123 terre 2 015 - 22-120 terre 430 - 22-121 sol 900 - 22-122 terre 570 - 22-297/24 Ancien chemin* 1 484
22-298/75 Ancien chemin* 386
Total intermÈdiaire 2 179 498
Observations
A
L
'
E
U
R
O
S
Y
M
B
O
L
I
Q
U
E
CITIVIA SPL / HdB / V2 ñ 06/07/2022 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
16
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
363 CITIVIA SPL / HdB / V2 ñ 06/07/2022 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
17
CITIVIA SPL / HdB / V2 ñ 06/07/2022 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
18
CITIVIA SPL / HdB / V2
ñ 06/07/2022
ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
19
D.3.
PLAN DES ACQUISITIONS
CITIVIA SPL / HdB / V2 ñ 06/07/2022 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
20
E. EQUIPEMENTS PUBLICS
RÈf. Nature Avancement Valeur H.T.
% en kÄ
Tranche 1 100% 10 248
Jonction coteaux 100% 2015 729
AccËs La Poste 100% 292
Tranche 2 partie engagÈe (TF/TO1+2+3a) 57% 2 263
Tranche 2 partie ‡ venir 0% 0
Secteur Ouest 0% 0
Piste Cyclable 100% 2014 65
Total 13 596
RÈf. Nature Solde ‡ rÈaliser Programmation Valeur H.T.
% (annÈe) en kÄ
Tranche 1 0% 0
Jonction coteaux 0% 0
AccËs La Poste 0% 0
Tranche 2 partie engagÈe (TF/TO1+2+3a) 43% 1 722
Tranche 2 partie ‡ venir 100% 1 118
Secteur Ouest 100% 2 512
Piste Cyclable 0% 0
Total 5 352
Total gÈnÈral 18 949
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31/12/2021
Date de remise
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31/12/2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
364 CITIVIA SPL / HdB / V2
ñ 06/07/2022
ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
21
PLAN DES EQUIPEMENTS PUBLICS
CITIVIA SPL / HdB / V2 ñ 06/07/2022 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
22
F. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚
contrat en kÄ en kÄ
10. Emprunts ReÁus 25 359 5 469
Ligne de trÈsorerie CIC 2017 1 500 0
Ligne de trÈsorerie CrÈdit Agricole 2018 4 800 700
Travaux DEXIA 27/05/2009 3 000 0
DÈcalage de Commercialisation CIC 2015 1 000 0
DÈcalage de Commercialisation La Banque Postale 2015 3 000 0
Travaux Calyon 23/07/2009 3 000 0
Travaux Caisse d'Epargne 13/07/2010 4 000 0
Travaux Banque populaire 15/10/2020 3 710 3 486
Travaux Banque populaire 12/07/1905 1 349 1 283
12. Avance de trÈsorerie 7 180 180
Ligne de trÈsorerie Banque Populaire 2010 2 000 0
Ligne de trÈsorerie CIC 2013 1 000 0
DÈcalage de Commercialisation CIC 2016 1 500 0
Ligne de trÈsorerie BECM 2018 1 000 0
Ligne de trÈsorerie Citivia SPL 2019 680 180
Ligne de trÈsorerie BECM 2020 1 000 0
Total 32 539 5 649
Objet Financeur Date du Montant ‡ mobiliser Capital restant d˚
contrat en kÄ en kÄ
Billet ordre sur un an CrÈdit Agricole 700
mobilisÈ en 2022
Billet ‡ ordre CrÈdit Agricole 700
mobilisÈ en 2023
Billet ‡ ordre CrÈdit Agricole 700
mobilisÈ en 2024
Total 2 100 0
Total GÈnÈral 34 639 5 649
EMPRUNTS - REALISE AU 31/12/2021
EMPRUNTS - RESTE A REALISER AU 31/12/2021
CITIVIA SPL / HdB / V2 ñ 06/07/2022 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2021
23
5-COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE LíOPERATION (EN KÄ)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
365 en K
€
HT
BILAN PREVISIONNE
L
REALISE
RESTE A REALISE
R
Approuvé au 31.12.2020
Actualisé au 31.12.2021
AU 31.12.2021
Dont en 2021
2022 à 2034
Dont en 2022
CHARGES
Acquisitions foncières
95
96
95
0
1
1
Travaux et études
20 248
20 348
15 300
987
5 048
702
Rémunérations
2 927
2 904
1 831
190
1 073
99
Frais financiers
3 107
3 060
2 023
84
1 037
80
Autres frais
1 838
1 828
1 048
81
779
63
TOTAL CHARGES
28 215
28 236
20 297
1 342
7 938
945
PRODUITS
Cessions
23 006
23 033
10 506
1 864
12 527
857
Subventions
1 397
1 397
1 397
0
0
0
Participation m2A
3 530
3 530
3 530
0
0
0
Participations autres
0
0
0
0
0
0
Participation à recevoir
0
0
0
0
0
0
Diverses recettes
320
278
238
140
40
18
TOTAL PRODUITS
28 253
28 238
15 671
2 004
12 567
875
RESULTAT
38
2
-4 626
662
4 629
-70
Mulhouse Alsace Agglomération
ZAC DU PARC DES COLLINES II
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
366 M. le Président : La ZAC du Parc des Collines II : compte rendu d’activité.
M. BELLONI : On continue par une série de comptes rendus. Compte rendu d’activité de CITIVIA pour l’exercice 2021. Je ne vais pas vous représenter le Parc des Collines à Mulhouse, je pense que vous le connaissez tous. Ce qui est quand même important pour cette année 2021, c’est l’augmentation de l’activité de vente. Il y a quand même six lots qui ont été vendus, ce qui représente une vente de plus 35 000 m² par rapport à une moyenne annuelle de 14 700 m². Ce qui prouve vraiment de l’attractivité de notre territoire et d’une forte commercialisation ces dernières années. Je ne vous fais pas la liste des travaux et autres projets qui ont ou démarré ou qui sont en cours de démarrage. Il y a également eu des travaux de voirie avec l’avenue de Strasbourg et les impasses. Et on se retrouve avec un compte rendu d’opérations au 31 décembre 2021 qui est toujours équilibré, même s’il présente une légère diminution par rapport à 2020 de quelques 39 000 €. Le reste vous l’avez dans les documents qui vous ont été transmis, je n’entrerai pas plus dans le détail.
M. le Président : Merci Thierry. C’est vrai que cette baisse des produits de gestion est en parallèle à une augmentation des frais financiers. Il n’y a pas de vote, on prend acte du compte rendu d’activité.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du compte-rendu d’activités 2021 de CITIVIA relatif à la ZAC du Parc des Collines 2.
40° CONCESSION DE TRAVAUX L’ANDRINOPLE (LOT 2B DE LA ZAC DU SITE DE LA GARE TGV DE MULHOUSE) : PRESENTATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE ET CLOTURE DE LA CONCESSION (5301/8.4/798C)
Pour poursuivre la dynamique d’implantation qui prévalait sur la zone d’aménagement concerté (ZAC) du site de la gare TGV mais aussi pour asseoir le quartier d’affaires en devenir et plus largement le développement local, une concession de travaux a été confiée à CITIVIA SPL par délibération en date du 27 mars 2017 pour réaliser, exploiter et valoriser un plot tertiaire correspondant au lot 02B de la ZAC et destiné à accueillir des bureaux.
Compte tenu de l’expiration de la concession de travaux et de l’exécution du contrat dans son intégralité, il convient de prendre acte du dernier compte-rendu d’activités (CRACL) 2020/2021 et de clôturer la concession.
Situation de l’opération
Le bâtiment présente un gabarit enveloppe R+6 représentant plus de 3 100 m² de surface de plancher. Un tiers de cette surface est occupé depuis novembre 2020 par CITIVIA, soit 2 étages. Deux niveaux dont un souterrain, sont dédiés au stationnement représentant un total de 34 places.
Les travaux réalisés via un contrat de promotion immobilière conclu entre CITIVIA SPL et Eiffage Immobilier Grand Est, se sont achevés en 2020 avec une
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
367 levée des réserves prononcée en décembre. La mission d’Eiffage a pris fin en février 2021.
La commercialisation de tous les plateaux est arrivée à son terme en mars 2020.
Clôture de la concession de travaux
Le bilan de clôture présenté par CITIVIA SPL est à l’équilibre et arrêté à 6 525 K€ HT
Aucune participation m2A n’est intervenue.
L’emprunt souscrit auprès du Crédit Agricole a été intégralement remboursé tel qu’il résulte du compte de résultat.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le bilan de clôture de CITIVIA SPL qui est à l’équilibre, - prend acte du compte-rendu d’activités 2020/2021 de CITIVIA relatif à la concession de travaux « L’Andrinople ».
PJ. : 2
- Compte-rendu annuel à la collectivité 2020-2021
- Synthèse du bilan au 03.04.2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
368 CITIVIA SPL / VDÈfinitive ñ NOVEMBRE 2022 CRAC DE CL‘TURE ñ 2020/21 LíANDRINOPLE ñ LOT 2B de la ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse
1
LíANDRINOPLE
LOT 2B DE LA ZAC DU SITE DE LA GARE TGV DE MULHOUSE
COMPTE ñ RENDU ¿ LA COLLECTIVIT…
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
2020 - 21
ACH»VEMENT DE LíOP…RATION
ArrÍtÈe au 3 avril 2021
CL‘TURE DE LA CONCESSION
CITIVIA SPL / VDÈfinitive ñ NOVEMBRE 2022 CRAC DE CL‘TURE ñ 2020/21 LíANDRINOPLE ñ LOT 2B de la ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse
2
SOMMAIRE
1. CONTEXTE .................................................................................... 3 A. DONNEES SYNTHETIQUES DE LíOPERATION ....................................... 3 B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS........................................................ 3 C. SITUATION ADMINISTRATIVE ........................................................ 4 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION ....................................................... 4 A. CESSIONS .............................................................................. 4 1. Cessions rÈalisÈes en 2020-2021 ................................................. 4 2. Cessions prÈvues ................................................................... 4 3. Moyens de commercialisation .................................................... 4 B. SUBVENTIONS ......................................................................... 4 1. Subvention versÈe en 2020-21 ................................................... 4 2. Subvention prÈvue ................................................................. 4 C. PARTICIPATIONS ...................................................................... 5 1. Participations approuvÈes ........................................................ 5 2. Participation ‡ approuver ........................................................ 5 D. MAITRISE FONCI»RE .................................................................. 5 1. Acquisitions rÈalisÈes en 2020-21 ............................................... 5 2. Acquisition prÈvues ................................................................ 5 E. …TUDES ................................................................................ 5 1. …tudes rÈalisÈes en 2020-21...................................................... 5 2. …tudes ‡ rÈaliser ................................................................... 5 F. TRAVAUX ................................................................................. 5 1. Travaux rÈalisÈs en 2020-21 ..................................................... 5 2. Travaux ‡ rÈaliser ................................................................. 6 G. FINANCEMENT ......................................................................... 6 1. Emprunts en cours ................................................................. 6 2. Emprunts ‡ souscrire .............................................................. 6 3. ANALYSE ET ET CONS…QUENCES DE LA CL‘TURE DE LA CONCESSION ............... 6 Conventions et hypothËses retenues : ...................................................... 6 4. LOT 2B : D…ROULEMENT G…N…RAL DE LA CONSTRUCTION ET CESSION DES PLATEAUX ...................................................................................... 7 5. CESSIONS ..................................................................................... 9 6. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS........................................................ 9 7. ACQUISITIONS ............................................................................... 10 8. EQUIPEMENTS ............................................................................... 11 9. EMPRUNTS................................................................................... 12 10. BILAN .................................................................................... 13 11. VISUELS .................................................................................. 14
CITIVIA SPL / VDÈfinitive ñ NOVEMBRE 2022 CRAC DE CL‘TURE ñ 2020/21 LíANDRINOPLE ñ LOT 2B de la ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse
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1. CONTEXTE
A. DONNEES SYNTHETIQUES DE LíOPERATION
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
Justification de líopÈration ñ Objectifs gÈnÈraux : Depuis 2011, une dynamique immobiliËre síest installÈe sur le site de la ZAC du site de la gare TGV de Mulhouse. Afin de la soutenir et mÍme de la catalyser, CITIVIA SPL, amÈnageur, síest vu confier par m2A la mission de concevoir, rÈaliser, financer et exploiter un ensemble immobilier. CITIVIA a relancÈ ainsi une opÈration sur líassiette du plot 2B, restÈe sans concrÈtisation par une promotion immobiliËre privÈe qui nía pas trouvÈ le dÈbouchÈ commercial escomptÈ.
Etapes clefs les plus rÈcentes :
- CommencÈe le 14 ao˚t 2018, la construction ayant ÈtÈ ÈtÈ achevÈe le 9 septembre 2019, la levÈe des rÈserves, prÈvue le 9 dÈcembre 2019, níavait pas pu se faire ‡ 100%;
1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
EchÈance
Signature de la concession /convention
FONDEMENTS ADMINISTRATIFS ET FONCIERS
CrÈation de la ZAC
ArrÍtÈ de DUP
Dossier de rÈalisation
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Architecte
Notaire
GÈomËtre
PROGRAMME
prÈvision nouvelle rÈalisÈ ‡ rÈaliser
Surface fonciËre 807 m≤ 807 m≤ 807 m≤ - Surface de plancher totale cessible (SDP) 3 000 m≤ 3 109 m≤ 3 109 m≤ -
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN KÄ
prÈvision SUBL
díorigine nouvelle SUBL
rÈalisÈ SUBL
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul) avancement
Cessions/Locations (KÄHT) 6 481 KÄ 6 519 KÄ 6 519 KÄ - 100% - cessions bureaux et services 2 750 m≤ 2 894 m≤ 2 894 m≤ 100%
Investissements 5 491 5 491 - 100% - Ètudes 0 24 24 - 100% * - acquisitions 617 622 622 - 100% - travaux 4 983 4 845 4 845 - 100%
Bilan collectivitÈ
Participation m2A et Ville 0 0 0 0
CHIFFRES CLES
EFFETS LEVIER
prÈvu
(en cumul)
rÈalisÈ
clÙture concession
Nombre de logements ‡ terme dont logts 0 0 Dont logements sociaux 0 0 Nombre d'emplois gÈnÈrÈs par l'opÈration 155 155 Investissements gÈnÈrÈs
Somme des co˚ts prestations+travaux (hors terrain) 4 974 400 Ä 5 065 809 Ä
Principales implantations ou investissements
CHIFFRES CLEFS
PÈrimËtre de la concession LOT 2B / secteur 1 PÈrimËtre de ZAC 240 000 Objectif OPAH
Objectif ORI
Patrimoine immobilier
Nombre d'entreprises
sans objet
30 septembre 2011
3 avril 2017
20 dÈcembre 2007
* ETUDES = prestations intellectuelles + honoraires aux tiers
<10
ALTEN, EIFFAGE Construction, BEE Ingeniering, CITIVIA (mi-
2020), Est Patrimoine Invest
3 avril 2021
AEA Architectes
Me TRESCH
AGE
CITIVIA SPL / VDÈfinitive ñ NOVEMBRE 2022 CRAC DE CL‘TURE ñ 2020/21 LíANDRINOPLE ñ LOT 2B de la ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse
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- AprËs la reprise de divers travaux (repose de couvertines et ÈtanchÈitÈ en acrotËre, renforcement de siphons de cour & de sol, rallongement du traÁage de líalimentation gÈnÈrale AEP, remaniement de líimposte de la porte de garage du rdc, peinture des portes díascenseur, etc) la levÈe des rÈserves a ÈtÈ notifiÈe ‡ EIFFAGE Immobilier en date du 22 dÈcembre 2020.
C. SITUATION ADMINISTRATIVE
Demande de permis de construire modificatif : PC M1 dÈlivrÈ le 7 dÈcembre 2017 et PC M2 dÈlivrÈ le 11 avril 2019.
DÈclaration rÈglementaire díouverture de chantier : dÈposÈe le 3 ao˚t 2018. DÈclaration attestant líachËvement et la conformitÈ des travaux : 7 juillet 2020.
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS
1. Cessions rÈalisÈes en 2020-2021
Líimmeuble est constituÈ en copropriÈtÈ constituÈe par 6 Ètages de bureau subdÈcoupÈs en 12 lots et places de stationnement :
- Les lots 1 ‡ 12 : demi-plateaux de bureaux rÈpartis sur les Ètages 1 ‡ 6 - Les lots 13 ‡ 46 : emplacements de stationnement rÈpartis au rez-de-chaussÈe et au sous-sol Tous les lots ont ÈtÈ commercialisÈs auprËs de deux investisseurs et deux propriÈtaires-occupants,dËs 2019.
Le lot 6 (demi-plateau au niveau 3) et les stationnements affÈrents a ÈtÈ cÈdÈ plus tardivement et le paiement du prix de la vente a ÈtÈ effectuÈ le 18 fÈvrier 2020.
2. Cessions prÈvues
Sans objet.
3. Moyens de commercialisation
Les divers moyens de commercialisation mis en oeuvre ont ÈtÈ les: - Site INTERNET ;
- Salons professionnels (Salon de líImmobilier ‡ Mulhouse et SIMI ‡ Paris) ; - Panneau de publicitÈ dans le parking P1 du Quartier díaffaires Muhouse Gare ; - Agents immobiliers locaux.
B. SUBVENTIONS
1. Subvention versÈe en 2020-21
Aucune subvention níÈtait attendue pour 2020-21.
2. Subvention prÈvue
Sans objet.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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C. PARTICIPATIONS
1. Participations approuvÈes
Aucune demande de participations nía ÈtÈ faite.
2. Participation ‡ approuver
Sans objet.
D. MAITRISE FONCI»RE
1. Acquisitions rÈalisÈes en 2020-21
NÈant.
2. Acquisition prÈvues
Sans objet.
E. …TUDES
1. …tudes rÈalisÈes en 2020-21
…tudes de maÓtrise díúuvre díEXE en moins-value.
2. …tudes ‡ rÈaliser
Sans objet.
F. TRAVAUX
Le contrat de Promotion immobiliËre (CPI) conclu en date du 25 juillet 2017, entre CITIVIA SociÈtÈ Publique Locale, SociÈtÈ Anonyme, et EIFFAGE IMMOBILIER GRAND EST, SociÈtÈ par Actions SimplifiÈe, a ÈtÈ modifiiÈ par un avenant n∞3, en date 8 mars 2019, suspendu, auquel síest substituÈ un avenant n∞4, signÈ le 11.5.2020. Le montant des travaux est ramenÈ ‡ 4 841 173.47 Ä HT.
1. Travaux rÈalisÈs en 2020-21
Outre la constatation des travaux en moins-value, du fait de la livraison des plateaux 4&5 (acquis par CITIVIA) sans faux-plafonds, ni moquette & peinture, et díune nÈgociation sur la prise en charge des recoupements coupe-feu, des travaux complÈmentaires ont ÈtÈ exÈcutÈs :
- cloisonnement entre les lots 5&6 du 3Ëme Ètage et partition des Èquipement Èlectriques desdits lots;
- pose de goulottes supplÈmentaires aux niveaux 2&3 ;
- modification dans la prÈparation de sols et díÈclairage des plateaux 4&5.
ConformÈment ‡ líarticle 24 de ce Contrat de Promotion ImmobiliËre et, au regard du certificat de conformitÈ obtenu, du quitus de levÈe des rÈserves en date du 22/12/2020 et du paiement dÈfinitif
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du prix valant arrÍtÈ dÈfinitif des comptes, la fin de mission dí EIFFAGE IMMOBILIER GRAND EST ÈtÈ constatÈe le 9 fÈvrier 2021.
2. Travaux ‡ rÈaliser
Sans objet.
G. FINANCEMENT
1. Emprunts en cours
Apport de trÈsorerie de Citivia ‡ hauteur de 400 KÄ et crÈdit promoteur souscrit auprËs du CrÈdit Agricole pour un montant maximum de 2.3 MÄ.
2. Emprunts ‡ souscrire
Il níy a pas díautre emprunt prÈvu.
3. ANALYSE ET ET CONS…QUENCES DE LA CL‘TURE DE LA
CONCESSION
NOTE DE CONJONCTURE
Le prÈsent rapport constitue la restitution annuelle au concÈdant des activitÈs de la concession, conformÈment ‡ líarticle 52 de líordonnance n∞2016-65 du 29 janvier 2016 et ‡ líarticle 3 du dÈcret n∞2016-86 du 1er fÈvrier 2016 (Art.12 - Rapport annuel).
Durant líannÈe 2020, les derniers travaux ont ÈtÈ menÈs ‡ leur terme.
La commercialisation síest effectuÈe dans des conditions satisfaisantes pour atteindre, au terme du 1er trimestre 2020, 100% des surfaces de plateaux de bureaux et la totalitÈ des places de stationnement qui leur sont liÈes.
Les travaux díamÈnagement des plateaux rÈalisÈs par les principaux occupants ont suivi la livraison de líimmeuble qui síest ÈtalÈe pour les acquÈreurs finaux du 10 au 15 septembre 2019. CITIVIA síinstallÈe quant ‡ elle en novembre 2020, sur les 4 et 5Ëmes Ètages.
Líimplication directe de CITIVIA SPL dans le montage de líopÈration sise sur ce plot 2B aura a permis díÈviter le dÈcalage potentiel de cette offre immobiliËre dans la ZAC et sa commercialisation rapide a montrÈ líexistence díune demande certaine sur le secteur.
Le bilan final est Ètabli ‡ líÈquilibre ‡ : 6 524 817,60 Ä HT.
Conventions et hypothËses retenues :
- Les rÈalisations en cumul au 3 avril 2021 sont constituÈes des recettes et dÈpenses HT constatÈes ‡ cette ÈchÈance ;
- Le montant de la rÈmunÈration de conduite opÈrationnelle revenant ‡ CITIVIA procËde díun pourcentage, perÁu sur les dÈpenses, dÈfini au regard des types de dÈpenses et constatÈ ‡ la fin de líexercice ;
- Le montant de la rÈmunÈration de commercialisation revenant ‡ CITIVIA fait líobjet díune comptabilisation ‡ la signature de líacte de vente ;
- Les hypothËses moyennes de taux díintÈrÍt ‡ court terme (pool de trÈsorerie) sont de 3 %, de taux díintÈrÍt ‡ long terme (emprunts) de 1 %.
CITIVIA SPL / VDÈfinitive ñ NOVEMBRE 2022 CRAC DE CL‘TURE ñ 2020/21 LíANDRINOPLE ñ LOT 2B de la ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse
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- Les Èvolutions de la rËglementation en matiËre de fiscalitÈ des opÈrations díamÈnagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la sociÈtÈ. Ces charges sont imputÈes sur chacune des opÈrations ‡ proportion de la quote-part qui leur est directement affectable. - Les avances et les retenues de garantie figurent dans les lignes de trÈsorerie.
4. LOT 2B : D…ROULEMENT G…N…RAL DE LA CONSTRUCTION ET
CESSION DES PLATEAUX
SITUATION DANS LA ZAC DU SITE DE LA GARE TGV DE MULHOUSE
La vente dÈfinitive de líensemble des lots du programme immobilier est concomitante ‡ líarrivÈe du terme de la concession. Il nía donc ÈtÈ besoin ni díun prÈavis ni díun avenant pour en constater la clÙture.
RAPPEL DES …L…MENTS DE MAŒTRISE DíåUVRE & MODALIT…S DE TRAVAUX :
ARCHITECTE : AeA, reprÈsentÈ par RenÈ-Pierre ORTIZ, Architecte co-gÈrant, Mulhouse
INGENIERIE : CTE Mulhouse
BUREAU de CONTR‘LE : ALPES CONTR‘LES Belfort
SPS : DEKRA Industrial Habsheim
La maÓtrise díúuvre et líensemble de ces prestataires intellectuels ont ÈtÈ rÈmunÈrÈs dans le cadre
du CPI contractÈ avec EIFFAGE Immobilier.
Les fondations sont superficielles (en massifs).
Il níy a pas eu de difficultÈs particuliËres dans le dÈroulement du chantier, hormis les insuffisances
de líentreprise ANTONIETTI (serrurerie et brises-soleil-orientables), qui a dÈposÈ son bilan et est ‡
líorigine du lÈger retard de livraison.
Líensemble des marchÈs et commandes sont dËs lors soldÈs.
ASSURANCES :
Le contrat de Dommage ouvrage (DO - garantie dÈcennale) a ÈtÈ contractÈ par EIFFAGE IMMOBILIER
GRAND EST, en qualitÈ de maÓtre díouvrage, ‡ concurrence co˚t de construction, en date du 23 ao˚t
2018, auprËs de la SMABTP GRANDS COMPTES et tansfÈrÈ de fait au Syndicat des CopropriÈtaires ‡
líoccasion de líAG constitutive du 18 octobre 2019.
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5. CESSIONS
A.1. CESSIONS
RÈf. AcquÈreur Nature Date SDP Prix
parcelle acte de vente en m≤ en kÄ
LOT 1 Plateau open-space
LOT 2 Plateau open-space
LOT 3 Plateau open-space
LOT 4 Plateau open-space
LOT 5 Plateau open-space
LOT 6 CM-CIC Pierre Investissement Plateau open-space 14&18/02/2020 225 m≤ 550 KÄ
LOT 7 Plateau open-space
LOT 8 Plateau open-space
LOT 9 Plateau open-space
LOT 10 Plateau open-space
LOT 11 Plateau open-space
LOT 12 Plateau open-space
Total 2 894 m≤ 6 519 KÄ
RÈf. AcquÈreur Nature Date SDP Prix
parcelle acte de vente en m≤ en kÄ
Total m≤
2 894 m≤ 6 519 KÄ
1 775 KÄ
CITIVIA 13/12/2018 981 m≤ 1 988 KÄ
SociÈtÈ LICTOR 03/04/2019 476 m≤ 1 117 KÄ
CESSIONS - R…ALIS… AU 03/04/2021
Total des cessions rÈalisÈes et restant ‡ rÈaliser
SCCV CAP INVEST - N3MCT (AALTO) 01/02/2019 492 m≤ 1 090 KÄ
CM-CIC Pierre Investissement 03/04/2019 720 m≤
CESSIONS - RESTANT¿ R…ALISER AU 03/04/2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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6. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en kÄ
Total 0
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en kÄ
Total
Total
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - R…ALIS… AU 03/04/2021
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - RESTE¿ R…ALISER AU 03/04/2021
CITIVIA SPL / VDÈfinitive ñ NOVEMBRE 2022 CRAC DE CL‘TURE ñ 2020/21 LíANDRINOPLE ñ LOT 2B de la ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse
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7. ACQUISITIONS
RÈf. Vendeur Nature Date Surface SDP Prix
parcelle de l'acte en m≤ en m≤ en kÄ
Total 0 0 0
RÈf. Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix
parcelle en m≤ en m≤ en kÄ
Total 0 0 0
ACQUISITIONS - R…ALIS… AU 03/04/2021
ACQUISITIONS - RESTE ¿ R…ALISER AU 03/04/2021
C.1.B ACQUISITIONS auprËs de l'AM…NAGEUR (concession par COLLECTIVIT…)
RÈf. Vendeur Nature Date Surface SDP Prix * parcelle en m≤ en m≤ en kÄ hors frais
MZ297 736
MZ301 7
MZ298 44
MZ300 20
Total 807 m≤ 3 109 m≤ 622 KÄ
RÈf. Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix
parcelle en m≤ en m≤ en kÄ hors
frais
Total
807 m≤ 622 KÄ
ACQUISITIONS - R…ALIS… AU 03/04/2021
ACQUISITIONS - RESTE ¿ R…ALISER AU 03/04/2021
Total* des acquisitions et restant ‡ rÈaliser
* ho rs frais de no taire
CITIVIA amÈnageur
LOT 2B - Secteur 1
ZAC du site de la gare TGV de Mulhouse
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8. EQUIPEMENTS
RÈf. Nature Avancement Date de remise Autre collectivitÈ Valeur H.T.
% compÈtente en kÄ
Total SANS OBJET
RÈf. Nature Solde ‡ rÈaliser Programmation Autre collectivitÈ Valeur H.T. % (annÈe) compÈtente en kÄ
Total SANS OBJET
SANS OBJET
…QUIPEMENTS PUBLICS - R…ALIS… AU 03/04/2021
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE¿R…ALISER AU 03/04/2021
Total gÈnÈral rÈalisÈ et ‡ rÈaliser
CITIVIA SPL / VDÈfinitive ñ NOVEMBRE 2022 CRAC DE CL‘TURE ñ 2020/21 LíANDRINOPLE ñ LOT 2B de la ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse
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9. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚ contrat en kÄ en kÄ
Emprunt CrÈdit Agricole Alsace Vosges 19-nov-2018 2 849 KÄ
Total 2 849 KÄ 0 KÄ
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚ contrat en kÄ en kÄ
Total 0 0
EMPRUNTS - R…ALIS… AU 03/04/2021
EMPRUNTS ¿ R…ALISER AU 03/04/2021
Bilan gÈnÈral
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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10. BILAN
Bilan Fin 2018 2019 2020 2021 BILAN
Ligne IntitulÈ TVA Initial CRAC 2019 AnnÈe AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul ClÙture
Produits 6 481 6 435 4 183 1 779 5 962 563 6 525 6 525 6 525
1 CESSIONS 6 481 6 431 4 183 1 775 5 958 562 6 519 6 519 6 519
12 Cessions activités 20 6 481 6 431 4 183 1 775 5 958 562 6 519 6 519 6 519
3 PARTICIPATIONS
4 PRODUITS DE GESTION 4 4 4 1 5 5 5
40 Produits financiers court terme
42 Locations autres 20
43 Produits autres 20 4 4 4 1 5 5 5
Charges 6 481 6 411 2 441 3 696 6 137 387 6 525 0 6 525 6 525
1 ETUDES 19 15 4 19 -6 13 13 13
10 Etudes préalables 20 4 4 4 4 4 4
11 Etudes pré-opératrionnelles 20
12 Etudes opérationnelles 20 15 12 4 15 -6 9 9 9
13 Etudes révisions 0
2 MAITRISE DES SOLS 617 622 622 622 622 622 622
20 Acquisitions/Indemnités rémunérables 20 617 622 622 622 622 622 622
21 Acquisitions/Indemnités non rémunérables 20
22 Frais liés à l'acquisition et cession 20
3 TRAVAUX 4 983 4 848 1 461 3 170 4 631 215 4 845 4 845 4 845
30 Mise en état des sols 20
31 Ouvrage de viabilité 20 3 3 3 3 3 3
33 Ouvrage de bâtiments 20 4 983 4 845 1 461 3 167 4 628 215 4 842 4 842 4 842
35 Entretien des ouvrages 20
36 Travaux révisions 0
39 Pénalités 0
4 HONORAIRES AUX TIERS 2 2 2 10 12 12 12
41 Honoraires autres 20 2 2 2 10 12 12 12
5 REMUNERATION 579 705 290 359 649 107 756 0 756 756
52 Rémunération de conduite opérationnelle 194 282 107 164 271 13 284 0 284 284
53 Rémunération de commercialisation 223 110 89 199 28 227 227 227
54 Rémunération financière 200 72 107 179 66 245 245 245
57 Honoraires autres 20
58 Clôture+marge+divers CPI 20 385
6 FRAIS FINANCIERS 99 63 3 60 63 18 81 81 81
60 Frais financiers sur court terme 99 32 3 60 63 18 81 81 81
61 Frais financiers sur emprunts
62 Frais financiers divers 28
63 Frais Financiers / court terme - Exploi.
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 203 152 49 104 152 43 196 196 196
70 Gestion locative et divers immobilier 20
71 Frais de gestion 20 50 24 23 0 24 5 29 29 29
72 Impôts et taxes 0 13 13 13 13
73 Frais d'information et de communication 20 1 1 1 1 1 1 1
75 Frais techniques opération autres 20 153 127 25 103 127 25 153 153 153
RESULTAT D'EXPLOITATION 0 25 1 742 -1 917 -175 176 0 0 0 0
MOBILISATIONS 0 2 899 2 849 50 2 899 0 2 899 0 2 899 2 899
1 EMPRUNTS RECUS 0 2 899 2 849 50 2 899 0 2 899 0 2 899 2 899
10 Emprunts reçus 0 2 849 2 849 0 2 849 0 2 849 0 2 849 2 849
11 dépôt de garantie 0 50 0 50 50 0 50 0 50 50
AMORTISSEMENTS 0 2 899 877 50 927 0 927 1 973 2 899 2 899
1 EMPRUNTS REMBOURSES 0 2 899 877 50 927 0 927 1 973 2 899 2 899
10 Emprunts remboursés 0 2 849 877 0 877 0 877 1 973 2 849 2 849
11 caution remboursée 0 50 0 50 50 0 50 0 50 50
FINANCEMENT 0 0 1 973 0 1 973 0 1 973 -1 973 0 0
TRESORERIE 0 25 -32 1 202 0 1 964 0 0 0 0
CITIVIA SPL / VDÈfinitive ñ NOVEMBRE 2022 CRAC DE CL‘TURE ñ 2020/21 LíANDRINOPLE ñ LOT 2B de la ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse
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11. VISUELS
Mi-ao˚t 2018
6 dÈcembre 2018
CITIVIA SPL / VDÈfinitive ñ NOVEMBRE 2022 CRAC DE CL‘TURE ñ 2020/21 LíANDRINOPLE ñ LOT 2B de la ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse
15
Mi-ao˚t 2019
Printemps 2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
372 en K€ HT
BILAN PREVISIONNEL
Approuvé au 31.12.2019
Actualisé au 03.04.2021
Au 03.04.2021
Dont en 2020 et
2021
CHARGES
Acquisitions foncières
622
622
622
0
Travaux et études
4 867
4 858
4 858
209
Rémunérations
705
756
756
107
Frais financiers
63
81
81
18
Autres frais
154
208
208
53
TOTAL CHARGES
6 411
6 525
6 525
387
PRODUITS
Cessions
6 431
6 519
6 519
562
Subventions
0
0
0
0
Participation m2A
0
0
0
0
Participations autres
0
0
0
0
Participation à recevoir
0
0
0
0
Diverses recettes
4
5
5
1
TOTAL PRODUITS
6 435
6 525
6 525
563
RESULTAT
25
0
0
176
Mulhouse Alsace Agglomération
L'ANDRINOPLE
SYNTHESE DU BILAN DE CLOTURE AU 03.04.2021
REALISE
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
373 M. le Président : En point 40, il s’agit d’une concession de travaux concernant l’ANDRINOPLE.
M. BELLONI : Je continue. Nous passons dans le quartier Gare de la ZAC Gare de Mulhouse que vous connaissez évidemment tous, aussi bien que moi. CITIVIA a porté un projet en association avec Eiffage Energie, il y a quelques années, pour la construction de l’ANDRINOPLE. CITIVIA y a également installé ses locaux sur à peu près un tiers du bâtiment. Il s’agit aujourd’hui de clôturer cette concession et de rappeler aussi que le bilan de clôture s’élève à 6 525 000 € et est équilibré en recettes et en dépenses.
M. le Président : Merci Thierry pour cette présentation. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 69 + 25 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci.
41° PARKING SECURISE POIDS LOURDS A L’AUTOPORT A SAUSHEIM : BILAN ANNUEL 2021 (5341/1.2.3/906C)
Par délibération du 23 septembre 2016, le Conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a confié la réalisation et l’exploitation du parking sécurisé poids lourds de l’autoport de Sausheim à CITIVIA SPL pour une durée de 15 ans, du 7 février 2017 au 31 décembre 2032.
Cette concession répond à un besoin double :
- celui de disposer d’une offre de parking de qualité sécurisée pour les poids lourds en grand transit ;
- celui de gérer les risques liés au stationnement des poids lourds transportant des matières dangereuses conformément à l’arrêté préfectoral du 30/06/2016.
Une fois la réalisation de la conception, l’aménagement et l’équipement du parking sécurisé effectués, le contrat de concession de service public a pour objet de confier au concessionnaire :
- la gestion des 51 places poids-lourds et 7 places pour le transport de matières dangereuses (TMD),
- la gestion d’emplacements situés dans l’emprise du parc à caractère commercial et à caractère publicitaire (panneaux publicitaires…), - la réalisation de travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement.
Le concessionnaire finance, réalise et exploite le service à ses risques et périls et se rémunère essentiellement auprès des usagers du parking et majoritairement par la location d’emplacements publicitaires.
En contrepartie de la mise à disposition par Mulhouse Alsace Agglomération des équipements et installations du parking dit P3 (les deux premiers dits P1 et P2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
374 restant d’accès libre), le concessionnaire est tenu d’acquitter une redevance d’occupation du domaine public ainsi qu’une redevance d’exploitation annuelles.
L’activité de stationnement sécurisé a démarré en novembre 2017.
Conformément aux articles L.1411-33 et R.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire a transmis à la collectivité le rapport annuel pour l’exercice 2021 qui aborde les points suivants :
1) Fréquentation
La fréquentation sur l’année 2021 a été de 12 017 visiteurs horaires (contre 11 049 en 2020), soit une augmentation de 9 %.
Les recettes horaires pour 2021 étaient de 303 732 €HT (292 483 €HT en 2020), soit une augmentation de 4 %.
A noter qu’un abonnement pour 12 emplacements a été souscrit.
2) Maintenance et réparation
Le concessionnaire a fait réaliser sur le site en 2021 des travaux de maintenance (groupe de secours et système de péage) et de réparations (bloc sanitaire).
3) Bilan financier
2020 2021
Total des produits HT 305 504 € 310 863 €HT
Total des charges HT 496 263 € 383 631 €HT
Résultat - 190 759 € - 72 768 €HT
Le montant de la redevance d’exploitation versée à la collectivité en 2021 est de 26 747 € (contre 24 075 €HT en 2020).
4) Synthèse
Même si le résultat reste négatif en 2021 (-72 768 €), il augmente de + 118 000 € par rapport à l’année précédente. Le déficit est largement lié à l’importance de la taxe foncière. L’augmentation de la fréquentation et par conséquent du chiffre d’affaires devrait permettre de passer le résultat en positif en 2022.
La proposition de CITIVIA SPL d’augmenter la capacité de stationnement en sécurisant une partie supplémentaire du parking (une soixantaine de places sur le P2) - ce qui permettrait de porter le nombre d’emplacements sécurisés à 118,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
375 dont 7 dédiés aux TMD – est toujours en cours d’étude. Ce projet nécessite la suppression des places en libre accès sur l’ensemble du site.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte du bilan annuel 2021 de la société CITIVIA SPL.
PJ : 1 rapport annuel 2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
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PARKING P.L. SAUSHEIM
- COMPTE DE RÉSULTAT -
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
379 M. le Président : On va parler du parking sécurisé poids lourds à l’autoport de Sausheim.
M. BELLONI : Il s’agit du bilan du parking sécurisé poids lourds de Sausheim. Je rappelle très rapidement : une offre de parking sécurisé pour les poids lourds en bordure de l’autoroute sur la commune de Sausheim. 51 places poids lourds, 7 spéciales pour le transport de matières dangereuses. C’est CITIVIA SPL qui gère cette aire de parking. La fréquentation a légèrement augmenté, en 2021, de 9%. Il y a aussi eu la crise Covid en 2020, bien que la fréquentation n’ait pas énormément chutée en 2020. Les recettes ont augmenté de 4 % et on se retrouve avec un bilan, malheureusement encore négatif, de l’ordre d’un peu plus de 72 000 €, à comparer quand même au bilan de 2020 qui avait été négatif de plus de 190 000 €. CITIVIA SPL, dans ce sens-là, versera quand même à la collectivité m2A une redevance de 26 747 €. Ce que l’on peut encore dire c’est qu’il y a une proposition de CITIVIA d’augmenter la capacité de stationnements. On est encore en cours d’étude avec CITIVIA et nos services, mais ce projet nécessitera la suppression des places en libre accès, et on pense qu’on passera tout d’abord par une phase expérimentale. Je vous demande donc de prendre acte de ce bilan annuel. Si vous avez des questions.
M. le Président : Merci Thierry. Cela veut dire qu’on arrivera à porter le nombre d’emplacements sécurisés à 118 dont 7 qui sont dédiées au TMD. Pas de question ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Le Conseil d’Agglomération prend acte du bilan annuel 2021 de la société CITIVIA SPL.
M. le Président : Je vous remercie. Toujours Thierry pour le renouvellement urbain…
M. BELLONI : Non il n’y a pas de vote. C’est Jean-Marie qui prend la parole.
M. le Président : Ah, il n’y a pas de vote. On a pris acte.
42° CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT "RENOUVELLEMENT URBAIN PAR LE DEVELOPPEMENT DE L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISES" – COMPTE RENDU D'ACTIVITES A LA
COLLECTIVITE–(521/8.4/895C)
Par sa délibération du 22 décembre 2003, le Conseil d'Agglomération a approuvé l'établissement de la Convention Publique d'Aménagement de "Renouvellement Urbain par le Développement de l'Immobilier d'Entreprises (RUDIE)".
Cette convention, d’une durée initiale de 25 ans, prorogée de 8 ans par avenant n°9, confiée à CITIVIA, a pour fonction d'assurer la gestion mutualisée des opérations d'immobilier d'entreprises de l’agglomération.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
380 CITIVIA a établi le compte-rendu 2021 de cette convention. Ce dix-huitième compte-rendu est soumis pour examen et approbation au Conseil d'Agglomération.
1. Eléments du CRACL RUDIE au 31/12/2021
A fin 2021, la Convention rassemble les opérations suivantes : "Village artisanal Drouot", "Hôtel d'entreprises la Fabrique" et les bâtiments 33 et 48 de DMC.
Les surfaces immobilières aménagées de la Convention représentent 21 663 m² au 31 décembre 2021.
Le taux d'occupation de ces opérations mutualisées dans le cadre de la RUDIE s’est élevé pour l’année à 71,2 %.
Les différentes sous-opérations de RUDIE présentent les taux d’occupation suivants :
m2 commercialisés Taux d’occupation
Village artisanal Drouot 8 171 90,2 %
Hôtel d’entreprises la
Fabrique
3 966 31 %
DMC Bât. 33 et 48 9 526 71,5 %
L’année 2021 a vu les mouvements de locataires suivants :
- site du Village Drouot : Installation de HOME EXTENSION, départ de ROHRER France, APPUIS, ALMAFIL, PEDROSA, CFAI, POLE SCHOOL,
- DMC : Installation de INSPIRE, FORMATS URBAINS, WIGO MEDIA, ALSACE FOOD FACTORY, depart de SPIE CITY NETWORK,
- site Fabrique : Installation de ACTION ET COMPETENCE.
Le montant global des études et travaux réalisés en 2021 a été de 542 K€. Les recettes de location se sont élevées à 1 203 K€.
Aucun nouvel emprunt n’a été contracté en 2021.
La RUDIE fait apparaître un résultat en 2021 de - 148 K€. Un solde de 177 K€ est prévu en fin d'opération.
2. Engagements financiers passés, en cours et à venir de Mulhouse Alsace Agglomération
Participations m2A :
‐ En 2004 : 251 K€ de participation versée pour l’opération Fabrique,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
381 ‐ De 2006 à 2008 : 200 K€ de participation versée pour l’opération Village Industriel de la Fonderie,
‐ En 2018 : 75 K€ de participation versée pour la réalisation de travaux conservatoires du bâtiment 48,
‐ En 2020 : 1 000 K€ de participation versée pour l’opération RUDIE,
‐ En 2020 : 59 K€ de participation versée en compensation des exonérations de loyers consenties lors de la crise sanitaire COVID,
‐ De 2021 à 2028 : 231 K€ / an de participation versée pendant 8 ans pour l’opération Fabrique, contribuant au remboursement du solde des emprunts de 4 280 K€ à fin 2018 pour l’opération Fabrique, plus
intéressant à assumer qu’à résilier,
‐ En 2022 : 1 980 K€ de participation versée dans le cadre du
refinancement des bâtiments 33 et 48.
Avance de trésorerie m2A :
‐ 4 000 K€ d’avance de trésorerie accordées, remboursables à raison de 50 % en 2022 (au versement de la participation) et 50 % au plus tard lors de la cession du bâtiment Fabrique.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
prend acte du compte-rendu d’activités 2021 de CITIVIA SPL relatif à la
convention publique d’aménagement RUDIE
PJ : 2
Compte-rendu annuel à la collectivité 2021
Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
382 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 1 18 novembre 2022
RUDIE
CONVENTION PUBLIQUE DíAMENAGEMENT
RENOUVELLEMENT URBAIN PAR LE DEVELOPPEMENT
DE LíIMMOBILIER DíENTREPRISE
COMPTE ñ RENDU ANNUEL
A MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
2021
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2 18 novembre 2022
SOMMAIRE
1. CONTEXTE
A. DONNEES SYNTHETIQUES DE LíOPERATION
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS-LOCATIONS
B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C. MAITRISE FONCIERE
D. ETUDES & TRAVAUX
E. FINANCEMENT
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A. LOCATIONS
A.1 CESSIONS
B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C. ACQUISITIONS
D. EQUIPEMENTS PUBLICS
E. EMPRUNTS
5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE LíOPERATION
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 3 18 novembre 2022
1. CONTEXTE
A. DONNEES SYNTHETIQUES A FIN 2021
1. DONNEES CONTRACTUELLES
Signature de la concession /convention 9 janvier 2004
EchÈance 8 janvier 2037
Avenant n∞ 1 10 janvier 2008 intÈgration sites VIF et DMC
Avenant n∞ 2 8 avril 2009 intÈgration SIAM
Avenant n∞ 3 23 mai 2014 sortie VIF
Avenant n∞ 4 13 octobre 2014 sortie DMC 35F et Garage
Avenant n∞ 5 17 mai 2017 ajout accompagnement technique des projets par Citivia
Avenant n∞ 6 27 novembre 2018 participation 75 KÄ travaux conservatoires b‚timent 48-T2
Avenant n∞ 7 28 janvier 2020
Avenant n∞ 8 25 janvier 2021
Avenant n∞ 9 13 dÈcembre 2021
2. PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES nÈant
3. DONNEES PHYSIQUES en m≤
Bilan initial Bilan rÈactualisÈ rÈalisÈ ‡ rÈaliser
Surfaces ‡ amÈnager - - 25.336 m2 -
Surfaces cessibles - -
SHON - -
Bilan rÈactualisÈ
Produits 112 868 101 647 75 517 26 130
en indice 111 100 74 26
Charges 111 215 101 470 85 676 15 794
en indice 110 100 84 16
RÈsultat 1 653 177 -10 159 10 336
en indice
Participation de la collectivitÈ 200 5415 1816 3599
en indice 100 34 66
Valeur des Èquipements publics
en indice
Frais financiers 20 601 11 742 9 946 1 796
en indice 175 100 85 15
5. INDICE DE REFERENCE
76,86 109,8
70 100
6. RATIOS
prÈvision prÈvision
Cessions / total produits 0% 23%
Frais financiers / total charges 19% 12%
taux assiette
RÈmunÈration sur dÈpenses 5%
RÈmunÈration sur recettes 7%
RÈmunÈration commercialisation 4%
Mission accueil et animation forfait sur 5 ans
RÈmunÈration de liquidation 50 000 Ä
‡ rÈaliser
4. DONNEES FINANCIERES EN KÄ
DÈpenses HT
Recettes TTC
7. DONNEES INTERNES
30 kÄ / an
Bilan initial rÈalisÈ
Cessions TTC
TP 01
Èvolution du pÈrimËtre et modifications des dispositions financiËres
prolongation de la durÈe de concession de 8 ans et
participation de 1 950 KÄ
ajout accompagnement technique des projets par Citivia de 2
ans supplÈmentaires pour 30 KÄ/ an 17/05/2020 ‡
16/05/2022
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 4 18 novembre 2022
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
La CommunautÈ d'AgglomÈration de Mulhouse Sud Alsace a souhaitÈ engager une opÈration globale et transversale díamÈnagement et de renouvellement urbain, dans la perspective du maintien, de líextension ou de la crÈation díune capacitÈ díaccueil díactivitÈs Èconomiques au sens de líarticle L. 300-1 du Code de líurbanisme, au travers díun projet de dÈveloppement de líimmobilier díentreprise ‡ líÈchelle de son territoire.
Par dÈlibÈration en date du 19 dÈcembre 2003 la CAMSA a dÈcidÈ, en application des dispositions des articles L 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, de confier ‡ la SERM, dans le cadre díune convention publique díamÈnagement, la mise en úuvre de ce projet díÈquipement et de renouvellement urbain permettant ‡ la fois la mise en valeur du patrimoine industriel et militaire et l'exploitation des opportunitÈs de reconversion des sites, en recherchant une cohÈrence globale des interventions.
La convention publique díamÈnagement a fait líobjet díune dÈlibÈration díapprobation le 19 dÈcembre 2003 et a ÈtÈ visÈe par le contrÙle de lÈgalitÈ le 22 dÈcembre 2003.
La convention initiale concernait quatre sites (Epicerie, Village Drouot, Village díentreprise du Parc des Collines et La Fabrique). Un cinquiËme site (Le Village industriel La Fonderie) a ÈtÈ intÈgrÈ par dÈlibÈration du Conseil díAgglomÈration en date du 22 septembre 2005. Puis, un sixiËme site (une partie du site industriel de DMC) a ÈtÈ intÈgrÈ par dÈlibÈration du Conseil díAgglomÈration en date du 15-2-2007, ce qui a fait líobjet de líavenant 1 en date du 10-1-2008. Puis, en date du 8-4-2009, le site SIAM a ÈtÈ intÈgrÈ ‡ líopÈration par avenant n∞2. Líavenant n∞3 du 23-5-2014 a entÈrinÈ la sortie du village industriel de la Fonderie. La sortie de DMC 35F et 35 GARAGE a ÈtÈ actÈe par líavenant n∞ 4 en date du 23-10-2014. Un accompagnement technique des projets, en appui du dispositif díanimation et de dÈveloppement mis en place par M2A a fait líobjet de líavenant n∞5, en date du 17-5-2017, avec une rÈmunÈration de la SPL ‡ hauteur de 30 kÄ/an pendant 3 ans. Est aussi prÈvue la possibilitÈ de recourir ‡ des prestataires extÈrieurs, aprËs accord de M2A, dans un plafond de 30 KÄ annuels. Une participation de M2A pour permettre de procÈder aux travaux conservatoires urgents sur le b‚timent 48-T2 RUDIE afin díÈviter une dÈgradation patrimoniale irrÈmÈdiable, a ÈtÈ actÈ dans líavenant n∞6, en date du 27-11-18.
La nÈcessitÈ de cession de 2 sites, Village díentreprise du Parc des Collines et La Fabrique, ainsi que la modification des dispositions financiËres ont donnÈ lieu ‡ un avenant n∞ 7 signÈ le 28 janvier 2020.
Un avenant n∞08 a ÈtÈ signÈ le 21 Janvier 2021 pour reconduire au sein de la concession RUDIE cette mission dite ´ díaccompagnement technique et commercial des Projets ª sur le site DMC de 30 KÄ/an sur 2 ans supplÈmentaire.
Enfin, un Avenant n∞09 a ÈtÈ dÈlibÈrÈ le 13 DÈcembre 2021 pour acter la prolongation de la concession de 8 ans supplÈmentaires avec une participation díun montant de 1 980 KÄ.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
383 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 5 18 novembre 2022
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. ACQUISITIONS - CESSIONS - LOCATIONS
A.1 Acquisition :
NÈant.
A.2 Cessions :
Cession 2021 :
- NÈant
Cession programmÈe :
- le b‚timent la Fabrique pour 1 600 kÄ dÈbut díannÈe 2023
- un terrain sur le site Drouot pour 134 KÄ en 2023
- des locaux attenant au b‚timent 48 ‡ SALSA en 2022 pour 299.5 KÄ
Sont maintenus dans la concession jusquí‡ leur terme le village Drouot et les b‚timents 33 et 48 du site DMC. A la clÙture de la concession, ils seront cÈdÈs ‡ líÄ symbolique ‡ m2A.
A.3. Locations
Cf. tableau des entrÈes et sorties de locataires.
A.4. Moyens de commercialisation
Ils sont concrÈtisÈs par líimplantation de panneaux sur les sites, des annonces dans la presse, des publications sur internet, líinformation auprËs des commercialisateurs, et des diffÈrents partenaires Èconomiques (M2A, CCI, CMA, CAHR, ADIRA, AAA, etc.), et un stand au stand SIMI ‡ Paris.
B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
B.1. Participations
Fabrique
Líimplantation de la sociÈtÈ NEURO 3D síest accompagnÈe du versement par cette derniËre díune participation de 331 KÄ en contrepartie des investissements spÈcifiques rÈalisÈs.
La CAMSA a versÈ ‡ líopÈration 251 KÄ de participation en 2004.
Une participation de 2 850 KÄ de m2A a ÈtÈ actÈe et rÈpartie ainsi : - 1 000 KÄ versÈ en 2020
- 231 250 Ä/an sur une pÈriode de 8 ans de 2021 ‡ 2028
Village industriel de la Fonderie - usine
Líinstallation de la sociÈtÈ MITSUBISHI requÈrant díimportants travaux de sÈparation avec les b‚timents occupÈs par WARTSILA, líopÈration Usine a bÈnÈficiÈ díune participation de 200 KÄ de la CAMSA.
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 6 18 novembre 2022
Lors de la reprise du VIF par la collectivitÈ pour une valeur de 6 300KÄ, líopÈration a enregistrÈ une perte de 1 911 KÄ.
DMC
DMC a versÈ une participation de 4 KÄ aux frais díavocats et de notaires engagÈs dans le rËglement de líhypothËse díun lotissement.
La deuxiËme tranche du b‚timent 48 a nÈcessitÈ la rÈalisation de travaux conservatoires pour un montant inscrit au bilan de líopÈration de 365 KÄ. Dans ce contexte, une participation m2A de 75 KÄ a ÈtÈ mobilisÈe pour financer ces travaux.
Dans le cadre du refinancement des b‚timents 33 et 48, une participation de m2A sera mise en place pour 1 980 KÄ en 2022, reprÈsentant 30% de la valeur des actifs estimÈe lors de la reconfiguration financiËre de RUDIE en 2019, 6 600 KÄ.
Epicerie
Lors de la cession Epicerie, un boni de 2 772 KÄ a ÈtÈ enregistrÈ sur le poste participation de la sous-opÈration ´ actions globales ª.
Action rÈpartie sur les sites
Une exonÈration a ÈtÈ octroyÈe par M2A dans le cadre de la pandÈmie COVID 19 sur le premier confinement de 3 mois de loyers pour lequel elle a versÈ une participation de 59 217Ä en 2020.
B.2. Subventions
Village industriel de la Fonderie ñ Usine (pour mÈmoire) :
Des demandes de financement avaient ÈtÈ faites auprËs :
- du Conseil GÈnÈral
- du Conseil RÈgional
- du FNADT
Seul le Conseil RÈgional a donnÈ suite et une convention de financement pour un montant de 200 KÄ a ÈtÈ signÈe le 11 janvier 2008.
DMC :
DiffÈrentes subventions ont ÈtÈ demandÈes et certaines obtenues pour :
. Líacquisition du site et pour la crÈation de líHÙtel díEntreprises dans le b‚timent 48 : - RÈgion : 200 kÄ pour líacquisition du site (convention du 17/03/08) ; - Conseil GÈnÈral : avance de financement de 760 kÄ, remboursable en 8 ans ; - FEDER : 300 kÄ pour líacquisition du b‚timent 48 (convention du 14/08/08) ; - FNADT : 500 kÄ pour la crÈation de líHÙtel díentreprises
- Conseil GÈnÈral : 327 kÄ pour la crÈation de líHÙtel díEntreprises (convention du 22/12/09), dont la totalitÈ a ÈtÈ versÈe ;
- FEDER : 120 kÄ de subventions pour la crÈation de líHÙtel díEntreprises (convention du 10/03/2011).
. Les travaux du b‚timent 75 dans la convention intÈgrÈe de dÈveloppement durable :
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 7 18 novembre 2022
- Conseil DÈpartemental : 232 KÄ (dossier classÈ sans suite)
- RÈgion Alsace : 324 KÄ (convention du 13/02/2015)
La Fabrique : compte tenu de la non-rÈalisation de la tranche n∞3 de NEURO 3D, le montant des subventions a ÈtÈ rÈvisÈ ‡ la baisse, et síarrÍte comme suit :
- Objectif 2 : 1 572 kÄ (au lieu de 1659 kÄ soit 88 kÄ de moins)
- RÈgion : 418 kÄ
- Conseil GÈnÈral : 418 kÄ
C. MAITRISE FONCIERE
Cf. tableau des acquisitions
D. ETUDES & TRAVAUX
D.1 Etudes rÈalisÈes en 2021
DMC :
- B‚timent 33 : Etudes changement díusage (actuellement en ICPE) / Etude pour adaptation des locaux Tranche 1 (levÈes des rÈserves SDIS) / Etude de MaÓtrise díúuvre pour amÈnagement intÈrieur du plot central TRANCHE 2 (projet Formats Urbains)/M‡J DTA
- B‚timent 48 : contrÙle exÈcution des travaux díenlËvement des poussiËres de la fosse/PV díarpentage/M‡J rapport amiante et plomb
D.2 Etudes ‡ rÈaliser en 2022
DMC :
- B‚timent 33 : Suite Etudes changement díusage (actuellement en ICPE) / Etude de MaÓtrise díúuvre pour amÈnagement intÈrieur du plot A
- B‚timent 48 : Suivi de la qualitÈ des eaux souterraines
- Diagnostic et mesure des impacts de la mise en application du dÈcret tertiaire
Drouot :
- Diagnostic et mesure des impacts de la mise en application du dÈcret tertiaire
Fabrique :
- Diagnostic et mesure des impacts de la mise en application du dÈcret tertiaire
D.3 Travaux rÈalisÈs en 2021
Village artisanal Drouot :
- remplacement de br˚leurs et ventilateur de chauffage
- LevÈe des rÈserves vÈrifications pÈriodique
- maintenance et entretien courant.
-
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 8 18 novembre 2022
Fabrique :
- maintenance et entretien courant.
- LevÈe des rÈserves vÈrifications pÈriodique
- Modification des locaux EntrÈe A ñ 2Ëme Ètage pour futur locataire en ERP
DMC ñ 33 :
- maintenance et entretien courant
- LevÈe des rÈserves vÈrifications pÈriodique
- Mise en place de la fibre sur le b‚timent
- Solde travaux plots B.
DMC ñ 48 :
- Maintenance et entretien courant
- EnlËvement des poussiËres de la fosse
- Mise ‡ disposition dÈfinitive de líÈtaiement
- LevÈe des rÈserves vÈrifications pÈriodique
D.4.Travaux ‡ rÈaliser en 2022
Village artisanal Drouot :
- maintenance et entretien courant.
- Travaux díaccessibilitÈ handicapÈ de líancien CFAI pour nouveau locataire (APF) - Remise en Ètat solive charpente b‚timent 1 et vÈrification des charpentes des autres b‚timents
- Travaux sur affaissement fondation b‚timent 2 (partie centrale)
Fabrique :
- Modification des locaux EntrÈe A ñ 1er Ètage pour futur locataire en ERP (DPJJ) - Purge des locaux anciennement NEURO 3D
- Maintenance et entretien courant
DMC ñ 33 :
- Travaux pour amÈnagement intÈrieur du plot central TRANCHE 2 plot A - maintenance et entretien courant
DMC ñ 48 :
- Mise en place de fibre sur líensemble du b‚timent
- Maintenance et entretien courant
E. FINANCEMENT
E.1 Emprunts en cours
2 emprunts auprËs de Dexia et 1 emprunt auprËs de la Banque Populaire restent en cours pour líopÈration Fabrique.
1 emprunt auprËs du CrÈdit Mutuel et 1 emprunt auprËs de la Caisse díEpargne restent en cours pour líopÈration DMC B‚timent 33. Les 2 emprunts du CrÈdit Agricole sont totalement remboursÈs fin 2020.
1 emprunt auprËs du CrÈdit CoopÈratif restent en cours pour líopÈration DMC B‚timent 48.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
384 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 9 18 novembre 2022
M2A a rÈalisÈ une avance en 2012 de 3 000 KÄ et une avance complÈmentaire en 2019 de 1 000 KÄ soit un total de 4 000KÄ. En 2022, 2 000 KÄ seront remboursÈs ‡ la perception de la participation de M2A. le solde sera remboursÈ lors de la vente de Fabrique.
E.2 Emprunts ‡ souscrire
Dans le cadre de la prolongation de la concession jusquí‡ fin 2036, le refinancement des b‚timents 33 et 48 vont Ítre nÈgociÈs en 2022 avec les banques pour la mise en place díun nouvel emprunt de 15 ans pour un montant minimum de 5 300 KÄ. Il permettra Ègalement de financer les derniers travaux díamÈnagement du b‚timent 33.
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
Village Drouot :
LíactivitÈ locative de ce site est satisfaisante. MalgrÈ une fragilitÈ de certains locataires en pÈriode de crise Èconomique, le site affiche un taux díoccupation de 90 %. Les emprunts sont arrivÈs ‡ ÈchÈance en 2015.
Nous recevons rÈguliËrement des demandes par des entreprises pour síimplanter sur le site, les cellules sont relouÈes rapidement.
Tout de mÍme un point díattention sur la relocation des locaux anciennement occupÈs par le CFAI. Il síagit díun produit rÈpondant au besoin díun centre de formation et plus particuliËrement dans líindustrie (atelier adaptÈ). Il a ÈtÈ repris partiellement par le locataire APF qui níoccupe pas líatelier, soit 70% des surfaces occupÈes prÈcÈdemment par le CFAI. Une Ètude est en cours par líAPF pour reprendre les 2/3 des Ateliers (environ 430 m≤)
Village Collines
Le site a ÈtÈ vendu en novembre 2020, toutefois ‡ ce jour la quote-part de loyer du locataire ViasphËre pendant la pÈriode du premier confinement lors de la crise sanitaire reste ‡ recouvrir, celui-ci estimant que son activitÈ ayant cessÈ pendant cette pÈriode. Pour autant, il ne fait pas partie des bÈnÈficiaires aux diffÈrentes aides dont líexonÈration des loyers octroyÈe par M2A. Etant une holding il ne relËve pas des critËres díÈligibilitÈ fixÈ par M2A. La dette síÈlËve ‡ 32 KÄ HT. Une procÈdure de recouvrement est en cours, un commandement de payÈ a ÈtÈ dÈlivrÈ le 21/01/2022. Une procÈdure contentieuse a ÈtÈ engagÈe ‡ la suite faute de rÈponse.
Fabrique :
Ce b‚timent a ÈtÈ conÁu en partie pour un usage technologique (accueil NEURO 3D puis temporairement líEcole de Chimie).
Il accueille aujourdíhui, des entreprises : 2 organismes de formation et un restaurant. Il reste la partie ´ animalerie ª conÁue pour Neuro 3D qui ne peut pas Ítre louÈe en líÈtat. Líorientation a ÈtÈ de maintenir líaffectation trËs technique du b‚timent et de pousser la rÈflexion vers la chimie. MalgrÈ díactives recherches, nous sommes confrontÈs ‡ líabsence de prospects.
Aussi une Ètude de banalisation de cette partie en bureaux a ÈtÈ rÈalisÈe et elle dÈmontre quíelle serait co˚teuse et malgrÈ tout alÈatoire en termes de commercialisation dans la mesure o˘ líoffre est dÈj‡ excÈdentaire sur le secteur.
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 10 18 novembre 2022
En consÈquence, il a donc ÈtÈ dÈcidÈ de cÈder Fabrique au plus tÙt en Ètant accompagnÈ par des agents immobiliers ‡ un prix particuliËrement attractif pour limiter le poids financier de cette opÈration sur la concession. Afin que les futurs acquÈreurs puissent se projeter il a ÈtÈ dÈcidÈ de dÈposer líensemble du matÈriel technique du laboratoire sur tous les Ètages y compris les combles.
DMC :
Le site a ÈtÈ cÈdÈ le 4 dÈcembre 2015 ‡ m2A au prix de 8 937 KÄ. La gestion du site a ÈtÈ confiÈe ‡ CITIVIA, au travers díun marchÈ de services pour líexploitation du village DMC pour la pÈriode du 1∞ janvier 2016 au 30 juin 2018.
Concernant le sinistre incendie du b‚timent 57 en janvier 2011, líindemnitÈ totale perÁue a ÈtÈ de 1 270 kÄ.
Un autre sujet est apparu, líantenne FREE MOBILE posÈe sur le b‚timent 58. Au moment du changement díopÈrateur, celui-ci síest aperÁu que les loyers depuis le dÈbut de la location níavaient pas ÈtÈ versÈs ‡ CITIVIA. LíopÈrateur níavait pas connaissance non plus du changement de propriÈtaire CITIVIA/m2A. Les loyers pour les 4 annÈes, soit 34 KÄ ont ÈtÈ versÈs ‡ CITIVIA. Le prorata revenant ‡ m2A lui a ÈtÈ reversÈ en 2021.
DMC b‚t 48 :
Ce b‚timent a fait líobjet díune rÈhabilitation au rythme de sa commercialisation en location. Il a vocation a Ítre portÈ par la concession jusquí‡ son terme et remis ‡ m2A ‡ la suite ‡ líÄ symbolique.
La deuxiËme tranche de ce b‚timent a nÈcessitÈ la rÈalisation de travaux conservatoires en perspectives de la rÈalisation du projet SALSA.
DMC b‚t 33 :
Ce b‚timent a fait líobjet díune rÈhabilitation en deux tranches. Il a vocation ‡ Ítre portÈ par la concession jusquí‡ son terme et remis ‡ m2A ‡ la suite ‡ líÄ symbolique.
Le Garage :
Le 30 dÈcembre 2015, le site de líex-garage SIAM a ÈtÈ cÈdÈ au groupe LIDL au prix de 3 000 KÄ. Cette cession est assortie díun diffÈrÈ de jouissance de 7 mois pour permettre ‡ líentreprise BC GROUPE de libÈrer les lieux.
Dans le cadre du processus de la vente du site ‡ LIDL, il a ÈtÈ mis fin, dans les conditions prÈvues par celui-ci, au bail de courte durÈe avec líoccupant actuel BC GROUPE. Ce dernier conteste le bienfondÈ de cette rÈsiliation, et un contentieux a ÈtÈ engagÈ avec BC GROUPE. Suite ‡ des nÈgociations avec LIDL et BC GROUPE, il a ÈtÈ arrÍtÈ et signÈ un protocole díaccord qui conduit ‡ un versement ‡ LIDL díune indemnitÈ nette de 206 KÄ. LIDL a pu dÈmarrer ses travaux avec une ouverture du magasin le 30 ao˚t 2017. Concernant líacquisition du local commercial actuel de LIDL sis 45 rue des Machines ‡ Mulhouse, celle-ci est inscrite dans líopÈration RUDIE GARAGE. Ce b‚timent a ÈtÈ cÈdÈ au prix de 350 KÄ en DÈcembre 2020.
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 11 18 novembre 2022
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A. LOCATIONS
A.1 CESSIONS
B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C.1.A ACQUISITIONS PRIVEES
C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITE
D. EQUIPEMENTS PUBLICS
E. EMPRUNTS
A. LOCATIONS
Les tableaux ci-aprËs indiquent líÈtat des baux en cours ou les prix et surfaces proposÈs ‡ la location.
Les ÈlÈments chiffrÈs ne reprÈsentent donc pas le montant des loyers encaissÈs sur la pÈriode.
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 12 18 novembre 2022
Surfaces
B‚timent 1 1 372
B‚timent 2 1 585
B‚timent 3 et 4 3 264
B‚timent 5 1 950
TOTAL 8 171
Surface m2 en % Situation Loyer/ an HT Loyer/ m2 797 9,8% LIBRE 27 440 34,43 7 374 90,2% LOUE 522 861 70,91 8 171 100,0% TOTAL 550 301 67,35
N∞ de lot Surface m2 Type Locataire ActivitÈs DÈbut bail Fin bail Loyer/ an HT Loyer/ m2 1.07 72 B EUROFINS Labo d'analyses 01/07/2017 30/06/2026 7 791 108,21 1.06 216 A EIFFAGE CONSTRUCTION BTP 01/07/2016 30/06/2025 14 988 69,39 1.05 216 A MET'ALSACE serrurerie 01/01/2016 31/12/2025 13 599 62,96 1.04 217 A MET'ALSACE serrurerie 01/01/2016 31/12/2025 13 599 62,67 1.01, 1.02, 1.03 651 A JARDINS OUVRIERS association 01/09/2010 31/08/2020 27 140 41,69 Total B‚t. 1 1 372 77 116 2.14 137 A GRS VALTECH dÈpollution des sols 01/01/1999 31/12/2026 11 481 83,80 2.13 120 A FIMBEL ALAIN nÈgoce de fleurs 01/12/2014 30/11/2023 7 666 63,89 2.12 99 A HOME EXTENSION Nettoyage de vÈhicule 01/12/2021 30/11/2024 6 000 60,61 2.11 98 A SIGN'UP EURL sÈrigraphie 01/10/2008 30/09/2026 6 660 67,96 2.10 115 A CYCLOCITY location de vÈlos 01/08/2007 31/07/2025 8 809 76,60 2.09 100 A MOBILITE POUR L'EMPLOI auto Ècole d'insertion 01/09/2004 31/08/2020 9 031 90,31 2.08 100 A NATIONALE SEPT restauration vÈhicules anciens 01/06/2018 31/05/2021 6 240 62,40 2.07 134 A GM sanitaire, chauffage 01/04/2011 31/03/2020 9 336 69,67 2.06 101 A TIBCO tÈlÈcoms 01/06/2013 31/05/2022 6 571 65,06 2.05 100 A LIBRE 6 000 60,00 2.04 130 A MSP supports publicitaires 01/11/2015 31/10/2024 8 203 63,10 2.03 100 A CAFE GUILLAUME TELL stockage 01/11/2019 31/10/2028 6 083 60,83 2.02 100 A REST'O TRUCK restauration rapide 01/12/2014 30/11/2023 7 021 70,21 2.01 151 A F2A automatismes 01/03/2012 31/01/2021 9 904 65,59 Total B‚t. 2 1 585 109 006 1 713 E APF CFA de l'industrie 01/09/2021 31/08/2027 141 508 82,61 3.01 111 A ONET nettoyage industriel 01/07/2001 30/06/2028 9 676 87,17 3.02 121 A CONSTRUIRE rÈgie nettoyage 01/09/2021 31/08/2021 7 860 64,96 3.03 97 A CONSTRUIRE rÈgie nettoyage 01/03/2003 28/02/2020 6 509 67,10 3.04 97 A CONSTRUIRE rÈgie nettoyage 01/03/2003 28/02/2020 3 841 39,60 3.05 98 A MENUISERIE LAURENT menuiserie 01/03/2012 31/01/2021 6 521 66,54 3.06 117 A LIBRE 2 340 20,00 4.00 54 LOCAL TECHNIQUE local technique 0 0,00 4.01 133 B GRS VALTECH dÈpollution des sols 01/01/1999 31/12/2026 15 420 115,94 4.02 120 B CONSTRUIRE rÈgie nettoyage 01/03/2003 28/02/2020 12 691 105,76 4.03 173 B ACTILOG agence immo sociale 01/07/2013 31/05/2020 14 851 85,84 4.04 430 B LIBRE 8 600 20,00 Total B‚t.3 et 4 3 264 229 817 5.01 150 A MEDIACYCLES Locations de vÈlos 01/04/2018 31/03/2021 10 806 72,04 5.02 150 A M2A TÈlÈvision 01/06/2021 31/05/2024 9 000 60,00 5.03 150 A HEMERA SOLUTION Eclairage 01/03/2021 28/02/2024 10 500 70,00 5.04 150 A TREET NUTS OIL import/export 01/04/2001 31/03/2028 14 180 94,53 5.05 150 A HARTNER ENGINNERING Èquipements industriels 01/09/2013 31/08/2021 11 623 77,48 5.06 150 A TECHNISTUB Fab-lab 01/01/2019 31/12/2021 623 4,16 5.07 150 A TECHNI FERMETURES fermetures du b‚timent 01/01/1998 31/12/2024 13 877 92,51 5.08 150 A LIBRE 10 500 70,00 5.09 150 A AUTOCYCLING piËces dÈtachÈes auto 01/06/2018 31/05/2027 10 921 72,80 5.10 150 A DEMBAT - DEMIRTAS FaÁadier 01/12/2021 30/11/2024 10 500 70,00 5.11 150 A ONET nettoyage industriel 01/03/2015 28/02/2024 11 195 74,63 5.12 150 A ONET nettoyage industriel 01/03/2015 28/02/2024 11 195 74,63 5.13 150 A MT IMMO MaÓtrise d'úuvre 01/12/2017 30/11/2020 9 443 62,96 Total B‚t. 5 1 950 134 363
A = Locaux d' ActivitÈs B = Bureaux E = Enseignement
VILLAGE ARTISANAL DROUOT - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
385 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 13 18 novembre 2022
Surface m2 en % Situation Loyer/ an HT Loyer/ m2 2 738 69,0% LIBRE 304 555 111,23 1 228 31,0% LOUE 113 576 92,49 3 966 100,0% TOTAL 418 131 105,43
N∞ de lot Surface m2 Type Locataire ActivitÈs DÈbut du bail fin de bail Loyer HT m2 annuel 188 R AUPHIZIS restaurant 01/06/2004 31/05/2022 18 517 98,49 127 A Local Rdc libre 8 610 67,80 4 A Local toilettes libre 0 - 297 A DUBERNARD sÈcuritÈ incendie 01/01/2004 31/12/2020 27 336 92,04 200 B/L labos bureaux 2∞ Ètage B libre 18 000 90,00 653 B/L Labos 2∞ Ètage B libre 78 500 120,21 174 B ELAN FORMATION formation adultes 01/12/2016 30/11/2020 16 548 95,10 725 B/L Annimalerie 1∞ Ètage B libre 97 875 135,00 448 B/L Plateau labos 3∞ Ètage B libre 49 280 110,00 191 B OIS prestation informatique 01/04/2020 31/03/2029 17 155 89,82 378 B ACTION ET COMPETENCE Association 01/04/2021 31/03/2030 34 020 90,00 499 B 1er Ètage bureaux libre 44 910 90,00 82 B Bureau 4∞ Ètage A libre 7 380 90,00 Total B‚t. 3966 418 131 105,43
A = Locaux d' ActivitÈs
B = Bureaux
R = Restauration
L = Laboratoires
FABRIQUE - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2021
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 14 18 novembre 2022
Surface m2 en % Situation Loyer/ an HT Loyer/ m2
2 715 28,5% LIBRE 247 439 91,14
6 811 71,5% LOUE 528 448 77,59
9 526 100,0% TOTAL 775 887 81,45
N∞ de lot Surface m2 Type Locataire ActivitÈs DÈbut bail Fin bail Loyer HT m2 annuel
B‚t 33 1129 B/A SPIE EST 01/08/2017 31/07/2026 95 828 84,88
B‚t 33 298 B/A ATELIER BARRAL BARON photos 01/02/2013 31/01/2022 23 760 79,73
B‚t 33 162 B POLE DANCE MULHOUSE pole dance 01/09/2018 31/08/2021 14 846 91,64
B‚t 33 154 B SEMAPHORE accompagnement 01/01/2014 31/12/2022 17 939 116,49
B‚t 33 282 B/A CFPPA formation 01/08/2013 31/07/2022 34 991 124,08
B‚t 33 180 B TEAM FACTORY escape room 01/04/2017 31/03/2026 14 867 82,60
B‚t 33 268 B ARAHM acceuil d'handicapÈs 01/09/2016 31/08/2028 20 637 77,00
BƒT 33 731 LIBRE 18 000 24,62
BƒT 33 48 B SHAKE UP PublicitÈ 01/05/2019 30/04/2022 4 466 93,04
BƒT 33 274 B ESSPA formation 01/07/2019 31/12/2020 20 000 72,99
BƒT 33 122 B ONLINE FORMAPRO formation 01/10/2019 30/09/2022 11 357 93,09
BƒT 33 46 B FRANKI FONDATION fondations 01/01/2020 31/12/2022 3 720 80,86
BƒT 33 112 A BLACK OWL STUDIO Cosplay 01/08/2018 31/07/2027 9 319 83,20
BƒT 33 183 A INSPIRE Boutique de Mariage 21/10/2021 20/10/2024 18 792 102,69
BƒT 33 119 B WIGO MEDIA Agence de communication 26/11/2021 25/11/2030 11 706 98,37
BƒT 33 234 B FORMAT URBAINS Architecte 01/12/2021 30/11/2030 28 000 119,66
B‚t 33 1984 B LIBRE 229 439 115,64
B‚t 48 290 B/A AVENIR FORMATION formation 01/04/2010 31/03/2028 29 520 101,79
B‚t 48 569 B DDFP du HAUT RHIN douanes 01/01/2011 31/12/2023 72 441 127,31
B‚t 48 1086 B/A ALSACE WOOD FACTORY Menuiserie 01/10/2021 30/09/2030 43 440 40,00
B‚t 48 227 A OSKAR PHOTO atelier photo 01/01/2020 31/12/2022 10 357 45,62
B‚t 48 478 A VM FIT crossfit 01/09/2017 31/08/2026 22 935 47,98
B‚t 48 265 A NUMERICABLE serveurs info 01/09/2015 31/08/2024 12 404 46,81
B‚t 48 285 A VM FIT crossfit 15/11/2021 31/08/2026 7 124 25,00
Total B‚t. 9526 775 887
A = Locaux d' ActivitÈs
B = Bureaux
DMC - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2021
Emprise CITIVIA ise CIT
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 15 18 novembre 2022
Surface m2 en % Situation Loyer/ an HT Loyer/ m2
6 250 28,9% LIBRE 578 155 92,50
15 413 71,1% LOUE 1 164 885 75,58
21 663 100,0% TOTAL 1 743 040 80,46
RUDIE - SYNTHESE AU 31 DECEMBRE 2021
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 16 18 novembre 2022
Village
Drouot Fabrique DMC
Taux
díoccupation 90% 31% 72%
Surfaces
disponibles
797 m≤ díateliers
Local - 2.05/3.06/4.04 et 5.08
123 m≤ díateliers
82 m≤ de bureaux ‡ amÈnager
653 m≤ de labos ‡ amÈnager
1 173 m≤ de labos ‡ amÈnager
4 m≤ toilettes
699 m2 de bureaux amÈnagÈs
731 m2 de locaux Stockage
1984 m2 de bureaux et ateliers b‚t 33
EntrÈes
de locataires
HEMERA SOLUTION - 5.03
150 m2 d'ateliers
Eclairage
APPUIS - 5.08
150 m2 d'ateliers
RÈgie Nettoyage
M2A - 5.02
150 m2 d'ateliers
Plateau TV
CONSTRUIRE - 3.02
121 m2 d'ateliers
RÈgie Nettoyage
APF - Ancien CFAI
1 713 m≤
Association des paralysÈs de
France
DEMBAT/DEMIRTAS - 5.10
150 m2 d'ateliers
FaÁadier
HOME EXTENSION - 2.12
(SOWASH)
99 m2 d'ateliers
Nettoyage ‡ sec vÈhicule
ACTION ET COMPETENCE
378 m2 de bureaux
Organisme de soutien et de
services aux personnes
handicapÈes
INSPIRE
183 m2 de Bureaux
Boutique de Mariage
FORMAT URBAINS
234 m2 de Bureaux
Architecte
SHAKE UP (dÈmÈnagement T1 ‡ T2)
48 m2 de Bureaux
PublicitÈ
WIGO MEDIA
119 m2 de Bureaux
Agence de Communication
ALSACE WOOD FACTORY
1 086 m2 d'Atelier
Menuiserie
VM FIT
285 m2 de locaux
Extension salle de sport dÈj‡ en place
( locataire depuis 2017)
Sorties
de locataires
PEDROSA - 5.03
150 m2 d'ateliers
RÈsiliation bail
APPUIS - 5.08
150 m2 d'ateliers
RÈsiliation bail
ALMAFIL - 5.10
150 m2 d'ateliers
RÈsiliation bail
RORHER - 5.02
150 m2 d'ateliers
RÈsiliation bail
CFAI
2 465 m2
RÈsiliation bail
POLE SCHOOL - 2.12
99 m2
RÈsiliation bail
Pas de sortie en 2021
SPIE CITY NETWORK
731 m2 de stockage
RÈsiliation Bail
RUDIE - Surfaces ‡ commercialiser ñ mouvements locataires en 2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
386 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 17 18 novembre 2022
A.1. CESSIONS
RÈf. Parcelles AcquÈreur Nature Date acte de vente Surface terrain m≤ SHON m≤ Prix en KÄ
IK 73/1 AFFINE B‚timent L'EPICERIE 20/03/2008 6 095 6 166 5 500
134, 136 KW 75, 80,102
127,129,131
134, 136
rue de Pfastatt M2A DMC 04/12/2015 75 093 75 636 8 937
rue de Thann LIDL Ex garage SIAM 30/12/2015 25 380 8 508 3 000
Rue des Machines IMMOBILIERE MEDA (ex LIDL) cession 09/10/2020 700 350
Village Collines SCI RECIL Cession 30/11/2020 3 573 2 700
218 095 159 553 21 287
RÈf. Parcelles AcquÈreur Nature Date acte de vente Surface m≤ SHON m≤ Prix en KÄ
Village Drouot Cession a M2A in fine 8 255 0
Village Drouot Cession Terrain 2023 134
Fabrique Cession 2023 3 962 1 600
DMC b‚t 48 Cession T2-SALSA 2022 2 400 300
DMC b‚t 48 Cession a M2A in fine 3 219 0
DMC b‚t 33 Cession a M2A in fine 6 099 0
0 23 935 2 034
218 095 183 488 23 321
6 300
IndiquÈ pour mÈmoire, le solde de l'opÈration apparait dans le chapitre participations pour 2.772KÄ
sous-total
sous-total
TOTAL GENERAL
CESSIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
M2A VIF 24/06/2014 113 349 75 409
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 18 18 novembre 2022
B. 1.PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la convention Montant en KÄ
La Fabrique M2A 2004 251
Village industriel La Fonderie M2A 01/05/2006 200
DMC B‚t 48 (travaux conservatoires) M2A 2018 75
La Fabrique M2A 2020 1 000
Loyer COVID 19 M2A 2020 59
La Fabrique M2A 2021 231
1 816
DMC DMC 01/06/2008 4
La Fabrique NEURO 3D 17/03/2003 331
Epicerie RÈsultat excÈdentaire 2 772
3 107
4 923
Objet Financeur Date de la convention Montant en KÄ
La Fabrique M2A (231 250Ä x 8) de 2021 ‡ 2028 1 619
Bat 33 M2A 2022 1 260
Bat 48 M2A 2022 720
3 599
8 522
Sous- Total
TOTAL
PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
Participation du concÈdant
Total
Participations autres
Total
Sous- Total
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 19 18 novembre 2022
B.2. SUBVENTIONS
Objet Financeur Date de la convention Montant en KÄ
Village artisanal Drouot Fred 06/10/1997 127
Village artisanal Drouot Fsu 28/12/1998 127
Village artisanal Drouot Fisac 04/09/1998 20
Village artisanal Drouot Etat 1997 23
297
Village d'entreprises Collines Objectif 2 1997 527
527
La Fabrique Objectif 2 03/12/2004 1 571
La Fabrique RÈgion 16/11/2004 418
La Fabrique Conseil GÈnÈral 18/11/2004 418
2 407
Usine RÈgion 11/01/2008 200
200
DMC RÈgion 17/03/2008 200
DMC Objectif 2 14/08/2008 300
DMC Etat FNADT 24/10/2008 500
DMC Conseil GÈnÈral 21/12/2009 327
DMC Feder 10/03/2011 120
DMC RÈgion 13/02/2015 324
1 772
5 203
Objet Financeur Date de la convention Montant en KÄ
0
0
0
5 203
Total
Total
Sous- Total
Total
Sous- Total
TOTAL
SUBVENTIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
Total
Total
Total
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 20 18 novembre 2022
C.1.A ACQUISITIONS PRIVEES
RÈf.
Parcelles Vendeur Nature
Date de
l'acte
Surface
Terrain en m≤
SHON en
m≤
Prix en
kÄ
SERM Village Artisanal Drouot 1997 32 638 8 255 627
Drouot ZAC Charges fonciËres 2010 1 570 159
786
ID 214/3,
221/11,224/10
227/10, 117/8,
226/10,223/10
213/3, 20/11
SERM
Terrain - village
d'entreprises
Parc des Collines
1997 11 320 3 573 311
311
OpÈration Zac Mer Rouge Partic. …quipements pub. 16/08/2004 127
SERM B‚timent la Fabrique 2002 6 359 3 962 560
687
HK6/1,5/1,10/
1;HI12/1,33/5;
HL81/1,82/1;L
D90/7,5,4,87/
7
DMC B‚timents 17/02/2007 102 447 88 500 6 000
Rue de Thann SIAM/PEUGEOT B‚timents 11/05/2009 25 380 8 500 1 900 Rue des
Machines LIDL B‚timent commercial 30/12/2015 3 335 700 250
8 150
181 479 115 060 9 934
RÈf.
Parcelles Vendeur Nature
Date de
l'acte
Surface
Terrain en m≤
SHON en
m≤
Prix en
kÄ
0
0 0 0
181 479 115 060 9 934
Total
Total
Sous Total
Total
Sous Total
TOTAL
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
MW 117/56,
133/56
Total
Total
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
387 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 21 18 novembre 2022
C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITE
RÈf.
Parcelles Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
Terrain en m≤
SHON en
m≤
Prix en
kÄ
KW 75, 80,102
127,129,131
134, 136
Ville de Mulhouse Site industriel WARTSILA 13.12.2005 113 349 75 409 5 000
113 349 75 409 5 000
RÈf.
Parcelles Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
Terrain en m≤
SHON en
m≤
Prix en
kÄ
0 0 0
113 349 75 409 5 000
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
Sous Total
Sous Total
TOTAL
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 22 18 novembre 2022
D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS
RÈf. Nature Avancement % Date de remise Autre collectivitÈ compÈtente Valeur H.T. en kÄ
NEANT
0
RÈf. Nature Avancement % Date de remise Autre collectivitÈ compÈtente Valeur H.T. en kÄ
0
0
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
Sous-Total
Sous-Total
TOTAL
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 23 18 novembre 2022
E. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚ contrat en kÄ en kÄ
Village artisanal Drouot CDC 27/05/1999 381 0
Village artisanal Drouot CDC 15/02/2000 1 113 0
Village artisanal Drouot CDC 17/07/1998 2 668 0 Sous total Village artisanal Drouot 4 162 0 Village d'entreprises Collines CDC 1998 595 0
Village d'entreprises Collines CDC 1998 861 0
Sous total Village d'entrep.Collines 1 456 0
La Fabrique DEXIA 29/03/2004 2 000 587
La Fabrique DEXIA 19/03/2004 4 700 1 377
La Fabrique (ex Garage) Banque Populaire 14/05/2009 2 404 1 161 Sous total La Fabrique 9 104 3 125 Village industriel Fonderie Calyon 19/10/2005 3 000 0 Sous total La Fonderie 3 000 0 Acquisition + travaux DMC CDC 7 000 0
Travaux DMC b‚t 33 (CRD ex-Usine) Calyon 19/10/2005 780 0
Travaux DMC b‚t 33 (CRD ex-Usine) Calyon 19/10/2005 1 220 0
Travaux DMC b‚t 33 Caisse d'Epargne 13/07/2010 3 018 865
Travaux DMC b‚t 33 CrÈdit Mutuel 23/11/2011 2 013 836
Travaux DMC b‚t 48 CrÈdit CoopÈratif 06/12/2011 3 005 1 307
Sous total DMC 17 036 3 008
Actions globales CITIVIA SPL 1 762 0
Sous total actions globales 1 762 0
Total emprunt 36 520 6 133
La Fabrique Caisse d'Epargne Ligne trÈso 5 900 0
Total emprunt + ligne trÈsorerie 42 420 6 133
La Fabrique Avance C.G. 18/11/2004 40 0
DMC Avance C.G. 04/07/2008 760 0
Sous total avance C.G. 800 0
b‚t 33 Avance M2A 28/06/2012 1 900 1 900
Fabrique Avance M2A 28/06/2012 1 100 1 100
Actions globales Avance M2A 09/12/2019 1 000 1 000
Actions globales Avance CITIVIA SPL 01/01/2020 150 0
Sous total avance M2A 4 150 4 000
Total Avances 4 950 4 000
Total 47 370 10 133
Objet Financeur
B‚t 33 et 48 2023 5 300
Total 52 670 10 133
EMPRUNTS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
Date du
contrat
Montant ‡
mobiliser en kÄ
Capital restant d˚
en kÄ
EMPRUNTS & AVANCES - REALISES AU 31 DECEMBRE 2021
CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 24 18 novembre 2022
5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE LíOPERATION
Bilan 2021 2022 2023 2024 Bilan
Ligne IntitulÈ TVA Initial CRAC 2020 AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul Au del‡ Nouveau
Produits 0 112 868 101 574 1 270 75 517 3 764 79 281 3 128 82 409 1 518 83 927 17 721 101 647
1 CESSIONS 0 7 400 23 187 0 21 287 300 21 587 1 734 23 321 0 23 321 0 23 321
10 Cessions collectifs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
11 Cessions individuelles 0 0 300 0 0 300 300 0 0 0 0 0 300
12 Cessions activité 0 7 400 13 950 0 12 350 0 12 350 1 600 13 950 0 13 950 0 13 950
13 Cessions autres 0 0 8 937 0 8 937 0 8 937 134 9 071 0 9 071 0 9 071
2 SUBVENTIONS 0 5 411 5 203 0 5 203 0 5 203 0 5 203 0 5 203 0 5 203
20 Subventions 0 5 411 5 203 0 5 203 0 5 203 0 5 203 0 5 203 0 5 203
3 PARTICIPATIONS 0 620 8 522 231 4 923 2 211 7 134 231 7 365 231 7 597 925 8 522
30 Participation du Concédant 0 200 3 349 231 1 816 231 2 048 231 2 279 231 2 510 925 3 435
31 Participations autres 0 420 3 107 0 3 107 0 3 107 0 3 107 0 3 107 0 3 107
32 Participation à recevoir 0 0 2 066 0 0 1 980 1 980 0 1 980 0 1 980 0 1 980
4 PRODUITS DE GESTION 0 99 437 64 663 1 039 44 104 1 253 45 357 1 163 46 520 1 286 47 806 16 796 64 602
40 Produits financiers court terme 0 0 102 0 102 0 102 0 102 0 102 0 102
41 Produits financiers autres 0 134 3 0 3 0 3 0 3 0 3 0 3
42 Locations autres 0 98 991 62 369 1 203 41 942 1 253 43 195 1 163 44 358 1 286 45 644 16 796 62 440
43 Produits autres 0 312 2 190 -164 2 057 0 2 057 0 2 057 0 2 057 0 2 057
5 TVA 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
50 TVA sur dépenses 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Charges 0 111 215 101 287 1 418 85 676 1 335 87 011 2 168 89 179 1 307 90 485 10 986 101 471
001 CHAMBRES SIMI 20 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 ETUDES 0 3 154 4 029 115 3 836 105 3 941 118 4 059 16 4 075 0 4 075
10 Etudes préalables 0 0 553 45 538 17 555 0 555 0 555 0 555
11 Etudes pré-opérationnelles 0 0 320 0 320 0 320 0 320 0 320 0 320
12 Etudes opérationnelles 0 3 154 3 156 70 2 978 88 3 066 118 3 184 16 3 200 0 3 200
13 Etudes révisions 20 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2 MAITRISE DES SOLS 0 8 618 15 198 0 15 198 0 15 198 0 15 198 0 15 198 0 15 198
20 Acquisitions/Indemnités rémunérables 0 8 618 13 711 0 13 711 0 13 711 0 13 711 0 13 711 0 13 711
21 Acquisitions/Indemnités non rémunérables 0 0 1 223 0 1 223 0 1 223 0 1 223 0 1 223 0 1 223
22 Frais liés à l'acquisition 0 0 263 0 263 0 263 0 263 0 263 0 263
3 TRAVAUX 0 43 759 31 357 427 27 045 350 27 395 1 116 28 511 462 28 973 2 372 31 345
30 Mise en état des sols 0 0 134 0 134 0 134 0 134 0 134 0 134
31 Ouvrage de viabilité 0 0 787 0 787 0 787 0 787 0 787 0 787
32 Ouvrage de viabilité autres 0 0 321 0 321 0 321 0 321 0 321 0 321
33 Ouvrage de bâtiments 0 27 402 22 946 363 21 237 98 21 335 931 22 266 264 22 531 360 22 891
34 Ouvrage de bâtiments autres 0 0 405 0 405 0 405 0 405 0 405 0 405
35 Entretien des ouvrages 0 16 357 6 757 64 4 153 253 4 406 184 4 590 198 4 788 2 012 6 800
36 Travaux révisions 20 0 8 0 8 0 8 0 8 0 8 0 8
39 Pénalités 20 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4 HONORAIRES AUX TIERS 0 52 120 0 120 0 120 0 120 0 120 0 120
40 Honoraires sur cession 0 0 16 0 16 0 16 0 16 0 16 0 16
41 Honoraires autres 0 52 104 0 104 0 104 0 104 0 104 0 104
5 REMUNERATION 0 10 237 8 117 156 6 020 152 6 172 245 6 417 147 6 564 1 579 8 144
50 Avances sur rémunération opérateur 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
51 Rémunération forfaitaire 0 51 154 30 139 11 150 0 150 0 150 0 150
52 Rémunération de conduite opérationnelle 0 1 565 2 286 25 2 061 36 2 096 64 2 160 25 2 185 119 2 303
53 Rémunération de commercialisation 0 354 342 0 251 0 251 83 334 14 348 0 348
54 Rémunération financière 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
55 Rémunération de liquidation 0 0 50 0 0 0 0 0 0 0 0 50 50
56 Rémunération d'exploitation 0 8 267 5 285 102 3 570 105 3 675 98 3 773 108 3 881 1 411 5 292
6 FRAIS FINANCIERS 0 20 601 11 741 136 9 946 155 10 101 219 10 321 227 10 548 1 195 11 742
60 Frais financiers sur court terme 0 2 229 544 2 470 37 506 0 506 0 506 37 543
61 Frais financiers sur emprunt 0 17 596 11 101 135 9 464 106 9 570 208 9 778 215 9 993 951 10 944
62 Frais financiers divers 0 526 96 0 13 12 24 12 36 12 48 206 254
63 Frais Financiers / court terme - Exploi. 0 250 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0 24 794 30 726 583 23 510 573 24 083 470 24 553 454 25 007 5 840 30 847
70 Frais de gestion locative 0 14 313 22 397 365 17 594 396 17 990 284 18 274 293 18 567 3 882 22 449
71 Frais de gestion 0 1 002 900 0 847 6 853 38 891 10 901 0 901
72 Impôts et taxes 0 9 446 7 154 191 4 771 164 4 935 142 5 077 146 5 223 1 958 7 181
73 Frais d'information et de comm. 0 33 230 26 253 6 259 7 266 5 271 0 271
74 TVA irrecupérable 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
75 Frais techniques opération autres 0 0 1 0 1 0 1 0 1 0 1 0 1
76 Frais d'information et de comm./Exploi. 0 0 45 0 45 0 45 0 45 0 45 0 45
8 TVA 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
80 TVA sur recettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RESULT AT D'EXPLOITATION 0 1 654 287 -148 -10 159 2 429 -7 730 960 -6 770 211 -6 559 6 735 177
MOBILISATIONS 0 43 307 52 781 59 47 542 0 47 542 5 300 52 842 0 52 842 -2 52 840
1 MOBILISATION 0 43 307 52 781 59 47 542 0 47 542 5 300 52 842 0 52 842 -2 52 840
10 Emprunts reçus 0 41 267 47 720 -3 42 417 0 42 417 5 300 47 717 0 47 717 0 47 717
11 Dépôts de garantie (exploitation) 0 0 111 62 175 0 175 0 175 0 175 -2 173
12 avance de trésorerie 0 2 040 4 950 0 4 950 0 4 950 0 4 950 0 4 950 0 4 950
AMORTISSEMENTS 0 43 307 52 781 955 37 291 5 003 42 293 1 231 43 524 1 331 44 855 8 327 52 841
1 AMORTISSEMENTS 0 43 307 52 781 955 37 291 5 003 42 293 1 231 43 524 1 331 44 855 8 327 52 841
10 Emprunts remboursés 0 41 267 47 720 955 36 287 969 37 256 1 229 38 484 1 331 39 815 7 902 47 717
11 Dépôt de garantie 0 0 111 0 53 34 87 2 89 0 89 84 174
12 avance de trésorerie 0 2 040 4 950 0 950 4 000 4 950 0 4 950 0 4 950 0 4 950
FINANCEMENT 0 0 0 -896 10 252 -5 003 5 249 4 069 9 318 -1 331 7 987 -8 329 -1
TRESORERIE 0 0 287 1 681 0 -2 344 0 2 685 0 1 565 0 -40 176
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
388 en K€ HT
BILAN PREVISIONNEL
REALISE
RESTE A REALISER
Actualisé au 31.12.2020
Approuvé au 31.12.2021
AU 31.12.2021
Dont en 2021
2022/2036
Dont en 2022
CHARGES
Acquisitions foncières
15 198
15 198
15 198
0
0
0
Travaux et études
35 386
35 420
30 881
542
4 539
455
Rémunération Citivia
8 117
8 144
6 020
156
2 123
152
Frais financiers
11 741
11 742
9 946
136
1 796
155
Autres frais
30 846
30 967
23 630
583
7 337
573
TOTAL CHARGES
101 288
101 471
85 675
1 417
15 795
1 335
PRODUITS
Cessions
23 187
23 321
21 287
0
2 034
300
Subventions
5 203
5 203
5 203
0
0
0
Participations m2A
3 435
3 435
1 816
231
1 618
231
Participation autres
3 107
3 107
3 107
0
0
0
Participation à recevoir
1 980
1 980
0
0
1 980
1 980
Produits de gestion
64 663
64 602
44 103
1 038
20 498
1 253
TOTAL PRODUITS
101 575
101 648
75 516
1 269
26 130
3 764
RESULTAT
287
177
-10 159
-148
10 335
2 429
Mulhouse Alsace Agglomération
RUDIE
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
389 M. le Président : Renouvellement urbain par le développement de l’immobilier d’entreprises. Toujours toi, Thierry.
M. BELLONI : Pardon, je l’ai oubliée celle-là. Oui, on retourne dans les conventions publiques d’aménagement RUDIE, à Mulhouse : les éléments du compte rendu de CITIVIA au 31.12.2021. Je rappelle que cette convention RUDIE comprend le Village artisanal Drouot, « L’hôtel d’entreprises la Fabrique » et les bâtiments 33 et 48 de DMC, soit un peu plus de 21 000 m² qui sont, aujourd’hui, dans cette convention. Les taux d’occupation n’ont pas fortement évolué. Drouot fonctionne toujours très bien avec plus de 90 % d’occupation. Les bâtiments 33 et 48 de DMC avec un peu plus de 71 %, sachant que l’ensemble des surfaces n’est pas aménagé, il faut quand même le dire. Par contre, « L’hôtel d’entreprises la Fabrique » a toujours un fort déficit d’occupation avec 31 % seulement. Je vous passe la liste des locataires qui sont rentrés et qui sont sortis. Il y a évidemment eu des travaux à droite et à gauche sur ces différents bâtiments, à hauteur de 540 000 €. Les recettes s’élèvent à 1,2 M€. Aucun nouvel emprunt n’a été contracté, et le solde fait apparaître un résultat de – 148 000 €. Un solde est toujours prévisionnel à la fin de la concession est toujours prévu à 177 000 € en négatif. A savoir que je vous passe les engagements passés, mais les engagements en cours et à venir ont déjà été votés : 231 000 € de participation pendant 8 ans jusqu’en 2028, et une participation en 2022 de 1 980 000 € dans le cadre du refinancement des bâtiments 33 et 48 en vue d’y créer de nouveaux plateaux aménagés à la location.
M. le Président : Merci Thierry. Il s’agit de prendre acte du compte rendu, s’il n’y a pas de question. Il n’y en a pas, ce qui me permet de donner la parole à Jean-Marie BEHE pour la ZAC espace d’activités de Didenheim.
Le Conseil d'Agglomération prend acte du compte-rendu d'activités 2021 de CITIVIA SPL relatif à la convention publique d'aménagement RUDIE.
43° ZAC ESPACE D’ACTIVITES DE DIDENHEIM : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE CITIVIA SPL POUR L’EXERCICE 2021 ET
APPROBATION DE L’AVENANT N°4 A LA CONCESSION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT (533/1.4/901C)
CITIVIA SPL a établi son compte-rendu d’activités pour l’exercice 2021 relatif à sa mission d’aménageur de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’espace d’activité de Didenheim, dont elle est concessionnaire jusqu’à fin 2022. Conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, ce document est soumis à l’examen du Conseil d’Agglomération.
Compte-rendu d’activité pour l’exercice 2021
Trois cessions (GRANICER, SIMSEK et UPC CONSTRUCTION) ont été enregistrées en 2021, pour un montant de 357 k€ HT, et quatre cessions supplémentaires ont été concrétisées depuis le 1er janvier 2022. La cession des deux dernières
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
390 parcelles restantes, toutes deux réservées, devrait intervenir au plus tard courant 2024.
En raison de l’achèvement des travaux, et de la remise des ouvrages à Mulhouse Alsace Agglomération intervenue le 21 juillet 2020, aucun frais de travaux n’a été enregistré. D’autre part, le coût d’aménagement de la voirie d’accès au carrefour-giratoire projeté sur la RD 8bis a été retiré du bilan. Il sera à intégrer à cette future opération, pour un coût initialement estimé à 130 k€ HT (aléas inclus).
Compte tenu de ce retrait, du versement anticipé à l’opération de la totalité du solde de la subvention du Conseil Départemental en 2018 au titre du Contrat Territoire de Vie – Région Mulhousienne, et de cessions à un prix supérieur au prix bilan, le bilan affiche un excédent important de 690 k€, en hausse de 175 k€ par rapport à 2020. Celui-ci prend cependant en compte une participation d’équilibre de m2a de 700 k€, déjà versée en totalité. L’opération se révélera donc in fine globalement équilibrée.
Avenant n°4 à la convention publique d’aménagement
La convention publique d’aménagement avec CITIVIA SPL, initialement signée le 6 novembre 2007, prévoyait une clôture d’opération le 31 décembre 2015. L’avenant n°2, approuvé par le Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2014, a prolongé cette durée au 31 décembre 2022.
Afin de pouvoir achever la commercialisation des deux dernières parcelles, il est proposé d’approuver un nouvel avenant afin de prolonger la convention publique d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
prend acte du compte-rendu d’activités 2021 de CITIVIA SPL relatif à la ZAC de l’Espace d’Activité de Didenheim ;
approuve le projet d’avenant n°4 joint à la présente délibération et charge Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué de signer l’avenant à la convention publique d’aménagement et d’en assurer le suivi.
PJ : 3
Compte-rendu annuel à la collectivité 2021
Avenant n°4 à la convention publique d’aménagement
Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
391 Page 1 / 3
CITIVIA SPL
m2A
CONVENTION PUBLIQUE DíAMENAGEMENT
DE LíESPACE DíACTIVITES DE DIDENHEIM
Avenant n∞ 4
DÈcembre 2022
Page 2 / 3
ENTRE DíUNE PART :
La CommunautÈ díAgglomÈration MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Fabian JORDAN, agissant en vertu díune dÈlibÈration du Conseil Communautaire en date du 12 dÈcembre 2022.
Ci-aprËs dÈnommÈe "la CommunautÈ díAgglomÈration" ou "líÈtablissement public cocontractant" ou "la collectivitÈ publique cocontractante" ou "líÈtablissement public de coopÈration intercommunale" ou "m2A".
ET DíAUTRE PART :
CITIVIA SPL, sociÈtÈ publique locale au capital de 3 507 153,97 Ä, dont le siËge est fixÈ ‡ Mulhouse (68100), 24 rue Carl Hack, immatriculÈe sous le numÈro B 378 749 972 au Registre du Commerce et des SociÈtÈs de MULHOUSE,
ReprÈsentÈe par AgnËs PEREZ, Directrice GÈnÈrale
ci-aprËs dÈnommÈe la "SociÈtÈ" ou "l'AmÈnageur",
Il a ÈtÈ exposÈ ce qui suit :
EXPOSE
MalgrÈ un bon rythme de commercialisation, 17 parcelles de 2016 ‡ fin 2021, líÈchÈance de líopÈration ‡ fin 2022 ne permettra pas la commercialisation des 5 terrains restants :
- trois rÈservÈs pour une vente en 2022,
- un sous option dont la vente pourrait se faire en 2023,
- et un terrain libre,
Aussi, une prolongation de líopÈration ‡ fin 2024 est nÈcessaire pour mener ‡ terme la commercialisation de líEspace díactivitÈs ‡ Didenheim.
Page 3 / 3
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - DUREE DE LA CONCESSION
Afin de mener ‡ bien la rÈalisation et líachËvement de la ZAC Didenheim, les deux parties conviennent de proroger la concession en vigueur (dont líÈchÈance est fixÈe au 31 dÈcembre 2022) jusquíau 31 dÈcembre 2024.
Article 2 ñ MODIFICATION DE LA CONVENTION INITIALE
Toutes les autres clauses de la convention initiale du 12 novembre 2007, et non modifiÈes par les avenants n∞1, n∞2 et n∞3, et par le prÈsent avenant, demeurent inchangÈes.
Fait ‡ Mulhouse, le
En trois exemplaires
Pour CITIVIA SPL, Pour m2A,
AgnËs PEREZ Fabian JORDAN Directrice GÈnÈrale PrÈsident
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
392 CITIVIA SPL / HdB /V3 ñ 25/08/22 ZAC Espace díActivitÈs ‡ Didenheim CRAC 2021
1
ZAC ESPACE DíACTIVITE A DIDENHEIM
COMPTE ñ RENDU A LA COLLECTIVITE
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
2021
CITIVIA SPL / HdB /V3 ñ 25/08/22 ZAC Espace díActivitÈs ‡ Didenheim CRAC 2021
2
SOMMAIRE
1. CONTEXTE ...................................................................................................... 3 A. DONNEES SYNTHETIQUES DE LíOPERATION .............................................................. 3 B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS ............................................................................... 4 C. Situation administrative .................................................................................... 4 2. AVANCEMENT & programmation ............................................................................. 4 A. CESSIONS ..................................................................................................... 4 1. Prix de cession & surfaces ‡ commercialiser ......................................................... 4 2. Cessions rÈalisÈes en 2021 .............................................................................. 4 3. Cessions prÈvues en 2022 ............................................................................... 4 4. Moyens de commercialisation .......................................................................... 5 5. RÈgularisations fonciËres................................................................................ 5 B. SUBVENTIONS ................................................................................................ 5 C. PARTICIPATIONS ............................................................................................. 5 D. MAITRISE FONCIERE ......................................................................................... 5 D.1 Terrains privÈs ............................................................................................ 5 D.2 Terrains collectivitÈ ...................................................................................... 6 E. ETUDES ....................................................................................................... 6 E.1 Etudes rÈalisÈes en 2021 ................................................................................. 6 E.2 Etudes ‡ rÈaliser en 2022 ................................................................................ 6 F. TRAVAUX ..................................................................................................... 6 F.1 Travaux rÈalisÈs en 2021 ................................................................................. 6 F.2 Travaux ‡ rÈaliser en 2022............................................................................... 6 G. FINANCEMENT ............................................................................................. 6 G.1 Financements mis en place en 2021 ................................................................... 6 G.2 Financements ‡ mettre en place en 2022 ............................................................. 6 3. ANALYSE et perspectives ..................................................................................... 6 4. ETATS et ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................................... 8 5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE líOPERATION (EN KÄ) ....................................... 18
CITIVIA SPL / HdB /V3 ñ 25/08/22 ZAC Espace díActivitÈs ‡ Didenheim CRAC 2021
3
1. CONTEXTE
A. DONNEES SYNTHETIQUES DE LíOPERATION
DONNEES CONTRACTUELLES
Nom d'opÈration 039
CollectivitÈ m2A
Signature de la concession /convention
EchÈance
Avenant n∞1
Avenant n∞2 11 mars 2015 Avenant n∞3 10 dÈcembre 2019 Avenant n∞4 proposÈ avec le prÈsent CRAC
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
Dossier de crÈation-rÈalisation
ArrÍtÈ de DUP
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Urbaniste/Architecte conseil
MaÓtre d'úuvre technique
Notaire
GÈomËtre
Autres : ÖÖÖÖÖÖÖ
PROGRAMME.
prÈvision
díorigine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul) nombre
Surfaces totales ‡ amÈnager 100 000 m≤ 100 000 m≤ Surfaces totales cessibles 84 000 m≤ 68 183 m≤ 54 882 m≤ 13 301m≤ Surface de plancher logements neufs/rÈnovÈs
Surface de plancher bureaux
Surface de plancher artisanales et industrielles 42 000 m≤ 34 092 m≤ 18 416 m≤ 15 676m≤ Surface de plancher commerce, hÙtellerie
Equipements voirie, espaces verts 16 000 m≤ 31 817 m≤ Equipement superstructure
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN KÄ
prÈvision
díorigine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul) avancement
Cessions/Locations 2 835 3 036 2 479 557 82% - logements
- bureaux
- artisanat et industrie 2 835 3 036 2 479 557 82% - commerce et hotellerie
Investissements 2 678 2 956 2 753 203 93% - Ètudes 308 322 285 37 89% - acquisitions 0 542 534 8 99% - travaux 2 370 2 092 1 934 158 92% Bilan collectivitÈ
Participation de la CollectivitÈ 429 700 700 0 100% Valeur des Èquipements publics 3 079 1 723 1 723 0 100%
EFFETS LEVIER
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul)
Nombre de logements gÈnÈrÈs (ventes)
Dont logements sociaux
Nombre d'emplois gÈnÈrÈs 205 Investissements gÈnÈrÈs 34 091 500 Principales implantations ou investissements : Big Mat / Parc Invest /
CHIFFRES CLEFS
PÈrimËtre de la concession 100 000 PÈrimËtre de ZAC 100 000 Objectif OPAH
Objectif ORI
Patrimoine immobilier
Nombre d'entreprises
12 novembre 2007
31 dÈcembre 2022
15 mai 2008
29 juin 2006
ZAC Espace d'ActivitÈ de Didenheim
19 mai 2009
Christian Plisson
EMCH+BERGER
Me Ehret
AGE
CITIVIA SPL / HdB /V3 ñ 25/08/22 ZAC Espace díActivitÈs ‡ Didenheim CRAC 2021
4
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
Justification de líopÈration ñ Objectifs gÈnÈraux : Ce projet díespace díactivitÈs se situe sur le ban communal de Brunstatt-Didenheim. LocalisÈ en continuitÈ immÈdiate de la zone artisanale existante, il vise ‡ Ètablir une extension de celle-ci jusquíau boulevard urbain, Ètablissant ainsi une continuitÈ avec le tissu díactivitÈs du Parc des Collines voisin. Il contribue ainsi ‡ accroitre et diversifier líoffre de terrains ‡ vocation artisanale et de services, dans ce secteur gÈographique, en complÈment du Parc des Collines.
Cet objectif de dÈveloppement Èconomique est complÈtÈ par une volontÈ díamÈnager un espace díactivitÈs respectueux du concept de dÈveloppement durable. En ce sens, la prÈservation de líenvironnement est prise en compte :
- le site existant : volontÈ de respecter au maximum la topographie et conservation dans la mesure du possible des ensembles arborÈs remarquables recensÈs dans le pÈrimËtre díÈtude ; - le contexte environnant : continuitÈ urbaine ‡ instaurer avec le bourg, le Parc des Collines et le futur quartier díhabitat.
DÈbut de líopÈration : 2007
Etapes clefs les plus rÈcentes :
- Fin des travaux : dÈcembre 2015
- Premier chantier de construction : janvier 2017
C. Situation administrative
ProcÈdure díurbanisme : ZAC concÈdÈe.
ProcÈdure fonciËre : acquisitions par voie amiable ou par expropriation dont propriÈtaires inconnus.
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS
1. Prix de cession & surfaces ‡ commercialiser
Surface cessible : 6,9 ha
Prix de cession envisagÈs :
ÿ 3,5 ha ‡ 42 Ä HT/m≤ de terrain (surface totale infÈrieure ‡ 10 000 m≤) ÿ 1,1 ha ‡ 50Ä HT/m≤ de terrain (surface totale infÈrieure ‡ 10 000 m≤ mais comportant une habitation díune surface maximale de 100 m≤ de surface de plancher) ÿ 2,1 ha ‡ 39 Ä HT/m≤ de terrain (surface totale supÈrieure ‡ 10 000 m≤)
Le PLU prÈvoyant la possibilitÈ díune mixitÈ habitat/dÈveloppement Èconomique, le prix de vente de 30% des parcelles de dimension infÈrieure ‡ 3500 m≤ est portÈ ‡ 50 Ä/m≤.
2. Cessions rÈalisÈes en 2021
Trois cessions ont ÈtÈ rÈalisÈes en 2021 :
- SIMSEK FaÁade ñ Lot 14
- GRANICER ñ Lot 15
- UPC construction ñ Lot 20
3. Cessions prÈvues en 2022
DiffÈrentes entreprises ont manifestÈ leur intÈrÍt pour la zone. Leurs domaines díactivitÈ sont diversifiÈs (cf annexe A.1.). Nous prÈvoyons la signature de trois actes de vente dans le courant de líannÈe.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
393 CITIVIA SPL / HdB /V3 ñ 25/08/22 ZAC Espace díActivitÈs ‡ Didenheim CRAC 2021
5
4. Moyens de commercialisation
Moyens matÈriels mis en place :
o mise en place díun panneau díinformation-commercialisation sur le site. o crÈation díune plaquette et díune pochette de commercialisation, o information sur serveur INTERNET (http:/www.citivia.fr),
o relation avec les journaux spÈcialisÈs.
Moyens humains :
o cellule commerciale de CITIVIA composÈe díun responsable et de deux chargÈs de commercialisation,
o participation aux manifestations professionnelles (MAPIC, MIPIM, SIMI, etc.).
5. RÈgularisations fonciËres
Une rÈgularisation fonciËre a ÈtÈ faite en marge du site en 2018 avec la cession díune parcelle de 354 m≤ ‡ un riverain.
Nous prÈvoyons encore deux autres rÈgularisations fonciËres. la premiËre porte sur une bande de terrain de 71 m≤ et la deuxiËme sur un Èchange de terrains díenviron 175 m≤.
B. SUBVENTIONS
B.1. Subventions perÁues au 31/12/2021
392 KÄ perÁus au titre du Contrat territoire de vie de la part du Conseil DÈpartemental.
B.2. Subvention ‡ percevoir/contractualiser en 2022
Sans objet
C. PARTICIPATIONS
C.1. Participations perÁues au 31/12/2021
703 KÄ dont 700 KÄ de la part du concÈdant et 3 KÄ de la part de GRDF.
Il Ètait prÈvu un reversement par m2A de la participation du SIVOM de 67 kÄ pour les ouvrages hydrauliques. Etant donnÈ le rÈsultat positif de líopÈration, cette participation ne lui sera pas reversÈe. Elle avait ÈtÈ constatÈe en positif en 2017 puis a ÈtÈ constatÈe en nÈgatif en 2019.
C.2. Participation ‡ percevoir/approuver en 2022
Sans objet
D. MAITRISE FONCIERE
D.1 Terrains privÈs
- Acquisitions rÈalisÈes en 2021
Sans objet
- Terrains restant ‡ acquÈrir en 2022
Une procÈdure díÈchange foncier avec un riverain sera ‡ finaliser suite ‡ la signature díun protocole díaccord en 2015 ; líemprise concernÈe permet le raccordement de líassainissement sur la rue des Alpes.
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D.2 Terrains collectivitÈ
Acquisitions rÈalisÈes en 2021
Sans objet
Terrains ‡ acquÈrir en 2022
Sans objet
E. ETUDES
E.1 Etudes rÈalisÈes en 2021
- Architecte conseil : avis sur les permis de construire en instruction
E.2 Etudes ‡ rÈaliser en 2022
- Architecte conseil : avis sur les permis de construire en instruction
F. TRAVAUX
F.1 Travaux rÈalisÈs en 2021
- Sans objet
F.2 Travaux ‡ rÈaliser en 2022
- Travaux díentretien
Le bilan níintËgre plus la voirie vers la RD8bis quíil est proposÈ de supprimer du programme des Èquipements publics par voie díavenant au traitÈ de concession.
G. FINANCEMENT
G.1 Financements mis en place en 2021
- Sans objet
G.2 Financements ‡ mettre en place en 2022
- Sans objet
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
Sur les quatre cessions prÈvues en 2021 dans le CRAC 2020, trois se sont concrÈtisÈes dans líannÈe. La quatriËme a ÈtÈ dÈcalÈe en mars 2022.
Sur les cinq parcelles restantes ‡ fin 2021, trois sont rÈservÈes pour 2022, une est sous option et la derniËre est libre. LíÈchÈance díune fin díopÈration au 31 dÈcembre 2022 ne permettra pas de mener ‡ terme la cession des deux derniËres parcelles. Aussi, le bilan prend en compte une prolongation de deux ans quíil est proposÈ ‡ la collectivitÈ díacter par voie díavenant au traitÈ de concession, portant son ÈchÈance au 31/12/2024.
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Le solde prÈvisionnel de líopÈration est positif ‡ 544 KÄ. Il Èvolue ‡ la hausse de 28 KÄ par rapport au CRAC prÈcÈdent.
Les Èvolutions du bilan sont les suivantes :
- Les produits Èvoluent positivement :
∞ cession díune parcelle ‡ un montant plus ÈlevÈ que bilan prÈcÈdant.
- Les charges diminuent globalement :
∞ frais de gÈomËtre plus ÈlevÈs que prÈvus
∞ baisse de líenveloppe de communication pour tenir compte des rÈels besoins ∞ Suppression des provisions pour Ètudes et travaux de la voirie vers le carrefour envisagÈ sur la RD8 Bis dans líobjectif de rÈaliser ces travaux avec le giratoire dans un autre cadre que la concession.
Conventions et hypothËses retenues :
- Les rÈalisations en cumul ‡ fin 2021 sont constituÈes des produits et charges HT constatÈes ‡ fin dÈcembre 2021 ;
- Les prÈvisions sont Ètablies en valeur 2021 (donc en Ä constants) ; - Le montant de la rÈmunÈration de conduite opÈrationnelle revenant ‡ la CITIVIA est assis sur les charges dÈfinies conventionnellement et constatÈes ‡ la fin de líexercice ; - Le montant de la rÈmunÈration de commercialisation revenant ‡ CITIVIA fait líobjet díune comptabilisation ‡ la signature de líacte de vente
- Les hypothËses moyennes de taux díintÈrÍt ‡ court terme (pool de trÈsorerie) sont de 3 %, de taux díintÈrÍt ‡ long terme (emprunts) de 2 %.
- Les Èvolutions de la rËglementation en matiËre de fiscalitÈ des opÈrations díamÈnagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la sociÈtÈ. Ces charges sont imputÈes sur chacune des opÈrations ‡ proportion de la quote-part qui leur est directement affectable. - La valorisation des Èquipements publics (Ètat joint en annexe) intËgre les postes de charges : o Etudes opÈrationnelles ñ Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC) o RÈmunÈration de conduite opÈrationnelle
o Travaux de viabilitÈ
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4. ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A.1. CESSIONS
A.2. PLAN DES CESSIONS
B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C.1.a ACQUISITIONS PRIVEES
C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITE
C.2. PLAN DES ACQUISITIONS
D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS
D.2. PLAN DES TRAVAUX
E EMPRUNTS
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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A.1. CESSIONS
RÈf. AcquÈreur Nature Date Surface SP Prix
parcelle acte de vente en m≤ en kÄ
3 GH Installation GH installation : Entretien,
dÈpannage, chauffage , climatisation
04/04/2017 1 706 402 76
11 Transport Lucky Transporteur et VTC 27/12/2016 1 721 750 103
12 Thermitec Chauffagiste, sanitaires 10/04/2017 1 690 885 101
13 Trieu Seng Grossiste en fruits et lÈgumes 13/11/2017 1 138 690 68
17 Diemunsch Grossiste en produits d'entretien et
d'hygiËne
04/05/2017 1 804 460 81
7 Celidom Le carrÈ mÈdical
Entretien, rÈparation de matÈriel
12/02/2018 2 492 112
1 et 23 Big Mat Big Mat : NÈgoce de matÈriaux de construction 27/08/2018 11 237 3 450 468
2 Parc Entreprises CrÈation de 8 cellules artisanales -
Rouchy
26/10/2018 3 971 1 150 179
16 Charpente Dorez Charpente 21/12/2018 1 297 575 58
4 Galitelli RÈnovation b‚timent second úuvre 11/04/2019 1 547 552 70
6 Romani Ferblanterie/Zinguerie/EtanchÈitÈ de
terrasse
29/05/2019 1 937 540 87
22 Kiloutou Location de matÈriel/outillage 19/12/2019 10 155 3 330 457
9 Fermital Locaux d'activitÈs 19/12/2019 3 668 1 500 165
5 Nabih Pro DÈpÙt de stockage et habitation 11/02/2020 1 968 700 89
14 Simsek Construction d'un local d'activitÈs 17/02/2021 2 611 1 300 117
20 UPC Construction Construction 26/04/2021 4 335 1 500 145
15 Granicer Carrelage, faÔence, granit 26/04/2021 1 605 632 94
54 882 18 416 2 472
RÈf. AcquÈreur Nature Statut (date Surface Prix
parcelle compromis/libre) en m≤ en kÄ
8 SpÈcialiste extension b‚timent en
bois
RÈservÈ pour 2022 2 334 98
10
Vente et installation de systËme de
sÈcuritÈ RÈservÈ pour 2022 2 318 97
18 Assistance respiratoire ‡ domicile RÈservÈ pour 2022 1 678 70
19 Sanitaire chauffagiste Sous option 2023 1 795 75
21 libre 5 176 217
13 301 15 676 557
Total activitÈs 68 183 34 092 3 028
M. Fritsch RÈgularisation fonciËre (particulier) 07/06/2018 354 0 7
RÈgularisation fonciËre par Èchange RÈservÈ 175
s.15 461 RÈgularisation fonciËre RÈservÈ 71
Total RÈgularisations fonciËres 246 - 7
Total 68 429 3 036
CESSIONS - REALISE AU 31/12/2021
CESSIONS / STOCK - RESTE A REALISER AU 31/12/2021
Cessions activitÈs
RÈgularisations fonciËres
s. 15 / p.426, 427, 434 et 435
Section
14
495 et
Restent ‡ rÈaliser
RÈalisÈes CITIVIA SPL / HdB /V3
ñ 25/08/22
ZAC Espace d
íActivitÈs
‡ Didenheim
CRAC
2021
10
17/05/22
CITIVIA SPL / HdB /V3 ñ 25/08/22 ZAC Espace díActivitÈs ‡ Didenheim CRAC 2021
11
B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en kÄ
Participation m2A 15/05/2008 700
RÈseau gaz GRDF 14/09/2015 3
Contrat territoire de vie CD68 17/11/2015 392
1095
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en kÄ
0
Total 1095
SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS - REALISE AU 31/12/2021
SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2021
CITIVIA SPL / HdB /V3 ñ 25/08/22 ZAC Espace díActivitÈs ‡ Didenheim CRAC 2021
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C.1.A ACQUISITIONS PRIVEES
RÈf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix
parcelle de l'acte en m≤ en m≤ en kÄ
Section 14 :
91 Consorts SCHMITT/KAUFMANN Terre 26/01 et 27/01/2011 1 080 11,4
92 M. SCHAFFHAUSER Terre 25/09/2009 1 989 20,7
94,95,100 M. GREINER Terre 25/09/2009 6 368 64,0
96 GFA Oberfeld (M. WITTMANN) Terre 02/11/2009 1 010 10,7
101 Mme MEYER Verger 23/09/2010 1 092 13,7
477,478 Consorts SCHMITT Terre 24/01 et 26/01/2011 698 7,1
186 M. SCHMITTER Terre 05/09/2012 304 3,3
89, 97, 188,
471, 475,
479
SIMAC Terre 18/12/2014 4 838 48,9
469 inconnu - voie judiciaire Terre 140 1,5
Section 15 :
151,152 Mme KAUFMANN PrÈ 25/09/2009 1 739 18,2
157 Consorts BOLL Terre 25/09/2009 1 083 11,5
150,158,351 M. SCHLIENGER PrÈ/Terre 25/09/2009 4 280 43,1
Section 22 :
282 Consorts SCHMITT Terre 24/01 et 26/01/2011 2 628 26,8
286 M. SCHLIENGER Terre 25/09/2009 1 467 14,8
146 Consorts BURGER Terre 12/04/2010 805 8,6
IndemnitÈs diverses 15,8
29 521 320,1
RÈf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix
parcelle en m≤ en m≤ en kÄ
Section 15 :
426, 427,
434 et 435
RÈgularisation fonciËre par Èchange 174
174 0,0
Total 29 695 320,1
ACQUISITIONS - REALISE AU 31/12/2021
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
395 CITIVIA SPL / HdB /V3 ñ 25/08/22 ZAC Espace díActivitÈs ‡ Didenheim CRAC 2021
13
C.1.B ACQUISITIONS COLLECTIVITE
RÈf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix
parcelle en m≤ en m≤ en kÄ
Section 14 :
90, 93 Mulhouse Terre 25/09/2009 3 141 29,7
102, 378 Didenheim Terre 25/11/2009 1 964 18,6
402 M2A Terre 04/12/2014 527 0,0
Section 15 :
146 Didenheim Terre 25/11/2009 859 8,1
164 Conseil GÈnÈral 68 Terre 14/10/2010 et
23/12/2010
1 020 9,6
147,148,149,153,154,
155,156,159,160,161,
162,163,266,278,281,
317,319,322,325,328,
331,334,337,340,343,
345,347,349,353
M2A PrÈ/Terre 04/12/2014 39 443 0,0
Section 22 :
138,143,144,145,266,
269,272,275,277,284,
288,290
M2A PrÈ/Terre 04/12/2014 13 564 0,0
Commune de Brunstatt Didenheim Chemins ruraux 28/11/2016 1 966 17,7
Section 22, p 407 Conseil dÈpartemental Terre/bassin 29/09/2016 2 285 21,6
Section 14, p 380 Commune de Brunstatt Didenheim Jardin riverain 04/11/2016 31 0,7
64 800 105,9
RÈf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix
parcelle en m≤ en m≤ en kÄ
0 0,0
Total 64 800 105,9
ACQUISITIONS - REALISE AU 31/12/2021
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2021
CITIVIA SPL / HdB /V3
ñ 25/08/22
ZAC Espace d
íActivitÈs
‡ Didenheim
CRAC
2021
14
CITIVIA SPL / HdB /V3 ñ 25/08/22 ZAC Espace díActivitÈs ‡ Didenheim CRAC 2021
15
D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS
RÈf. Nature Avancement Date de remise Autre collectivitÈ Valeur H.T.
% compÈtente en kÄ
Tranche ferme 100% 2017 1723
1723
RÈf. Nature Solde ‡ rÈaliser Programmation Autre collectivitÈ Valeur H.T.
% (annÈe) compÈtente en kÄ
0
Total 1 723
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31/12/2021
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31/12/2021
CITIVIA SPL / HdB /V3
ñ 25/08/22
ZAC Espace d
íActivitÈs
‡ Didenheim
CRAC
2021
16
18/07/22
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
396 CITIVIA SPL / HdB /V3 ñ 25/08/22 ZAC Espace díActivitÈs ‡ Didenheim CRAC 2021
17
E. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚
contrat en kÄ en kÄ
Emprunts travaux CCM St Paul 31/12/2015 1 200 0
CCM Europe 31/12/2015 600 0
Total 1 800 0
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚
contrat en kÄ en kÄ
Total 0 0
EMPRUNTS - REALISE AU 31/12/2021
EMPRUNTS - RESTE A REALISER AU 31/12/2021
CITIVIA SPL / HdB /V3 ñ 25/08/22 ZAC Espace díActivitÈs ‡ Didenheim CRAC 2021
18
5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE LíOPERATION (EN KÄ)
Ligne IntitulÈ Initial CRAC 2020 AnnÈe AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul Nouveau
Produits 3 551 4 194 3 308 357 3 665 265 3 930 75 4 005 217 4 222 4 222
1 CESSIONS 2 835 3 007 2 121 357 2 479 265 2 744 75 2 819 217 3 036 3 036
10 Cession collectifs
11 Cession individuelles 7 7 7 7 7 7 7
12 Cession activité 2 835 3 001 2 115 357 2 472 265 2 737 75 2 812 217 3 029 3 029
13 Cession autre
2 SUBVENTIONS 268 392 392 392 392 392 392 392
20 Subventions 268 392 392 392 392 392 392 392
3 PARTICIPATIONS 448 703 703 703 703 703 703 703
30 Participation d'Equilibre 429 700 700 700 700 700 700 700
31 Participations autres 19 3 3 3 3 3 3 3
32 Participations Equipements publics
33 Participations complément de prix
4 PRODUITS DE GESTION 91 91 91 91 91 91 91
40 Produits financiers à court terme 0 0 0 0 0 0 0
41 Produits financiers autres
42 Locations autres
43 Produits autres 91 91 91 91 91 91 91
5 TVA
50 TVA sur dépenses
Charges 3 551 3 679 3 337 34 3 371 42 3 413 31 3 444 88 3 532 3 532
1 ETUDES 308 317 282 3 285 11 297 6 303 7 310 310
10 Etudes préalables
11 Etudes pré-opérationnelles 10 10 10 10 10 10 10
12 Etudes opérationnelles 308 294 264 2 266 11 277 5 282 5 287 287
13 Etudes révisions 13 9 0 9 1 10 1 10 2 13 13
2 MAITRISE DES SOLS 542 535 535 535 3 538 5 542 542
20 Acquisition / Indemnité rémunérable 0 0 0 0 0 0 0
21 Acquisition / Indemnité non rémunérable 425 424 424 424 424 2 425 425
22 Frais liés à l'acquisition 117 111 111 111 3 114 3 117 117
3 TRAVAUX 2 370 2 092 1 934 1 934 5 1 939 6 1 945 16 1 962 1 962
30 Mise en état des sols 11 11 11 11
31 Ouvrage de viabilité 2 370 1 721 1 591 1 591 1 591 1 591 1 591 1 591
32 Ouvrage de viabilité autres 251 251 251 251 251 251 251
33 Ouvrage de bâtiments 11 11 11 11 11 11 11
34 Ouvrage de bâtiments autres
35 Entretien des ouvrages 98 81 81 5 86 6 92 5 98 98
36 Travaux révisions 1 1 1 1 1 1 1
4 HONORAIRES AUX TIERS 8 4 4 1 5 1 6 2 8 8
40 Honoraires sur cession 1 1 1 1 1 1 1
41 Honoraires autres 6 2 2 1 3 1 4 2 6 6
5 REMUNERATION 401 410 329 17 346 14 360 4 364 43 407 407
50 Avances sur rémunération opérateur
51 Rémunération forfaitaire 158 158 158 158 158 158 158
52 Rémunération de conduite opérationnelle 401 76 69 0 69 1 70 1 71 1 72 72
53 Rémunération de commercialisation 144 102 17 119 13 131 4 135 10 146 146
54 Rémunération financière
55 Rémunération de liquidation 31 31 31 31
6 FRAIS FINANCIERS 261 178 173 6 178 178 178 178 178
60 Frais financiers sur court terme 261 58 58 0 59 59 59 59 59
61 Frais financiers sur emprunts 120 114 5 120 120 120 120 120
62 Frais financiers divers
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 211 132 81 8 88 11 99 11 110 16 126 126
70 Frais de gestion locative 0 0 0 0 0 0 0
71 Frais de gestion 211 25 12 12 2 14 2 16 9 25 25
72 Impôts et taxes 87 61 5 66 7 73 7 80 7 87 87
73 Frais d'information et de communication 21 8 3 11 2 13 2 15 15 15
74 TVA perdue sur prorata
75 Frais techniques opération autres
80 TVA sur recettes
RESULTAT D'EXPLOITATION 0 516 -29 324 295 223 518 44 561 129 690 690
MOBILISATIONS 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800
1 MOBILISATION 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800
10 Emprunts reçus 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800
12 Avance de trésorerie
14 Participations à recevoir
AMORTISSEMENTS 1 800 1 528 272 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800
1 AMORTISSEMENTS 1 800 1 528 272 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800
10 Emprunts remboursés 1 800 1 528 272 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800
12 Avance de trésorerie
14 Participation reçue
FINANCEMENT 272 -272 0 0 0 0 0
TRESORERIE 319 380 518 562 690 690
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
397 en K€ HT
BILAN PREVISIONNEL
REALISE
RESTE A REALISER
Approuvé au 31.12.2020
Actualisé au 31.12.2021
AU 31.12.2021
Dont en 2021
2022 à 2024
Dont en 2022
CHARGES
Acquisitions foncières
542
542
535
0
8
0
Travaux et études
2 409
2 272
2 219
3
51
16
Rémunérations
410
407
346
17
61
14
Frais financiers
178
178
178
6
0
0
Autres frais
140
133
93
7
42
12
TOTAL CHARGES
3 679
3 532
3 371
33
162
42
PRODUITS
Cessions
3 007
3 036
2 479
357
557
265
Subventions
392
392
392
0
0
0
Participation m2A
700
700
700
0
0
0
Participations autres
3
3
3
0
0
0
Diverses recettes
93
91
92
0
0
0
TOTAL PRODUITS
4 195
4 222
3 666
357
557
265
RESULTAT
516
690
295
324
395
223
Mulhouse Alsace Agglomération
ZAC ESPACE D'ACTIVITES DIDENHEIM
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
398 M. BEHE : Merci M. le Président. Il s’agit d’un compte rendu qui concerne les activités de CITIVIA SPL pour l’exercice 2021 et l’approbation de l’avenant n°4 de la concession publique d’aménagement. Je vous invite à prendre connaissance du compte-rendu d’activités complet, joint à la délibération, et je vous le résume en quelques points. Trois cessions de parcelles ont été enregistrées en 2021 pour un montant de 357 000 €. Quatre cessions supplémentaires ont été concrétisées depuis le 1er janvier 2022, et les opérations ne présentent aucune difficulté particulière avec, au contraire, un excédent significatif et une commercialisation dynamique. Il vous a également été proposé d’approuver le nouvel avenant pour la prolongation de la convention publique d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2024, afin de pouvoir terminer la commercialisation des deux dernières parcelles.
M. le Président : Merci Jean-Marie pour cette présentation. Il y a un vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 68 + 25 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
44° ZAC CARREAU MARIE-LOUISE : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE CITIVIA SPL POUR L’EXERCICE 2021 (533/1.4/902C)
CITIVIA SPL a établi son compte-rendu d’activités pour l’exercice 2021 relatif à sa mission d’aménageur de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Carreau Marie-Louise, dont elle est concessionnaire jusqu’à fin 2025. Conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, ce document est soumis à l’examen du Conseil d’Agglomération.
L’année 2021 a confirmé la cession des 4 parcelles envisagées l’an dernier (WERNER, VS CHARPENTES, PANDORA et LOCACIL), représentant 3,1 ha de terrain pour un montant prévisionnel de 593 k€ HT.
Une nouvelle cession d’une parcelle est prévue d’ici fin 2022.
La commercialisation de la grande parcelle de 10.8 ha, réservée à un grand projet logistique porté par GSE et ayant comme client final le groupe DECATHLON, est aujourd’hui suspendu à un recours engagé contre une décision du Préfet du Haut-Rhin. Dans l’attente de l’issue de ce recours, la cession du terrain est pour l’instant suspendue.
Les travaux de la 2ème tranche sont pour l’essentiel réceptionnés, et ne demeurent plus que des travaux de finition (2ème tapis d’enrobé) qui pourront être engagés en lien avec l’achèvement de la commercialisation.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
399 En parallèle, Mulhouse Alsace Agglomération a engagé la 2ème et dernière tranche de travaux de la route Marie-Louise (hors ZAC), qui se sont achevés en novembre 2022.
Le bilan financier demeure équilibré à 6502 k€ de charges et recettes, en hausse de 53 k€ en raison de recettes supplémentaires (augmentation des recettes de cession prévisionnelle, remboursement ENEDIS), comprenant une participation de Mulhouse Alsace Agglomération d’un montant de 2310 k€. La concrétisation de la cession de la grande parcelle logistique sera déterminante pour maintenir l’équilibre financier en état.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
prend acte du compte-rendu d’activités 2021 de CITIVIA SPL relatif à la ZAC du Carreau Marie-Louise.
PJ : 2
Compte-rendu annuel à la collectivité 2021
Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
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405 en K€ HT
BILAN PREVISIONNEL
REALISE
RESTE A REALISER
Approuvé au 31.12.2020
Actualisé au 31.12.2021
AU 31.12.2021
Dont en 2021
2022 à 2025
Dont en 2022
CHARGES
Acquisitions foncières
684
684
684
0
0
0
Travaux et études
4 502
4 550
4 016
44
535
118
Rémunérations
586
583
374
34
208
124
Frais financiers
417
418
368
11
50
10
Autres frais
270
268
128
5
140
36
TOTAL CHARGES
6 459
6 503
5 570
94
933
288
PRODUITS
Cessions
3 017
3 042
1 010
593
2 032
2 032
Subventions
1 117
1 117
1 117
0
0
0
Participation m2A
2 310
2 310
2 310
0
0
0
Participation à recevoir m2A
0
0
0
0
0
0
Diverses recettes
15
34
34
18
0
0
TOTAL PRODUITS
6 459
6 503
4 471
611
2 032
2 032
RESULTAT
0
0
-1 099
517
1 099
1 744
Mulhouse Alsace Agglomération
ZAC CARREAU MARIE LOUISE
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
406 M. le Président : Cette fois-ci nous allons parler du Carreau Marie-Louise.
M. BEHE : Concernant le compte-rendu de CITIVIA pour la ZAC du Carreau Marie-Louise, 4 cessions de parcelles ont été confirmées en 2021 pour un montant prévisionnel de 593 000 €. Une nouvelle cession est prévue pour fin 2022. La commercialisation de la grande parcelle réservée à GSE pour le projet de logistique de DECATHLON est, aujourd’hui, suspendue en raison d’un recours contre la décision du Préfet du Haut-Rhin. Enfin les travaux de la deuxième tranche sont, pour l’essentiel, réceptionnés et les travaux de la dernière tranche de la route Marie-Louise sont achevés. Le bilan financier demeure équilibré à 6 502 000 € de charges et recettes. Il vous est proposé de prendre acte de ce compte rendu d’activités.
M. le Président : Merci Jean-Marie. Nous prenons acte s’il n’y a pas de question. Il n’y en a pas, je vous remercie.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du compte-rendu d’activités 2021 de CITIVIA SPL relatif à la ZAC du Carreau Marie-Louise.
45° CENTRE DE CREATION ET D’ACTIVITES NOUVELLES DE L’AIRE DE LA THUR : BILAN ANNUEL 2021 (5341/1.2.3/905C)
Par délibération du 26 septembre 2014, le Conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a confié l’exploitation du Centre de Création et d’Activités Nouvelles (CCAN) de l’Aire de la Thur à la société SOGEQUARE pour une durée de 6 ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.
Par avenant n°1 du 22 décembre 2020, la délégation de service public a été prolongée dans ses termes pour une période de 10 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2021.
Le contrat de délégation de service public a pour objet une mission générale de gestion et d’animation comprenant en particulier :
- la mise à disposition des locaux à usages d’ateliers ou bureaux pour les entreprises résidentes,
- l’entretien des immeubles mis à disposition,
- la connaissance du tissu économique local et participation active aux structures de développement permettant de détecter des porteurs de projet, - les actions de commercialisation du centre,
- la mise à disposition de moyens matériels et de services,
- l’animation du centre.
Le délégataire exploite le service à ses risques et périls et se rémunère essentiellement auprès des usagers par l’encaissement des loyers et par la facturation des prestations qu’il offre.
En contrepartie de la mise à disposition des locaux et matériels apportés par la collectivité, le délégataire est tenu d’acquitter une redevance annuelle.
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PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
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407 Conformément aux articles L.1411-33 et R.1411-7 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire a transmis à la collectivité le rapport annuel pour l’exercice 2021. La DSP s’étant achevée le 31/10/2021 avant reprise en gestion directe par Mulhouse Alsace Agglomération, le présent rapport rend compte de l’activité des trois premiers trimestres 2021.
2) Taux d’occupation
Le taux d’occupation moyen sur les trois premiers trimestres des espaces mis à disposition est resté très satisfaisant à 93,69 % (- 3 % / 2020). En septembre 2021, 13 sociétés et 56 personnes sont présentes sur le site.
2) Entretien et réparation
Dans le cadre du contrat, le délégataire est tenu de souscrire des contrats de maintenance relatifs au contrôle et à l’entretien des portes sectionnelles, du système de chauffage, des installations électriques, des systèmes de sécurité (extincteur, alarme incendie…). Tous les contrôles liés aux normes en vigueur ont été effectués par les organismes agrées.
3) Bilan financier
Les comptes du délégataire font apparaître les montants suivants :
2020 2021
Total des recettes 263 326,10 € 202 318,94 €
Total des dépenses 193 543,21 € 158 444,53 €
Résultat de l’exercice 69 782,89 € 43 874,41 €
Le montant total des recettes en 2021 est de 202 318,94 €. Il est en baisse de 61 K€, soit -23 % (activité sur 9 mois)
Le montant total des dépenses s’élève pour 2021 à 158 444,53 €, soit -35 % par rapport à 2020 (activité sur 9 mois). Le montant de la redevance versée à la collectivité en 2021, en application du contrat de DSP, s’élève à 44 296,34 € et représente 28 % des dépenses.
Les comptes aboutissent à un résultat net de l’exercice de 43 874,41 € avec une baisse de près de 26 K€ par rapport à l’exercice 2020.
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408 4) Synthèse
En 2020, suite à une proposition de rachat du site (finalement non confirmée) et à une enquête sur les attentes des locataires, Mulhouse Alsace Agglomération a décidé de ne pas relancer de DSP.
Le site a ainsi été repris en gestion directe par Mulhouse Alsace Agglomération. Les loyers des locataires ont été diminués d’environ 10 % avec une optimisation parallèle des prestations des services de courrier et d’accueil. Une permanence est assurée une ½ journée minimum par semaine par un agent de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte du bilan annuel 2021 de la société SOGEQUARE.
PJ : 1 rapport annuel 2021
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PV du 12 décembre 2022
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409 1
Oser la Performance !
Rapport trimestriel Septembre
2021
*HVWLRQGX&HQWUHGH&UpDWLRQG¶$FWLYLWpV1RXYHOOHV
SOGEQUARE
Aire de la Thur
68840 PULVERSHEIM
2
SOMMAIRE
1. …VOLUTION DU 7$8;'¶2&&83$7,21 ...............................................................................3
2. LISTE DES ENTREPRISES DOMICILIEES AU QUARTIER DES ENTREPRENEURS ...........5
3. EFFECTIF DE CHAQUE ENTREPRISE AU QUARTIER DES ENTREPRENEURS ................7
4. GESTION DES CONVENTIONS .............................................................................................9
5. REPORTING COMMERCIAL ................................................................................................ 10
6. COMPTE RENDU TECHNIQUE ............................................................................................ 12
7. BILAN / SYNTHESE .............................................................................................................. 19
1
3
1. eYROXWLRQGXWDX[G¶RFFXSDWLRQ
janv-21 févr-21 mars-21 avril -21 mai-21 juin-21
Surface occupée 3583,88 3583,88 3583,88 3583,88 3560,69 3560,69
Surface disponible 215 ,11 215,11 215,11 215,11 238,30 238,30
Départ en m² 85,18 23,19
Arrivée en m²
Sociétés hébergées 15 15 15 15 14 14
Nombre de salariés 65 65 64 64 63 63
Taux d'occupation 94,34% 94,34 % 94,34 % 94,34 % 93,73 % 93,73 %
Moyenne du 1er trimestre Moyenne du 2ème trimestre
94,34 % 93,93 %
Moyenne du 1er semestre
94,14 %
Juil. -21 Aout -21 Sept -21 Oct. -21 Nov. -21 Déc. -21
Surface occupée 3538,51 3540,08 3499,31
Surface disponible 260,48 258,91 299,68
Départ en m² 22,18 9,52 56,62
Arrivée en m² 11,09 15,85
Sociétés hébergées 14 13 12
Nombre de salariés 63 62 56
Taux d'occupation 93,14 93,18 92,11
Moyenne du 3 ème trimestre Moyenne du 4ème trimestre
92.81% %
Remarque :
Nous avons eu trois dÈparts durant ce 3Ëme trimestre :
¬ /DVRFLpWp$&&(66WHUPLQHVRQFRQWUDWHQMXLOOHWHWQ¶DSDVVRXKDLWpOHUHFRQGXLUHFDULO Q¶DYDLWSDVDVVH]de dÈbit internet dans notre b‚timent
¬ /D VRFLpWp 06( WHUPLQH VRQ FRQWUDW HQ MXLOOHW 0RQVLHXU .KDWUDQH Q¶D SDV VRXKDLWp OH reconduire et il a optÈ pour une Domiciliation Commerciale pour son entreprise. ¬ La sociÈtÈ MTHA SOGEA EST termine son contrat de 3 mois d¶une durÈe ferme au 30/09/2021.
Nous avons des demandes de dÈpart :
¬ La sociÈtÈ Fives termine son contrat au 31 dÈcembre 2021pour un atelier de 500 m≤ et ne souhaite pas le reconduire.
¬ La sociÈtÈ INEO ITE termine son contrat en janvier 2022 concernant un bureau de 23m≤ HWQ¶DSDV souhaitÈ le reconduire.
4
dĂƵdžĚ͛ŽĐĐƵƉĂƚŝŽŶ - QUARTIER des Entrepreneurs
52,53 52,53 52,53 52,53
47,42 47,42
42,52 42,87
33,87
100 100 100 100 100 100 100 100 100
100 100 100 100 100 100 100 100 100
0
20
40
60
80
100
120
janv-21 févr-21 mars-21 avr-21 mai-21 juin-21 juil-21 août-21 sept-21 oct-21 nov-21 déc-21
Bureau Petit Atelier Grand Atelier
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
410 5
2. Liste des entreprises domiciliÈes au QUARTIER des
Entrepreneurs
Ci-dessous, un tableau reprenant la liste des entreprises domiciliÈes :
Locaux Entreprise Surface Redevance ActivitÈ
Bureau CR 1 LIBRE 15,69 m≤ 151,83 ¼
Bureau CR 2 ALSASCOM 15,85 m≤ 153.38 ¼
Bureau CR 3 MSE 15,85 m≤ 153.38 ¼ Maintenance des SystËmes ÈnergÈtiques
Bureau CR 4 ACCESS 15,85 m≤ 153.38 ¼ Conseil en dÈveloppement pour les entreprises
Bureau CR 5 S.T.M 22,19 m≤ 214.73 ¼ Vente textiles divers avec marquage et objet publicitaire
Bureau CR 6 LIBRE 21,96 m≤ 212.50 ¼
Bureau secrÈtariat SOGEQUARE 36,35 m≤ Prestation administrative
Bureau n∞ 1 LIBRE 22,95 m≤ 222,08 ¼
Bureau n∞ 2 KRILL TP 22,95 m≤ ¼ BTP
Bureau n∞ 3 INEO ITE 23,19 m≤ 224,40 ¼ Engie solution- BU Tertiaire et proximitÈ
Bureau n∞ 4 LIBRE 23,19 m2 ¼
Bureau n∞ 5 LIBRE 23,19 m2 ¼
Bureau n∞ 6 YGGVAL 23,19 m≤ ¼ DÈveloppement informatique
Bureau n∞ 7 YGGVAL 22,95 m≤ ¼ DÈveloppement informatique
Bureau n∞ 8 LIBRE 22,95 m≤ ¼
Bureau n∞ 9 LIBRE 23,19 m≤ ¼
Bureau n∞ 10 LIBRE 22,95 m≤ ¼
Bureau n∞ 11 AUDIN 23,19 m≤ ¼ 9HQWHGHFRPSRVDQWVG¶DXWRPDWLVPH
Bureau n∞ 12 LIBRE 23,19 m≤ ¼
Bureau n∞ 13 LIBRE 22,95 m≤ ¼
Salle de rÈunion ALSASCOM 45,53 m≤ 434,84 ¼ Installation et maintenance des lignes
tÈlÈphoniques
TOTAL BUREAU DISPONIBLE
7$8;'¶2&&83$7,21%85($8
299,68 m≤
33,87 %
6
Locaux Entreprise Surface Redevance ActivitÈ
Petit atelier 1 MECANIQUE DES TROIS
CHATEAUX
144,40 m≤ 821,28 ¼
Etude et rÈalisation de machines industrielles
Petit atelier 2 SCHMID FRANCE 144,40 m≤ ¼ Commercialisation de chaudiËre ‡ bois et de
piËces dÈtachÈes
Petit atelier 3
MECANIQUE DES TROIS
CHATEAUX
146,60 m≤ ¼ Etude et rÈalisation de machines industrielles
Petit atelier 4 GALATI 145,00 m≤ 824,69 ¼ Couverture zinguerie
Petit atelier 5
MECANIQUE DES TROIS
CHATEAUX
143,20 m≤ 814,45 ¼ Etude et rÈalisation de machines industrielles
Petit atelier 6 FIVES CELES 140,10 m≤ 796,82 ¼ Chauffage par Induction
TOTAL PETIT ATELIER DISPONIBLE
7$8;'¶2&&83$7,213(7,7$7(/,(5
0 m≤
100 %
Locaux Entreprise Surface Redevance ActivitÈ
Grand atelier 1 ARCADE 487,14 m≤ 2 580,62 ¼
Etude, conception et rÈalisation de tous
matÈriels Èlectriques, Èlectroniques
Grand atelier 2 ARCADE 498 ,74 m≤ 2 642,08 ¼
Grand atelier 3 ARCADE 498,74 m≤ 2 ¼
Grand atelier 4 MTHA SERRURERIE SOGEA
EST BTP
498,74 m≤ 2 ¼ MÈWLHUVGHO¶HDXGHO¶DVVDLQLVVHPHQWGHOD
voirie, des rÈseaux enterrÈs et des rÈseaux
numÈriques de la rÈgion Grand Est.
Grand atelier 5 FIVES CELES 498,74 m≤ 2 ¼ Chauffage par Induction
TOTAL GRAND ATELIER DISPONIBLE 0 m≤
7$8;'¶2&&83$7,21*5$1'ATELIER 100 %
Surface totale occupée 3 499,31 m²
Surface totale disponible 299,68 m²
Taux d'occupation 92,11 %
7
3. Effectif de chaque entreprise au QUARTIER des
Entrepreneurs
65,00 65,00
64,00 63,00 63,00 63,00 63,00 62,00
56,00
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
60,00
70,00
80,00
90,00
100,00
janv-21 fÈvr-21 mars-21 avr-21 mai-21 juin-21 juil-21 ao˚t-21 sept-21 oct-21 nov-21 dÈc-21
EFFECTIFS PRESENTS A QUARTIER des Entrepreneurs
8
/¶HIIHFWLInous a ÈtÈ communiquÈ pour chaque entreprise courant septembre 2021
ALSASCOM ............ .............................. 1 personne
ARCADE ................. ............................ 16 personnes
AUDIN ..................... .............................. 1 personne
FIVES CELES ......... .............................. 6 personnes
GALATI COUVERTURE ZINGUERIE .... 6 personnes
INEO ITE ................. .............................. 2 personnes
KRILL TP ................ .............................. 1 personne
MECANIQUE DES 3 CHATEAUX .......... 8 personnes
MTHA SERRURERIE ............................ 5 personnes
SCHMID France ...... .............................. 3 personnes
SOGEQUARE ......... .............................. 3 personnes
S.T.M ...................... .............................. 1 personne
YGGVAL ................. .............................. 3 personnes
Soit un total de 56 personnes
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
411 9
4. Gestion des conventions
Depuis le 1er mars QRV WDULIV VRQW LQGH[pV VXU O¶LQGLFH GHV OR\HUV GHV DFWLYLWpV tertiaires (ILAT) qui sera mis ‡ jour sur nos conventions tous le 1er fÈvrier.
Le tableau ci-dessous indique les dates de mise en place des conventions et la fin prÈvue des contrats de chaque entreprise :
Entreprise Date dÈbut
convention
Date fin prÈvue convention
ALSASCOM 08/01/2018 29/02/2022
ARCADE 01/01/2013 31/12/2022
AUDIN 01/01/2015 31/12/2022
FIVES CELES 19/12/2018 31/12/2021
GALATI COUVERTURE ZINGUERIE 01/09/2019 31/08/2022
INEO ITE 01/02/2020 31/01/2022
KRILL TP 01/01/2015 31/12/2022
MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX 10/12/2018 09/12/2022
MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX 20/12/2019 19/12/2022
MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX 12/12/2019 11/12/2022
MTHA SERRURERIE 04/07/2018 30/09/2021
SCHMID France 01/09/2017 31/08/2022
S.T.M 01/06/2017 31/05/2022
YGGVAL 01/01/2015 31/12/2022
10
5. Reporting commercial
Surfaces disponibles :
Locaux disponibles Surface en m≤ Redevance HT Provision sur charges
Bureau CrÈateur 1 15,69 151,83 ¼ 97,28 ¼
Bureau CrÈateur 3 15,85 ¼ ¼
Bureau CrÈateur 4 15,85 ¼ ¼
Bureau CrÈateur 6 21,96 212,50 ¼ ¼
Salle de RÈunion 45,53 ¼ ¼
Bureau 1 22,95 222,08 ¼ 103,28 ¼
Bureau 4 23,19 224,40 104,36 ¼
Bureau 5 23,19 224,40 ¼ ¼
Bureau 8 22,95 ¼ 103,28 ¼
Bureau 9 23,19 ¼ ¼
Bureau 10 23,19 ¼ ¼
Bureau 12 23,19 ¼ 104,36 ¼
Bureau 13 22,95 ¼ 103,28 ¼
Actions de commercialisation :
Dans le but de dynamiser O¶DFWLYLWp pFRQRPLTXH WHUULWRULDOH, QUARTIER des Entrepreneurs a
poursuivi son action en lien avec ses partenaires, Citivia, la Maison du TechnopÙle (Mme Patuel),
Adira (M. Rigaut), la CCI (Mme Bannwarth), Agence AttractivitÈ Alsace (Mme Meyer-Eschnach),
ainsi que la M2A (AnaÔs Bellicam).
QUARTIER des Entrepreneurs diffuse rÈguliËrement la liste des locaux disponibles aux locataires et aux partenaires.
Des plaquettes ont ÈtÈ rÈalisÈes et distribuÈes auprËs de nos partenaires, mairies des communes voisines ainsi que dans les chambres de commerces, Chambre de MÈtiers, Alsace International, RÈgion Alsace (Antenne Economie) et au Conseil RÈgional.
Chaque annÈe nous WHQRQV XQ VWDQG DXPLOLHX GHV VROXWLRQV G¶KpEHUJHPHQWV prÈsents sur le salon ´ CrÈer sa boÓte qui a lieu courant du mois de novembre soit ‡ Mulhouse soit ‡ Colmar ª.
Nous travaillons toujours avec deux agents immobiliers en locaux professionnels afin de nous aider dans notre recherche de prospects. Nous leurs transmettons mensuellement nos disponibLOLWpVDLQVLTX¶jGLIIpUHQWVSDUWHQDLUHV PDLULHVFROOHFWLYLWpV«
Actions de communication :
Communication faite sur le site www.quartier-des-entrepreneurs.com :
RÈdaction G¶DUWLFOHVGDQVODUXEULque ´ actualitÈs ª,
RÈdaction G¶XQHSDJHSDU entreprise hÈbergÈe dans notre annuaire. VidÈos thÈmatiques diffusÈes depuis octobre 2014 sur le site internet mais Ègalement sur une chaÓne vidÈo sur YouTube. Les thËmes abordÈs sont la domiciliation commerciale ainsi que les services proposÈs (location ponctuelle de
11
bureau, location ‡ O¶DQQpH« DFFRPSDJQpV GH WpPRLJQDJHV G¶HQWUHSUHQHXUV 1RWUHREMHFWLIHVWG¶DXJPHQWHUODYLVLELOLWpDLQVLTXHODQRWRULpWpGXQUARTIER des Entrepreneurs, de gÈnÈrer des prospects et de mettre en image le quotidien. RÈfÈrencement / internet :
Campagne de rÈfÈrencement ´ naturel ª de notre site internet :
Depuis mi-MDQYLHU QRWUH 6LWH LQWHUQHW D pWp DFWXDOLVp DILQ G¶DSSRUWHU une certaine fraÓcheur mais aussi, pour apporter de la visibilitÈ sur les appareils mobiles, tel que tablette et tÈlÈphone portable.
Nous optimisons certains mots clÈs, ‡ savoir, location de bureau, location G¶DWHOLHUV«
Les objectifs de cette campagne sont :
- '¶RSWLPLVHU la visibilitÈ de notre site internet,
- De faire connaÓtre le site de Pulversheim,
- De faire connaÓtre nos services : la mise ‡ disposition de salle de rÈunion, la location de bureau.
Actions de prospection :
- Nous travaillons toujours avec deux commercialisateurs en locaux professionnels afin de nous aider dans notre recherche de prospects. Nous OHXUV WUDQVPHWWRQV PHQVXHOOHPHQW QRV GLVSRQLELOLWpV DLQVL TX¶j GLIIpUHQWV SDUWHQDLUHV PDLULHVFROOHFWLYLWpV«
Devis, visites et rencontres avec les prescripteurs :
Prospect Devis / Visites
Madame Marchaudon-Muller 17/08/2020 ± Madame Marchaudon-Muller souhaite louer un bureau pour dÈvelopper son activitÈ de coaching, consulting et formation. Dossier en cours.
Monsieur DESSAINT
04/09/2020 ± M Dessaint cherche un local car actuellement la sociÈtÈ est dans une SpSLQLqUHTXLQHGLVSRVHSDVG¶DWHOLHU,OVRXKDLWHFRQFUpWLVHUVRQSURMHWSRXUILQG¶DQQpH 2021.Dossier en cours car aucun atelier de disponible ‡ ce jour
Monsieur KIBOUCH
28/10/2020 ± Monsieur Kibouch cherche un atelier de 150 m≤ pour du stockage de matÈriel. Dossier en cours car aucun atelier de disponible ‡ ce jour
Monsieur SCHILLING 16/05/2021 ± Monsieur Schilling cherche un atelier de 150 m≤ pour sa sociÈtÈ de toitures. Dossier en cours car aucun atelier de disponible ‡ ce jour
Monsieur FAVRE 24/06/2021 M Favre cherche un bureau de 60 m≤, il ne retiendra pas notre proposition car il a trouvÈ moins cher sur Illzach avec 150 m≤. Dossier non aboutie
7RXWSURVSHFWEpQpILFLHG¶XQVXLYLFRPPHUFLDO1RXVUHVSHFWRQVXQe procÈdure trËs rigoureuse.
/RUVGXSUHPLHUFRQWDFWOHEXWHVWG¶REWHQLUXQUHQGH]-vous afin de se rencontrer.
A la suite de la visite, nous transmettons le devis dans les 24 heures. DËs lors, nous contactons les personnes 48 heures aprËs et nous adaptons la suite de la procÈdure au cas par cas selon les situations.
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6. Compte rendu technique
Tous les contrÙles liÈs aux normes en vigueur ont ÈtÈ effectuÈs par des organismes agrÈÈs. QUARTIER des Entrepreneurs de Pulversheim tient ‡ disposition
Contrat Objet
3MT DÈneigement
OMNI / Groupe PERIN SÈcuritÈ TÈlÈsurveillance et alarme intrusion
SOGEST Eau
APAVE VÈrification installations Èlectriques
FRANCE CRYPTAGE Maintenance onduleur et rÈseau informatique
NET O SOL Nettoyage des communs
EDF et DIRECT ENERGIE ElectricitÈ
MJ SECURITE Maintenance extincteurs, Èclairage de sÈcuritÈ et alarme incendie
LES JARDINIERS Entretien espaces verts
F2A Maintenance portes sectionnelles
INITIAL BTB Nettoyage des tapis et bobines essuie mains
NET O SOL Nettoyage des locaux
RÈparations et entretiens ‡ la charge des occupants :
Entretien :
¾ Entretien des espaces verts et dÈneigement
¾ Entretien des communs
¾ COVID19B0LVH HQ SODFH G¶XQH GpVLQIHFWLRQ GHV SRLQWV GH contact journalier dans les communs du 11/05 au 10/07 ainsi que 3 appareils de distribution de gel hydro alcoolique
¾ 7D[HG¶RUGXUHVPpQDJqUHV
¾ Nettoyage des vitres
¾ Relamping des communs (B‚timent principal) pas encore rÈalisÈ, mais maintenant que les travaux Èlectriques sont terminÈs nous allons programmer cette intervention.
SÈcuritÈ :
¾ Contrats
9 Contrat G¶DVVXUDQFHGXEkWLPHQW
9 &RQWUDWPDLQWHQDQFHGXV\VWqPHG¶DODUPH
9 Contrat de tÈlÈsurveillance
¾ Portes sectionnelles
9 Graissage et remplacement des joints latÈraux usÈs dans les ateliers PA6, GA4 et GA5 en date du 14/01/2020 DYHFORFDWLRQG¶XQHQDFHOOH
9 Intervention de la sociÈtÈ F2A pour la porte sectionnelle du PA4 le 04/03/2021. Remise en place de la clavette du moteur qui Ètait tombÈe au sol.
0LVH HQ SODFH G¶XQH EDJXH HQ ERXW G¶D[H SRXU pYLWHU OD UpFLGLYH UÈglage du frein de course et essais concluants.
9 Entretien et vÈrification annuelle des portes sectionnelles 8 et 9 septembre 2021 avec rÈglage de tension des ressorts de toutes les 11 portes.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
412 13
9 Mise en place des contacts Èlectriques au niveau des verrous mÈcaniques latÈraux sur portes sectionnelles (n∞ 3780 ± GA1, 3782 ± GA2 et 3783 ± GA3)
¾ Chauffage
9 Entretien et vÈrification annuelle du systËme de chauffage
9 Petit Atelier 5 ± UHPSODFHPHQWG¶XQERvWLHUGHFRQWU{OHGHIODPPH
¾ ElectricitÈ
9 VÈrification des installations Èlectriques
¾ SystËme de sÈcuritÈ
9 Entretien et vÈrification annuelle de tous les systËmes de sÈcuritÈ : - Extincteur
- Trappe de dÈsenfumage
- Eclairage de sÈcuritÈ
- Bloc de sorties de secours
- Alarme incendie
9 Suite ‡ la vÈrification des Èquipements en juin 2020, la maintenance suivante a ÈtÈ rÈalisÈe :
- Extincteur
N∞3 ± Petit atelier n∞3 ± type P6 ± EUROFEU - recharge
- Alarme incendie
N∞3 ± Petit atelier n∞2 ± centrale type 4 ± LUMINOX - remplacement 2 piles 9V
N∞7 ± Petit atelier n∞5 ± centrale type 4 ± EUROFEU - remplacement 2 piles 9V
¾ Relamping
9 Dans tous les bureaux, ateliers, b‚timent principal et les parkings, pas encore rÈalisÈ car suite au mail reÁu par Madame Muller nous prÈcisant que tous les luminaires dans ces trois ateliers sont HS, en effet se sont les starters qui ne se dÈfont plus, nous avons informÈ Monsieur Py du problËme pour la rÈalisation du relamping du site et restons en attente de la suite qui sera donnÈe ‡ ce dossier.
¾ B‚timent principal
9 0LVHHQSODFHGHSRVWHVG¶DSSkWDJHVVpFXULVpVFRQWUHOHVURQJHXUVjO¶H[WpULHXU DLQVLTX¶jO¶LQWpULHXUGXEkWLPHQWSULQFLSDO
9 ,QWHUYHQWLRQ SDU O¶H[WpULHXUH GH OD VRFLpWp 5DGLFDO 3HVW &RQWURO SRXU OH traitement des punaises des bois.
¾ Panneau rond-point
9 Mise ‡ jour des sociÈtÈs hÈbergÈes ‡ Quartier des Entrepreneurs sur le site Aire de la Thur.
RÈparations et entretien ‡ la charge du gestionnaire :
¾ TÈlÈphone et Autocom
9 Abonnement tÈlÈphonique
9 Maintenance Autocom
¾ Photocopieur
9 Maintenance photocopieur
¾ Alarme :
9 Remplacement du dÈtecteur dans le bureau CR1 sous garantie
¾ Internet : remplacement du routeur par Orange sous garantie le 29/01/2021 14
RÈparations et entretiens ‡ la charge du propriÈtaire :
ExÈcutÈ :
¾ Bureau salle de rÈunion
9 Remplacement G¶XQUDGLDWHXUpOHFWULTXHSDUOHVHUYLFHpOHFWULFLWp0$Hn date du 12/01/2021
¾ Petit atelier 1
9 Suite ‡ la demande par le locataire depuis fÈvrier 2020 concernant un problËme G¶LQWHUUXSWHXUGXYROHWpOHFWULTXHGXORFDOFHOXL-ci a ÈtÈ rÈsolu par M Py en date du 31/05/2021.
¾ Petit atelier 2
9 Suite ‡ une infiltratioQ G¶HDX DX-dessus de la fenÍtre signalÈe le 28/02/202, la sociÈtÈ SMAC mandatÈ par M2A est intervenue et a rÈparÈ la fuite sur le toit le 16/03/2021.
¾ Petit atelier 5
9 Intervention le 14/12/2020 de la sociÈtÈ SNEF mandatÈ par M2A suite ‡ la fuite de gaz
¾ Grand atelier 2 :
9 Remplacement du store dans le bureau du GA2 par la sociÈtÈ Inter Store le 8 mars 2021
¾ Grand atelier 3 :
9 Intervention le 23/04/2021 de Monsieur Steinert M2A pour le remplacement de la batterie alarme incendie dans le GA3.
9 Intervention de lD VRFLpWp 60$& PDQGDWp SDU 0$ VXU OH WRLW GH O¶DWHOLHU OH 'HVUXVWLQHVRQWpWpSRVpHVVXUOHMRLQWG¶ÈtanchÈitÈ.
¾ Grand atelier 4
9 Intervention de la sociÈtÈ SMAC mandatÈ par M2A VXUOHWRLWGHO¶DWHOLHU OH janvier 2021. Il a ÈtÈ dÈcelÈ des trous dans les membranes bitumineuses ainsi que ponctuellement sur les membranes PVC qui Ètanchent les parties rehaussÈes. En plus de ces dÈchirures en parties courantes (horizontales) de WRLWXUHV OHV UHOHYpV G¶pWDQFKpLWp VRXIIUDLHQW GH dÈcollements. Enfin, la plupart GHV MRQFWLRQV HQWUH FRXYHUWLQHV PpWDOOLTXHV Q¶pWDLHQW SOXV pWDQFKHV. Ces diffÈrents points ont ÈtÈ traitÈs.
9 Nouvelle fuite G¶HDXsignalÈe le 29/02/2021, la sociÈtÈ SMAC mandatÈ par M2A est intervenue le 25/02/2021, le problËme est rÈsolu.
9 La VRFLpWp0H\HUHVWLQWHUYHQXHOHGDQVOHEXUHDXGHO¶DWHOLHUSRXU installer la plaque coupe feux. Celle-ci est trop grande, la sociÈtÈ doit revenir prochainement. Monsieur Parriaux a ÈtÈ informÈ par mail ce jour. Dossier en cours. Intervention finalisÈ le 16 septembre.
¾ Grand atelier 5
9 Fuite G¶HDXVLJQDOpHOHIpYULHUentre la porte sectionnelle et celle de service juste au-dessus, ainsi que le 12/03/2021 DX QLYHDX GH O¶DWHOLHU /D VRFLpWp SMAC mandatÈ par M2A est venue pour recherche de fuite le 15 mars et est LQWHUYHQXHOHPDUVHOOHDVRUWLO¶HDXLQILOWUpHHWDSRVpGHVUXVWLQHV et bandes de pontage.
9 )XLWH G¶HDX GXH DX[ FkEOHV VLWXpV DX QLYHDX GX ULGHDX G¶DpUDWLRQ GH OD SRUWH sectionnelle. M Py et la sociÈtÈ Clemesy sont venus le 9 juin 2021 constater. Un diagnostic sera Ètabli par la sociÈtÈ Clemesy afin de prÈvoir cette intervention.
15
¾ B‚timent accueil
9 Intervention du service sanitaire de M2A pour le remplacement du mÈcanisme GHODFKDVVHVG¶HDXGX:&3HWLWDWHOLHUOH
9 Intervention du service sanitaire de M2A pour le rÈglage du mÈcanisme de la FKDVVHVG¶HDXGX:&IHPPHer Ètage le 26/07/2021
9 Le bloc de secours BAES au-GHVVXV GH OD SRUWH G¶HQWUpH D pWp UHPSODFp OH 30/07/2021 par le service ÈlectricitÈ M2A.
¾ ElectricitÈ :
9 La sociÈtÈ CitÈos est intervenue le 16/02/2021 et a remplacÈ les luminaires dÈfectueux sur les m‚ts concernÈs des parkings devant les ateliers. Elle a Ègalement rÈsolu le problËme liÈ au branchement sous les poutres concernant les nÈons des faÁades. Nous remercions M Py pour avoir instruit ce dossier.
¾ Alarme incendie :
9 Le 23/04/2021 il y a eu une intervention pour le remplacement de la batterie alarme incendie par M Steinert de M2A dans le Grand atelier 3.
¾ DPE :
9 Le 16 juin 2021 la sociÈtÈ AB Diagnostic mandatÈ par M2A est venu Ètablir un Diagnostic Performance …nergÈtique du site, le dossier est en cours.
A rÈaliser :
¾ Grand atelier 4
9 Un sifflement au niveau du compteur de gaz dans le bureau nous a ÈtÈ signalÈ le 26/01/2021. GRDF a procÈdÈ ‡ plusieurs HVVDLV GH FRPSWHXU FHOD Q¶D SDV ÈtÈ concluant, le bruit persiste. GRDF propose de dÈplacer le compteur GLUHFWHPHQWjO¶H[WpULHXUYHUVO¶DUULYpHGHVEUDQFKHPHQWVGXJD]/HGRVVLHUHVW en cours de traitement par GRDF. Il a ÈtÈ soulignÈ que la plaque coupe-feu GHUULqUH OHV EUDQFKHPHQWV G¶DUULYpH GX JD] Q¶HVW SDV FRQIRUPH DX[ QRUPHV Mme Hatsatatt a informÈ Monsieur Parriaux du problËme, il est venu sur place le 23/02/2021 constater les travaux ‡ rÈaliser. Il faudra prÈvoir le remplacement de toutes les plaques coupe-feu dans tous les grands ateliers prochainement. Madame Hatstatt propose de faire monter une armoire ou caisson bien isolÈ DXWRXUGXFRPSWHXUGHJD]TXLSHUPHWWUDLG¶DWWpQXHUOHEUXLWGDQVXQHSUHPLHU temps, solution la plus rapide et la moins onÈreuse, validÈ par Madame Riegert. Le dossier est en cours de traitement.
9 0-XQJQRXVLQIRUPHOHDYRLUXQSUREOqPHDYHFO¶LQWHUUXSWHXUGDQV le bureau, d˚ ‡ un mauvais contact.
¾ Lampadaires parking :
9 Remplacement de 3 mats sur le parking des ateliers par la sociÈtÈ Hubert, malheureusement ils ne sont pas conformes ‡ la demande de M Py, ils seront changÈs ainsi que deux autres m‚ts conformÈment ‡ la signature du bon de commande du 13/12/2019 - Dossier suivi par M Py ± toujours en cours.
¾ Luminaires :
9 Remise en Ètat des luminaires GDQVFKDTXHEXUHDXjO¶pWDJH.
¾ %DQTXHG¶DFFXHLO :
9 Remplacement du rail de ODYLWUHGHODEDQTXHG¶DFFXHLOFDULOHVWWUqVXVp
A prÈvoir :
¾ Chauffage :
- Convecteurs Èlectriques
9 Remplacement de tous les convecteurs avec programmation individuel. 8QDSUqVO¶DXWUHSUpVHQWHGHVGLVIRQFWLRQQHPHQWV
16
- Chauffage au gaz
9 6XLWHjO¶LQWHUYHQWLRQGH*5')SRXUXQVLIIOHPHQWGDXEUDQFKHPHQWGH gaz, le technicien prÈconise des travaux pour la mise en conformitÈ des installations en remplaÁant la plaque en bois actuelle par une trappe coupe-feu.
Toutes les plaques des ateliers comme celles-ci, devront prochainement Ítre modifiÈes afin de rÈtablir la conformitÈ des normes sur le site.
¾ Isolation Phonique :
9 ProblËme G¶isolation phonique vraiment rÈcurant dans nos bureaux (dÈnoncÈ par plusieurs locataires TXLILQLVVHQWSDUV¶LQVWDOOHUDLOOHXUV).
¾ FenÍtre :
9 Remplacement des fenÍtres des ateliers.
¾ Luminaires :
9 Remplacer les boUQHVDFWXHOOHVG¶pFODLUDJHGHYDQWOHVSDUNLQJVpar une solution G¶pFlairage plus fiable et sÈcurisÈe essentiellement devant les parkings du b‚timent administratif car celles-ci sont rÈguliËrement dÈtruites comme proposÈe par Monsieur Parriaux.
9 PrÈvoir le remplacement des supports lumineux dans les ateliers car certains sont HS. Il nous a ÈtÈ suggÈrÈ par Madame Muller au vu du co˚t du dernier UHODPSLQJ V¶LO Q¶pWDLW SDV SOXV MXGLFLHX[ GH IDLUH OH UHPSODFHPHQW GH OD WRWDOLWpGHVpFODLUDJHVSDUGHO¶pFODLUDJHj/HG
9 (FODLUDJHVSRWFDJHG¶HVFDOLHUQHIRQFWLRQQHSOXVGHSXLV 2 ans
¾ Installations Èlectriques :
9 La mise en conformitÈ des installations Èlectriques est nÈcessaire suite au changement de la rËglementation, dossier suivi par M Py.
9 Radiateurs Èlectriques ateliers : il faut revoir leurs installations pour mise en conformitÈ dans chaque atelier, car ils sont hors norme.
¾ Mur porteur b‚timent principal.
9 Les murs du couloir au rez-de-chaussÈe ont de grosses fissures. Nous les avons dÈcouvertes suite ‡ la rÈfection que nous avons faite rÈaliser au mois de fÈvrier. Notre peintre les a colmatÈs le mieux possible, mais il faudra les contrÙler, car nous ne connaissons pas leur Èvolution. Peinture extÈrieure des b‚timents.
¾ Isolation thermique :
9 /¶LVRODWLRQ thermique des b‚timents est primordiale, car grosse dÈperdition de chaleur et facture trËs ÈlevÈe pour les locataires, surtout dans les couloirs des communs du b‚timent administratif
¾ AUTOCOM :
9 PrÈvoir son remplacement.
¾ JOINT de dilatation dans les ateliers :
9 Trouver une solution radicale j O¶LQWpULHXUH des grands ateliers 4 et 5 afin G¶pYLWHUWRXWHSRXVVH de mauvaise herbes. Le sujet est rÈcurant aprËs chaque dÈsherbage, mais surtout, nous pose dÈsagrÈment lors de visite ponctuelle des locaux.
¾ /¶pWDQFKpLWpGXWRLWGHVDWHOLHUV :
9 Suite au constat fait par les services techniques de la Ville de Mulhouse, elle n¶HVWSOXVHIILFDFH,OIDXWSUpYRLUODUpIHFWLRQGHWRXWe O¶pWDQFKpLWpGXWRLW
¾ FaÁade :
9 La IDoDGHGHVDWHOLHUVHVWYLHLOOLVVDQWHHWQ¶HVWSOXVpWDQFKH,OIDXGUDUHPSODFHU les plaques sur la faÁade et revoir O¶pWDQFKpLtÈ.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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¾ SÈcuritÈ :
9 /HV\VWqPHG¶DODUPHHVWREVROqWH /¶LQVWDOODWLRQ faite depuis la construction du b‚timent, il y a 22 ans, prÈsente des dysfonctionnements. Les techniciens qui LQWHUYLHQQHQW Q¶DUULYHnt pas toujours ‡ UpLQLWLDOLVHU OD FHQWUDOH G¶DODUPH HW LO apparaÓt ‡ chaque fois dans les rapports ceci :
x DÈbut ECHEC DE MISE EN SERVICE
Suite ‡ notre demande auprËs du fournisseur GXV\VWqPHG¶DODUPH, nous vous avons envoyÈ avec le dernier rapport en annexe, un devis pour le remplacement de celui-ci ainsi que OHGHUQLHUUDSSRUWG¶HQWUHWLHQDQQXHO ¾ DÈtecteur de fumÈ :
9 $XFXQGHQRVORFDX[VRQWpTXLSpVG¶XQGpWHFWHXUGHIXPp6XLWHjO¶LQFHQGLHGX 18 septembre dans le grand atelier 2, Madame Muller nous a fait la remarque par mail ‡ ce sujet.
¾ SÈcuritÈ incendie :
- Alarme :
9 ,O\DHXXQGpIDXWGHGpFOHQFKHPHQWG¶DODUPHDXPRPHQWG¶XQLQFHQGLH dans le grand atelier 2. Cet Èquipement a ÈtÈ contrÙlÈ le 2 juin 2020 par 0-6pFXULWpTXLQ¶DSDVVLJQDOpGHSUREOqPH
9 M Steinert nous informe que les batteries ont une vie moyenne de 3 ‡ 5 ans, et que celles en places le sont depuis 2017 sauf pour le grand atelier 4 en 2018, donc, il faudra prÈvoir un stock prochainement car certaines risquent Ègalement de ne plus fonctionner.
Suite ‡ la vÈrification au mois de juin 2021, prÈvoir :
- Alarme incendie ± remplacement batterie :
9 N∞ 5-Petit atelier n∞ 3 - batterie hors service :
x Centrale type 4
x DÈcl. Manuel
9 N∞ 9 -Grand atelier n∞1 - batterie hors service :la centrale type 4
9 N∞11- Grand atelier n∞3 - batterie hors service :la centrale type 4
- Extincteur - remplacement pour 2022 :
9 N∞ 6 ± B‚timent principal±CO≤2kg ± Eurofeu ± Èchange standard
9 N∞ 1 ± Petit atelier N∞1±P6P.P ± Eurofeu ± PLVHHQSODFHG¶XQQHXI 9 N∞ 2 ± Petit atelier N∞2±P6P.P ± Eurofeu ± PLVHHQSODFHG¶XQQHXI 9 N∞ 4 ± Petit atelier N∞4±P6P.P ± Eurofeu ± PLVHHQSODFHG¶XQQHXI 9 N∞ 5 ± Petit atelier N∞5±P6P.P ± Eurofeu ± PLVHHQSODFHG¶XQQHXI 9 N∞ 6 ± Petit atelier N∞6±P6P.P ± Eurofeu ± PLVHHQSODFHG¶XQQHXI 9 N∞ 1 ± Grand atelier N∞1±P6P.P ± Eurofeu ± mise en place G¶XQQHXI 9 N∞ 2 ± Grand atelier N∞2±P6P.P ± Eurofeu ± PLVHHQSODFHG¶XQQHXI 9 N∞ 3 ± Grand atelier N∞2±P6P.P ± Eurofeu ± PLVHHQSODFHG¶XQQHXI 9 N∞ 1 ± Grand atelier N∞3±P6P.P ± Eurofeu ± PLVHHQSODFHG¶XQQHXI 9 N∞ 2 ± Grand atelier N∞3±P6P.P ± Eurofeu ± PLVHHQSODFHG¶XQQHXI 9 N∞ 1 ± Grand atelier N∞4±P6P.P ± Eurofeu ± PLVHHQSODFHG¶XQQHXI 9 N∞ 2 ± Grand atelier N∞4±P6P.P ± Eurofeu ± PLVHHQSODFHG¶XQQHXI 9 N∞ 1 ± Grand atelier N∞5±P6P.P ± Eurofeu ± PLVHHQSODFHG¶XQQHXI 9 N∞ 2 ± Grand atelier N∞5±P6P.P ± Eurofeu ± PLVHHQSODFHG¶XQQHXI 9 Local compresseur ± CO≤2kg ±Eurofeu - Èchange standard
- Trappes de dÈsenfumage - remplacement vÈrin : :
9 N∞1 ± Grand atelier N∞3±com. manuelle ± MADICOB ± VÈrin hors service
9 N∞ 2± Grand atelier N∞3±com. manuelle ± MADICOB ± VÈrin hors service
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¾ Portes sectionnelles :
Suite ‡ la vÈrification au mois de septembre 2021, prÈvoir :
- Remplacement du matÈriel d˚ ‡ la vÈtustÈ (arbre ressorts et roulements palier)
9 Grand atelier N∞ 4
1RWUH IRXUQLVVHXU QRXV LQIRUPH TX¶LO IDudra prÈvoir le remplacement du matÈriel FRQFHUQDQWO¶HQVHPEOHGHVSRUWHV
19
7. Bilan / SynthËse
Durant la pÈriode de pandÈmie tous les travaux ont ÈtÈ suspendu, pour le moment nous sommes en attente de plusieurs GHPDQGHVG¶H[pFXWLRQGHWUDYDX[
Les interventions au sujet des Èclairages extÈrieurs sur tous les parkings ont ÈtÈ rÈalisÈs, y compris le problËme du branchement des nÈons des faÁades. Reste encore le remplacement de plusieurs m‚ts, le dossier est en cours et suivi par Monsieur Py.
Nous avions fait une demande ‡ Monsieur Py afin de remplacer toutes les bornes du parking du b‚timent principal, cependant, il serait peut-Ítre plus judicieux de fixer un Èclairage sur deux m‚ts, ce qui Èviterait la casse. Etude en cours par M Parriaux et suivi par M PY.
Suite ‡ la demande de travaux pour la mise en conformitÈ de la plaque coupe-feu derriËre les EUDQFKHPHQWV G¶DUULYpH GX JD] GDQV OH *$ LO D pWp VRXOLJQp TX¶LO IDXGUD SUpYRLU OH remplacement de toutes les plaques des grands ateliers comme celle-ci prochainement afin de rÈtablir la conformitÈ des normes.
Nous avons eu une demande spÈcifique pour une location de bureau par un prospect. Celui-ci exigeait un accËs pour les Personnes ‡ MobilitÈ RÈduite (PMR) dans le b‚timent, car pour installer sa succursale il doit rÈpondre ‡ ce critËre. Malheureusement, nous Q¶avons pas pu satisfaire cette demande.
/¶LVRODWLRQSKRQLTXHdu b‚timent principal continue ‡ Ítre un grand dÈfaut et une contrainte au quotidien. Nos clients nous rappellent rÈguliËrement le manque de confidentialitÈ pour leur travail dans les bureaux. Nous vous informons que nous avons plusieurs bureaux disponibles et nous vous proposons de UpDOLVHUGHVWUDYDX[G¶LVRODWLRQ phonique. Leurs efficacitÈs ont dÈj‡ ÈtÈ dÈmontrÈs notamment dans le bureau n∞3.
/H IDLW G¶DPpOLRUHU O¶LVRODWLRQ WKHUPLTXH GHV EkWLPHQWV SHUPHWWUDLW DX[ ORFDWDLUHV G¶pFRQRPLVHU GH O¶pQHUJLH GH GLPLQXHU OHV FRWV HW GH SUpVHUYHU O¶HQYLURQQHPHQW 5HPSODFHU OHV DQFLHQV radiateurs rapidement par des Èquipements plus performants, Èconomiques et programmable individuellement, sachant que ceux actuels consomment 5 kWh par jour en mode hors gel, ne serait pas nÈgligeable.
Les radiateurs situÈs dans les sanitaires de tous les grands ateliers sont hors rËglementation de sÈcuritÈ. Il faudrait les dÈplacer ‡ au moins 60 cm des Èclaboussures des douches.
Compte tenu des tempÈratures estivales caniculaires de ces derniËres annÈes, le fait de restaurer les b‚timents par leur isolation thermique mais surtout le b‚timent principal en y DMRXWDQWXQV\VWqPHGHFOLPDWLVDWLRQGDQVFKDTXHEXUHDXSHUPHWWUDLWjQRVFOLHQWVG¶H[HUFHU leur activitÈ dans des conditions appropriÈes HWDJUpDEOHV &HPDQTXHG¶LQYHVWLVVHPHQW QRXV dÈsavantage lors de visite et de prise GHGpFLVLRQGHIXWXUVFOLHQWVTXLILQDOHPHQWYRQWV¶LQVWDOOHU ailleurs. Ceci est vraiment regrettable vu la situation gÈographique idÈale du site.
/¶pWDQFKpLWp GX WRLW GRLW rWUH UHIDLWH HW OHV SDQQHDX[ GH OD IDoDGH GHV DWHOLHUV GRLYHQW rWUH remplacÈs (Ètude en cours information M Nacer, dossier repris par M Parriaux).
,O HVW SULPRUGLDO G¶HQWUHWHQLU OHV EkWLPHQWV UpJXOLqUHPHQW DILQ GH QH SDV DYRLU XQ EXGJHW WURS important ‡ dÈbloquer en une seule fois et ainsi prÈserver une image sÈrieuse et de professionnalisme, il en va du bon fonctionnement du site et de sa pÈrennitÈ.
Ce site a ÈtÈ crÈÈ dans un souci de dÈveloppement Èconomique. Nous souhaitons continuer ‡ attirer des entreprises, des crÈateurs en leur proposant des locaux adaptÈs, sÈcurisÈs et fonctionnels. Nous misons de plus en plus sur les PME pour redynamiser la rÈgion. QUARTIER des Entrepreneurs propose des services adaptÈs aux besoins GHVVRFLpWpVDILQG¶RSWLPLVHU leur gestion interne qui contribuera ‡ leur expansion sur le territoire.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
414 M. le Président : Le Centre de création et d’activités nouvelles de l’aire de la Thur, cette-fois ci le bilan annuel.
M. BEHE : Concernant le bilan annuel de la CCAN de l’Aire de la Thur, je vous rappelle que son exploitation avait été confiée à la société SOGEQUARE, la DSP s’était achevée le 31.10.2021, avant reprise en gestion directe par m2A. Le présent rapport rend compte de l’activité jusqu’à cette date. Le taux d’occupation moyen des espaces mis à disposition est resté très satisfaisant, autour de 93 %. En septembre 2021, 13 sociétés et 56 personnes sont présentes sur le site. Le bilan financier 2021 du délégataire affiche un résultat de 43 874 €, en baisse de 21 % par rapport à 2020. Il vous est proposé de prendre acte du bilan annuel 2021 de la société SOGEQUARE.
M. le Président : Merci Jean-Marie pour cette présentation. Nous prenons acte.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du bilan annuel 2021 de la société SOGEQUARE.
46° RAPPORT DES REPRESENTANTS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE CITIVIA SEM (3513/5.6.2/884C)
Mulhouse Alsace Agglomération étant actionnaire de CITIVIA SEM, il y a lieu de soumettre au Conseil d’Agglomération, conformément aux articles L 327-1 du Code de l’Urbanisme et L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération au sein de CITIVIA SEM pour l’exercice 2021.
Ce rapport porte notamment sur les modifications statutaires, l’évolution de l’actionnariat et des représentations, les comptes annuels ainsi que l’activité de CITIVIA SEM soumis au Conseil d’Administration.
Aucune modification statutaire n’est intervenue au cours de l’exercice 2021.
1. Évolution de l’actionnariat, du capital et des représentations au Conseil d’Administration de CITIVIA SEM
1.1 Évolution de l’actionnariat
La composition de l’actionnariat n’a pas évolué au cours de l’exercice 2021.
1.2 Augmentation de capital CITIVIA SEM
Aucune augmentation du capital de CITIVIA SEM n’est intervenue au cours de l’exercice 2021.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
415 1.3 Évolution des représentations et fonctions au sein du Conseil d’Administration
Suite aux élections départementales et régionales de juin 2021, la composition du Conseil d’Administration de CITIVIA SEM a évolué.
Fin 2021, il se compose des membres suivants :
Pour Mulhouse Alsace Agglomération :
‐ M. Laurent RICHE : Vice-Président
‐ M. Jean-Marie BEHE : Conseiller communautaire délégué
Pour la Collectivité Européenne d’Alsace :
‐ Mme Lara MILLION : Présidente CITIVIA SEM et Vice-présidente de la Collectivité Européenne d’Alsace
‐ M. Pierre VOGT : Conseiller d’Alsace
‐ M. Marc MUNCK : Vice-Président de la Collectivité Européenne
d’Alsace
‐ M. Jean-Luc SCHILDKNECHT : Conseiller d’Alsace
Pour la Ville de Mulhouse :
‐ M. Jean-Philippe BOUILLE : Adjoint au Maire
‐ M. Florian COLOM : Adjoint au Maire
Pour la Banque des Territoires :
‐ M. Paul JEANNET : Directeur Territorial Haut-Rhin
Pour la Caisse d’Epargne Grand-Est Europe :
‐ Mme Nathalie BROGGI : Responsable de Marchés Centre d’Affaires Alsace Sud
Pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne :
‐ M. Julian ADAM : Directeur Centre d’Affaires Entreprises Alsace Sud Pour le Crédit Agricole Alsace Vosges :
‐ M. Christophe MULLER : Directeur Centre d’Affaires Entreprises Haut-Rhin
Pour Procivis :
‐ M. Jean-Luc LIPS : Administrateur
Censeurs :
‐ M. Denis NASS (Chambre d’Agriculture du Haut-Rhin) : Vice-
Président Chambre d’Agriculture du Haut-Rhin
‐ M. Jean-Marie MICHEL (CCI Alsace Eurométropole)
2. Plan d’actions de 2021 à 2026
L’élaboration du Plan d’Evolution Stratégique par l’actionnariat, engagée à l’automne 2020, a abouti fin juin 2021. Il a été validé au Conseil d’Administration du 21 octobre 2021.
Il est porteur d’ambition de développement avec un prérequis de retour à l’équilibre de la Société.
Il en découle un plan d’actions de 2021 à 2026 avec un point d’étape à mi- parcours comportant 6 axes de progrès :
‐ adapter l’opérateur aux attentes des collectivités,
‐ renforcer l’accroche commerciale de CITIVIA,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
416 ‐ améliorer la rentabilité économique de CITVIA,
‐ doter CITIVIA d’indicateurs de pilotage adaptés,
‐ améliorer les méthodes de travail avec les actionnaires,
‐ renforcer les partenariats.
Ces axes vont se concrétiser par la réalisation de 12 actions de 2021 à 2023 dans un premier temps pour CITIVIA SEM :
1. Mise en place d’un comité de pilotage pour superviser la bonne réalisation du Plan d’Evolution Stratégique
2. Mise en place d’un Groupement d’employeur pour favoriser l’agilité organisationnelle de CITIVIA
3. Améliorer la stratégie de communication
4 Mettre en place des indicateurs de pilotage clairs et partagés 5. Accentuer la compréhension des politiques publiques et leurs incidences 6 Renforcer les partenariats
7. Réduire les charges fixes
8. Développer l’accroche commerciale et ses pratiques
9. Améliorer la valorisation des services rendus
10. Faciliter la relation CITIVIA/Collectivités
11. Renforcer les compétences en réponse aux évolutions de l’environnement et des nouvelles opérations pressenties
12. Organiser et réaliser une veille en matière de diversification d’activités
Un planning de suivi de ces actions est en place et régulièrement partagé avec les membres du Conseil d’Administration.
3. Comptes annuels
Le total des produits d’exploitation s’élève en 2021 à 1 471 k€
Le total des charges d’exploitation s’établit en 2021 à 1 269 k€.
Il s’ensuit que les comptes présentent un excédent brut d’exploitation de 202 k€.
L’exercice se traduit finalement par un résultat net de 153 k€.
Les comptes annuels pour 2021 ont été approuvés par les administrateurs.
4. Activité de CITIVIA SEM
L’activité de CITIVIA SEM est marquée par une grande diversité et notamment pour Mulhouse Alsace Agglomération par les actions suivantes :
‐ Parcs d’Activités et Immobilier d’Entreprise :
extension KM0 grâce à la rénovation du bâtiment 24B : les enjeux sont la poursuite et le renforcement de la dynamique de l’écosystème KM0 sur un nouveau bâtiment à restructurer, le bâtiment 24B. A venir : la finalisation du montage administratif et financier du programme.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
417 ‐ Stationnement et mobilité :
parking – Fonderie : en 2021, le chiffre d’affaires est impacté par le versement exceptionnel d’amodiation dans le cadre de la signature de la 1ère convention d’amodiation avec le promoteur du lot C3. Un chiffre d’affaires revenu au niveau de 2019 pour les horaires et en augmentation pour les abonnés liés aux nouvelles activités dans le quartier (CFAI, …). A venir : dans le cadre du développement du Village Industriel, le parking en enclos a vocation à être transformé à partir de 2025 en parc paysager. Le stationnement sera transféré sur un nouveau parking en ouvrage en silo.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération au sein de CITIVIA SEM pour l’exercice 2021.
Les Administrateurs désignés par Mulhouse Alsace Agglomération :
Jean-Marie BEHE Laurent RICHE
M. le Président : Nous passons au rapport des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération au conseil d’administration de CITIVIA SEM. Toujours Jean-Marie.
M. BEHE : Pour rappel, m2A étant actionnaire de CITIVIA SEM, il y a lieu de soumettre au conseil d’agglomération le rapport annuel de présentation pour l’exercice 2021. Je vous invite bien évidemment à prendre connaissance du rapport complet joint à la délibération, et je ne vais pas entrer dans le détail. Concernant les comptes annuels, l’exercice 2021 se traduit par un résultat net de 153 000 €, et les comptes ont été approuvés par les administrateurs. Au sujet des projets portés par CITIVIA SEM qui concernent m2A, on peut noter l’extension de KM0 sur le site de la Fonderie avec la rénovation du bâtiment 24B. Le montage administratif et financier de ce programme est en cours de finalisation. Toujours sur le site de la Fonderie, le parking actuel a vocation à être transformé, à partir de 2025, en parc paysager. Le stationnement sera alors transféré sur le nouveau parking, ouvrage en silo. Il vous est proposé de prendre acte de ce rapport.
M. le Président : Merci beaucoup. S’il n’y a pas de question, nous prenons acte. Merci beaucoup.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération au sein de CITIVIA SEM pour l’exercice 2021.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
418 47° RAPPORT DES REPRESENTANTS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE CITIVIA SPL (3513/5.6.2/885C)
Mulhouse Alsace Agglomération étant actionnaire de CITIVIA SPL, il y a lieu de soumettre au Conseil d’Agglomération, conformément aux articles L 327-1 du Code de l’Urbanisme et L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération au sein de CITIVIA SPL pour l’exercice 2021.
Ce rapport porte notamment sur les modifications statutaires, l’évolution de l’actionnariat, les comptes annuels ainsi que l’activité de CITIVIA SPL soumis au Conseil d’Administration.
Une modification statutaire est intervenue au cours de l’exercice 2021 : l’article 4 des statuts est modifié suite au transfert du siège social.
5. Évolution de l’actionnariat, du capital et des représentations au Conseil d’Administration de CITIVIA SPL
1.1 Évolution de l’actionnariat
La composition de l’actionnariat n’a pas évolué au cours de l’exercice 2021. 1.2 Augmentation de capital CITIVIA SPL
Aucune augmentation du capital de CITIVIA SPL n’est intervenue au cours de l’exercice 2021.
1.3 Évolution des représentations et fonctions au sein du Conseil d’Administration Suite aux élections départementales et régionales de juin 2021, la composition du Conseil d’Administration de CITIVIA SPL a évolué.
Fin 2021, il se compose des membres suivants :
Pour Mulhouse Alsace Agglomération :
‐ M. Fabian JORDAN : Président de Mulhouse Alsace Agglomération et Maire de Berrwiller
‐ M. Jean-Marie BEHE : Conseiller communautaire délégué de
Mulhouse Alsace Agglomération
‐ M. Thierry BELLONI : Vice-Président de Mulhouse Alsace
Agglomération et Maire de Staffelfelden
‐ M. Laurent RICHE : Vice-Président de Mulhouse Alsace
Agglomération et Maire de Kingersheim
‐ M. Rémy NEUMANN : Vice-Président de Mulhouse Alsace
Agglomération et Maire de Lutterbach
Pour la Ville de Mulhouse :
‐ M. Jean-Philippe BOUILLE : Président CITIVIA SPL et adjoint au maire de Mulhouse
‐ M. Florian COLOM : Adjoint au maire de Mulhouse
‐ M. Alain COUCHOT : Adjoint au maire de Mulhouse
‐ Mme Marie HOTTINGER : Adjointe au maire de Mulhouse
‐ Mme Michèle LUTZ : Maire de Mulhouse
‐ Mme Nina CORMIER : Conseillère municipale de Mulhouse
‐ Mme Claudine BONI DA SILVA : Conseillère municipale de Mulhouse
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
419 Pour la Région Grand Est :
‐ Monsieur Jean-Paul OMEYER : Conseiller Régional du Grand-Est ‐ Mme Chantal RISSER : Conseillère Régionale du Grand Est Pour la Collectivité Européenne d’Alsace :
‐ Mme Lara MILLION : Vice-Présidente de la Collectivité Européenne d’Alsace
Pour les représentants de l’Assemblée Spéciale :
‐ M. Guy DUMEZ : Adjoint au maire de Staffelfelden
‐ M. Pierre WILLEMANN : Adjoint au maire de Wittelsheim
‐ M. Claude MULLER : Adjoint au maire de Guebwiller
Censeurs :
‐ M. Paul JEANNET (Banques des Territoires) : Directeur Territorial Haut-Rhin
‐ M. Philippe AUBERT (ENSISA) : Président du Conseil de
Développement du Pays de la Région Mulhousienne
‐ M. Luc-René GAILLET (SIM) : Président de la SIM
6. Plan d’actions de 2021 à 2026
L’élaboration du Plan d’Evolution Stratégique par l’actionnariat, engagé à l’automne 2020, a abouti fin juin 2021 et a été validé lors du Conseil d’Administration du 21 octobre 2021.
Il est porteur d’ambition de développement avec un prérequis de retour à l’équilibre de la Société.
Il en découle un plan d’actions de 2021 à 2026 avec un point d’étape à mi- parcours comportant 6 axes de progrès :
‐ adapter l’opérateur aux attentes des collectivités
‐ renforcer l’accroche commerciale de CITIVIA
‐ améliorer la rentabilité économique de CITIVIA
‐ doter CITIVIA d’indicateurs de pilotage adaptés
‐ améliorer les méthodes de travail avec les actionnaires
‐ renforcer les partenariats
Ces axes vont se concrétiser par la réalisation de 13 actions de 2021 à 2023 dans un premier temps pour CITIVIA SPL :
1. Mise en place d’un comité de pilotage pour superviser la bonne réalisation du Plan d’Evolution Stratégique
2. Mise en place d’un Groupement d’employeur pour favoriser l’agilité organisationnelle de CITIVIA
3. Améliorer la stratégie de communication
4. Etablir un pacte d’actionnaires
5. Mettre en place des indicateurs de pilotage clairs et partagés 6. Accentuer la compréhension des politiques publiques et leurs incidences 7. Renforcer les partenariats
8. Réduire les charges fixes
9. Développer l’accroche commerciale et ses pratiques
10. Améliorer la valorisation des services rendus
11. Faciliter la relation CITIVIA/Collectivités
12. Renforcer les compétences en réponse aux évolutions de l’environnement et des nouvelles opérations pressenties
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
420 13. Organiser et réaliser une veille en matière de diversification d’activités
Un planning de suivi de ces actions est en place et régulièrement partagé avec les membres du Conseil d’Administration.
7. Comptes annuels
Le total des produits d’exploitation s’élève en 2021 à 4 202 k€. Le total des charges d’exploitation s’établit en 2021 à 4 227 k€. Il s’ensuit que les comptes présentent un déficit brut d’exploitation de -25 k€. L’exercice se traduit finalement par un résultat net de -106 k€. Les comptes annuels pour 2021 ont été approuvés par les administrateurs.
8. Activité de CITIVIA SPL
L’activité de CITIVIA SPL est marquée par une grande diversité et notamment pour Mulhouse Alsace Agglomération par les actions suivantes :
‐ Parcs d’Activités et Immobilier d’Entreprise :
ZAC Parc des Collines II : en 2021, travaux avenue de Strasbourg et aménagement de la rue de Berlin ainsi que six cessions réalisées dans l’année. A venir : finalisation des travaux de l’avenue de Strasbourg, de la rue de Berlin et travaux de la rue de Paris ainsi que trois cessions prévues en 2022 pour 857 k€,
ZAC Espaces d’Activités de Didenheim : en 2021, trois cessions ont été réalisées. A venir : il reste cinq terrains à céder en 2022 dont quatre sont réservés ou sous option,
ZAC du site de la gare TGV de Mulhouse : en 2021, ouverture du chantier de dévoilement du canal Rhin-Rhône au droit de la gare TGV de Mulhouse et du réaménagement du square De Gaulle (montant des travaux : 4,5 M€ HT). A venir : lancement des travaux du streetpark (secteur 3 face à l’Antenne régionale Sud-Alsace) à partir du deuxième semestre 2022,
ZAC du Carreau Marie Louise à Staffelfelden : en 2021, finalisation des voiries permettant d’accueillir toutes les activités sur le site, signature d’un compromis avec GSE pour la réalisation d’un entrepôt logistique et vente des fonciers à VS Charpente, Werner et Everplast. A venir : vente de la parcelle le long de la voie ferrée pour l’activité logistique,
DMC – Bâtiment 62 & Espaces publics : en 2021, préparation de la
concession (étude de faisabilité sur le bâtiment 62, montage opérationnel, bilans d’opération de plusieurs scénarios…) et obtention de la subvention fond friches. A venir : choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre, réalisation des diagnostics, études opérationnelles et étude de programmation sur les surfaces à affecter,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
421 concession d’aménagement de Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier d’Entreprises (RUDIE) - Village artisanal du Drouot : en 2021, réalisation de vérifications périodiques avec la levée de l’ensemble des réserves (15 au total) et relocation des anciens locaux CFAI par l’APF à 73 % (projet de relocation également d’une partie des ateliers). A venir : diagnostic, mesure des impacts et plan d’action de la mise en application du décret Tertiaire,
concession d’aménagement de Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier d’Entreprises (RUDIE) - La Fabrique : en 2021, réalisation de vérifications périodiques avec la levée de l’ensemble des réserves (5 au total). A venir : purge de l’ensemble du matériel des anciens laboratoires pour projection des futurs acquéreurs et diagnostic, mesure des impacts de la mise en application du décret Tertiaire,
concession d’aménagement de Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier d’Entreprises (RUDIE) - DMC 33 : en 2021, réalisation de vérifications périodiques avec la levée de 18 réserves. A venir : diagnostic, mesure des impacts et plan d’action de la mise en application du décret Tertiaire,
concession d’aménagement de Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier d’Entreprises (RUDIE) - DMC 48 : en 2021, réalisation de vérifications périodiques avec la levée de 3 réserves. A venir : diagnostic, mesure des impacts et plan d’action de la mise en application du décret Tertiaire.
‐ Quartiers urbains et équipements :
DMC – salle d’escalade : l’établissement a été mis en difficulté par la crise sanitaire. Un rééchelonnement du versement du droit d’entrée a été
consenti mais les loyers ont été versés. A venir : réalisation de l’extension (dépôt du dossier PC au printemps 2022, travaux fin 2022-début 2023, ouverture de l’extension mi-2023),
dalles Coteaux : en 2021, rendu final de l’étude de faisabilité sur la
restructuration de la dalle de Plein Ciel et la démolition de la dalle Peuplier Nation,
travaux conservatoires sur bâtiments DMC : les enjeux sont la préservation des bâtiments industriels remarquables du site de DMC avant leur
réhabilitation. A venir : clôture de l’opération.
‐ Stationnement et Mobilité :
parkings (Gare P1, P2, P3 et Poids Lourds de Sausheim) : Après une année 2020 très fortement impactée par la crise sanitaire, l’activité 2021 a connu un regain de fréquentation. Le parking P1 présente encore un chiffre
d’affaires de 28 % inférieur à 2019. Les autres parkings ont retrouvé un niveau similaire à 2019.
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PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
422 ‐ Rénovation et Construction de logements :
programme de prévention sur les risques technologiques (PPRT) : l’opération s’est terminée fin 2020. En 2021, CITIVIA SPL a perçu le paiement par certains propriétaires du diagnostic technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération au sein de CITIVIA SPL pour l’exercice 2021.
Les Administrateurs désignés par Mulhouse Alsace Agglomération :
Fabian JORDAN Thierry BELLONI Laurent RICHE
Rémy NEUMANN Jean-Marie BEHE
M. le Président : Rémy NEUMANN pour le rapport des représentants de notre agglomération au conseil d’administration de la SPL de CITIVIA.
M. NEUMANN : Oui, après la SEM qui vous a été présentée, c’est au tour de la SPL, juste pour vous dire que la SPL est entrain d’améliorer ses résultats. On a encore un résultat négatif de 106 000 €, en 2021, à cause de résultats exceptionnels. Il en sera de même prévisionnellement pour 2022, et le redressement se poursuit. Il vous sera proposé, en 2023, de participer à une augmentation de capital de CITIVIA SPL, notamment pour financer la construction des parkings de la gare et de la Fonderie que nous allons engager l’année prochaine.
M. le Président : Merci Rémy. Le conseil d’agglomération, s’il n’y a pas de question, prend acte du rapport. C’est le cas, je t’en remercie.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération au sein de CITIVIA SPL pour l’exercice 2021.
48° PLU DE LA COMMUNE DE LUTTERBACH : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE (532/2.1.2/903C)
Le Conseil d’Agglomération a approuvé la modification du PLU de la commune de Lutterbach en décembre 2021. Après quelques semaines d’utilisation il s’est avéré que le règlement nouvellement approuvé ne contenait pas l’ensemble des
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
423 modifications justifiées dans la note de présentation. Il est donc apparu nécessaire de procéder à une nouvelle modification pour :
- rectifier l’erreur de version du règlement qui a été soumise à l’enquête publique ;
- revoir la rédaction des dispositions relatives aux attiques dont les bases de calcul du volume n’ont pas évolué avec l’augmentation du nombre de niveaux des bâtiments admis dans la zone AUd autorisée par la dernière modification.
Le dossier de modification simplifiée a été notifié aux Personnes Publiques Associées le 7 juillet 2022. La Collectivité Européenne d’Alsace, la Chambre d’Agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie ont émis un avis favorable sur le projet de modification simplifiée à l’instar du SIVOM de la Région Mulhousienne qui a rappelé les dispositions relatives à l’assainissement et aux eaux pluviales. Ces dispositions ne relevant pas de la présente modification simplifiée et ayant déjà été prises en compte antérieurement n’ont pas été intégrées dans le présent dossier. L’Etat ne s’est pas prononcé.
Dans le cadre du décret « Accélération et Simplification de l’Action Publique » du 13 octobre 2021, une modification simplifiée ayant pour seul objet la rectification d’une erreur matérielle est, par exception, dispensée de toute formalité auprès de l’autorité environnementale (MRAe). De ce fait, la MRAe n’a pas été consultée dans le cadre de cette procédure.
Par délibération du Bureau en date du 4 juillet 2022, les modalités de mise à disposition du public ont été définies comme suit :
- mise en ligne des pièces du dossier sur le site de Mulhouse Alsace Agglomération (https://www.mulhouse-alsace.fr/) et de la commune de Lutterbach (www.lutterbach.fr) afin qu’elles soient consultables à distance; - mise à disposition du projet de modification simplifiée, de l’exposé des motifs et, le cas échéant, des avis émis par les Personnes Publiques Associées, ainsi que d’un registre permettant au public de formuler ses observation, pendant un mois, à la Mairie de Lutterbach, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Ces modalités ont été portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition par :
- la publication d’un avis dans le journal l’Alsace le 3 septembre 2022 ; - l’affichage du même avis à la mairie de Lutterbach et au siège de Mulhouse Alsace Agglomération ainsi que sa mise en ligne sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération.
Ainsi, le dossier de modification simplifiée a été mis à la disposition du public du 12 septembre au 12 octobre 2022. Sur cette période, le projet de modification simplifiée n’a fait l’objet d’aucune observation. Le bilan de la mise à disposition se résume de ce fait au constat de l’absence de contribution du public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-36, L153-37, L153- 40, L153-45 à L153-48 et R153-20 et R153-21 ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
424 Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région Mulhousienne approuvé le 25 mars 2019 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Lutterbach approuvé le 13 mai 2013, modifié le 27 mars 2017 et le 13 décembre 2021 ;
Vu la délibération du 18 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil d’Agglomération au Bureau ;
Vu l’arrêté n°34/2020 en date du 11 juillet 2020 donnant délégation de fonction au Vice-Président Rémy Neumann dans le domaine de l’urbanisme prévisionnel ;
Vu la délibération du Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération en date du 4 juillet 2022 définissant les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU de Lutterbach ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;
Vu le bilan de la mise à disposition ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU de Lutterbach est prêt à être approuvé ;
Au vu de ces éléments, après en avoir délibéré le Conseil d’Agglomération :
- prend acte du bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLU de Lutterbach ;
- approuve le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Lutterbach tel qu’il est annexé à la présente ;
- autorise le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ; - indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Lutterbach et dans les locaux de Mulhouse Alsace Agglomération – service Urbanisme Prévisionnel aux jours et heures habituels d’ouverture.
Conformément aux dispositions des articles R153-20 et R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de Mulhouse Alsace Agglomération et à la mairie de Lutterbach durant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
PJ : Projet de modification simplifiée du PLU de Lutterbach
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PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
425 PLAN LOCAL D’URBANISME
Modification simplifiée
LUTTERBACH
1. Note de présentation
Complément au rapport de présentation
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil
d’Agglomération du 12 décembre 2022 :
Le Vice-Président :
Rémy NEUMANN
Décembre 2022
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
426 PLU de Lutterbach
Modification simplifiée
Table des matières
I. Contexte et objet de la modification...................................................................... 3
A. Chronologie .................................................................................................... 3
B. Choix de la procédure ...................................................................................... 3
C. Situation administrative ................................................................................... 4
D. Situation géographique .................................................................................... 4
II. Exposé des motifs ........................................................................................... 5
A. Rectification d’une erreur matérielle .................................................................. 5
III. Compatibilité avec le SCOT de la Région Mulhousienne ........................................ 8
IV. Incidences sur l’environnement ......................................................................... 8
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PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
427 PLU de Lutterbach
Modification simplifiée
I. Contexte et objet de la modification
A. Chronologie
Par délibération en date du 13 mai 2013, le Conseil Municipal de Lutterbach approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.
Dans le cadre de ce PLU, les grands axes du développement futur de la commune ont été définis à travers des objectifs traduits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Ils ont été, par la suite, transposés dans les documents réglementaires dont le zonage est la traduction la plus concrète.
Le PLU a fait l’objet d’une modification le 27 mars 2017 portant notamment sur le remaniement d’une Orientation d’Aménagement et Programmation ainsi que sur la création d’un emplacement réservé.
Depuis le 1er janvier 2020, m2A est compétente en matière de « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Ainsi la seconde modification du PLU a été conduite conjointement entre la commune et m2A et portait essentiellement sur des adaptations réglementaires dans le cadre de la réalisation de la future ZAC « les rives de la Doller ». Elle a été approuvée par le Conseil d’agglomération le 13 décembre 2021.
A l’instruction de certaines autorisations du droit des sols, il s’est avéré qu’une erreur matérielle s’était glissée dans le dossier de modification qu’il convient de rectifier.
La présente note constitue un additif au rapport de présentation approuvé de Lutterbach.
B. Choix de la procédure
Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme sont codifiées aux articles L153-31 et suivants du Code de l’Urbanisme. L’article L153-31 précise : « Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. »
L’article L153-36 complète : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »
L’Article L153-41 ajoute : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
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Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
428 PLU de Lutterbach
Modification simplifiée
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. »
Enfin, Article L153-45 stipule : « Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L.153- 41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. »
C. Situation administrative
Au plan administratif, la commune de Lutterbach est située dans l'arrondissement de Mulhouse et dans le canton de Wittenheim. La commune est rattachée à la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) qui regroupe 39 communes et 267 759 habitants, soit plus d’un tiers de la population du Haut-Rhin. Au recensement de 2018, Lutterbach comptait une population de 6 279 habitants.
La commune de Lutterbach appartient à la ceinture mulhousienne. Elle se situe à 6 km au Nord-Ouest de Mulhouse, sur les points de jonction des chemins de fer de Strasbourg - Bâle et de Mulhouse - Wesserling. Elle est traversée par la RN 66, la RD 20 et l'autoroute A36.
D. Situation géographique
D'une surface de 866 ha, la commune de Lutterbach englobe 281 ha de la forêt du Nonnenbruch. Le domaine bâti de Lutterbach s'est installé à l'Est du ban communal, à l'écart de la Doller et de ses inondations.
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429 PLU de Lutterbach
Modification simplifiée
Le développement de la trame bâtie a opéré la jonction avec Pfastatt à l'Est. Lutterbach est entourée au Sud par Morschwiller-le-Bas et Mulhouse, à l'Ouest par Reiningue, et au Nord- Ouest par Wittelsheim.
II. Exposé des motifs
A. Rectification d’une erreur matérielle
La précédente modification du PLU qui a été approuvée par le Conseil d’Agglomération de m2A le 13 décembre dernier portait sur des évolutions réglementaires pour le futur écoquartier « les rives de la Doller » ainsi que sur l’aspect des clôtures. Ces évolutions ont été présentées et justifiées dans la note de présentation du dossier puis transposées dans le règlement écrit.
Les Personnes Publiques Associées ont été consultées sur la base de ce dossier. Cependant, au moment de la constitution du dossier pour l’enquête publique, une version de travail incomplète du règlement a été jointe au dossier, puis approuvée. Les articles non modifiés sont ceux relatifs aux clôtures (UA 11, UB 11, UC 11, UD 11 et AU 11) au COS (UA 14, UB 14, UC 14, UD 14 et UE 14) et à la hauteur des bâtiments en attiques en secteur AUd.
C’est à l’occasion de l’instruction de déclarations préalables portant sur la création d’une clôture que la substitution du règlement a été mise au jour.
Extrait de la note de présentation de la modification approuvée le 13 décembre 2021
Extraits du règlement approuvé le 13 décembre 2021
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430 PLU de Lutterbach
Modification simplifiée
Cette erreur a introduit une incohérence entre les pièces du dossier, constituant ainsi une erreur matérielle. Il convient donc de lever cette incohérence en substituant la version de travail du règlement par celle qui aurait dû être approuvée.
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431 PLU de Lutterbach
Modification simplifiée
Extraits du règlement modifié
Concernant la hauteur des bâtiments, la modification a approuvé l’augmentation d’un niveau de la hauteur des bâtiments en secteur AUd afin de tenir compte de l’aléa remontée de nappe et ainsi limiter les coûts relatifs à la création de stationnement en souterrains. Cependant, lors de la rédaction du règlement, la définition du volume de l’étage en attique n’a pas évolué avec la modification du nombre de niveau
Extraits de la note de présentation de la modification approuvée le 13 décembre 2021
Ainsi la règle définissant le gabarit approuvée le 13 décembre 2021 conduit à la création d’un attique selon la représentation ci-après dont le volume est définit à compter de la dalle haute du troisième niveau. Le niveau en attique ne serait alors que peu aménageable.
Afin de retrouver l’esprit de la règle de gabarit pour le niveau en attique tel que représenté ci-desous, il convient de faire évoluer l’article AU 10.11, en préciant que le volume de l’attique doit être défini en fonction du niveau de la haute du quatrième niveau.
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432 PLU de Lutterbach
Modification simplifiée
L’article AU 10.11 modifié est donc rédigé ainsi :
Le volume du cinquième niveau en attique est délimité par les pignons, et par un plan partant du niveau supérieur de la dalle haute du quatrième niveau habitable et incliné à 60° au-dessus du plan horizontal.
III. Compatibilité avec le SCOT de la Région Mulhousienne
La présente modification simplifiée, visant à rectifier une erreur matérielle dans le règlement écrit, n’est pas de nature à compromettre les orientations du SCOT relatives à la commune de Lutterbach.
IV. Incidences sur l’environnement
Les changements apportés par la présente procédure demeurent de portée très limitée et ne concernent en rien la protection :
- des espaces naturels et agricoles ;
- des continuités écologiques ;
- des zones humides ;
- des milieux naturels remarquables ou non.
Il est à noter que dans le cadre du décret « ASAP » du 13 octobre 2021, une modification simplifiée ayant pour seul objet la rectification d’une erreur matérielle, est, par exception, dispensée de toute formalité auprès de l’autorité environnementale (MRAe).
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433 PLU de Lutterbach
Modification simplifiée
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12 décembre 2022
434 Modification simplifiée
Lutterbach
3.a. Règlement écrit
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil
d’Agglomération du 12 décembre 2022 :
Le Vice-Président
Rémy NEUMANN
Avril 2022
PLAN LOCAL d'URBANISME
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435 Modification simplifiée Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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436 Modification simplifiée
ADAUHR
1 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
SOMMAIRE
PREAMBULE – DISPOSITIONS GENERALES..................................................................................... 2
CHAPITRE I – ZONE UA ........................................................................................................................ 7
CHAPITRE II – ZONE UB ..................................................................................................................... 17
CHAPITRE III – ZONE UC .................................................................................................................... 25
CHAPITRE IV – ZONE UD.................................................................................................................... 35
CHAPITRE V – ZONE UE ..................................................................................................................... 45
CHAPITRE VI – ZONE AU.................................................................................................................... 55
CHAPITRE VII - ZONE A ...................................................................................................................... 67
CHAPITRE VIII - ZONE N ..................................................................................................................... 75
NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ................................................................................... 83
ARRÊTÉ DU 30 MAI 1996 (JO DU 28 JUIN 1996 - ENVIRONNEMENT) NOR : ENVP9650195A MODALITES DE CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES ET ISOLEMENT ACOUSTIQUE DES BATIMENTS D'HABITATION DANS LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT ..................................................................................................................................... 85
LISTE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 MAI 1996 ................................................................................ 92
CLOTURES – DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2007 PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.421-12 DU CODE DE L’URBANISME........................................... 93
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437 Modification simplifiée
ADAUHR
2 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
PREAMBULE – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Lutterbach tel que délimité sur les plans de zonage.
1. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
1.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du P.O.S. approuvé par délibération du Conseil Municipal le 20 décembre 1993, modifié par délibérations du Conseil Municipal le 18 novembre 1996, du 2 juin 1998, du 11 octobre 2004 et du 21 septembre 2009, révisé partiellement par délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2004 et mis en compatibilité avec le projet de tram-train Mulhouse – Vallée de la Thur par Décret du 11 octobre 2004ainsi qu'à celles de la ZAC des Brasseries approuvée par arrêté préfectoral du 13 décembre 1971, modifiée par arrêté préfectoral du 3 mai 1974.
Les règles d'ordre public définies par les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, et R.111- 21 du Code de l' Urbanisme rappelés ci-dessous demeurent applicables.
Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Article R.111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
1.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.
1.3. Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre reportés sur les plans de zonage. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport terrestre concernées sont annexés au règlement.
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12 décembre 2022
438 Modification simplifiée
ADAUHR
3 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
1.4. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2007. Cette délibération est annexée au règlement.
2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le P.L.U. de LUTTERBACH définit :
- une zone urbaine UA [noyau ancien] qui comporte un secteur UAa [Orangerie Sainte- Anne],
- une zone urbaine UB [habitat collectif de forte densité, équipements scolaires et sportifs],
- une zone urbaine UC [extensions urbaines de moyenne densité],
- une zone urbaine UD [extensions urbaines pavillonnaires de moyenne densité] qui comporte le secteur UDa [habitat en bande Les Quatre Saisons],
- une zone urbaine UE [activités économiques] qui comprend le secteur UEa [Cité de l’Habitat], le UEb [activités artisanales et tertiaires – domaine public ferroviaire] et UEc [activités artisanales - rue de Thann],
- une zone à urbaniser AU [urbanisation future] qui comprend des secteurs AUa [développement urbain Beim Kirchhofe], AUb [habitat social adapté], AUc [centre pénitentiaire], AUd [développement urbain Guthusermatten], AUe [activités artisanales] et AUf [zone d’équipements sportifs du Frohnmatten],
- une zone agricole A [constructible pour les besoins de l'agriculture] qui comprend des secteurs Aa [agricole inconstructible situé en zone inondable],
- une zone naturelle et forestière N qui comprend des secteurs Na [équipements sportifs et de loisirs de plein air], un secteur Nb [jardins familiaux], un secteur Nc [Centre d’Initiation à la Nature et à l’Environnement] et un secteur Nd [centre de dressage canin].
Ces zones et secteurs sont délimités sur les plans de zonage 3.a et 3.b.
Le plan 3.b concerne les zones A et N ainsi que leurs secteurs respectifs.
Le plan 3.c concerne les zones UA, UB, UC, UD et AU ainsi que leurs secteurs respectifs.
Les mentions relatives aux zones et secteurs figurant entre crochets n’ont qu’un caractère indicatif.
3. ADAPTATIONS MINEURES
Conformément à l'article L.123-1-9 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.
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439 Modification simplifiée
ADAUHR
4 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
5. GLOSSAIRE
Annexe : un bâtiment annexe est un bâtiment de faible importance, non destiné à l'habitat, qui dépend d'une construction principale.
Une construction annexe peut être soit éloignée de la construction principale, soit accolée à la construction principale mais sans communication interne entre les deux constructions.
Attique :
Etage placé au sommet d'un édifice, en retrait sur les étages
inférieurs.
Dans le présent règlement, le volume d’un étage en attique est
limité par des plans inclinés à 60° au maximum vers l'intérieur des
constructions.
Carport : abri totalement ouvert destinés à mettre les voitures à l’abri des intempéries.
Claire-voie : clôture formée d'éléments non jointifs dont les éléments sont assemblés de manière à laisser passer le jour.
Combles : partie d'une construction aménagée sous le toit pour servir de débarras ou de logement.
Construction principale : construction affectée à l'habitat, aux activités, aux services et équipements publics.
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Cette destination comprend les constructions et installations publiques ou privées qui sont destinées à accueillir une fonction d'intérêt général et à répondre à un besoin collectif de la population et/ou des activités. Elle recouvre les infrastructures et superstructures, y compris les locaux accessoires, ouvrages et aménagements de sols qui leurs sont liés, qui sont nécessaires aux domaines suivants : - le fonctionnement des réseaux urbains (voirie, eau, assainissement, déchets, énergies, transports, communications électroniques et numériques …),
- le fonctionnement des services administratifs, sociaux, sanitaires, de la défense et de la sécurité, de la justice, sportifs et de loisirs, éducatifs et de l'enfance, culturels, d'inhumation ...,
- les politiques et actions publiques ou d'intérêt collectif notamment en matière d'habitat adapté et d'hébergement temporaire, de gestion des besoins collectifs en stationnement, de protection contre les risques naturels ou technologiques, de gestion des ouvrages hydrauliques, des cours d'eau et plans d'eau, de gestion des milieux naturels et forestiers, d'entretien et de mise en valeur.
Niveau droit : doit être considéré comme niveau droit tout étage d'une construction à usage d'habitation dont la totalité des parois périphériques est verticale. Ainsi un niveau aménagé dans les combles, même s'il comporte un pied-droit sur la quasi- totalité de l'étage, ne peut être considéré comme un niveau droit.
Sous-sol / Niveau : un sous-sol est considéré comme un niveau lorsque sa hauteur au-dessus du niveau moyen du terrain naturel préexistant dépasse 1,50 mètre.
Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
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440 Modification simplifiée
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5 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue.
Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.
Limite légale du Chemin de Fer
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441 Modification simplifiée
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6 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
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442 Modification simplifiée
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7 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
CHAPITRE I – ZONE UA
Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation
Il s'agit du noyau urbain de la commune comportant des constructions à usage d'habitat, de commerce, d'équipements collectifs et de service.
Le secteur UAa correspond à une opération d'aménagement à dominante d'habitat comportant des logements collectifs, y compris des logements collectifs publics, et des logements individuels ainsi que des équipements publics, dont une école maternelle.
Article UA 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1. Les constructions à usage de production industrielle.
1.2. Les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l'environnement incompatibles avec la proximité des constructions à usage d'habitation ainsi que celles générant l'inconstructibilité de leur périmètre d'isolement.
1.3. Les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les parcs d'attraction,
- le stationnement de caravanes isolées, camping cars, mobile homes, - les terrains de camping et de caravanage,
- les garages collectifs de caravanes,
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,
- les dépôts de véhicules et les dépôts de ferrailles et matériaux divers, - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
1.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières.
1.5. La création de nouveaux établissements agricoles.
1.6. Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au parc urbain identifié au titre de l'article L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme figurant au plan de zonage 3.c [ancienne peupleraie].
1.7. La suppression des arbres remarquables identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme figurant au plan de zonage 3.c.
Article UA 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. L'aménagement, l’agrandissement ou la transformation des établissements commerciaux, artisanaux et agricoles existants à condition qu'ils n'augmentent pas les nuisances et qu'ils améliorent le caractère de la zone.
2.2. La démolition de tout ou partie des constructions identifiées au titre de l'article L.123- 1-5-7° du code de l'urbanisme figurant au plan de zonage 3.c est soumise à déclaration préalable.
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443 Modification simplifiée
ADAUHR
8 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
2.3. Les installations classées soumises à autorisation et à déclaration à condition :
- qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ;
- que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter ou de réduire les nuisances et dangers éventuels.
2.4. La reconstruction d'un bâtiment détruit par sinistre sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité de la circulation. Cette reconstruction peut être réalisée à l’identique ou de manière à ne pas dépasser le gabarit de la construction détruite.
2.5. Les abris de jardins à raison d’un par unité foncière.
2.6. Dans toute nouvelle opération de construction ou d’aménagement comportant 10 logements ou plus une proportion minimale de 20 % de logements locatifs sociaux dont 30% de Prêt Locatif Aidé d’Intégration doit être respectée.
Dans le secteur UAa
2.7. L’opération d’aménagement doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation relatives à ce secteur.
Article UA 3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Desserte par les voies publiques ou privées
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies nouvelles doivent avoir une largeur de plate-forme supérieure ou égale à 4 mètres
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.
3.2. Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
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444 Modification simplifiée
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9 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Dans le secteur UAa
Il ne peut être réalisé qu'un seul accès carrossable sur la rue Aristide Briand et quatre accès carrossables sur l'avenue de Montceau-les-Mines.
Article UA 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
4.1. Adduction d'eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.
4.2. Electricité et télécommunication
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.
Les coffrets et infrastructures propres aux branchements doivent être localisés à l’intérieur des propriétés.
4.3. Assainissement
Tout projet doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.
Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.
Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction sauf si une dérogation est acceptée nécessitant la mise en œuvre d’un assainissement non collectif aux normes.
Le rejet des eaux usées non domestiques dans le réseau est soumis à une autorisation préalable.
En l’absence d'un collecteur public au droit de propriété il doit être mis en œuvre un assainissement non collectif aux normes.
Eaux pluviales
Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public n'est pas la règle. Il appartient à tous porteurs public(s) ou privé(s) de projets d'envisager d'abord une gestion à la parcelle des eaux pluviales produites. Si la gestion à la parcelle n'est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public (article 28 du règlement du Service public de l'assainissement collectif).
En matière d'eaux pluviales, Toutes les zones U du PLU sont classées en zone de non aggravation du ruissellement : le rejet dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel.
Hormis le secteur UAa qui est classé en zone de contrôle du ruissellement : le rejet dans un réseau existant est autorisé dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM.
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12 décembre 2022
445 Modification simplifiée
ADAUHR
10 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, de l'arrosage et du lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles, parkings....
Ne sont pas considérés comme des eaux pluviales notamment les eaux souterraines et de nappe, les eaux de source, les rejets ou vidange des installations de traitement thermique ou de climatisation et les eaux de vidange des piscines.
Ces effluents autres que pluviaux ne sont pas admis dans un collecteur public sauf exception instruite selon le formalisme d'une autorisation de rejet temporaire au titre des eaux usées non domestiques.
Le SIVOM peut imposer la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire notamment des parcs de stationnement et des voies d'accès circulées. L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l'usager.
La qualité des eaux pluviales doit respecter les limites fixées par les textes
réglementaires, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe ainsi que les objectifs de qualité et la vocation du milieu récepteur.
Dans le secteur UAa, l'opération d'aménagement doit comporter un dispositif de stockage préalable à l'évacuation des eaux pluviales vers le réseau collecteur.
4.4. Collecte des déchets
Les constructions nouvelles doivent être équipées d’un local ou d’une aire aménagée pour le stockage des déchets en attente de collecte.
Article UA 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
Article UA 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Sauf indications contraires portées sur le document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres de l'alignement de la voie publique.
Dans le secteur UAa, cette distance minimale est de 4 mètres.
6.2. Dans les rues ou sections de rues où les immeubles existants forment un alignement architectural défini par le plan des façades des immeubles avoisinants, les constructions nouvelles peuvent être implantées à cet alignement.
6.3. Les extensions des constructions existantes peuvent être établies en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade sur rue de la construction existante.
6.4. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif sont exemptées des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
6.5. Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres. Il sera admis un local ou une aire de stockage par tranche de 30 mètres linéaires.
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446 Modification simplifiée
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11 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
6.6. L’isolation extérieure des constructions existantes peut empiéter de 0,16 mètre sur le domaine public ou sur la marge de recul si le trottoir au droit de la construction a une largeur supérieure ou égale à 1,60 mètre.
6.7. Les carports peuvent être implantés en bordure de voie publique ou privée.
Article UA 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans les 15 premiers mètres de profondeur mesurés à partir de l’alignement
7.1. Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres.
Dans le secteur UAa, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres
Au-delà des 15 premiers mètres de profondeur mesurés à partir de l’alignement
7.2. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres.
7.3. Sauf dans le secteur UAa, au-delà d'une profondeur de 15 mètres, des constructions peuvent être implantées sur limites séparatives :
7.3.1. - En cas d'adossement à un bâtiment existant déjà implanté sur la limite séparative voisine ; dans ce cas, la construction peut, soit atteindre sans les dépasser les dimensions du bâtiment existant, soit atteindre les dimensions fixées à l'alinéa 7.3.3.
7.3.2. - Dans le cadre d'un projet architectural commun à des unités foncières limitrophes. 7.3.3. - Lorsque leur hauteur sur limite n'excède pas 4 mètres et leur hauteur plafond dans la marge de recul définie à l’article 7.1 n'excède pas 6 mètres et que la longueur d'adossement sur limite séparative n'excède pas 7 mètres si la construction est implantée sur une seule limite séparative, ou 12 mètres cumulés si elle est implantée sur deux limites séparatives consécutives, cette longueur d'adossement s'ajoutant à celle des éventuelles constructions existantes implantées sur limites séparatives.
Autres implantations quelle que soit la profondeur
7.4. D'autres implantations peuvent être autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.
Les conditions fixées à l'article 8 doivent alors être respectées.
7.5. La distance comptée horizontalement de tout point des abris de jardin au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 2 mètres.
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12 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
7.6. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.
7.7. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.
Article UA 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sauf en cas de contiguïté, la distance horizontale entre deux constructions ne peut être inférieure à 3 mètres.
Il n'est pas imposé de distance entre les constructions à usage d'habitation et leurs annexes1, ni entre les constructions à usage d'habitation et les piscines, ni entre les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Dans le secteur UAa, Il n'est pas fixé de distance entre les constructions implantées sur une même propriété.
Article UA 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1. Sauf dans le secteur UAa, l’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 2/3 de la superficie du terrain.
9.2. L’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 8 m 2.
9.3. Les dispositions de l’article 9 ne s’appliquent pas :
- aux modifications ou extensions de moins de 15 m2 d’emprise au sol, cette mesure ne s'appliquant qu'une fois et étant donc non cumulable,
- aux travaux de mise en conformité des constructions existantes,
- aux constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UA 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximum des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
Pour l'application des règles de hauteur, la référence est le niveau moyen du terrain naturel préexistant dans l'emprise de la construction projetée.
Le sous-sol est considéré comme un niveau lorsque sa hauteur au-dessus du niveau moyen du terrain naturel préexistant dépasse 1,50 mètre.
1 Voir GLOSSAIRE
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13 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Sauf dans le secteur UAa
10.1. La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres à l’égout du toit et 15 mètres au faîtage.
10.2. Le nombre de niveaux des constructions, y compris les combles aménageables, ne peut excéder 4.
10.3. La hauteur maximale des constructions à usage d’équipement public est fixée à 18 mètres et les dispositions des articles 10.1 et 10.2 ne leur sont pas applicables.
10.4. Dans le secteur UAa
10.4.1 Le nombre de niveaux des constructions, y compris les combles
aménageables ou étage en attique, ne peut excéder 4.
10.4.2 Dans le cas de combles aménageables, la hauteur des constructions à l'égout du toit ne peut excéder 10 mètres.
10.4.3 Dans le cas de toitures terrasses ou de derniers niveaux en attique, le dessus de la dalle haute du troisième niveau habitable est situé à 10 mètres de hauteur au maximum.
Le volume du quatrième niveau en attique est délimité par les pignons, et par un plan partant du niveau supérieur de la dalle haute du troisième niveau habitable et incliné à 60° au-dessus du plan horizontal pour les 2/3 au moins du total des longueurs des façades principales (avant et arrière).
Le gabarit des constructions ainsi défini peut être dépassé d'une hauteur maximale de 2,50 mètres pour les cages d'ascenseur, cheminées et autres ouvrages techniques affectés à ces constructions.
10.4.5 Pour les constructions à usage d'habitation individuelle implantées le long de la rue de Montceau-les-Mines, le nombre de niveaux, y compris les combles aménageables, ne peut excéder 3.
10.5. La hauteur des abris de jardin est limitée à 2,50 mètres.
10.6. En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes dont la hauteur ou le nombre de niveaux est supérieur à ceux fixés par le présent article, la hauteur maximale est limitée à la hauteur de la construction existante et le nombre de niveaux n'est pas limité.
10.7. Les dispositifs de très faible emprise, garde-corps, souches de cheminée, antennes ainsi que les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, ne sont pas soumis à des limitations de hauteur.
Article UA 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Sauf dans le secteur UAa
11.1. Tout projet de construction, de restauration ou même d'entretien doit correspondre au caractère de la zone.
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14 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.
Toute transformation de façade doit respecter le style de l'architecture préexistante. En particulier, les garages et les vitrines doivent être conçus de manière à s'harmoniser avec le reste de la construction.
Les toitures terrasses sont interdites sauf pour les équipements publics.
Les toitures végétalisées sont admises.
11.2. Clôtures
L’édification d’une clôture peut faire l’objet de prescriptions spéciales concernant, la nature, la hauteur ou l’aspect extérieur de la clôture pour des motifs d'urbanisme et d'environnement.
Les clôtures peuvent être constituées :
- d’une grille ou d'un dispositif à claire-voie montés ou non sur un mur bahut d'une hauteur inférieure à 0,60 mètre ; dans ce cas leur hauteur totale, mur bahut compris est limitée à 1,50 mètres ;
- d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,20 mètre, soit d’une hauteur maximale de 1.5m pour les clôtures alternant mur plein et dispositif à claire voie ou grille.
Le long de la rue Foch leur hauteur totale est limitée à 2 mètres ; elles sont constituées d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d'un dispositif à claire- voie en bois ou en métal.
La hauteur des murs de soutènement1 en limite du domaine public sera examinée en fonction de la configuration du terrain naturel et des clôtures limitrophes.
Les dispositions de l’alinéa 11.2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Dans le secteur UAa
11.3. Tout projet de construction, de restauration ou même d'entretien doit correspondre au caractère du secteur.
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.
Les matériaux mis en œuvre doivent être nobles et pérennes.
Les murs existants doivent être mis en valeur et l'aménagement du secteur doit privilégier leur maintien.
L’édification d’une clôture peut faire l’objet de prescriptions spéciales concernant, la nature, la hauteur ou l’aspect extérieur de la clôture pour des motifs d'urbanisme et d'environnement.
1 Un mur de soutènement, même situé en limite de propriété n’est pas, de par sa fonction, un mur de clôture, et
n’est donc pas soumis à déclaration de clôture s’il ne dépasse pas le niveau du sol. Un tel mur de soutènement constitue une construction mais est placé hors du champ d’application du permis de construire si sa hauteur est inférieure à 2 mètres.
Lorsque qu’un tel mur de soutènement est soit surmonté d’une clôture, soit surélevé pour enclore la propriété, la partie excédant le niveau du sol est soumise au régime des clôtures.
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450 Modification simplifiée
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15 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Article UA 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions des alinéas 12.1 à 12.4. Pour cette catégorie d’occupations et d’utilisations du sol, des aires de stationnement doivent être prévues en quantité suffisante et dans une localisation adaptée à leur usage.
12.1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement.
Le nombre de places de stationnement pourra être défini selon le mode de calcul le moins pénalisant pour le constructeur, soit en fonction du nombre de logements, soit en fonction de la SP totale.
12.2. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.
12.3. Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes handicapées devront avoir une largeur minimale de 2,50 mètres et une longueur minimale de 6 mètres.
12.4. Un ou plusieurs locaux fermés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales fixées ci-après.
Ces locaux doivent être accessibles de plain-pied. Ils doivent être couverts.
Ils ne peuvent être aménagés au sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles dans de bonnes conditions de sécurité et isolés du stationnement des véhicules à moteur.
Les normes déterminant la surface des locaux fermés à réserver au stationnement des vélos et des poussettes s'appliquent, sauf impossibilité, à la création de surfaces de plancher de plus de 250 m².
La surface des locaux affectés au stationnement des vélos et des poussettes ne peut, dans le cas où elle est exigible, être inférieure au seuil minimal de 10 m².
- Normes :
- Habitation, bureaux : Au minimum 2,25 % de la surface de plancher des locaux. - Commerce, artisanat, industrie, entrepôt : La superficie à réserver au
stationnement des vélos et des poussettes doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements, de leur situation géographique et de leurs utilisateurs.
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16 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Article UA 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
13.1. Les surfaces non affectées à la construction, aux accès et au stationnement, doivent être traitées en jardin d'agrément, potager ou plantation.
13.2. Sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les espaces libres non imperméabilisés doivent représenter au minimum 10% de la superficie du terrain.
Dans le secteur UAa
13.4. L'aménagement du secteur doit faire l'objet d'un plan paysager détaillé mentionnant les arbres existants à conserver et les plantations à réaliser.
Article UA 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans Objet
Article UA 15 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
15.1. Performances énergétiques
Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte leur consommation d’énergie primaire soit au maximum de 50 kWh / (m 2.an).
15.2. Performances environnementales
Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés pour tendre vers la certification Haute Qualité Environnementale.
Article UA 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public
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452 Modification simplifiée
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17 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
CHAPITRE II – ZONE UB
Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation
Il s'agit d'une zone d'habitat collectif de forte densité comportant des constructions à usage d’équipements scolaires et sportifs, d'équipements collectifs et de service.
Article UB 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1. Les constructions à usage de production artisanale et industrielle.
1.2. Les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l'environnement incompatibles avec la proximité des constructions à usage d'habitation ainsi que celles générant l'inconstructibilité de leur périmètre d'isolement.
1.3. Les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les parcs d'attraction,
- le stationnement de caravanes isolées, camping cars, mobile homes, - les terrains de camping et de caravanage,
- les garages collectifs de caravanes,
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,
- les dépôts de véhicules et les dépôts de ferrailles et matériaux divers, - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
1.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières.
1.5. La création de nouveaux établissements agricoles.
1.6. Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte aux cortèges végétaux des cours d’eau identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme figurant au plan de zonage 3.c.
Article UB 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les installations classées soumises à autorisation et à déclaration à condition :
- qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ;
- que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter ou de réduire les nuisances et dangers éventuels.
2.2. La reconstruction d'un bâtiment détruit par sinistre sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité de la circulation. Cette reconstruction peut être réalisée à l’identique ou de manière à ne pas dépasser le gabarit de la construction détruite.
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18 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
2.3. Dans toute nouvelle opération de construction ou d’aménagement comportant 10 logements ou plus une proportion minimale de 20 % de logements locatifs sociaux dont 30% de Prêt Locatif Aidé d’Intégration doit être respectée.
2.4. Les coupes et abatages d’arbres dans les cortèges végétaux des cours d’eau identifiées au titre de l'article L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme figurant au plan de zonage 3.c à condition qu’elles soient rendues nécessaires et indispensables pour des motifs de sécurité et qu’elles fassent l’objet d’une compensation intégrale.
Article UB 3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Desserte par les voies publiques ou privées
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies nouvelles doivent avoir une largeur de plate-forme supérieure ou égale à 4 mètres
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.
3.2. Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Article UB 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
4.1. Adduction d'eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.
4.2. Electricité et télécommunication
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.
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19 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Les coffrets et infrastructures propres aux branchements doivent être localisés à l’intérieur des propriétés.
4.3. Assainissement
Tout projet doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.
Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.
Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction sauf si une dérogation est acceptée nécessitant la mise en œuvre d’un assainissement non collectif aux normes.
Le rejet des eaux usées non domestiques dans le réseau est soumis à une autorisation préalable.
En l’absence d'un collecteur public au droit de propriété il doit être mis en œuvre un assainissement non collectif aux normes.
Eaux pluviales
Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public n'est pas la règle. Il appartient à tous porteurs public(s) ou privé(s) de projets d'envisager d'abord une gestion à la parcelle des eaux pluviales produites. Si la gestion à la parcelle n'est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public (article 28 du règlement du Service public de l'assainissement collectif).
En matière d'eaux pluviales, Toutes les zones U du PLU sont classées en zone de non aggravation du ruissellement : le rejet dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel.
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, de l'arrosage et du lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles, parkings....
Ne sont pas considérés comme des eaux pluviales notamment les eaux souterraines et de nappe, les eaux de source, les rejets ou vidange des installations de traitement thermique ou de climatisation et les eaux de vidange des piscines.
Ces effluents autres que pluviaux ne sont pas admis dans un collecteur public sauf exception instruite selon le formalisme d'une autorisation de rejet temporaire au titre des eaux usées non domestiques.
Le SIVOM peut imposer la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire notamment des parcs de stationnement et des voies d'accès circulées. L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l'usager.
La qualité des eaux pluviales doit respecter les limites fixées par les textes
réglementaires, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe ainsi que les objectifs de qualité et la vocation du milieu récepteur.
4.4. Collecte des déchets
Les constructions nouvelles doivent être équipées d’un local ou d’une aire aménagée pour le stockage des déchets en attente de collecte.
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Article UB 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
Article UB 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Sauf indications contraires portées sur le document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres de l'alignement de la voie publique.
6.2. Les extensions des constructions existantes peuvent être établies en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade sur rue de la construction existante.
6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif sont exemptées des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
6.4. Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres. Il sera admis un local ou une aire de stockage par tranche de 30 mètres linéaires.
6.5. L’isolation extérieure des constructions existantes peut empiéter de 0,16 mètre sur le domaine public ou sur la marge de recul si le trottoir au droit de la construction a une largeur supérieure ou égale à 1,60 mètre.
6.6. Les carports peuvent être implantés en bordure de voie publique ou privée.
Article UB 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 6 mètres.
7.2. Des constructions peuvent être implantées sur limites séparatives :
7.2.1. - En cas d'adossement à un bâtiment existant déjà implanté sur la limite séparative voisine ; dans ce cas, la construction peut, soit atteindre sans les dépasser les dimensions du bâtiment existant, soit atteindre les dimensions fixées à l'alinéa 7.2.3.
7.2.2. - Dans le cadre d'un projet architectural commun à des unités foncières limitrophes. 7.2.3. - Lorsque leur hauteur plafond n'excède pas 3 mètres dans la marge de recul définie à l’article 7.1 et que la longueur d'adossement sur limite séparative n'excède pas 7 mètres si la construction est implantée sur une seule limite séparative, ou 12 mètres cumulés si elle est implantée sur deux limites séparatives consécutives, cette longueur d'adossement s'ajoutant à celle des éventuelles constructions existantes implantées sur limites séparatives.
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Conseil d'agglomération du
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456 Modification simplifiée
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21 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Lorsque les constructions implantées sur limites séparatives ne sont pas des constructions isolées (annexe contigüe ou élément de la construction principale implanté sur limite séparative) un traitement architectural doit garantir un raccordement harmonieux des divers volumes bâtis.
7.3. D'autres implantations peuvent être autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.
Les conditions fixées à l'article 8 doivent alors être respectées.
7.4. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.
7.5. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.
Article UB 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sauf en cas de contiguïté, la distance horizontale entre deux constructions ne peut être inférieure à 6 mètres.
Il n'est pas imposé de distance entre les constructions à usage d'habitation et leurs annexes1, ni entre les constructions à usage d'habitation et les piscines, ni entre les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UB 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1. L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40% de la superficie du terrain.
9.2. L’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 8 m 2.
9.3. Les dispositions de l’article 9 ne s’appliquent pas :
- aux modifications ou extensions de moins de 15 m2 d’emprise au sol, cette mesure ne s'appliquant qu'une fois et étant donc non cumulable,
- aux travaux de mise en conformité des constructions existantes,
- aux constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UB 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximum des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
Pour l'application des règles de hauteur, la référence est le niveau moyen du terrain naturel préexistant dans l'emprise de la construction projetée.
1 Voir GLOSSAIRE
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22 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 20 mètres maximum dans le sens de la pente.
Le sous-sol est considéré comme un niveau lorsque sa hauteur au-dessus du niveau moyen du terrain naturel préexistant dépasse 1,50 mètre.
10.1. La hauteur maximale des constructions est limitée à 18 mètres à l’égout du toit ou de la corniche.
10.2. Le nombre de niveaux des constructions, y compris les combles aménageables, ne peut excéder 6.
10.3. En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes dont la hauteur ou le nombre de niveaux est supérieur à ceux fixés par le présent article, la hauteur maximale est limitée à la hauteur de la construction existante et le nombre de niveaux n'est pas limité.
10.4. Les dispositifs de très faible emprise, garde-corps, souches de cheminée, antennes ainsi que les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, ne sont pas soumis à des limitations de hauteur.
Article UB 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1. Tout projet de construction, de restauration ou même d'entretien doit correspondre au caractère de la zone.
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.
11.2. Clôtures
L’édification d’une clôture peut faire l’objet de prescriptions spéciales concernant, la nature, la hauteur ou l’aspect extérieur de la clôture pour des motifs d'urbanisme et d'environnement.
Les clôtures peuvent être constituées :
- d’une grille ou d'un dispositif à claire-voie montés ou non sur un mur bahut d'une hauteur inférieure à 0,60 mètre ; dans ce cas leur hauteur totale, mur bahut compris est limitée à 1,50 mètre ;
- d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,20 mètre, soit d’une hauteur maximale de 1.5m pour les clôtures alternant mur plein et dispositif à claire voie ou grille.
La hauteur des murs de soutènement1 en limite du domaine public sera examinée en fonction de la configuration du terrain naturel et des clôtures limitrophes.
1 Un mur de soutènement, même situé en limite de propriété n’est pas, de par sa fonction, un mur de clôture, et
n’est donc pas soumis à déclaration de clôture s’il ne dépasse pas le niveau du sol. Un tel mur de soutènement constitue une construction mais est placé hors du champ d’application du permis de construire si sa hauteur est inférieure à 2 mètres.
Lorsque qu’un tel mur de soutènement est soit surmonté d’une clôture, soit surélevé pour enclore la propriété, la partie excédant le niveau du sol est soumise au régime des clôtures.
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Article UB 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions des alinéas 12.1 à 12.4. Pour cette catégorie d’occupations et d’utilisations du sol, des aires de stationnement doivent être prévues en quantité suffisante et dans une localisation adaptée à leur usage.
12.1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement.
Le nombre de places de stationnement pourra être défini selon le mode de calcul le moins pénalisant pour le constructeur, soit en fonction du nombre de logements, soit en fonction de la SP totale.
12.2. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.
12.3. Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes handicapées devront avoir une largeur minimale de 2,50 mètres et une longueur minimale de 6 mètres.
12.4. Un ou plusieurs locaux fermés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales fixées ci-après.
Ces locaux doivent être accessibles de plain-pied. Ils doivent être couverts.
Ils ne peuvent être aménagés au sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles dans de bonnes conditions de sécurité et isolés du stationnement des véhicules à moteur.
Les normes déterminant la surface des locaux fermés à réserver au stationnement des vélos et des poussettes s'appliquent, sauf impossibilité, à la création de surfaces de plancher de plus de 250 m².
La surface des locaux affectés au stationnement des vélos et des poussettes ne peut, dans le cas où elle est exigible, être inférieure au seuil minimal de 10 m².
Normes :
- Habitation, bureaux : Au minimum 2,25 % de la surface de plancher des locaux. - Commerce, artisanat, industrie, entrepôt : La superficie à réserver au
stationnement des vélos et des poussettes doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements, de leur situation géographique et de leurs utilisateurs.
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Article UB 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
13.1. Les surfaces non affectées à la construction, aux accès et au stationnement, doivent être traitées en jardin d'agrément, potager ou plantation.
13.2. Sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la superficie des espaces verts, jardin d'agrément compris, doit être au moins égale à 30 % de la surface totale du terrain et les espaces libres non imperméabilisés doivent représenter au minimum 15% de la superficie du terrain.
Article UB 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet
Article UB 15 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
15.1. Performances énergétiques
Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte leur consommation d’énergie primaire soit au maximum de 50 kWh / (m 2.an).
15.2. Performances environnementales
Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés pour tendre vers la certification Haute Qualité Environnementale.
Article UB 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public
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CHAPITRE III – ZONE UC
Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation
Il s'agit d’une zone qui comporte des constructions à usage d'habitat de moyenne densité, d'équipements collectifs et de services.
Article UC 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1. Les constructions à usage de production artisanale et industrielle.
1.2. Les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l'environnement incompatibles avec la proximité des constructions à usage d'habitation ainsi que celles générant l'inconstructibilité de leur périmètre d'isolement.
1.3. Les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les parcs d'attraction,
- le stationnement de caravanes isolées, camping cars, mobile homes, - les terrains de camping et de caravanage,
- les garages collectifs de caravanes,
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,
- les dépôts de véhicules et les dépôts de ferrailles et matériaux divers, - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
1.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières.
1.5. La création de nouveaux établissements agricoles.
1.6. Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte aux cortèges végétaux des cours d’eau identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme figurant au plan de zonage 3.c.
Article UC 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. L'aménagement, l’agrandissement ou la transformation des établissements commerciaux et artisanaux existants à condition qu'ils n'augmentent pas les nuisances et qu'ils améliorent le caractère de la zone.
2.2. Les installations classées soumises à autorisation et à déclaration à condition :
- qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ;
- que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter ou de réduire les nuisances et dangers éventuels.
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2.3. La reconstruction d'un bâtiment détruit par sinistre sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité de la circulation. Cette reconstruction peut être réalisée à l’identique ou de manière à ne pas dépasser le gabarit de la construction détruite.
2.4. Les abris de jardins à raison d’un par unité foncière
2.5. Les coupes et abatages d’arbres dans les cortèges végétaux des cours d’eau identifiées au titre de l'article L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme figurant au plan de zonage 3.c à condition qu’elles soient rendues nécessaires et indispensables pour des motifs de sécurité et qu’elles fassent l’objet d’une compensation intégrale.
2.6. Dans toute nouvelle opération de construction ou d’aménagement comportant 10 logements ou plus une proportion minimale de 20 % de logements locatifs sociaux dont 30% de Prêt Locatif Aidé d’Intégration doit être respectée.
Article UC 3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Desserte par les voies publiques ou privées
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies nouvelles doivent avoir une largeur de plate-forme supérieure ou égale à 4 mètres
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.
3.2. Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Article UC 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
4.1. Adduction d'eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.
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4.2. Electricité et télécommunication
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.
4.3. Assainissement
Tout projet doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.
Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.
Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction sauf si une dérogation est acceptée nécessitant la mise en œuvre d’un assainissement non collectif aux normes.
Le rejet des eaux usées non domestiques dans le réseau est soumis à une autorisation préalable.
En l’absence d'un collecteur public au droit de propriété il doit être mis en œuvre un assainissement non collectif aux normes.
Eaux pluviales
Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public n'est pas la règle. Il appartient à tous porteurs public(s) ou privé(s) de projets d'envisager d'abord une gestion à la parcelle des eaux pluviales produites. Si la gestion à la parcelle n'est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public (article 28 du règlement du Service public de l'assainissement collectif).
En matière d'eaux pluviales, Toutes les zones U du PLU sont classées en zone de non aggravation du ruissellement : le rejet dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel.
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, de l'arrosage et du lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles, parkings....
Ne sont pas considérés comme des eaux pluviales notamment les eaux souterraines et de nappe, les eaux de source, les rejets ou vidange des installations de traitement thermique ou de climatisation et les eaux de vidange des piscines.
Ces effluents autres que pluviaux ne sont pas admis dans un collecteur public sauf exception instruite selon le formalisme d'une autorisation de rejet temporaire au titre des eaux usées non domestiques.
Le SIVOM peut imposer la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire notamment des parcs de stationnement et des voies d'accès circulées. L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l'usager.
La qualité des eaux pluviales doit respecter les limites fixées par les textes
réglementaires, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe ainsi que les objectifs de qualité et la vocation du milieu récepteur.
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4.4. Collecte des déchets
Les constructions nouvelles doivent être équipées d’un local ou d’une aire aménagée pour le stockage des déchets en attente de collecte.
Article UC 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
Article UC 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Sauf indications contraires portées sur le document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement de la voie publique.
6.2. Les extensions des constructions existantes peuvent être établies en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade sur rue de la construction existante.
6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif sont exemptées des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
6.4. Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres. Il sera admis un local ou une aire de stockage par tranche de 30 mètres linéaires.
6.5. L’isolation extérieure des constructions existantes peut empiéter de 0,16 mètre sur le domaine public ou sur la marge de recul si le trottoir au droit de la construction a une largeur supérieure ou égale à 1,60 mètre.
6.6. Les carports peuvent être implantés en bordure de voie publique ou privée.
Article UC 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Constructions à usage d'habitat collectif comportant 2 niveaux droits1 et plus et équipements publics :
7.1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.
1 Doit être considéré comme niveau droit tout étage d'une construction à usage d'habitation dont la
totalité des parois périphériques est verticale. Ainsi un niveau aménagé dans les combles, même s'il comporte un pied-droit sur la quasi-totalité de l'étage, ne peut être considéré comme un niveau droit.
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29 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Autres constructions admises dans la zone :
7.2. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Dispositions applicables à toutes les constructions
7.3. Des constructions peuvent être implantées sur limites séparatives :
7.3.1. - En cas d'adossement à un bâtiment existant déjà implanté sur la limite séparative voisine ; dans ce cas, la construction peut, soit atteindre sans les dépasser les dimensions du bâtiment existant, soit atteindre les dimensions fixées à l'alinéa 7.3.3.
7.3.2. - Dans le cadre d'un projet architectural commun à des unités foncières limitrophes. 7.3.3. - Lorsque leur hauteur plafond n'excède pas 3 mètres dans les marges de recul définies aux articles 7.1 et 7.2., et que la longueur d'adossement sur limite séparative n'excède pas 7 mètres si la construction est implantée sur une seule limite séparative, ou 12 mètres cumulés si elle est implantée sur deux limites séparatives consécutives, cette longueur d'adossement s'ajoutant à celle des éventuelles constructions existantes implantées sur limites séparatives.
Lorsque les constructions implantées sur limites séparatives ne sont pas des constructions isolées (annexe contigüe ou élément de la construction principale implanté sur limite séparative) un traitement architectural doit garantir un raccordement harmonieux des divers volumes bâtis.
7.4. D'autres implantations peuvent être autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.
Les conditions fixées à l'article 8 doivent alors être respectées.
7.5. La distance comptée horizontalement de tout point des abris de jardin au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 2 mètres.
7.6. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.
7.7. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.
Article UC 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sauf en cas de contiguïté, la distance horizontale entre deux constructions ne peut être inférieure à 3 mètres.
Il n'est pas imposé de distance entre les constructions à usage d'habitation et leurs annexes1, ni entre les constructions à usage d'habitation et les piscines, ni entre les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
1 Voir GLOSSAIRE
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30 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Article UC 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1. L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40% de la superficie du terrain.
9.2. L’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 8 m 2.
9.3. Les dispositions de l’article 9 ne s’appliquent pas :
- aux modifications ou extensions de moins de 15 m2 d’emprise au sol, cette mesure ne s'appliquant qu'une fois et étant donc non cumulable,
- aux travaux de mise en conformité des constructions existantes,
- aux constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UC 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximum des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
Pour l'application des règles de hauteur, la référence est le niveau moyen du terrain naturel préexistant dans l'emprise de la construction projetée.
Le sous-sol est considéré comme un niveau lorsque sa hauteur au-dessus du niveau moyen du terrain naturel préexistant dépasse 1,50 mètre.
10.1. Le nombre de niveaux des constructions, y compris les combles aménageables ou étage en attique, ne peut excéder 4.
10.2. Dans le cas de combles aménageables, la hauteur des constructions à l'égout du toit ne peut excéder 10 mètres.
Dans le cas de toitures terrasses ou de derniers niveaux en attique, le dessus de la dalle haute du troisième niveau habitable est situé à 10 mètres de hauteur au maximum.
Le volume du quatrième niveau en attique est délimité par les pignons, et par un plan partant du niveau supérieur de la dalle haute du troisième niveau habitable et incliné à 60° au-dessus du plan horizontal.
Le gabarit des constructions ainsi défini peut être dépassé d'une hauteur maximale de 2,50 mètres pour les cages d'ascenseur, cheminées et autres ouvrages techniques affectés à ces constructions.
10.3. Les équipements publics d’infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.
10.4. La hauteur des abris de jardin est limitée à 2,50 mètres.
10.5. En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes dont la hauteur ou le nombre de niveaux est supérieur à ceux fixés par le présent article, la hauteur maximale est limitée à la hauteur de la construction existante et le nombre de niveaux n'est pas limité.
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466 Modification simplifiée
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31 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
10.6. Les dispositifs de très faible emprise, garde-corps, souches de cheminée, antennes ainsi que les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, ne sont pas soumis aux limitations de hauteur fixées par les articles précédents.
Article UC 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1. Tout projet de construction, de restauration ou même d'entretien doit correspondre au caractère de la zone.
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.
11.2. Clôtures
L’édification d’une clôture peut faire l’objet de prescriptions spéciales concernant, la nature, la hauteur ou l’aspect extérieur de la clôture pour des motifs d'urbanisme et d'environnement.
Les clôtures peuvent être constituées :
- d’une grille ou d'un dispositif à claire-voie montés ou non sur un mur bahut d'une hauteur inférieure à 0,60 mètre ; dans ce cas leur hauteur totale, mur bahut compris est limitée à 1,50 mètre ;
- d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,20 mètre, soit d’une hauteur maximale de 1.5m pour les clôtures alternant mur plein et dispositif à claire voie ou grille.
- .
La hauteur des murs de soutènement1 en limite du domaine public sera examinée en fonction de la configuration du terrain naturel et des clôtures limitrophes.
Article UC 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions des alinéas 12.1 à 12.4. Pour cette catégorie d’occupations et d’utilisations du sol, des aires de stationnement doivent être prévues en quantité suffisante et dans une localisation adaptée à leur usage.
12.1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement.
1 Un mur de soutènement, même situé en limite de propriété n’est pas, de par sa fonction, un mur de clôture, et
n’est donc pas soumis à déclaration de clôture s’il ne dépasse pas le niveau du sol. Un tel mur de soutènement constitue une construction mais est placé hors du champ d’application du permis de construire si sa hauteur est inférieure à 2 mètres.
Lorsque qu’un tel mur de soutènement est soit surmonté d’une clôture, soit surélevé pour enclore la propriété, la partie excédant le niveau du sol est soumise au régime des clôtures.
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PV du 12 décembre 2022
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467 Modification simplifiée
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32 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Le nombre de places de stationnement pourra être défini selon le mode de calcul le moins pénalisant pour le constructeur, soit en fonction du nombre de logements, soit en fonction de la SP totale.
12.2. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.
12.3. Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes handicapées devront avoir une largeur minimale de 2,50 mètres et une longueur minimale de 6 mètres.
12.4. Un ou plusieurs locaux fermés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales fixées ci-après.
Ces locaux doivent être accessibles de plain-pied. Ils doivent être couverts.
Ils ne peuvent être aménagés au sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles dans de bonnes conditions de sécurité et isolés du stationnement des véhicules à moteur.
Les normes déterminant la surface des locaux fermés à réserver au stationnement des vélos et des poussettes s'appliquent, sauf impossibilité, à la création de surfaces de plancher de plus de 250 m².
La surface des locaux affectés au stationnement des vélos et des poussettes ne peut, dans le cas où elle est exigible, être inférieure au seuil minimal de 10 m².
Normes :
- Habitation, bureaux : Au minimum 2,25 % de la surface de plancher des locaux. - Commerce, artisanat, industrie, entrepôt : La superficie à réserver au
stationnement des vélos et des poussettes doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements, de leur situation géographique et de leurs utilisateurs.
Article UC 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
13.1. Les marges de recul doivent être traitées en jardin d'agrément.
13.2. La superficie des espaces verts, jardin d'agrément compris, doit être au moins égale à 30 % de la surface totale du terrain.
Ils seront plantés d'arbres à raison d'un pour 200 m 2 d'espace libre.
Article UC 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet
Article UC 15 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
15.1. Performances énergétiques
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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12 décembre 2022
468 Modification simplifiée
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33 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte leur consommation d’énergie primaire soit au maximum de 50 kWh / (m 2.an).
15.2. Performances environnementales
Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés pour tendre vers la certification Haute Qualité Environnementale.
Article UC 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public
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CHAPITRE IV – ZONE UD
Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation
Il s'agit d'une zone d'habitat pavillonnaire de densité moyenne dans laquelle la conservation de la spécificité des différents quartiers qui la compose n’exclut pas l'implantation d'équipements collectifs et associatifs, de commerces de proximité et de services à l'échelle de chaque quartier.
Le secteur UDa correspond au lotissement des Quatre Saisons qui se caractérise par de l’habitat en bande
Article UD 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1. Les constructions à usage de production artisanale et industrielle.
1.2. Les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l'environnement incompatibles avec la proximité des constructions à usage d'habitation ainsi que celles générant l'inconstructibilité de leur périmètre d'isolement.
1.3. Les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les parcs d'attraction,
- le stationnement de caravanes isolées, camping cars, mobile homes, - les terrains de camping et de caravanage,
- les garages collectifs de caravanes,
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,
- les dépôts de véhicules et les dépôts de ferrailles et matériaux divers, - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
1.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières.
1.5. La création de nouveaux établissements agricoles.
1.6. Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte aux cortèges végétaux des cours d’eau identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme figurant au plan de zonage 3.c.
Article UD 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. L'aménagement, l’agrandissement ou la transformation des établissements commerciaux et artisanaux existants à condition qu'ils n'augmentent pas les nuisances et qu'ils améliorent le caractère de la zone.
2.2. Les coupes et abatages d’arbres dans les cortèges végétaux des cours d’eau identifiées au titre de l'article L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme figurant au plan de zonage 3.c à condition qu’elles soient rendues nécessaires et indispensables pour des motifs de sécurité et qu’elles fassent l’objet d’une compensation intégrale.
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2.3. Les établissements commerciaux à condition d’avoir une surface de plancher inférieure ou égale à 150m 2
2.4. Les installations classées soumises à autorisation et à déclaration à condition :
- qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ;
- que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter ou de réduire les nuisances et dangers éventuels.
2.5. La reconstruction d'un bâtiment détruit par sinistre sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité de la circulation. Cette reconstruction peut être réalisée à l’identique ou de manière à ne pas dépasser le gabarit de la construction détruite.
2.6. Les abris de jardins à raison d’un par unité foncière
2.7. Les équipements d'infrastructure et de superstructure dans le cadre du projet de la Branche Est du TGV Rhin-Rhône et les travaux y afférant qui, compte tenu de l'exiguïté des emprises ferroviaires et des nécessités techniques, ne sont pas soumis aux dispositions des articles UD 3 à UD 14.
2.8. Dans toute nouvelle opération de construction ou d’aménagement comportant 10 logements ou plus une proportion minimale de 20 % de logements locatifs sociaux dont 30% de Prêt Locatif Aidé d’Intégration doit être respectée.
Article UD 3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Desserte par les voies publiques ou privées
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies nouvelles doivent avoir une largeur de plate-forme supérieure ou égale à 4 mètres
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.
3.2. Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
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Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Article UD 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
4.1. Adduction d'eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.
4.2. Electricité et télécommunication
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.
4.3. Assainissement
Tout projet doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.
Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.
Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction sauf si une dérogation est acceptée nécessitant la mise en œuvre d’un assainissement non collectif aux normes.
Le rejet des eaux usées non domestiques dans le réseau est soumis à une autorisation préalable.
En l’absence d'un collecteur public au droit de propriété il doit être mis en œuvre un assainissement non collectif aux normes.
Eaux pluviales
Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public n'est pas la règle. Il appartient à tous porteurs public(s) ou privé(s) de projets d'envisager d'abord une gestion à la parcelle des eaux pluviales produites. Si la gestion à la parcelle n'est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public (article 28 du règlement du Service public de l'assainissement collectif).
En matière d'eaux pluviales, Toutes les zones U du PLU sont classées en zone de non aggravation du ruissellement : le rejet dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel.
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, de l'arrosage et du lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles, parkings....
Ne sont pas considérés comme des eaux pluviales notamment les eaux souterraines et de nappe, les eaux de source, les rejets ou vidange des installations de traitement thermique ou de climatisation et les eaux de vidange des piscines.
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Ces effluents autres que pluviaux ne sont pas admis dans un collecteur public sauf exception instruite selon le formalisme d'une autorisation de rejet temporaire au titre des eaux usées non domestiques.
Le SIVOM peut imposer la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire notamment des parcs de stationnement et des voies d'accès circulées. L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l'usager.
La qualité des eaux pluviales doit respecter les limites fixées par les textes
réglementaires, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe ainsi que les objectifs de qualité et la vocation du milieu récepteur.
4.4. Collecte des déchets
Les constructions nouvelles doivent être équipées d’un local ou d’une aire aménagée pour le stockage des déchets en attente de collecte.
Article UD 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
Article UD 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Sauf indications contraires portées sur le document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement de la voie publique.
6.2. Les extensions des constructions existantes peuvent être établies en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade sur rue de la construction existante.
6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif sont exemptées des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
6.4. Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres. Il sera admis un local ou une aire de stockage par tranche de 30 mètres linéaires.
6.6. Dans le secteur UDa, une extension mesurée des constructions existantes peut être réalisée dans la marge de recul, entre la façade sur rue et l’alignement, à condition que le volume créé s’intègre harmonieusement à l’ensemble bâti. Les projets architecturaux communs seront à privilégier, et, à défaut, une servitude de cour commune devra être produite.
6.7. L’isolation extérieure des constructions existantes peut empiéter de 0,16 mètre sur le domaine public ou sur la marge de recul si le trottoir au droit de la construction a une largeur supérieure ou égale à 1,60 mètre.
6.8. Les carports peuvent être implantés en bordure de voie publique ou privée.
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Article UD 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Constructions à usage d'habitat collectif comportant 2 niveaux droits1 et plus et équipements publics:
7.1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.
Autres constructions admises dans la zone :
7.2. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Dispositions applicables à toutes les constructions
7.3. Des constructions peuvent être implantées sur limites séparatives :
7.3.1. - En cas d'adossement à un bâtiment existant déjà implanté sur la limite séparative voisine ; dans ce cas, la construction peut, soit atteindre sans les dépasser les dimensions du bâtiment existant, soit atteindre les dimensions fixées à l'alinéa 7.3.3.
7.3.2. - Dans le cadre d'un projet architectural commun à des unités foncières limitrophes. 7.3.3. - Lorsque leur hauteur plafond n'excède pas 3 mètres dans les marges de recul définies aux articles 7.1 et 7.2., et que la longueur d'adossement sur limite séparative n'excède pas 7 mètres si la construction est implantée sur une seule limite séparative, ou 12 mètres cumulés si elle est implantée sur deux limites séparatives consécutives, cette longueur d'adossement s'ajoutant à celle des éventuelles constructions existantes implantées sur limites séparatives.
Lorsque les constructions implantées sur limites séparatives ne sont pas des constructions isolées (annexe contigüe ou élément de la construction principale implanté sur limite séparative) un traitement architectural doit garantir un raccordement harmonieux des divers volumes bâtis.
7.4. D'autres implantations peuvent être autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.
Les conditions fixées à l'article 8 doivent alors être respectées.
7.5. La distance comptée horizontalement de tout point des abris de jardin au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 2 mètres.
7.6. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.
7.7. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.
1 Doit être considéré comme niveau droit tout étage d'une construction à usage d'habitation dont la
totalité des parois périphériques est verticale. Ainsi un niveau aménagé dans les combles, même s'il comporte un pied-droit sur la quasi-totalité de l'étage, ne peut être considéré comme un niveau droit.
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7.8. Dans le secteur UDa, les extensions mesurées admises dans la marge de recul peuvent être implantées sur limite séparative si elles sont réalisées dans le cadre d’un projet architectural commun ou si une servitude de cour commune lie deux fonds voisins.
Article UD 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sauf en cas de contiguïté, la distance horizontale entre deux constructions ne peut être inférieure à 3 mètres.
Il n'est pas imposé de distance entre les constructions à usage d'habitation et leurs annexes1, ni entre les constructions à usage d'habitation et les piscines, ni entre les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UD 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1. L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain.
9.2. L’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 8 m 2.
9.3. Les dispositions de l’article 9 ne s’appliquent pas :
- aux modifications ou extensions de moins de 15 m2 d’emprise au sol, cette mesure ne s'appliquant qu'une fois et étant donc non cumulable,
- aux travaux de mise en conformité des constructions existantes,
- aux constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UD 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximum des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
Pour l'application des règles de hauteur, la référence est le niveau moyen du terrain naturel préexistant dans l'emprise de la construction projetée.
Le sous-sol est considéré comme un niveau lorsque sa hauteur au-dessus du niveau moyen du terrain naturel préexistant dépasse 1,50 mètre.
10.1. La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout du toit ou de la corniche.
10.2. Le nombre de niveaux des constructions, y compris les combles aménageables, ne peut excéder 3.
10.3. Les équipements publics d’infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.
1 Voir GLOSSAIRE
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10.4. La hauteur des abris de jardin est limitée à 2,50 mètres.
10.5. En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes dont la hauteur ou le nombre de niveaux est supérieur à ceux fixés par le présent article, la hauteur maximale est limitée à la hauteur de la construction existante et le nombre de niveaux n'est pas limité.
10.6. Les dispositifs de très faible emprise, garde-corps, souches de cheminée, antennes ainsi que les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif ne sont pas soumis aux limitations de hauteur fixées par les articles précédents.
Article UD 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1. Tout projet de construction, de restauration ou même d'entretien doit correspondre au caractère de la zone.
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.
La longueur des constructions en bande ne peut excéder 40 mètres.
11.2. Clôtures
L’édification d’une clôture peut faire l’objet de prescriptions spéciales concernant, la nature, la hauteur ou l’aspect extérieur de la clôture pour des motifs d'urbanisme et d'environnement.
Les clôtures peuvent être constituées :
- d’une grille ou d'un dispositif à claire-voie montés ou non sur un mur bahut d'une hauteur inférieure à 0,60 mètre ; dans ce cas leur hauteur totale, mur bahut compris est limitée à 1,50 mètres ;
- d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,20 mètre, soit d’une hauteur maximale de 1.5m pour les clôtures alternant mur plein et dispositif à claire voie ou grille.
La hauteur des murs de soutènement1 en limite du domaine public sera examinée en fonction de la configuration du terrain naturel et des clôtures limitrophes.
11.3. Dans le secteur UDa, une harmonisation de la couleur des enduits, des menuiseries et des clôtures doit être recherchée.
Les extensions mesurées admises dans la marge de recul doivent faire l’objet d’un traitement architectural préservant l’harmonie de l’ensemble bâti.
1 Un mur de soutènement, même situé en limite de propriété n’est pas, de par sa fonction, un mur de clôture, et
n’est donc pas soumis à déclaration de clôture s’il ne dépasse pas le niveau du sol. Un tel mur de soutènement constitue une construction mais est placé hors du champ d’application du permis de construire si sa hauteur est inférieure à 2 mètres.
Lorsque qu’un tel mur de soutènement est soit surmonté d’une clôture, soit surélevé pour enclore la propriété, la partie excédant le niveau du sol est soumise au régime des clôtures.
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Article UD 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions des alinéas 12.1 à 12.4. Pour cette catégorie d’occupations et d’utilisations du sol, des aires de stationnement doivent être prévues en quantité suffisante et dans une localisation adaptée à leur usage.
12.1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement.
Le nombre de places de stationnement pourra être défini selon le mode de calcul le moins pénalisant pour le constructeur, soit en fonction du nombre de logements, soit en fonction de la SP totale.
12.2. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.
12.3. Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes handicapées devront avoir une largeur minimale de 2,50 mètres et une longueur minimale de 6 mètres.
12.4. Un ou plusieurs locaux fermés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales fixées ci-après.
Ces locaux doivent être accessibles de plain-pied. Ils doivent être couverts.
Ils ne peuvent être aménagés au sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles dans de bonnes conditions de sécurité et isolés du stationnement des véhicules à moteur.
Les normes déterminant la surface des locaux fermés à réserver au stationnement des vélos et des poussettes s'appliquent, sauf impossibilité, à la création de surfaces de plancher de plus de 250 m².
La surface des locaux affectés au stationnement des vélos et des poussettes ne peut, dans le cas où elle est exigible, être inférieure au seuil minimal de 10 m².
Normes :
- Habitation, bureaux : Au minimum 2,25 % de la surface de plancher des locaux. - Commerce, artisanat, industrie, entrepôt : La superficie à réserver au
stationnement des vélos et des poussettes doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements, de leur situation géographique et de leurs utilisateurs.
Article UD 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
13.1. Les marges de recul doivent être traitées en jardin d'agrément.
13.2. La superficie des espaces verts, jardin d'agrément compris, doit être au moins égale à 30 % de la surface totale du terrain.
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Article UD 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet
Article UD 15 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
15.1. Performances énergétiques
Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte leur consommation d’énergie primaire soit au maximum de 50 kWh / (m 2.an).
15.2. Performances environnementales
Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés pour tendre vers la certification Haute Qualité Environnementale.
Article UD 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public
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CHAPITRE V – ZONE UE
Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation
Il s'agit d'une zone réservée aux activités économiques incompatibles avec les zones d’habitat et notamment aux activités industrielles, artisanales et tertiaires, aux commerces de détail ainsi qu'aux services collectifs aux entreprises (restaurant, hébergement, crèche d’entreprise, …)
Le secteur UEa correspond à la Cité de l’Habitat destinée à l’accueil d’activités et de services aux particuliers et aux entreprises liés à l’habitat.
Le secteur UEb est destiné aux activités artisanales et tertiaires.
Le secteur UEc couvre les activités artisanales implantées le long de la rue de Thann.
Article UE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1. Les constructions à usage exclusif d'habitation, à l’exception des logements de service et des logements prévus par l’emplacement réservé n° 18 répondant aux conditions énumérées à l’article UE2.
1.2. Sauf dans les secteurs UEa et UEb, les établissements à usage exclusif de bureau ou d'activité tertiaire.
1.3. Les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les parcs d'attraction,
- le stationnement de caravanes isolées,
- les terrains de camping et de caravanage,
- les garages collectifs de caravanes,
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,
- les dépôts de véhicules et les dépôts de ferrailles et matériaux divers, - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
1.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières.
1.5. La création d’établissements agricoles.
1.6. Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte aux cortèges végétaux des cours d’eau identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme figurant au plan de zonage 3.c.
Article UE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. Les logements de service pour les personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et des services généraux, à raison d'un logement par établissement.
Ces logements seront incorporés ou attenants aux bâtiments à usage d'activité sauf si l'activité relève du régime des installations classées induisant un périmètre d'isolement.
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481 Modification simplifiée
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46 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
2.2. Les installations classées soumises à autorisation et à déclaration à condition qu’il n’en résulte pas de nuisances incompatibles avec le bon fonctionnement des établissements situés à proximité et avec les zones d'habitation environnantes.
2.3. La reconstruction d'un bâtiment détruit par sinistre sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité de la circulation. Cette reconstruction peut être réalisée à l’identique ou de manière à ne pas dépasser le gabarit de la construction détruite.
2.4. Les bureaux, bâtiments d'équipements collectifs (locaux communs de service, restaurant, hébergement hôtelier, crèche d’entreprise, ….) à condition qu’ils soient liés au fonctionnement de la zone et nécessaires aux usagers des zones d’activité.
2.5. Les constructions et installations techniques si elles sont nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif.
2.6. Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics situés sur le domaine public ferroviaire ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire ne sont pas soumis aux dispositions des articles UE 3 à UE 14.
2.7. Les équipements d'infrastructure et de superstructure dans le cadre du projet de la Branche Est du TGV Rhin-Rhône et les travaux y afférant qui, compte tenu de l'exiguïté des emprises ferroviaires et des nécessités techniques, ne sont pas soumis aux dispositions des articles UE 3 à UE 14.
2.8. Les coupes et abatages d’arbres dans les cortèges végétaux des cours d’eau identifiées au titre de l'article L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme figurant au plan de zonage 3.c à condition qu’elles soient rendues nécessaires et indispensables pour des motifs de sécurité et qu’elles fassent l’objet d’une compensation intégrale.
2.9. Les constructions et installations prévues aux emplacements réservés n° 17 et 18.
Article UE 3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Desserte par les voies publiques ou privées
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies nouvelles doivent avoir une largeur de plate-forme supérieure ou égale à 10 mètres.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.
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47 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
3.2. Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Article UE 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
4.1. Adduction d'eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.
4.2. Electricité et télécommunication
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.
4.3. Assainissement
Tout projet doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.
Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.
Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction sauf si une dérogation est acceptée nécessitant la mise en œuvre d’un assainissement non collectif aux normes.
Le rejet des eaux usées non domestiques dans le réseau est soumis à une autorisation préalable.
En l’absence d'un collecteur public au droit de propriété il doit être mis en œuvre un assainissement non collectif aux normes.
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Eaux pluviales
Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public n'est pas la règle. Il appartient à tous porteurs public(s) ou privé(s) de projets d'envisager d'abord une gestion à la parcelle des eaux pluviales produites. Si la gestion à la parcelle n'est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public (article 28 du règlement du Service public de l'assainissement collectif).
En matière d'eaux pluviales, Toutes les zones U du PLU sont classées en zone de non aggravation du ruissellement : le rejet dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel.
Le rejet dans un réseau existant est autorisé dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM.
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, de l'arrosage et du lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles, parkings....
Ne sont pas considérés comme des eaux pluviales notamment les eaux souterraines et de nappe, les eaux de source, les rejets ou vidange des installations de traitement thermique ou de climatisation et les eaux de vidange des piscines.
Ces effluents autres que pluviaux ne sont pas admis dans un collecteur public sauf exception instruite selon le formalisme d'une autorisation de rejet temporaire au titre des eaux usées non domestiques.
Le SIVOM peut imposer la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire notamment des parcs de stationnement et des voies d'accès circulées. L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l'usager.
La qualité des eaux pluviales doit respecter les limites fixées par les textes réglementaires, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe ainsi que les objectifs de qualité et la vocation du milieu récepteur.
4.4. Collecte des déchets
Les constructions nouvelles doivent être équipées d’un local ou d’une aire aménagée pour le stockage des déchets en attente de collecte.
Article UE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
Article UE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Les constructions de toute nature doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres de l'alignement des voies, à condition que, par leur implantation et leur volume elles ne soient pas une gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements.
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49 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
6.2. Dans le secteur UEb, les constructions de toute nature doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement des voies et à une distance minimale de 2 mètres de la limite légale du Chemin de Fer telle que déterminée par l’article 5 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
6.3. Les extensions des constructions existantes peuvent être établies en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade sur rue de la construction existante.
6.4. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif sont exemptées des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
6.5. Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée. Il sera admis un local ou une aire de stockage par tranche de 30 mètres linéaires.
6.6. Les carports peuvent être implantés en bordure de voie publique ou privée.
Article UE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Par rapport aux propriétés limitrophes de la zone UE
Les constructions de toute nature doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 6 mètres.
7.2. Par rapport aux propriétés de la zone UE
Les constructions de toute nature doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres.
7.3. Toutefois, d'autres implantations peuvent être autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.
Les dispositions de l'article 8 sont alors applicables.
7.4. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.
7.5. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.
Article UE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1. Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la construction voisine doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans être inférieure à 3 mètres.
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8.2. Les constructions sur limites séparatives communes à des propriétés de la zone UE sont autorisées à condition que les mesures de lutte contre l'incendie soient prises (murs coupe-feu).
8.3. Il n’est pas imposé de distance entre les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1. L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain.
9.2. Les dispositions de l’article 9 ne s’appliquent pas :
- aux modifications ou extensions de moins de 15 m2 d’emprise au sol, cette mesure ne s'appliquant qu'une fois et étant donc non cumulable,
- aux travaux de mise en conformité des constructions existantes,
- aux constructions et installations techniques, nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article UE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximum des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
Pour l'application des règles de hauteur, la référence est le niveau moyen du terrain naturel préexistant dans l'emprise de la construction projetée.
10.1. La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres à la corniche.
10.2. En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée par le présent article, la hauteur maximale est limitée à la hauteur de la construction existante.
10.3. Les dispositifs de très faible emprise, garde-corps, souches de cheminée, antennes ainsi que les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, ne sont pas soumis aux limitations de hauteur fixées par les articles précédents.
Article UE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1. Règles générales sur l'aspect des constructions
Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent être aménagées et entretenues de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soit pas altérés.
Lorsqu'elles sont attenantes, les constructions à usage de logement de service et les constructions à usage d'activité devront présenter une unité de conception.
Les façades latérales ou postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
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Tout stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense formant écran.
Les matériaux, produits et déchets susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos ou couverts.
11.2. Clôtures
L’édification d’une clôture peut faire l’objet de prescriptions spéciales concernant, la nature, la hauteur ou l’aspect extérieur de la clôture pour des motifs d'urbanisme et d'environnement.
Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.
Les clôtures sur rue doivent être et constituées par des grilles, grillages ou claires- voies de conception simple, d'aspect agréable, ne dépassant pas 2 mètres de hauteur, y compris le mur bahut n'excédant pas 1,00 mètre de hauteur.
Les clôtures séparatives de propriété ne devront pas dépasser 2 mètres de hauteur.
Les clôtures du poste de transformation électrique ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
Article UE 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions des alinéas 12.1 à 12.5. Pour cette catégorie d’occupations et d’utilisations du sol, des aires de stationnement doivent être prévues en quantité suffisante et dans une localisation adaptée à leur usage.
12.1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement.
Dans le secteur UEb, pour les constructions à usage de bureaux ou d’activités tertiaires les surfaces affectées au stationnement doivent représenter 30 % de la surface de plancher de ces constructions.
12.2. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.
12.3. Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes handicapées devront avoir une largeur minimale de 2,50 mètres et une longueur minimale de 6 mètres.
12.4. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement et de déchargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de la propriété.
12.5. Un ou plusieurs locaux fermés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales fixées ci-après.
Ces locaux doivent être accessibles de plain-pied. Ils doivent être couverts.
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Ils ne peuvent être aménagés au sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles dans de bonnes conditions de sécurité et isolés du stationnement des véhicules à moteur.
Les normes déterminant la surface des locaux fermés à réserver au stationnement des vélos et des poussettes s'appliquent, sauf impossibilité, à la création de surfaces de plancher de plus de 250 m².
La surface des locaux affectés au stationnement des vélos et des poussettes ne peut, dans le cas où elle est exigible, être inférieure au seuil minimal de 10 m².
Normes :
- Habitation, bureaux : Au minimum 2,25 % de la surface de plancher des locaux. - Commerce, artisanat, industrie, entrepôt : La superficie à réserver au
stationnement des vélos et des poussettes doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements, de leur situation géographique et de leurs utilisateurs.
Article UE 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
13.1. Sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les surfaces libres y compris les surfaces de stationnement doivent être plantées. Ces surfaces ne peuvent être inférieures à 10 % de la surface de la parcelle.
13.2. Les marges de recul doivent être traitées en espaces verts et comporter une séquence végétale constituée d’une strate arbustive et d’arbres.
13.3. Les aires de stationnement doivent faire l'objet de plantations à raison d'un arbre toutes les 8 places.
Article UE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet
Article UE 15 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
15.1. Performances énergétiques
Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte leur consommation d’énergie primaire soit au maximum de 50 kWh / (m 2.an).
15.2. Performances environnementales
Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés pour tendre vers la certification Haute Qualité Environnementale.
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Article UE 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public
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CHAPITRE VI – ZONE AU
Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation
La zone AU regroupe les terrains à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Les équipements de viabilisation existant à la périphérie immédiate de cette zone n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation sera donc subordonnée à une modification du Plan Local d’Urbanisme.
La zone AU comporte les secteurs énumérés ci-dessous dans lesquels les équipements de viabilisation existant à leur périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de chacun de ces secteurs. Les conditions d’aménagement et d’équipement de ces secteurs résultent du présent règlement, et, le cas échéant, du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et des Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à chacun de ces secteurs.
Le secteur AUa est destiné au développement de l’urbanisation dans le cadre d'opérations d'ensemble mettant en œuvre une mixité urbaine à dominante d'habitat.
Le secteur AUb est affecté à la réalisation d’une opération d’habitat social adapté.
Le secteur AUc est réservé à la création d’un centre pénitentiaire et aux constructions et équipements qui lui sont liés.
Le secteur AUd est réservé à une opération d’aménagement à dominante d’habitat au lieudit Guthusermatten.
Le secteur AUe est destiné à l’implantation d’activités artisanales.
Le secteur AUf est destiné à l’aménagement d’une plaine sportive au Frohnmatten permettant la restitution des équipements impactés par la ligne ferroviaire à grande vitesse.
Article AU 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1. Toutes occupations et utilisations du sol à l'exception de celles visées à l'article AU 2 et notamment :
- l'ouverture et l'exploitation de carrières,
- les parcs d'attraction,
- le stationnement de caravanes isolées, sauf dans le secteur AUb, le
stationnement de camping cars ou de mobiles homes,
- les terrains de camping et de caravanage,
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,
- la création d'étangs,
- la création de tout bâtiment à usage agricole.
Article AU 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Dans l'ensemble de la zone, à condition que la réalisation des opérations d'aménagement ne soit pas compromise :
2.1. L'édification et la transformation de clôtures.
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2.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif.
Dans le secteur AUa
2.3. Toutes occupations et utilisations du sol qui participent à l'aménagement d'une zone de développement urbain mettant en œuvre la mixité urbaine.
Les occupations et utilisations du sol admises dans les secteurs AUa sont soumises aux conditions particulières suivantes :
- elles doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation relatives au secteur AUa ;
- elles doivent être réalisées dans le cadre de lotissements, groupes d'habitation ou d'associations foncières urbaines ;
- l’opération doit être contiguë à une zone équipée et porter sur l'ensemble du secteur ;
- les équipements propres à chaque opération sont pris en charge par l'aménageur et doivent être dimensionnés en tenant compte de la nécessité de garantir la desserte de la totalité du secteur et permettre une intégration satisfaisante avec les opérations voisines et les zones urbaines limitrophes.
- l’opération doit comporter une proportion minimale de 20 % de logements locatifs sociaux dont 30% de Prêt Locatif Aidé d’Intégration,
Si ces conditions sont vérifiées, les constructions sont soumises aux dispositions relatives au secteur AUa des articles AU 3 à AU 14.
Dans le secteur AUb
2.4. Toutes occupations et utilisations du sol permettant la réalisation d’une opération d’habitat social adapté à condition qu’elles soient compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation relatives au secteur AUb.
Dans le secteur AUc
2.5. Toutes occupations et utilisations du sol permettant la réalisation d’un établissement pénitentiaire ainsi que les installations liées à son fonctionnement.
Dans le secteur AUd
2.6. Toutes occupations et utilisations du sol qui participent à l'aménagement d'une zone de développement urbain comportant de l’habitat, des équipements publics, des services à la population ainsi que des activités compatibles avec l’habitat.
Les occupations et utilisations du sol admises dans les secteurs AUd sont soumises aux conditions particulières suivantes :
- elles doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation relatives aux secteurs AUd, AUf et Na ;
- elles doivent être réalisées dans le cadre d’un aménagement incluant et le secteur Na ;
- une proportion minimale de 20 % de logements locatifs sociaux dont 30% de Prêt Locatif Aidé d’Intégration doit être respectée.
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Dans le secteur AUe
2.6. Toutes occupations et utilisations du sol à usage artisanal à condition qu’elles soient compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation relatives au secteur AUe.
Dans le secteur AUf
2.7. Toutes occupations et utilisations du sol à usage d’équipements publics de sports, de loisirs et culturels ainsi qu’un équipement scolaire à condition qu’elles soient compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation relatives aux secteurs AUd, AUf et Na.
Article AU 3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Desserte par les voies publiques ou privées
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.
Les principes de desserte mentionnés dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable et dans les orientations d'aménagement et de
programmation doivent être respectés.
Dans les secteurs AUa et AUb
Les voies nouvelles devront respecter les largeurs minimales de voirie suivantes :
- 4 mètres jusqu’à 2 logements desservis ;
- 5 mètres de 3 à 6 logements desservis ;
- 7 mètres pour desservir 7 logements et plus.
Dans les secteurs AUd et AUf
La structuration de la voirie doit respecter la hiérarchisation mentionnée dans les orientations d’aménagement et de programmation relative à ces secteurs.
3.2. Accès aux voies ouvertes au public
Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
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Article AU 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
4.1. Adduction d'eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.
4.2. Electricité et télécommunication
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.
4.3. Assainissement
Tout projet doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.
Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.
Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction.
Le rejet des eaux usées non domestiques dans le réseau est soumis à une autorisation préalable.
En l’absence d'un collecteur public au droit de propriété le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.
Eaux pluviales
Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public n'est pas la règle. Il appartient à tous porteurs public(s) ou privé(s) de projets d'envisager d'abord une gestion à la parcelle des eaux pluviales produites. Si la gestion à la parcelle n'est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public (article 28 du règlement du Service public de l'assainissement collectif).
En matière d'eaux pluviales, les zones AU du PLU sont classées en :
zone de contrôle : le rejet dans un réseau existant est autorisé dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM ou
zone de compensation du ruissellement : le réseau existant n'est pas en capacité d'accueillir de nouveaux rejets. Le demandeur doit envisager une gestion à la parcelle de ses eaux pluviales. En cas d'insuffisance d'une gestion à la parcelle le demandeur peut être autorisé à rejeter dans le réseau. Cette autorisation est conditionnée par des travaux pouvant porter sur la collecte, le transport, l'épuration.
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, de l'arrosage et du lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles, parkings....
Ne sont pas considérés comme des eaux pluviales notamment les eaux souterraines et de nappe, les eaux de source, les rejets ou vidange des installations de traitement thermique ou de climatisation et les eaux de vidange des piscines.
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Ces effluents autres que pluviaux ne sont pas admis dans un collecteur public sauf exception instruite selon le formalisme d'une autorisation de rejet temporaire au titre des eaux usées non domestiques.
Le SIVOM peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire notamment des parcs de stationnement et des voies d'accès circulées. L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l'usager, sous le contrôle du SIVOM ou de son exploitant.
La qualité des eaux pluviales doit respecter les limites fixées par les textes
réglementaires, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe ainsi que les objectifs de qualité et la vocation du milieu récepteur.
4.4. Collecte des déchets
Les constructions nouvelles doivent être équipées d’un local ou d’une aire aménagée pour le stockage des déchets en attente de collecte.
Article AU 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
Article AU 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les parties des constructions qui sont enterrées ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
6.1. Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques ou mentionnées dans les orientations d'aménagement et de programmation, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement de la voie publique.
6.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif sont exemptées des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
6.4. Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres. Il sera admis un local ou une aire de stockage par tranche de 30 mètres linéaires.
6.5. Les carports peuvent être implantés en bordure de voie publique ou privée.
6.6. Dans le secteur AUc, les constructions de toute nature doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit à une distance au moins égale à 1 mètre par rapport à l’alignement des voies.
6.7. Dans le secteur AUd, les constructions de toute nature doivent être implantées à une distance d’au moins 3 mètres de la voie ou de l’emprise publique. Les espaces situés entre cette limite et les constructions doivent être aménagés qualitativement. Les carports peuvent être implantés en bordure de voie publique ou privée.
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495 Modification simplifiée
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60 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Article AU 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les parties des constructions qui sont enterrées ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
Dans les secteurs AUa et AUb
Constructions à usage d'habitat collectif comportant 2 niveaux droits1 et plus et équipements publics :
7.1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.
Autres constructions admises dans les secteurs AUa et AUb :
7.2. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Dispositions applicables à toutes les constructions
7.3. Des constructions peuvent être implantées sur limites séparatives :
7.3.1. - Dans le cadre d'un projet architectural commun à des unités foncières limitrophes [constructions jumelées ou en bande].
7.3.2. - Lorsque leur hauteur plafond n'excède pas 3 mètres dans les marges de recul définies aux articles 7.1 et 7.2., et que la longueur d'adossement sur limite séparative n'excède pas 7 mètres si la construction est implantée sur une seule limite séparative, ou 12 mètres cumulés si elle est implantée sur deux limites séparatives consécutives, cette longueur d'adossement s'ajoutant à celle des éventuelles constructions existantes implantées sur limites séparatives.
Lorsque les constructions implantées sur limites séparatives ne sont pas des constructions isolées (annexe contigüe ou élément de la construction principale implanté sur limite séparative) un traitement architectural doit garantir un raccordement harmonieux des divers volumes bâtis.
7.4. L’implantation de constructions isolées d'une emprise maximale de 12 m2 et d'une hauteur maximale de 3 mètres constituant l’annexe d’une construction principale est libre.
Dans le secteur AUc
7.5. La distance comptée horizontalement de tout point du mur d’enceinte et des constructions au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 6 mètres.
7.6. La clôture du glacis autour de l’établissement pénitentiaire et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l’établissement peuvent être implantés en limite séparative.
1 Doit être considéré comme niveau droit tout étage d'une construction à usage d'habitation dont la
totalité des parois périphériques est verticale. Ainsi un niveau aménagé dans les combles, même s'il comporte un pied-droit sur la quasi-totalité de l'étage, ne peut être considéré comme un niveau droit.
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12 décembre 2022
496 Modification simplifiée
ADAUHR
61 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Dans le secteur AUd
7.7. Les constructions peuvent être implantées sur limite séparative. En cas d’implantation avec prospect, la construction doit être implantée à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre la limite et tout point de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Dans le secteur AUe
7.8. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Dans le secteur AUf
7.9. Les constructions peuvent être implantées sur limite séparative ou en retrait.
Dans l’ensemble de la zone
7.10. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.
Article AU 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1. Sauf en cas de contiguïté, la distance horizontale entre deux constructions ne peut être inférieure à 3 mètres.
Il n'est pas imposé de distance entre les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, ni entre les constructions à usage d'habitation et les piscines, ni entre les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
8.2. Dans le secteur AUc, il n’est pas fixé de distance entre les constructions implantées sur une même propriété.
Article AU 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1. Dans le secteur AUa, l’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30% de la superficie du terrain.
9.2. Dans le secteur AUb, l’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.
9.3. Dans les secteurs AUc, AUd et AUf, l’emprise au sol des constructions n’est pas limitée.
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497 Modification simplifiée
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62 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
9.4. Dans le secteur AUe, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie du terrain.
9.5. L’emprise au sol des constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif n’est pas limitée.
Article AU 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximum des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
Pour l'application des règles de hauteur, la référence est le niveau moyen du terrain naturel préexistant dans l'emprise de la construction projetée.
Le sous-sol est considéré comme un niveau lorsque sa hauteur au-dessus du niveau moyen du terrain naturel préexistant dépasse 1,50 mètre.
Dans l’ensemble de la zone
10.1. En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes dont la hauteur ou le nombre de niveaux est supérieur à ceux fixés par le présent article, la hauteur maximale est limitée à la hauteur de la construction existante et le nombre de niveaux n'est pas limité.
10.2. Les équipements publics d’infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.
10.3. Les dispositifs de très faible emprise, garde-corps, souches de cheminée, antennes ainsi que les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, ne sont pas soumis à des limitations de hauteur.
Dans le secteur AUa
10.4. La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout du toit ou de la corniche.
10.4. Le nombre de niveaux des constructions, y compris les combles aménageables, ne peut excéder 3.
10.6. La hauteur des abris de jardin est limitée à 2,50 mètres.
Dans le secteur AUb
10.7. La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres.
Dans le secteur AUc
10.8. La hauteur maximale des constructions est limitée à 20 mètres à l’égout du toit ou de la corniche.
10.9. Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de l’établissement pénitentiaire (miradors, pylônes, antennes, supports de filins anti-hélicoptères, …) ne sont pas soumis à la limitation de hauteur fixée par les articles précédents.
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63 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Dans le secteur AUd
10.10. Le nombre de niveaux des constructions, y compris les combles aménageables ou étage en attique, ne peut excéder 5.
10.11. Dans le cas de combles aménageables, la hauteur des constructions à l'égout du toit ne peut excéder 12,5 mètres.
Dans le cas de toitures-terrasses ou de derniers niveaux en attique, le dessus de la dalle haute du quatrième niveau habitable est situé à 12,5 mètres de hauteur au maximum.
Le volume du cinquième niveau en attique est délimité par les pignons, et par un plan partant du niveau supérieur de la dalle haute du quatrième niveau habitable et incliné à 60° au-dessus du plan horizontal.
Le gabarit des constructions ainsi défini peut être dépassé d'une hauteur maximale de 2,50 mètres pour les cages d'ascenseur, cheminées et autres ouvrages techniques affectés à ces constructions.
Dans le secteur AUe
10.12. La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres à la corniche.
Dans le secteur AUf
10.13. La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres à la corniche.
Article AU 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Dans les secteurs AUa, AUb et AUd
11.1. Bâtiments
Les constructions jumelées ou en bande ainsi que les immeubles collectifs de logement doivent présenter des décrochements dans le plan des façades sur rue de manière à rythmer les volumes soit en fonction du parcellaire soit en exprimant les fonctions internes par subdivision des grandes masses (habitation / annexes ou pièces de vie / pièces de service, …).
11.2. Traitement des abords des constructions
Il ne peut être créé de mouvements de terrains en assise ou en appui d'une construction de pente supérieure à 20 %.
11.3. Clôtures
L’édification d’une clôture peut faire l’objet de prescriptions spéciales concernant, la nature, la hauteur ou l’aspect extérieur de la clôture pour des motifs d'urbanisme et d'environnement.
Les clôtures peuvent être constituées :
- d’une grille ou d'un dispositif à claire-voie montés ou non sur un mur bahut d'une hauteur inférieure à 0,60 mètre ; dans ce cas leur hauteur totale, mur bahut compris est limitée à 1,50 mètre ;
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- d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,20 mètre, soit d’une hauteur maximale de 1.5m pour les clôtures alternant mur plein et dispositif à claire voie ou grille.
La hauteur des murs de soutènement1 en limite du domaine public sera examinée en fonction de la configuration du terrain naturel et des clôtures limitrophes.
Dans le secteur AUc
11.4. Règles générales sur l'aspect des constructions
Tout projet de construction doit correspondre au caractère du secteur.
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.
Les matériaux mis en œuvre doivent être nobles et pérennes.
Les façades latérales ou postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
11.5. Clôtures
Les clôtures ne sont pas réglementées.
Dans le secteur AUe
11.4. Règles générales sur l'aspect des constructions
Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent être aménagées et entretenues de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soit pas altérés.
Lorsqu'elles sont attenantes, les constructions à usage de logement de service et les constructions à usage d'activité devront présenter une unité de conception.
Les façades latérales ou postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Tout stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense formant écran.
Les matériaux, produits et déchets susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos ou couverts.
11.5. Clôtures
L’édification d’une clôture peut faire l’objet de prescriptions spéciales concernant, la nature, la hauteur ou l’aspect extérieur de la clôture pour des motifs d'urbanisme et d'environnement.
Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.
1 Un mur de soutènement, même situé en limite de propriété n’est pas, de par sa fonction, un mur de clôture, et
n’est donc pas soumis à déclaration de clôture s’il ne dépasse pas le niveau du sol. Un tel mur de soutènement constitue une construction mais est placé hors du champ d’application du permis de construire si sa hauteur est inférieure à 2 mètres.
Lorsque qu’un tel mur de soutènement est soit surmonté d’une clôture, soit surélevé pour enclore la propriété, la partie excédant le niveau du sol est soumise au régime des clôtures.
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65 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Les clôtures sur rue doivent être et constituées par des grilles, grillages ou claires- voies de conception simple, d'aspect agréable, ne dépassant pas 2 mètres de hauteur, y compris le mur bahut n'excédant pas 1,00 mètre de hauteur.
Les clôtures séparatives de propriété ne devront pas dépasser 2 mètres de hauteur.
11.6. Dans le secteur AUf, la hauteur et la constitution des clôtures et des pare-ballons ne sont pas réglementées, mais leur intégration paysagère devra être assurée.
Article AU 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions des alinéas 12.1 à 12.5. Pour cette catégorie d’occupations et d’utilisations du sol, des aires de stationnement doivent être prévues en quantité suffisante et dans une localisation adaptée à leur usage.
12.1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement.
Le nombre de places de stationnement pourra être défini selon le mode de calcul le moins pénalisant pour le constructeur, soit en fonction du nombre de logements, soit en fonction de la SP totale.
12.2. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.
12.3. Un ou plusieurs locaux fermés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales fixées ci-après.
Ces locaux doivent être accessibles de plain-pied. Ils doivent être couverts.
Ils ne peuvent être aménagés au sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles dans de bonnes conditions de sécurité et isolés du stationnement des véhicules à moteur.
Les normes déterminant la surface des locaux fermés à réserver au stationnement des vélos et des poussettes s'appliquent, sauf impossibilité, à la création de surfaces de plancher de plus de 250 m².
La surface des locaux affectés au stationnement des vélos et des poussettes ne peut, dans le cas où elle est exigible, être inférieure au seuil minimal de 10 m².
Normes :
- Habitation, bureaux : Au minimum 2,25 % de la surface de plancher des locaux. - Commerce, artisanat, industrie, entrepôt : La superficie à réserver au
stationnement des vélos et des poussettes doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements, de leur situation géographique et de leurs utilisateurs.
-
12.4. Dans le secteur AUc, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’établissement pénitentiaire doivent être réalisées en dehors des voies publiques.
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Article AU 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
13.1. Les surfaces non affectées à la construction, aux accès et au stationnement, doivent être traitées en jardin d'agrément, potager ou plantation.
13.2. Sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les espaces libres non imperméabilisés doivent représenter au minimum 15% de la superficie du terrain. Peuvent être comprises dans ces espaces les aires de stationnement réalisées au moyen de dalles alvéolées végétalisées non imperméables posées sur sol drainant.
Dans le secteur AUc
13.3. Toute plantation d’arbre à haute tige est interdite à moins de 6 mètres du mur d’enceinte. Autour de l’établissement pénitentiaire, les plantations ne doivent pas nuire à la surveillance et à la sécurité de l’établissement.
13.4. Les surfaces non affectées à la construction, aux accès, aux aires de service et au stationnement, doivent être engazonnées et plantées.
13.5. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 13.4, les emprises accueillant des merlons, des bassins de rétention, etc. doivent être intégrées par un accompagnement végétal s’harmonisant à leur environnement.
13.6. Les plantations doivent être réalisées à base d’essences végétales qui s’apparentent, dans la mesure du possible, à la végétation locale spontanée.
Article AU 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet
Article AU 15 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
15.1. Performances énergétiques
Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte leur consommation d’énergie primaire soit au maximum de 50 kWh / (m 2.an).
15.2. Performances environnementales
Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés pour tendre vers la certification Haute Qualité Environnementale.
Article AU 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public
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67 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
CHAPITRE VII - ZONE A
Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation
Il s'agit d'une zone protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Le secteur Aa est à constructibilité restreinte du fait de sa localisation dans la zone exposée au risque d’inondation de la Doller ou dans des parties du territoire communal à forte sensibilité paysagère.
Article A 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A 2 et notamment :
1.1. Le changement d'affectation des constructions existantes.
1.2. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :
- les parcs d'attraction,
- le stationnement de caravanes isolées,
- les terrains de camping et de caravanage,
- les garages collectifs de caravanes,
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,
- les dépôts de véhicules, déchets non liés à une activité agricole.
1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières.
1.4. La création d’étangs de pêche.
1.5. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles.
1.6. Les constructions et les clôtures fixes édifiées à moins de 4 mètres du haut de la berge des cours d'eau.
1.7. Les défrichements dans les espaces boisés identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme figurant au plan de zonage 3.b.
Article A 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. L'abattage des arbres constituant le cortège végétal des cours d’eau, identifié au titre de l'article L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme et figurant au plan de zonage 3.b s'il fait l'objet d'une compensation par la plantation d'espèces équivalentes.
2.2. Les abris de pâture à condition que ces constructions soient réalisées sans fondation et ouvertes sur l'un de leurs grands côtés.
2.3. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du réseau ferroviaire qui, compte tenu de l'exiguïté des emprises ferroviaires et des nécessités techniques, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14.
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68 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
2.4. Les équipements d'infrastructure et de superstructure dans le cadre du projet de la Branche Est du TGV Rhin-Rhône et les travaux y afférant qui, compte tenu de l'exiguïté des emprises ferroviaires et des nécessités techniques, ne sont pas soumis aux dispositions des articles A 3 à A 14.
2.5. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition que ces constructions et installations fassent l'objet de mesures d'intégration paysagère.
2.6. L'aménagement et l'extension des constructions agricoles existantes et l’adjonction d’annexes à ces constructions à condition que ces annexes soient implantées à moins de 20 mètres de la construction existante et que ces travaux fassent l'objet de mesures d'intégration paysagère.
2.7. Les ouvrages hydrauliques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des cours d’eau.
Sauf dans le secteur Aa
2.8. Les constructions et installations liées et nécessaires à la conduite de productions animales ou végétales, y compris celles nécessaires aux unités de production hors sol, et / ou à la transformation et la commercialisation des produits de l'exploitation, à condition que le pétitionnaire puisse justifier de la mise en valeur d'une exploitation agricole au moins égale à la surface minimum d'installation au vu de la réglementation en vigueur.
2.9. Les constructions à usage d'habitation liées à une exploitation agricole à condition :
- d'être destinées au logement de personnes dont la présence constante sur le lieu de l'exploitation est nécessaire pour des raisons de service ou de sécurité ;
- d'être édifiées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation dont la construction doit être obligatoirement antérieure et de ne pas comporter au total plus de 2 logements dont la surface de plancher cumulée est limitée à 300 m2 ;
- de justifier de la mise en valeur d'une exploitation agricole au moins égale à deux fois la surface minimum d'installation au vu de la réglementation en vigueur.
2.10. Les bâtiments principaux des exploitations agricoles doivent être regroupés sur un même site.
Article A3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Desserte par les voies publiques ou privées
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
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69 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
3.2. Accès aux voies ouvertes au public
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.
Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Article A 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1. Adduction d'eau potable
En présence d'un réseau public d'eau potable, le branchement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.
En l'absence d'un réseau public, les dispositions du règlement sanitaire
départemental sont applicables ainsi que celles relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.
4.2. Assainissement
Tout projet doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.
Eaux usées
Les eaux usées sont traitées selon les dispositions de l'assainissement non collectif.
Toutefois le branchement sur un réseau collectif d'assainissement desservant au droit de propriété est obligatoire sous réserve que l'immeuble, le projet ou la parcelle ne soient pas considérés comme étant difficilement raccordable.
Eaux pluviales
Les eaux de ruissellement doivent être limitées en maximisant les surfaces végétalisées et en privilégiant des matériaux perméables.
Les eaux pluviales y compris les eaux de surfaces imperméabilisées des aires de stationnement et des aires de circulation doivent faire l'objet d'un traitement préalable dans un ensemble débourbeur - épurateur aux caractéristiques appropriées.
Article A 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Pour les constructions produisant des eaux usées ne pouvant être raccordées au réseau public d’assainissement, la superficie minimale du terrain d'assiette est de 4000 m 2 afin de permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome.
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70 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Article A 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Pour les voies ci-après, existantes ou projetées, quelle que soit leur largeur, les constructions devront être implantées à la distance minimale de l'alignement de la voie :
- Autoroute : 100 mètres
- Routes Nationales : 35 mètres
- Route Départementale : 25 mètres
- Autres voies : 10 mètres
6.2. Les aménagements et extensions des constructions existantes implantées à des distances inférieures à celles mentionnées à l'article 6.1 peuvent être établis en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade donnant sur la voie publique.
6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, sont exemptées des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
Article A 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
7.2. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.
7.3. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.
Par rapport au secteur AUc
7.4. Lorsque la limite séparative se confond avec la limite du secteur AUc, les constructions de toute nature doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres de la limite séparative.
Article A 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sauf en cas de contigüité, la distance horizontale entre deux constructions édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé sans être inférieure à 4 mètres.
Article A 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des abris de pâture est limitée à 20 m 2.
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506 Modification simplifiée
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71 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Article A 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Pour l'application des règles de hauteur, la référence est le niveau moyen du terrain naturel préexistant dans l'emprise de la construction projetée.
10.1. La hauteur totale des constructions et installations agricoles n'est pas limitée.
10.2. La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 3 niveaux, y compris les combles aménageables quelle qu'en soit l'affectation.
10.3. La hauteur des abris de pâture est limitée à 2,50 mètres.
10.4. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sont exemptées des règles de hauteur.
En périphérie du secteur AUc
10.5. Dans une bande de 50 mètres mesurés à partir du mur d’enceinte de l’établissement pénitentiaire, la hauteur maximale des constructions est limitée à 11 mètres à la corniche.
Aucun dépassement de cette hauteur pour des motifs techniques ne sera autorisé.
Article A 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
11.1. Bâtiments
Les matériaux de couleurs vives sont interdits.
Les constructions annexes doivent être édifiées en harmonie avec les constructions principales tant en ce qui concerne l'aspect extérieur des bâtiments que leurs toitures ou les coloris de façades.
Les façades composées de rayures polychromes verticales ou horizontales sont interdites.
Les matériaux de couverture doivent être de couleur rouge, rouge-brun nuancé ou ayant un aspect de terre cuite.
Les enduits et les matériaux des hangars, silos, bâtiments à usage d'activité ou annexes non contiguës aux bâtiments d'habitation doivent reprendre les teintes existantes à l'état naturel dans l'environnement.
Les abris de pâture doivent avoir l'aspect du bois.
En périphérie du secteur AUc, dans une bande de 50 mètres mesurés à partir du mur d’enceinte de l’établissement pénitentiaire, aucune vue sur le mur d’enceinte n’est admise.
11.2. Clôtures
La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Cette hauteur est mesurée à partir du terrain naturel.
Les clôtures sont constituées par des grilles, grillages ou dispositifs à claire-voie qui peuvent être montés sur des murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,50 mètre.
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72 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Article A 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions des alinéas suivants. Pour cette catégorie d’occupations et d’utilisations du sol, des aires de stationnement doivent être prévues en quantité suffisante et dans une localisation adaptée à leur usage.
Lors de toute opération de construction ou d'extension de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l'opération et selon les normes minimales annexées au présent règlement.
Le nombre de places de stationnement pourra être défini selon le mode de calcul le moins pénalisant pour le constructeur, soit en fonction du nombre de logements, soit en fonction de la SP totale.
Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes handicapées devront avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 6 m.
Article A 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Lors de l'implantation de bâtiments à caractère agricole ou de constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, des plantations à base d'arbres à haute tige et de haies vives composées d'essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues doivent être réalisées afin de minimiser l'impact visuel des nouveaux bâtiments.
Ces plantations pourront être effectuées sur des merlons de terre végétale ceinturant les installations, la hauteur maximale de ces merlons étant de 1,50 mètre.
Article A 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Il n'est pas fixé de COS dans la zone A.
Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des articles A 3 à A 13.
Article A 15 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
15.1. Performances énergétiques
Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte leur consommation d’énergie primaire soit au maximum de 50 kWh / (m 2.an).
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15.2. Performances environnementales
Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés pour tendre vers la certification Haute Qualité Environnementale.
Article A 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public
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CHAPITRE VIII - ZONE N
Caractère de la zone – Extrait du rapport de présentation
Il s'agit d'une zone naturelle protégée en raison de la qualité des sites et des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique ou écologique.
Cette zone englobe la partie de la forêt de protection du Nonnenbruch située sur le ban de Lutterbach ainsi que le périmètre de protection des captages d’eau potable de la Doller.
Le secteur Na permet l’implantation d’équipements publics de sport et de loisirs de plein air.
Le secteur Nb est un secteur de jardins.
Le secteur Nc correspond au Centre d’Initiation à la Nature et à l’Environnement.
Le secteur Nd est réservé à un centre de dressage canin.
Article N 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article N 2 et notamment :
1.1. Le changement d'affectation des constructions existantes.
1.2. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :
- les parcs d'attraction,
- le stationnement de caravanes isolées,
- les terrains de camping et de caravanage,
- les garages collectifs de caravanes,
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,
- les dépôts de véhicules, déchets.
1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières.
1.4. La création d’étangs de pêche.
1.5. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles.
1.6. Les constructions et les clôtures fixes édifiées à moins de 4 mètres du haut de la berge des cours d'eau.
1.7. Les défrichements dans les espaces boisés identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme figurant au plan de zonage 3.b.
Article N 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. L'abattage des arbres constituant le cortège végétal des cours d’eau et les massifs forestiers, identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du code de l'urbanisme et figurant au plan de zonage 3.b s'il fait l'objet d'une compensation par la plantation d'espèces équivalentes.
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2.2. Les abris de pâture à condition que ces constructions soient réalisées sans fondation et ouvertes sur l'un de leurs grands côtés.
2.3. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du réseau ferroviaire qui, compte tenu de l'exiguïté des emprises ferroviaires et des nécessités techniques, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 14.
2.4. Les équipements d'infrastructure et de superstructure dans le cadre du projet de la Branche Est du TGV Rhin-Rhône et les travaux y afférant qui, compte tenu de l'exiguïté des emprises ferroviaires et des nécessités techniques, ne sont pas soumis aux dispositions des articles N 3 à N 14.
2.5. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition que ces constructions et installations fassent l'objet de mesures d'intégration paysagère.
2.6. L'aménagement et l'extension des constructions existantes et l’adjonction d’annexes à ces constructions à condition que ces annexes soient implantées à moins de 20 mètres de la construction existante et que ces travaux fassent l'objet de mesures d'intégration paysagère.
2.7. Dans le secteur Na, les installations publiques de sport et de loisirs de plein air complémentaires aux équipements du secteur AUf, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité de la ressource en eau potable, qu’elles respectent les dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 avril 1978 relatif à la protection des captages d’eau potable de la ville de Mulhouse, qu’elles permettent d’assurer un caractère naturel du site et qu’elles fassent l'objet de mesures d'intégration paysagère.
2.8. Dans le secteur Nb, les abris de jardin à raison d’un abri par lot et à condition que ces abris présentent une homogénéité d’aspect et qu’ils soient démontables.
Dans le secteur Nc
Les occupations et utilisations du sol énumérées ci-dessous ne sont admises que si elles contribuent aux activités existantes ou projetées du Centre d’Initiation à la Nature et si elles font l’objet de mesures d’intégration paysagère.
2.9. L'aménagement, l'agrandissement, la transformation ainsi que la réalisation d'annexes aux constructions existantes en vue de l'accueil du public et de l'organisation d'expositions sur les thématiques de la nature, de l’environnement, de l’écocitoyenneté et du développement durable.
2.10. Les constructions légères en bois destinées à être aménagées en abris pour animaux ou en postes d'observation de la faune.
2.11. Les serres démontables.
2.12. La création d'un étang.
2.13. Dans le secteur Nd, les installations liées et nécessaires aux activités d’un centre de dressage canin à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité de la ressource en eau potable, qu’elles respectent les dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 avril 1978 relatif à la protection des captages d’eau potable de la ville de Mulhouse et qu’elles fassent l'objet de mesures d'intégration paysagère.
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Article N3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Desserte par les voies publiques ou privées
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
3.2. Accès aux voies ouvertes au public
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.
Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Article N 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1. Adduction d'eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par le réseau public d'adduction d'eau. Toute construction ne répondant pas à cette condition est interdite.
4.2. Assainissement
Tout projet doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de la Région Mulhousienne.
Eaux usées
Les eaux usées sont traitées selon les dispositions de l'assainissement non collectif.
Toutefois le branchement sur un réseau collectif d'assainissement desservant au droit de propriété est obligatoire sous réserve que l'immeuble, le projet ou la parcelle ne soient pas considérés comme étant difficilement raccordable.
Eaux pluviales
Les eaux de ruissellement doivent être limitées en maximisant les surfaces végétalisées et en privilégiant des matériaux perméables.
Les eaux pluviales y compris les eaux de surfaces imperméabilisées des aires de stationnement et des aires de circulation doivent faire l'objet d'un traitement préalable dans un ensemble débourbeur - épurateur aux caractéristiques appropriées.
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Article N 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Pour les constructions produisant des eaux usées ne pouvant être raccordées au réseau public d’assainissement, la superficie minimale du terrain d'assiette est de 4000 m 2 afin de permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome.
Article N 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Pour les voies ci-après, existantes ou projetées, quelle que soit leur largeur, les constructions devront être implantées à la distance minimale de l'alignement de la voie :
- Autoroute : 100 mètres
- Routes Nationales : 35 mètres
- Route Départementale : 25 mètres
- Autres voies : 10 mètres
6.2. Les aménagements et extensions des constructions existantes implantées à des distances inférieures à celles mentionnées à l'article 6.1 peuvent être établis en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade donnant sur la voie publique.
6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, sont exemptées des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
Article N 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
7.2. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.
7.3. Dans le secteur Nc, les annexes aux constructions existantes ne doivent pas être implantées à plus de 15 mètres des constructions existantes.
7.4. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.
Article N 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sauf en cas de contigüité, la distance horizontale entre deux constructions édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé sans être inférieure à 4 mètres.
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Article N 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1. L'emprise au sol des abris de pâture est limitée à 20 m 2.
9.2. Dans le secteur Nb, l'emprise au sol des abris de jardin est limitée à 8 m2.
Article N 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Pour l'application des règles de hauteur, la référence est le niveau moyen du terrain naturel préexistant dans l'emprise de la construction projetée.
10.1. La hauteur maximale des abris de pâture est limitée à 2,50 mètres.
10.2. Dans le secteur Na, la hauteur totale des installations n'est pas limitée.
10.3. Dans le secteur Nb, la hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 2,50 mètres.
10.4. Dans le secteur Nc, la hauteur maximale des aménagements ou des extensions des constructions est limitée à la hauteur des constructions existantes, la hauteur maximale des annexes est limitée à 7 mètres et la hauteur maximale des abris est limitée à 3 mètres.
10.5. Dans le secteur Nd, la hauteur maximale des installations est limitée à 7 mètres.
10.6. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sont exemptées des règles de hauteur.
Article N 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
11.1. Bâtiments
Les matériaux de couleurs vives sont interdits.
Les constructions annexes doivent être édifiées en harmonie avec les constructions principales tant en ce qui concerne l'aspect extérieur des bâtiments que leurs toitures ou les coloris de façades.
Les façades composées de rayures polychromes verticales ou horizontales sont interdites.
Les matériaux de couverture doivent être de couleur rouge, rouge-brun nuancé ou ayant un aspect de terre cuite.
Les enduits et les matériaux des constructions doivent reprendre les teintes existantes à l'état naturel dans l'environnement.
Les abris quelle que soit leur fonction doivent avoir l'aspect du bois.
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11.2. Clôtures
La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Cette hauteur est mesurée à partir du terrain naturel.
Les clôtures sont constituées par des grilles, grillages ou dispositifs à claire-voie qui peuvent être montés sur des murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,50 mètre.
Dans le secteur Na, la hauteur et la constitution des clôtures et des pare-ballons ne sont pas réglementées, mais leur intégration paysagère devra être assurée.
Article N 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions des alinéas suivants. Pour cette catégorie d’occupations et d’utilisations du sol, des aires de stationnement doivent être prévues en quantité suffisante et dans une localisation adaptée à leur usage.
Lors de toute opération de construction ou d'extension de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l'opération et selon les normes minimales annexées au présent règlement.
Le nombre de places de stationnement pourra être défini selon le mode de calcul le moins pénalisant pour le constructeur, soit en fonction du nombre de logements, soit en fonction de la SP totale.
Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes handicapées devront avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 6 m.
Article N 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Les espaces libres ne doivent pas être imperméabilisés.
Article N 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Il n'est pas fixé de COS dans la zone N.
Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des articles N 3 à N 13.
Article N 15 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
15.1. Performances énergétiques
Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte leur consommation d’énergie primaire soit au maximum de 50 kWh / (m 2.an).
15.2. Performances environnementales
Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés pour tendre vers la certification Haute Qualité Environnementale.
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81 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Article N 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public
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ANNEXES
• NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT
• ARRÊTÉ DU 30 MAI 1996 (JO du 28 juin 1996 - Environnement) NOR : ENVP9650195A Modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
• LISTE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 mai 1996
• DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 septembre 2007 relative aux clôtures prise en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme
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NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT
Logements ♦:
CONSTRUCTIONS COMPORTANT PLUSIEURS LOGEMENTS
1. Normes établies sur le nombre de logements
Chambres individuelles 1 place / chambre
Studios 1 place / logement
2 et 3 pièces 2 places / logement dont au moins 1 place aménagée à l'extérieur de la construction
4 pièces et plus 3 places / logement dont au moins 2 place aménagées à l'extérieur de la construction
Stationnement visiteurs : il est exigé en plus 0,5 place par logement arrondi à l’entier supérieur, le stationnement des visiteurs devant être réalisé entièrement à l’extérieur Stationnement des deux-roues : il est également rajouté un local commun de 1m 2 / logement 2. Normes établies sur la Surface de Plancher (SP)
Une place par tranche de 30 m 2 de SP arrondi à l’entier supérieur, la moitié au moins du nombre de places de stationnement devant être réalisée à l’extérieur. Stationnement visiteurs : il est exigé en plus 20 % de ce nombre de places arrondi à l’entier supérieur, le stationnement des visiteurs devant être réalisé entièrement à l’extérieur Il est également exigé un local commun pour le stationnement des deux-roues MAISONS INDIVIDUELLES
2 places dont au moins 1 place aménagée à l'extérieur de la construction
Foyer pour personnes âgées 1 place / 10 chambres
Commerces isolés 60% de la SP avec au minimum 2 places
Centre commerciaux de plus de
2000 m 2 100% de la SP + places livraison (100 m
2 minimum)
Marchés 60% de la SP + places aux véhicules des commerçants
Bureaux 60% de la SP
Ateliers, dépôts 10% de la SP
Cliniques, cabinet médicaux
60% de la SP avec au minimum 2 places
S'y ajoutent les places réservées aux praticiens et
au personnel
Hôpitaux
40% de la SP avec au minimum 2 places
S'y ajoutent les places réservées aux praticiens et
au personnel
Hôtels, restaurants 60% de la SP
Salle de spectacles 1 place / 4 personnes
Salle de réunions 1 place / 10 personnes
Lieux de culte 1 place / 15 personnes
Stades :
entraînement 10% de l'emprise
spectacles 1 place / 10 personnes
Piscines, patinoires 100% de l'emprise
Enseignement :
Primaire (2 roues) 1 m2 / 2 élèves
Secondaire 1 m2 / 2 élèves
Supérieur 1 place / 4 élèves
SP: Surface de Plancher
♦ Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat une aire de stationnement est
suffisante.
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84 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT DANS LE SECTEUR AUd
Logements:
CONSTRUCTIONS COMPORTANT PLUSIEURS LOGEMENTS
Une place par tranche de 40 m2 de SP arrondi à l’entier supérieur, la moitié au moins du nombre de places de stationnement devant être réalisée à l’extérieur. Stationnement visiteurs : pour 5 places réalisées, une place supplémentaire doit être aménagée en extérieur pour les visiteurs.
Il est également exigé un local commun pour le stationnement des deux-roues conformément au paragraphe AU 12.4
MAISONS INDIVIDUELLES
2 places dont au moins 1 place aménagée à l'extérieur de la construction
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85 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
ARRÊTÉ DU 30 MAI 1996 (JO du 28 juin 1996 - Environnement) NOR : ENVP9650195A Modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article R.111-4-1 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles R.111-1, R.111-3-1, R.123-19, R.123- 24, R.311-10, R.311-10-2, R.410-13 ;
Vu la loi n°92-1444 (a) du 31 décembre 1992 (b) relatives à la lutte contre le bruit, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 (b) relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles 3, 4 et 7 ;
Vu le décret n°95-22 du 9 janvier 1995 (b) relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 (c) relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 (c) relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 (d) relatif au bruit des infrastructures routières,
Arrêtent :
Art. 1er. - Cet arrêté a pour objet, en application des dispositions du décret n°95-21 du 9 janvier 1995 susvisé :
- de déterminer, en fonction des niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, les cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres recensées ;
- de fixer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit situés de part et d'autre de ces infrastructures ;
- de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de référence et les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles ;
- de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs, l'isolement acoustique minimal des façades des pièces principales et cuisines contre les bruits des transports terrestres, en fonction des critères prévus à l'article 7 du décret susvisé.
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TITRE 1er - CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE PREFET
Art. 2. - Les niveaux sonores de référence, qui permettent de classer les infrastructures de transports terrestres recensées et de déterminer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit, sont :
- pour la période diurne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 6 heures à 22 heures, noté LAeq (6 heures - 22 heures), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure considérée ;
- pour la période nocturne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 22 heures à 6 heures, noté LAeq (22 heures - 6 heures), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure considérée.
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 "Cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur de cinq mètres au plan de roulement et :
- à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U" ; - à une distance de l'infrastructure1 de dix mètres, augmenté de 3 dB (A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade.
L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Art. 3. - Les niveaux sonores de référence visés à l'article précédent sont évalués :
- pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic ne peut conduire à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB (A), par calcul ou mesures sur site à partir d'hypothèses de trafic correspondant aux conditions de circulation moyennes représentatives de l'ensemble de l'année ;
- pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic peut conduire à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB (A), par calcul à partir d'hypothèses de trafic correspondant à la situation à terme ;
- pour les infrastructures en projet, qui ont donné lieu à l'une des mesures prévues à l'article 1er du décret n°95-21 du 9 janvier 1995, par calcul à partir des hypothèses de trafic retenues dans les études d'impact ou les études préalables à l'une de ces mesures.
Les calculs sont réalisés conformément à la norme NF S 31-130, en considérant un sol réfléchissant, un angle de vue de 180°, un profil en travers au niveau du terrain naturel, un type d'écoulement fluide ou pulsé, et sans prendre en compte les obstacles situés le long de l'infrastructure. En l'absence de données de trafic, des valeurs forfaitaires par files de circulation peuvent être utilisées.
Les mesures sont réalisées, le cas échéant, conformément aux normes Pr S 31-088 "Mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire en vue de sa caractérisation" et NF S 31-130, annexe B, pour le bruit routier, aux points de référence, dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus.
1 Cette distance est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
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87 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Art. 4. - Le classement des infrastructures de transports terrestres et la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence, dans le tableau suivant :
Niveau sonore de
référence LAea (6 h-22
h)
en dB (A)
Niveau sonore de
référence LAea (22 h-6
h) en dB (A)
Catégorie de
l'infrastructure
Largeur maximale des
secteurs affectés par le
bruit de part et d'autre
de l'infrastructure 1
L>81 L>76 1 d = 300 m
76
70
65
60
Si sur un tronçon de l'infrastructure de transports terrestres il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, il n'y a pas lieu de classer le tronçon considéré. Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période diurne et nocturne conduisent à classer une infrastructure ou un tronçon d'infrastructure de transports terrestres dans deux catégories différentes, l'infrastructure est classée dans la catégorie la plus bruyante.
TITRE II - DETERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BATIMENTS D'HABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE DU BATIMENT
Art. 5. - En application du décret n°95-21 du 9 janvier 1995 susvisé, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire dans le secteur de nuisance d'une ou plusieurs infrastructures de transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs.
Cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6 ci-après.
Toutefois, le maître d'ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s'il souhaite prendre en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de la construction dans le site, et, le cas échéant, l'influence des conditions météorologiques locales. Cette évaluation est faite sous sa responsabilité selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté.
Art. 6. - Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines des logements contre les bruits extérieurs est déterminée de la façon suivante. On distingue deux situations, celle où le bâtiment est construit dans une rue en U, celle où le bâtiment est construit en tissu ouvert.
1 Cette largeur correspond à la distance définie à l'article 2 comptée de part et d'autre de l'infrastructure
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523 Modification simplifiée
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88 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
A) Dans les rues en U
Le tableau suivant donne la valeur de l'isolement minimal en fonction de la catégorie de l'infrastructure, pour les pièces directement exposées au bruit des transports terrestres :
Catégorie Isolement minimal DnAT
1 45 dB (A)
2 42 dB (A)
3 38 dB (A)
4 35 dB (A)
5 30 dB (A)
Ces valeurs sont diminuées, sans toutefois, pouvoir être inférieures à 30 dB (A) :
- en effectuant un décalage d'une classe d'isolement pour les façades latérales ; - en effectuant un décalage de deux classes d'isolement pour les façades arrière.
B) En tissu ouvert
Le tableau suivant donne, par catégorie d'infrastructure, la valeur de l'isolement minimal des pièces en fonction de la distance entre le bâtiment à construire et :
- pour les infrastructures routières, le bord extérieur de la chaussée la plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, le bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Distance1 0 10 15 20 25 30 40 50 65 80 100 125 160 200 250 300
catégorie
1 45 45 44 43 42 41 40 39 38 37 36 35 34 33 32
2 42 42 41 40 39 38 37 36 35 34 33 32 32 30
3 38 38 37 36 35 34 33 32 31 30
4 35 33 32 31 30
5 30
Les valeurs du tableau tiennent compte de l'influence de conditions météorologiques standards.
1 Cette distance est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
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524 Modification simplifiée
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89 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Elles peuvent être diminuées de façon à prendre en compte l'orientation de la façade par rapport à l'infrastructure, la présence d'obstacles tels qu'un écran ou un bâtiment entre l'infrastructure et la façade pour laquelle on cherche à déterminer l'isolement, conformément aux indications du tableau suivant :
SITUATION DESCRIPTION CORRECTION
Façade en vue directe Depuis la façade, on voit directement la totalité de
l'infrastructure, sans obstacles qui la masquent.
Pas de correction
Façade protégée ou partiellement
protégée par des bâtiments
Il existe, entre la façade concernée et la source de bruit
(l'infrastructure), des bâtiments qui masquent le bruit :
- en partie seulement (le bruit peut se propager par des
trouées assez larges entre les bâtiments) ;
- en formant une protection presque complète, ne laissant que
de rares trouées pour la propagation du bruit.
Pas de correction
- 3dB (A)
- 6 dB (A)
Portion de façade masquée1 par un
écran, une butte ou un obstacle naturel.
La portion de façade est protégée par un écran de hauteur
comprise entre 2 et 4 mètres :
- à une distance inférieure à 150 mètres
- à une distance supérieure à 150 mètres
La portion de façade est protégée par un écran de hauteur
supérieure à 4 mètres :
- distance inférieure à 150 mètres
- à une distance supérieure à 150 mètres
Pas de correction
- 3dB (A)
- 6dB (A)
- 9dB (A)
- 6dB (A)
Façade en vue directe d'un bâtiment La façade bénéficie de la protection du bâtiment lui-même :
- façade latérale2
- façade arrière
- 3dB (A)
- 6dB (A)
La valeur obtenue après correction ne peut en aucun cas être inférieure à 30 dB (A).
Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu'une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d'isolement est déterminée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes.
Si la plus élevée des valeurs d'isolement obtenues est supérieure de plus de 3 dB (A) aux autres, c'est cette valeur qui sera prescrite pour la façade concernée. Dans le cas contraire, la valeur d'isolement prescrite est égale à la plus élevée des valeurs obtenues pour chaque infrastructure, augmentée de 3 dB (A).
1 Une portion de la façade est dite masquée par un écran lorsqu'on ne voit pas l'infrastructure depuis cette portion
de façade.
2 Dans le cas d'une façade latérale d'un bâtiment protégé par un écran, une butte de terre ou un obstacle naturel,
on peut cumuler les corrections correspondantes.
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525 Modification simplifiée
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90 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Si la plus élevée des valeurs d'isolement obtenues est supérieure de plus de 3 dB (A) aux autres, c'est cette valeur qui sera prescrite pour la façade concernée. Dans le cas contraire, la valeur d'isolement prescrite est égale à la plus élevée des valeurs obtenues pour chaque infrastructure, augmentée de 3 dB (A).
Lorsqu'on se situe en tissu ouvert, l'application de la réglementation peut consister à respecter :
- soit la valeur d'isolement acoustique minimal directement issue du calcul précédent ; - soit la classe d'isolement de 30, 35, 38, 42, ou 45 dB (A), en prenant, parmi ces valeurs, la limite immédiatement supérieure à la valeur calculée selon la méthode précédente.
Art. 7. - Lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, l'implantation de sa construction dans le site, ainsi que, le cas échéant, les conditions météorologiques locales, il évalue la propagation des sons entre l'infrastructure et le futur bâtiment :
- par calcul selon des méthodes répondant aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ;
- à l'aide de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085 pour les infrastructures routières et Pr S 31088 pour les infrastructures ferroviaires.
Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour chaque infrastructure, routière ou ferroviaire, en se recalant sur les valeurs suivantes de niveau sonore au point de référence, définies en fonction de la catégorie de l'infrastructure :
Catégorie Niveau sonore au point de réf. en période
diurne (en dB (A))
Niveau sonore au point de réf. en période
nocturne (en dB (A))
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
L'application de la réglementation consiste alors à respecter la valeur d'isolement acoustique minimal déterminée à partir de cette évaluation, de telle sorte que le niveau de bruit à l'intérieur des pièces principales et cuisines soit égal ou inférieur à 35 dB (A) en période diurne et 30 dB (A) en période nocturne, ces valeurs étant exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, et de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne. Cette valeur d'isolement doit être égale ou supérieure à 30 dB (A).
Lorsqu'un bâtiment à construire est situé dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, on appliquera pour chaque local la règle définie à l'article précédent.
Art. 8. - Les valeurs d'isolement obtenues par application des articles 6 et 7 s'étendent pour des pièces et locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
Le bâtiment est considéré comme conforme aux exigences minimales requises en matière d'isolation acoustique contre les bruits extérieurs lorsque le résultat de mesure de l'isolement acoustique normalisé atteint au moins la limite obtenue selon l'article 6 ou l'article 7, dans les conditions définies par les arrêtés du 28 octobre 1994 susvisés.
La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée suivant la norme NF S 31-057 "vérification de la qualité acoustique des bâtiments", dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées.
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526 Modification simplifiée
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91 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Toutefois, lorsque cet isolement a été déterminé selon la méthode définie à l'article 7, il est nécessaire de vérifier aussi la validité de l'estimation du niveau sonore en façade réalisée par le maître d'ouvrage.
Dans ce cas, la vérification de la qualité acoustique des bâtiments porte également sur l'évaluation du niveau sonore à deux mètres en avant des façades des locaux, par calcul selon la convention définie à l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, ou bien par mesure selon les normes en vigueur.
Art. 9. - Les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude doivent pouvoir être assurées tout en conservant pour les logements l'isolement acoustique requis par le présent arrêté, donc en maintenant fermées les fenêtres exposées au bruit dans les pièces suivantes :
- dans toutes les pièces principales et la cuisine lorsque l'isolement prévu est supérieur ou égal à 40 dB (A) ;
- dans toutes les pièces principales lorsque l'isolement prévu est supérieur ou égal à 35 dB (A) ; - uniquement dans les chambres lorsque l'isolement prévu est compris entre 30 et 35 dB (A).
La satisfaction de l'exigence de pureté de l'air consiste à respecter l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements, les fenêtres mentionnées ci-dessus restant closes.
La satisfaction de l'exigence de confort thermique en saison chaude est ainsi définie : la construction et l'équipement sont tels que l'occupant peut maintenir la température des pièces principales et cuisines à une valeur au plus égale à 27° C, du moins pour tous les jours où la température extérieure moyenne n'excède pas la valeur donnée dans l'annexe au présent arrêté. La température d'une pièce est la température de l'air au centre de la pièce à 1,50 mètre au-dessus du sol.
Note du Moniteur :
(a) "Textes officiels" du 22 janvier 1993 (p. 268)
(b) "Textes officiels" du 20 janvier 1995 (p. 284)
(c) "Textes officiels" du 2 décembre 1994 (p. 272)
(d) "Textes officiels" du 9 juin 1995 (p. 278)
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10. - Les dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur sont abrogées.
Les dispositions prévues à l'article 3 et à l'annexe I de l'arrêté du 6 octobre 1978 précité continuent à s'appliquer jusqu'à la date d'entrée en vigueur des mesures prises en application de l'article 5 du décret n°95-21 du 9 janvier 1995 susvisé.
Art. 11. - Le directeur des routes, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur des transports terrestres et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
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527 Modification simplifiée
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92 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
LISTE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 mai 1996
L'arrêté préfectoral du 24 juin 1998 modifié le 11 octobre 1999 porte classement des infrastructures de transport terrestre du Haut-Rhin et détermine l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage. Cet arrêté peut être consulté à la Préfecture, à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Lutterbach est affectée par cette réglementation pour les voies suivantes :
Autoroute :
Voie Tronçon Catégorie Largeur
A 36 de la limite du Territoire de Belfort à l'échangeur de l'A 35 1 300 m
Routes nationales :
Voie Tronçon Catégorie Largeur
N 66 du PR 25+320 à la RN 466 2 250 m
Routes départementales :
Voie Tronçon Catégorie Largeur
D 20
de l’A 36 à la L.A. Est de Lutterbach 3 100 m
de la L.A. Est de Lutterbach à la D 66 4 30 m
D 66 de la D 20 à la D 66 4 30 m
L.A. : limite d'agglomération (panneau d'agglomération)
Voie ferrée :
Voie Tronçon Catégorie Largeur
Ligne Strasbourg-Bâle de la limite du Bas-Rhin à Mulhouse (106,500) 1 300 m
Ligne Mulhouse-Nord de Lutterbach à Mulhouse Nord 2 250 m
Les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestres sont reportés sur le document graphique 3.b.
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528 Modification simplifiée
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93 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
CLOTURES – Délibération du conseil municipal du 24 septembre 2007 prise en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
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529 Modification simplifiée
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94 Modification du P.L.U. de LUTTERBACH Avril 2022 Règlement écrit
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
530 Modification simplifiée
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
531 Modification simplifiée
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
532 M. le Président : On va parler de PLU, et on commence par Lutterbach. Rémy NEUMANN.
M. NEUMANN : Il s’agit juste d’approuver la modification simplifiée du PLU de Lutterbach, suite à une erreur matérielle qui s’était glissée dans la version du règlement. Il n’y a pas eu de participation, ni des personnes associées, ni du public.
M. le Président : Nous prenons acte. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 68 + 25 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
49° PARC DES EXPOSITIONS : BILAN ANNUEL 2021 (5341/1.2.3/904C)
Par délibération du 22 juin 2012, le Conseil d’Agglomération a confié l’exploitation du Parc des expositions à Mulhouse Expo SAEML pour une durée de 10 ans.
Le contrat de délégation de service public, entré en vigueur le
1er septembre 2012, a été prolongé pour une durée de trois ans par avenant n°1 du 20 décembre 2013. Il prendra donc fin le 30 décembre 2025. L’avenant n° 2 du 29 avril 2016 a intégré dans le périmètre d’exploitation 23 746 m² supplémentaires (foncier de l’ex ANARF), portant le total à 120 496 m². Par avenant n°3, l’autorité délégante a confié à Mulhouse Expo SAEML la réalisation de travaux d’amélioration et d’agrandissement pour un montant estimatif de 13,45 M€HT et répartis en trois phases : l’aménagement d’une zone événementielle extérieure (ZEE), la construction d’une nouvelle halle nord (NHN) de 3 000 m² et la rénovation des 10 000 m² des bâtiments existants.
La délégation a principalement pour objet l’exploitation, la gestion, et l’entretien de l’équipement du parc des expositions, la poursuite des manifestations existantes, le développement de nouveaux évènements, le positionnement du parc comme un outil économique majeur du territoire ainsi que la promotion et la communication pour contribuer au développement du tourisme d’affaires à l’échelle du territoire de la collectivité.
Elle porte également sur le maintien en bon état de l’équipement et son renouvellement.
Dans le cadre de l’exploitation du Parc des Expositions, le délégataire : - organise des foires et des salons,
- loue des espaces pour l’accueil de salons, congrès, colloques…, - dispose également de la possibilité d’organiser des spectacles.
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PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
533 Au titre de l’occupation du domaine public, le délégataire verse à la collectivité une redevance annuelle composée :
- d’une part fixe dont le montant est fixé à 300 000 €HT (hors révision), - d’une part variable représentant 3,20 % du chiffre d’affaires.
Conformément aux articles L.1411-33 et R.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire a transmis à la collectivité le rapport annuel pour l’exercice 2021 qui a été marqué par les points suivants :
1) Manifestations et évènements
Malgré une fermeture les 5 premiers mois de l’année pour crise sanitaire (reprise de l’activité le 9 juin 2021), le Parc a accueilli 48 manifestations - soit 1 de moins par rapport à 2020 (49) - dont 47 récurrentes et 1 nouvelle.
A) Manifestations organisées par Mulhouse Expo SAEML
Le parc aurait dû organiser six manifestations en 2021.
L’arrêt de l’activité pendant 5 mois a obligé le Parc à annuler 4
manifestations :
- salon Festi’Vitas (05 au 07/02/2021)
- salon de l’immobilier (20 et 21/03/2021)
- salon Extérieurs et Jardin (05 et 07/02/2021 puis reporté en avril 2021 avant d’être annulé)
- Foir’Expo (13 au 24/05/2021)
Cette manifestation a été remplacée par l’événement digital « Click & Foire » qui a mis en avant par vidéo, visuel ou publicité 15 exposants sur les supports de communication digitaux (réseaux sociaux, newsletters, site internet…). Sur environ 334 000 personnes ciblées, 110 000 ont réagi par like, commentaire ou partage. Une opération qui encourage à poursuivre et à développer le digital sur d’autres événements en complément du présentiel.
Ainsi, seules 2 manifestations sur 6 ont eu lieu :
a) Les Journées d’Octobre 60ème édition (7 au 17 octobre 2021) avec 230 exposants. Ces journées ont été organisées avec un allègement des mesures sanitaires mises en place en 2020 (suppression de la réservation en ligne, suppression de la jauge….). Afin de respecter la distanciation physique, les allées ont été élargies de 30 % et le nombre de points de restauration a été diminué à 13 (contre 19 en 2020). La 21ème édition de Folie’Flores a permis de découvrir près de 14 jardins avec des effets visuels, sonores et aquatiques. La couverture presse nationale, régionale et locale a été particulièrement importante. Avec 144 000 visiteurs (contre 83 000 en 2020), la manifestation a retrouvé une fréquentation proche de la normale.
b) La 5ème édition du salon Industries du Futur ou BE 4.0 (30 novembre et 1er décembre 2021), qui s’adresse aux filières industrielles
(entreprises, start’up, organismes de formation, de conseils et de services), a pu se tenir - après une édition annulée en 2020 – avec plus de 270 exposants, dont certains venant d’Allemagne, d’Autriche, de Belgique, des Etats-Unis, de Finlande et de Suisse).
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PV du 12 décembre 2022
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12 décembre 2022
534 Le salon a accueilli plus de 3 000 visiteurs.
Les produits de ces manifestations (1 310 394 €) représentent 43 % du chiffre d’affaires total réalisé en 2021 par le délégataire (contre 33 % en 2020).
B) Autres événements
Il s’agit de 20 événements organisés par l’agglomération et ses communes membres ainsi que 26 évènements organisés par d’autres organismes (spectacles, salons, réunions privées).
Les produits de ces manifestations (1 717 767 €) représentent 56 % du chiffre d’affaires total réalisé en 2021 par le délégataire (contre 66 % en 2020).
2) Personnel
Pour l’année 2021, l’effectif moyen est de 25,05 équivalent temps plein (contre 26,63 en 2020) répartis de la manière suivante :
- 23,85 CDI,
- 1,20 CDD › 3 mois,
- 0,00 CDD ‹ 3 mois.
3) Bâtiment et investissements
Dans le cadre du contrat de délégation, un plan prévisionnel pluri annuel 2012- 2025 a été élaboré pour la réalisation de travaux d’entretien, de renouvellement et d’agrandissement pour un montant de 19,45 M €HT, à la charge du délégataire.
Conformément au plan prévisionnel d’investissements (hors agrandissement, soit 6 M€) et malgré la situation qui a ralenti l’activité, le délégataire a réalisé sur le site en 2021 des travaux d’entretien et de remise aux normes du bâtiment pour un montant de 121 617 € :
- intervention sur le système de détection incendie des halles et
modification du système de détection intrusion du hall de stockage, - reprise de 150 m de couvertines et pose de pics anti-pigeons, - mise en place d’un système de visioconférence et de projection en salle des commissions,
- achat d’un système de scan des pass sanitaires,
- développement informatique du système de billetterie, études pour
l’externalisation de la messagerie et du remplacement du serveur informatique, reprise des câblages de l’ensemble des baies de brassage informatique, reprise des câblages de l’ensemble de nos baies de brassage informatique,
- remplacement du chauffe-eau du laboratoire, réparation du carrelage,
remplacement des urinoirs des WC mezzanine,
- études pour le remplacement des bacs à fécules labo et halle.
73 % de l’obligation d’investissement de la DSP (hors projet d’agrandissement) ont été réalisés à ce jour.
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Conseil d'agglomération du
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535 Le réaménagement du parvis prévu par l’avenant n°1 (2 M€) au contrat est quasiment terminé (réalisation 1,8 M€).
Par avenant n° 3 du 10/10/2019, la collectivité a confié à Mulhouse Expo SAEML la réalisation de travaux d’agrandissement (aménagement d’une zone événementielle extérieure et construction d’une nouvelle halle 3000) et de rénovation des anciens bâtiments pour un montant estimatif de 13,45 M€ HT (hors étude et travaux relatifs à la gestion des terres « polluées » du site). Afin de maintenir le principe d’équilibre du contrat, les investissements sont financés par une augmentation du capital de la SAEML, par des subventions (Région Grand Est, CEA, Feder…), par le versement d’une participation financière à l’investissement par Mulhouse Alsace Agglomération (0,24 M€ versés en 2019 – 1,26 M€ à verser en 2022) et par emprunt du délégataire.
Pour ce projet d’agrandissement, le montant des prestations réalisées par le Parc Expo en 2021 est de 55 340 € :
- Zone Evénementielle Extérieure (ZEE) : installation des réseaux
(assainissement, eau potable, électricité)
- Nouvelle Halle Nord (NHN) : suivi des études en phase DCE et démarrage des
études EXE
- Rénovation des anciens bâtiments (RAB) : suivi des études en phase DCE
2021 a donc été une année préparatoire en la matière, avant un passage en phase opérationnelle en 2022.
4) Bilan financier
2020 2021
Chiffre d’affaires HT 2 403 666 € 3 056 298 €
Total des produits 2 827 120 € 4 399 382 €
Total des charges
(y compris impôts sur les bénéfices) 3 230 029 € 3 299 009 €
Résultat d’exploitation -455 202 € 1 050 553 €
Résultat net de l’exercice -402 909 € 1 100 373 €
Excédent brut d’exploitation -212 661 € 1 324 933
€
Le chiffre d’affaires 2021 s’établit à 3 056 298 €. Il enregistre une augmentation de 652 K€, soit + 27 % par rapport à 2020.
Le total des produits de l’exercice (4 399 382 €) est en hausse de 1,57 M€, soit +55 %. Il est réparti de la manière suivante : - manifestations commerciales : 1 310 394 €
- activités locatives et spectacles : 1 717 767 €
- autres (prestations,…) : 28 137 €
Chiffre d’affaires : 3 056 298 €
- autres produits (subventions d’exploitation
dont 120K€ de m2A pour BE4.0, reprise sur provisions, 1 343 084 € transfert de charges)
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PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
536 Le total des charges (3 299 009 €) a été maîtrisé et est en légère hausse de 70 K€ par rapport à l’année précédente, soit +2 %.
Le montant de la redevance versée à la collectivité et actée dans le rapport d’activités du Parc Expo s’élève à 201 019 €HT (contre 287 640 €HT en 2020), après exonération exceptionnelle de 208 621,08 €HT accordée par la collectivité à la SAEML en raison de la fermeture du site pour crise sanitaire (dont 155 918,94 € pour janvier à juin 2021 et 52 702,14 €HT pour novembre et décembre 2020 intervenue l’année dernière après la clôture des comptes de la SAEML et donc prise en compte dans le présent rapport d’activités).
Le résultat d’exploitation redevient positif (1 050 553 € contre -455 202 € en 2020) grâce aux soutiens dont a bénéficié la SAEML (Etat : 1,15 M€ - Région : 0,12 M€ - Mulhouse Alsace Agglomération : 208 K€ exonération redevance et 936 K€ de location m2A et Ville) et permet d’absorber la perte de 2020.
Le résultat net de l’exercice est de 1 100 373 €, contre -402 909 € en 2020 (y compris le crédit d’impôt), soit une augmentation de plus de 697 000 €.
Le résultat financier est positif (+4 976 k€) et en légère baisse par rapport à 2021 de 2 573 €.
Le résultat exceptionnel est positif de 44 873 € (contre 44 743 € en 2020) et résulte principalement de la réintégration d’une partie de la subvention d’équipement (amortissement des travaux du parvis).
4) Synthèse
Dans la continuité de 2020, l’année 2021 a été difficile pour le secteur de l’événementiel, l’activité ayant été arrêtée les 5 premiers mois de l’année et des contraintes sanitaires ayant empêché la tenue des événements de fin d’année.
Cependant, les aides de l’Etat, de la Région Grand Est, de Mulhouse Alsace Agglomération et de la Ville de Mulhouse ont permis de maintenir un niveau élevé des produits et par conséquent du résultat net de l’exercice.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte du bilan annuel 2021 de Mulhouse Expo SAEML.
PJ : 1 rapport annuel 2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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111
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Questions
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Commercial
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Technique
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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111
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dƌĂǀĂƵdž ƐƵƌ ůĞ ƐLJƐƚğŵĞ ĚĞ ĚĠƚĞĐƚŝŽŶ ŝŶĐĞŶĚŝĞ ĚĞƐ ŚĂůůĞƐ͘ DŽĚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ ĚƵ ƐLJƐƚğŵĞ ĚĞ ĚĠƚĞĐƚŝŽŶ ŝŶƚƌƵƐŝŽŶĚƵŚĂůůĚĞƐƚŽĐŬĂŐĞ͕
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23
sur
111
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ZĞƉƌŝƐĞĚĞƐĐąďůĂŐĞƐĚĞů͛ĞŶƐĞŵďůĞĚĞŶŽƐďĂŝĞƐĚĞďƌĂƐƐĂŐĞŝŶĨŽƌŵĂƚŝƋƵĞ
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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111
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ϮϬϭϳ
ϮϬϭϴ
ϮϬϭϵ
ϮϬϮϬ
ϮϬϮϭ
/
22,69
22,77
26,11
23,94
23,85
ĂĚƌĞƐ
9,50
9,00
8,50
8,08
10,42
ŐĞŶƚƐĚĞŵĂŠƚƌŝƐĞ
2,17
2,17
4,00
4,00
3,80
ŵƉůŽLJĠƐ
5,25
6,50
8,83
9,50
8,19
KƵǀƌŝĞƌƐ
1,44
1,44
1,44
1,44
1,44
ƉƉƌĞŶƚŝƐ
4,33
3,67
3,33
0,92
0,00
хϯŵŽŝƐ
2,05
3,95
2,03
2,60
1,20
фϯŵŽŝƐ
0,50
0,50
0,50
0,10
0,00
Total
25,24
27,22
28,64
26,63
25,05
ĨĨĞĐƚŝĨƉƌĠƐĞŶƚĂƵϯϭϭϮ
ĞŶ dW
ϮϬϭϳ
ϮϬϭϴ
ϮϬϭϵ
ϮϬϮϬ
ϮϬϮϭ
/
21,44
26,44
24,94
24,44
24,24
ĂĚƌĞƐ
9
9
10
10
11
ŐĞŶƚƐĚĞŵĂŠƚƌŝƐĞ
2
3
4
4
3,8
ŵƉůŽLJĠƐ
6
9
7,5
9
8
KƵǀƌŝĞƌƐ
1,44
1,44
1,44
1,44
1,44
ƉƉƌĞŶƚŝƐ
3
4
2
0
0
хϯŵŽŝƐ
1
1
2,5
2,0
0,0
фϯŵŽŝƐ Total
22,61
27,44
27,44
26,44
24,24
ZĠƉĂƌƚŝƚŝŽŶĞĨĨĞĐƚŝĨĂƵϯϭϭϮ
ĞŶ dW
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Ϭ
Ϭ
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Ϭ
Ϭ
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Ϭ
Ϭ
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111
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2018
2019
2020
2021
Directeur Commercial et général
1
1
1
1
Chargée d'affaires
2
5
6
5
Responsable Commercial Salon grand public
1
1
1
1
Chef de Produit
1
1
1
1
Attaché Commercial
3
1
1
1
Apprentie commercial
1
1
0
0
Chargée de communication événementielle et institutionnelle
1
1
Responsable chargée communication
1
Chargé de communication
1
1
1
0
Assistante communication
1
1
1
1
Apprentie communication
1
Directeur Administratif et financier
1
1
1
1
Secrétaire d'accueil
1
1
1
1
Secrétaire administrative et commerciale
1
1
1
1
Assistante de gestion/comptable
1
1
1
1
Directeur Technique
1
1
1
1
Responsable technicien polyvalent
2
3
3
2
Technicien Polyvalent
4,44
3,44
4,44
4,24
Technicien SSIAP
1
1
1
1
Agent de propreté
1
1
1
1
Apprenti électricien
2
1
Total
28,44
27,44
26,44
24,24
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111
ZĠƉĂƌƚŝƚŝŽŶĚĞů͛ĞĨĨĞĐƚŝĨƉŽƵƌů͛ĂŶŶĠĞϮϬϮϭ͗
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111
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sur
111
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•
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•
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ƚŽƚĂůϮϬϮϬс
ϯϮϯϬ
ƚŽƚĂůϮϬϮϭс
ϯϮϵϵ
ĐĂƌƚ
нϲϵ
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30
sur
111
•
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>ĞƚŽƚĂůĚĞƐ
ƉƌŽĚƵŝƚƐĚĞů͛ĞdžĞƌĐŝĐĞ
ĞƐƚĞŶ
ŚĂƵƐƐĞƉĂƌƌĂƉƉŽƌƚăϮϬϮϬĚĞϭ͕ϱϳDΦ
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ďĂŝƐƐĞƉĂƌƌĂƉƉŽƌƚăϮϬϭϵ;Ͳϭ͕ϰDΦͿ͘ůŽƌƐƋƵĞůĞƚŽƚĂůĚĞƐĐŚĂƌŐĞƐĂĠƚĠŵĂŝƚƌŝƐĠĞƚĞƐƚĞŶƚƌğƐůĠŐğƌĞ ŚĂƵƐƐĞнϳϬ<Φ͘ Ϯ͘ϭ͘Ϯ͘ ǀŽůƵƚŝŽŶĚĂŶƐůĞĚĠƚĂŝůĚĞƐƉƌŽĚƵŝƚƐĞƚĚĞƐĐŚĂƌŐĞƐ͗
•
ǀŽůƵƚŝŽŶĚĞƐƉƌŽĚƵŝƚƐ ¾
>ĞƐƉƌŽĚƵŝƚƐĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ
ĐŽŶƐƚŝƚƵĞŶƚůĂƋƵĂƐŝͲƚŽƚĂůŝƚĠĚĞŶŽƐƉƌŽĚƵŝƚƐ͘
•
>ĞƐ
ƉƌŽĚƵŝƚƐĚĞƐŵĂŶŝĨĞƐƚĂƚŝŽŶƐ
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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•
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111
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1
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1
1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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Nbre affaires
Privé
Public
Spectacles
Point d'EX
Cltfidèle
Nouv. Clt.
Nouv. Prod.
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41
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111
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sur
111
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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111
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sur
111
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sur
111
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sur
111
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111
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Questions
Très satisfait
Satisfait
Pas
satisfait
Pas
satisfait du tout
Ne se
prononce
pas
Total
Commercial : Contact avec le commercial
70%
28%
2%
100%
Accueil administratif
74%
15%
11%
100%
Sous total
72%
22%
7%
#DIV/0!
#DIV/0!
100%
Technique : Organisation du montage
65%
30%
4%
100%
Organisation du démontage
50%
35%
13%
98%
Emplacement du stand
52%
41%
7%
100%
Sous total
56%
36%
8%
#DIV/0!
#DIV/0!
100%
Manifestation : Restauration sur le salon
39%
50%
11%
100%
La qualité des visiteurs
35%
56%
9%
100%
La qualité de la communication
48%
46%
4%
2%
100%
La qualité de la signalétique
28%
54%
15%
2%
100%
La qualité des animations
35%
46%
20%
100%
Sous total
37%
50%
12%
2%
#DIV/0!
100%
Folie'Flore : Avis sur le Show Folie'Flore
76%
20%
96%
Sous total
76%
20%
0%
0%
0%
100%
Total
60%
32%
7%
#DIV/0!
#DIV/0!
100%
Les Journées d'Octobre en 2021 :
Oui
Non
Peut-être
Total
Participation en 2021
93%
7%
100%
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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ϰ͘ϬϮϬϮϭ
ZĠƐƵůƚĂƚƐĞŶƋƵġƚĞĞdžƉŽƐĂŶƚƐ
Questions
Très satisfait
Satisfait
Pas
satisfait
Pas
satisfait du tout
Ne se
prononce
pas
Total
Commercial : Contact avec le commercial
65%
27%
6%
1%
0%
100%
Accueil administratif
63%
28%
6%
2%
0%
100%
Sous total
64%
28%
6%
2%
0%
100%
Technique : Organisation du montage
65%
28%
6%
0%
100%
Organisation du démontage
65%
28%
6%
0%
100%
Emplacement du stand
48%
28%
12%
11%
0%
100%
Sous total
60%
28%
8%
11%
0%
100%
Plateforme : qualité de la plateforme
35%
43%
17%
5%
0%
100%
bonnes informations
49%
35%
10%
6%
0%
100%
facilité d'utilisation
44%
35%
15%
6%
0%
100%
La qualité personne référente plateforme
51%
32%
16%
1%
0%
100%
Sous total
45%
36%
15%
5%
0%
100%
Total
56%
31%
10%
6%
0%
100%
global
Très satisfait
Satisfait
Pas
satisfait
Pas
satisfait du tout
Ne se
prononce
pas
Total
Le salon a répondu a vos attentes
36%
42%
15%
15%
100%
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111
Questions
très Satisfait
Satisfait
pas Satisfait pas Satisfait du tout Ne se prononce pas
total
Commercial : Accueil commercial
100%
0%
0%
0%
0%
100%
Délai de réponse à vos demandes
100%
0%
0%
0%
0%
100%
Conseil et force de proposition
100%
0%
0%
0%
0%
100%
Suivi du dossier
100%
0%
0%
0%
0%
100%
Formulation de l'offre de service (envoi devis, contrat, facturation)
100%
0%
0%
0%
0%
100%
Sous total
100%
0%
0%
0%
0%
100%
Technique : Qualité des installations livrées
71%
29%
0%
0%
0%
100%
Réactivité de l'équipe technique
86%
14%
0%
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21%
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29%
0%
0%
0%
100%
Efficacité de la surveillance
71%
14%
0%
0%
14%
100%
Qualité du nettoyage
43%
57%
0%
0%
0%
100%
Sous total
62%
33%
0%
0%
5%
100%
Qualité de l'informations fournie via : Qualité de l'informations fournie via site internet reseaux sociaux
43%
14%
0%
0%
43%
100%
Sous total
43%
14%
0%
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43%
100%
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71%
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12%
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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ZĞŵƉůĂĐĞŵĞŶƚ͘ĚĞƐƐLJƐƚğŵĞƐĚĞ ƌŽƵůĞŵĞŶƚĚĞƐĐůŽŝƐŽŶƐŵŽďŝůĞƐĚĞƐ
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ZĞŵƉůĂĐĞŵĞŶƚĚĞƐĐŽĨĨƌĞƚƐĚĞ ĚŝƐƚƌŝďƵƚŝŽŶĠůĞĐƚƌŝƋƵĞĞdžƚĠƌŝĞƵƌ
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111
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DŽŶƚĂŶƚ ĞƐƚŝŵĂƚŝĨ,d ;LJĐŽŵƉƌŝƐ ĠƚƵĚĞĞƚ ĂƐƐƵƌĂŶĐĞͿ
DŽŶƚĂŶƚ ƚŽƚĂůƌĠĂůŝƐĠ ĂƵϯϭͬϭϮͬϮϭ
ZĠĂůŝƐĠϮϬϭϵ
ZĠĂůŝƐĠϮϬϮϬ
ZĠĂůŝƐĠϮϬϮϭ
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ϭϬϵϱϰϬΦ
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ZĞŵƉůĂĐĞŵĞŶƚŐƌŽƵƉĞĨƌŽŝĚ
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ƚƌĂǀĂƵdžƉĂƌƵŶďƵƌĞĂƵĚΖĠƚƵĚĞ
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ϰϱϴϯϯϭ
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ŶŶĞdžĞϭϮ͗/ŶǀĞŶƚĂŝƌĞĂƵϯϭ͘ϭϮ͘ϮϬϮϭ
/Es Ed/Z ' E Z>
ĠƐŝŐŶĂƚŝŽŶ ĂƚĞĚ͛ĂĐŚĂƚ sĂůĞƵƌ YƚĠ ŝŵĞŶƐŝŽŶ ŽƵůĞƵƌ KďƐĞƌǀĂƚŝŽŶ ƚĂƚ ŶĚƌŽŝƚ &ĂŵŝůůĞ
ĠƌŽƚŚĞƌŵĞ ǀĂŶƚϮϬϬϲ ϰ ϱϮyϵϬy ϭϬϬĐŵ ůĂŶĐ WƌŝƐĞWϭϳͬϯϮdƌŝ ;ϯWŚнEнdĞƌƌĞͿͲͲϮϬŬt ^ƚŽĐŬ
ƚƚĂĐŚĞƐĂŶƚŝͲǀĂŶĚĂůĞƐ Ϯϲϳ ϭϰdžϲdžϴ Đŵ 'ƌŝƐ DŽLJĞŶ ^ƚŽĐŬ
ƚƚĂĐŚĞƐĚŝĂŵ͘ϭϵ ϱϵϬ ϭϯdžϱdžϴ Đŵ 'ƌŝƐ DŽLJĞŶ ^ƚŽĐŬ
ĂĐăĚĠĐŚĞƚϲϱϬ>ăƌŽƵůĞƚƚĞƐƌƵŶ
ŵϮ ϭϮͬϭϮͬϮϬϭϯ Ϭ͕ϬϬ
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ĂĐăĚĠĐŚĞƚϲϱϬ>ăƌŽƵůĞƚƚĞƐ:ĂƵŶĞ
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ĂĐăĚĠĐŚĞƚƐϭϮϬů:ĂƵŶĞ ϯ ^^/dϭͬϮ ąĐŚĞƉŽƵƌĐůƀƚƵƌĞŵŽďŝůĞΗWZ
yWKΗ ϯϭͬϭϬͬϮϬϭϴ ϭϰϲ͕ϬϬ ϯϱ
ϯϱϬϬdž
ϮϬϬϬ
ĂŶĐͲ&ĂƵƚĞƵŝů:ĂƌĚŝŶ ϯ ϲϱdžϳϬdž ϵϬ ŽŝƐ ŽŶ ^ƚŽĐŬ
ĂŶĐ:ĂƌĚŝŶϮWůĂĐĞƐ ϬϲͬϭϮͬϮϬϭϲ ϭϲϮϱ͕ϮϬ Ϯ ϭϮϬdžϱϬdž ϳϱĐŵ ŽŝƐ ŽŶ ^ƚŽĐŬ
ĂŶĐŽŝƐϯWůĂĐĞƐ ϬϭͬϬϭͬϭϵϵϳ ϳϯϬϳ͕ϱϱ ϭϬ >ϮyůϬ͕ϳϬ yŚϬ͕ϴϱ ŽŝƐĐůĂŝƌ ŽŶ DĞnjnjĂŶŝŶĞ ŚĂŝƐĞ
ĂŶĐĞŶďĠƚŽŶ ϲ ďŠŵĠƐ
ĂŶĐŵĠƚĂůůŝƋƵĞ ϴ ůĂŶĐн ďƌƵŶ ŽƵůĞƵƌĐƌğŵĞĂƐƐŝƐĞĞƚ ďƌƵŶůĞƐƉŝĞĚƐ DŽLJĞŶ ^ƚŽĐŬ
ĂŶĐZĠƐŝŶĞϭ ϯ ŽŝƐ ŽŶ ^ƚŽĐŬĞdžƚĠƌŝĞƵƌ
ĂŶĐZĠƐŝŶĞϮ ϭ ϭϵϱdžϰϬdž ϲϬĐŵ ŽŝƐ ŽŶ ^ƚŽĐŬĞdžƚĠƌŝĞƵƌ
ĂŶĐ:ĂƌĚŝŶϰWůĂĐĞƐ ϬϲͬϭϮͬϮϬϭϲ ϲϵϭ͕ϵϬ ϱ ϮϬϬdžϲϬϳϬ Đŵ ŽŝƐ ŽŶ ^ƚŽĐŬĞdžƚĠƌŝĞƵƌ
ĂƌƌŝğƌĞ,ĞƌĂƐ,ĂƵƚĞ ϱϱϭ ϯϱϬdžϮϬϬdž ϰĐŵ 'ƌŝƐ ϯϭϬŶĞƵǀĞƐнϯϯϬ ĂŶĐŝĞŶŶĞƐ DŽLJĞŶ ^ƚŽĐŬĞdžƚĠƌŝĞƵƌ
ĂƌƌŝğƌĞƐ,ĠƌĂƐ;ĚĞŵŝƐͿ ϭϴ ϭϳϱdžϮϬϬdž 'ƌŝƐ DŽLJĞŶ ^ƚŽĐŬĞdžƚĠƌŝĞƵƌ
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ĠƐŝŐŶĂƚŝŽŶ ĂƚĞĚ͛ĂĐŚĂƚ sĂůĞƵƌ YƚĠ ŝŵĞŶƐŝŽŶ ŽƵůĞƵƌ KďƐĞƌǀĂƚŝŽŶ ƚĂƚ ŶĚƌŽŝƚ &ĂŵŝůůĞ ϰĐŵ
ĂƌƌŝğƌĞ,ĞƌĂƐĂƐƐĞ ϮϵͬϬϰͬϮϬϭϲ Ϯϭ͕ϲϬ ϴϲ ϯϱϬdžϭϮϬdž ϰĐŵ 'ƌŝƐ ϴϮŶĞƵǀĞƐнϭϴ ĂŶĐŝĞŶŶĞƐ DŽLJĞŶ ^ƚŽĐŬĞdžƚĠƌŝĞƵƌ
ĂƌƌŝğƌĞƐsĂƵďĂŶ ϭϵϭ ϮϬϬdžϭϭϬdž ϰϬ 'ƌŝƐ dd Ed/KEĂƵŵŽŝŶƐϯ ƐŽƌƚĞƐĚŝĨĨĠƌĞŶƚĞƐ DŽLJĞŶ ^ƚŽĐŬĞdžƚĠƌŝĞƵƌ
ĂďĂŶĞĞŶďŽŝƐΗ:KΗ^K D Ϯ ϭϱϬdžϭϱϬdž ϯϭϬ Ͳ DĂƵǀĂŝƐ ^ƚŽĐŬ
ĂŶŝƐƐĞ ϭϮ ϮϬϬdžϱϬϬ Đŵ KĐƌĞ DŽLJĞŶ ^ƚŽĐŬ
ĞŶĚƌŝĞƌďĠƚŽŶŐƌĂŶŝƚĞ ϮϭͬϬϯͬϮϬϬϴͲ ϭϱͬϬϱͬϮϬϬϵ ϮϭϮϮ͕ϱϬ ϵ ϰϰ,ϴϳ Đŵ 'ƌŝƐ DŽLJĞŶ ^ƵƌƐŝƚĞ
ĞŶĚƌŝĞƌďĠƚŽŶůŝƐƐĞ ϬϲͬϬϰͬϭϵϬϬ Ϯ ϲϯ,ϵϵ Đŵ 'ƌŝƐ DŽLJĞŶ ^ƵƌƐŝƚĞ
ŚĂŝƐĞŽůŽƌůĂŶĐŚĞ ϮϱͬϬϭͬϮϬϭϭͲ ϭϲͬϬϭͬϮϬϭϮ ϱϱϬ͕ϮϬ ϲ ϲϮdžϲϬdž ϳϲĐŵ ůĂŶĐ ďƌŝůůĂŶƚ DŽLJĞŶ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ ŚĂŝƐĞ
ŚĂŝƐĞŽůŽƌEŽŝƌĞ ϮϱͬϬϭͬϮϬϭϭͲ ϭϲͬϬϭͬϮϬϭϮ ϱϳϬ͕ϳϴ ϲ ϲϬdžϲϬdž ϳϲĐŵ EŽŝƌďƌŝůůĂŶƚ DŽLJĞŶ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ ŚĂŝƐĞ
ŚĂŝƐĞŽůŽƌZŽƵŐĞ ϮϱͬϬϭͬϮϬϭϭͲ ϭϲͬϬϭͬϮϬϭϮ ϱϱϬ͕ϮϬ ϲ ϲϬdžϲϬdž ϳϲĐŵ ZŽƵŐĞ ƚƌĂŶƐƉĂƌĞŶƚ DŽLJĞŶ WĞƚŝƚ^ƚŽĐŬ ŚĂŝƐĞ
ŚĂŝƐĞŽůŽƌsĞƌƚĞ ϮϱͬϬϭͬϮϬϭϭͲ ϭϲͬϬϭͬϮϬϭϮ ϱϱϬ͕ϮϬ ϲ ϲϬdžϲϬdž ϳϲĐŵ sĞƌƚ ƚƌĂŶƐƉĂƌĞŶƚ DŽLJĞŶ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ ŚĂŝƐĞ
ŚĂŝƐĞĚĞũĂƌĚŝŶϭ ϭϵϵϳ ϳϯ ϱϬdžϲϬdž ϳϴĐŵ ůĂŶĐŚĞ DŽLJĞŶ ^ƚŽĐŬ ŚĂŝƐĞ
ŚĂŝƐĞĚĞũĂƌĚŝŶϮ ϮϮ ϱϳdžϲϬdž ϵϬĐŵ ůĂŶĐŚĞ DŽLJĞŶ ^ƚŽĐŬ
ŚĂŝƐĞDĞƚĂů&ƵƐŚŝĂ ϯϬͬϬϯͬϮϬϭϲ ϱϳϯ͕ϬϬ ϭϮ ϰϮdžϰϱdž ϴϭĐŵ ZŽƐĞ ŽŶ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ ŚĂŝƐĞ
ŚĂŝƐĞDĞƚĂů:ĂƵŶĞ ϯϬͬϬϯͬϮϬϭϲ ϱϳϯ͕ϬϬ ϭϮ ϰϮdžϰϱdž ϴϭĐŵ :ĂƵŶĞ ŽŶ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ ŚĂŝƐĞ
ŚĂŝƐĞDĞƚĂůsĞƌƚĞ ϯϬͬϬϯͬϮϬϭϲ ϱϳϯ͕ϬϬ ϭϮ ϰϮdžϰϱdž ϴϭĐŵ sĞƌƚ ŽŶ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ ŚĂŝƐĞ
ŚĂŝƐĞZĞƐƚŽEŽŝƌĞ ϬϭͬϬϭͬϭϵϵϳ ϭϭϴϬϯ͕ϰϲ ϭϭϵ ϱϳdžϱϬdž ϴϮĐŵ EŽŝƌ ŽŶ tĂƐŵĞƌϰ ŚĂŝƐĞ
ŚĂŝƐĞZĞƐƚŽsĞƌƚĞ ϬϭͬϬϭͬϭϵϵϳ ϮϲϮϳϮ͕Ϯϭ Ϯϲϴ ϱϳdžϱϬdž ϴϮĐŵ sĞƌƚ ŽŶ tĂƐŵĞƌϰ ŚĂŝƐĞ
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ĠƐŝŐŶĂƚŝŽŶ ĂƚĞĚ͛ĂĐŚĂƚ sĂůĞƵƌ YƚĠ ŝŵĞŶƐŝŽŶ ŽƵůĞƵƌ KďƐĞƌǀĂƚŝŽŶ ƚĂƚ ŶĚƌŽŝƚ &ĂŵŝůůĞ
ŚĂŝƐĞZŽƵůĂŶƚĞ ϭ ϲϬdžϭϬϬdž ϵϬĐŵ EŽŝƌ DŽLJĞŶ /ŶĨŝƌŵĞƌŝĞ ŚĂŝƐĞ
ŚĂŝƐĞůĞƵĞtdKd>
ŚĂŝƐĞůĞƵĞĐĐ
ĂƌƌĞĚΖ ƐƉĂĐĞŵĞŶƚ;ŚĂŝƐĞdŝƐƐƵͿ
ϬϭͬϬϭͬϭϵϵϳ ϱϯϱϮϳ͕ϱϵ
ϳϲϭ
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ϲϬϬ
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ϱϲdžϱϲdž
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ůĞƵ
ůĞƵ
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ͬ
ŶƚƌĂdžĞƉŝĞĚĚĞĐŚĂŝƐĞ͗
ϱϮ͕ϱĐŵ
ŽŶ
ŽŶ
DŽLJĞŶ
DĞnjnjĂŶŝŶĞ
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WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ
ŚĂŝƐĞ
ŚĂŝƐĞĞŝŐĞͬEŽŝƌ ϮϯͬϬϭͬϮϬϬϯ ϯϬϵϱϵ͕ϯϬ ϮϯϬϬ ϱϬdžϰϱdž ϳϳĐŵ ĞŝŐĞ ^ƚŽĐŬĠƉĂƌϭϬϬ DĂƵǀĂŝƐ ^ƚŽĐŬ ŚĂŝƐĞ
ŚĂŝƐĞƌƵŶĞͬŚƌŽŵĠ ϯϳϬ ŚĂŝƐĞƐĐŽƋƵĞďĂƌƌĞĚΖĞƐƉĂĐĞŵĞŶƚ ϭϲͬϬϮͬϮϬϬϭ ϯϲϬ ϰϳĐŵ 'ƌŝƐ DŽLJĞŶ ^ƚŽĐŬ
ŚĂŝƐĞĞŝŐĞͬŚƌŽŵĞ ϭϲͬϬϮͬϮϬϬϭ ϰϬϮϰ͕ϳϲ ϯϵϱ ϱϬdžϰϱdž ϳϳĐŵ ĞŝŐĞнƉŝĞĚ ĐŚƌŽŵĠ ^ƚŽĐŬĠƉĂƌϭϬϬ DŽLJĞŶ ^ŽƚĐŬ ŚĂŝƐĞ
ŚĂŝƐĞKƐŝĞƌ;ƌĂĐŚĂƚĂǀĞLJƌŽŶͿ ϴϭ ŚĂƌŝŽƚƉŽƵƌƚĂďůĞ ϰϰϰ͕ϬϬ ϭϳ ^ƚŽĐŬ DŽLJĞŶ ^ƚŽĐŬ ŝŶƚƌĞƐ ϰϬϬ ƌĞĐƵƉϮϬϭϴ
ůĂƵƐƚƌĂŽŝƐ ƌĂĐŚĂƚ ϮϬϮϬͬϮϭ ϭϴϯ
ĚĞŵŝͲĐůĂƵƐƚƌĂďŽŝƐ ŝŶĐŽŶŶƵ ϱϱ ůŽŝƐŽŶ:K ϳϯϬs
ƉŽƌƚĞĐůŽŝƐŽŶ:K ĞŶǀ͘ϯϬ s
ŽŵƉƚŽŝƌ:K ϰϲ
ŽŵƉƚŽŝƌ:KWDZ ϭϯ ϭƌĞďƵƐͬ ǀŽůƐϮϬϮϭ
ŽƌďĞŝůůĞ/ŶŽdž ϮϯͬϭϮͬϮϬϬϴ ϲϱϱ͕ϱϬ ϲ ϯϬdžϯϬdž ϳϳĐŵ ĐŝĞƌ ďƌŝůůĂŶƚ DŽLJĞŶ DĞnjnjĂŶŝŶĞн tĂƐŵĞƌ
ŽƌďĞŝůůĞƉůĂƐƚŝƋƵĞ ϯϬͬϭϭͬϮϬϮϭ Ϯϳϲ͕ϵϬ ϲϱ ϯϬdž,ϯϰ ďŽŶ ƐƚŽĐŬ
ĞĨŝďƌŝůůĂƚĞƵƌ ϭ ϯϲdžϮϬdž ϲϬĐŵ sĞƌƚ &ŝdžĠĂƵŵƵƌĚĞǀĂŶƚůĂ ƉŽƌƚĞĚƵW^ĞĐƵ ĞǀĂŶƚW^ h
ĐŚĂƌŝŽƚĂĐŚĂŝƐĞƐ Ϯ DŽLJĞŶ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ ŚĂŝƐĞ
ƌĂƉĞĂƵΗ&ůĂŐΗ ŶƚƌĠĞ ϭϱͬϭϮͬϮϬϬϵ ϵϭϲ͕ϬϬ ϰ ϰŵĚĞ ŚĂƵƚ ůĞƵ ŵĂƵǀĂŝƐ
ƌĂƉĞĂƵΗ&ůĂŐΗ/ŶĨŽ ϬϴͬϬϭͬϮϬϭϬ ϯϴϳ͕ϬϬ Ϯ ϰŵĚĞ ŚĂƵƚ ůĞƵ ŵĂƵǀĂŝƐ
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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ĠƐŝŐŶĂƚŝŽŶ ĂƚĞĚ͛ĂĐŚĂƚ sĂůĞƵƌ YƚĠ ŝŵĞŶƐŝŽŶ ŽƵůĞƵƌ KďƐĞƌǀĂƚŝŽŶ ƚĂƚ ŶĚƌŽŝƚ &ĂŵŝůůĞ
ƚĂŐğƌĞWs ϭϬ ϵϬyϰϱy ϭϴϱĐŵ EŽŝƌ DĂƵǀĂŝƐ ^ƚŽĐŬ
ǀŝĞƌ/ŶŽdž ϳ ϮƌĞďƵƐͬǀŽůƐϮϬϮϭ ƚƌğƐ ŵĂƵǀĂŝƐ
ĞdžƚŝŶĐƚĞƵƌƉŽůŝƚŽϲǀϯΗĞĂƵнĂĚĚŝƚŝĨΗ ϯϬͬϬϲͬϮϬϭϴ ϰϳϯϲ͕ϲϱ ϲϭ &ĂƵƚĞƵŝůŶŽŝƌůŽŐĞϭ ϭϵϵϳ ϭ &ĂƵƚĞƵŝůŶŽŝƌůŽŐĞϮ ϭϵϵϳ ϭ ŚĂŝƐĞĞƐŝŐŶKƌĂŶŐĞ
ŚĂŝƐĞĞƐŝŐŶ:ĂƵŶĞ ϭϵͬϬϱͬϮϬϬϰ ϭϯϳϳ͕ϬϬ
ϯ
ϯ
ϲϭdžϱϬdž
ϴϬĐŵ
KƌĂŶŐĞ
:ĂƵŶĞ ŽŶ tĂƐŵĞƌϯ
ĨĂƵƚĞƵŝůǀĞƌƚϭƉůĂĐĞůŽŐĞ ĂǀĂŶƚϮϬϭϮ ϭ &ƌŝŐŽ&hZ ϮϱͬϬϭͬϮϬϭϭ ϱϴϯ͕ϲϮ Ϯ ůĂŶĐ DŽLJĞŶ ĂƚŚĞƌŝŶŐ
&ƌŝŐŽWĞƚŝƚ ϬϲͬϭϭͬϮϬϬϴ ϮϴϬ͕ϵϰ ϰ ϱϯyϱϰy ϴϲĐŵ ůĂŶĐ dĂŝůůĞƐĚŝĨĨĠƌĞŶƚĞƐĞŶƚƌĞ ůĞƐϰ͕ƐĂůĞ͊͊ ƚƌğƐ ŵĂƵǀĂŝƐ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ
ďąĐŚĞǀĞƌƚĞƉŽƵƌŚĞƌĂƐ ϭϬ ,ŽƚƚĞƐŽƵďůĞ ϭϳ ŝŶŽdž ŵŽLJĞŶ ,ŽƚƚĞƐ^ŝŵƉůĞ Ϯ ŝŶŽdž ŵŽLJĞŶ ,ŽƚƚĞWŝĞĚƐ ϯϰ ŝŶŽdž ŵŽLJĞŶ
,ŽƵƐƐĞ>LJĐƌĂƉŽƵƌĂŶĐĚĞƌĂƐƐĞƌŝĞ ϯϱ ϮϮϬdžϮϱdž ϰϵĐŵ EŽŝƌ ^> ͕ƉƌĠǀŽŝƌůĂǀĂŐĞ ĂǀĂŶƚůŽĐĂƚŝŽŶ ƐĂůĞ ^ƚŽĐŬ
,ŽƵƐƐĞ>LJĐƌĂƉŽƵƌŽŵƉƚŽŝƌΗ:KΗ ϭϱ ϭϬϬdžϰϭdž ϭϭϬĐŵ EŽŝƌ ^> ͕ƉƌĠǀŽŝƌůĂǀĂŐĞ ĂǀĂŶƚůŽĐĂƚŝŽŶ ƐĂůĞ ^ƚŽĐŬ
,ŽƵƐƐĞ>LJĐƌĂƉŽƵƌDĂŶŐĞͲĞďŽƵƚ ϮϬ ϲϬĐŵ, ϭϬϮĐŵ EŽŝƌ ^> ͕ƉƌĠǀŽŝƌůĂǀĂŐĞ ĂǀĂŶƚůŽĐĂƚŝŽŶ ƐĂůĞ ^ƚŽĐŬͬWĞƚŝƚ ƐƚŽĐŬ dĞdžƚŝůĞ
,ŽƵƐƐĞ>LJĐƌĂƉŽƵƌWůĂƚĞĂƵDĂŶŐĞͲ
ĞďŽƵƚ ϭϴ ϲϬĐŵ EŽŝƌ ^> ͕ƉƌĠǀŽŝƌůĂǀĂŐĞ
ĂǀĂŶƚůŽĐĂƚŝŽŶ ƐĂůĞ ^ƚŽĐŬ dĞdžƚŝůĞ
,ŽƵƐƐĞ>LJĐƌĂƉŽƵƌWůĂƚĞĂƵDĂŶŐĞͲ
ĞďŽƵƚ ϱ ϲϬĐŵ ůĞƵ ^> ͕ƉƌĠǀŽŝƌůĂǀĂŐĞ
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dĂďůĞĂƐƐĞsŝƚƌĠĞZĞĐƚĂŶŐƵůĂŝƌĞ ĂǀĂŶƚϮϬϬϲ Ϯ ϲϬdžϭϭϬdž ϰϲĐŵ ĐŝĞƌн ǀĞƌƌĞ ͊͊͊WůĂƚĞĂƵdžĠďƌĠĐŚĠƐ͊͊͊ DŽLJĞŶ tĂƐŵĞƌϯ dĂďůĞ
dĂďůĞZŽŶĚĞĂƐƐĞ ϭϵͬϬϱͬϮϬϬϰ ϳϯϱ͕ϬϬ ϯ TϱϬĐŵy ŚϰϮĐŵ ůĂŶĐ WůĂƚĞĂƵdžĂďŠŵĠƐ dƌğƐ ŵĂƵǀĂŝƐ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ dĂďůĞ
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dĂďůĞtĂƐŵĞƌϰ ϬϭͬϬϭͬϭϵϵϳ ϰϮϱϵϳ͕ϱϱ ϭϭϭ ϭϰϬdžϳϬdž ϳϱĐŵ ůĂŶĐ ƐƚŽĐŬĠƉĂƌϭϰĚĂŶƐϴ ƌĂĐŬƐ ŽŶ tĂƐŵĞƌϰ dĂďůĞ
dĂďůĞĂƌƌĠĞ ϰ ϴϬyϴϬy ϳϯĐŵ ůĂŶĐ ŵĂƵǀĂŝƐ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬͬ tĂƐŵĞƌϭ͕Ϯ͕ϯ dĂďůĞ
dĂďůĞ:ƵƉĞ ĂǀĂŶƚϮϬϬϳ ϴ ϮϬϬdžϴϬdž ϳϱĐŵ ŽŝƐ ŽŶ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ dĂďůĞ
dĂďůĞWsĞŝŐĞ ϬϰͬϬϯͬϭϵϵϳă ϭϭͬϬϱͬϮϬϬϵ ϰϱϴϳϬ͕ϴϬ ϭϭϴ ϭϴϬdžϴϬdž ϳϱĐŵ ĞŝŐĞ ϭϮϬнϰϬĂƵƉĞƚŝƚƐƚŽĐŬ DĂƵǀĂŝƐ ^ƚŽĐŬͬWĞƚŝƚ ƐƚŽĐŬ dĂďůĞ
dĂďůĞWsůĂŶĐͬ'ƌŝƐ ϭϮϬ ϭϴϯyϳϲy ϳϯĐŵ ůĂŶĐŚĞ DŽLJĞŶ ^ƚŽĐŬ dĂďůĞ
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dĂďůĞtĂƐŵĞƌϯ ϭϴͬϭϮͬϮϬϬϮ ϴϮϯϮ͕ϯϬ ϰϱ ϭϴϬdžϴϬdž ϳϱĐŵ ůĂŶĐ ŽŶ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ dĂďůĞ
dĂďůĞWsEŽŝƌĞ ϱ ϴϬdžϴϬdž ϳϱĐŵ EŽŝƌ DŽLJĞŶ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ dĂďůĞ
dĂďůĞWsϭϮϬ ϬϬͬϬϬͬϮϬϮϬ ϵϲ ϰƌĞďƵƐϮϬϮϭ
dĂďůĞDĠƚĂů&ƵƐŚŝĂ ϯϬͬϬϯͬϮϬϭϲ ϱϮϬ͕ϬϬ ϰ ϳϳĐŵ, ϴϱĐŵ &ƵƐĐŚŝĂ ŽŶ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ dĂďůĞ
dĂďůĞDĠƚĂů:ĂƵŶĞ ϯϬͬϬϯͬϮϬϭϲ ϱϮϬ͕ϬϬ ϰ ϳϳĐŵ, ϴϱĐŵ :ĂƵŶĞ ŽŶ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ dĂďůĞ
dĂďůĞDĠƚĂůsĞƌƚĞ ϯϬͬϬϯͬϮϬϭϲ ϱϮϬ͕ϬϬ ϰ ϳϳĐŵ, ϴϱĐŵ sĞƌƚ ŽŶ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ dĂďůĞ
dĂďůĞ^ĂůůĞĚĞŽŵŵŝƐƐŝŽŶ ϭϰ ϭϱϬdžϳϱdž ϳϱĐŵ ŽŝƐ ŽŶƚϰĂŶŐůĞƐƌŽŶĚƐ ŽŶ ^ĂůůĞĚĞ ĐŽŵŵŝƐƐŝŽŶ dĂďůĞ
dĂďůĞZŽŶĚĞĚĂƉƚ,dŽƵd ĂǀĂŶƚϮϬϬϲ ϭϭ ϯƌĞďƵƐ ϮϬϮϭ
dĂďŽƵƌĞƚϰWŝĞĚƐ ϬϵͬϬϲͬϮϬϭϭ ϭϭϵϬ͕ϬϬ ϰϮ ,ϴϬ EŽŝƌ ŽŶ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ ŚĂŝƐĞ dĂďŽƵƌĞƚZŽŶĚ ϮϱͬϬϭͬϮϬϭϭ ϭϲϵϲ͕ϴϬ ϭϵ ,ϴϬ EŽŝƌ DŽLJĞŶ ^ƚŽĐŬ ŚĂŝƐĞ dĂďŽƵƌĞƚŽƐƐŝĞƌ ϴ ,ϴϬ EŽŝƌ DŽLJĞŶ WĞƚŝƚƐƚŽĐŬ ŚĂŝƐĞ
dĞŶƚĞĚĠƉůŝĂďůĞĂǀĞĐůĞƐƚƐ ϮϴͬϬϰͬϮϬϬϵ ϭϰϴϬ͕ϬϬ Ϯ ϯϬϬdžϯϬϬ Đŵ ƌĞďƵƐ ϮϬϭϵ
dĞŶƚĞs/dZ/ϯdžϯ ϮϴͬϭϬͬϮϬϮϭ ϭϬϰϰ͕ϱϲ Ϯ dƌĂŶƐĂƚ,ƵƐƐŽŶ Ϯ ϲϬdžϭϮϱdž ŽŝƐ ŽŶ ^ƚŽĐŬ
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dƌĂŶƐĂƚdŝƐƐƵ ϭϭ ϱϬdžϭϬϬ ƚŝƐƐƵƐ ƚƌğƐ ŵŽLJĞŶ ƐƚŽĐŬ
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sĞŶƚŝůĂƚĞƵƌƉŽƵƌŚĂƉŝƚĞĂƵ ĂǀĂŶƚϮϬϬϲ Ϯϰ ϴϬyϴϬy ϯϬĐŵ 'ƌŝƐ WƌŝƐĞWϭϳͬϭϲdƌŝ
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ƌŵŽŝƌĞďĂƐƐĞ ϮϬͬϬϵͬϮϬϭϬ ϲϭϬ͕ϲϭ ϯ Śϴϲůϴϲ ǁĞŶŐƵĞ ƌƵŶ
ƌŵŽŝƌĞĐŽƵůŽŝƌĐĐƵĞŝů ϮϱͬϭϭͬϮϬϭϰ Ϯϵϵϳ͕ϬϬ ϭ sĞƌƚ ďŽŶ ƌŵŽŝƌĞĨŽƌƚĞ
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/ŵƉƌŝŵĂŶƚĞŬLJŽĐĞƌĂϯϳϬϬ ϬϴͬϭϬͬϭϵϵϵ ϭϱϴϱ͕ϰϳ ϭ ŬLJŽĐĞƌĂ ďŽŶ ůŽĐĂůĐŽƵƌĂŶƚ ĨĂŝďůĞ
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DĞƵďůĞďĂƐĚĞƌĂŶŐĞŵĞŶƚƐƵƌ ϬϭͬϬϭͬϭϵϵϳ ϱϳϱϴ͕ϯϬ ϭ ǀĞƌƚ ŝƚϭнŝƚϮ
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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ŚĂƌŝŽƚĠůĠǀĂƚĞƵƌĠůĞĐƚƌŝĐƚŽLJŽƚĂϯd ϯϬͬϬϱͬϮϬϭϯ ϭϬϬϴϱ͕ϬϬ Ϯ ϭϮϵϯϬdŽLJŽƚĂϯdͬ dŽLJŽƚĂϮd
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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ůĂǀĞǀĞƌƌĞ ϭϰͬϬϵͬϮϬϭϱ ϭϳϯϬ͕ϯϰ ϭ ZĠƉĂƌĠĞŶ ϮϬϭϵ ƉĞƚŝƚƐƚŽĐŬ
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^ƉĂŶƐĞƚϭƚͬϯŵ ϱ WŽŶƚƐͬ^ƚƌƵĐƚƵƌĞƐͬ
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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Z/ hy
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Service
Communication
Coralie LUTZ
Responsable de
communication
Attachée de
communication
Julien Hauswirth
Jennifer Kan
Chargée de
communication
Apolline Kalt
Jessica Meyer
Commissaire d'exposition
Jean-David Gerber
Assistante administrative
Chargés d'affaires
Chafik Bahri
Assistante
Emilie Waque Clémence Mangold
Directrice
administrative
Marie-Pierre Wirth
Service Administratif
Comptable
Directeur Général
Laurent Grain
Service Salons Grand
Public
Service Exploitation
Direction commerciale et
communication
Laurent Grain
Tahar Hamza
Service Entretien
Responsable
Roland Gaechter
Concierge / Ssiap
Sylvana Barazzutti
Ouvrier
Agent D'entretien
Service Installation
Générale
Johnny Lenain
Chef de chantier
Techniciens
Polyvalents
Philippe Freund
Fredéric Pimenta
Joelle Puche
Maureen Scherrer
Céline Millot
Attachée commerciale
Directeur
Technique
Arnaud Rollin
Chargés de projets
Claire Perrin
Nicolas Naegelin
Service Salons
Professionnels
Commissaire
d'exposition
Adeline Leder
Responsable
d'Exploitation
Lilian Minor
Chargés d'affaires
ŶŶĞdžĞϭϯ͗KƌŐĂŶŝŐƌĂŵŵĞĚĞůĂƐŽĐŝĠƚĠ
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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PRODUITS 2017 % 2018 % 2019 % 2020 % 2021 %
Chiffre d'affaires HT 5 008 039 91% 5 000 505 93% 5 333 246 92% 2 403 666 85% 3 056 298 69%
Autres produits, 362 181 7% 327 229 6% 402 676 7% 370 650 13% 1 292 215 29%
reprises, transferts de charges
TOTAL des produits d'exploitation 5 370 220 98% 5 327 734 99% 5 735 922 99% 2 774 316 98% 4 348 513 99%
Produits financiers 24 414 0% 3 102 0% 9 411 0% 7 960 0% 6 026 0%
Produits exceptionnels 92 791 2% 53 720 1% 44 943 1% 44 843 2% 44 843 1%
TOTAL des PRODUITS 5 487 425 100% 5 384 555 100% 5 790 276 100% 2 827 120 100% 4 399 382 100%
CHARGES
Achat m archandises et m at. prem ières 305 0% 0% 0% 0% 0%
Charges externes 3 431 857 63% 3 166 563 59% 3 429 957 60% 1 747 581 54% 1 563 869 47%
Im pôts et taxes 92 125 2% 93 101 2% 90 510 2% 66 470 2% 63 216 2%
Charges de personnel 1 628 741 30% 1 752 202 33% 1 812 179 32% 1 082 015 33% 1 356 702 41%
DAP (am ort+prov) 239 579 4% 283 193 5% 303 262 5% 327 567 10% 286 059 9%
Autres charges d'exploitation 27 925 1% 19 857 0% 21 646 0% 5 885 0% 28 113 1%
TOTAL des charges d'exploitation 5 420 532 100% 5 314 916 99% 5 657 554 99% 3 229 518 100% 3 297 960 100%
Charges financières 10 057 0% 4 028 0% 309 0% 411 0% 1 049 0%
Charges exceptionnelles - 0% 61 900 1% 44 135 1% 100 0% - 0%
Im pôts sur les bénéfices 62 2 627- 17 439 - -
TOTAL des CHARGES 5 430 652 100% 5 378 217 100% 5 719 437 100% 3 230 029 100% 3 299 009 100%
RESULTATS
Résultat d'exploitation 50 312 - 12 817 78 368 455 202 - 1 050 553
RESULTATS CUMULES 353 232 - 340 415 - 262 047 - 717 249 - 333 304
Résultat financier 14 356 926 - 9 102 7 549 4 976
Résultat exceptionnel 92 791 8 180- 808 44 743 44 843
RESULTAT NET de l'EXERCICE 56 773 6 338 70 839 402 909 - 1 100 373
RESULTATS CUMULES 211 899 218 237 289 075 113 834 - 986 539
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PRODUITS 2021 % 2020 % 2019 % 2018 % 2017 %
Manifestations commerciales 1 310 394 30% 782 801 28% 3 192 483 55% 2 882 564 54% 2 653 054 48%
Activités locatives, réceptives 1 674 497 38% 1 565 314 55% 2 079 186 36% 2 039 061 38% 2 270 147 41%
Spectacles 43 270 1% 27 414 1% 33 440 1% 50 744 1% 56 701 1%
Autres produits (1) 1 371 221 31% 451 591 16% 485 167 8% 412 186 8% 507 523 9%
TOTAL 4 399 382 100% 2 827 120 100% 5 790 276 100% 5 384 555 100% 5 487 425 100% (1) Redevance restaurant, refacturation de frais divers, autres produits d'exploitation, produits financiers et produits exceptionnels
CHARGES 2021 % 2020 % 2019 % 2018 % 2017 %
Locations de matériels, petit équipement et stockage 93 237 3% 44 182 1% 323 381 6% 293 171 5% 416 464 8%
Communication 109 543 3% 212 773 7% 613 896 11% 641 242 12% 602 338 11%
Redevance Ville de Mulhouse / m2A 201 019 6% 287 640 9% 483 099 8% 462 418 9% 461 557 8%
Montage, démontage, installations 343 312 10% 299 780 9% 628 954 11% 498 388 9% 493 593 9%
Fluides, entretien, réparation et maintenance 434 854 13% 438 763 14% 666 952 12% 521 859 10% 698 125 13%
Surveillance et nettoyage 85 562 3% 76 723 2% 239 798 4% 274 932 5% 236 418 4%
Charges administratives (1) et assurances 280 846 9% 370 047 11% 406 406 7% 399 472 7% 361 448 7%
Total des charges externes 1 548 374 47% 1 729 907 54% 3 362 486 59% 3 091 482 57% 3 269 943 60%
Personnel 1 372 198 42% 1 099 689 34% 1 879 651 33% 1 827 283 34% 1 790 960 33%
Dotations aux amortissements et aux provisions (2) 286 059 9% 327 567 10% 303 262 5% 283 193 5% 239 579 4%
Autres (3) 92 379 3% 72 866 2% 156 600 3% 178 886 3% 130 107 2%
Impôts sur les bénéfices (IB) - - 17 439 2 627 - 62
TOTAL 3 299 009 100% 3 230 029 100% 5 719 438 100% 5 378 217 100% 5 430 651 100% Résultat après IB 1 100 373 402 909- 70 838 6 338 56 774
(1) Administration, honoraires et frais, déplacements et missions, divers
(2) y compris provisions pour risques et charges
(3) Impôts et taxes (hors IB), autres charges d'exploitation, charges financières et charges exceptionnelles
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
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ŶŶĞdžĞϭϱ͘ϯ͗^ŽůĚĞƐŝŶƚĞƌŵĠĚŝĂŝƌĞƐĚĞŐĞƐƚŝŽŶĞƚĚĞ ĂƉĂĐŝƚĠĚ͛ƵƚŽĨŝŶĂŶĐĞŵĞŶƚϮϬϭϳͲϮϬϮϭ
2017 2018 2019 2020 2021 Variation % 2021/2020
Ventes de marchandises 499 - - - - -
Achats de marchandises 305 - - - - -
Variation de stocks - - - - - -
Coût d'achat marchandises 305 - - - - -
MARGE COMMERCIALE(MC) 194 - - - - -
Production vendue (Biens) - - - - - -
Production vendue (Services) 5 007 540 5 000 505 5 333 246 2 403 666 3 056 298 652 631 27%
Production stockée -
Production immobilisée 48 765 66 446 17 681
PRODUCTION TOTALE (P) 5 007 540 5 000 505 5 333 246 2 452 431 3 122 744 670 313
CHIFFRE D'AFFAIRES 5 008 039 5 000 505 5 333 246 2 403 666 3 056 298 652 631 27%
Subvention d'exploitation (SE) 181 667 303 000 373 000 230 974 1 185 976 955 002
TOTAL MC+P+SE 5 189 400 5 303 505 5 706 246 2 683 405 4 308 721 1 625 315
Charges externes 3 431 857 3 166 563 3 429 957 1 747 581 1 563 869 183 712 -
Personnel extérieur 162 219 75 081 67 471 17 675 15 496 2 179 -
CHARGES EXTERNES retraitées (CE) 3 269 638 3 091 483 3 362 486 1 729 907 1 548 374 181 533 -
Impots et taxes (IT) 92 125 93 101 90 510 66 470 63 216 3 254 -
TOTAL CE + IT 3 361 763 3 184 583 3 452 995 1 796 377 1 611 590 184 787 -
VALEUR AJOUTEE BRUTE 1 827 637 2 118 922 2 253 251 887 028 2 697 131 1 810 102 204%
Charges de personnel 1 628 741 1 752 202 1 812 179 1 082 015 1 356 702 274 687
Personnel extérieur 162 219 75 081 67 471 17 675 15 496 2 179 -
TOTAL "TRAVAIL" 1 790 960 1 827 283 1 879 651 1 099 689 1 372 198 272 508
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 36 677 291 639 373 600 212 661 - 1 324 933 1 537 594 -723%
Transferts de charges exploitation(+) 53 186 12 055 15 849 12 033 6 967 5 065 -
Amortissements exploitation (-) 229 552 242 257 257 291 268 976 271 248 2 272
Provisions exploitation yc risques et charges (-) 10 027 40 936 45 971 58 590 14 811 43 779 -
Reprises sur provisions exploitation (+) 127 194 12 137 13 811 73 926 32 812 41 113 -
TOTAL CHARGES MAINTIEN 59 198 259 001 273 602 241 608 246 279 4 671
EXCEDENT NET D'EXPLOITATION 22 521- 32 638 99 998 454 269 - 1 078 654 1 532 923 -337%
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Autres produits exploitation(APE) 134 37 16 4 952 12 4 940 -
Autres charges exploitation(ACE) 27 925 19 857 21 646 5 885 28 113 22 228
SOLDE Autres produits et chges d'exploitation 27 791- 19 820- 21 630- 933 - 28 101- 27 168 -
Produits financiers 24 414 3 102 9 411 7 960 6 026 1 935 -
Charges financières 10 057 4 028 309 411 1 049 638
RESULTAT FINANCIER 14 356 926 - 9 102 7 549 4 976 2 573 -
Produits exceptionnels 92 791 53 720 44 943 44 843 44 843 -
Charges exceptionnelles - 61 900 44 135 100 - 100 -
RESULTAT EXCEPTIONNEL 92 791 8 180 - 808 44 743 44 843 100
RESULTAT NET DE L'EXERCICE 56 835 3 711 88 278 402 909 - 1 100 373 1 503 282 -373%
Impôts sur les bénéfices 62 2 627 - 17 439 - - -
RESULTAT NET après Impôt 56 773 6 338 70 839 402 909 - 1 100 373 1 503 282 -373%
E.B.E 36 677 291 639 373 600 212 661 - 1 324 933 1 537 594 -723%
Solde Autres Produits et Chges Exploit. (+) 27 791 - 19 820 - 21 630 - 933 - 28 101 - 27 168 -
Transfert de charges exploitation (+) 53 186 12 055 15 849 12 033 6 967 5 065 -
Solde financier (+) 14 356 926 - 9 102 7 549 4 976 2 573 -
Solde exceptionnel (+) 92 791 8 180 - 808 44 743 44 843 100
Impôts sur les bénéfices (-) 62 2 627 - 17 439 - - -
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 169 157 277 394 360 290 149 269 - 1 353 620 1 502 888 -1007%
Dotations Amortissements (-) 229 552 242 257 257 291 268 976 271 248 2 272
Dotations Provisions (-) 10 027 40 936 45 971 58 590 14 811 43 779 -
Plus ou moins values cessions d'actifs -
Reprises sur Provisions (+) 127 194 12 137 13 811 73 926 32 812 41 113 -
-
RESULTAT NET après Impôt 56 773 6 338 70 839 402 909 - 1 100 373 1 503 282 -373%
Taux de variation de la Valeur ajoutée 7% 16% 6% -58% 204%
Taux de Valeur ajoutée (VAB/CA ht) 36% 42% 42% 37% 88%
Taux de m arge brute exploitation (EBE/CA ht) 0,73% 5,83% 7,01% -8,85% 43,35%
Taux de m arge nette exploitation (ENE/CA ht) -0,4% 0,7% 1,9% -18,9% 35,3%
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ŶŶĞdžĞϭϱ͘ϰ͗dĂďůĞĂƵĨŝŶĂŶĐŝĞƌĐŽŵƉĂƌĂƚŝĨϮϬϭϳͲϮϬϮϭ
2017 2018 2019 2020 2021 2021/2020 %
CAPITAL SOCIAL - 0%
PRIME D'EMISSION -
RESERVE LEGALE -
AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS -
RESULTAT NET EXERCICE (après IMPOT) 56 773 6 338 70 839 402 909 - 1 100 373 1 503 282
REPORT A NOUVEAU 402 909 -
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 255 157
PROVISIONS REGLEMENTEES -
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 3 236 566 3 198 194 4 768 325 8 856 435 10 211 964 1 355 529 15%
PROVISIONS RISQUES, CHARGES 43 827 137 934 161 479 351 981 355 038 3 056
DETTES FINANCIERES STABLES 538 527 - - - 1 200 000
DETTES SUR IMMOBILISATIONS ET CR
TOTAL DES DETTES FINANCIERES STABLES
TOTAL DES RESSOURCES STABLES (1) 3 818 919 3 336 128 4 929 804 9 208 416 11 767 002 2 558 586
Capital souscrit non appelé 1 810 044 -
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 982 154 38%
IMMOBILISATIONS FINANCIERES -
TOTAL DES IMMOBILISATIONS (VB) 2 400 198 2 371 667 2 285 076 2 609 589 3 591 743 982 154 38%
FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL 1 418 721 964 462 2 644 728 4 788 783 8 175 258 3 386 475 71%
STOCKS ET EN COURS
CREANCES D'EXPLOITATION 2 207 051 2 669 703 2 742 334 2 066 400 2 475 203 408 802
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE (CCA) 3 227
TOTAL STOCKS+CREANCES+CCA 2 328 256 2 752 234 2 787 845 2 092 028 2 503 576 411 547 20%
AVANCES ET ACOMPTES RECUS 15 842 173 177 123 411 49 766 -
PRODUITS CONSTATES D'AVANCE (PCA) 26 412
DETTES FOURNISSEURS ET CR 1 950 689 1 993 797 2 433 392 1 557 815 2 289 854 732 039
DETTES FISCALES ET SOCIALES 185 151
AUTRES DETTES D'EXPLOITATION 10 742
TOTAL DES DETTES D'EXPLOITATION+PCA 3 741 961 3 798 156 4 407 459 2 738 660 3 643 238 904 578 33%
BESOIN EN FONDS DE ROUL. EXPLOITATION 1 413 704 - 1 045 923 - 1 619 614 - 646 632 - 1 139 662 - 493 030 - 76%
CREANCES HORS EXPLOITATION 200 000 1 260 000 1 260 000 1 260 000 -
DETTES HORS EXPLOITATION - - - - - -
BESOIN EN FONDS DE ROUL. hors EXPL. 200 000 - 1 260 000 1 260 000 1 260 000 -
TOTAL DES BESOINS EN FONDS DE ROUL. 1 213 704 - 1 045 923 - 359 614 - 613 368 120 338 493 030 - -80%
TRESORERIE NETTE GLOBALE 2 632 426 2 010 384 3 004 342 4 175 415 8 054 921 3 879 506 93%
V.M.P ET DISPONIBILITES 2 632 624 2 010 715 3 004 678 4 175 669 8 055 157
CONCOURS BANCAIRES COURANTS 199 330 336 253 236
2 632 426 2 010 384 3 004 342 4 175 415 8 054 921 (1) Avant retraitement des dettes (plus d'un an, moins d'un an)
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ACTIF
2017 % 2018 % 2019 % 2020 % 2021 %
Capital souscrit non appelé 1 810 044 15% - 0%
ACTIF IMMOBILISE 2 400 198 32% 2 371 667 33% 2 285 076 24% 2 609 589 22% 3 591 743 23%
ACTIF CIRCULANT 5 160 881 68% 4 762 948 67% 7 052 523 76% 7 527 697 63% 11 818 732 77%
TOTAL de L'ACTIF 7 561 079 100% 7 134 615 100% 9 337 599 100% 11 947 330 100% 15 410 475 100%
PASSIF
CAPITAUX PROPRES 3 236 566 43% 3 198 194 45% 4 768 325 31% 8 856 435 74% 10 211 964 66%
Prov.risques et charges 53 827 1% 137 934 2% 161 479 1% 351 981 3% 355 038 2%
Dettes financières stables 538 725 7% 330 0% 16 178 0% 173 431 1% 1 323 647 9%
Autres Dettes 3 741 961 49% 3 798 156 53% 4 391 618 28% 2 565 483 21% 3 519 827 23%
TOTAL du PASSIF 7 571 079 100% 7 134 615 100% 9 337 599 61% 11 947 330 100% 15 410 475 100%
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^ĂůŽŶ/ŶĚƵƐƚƌŝĞƐĚƵĨƵƚƵƌ
ŽŵŵĞŶƚĂŝƌĞƐ
^ĂůŽŶ/ŶĚƵƐƚƌŝĞƐĚƵĨƵƚƵƌ
DŽŝƐĐŽŶĐĞƌŶĠ
ŶŽǀ
ŶŽǀ
ŶŽǀ
ŶŽǀͲĚĠĐ
^ĂůŽŶ/ŶĚƵƐƚƌŝĞƐĚƵĨƵƚƵƌ
ƵƌĠĞ
Ϯ
Ϯ
Ϭ
Ϯ
^ĂůŽŶ/ŶĚƵƐƚƌŝĞƐĚƵĨƵƚƵƌ
DŽŶƚĂŐĞͬĚĠŵŽŶƚĂŐĞ
ϳ
ϴ
Ϭ
^ĂůŽŶ/ŶĚƵƐƚƌŝĞƐĚƵĨƵƚƵƌ
EďƌĞ͘ŵϸůŽƵĠƐ
ϰϱϰϭ
ϰϳϱϭ
Ϭ
ϰϯϰϯ
^ĂůŽŶ/ŶĚƵƐƚƌŝĞƐĚƵĨƵƚƵƌ
EďƌĞ͘ĞdžƉŽƐĂŶƚƐ
Ϯϯϭ
Ϯϴϱ
Ϭ
Ϯϲϳ
^ĂůŽŶ/ŶĚƵƐƚƌŝĞƐĚƵĨƵƚƵƌ
EďƌĞ͘ǀŝƐŝƚĞƵƌƐ
ϰϱϲϴ
ϱϰϬϬ
Ϭ
ϯϮϵϮ
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106
sur
111
ĠƚĂŝůĚƵĐŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ,d
ϭϭ
ϭϮ
ϭϯ
ϭϰ
ƐĠůĞĐƚŝŽŶ͗
ŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ
ĚĠůĠŐĂƚĂŝƌĞ
ϮϬϭϴ
ϮϬϭϵ
ϮϬϮϬ
ϮϬϮϭ
^ĂůŽŶ/ŶĚƵƐƚƌŝĞƐĚƵĨƵƚƵƌ
ŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ
ĚĠůĠŐĂƚĂŝƌĞ
ϲϬϰϵϰϰΦ
ϴϳϰϲϵϳΦ
ϲϱϴϳΦ
ϵϬϭϴϴϯΦ
^ĂůŽŶ/ŶĚƵƐƚƌŝĞƐĚƵĨƵƚƵƌ
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶDϮ
ϲϭϰϮϴΦ
ϳϲϬϵϴΦ
ϳϴϴϵϳΦ
^ĂůŽŶ/ŶĚƵƐƚƌŝĞƐĚƵĨƵƚƵƌ
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶsŝůůĞĚĞ
DƵůŚŽƵƐĞ
^ŽůƵƚŝŽŶƐ ůĞĐ
ϱϬϰϭϮ
ϲϮϯϯϲ
ϲϭϭϭϳ
Ϭ
ĞƐƚŝŶĂƚŝŽŶĂƵƚŽŵŽďŝůĞͬ &ĞƐƚŝǀĂůĚĞƐsĠŚŝĐƵůĞƐŶĐŝĞŶƐ
ϭϳϵϬϱϱ
ϭϳϬϵϭϴ
ϯϬϯϴϱ
Ϭ
DĂŵŵĂŵŝĂ
Ϭ
Ϭ
Ϭ
Ϭ
DĂŶŝĨĞƐƚĂƚŝŽŶƐŽƌŐĂŶŝƐĠĞƐƉĂƌ ůΖĂŐŐůŽŵĠƌĂƚŝŽŶ͕ƐĞƐĐŽŵŵƵŶĞƐ ŵĞŵďƌĞƐŽƵĂǀĞĐƵŶĞĨŽƌƚĞ ŝŵƉůŝĐĂƚŝŽŶĚΖĂĐƚĞƵƌƐƉƵďůŝĐƐ
DƵůŚŽƵƐĞϬϬ
Ϭ
ϭϴϭϴϰϵ
Ϭ
Ϭ
:ŽƵƌŶĠĞƐĚ͛KĐƚŽďƌĞ
ϲϳϲϯϴϬ
ϲϵϮϰϮϲ
ϲϬϮϲϳϳ
ϲϵϭϵϯϮ
:ŽƵƌŶĠĞƐĚ͛KĐƚŽďƌĞ
KƌŐĂŶŝƐĂƚĞƵƌ
ƐƐŽĚĞƐ:K
ƐƐŽĚĞƐ:K
ƐƐŽĚĞƐ:K
ƐƐŽĚĞƐ:K
:ŽƵƌŶĠĞƐĚ͛KĐƚŽďƌĞ
dLJƉĞ
&ŽŝƌĞͲ^ĂůŽŶ
&ŽŝƌĞͲ^ĂůŽŶ
&ŽŝƌĞͲ^ĂůŽŶ
&ŽŝƌĞͲ^ĂůŽŶ
:ŽƵƌŶĠĞƐĚ͛KĐƚŽďƌĞ
ŽŵŵĞŶƚĂŝƌĞƐ
:ŽƵƌŶĠĞƐĚ͛KĐƚŽďƌĞ
DŽŝƐĐŽŶĐĞƌŶĠ
KĐƚŽďƌĞ
KĐƚŽďƌĞ
KĐƚŽďƌĞ
KĐƚŽďƌĞ
:ŽƵƌŶĠĞƐĚ͛KĐƚŽďƌĞ
ƵƌĠĞ
ϭϭ
ϭϭ
ϭϮ
ϭϭ
:ŽƵƌŶĠĞƐĚ͛KĐƚŽďƌĞ
DŽŶƚĂŐĞͬĚĠŵŽŶƚĂŐĞ
ϭϱ
ϯϭ
ϭϱ
:ŽƵƌŶĠĞƐĚ͛KĐƚŽďƌĞ
EďƌĞ͘ŵϸůŽƵĠƐ
ϭϲϲϱϰ
ϮϬϬϰϯ
ϭϵϱϮϬ
ϭϳϵϴϬ
:ŽƵƌŶĠĞƐĚ͛KĐƚŽďƌĞ
EďƌĞ͘ĞdžƉŽƐĂŶƚƐ
ϮϵϬ
Ϯϱϲ
ϮϱϬ
ϮϯϬ
:ŽƵƌŶĠĞƐĚ͛KĐƚŽďƌĞ
EďƌĞ͘ǀŝƐŝƚĞƵƌƐ
ϭϲϱϰϭϵ
ϭϰϰϱϵϮ
ϴϯϬϬϬ
ϭϰϰϬϬϬ
:ŽƵƌŶĠĞƐĚ͛KĐƚŽďƌĞ
ŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ
ĚĠůĠŐĂƚĂŝƌĞ
ϲϳϲϯϴϬΦ
ϲϵϮϰϮϲΦ
ϲϬϮϲϳϳΦ
ϲϵϭϵϯϮΦ
:ŽƵƌŶĠĞƐĚ͛KĐƚŽďƌĞ
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶDϮ
:ŽƵƌŶĠĞƐĚ͛KĐƚŽďƌĞ
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶsŝůůĞĚĞ
DƵůŚŽƵƐĞ
&ŽŝƌĞ<ĞƌŵĞƐƐĞ
ϯϭϯϭϬϭ
ϮϮϱϲϮϮ
ϱϬϳϴϱϵ
ϲϭϬϲϳϱ
&ŽŝƌĞ<ĞƌŵĞƐƐĞ
KƌŐĂŶŝƐĂƚĞƵƌ
sŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ
sŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ
sŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ
sŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ
&ŽŝƌĞ<ĞƌŵĞƐƐĞ
dLJƉĞ
&ŽŝƌĞͲ^ĂůŽŶ
&ŽŝƌĞͲ^ĂůŽŶ
&ŽŝƌĞͲ^ĂůŽŶ
&ŽŝƌĞͲ^ĂůŽŶ
&ŽŝƌĞ<ĞƌŵĞƐƐĞ
ŽŵŵĞŶƚĂŝƌĞƐ
sŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ
sŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ
sŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ
sŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ
&ŽŝƌĞ<ĞƌŵĞƐƐĞ
DŽŝƐĐŽŶĐĞƌŶĠ
:ƵŝůůĞƚͲĂŽƸƚ
:ƵŝůůĞƚͲĂŽƸƚ
:ƵŝůůĞƚͲĂŽƸƚ
:ƵŝůůĞƚͲĂŽƸƚ
&ŽŝƌĞ<ĞƌŵĞƐƐĞ
ƵƌĠĞ
ϲϬ
ϲϬ
ϲϬ
ϲϬ
&ŽŝƌĞ<ĞƌŵĞƐƐĞ
DŽŶƚĂŐĞͬĚĠŵŽŶƚĂŐĞ
&ŽŝƌĞ<ĞƌŵĞƐƐĞ
EďƌĞ͘ŵϸůŽƵĠƐ
ϱϮϬϬϬ
ϱϮϬϬϬ
ϱϮϬϬϬ
ϱϮϬϬϬ
&ŽŝƌĞ<ĞƌŵĞƐƐĞ
EďƌĞ͘ĞdžƉŽƐĂŶƚƐ
&ŽŝƌĞ<ĞƌŵĞƐƐĞ
EďƌĞ͘ǀŝƐŝƚĞƵƌƐ
&ŽŝƌĞ<ĞƌŵĞƐƐĞ
ŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ
ĚĠůĠŐĂƚĂŝƌĞ
ϯϭϯϭϬϭΦ
ϮϮϱϲϮϮΦ
ϱϬϳϴϱϵΦ
ϲϭϬϲϳϱΦ
&ŽŝƌĞ<ĞƌŵĞƐƐĞ
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶDϮ
ϵϯϳϬϴΦ
ϭϭϳϳϰϯΦ
ϮϭϬϰϮϲΦ
ϮϵϭϯϳϬΦ
&ŽŝƌĞ<ĞƌŵĞƐƐĞ
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶsŝůůĞĚĞ
ϮϭϵϯϵϯΦ
ϭϬϳϱϳϬΦ
ϮϵϳϭϭϵΦ
ϯϭϴϵϴϰΦ
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107
sur
111
ĠƚĂŝůĚƵĐŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ,d
ϭϭ
ϭϮ
ϭϯ
ϭϰ
ƐĠůĞĐƚŝŽŶ͗
ŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ
ĚĠůĠŐĂƚĂŝƌĞ
ϮϬϭϴ
ϮϬϭϵ
ϮϬϮϬ
ϮϬϮϭ
DƵůŚŽƵƐĞ
:ŽƵƌŶĠĞƐĐĂƌƌŝğƌĞƐ
ϭϵϲϭϯϱ
ϭϬϰϬϭϰ
ϮϬϮϴϭϬ
ϰϰϲϱϬ
:ŽƵƌŶĠĞƐĐĂƌƌŝğƌĞƐ
KƌŐĂŶŝƐĂƚĞƵƌ
sŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ
sŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ
sŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ
sŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ
:ŽƵƌŶĠĞƐĐĂƌƌŝğƌĞƐ
dLJƉĞ
&ŽŝƌĞͲ^ĂůŽŶ
&ŽŝƌĞͲ^ĂůŽŶ
&ŽŝƌĞͲ^ĂůŽŶ
&ŽŝƌĞͲ^ĂůŽŶ
:ŽƵƌŶĠĞƐĐĂƌƌŝğƌĞƐ
ŽŵŵĞŶƚĂŝƌĞƐ
:ŽƵƌŶĠĞƐĐĂƌƌŝğƌĞƐ
DŽŝƐĐŽŶĐĞƌŶĠ
:ĂŶǀŝĞƌ
:ĂŶǀŝĞƌ
:ĂŶǀŝĞƌ
:ĂŶǀŝĞƌ
:ŽƵƌŶĠĞƐĐĂƌƌŝğƌĞƐ
ƵƌĠĞ
ϭ
ϭ
ϭ
ϭ
:ŽƵƌŶĠĞƐĐĂƌƌŝğƌĞƐ
DŽŶƚĂŐĞͬĚĠŵŽŶƚĂŐĞ
ϰũŽƵƌƐ
ϰũŽƵƌƐ
ϰũŽƵƌƐ
ϰũŽƵƌƐ
:ŽƵƌŶĠĞƐĐĂƌƌŝğƌĞƐ
EďƌĞ͘ŵϸůŽƵĠƐ
ϭϬϭϱϮ
:ŽƵƌŶĠĞƐĐĂƌƌŝğƌĞƐ
EďƌĞ͘ĞdžƉŽƐĂŶƚƐ
:ŽƵƌŶĠĞƐĐĂƌƌŝğƌĞƐ
EďƌĞ͘ǀŝƐŝƚĞƵƌƐ
:ŽƵƌŶĠĞƐĐĂƌƌŝğƌĞƐ
ŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ
ĚĠůĠŐĂƚĂŝƌĞ
ϭϵϲϭϯϱΦ
ϭϬϰϬϭϰΦ
ϮϬϮϴϭϬΦ
ϰϰϲϱϬΦ
:ŽƵƌŶĠĞƐĐĂƌƌŝğƌĞƐ
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶDϮ
ϯϱϮϲϰΦ
ϴϳϰϮϭΦ
ϴϭϬϮϯΦ
ϰϰϲϱϬΦ
:ŽƵƌŶĠĞƐĐĂƌƌŝğƌĞƐ
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶsŝůůĞĚĞ
DƵůŚŽƵƐĞ
sƈƵdžĚƵŵĂŝƌĞĚĞDƵůŚŽƵƐĞ
Ϭ
Ϭ
Ϭ
Ϭ
sƈƵdžĚƵĐŽŶƐĞŝůŐĠŶĠƌĂů
Ϭ
Ϭ
Ϭ
Ϭ
&ġƚĞĚƵDŽŶĚĞ
Ϭ
Ϭ
Ϭ
Ϭ
EŽƵƐůĞƐĞŶĨĂŶƚƐ
Ϭ
Ϭ
Ϭ
Ϭ
&ġƚĞĚĞEŽģůĚĞƐŶĐŝĞŶƐ
ϳϰϵϴϴ
ϳϲϭϱϴ
Ϭ
ϰϲϵϯ
&ġƚĞĚĞEŽģůĚĞƐŶĐŝĞŶƐ
KƌŐĂŶŝƐĂƚĞƵƌ
sŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ
sŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ
sŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ
sŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ
&ġƚĞĚĞEŽģůĚĞƐŶĐŝĞŶƐ
dLJƉĞ
^ƉĞĐƚĂĐůĞƐ
ŵĂŶŝĨ͘ ƵůƚƵƌĞůůĞ
^ƉĞĐƚĂĐůĞƐ
ŵĂŶŝĨ͘ ƵůƚƵƌĞůůĞ
^ƉĞĐƚĂĐůĞƐ
ŵĂŶŝĨ͘ ƵůƚƵƌĞůůĞ
&ġƚĞĚĞEŽģůĚĞƐŶĐŝĞŶƐ
ŽŵŵĞŶƚĂŝƌĞƐ
&ġƚĞĚĞEŽģůĚĞƐŶĐŝĞŶƐ
DŽŝƐĐŽŶĐĞƌŶĠ
ĚĠĐĞŵďƌĞ
ĚĠĐĞŵďƌĞ
Ͳ
ĚĠĐĞŵďƌĞ
&ġƚĞĚĞEŽģůĚĞƐŶĐŝĞŶƐ
ƵƌĠĞ
ϭ
ϭ
Ϭ
&ġƚĞĚĞEŽģůĚĞƐŶĐŝĞŶƐ
DŽŶƚĂŐĞͬĚĠŵŽŶƚĂŐĞ
ϯ
ϰ
Ϭ
&ġƚĞĚĞEŽģůĚĞƐŶĐŝĞŶƐ
EďƌĞ͘ŵϸůŽƵĠƐ
ϳϱϲϬ
ϳϱϲϬ
Ϭ
ϱϲϭ
&ġƚĞĚĞEŽģůĚĞƐŶĐŝĞŶƐ
EďƌĞ͘ĞdžƉŽƐĂŶƚƐ
&ġƚĞĚĞEŽģůĚĞƐŶĐŝĞŶƐ
EďƌĞ͘ǀŝƐŝƚĞƵƌƐ
&ġƚĞĚĞEŽģůĚĞƐŶĐŝĞŶƐ
ŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ
ĚĠůĠŐĂƚĂŝƌĞ
ϳϰϵϴϴΦ
ϳϲϭϱϴΦ
ϬΦ
ϰϲϵϯΦ
&ġƚĞĚĞEŽģůĚĞƐŶĐŝĞŶƐ
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶDϮ
&ġƚĞĚĞEŽģůĚĞƐŶĐŝĞŶƐ
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶsŝůůĞĚĞ
DƵůŚŽƵƐĞ
ϳϰϵϴϴΦ
ϳϲϭϱϴΦ
ϰϲϵϯΦ
ĐƚŝǀŝƚĠƐĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝǀĞƐDϮ ;LJĐƉƌĞƐƚĂƚŝŽŶͿ
ϵϵϮϰϲ
ϳϴϵϴϲ
ϲϴϬϯϮ
ϳϭϴϰϲ
ĐƚŝǀŝƚĠƐĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝǀĞƐDϮ ;LJĐƉƌĞƐƚĂƚŝŽŶͿ
KƌŐĂŶŝƐĂƚĞƵƌ
DϮ
DϮ
DϮ
DϮ
ĐƚŝǀŝƚĠƐĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝǀĞƐDϮ ;LJĐƉƌĞƐƚĂƚŝŽŶͿ
dLJƉĞ
ŽŶŐƌğƐͲ ^ĠŵŝŶĂŝƌĞ
ŽŶŐƌğƐͲ ^ĠŵŝŶĂŝƌĞ
ŽŶŐƌğƐͲ ^ĠŵŝŶĂŝƌĞ
ŽŶŐƌğƐͲ ^ĠŵŝŶĂŝƌĞ
ĐƚŝǀŝƚĠƐĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝǀĞƐDϮ ;LJĐƉƌĞƐƚĂƚŝŽŶͿ
ŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ
ĚĠůĠŐĂƚĂŝƌĞ
ϵϵϮϰϲΦ
ϳϴϵϴϲΦ
ϲϴϬϯϮΦ
ϳϭϴϰϲΦ
Page
108
sur
111
ĠƚĂŝůĚƵĐŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ,d
ϭϭ
ϭϮ
ϭϯ
ϭϰ
ƐĠůĞĐƚŝŽŶ͗
ŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ
ĚĠůĠŐĂƚĂŝƌĞ
ϮϬϭϴ
ϮϬϭϵ
ϮϬϮϬ
ϮϬϮϭ
ĐƚŝǀŝƚĠƐĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝǀĞƐDϮ;LJĐ ƉƌĞƐƚĂƚŝŽŶͿ
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶDϮ
ϵϰϭϮϭΦ
ϳϴϵϴϲΦ
ϲϴϬϯϮΦ
ϲϭϬϭϵΦ
ĐƚŝǀŝƚĠƐĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝǀĞƐDϮ;LJĐ ƉƌĞƐƚĂƚŝŽŶͿ
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶsŝůůĞĚĞ
DƵůŚŽƵƐĞ
DĂŶŝĨĞƐƚĂƚŝŽŶƐǀŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ;LJĐƉƌĞƐƚĂƚŝŽŶƐͿ
ϯϳϱϰϬ
ϭϳϳϲϱ
ϮϳϭϵϮ
ϭϰϳϯϮ
DĂŶŝĨĞƐƚĂƚŝŽŶƐǀŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ;LJĐƉƌĞƐƚĂƚŝŽŶƐͿ
KƌŐĂŶŝƐĂƚĞƵƌ
sŝůůĞĚĞ ŵƵůŚŽƵƐĞ
sŝůůĞĚĞ ŵƵůŚŽƵƐĞ
sŝůůĞĚĞ ŵƵůŚŽƵƐĞ
sŝůůĞĚĞ ŵƵůŚŽƵƐĞ
DĂŶŝĨĞƐƚĂƚŝŽŶƐǀŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ;LJĐƉƌĞƐƚĂƚŝŽŶƐͿ
dLJƉĞ
ŽŶŐƌğƐͲ ^ĠŵŝŶĂŝƌĞ
ŽŶŐƌğƐͲ ^ĠŵŝŶĂŝƌĞ
ŽŶŐƌğƐͲ ^ĠŵŝŶĂŝƌĞ
ŽŶŐƌğƐͲ ^ĠŵŝŶĂŝƌĞ
DĂŶŝĨĞƐƚĂƚŝŽŶƐǀŝůůĞĚĞ DƵůŚŽƵƐĞ;LJĐƉƌĞƐƚĂƚŝŽŶƐͿ
ŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ
ĚĠůĠŐĂƚĂŝƌĞ
ϯϳϱϰϬΦ
ϭϳϳϲϱΦ
ϮϳϭϵϮΦ
ϭϰϳϯϮΦ
DĂŶŝĨĞƐƚĂƚŝŽŶƐǀŝůůĞĚĞDƵůŚŽƵƐĞ ;LJĐƉƌĞƐƚĂƚŝŽŶƐͿ
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶDϮ
DĂŶŝĨĞƐƚĂƚŝŽŶƐǀŝůůĞĚĞDƵůŚŽƵƐĞ ;LJĐƉƌĞƐƚĂƚŝŽŶƐͿ
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶsŝůůĞĚĞ
DƵůŚŽƵƐĞ
ϯϲϴϬϭΦ
ϭϳϳϲϱΦ
ϮϳϭϵϮΦ
ϭϰϳϯϮΦ
DĂŶŝĨĞƐƚĂƚŝŽŶƐĂĐĐƵĞŝůůŝĞƐ ƌĞƉƌĠƐĞŶƚĂŶƚнĚĞϮйĚƵ;ϱϬ ŬΦͿ
^ĂůŽŶĚĞůΖĠƌŽƚŝƐŵĞ
ϱϬϱϲϱ
ϰϮϬϰϬ
Ϭ
ϮϰϬϯϳ
^ĂůŽŶĚĞůΖĠƌŽƚŝƐŵĞ
KƌŐĂŶŝƐĂƚĞƵƌ
KyyKͲ
s E D E
d^ d
KDDhE/
d/KE
KyyKͲ
s E D E
d^ d
KDDhE/
d/KE
KyyKͲ
s E D E
d^ d
KDDhE/
d/KE
KyyKͲ
s E D E
d^ d
KDDhE/
d/KE
^ĂůŽŶĚĞůΖĠƌŽƚŝƐŵĞ
dLJƉĞ
&ŽŝƌĞͲ^ĂůŽŶ
&ŽŝƌĞͲ^ĂůŽŶ
&ŽŝƌĞͲ^ĂůŽŶ
&ŽŝƌĞͲ^ĂůŽŶ
^ĂůŽŶĚĞůΖĠƌŽƚŝƐŵĞ
ŽŵŵĞŶƚĂŝƌĞƐ
^ĂůŽŶĚĞůΖĠƌŽƚŝƐŵĞ
DŽŝƐĐŽŶĐĞƌŶĠ
ŽĐƚŽďƌĞ
ŽĐƚŽďƌĞ
Ͳ
ŽĐƚŽďƌĞ
^ĂůŽŶĚĞůΖĠƌŽƚŝƐŵĞ
ƵƌĠĞ
ϯ
ϯ
Ϭ
Ϯ
^ĂůŽŶĚĞůΖĠƌŽƚŝƐŵĞ
DŽŶƚĂŐĞͬĚĠŵŽŶƚĂŐĞ
ϱ
ϰ
Ϭ
ϯ
^ĂůŽŶĚĞůΖĠƌŽƚŝƐŵĞ
EďƌĞ͘ŵϸůŽƵĠƐ
ϰϯϮϬ
ϰϯϮϬ
Ϭ
ϯϮϰϬ
^ĂůŽŶĚĞůΖĠƌŽƚŝƐŵĞ
EďƌĞ͘ĞdžƉŽƐĂŶƚƐ
^ĂůŽŶĚĞůΖĠƌŽƚŝƐŵĞ
EďƌĞ͘ǀŝƐŝƚĞƵƌƐ
ϭϬϬϬϬ
ϰϬϬϬ
Ϭ
^ĂůŽŶĚĞůΖĠƌŽƚŝƐŵĞ
ŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ
ĚĠůĠŐĂƚĂŝƌĞ
ϱϬϱϲϱΦ
ϰϮϬϰϬΦ
ϬΦ
ϮϰϬϯϳΦ
^ĂůŽŶĚĞůΖĠƌŽƚŝƐŵĞ
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶDϮ
^ĂůŽŶĚĞůΖĠƌŽƚŝƐŵĞ
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶsŝůůĞĚĞ
DƵůŚŽƵƐĞ
^ĂůŽŶĚƵŵĂƌŝĂŐĞͬ^ĂůŽŶΗKh/Η
Ϭ
Ϭ
Ϭ
ϮϰϬϯϳ
^ĂůŽŶĚƵŵĂƌŝĂŐĞͬ^ĂůŽŶΗKh/Η
KƌŐĂŶŝƐĂƚĞƵƌ
zKZ'Ͳ E/^d/KE
^ĂůŽŶĚƵŵĂƌŝĂŐĞͬ^ĂůŽŶΗKh/Η
dLJƉĞ
&ŽŝƌĞͲ^ĂůŽŶ
^ĂůŽŶĚƵŵĂƌŝĂŐĞͬ^ĂůŽŶΗKh/Η
ŽŵŵĞŶƚĂŝƌĞƐ
^ĂůŽŶĚƵŵĂƌŝĂŐĞͬ^ĂůŽŶΗKh/Η
DŽŝƐĐŽŶĐĞƌŶĠ
ŶŽǀĞŵďƌĞ
^ĂůŽŶĚƵŵĂƌŝĂŐĞͬ^ĂůŽŶΗKh/Η
ƵƌĠĞ
Ϯ
^ĂůŽŶĚƵŵĂƌŝĂŐĞͬ^ĂůŽŶΗKh/Η
DŽŶƚĂŐĞͬĚĠŵŽŶƚĂŐĞ
Ϯ
^ĂůŽŶĚƵŵĂƌŝĂŐĞͬ^ĂůŽŶΗKh/Η
EďƌĞ͘ŵϸůŽƵĠƐ
ϮϭϲϬ
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
555
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109
sur
111
ĠƚĂŝůĚƵĐŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ,d
ϭϭ
ϭϮ
ϭϯ
ϭϰ
ƐĠůĞĐƚŝŽŶ͗
ŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ
ĚĠůĠŐĂƚĂŝƌĞ
ϮϬϭϴ
ϮϬϭϵ
ϮϬϮϬ
ϮϬϮϭ
^ĂůŽŶĚƵŵĂƌŝĂŐĞͬ^ĂůŽŶΗKh/Η
EďƌĞ͘ĞdžƉŽƐĂŶƚƐ
^ĂůŽŶĚƵŵĂƌŝĂŐĞͬ^ĂůŽŶΗKh/Η
EďƌĞ͘ǀŝƐŝƚĞƵƌƐ
^ĂůŽŶĚƵŵĂƌŝĂŐĞͬ^ĂůŽŶΗKh/Η
ŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ
ĚĠůĠŐĂƚĂŝƌĞ
ϮϰϬϯϳΦ
^ĂůŽŶĚƵŵĂƌŝĂŐĞͬ^ĂůŽŶΗKh/Η
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶDϮ
^ĂůŽŶĚƵŵĂƌŝĂŐĞͬ^ĂůŽŶΗKh/Η
ĐŽŶƐŽŵŵĂƚŝŽŶsŝůůĞĚĞ
DƵůŚŽƵƐĞ
DŽŶĚŝĂůĚĞůĂŝğƌĞ
Ϭ
Ϭ
Ϭ
Ϭ
ƋƵĂƚĞƌƌŝƚŽƌŝĂů
Ϭ
Ϭ
Ϭ
Ϭ
ŽŶŐƌğƐ^ŽĨŵĞƌ
Ϭ
Ϭ
Ϭ
Ϭ
^ĂůŽŶƌƚϯ&
ϱϱϳϬϲ
ϱϲϮϮϴ
Ϭ
ϭϮϱϯϳϮ
^ĂůŽŶƌƚϯ&
KƌŐĂŶŝƐĂƚĞƵƌ
ƌƚϯ&
ƌƚϯ&
ƌƚϯ&
ƌƚϯ&
^ĂůŽŶƌƚϯ&
dLJƉĞ
^ĂůŽŶŐƌĂŶĚ
ƉƵďůŝĐ
^ĂůŽŶŐƌĂŶĚ
ƉƵďůŝĐ
^ĂůŽŶŐƌĂŶĚ
ƉƵďůŝĐ
^ĂůŽŶŐƌĂŶĚ
ƉƵďůŝĐ
^ĂůŽŶƌƚϯ&
ŽŵŵĞŶƚĂŝƌĞƐ
^ĂůŽŶƌƚϯ&
DŽŝƐĐŽŶĐĞƌŶĠ
ŶŽǀĞŵďƌĞ
ŶŽǀĞŵďƌĞ
Ͳ
ũƵŝŶͲŶŽǀ
^ĂůŽŶƌƚϯ&
ƵƌĠĞ
ϯ
ϯ
Ϭ
ϲ
^ĂůŽŶƌƚϯ&
DŽŶƚĂŐĞͬĚĠŵŽŶƚĂŐĞ
ϰ
Ϭ
^ĂůŽŶƌƚϯ&
EďƌĞ͘ŵϸůŽƵĠƐ
ϲϰϴϬ
ϲϰϴϬ
Ϭ
ϭϳϮϴϬ
^ĂůŽŶƌƚϯ&
EďƌĞ͘ĞdžƉŽƐĂŶƚƐ
ϮϬϬ
ϮϬϬ
Ϭ
^ĂůŽŶƌƚϯ&
EďƌĞ͘ǀŝƐŝƚĞƵƌƐ
ϮϯϱϬϬ
ϯϬϬϬϬ
Ϭ
ϰϵϬϬϬ
^ĂůŽŶƌƚϯ&
ŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ
ĚĠůĠŐĂƚĂŝƌĞ
ϱϱϳϬϲΦ
ϱϲϮϮϴΦ
ϭϮϱϯϳϮΦ
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
556 M. le Président : Laurent RICHE pour la présentation du bilan annuel du Parc des Expositions.
M. RICHE : Il s’agit du bilan annuel 2021 du Parc des expositions, ce bel équipement dans lequel nous sommes depuis plus de trois heures maintenant, du moins pour ceux qui sont restés.
M. le Président : Ceux qui ne sont plus là, ne l’entendent pas.
M. RICHE : Ecoutez, c’est la fin de l’année, on se lâche un peu, ça fait du bien. Dans la continuité de 2020, l’année 2021 a été difficile pour le secteur de l’évènementiel, vous vous en doutez. L’activité a été arrêtée en 2021 pendant les cinq premiers mois de l’année, et des contraintes sanitaires ont empêché la tenue des évènements de fin d’année. Cependant, il y a eu quand même pour le Parc Expo, comme pour de nombreux équipements, mais pour le Parc Expo, des aides de l’Etat, de la Région, de m2A, de la ville de Mulhouse, qui ont permis de maintenir un niveau élevé de produits, et par conséquent du résultat net de l’exercice. Un nombre de manifestations organisées quasiment équivalent, malgré tout, à celui de 2020, et un chiffre d’affaires qui en progression de 27 % par rapport à 2020. Je vous rappelle juste que nous avons fait le choix de reporter les travaux de rénovation des anciens bâtiments dans la prochaine DSP, enfin dans les anciens bâtiments c’est-à-dire ceux dans lesquels nous sommes depuis trois heures, un peu plus. Les investissements de 13,5 M€, presque, sont donc consacrés à la nouvelle halle nord qui est en construction à l’arrière du bâtiment, et la zone évènementielle extérieure sauf dépenses déjà réalisées pour la rénovation des bâtiments qui sont anciens. Je rappelle que nous avons fait ce choix de privilégier la construction de la nouvelle halle pour permettre au Parc Expo de continuer à développer son chiffre d’affaires, et nous reviendrons bien sûr après, par la suite, dans la rénovation du bâtiment, plus globalement. Je vous laisse prendre connaissance du reste du rapport avec les différentes manifestations qui se sont déroulées en 2021, telles que les Journées d’Octobre ou le Salon Industries du Futur / BE 4.0 dans la délibération. Merci de votre attention.
M. le Président : Merci Laurent. Tu as raison de souligner la dynamique du Parc Expo, parce que ce n’était pas simple d’organiser des salons, et on a plus de fréquentation que les années précédentes. Nous prenons acte du bilan annuel 2021, s’il n’y a pas de question. Il n’y en a pas. Je vous remercie.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du bilan annuel 2021 de Mulhouse Expo SAEML.
50° STRUCTURES PETITE ENFANCE : VERSEMENT DES SOLDES DES SUBVENTIONS 2022 ET PASSATIONS D’AVENANTS
(232/7.5.6/845C)
Mulhouse Alsace Agglomération contribue au fonctionnement des structures Petite Enfance permettant un accueil varié et de qualité des enfants de moins de 4 ans.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
557 A ce jour Mulhouse Alsace Agglomération a versé aux établissements un montant de subvention correspondant à 80 % de la somme attribuée en 2021.
Comme indiqué dans les conventions d’objectifs conclues au titre de l’année 2022, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’arrêter le montant définitif de la subvention 2022 et d’autoriser le versement du solde.
Par ailleurs, pour le multi-accueil « La Ribambelle » à Wittenheim, il est proposé d’augmenter la subvention de 15 000 € au titre de l’année 2022 en vue de l’ouverture de 3 places supplémentaires.
Structure Commune
Subvention
2021
(Pour
mémoire)
1er
acompte
2022
(50%)
2e
acompte
2022
(30%)
Solde
2022
Total
subvention
2022
L'ATELIER
DE LA VIE Mulhouse 374 542 187 271 112 363 74 908 374 542 CSC AFSCO
(MA) Mulhouse 490 825 245 412 147 248 98 165 490 825
ACCUEIL
ENFANTS
DROUOT
Mulhouse 568 509 284 255 170 553 113 701 568 509
CSC BEL AIR
(MA + LAEP) Mulhouse 475 279 237 640 142 584 95 055 475 279
CLAIRE JOIE Mulhouse 379 211 189 606 113 763 75 842 379 211
COULEURS
DE VIE
Mulhouse 870 447 435 224 261 134 174 089 870 447
CSC
LAVOISIER
BRUSTLEIN
Mulhouse 661 351 330 676 198 405 132 270 661 351
CSC AFSCO
(LAEP) Mulhouse 4 021 2 010 1 206 805 4 021
CSC PORTE
DU MIROIR
(Le
Carrousel)
Mulhouse 329 149 164 575 98 744 65 830 329 149
LES PETITS
FILOUS Brunstatt 134 900 67 450 40 470 26 980 134 900
GHRMSA
(MA Les
petits Loups)
Mulhouse 146 813 73 407 44 044 29 362 146 813
ACCUEIL
D'ENFANTS
LES PETITS
SOLEILS
Mulhouse 351 750 175 875 105 525 70 350 351 750
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
558 EGLANTINE
(MA) Riedisheim 401 950 200 975 120 585 80 390 401 950
LA GRANDE
OURSE Illzach 289 523 144 762 86 857 57 904 289 523
LA
RIBAMBELLE
(MA)
Pfastatt 168 744 84 372 50 623 33 749 168 744
LA
RIBAMBELLE Wittenheim 240 127 120 064 72 038 63 025 255 127 CSC LA
PASSERELLE
(MA + LAEP)
Rixheim 308 083 154 042 92 425 61 616 308 083
LES PETITS
PECHEURS
DE LUNE
Illzach 295 608 147 804 88 682 59 122 295 608
JEAN-
FREDERIC
OBERLIN
Mulhouse 314 731 157 366 94 419 62 946 314 731
L’EGLANTINE
(RPE) Riedisheim 34 105 17 053 10 231 6 821 34 105
CSC LA
PASSERELLE
(RPE)
Rixheim 31 593 15 796 9 478 6 319 31 593
LA
RIBAMBELLE
(RPE)
Pfastatt 28 928 14 464 8 678 5 786 28 928
Total 6 900 189 3 450 099 2 070 055 1 395 035 6 915 189
Par ailleurs, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser les prestataires à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg ». Un titre de recette sera émis par la suite afin de recouvrer le montant de ce bonus, non pris en compte dans le montant des subventions au titre de l’année 2022 tel que défini ci-dessus, les chiffres de la CAF n’étant pas connus à ce jour.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 :
Chapitre 65, Fonction 64, Article 6574
Service gestionnaire et utilisateur : 232
Ligne de crédit 3819 : subvention fonctionnement centres sociaux et crèches
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
559 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’attribution des soldes de subventions proposés pour un
montant total de 1 395 035 €,
- approuve le projet d’avenant à la convention d’objectifs conclue avec les
structures périscolaires, tel qu’annexé aux présentes,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant et toute pièce
nécessaire à son exécution.
Pièce-jointe : projet d’avenant
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
560 1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - L'ATELIER DE LA VIE
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association L'ATELIER DE LA VIE, domiciliée 188 Avenue Aristide Briand - 68200 MULHOUSE, représentée par la Présidente, Marie-Sophie PEIGNE ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 1er février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour L'ATELIER DE LA VIE La Vice-présidente, la Présidente,
Josiane MEHLEN Marie-Sophie PEIGNE
Avenant notifié le
1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF - ANNEE 2022 LES PETITS SOLEILS ET LES ETOILES FILANTES CSC AFSCO
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association CSC AFSCO, domiciliée 10 rue Pierre Loti - 68200 MULHOUSE, représentée par le Président, Christian COLLIN
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 1er février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour CSC AFSCO La Vice-présidente, le Président,
Josiane MEHLEN Christian COLLIN
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
561 1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - BAB'ILL
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association ACCUEIL ENFANTS DROUOT, domiciliée 13 rue de Savoie - 68100 MULHOUSE, représentée par le Président, Daniel LANDER
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 1er février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service petite enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour ACCUEIL ENFANTS DROUOT La Vice-présidente, le Président,
Josiane MEHLEN Daniel LANDER
Avenant notifié le
1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - CSC BEL AIR Multi-accueil ET LAEP
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association CSC BEL AIR, domiciliée 31 rue Fénélon - 68200 MULHOUSE, représentée par la Présidente, Maria SPIESSER
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 1er février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour CSC BEL AIR La Vice-présidente, la Présidente,
Josiane MEHLEN Maria SPIESSER
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
562 1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - CLAIRE JOIE
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association CLAIRE JOIE, domiciliée 42 rue Kléber - 68100 MULHOUSE, représentée par le Président, Emmanuel GRUYER
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 1er février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour CLAIRE JOIE La Vice-présidente, le Président,
Josiane MEHLEN Emmanuel GRUYER
Avenant notifié le
1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - COULEURS DE VIE
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association COULEURS DE VIE, domiciliée 25 rue de Bordeaux - 68060 MULHOUSE CEDEX, représentée par la Présidente, Chantal RISSER
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 1er février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour COULEURS DE VIE La Vice-présidente, la Présidente,
Josiane MEHLEN Chantal RISSER
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
563 1
2e Pôle Finances et Service à la Population
23- Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 – MULTI-ACCUEILS LAVOISIER ET CAROLINE FRITZ
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association CSC LAVOISIER BRUSTLEIN, domiciliée 59 Allée Glück CS22151 - 68200 MULHOUSE, représentée par le Président, Diego CALABRO
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 1er février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour CSC LAVOISIER BRUSTLEIN La Vice-présidente, le Président,
Josiane MEHLEN Diego CALABRO
Avenant notifié le
1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - LAEP AFSCO
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association CSC AFSCO, domiciliée 10 rue Pierre Loti - 68460 LUTTERBACH, représentée par le Président, Christian COLLIN
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 1er février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour CSC AFSCO La Vice-présidente, le Président,
Josiane MEHLEN Christian COLLIN
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
564 1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 – MULTI-ACCUEIL LE CARROUSEL
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association CSC PORTE DU MIROIR, domiciliée 24 rue du Manège - 68100 MULHOUSE, représentée par le Président, Xavier COLOMBET
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 1er février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour CSC PORTE DU MIROIR La Vice-présidente, le Président,
Josiane MEHLEN Xavier COLOMBET
Avenant notifié le
1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - LES PETITS FILOUS
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association LES PETITS FILOUS, domiciliée 333 Avenue d'Altkirch - 68350 BRUNSTATT- DIDENHEIM, représentée par la Présidente, Magella MONTOUT ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 20 janvier 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour LES PETITS FILOUS La Vice-présidente, la Présidente,
Josiane MEHLEN Magella MONTOUT
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
565 1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - LES PETITS LOUPS
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association GHRMSA - LES PETITS LOUPS, domiciliée 3D rue du Docteur Léon Mangeney - 68100 MULHOUSE, représentée par la Présidente, Corinne KRENCKER ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 17 janvier 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour GHRMSA - LES PETITS LOUPS La Vice-présidente, la Présidente,
Josiane MEHLEN Corinne KRENCKER
Avenant notifié le
1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - LES PETITS SOLEILS
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association ACCUEIL D'ENFANTS LES PETITS SOLEILS, domiciliée 9 Grand'Rue - 68200 MULHOUSE, représentée par le Président, Christophe VUICHARD ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 1er février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour ACCUEIL D'ENFANTS LES PETITS SOLEILS La Vice-présidente, le Président,
Josiane MEHLEN Christophe VUICHARD
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
566 1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - MA L'EGLANTINE
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association EGLANTINE, domiciliée 20 rue du Beau Site - 68400 RIEDISHEIM, représentée par la Présidente, Patricia BOHN
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 1er février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour l’association EGLANTINE La Vice-présidente, la Présidente,
Josiane MEHLEN Patricia BOHN
Avenant notifié le
1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 – MULTI-ACCUEIL LA GRANDE OURSE
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association LA GRANDE OURSE, domiciliée 1B rue Victor Hugo - 68110 ILLZACH, représentée par le Président, Amadou SOW
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 7 février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour LA GRANDE OURSE La Vice-présidente, le Président,
Josiane MEHLEN Amadou SOW
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
567 1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 – MULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE PFASTATT
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association LA RIBAMBELLE, domiciliée 9 rue Ehrburger - 68120 PFASTATT, représentée par le Président, Jean-Claude BENSEL
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 7 février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour LA RIBAMBELLE La Vice-présidente, le Président,
Josiane MEHLEN Jean-Claude BENSEL
Avenant notifié le
1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 – MULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE WITTENHEIM
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association LA RIBAMBELLE, domiciliée Place du Tilleul - 68270 WITTENHEIM, représentée par la Présidente, Camille CHACON
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 10 février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
2
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
Par ailleurs, l’association souhaite voir augmenter la subvention de 15 000 € au titre de l’année 2022 en vue de l’ouverture de 3 places supplémentaires.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Compte tenu de l’augmentation du nombre de places prévue par l’association, le montant de la subvention est porté à 255 127 € (+15 000 €). Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour LA RIBAMBELLE La Vice-présidente, la Présidente,
Josiane MEHLEN Camille CHACON
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
568 1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - MA ET LAEP LA PASSERELLE CSC LA PASSERELE
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association CSC LA PASSERELLE, domiciliée Allée du Chemin Chemin Vert - 68170 RIXHEIM, représentée par le Président, Philippe WOLF
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 7 février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour CSC LA PASSERELLE La Vice-présidente, le Président,
Josiane MEHLEN Philippe WOLF
Avenant notifié le
1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - MA LES PETITS PECHEURS DE LUNE
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association LES PETITS PECHEURS DE LUNE, domiciliée 1B rue Victor Hugo - 68110 ILLZACH, représentée par le Président, Amadou SOW
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 7 février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour LES PETITS PECHEURS DE LUNE La Vice-présidente, le Président,
Josiane MEHLEN Amadou SOW
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
569 1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF - ANNEE 2022 MAISON DE LA PETITE ENFANCE JEAN-FREDERIC OBERLIN
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association CRECHE DE LA PORTE HAUTE, domiciliée 12 rue d'Alsace - 68200 MULHOUSE, représentée par la Présidente, Christiane HENLIN ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 1er février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour CRECHE DE LA PORTE HAUTE La Vice-présidente, la Présidente,
Josiane MEHLEN Christiane HENLIN
Avenant notifié le
1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - RPE L'EGLANTINE
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association EGLANTINE, domiciliée 20 rue du Beau Site - 68400 RIEDISHEIM, représentée par la Présidente, Patricia BOHN
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 1er février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour EGLANTINE La Vice-présidente, la Présidente,
Josiane MEHLEN Patricia BOHN
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
570 1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - RPE CSC LA PASSERELLE
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association CSC LA PASSERELLE, domiciliée Allée du Chemin Chemin Vert - 68170 RIXHEIM, représentée par le Président, Philippe WOLF
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 1er février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour CSC LA PASSERELLE La Vice-présidente, le Président,
Josiane MEHLEN Philippe WOLF
Avenant notifié le
1
Pôle Finances et Service à la Population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - RPE DE PFASTATT
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association LA RIBAMBELLE, domiciliée 9 rue Ehrburger - 68120 PFASTATT, représentée par le Président, Jean-Claude BENSEL
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 1er février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service Petite Enfance sur l’année civile 2022.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite Enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du
2
contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour LA RIBAMBELLE La Vice-présidente, le Président,
Josiane MEHLEN Jean-Claude BENSEL
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
571 M. le Président : Nous passons au volet Enfance. Une vingtaine de délibérations que l’on va regrouper, si vous en êtes d’accord, et vous dire que ce n’est pas anodin sur le point financier, il faut toujours avoir ces 34 structures collectives Petite enfance, les 10 relais assistante maternelle, les 102 accueils périscolaires, mais Josiane va nous présenter cela de manière concise.
Mme MEHLEN : Merci M. le Président, moi qui voulais me faire plaisir en prenant à peu près 10 minutes par délibération, je vais essayer de faire mieux. Chers collègues, merci de votre confiance sur ce sujet. La première délibération concerne le solde de versement des subventions pour l’année 2022 pour les structures Petite Enfance. Il y a 18 multi-accueils, 3 lieux d’accueil enfants- parents et trois relais Petite Enfance qui sont concernés pour un montant de 1 395 035 € concernant le solde de 20 % à verser au titre de l’année 2022. Le total représente quand même 6 915 189 € sur une année. A compter de 2022, les prestations de la CAF, dans le schéma de la convention territoriale globale, seront directement versées au gestionnaire et non plus directement à m2A. Et afin de ne pas impacter la trésorerie des structures et dans l’attente des données chiffrées et définitives de la CAF, il est proposé que la subvention totale soit versée au gestionnaire, et ceux-ci devront par la suite rembourser m2A de la somme perçue par la CAF, au titre de l’année 2022. Voilà en ce qui concerne la Petite Enfance. J’essaie d’avancer et vous m’interrompez, n’hésitez pas.
M. le Président : Je vais tout de même faire le vote. Naturellement tous ceux qui sont membres des structures concernées ne prennent pas par au vote. Il n’est pas nécessaire de vous manifester, on vous a notés. Pour les autres, qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 54 + 22 procurations.
Ne prennent pas part au vote (17) : Mme KEMPF (représentée par Mme MEHLEN), Mme MEYER, Mme SCHELL, Mme LUTOLF-CAMORALI, Mme SORNIN (représentée par Mme RAPP), Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK, Mme RAPP, M. COUCHOT, Mme MEHLEN, Mme RISSER, M. QUIN, Mme LUTZ, Mme JENN (représentée par M. SCHILDKNECHT), Mme BAECHTEL, Mme MATHIEU-BECHT, M. LOGEL, M. WOLFF.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci beaucoup. On peut continuer Josiane.
51° STRUCTURES PERISCOLAIRES : VERSEMENT DES SOLDES DES SUBVENTIONS 2022 ET PASSATIONS D’AVENANTS
(231/7.5.6/846C)
En complément de la gestion directe et déléguée des activités périscolaires, Mulhouse Alsace Agglomération conventionne avec des partenaires associatifs gérant ce même type d’activités sur son territoire.
Pour l’ensemble des sites périscolaires gérés via une convention d’objectifs, il convient de prévoir le versement du solde de la subvention 2022.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
572 Par ailleurs, lors de la rentrée scolaire 2022, le périmètre des activités périscolaires gérées par l’association APAP de Brunstatt a évolué, avec notamment une augmentation de sa capacité d’accueil.
Afin de prendre en compte l’augmentation de la capacité d’accueil, il est proposé de porter le montant annuel de la subvention de 140 000 € à 154 596 € (+ 14 596 €). Compte tenu des acomptes déjà versés, le solde s’élève alors à 42 596 €.
Enfin, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser les prestataires à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg ». Un titre de recette sera émis par la suite afin de recouvrer le montant de ce bonus, non pris en compte dans le montant des subventions au titre de l’année 2022 tel que définis ci-dessus, les chiffres de la CAF n’étant pas connus à ce jour.
A ce jour Mulhouse Alsace Agglomération a versé aux établissements un montant de subvention correspondant à 80 % de la somme attribuée en 2021.
Comme indiqué dans les conventions d’objectifs conclues au titre de l’année 2022, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’arrêter le montant définitif de la subvention 2022 et d’autoriser le versement du solde.
Structure Commune Subvention
2021
(Pour
mémoire)
1er
acompte
2022
(50%)
2e
acompte
2022
(30%)
Solde
2022
Total
subvention
2022
CSC AFSCO Mulhouse 228 007 114 004 68 402 45 601 228 007 APAP DE
BRUNSTATT
Brunstatt 140 000 70 000 42 000 42 596 154 596
CSC Bel Air Mulhouse 96 750 48 375 29 025 19 350 96 750
CSC La
Passerelle
Rixheim 308 096 154 048 92 429 61 619 308 096
Total 772 853 386 427 231 856 169 166 787 449
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 :
Chapitre 65, Fonction 251, Article 6574
Service gestionnaire et utilisateur : 231
Enveloppe 3871 : subvention fonctionnement périscolaire hors DSP
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
573 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’attribution des soldes de subventions proposés pour un montant total de 169 166 €,
- approuve le projet d’avenant à la convention d’objectifs conclue avec les structures périscolaires, tel qu’annexé aux présentes,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant et toute pièce nécessaire à son exécution.
Pièce-jointe : projet d’avenant
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
574 1
2e Pôle Finances et Service à la Population
23- Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - CSC AFSCO
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association CSC AFSCO, domiciliée 10 rue Pierre Loti - 68200 MULHOUSE, représentée par le Président, Christian COLLIN
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
2
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 11 janvier 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service périscolaire sur l’année civile 2022
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
3
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DU CSC
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour CSC AFSCO La Vice-présidente, le Président
Josiane MEHLEN Christian COLLIN
Avenant notifié le
1
2e Pôle Finances et Service à la Population
23- Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - APAP BRUNSTATT
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association APAP DE BRUNSTATT, domiciliée 13 rue du Château - 68350 BRUNSTATT- DIDENHEIM, représentée par le Président, Fabien GARCIA
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
575 2
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 24 décembre 2021, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service périscolaire sur l’année civile 2022
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
Par ailleurs, lors de la rentrée scolaire 2022, le périmètre des activités périscolaires gérées par l’association a évolué, avec notamment une augmentation de sa capacité d’accueil de 25 places le midi et 18 places le soir.
3
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Afin de prendre en compte l’augmentation de la capacité d’accueil, le montant annuel prévisionnel de la subvention est porté de 140 000 à 154 596 € (+14 596 €).
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour APAP DE BRUNSTATT La Vice-présidente, le Président
Josiane MEHLEN Fabien GARCIA
Avenant notifié le
1
2e Pôle Finances et Service à la Population
23- Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - CSC BEL AIR
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association CSC BEL AIR, domiciliée 31 rue Fénélon - 68200 MULHOUSE, représentée par le Président, Adrien CALLEJA
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
2
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 11 janvier 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service périscolaire sur l’année civile 2022
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
576 3
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DU CSC
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour CSC BEL AIR La Vice-présidente, le Président
Josiane MEHLEN Adrien CALLEJA
Avenant notifié le
1
2e Pôle Finances et Service à la Population
23- Direction Enfance et Famille
2342 – Unité marchés publics et DSP
EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ANNEE 2022 - CSC LA PASSERELLE
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
L’association CSC LA PASSERELLE, domiciliée Allée du Chemin Vert - 68170 RIXHEIM, représentée par le Président, Philippe WOLFF
ci-après désignée « l’association »
il a été convenu ce qui suit :
2
PREAMBULE
Par convention d’objectifs en date du 11 janvier 2022, Mulhouse Alsace Agglomération et l’association ont défini les modalités de coopération entre les parties pour la mise en œuvre du service périscolaire sur l’année civile 2022
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus « Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la subvention versée au titre du contrat de la convention d’objectifs, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par l’association.
3
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention versée par m2A à l’association.
ARTICLE 2 – MISSIONS DU CSC
A l’article II 1. de la convention d’objectif ; après « Percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales » est ajouté la mention suivante : - Ainsi que Le Bonus « Territoire Ctg »
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention ayant été déterminé avant que les montants versés par la CAF au titre de l’année 2022 ne soient connus, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre de l’association afin de recouvrer le trop perçu, correspondant très exactement au montant du bonus Territoire Ctg perçue par cette dernière au titre de l’exercice 2022 pour les activités couvertes par la présente convention d’objectifs.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour CSC LA PASSERELLE La Vice-présidente, le Président
Josiane MEHLEN Philippe WOLFF
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
577 Mme MEHLEN : Même schéma pour le périscolaire : versement des soldes de subventions 2022 et passation des mêmes avenants. Nous avons déjà versé 80 % des sommes attribuées en 2021. 4 sites sont concernés pour un montant des soldes 2022 de 169 166 €, et le montant total des subventions versées au titre des conventions d’objectifs avec nos partenaires s’élève à 787 449 € pour l’année. Bien sûr nous avons parfois, vous l’avez vu, quelques évolutions liées à des augmentations de places, mais les chiffres sont relativement parlants. Si vous avez des questions, n’hésitez pas.
M. le Président : Merci Josiane. Des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 61 + 24 procurations.
Ne prennent pas part au vote (8) : Mme SCHELL, Mme MEHLEN, Mme SORNIN (représentée par Mme RAPP), Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK, Mme BAECHTEL, Mme MATHIEU-BECHT, M. LOGEL, M. WOLFF.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
52° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES ACTIVITES PETITE ENFANCE, PERISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES SUR LES COMMUNES DE BOLLWILLER, DIETWILLER, HABSHEIM, MULHOUSE, PFASTATT ET RIEDISHEIM : LANCEMENT DE LA CONSULTATION (2342/1.2.1/852C)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), conformément à ses statuts, entend répondre aux attentes des familles par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 0 à 12 ans.
Plusieurs concessions de service public concernant la gestion des activités Petite Enfance, périscolaires et extrascolaires arrivent à échéance le
31 décembre 2023. Il convient donc de prévoir leur renouvellement.
Les sept concessions envisagées sont les suivantes :
N° de
lot
Dénomination
1 Gestion et exploitation du multi-accueil « La cour des petits pages » et du site périscolaire « La Pirouette » à Bollwiller
2 Gestion et exploitation d’un site périscolaire et extrascolaire à Dietwiller 3 Gestion et exploitation d’un site périscolaire et extrascolaire à Habsheim 4 Gestion et exploitation d’un multi-accueil collectif et d’un multi-accueil familial à Mulhouse
5 Gestion et exploitation du site périscolaire l’Îlôt Mômes à Pfastatt 6 Gestion et exploitation du site périscolaire Récré ô Mômes à Pfastatt 7 Gestion et exploitation du site périscolaire La Courte Echelle à Riedisheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
578 Les caractéristiques de ces services sont précisées dans le rapport annexé rappelant l’historique, les modes de gestion envisagés ainsi que les caractéristiques essentielles des projets de concession.
Les projets de concession ont été soumis pour avis préalable à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 24 novembre 2022, qui a émis un avis favorable.
Conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil d’Agglomération de se prononcer sur le principe de ces concessions.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la gestion par concession de service public pour l’exploitation des activités petite enfance, périscolaires et extrascolaires sur les communes de Bollwiller, Dietwiller, Habsheim, Mulhouse, Pfastatt et Riedisheim, - autorise le Président ou son représentant à mener les procédures de passation des concessions relatives à la gestion des activités
susmentionnées.
PJ 1 : Rapport de présentation des services
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
579 1
PÙle Finances et Service ‡ la population
23 - Direction Enfance et Famille
2342 ñ EP/SG
Mulhouse, le 24 novembre 2022
RAPPORT A LA COMMISSION
CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Du 24 novembre 2022
1. Renouvellement des concessions ñ AnnÈe 2023
Dans le cadre de ses compÈtences petite enfance et pÈriscolaire, Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A) entend rÈpondre aux attentes des familles par le dÈveloppement díune offre díaccueil en faveur des enfants de 0 ‡ 12 ans.
A ce titre, plusieurs structures petite enfance, pÈriscolaires et extrascolaires sont actuellement gÈrÈes par des partenaires extÈrieurs, via des contrats de concession. Plusieurs de ces contrats arrivant ‡ ÈchÈance en fin díannÈe 2023, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est amenÈe ‡ se prononcer sur le principe du renouvellement de ces concessions.
Le prÈsent rapport a pour objet de prÈsenter :
- Les principales caractÈristiques des diffÈrents modes de gestion envisageables dans le cas prÈsent,
- Les objectifs de m2A, dont dÈcoule le montage proposÈ,
- Les principales caractÈristiques du futur contrat,
- Le planning de mise en úuvre.
2
2. Choix du mode de gestion
2.1 PrÈsentation des diffÈrents modes de gestion
Les principaux modes de gestion envisageables, publics ou privÈs, figurent sur le schÈma ci-aprËs :
Parmi les nombreux montages possibles, le choix le plus pertinent dÈpend de facteurs quíil convient díÈtudier avant de procÈder au choix dÈfinitif.
Les Èquipements accueillants les services Ètant dÈj‡ existants, les montages contractuels globaux emportant la rÈalisation díouvrages ne concernent pas le cas prÈsent.
Seront donc ÈtudiÈs les montages suivants :
- RÈgie,
- Quasi-rÈgie,
- RÈgie avec gestion externalisÈe par marchÈ(s) public(s), en tenant compte des nouveautÈs issues de la rÈforme des marchÈs publics du 1er avril 2016 et codifiÈes dans le Code de la Commande Publique,
- Concession au sens de la troisiËme partie du Code de la Commande Publique (Èquivalent d'une ancienne DÈlÈgation de Service Public de type affermage).
2.2 La gestion en rÈgie du service
La rÈgie est un mode de gestion des services publics par lequel la Personne Publique prend en charge une activitÈ dans le cadre de ses propres services. Cependant, cela ne signifie pas que toutes les missions sont rÈalisÈes directement par la Personne Publique. Celle-ci peut passer des contrats avec des tiers pour rÈaliser toute ou partie de sa mission.
Mode de gestion
d'un service
public
Gestion publique
RÈgie intÈgrale
RÈgie avec
externalisation
des services
RÈgie avec
marchÈ global
d'exploitation
Gestion privÈe
Concession
(dÈlÈgation de
service public)
Concession de
travaux et service
Concession de
service (ex-
affermage)
3
Les contrats correspondants (travaux, fournitures, prestations de services) sont conclus conformÈment aux procÈdures dÈfinies par la deuxiËme partie du Code de la Commande Publique.
Il síagit pour la Personne Publique díassurer par ses propres moyens (sans Titulaire, ni sous-traitant) la gestion complËte de líÈquipement. Lorsquíelle gËre directement un service public, elle est totalement responsable du service, et en particulier :
- Elle est responsable de líorganisation et du fonctionnement du service, - Elle utilise exclusivement son personnel (titulaire ou contractuel), - Elle supporte toutes les dÈpenses quelle que soit leur nature, - Elle encaisse toutes les recettes liÈes au service.
Incidences du recours ‡ la rÈgie directe :
Avantages InconvÈnients
- MaÓtrise totale du service et
libertÈ de dÈcision
- Forte rÈactivitÈ et
responsabilisation
- Gestion budgÈtaire complËte
- La Personne Publique supporte
pleinement la responsabilitÈ
juridique, technique et financiËre
de la gestion du service
- La Personne Publique gËre
notamment les ressources
humaines et assume
directement le co˚t du personnel
- Respect des rËgles de la
comptabilitÈ publique pouvant
entraÓner une certaine pesanteur
administrative
Sur le plan technique, la Personne Publique síoccupe de líaccueil et de la gestion des usagers, du personnel, de líentretien des ouvrages et du matÈriel, ainsi que de tous les services complÈmentaires (animations, nettoyage, etc.). Elle dispose ‡ ce titre díun contrÙle fort sur líexploitation, mais qui síavËre souvent contraignant pour la gestion quotidienne díun service public.
La gestion comptable et technique díun Èquipement petite enfance ou pÈriscolaire, dans un environnement techniquement complexe, requiert un savoir-faire et des compÈtences professionnelles pointues souvent difficiles ‡ rÈunir en interne par la Personne Publique.
La Personne Publique connait bien les caractÈristiques de la rÈgie directe puisqu'elle dispose sur son territoire de structures Petite Enfance et PÈriscolaire gÈrÈes en rÈgie.
2.3 La quasi-rÈgie
La quasi-rÈgie est un mode de dÈvolution contractuel rÈservÈ ‡ des sociÈtÈs ayant un actionnariat lÈgalement prÈvu et ‡ 100% public.
4
Aussi, une telle structure est un prolongement de la personne publique actionnaire. Ainsi, les marchÈs publics ou les concessions conclus avec lesdites sociÈtÈs sont exonÈrÈs des obligations de publicitÈ et de mise en concurrence dËs lors quíelles rÈpondent aux besoins des actionnaires publics et que 3 conditions cumulatives sont rÈunies :
- La personne publique actionnaire exerce sur la personne morale concernÈe un contrÙle analogue ‡ celui quíil exerce sur ses propres services, - La personne morale contrÙlÈe rÈalise plus de 80% de son activitÈ dans le cadre des t‚ches qui sont confiÈes par la collectivitÈ actionnaire, - La personne morale contrÙlÈe ne comporte pas de participation directe de capitaux privÈs au capital, ‡ líexception des formes de participation de capitaux privÈs sans capacitÈ de contrÙle ou de blocage (pas díinfluence dÈcisive sur la personne morale contrÙlÈe).
m2A est notamment actionnaire de la SociÈtÈ Publique Locale Enfance et Animation (SPLEA), qui síest vue confier la gestion díactivitÈs pÈriscolaires dans les communes faisant anciennement partie de la ´ bande rhÈnane ª et aujourdíhui membres de m2A.
Incidences du recours ‡ la quasi-rÈgie :
Avantages InconvÈnients
- MaÓtrise de la politique de
service public
- ContrÙle analogue
- Contrat sans publicitÈ ni mis en
concurrence
- ContrÙle budgÈtaire et financier
fort
- Soumission de la SPL ‡ la TVA et
‡ líimpÙt sur les sociÈtÈs
- Soumission de la SPL au code de
la commande publique pour ses
propres achats de travaux,
fournitures ou services
2.4 Le recours au(x) marchÈ(s) public(s) de prestation de service
La Personne Publique peut Ègalement confier ‡ un tiers (ou des tiers) des prestations plus ou moins Ètendues liÈes ‡ la gestion du service (par exemple, líentretien-maintenance seulement ou la gestion complËte) tout en gardant le contrÙle du service.
Il síagit díun contrat dans lequel le Titulaire assure la gestion du service pour le compte de la Personne Publique. La Personne Publique fixe dans le cadre du marchÈ le contenu dÈtaillÈ de la prestation attendue.
La vigilance dans la rÈdaction et la prÈcision dans le descriptif des prestations sont indispensables pour Èviter les zones díombre, sources de conflit pendant la durÈe du contrat.
La rÈmunÈration du Titulaire est indÈpendante des rÈsultats du service. Il níest pas intÈressÈ ‡ la gestion. La Personne Publique supporte le dÈficit Èventuel ou bÈnÈficie de líexcÈdent Èventuel.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
580 5
Le Titulaire collecte puis reverse ‡ la Personne Publique les recettes perÁues auprËs des usagers.
Dans le cadre díun marchÈ public, la Personne Publique achËte une prestation de service ‡ un partenaire privÈ.
Incidences du recours au marchÈ de prestation :
Avantages InconvÈnients
- La Personne Publique est
dÈchargÈe des t‚ches
quotidiennes díexploitation.
- La Personne Publique conserve
une maÓtrise forte sur la gestion
du service.
- La Personne Publique assume la
responsabilitÈ du service et les
risques financiers de la gestion.
- Le Titulaire níest pas intÈressÈ ‡
la gestion (risque díune qualitÈ
de service mÈdiocre si le
dimensionnement des moyens
mis en úuvre n'est pas
suffisant).
- ContrÙle rÈgulier du Titulaire
nÈcessaire.
- Gestion financiËre complexe en
raison de la structure du
paiement du service.
2.5 La gestion confiÈe ‡ un opÈrateur privÈ : la concession
Au terme de líarticle L. 1121-1 du Code de la Commande Publique, les contrats de concessions sont les contrats qui confient líexÈcution de travaux ou la gestion díun service (public ou non) ‡ un tiers, ‡ qui est transfÈrÈ un risque liÈ ‡ líexploitation de líouvrage ou du service, en contrepartie du droit díexploiter cet ouvrage ou ce service (Èventuellement assorti díun prix).
La part de risque transfÈrÈe implique une rÈelle exposition aux alÈas du marchÈ, de sorte que toute perte potentielle supportÈe par le concessionnaire ne soit pas purement thÈorique ou nÈgligeable.
Le Concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions normales d'exploitation, il n'est pas assurÈ d'amortir les investissements ou les co˚ts qu'il a supportÈs, liÈs ‡ la gestion de l'ouvrage ou du service.
En pratique, le Concessionnaire assume le risque commercial liÈ ‡ líexploitation du service (gestion aux risques et pÈrils du dÈlÈgataire) et tire sa rÈmunÈration en partie des recettes versÈes par les usagers.
6
Le dÈlÈgataire doit donc :
- Assurer la responsabilitÈ de líorganisation et du fonctionnement du service,
- Supporter líintÈgralitÈ des dÈpenses díexploitation,
- Percevoir les recettes díexploitation du service,
- Supporter le risque sur les produits et la frÈquentation du service.
Dans le cadre díune concession de service public, la Personne Publique conserve :
- La maÓtrise díouvrage du service et la validation des principes de fonctionnement (projet pÈdagogique, rËglement intÈrieur, gestion des admissions, tarificationÖ),
- Le rÙle de contrÙle du service rÈalisÈ par le Concessionnaire.
Incidences du recours ‡ la concession :
Avantages InconvÈnients
- La Personne Publique est
dÈchargÈe des t‚ches
quotidiennes díexploitation.
- Risques et responsabilitÈs
limitÈs pour la Personne
Publique.
- CapacitÈ de nÈgociation plus
importante en Concession
- DurÈe un peu plus longue que
pour un marchÈ (en fonction de
la durÈe díamortissement des
investissements).
- NÈcessite la mise en place díun
protocole de contrÙle et de suivi
de líexÈcution du service
(rÈunions, visites, tableaux de
bord, etc.)
2.6 ElÈments de comparaison entre concession et marchÈ
2.6.1. Les points communs entre concession et marchÈ public
Sur le plan technique, aucun de ces modes de gestion ne se distingue fondamentalement. DËs lors, quelle que soit la solution retenue par la Personne Publique, les prestations techniques, les engagements en matiËre de performance, de respect des objectifs fixÈs par la Personne Publique, de conseil et de veille technique, etc. ne seront pas diffÈrents. Dans tous les cas, la Personne Publique aura les moyens díobtenir de son cocontractant la qualitÈ de service attendue et díen assurer le contrÙle
2.6.2. Les diffÈrences entre concession et marchÈ public
Pour líorganisation de la gestion externalisÈe de son service, la Personne Publique peut opter pour la conclusion díun ou plusieurs marchÈs publics ou encore díune concession. MalgrÈ de nombreux points communs, cette derniËre prÈsente certains avantages au regard de la situation de la Personne Publique.
7
Concession MarchÈ public
Esprit du
contrat et
autonomie du
Titulaire/Conce
ssionnaire
Logique de rÈsultat : le contrat
fixe les rÈsultats que la
Personne Publique exige
d'atteindre. ¿ charge pour le
Concessionnaire de mettre en
úuvre les moyens nÈcessaires
pour les atteindre. Plus grande
autonomie du Concessionnaire
dans la gestion et
líorganisation du service.
Logique de moyens : le
contrat fixe les moyens que
le Titulaire doit utiliser, ‡
charge pour la Personne
Publique de s'assurer qu'ils
sont suffisants pour atteindre
les objectifs qu'elle s'est
fixÈs.
RÈmunÈration
de líopÈrateur
La rÈmunÈration du
Concessionnaire doit Ítre
´ substantiellement liÈe aux
rÈsultats de l'exploitation du
service ª. En pratique, le
Concessionnaire assume le
risque commercial liÈ ‡
líexploitation du service
(gestion aux risques et pÈrils
du Concessionnaire) et tire sa
rÈmunÈration des redevances
versÈes par les diffÈrents
usagers. Les recettes issues
des usagers rentrent
directement dans son propre
compte díexploitation. Le co˚t
du service pour la Personne
Publique est connu a priori et
n'a pas vocation ‡ changer
pendant toute la durÈe du
contrat.
La Personne Publique
supporte le risque
Èconomique puisque le
Titulaire perÁoit les recettes
pour le compte de cette
derniËre. Le reste ‡ charge
pour la Personne Publique
dÈpend des recettes perÁues.
Recours ‡ la
nÈgociation
avec les
candidats
(permet une
plus grande
capacitÈ
díadaptation
des candidats ‡
la demande de
la Personne
Publique)
Oui sans hiÈrarchie ni
pondÈration des critËres
obligatoires en Petite Enfance.
Possible marchÈ ‡ procÈdure
adaptÈe conformÈment au
Code de la Commande
Publique, et notamment ses
articles R. 2123-1 et suivants
LibertÈ de nÈgociation restant
encadrÈe par la pondÈration
des critËres choisis en amont
de la lecture des offres des
candidats.
8
3. Implications financiËres
Díun point de vue budgÈtaire, la gestion dÈlÈguÈe prÈsente un intÈrÍt supÈrieur pour la CollectivitÈ qui nía en marchÈ et en concession que la contribution Èventuelle ou le prix de la prestation, ainsi que les dotations aux amortissements et provisions. Alors quíen rÈgie, m2A doit inscrire sur son budget líensemble des charges díexploitation.
Díun point de vue Èconomique, la gestion dÈlÈguÈe prÈsente Ègalement un plus grand intÈrÍt avec un co˚t/place optimisÈ pour la CollectivitÈ. Gr‚ce ‡ une plus grande incitation ‡ une performance optimisÈe du service, en raison du transfert du risque díexploitation, la Concession offre, davantage que le marchÈ, un modËle Èconomique plus efficient pour la CollectivitÈ.
4. Mode de gestion proposÈ au regard des objectifs de la personne publique
4.1. Enjeux relatifs au choix du mode de gestion
Les enjeux du choix du mode de gestion des activitÈs petite enfance et pÈriscolaires sont nombreux.
Il síagit de :
- accueillir les jeunes enfants du territoire et leur proposer des activitÈs adaptÈes, contribuant ainsi ‡ la qualitÈ de vie des familles et ‡ líattractivitÈ du territoire ;
- disposer díun service de qualitÈ, adaptÈ aux besoins de sa population : o horaires díouverture et possibilitÈs díaccueil en temps plein comme en temps partiel, en accueil rÈgulier comme en accueil occasionnel, o nature des activitÈs proposÈes,
o projet pÈdagogique pertinent et adaptÈ, conforme aux orientations pÈdagogiques dÈfinies par la Personne Publique ainsi quíaux obligations en termes díhygiËne et de sÈcuritÈ,
- recruter et fidÈliser un personnel qualifiÈ, motivÈ, en lui offrant des perspectives díÈvolution et de formation, tout en favorisant líemploi local, - conserver un contrÙle fort du service et une maÓtrise de la qualitÈ du service,
- maÓtriser les impacts sur les services de la CollectivitÈ : DRH, services techniques, etc.
- optimiser la gestion du service et maÓtriser les co˚ts :
o optimiser le taux díoccupation,
o síinscrire dans le rÈfÈrentiel de la CAF afin de bÈnÈficier au maximum des aides existantes,
o limiter líimpact sur le budget de fonctionnement de líAgglomÈration, - Assurer le maintien en bon Ètat de fonctionnement de líÈquipement (entretien du b‚timent et renouvellement des installations ainsi que du matÈriel).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
581 9
4.2. Proposition de la Personne Publique
4.2.1. Raison du choix
Les raisons qui poussent m2A ‡ faire son choix sont les suivantes : - les Èquipements petite enfance et pÈriscolaires sont par nature techniquement contraignants et spÈcifiques (contraintes rËglementaires sur líencadrement des enfants par exemple) ;
- la gestion díÈquipements petite enfance et pÈriscolaire requiert un savoir- faire spÈcifique, en ce qui concerne le service proposÈ aux usagers ; - les exigences croissantes de la population nÈcessitent de síadapter en permanence et díadopter les bonnes pratiques du secteur ;
- le fonctionnement du secteur requiert une coopÈration avec les diffÈrents financeurs et partenaires (CAF, Conseil DÈpartemental, PMI, etc.) ; - la Personne Publique souhaite laisser líentiËre responsabilitÈ Èconomique et financiËre de líÈquipement ‡ un opÈrateur privÈ, qui en assurera la gestion ;
- la Personne Publique sera dÈchargÈe de la gestion quotidienne de líÈquipement, et notamment des missions de gestion de personnel ; - la procÈdure de concession offre une plus grande capacitÈ de nÈgociation que la procÈdure allÈgÈe des articles R.2122-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- la gestion du personnel par un opÈrateur sera plus aisÈe dans la mesure o˘ il disposera díun vivier de candidats qualifiÈs ainsi que de plans de formation structurÈs et díoutils mutualisÈs entre ses diffÈrentes structures (outils de gestion, de formation, Èchanges díexpÈriencesÖ)
- il apparait opportun de confier líensemble de la gestion de l'Èquipement ‡ un opÈrateur professionnel possÈdant un savoir-faire reconnu en la matiËre.
Aussi, la technicitÈ du mÈtier, les difficultÈs de recrutement en rÈgie, la nÈcessitÈ díavoir un positionnement adaptÈ, les contraintes budgÈtaires et rÈglementaires incitent ‡ retenir le principe díune concession et plus prÈcisÈment ‡ recourir ‡ un contrat de concession de service public.
4.2.2. Conclusion : le recours ‡ la concession de service public
Compte tenu des objectifs de la Personne Publique et des contraintes affÈrentes ‡ la gestion de l'Èquipement, la solution de la concession de service public semble la mieux adaptÈe. Celle-ci permet ‡ la Personne Publique : Díune part, díÍtre dÈchargÈe de la gestion quotidienne du service et ainsi de pouvoir se concentrer sur ses missions de contrÙle des prestations rendues par le Concessionnaire,
Díautre part, de bÈnÈficier du savoir-faire de líopÈrateur privÈ dans la gestion quotidienne du service qui lui est confiÈe, souvent reconnu au niveau national.
En effet, la Personne Publique ne souhaite pas prendre en charge líintÈgralitÈ des dÈpenses liÈes ‡ la gestion du multi-accueil et du pÈriscolaire.
Le ConcÈdant serait chargÈ de gÈrer l'Èquipement ‡ ses risques et pÈrils conformÈment aux prescriptions du cahier des charges ; la Personne Publique conservant un droit de contrÙle sur líexÈcution du contrat.
10
La Personne Publique propose de lancer une procÈdure de concession pour la gestion de ces activitÈs de multi-accueil et pÈriscolaire.
Dans le cadre de la procÈdure, la Commission Consultative des Services Publics Locaux et l'assemblÈe dÈlibÈrante sont donc appelÈs ‡ se prononcer sur le principe du recours ‡ la concession comme mode de gestion de l'Èquipement. Les caractÈristiques envisagÈes du contrat sont prÈcisÈes ci-aprËs.
Dans la mesure o˘ les modalitÈs de gestion ne sont pas modifiÈes, líavis du ComitÈ Technique níest pas requis pour le renouvellement de ces contrats.
5. CaractÈristiques principales des futurs contrats
5.1. Historique des contrats en cours
1/ Gestion du multi-accueil ´ La Cour des Petits Pages ª et de líaccueil pÈriscolaire ´ La Pirouette ª de Bollwiller
Depuis 2016, la concession díexploitation des activitÈs de Bollwiller regroupe la gestion du multi-accueil et des activitÈs pÈriscolaires.
Les activitÈs petite enfance et pÈriscolaire sont actuellement gÈrÈes via une concession par la MJC de Bollwiller. La date díÈchÈance de la convention díexploitation est fixÈe au 31 dÈcembre 2023.
A titre díinformation, la contribution forfaitaire versÈe par m2A en 2022 síÈlËve ‡ 490 675,00Ä :
- 272 330,00Ä au titre du multi-accueil
- 218 345,00Ä au titre du pÈriscolaire
2/ Gestion de líaccueil pÈriscolaire de Dietwiller
Líaccueil pÈriscolaire de Dietwiller est gÈrÈ depuis le 1er janvier 2016 sous la forme díune concession portant dÈlÈgation de service public. Ce contrat inclut Ègalement la gestion des activitÈs extrascolaires, via un groupement díautoritÈ concÈdantes avec le Syndicat Communal Ile NapolÈon, compÈtent en la matiËre sur cette commune.
Actuellement, le site est gÈrÈ par líassociation ´ líIle aux copains ª via une concession pour laquelle la convention díexploitation arrivera ‡ ÈchÈance le 31 dÈcembre 2023.
A titre díinformation, la contribution forfaitaire versÈe par m2A en 2022 est de 105 000,00Ä.
3/ Gestion de líaccueil pÈriscolaire de Habsheim
Líaccueil pÈriscolaire de Habsheim est gÈrÈ depuis le 1er janvier 2016 sous la forme díune concession portant dÈlÈgation de service public.
11
Ce contrat inclut Ègalement la gestion des activitÈs extrascolaires, via un groupement díautoritÈ concÈdantes avec le Syndicat Communal Ile NapolÈon, compÈtent en la matiËre sur cette commune.
Actuellement, le site est gÈrÈ par líassociation ´ líIle aux copains ª via une concession pour laquelle la convention díexploitation arrivera ‡ ÈchÈance le 31 dÈcembre 2023.
A titre díinformation, la contribution forfaitaire versÈe par m2A en 2022 est de 250 000,00Ä.
4/ Gestion du multi-accueil Les NÈnuphars
La structure petite enfance ´ Les NÈnuphars ª (multi-accueil collectif et multi- accueil familial) est actuellement gÈrÈe via une concession par la sociÈtÈ People & Baby. La date díÈchÈance de la convention díexploitation est fixÈe au 31 dÈcembre 2023.
A titre díinformation, la contribution forfaitaire versÈe par m2A en 2022 est de 191 887,00Ä pour cette structure.
5/ Gestion de líaccueil pÈriscolaire ´ Ilot MÙmes ª de Pfastatt
Líaccueil pÈriscolaire ´ Ilot MÙmes ª de Pfastatt est gÈrÈ depuis le 1er janvier 2016 sous la forme díune concession portant dÈlÈgation de service public.
Actuellement, le site est gÈrÈ par líassociation ´ La Bobine ª via une concession pour laquelle la convention díexploitation arrivera ‡ ÈchÈance le 31 dÈcembre 2023.
A titre díinformation, la contribution forfaitaire versÈe par m2A en 2022 est de 150 421,00Ä.
6/ Gestion de líaccueil pÈriscolaire ´ RÈcrÈ Ù MÙmes ª de Pfastatt
Líaccueil pÈriscolaire ´ RÈcrÈ Ù MÙmes ª de Pfastatt est gÈrÈ depuis le 1er janvier 2016 sous la forme díune concession portant dÈlÈgation de service public.
Actuellement, le site est gÈrÈ par líassociation ´ La Bobine ª via une concession pour laquelle la convention díexploitation arrivera ‡ ÈchÈance le 31 dÈcembre 2023.
A titre díinformation, la contribution forfaitaire versÈe par m2A en 2022 est de 183 980,00Ä.
12
7/ Gestion de líaccueil pÈriscolaire ´ La Courte Echelle ª ‡ Riedisheim
Líaccueil pÈriscolaire de Riedisheim ´ La Courte Echelle ª est gÈrÈ depuis le 1er janvier 2018 sous la forme díune concession portant dÈlÈgation de service public.
Actuellement, le site est gÈrÈ via une concession par la FDFC68. La date díÈchÈance de la convention est fixÈe au 31 dÈcembre 2023.
A titre díinformation, la contribution forfaitaire versÈe par m2A en 2022 est de 249 410,00 Ä.
5.2. HypothËses de service et objectifs de la Personne Publique
Les hypothËses que la Personne Publique souhaite intÈgrer dans le projet de contrat sont les suivantes.
5.2.1. PÈrimËtre du service et durÈe du contrat
La consultation fera líobjet díun allotissement.
Chaque lot fera líobjet de la conclusion de contrats distincts ayant les caractÈristiques suivantes :
N∞ de
lot
DÈnomination DurÈe
1 Gestion et exploitation du multi-accueil ´ La cour des petits pages ª et du site pÈriscolaire ´ La Pirouette ª ‡ Bollwiller
5 ans
2 Gestion et exploitation díun site pÈriscolaire et extrascolaire ‡ Dietwiller
2 ans
3 Gestion et exploitation díun site pÈriscolaire et extrascolaire ‡ Habsheim
2 ans
4 Gestion et exploitation díun multi-accueil collectif et díun multi-accueil familial ‡ Mulhouse
5 ans
5 Gestion et exploitation du site pÈriscolaire líŒlÙt MÙmes ‡ Pfastatt
2 ans
6 Gestion et exploitation du site pÈriscolaire RÈcrÈ Ù MÙmes ‡ Pfastatt
2 ans
7 Gestion et exploitation du site pÈriscolaire La Courte Echelle ‡ Riedisheim
3 ans
- Date de dÈmarrage de chaque contrat : 1er janvier 2024, ou sa date de notification si celle-ci est ultÈrieure.
5.2.2. Conditions díaccueil des usagers
CapacitÈ díaccueil :
Líoffre díaccueil prÈvue est la suivante :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
582 13
Lot 1 : Gestion et exploitation du multi-accueil ´ La Cour des Petits Pages ª et du site pÈriscolaire ´ La Pirouette ª ‡ Bollwiller
- Multi-accueil
Service CapacitÈ
Multi accueil 45 places
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants dí‚ge
maternel (3-6 ans)
60 places 40 places
Enfants dí‚ge
ÈlÈmentaire (6-12 ans)
70 places 28 places
Total 130 places 68 places
Lot 2 : Gestion et exploitation díun site pÈriscolaire et extrascolaire ‡ Dietwiller
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants dí‚ge maternel (3-
6 ans)
30 places 30 places
Enfants dí‚ge ÈlÈmentaire
(6-12 ans)
56 places 28 places
Total 86 places 58 places
- Extrascolaire
Service CapacitÈ
CLSH les mercredis, petites vacances,
grandes vacances
SÈjours de dÈcouvertes
Animations de proximitÈ
90 places
Lot 3 : Gestion et exploitation díun site pÈriscolaire et extrascolaire ‡ Habsheim
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants dí‚ge maternel (3-
6 ans)
70 places 40 places
Enfants dí‚ge ÈlÈmentaire
(6-12 ans)
112 places 84 places
Total 182 places 124 places
14
- Extrascolaire
Service CapacitÈ
CLSH les mercredis, petites vacances,
grandes vacances
SÈjours de dÈcouvertes
Animations de proximitÈ
160 places
Lot 4 : Gestion et exploitation du multi-accueil collectif ´ Les NÈnuphars ª et díun multi-accueil familial ‡ Mulhouse
- Petite enfance
Service CapacitÈ
Multi accueil collectif 40 places
Multi accueil familial 6 assistantes maternelles
Lot 5 : Gestion et exploitation du site pÈriscolaire líŒlot MÙmes ‡ Pfastatt
- PÈriscolaire
Accueil CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants dí‚ge maternel (3-
6 ans)
70 places 50 places
Enfants dí‚ge ÈlÈmentaire
(6-12 ans)
126 places 84 places
Total 196 places 134 places
Lot 6 : Gestion et exploitation du site pÈriscolaire RÈcrÈ Ù MÙmes ‡ Pfastatt
- PÈriscolaire
Accueil CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants dí‚ge maternel (3-
6 ans)
60 places 30 places
Enfants dí‚ge ÈlÈmentaire
(6-12 ans)
98 places 56 places
Total 158 places 86 places
Lot 7 : Gestion et exploitation du site pÈriscolaire La Courte Echelle ‡ Riedisheim
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants dí‚ge maternel (3-
6 ans)
110 places 60 places
15
Usagers prioritaires :
Pour le multi-accueil :
- Enfants des familles rÈsidant dans líune des communes de m2A, - Enfants de familles monoparentales,
- Enfants de parents ayant besoin díun mode de garde pour accÈder ‡ une formation et/ou ‡ un emploi,
- Enfants de familles o˘ les deux parents travaillent,
- RÈponse aux situations díurgence (rupture familiale,Ö),
- Maintien de fratrie,
- Enfants porteurs díun handicap.
Pour le pÈriscolaire :
- Les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A, - Les enfants dont les deux parents exercent une activitÈ professionnelle, sont en stage de formation ou en recherche díemploi (fourniture díune attestation),
- Les enfants díune famille monoparentale dont le parent qui en a la charge exerce une activitÈ professionnelle, suit un stage de formation ou est en recherche díemploi (fourniture díune attestation).
¬ge des enfants accueillis :
o Pour la petite enfance : de 10 semaines ‡ 3 ans (6 ans en cas de handicap),
o Pour le pÈriscolaire maternel : 3-6 ans,
o Pour le pÈriscolaire ÈlÈmentaire : 6-12 ans.
Horaires díouverture :
o Pour le multi-accueil collectif : selon la structure, du lundi au vendredi de 7h00/7h30 le matin ‡ 18h45/19h00 le soir,
o Pour le pÈriscolaire : les lundis, mardis, jeudis et vendredis, pendant 2h le midi et 2h30 le soir, en fonction des horaires de classes.
PÈriodes de fermeture annuelle :
o Pour le multi-accueil : 5 semaines de fermeture par an,
o Pour le pÈriscolaire : Le service pÈriscolaire níest pas assurÈ pendant les vacances scolaires, selon le calendrier Ètabli par líEducation Nationale.
5.2.3. Repas
Le Concessionnaire se charge de la fourniture et du service des repas, des collations et des go˚ters.
5.2.4. Transport
Pour le pÈriscolaire, le Concessionnaire prendra en charge le transport des enfants entre le site díaccueil et les Ètablissements scolaires.
16
5.2.5. Admission des usagers
Líadmission des usagers est de la responsabilitÈ du Concessionnaire, en fonction de son habilitation et des critËres de prioritÈ le cas ÈchÈant. Les modalitÈs de mise en úuvre sont ‡ proposer par le Concessionnaire et validÈes par le ConcÈdant.
5.2.6. Obligations du Concessionnaire dans la gestion du service
Le Concessionnaire sera notamment en charge des prestations suivantes : - La constitution et la mise ‡ jour du dossier d'agrÈment auprËs des services compÈtents dans les dÈlais requis,
- La dÈfinition et líactualisation rÈguliËre du projet díÈtablissement comprenant :
o le projet social prÈcisant l'intÈgration de l'Èquipement dans l'environnement local,
o le projet Èducatif et pÈdagogique prÈcisant les engagements de líÈquipement sur la santÈ, la sÈcuritÈ, le rythme de líenfant, líÈveil et líautonomie des enfants, les relations avec les parents, les typologies díactivitÈs et les objectifs (jeux libres, activitÈs dirigÈes), la qualitÈ des repas,
- la rÈalisation de toutes les dÈmarches administratives nÈcessaires ‡ la gestion de líÈquipement,
- la facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayÈs,
- líaccueil des usagers comprenant la prÈparation et líorganisation des activitÈs adaptÈes ‡ ce public dans le respect des normes lÈgales et rÈglementaires,
- la gestion des inscriptions et la planification de l'accueil des usagers dans un objectif díoptimisation du taux díoccupation,
- le respect des normes díhygiËne et de sÈcuritÈ et des rËgles fixÈes par la PMI,
- líacquisition et le renouvellement du petit matÈriel et du matÈriel pÈdagogique en cohÈrence avec le projet pÈdagogique,
- les opÈrations díentretien courant et de maintenance prÈventive, ainsi que le renouvellement des Èquipements, des gros matÈriels et mobiliers dans le respect des rËgles de sÈcuritÈ lÈgales et rÈglementaires applicables (obligations du locataire),
- la gestion financiËre de líÈquipement avec líÈlaboration des budgets, des comptes díexploitation et des bilans CAF,
- la recherche et la gestion de la relation avec les financeurs, notamment la Caisse díAllocations Familiales (CAF), la MutualitÈ Sociale Agricole (MSA), le DÈpartement,
- la fourniture rÈguliËre ‡ la Personne Publique de comptes rendus díactivitÈs.
5.2.7. Obligations de la Personne Publique dans la gestion du service
La Personne Publique serait notamment en charge des prestations suivantes : - la fixation des tarifs conformÈment aux recommandations de la CNAF ; - líapprobation du projet de rËglement intÈrieur et de ses modifications ; - le gros entretien et les renouvellements (obligations du propriÈtaire).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
583 17
5.2.8. Personnel
Le Concessionnaire assure la reprise, le recrutement et la gestion du personnel dans le respect des normes lÈgales et rÈglementaires incluant notamment la mise en place díun encadrement de qualitÈ, la gestion, la formation et la rÈmunÈration du personnel. Le personnel sera placÈ sous statut de droit privÈ, sauf síil síagit de personnels issus de la fonction publique ‡ qui un dÈtachement sera proposÈ. Ainsi, les fonctionnaires titulaires continuent de bÈnÈficier des droits et obligations statutaires de la fonction publique territoriale.
5.2.9. Moyens matÈriels
Biens immobiliers mis ‡ disposition du concessionnaire par le concÈdant :
N∞ de lot Adresse du bien
1 rue de Soultz ‡ Bollwiller
2 place Allemans du Dropt ‡ Dietwiller
Díautres locaux seront susceptibles díÍtre utilisÈs dans le cadre des activitÈs pÈriscolaires.
3 5 passage des FrËres Hertzog et rue du Cerf ‡ Habsheim Díautres locaux seront susceptibles díÍtre utilisÈs dans le cadre des activitÈs pÈriscolaires.
4 128 rue Robert Schuman ‡ Mulhouse
5 rue des Ecoles ‡ Pfastatt
6 rue de líIrrigation ‡ Pfastatt
7 5 rue de la Verdure ‡ Riedisheim
La rÈpartition des t‚ches d'entretien, maintenance et renouvellement s'apparentera ‡ la relation d'un propriÈtaire (la Personne Publique) ‡ son locataire (le Concessionnaire).
Pour tous les lots : Le concÈdant met Ègalement ‡ disposition du concessionnaire du mobilier nÈcessaire ‡ líexercice des activitÈs dÈlÈguÈes, selon un inventaire qui sera annexÈ au contrat. Le concessionnaire est tenu de renouveler ces biens ainsi que de fournir les biens et Èquipements autres que ceux visÈs ci-dessus quíil estime nÈcessaire ‡ líexploitation du service.
5.2.10. Redevance díoccupation du domaine public (RODP)
En contrepartie de la mise ‡ disposition des biens du service, le Concessionnaire versera une redevance ‡ la Personne Publique.
5.2.11. Equilibre Èconomique du contrat
La rÈmunÈration du Concessionnaire síeffectue via :
- La perception des tarifs perÁus auprËs des usagers (tarifs imposÈs par la CNAF) ;
- La perception des prestations versÈes par la CAF (PSU, PSO, Ctg) qui vient complÈter la part usager dans les conditions dÈfinies par la CAF ; - Díautres sources possibles de financement ;
18
- Le versement Èventuel par la Personne Publique díune contribution forfaitaire díexploitation.
Compte tenu des obligations de service public qui seront mises ‡ la charge du Concessionnaire (horaires de fonctionnement, rËgles de fonctionnement dÈfinies, accueil des usagers de la CollectivitÈ, dÈfinition de la tarification, obligation de continuitÈ de service public, etc.), la Personne Publique pourra verser au Concessionnaire une somme forfaitaire annuelle connue ‡ l'avance pour toute la durÈe du contrat. ConformÈment ‡ líarticle 261 du Code GÈnÈral des ImpÙts (4 ñ 8∞bis), le service dÈlÈguÈ ne sera pas assujetti ‡ la TVA.
5.2.12. ContrÙle de la Personne Publique
La Personne Publique prÈvoit un contrÙle accru du Concessionnaire : - par la communication :
o rÈguliËre d'indicateurs de suivi d'activitÈ et de qualitÈ ;
o du bilan financier de la gestion du service ou des comptes de la concession ;
o d'un rapport annuel, conformÈment ‡ líarticle L. 3131-5 du Code de la Commande Publique ;
- Par des rencontres rÈguliËres ;
- Par des pÈnalitÈs qui seront proposÈes dans le projet de contrat.
19
5.3. Valeur estimÈe et prÈvisionnelle du contrat Le montant total en euros
du chiffre díaffaires prÈvisionnel sur la durÈe total du contrat
pour chaque lot est de :
2024
2025
2026
2027
2028
Total 2024-2028
Bollwiller
Petite Enfance
762 369
769 993
777 693
785 470
793 325
3 888 850
PÈriscolaire
399 891
403 890
407 929
412 009
416 130
2 039 849
Total
1 162 259
1 173 882
1 185 621
1 197 478
1 209 453
5 928 693
Dietwiller
PÈriscolaire
255 947
258 507
514 454
Extrascolaire
674 432
681 177
1 355 609
SÈjours / colonies*
/
/
/
Total
930 379
939 683
1 870 062
Habsheim
PÈriscolaire
615 885
622 044
1 237 929
Extrascolaire*
/
/
/
Total
615 885
622 044
1 237 929
Mulhouse
MA collectif
521 453
526 668
531 935
537 255
542 628
2 659 939
MA familial
175 496
177 251
179 024
180 815
182 624
895 210
Total
696 949
703 919
710 959
718 069
725 250
3 555 146
Pfastatt - Ólot mÙmes
PÈriscolaire
504 038
509 079
1 013 117
Pfastatt - rÈcrÈ Ù mÙmes
PÈriscolaire
310 345
313 449
623 794
Riedisheim
PÈriscolaire
377 648
381 425
385 240
1 144 313
Total
4 597 503
4 643 481
2 281 820
1 915 547
1 934 703
15 373 054
* estimations incluses dans la ligne Extrascolaire de Dietwiller 20
Cette Èvaluation prend en compte líensemble des recettes suivantes :
∑ 1∞ la valeur de toute forme d'option et les Èventuelles prolongations de la
durÈe du contrat de concession ;
∑ 2∞ les recettes perÁues sur les usagers des ouvrages ou des services,
autres que celles collectÈes pour le compte de l'autoritÈ concÈdante ou d'autres personnes ;
∑ 3∞ les paiements effectuÈs par l'autoritÈ concÈdante ou toute autre
autoritÈ publique ou tout avantage financier octroyÈ par l'une de celles-ci au concessionnaire ;
∑ 4∞ la valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyÈs
par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
∑ 5∞ les recettes tirÈes de toute vente d'actifs faisant partie de la
concession ;
∑ 6∞ la valeur de toutes les fournitures et tous les services mis ‡ la
disposition du concessionnaire par l'autoritÈ concÈdante, ‡ condition qu'ils soient nÈcessaires ‡ l'exÈcution des travaux ou ‡ la prestation des services ;
∑ 7∞ toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des
soumissionnaires.
5.4. CaractÈristiques ‡ dÈfinir au vu de la procÈdure choisie
5.4.1 DÈtermination de la procÈdure applicable : montant et nature de la concession.
Selon líarticle R. 3126-1 du Code de la Commande Publique, la procÈdure applicable (simplifiÈe ou formalisÈe) est dÈfinie en fonction díune sÈrie de critËres.
Le secteur de la Petite Enfance, et notamment líexploitation díun Etablissement díAccueil du Jeune Enfant ainsi que les services de restauration scolaires et díanimation font partie de la liste des services visÈs ‡ líavis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spÈcifiques annexÈ au Code de la Commande Publique.
La procÈdure simplifiÈe pourra ainsi Ítre mise en úuvre dans le cadre de la prÈsente concession.
NÈanmoins, certaines conditions supplÈmentaires de publication síimposeront ‡ m2A dans la mesure o˘ la valeur estimÈe des concessions est supÈrieure aux seuils europÈens applicables pour la prÈsente procÈdure (5,350 MÄ HT). La valeur et la mÈthode de calcul seront prÈcisÈes dans les documents de la consultation (Avis de concession ou RËglement de la Consultation).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
584 21
5.4.2 Objectifs de dÈveloppement durable
Selon les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et R. 3111-1 du Code de la Commande Publique, les spÈcifications techniques et fonctionnelles (nature et Ètendue du besoin ‡ satisfaire) doivent prendre en compte des objectifs de dÈveloppement durable dans les dimensions Èconomique, sociale et environnementale.
6. Planning
Il est prÈvu le lancement díune procÈdure ouverte, o˘ les candidats seront invitÈs ‡ remettre simultanÈment leur candidature et leur offre. Líapprobation du la consultation sera prÈsentÈe au Conseil díAgglomÈration du 12 dÈcembre 2022, pour une notification prÈvue au quatriËme trimestre 2023.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
585 M. le Président : Il s’agit maintenant des points 52 à 70, des concessions de service public pour l’exploitation des activités Petite Enfance, périscolaires, extra- scolaires sur les communes de Bollwiller, Dietwiller, Habsheim, Mulhouse, Pfastatt et Riedisheim. Je pourrais presque vous proposer de faire une présentation globale des points 52 à 72, mais il faut absolument que vous en soyez d’accord.
Mme MEHLEN : Pas le 52, M. le Président.
M. le Président : Le 53, d’accord. Le 52 tu le prends seul, et après les points 53 à 70 on votera d’une manière globale.
Mme MEHLEN : Le point 52, il s’agit simplement du lancement des nouvelles DSP qui maintenant ne sont plus des délégations de service public, mais des concessions de service public. Vous savez quand même qu’un tiers des sites périscolaires de notre territoire sont gérés par délégation de service public, et ces anciennes DSP, maintenant CSP, sont généralement signées pour 5 ou 6 ans. La présente délibération concerne le lancement d’une nouvelle consultation de renouvellement d’un certain nombre de DSP qui arriveront à échéance, le 31 décembre 2023. Il nous faut à peu près une année pour faire le travail, et cela concerne le multi-accueil et le périscolaire de Bollwiller, le périscolaire de Dietwiller et de Habsheim, le multi-accueil « les Nénuphars » à Mulhouse, les périscolaires « Ilot ô Mômes » et « Récré aux Mômes » de Pfastatt et « la Courte échelle » de Riedisheim.
M. le Président : Merci Josiane. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 68 + 25 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Pour les points suivants de 53 à 70, il s’agit de concessions de service public pour l’exploitation du multi-accueil. Vous avez « l’Accueillette » à Mulhouse, « La Marelle » à Mulhouse, le « Moulin des couleurs » à Mulhouse, l’exploitation du site périscolaire de Didenheim sur la commune de Brunstatt-Didenheim, le site périscolaire de Heimsbrunn-Galfingue, l’activité Petite Enfance et périscolaire du site Ile Napoléon à Rixheim, l’exploitation du site périscolaire de Morschwiller-le- Bas, le périscolaire de Zillisheim, la concession de service public pour l’exploitation des activités périscolaires du site de Didenheim, l’exploitation des activités périscolaires des sites de Heimsbrunn et Galfingue, les concessions de service public pour l’exploitation des activités périscolaires cette fois-ci en avenant sur Morschwiller-le-Bas, une concession de service public avec un avenant n°2 sur « la Marelle » à Mulhouse, une concession de service public « l’Accueillette » avec un avenant n°1 pour « l’Accueillette » à Mulhouse, un avenant n°2 sur « le Moulin des couleurs » à Mulhouse, la « Récré ô Mômes » à Pfastatt avec un avenant, le site « Ile Napoléon » à Rixheim sur un avenant, l’exploitation des activités périscolaires du site de Zillisheim avec un avenant, et la concession des services publics des activités Petite Enfance périscolaires et extrascolaires avec les rapports d’activités 2021. J’ai détaillé l’ensemble des délibérations. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
586 (Votes détaillés sous chaque délibération.)
M. le Président : Je vous remercie. Elles apparaîtront séparément. (Applaudissements.) Est-ce que quelqu’un a une question ?
53° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL « L’ACCUEILLETTE » A MULHOUSE : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT (2342/1.2.1/853C)
Lors de sa séance du 13 décembre 2021, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la concession de service public en tant que mode d’exploitation du multi-accueil « L’Accueillette » à Mulhouse, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Dans le cadre de la procédure de consultation menée, un dossier de candidature a été reçu de la part de l’association Centre Socio-Culturel Papin (« CSC Papin »), délégataire actuel de l’activité.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 8 juillet 2022 afin de procéder à l’ouverture des plis, d’examiner la candidature et d’admettre le candidat à présenter une offre.
La candidature de l’association ayant été admise, il a été procédé au cours de la même séance à l’ouverture des offres. La Commission a considéré que l’offre était acceptable au regard des critères qualitatifs et quantitatifs énoncés et que les pièces produites par le candidat étaient conformes à la liste des documents exigés dans le règlement de consultation.
A partir de son avis circonstancié sur l’offre, la Commission a préconisé l’ouverture de négociations avec le candidat pour clarifier quelques points relevés et solliciter une explication sur les budgets prévisionnels proposés.
Plusieurs échanges ont donc été effectués avec l’association par voie dématérialisée ainsi qu’en présentiel, lors d’une séance de négociations avec l’association organisée le 12 septembre 2022. L’association, a pu, suite à ces négociations remettre son offre définitive le 20 septembre 2022.
Sur le plan qualitatif, le CSC Papin présente, après négociation, un projet d’établissement complet et clair dans toutes ses composantes. Du fait de sa présence de longue date sur le territoire et de son expérience dans la gestion d’accueil petite enfance, l’association peut s’appuyer sur sa grande connaissance du monde de l’animation et du public accueilli.
D’un point de vue financier et après négociations, le CSC Papin propose une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
587 Ci-dessous la contribution annuelle demandée à Mulhouse Alsace Agglomération pour l’exploitation du multi-accueil :
Participation
budgétée par
le candidat
2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
Petite Enfance
– Multi-accueil 324 800 € 329 672 € 334 617 € 339 636 € 344 731 € 1 673 456 €
Les analyses financières détaillées figurent en annexe du rapport de l’exécutif.
Ainsi, il ressort de ces analyses que l’association CSC Papin présente de bonnes garanties pour assurer un service public de qualité.
Par conséquent, il est proposé de désigner le CSC Papin pour assurer l’exploitation du multi-accueil « L’Accueillette » de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le choix de confier la concession de service public pour l’exploitation du multi-accueil « L’Accueillette », sis à Mulhouse, au CSC Papin,
- approuve les termes du contrat de concession de service public, - autorise le Président ou son représentant à signer la concession ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires.
PJ : - Rapport de la commission DSP et ses annexes
- Rapport de l’exécutif et ses annexes
- Projet de contrat de concession et ses annexes
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
588 Pour toute demande relative à la
délibération no 853C et à ses pièces
jointes, merci de s’adresser au :
Service de la Commande publique
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90019
68948 MULHOUSE CEDEX 9
entrée A, 2ème étage
03 69 77 65 99
ou
03 89 32 58 58 (demander le service de
la Commande publique)
marches@ville-mulhouse.fr
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
589 Voir débat ci-dessus.
Pour : 65 + 24 procurations.
Ne prennent pas part au vote (4) : Mme SCHELL, Mme SORNIN (représentée par Mme RAPP), Mme MEYER, Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
54° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL ET DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE « LA MARELLE » A MULHOUSE : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT (2342/1.2.1/854C)
Lors de sa séance du 13 décembre 2021, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la concession de service public en tant que mode d’exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires du site « La Marelle » à Mulhouse, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Dans le cadre de la procédure de consultation menée, un dossier de candidature a été reçu de la part de l’association « Centre Socio-culturel Lavoisier- Brustlein », délégataire actuel de l’activité.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 8 juillet 2022 afin de procéder à l’ouverture des plis, d’examiner la candidature et d’admettre le candidat à présenter une offre.
La candidature de l’association ayant été admise, il a été procédé au cours de la même séance à l’ouverture des offres. La Commission a considéré que l’offre était acceptable au regard des critères qualitatifs et quantitatifs énoncés et que les pièces produites par le candidat étaient conformes à la liste des documents exigés dans le règlement de consultation.
A partir de son avis circonstancié sur l’offre, la Commission a préconisé l’ouverture de négociations avec le candidat pour clarifier quelques points relevés et solliciter une explication sur les budgets prévisionnels proposés.
Plusieurs échanges ont donc été effectués avec l’association par voie dématérialisée ainsi qu’en présentiel, lors d’une séance de négociations avec l’association organisée le 12 septembre 2022. Suite à ces négociations, l’association a pu remettre son offre définitive le 21 septembre 2022.
Sur le plan qualitatif, le CSC Lavoisier Brustlein présente, après négociation, un projet d’établissement complet et clair dans toutes ses composantes. Du fait de sa présence de longue date sur le territoire et de son expérience dans la gestion des activités petite enfance et périscolaire, l’association peut s’appuyer sur sa grande connaissance du monde de l’animation et du public accueilli.
D’un point de vue financier et après négociations, l’association « CSC Lavoisier Brustlein » propose une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
590 Ci-dessous la contribution annuelle demandée à Mulhouse Alsace Agglomération pour l’exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires :
Participation
budgétée par
le candidat
2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
Petite Enfance
– Multi-accueil 288 260€ 292 584€ 296 973€ 301 427€ 305 949€ 1 485 193€
Périscolaire 35 655€ 37 301€ 38 996€ 40 740€ 42 535€ 195 227€
Les analyses financières détaillées figurent en annexe du rapport de l’exécutif.
Ainsi, il ressort de ces analyses que l’association CSC Lavoisier Brustlein présente de bonnes garanties pour assurer un service public de qualité. Par conséquent, il est proposé de désigner le CSC Lavoisier Brustlein pour assurer l’exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires du site « La Marelle » de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le choix de confier la concession de service public pour l’exploitation du multi-accueil et les activités périscolaires du site « la Marelle », sis à Mulhouse au CSC Lavoisier Brustlein,
- approuve les termes du contrat de concession de service public, - autorise le Président ou son représentant à signer la concession ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires.
PJ : - Rapport de la commission DSP et ses annexes
- Rapport de l’exécutif et ses annexes
- Projet de contrat de concession et ses annexes
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
591 Pour toute demande relative à la
délibération no 854C et à ses pièces
jointes, merci de s’adresser au :
Service de la Commande publique
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90019
68948 MULHOUSE CEDEX 9
entrée A, 2ème étage
03 69 77 65 99
ou
03 89 32 58 58 (demander le service de
la Commande publique)
marches@ville-mulhouse.fr
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
592 Voir débat ci-dessus.
Pour : 65 + 22 procurations.
Ne prennent pas part au vote (6) : Mme KEMPF (représentée par Mme MEHLEN), Mme MEHLEN, Mme LUTZ, Mme SORNIN (représentée par Mme RAPP), Mme JENN (représentée par M. SCHILDKNECHT), Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
55° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL ET DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE « LE MOULIN DES COULEURS » A MULHOUSE : CHOIX DU
CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT (2342/1.2.1/855C)
Lors de sa séance du 13 décembre 2021, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la concession de service public en tant que mode d’exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires du site « Le Moulin des couleurs » à Mulhouse, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Dans le cadre de la procédure de consultation menée, un dossier de candidature a été reçu de la part de l’association « Centre Socio-Culturel Jean Wagner », délégataire actuel de l’activité.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 8 juillet 2022 afin de procéder à l’ouverture des plis, d’examiner la candidature et d’admettre le candidat à présenter une offre.
La candidature de l’association ayant été admise, il a été procédé au cours de la même séance à l’ouverture des offres. La Commission a considéré que l’offre était acceptable au regard des critères qualitatifs et quantitatifs énoncés et que les pièces produites par le candidat étaient conformes à la liste des documents exigés dans le règlement de consultation.
A partir de son avis circonstancié sur l’offre, la Commission a préconisé l’ouverture de négociations avec le candidat pour clarifier quelques points relevés et solliciter une explication sur les budgets prévisionnels proposés.
Plusieurs échanges ont donc été effectués avec l’association par voie dématérialisée ainsi qu’en présentiel, lors d’une séance de négociations avec l’association organisée les 12 et 22 septembre 2022. Suite à ces négociations, l’association a pu remettre son offre définitive le 28 septembre 2022.
Sur le plan qualitatif, le CSC Jean Wagner présente, après négociation, un projet d’établissement complet et clair dans toutes ses composantes. Du fait de sa présence de longue date sur le territoire et de son expérience dans la gestion des activités petite enfance et périscolaire, l’association peut s’appuyer sur sa grande connaissance du monde de l’animation et du public accueilli.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
593 D’un point de vue financier et après négociations, l’association « CSC Jean Wagner » propose une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Ci-dessous la contribution annuelle demandée à Mulhouse Alsace Agglomération pour l’exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires :
Participation
budgétée par
le candidat
2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
Petite Enfance
– Multi-accueil 164 661 € 167 131 € 169 638 € 172 183 € 174 766 € 848 379 €
Périscolaire 206 386 € 209 482 € 212 624 € 215 813 € 219 051 € 1 063 356 €
Les analyses financières détaillées figurent en annexe du rapport de l’exécutif.
Ainsi, il ressort de ces analyses que l’association CSC Jean Wagner présente de bonnes garanties pour assurer un service public de qualité.
Par conséquent, il est proposé de désigner le CSC Jean Wagner pour assurer l’exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires du site « Le Moulin des couleurs » à Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le choix de confier la concession de service public pour l’exploitation du multi-accueil et les activités périscolaires du site « le Moulin des couleurs », sis à Mulhouse, au CSC Jean Wagner, - approuve les termes du contrat de concession de service public, - autorise le Président ou son représentant à signer la concession ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires.
PJ : - Rapport de la commission DSP et ses annexes
- Rapport de l’exécutif et ses annexes
- Projet de contrat de concession et ses annexes
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
594 Pour toute demande relative à la
délibération no 855C et à ses pièces
jointes, merci de s’adresser au :
Service de la Commande publique
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90019
68948 MULHOUSE CEDEX 9
entrée A, 2ème étage
03 69 77 65 99
ou
03 89 32 58 58 (demander le service de
la Commande publique)
marches@ville-mulhouse.fr
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
595 Voir débat ci-dessus.
Pour : 65 + 24 procurations.
Ne prennent pas part au vote (4) : Mme SCHELL, M. CAUSER, Mme SORNIN (représentée par Mme RAPP), Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
56° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU SITE PERISCOLAIRE DE DIDENHEIM (COMMUNE DE BRUNSTATT- DIDENHEIM) : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT (2342/1.2.1/856C)
Lors de sa séance du 13 décembre 2021, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la concession de service public en tant que mode d’exploitation du site périscolaire de Didenheim, sur la commune de Brunstatt-Didenheim, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Dans le cadre de la procédure de consultation menée, un dossier de candidature a été reçu de la part de la « Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace (FDFC68) », délégataire actuel de l’activité.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 15 septembre 2022 afin de procéder à l’ouverture des plis, d’examiner la candidature et d’admettre le candidat à présenter une offre.
La candidature de l’association ayant été admise, il a été procédé au cours de la même séance à l’ouverture des offres. La Commission a considéré que l’offre était acceptable au regard des critères qualitatifs et quantitatifs énoncés et que les pièces produites par le candidat étaient conformes à la liste des documents exigés dans le règlement de consultation.
A partir de son avis circonstancié sur l’offre, la Commission a préconisé l’ouverture de négociations avec le candidat pour clarifier quelques points relevés et solliciter une explication sur les budgets prévisionnels proposés.
Plusieurs échanges ont donc été effectués avec l’association par voie dématérialisée ainsi qu’en présentiel, lors d’une séance de négociations avec l’association organisée le 11 octobre 2022. Suite à ces négociations, l’association a pu remettre son offre définitive le 21 octobre 2022. Sur le plan qualitatif, la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace présente, après négociation, un projet d’établissement complet et clair dans toutes ses composantes. Du fait de sa présence de longue date sur le territoire et de son expérience dans la gestion des activités périscolaires, l’association peut s’appuyer sur sa grande connaissance du monde de l’animation et du public accueilli.
D’un point de vue financier et après négociations, la « Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace » propose une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
596 Ci-dessous la contribution annuelle demandée à Mulhouse Alsace Agglomération pour l’exploitation du site périscolaire de Didenheim :
Participation
budgétée par
le candidat
2023 2024 2025 2026 TOTAL
Périscolaire 137 581 € 139 645 € 141 740 € 143 866 € 562 831 €
Les analyses financières détaillées figurent en annexe du rapport de l’exécutif.
Ainsi, il ressort de ces analyses que la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace présente de bonnes garanties pour assurer un service public de qualité. Par conséquent, il est proposé de désigner la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace pour assurer l’exploitation du site périscolaire de Didenheim.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le choix de confier la concession de service public pour l’exploitation du site périscolaire Didenheim, sis à Brunstatt-Didenheim à la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace,
- approuve les termes du contrat de concession de service public, - autorise le Président ou son représentant à signer la concession ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires.
PJ : - Rapport de la commission DSP et ses annexes
- Rapport de l’exécutif et ses annexes
- Projet de contrat de concession et ses annexes
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
597 Pour toute demande relative à la
délibération no 856C et à ses pièces
jointes, merci de s’adresser au :
Service de la Commande publique
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90019
68948 MULHOUSE CEDEX 9
entrée A, 2ème étage
03 69 77 65 99
ou
03 89 32 58 58 (demander le service de
la Commande publique)
marches@ville-mulhouse.fr
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
598 Voir débat ci-dessus.
Pour : 68 + 25 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
57° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES SITES PERISCOLAIRES DE HEIMSBRUNN-GALFINGUE : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT (2342/1.2.1/857C)
Lors de sa séance du 13 décembre 2021, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la concession de service public en tant que mode d’exploitation des sites périscolaires de Heimsbrunn-Galfingue, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Dans le cadre de la procédure de consultation menée, un dossier de candidature a été reçu de la part de la « Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace (FDFC68) », délégataire actuel de l’activité.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 15 septembre 2022 afin de procéder à l’ouverture des plis, d’examiner la candidature et d’admettre le candidat à présenter une offre.
La candidature de l’association ayant été admise, il a été procédé au cours de la même séance à l’ouverture des offres. La Commission a considéré que l’offre était acceptable au regard des critères qualitatifs et quantitatifs énoncés et que les pièces produites par le candidat étaient conformes à la liste des documents exigés dans le règlement de consultation.
A partir de son avis circonstancié sur l’offre, la Commission a préconisé l’ouverture de négociations avec le candidat pour clarifier quelques points relevés et solliciter une explication sur les budgets prévisionnels proposés.
Plusieurs échanges ont donc été effectués avec l’association par voie dématérialisée ainsi qu’en présentiel, lors d’une séance de négociations avec l’association organisée le 11 octobre 2022. Suite à ces négociations, l’association a pu remettre son offre définitive le 21 octobre 2022. Sur le plan qualitatif, la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace présente, après négociation, un projet d’établissement complet et clair dans toutes ses composantes. Du fait de sa présence de longue date sur le territoire et de son expérience dans la gestion des activités périscolaires, l’association peut s’appuyer sur sa grande connaissance du monde de l’animation et du public accueilli.
D’un point de vue financier et après négociations, la « Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace » propose une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Ci-dessous la contribution annuelle demandée à Mulhouse Alsace Agglomération pour l’exploitation des sites périscolaires de Heimsbrunn-Galfingue :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
599 Participation
budgétée par
le candidat
2023 2024 2025 2026 TOTAL
Périscolaire 139 954 € 142 053 € 144 184 € 146 347 € 572 538 €
Les analyses financières détaillées figurent en annexe du rapport de l’exécutif.
Ainsi, il ressort de ces analyses que la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace présente de bonnes garanties pour assurer un service public de qualité.
Par conséquent, il est proposé de désigner la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace pour assurer l’exploitation des sites périscolaires de Heimsbrunn- Galfingue.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le choix de confier la concession de service public pour l’exploitation des sites périscolaires de Heimsbrunn-Galfingue à la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace,
- approuve les termes du contrat de concession de service public, - autorise le Président ou son représentant à signer la concession ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires.
PJ : - Rapport de la commission DSP et ses annexes
- Rapport de l’exécutif et ses annexes
- Projet de contrat de concession et ses annexes
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
600 Pour toute demande relative à la
délibération no 857C et à ses pièces
jointes, merci de s’adresser au :
Service de la Commande publique
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90019
68948 MULHOUSE CEDEX 9
entrée A, 2ème étage
03 69 77 65 99
ou
03 89 32 58 58 (demander le service de
la Commande publique)
marches@ville-mulhouse.fr
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
601 Voir débat ci-dessus.
Pour : 68 +25 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
58° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES ACTIVITES PETITE ENFANCE ET PERISCOLAIRES DU SITE « ILE NAPOLEON » A RIXHEIM : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT (2342/1.2.1/858C)
Lors de sa séance du 13 décembre 2021, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la délégation de service public en tant que mode d’exploitation des activités petite enfance et périscolaires du site « Ile Napoléon » à Rixheim, pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Dans le cadre de la procédure de consultation menée, un dossier de candidature a été reçu de la part de l’association « La Passerelle », délégataire actuel de l’activité.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 15 septembre 2022 afin de procéder à l’ouverture des plis, d’examiner la candidature et d’admettre le candidat à présenter une offre.
La candidature de l’association ayant été admise, il a été procédé au cours de la même séance à l’ouverture des offres. La Commission a considéré que l’offre était acceptable au regard des critères qualitatifs et quantitatifs énoncés et que les pièces produites par le candidat étaient conformes à la liste des documents exigés dans le règlement de consultation.
A partir de son avis circonstancié sur l’offre, la Commission a préconisé l’ouverture de négociations avec le candidat pour clarifier quelques points relevés et solliciter une explication sur les budgets prévisionnels proposés.
Plusieurs échanges ont donc été effectués avec l’association par voie dématérialisée ainsi qu’en présentiel, lors d’une séance de négociations avec l’association organisée le 11 octobre 2022. Suite à ces négociations, l’association a pu remettre son offre définitive le 21 octobre 2022.
Sur le plan qualitatif, la Passerelle présente, après négociation, un projet d’établissement complet et clair dans toutes ses composantes. Du fait de sa présence de longue date sur le territoire et de son expérience dans la gestion des activités petite enfance et périscolaire, l’association peut s’appuyer sur sa grande connaissance du monde de l’animation et du public accueilli.
D’un point de vue financier et après négociations, l’association la Passerelle propose une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
602 Ci-dessous la contribution annuelle demandée à Mulhouse Alsace Agglomération pour l’exploitation des activités petite enfance et périscolaires :
Participation budgétée par
le candidat 2023 2024 TOTAL
Petite Enfance
– Multi-accueil 240 398 € 244 004 € 484 402 €
Périscolaire 205 351 208 431 413 782
Les analyses financières détaillées figurent en annexe du rapport de l’exécutif.
Ainsi, il ressort de ces analyses que l’association La Passerelle présente de bonnes garanties pour assurer un service public de qualité.
Par conséquent, il est proposé de désigner La Passerelle pour assurer l’exploitation des activités petite enfance et périscolaires du site « Ile Napoléon » de Rixheim.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le choix de confier la concession de service public pour l’exploitation des activités petite enfance et périscolaires du site « Ile Napoléon », sis à Rixheim, à l’association La Passerelle,
- approuve les termes du contrat de concession de service public, - autorise le Président ou son représentant à signer la concession ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires.
PJ : - Rapport de la commission DSP et ses annexes
- Rapport de l’exécutif et ses annexes
- Projet de contrat de concession et ses annexes
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
603 Pour toute demande relative à la
délibération no 858C et à ses pièces
jointes, merci de s’adresser au :
Service de la Commande publique
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90019
68948 MULHOUSE CEDEX 9
entrée A, 2ème étage
03 69 77 65 99
ou
03 89 32 58 58 (demander le service de
la Commande publique)
marches@ville-mulhouse.fr
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
604 Voir débat ci-dessus.
Pour : 63 + 25 procurations.
Ne prennent pas part au vote (5) : Mme SCHELL, Mme BAECHTEL, Mme MATHIEU-BECHT, M. LOGEL, M. WOLFF.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
59° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU SITE PERISCOLAIRE DE MORSCHWILLER LE BAS : CHOIX DU
CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT (2342/1.2.1/859C)
Lors de sa séance du 13 décembre 2021, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la concession de service public en tant que mode d’exploitation du site périscolaire de Morschwiller-le-Bas, pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Dans le cadre de la procédure de consultation menée, un dossier de candidature a été reçu de la part de la « Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace (FDFC68) », délégataire actuel de l’activité.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 15 septembre 2022 afin de procéder à l’ouverture des plis, d’examiner la candidature et d’admettre le candidat à présenter une offre.
La candidature de l’association ayant été admise, il a été procédé au cours de la même séance à l’ouverture des offres. La Commission a considéré que l’offre était acceptable au regard des critères qualitatifs et quantitatifs énoncés et que les pièces produites par le candidat étaient conformes à la liste des documents exigés dans le règlement de consultation.
A partir de son avis circonstancié sur l’offre, la Commission a préconisé l’ouverture de négociations avec le candidat pour clarifier quelques points relevés et solliciter une explication sur les budgets prévisionnels proposés.
Plusieurs échanges ont donc été effectués avec l’association par voie dématérialisée ainsi qu’en présentiel, lors d’une séance de négociations avec l’association organisée le 11 octobre 2022. Suite à ces négociations, l’association a pu remettre son offre définitive le 21 octobre 2022.
Sur le plan qualitatif, la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace présente, après négociation, un projet d’établissement complet et clair dans toutes ses composantes. Du fait de sa présence de longue date sur le territoire et de son expérience dans la gestion des activités périscolaires, l’association peut s’appuyer sur sa grande connaissance du monde de l’animation et du public accueilli.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
605 D’un point de vue financier et après négociations, la « Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace » propose une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Ci-dessous la contribution annuelle demandée à Mulhouse Alsace Agglomération pour l’exploitation du site périscolaire de Morschwiller-le-Bas :
Participation
budgétée par
le candidat
2023 2024 2025 2026 TOTAL
Périscolaire 278 996 € 283 181 € 287 429 € 291 740 € 1 141 346 €
Les analyses financières détaillées figurent en annexe du rapport de l’exécutif.
Ainsi, il ressort de ces analyses que la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace présente de bonnes garanties pour assurer un service public de qualité. Par conséquent, il est proposé de désigner la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace pour assurer l’exploitation du site périscolaire de Morschwiller-le-Bas.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le choix de confier la concession de service public pour l’exploitation du site périscolaire de Morschwiller-le-Bas à la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace,
- approuve les termes du contrat de concession de service public, - autorise le Président ou son représentant à signer la concession ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires.
PJ : - Rapport de la commission DSP et ses annexes
- Rapport de l’exécutif et ses annexes
- Projet de contrat de concession et ses annexes
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
606 Pour toute demande relative à la
délibération no 859C et à ses pièces
jointes, merci de s’adresser au :
Service de la Commande publique
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90019
68948 MULHOUSE CEDEX 9
entrée A, 2ème étage
03 69 77 65 99
ou
03 89 32 58 58 (demander le service de
la Commande publique)
marches@ville-mulhouse.fr
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
607 Voir débat ci-dessus.
Pour : 68 + 25 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
60° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU SITE PERISCOLAIRE DE ZILLISHEIM : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT (2342/1.2.1/860C)
Lors de sa séance du 13 décembre 2021, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la concession de service public en tant que mode d’exploitation du site périscolaire de Zillisheim, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Dans le cadre de la procédure de consultation menée, un dossier de candidature a été reçu de la part de la « Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace (FDFC68) », délégataire actuel de l’activité.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 15 septembre 2022 afin de procéder à l’ouverture des plis, d’examiner la candidature et d’admettre le candidat à présenter une offre.
La candidature de l’association ayant été admise, il a été procédé au cours de la même séance à l’ouverture des offres. La Commission a considéré que l’offre était acceptable au regard des critères qualitatifs et quantitatifs énoncés et que les pièces produites par le candidat étaient conformes à la liste des documents exigés dans le règlement de consultation.
A partir de son avis circonstancié sur l’offre, la Commission a préconisé l’ouverture de négociations avec le candidat pour clarifier quelques points relevés et solliciter une explication sur les budgets prévisionnels proposés.
Plusieurs échanges ont donc été effectués avec l’association par voie dématérialisée ainsi qu’en présentiel, lors d’une séance de négociations avec l’association organisée le 11 octobre 2022. Suite à ces négociations, l’association a pu remettre son offre définitive le 21 octobre 2022.
Sur le plan qualitatif, la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace présente, après négociation, un projet d’établissement complet et clair dans toutes ses composantes.
Du fait de sa présence de longue date sur le territoire et de son expérience dans la gestion des activités périscolaires, l’association peut s’appuyer sur sa grande connaissance du monde de l’animation et du public accueilli.
D’un point de vue financier et après négociations, la « Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace » propose une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
608 Ci-dessous la contribution annuelle demandée à Mulhouse Alsace Agglomération pour l’exploitation du site périscolaire de Zillisheim :
Participation
budgétée par
le candidat
2023 2024 2025 2026 TOTAL
Périscolaire 147 269 € 149 478 € 151 720 € 153 995 € 602 462 €
Les analyses financières détaillées figurent en annexe du rapport de l’exécutif.
Ainsi, il ressort de ces analyses que la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace présente de bonnes garanties pour assurer un service public de qualité. Par conséquent, il est proposé de désigner la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace pour assurer l’exploitation du site périscolaire de Zillisheim.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le choix de confier la concession de service public pour l’exploitation du site périscolaire de Zillisheim à la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace,
- approuve les termes du contrat de concession de service public, - autorise le Président ou son représentant à signer la concession ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires.
PJ : - Rapport de la commission DSP et ses annexes
- Rapport de l’exécutif et ses annexes
- Projet de contrat de concession et ses annexes
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
609 Pour toute demande relative à la
délibération no 860C et à ses pièces
jointes, merci de s’adresser au :
Service de la Commande publique
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90019
68948 MULHOUSE CEDEX 9
entrée A, 2ème étage
03 69 77 65 99
ou
03 89 32 58 58 (demander le service de
la Commande publique)
marches@ville-mulhouse.fr
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
610 Voir débat ci-dessus.
Pour : 68 + 25 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
61° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DES SITES DE DIDENHEIM : AVENANT N°1 (2342/1.2.2/861C)
Par convention de délégation de service public notifiée le 12 mars 2021, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Les Foyers Clubs, l’exploitation des activités périscolaires des sites de Didenheim à Brunstatt- Didenheim, à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Suite à la création de nouveaux locaux périscolaires pour les enfants d’âge élémentaire, il est proposé que la capacité d’accueil des activités périscolaires soit augmentée de 8 places le midi, portant la capacité à 86 places (30 places pour les maternels et 56 places pour les élémentaires).
Cette augmentation de la capacité d’accueil permettra de répondre aux besoins des familles, non satisfaits à ce jour.
La création de ces nouveaux locaux, équipés par Mulhouse Alsace Agglomération, entraîne également une modification de l’inventaire des biens mobiliers, ainsi que des espaces mis à disposition du délégataire.
Par ailleurs, suite à la signature entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF d’une Convention Territoriale Globale, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération et ce conformément à la clause de réexamen figurant à l’article 15.1 de la convention.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
611 La contribution forfaitaire de Mulhouse Alsace Agglomération pour 2022 est fixée à :
Périscolaire
2022
Avant avenant 1
121 352 €
Moins value totale
Dont :
Plus value capacité
Moins value bonus Ctg
- 19 107,48 €
+ 5 577 €
- 24 684,48 €
2022
Après avenant 1
102 244,52 €
Au regard de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil
d’Agglomération :
- approuve le projet d’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la délégation de service public pour l’exploitation des activités périscolaires du site de Didenheim à Brunstatt-Didenheim conclue avec l’association Les Foyers Clubs.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
612 1
DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE SERVICE FINANCES ET MARCHES PUBLICS 2342
ñ
EP
AVENANT N∞ 01
A LA CONVENTION DíEXPLOITATION
DES ACTIVITES
PERISCOLAIRES DES SITES DE DIDENHEIM
(Commune de Brunstatt-Didenheim)
Entre díune part, La
CommunautÈ
díAg
glomÈration
Mulhouse
Alsace
AgglomÈration
(m2A)
,
reprÈsentÈe
par
sa
Vice-PrÈsidente
dÈlÈguÈe
au
PÈriscolaire
et
‡
líaccompagnement
des
familles
,
Madame
Josiane
MEHLEN,
agissant
en
vertu
díune dÈlibÈration du Conseil díAgglomÈration en date du
12 dÈcembre 2022
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª et díautre part, Líassociation FÈdÈration des Foyers Club díAlsace (FDFC68)
, reprÈsentÈe
par sont PrÈsident, Monsieur Patrick RAVINEL, domiciliÈe au 4 rue des Castors
ñ
68200 MULHOUSE ci-aprËs dÈsignÈe ´
líassociation
ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit : PREAMBULE Par
convention
de
dÈlÈgation
de
service
public
notifiÈe
le
12
mars
2021,
Mulhouse
Alsace
AgglomÈration
a
confiÈ,
‡
líassociation
,
líexploitation
des
activitÈs pÈriscolaires des sites de Didenheim ‡ Brunstatt-Didenheim, ‡ partir du 1 er janvier 2021
jusquíau
31 dÈcembre 2022.
2
Líoffre díaccueil
prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
-
PÈriscolaire
CapacitÈ midi
CapacitÈ soir
Enfants dí‚ge matern
el
(3-6 ans)
30 places
20 places
Enfants dí‚ge ÈlÈmentaire (6-12 ans)
48 places
28 places
Total
78 places
48 places
S uite
‡
la
crÈation
de
nouveaux
locaux
pÈriscolaires
pour
les
enfants
dí‚ge
ÈlÈmentaire, il est proposÈ que la capacitÈ díaccueil des ac
tivitÈs pÈriscolaires
soit augmentÈe de 8 places le midi, portant la capacitÈ ‡ 86 places (30 places pour les maternels et 56 places pour les ÈlÈmentaires). Cette augmentation de la capacitÈ díaccueil permettra de rÈpondre aux besoins des familles, non satisfaits ‡ ce jour. La crÈation de ces nouveaux locaux, ÈquipÈs par m2A, entraÓne Ègalement une modification
de
líinventaire
des
biens
mobiliers,
ainsi
que
des
espaces
mis
‡
disposition du dÈlÈgataire. Par ailleurs, au cours de líannÈe 2020, la Caisse dë
Allocations Familiales (CAF) a
souhaitÈ modifier líarchitecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais
se
substituer
une
convention
territoriale
globale,
‡
laquelle
sont
adossÈes
des
conventions
díobjectifs
et
de
financements,
correspondant
notamment
aux
financements
anciennement
flÈchÈs
au
titre
des
Contrats
Enfance Jeunesse. DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont
directement
versÈes
au
gestionnaire
du
service,
‡
con
trario
de
líancien
dispositif o˘ la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite
enfance
et
au
PÈriscolaire
sont
concernÈes
par
ce
changement
de
dispositif. Ces
prestations
de
la
CAF
ayant
vocation
‡
Ítre
versÈes
directement
au
gestionnaire
du
service
et
non
plus
‡
m2A,
il
convient
donc
de
minorer
la
contribution annuelle versÈe au titre du contrat de dÈlÈgation, pour un montant strictement
Èquivalent
de
líaide
‡
percevoir
par
le
dÈlÈgataire
et
ce
conformÈment ‡ la clause de rÈexamen figurant ‡ líarticle
15.1 de la convention.
En consÈquence, il convient díajuster les comptes díexploitati
on prÈvisionnels de
la
DSP
‡
compter
de
2022
par
la
prise
en
compte
de
ces
ÈlÈments,
qui
ne
remettent pas en cause les principes gÈnÈraux de líexploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale. Au titre du Bonus territoire Ctg pour le PÈriscolaire hors mercredi, le nombre díheures contractualisÈes
est de 25 713 pour un montant par heure de 0,96
Ä, ce
qui reprÈsente une aide de la CAF de 24 684,48
Ä.
3
Le Compte díExploitation PrÈvisionnel liÈ est modifiÈ en consÈquence. Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 24 684,48 pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 7.94
% par rapport au contrat initial qui síÈtablissait ‡
239 691
Ä.
Sur le fondement de líarticle L.3135
-1 du code de la commande publique et du
R3135-8
(modification
infÈrieure
‡
10
%),
du
R3135-7
(modification
non
substantielle)
du
code
de
la
commande
publique,
il
est
donc
nÈcessaire
de
conclure
un
avenant
‡
la
convent
ion
díexploitation,
afin
díassurer
líÈquilibre
Èconomique du contrat. ARTICLE 1
er
ñ
OBJET DE LíAVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de :
-
Modifier la capacitÈ díaccueil du midi
,
-
Modifier les recettes perÁues par le dÈlÈgataire,
-
Modifier le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire, -
Modifier le budget prÈvisionnel (annexe 4),
-
Modifier líinventaire
(annexe 5),
-
Modifier le plan des espaces mis ‡ disposition du dÈlÈgataire (annexe 6).
ARTICLE 2
ñ
CONSISTANCE DU SERVICE ET DISPOSITIONS GENERALES
DíEXPLOITATION Líarticle 4.2 ´
Consistance du service ª de la convention est modifiÈ comme suit :
´ La structure est composÈe de :
CapacitÈ midi
CapacitÈ soir
Enfants
dí‚ge
maternel
(3-6 ans)
30 places
20 places
Enfant
s dí‚ge
ÈlÈmentaire (6-12 ans)
56 places
28 places
Total
86 places
48 places
Soit une augmentation de 8 places le midi pour líaccueil ÈlÈmentaire, ‡ compter du 1
er
septembre 2022.
ARTICLE 3
ñ
REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Líarticle 10
de la convention d
íexploitation
est modifiÈ comme suit :
4
Le dÈlÈgataire perÁoit directement auprËs des usagers les recettes provenant de líinscription
des
enfants
calculÈes
sur
la
base
du
barËme
des
participations
familiales tel que dÈfini ‡ l
íarticle 4
.
Le dÈlÈgataire perÁoit Ègalement directement les aides de la CAF notamment :
-
Les prestations de services
-
Le Bonus ´ Territoire Ctg ª
Líexploitant devra conclure une convention spÈcifique avec la CAF du Haut Rhin
;
afin de pouvoir bÈnÈficier de cette aide financiËre. ARTICLE 4
ñ
CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin
díassurer
líÈquilibre
Èconomique
du
contrat,
líarticle
11
de
la
convention
díexploitation relatif ‡ la contribution versÈe par m2A est modifiÈ comme suit
:
´
La contribution forfaitaire m2A est fixÈe ‡ :
2021
: 118 339 Ä
2022 : 102 244,52
Ä
ª
Dans le cas o˘ le montant des acomptes dÈj‡ versÈs sur líexercice 2022 serait supÈrieur au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A Èmettra un titre de recettes ‡ líencontre du dÈlÈgata
ire afin de recouvrer le
trop perÁu. Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution
de
la
contribution
de
19 107,48
Ä
dont
+
5 577
Ä
au
titre
de
líaugmentation
de
la
capacitÈ
díaccueil
et
ñ
24 684,48
Ä
au
titre
du
bonus
territoire Ctg. ARTICLE 5
ñ
BUDGETS PREVISIONNELS
Les budgets prÈvisionnels pÈriscolaires figurant en annexe 4 de la convention díexploitation
sont
complÈtÈs
par
le
budget
prÈvisionnel
pour
8
places
supplÈmentaires en annexe du prÈsent avenant pour la pÈriode de septembre 2022 au 31 dÈcembre 2022. ARTICLE 6
ñ
INVENTAIRE
Líinventaire figurant en annexe 5 de la convention díexploitation est remplacÈ par líinventaire annexÈ au
x prÈsentes.
ARTICLE 7
ñ
PLAN
Le plan des locaux mis ‡ disposition du dÈlÈgataire figurant en annexe 6 de la convention díexploitation est remplacÈ par le plan annexÈ au
x prÈsentes.
5
ARTICLE 8
ñ
PRISE DíEFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification. Annexes : - DÈlibÈration
- Budget prÈvisionnel - Inventaire - Plan
Fait ‡ Mulhouse, le
Fait en un seul original
Pour m2A
Pour FDFC68
La Vice-prÈsidente, Josiane MEHLEN
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
613 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
614 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
615 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
616 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
617 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
618 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
619 Voir débat ci-dessus.
Pour : 68 + 25 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
62° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DES SITES DE HEIMSBRUNN ET GALFINGUE : AVENANT N°1 (2342/1.2.2/862C)
Par convention de délégation de service public notifiée le 12 mars 2021, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Les Foyers Clubs, l’exploitation des activités périscolaires des sites de Heimsbrunn et de Galfingue, à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Suite à la signature entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF d’une Convention Territoriale Globale, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération et ce conformément à la clause de réexamen figurant à l’article 15.1 de la convention.
La contribution forfaitaire de Mulhouse Alsace Agglomération pour 2022 est fixée
à :
Périscolaire
2022
Avant avenant 1
137 886 €
Moins value bonus Ctg - 17 067,84 €
2022
Après avenant 1
120 818,16 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
620 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet d’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la délégation de service public pour l’exploitation des activités périscolaires des sites de Heimsbrunn et de Galfingue avec l’association Les Foyers Clubs.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
621 1
DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SERVICE FINANCES ET MARCHES PUBLICS
2342 – EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DES SITES DE HEIMSBRUNN ET GALFINGUE (Communes de Heimsbrunn et Galfingue)
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A » ou « le délégant »
et
d’autre part,
L’association Fédération des Foyers Club d’Alsace (FDFC68), représentée par sont Président, Monsieur Patrick RAVINEL, domiciliée au 4 rue des Castors – 68200 MULHOUSE
ci-après désignée « l’association » ou « le délégataire ».
il a été convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
622 2
PREAMBULE
Par convention de délégation de service public notifiée le 12 mars 2021, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association, l’exploitation des activités périscolaires des sites de Heimsbrunn et de Galfingue, à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
L’offre d’accueil prévue dans la délégation de service public est la suivante :
- Périscolaire
Service Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans) 20 places 20 places Enfants d’âge
élémentaire (6-12 ans) 56 places 14 places Total 76 places 34 places
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versée au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le délégataire et ce conformément à la clause de réexamen figurant à l’article 15.1 de la convention. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP à compter de 2022 par la prise en compte de ces éléments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands équilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le Périscolaire hors mercredi, le nombre d’heures contractualisées est de 17 779 pour un montant par heure de 0,96 €, ce qui représente une aide de la CAF de 17 067,84 €.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifié en conséquence.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
623 3
Les dispositions du présent avenant entrainent une diminution de la participation du délégant à hauteur de 17 067,84 pour toute la durée de la convention, ce qui représente une baisse de 6,15 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 277 465 €.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification inférieure à 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nécessaire de conclure un avenant à la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les recettes perçues par le délégataire, ainsi que le montant de la contribution forfaitaire versée annuellement par m2A au délégataire.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE
L’article 10 de la convention d’exploitation est modifié comme suit :
Le délégataire perçoit directement auprès des usagers les recettes provenant de l’inscription des enfants calculées sur la base du barème des participations familiales tel que défini à l’article 4.5.
Le délégataire perçoit également directement les aides de la CAF notamment : - Les prestations de services
- Le Bonus « Territoire Ctg »
L’exploitant devra conclure une convention spécifique avec la CAF du Haut Rhin ; afin de pouvoir bénéficier de cette aide financière.
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au délégataire, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifié comme suit :
« La contribution forfaitaire m2A est fixée à :
2021 : 139 579 €
2022 : 120 818,16 € »
Dans le cas où le montant des acomptes déjà versés sur l’exercice 2022 serait supérieur au montant de la contribution telle que définie par le présent avenant, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perçu.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
624 4
Ces modifications représentent sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de - 17 067,84 €.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Annexes : - Délibération
- Budget prévisionnel
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour FDFC68 La Vice-présidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
625 Voir débat ci-dessus.
Pour : 68 + 25 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
63° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE DE MORSCHWILLER-LE-BAS : AVENANT N°1 (2342/1.2.2/863C)
Par convention de délégation de service public notifiée le 12 mars 2021, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Les Foyers Clubs, l’exploitation des activités périscolaires du site de Morschwiller-le-Bas, à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Suite à la signature entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF d’une Convention Territoriale Globale, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relatives à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération et ce conformément à la clause de réexamen figurant à l’article 15.1 de la convention.
La contribution forfaitaire de Mulhouse Alsace Agglomération pour 2022 est fixée à :
Périscolaire
2022
Avant avenant 1
274 873 €
Moins value bonus Ctg - 49 562,88 €
2022
Après avenant 1
225 310,12 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
626 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet d’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la délégation de service public pour l’exploitation des activités périscolaires du site de Morschwiller-le-Bas avec l’association Les Foyers Clubs.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
627 1
DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SERVICE FINANCES ET MARCHES PUBLICS
2342 – EP
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE DE MORSCHWILLER-LE-BAS (Commune de Morschwiller-le-bas)
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A » ou « le délégant »
et
d’autre part,
L’association Fédération des Foyers Club d’Alsace (FDFC68), représentée par sont Président, Monsieur Patrick RAVINEL, domiciliée au 4 rue des Castors – 68200 MULHOUSE
ci-après désignée « l’association » ou « le délégataire ».
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention de délégation de service public notifiée le 12 mars 2021, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association, l’exploitation des activités périscolaires du site de Morschwiller-le-bas, à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
628 2
L’offre d’accueil prévue dans la délégation de service public est la suivante :
- Périscolaire
Service Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans) 80 places 47 places Enfants d’âge
élémentaire (6-12 ans) 114 places 60 places Total 194 places 107 places
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versée au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le délégataire et ce conformément à la clause de réexamen figurant à l’article 15.1 de la convention.
En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP à compter de 2022 par la prise en compte de ces éléments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands équilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le Périscolaire hors mercredi, le nombre d’heures contractualisées est de 51 628 pour un montant par heure de 0,96 €, ce qui représente une aide de la CAF de 49 562,88 €.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifié en conséquence.
Les dispositions du présent avenant entrainent une diminution de la participation du délégant à hauteur de 49 562,88 pour toute la durée de la convention, ce qui représente une baisse de 9,09 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 545 420 €.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
629 3
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification inférieure à 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nécessaire de conclure un avenant à la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les recettes perçues par le délégataire, ainsi que le montant de la contribution forfaitaire versée annuellement par m2A au délégataire.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE
L’article 10 de la convention d’exploitation est modifié comme suit :
Le délégataire perçoit directement auprès des usagers les recettes provenant de l’inscription des enfants calculées sur la base du barème des participations familiales tel que défini à l’article 4.5.
Le délégataire perçoit également directement les aides de la CAF notamment : - Les prestations de services
- Le Bonus « Territoire Ctg »
L’exploitant devra conclure une convention spécifique avec la CAF du Haut Rhin ; afin de pouvoir bénéficier de cette aide financière.
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au délégataire, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifié comme suit :
« La contribution forfaitaire m2A est fixée à :
2021 : 270 547 €
2022 : 225 310,12 € »
Dans le cas où le montant des acomptes déjà versés sur l’exercice 2022 serait supérieur au montant de la contribution telle que définie par le présent avenant, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perçu.
Ces modifications représentent sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 49 562,88 €.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
630 4
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Annexes : - Délibération
- Budget prévisionnel
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour FDFC68 La Vice-présidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
631 Voir débat ci-dessus.
Pour : 68 + 25 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
64° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL, DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES DU SITE « LA MARELLE » A MULHOUSE : AVENANT N° 2 (2342/1.2.2/864C)
Par convention de délégation de service public notifiée le 12 avril 2017, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association CSC Lavoisier-Brustlein, l’exploitation du multi-accueil, des activités périscolaires, du mercredi et extrascolaires du site La Marelle à Mulhouse, à partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2022.
Suite à la signature entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF d’une Convention Territoriale Globale, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relatives à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire Mulhouse Alsace Agglomération pour 2022 est fixée à :
Multi-accueil Périscolaire Extrascolaire Total
2022
Avant
avenant 2
284 206 € 53 500 € 96 382 € 434 088 €
2022
Après
avenant 2
205 794,80 € 6 453,28 € 91 150,75 € 303 398,83 €
Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 130 689,17 €.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
632 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet d’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 pour l’exploitation du multi-accueil, des activités périscolaires, du mercredi et extrascolaires du site La Marelle à Mulhouse avec l’association CSC Lavoisier-Brustlein.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
633 1
DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SERVICE FINANCES ET MARCHES PUBLICS
2342 – EP
AVENANT N° 02 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU MULTI- ACCUEIL, DES ACTIVITES PERISCOLAIRES, DE L’ACCUEIL DU MERCREDI ET DES ACTIVITES EXTRASCOLAIRES DU SITE « LA MARELLE » A MULHOUSE
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A » ou « le délégant »
et
d’autre part,
Le Centre Socio-culturel Lavoisier-Brustlein, représenté par son Président, Monsieur Diego CALABRO, domicilié 59 allée Glück – 68100 MULHOUSE
ci-après désignée « l’association » ou « le délégataire ».
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention de délégation de service public notifiée le 27 avril 2017, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association, l’exploitation du multi-accueil, des activités périscolaires, de l’accueil du mercredi et des activités extrascolaires du site « La Marelle » à Mulhouse, à partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2022.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
634 2
L’offre d’accueil prévue dans la délégation de service public est la suivante :
- Petite enfance
Service Capacité
Multi-accueil 40 places
- Périscolaire
Service Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans)
24 places 16 places
- Mercredi
Service Capacité
Accueil 3-6 ans - La Marelle 16 places
Accueil 3-6 ans – MCP Cité 16 places
- Extrascolaire
Service Capacité
Accueil 3-6 ans - La Marelle 16 places
Accueil 3-6 ans – MCP Cité 16 places
Suite à la modification des horaires des écoles mulhousiennes, un premier avenant, entré en vigueur le 1er septembre 2018, a modifié le montant de la contribution versée par m2A au délégataire au titre du service périscolaire.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif ou la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versée au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le délégataire. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP à compter de 2022 par la prise en compte de ces éléments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands équilibres de la convention initiale.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
635 3
Au titre du Bonus territoire Ctg pour la Petite enfance, le nombre de places soutenues est de 40 pour un montant par place de 1 960,28 €, ce qui représente une aide de la CAF de 78 411,20 €.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le Périscolaire, le nombre de places soutenues est de 24 pour un montant par place de 1 960,28 €, ce qui représente une aide de la CAF de 47 046,72 €.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour l’Extrascolaire, le nombre de heures contractualisées est de 34 875 pour un montant par heure de 0,15 €, ce qui représente une aide de la CAF de 5 231,25 €.
A noter que « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE ».
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifié en conséquence.
Le tableau joint en annexe retrace les estimations de recettes supplémentaires à percevoir par le délégataire au titre de la signature des Conventions de Bonus Territoire et à l’achèvement du Contrat Enfance.
Les dispositions du présent avenant entrainent une diminution de la participation du délégant à hauteur de 130 689,17 € pour toute la durée de la convention, ce qui représente une baisse de 5.03 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 2 600 178 €.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification inférieure à 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nécessaire de conclure un avenant à la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les recettes perçues par le délégataire, ainsi que le montant de la contribution forfaitaire versée annuellement par m2A au délégataire.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE
L’article 11 de la convention d’exploitation est modifié comme suit : Le délégataire perçoit directement auprès des usagers les recettes provenant de l’inscription des enfants calculées sur la base du barème des participations familiales tel que défini à l’article 4.5.
Le délégataire perçoit également directement les aides de la CAF notamment : - Les prestations de services calculées sur la base de l’activité de l’année N-1. - Le Bonus « Territoire Ctg »
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
636 4
L’exploitant devra conclure une convention spécifique avec la CAF du Haut Rhin ; afin de pouvoir bénéficier de cette aide financière.
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au délégataire, l’article 12 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifié comme suit :
Multi-accueil Périscolaire Extrascolaire Total
2017 284 206,00 € 51 325,00 € 96 382 € 431 913,00 €
2018 284 206,00 € 51 325,00 € 96 382 € 431 913,00 €
2019 284 206,00 € 53 500,00 € 96 382 € 434 088,00 €
2020 284 206,00 € 53 500,00 € 96 382 € 434 088,00 €
2021 284 206,00 € 53 500,00 € 96 382 € 434 088,00 €
2022 205 794,80 € 6 453,28 € 91 150,75 € 303 398,83 €
Total 1 626 824,80 € 269 603,28 € 573 060,75 € 2 469 488,83 €
Dans le cas où le montant des acomptes déjà versés sur l’exercice 2022 serait supérieur au montant de la contribution telle que définie par le présent avenant, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perçu.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Annexes : - Délibération
- Budget prévisionnel
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour le CSC Lavoisier-Brustlein La Vice-présidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
637 Voir débat ci-dessus.
Pour : 65 + 22 procurations.
Ne prennent pas part au vote (6) : Mme KEMPF (représentée par Mme MEHLEN), Mme MEHLEN, Mme SORNIN (représentée par Mme RAPP), Mme LUTZ, Mme JENN (représentée par M. SCHILDKNECHT), Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
65° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL DU SITE « L’ACCUEILLETTE » A MULHOUSE : AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/865C)
Par convention de délégation de service public notifiée le 26 avril 2017, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association CSC Papin, l’exploitation des activités du multi-accueil, de l’accueil du mercredi et des activités extrascolaires du site L’Accueillette à Mulhouse, à partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2022.
Suite à la signature entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF d’une Convention Territoriale Globale, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relatives à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire Mulhouse Alsace Agglomération pour 2022 est fixée à :
Multi-accueil Mercredi Extrascolaire Total
2022
Avant
avenant 1
320 000 € 12 310 € 26 195 € 358 505 €
2022
Après
avenant 1
225 906,56 € 4 150 € 20 060 € 250 116,56 €
Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 108 388,44 €.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
638 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet d’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la délégation de service public pour l’exploitation des activités du multi- accueil, de l’accueil du mercredi et des activités extrascolaires du site L’Accueillette à Mulhouse avec l’association CSC Papin.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
639 1
DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SERVICE FINANCES ET MARCHES PUBLICS
2342 ñ EP
AVENANT N∞ 01 A LA CONVENTION DíEXPLOITATION DU MULTI- ACCUEIL, DE LíACCUEIL DU MERCREDI ET DES ACTIVITES EXTRASCOLAIRES DU SITE ´ LíACCUEILLETTE ª A MULHOUSE
Entre
díune part,
La CommunautÈ díAgglomÈration Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente dÈlÈguÈe au PÈriscolaire et ‡ líaccompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu díune dÈlibÈration du Conseil díAgglomÈration en date du 12 dÈcembre 2022
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
díautre part,
Le Centre Socio-culturel Papin, reprÈsentÈ par sa PrÈsidente, Madame Sirine MERROUCHE, domiciliÈ au 4 rue du Gaz ‡ Mulhouse
ci-aprËs dÈsignÈe ´ líassociation ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 26 avril 2017, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, ‡ líassociation, líexploitation du multi-accueil, de líaccueil du mercredi et des activitÈs extrascolaires du site líAccueillette ‡ Mulhouse ‡ partir du 1er janvier 2017 jusquíau 31 dÈcembre 2022.
2
Líoffre díaccueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
Service CapacitÈ
Multi-accueil 48 places
Accueil le mercredi 24 places
Extrascolaire 24 places
Au cours de líannÈe 2020, la Caisse dëAllocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier líarchitecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions díobjectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versÈes au gestionnaire du service, ‡ contrario de líancien dispositif ou la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de dÈlÈgation, pour un montant strictement Èquivalent de líaide ‡ percevoir par le dÈlÈgataire. En consÈquence, il convient díajuster les comptes díexploitation prÈvisionnels de la DSP ‡ compter de 2022 par la prise en compte de ces ÈlÈments, qui ne remettent pas en cause les principes gÈnÈraux de líexploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour la Petite enfance, le nombre de places soutenues est de 48 pour un montant par place de 1 960,28 Ä, ce qui reprÈsente une aide de la CAF de 94 093,44 Ä.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour líaccueil du mercredi, le nombre díheures contractualisÈes est de 8 500 pour un montant par heure de 0,96 Ä, ce qui reprÈsente une aide de la CAF de 8 160 Ä.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour líExtrascolaire, le nombre de heures contractualisÈes est de 40 900 pour un montant par heure de 0,15 Ä, ce qui reprÈsente une aide de la CAF de 6 135 Ä.
A noter que ´ le bonus territoire CTG est plafonnÈ de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixitÈ sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTGÖ) ne dÈpasse pas 90 % des charges de líEAJE. ª
Le Compte díExploitation PrÈvisionnel liÈ est modifiÈ en consÈquence.
3
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 108 338,44 Ä pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 5.04 % par rapport au contrat initial qui síÈtablissait ‡ 2 151 030 Ä.
Sur le fondement de líarticle L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention díexploitation, afin díassurer líÈquilibre Èconomique du contrat.
ARTICLE 1er ñ OBJET DE LíAVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier les recettes perÁues par le dÈlÈgataire, ainsi que le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 ñ REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Líarticle 11 de la convention díexploitation est modifiÈ comme suit :
Le dÈlÈgataire perÁoit directement auprËs des usagers les recettes provenant de líinscription des enfants calculÈes sur la base du barËme des participations familiales tel que dÈfini ‡ líarticle 4.5.
Le dÈlÈgataire perÁoit Ègalement directement les aides de la CAF notamment : - Les prestations de services calculÈes sur la base de líactivitÈ de líannÈe N-1. - Le Bonus ´ Territoire Ctg ª
Líexploitant devra conclure une convention spÈcifique avec la CAF du Haut Rhin ; afin de pouvoir bÈnÈficier de cette aide financiËre.
ARTICLE 3 ñ CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, líarticle 12 de la convention díexploitation relatif ‡ la contribution versÈe par m2A est modifiÈ comme suit :
Multi-accueil Mercredi Extrascolaire Total
2017 320 000 Ä 12 310 Ä 26 195 Ä 358 505 Ä
2018 320 000 Ä 12 310 Ä 26 195 Ä 358 505 Ä
2019 320 000 Ä 12 310 Ä 26 195 Ä 358 505 Ä
2020 320 000 Ä 12 310 Ä 26 195 Ä 358 505 Ä
2021 320 000 Ä 12 310 Ä 26 195 Ä 358 505 Ä
2022 225 906,56 Ä 4 150 Ä 20 060 Ä 250 116,56
Total 1 825 906,56 Ä 65 700 Ä 151 035 Ä 2 042 641,56 Ä
4
Dans le cas o˘ le montant des acomptes dÈj‡ versÈs sur líexercice 2022 serait supÈrieur au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A Èmettra un titre de recettes ‡ líencontre du dÈlÈgataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 108 388,44 Ä
ARTICLE 4 ñ PRISE DíEFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Annexes : - DÈlibÈration
- Budget prÈvisionnel
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour le CSC Papin La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
640 Voir débat ci-dessus.
Pour : 66 + 24 procurations.
Ne prennent pas part au vote (3) : Mme SCHELL, Mme SORNIN (représentée par Mme RAPP), Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
66° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL, DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES DU SITE « LE MOULIN DES COULEURS » A MULHOUSE : AVENANT N° 2 (2342/1.2.2/866C)
Par convention de délégation de service public notifiée le 26 avril 2017, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association CSC Wagner, l’exploitation des activités du multi-accueil, des activités périscolaires, de l’accueil du mercredi et des activités extrascolaires vacances du site Le Moulin des Couleurs à Mulhouse, à partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2022.
Suite à la signature entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF d’une Convention Territoriale Globale, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relatives à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et de déduire de montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à :
Multi-accueil Périscolaire et Mercredi Extrascolaire Total
2022
Avant avenant 2 162 228 € 240 150 € 75 180 € 477 558 €
2022
Après avenant 2 107 340,16 € 205 000,56 € 71 354,40 € 383 695,12 €
Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 93 862,88 €.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
641 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet d’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la délégation de service public pour l’exploitation des activités du multi- accueil, des activités périscolaires, de l’accueil du mercredi et des activités extrascolaires vacances du site Le Moulin des Couleurs à Mulhouse avec l’association CSC Wagner.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
642 1
DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SERVICE FINANCES ET MARCHES PUBLICS
2342 ñ EP
AVENANT N∞ 02 A LA CONVENTION DíEXPLOITATION DU MULTI- ACCUEIL, DES ACTIVITES PERISCOLAIRES, DE LíACCUEIL DU MERCREDI ET DES ACTIVITES EXTRASCOLAIRES VACANCES DU SITE ´ LE MOULIN DES COULEURS ª A MULHOUSE
Entre
díune part,
La CommunautÈ díAgglomÈration Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente dÈlÈguÈe au PÈriscolaire et ‡ líaccompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu díune dÈlibÈration du Conseil díAgglomÈration en date du 12 dÈcembre 2022
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
díautre part,
Líassociation du Centre Socio-culturel Jean Wagner, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Bernard FELDMANN, domiciliÈe au 43-47 rue díAgen 68100 MULHOUSE
ci-aprËs dÈsignÈe ´ líassociation ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 26 avril 2017, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, ‡ líassociation, líexploitation du multi-accueil, du pÈriscolaire, de líaccueil du mercredi et extrascolaires vacances du site ´ Le Moulin des couleurs ª, ‡ partir du 1er janvier 2017 jusquíau 31 dÈcembre 2022.
2
Líoffre díaccueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- Petite enfance
Service CapacitÈ
Multi-accueil 28 places
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants dí‚ge maternel
(3-6 ans) 40 places 30 places Enfants dí‚ge
ÈlÈmentaire (6-12 ans) 70 places 56 places Total 110 places 86 places
- Mercredi
Service CapacitÈ
Accueil 3-6 ans 40 places
- Extrascolaire
Service CapacitÈ
Accueil 3-6 ans 40 places
Suite ‡ la modification des tarifs, un premier avenant, entrÈ en vigueur le 1er septembre 2018, a modifiÈ le montant de la contribution versÈe par m2A au dÈlÈgataire au titre du service pÈriscolaire.
Au cours de líannÈe 2020, la Caisse dëAllocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier líarchitecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions díobjectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse. DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versÈes au gestionnaire du service, ‡ contrario de líancien dispositif ou la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de dÈlÈgation, pour un montant strictement Èquivalent de líaide ‡ percevoir par le dÈlÈgataire. En consÈquence, il convient díajuster les comptes díexploitation prÈvisionnels de la DSP ‡ compter de 2022 par la prise en compte de ces ÈlÈments, qui ne remettent pas en cause les principes gÈnÈraux de líexploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
3
Au titre du Bonus territoire Ctg pour la Petite enfance, le nombre de places soutenues est de 28 pour un montant par place de 1 960,28 Ä, ce qui reprÈsente une aide de la CAF de 54 887,84 Ä.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le pÈriscolaire et líaccueil du mercredi, le nombre díheures contractualisÈes est de 36 614 pour un montant par heure de 0,96 Ä, ce qui reprÈsente une aide de la CAF de 35 149,44 Ä.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour líExtrascolaire, le nombre de heures contractualisÈes est de 25 504 pour un montant par heure de 0,15 Ä, ce qui reprÈsente une aide de la CAF de 3 825,60 Ä.
A noter que le ´ le bonus territoire CTG est plafonnÈ de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixitÈ sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTGÖ) ne dÈpasse pas 90 % des charges de líEAJE. ª
Le Compte díExploitation PrÈvisionnel liÈ est modifiÈ en consÈquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 93 862,88 Ä pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 3.26 % par rapport au contrat prÈcÈdemment amendÈ qui síÈtablissait ‡ 2 876 257 Ä.
Sur le fondement de líarticle L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention díexploitation, afin díassurer líÈquilibre Èconomique du contrat.
ARTICLE 1er ñ OBJET DE LíAVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier les recettes perÁues par le dÈlÈgataire, ainsi que le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 ñ REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Líarticle 11 de la convention díexploitation est modifiÈ comme suit :
Le dÈlÈgataire perÁoit directement auprËs des usagers les recettes provenant de líinscription des enfants calculÈes sur la base du barËme des participations familiales tel que dÈfini ‡ líarticle 4.5.
Le dÈlÈgataire perÁoit Ègalement directement les aides de la CAF notamment : - Les prestations de services calculÈes sur la base de líactivitÈ de líannÈe N-1. - Le Bonus ´ Territoire Ctg ª
4
Líexploitant devra conclure une convention spÈcifique avec la CAF du Haut Rhin ; afin de pouvoir bÈnÈficier de cette aide financiËre.
ARTICLE 3 ñ CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, líarticle 12 de la convention díexploitation relatif ‡ la contribution versÈe par m2A est modifiÈ comme suit :
Multi- accueil PÈriscolaire et Mercredi Extrascolaire Total
2017 162 228 Ä 248 186 Ä 75 180 Ä 485 594 Ä
2018 162 228 Ä 243 023 Ä 75 180 Ä 480 431 Ä
2019 162 228 Ä 240 150 Ä 75 180 Ä 477 558 Ä
2020 162 228 Ä 240 150 Ä 75 180 Ä 477 558 Ä
2021 162 228 Ä 240 150 Ä 75 180 Ä 477 558 Ä
2022 107 340,16 205 000,56 Ä 71 354,40 Ä 383 695,12 Ä
Total 918 480,16 Ä 1 416 659,56 Ä 447 254,40 2 782 394,12 Ä
Dans le cas o˘ le montant des acomptes dÈj‡ versÈs sur líexercice 2022 serait supÈrieur au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A Èmettra un titre de recettes ‡ líencontre du dÈlÈgataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 93 862,88 Ä
ARTICLE 4 ñ PRISE DíEFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Annexes : - DÈlibÈration
- Budget prÈvisionnel
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour le CSC Wagner La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
643 Voir débat ci-dessus.
Pour : 65 + 24 procurations.
Ne prennent pas part au vote (4) : Mme SCHELL, M. CAUSER, Mme SORNIN (représentée par Mme RAPP), Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
67° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE « RECRE O MOMES » A PFASTATT : AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/873C)
Par convention de délégation de service public notifiée le 24 mars 2022, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association la Bobine, l’exploitation des activités périscolaires du site Récré ô Mômes à Pfastatt, à partir de sa notification jusqu’au 31 décembre 2023.
Suite à une évolution des besoins sur la commune en matière de périscolaire, les parties se sont rapprochées afin d’augmenter la capacité d’accueil du midi de 10 places supplémentaires pour les enfants d’âge maternel à compter de la rentrée 2022.
La contribution forfaitaire de Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à :
2022 2023 Total
Contribution
avant avenant 1
183 980 €
000
186 740 €
000
370 720 €
000
Plus value capacité 1 309 €
00000
5 588 €
00000
6 897 €
0000
Contribution
après avenant 1
185 289 €
0000
192 328 €
0000
377 617 €
000
Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une augmentation de la contribution de 6 897 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet d’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la délégation de service public pour l’exploitation des activités périscolaires du site Récré ô Mômes à Pfastatt conclue avec l’association la Bobine.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
644 1
DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SERVICE FINANCES ET MARCHES PUBLICS
2342 ñ EP
AVENANT N∞ 01 A LA CONVENTION DíEXPLOITATION DE LíACCUEIL PERISCOLAIRE ´ RECRE O MOMES ª A PFASTATT
Entre
díune part,
La CommunautÈ díAgglomÈration Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente dÈlÈguÈe au PÈriscolaire et ‡ líaccompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu díune dÈlibÈration du Conseil díAgglomÈration en date du 12 dÈcembre 2022
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
díautre part,
Líassociation ´ La Bobine ª, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Antoine PETRUCELLI, ayant son siËge 7 rue Aegerter ñ 68120 PFASTATT
ci-aprËs dÈsignÈe ´ líassociation ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 24 mars 2022, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, ‡ líassociation, líexploitation du site pÈriscolaire ´ RÈcrÈ Ù MÙmes ª, ‡ partir de la date de notification jusquíau 31 dÈcembre 2023.
2
Líoffre díaccueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- PÈriscolaire
Accueil CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants dí‚ge maternel
(3-6 ans)
50 30
Enfants dí‚ge
ÈlÈmentaire (6-12 ans)
98 56
Total 148 86
Suite ‡ une Èvolution des besoins sur la commune en matiËre de pÈriscolaire, les parties se sont rapprochÈes afin díaugmenter la capacitÈ díaccueil du midi de 10 places supplÈmentaires pour les enfants dí‚ge maternel ‡ compter de la rentrÈe 2022.
Sur le fondement de líarticle L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention díexploitation, afin díassurer líÈquilibre Èconomique du contrat.
ARTICLE 1er ñ OBJET DE LíAVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier :
- La capacitÈ díaccueil,
- Le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 ñ CONSISTANCE DU SERVICE
Líarticle 4.2 de la convention díexploitation est modifiÈ comme suit :
La structure accueille :
Accueil CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants dí‚ge maternel
(3-6 ans)
60 30
Enfants dí‚ge
ÈlÈmentaire (6-12 ans)
98 56
Total 158 86
Soit une augmentation de 10 places le midi pour líaccueil maternel, ‡ compter du 1er septembre 2022.
3
ARTICLE 3 ñ CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte líaugmentation de la capacitÈ díaccueil, líarticle 11 de la convention díexploitation relatif ‡ la contribution versÈe par m2A est modifiÈ comme suit :
´ La contribution forfaitaire m2A est fixÈe ‡ :
2022 : 185 289 Ä
2023 : 192 328 Ä ª
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une augmentation de la contribution de 6 897 Ä.
ARTICLE 4 ñ BUDGETS PREVISIONNELS
Les budgets prÈvisionnels pÈriscolaires figurant en annexe 4 de la convention díexploitation sont complÈtÈs par le budget prÈvisionnel pour 10 places supplÈmentaires en annexe du prÈsent avenant pour la pÈriode de septembre 2022 au 31 dÈcembre 2023.
ARTICLE 5 ñ PRISE DíEFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Annexes : - DÈlibÈration
- Budget prÈvisionnel
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour La Bobine La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
645 Voir débat ci-dessus.
Pour : 67 + 24 procurations.
Ne prennent pas part au vote (2) : Mme ZELLER (représentée par M. HAGENBACH), M. NEUMANN.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
68° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR l’EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL ET DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE « ILE NAPOLEON » A RIXHEIM : AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/874C)
Par convention de délégation de service public notifiée le 22 avril 2021, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association CSC La Passerelle, l’exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires du site « Île Napoléon » de Rixheim, à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Suite à la signature entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF d’une Convention Territoriale Globale, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relatives à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg » et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire de Mulhouse Alsace Agglomération pour 2022 est fixée à :
Multi-accueil Périscolaire Total
2022
Avant avenant 1 236 845 € 202 316 € 439 161 €
Moins value
bonus Ctg - 68 609,80 € - 16 570,56 € - 85 180,36 €
2022
Après avenant 1 168 235,20 € 185 745,44 € 353 980,64 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
646 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet d’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la délégation de service public pour l’exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires du site « Île Napoléon » de Rixheim conclue avec l’association CSC La Passerelle.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
647 1
DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SERVICE FINANCES ET MARCHES PUBLICS
2342 ñ EP
AVENANT N∞ 01 A LA CONVENTION DíEXPLOITATION DU MULTI- ACCUEIL ET DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE ´ ILE NAPOLEON ª A RIXHEIM
Entre
díune part,
La CommunautÈ díAgglomÈration Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente dÈlÈguÈe au PÈriscolaire et ‡ líaccompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu díune dÈlibÈration du Conseil díAgglomÈration en date du 12 dÈcembre 2022
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
díautre part,
Le Centre socio-culturel ´ La Passerelle ª, reprÈsentÈ par son PrÈsident, Moniseur Philippe WOLFF, domiciliÈ allÈe du Chemin Vert 68170 RIXHEIM.
ci-aprËs dÈsignÈe ´ líassociation ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 22 avril 2021, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, ‡ líassociation, líexploitation du multi-accueil et des activitÈs pÈriscolaires du site ´ Œle NapolÈon ª de Rixheim, ‡ partir du 1er janvier 2021 jusquíau 31 dÈcembre 2022.
2
Líoffre díaccueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- Multi-accueil
Service CapacitÈ Multi-accueil collectif ñ enfants de 0 ‡ 4
ans
35 places
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants dí‚ge maternel
(3-6 ans)
20 20
Enfants dí‚ge
ÈlÈmentaire (6-12 ans)
28 28
Total 48 48
Au cours de líannÈe 2020, la Caisse dëAllocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier líarchitecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions díobjectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versÈes au gestionnaire du service, ‡ contrario de líancien dispositif o˘ la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de dÈlÈgation, pour un montant strictement Èquivalent de líaide ‡ percevoir par le dÈlÈgataire. En consÈquence, il convient díajuster les comptes díexploitation prÈvisionnels de la DSP ‡ compter de 2022 par la prise en compte de ces ÈlÈments, qui ne remettent pas en cause les principes gÈnÈraux de líexploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour la Petite enfance, le nombre de places soutenues est de 35 pour un montant par place de 1 960,28 Ä, ce qui reprÈsente une aide de la CAF de 68 609,80 Ä.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le PÈriscolaire, le nombre díheures contractualisÈes est de 17 261 pour un montant par heure de 0,96 Ä, ce qui reprÈsente une aide de la CAF de 16 570,56 Ä.
3
A noter que ´ le bonus territoire CTG est plafonnÈ de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixitÈ sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTGÖ) ne dÈpasse pas 90 % des charges de líEAJE. ª
Le Compte díExploitation PrÈvisionnel liÈ est modifiÈ en consÈquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 85 180,36 Ä pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 9,77 % par rapport au contrat initial qui síÈtablissait ‡ 871 919 Ä.
Sur le fondement de líarticle L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention díexploitation, afin díassurer líÈquilibre Èconomique du contrat.
ARTICLE 1er ñ OBJET DE LíAVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier les recettes perÁues par le dÈlÈgataire, ainsi que le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 ñ REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Líarticle 12 de la convention díexploitation est modifiÈ comme suit :
En parallËle de ces recettes usagers, pour chacun des services, le dÈlÈgataire perÁoit Ègalement directement les aides de la CAF notamment : - Les prestations de services
- Le Bonus ´ Territoire Ctg ª
Líexploitant devra conclure une convention spÈcifique avec la CAF du Haut Rhin ; afin de pouvoir bÈnÈficier de cette aide financiËre.
ARTICLE 3 ñ CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, líarticle 13 de la convention díexploitation relatif ‡ la contribution versÈe par m2A est modifiÈ comme suit :
Multi-accueil PÈriscolaire Total
2021 233 420 Ä 199 338 Ä 432 758 Ä 2022 168 235,20 Ä 185 745,44 353 980,64 Total 401 655,20 Ä 385 083,44 786 738,64
4
Dans le cas o˘ le montant des acomptes dÈj‡ versÈs sur líexercice 2022 serait supÈrieur au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A Èmettra un titre de recettes ‡ líencontre du dÈlÈgataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 85 180,36 Ä.
ARTICLE 4 ñ PRISE DíEFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Annexes : - DÈlibÈration
- Budget prÈvisionnel
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour le CSC La Passerelle La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
648 Voir débat ci-dessus.
Pour : 63 + 25 procurations.
Ne prennent pas part au vote (5) : Mme SCHELL, Mme BAECHTEL, Mme MATHIEU-BECHT, M. LOGEL, M. WOLFF.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
69° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE DE ZILLISHEIM : AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/875C)
Par convention de délégation de service public notifiée le 12 mars 2021, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Les Foyers Clubs, l’exploitation des activités périscolaires de Zillisheim, à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Suite à la signature entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF d’une Convention Territoriale Globale, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relatives à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération et ce conformément à la clause de réexamen figurant à l’article 15.1 de la convention.
La contribution forfaitaire de Mulhouse Alsace Agglomération pour 2022 est fixée à :
Périscolaire
2022
Avant avenant 1
145 093 €
Moins value bonus Ctg - 25 928,64 €
2022
Après avenant 1
119 164,36 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
649 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet d’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la délégation de service public pour l’exploitation des activités périscolaires de Zillisheim conclue avec l’association Les Foyers Clubs.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
650 1
DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SERVICE FINANCES ET MARCHES PUBLICS
2342 ñ EP
AVENANT N∞ 01 A LA CONVENTION DíEXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE DE ZILLISHEIM
Entre
díune part,
La CommunautÈ díAgglomÈration Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente dÈlÈguÈe au PÈriscolaire et ‡ líaccompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu díune dÈlibÈration du Conseil díAgglomÈration en date du 12 dÈcembre 2022
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
díautre part,
Líassociation FÈdÈration des Foyers Club díAlsace (FDFC68), reprÈsentÈe par sont PrÈsident, Monsieur Patrick RAVINEL, domiciliÈe au 4 rue des Castors ñ 68200 MULHOUSE
ci-aprËs dÈsignÈe ´ líassociation ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 12 mars 2021, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, ‡ líassociation, líexploitation des activitÈs pÈriscolaires de Zillisheim, ‡ partir du 1er janvier 2021 jusquíau 31 dÈcembre 2022.
2
Líoffre díaccueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants dí‚ge maternel
(3-6 ans)
25 places 10 places
Enfants dí‚ge
ÈlÈmentaire (6-12 ans)
55 places 33 places
Total 80 places 43 places
Au cours de líannÈe 2020, la Caisse dëAllocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier líarchitecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions díobjectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus ´ Territoire ´ Ctg ª ª sont directement versÈes au gestionnaire du service, ‡ contrario de líancien dispositif o˘ la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de dÈlÈgation, pour un montant strictement Èquivalent de líaide ‡ percevoir par le dÈlÈgataire et ce conformÈment ‡ la clause de rÈexamen figurant ‡ líarticle 15.1 de la convention.
En consÈquence, il convient díajuster les comptes díexploitation prÈvisionnels de la DSP ‡ compter de 2022 par la prise en compte de ces ÈlÈments, qui ne remettent pas en cause les principes gÈnÈraux de líexploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le PÈriscolaire hors mercredi, le nombre díheures contractualisÈes est de 27 009 pour un montant par heure de 0,96 Ä, ce qui reprÈsente une aide de la CAF de 25 928,64 Ä.
Le Compte díExploitation PrÈvisionnel liÈ est modifiÈ en consÈquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 25 928,64 pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 9,07 % par rapport au contrat initial qui síÈtablissait ‡ 285 805 Ä.
3
Sur le fondement de líarticle L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention díexploitation, afin díassurer líÈquilibre Èconomique du contrat.
ARTICLE 1er ñ OBJET DE LíAVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier les recettes perÁues par le dÈlÈgataire, ainsi que le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 ñ REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Líarticle 10 de la convention díexploitation est modifiÈ comme suit :
Le dÈlÈgataire perÁoit directement auprËs des usagers les recettes provenant de líinscription des enfants calculÈes sur la base du barËme des participations familiales tel que dÈfini ‡ líarticle 4.
Le dÈlÈgataire perÁoit Ègalement directement les aides de la CAF notamment : - Les prestations de services
- Le Bonus ´ Territoire Ctg ª
Líexploitant devra conclure une convention spÈcifique avec la CAF du Haut Rhin ; afin de pouvoir bÈnÈficier de cette aide financiËre.
ARTICLE 3 ñ CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, líarticle 11 de la convention díexploitation relatif ‡ la contribution versÈe par m2A est modifiÈ comme suit :
´ La contribution forfaitaire m2A est fixÈe ‡ :
2021 : 140 712 Ä
2022 : 119 164,36 Ä ª
Dans le cas o˘ le montant des acomptes dÈj‡ versÈs sur líexercice 2022 serait supÈrieur au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A Èmettra un titre de recettes ‡ líencontre du dÈlÈgataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de ñ 25 928,64 Ä.
4
ARTICLE 4 ñ PRISE DíEFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Annexes : - DÈlibÈration
- Budget prÈvisionnel
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour FDFC68 La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
651 Voir débat ci-dessus.
Pour : 68 + 25 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
70° CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC DES ACTIVITES PETITE ENFANCE, PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES : RAPPORTS D’ACTIVITES 2021 (2342/1.2.3/876C)
Dans le cadre de ses compétences en matière de Petite enfance et de Périscolaire, Mulhouse Alsace Agglomération a conclu 22 concessions de service public avec différents délégataires. Par convention avec les communes compétentes en matière extrascolaire, certaines de ces concessions incluent les activités extrascolaires.
Objet Délégataire Durée Contribution
m2A en 2021
Gestion des activités
périscolaires et
extrascolaires de
Baldersheim et
extrascolaires de
Battenheim
Les Copains
d’Abord
10/11/2020 –
31/08/2026
155 889 €
Gestion du multi-accueil
« La cour des petits
pages » et du périscolaire
« La pirouette » de
Bollwiller
Maison des Jeunes
et de la Culture de
Bollwiller
01/01/2016 –
31/12/2021
235 955 €
pour le multi-
accueil
207 768 €
pour le
périscolaire
Gestion des activités
périscolaires de
Didenheim
Les Foyers Clubs 01/01/2021 –
31/12/2022
118 339 €
Gestion des activités
périscolaires de Dietwiller
L’Île aux Copains 01/01/2016 –
31/12/2021
130 552 €
Gestion des activités
périscolaires de
Galfingue-Heimsbrunn
Les Foyers Clubs 01/01/2021 –
31/12/2022
139 579,44 €
Gestion des activités
périscolaires de
Habsheim
L’Île aux Copains 01/01/2016 –
31/12/2021
292 177 €
Gestion des activités
petite enfance,
périscolaires et
extrascolaires de
Kingersheim
La Souris Verte 01/01/2016 –
31/12/2021
319 220 €
pour la petite
enfance
56 788 € pour
le périscolaire
Gestion des activités
périscolaires de
Morschwiller-le-bas
Les Foyers Clubs 01/01/2021 –
31/12/2022
270 547 €.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
652 Gestion du multi-accueil
l’Accueillette à Mulhouse
Centre Socio-
Culturel Papin
01/01/2017 –
31/12/2022
358 505 €.
Gestion des activités
petite enfance,
périscolaires et
extrascolaires de La
marelle à Mulhouse
Centre Socio-
Culturel Lavoisier-
Brustlein
01/01/2017 –
31/12/2022
284 206 €
pour la petite
enfance
53 500 € pour
le périscolaire
Gestion des activités
petite enfance,
périscolaires et
extrascolaires du Moulin
des couleurs à Mulhouse
Centre Socio-
Culturel Jean
Wagner
01/01/2017 –
31/12/2022
162 228 €
pour la petite
enfance
203 336 €
pour le
périscolaire.
Gestion des activités
petite enfance du site Les
nénuphars à Mulhouse
People & Baby 01/01/2018 –
31/12/2023
193 709 €
Gestion des activités
périscolaires de l’Îlôt
Mômes à Pfastatt
Maison de la
Jeunesse et de la
Culture de Pfastatt
01/01/2016 –
31/12/2021
189 108,11 €
Gestion des activités
périscolaires de Récré ô
mômes à Pfastatt
Maison de la
Jeunesse et de la
Culture de Pfastatt
01/01/2016 –
31/12/2021
165 584 €
Gestion des activités
périscolaires de La courte
échelle à Riedisheim
Les Foyers Clubs 01/01/2018 –
31/12/2023
209 258.96 €
Gestion des activités
petite enfance,
périscolaires et
extrascolaires
d’Entremont à Rixheim
Centre Socio-
Culturel La
Passerelle
01/01/2019 –
31/12/2024
225 343 €
pour la petite
enfance
245 211 €
pour le
périscolaire
Gestion des activités
petite enfance et
périscolaires de l’Île
Napoléon à Rixheim
Centre Socio-
Culturel La
Passerelle
01/01/2021 –
31/12/2022
233 420 €
pour la petite
enfance
199 518 €
pour le
périscolaire.
Gestion des activités
périscolaires de
Sausheim
Les Copains
d’Abord
10/11/2020 –
31/08/2026
389 867 €.
Gestion des activités
petite enfance
d’Ottmarsheim et Petit-
Landau
Société Publique
Locale Enfance et
Animation
14/11/2019 –
31/08/2025
506 000 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
653 Gestion des activités
petite enfance,
périscolaires,
extrascolaires et de
l’animation jeunesse
territoriale de
Bantzenheim, Chalampé,
Ottmarsheim, Hombourg,
Petit-Landau et Niffer
Société Publique
Locale Enfance et
Animation
14/11/2019 –
31/08/2025
585 100 €
Gestion des activités
périscolaires et
extrascolaires de
Wittelsheim
Centre Socio-
Culturel de
Wittelsheim
01/07/2016 –
31/08/2022
271 520 €
Gestion des activités
périscolaires de Zillisheim
Les Foyers Clubs 01/01/2021 –
31/12/2022
140 712 €
Au regard des dispositions de ces conventions et de l’article L 1411-3 du Code général des Collectivités Territoriales, les délégataires doivent remettre chaque année un rapport annuel retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession et analyse de la qualité de service.
La communauté d’agglomération a reçu ces rapports annuels retraçant l’activité des délégataires au titre de l’année 2021. Ceux-ci ont été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 24 novembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte des rapports annuels 2021 concernant les concessions de service public relative à la gestion des activités petite enfance et
périscolaires.
Pièce-jointe : rapports annuels des délégataires
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
654 Pièces jointes volumineuses
Pour toute demande de consultation de
la pièce jointe relative à la délibération
no 876C, merci de s’adresser au :
Service Périscolaire (231)
37 boulevard Wallach
68100 MULHOUSE
de 9 h à 11 h 30
et de 14 h 30 à 17 h
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
655 Voir débat ci-dessus.
Pour : 68 + 25 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
71° CARTE PASS’TEMPS SENIOR : ACTUALISATION 2023 DE L’OFFRE (232/7.10.5/935C)
Mise en place en 2004, la Carte Pass’Temps senior propose aux seniors de 65 ans et plus :
Des offres gratuites :
- trois entrées au Parc Zoologique et Botanique,
- cinq entrées dans une piscine communautaire et deux entrées « Forme & bien-être »,
- un mois d’essai au FCM Billard,
- une entrée gratuite à la Foir’Expo,
- une initiation individuelle au cours d’informatique et accès aux ordinateurs de l’espace multimédia Sémaphore.
Des tarifs réduits pour :
- la Maison du Temps Libre, sessions nouvelles technologies, Taï-chi, Qi- gong,
- l’accès au Musée National de l’Automobile, à la Cité du Train, au Musée du Papier Peint, au Musée de l’Impression sur Étoffes, à Electropolis, à la Grange à Bécanes et au Parc du Petit Prince,
- les matchs de Volley Mulhouse Alsace,
- les représentations du Théâtre Alsacien de Mulhouse, du Théâtre St- Fridolin, du Cercle Théâtral Alsacien de Mulhouse,
- les séances du cinéma Bel Air (6,50 € la séance), du cinéma Le Palace (trois entrées à 5,70 €) et du Kinépolis (6,90 € la place),
- l’abonnement de la saison 2022/2023 et sur certains concerts de la saison 2023/2024 proposés par l’Orchestre Symphonique de Mulhouse, - l’ensemble des spectacles de l’Opéra National du Rhin présentés à la Filature et au Théâtre de la Sinne,
- 2 places à la Filature (12 € hors évènement sur l’ensemble de la saison), - l’entrée à l’Ecomusée (une entrée enfant offerte pour une entrée senior achetée),
- une heure de mise à disposition d’un tricycle avec un pilote de l’association Médiacycles (cumulable avec l’heure suivante),
- les visites d’entreprises commercialisées par l’Office de Tourisme et des Congrès de Mulhouse et sa région et dans la boutique,
- la cotisation annuelle pour la 1ère année d’inscription au Club Vosgien Mulhouse & Crêtes (50 % de réduction),
- la cotisation à l’Union Sportive Ouvrière de Mulhouse-Pétanque Loisirs, - les spectacles proposés à l’Espace 110 (billet individuel à 13 € au lieu de 20 €, pour un abonnement de 4 spectacles à 56 € une place offerte) et au Centre Socio Culturel AFSCO (5 € la place),
- la Loge du Temps,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
656 - les déjeuners et dîners aux résidences Domitys « le jardin d’Edo » et « l’Organdi » à Mulhouse et Kingersheim.
Les communes ont la possibilité de s’associer au dispositif, en faisant figurer sur la carte une offre complémentaire, à leur charge, destinée à leur population âgée de 65 ans et plus. Plusieurs communes proposent à nouveau des offres complémentaires en 2023.
La carte Pass’Temps senior 2023 sera disponible dans les mairies à compter du 3 janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’offre de la carte Pass’Temps senior pour 2023,
- autorise le Président ou son représentant à établir et signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Pièce-jointe : projet de convention
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
657 DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SERVICE PETITE ENFANCE ET PARENTALITE
232 – CL – 935C PJ
CONVENTION CARTE PASS’TEMPS SENIOR 2023
Entre Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Francine AGUDO-PEREZ, Conseillère communautaire déléguée aux Personnes Âgées, en vertu d'une délibération du Conseil d’Agglomération du 12 décembre 2022, et désignée sous le terme "la Communauté d’Agglomération"
d’une part,
et,
d’autre part,
Préambule
Dispositif communal et intercommunal à destination des personnes âgées de plus de 65 ans, la carte Pass'Temps Senior vise à contribuer à la politique de prévention de l'isolement, à favoriser les activités intergénérationnelles, à faire découvrir des activités culturelles ou de loisirs.
Valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, elle favorise l’accès à des équipements communautaires pour une part, et à des équipements ou services spécifiques dont le choix est laissé aux communes d’autre part.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération souhaite favoriser l’accès des seniors à xxxxxxxxxxxxxxx, proposé par le partenaire dans les conditions déterminées par la présente convention.
Le partenaire s’inscrit dans le dispositif Carte Pass’Temps Senior 2023 pour les seniors de l’ensemble des communes de Mulhouse Alsace Agglomération, selon les conditions à l’article 2.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
658 Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de l’accès des détenteurs de la Carte Pass'Temps Senior 2023 à xxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Article 2 : Conditions d’accès
Sur présentation de leur carte nominative, les détenteurs de la Carte Pass'Temps Senior 2023 des communes de Mulhouse Alsace Agglomération pourront bénéficier de xxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Article 3 : Obtention et validité de la carte
La carte est strictement personnelle et pourvue d’une photo d’identité. Elle est utilisable du 1er janvier au 31 décembre 2023.
La carte est délivrée dans les mairies.
Article 4 : Contrepartie financière
Il n’est pas prévu de contrepartie financière spécifique à cette offre qui peut contribuer à faire connaître le partenaire à de nouveaux publics.
Le partenaire adressera à l’unité Actions et Informations seniors un relevé quantitatif semestriel des bénéficiaires de l’offre en vue de suivre l’évolution de son utilisation.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Elle fera l’objet d’un premier bilan entre les deux parties au 30 juin 2023.
Chaque partie peut, sans indemnité, résilier la précédente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
Article 6 : Compétence juridictionnelle
Les parties tenteront, avant d’ester en justice, de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
659 Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le en deux exemplaires originaux
M. le Président : On passe à la carte Pass’temps Senior.
Francine AGUDO-PEREZ.
Mme AGUDO-PEREZ : Je vous propose le projet d’actualisation 2023 de l’offre carte Pass’temps Senior. Vous la connaissez déjà puisque depuis 2004, Mulhouse Alsace Agglomération propose la carte Pass’Temps Senior qui est un dispositif communal et intercommunal à destination des personnes âgées de 65 ans et plus visant à contribuer à la politique de prévention de l’isolement, à favoriser les activités intergénérationnelles et à faire découvrir des activités culturelles et de loisirs. Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elle donne droit à des offres gratuites et des tarifs réduits. Je vous propose de regarder le projet de délibération pour voir quelles sont les différentes offres gratuites et réduites qui sont proposées. Juste encore une petite précision par rapport à cette carte, vous le savez aussi, c’est que les communes ont la possibilité de s’associer au dispositif en faisant figurer sur les cartes une offre complémentaire, à leur charge, destinée à leur population âgée de 65 et plus. Plusieurs communes proposent à nouveau des offres complémentaires en 2023. Elle sera disponible dans les mairies, à compter du 3 janvier 2023. Merci.
M. le Président : Merci Francine. C’est vrai que c’est important, il y a un socle commun et ensuite chaque commune peut adapter cette carte Pass’Temps Senior. Merci. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 68 + 25 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour le Partenaire,
…………………………………………
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
La Conseillère Communautaire
déléguée aux personnes âgées
Francine AGUDO-PEREZ
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
660 M. le Président : Je vous remercie.
72° JEUX OLYMPIQUES 2024 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION- CADRE DE PARTENARIAT 2023 ET 2024 AVEC LA FEDERATION FRANÇAISE D’ATHLETISME (243/7.5/899C)
Le Comité International Olympique a désigné Paris en 2017 comme ville hôte des jeux de 2024.
Mulhouse Alsace Agglomération a candidaté avec succès en 2019 auprès du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pour l’obtention du label « Terre de Jeux 2024 », venu récompenser l’implication des territoires dans une démarche globale autour des Jeux sur la base d’engagements concrets.
Cette attractivité territoriale fut accentuée en 2020 par le référencement « Centre de Préparation aux Jeux » (CPJ) de Mulhouse Alsace Agglomération incluant de fait son inscription au catalogue de recensement des CPJ proposés aux équipes internationales olympiques et paralympiques des différentes nations.
Parallèlement à cette dynamique olympique, des accords bisannuels de partenariat (2019 et 2020), avaient été conclus avec la Fédération Française d’Athlétisme d’abord par la ville-centre (2019 et 2020) puis en association avec Mulhouse Alsace Agglomération (2021 et 2022) portant sur la réalisation de missions d’intérêt général au niveau local.
Le bilan satisfaisant des actions conjointes développées, notamment l’accueil des championnats de France d’athlétisme cadets-juniors en juillet 2022 (révélation des talents jeunes, 4 records de France battus et 2 300 athlètes présents) et la capacité avérée de gestion de l’accueil d’évènements sportifs par les services communautaires, ont conduit à une volonté commune de prolongation de ce partenariat.
Il est proposé en conséquence de conclure une nouvelle convention-cadre portant sur les années 2023 et 2024 avec les acteurs précités. La réalisation concrète des actions fédérales sur le territoire communautaire fera l’objet d’une formalisation par voie d’avenant à la convention, après étude de faisabilité. Cet engagement communautaire se concrétisera notamment à travers la mise à disposition d’équipements sportifs structurants et adaptés (Centre Sportif Régional Alsace et Stade de l’Ill) nécessaire au déroulement des animations sportives.
Ce partenariat contribuera au rayonnement extérieur de l’agglomération mulhousienne (promotion des infrastructures sportives, organisation de manifestations sportives évènementielles d’envergure nationale…) avec des retombées économiques importantes en termes d’hébergement, de restauration, de tourisme.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
661 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve cette proposition,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : Projet de convention.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
662 1
2 ñ POLE RESSOURCES, EDUCATION ET SPORTS
2- POLE FINANCES ET SERVICE A LA POPULATION
24 ñ Direction Sports et Jeunesse
243 ñ Animation, ÈvËnementiel et vie sportive
CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
2023-2024
entre
LA VILLE DE MULHOUSE, reprÈsentÈe par M. Christophe STEGER, adjoint dÈlÈguÈ ‡ la politique sportive d˚ment habilitÈ, agissant en vertu díune dÈlibÈration du Conseil Municipal du 14/12/2022 et dÈsignÈe ci-aprËs dans la prÈsente convention sous le terme ´ la Ville ª,
díune part,
et
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, reprÈsentÈe par M. Daniel BUX, Vice- prÈsident dÈlÈguÈ aux Èquipements sportifs et au sport de haut-niveau, d˚ment habilitÈ, agissant en vertu díune dÈlibÈration du Conseil díAgglomÈration du 12/12/2022 et dÈsignÈe ci-aprËs dans la prÈsente convention sous le terme ´ m2A ª,
et
La FEDERATION FRAN«AISE DíATHLETISME, reprÈsentÈe par M. AndrÈ GIRAUD, PrÈsident, dont le siËge social est situÈ 33 avenue Pierre de Coubertin 75013 PARIS et dÈsignÈe ci-aprËs dans la prÈsente convention sous le terme ´ la FFA ª, díautre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2
PREAMBULE :
Le ComitÈ International Olympique a dÈsignÈ Paris en 2017 comme ville hÙte des jeux de 2024.
La Ville de Mulhouse et m2A ont candidatÈ avec succËs en 2019 auprËs du ComitÈ díOrganisation des Jeux Olympiques pour líobtention du label ´ Terre de Jeux 2024 ª, venu rÈcompenser líimplication des territoires dans une dÈmarche globale autour des Jeux sur la base díengagements concrets.
Cette attractivitÈ territoriale, accentuÈe en 2020 par le rÈfÈrencement de líagglomÈration mulhousienne (candidature unique et mutualisÈe) en tant que ´ Centre de PrÈparation aux Jeux ª (CPJ), incluait de fait líinscription des Èquipements sportifs du territoire au catalogue de recensement des CPJ proposÈs aux Èquipes internationales olympiques et paralympiques des diffÈrentes nations.
ParallËlement ‡ cette dynamique olympique, des accords bisannuels de partenariat (2019 et 2020, puis 2021 et 2022), avaient ÈtÈ conclus avec la FFA, autour de 4 axes (dÈveloppement de líathlÈtisme de haut niveau, promotion de líathlÈtisme pour tous et du running et participation ‡ sa visibilitÈ territoriale) avec un bilan globalement satisfaisant quant aux actions fÈdÈrales dÈveloppÈes avec notamment en temps forts rÈcents, líorganisation du congrËs fÈdÈral & AG de la FFA, les championnats de France cadets-juniors.
Le bilan partenariat satisfaisant quant aux actions fÈdÈrales dÈveloppÈes, a conduit ‡ une volontÈ commune de prolongation de ce partenariat avec association de m2A au titre de la mise ‡ disposition díÈquipements sportifs structurants (Centre Sportif RÈgional Alsace et stade de líILL) nÈcessaires au bon dÈroulement des animations sportives.
DËs lors, par approbation des assemblÈes dÈlibÈrantes respectives des deux collectivitÈs lors de leurs sÈances de dÈcembre 2022, il a ÈtÈ dÈcidÈ de conclure un partenariat avec la FFA pour les annÈes civiles 2023 et 2024.
Article 1 : OBJET
La prÈsente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la Ville, m2A et la FFA portant sur la promotion sous des formes diverses et variÈes, de líathlÈtisme (haut niveau et pour tous) du running ainsi que toutes actions permettant díaccroÓtre líattractivitÈ des infrastructures sportives de líagglomÈration mulhousienne dans une volontÈ de contribution dynamique ‡ la prÈparation olympique díÈquipes nationales et internationales.
Ce partenariat recouvre les aspects en termes de communication, Èconomiques et de dÈveloppement de la discipline / ÈvËnementiel.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La prÈsente convention est conclue pour une pÈriode de 2 ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 dÈcembre 2024.
3
Son exÈcution peut se prolonger au-del‡ de la date de la fin de la pÈriode prÈvue ‡ líalinÈa prÈcÈdent, notamment pour les besoins de líapurement juridique et/ou financier des situations nÈes au cours de ladite pÈriode. En aucun cas, elle ne peut se poursuivre pour une nouvelle pÈriode par tacite reconduction.
Chaque annÈe, des avenants prÈciseront les actions inscrites dans le cadre de cette convention.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA FEDERATION FRAN«AISE DíATHLETISME
AthlÈtisme de haut niveau :
- líorganisation díÈvËnements promotionnels et contribuer ‡ líanimation du territoire en organisant des compÈtitions nationales jeunes ainsi que des stages de prÈparation aux diffÈrentes ÈchÈances sportives ‡ líoccasion des vacances,
- la promotion des infrastructures sportives de la Ville et de m2A dans líobjectif díaccueillir de dÈlÈgations franÁaises et ÈtrangËres dans le cadre de stages de prÈparation,
- la rÈalisation díun volume global díactions de promotion de líathlÈtisme (dÈfini annuellement), encadrÈes par des athlËtes de haut niveau en corrÈlation avec la politique sportive municipale et communautaires dans les Èquipements sportifs de líagglomÈration mulhousienne,
- la programmation de regroupements et stages de collectifs nationaux ou jeunes en amont des diffÈrentes compÈtitions nationales ou internationales.
Promotion globale de líathlÈtisme ´ tous publics ª :
- líencouragement de toutes les initiatives susceptibles de dÈvelopper, en faveur de la jeunesse, la citoyennetÈ, le sport-santÈ et le bien Ítre par le dÈveloppement de la pratique de la discipline,
- líorganisation ‡ Mulhouse de manifestations de promotion en association avec les clubs locaux ‡ destination des jeunes de 7 ‡ 11 ans et díopÈration de type ´ Urban AthlÈ ª en lien avec les Ètablissements scolaires.
Pratique du running :
- la poursuite du dÈveloppement díactions innovantes intÈgrant la programmation du concept ´ Mulhouse, Ville de Running ª impulsÈe par les instances fÈdÈrales (´ jíaime courir ª, ´ pass ª, applications connectÈesÖ),
- la fÈdÈration díune rÈflexion globale autour díun label de qualitÈ sur la dÈmarche globale de running et sur la portÈe de son impact,
- líorganisation de la venue díathlËtes emblÈmatiques pour leur prÈsence ‡ la course annuelle fÈminine ´ Les Mulhousiennes ª (3Ëme week-end de septembre).
Organisation díÈvËnementiels díenvergure nationale :
- líorganisation de championnats nationaux (‡ dÈterminer en lien avec la Direction Sports et Jeunesse de la Ville de Mulhouse / m2A),
- líÈtude en lien avec la Ville et m2A, de toute possibilitÈ díaccueil díautres manifestations ÈvËnementielles durant la pÈriode relative au prÈsent partenariat.
Communication :
4
- la valorisation du partenariat avec la Ville et m2A sous des formes appropriÈes (supports de communications fÈdÈraux, presse spÈcialisÈe, rÈseaux sociauxÖ),
- la promotion globale de la qualitÈ des infrastructures de líagglomÈration mulhousienne et líincitation ‡ la prise de nuitÈes dans ce territoire,
- líorganisation au Centre Sportif RÈgional de Mulhouse sous rÈserve des disponibilitÈs díaccËs ou dans un autre lieu dÈsignÈ par la Ville / m2A, des colloques, formations, journÈes díÈtudes, assemblÈes gÈnÈrales, congrËs ‡ destination de líencadrement (dirigeants, jurys, officielsÖ),
- la promotion auprËs des athlËtes et de leur encadrement, du tourisme local en síappuyant sur le patrimoine de líagglomÈration mulhousienne (musÈes, citÈ de líauto, ÈcomusÈe, etc...).
Autres engagements de la FFA :
- le dÈveloppement díopÈrations ´ Job Dating ª avec PÙle Emploi pour rÈunir demandeurs díemplois et recruteurs autour díactivitÈs sportives liÈes ‡ líathlÈtisme.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE ET DE M2A
La Ville et m2A síengagent ‡ :
- fournir ‡ la FFA, toute líaide utile au succËs des Èventuelles dÈmarches administratives et autres, nÈcessaires ‡ líorganisation des actions liÈes ‡ la prÈsente convention au niveau local,
- mettre en úuvre toutes les dispositions envisagÈes et dÈcidÈes díun commun accord express, prÈalable et Ècrit avec la FFA,
- assurer ‡ la FFA, toute libertÈ de mouvement pendant la prÈparation et le dÈroulement des actions ou manifestations dans les limites des rËglements et textes en vigueur en matiËre de sÈcuritÈ, circulation, dÈplacements dans les Ètablissements recevant du public,
- formaliser par convention spÈcifique, la mise ‡ disposition ‡ titre gratuit ‡ la FFA ou aux associations locales supports de la discipline qui concourent ‡ la satisfaction d'un intÈrÍt gÈnÈral des Èquipements sportifs ou non nÈcessaires ‡ la rÈalisation des actions prÈvues ‡ líarticle 3,
- prendre ou faire prendre, toutes mesures de police administrative sur le site de dÈroulement des actions ou manifestations,
- valoriser la mise en úuvre díactions en lien avec les particularitÈs territoriales et locales.
Article 5 : MODALITES DíORGANISATION DES EVENEMENTS
ConformÈment aux rËgles fÈdÈrales, chaque organisation est attribuÈe par la FFA
‡ une structure fÈdÈrale : club affiliÈ, structure dÈconcentrÈe.
Chaque ÈvËnement sera organisÈ conformÈment au cahier des charges fÈdÈral.
Une convention spÈcifique sera signÈe entre la FFA et líorganisateur afin de
dÈterminer les modalitÈs díorganisation et les engagements des parties.
La Ville et m2A apporteront leur concours ‡ líorganisateur local dÈsignÈ par la
FFA conformÈment aux dispositions de líarticle 4.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
663 5
Par ailleurs, líorganisation effective ne pourra Ítre mise en úuvre que si
líorganisateur local est en mesure de respecter le cahier des charges de chaque
manifestation. A dÈfaut, la FFA pourra en attribuer líorganisation ‡ une autre
entitÈ.
Article 6 : CONDITIONS PARTICULIERES
La FFA se rÈserve le droit de modifier la date et/ou le lieu prÈcis díorganisation
de chaque ÈvËnement tant que la convention spÈcifique, prÈvue ‡ líarticle 5,
níaura pas ÈtÈ signÈe par les parties.
Síil est modifiÈ, le lieu de líÈvËnement devra se situer au sein de líagglomÈration
mulhousienne dans le pÈrimËtre gÈographique de Mulhouse Alsace
AgglomÈration.
Article 7 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Chaque partie est responsable des dommages causÈs aux autres parties, ‡ son
personnel ou aux tiers du fait des obligations lui incombant au titre de la
prÈsente convention.
Chaque partie est assurÈe en responsabilitÈ civile et síengage ‡ fournir, sur
simple demande, une attestation díassurance ‡ la partie qui en ferait la
demande.
La convention spÈcifique, prÈvue ‡ líarticle 5 de la prÈsente convention, prÈcisera
les obligations de chaque partie en termes de responsabilitÈ et díassurance.
Article 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalitÈs díexÈcution de la prÈsente convention fera líobjet díun avenant.
Article 9 : RESILIATION
La prÈsente convention peut Ítre rÈsiliÈe par chaque partie en cas de non- respect des obligations contractuelles incombant ‡ líune des autres parties. Cette rÈsiliation est prononcÈe aprËs mise en demeure adressÈe par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception et restÈe sans effet pendant un mois.
La prÈsente convention peut Ítre rÈsiliÈe, sans indemnitÈ, par chaque partie avant son ÈchÈance annuelle fixÈe au 1er janvier de chaque annÈe en respectant un prÈavis de 6 mois.
Quelle que soit la cause de la rÈsiliation de la prÈsente convention, celle-ci entraÓne la rÈsiliation ‡ la mÍme date de la ou des conventions spÈcifiques, prÈvues ‡ líarticle 5 de la prÈsente convention, en vigueur au moment de la rÈsiliation.
6
Chaque partie exÈcutera les obligations lui incombant au titre de la prÈsente convention et, le cas ÈchÈant, de la ou des conventions spÈcifiques, prÈvues ‡ líarticle 5, jusquí‡ la date de prise díeffet de la rÈsiliation et procÈdera ‡ líapurement juridique des situations nÈes entre la conclusion de la convention et sa date de rÈsiliation.
Article 10 : FORCE MAJEURE
La FFA ne pourra Ítre tenue pour responsable de son retard ou de sa dÈfaillance ‡ exÈcuter líune de ses obligations si ce retard ou cette dÈfaillance est líeffet direct ou indirect díun cas de force majeure tel que la survenance díune catastrophe naturelle (tremblement de terre, tempÍte, incendie, inondation, etc...), díun conflit de travail, díune injonction impÈrative des pouvoirs publics, díune perturbation des transports, c'est-‡-dire en líoccurrence díun ÈvËnement quíelle níavait pas eu la possibilitÈ de prÈvoir, qui serait indÈpendant de sa volontÈ et incapable de surmonter malgrÈ sa diligence et ses efforts pour y rÈsister.
En cas de survenance díun tel ÈvËnement, la FFA ne sera toutefois exonÈrÈe du ou des obligations affectÈes que pendant la durÈe de líÈvËnement en cause, toutes les autres obligations ‡ sa charge restant en vigueur. La convention reprendra ses effets lors de la disparition de la cause de suspension.
Si la durÈe de cet empÍchement excËde quinze jours consÈcutifs, chaque partie pourra rÈsilier la convention par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, sans versement díune quelconque indemnitÈ ‡ la charge de líune ou líautre partie. Les consÈquences de la rÈsiliation sont rÈgies par líarticle 9 de la prÈsente convention.
Article 11 : SUIVI DES ACTIONS
La Ville et m2A conserveront tout au long de la durÈe de la convention, un contact rÈgulier et suivi avec la FFA afin de disposer díune Èvaluation continue des actions conduites et díÍtre Èventuellement en mesure de complÈter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 12 : PRODUCTION DE DOCUMENTS
La FFA produira chaque annÈe :
- le bilan certifiÈ conforme par le PrÈsident, du dernier exercice connu qui sera annexÈ au compte administratif de la Ville et de m2A.
- un rapport dÈtaillÈ portant sur les actions menÈes (en fin díannÈe civile).
7
Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties síengagent ‡ rechercher toute voie amiable de rËglement, avant de soumettre tout diffÈrend ‡ une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif ‡ líinterprÈtation ou ‡ líapplication de la prÈsente convention sera soumis ‡ la compÈtence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait ‡ Mulhouse le 2022, en 3 exemplaires originaux.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour MULHOUSE ALSACE LíAdjoint dÈlÈguÈ ‡ la politique sportive AGGLOMERATION, Le Vice-prÈsident dÈlÈguÈ
aux Èquipements sportifs
et au sport de haut niveau
Christophe STEGER Daniel BUX
Pour la FEDERATION
FRAN«AISE DíATHLETISME,
Le PrÈsident
AndrÈ GIRAUD
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
664 M. le Président : On va parler des « Jeux Olympiques 2024 » : renouvellement de la convention-cadre de partenariat avec la Fédération Française d’Athlétisme. Daniel BUX.
M. BUX : Nous avions une convention tripartite ville de Mulhouse, m2A et Fédération Française d’Athlétisme qui arrive à échéance. Dans le cadre de cette convention, je vous rappelle que nous avions accueilli les Championnats de France jeunes, plus de 2 300 athlètes, avec toutes les retombées économiques que cela peut représenter. On vous propose de renouveler cette convention pour deux ans, 2023 à 2024, sachant que cette convention prévoit la mise à disposition du Centre sportif régional Alsace ainsi que le stade de l’Ill.
M. le Président : Merci Daniel. Des questions ? Pas de question. Des votes contre ou des abstentions ?
Pour : 68 + 25 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
73° PLANS DE SAUVEGARDE : APPROBATION DES CONVENTIONS POUR LES COPROPRIETES « FORET 1 ET 2 » A WITTENHEIM ET « LE DIAMANT NOIR » A MULHOUSE (535/1.4/920C)
En approuvant son Programme Local de l’Habitat (PLH) 2020-2025 par délibération du 18 janvier 2021, Mulhouse Alsace Agglomération a souhaité donner une nouvelle impulsion aux politiques publiques conduites sur le territoire communautaire en matière d’habitat.
Le second axe du PLH est ainsi consacré à l’amélioration du parc de logements existants et notamment aux réponses à apporter aux copropriétés en difficulté ; et parmi elles, plus particulièrement celles inscrites au Plan Initiatives Copropriétés initié par le Gouvernement en 2018 et qui intègre des ensembles localisés sur les communes d’Illzach, Mulhouse et Wittenheim.
C’est notamment le cas des copropriétés « Forêt 1 et 2 » à Wittenheim et « Le Diamant Noir » à Mulhouse. Au regard des difficultés de ces ensembles immobiliers, le plan de sauvegarde a été identifié comme l’outil le mieux adapté pour leur redressement.
I. Copropriétés « Foret 1 et 2 » à Wittenheim
Principaux éléments de diagnostic :
- des travaux d’urgence en cours afin de changer la chaudière ; - des besoins de travaux importants ;
- des propriétaires impécunieux et/ou réticents à investir ;
- une partie des propriétaires désintéressés et d’autres très investis mais peu conscients des enjeux ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
665 - une fragilité juridique liée à l’ASL qui gère notamment la chaufferie commune aux deux copropriétés ;
- des dégradations, un environnement déqualifié.
Les actions suivantes ont été définies comme étant à mettre en œuvre dans le cadre des plans de sauvegarde :
- axe 1 : conduire les travaux indispensables à la conservation des bâtiments (réfection des toitures dégradées, VMC, étanchéité des balcons, réparation et pérennisation des garde-corps, etc.) ; - axe 2 : améliorer le cadre juridique et le fonctionnement des copropriétés (clarification de l’ASL, accompagnement des conseils syndicaux et syndic dans un fonctionnement normalisé, aide à
l’approbation des comptes et à la préparation des AG) ;
- axe 3 : accompagner les ménages les plus fragiles (mobilisation du FSL, accompagnement social lié au logement, rappel des droits et devoirs des propriétaires et locataires, etc.) ;
- axe 4 : améliorer le cadre de vie (veille régulière sur les parties communes et suivi des dysfonctionnements, gestion des parkings et lutte contre les stationnements abusifs, etc.).
II. Copropriété « Le Diamant Noir » à Mulhouse
Principaux éléments de diagnostic :
‐ une occupation des logements (rotation importante des locataires) qui évolue très rapidement, ce qui rend difficile de dresser un portrait de la copropriété ;
‐ des prix au m² plus faibles que la moyenne mulhousienne mais des loyers au-dessus de la moyenne : un produit d’investissement locatif
potentiellement très intéressant ;
‐ des occupants avec des revenus très faibles et une part importante de ménages sans emploi ;
‐ le « clos et le couvert » est en bon état mais certaines interventions sont à prévoir à court ou moyen terme (ravalement de façades, balcons) ; ‐ de nombreuses dégradations volontaires dans les parties communes et des installations de sécurité incendie présentes mais non entretenues voire dégradées ;
‐ un nombre de copropriétaires débiteurs et un taux d’impayés très élevés ; ‐ une très faible participation aux assemblées générales.
Les actions à mettre en œuvre dans le cadre du plan de sauvegarde :
‐ axe 1 : réaliser les travaux permettant une meilleure occupation de l’immeuble (travaux de sécurité incendie, rénovation de la chaufferie, installation d’un nouveau portail sécurisé, changement des portes d’entrées par des portes blindées, etc.) ;
‐ axe 2 : amélioration du cadre de vie (sur-entretien des parties communes, lutte contre les nuisibles, installation d’éclairage, création d’une aire pour les conteneurs, etc.) ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
666 ‐ axe 3 : amélioration du fonctionnement et de la gestion (suivi des impayés et des procédures, mobilisation des copropriétaires,
accompagnement du conseil syndical) ;
‐ axe 4 : soutien des copropriétaires les plus en difficultés (accompagnement social lié au logement, mobilisation du FSL,
accompagnement des propriétaires en cas de squat des logements, etc.).
III. Interventions de Mulhouse Alsace Agglomération
Dans le cadre de sa politique volontariste en faveur des copropriétés (délibérations n°88C du 21 septembre 2020 et n°870C du 7 novembre 2022), Mulhouse Alsace Agglomération a prévu d’apporter :
‐ une aide pour la réalisation des travaux d’urgence à hauteur de 10 % du montant HT des travaux plafonnée à 100 000 € par copropriété ; ‐ une aide pour la réalisation de travaux de conservation à hauteur de 5 % du montant HT des travaux plafonnée à 100 000 € par copropriété. Cette aide est conditionnée à la participation similaire des communes.
Au regard des travaux d’ores et déjà identifiés, le montant estimatif de la subvention de Mulhouse Alsace Agglomération est estimée à :
‐ 200 K€ pour les deux copropriétés « Foret 1 et 2 » à Wittenheim ; ‐ 40 K€ pour la copropriété « Le Diamant Noir » à Mulhouse.
Par ailleurs Mulhouse Alsace Agglomération est délégataire des aides à la pierre pour la période 2020-2025. A ce titre, l’Agglomération est en charge de la gestion des aides en faveur de l’habitat privé et est habilitée à signer la convention de plan de sauvegarde au titre de l’ANAH.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la mise en place de conventions de plans de sauvegarde pour cinq années sur les copropriétés « Forêt 1 et 2 » à Wittenheim et
« Diamant Noir » à Mulhouse ;
- autorise le Président à signer les conventions des plans de sauvegarde et tous les documents relatifs à leur mise en œuvre ;
- autorise le Vice-Président délégué à signer les conventions de plans de sauvegarde et tous documents nécessaires à leur mise en œuvre en tant que délégataire des aides à la pierre.
PJ :
- Projets de conventions des plans de sauvegarde : copropriétés « Foret 1 et
2 » à Wittenheim et copropriété « Le Diamant Noir » à Mulhouse.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
667 CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE
SAUVEGARDE DE LA COPROPRIÉTÉ DIAMANT NOIR À MULHOUSE
2022 - 2027
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Préambule : Principaux éléments du diagnostic 3Contexte 3
Les orientations retenues 5
Article 1 : Périmètre5Article 2 : Objet 5
Article 3 : Objectifs 6
Article 4 : Axes du Plan de Sauvegarde 7
Axe 1 : Réaliser les travaux permettant une meilleure occupation de l’immeuble 7
Axe 2 : Amélioration du cadre de vie 10
Axe 3 : Amélioration du fonctionnement et de la gestion 12
Axe 4 : Soutien des copropriétaires les plus en difficultés 15
Article 5 : Les aides mobilisables18Les aides de l’Anah 19
Ville de Mulhouse 20
Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) 21
Banque des Territoires 21
Aide juridictionnelle 21
Collectivité européenne d’Alsace (CeA) 21
Action Logement Services 22
Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin 22
Article 6 : Les missions de l’opérateur 23
Article 7 : Suivi de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde 26
Article 8 : Engagements des partenaires 30
Article 9 : Communication 31
Article 10 : Durée du Plan de Sauvegarde 32
Article 11 : Révision et/ou résiliation de la convention 32
Article 12 : Transmission de la convention 32
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
3
Préambule : Principaux éléments du diagnostic
1. Contexte
Construite en 1996, la copropriété “Le Diamant Noir” est située 60 A, B et C avenue de Colmar à Mulhouse au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. Elle est composée de locaux commerciaux au rez-de-chaussée, de garages, parkings et caves en sous-sol et de 120 appartements desservis par trois cages d’escaliers.
La typologie des logements (graphique ci-contre) fait de cet ensemble un produit d’investissement locatif et il est donc logique de n’y trouver quasiment que des propriétaires bailleurs.
Malgré un bâti de qualité et une situation géographique adaptée, la copropriété connaît d’importantes difficultés, dont certaines étaient présentes dès 2006 : le 19 février 2006, un article des DNA mettait en avant la lassitude des occupants face aux dégradations et vandalismes constatés dans l’immeuble.
Cette dégradation s’accentuant au fil des années, la copropriété a fait l’objet d’une étude pré-opérationnelle en 2018, laquelle concluait à l’intérêt de la suivre dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat en copropriété dégradée.
Les dégradations s’amplifiant en 2019 et 2020, avec notamment un incendie dans les sous- sol/garages en 2020, une étude pré-opérationnelle supplémentaire et spécifique à cette copropriété a été commandée.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Le diagnostic restitué en juillet 2021, tenant compte de l’augmentation des dégradations, squats, incendie, a préconisé que cette copropriété fasse l’objet non plus d’une OPAH CD mais d’un Plan de Sauvegarde, plus adapté à la situation actuelle pour espérer le redressement de la copropriété.
Durant le temps de cette étude, en raison d’impayés élevés et du désintérêt d’une grande partie des copropriétaires, la copropriété a été placée sous administration provisoire à l'initiative de la Ville de Mulhouse. Parallèlement, en raison d’incendies fréquents dans les parties communes, deux arrêtés de mise en sécurité ont été pris, l’un ayant conduit à l’évacuation des occupants de l’entrée B. Cette entrée est à ce jour encore inoccupée, et ce jusqu’à remise en état des parties communes.
Le contexte de l’opération est ainsi le suivant :
- la copropriété dispose d’une assise juridique solide, ne posant pas de difficulté particulière.
- la copropriété souffre d’un manque d’investissement des copropriétaires (très faible participation aux assemblées, produit d’investissement locatif)
- la copropriété est constituée très majoritairement de petits logements (T1 et T2 à plus de 80%), générant la rotation rapide des occupants et des propriétaires, ne favorisant pas un investissement à long terme dans la vie de l’immeuble et son avenir patrimonial.
- les occupants ont majoritairement des revenus très faibles (inférieurs à 600 euros par UC). Un tiers d’entre eux est sans emploi.
- le bâti est de qualité, mais les actes de vandalisme dégradent fortement la résidence. - la santé financière de la copropriété est fragile et la copropriété a été placée sous administration provisoire pour éviter une aggravation de cette situation.
- les remises en état des communs suite aux incendies ne sont pas achevées au bâtiment B et non démarrées aux garages. Les occupants du bâtiment B n’ont ainsi toujours pas rejoint leur logement.
Au regard des caractéristiques de la copropriété, l'orientation vers un dispositif public
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
668 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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renforcé a été retenue. Dans ce contexte, la Ville de Mulhouse et ses partenaires ont préconisé la mise en place d’un Plan de sauvegarde, qui permettra d’accompagner la copropriété dans la résolution de ses difficultés.
2. Les orientations retenues
Pour redresser durablement la situation de la copropriété, les partenaires publics et privés ont convenu d'agir ensemble pour la mise en œuvre d'un projet global. Le projet de Plan de Sauvegarde comprend ainsi quatre axes, en vue d'agir de façon coordonnée sur la gestion, le social, le bâti et l'environnement. Il s’agira d’améliorer le fonctionnement des instances (notamment la participation des propriétaires à la vie de l’immeuble), de réaliser les travaux indispensables à la conservation de l’immeuble et à la sécurisation de ce dernier, d’accompagner les ménages les plus fragiles et d’aider les propriétaires confrontés à la problématique du squat de leur(s) lot(s) et enfin d’améliorer le cadre de vie.
Article 1 : Périmètre
La copropriété se situe sur la parcelle cadastrée section MC - n° 318
Article 2 : Objet
Le Plan de Sauvegarde de la copropriété Diamant Noir a pour objet, conformément à l’article L. 615-1 du code de la Construction et de l’Habitation, de restaurer le cadre de vie des occupants et usagers d’un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Le Plan de Sauvegarde tend à mettre en place des mesures afin de parvenir au redressement du fonctionnement, des comptes et de l’état technique de la copropriété. Plus précisément, il s’agit :
● D’améliorer et de réorganiser le fonctionnement et la gestion de la copropriété ; Il s’agit ici notamment de permettre une meilleure mobilisation des copropriétaires et de permettre à la copropriété de sortir de l’administration provisoire.
● De mettre en œuvre un programme de travaux permettant d’assurer la conservation de l’immeuble d’une part, et la sécurisation des accès d’autre part.
● D’accompagner les ménages déjà en difficulté (locataires, propriétaires) et les propriétaires touchés par la problématique de squat des appartements.
● De permettre une amélioration du cadre de vie des occupants.
Article 3 : Objectifs
Pour redresser durablement la copropriété, le Plan de Sauvegarde a pour principales orientations de :
1. Améliorer le fonctionnement et la gestion de la copropriété ;
2. Mobiliser les copropriétaires pour les rendre acteurs de leur cadre de vie ; 3. Proposer un appui aux propriétaires occupants les plus fragiles : aider à la solvabilité des ménages
4. Permettre de financer la réalisation des travaux de conservation et de sécurisation des accès.
5. Améliorer le cadre de vie des habitants notamment grâce à un appui à la gestion urbaine de proximité.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Article 4 : Axes du Plan de Sauvegarde
Axe 1 : Réaliser les travaux permettant une meilleure occupation de
l’immeuble
Les travaux en parties communes
L’étude de la copropriété a conduit à mettre en avant certains travaux de conservation à court terme et des travaux permettant une sécurisation des accès à l’immeuble. Ces travaux consistent en :
- l’amélioration de la sécurité incendie de l’immeuble (remplacement/ajouts de blocs de secours, remplacement/ajout d’extincteurs, remplacement des systèmes de désenfumage, remplacement des portes coupe-feu entre les cages d’escaliers et les étages.
- la rénovation de la chaufferie et des réseaux fuyards.
- la mise en place d’un portail relié à interphonie.
- le remplacement de la clôture actuelle
- la mise en place d’une ligne de vie en toiture et l’enlèvement ou la meilleure fixation de l’antenne actuelle.
- la mise en place d’éclairages antivandale et les travaux électriques nécessaires. - la mise en place d’un système à digicode dans les ascenseurs
- la mise en place d’un système à digicode, ou le remplacement du système d’interphonie dans les entrées d’immeuble.
- la réfection peinture des cages d’escaliers
- le remplacement des boites aux lettres
les portes d’entrées des appartements, parties privatives, seront également remplacées par le syndicat des copropriétaires au titre de travaux sur parties privatives d’intérêt collectif.
Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 718 760 € TTC honoraires compris.
Ces travaux seront réalisés en deux phases :
Phase 1 (réalisation 2023-2024) :
- l’amélioration de la sécurité incendie de l’immeuble (remplacement/ajouts de blocs de secours, remplacement/ajout d’extincteurs, remplacement des systèmes de désenfumage, remplacement des portes coupe-feu entre les cages d’escaliers et les étages.
- le remplacement des portes d’entrée
- la rénovation de la chaufferie et des réseaux présentant des signes de vétusté. - la mise en place d’un portail relié à interphonie.
- le remplacement de la clôture actuelle
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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- la mise en place d’une ligne de vie en toiture et l’enlèvement ou la meilleure fixation de l’antenne.
- la mise en place d’éclairages antivandale et les travaux électriques nécessaires.
Phase 2 (réalisation 2026-2027) conditionnée à une amélioration de l’occupation de l’immeuble :
- la mise en place d’un système à digicode dans les ascenseurs
- la mise en place d’un système à digicode, ou le remplacement du système d’interphonie dans les entrées d’immeuble.
- la réfection peinture des cages d’escaliers
- le remplacement des boites aux lettres
Afin de permettre la bonne exécution de ces travaux, la copropriété s’efforcera de respecter le planning suivant :
- début 2023 : prise de décision pour la maîtrise d'œuvre pour suivi de la phase 1 et prise de décision pour le remplacement des portes d’entrée des appartements.
- fin 2023 : prise de décision pour les travaux phase 1
- 2026 : prise de décision pour le suivi de la phase 2
- 2026-2027 : prise de décision pour les travaux phase 2
Le refus par le syndicat des copropriétaires de la réalisation des travaux préconisés est de nature à remettre en cause la présente convention.
Les travaux en parties privatives
La typologie de l’immeuble, constituée majoritairement de studios, conduit à une rotation importante des locataires et à d’importants problèmes d’occupation. A ce titre, une restructuration de certains studios et leur transformation en T2/T3/T4 est de nature à permettre une amélioration de l’occupation de l’immeuble.
L’objectif du Plan de Sauvegarde est de parvenir à la restructuration de 26 studios. Ces restructurations pourront être financées dans le cadre de travaux liés à la dégradation lourde.
Le montant prévisionnel total des travaux en parties privatives s’élève à 1 000 007 € HT.
Réaliser une assistance à maîtrise d’ouvrage technique auprès de la
copropriété
Approfondir les diagnostics techniques réalisés à l’occasion de diverses études
Nota Bene : L’assistance technique à la copropriété ne s’entend pas comme le suivi des travaux ou la réalisation des études de maîtrise d’œuvre, mais bien comme l’appui aux instances de décision de la copropriété pour l’encadrement de ces études techniques confiées à des prestataires sous maîtrise d’ouvrage de la copropriété. L’objectif sera de s’assurer de leur cohérence et de leur faisabilité technique et juridique, en lien avec les capacités financières du syndicat et les objectifs de requalification pérenne de l’ensemble immobilier.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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669 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Dans le cadre de sa mission, l’opérateur du Plan de Sauvegarde accompagnera le conseil syndical et le syndic dans le choix du maître d'œuvre et dans l’analyse du programme de travaux et de son phasage.
Le programme de travaux nécessitera un arbitrage des copropriétaires (via le conseil syndical et l’administrateur provisoire) mais également des financeurs du Plan de Sauvegarde afin d’en assurer la faisabilité économique.
Assistance technique à la préparation des cahiers des charges
L’équipe opérationnelle assistera la copropriété dans la préparation d’un cahier des charges pour les missions de maîtrise d’œuvre, qui pourra être différenciée par phase. L’équipe opérationnelle assistera également la copropriété dans le lancement de consultations pour la sélection du maître d’œuvre, en précisant notamment les modalités de vote à respecter et l’ensemble des dispositions à prendre en compte dans le cadre du lancement des marchés, en partenariat avec l’administrateur provisoire.
A l’issue de ces consultations, l’équipe analysera les propositions avec le conseil syndical et l’administrateur provisoire et les conseillera dans le choix du maître d'œuvre. La participation avec le conseil syndical et l’administrateur provisoire, à une audition des candidats pressentis est également possible.
Le maître d’œuvre retenu travaillera à confirmer et approfondir le diagnostic technique établi par Urbanis lors de la phase d’élaboration du Plan de Sauvegarde et à proposer un phasage réaliste aux copropriétaires et aux financeurs. Toute son approche se fondera sur des coûts réels et ayant fait l’objet de devis, et non plus des estimations. Elle devra également permettre de donner la mesure des éléments de communication à développer pour optimiser l’efficacité du dispositif proposé.
L’opérateur sera également chargé d’accompagner la copropriété dans l’analyse des offres et la désignation des entreprises devant réaliser le chantier.
Le maître d'œuvre sera également chargé d’étudier l’opportunité de phaser les travaux.
Assistance et accompagnement pour la validation des différentes étapes des études
L’équipe opérationnelle accompagnera la copropriété dans la validation de chaque étape (diagnostic, scenarii, projet, montage financier, etc.) en s’assurant :
- De la conformité du travail de l’architecte, et des bureaux d’études le cas échéant, aux objectifs définis dans les cahiers des charges, des orientations du projet en cours de réflexion sur le quartier et des priorités des financeurs du plan de sauvegarde ; - De la bonne prise en compte des contraintes financières, réglementaires et des résolutions votées en assemblée générale.
L’opérateur assistera le conseil syndical et l’administrateur provisoire dans la communication auprès des copropriétaires afin de permettre aux copropriétaires qui le souhaitent de recevoir les informations nécessaires à la bonne compréhension des travaux projetés.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Assister la copropriété du vote des travaux à l’établissement du plan de financement jusqu’au paiement des subventions
Une fois le programme de travaux établi, l'équipe de suivi animation réalisera en amont du vote des travaux en assemblée générale des enquêtes d'éligibilité nécessaires pour que les copropriétaires connaissent les aides auxquelles ils pourront prétendre pour financer leur quote-part de travaux. Sur cette base l’opérateur assurera les simulations d’aides financières.
Lorsque les travaux seront approuvés, l'opérateur montera l'ensemble des dossiers de demande de subvention auprès des financeurs. Il peut s’agir de subvention collective auprès de la personne du syndicat des copropriétaires, mais également de subventions individuelles allouées en fonction des ressources des copropriétaires ou des loyers pratiqués. L’enquête d’éligibilité et le travail amont du conseiller social sont les éléments indispensables à la complétude des plans de financement.
L’équipe opérationnelle sollicitera une demande de préfinancement des subventions publiques auprès d’un organisme bancaire (Procivis, Caisse d’épargne, ou tout autre organisme en capacité de proposer du préfinancement). Pour ce faire, le principe devra en avoir été adopté par le Syndicat des copropriétaires qui aura décidé des travaux.
Assurer le suivi technique du chantier
L’équipe opérationnelle, et plus particulièrement son conseiller technique, assurera le suivi du chantier tout au long des travaux, notamment en participant aux réunions de chantier les plus stratégiques (démarrage, déblocage des acomptes, choix de procédés…). De plus, les factures émises seront vérifiées et validées afin de pouvoir déclencher les versements des montants préfinancés directement aux entreprises, mais également, en fin de chantier de s’assurer de la bonne conformité de la réalisation des travaux.
A la fin du chantier, il est prévu, au-delà des ateliers déjà évoqués plus haut, des actions pédagogiques auprès des occupants afin de bien prendre en main les nouveaux équipements.
L’opérateur aura également pour rôle d’accompagner les instances de gestion dans l’apurement des charges liées aux travaux (information et assistance à l’administrateur provisoire).
Axe 2 : Amélioration du cadre de vie
Veiller à l’insertion urbaine de la copropriété
La nécessité d’une gestion urbaine renforcée
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Le diagnostic réalisé par Urbanis permet d’esquisser des besoins en matière de gestion urbaine de proximité dans la copropriété, en particulier en ce qui concerne les questions relatives aux occupations illégales de hall d’entrées, intrusion dans les parties commune, à la gestion des ordures ménagères, des nuisibles et des encombrants.
Les actions de gestion urbaine à l’échelle de la copropriété devront s'articuler avec le travail mené par différents acteurs à une échelle plus large : Police nationale, Service de prévention et de sécurité de la Ville de Mulhouse, tissu associatif local, etc.
Pendant la première année du Plan de Sauvegarde, l’opérateur aura la charge d’établir un diagnostic partagé des dysfonctionnements et des points d’appui puis de définir, en concertation avec les instances de la copropriété et les partenaires institutionnels, un plan d’actions de GUP annualisé. Ce plan fera l’objet d’une validation par l’ensemble des partenaires du plan de sauvegarde qui pourront se prononcer sur les modalités de mise en œuvre.
Les actions d’information de sensibilisation et d’amélioration concrète du cadre de vie seront menées en collaboration avec l’ensemble des partenaires institutionnels comme associatifs. Elle pourront concerner :
● La veille régulière sur les parties communes et le suivi des dysfonctionnements. ● L’accompagnement de la copropriété dans l’analyse et la maîtrise des coûts liés au surentretien des parties communes.
● L'amélioration concrète du cadre de vie
● La prise en compte des locataires en tant qu’acteurs du cadre de vie.
● L’anticipation et le suivi des impacts des travaux du Plan de Sauvegarde. ● Les actions favorisant l’amélioration des relations entre locataires et propriétaires ainsi que le lien social au sein de la copropriété.
● Les actions utiles en lien avec la précarité énergétique et la vie dans le logement (maîtrise des énergies, des nouveaux équipements, lutte contre les nuisibles…). ● L’accompagnement de la copropriété dans l’étude d’aménagements pertinents (gestion des ordures ménagères, des encombrants) quant à leur localisation, leur financement…
● L’articulation fine avec le plan de communication du Plan de Sauvegarde.
L’équipe opérationnelle devra s’appuyer sur les modalités de mise en œuvre suivantes :
● Actions d’information pédagogique/sensibilisation auprès des occupants (affichages, animations collectives, ateliers, porte à porte…)
● Modalités d’accueil des nouveaux arrivants
● Réunions de coordination des acteurs selon les thématiques
● Événements conviviaux
● Visites de terrain (veille technique, diagnostics en marchant…)
L’équipe opérationnelle aura en charge la recherche de financements à ces actions.
Commission cadre de vie
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Parallèlement, une commission cadre de vie du conseil syndical sera animée par l’opérateur pour informer des réalisations et projets, faire remonter les besoins, chercher des solutions adéquates, assurer une bonne coordination des actions entre les intervenants. Cette commission pourra créer des documents de communication à destination des habitants. Cette commission sera ouverte aux acteurs de la GUP.
Axe 3 : Amélioration du fonctionnement et de la gestion
Thématique 1 : Mobiliser et former les copropriétaires
Renforcer la participation des copropriétaires à la vie de l’immeuble
Produit d’investissement locatif, la copropriété souffre d’un manque de participation de ses copropriétaires à la vie de l’immeuble. l’opérateur accompagnera ainsi les copropriétaires bailleurs tout au long du dispositif (notes d’informations, groupes de travail, d’échanges) afin que ces derniers se mobilisent davantage. Un travail sur la présence en assemblée générale n’est pas utile à ce stade compte-tenu de l’administration provisoire actuelle. Néanmoins, dans l’hypothèse où l’administration provisoire prend fin pendant le temps du dispositif, l’opérateur veillera à mettre en œuvre les actions nécessaires à une bonne participation aux copropriétaires en assemblée générale.
Informer les copropriétaires
L’opérateur mettra en œuvre les moyens nécessaires pour que les copropriétaires et les locataires puissent trouver une réponse à leurs questions et attentes.
Un plan de communication sera établi avec la commission communication du conseil syndical qui portera sur les différents médias, le rythme des publications et les innovations à entreprendre.
Les efforts de communication auprès de l’ensemble des copropriétaires se feront à travers différents canaux (par exemple permanence, lettre du conseil syndical, tenue de permanences d’information pour toucher un nombre suffisant de copropriétaires). L’opérateur assistera le conseil syndical et l’administrateur proviroire dans la réalisation des documents d’information et leur diffusion. Les canaux d’information de la Ville pourraient également être utilisés pour diffuser les informations.
Former les copropriétaires
Des formations à destination de l’ensemble des copropriétaires seront également organisées. Elles porteront par exemple sur le fonctionnement de la copropriété, la connaissance des instances de gestion de la copropriété, le fonctionnement de la copropriété sous administration provisoire.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
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670 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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En raison des difficultés de mobilisation des copropriétaires, l’opérateur et les partenaires chercheront des solutions innovantes pour toucher le plus grand nombre.
Les formations pourront se dérouler dans des locaux que la Ville pourra mettre à disposition de la copropriété et de l’opérateur.
Informer les nouveaux propriétaires
L’opérateur sera informé des mutations via les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) qui lui seront transmises par la Ville, voire par des informations reçues de l’administrateur provisoire.
L’opérateur pourra ainsi informer les nouveaux acquéreurs sur différentes thématiques et notamment sur le dispositif de plan de sauvegarde.
Thématique 2 : Accompagner le conseil syndical
Le conseil syndical de la copropriété Diamant Noir est investi et renouvelé régulièrement.
Structurer le conseil syndical
il conviendra d’accompagner le conseil syndical afin qu’il se structure en répartissant mieux les tâches entre les membres afin, en particulier, de procéder à une division de la charge de travail pour le contrôle des comptes et la gestion quotidienne (visites avec les fournisseurs, suivi des travaux d’entretien etc.). Une meilleure prise en charge des divers aspects de la vie de la copropriété est indispensable au vu de la taille de la copropriété.
L’investissement du conseil syndical devra être croissant durant le plan de sauvegarde pour permettre :
● La concertation nécessaire à l’établissement du programme définitif de travaux ; ● La bonne circulation de l’information pendant la durée des travaux ;
● Le suivi des procédures contentieuses à l’encontre des copropriétaires débiteurs ; ● Le suivi du budget et de la maîtrise des charges ;
La structuration du conseil syndical en plusieurs commissions sera étudiée afin de mieux répartir les tâches, sans toutefois remplacer les réunions régulières du conseil syndical.
Plusieurs types de commissions peuvent être instituées telles que contrôle des comptes, impayés, travaux, communication, etc.
Former le conseil syndical
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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L’opérateur réalisera des formations spécifiques à destination du conseil syndical dont le contenu sera défini en concertation avec ses membres. Elles s’appuieront sur les documents de la copropriété (Règlement de copropriété, PV d’assemblées générales, balances comptables…).
Thématique 3 : Suivre le budget et maîtriser les charges
L'évolution des dépenses et des contrats en cours sera suivie par l’opérateur, avec l’appui de l’administrateur provisoire. L’opérateur appuiera les instances de gestion dans l’analyse et, le cas échéant, la renégociation des contrats des plus gros fournisseurs.
Un suivi particulier sur les consommations de gaz de l’immeuble sera effectué, ainsi qu’un appui à l’administrateur provisoire dans la renégociation de ce contrat.
Thématique 4 : Suivre les impayés et les procédures
Il s’agira de traiter les impayés par la mise en place d’une phase amiable avec les petits débiteurs de bonne foi et le lancement sans délai de procédures pour les autres débiteurs. Tout au long du Plan de Sauvegarde, la prévention des impayés sera assurée par un repérage précoce. Ces actions de traitement des impayés seront en lien direct avec l’accompagnement social des ménages en difficulté.
L’opérateur organisera pour ce faire des commissions thématiques trimestrielles « impayés » afin de favoriser le traitement conjoint avec le syndic des situations d'impayés : préparation et animation des commissions, établissement des comptes-rendus et suivi des décisions en lien direct avec la maîtrise d'ouvrage publique. En parallèle des commissions, des actions d'information et d'accompagnement social seront conduites auprès des copropriétaires endettés afin de prévenir et d'éviter l'accroissement des niveaux d'endettement. L’opérateur pourra mobiliser auprès de la Collectivité européenne d’Alsace le Fonds Solidarité Logement (FSL) pour le maintien dans les lieux des propriétaires occupants et locataires endettés, dans le cadre d’un accompagnement global de la situation.
Il appartient à l’administrateur provisoire d'engager les actions nécessaires au traitement des situations d'impayés : établissement des plans d'apurement des dettes couplé au suivi assuré par l'opérateur du PDS, précontentieux, contentieux allant jusqu'aux saisies immobilières. Toutes les palettes de procédures de recouvrement, amiables et judiciaires, en choisissant les procédures les mieux adaptées aux types de débiteurs et d'impayés, seront ainsi mises en œuvre.
L’administrateur provisoire pourra, grâce au Plan de sauvegarde, solliciter l'aide juridictionnelle pour les procédures de recouvrement à lancer. L'aide à la gestion pourra également être sollicitée dans ce cadre.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Axe 4 : Soutien des copropriétaires les plus en difficultés
Thématique 1 : Accompagnement des ménages en difficulté
Le plan de sauvegarde a pour objectif d’accompagner les résidents de la copropriété pour qu’ils stabilisent leur situation économique et sociale. Les axes de travail sont les suivants : ● Repérage et accompagnement des locataires dès lors que cela permet de résoudre un enjeu posé au bailleur ou à la copropriété ;
● Réduction des impayés de charges ;
● Réduction de l’endettement des ménages par la mobilisation d’aides ;
● Recherche de solutions de solvabilisation des ménages les plus en difficulté pour permettre le financement des travaux.
Accompagner les ménages les plus fragiles
L’opérateur proposera un accompagnement social aux ménages repérés comme les plus fragiles. Cet accompagnement doit permettre de mettre en œuvre les actions parmi lesquelles :
● Élaboration d’un diagnostic social pour chaque ménage accompagné permettant de définir les actions à effectuer ;
● Vérification de l’ouverture de droits, orientation vers les institutions compétentes le cas échéant ;
● Médiation entre l’administrateur provisoire et les ménages, en particulier pour l’échelonnement du règlement des charges courantes et des restes à charge des quotes-parts travaux ;
Coordonner l’accompagnement social avec les partenaires
L’opérateur organisera semestriellement une commission sociale. Rassemblant les différentes instances chargées du travail social présentes sur le territoire, cette commission permet d’évoquer les situations qui n’auraient pas trouvé de solutions dans le cours classique du PDS.
Objectifs :
● Présentation des situations complexes et recherche de solutions ;
● Information partagée sur les différents dispositifs d’accompagnement des copropriétés.
Fréquence : Une fois par semestre.
Participants :
● Service social de Mulhouse ;
● Service social départemental ;
● Caisse d’allocations familiales ;
● Les opérateurs de l’habitat privé ;
● Opérateur de portage
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Thématique 2 : Rechercher des solutions de portage pour les copropriétaires les plus en difficulté
La Ville devra s’engager dans des solutions de portages auprès des copropriétaires débiteurs, en incapacité de maintenir leur statut, si leur situation représente un obstacle au redressement de la copropriété, en leur proposant un rachat de leur(s) lot(s)
Les besoins identifiés portent sur trente logements, mais tous ne pourront faire l’objet d’un portage ciblé, ce dernier ne pouvant porter que sur un maximum de 15% des lots.
Les actions de portage seront assurées par un opérateur choisi par la Ville, probablement un bailleur social en capacité d’assainir la situation financière de la copropriété et de s’investir dans une gestion vertueuse de la copropriété. L’objectif premier n’est cependant pas que ce portage par un bailleur social perdure dans le temps. A terme, il sera visé une revente des lots à des propriétaires occupants solvables, afin de maintenir le statut privé de la copropriété. Cette finalité des actions de portage pourra être réévaluée au cours du PDS, en fonction de l’évolution de la situation.
Thématique 3 : Solvabiliser les propriétaires par la recherche de financements individuels
Outre l’accompagnement social auprès des ménages les plus en difficulté, l’opérateur viendra en appui des plus fragiles dans le montage des plans de financement individuels leur permettant d’assumer le financement des travaux.
En plus des aides qui seront sollicitées auprès de l’Anah et des Collectivités locales, l’opérateur accompagnera les copropriétaires pour des demandes auprès de différentes institutions telles que la CAF, les caisses de retraites, Action logement…
La mobilisation de ces aides doit permettre aux propriétaires modestes de financer leur quote-part de travaux en diminuant leur reste à charge.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
671 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Thématique 4 : Accompagner les copropriétaires de logements squattés
Les études menées sur la copropriété ont montré qu’un des problèmes majeurs de l’occupation provenait du squat de certains appartements.
Le plan de sauvegarde a pour objectif d’accompagner les propriétaires concernés par cette problématique. L’opérateur apportera ainsi toutes les informations sur les procédures à engager auprès des copropriétaires concernés. En lien avec les occupants, l’administrateur provisoire, l’opérateur signalera aux propriétaires les présomptions de logements squattés.
Afin que ces situations soient suivies au plus près, une commission sur cette problématique se tiendra trimestriellement et réunira tous les acteurs permettant la résolution de ces situations (sous-préfecture, police nationale, copropriétaires concernés).
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Article 5 : Les aides mobilisables
Objectifs
L’objectif consiste à assurer la conservation des de la résidence pendant la durée du Plan de Sauvegarde.
Le maître d'œuvre sera chargé d’étudier l’opportunité de phaser les travaux. Un avenant à cette convention pourra le cas échéant intégrer cette nouvelle répartition des objectifs et des enveloppes.
Tableau récapitulatif global des objectifs sur la durée de la convention :
Objectifs en nombre de logements
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Parties
Communes
119
(travaux
phase 1)
119
(travaux
phase 2)
Parties
Privatives 5 5 6 5 5
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Tableau récapitulatif du montant des travaux et des restes à charge moyens pour les propriétaires privés estimés avec subvention Ville de Mulhouse et M2A et abondement Anah au titre du “x+x” (conditionnée à délibérations)
Tranche de travaux globale en parties communes
Travaux +
Honoraires*
Travaux +
Honoraires
Subvention
Anah
Subvention
Ville de
Mulhouse
Subvention
M2A Total d'aides
% de
subvention
sur le TTC
Reste à
charge
Reste à
charge
moyen par
lot principal
d'habitation
HT TTC 60% 5% 5%
595 000 € 718 760 € 389 130 € 32 427,50€ 32 427,50€ 453 985€ 63 % 264 775 € 2225 €
Les aides de l’Anah
Les aides de l’Anah s’appliquent en fonction des règles applicables au moment du dépôt du dossier de demande de subventions.
Aides au syndicat des copropriétaires
L’Anah financera son intervention à hauteur de 50% du montant HT des travaux incombant aux propriétaires privés.
Les aides de l’Anah pourront être bonifiées selon la règle du « x+x », sous réserve des modalités en vigueur à l’engagement du dossier.
Aides pour travaux en parties privatives
Les parties privatives pourront être financées dans le cadre de travaux pour le maintien des personnes âgées et handicapées par l’Anah à hauteur de 50% pour les propriétaires occupants très modestes et 35% pour les propriétaires occupants modestes, dans la limite de 20 000 € HT de travaux.
Les travaux liés à la restructuration de certains studios ou liés à la dégradation (travaux lourds) pourront être financés à hauteur de 50% pour les propriétaires occupants modestes et très modestes, et à hauteur de 35% dans la limite de 1 000 €/m² et de 80m² par logement pour les propriétaires bailleurs (sous réserve de conventionnement du loyer et d’une étiquette énergétique D maximum en sortie de travaux).
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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L’enveloppe globale pour les objectifs sera de 1 007 000 €.
Aide à la gestion
L’opérateur sollicitera l’Anah pour la mise en place d’une aide à la gestion pour un montant maximum de 5 000 € HT + 150 € par lot et par an.
L’aide à la gestion devra faire l’objet d’un procès-verbal de prise de décision par le syndicat des copropriétaires.
Aide au portage
En cas de mise en oeuvre d'un portage ciblé de lots en vue de redresser la copropriété, l'Anah s'engage à verser des subventions pour un nombre de lots plafonné à 15% du nombre de lots d'habitation dans la copropriété, et ce dans la limite de ses dotations budgétaires annuelles et conformément à sa réglementation en vigueur au moment du dépôt des dossiers et sous réserve de leur éligibilité.
Aide à l’ingénierie de suivi-animation
Pour ce qui est du suivi animation du Plan de Sauvegarde, l’Anah financera son intervention dans la limite de 50% du montant de la dépense avec pour plafond annuel de dépenses subventionnables 150 000 € HT plus 500 € HT par lot d’habitation principal (logement).
La mission de l’opérateur est évaluée à 249 643 € HT au maximum. L’enveloppe globale pour l’Anah est évaluée à 124 821,50 €, pour la Ville de Mulhouse à 62 410,25 € et pour la Banque des Territoires à 62 410,25 €.
En ce qui concerne la Gestion Urbaine de Proximité, les actions mises en oeuvre par la Ville en parallèle du PDS pourront être financées par l’Anah dans la limite de 50% du montant de la dépense subventionnable avec pour plafond de dépense subventionnable annuel 900 € HT/lot d’habitation principal.
Ville de Mulhouse
La Ville de Mulhouse financera à hauteur de 5% du montant HT les travaux incombant aux propriétaires privés, en aide au syndicat, en fonction des décisions qui seront prises par l’Anah concernant l’abondement de ses aides (x+x)
La Ville de Mulhouse financera le suivi-animation du Plan de Sauvegarde. Elle en assurera la coordination avec l’ensemble des partenaires concernés. Elle mettra en place et financera une équipe de suivi-animation pendant toute sa durée. Elle mobilisera également les
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
672 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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services concernés autour des enjeux de l’hygiène, de la GUP et des actions sociales. A ce titre, elle assurera la maîtrise d’ouvrage de la GUP.
La Ville de Mulhouse pourra également intervenir dans le financement d’opérations de portage temporaire.
Enfin, L'agglomération s'engage à soutenir la copropriété Diamant Noir dans son effort de redressement. Elle apportera ainsi son soutien dans la limite de ses moyens et de son budget, soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Mulhouse Alsace Agglomération (M2A)
L'agglomération s'engage à soutenir la copropriété Diamant dans son effort de redressement. Elle s'associe en ce sens à la Ville de Mulhouse et apporte son soutien dans la limite de ses moyens et de son budget, soumis à l'approbation du Conseil d'agglomération.
Banque des Territoires
La Banque des Territoires contribue au financement de l’ingénierie de suivi-animation à hauteur de 25% de son montant HT et dans la limite de 100 000€. L’enveloppe globale est estimée à 62 410,25 € pour le suivi-animation de la copropriété Diamant Noir.
La Banque des Territoires pourra proposer des prêts spécifiques pour le portage de lots de copropriétés concernées PIC. Le prêt peut être accordé à la Collectivité ou aux acteurs du portage.
Aide juridictionnelle
L’opérateur apportera son aide à l’administrateur provisoire de la copropriété pour mobiliser l’aide juridictionnelle au syndicat des copropriétaires.
Collectivité européenne d’Alsace (CeA)
La CeA pourra apporter son soutien financier aux ménages les plus modestes via le Fonds de Solidarité Logement. L’opérateur se tiendra informé de l’évolution des politiques de financement du parc privé par la CeA afin de solliciter, le cas échéant, les aides pouvant concourir au financement des travaux, en fonction de la réglementation en vigueur.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Action Logement Services
Dans le cadre de la Nouvelle Convention Quinquennale 2018-2022, du plan Initiative Copropriétés, et du Plan d'Investissement Volontaire (PIV), Action Logement participe au financement de l'amélioration du parc privé et s'efforce de renforcer l'offre de produits et services en faveur des salariés propriétaires occupants et bailleurs ou locataires du secteur privé, avec toujours pour objectif premier de faciliter l'accès au logement des salariés. Action Logement Services proposera aux propriétaires bailleurs et occupants, selon conditions d'éligibilité, des prêts à taux avantageux, sans frais de dossier, des subventions mais aussi un accompagnement social et budgétaire des publics en difficulté d'accès ou de maintien dans les lieux. Pour les situations les plus précaires, Action Logement pourra mobiliser son parc réservataire pour reloger les salariés en difficulté.
La contribution d’Action Logement sera réévaluée en fonction des objectifs de la Convention en vigueur à partir de 2023.
Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin
La présente convention de partenariat prévoit que :
- Les financements sous forme d'aides financières individuelles pourront être accordés par la Caf pour permettre le maintien des propriétaires dans leur logement (les aides concernent les familles avec enfants entrant dans le champ des prestations versées par la Caf en accession à la propriété depuis plus de 5 ans, ayant un quotient familial inférieur ou égal à 750 €) ;
- au-delà de l'action menée en direction des propriétaires occupants, les propriétaires en difficulté devront également être identifiés et pris en charge (accès aux droits légaux et extra-légaux, Fonds de solidarité logement, prévention des expulsions et, le cas échéant, établir un lien avec un travailleur social de la Caf).
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
23
Article 6 : Les missions de l’opérateur
La mission de l’opérateur se décomposera comme suit :
Actions Moyens Acteurs
Appui au fonctionnement et à la gestion de la copropriété
Conforter le rôle du conseil
syndical et informer les
copropriétaires
Analyse et suivi des charges et
des contrats
Préparation des AG
Communication vers les
copropriétaires
Formation du conseil
syndical
Formation des
copropriétaires
Séances de travail
régulières avec le syndic
Création de supports de
communication auprès des
copropriétaires et des
occupants
Conseil syndical
Administrateur
provisoire
Repérage et
accompagnement des
situations d'impayés et des
ménages fragiles
Assistance à la résorption des
impayés de charges
Accompagnement social
individualisé lié au logement
Commissions impayés
Commissions sociales
Orientation des ménages
Formation des ménages
Aide à la gestion
Aide juridictionnelle
Conseil syndical
Administrateur
provisoire
Services sociaux, CAF
Recherche de solutions de
relogement
Appui au fonctionnement de
l’outil de portage
Coordination avec les
partenaires pour les
demandes de logement
Commission sociale
Indicateurs
Enquêtes sociales
Etude urbaine
Suivi des DIA
Entretiens avec les
opérateurs potentiels
Services sociaux
Service Logement de
la Ville
Repérer et informer les
nouveaux acquéreurs
Accompagner l'arrivée de
nouveaux copropriétaires
Suivi des DIA
Prise de contact avec les
nouveaux copropriétaires
Formation et informations
individualisées ou en
groupe
Réalisation d'enquêtes
sociales
Ville/
Nouveaux
acquéreurs
Définition du volet GUP
Accompagner la définition
d'un programme d'action et sa
mise en œuvre opérationnelle
Concertation sur les
besoins
Analyse de la
documentation existante
Ville
Police nationale
Conseil syndical
Administrateur
provisoire
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Coordination du volet GUP
Articuler les actions à l'échelle
du quartier et à l'échelle de la
copropriété
Commission cadre de vie
Ville
Conseil syndical
Administrateur
provisoire
Actions de GUP
Réaliser des actions mettant
en œuvre le programme de
GUP
Evènements sensibilisation
etc
Ville
Conseil syndical
Administrateur
provisoire
Élaboration d'un projet global et suivi des travaux
Elaboration et finalisation
d’un projet global de travaux
Accompagnement du syndicat
dans le phasage du projet de
travaux
Concertation avec les
partenaires sur le phasage des
travaux
Appui et conseil technique
au syndicat
Réunions de travail avec les
partenaires
Partenaires
Conseil syndical
Administrateur
provisoire
Maître d'œuvre
Vote en assemblée générale
Information des
copropriétaires
Simulations financières
Assistance au conseil
syndical et au syndic pour
l'information sur le
programme de travaux
Information des
copropriétaires sur les
financements disponibles
pour le syndicat et au
niveau individuel
Conseil syndical
Administrateur
provisoire
Maître d'œuvre
Copropriétaires
Partenaires
financiers
Suivi des travaux Accompagnement du syndicat dans le suivi des travaux Réunions de chantier Suivi du préfinancement
Conseil syndical
Administrateur
provisoire
Maître d'œuvre
Suivi de la mission
Instance de pilotage
Préparation des ordres du jour
et diffusion des comptes-
rendus
Transmission aux
partenaires de l'ensemble
des informations
Signataires du PDS
Services associés
Autres partenaires
Suivi de la mission Suivi et analyse des principaux indicateurs
Elaboration et suivi du
tableau de bord
Production de rapports
d'étapes et d'activité
Commission de suivi
du PDS
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
673 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Composition de l’équipe de suivi-animation de l’opérateur
La composition de l’équipe de l’opérateur se déclinera comme suit :
- Directeur de projet en charge de l’appui méthodologique et stratégique ; - Chef de Projet en charge du pilotage, de la coordination de l’équipe, du suivi du planning et de la coordination avec les partenaires et le projet urbain ;
- Personne(s) compétente(s) en droit de la copropriété, comptabilité, maîtrise du financement public, en charge du travail partenarial avec les instances de la copropriété ;
- Personne(s) compétente(s) pour le montage des dossiers de subvention et de l’information des occupants, accueil public ;
- Un architecte/technicien pour le suivi technique du projet de la copropriété et du lien avec l’équipe de maîtrise d’œuvre de la copropriété ;
- Un travailleur social pour l’approfondissement du diagnostic social, du partenariat social et du travail social auprès des propriétaires et locataires ;
- Personne(s) compétente(s) en matière de gestion urbaine de proximité.
Modalités de coordination opérationnelle de la mission de suivi-
animation
L’équipe de suivi-animation, en lien avec la Ville de Mulhouse sera l’interlocuteur privilégié : - Du conseil syndical
- Administrateur provisoire;
- Des services compétents de la collectivité ;
- Des services instructeurs des financeurs ;
- Des services en charge des procédures coercitives ;
- Des acteurs du secteur social ;
- Le cas échéant, d’autres structures intervenant sur des thématiques spécifiques (ADIL, etc.).
La coordination opérationnelle de la mission de suivi-animation sera assurée par la Ville de Mulhouse
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Article 7 : Suivi de la mise en œuvre du Plan de
Sauvegarde
Pilotage
Un pilotage renforcé sera mis en place afin de suivre au plus près le redressement et la réhabilitation de la copropriété.
Dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde, l'article R. 615-4 du Code de la construction et de l'habitation précise que le préfet désigne, parmi les membres de la commission d'élaboration du plan ou à l'extérieur de celle-ci, un coordonnateur. Ce rôle est confié à la Ville de Mulhouse. Elle sera à ce titre le garant du respect de la convention et de sa mise en œuvre.
La commission de Plan de Sauvegarde et le comité de pilotage
Une commission de suivi et de pilotage du Plan de Sauvegarde, présidée par le préfet ou son représentant, est instituée. Elle est composée des personnes suivantes ou de leurs représentants :
- le Préfet ou son représentant
- la Déléguée locale adjointe de l’Anah ou son représentant
- le Président de la collectivité européenne d’Alsace ou son représentant - le Maire de Mulhouse ou son représentant
- le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant
- le Président du conseil syndical ou son représentant
- l’administrateur provisoire de la copropriété ou son représentant
- Le directeur général d’Action Logement ou son représentant
- Le directeur général de la Banque des Territoires ou son représentant
Cette commission s'adjoint, en tant que de besoin à titre consultatif, toute autre personne qualifiée, désignée par son Président, et notamment le Président du Tribunal de Grande Instance ou son représentant.
Le comité de pilotage se tient une fois par an pour examiner l'avancement du Plan de Sauvegarde et décider d'éventuelles mesures complémentaires.
Ces séances sont préparées par un comité technique qui réunit les partenaires publics.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
28
Comité technique
Le comité technique se tiendra au minimum une fois par an, dont une fois avant la commission du Plan de Sauvegarde. Il réunira les financeurs, les services de la Ville et de ainsi que l’opérateur.
Le comité technique a pour rôle de proposer des axes d’orientation aux membres de la commission et de résoudre les éventuelles difficultés relatives à la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde.
Comité de suivi
Le comité de suivi réunira une à deux fois par trimestre la Ville et l’opérateur. Il visera à suivre l’évolution au quotidien de l’opération, et à préparer les échéances du Plan de sauvegarde.
Indicateurs de suivi
Des indicateurs serviront d’alerte en cas de dérapage et seront complétés par un suivi du planning prévisionnel.
Indicateurs :
Indicateurs de base
Nombre de logements Feuille de présence Annuelle
Taux de PO Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
Données socio-économiques
A définir lors de la mise à jour Enquêtes, suivi social, montage de dossiers
Selon
enquêtes et
dossiers de
subvention
Données marché immobilier
% de mutations annuelles par statut d'occupation DIA Annuelle
Evolution des prix moyens de mise en vente DIA Annuelle
Evolution des prix médians des ventes et des
fourchettes
Analyse du fonctionnement de la copropriété
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
674 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Taux de tantièmes détenus par les PO Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
Taux de tantièmes détenus par les PB Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
Taux de participation des présents et des représentés PV d'AG Annuelle
% de tantièmes présents ou représentés par statut
d'occupation Feuille de présence Annuelle
Nb de résolutions à l'ordre du jour PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Nb de résolutions adoptées et représentation des
propriétaires privés dans les décisions PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Nb de résolutions rejetées PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Nb de résolutions reportées PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Représentativité du conseil syndical par bâtiment,
statut, âge et profil PV d'AG + Appréciation qualitative Annuelle
Taux de renouvellement de l'équipe du CS PV d'AG Annuelle
Appréciation du fonctionnement du CS : groupes de
travail réguliers, répartition des tâches, personnes
formées, etc
Qualitatif Suivi continu
Analyse de la gestion
Ancienneté du syndic PV d'AG + Qualitatif Annuelle
Écart entre budget prévisionnel et dépenses réalisées Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Progression des dépenses réelles Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Evolution du nombre de ventes judiciaires portées à
l'ordre du jour et nombre de ventes judiciaires votées et
évolution des créances douteuses et dettes
irrécouvrables
PV d'AG Annuelle
Evolution des impayés, dettes fournisseurs et trésorerie Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Evolution des impayés sur les dépenses réelles Convocations d'AG dont annexes comptables Trimestrielle
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Evolution des impayés sur les dépenses réelles par
nombre de trimestres d'impayés Comptes de la copropriété Trimestrielle
Qualité du suivi des contentieux Qualitatif auprès du syndic Trimestrielle
Evolution du montant des charges courantes par lot Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Evolution de la répartition par poste de charges Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Evolution de la répartition des charges par lot et par
poste
Convocations d'AG dont annexes
comptables Annuelle
Indicateurs de suivi des travaux
Nombre de réunions des commissions techniques CR des réunions Annuelle
Nombre de réunion du CS et du maître d'œuvre CR des réunions Annuelle
Montant des travaux votés PV d'AG Annuelle
Indicateurs de suivi des dossiers d'aides
Montant des travaux préfinancés Conventions de préfinancement Annuelle
Nombre de logements aidés PO et PB Dossiers de prêts et subventions Annuelle
PO : montant des travaux et des subventions Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de logements aidés PO en parties privatives Dossiers de prêts et subventions Annuelle
PB : montant des travaux et subventions Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de réunion des commissions techniques Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de logements aidés PB en parties privatives Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Bilans annuels et finaux
L’opérateur soumettra aux membres de la commission de Plan de Sauvegarde au moins quinze jours avant chacune de ses réunions, un bilan annuel des actions menées, reprenant les indicateurs précités, une évaluation qualitative des actions engagées, les améliorations à apporter aux modalités opérationnelles de suivi-animation, les financements engagés ou restant à engager, les avancées sur le volet technique ainsi que les actions réalisées sur le volet de l’accompagnement social.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
31
A l’issue des cinq années du Plan de Sauvegarde, l’opérateur soumettra aux membres de la commission de Plan de Sauvegarde un bilan final de la mission.
Évaluation du Plan de sauvegarde
A l’issue du Plan de sauvegarde, il sera procédé à une évaluation, au regard des objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis. Cette évaluation comprendra notamment l’analyse des indicateurs et des documents réalisés dans le cadre du dispositif et la consultation élargie des acteurs (maîtrise d’ouvrage, membres de la commission, opérateur…) et des instances de gestion.
La nature de cette évaluation sera affinée au cours du Plan de Sauvegarde pour tenir compte de l’avancée du dispositif.
Article 8 : Engagements des partenaires
l’administrateur provisoire s’engage à :
- Inviter et faire participer l'opérateur de suivi animation selon ses demandes ; - Transmettre à l'équipe d'animation tous les documents nécessaires au bon suivi et au déroulement du Plan de Sauvegarde, notamment ceux relatifs à la situation financière du syndicat et à l'évolution de l'occupation de la copropriété, ainsi que ceux nécessaires au montage des dossiers de demandes de subvention et de demandes de préfinancement des aides ;
- Collaborer en étroite relation avec le coordonnateur du Plan de Sauvegarde et lui communiquer tous les éléments nécessaires au bon déroulement de celui-ci et des travaux ;
- Participer à toutes les commissions inscrites dans le Plan de Sauvegarde ; - Rendre compte régulièrement des avancées du Plan de Sauvegarde à la copropriété ;
- Ouvrir un compte de travaux et faire apparaître les règlements des copropriétaires dans un sous-compte ainsi que sur leurs appels de charges ; - prendre toutes les décisions nécessaires au bon déroulé du Plan de Sauvegarde (travaux, mise à jour du règlement de copropriété, aide à la gestion, etc.)
- Ne pas utiliser les sommes versées par les copropriétaires au titre des travaux à d'autres destinations ;
- Se conformer aux conditions requises par les partenaires pour pouvoir bénéficier des aides.
Le conseil syndical s'engage à :
- Participer à l'ensemble des commissions du Plan de Sauvegarde ;
- Transmettre tous les éléments nécessaires à l'opérateur de suivi-animation ; - Être force de proposition ;
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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- Accompagner la copropriété dans la bonne compréhension du Plan de Sauvegarde ;
La Ville de Mulhouse s'engage à opérer une veille des mutations via les DIA qu'elle transmettra à l'opérateur en charge du plan de sauvegarde, à mobiliser les services concernés autour des enjeux de l'hygiène, de la GUSP et des actions sociales.
La Ville de Mulhouse s'engage à coordonner le Plan de Sauvegarde avec l'ensemble des partenaires concernés et à missionner un opérateur jusqu’au solde des subventions et à la clôture du compte de préfinancement des subventions publiques.
L'Anah, l'Etat, la Ville, M2A, la Banque des Territoires, la CeA, la CAF s'engagent à mobiliser leurs financements conformément à leur réglementation en vigueur à la date de dépôt des demandes.
Article 9 : Communication
Le maître d’ouvrage du programme, les signataires et l’opérateur s’engagent à mettre en œuvre les actions d’information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l’Agence nationale de l’habitat sur l’ensemble des documents. Ceci implique les supports d’information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur le Plan de Sauvegarde.
Le logo de l’Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l’ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d’accueil de l’opération notamment.
L’opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu’il élaborera, quels qu’ils soient, l’origine des subventions allouées par l’Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de l’Agence dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre du Plan de Sauvegarde, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux…) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».
Le logo du ministère chargé du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l’opération.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l’organisme d’animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
675 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d’ouvrage du programme et à l’opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l’Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d’information et de communication, l’Anah peut être amenée à solliciter l’opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L’opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs au Plan de Sauvegarde, ils s’engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l’Anah et les mettre à sa disposition libre de droits.
Enfin, le maître d’ouvrage et l’opérateur assurant les missions de suivi-animation du Plan de Sauvegarde s’engagent à informer la direction de la communication de l’Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l’opération afin qu’elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l’ensemble des outils de communication (logos et règles d’usage) sont à disposition sur l’extranet de l’Agence.
Article 10 : Durée du Plan de Sauvegarde
La durée du Plan de Sauvegarde est de cinq ans.
La présente convention pourra être prolongée de deux années.
Article 11 : Révision et/ou résiliation de la convention
Si l’évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d’habitat, et/ou de l’opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par voie d’avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d’ouvrage ou l’Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Article 12 : Transmission de la convention
La convention de Plan de Sauvegarde signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu’au délégué de l’agence dans la région et à l’Anah centrale en version pdf.
Fait en huit exemplaires à ………….. , le …………..
Pour l’Etat
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour Mulhouse Alsace
Agglomération
Le Président
Pour la Collectivité
Européenne d’Alsace
Le Président
Pour la Ville de
Mulhouse,
Le Maire
Pour la Caisse des
dépôts - Banque des
Territoires
Le Directeur territorial
Pour la Caisse
d’allocations familiales
du Haut-Rhin
Le Président du conseil
d’administration
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
35
Pour l’Agence Nationale
de l’Habitat
Le Vice-président de
M2A
Pour Action Logement
Services
La Directrice Régionale
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
676 CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE
SAUVEGARDE DE LA COPROPRIÉTÉ FORÊT 2
À WITTENHEIM
2022
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
2
Préambule : Principaux éléments du diagnostic 3Contexte 3
Les orientations retenues 5
Article 1 : Périmètre5Article 2 : Objet
6Article 3 : Objectifs 7Article 4 : Axes du Plan de Sauvegarde 8Axe 1 : Amélioration du fonctionnement et de la gestion 8
Thématique 1 : Mise à jour et modification des statuts de l’Association Syndicale Libre 8
Thématique 2 : Accompagner le conseil syndical 8
Thématique 3 : Mobiliser et former les copropriétaires 9
Thématique 4 : Suivre le budget et maîtriser les charges 10
Thématique 5 : Suivre les impayés et les procédures 10
Axe 2 : Solutions personnalisées pour les propriétaires les plus en difficulté 11
Thématique 1 : Accompagnement des ménages en difficulté 11
Thématique 2 : Rechercher des solutions de portage pour les familles les plus en difficulté 12
Thématique 3 : Solvabiliser les propriétaires occupants par la recherche de financements individuels 12
Axe 3 Préparation, financement et réalisation des travaux de réhabilitation 13
Réhabiliter les parties communes et les parties privatives 13
Réaliser une assistance à maîtrise d’ouvrage technique auprès de la copropriété 14
Axe 4 : Amélioration du cadre de vie 17
Veiller à l’insertion urbaine de la copropriété 17
Article 5 : Les aides mobilisables19Les aides de l’Anah 20
Ville de Wittenheim 21
Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) 22
Banque des Territoires 22
Aide juridictionnelle 22
Collectivité européenne d’Alsace (CeA) 22
Action Logement Services 22
Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin 23
Article 6 : Les missions de l’opérateur24Article 7 : Suivi de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde
28Article 8 : Engagements des partenaires 32Article 9 : Communication 33Article 10 : Durée du Plan de Sauvegarde 34Article 11 : Révision et/ou résiliation de la convention 34Article 12 : Transmission de la convention 35
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
3
Préambule : Principaux éléments du diagnostic
1. Contexte
Située dans le quartier prioritaire Markstein-La Forêt, la copropriété Forêt 2, construite en 1976, est composée de 6 bâtiments comprenant 104 logements. Elle fait partie d’un ensemble immobilier comprenant une deuxième copropriété, Forêt 1, avec laquelle elle partage des éléments d’équipements communs (Chaufferie, réseaux, espaces verts, parkings). Ces éléments communs sont gérés par une Association Syndicale Libre.
La copropriété est située à l’ouest du centre-ville. Elle est desservie par trois rues : rue du Pelvoux, rue du Markstein et rue de la Forêt.
Les bâtiments sont de hauteur variable (R+3 à R+5 selon les bâtiments). Par leur forme singulière polycubique en croix et leurs implantations, les bâtiments ne s’inscrivent pas, tant en termes de hauteur que de rythme des façades, dans la continuité du tissu urbain environnant, à l'exception des bâtiments à l’ouest qui sont de même nature mais qui constituent une monopropriété (bailleur social).
Les deux syndicats de copropriétaires et l’Association Syndicale Libre (ASL) ont été suivis dans le cadre du POPAC du Département du Haut-Rhin de 2014 à 2017, puis ont fait l’objet d’une étude pré-opérationnelle en 2018 et d’un audit comptable et juridique. Les conclusions des différentes actions ont précisé les grandes fragilités de la copropriété, à savoir : fragilité juridique (dysfonctionnement de l’ASL, non-conformité des statuts), fragilité financière (mauvaises répartitions des charges, erreurs de comptabilisation, impayés chroniques, augmentation des dettes et dépenses), fragilité de fonctionnement entre les instances et très importante fragilité technique liée en grande partie à la vétusté des installations sanitaires (eau chaude, eau froide et chauffage).
Au regard de ces conclusions alarmantes, un arrêté de mise en sécurité des équipements communs a été pris par le maire de Wittenheim le 28 septembre 2018 afin de permettre la mise en sécurité des habitants et le traitement des dysfonctionnements du système de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Parallèlement, les deux copropriétés sont inscrites sur la liste régionale du Plan Initiative Copropriété depuis 2019, et deux commissions d’élaboration de plans de sauvegarde ont été constituées avec pour objectif l’engagement du processus de redressement des copropriétés.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
4
C’est dans ce contexte que la Ville de Wittenheim a lancé la réalisation d’une étude-actions, démarrée en 2021. Cette étude-actions permettait d’une part de suivre les travaux de rénovation du système de chauffage, des réseaux eau chaude et eau froide, en s’assurant du bon déroulement du chantier et du bon versement des subventions accordées. En parallèle, il s’agissait d’autre part de définir les moyens de redresser ces copropriétés à long terme.
A propos de la copropriété Forêt 2, l’étude-actions permet de constater les fragilités suivantes :
- une fragilité juridique liée aux statuts de l’ASL, mal rédigés, et dont la mise à jour des statuts s’avère indispensable à un meilleur fonctionnement.
- des impayés sur charges courantes élevés mais stables et globalement maîtrisés par le syndic.
- une bonne implication de la part des copropriétaires et du conseil syndical. - un niveau de charges élevé, mais largement dû aux problèmes de chauffage (nécessité d’une location de chaudière, fuites d’eau importantes).
- des impayés importants (40%) s’agissant des restes à charge sur travaux. - des valeurs immobilières très en-dessous des prix constatés dans la commune (moyenne de 591 euros par m2 dans la copropriété)
- des occupants largement éligibles aux aides publiques (60% des occupants ayant des ressources modestes ou très modestes selon les barèmes de l’ANAH)
- des difficultés en matière de cadre de vie, avec des dégradations et des nuisances (dépôts sauvages, incendies de véhicules …).
- Des besoins de travaux très importants, a minima pour assurer la conservation des immeubles.
Ces différents éléments expliquent une fragilité structurelle pour le fonctionnement autonome de cet ensemble : il est observé une faiblesse des capacités contributives pour financer les charges liées à la conservation de l’immeuble.
Au regard des caractéristiques de la copropriété, l'orientation vers un dispositif public renforcé a été retenue. Dans ce contexte, la Ville de Wittenheim et ses partenaires ont préconisé la mise en place d’un Plan de sauvegarde, qui permettra d’accompagner la copropriété dans la résolution de ses difficultés.
2. Les orientations retenues
Pour redresser durablement la situation de la copropriété, les partenaires publics et privés ont convenu d'agir ensemble pour la mise en œuvre d'un projet global. Le projet de Plan de Sauvegarde comprend ainsi quatre axes, en vue d'agir de façon coordonnée sur la gestion, le social, le bâti et l'environnement. Il s’agira d’améliorer le cadre juridique (en mettant à jour et en modifiant les statuts de l’ASL notamment) et le fonctionnement des instances, de réaliser les travaux indispensables à la conservation des immeubles, d’accompagner les ménages les plus fragiles et enfin d’améliorer le cadre de vie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
677 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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Article 1 : Périmètre
La copropriété se situe sur les parcelles cadastrées section 05 - n° 445, 429 et 463
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
6
Article 2 : Objet
Le Plan de Sauvegarde de la copropriété Forêt 2 a pour objet, conformément à l’article L. 615-1 du code de la Construction et de l’Habitation, de restaurer le cadre de vie des occupants et usagers d’un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété. Il vise à fixer des mesures prises sur la base des engagements souscrits par les parties afin d’améliorer les conditions d’administration de cet immeuble et de réaliser des travaux de conservation de l’immeuble.
Le Plan de Sauvegarde tend à mettre en place des mesures afin de parvenir au redressement du fonctionnement, des comptes et de l’état technique de la copropriété. Plus précisément, il s’agit :
● D’améliorer et de réorganiser le fonctionnement et de la gestion de la copropriété ; ● De mettre en œuvre un programme de travaux permettant d’assurer a minima la conservation de l’immeuble. Ces travaux pourront également permettre d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments (isolation des toitures notamment) ● D’accompagner les ménages déjà en difficulté mais également les ménages qui auront des difficultés à assumer le règlement des travaux à venir.
● De favoriser l’équilibre entre le fonctionnement propre à la copropriété et son intégration à son environnement urbain.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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Article 3 : Objectifs
Pour redresser durablement la copropriété, le Plan de Sauvegarde a pour principales orientations de :
1. Améliorer le fonctionnement et la gestion de la copropriété ;
2. Mobiliser les copropriétaires pour les rendre acteurs de leur cadre de vie ; 3. Proposer un appui aux propriétaires occupants les plus fragiles : aider à la solvabilité des ménages et réaliser l’ingénierie financière des travaux (aides individuelles si nécessaire) ;
4. Permettre de financer la réalisation des travaux globaux sur le plan financier : phasage et modalité de financement du projet (particulièrement la gestion du reste à charge);
5. Améliorer le cadre de vie des habitants notamment grâce à un appui à la gestion urbaine de proximité.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
8
Article 4 : Axes du Plan de Sauvegarde
Axe 1 : Amélioration du fonctionnement et de la gestion
Thématique 1 : Mise à jour et modification des statuts de l’Association Syndicale Libre
Les objectifs de cette modification sont multiples. Ils visent à :
- clarifier l’étendue des services collectifs de l’ASL. Actuellement, le champ d’intervention de l’ASL n’est pas suffisamment clair, en raison de statuts mal rédigés. - préciser les modes de répartition des charges avec un tableau de tantièmes par lot. - simplifier le fonctionnement des AG et l’approbation des comptes.
- mettre en conformité les statuts avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 afin de préciser les conditions de représentation à l’égard des tiers, de modification de son statut et de sa dissolution. A ce jour, l’ASL est démunie de toute action juridique.
Avant d’engager cette modification, il sera également étudié la possibilité de fusion des deux copropriétés avec disparition de l’ASL.
Thématique 2 : Accompagner le conseil syndical
Le conseil syndical de la copropriété Forêt 2 est mobilisé et impliqué. Un groupe de discussion a été créé sur une application de discussion instantanée et fonctionne quasi quotidiennement.
Cependant, le précédent renouvellement du conseil syndical a été marqué par un nombre trop important de candidats, et le refus de l’élection de plusieurs d’entre eux par l’assemblée générale. Ces refus sont signe de mésententes au sein de la copropriété et au sein même du conseil syndical.
il conviendra ainsi d’accompagner le conseil syndical afin qu’il se structure en répartissant mieux les tâches entre les membres afin, en particulier, de procéder à une division de la charge de travail pour le contrôle des comptes et la gestion quotidienne (visites avec les fournisseurs, suivi des travaux d’entretien etc.). Une meilleure prise en charge des divers aspects de la vie de la copropriété est indispensable au vu de la taille de la copropriété.
L’investissement du conseil syndical devra être croissant durant le plan de sauvegarde pour permettre :
● La concertation nécessaire à l’établissement du programme définitif de travaux ; ● La bonne circulation de l’information pendant la durée des travaux ;
● La mise en place des actions de prévention auprès des petits débiteurs propriétaires occupants pour augmenter les démarches amiables ;
● Le suivi des procédures contentieuses à l’encontre des copropriétaires débiteurs ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
678 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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● Le suivi du budget et de la maîtrise des charges ;
● La préparation des assemblées générales et l’information, en amont, à destination de l’ensemble des copropriétaires.
La structuration du conseil syndical en plusieurs commissions sera étudiée afin de mieux répartir les tâches, sans toutefois remplacer les réunions régulières du conseil syndical.
Plusieurs types de commissions peuvent être instituées telles que contrôle des comptes, impayés, travaux, communication, etc.
Thématique 3 : Mobiliser et former les copropriétaires
Renforcer la participation en assemblée générale
L’ensemble des actions doit intégrer de façon transversale la sensibilisation des copropriétaires à l’importance de leur participation en assemblée générale. En phase amont, l’opérateur accompagnera le conseil syndical dans la diffusion des informations relatives à l’ordre du jour autant sur la forme que sur le contenu.
L’opérateur pourra également réaliser une réunion d’information à destination de l’ensemble des copropriétaires en amont des assemblées générales ordinaires et d’une manière renforcée pour les assemblées générales de vote de travaux. Ces réunions pourront être organisées par groupe de bâtiments si besoin.
Informer les copropriétaires
L’opérateur mettra en œuvre les moyens nécessaires pour que les copropriétaires et les locataires puissent trouver une réponse à leurs questions et attentes.
Un plan de communication sera établi avec la commission communication du conseil syndical qui portera sur les différents médias, le rythme des publications et les innovations à entreprendre.
Les efforts de communication auprès de l’ensemble des copropriétaires se feront à travers différents canaux (par exemple permanence, lettre du conseil syndical, tenue de permanences d’information pour toucher un nombre suffisant de copropriétaires). L’opérateur assistera le conseil syndical et le syndic dans la réalisation des documents d’information et leur diffusion. Les canaux d’information de la Ville pourraient également être utilisés pour diffuser les informations.
Former le conseil syndical et les copropriétaires
L’opérateur réalisera des formations spécifiques à destination du conseil syndical dont le contenu sera défini en concertation avec ses membres. Elles s’appuieront sur les documents de la copropriété (Règlement de copropriété, PV d’assemblées générales, balances comptables…).
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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Des formations à destination de l’ensemble des copropriétaires seront également organisées. Elles porteront par exemple sur le fonctionnement de la copropriété, l’importance de la présence en AG, la connaissance des instances de gestion de la copropriété.
Les formations pourront se dérouler dans des locaux que la Ville pourra mettre à disposition de la copropriété et de l’opérateur.
Informer les nouveaux propriétaires
L’opérateur sera informé des mutations via les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) qui lui seront transmises par la Ville, voire par des informations reçues du syndic.
L’opérateur pourra ainsi informer les nouveaux acquéreurs sur différentes thématiques et notamment sur le dispositif de plan de sauvegarde.
Thématique 4 : Suivre le budget et maîtriser les charges
L'évolution des dépenses et des contrats en cours sera suivie par l’opérateur, avec l’appui du syndic. Il sera notamment demandé à l’opérateur de vérifier la baisse des charges liée aux travaux réalisés. L’opérateur appuiera les instances de gestion dans l’analyse et, le cas échéant, la renégociation des contrats des plus gros fournisseurs.
Thématique 5 : Suivre les impayés et les procédures
Il s’agira de traiter les impayés par la mise en place d’une phase amiable avec les petits débiteurs de bonne foi et le lancement sans délai de procédures pour les autres débiteurs. Tout au long du Plan de Sauvegarde, la prévention des impayés sera assurée par un repérage précoce. Ces actions de traitement des impayés seront en lien direct avec l’accompagnement social des ménages en difficulté.
L’opérateur organisera pour ce faire des commissions thématiques trimestrielles « impayés » afin de favoriser le traitement conjoint avec le syndic des situations d'impayés : préparation et animation des commissions, établissement des comptes-rendus et suivi des décisions en lien direct avec la maîtrise d'ouvrage publique. En parallèle des commissions, des actions d'information et d'accompagnement social seront conduites auprès des copropriétaires endettés afin de prévenir et d'éviter l'accroissement des niveaux d'endettement. L’opérateur pourra mobiliser auprès de la Collectivité européenne d’Alsace le Fonds Solidarité Logement (FSL) pour le maintien dans les lieux des propriétaires occupants endettés, dans le cadre d’un accompagnement global de la situation.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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Il appartient au syndic d'engager les actions nécessaires au traitement des situations d'impayés : établissement des plans d'apurement des dettes couplé au suivi assuré par l'opérateur du PDS, précontentieux, contentieux allant jusqu'aux saisies immobilières. Toutes les palettes de procédures de recouvrement, amiables et judiciaires, en choisissant les procédures les mieux adaptées aux types de débiteurs et d'impayés, seront ainsi mises en œuvre.
Le syndic pourra, grâce au Plan de sauvegarde, solliciter l'aide juridictionnelle pour les procédures de recouvrement à lancer. L'aide à la gestion pourra également être sollicitée dans ce cadre.
Axe 2 : Solutions personnalisées pour les propriétaires les plus en
difficulté
Thématique 1 : Accompagnement des ménages en difficulté
Le plan de sauvegarde a pour objectif d’accompagner les résidents de la copropriété pour qu’ils stabilisent leur situation économique et sociale. Les axes de travail sont les suivants : ● Repérage et accompagnement des copropriétaires occupants ne pouvant se maintenir dans leur statut ;
● Repérage et accompagnement des locataires dès lors que cela permet de résoudre un enjeu posé au bailleur ou à la copropriété ;
● Réduction des impayés de charges ;
● Réduction de l’endettement des ménages par la mobilisation d’aides ;
● Recherche de solutions de solvabilisation des ménages les plus en difficulté pour permettre le financement des travaux.
Accompagner les ménages les plus fragiles
L’opérateur proposera un accompagnement social aux ménages repérés comme les plus fragiles. Cet accompagnement doit permettre de mettre en œuvre les actions parmi lesquelles :
● Élaboration d’un diagnostic social pour chaque ménage accompagné permettant de définir les actions à effectuer ;
● Vérification de l’ouverture de droits, orientation vers les institutions compétentes le cas échéant ;
● Médiation entre le syndic et les ménages, en particulier pour l’échelonnement du règlement des charges courantes et des restes à charge des quotes-parts travaux ;
Coordonner l’accompagnement social avec les partenaires
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
12
L’opérateur organisera semestriellement une commission sociale. Rassemblant les différentes instances chargées du travail social présentes sur le territoire, cette commission permet d’évoquer les situations qui n’auraient pas trouvé de solutions dans le cours classique du PDS.
Objectifs :
● Présentation des situations complexes et recherche de solutions ;
● Information partagée sur les différents dispositifs d’accompagnement des copropriétés.
Fréquence : Une fois par semestre.
Participants :
● Centre communal d’action sociale ;
● Service social départemental ;
● Caisse d’allocations familiales ;
● Action logement ;
● Les opérateurs de l’habitat privé.
● Association Crésus
● Restos du coeur
● Caritas
Thématique 2 : Rechercher des solutions de portage pour les familles les plus en difficulté
La Ville devra s’engager dans des solutions de portages auprès des ménages débiteurs, en incapacité de maintenir leur statut, si leur situation représente un obstacle au redressement de la copropriété, en leur proposant un rachat avec maintien dans leur logement.
Les besoins identifiés laissent penser qu’entre une dizaine et une vingtaine de logements seraient concernés.
Les actions de portage seront assurées par un opérateur choisi par la Ville, probablement un bailleur social en capacité d’assainir la situation financière de la copropriété et de s’investir dans une gestion vertueuse de la copropriété. L’objectif premier n’est cependant pas que ce portage par un bailleur social perdure dans le temps. A terme, il sera visé une revente des lots à des propriétaires occupants solvables, afin de maintenir le statut privé de la copropriété. Cette finalité des actions de portage pourra être réévaluée au cours du PDS, en fonction de l’évolution de la situation.
Thématique 3 : Solvabiliser les propriétaires occupants par la recherche de financements individuels
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
679 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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Outre l’accompagnement social auprès des ménages les plus en difficulté, l’opérateur viendra en appui des plus fragiles dans le montage des plans de financement individuels leur permettant d’assumer le financement des travaux.
En plus des aides qui seront sollicitées auprès de l’Anah et des Collectivités locales, l’opérateur accompagnera les copropriétaires pour des demandes auprès de différentes institutions telles que la CAF, les caisses de retraites, la Fondation Abbé Pierre, les mutuelles ou organismes particuliers (adaptation au handicap)...
La mobilisation de ces aides doit permettre aux propriétaires modestes de financer leur quote-part de travaux en diminuant leur reste à charge et de se maintenir dans leur logement.
Axe 3 Préparation, financement et réalisation des travaux de
réhabilitation
Réhabiliter les parties communes et les parties privatives
Les travaux en parties communes
L’étude de la copropriété a conduit à mettre en avant d’importants besoin de travaux de conservation. Ces travaux consistent en :
- la réfection totale des toitures et du complexe d’isolation ;
- la création d’une ventilation naturelle des vides sanitaires pour chaque bâtiment ; - le remplacement de la VMC par une hygroréglable ;
- la réparation et la pérennisation des garde-corps ;
- la réfection de l’étanchéité des balcons ;
- la mise en conformité des ascenseurs
- la réfection de l’éclairage et protection de l’électricité du parking souterrain - des réparations structurelles (appuis de poutres et réparation des sous-faces de dalle en vide sanitaire) ;
- des travaux de sécurité incendie (remplacement des portes par des portes coupe feu, rénovation désenfumage) ;
- la mise en conformité des colonnes électriques en lien avec Enedis (pas de risque actuellement sauf surcharge) ;
- le remplacement des portes d’entrée d’origine par des portes sécurisées ; - la surveillance des fissures par la pose de jauge Saugnac (hors relevés à prévoir).
Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 2 434 000,00 € TTC honoraires compris.
Ces travaux seront réalisés en deux phases :
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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Phase 1 (réalisation 2023-2025) :
- Réfection totale des toitures dégradées et du complexe d’isolation
- Création d’une ventilation naturelle des vides sanitaires pour chaque bâtiment - Remplacement de la VMC par une hygroréglable
- Réparation et pérennisation des garde-corps
- Réfection de l’étanchéité des balcons
Phase 2 (réalisation 2026-2027) :
- Réparations structurelles (appuis de poutres et réparation des sous-faces de dalle en vide sanitaire)
- Sécurité incendie (remplacement des portes par des portes coupe feu, rénovation désenfumage)
- Mise en conformité des colonnes électriques (pas de risque actuellement sauf surcharge)
- Remplacement des portes d’entrée par des portes sécurisées
- Surveillance des fissures par la pose de jauge Saugnac (hors relevés à prévoir) - la mise en conformité des ascenseurs
- la réfection de l’éclairage et protection de l’électricité du parking souterrain
Afin de permettre la bonne exécution de ces travaux, la copropriété s’efforcera de respecter le planning suivant :
- fin 2022-début 2023 : vote de la maîtrise d’oeuvre pour suivi de la phase 1 - fin 2023 : vote des travaux phase 1 en assemblée générale
- 2025 : vote de la maîtrise d’oeuvre pour suivi de la phase 2
- 2026 : vote des travaux phase 2 en assemblée générale
Le refus par l’assemblée générale de la réalisation des travaux préconisés est de nature à remettre en cause la présente convention.
Les travaux en parties privatives
Les problèmes d’humidité et d’insuffisance de ventilation et de sécurité (électricité, incendie) seront en grande partie réglés par les travaux sur parties communes.
Ainsi, beaucoup des travaux à effectuer dans les logements concerneront leur adaptation à la perte d’autonomie ou la résolution de situations de dégradation lourde.
Les besoins en travaux en parties privatives seront affinés dans le cadre du travail de l’opérateur du suivi-animation du Plan de Sauvegarde.
Le montant prévisionnel des travaux en parties privatives se décompose comme suit : - 5 logements PO dans le cadre de travaux d’adaptation lié à l’autonomie de la personne pour un montant de 25 000 € HT
- 5 logements dont 4 PO et 1 PB dans le cadre de travaux liés à la dégradation pour un montant de 100 000€ HT
Le montant prévisionnel total des travaux en parties privatives s’élève à 125 000 € HT.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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Réaliser une assistance à maîtrise d’ouvrage technique auprès de la
copropriété
Approfondir les diagnostics techniques réalisés à l’occasion de diverses études
Nota Bene : L’assistance technique à la copropriété ne s’entend pas comme le suivi des travaux ou la réalisation des études de maîtrise d’œuvre, mais bien comme l’appui aux instances de décision de la copropriété pour l’encadrement de ces études techniques confiées à des prestataires sous maîtrise d’ouvrage de la copropriété. L’objectif sera de s’assurer de leur cohérence et de leur faisabilité technique et juridique, en lien avec les capacités financières du syndicat et les objectifs de requalification pérenne de l’ensemble immobilier.
Dans le cadre de sa mission, l’opérateur du Plan de Sauvegarde accompagnera le conseil syndical et le syndic dans le choix du maître d'œuvre et dans l’analyse du programme de travaux et de son phasage.
Le programme de travaux nécessitera un arbitrage des copropriétaires (via le conseil syndical et le syndic) mais également des financeurs du Plan de Sauvegarde afin d’en assurer la faisabilité économique.
Assistance technique à la préparation des cahiers des charges
L’équipe opérationnelle assistera la copropriété dans la préparation d’un cahier des charges pour les missions de maîtrise d’œuvre, qui pourra être différenciée par phase. L’équipe opérationnelle assistera également la copropriété dans le lancement de consultations pour la sélection du maître d’œuvre, en précisant notamment les modalités de vote à respecter et l’ensemble des dispositions à prendre en compte dans le cadre du lancement des marchés, en partenariat avec le syndic.
A l’issue de ces consultations, l’équipe analysera les propositions avec le conseil syndical et le syndic et les conseillera dans le choix du maître d'œuvre. La participation avec le conseil syndical et le syndic, à une audition des candidats pressentis est également possible. Le maître d’œuvre retenu travaillera à confirmer et approfondir le diagnostic technique établi par Urbanis lors de la phase d’élaboration du Plan de Sauvegarde et à proposer un phasage réaliste aux copropriétaires et aux financeurs. Toute son approche se fondera sur des coûts réels et ayant fait l’objet de devis, et non plus des estimations. Elle devra également permettre de donner la mesure des éléments de communication à développer pour optimiser l’efficacité du dispositif proposé.
L’opérateur sera également chargé d’accompagner la copropriété dans l’analyse des offres et la désignation des entreprises devant réaliser le chantier.
Le maître d'œuvre sera également chargé d’étudier l’opportunité de phaser les travaux.
Assistance et accompagnement pour la validation des différentes étapes des études
L’équipe opérationnelle accompagnera la copropriété dans la validation de chaque étape (diagnostic, scenarii, projet, montage financier, etc.) en s’assurant :
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
16
- De la conformité du travail de l’architecte, et des bureaux d’études le cas échéant, aux objectifs définis dans les cahiers des charges, des orientations du projet en cours de réflexion sur le quartier et des priorités des financeurs du plan de sauvegarde ; - De la bonne prise en compte des contraintes financières, réglementaires et des résolutions votées en assemblée générale.
L’opérateur assistera le conseil syndical et le syndic dans la communication auprès des copropriétaires, non seulement lors des assemblées générales, mais également en amont de celles-ci, afin de permettre aux copropriétaires qui le souhaitent de recevoir les informations nécessaires à la prise de décision.
Assister la copropriété du vote des travaux à l’établissement du plan de financement jusqu’au paiement des subventions
Une fois le programme de travaux établi, l'équipe de suivi animation réalisera en amont du vote des travaux en assemblée générale des enquêtes d'éligibilité nécessaires pour que les copropriétaires connaissent les aides auxquelles ils pourront prétendre pour financer leur quote-part de travaux. Sur cette base l’opérateur assurera les simulations d’aides financières.
L'équipe opérationnelle assistera également le conseil syndical et le syndic dans la préparation de l’assemblée générale qui doit voter les travaux.
Lorsque les travaux seront votés, l'opérateur monte l'ensemble des dossiers de demande de subvention auprès des financeurs. Il peut s’agir de subvention collective auprès de la personne du syndicat des copropriétaires, mais également de subventions individuelles allouées en fonction des ressources des copropriétaires ou des loyers pratiqués. L’enquête d’éligibilité et le travail amont du conseiller social sont les éléments indispensables à la complétude des plans de financement.
L’équipe opérationnelle sollicitera une demande de préfinancement des subventions publiques auprès d’un organisme bancaire (Procivis, Caisse d’épargne, ou tout autre organisme en capacité de proposer du préfinancement). Pour ce faire, le principe devra en avoir été voté par l’assemblée générale qui aura décidé des travaux.
Assurer le suivi technique du chantier
L’équipe opérationnelle, et plus particulièrement son conseiller technique, assurera le suivi du chantier tout au long des travaux, notamment en participant aux réunions de chantier les plus stratégiques (démarrage, déblocage des acomptes, choix de procédés…). De plus, les factures émises seront vérifiées et validées afin de pouvoir déclencher les versements des montants préfinancés directement aux entreprises, mais également, en fin de chantier de s’assurer de la bonne conformité de la réalisation des travaux.
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PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
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680 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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A la fin du chantier, il est prévu, au-delà des ateliers déjà évoqués plus haut, des actions pédagogiques auprès des occupants afin de bien prendre en main les nouveaux équipements.
L’opérateur aura également pour rôle d’accompagner les instances de gestion dans l’apurement des charges liées aux travaux (information et assistance au syndic).
Axe 4 : Amélioration du cadre de vie
Veiller à l’insertion urbaine de la copropriété
La nécessité d’une gestion urbaine renforcée
Le diagnostic réalisé par Urbanis permet d’esquisser des besoins en matière de gestion urbaine de proximité dans la copropriété, en particulier en ce qui concerne les questions relatives aux problématiques de stationnements et la gestion des ordures ménagères, des nuisibles et des encombrants. Des questions d’incivilités, de délinquance, de squats de halls de garages et de caves se posent également régulièrement.
Les actions de gestion urbaine à l’échelle de la copropriété devront s'articuler avec le travail mené par différents acteurs à une échelle plus large : Police nationale, Service de prévention et de sécurité de la Ville de Wittenheim, tissu associatif local, etc.
Pendant la première année du Plan de Sauvegarde, l’opérateur aura la charge d’établir un diagnostic partagé des dysfonctionnements et des points d’appui puis de définir, en concertation avec les instances de la copropriété et les partenaires institutionnels, un plan d’actions de GUP annualisé. Ce plan fera l’objet d’une validation par l’ensemble des partenaires du plan de sauvegarde qui pourront se prononcer sur les modalités de mise en œuvre.
Les actions d’information de sensibilisation et d’amélioration concrète du cadre de vie seront menées en collaboration avec l’ensemble des partenaires institutionnels comme associatifs. Elle pourront concerner :
● La veille régulière sur les parties communes et le suivi des dysfonctionnements. ● L’accompagnement de la copropriété dans l’analyse et la maîtrise des coûts liés au surentretien des parties communes.
● L'amélioration concrète du cadre de vie (gestion des parkings et lutte contre les stationnements abusifs et la mécanique sauvage, encombrement des balcons, tranquillité…).
● La prise en compte des locataires en tant qu’acteurs du cadre de vie.
● L’anticipation et le suivi des impacts des travaux du Plan de Sauvegarde. ● Les actions favorisant l’amélioration des relations entre locataires et propriétaires occupants et le lien social au sein de la copropriété. Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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● Les actions utiles en lien avec la précarité énergétique et la vie dans le logement (maîtrise des énergies, des nouveaux équipements, lutte contre les nuisibles…). ● L’accompagnement de la copropriété dans l’étude d’aménagements pertinents (gestion des ordures ménagères, des encombrants) quant à leur localisation, leur financement…
● L’articulation fine avec le plan de communication du Plan de Sauvegarde.
L’équipe opérationnelle devra s’appuyer sur les modalités de mise en œuvre suivantes :
● Actions d’information pédagogique/sensibilisation auprès des occupants (affichages, animations collectives, ateliers, porte à porte…)
● Modalités d’accueil des nouveaux arrivants
● Réunions de coordination des acteurs selon les thématiques
● Événements conviviaux
● Visites de terrain (veille technique, diagnostics en marchant…)
L’équipe opérationnelle aura en charge la recherche de financements à ces actions.
Commission cadre de vie
Parallèlement, une commission cadre de vie du conseil syndical sera animée par l’opérateur pour informer des réalisations et projets, faire remonter les besoins, chercher des solutions adéquates, assurer une bonne coordination des actions entre les intervenants. Cette commission pourra créer des documents de communication à destination des habitants. Cette commission sera ouverte aux acteurs de la GUP.
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Article 5 : Les aides mobilisables
Objectifs
L’objectif consiste à assurer la conservation des 6 bâtiments de la résidence pendant la durée du Plan de Sauvegarde.
Le maître d'œuvre sera chargé d’étudier l’opportunité de phaser les travaux. Un avenant à cette convention pourra le cas échéant intégrer cette nouvelle répartition des objectifs et des enveloppes.
Tableau récapitulatif global des objectifs sur la durée de la convention :
Objectifs en nombre de logements
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Parties
Communes 52 52 52 52
Parties
Privatives 2 2 3 2 1 0
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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Tableau récapitulatif du montant des travaux et des restes à charge moyens pour les propriétaires privés estimés avec subvention Ville de Wittenheim et M2A et abondement Anah au titre du “x+x” (conditionnée à délibération pour M2A)
Tranche de travaux globale en parties communes
Travaux +
Honoraires*
Travaux +
Honoraires
Subvention
Anah
Subvention
Ville de
Wittenheim
Subvention
M2A Total d'aides
% de
subvention
sur le TTC
Reste à
charge
Reste à
charge
moyen par
lot principal
d'habitation
HT TTC 60% 5% 5%
2 000 000,00€ 2 434 000 € 1 308 000 € 109 000 € 109 000 € 1 526 000€ 62 % 908 000 € 8730 €
Les aides de l’Anah
Les aides de l’Anah s’appliquent en fonction des règles applicables au moment du dépôt du dossier de demande de subventions.
Aides au syndicat des copropriétaires
L’Anah financera son intervention à hauteur de 50% du montant HT des travaux incombant aux propriétaires privés.
Les aides de l’Anah pourront être bonifiées selon la règle du « x+x », sous réserve des modalités en vigueur à l’engagement du dossier.
Aides pour travaux en parties privatives
Les parties privatives pourront être financées dans le cadre de travaux pour le maintien des personnes âgées et handicapées par l’Anah à hauteur de 50% pour les propriétaires occupants très modestes et 35% pour les propriétaires occupants modestes, dans la limite de 20 000 € HT de travaux.
Les travaux liés à la dégradation (travaux lourds) pourront être financés à hauteur de 50% pour les propriétaires occupants modestes et très modestes, et à hauteur de 35% dans la limite de 1 000 €/m² et de 80m² par logement pour les propriétaires bailleurs (sous réserve de conventionnement du loyer et d’une étiquette énergétique D maximum en sortie de travaux).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
681 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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L’enveloppe globale pour les objectifs sera de 59 500 €.
Aide à la gestion
L’opérateur sollicitera l’Anah pour la mise en place d’une aide à la gestion pour un montant maximum de 5 000 € HT par bâtiment + 150 € par lot et par an.
L’aide à la gestion devra être votée annuellement en assemblée générale par le syndicat des copropriétaires.
Aide au portage
En cas de mise en oeuvre d'un portage ciblé de lots en vue de redresser la copropriété, l'Anah s'engage à verser des subventions pour un nombre de lots plafonné à 15 % du nombre de lots d'habitation dans la copropriété, et ce dans la limite de ses dotations budgétaires annuelles et conformément à sa réglementation en vigueur au moment du dépôt des dossiers et sous réserve de leur éligibilité.
Aide à l’ingénierie de suivi-animation
Pour ce qui est du suivi animation du Plan de Sauvegarde, l’Anah financera son intervention dans la limite de 50% du montant de la dépense avec pour plafond annuel de dépenses subventionnables 150 000 € HT plus 500 € HT par lot d’habitation principal (logement).
La mission de l’opérateur est évaluée à 300 000 € HT au maximum. L’enveloppe globale pour l’Anah est évaluée à 150 000 €, pour la Ville de Wittenheim à 75 000 € et pour la Banque des Territoires à 75 000 €.
En ce qui concerne la Gestion Urbaine de Proximité, les actions mises en oeuvre par la Ville en parallèle du PDS pourront être financées par l’Anah dans la limite de 50% du montant de la dépense subventionnable avec pour plafond de dépense subventionnable annuel 900 € HT/lot d’habitation principal.
Aide à la coordination du plan de sauvegarde
Enfin, l’Anah s’engage à financer la mission de coordination du plan de sauvegarde dans la limite de 50% du montant de la dépense avec un plafond annuel de dépenses subventionnables de 50 000 € HT.
Ville de Wittenheim
La Ville de Wittenheim financera à hauteur de 5% du montant HT les travaux incombant aux propriétaires privés, en aide au syndicat, en fonction des décisions qui seront prises par l’Anah concernant l’abondement de ses aides (x+x)
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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La Ville de Wittenheim financera le suivi-animation du Plan de Sauvegarde. Elle en assurera la coordination avec l’ensemble des partenaires concernés. Elle mettra en place et financera une équipe de suivi-animation pendant toute sa durée. Elle mobilisera également les services concernés autour des enjeux de l’hygiène, de la GUP (dont elle assurera la maîtrise d’ouvrage) et des actions sociales.
La ville de Wittenheim s’engage à recruter un coordonnateur au plan de sauvegarde par voie d’appel d’offres.
La Ville de Wittenheim pourra également intervenir dans le financement d’opérations de portage temporaire.
Mulhouse Alsace Agglomération (M2A)
L'agglomération s'engage à soutenir la copropriété Forêt 2 dans son effort de redressement. Elle s'associe en ce sens à la Ville de Wittenheim et apporte son soutien dans la limite de ses moyens et de son budget, soumis à l'approbation du Conseil d'agglomération.
Banque des Territoires
La Banque des Territoires contribue au financement de l’ingénierie de suivi-animation à hauteur de 25% de son montant HT et dans la limite de 100 000€. L’enveloppe globale est estimée à 75 000 € pour le suivi-animation de Forêt 2.
La Banque des Territoires pourra proposer des prêts spécifiques pour le portage de lots de copropriétés concernées PIC. Le prêt peut être accordé à la Collectivité ou aux acteurs du portage.
Aide juridictionnelle
L’opérateur apportera son aide au syndic de la copropriété pour mobiliser l’aide juridictionnelle au syndicat des copropriétaires.
Collectivité européenne d’Alsace (CeA)
La CeA pourra apporter son soutien financier aux ménages les plus modestes via le Fonds de Solidarité Logement. L’opérateur se tiendra informé de l’évolution des politiques de financement du parc privé par la CeA afin de solliciter, le cas échéant, les aides pouvant concourir au financement des travaux, en fonction de la réglementation en vigueur.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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En outre, la CeA pourra intervenir dans le financement des travaux de la copropriété. Les conditions de cette participation financière restent à définir.
Région Grand-Est
La Région Grand-Est pourra intervenir dans le financement des travaux de la copropriété. Les conditions de cette participation financière restent à définir.
Action Logement Services
Dans le cadre de la Nouvelle Convention Quinquennale 2018-2022, du plan Initiative Copropriétés, et du Plan d'Investissement Volontaire (PIV), Action Logement participe au financement de l'amélioration du parc privé et s'efforce de renforcer l'offre de produits et services en faveur des salariés propriétaires occupants et bailleurs ou locataires du secteur privé, avec toujours pour objectif premier de faciliter l'accès au logement des salariés. Action Logement Services proposera aux propriétaires bailleurs et occupants, selon conditions d'éligibilité, des prêts à taux avantageux, sans frais de dossier, des subventions mais aussi un accompagnement social et budgétaire des publics en difficulté d'accès ou de maintien dans les lieux. Pour les situations les plus précaires, Action Logement pourra mobiliser son parc réservataire pour reloger les salariés en difficulté.
La contribution d’Action Logement sera réévaluée en fonction des objectifs de la Convention en vigueur à partir de 2023.
Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin
La présente convention de partenariat prévoit que :
- Les financements sous forme d'aides financières individuelles pourront être accordés par la Caf pour permettre le maintien des propriétaires dans leur logement (les aides concernent les familles avec enfants entrant dans le champ des prestations versées par la Caf en accession à la propriété depuis plus de 5 ans, ayant un quotient familial inférieur ou égal à 750 €) ;
- au-delà de l'action menée en direction des propriétaires occupants, les propriétaires en difficulté devront également être identifiés et pris en charge (accès aux droits légaux et extra-légaux, Fonds de solidarité logement, prévention des expulsions et, le cas échéant, établir un lien avec un travailleur social de la Caf).
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Article 6 : Les missions de l’opérateur
La mission de l’opérateur se décomposera comme suit :
Actions Moyens Acteurs
Appui au fonctionnement et à la gestion de la copropriété
Conforter le rôle du conseil
syndical et informer les
copropriétaires
Analyse et suivi des charges et
des contrats
Préparation des AG
Communication vers les
copropriétaires
Formation du conseil
syndical
Formation des
copropriétaires
Séances de travail
régulières avec le syndic
Création de supports de
communication auprès des
copropriétaires et des
occupants
Conseil syndical
Syndic
Repérage et
accompagnement des
situations d'impayés et des
ménages fragiles
Assistance à la résorption des
impayés de charges
Accompagnement social
individualisé lié au logement
Commissions impayés
Commissions sociales
Orientation des ménages
Formation des ménages
Aide à la gestion
Aide juridictionnelle
Conseil syndical
Syndic
Services sociaux, CAF
Recherche de solutions de
relogement
Appui au fonctionnement de
l’outil de portage
Coordination avec les
partenaires pour les
demandes de logement
Commission sociale
Indicateurs
Enquêtes sociales
Etude urbaine
Suivi des DIA
Entretiens avec les
opérateurs potentiels
Services sociaux
Service Logement de
la Ville
Repérer et informer les
nouveaux acquéreurs
Accompagner l'arrivée de
nouveaux copropriétaires
Suivi des DIA
Prise de contact avec les
nouveaux copropriétaires
Formation et informations
individualisées ou en
groupe
Réalisation d'enquêtes
sociales
Ville/
Nouveaux
acquéreurs
Définition du volet GUP
Accompagner la définition
d'un programme d'action et sa
mise en œuvre opérationnelle
Concertation sur les
besoins
Analyse de la
documentation existante
Ville
Police nationale
Conseil syndical
Syndic
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
682 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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Coordination du volet GUP
Articuler les actions à l'échelle
du quartier et à l'échelle de la
copropriété
Commission cadre de vie
Ville
Conseil syndical
Syndic
Actions de GUP
Réaliser des actions mettant
en œuvre le programme de
GUP
Evènements sensibilisation
etc
Ville
Conseil syndical
Syndic
Élaboration d'un projet global et suivi des travaux
Elaboration et finalisation
d’un projet global de travaux
Accompagnement du syndicat
dans le phasage du projet de
travaux
Concertation avec les
partenaires sur le phasage des
travaux
Appui et conseil technique
au syndicat
Réunions de travail avec les
partenaires
Partenaires
Conseil syndical
Syndic
Maître d'œuvre
Vote en assemblée générale
Information des
copropriétaires
Simulations financières
Assistance au conseil
syndical et au syndic pour
l'information sur le
programme de travaux
Information des
copropriétaires sur les
financements disponibles
pour le syndicat et au
niveau individuel
Conseil syndical
Syndic
Maître d'œuvre
Copropriétaires
Partenaires
financiers
Suivi des travaux Accompagnement du syndicat dans le suivi des travaux Réunions de chantier Suivi du préfinancement Conseil syndical
Syndic
Maître d'œuvre
Suivi de la mission
Instance de pilotage
Préparation des ordres du jour
et diffusion des comptes-
rendus
Transmission aux
partenaires de l'ensemble
des informations
Signataires du PDS
Services associés
Autres partenaires
Suivi de la mission Suivi et analyse des principaux indicateurs
Elaboration et suivi du
tableau de bord
Production de rapports
d'étapes et d'activité
Commission de suivi
du PDS
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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Composition de l’équipe de suivi-animation de l’opérateur
La composition de l’équipe de l’opérateur se déclinera comme suit :
- Directeur de projet en charge de l’appui méthodologique et stratégique ; - Chef de Projet en charge du pilotage, de la coordination de l’équipe, du suivi du planning et de la coordination avec les partenaires et le projet urbain ;
- Personne(s) compétente(s) en droit de la copropriété, comptabilité, maîtrise du financement public, en charge du travail partenarial avec les instances de la copropriété ;
- Personne(s) compétente(s) pour le montage des dossiers de subvention et de l’information des occupants, accueil public ;
- Un architecte/technicien pour le suivi technique du projet de la copropriété et du lien avec l’équipe de maîtrise d’œuvre de la copropriété ;
- Un travailleur social pour l’approfondissement du diagnostic social, du partenariat social et du travail social auprès des propriétaires et locataires ;
- Personne(s) compétente(s) en matière de gestion urbaine de proximité.
Modalités de coordination opérationnelle de la mission de suivi-
animation
L’équipe de suivi-animation, en lien avec la Ville de Wittenheim sera l’interlocuteur privilégié :
- Du conseil syndical
- Du syndic ;
- Des services compétents de la collectivité ;
- Des services instructeurs des financeurs ;
- Des services en charge des procédures coercitives ;
- Des acteurs du secteur social ;
- Le cas échéant, d’autres structures intervenant sur des thématiques spécifiques (ADIL, etc.).
La coordination opérationnelle de la mission de suivi-animation sera assurée par la Ville de Wittenheim.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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Article 7 : Suivi de la mise en œuvre du Plan de
Sauvegarde
Pilotage
Un pilotage renforcé sera mis en place afin de suivre au plus près le redressement et la réhabilitation de la copropriété.
Dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde, l'article R. 615-4 du Code de la construction et de l'habitation précise que le préfet désigne, parmi les membres de la commission d'élaboration du plan ou à l'extérieur de celle-ci, un coordonnateur. Ce rôle est confié à la Ville de Wittenheim. Elle sera à ce titre le garant du respect de la convention et de sa mise en œuvre.
La commission de Plan de Sauvegarde et le comité de pilotage
Une commission de suivi et de pilotage du Plan de Sauvegarde, présidée par le préfet ou son représentant, est instituée. Elle est composée des personnes suivantes ou de leurs représentants :
- le Préfet ou son représentant
- la Déléguée locale adjointe de l’Anah ou son représentant
- la Présidente du Conseil régional du Grand-Est ou son représentant
- le Président de la collectivité européenne d’Alsace ou son représentant - le Maire de Wittenheim ou son représentant
- le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant
- le Président du conseil syndical ou son représentant
- le Syndic de la copropriété ou son représentant
- Le directeur général d’Action Logement ou son représentant
- Le directeur général de la Banque des Territoires ou son représentant
Cette commission s'adjoint, en tant que de besoin à titre consultatif, toute autre personne qualifiée, désignée par son Président, et notamment le Président du Tribunal de Grande Instance ou son représentant.
Le comité de pilotage se tient une fois par an pour examiner l'avancement du Plan de Sauvegarde et décider d'éventuelles mesures complémentaires.
Ces séances sont préparées par un comité technique qui réunit les partenaires publics.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
683 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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Comité technique
Le comité technique se tiendra au minimum une fois par an, dont une fois avant la commission du Plan de Sauvegarde. Il réunira les financeurs, les services de la Ville et de ainsi que l’opérateur.
Le comité technique a pour rôle de proposer des axes d’orientation aux membres de la commission et de résoudre les éventuelles difficultés relatives à la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde.
Comité de suivi
Le comité de suivi réunira une à deux fois par trimestre la Ville et l’opérateur. Il visera à suivre l’évolution au quotidien de l’opération, et à préparer les échéances du Plan de sauvegarde.
Indicateurs de suivi
Des indicateurs serviront d’alerte en cas de dérapage et seront complétés par un suivi du planning prévisionnel.
Indicateurs :
Indicateurs de base
Nombre de logements Feuille de présence Annuelle
Taux de PO Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
Données socio-économiques
A définir lors de la mise à jour Enquêtes, suivi social, montage de dossiers
Selon
enquêtes et
dossiers de
subvention
Données marché immobilier
% de mutations annuelles par statut d'occupation DIA Annuelle
Evolution des prix moyens de mise en vente DIA Annuelle
Evolution des prix médians des ventes et des
fourchettes
Analyse du fonctionnement de la copropriété
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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Taux de tantièmes détenus par les PO Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
Taux de tantièmes détenus par les PB Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
Taux de participation des présents et des représentés PV d'AG Annuelle
% de tantièmes présents ou représentés par statut
d'occupation Feuille de présence Annuelle
Nb de résolutions à l'ordre du jour PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Nb de résolutions adoptées et représentation des
propriétaires privés dans les décisions PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Nb de résolutions rejetées PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Nb de résolutions reportées PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Représentativité du conseil syndical par bâtiment,
statut, âge et profil PV d'AG + Appréciation qualitative Annuelle
Taux de renouvellement de l'équipe du CS PV d'AG Annuelle
Appréciation du fonctionnement du CS : groupes de
travail réguliers, répartition des tâches, personnes
formées, etc
Qualitatif Suivi continu
Analyse de la gestion
Ancienneté du syndic PV d'AG + Qualitatif Annuelle
Écart entre budget prévisionnel et dépenses réalisées Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Progression des dépenses réelles Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Evolution du nombre de ventes judiciaires portées à
l'ordre du jour et nombre de ventes judiciaires votées et
évolution des créances douteuses et dettes
irrécouvrables
PV d'AG Annuelle
Evolution des impayés, dettes fournisseurs et trésorerie Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Evolution des impayés sur les dépenses réelles Convocations d'AG dont annexes comptables Trimestrielle
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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Evolution des impayés sur les dépenses réelles par
nombre de trimestres d'impayés Comptes de la copropriété Trimestrielle
Qualité du suivi des contentieux Qualitatif auprès du syndic Trimestrielle
Evolution du montant des charges courantes par lot Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Evolution de la répartition par poste de charges Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Evolution de la répartition des charges par lot et par
poste
Convocations d'AG dont annexes
comptables Annuelle
Indicateurs de suivi des travaux
Nombre de réunions des commissions techniques CR des réunions Annuelle
Nombre de réunion du CS et du maître d'œuvre CR des réunions Annuelle
Montant des travaux votés PV d'AG Annuelle
Indicateurs de suivi des dossiers d'aides
Montant des travaux préfinancés Conventions de préfinancement Annuelle
Nombre de logements aidés PO et PB Dossiers de prêts et subventions Annuelle
PO : montant des travaux et des subventions Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de logements aidés PO en parties privatives Dossiers de prêts et subventions Annuelle
PB : montant des travaux et subventions Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de réunion des commissions techniques Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de logements aidés PB en parties privatives Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Bilans annuels et finaux
L’opérateur soumettra aux membres de la commission de Plan de Sauvegarde au moins quinze jours avant chacune de ses réunions, un bilan annuel des actions menées, reprenant les indicateurs précités, une évaluation qualitative des actions engagées, les améliorations à apporter aux modalités opérationnelles de suivi-animation, les financements engagés ou restant à engager, les avancées sur le volet technique ainsi que les actions réalisées sur le volet de l’accompagnement social.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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A l’issue des cinq années du Plan de Sauvegarde, l’opérateur soumettra aux membres de la commission de Plan de Sauvegarde un bilan final de la mission.
Évaluation du Plan de sauvegarde
A l’issue du Plan de sauvegarde, il sera procédé à une évaluation, au regard des objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis. Cette évaluation comprendra notamment l’analyse des indicateurs et des documents réalisés dans le cadre du dispositif et la consultation élargie des acteurs (maîtrise d’ouvrage, membres de la commission, opérateur…) et des instances de gestion.
La nature de cette évaluation sera affinée au cours du Plan de Sauvegarde pour tenir compte de l’avancée du dispositif.
Article 8 : Engagements des partenaires
Le syndic s'engage à :
- Inviter et faire participer l'opérateur de suivi animation selon ses demandes ; - Transmettre à l'équipe d'animation tous les documents nécessaires au bon suivi et au déroulement du Plan de Sauvegarde, notamment ceux relatifs à la situation financière du syndicat et à l'évolution de l'occupation de la copropriété, ainsi que ceux nécessaires au montage des dossiers de demandes de subvention et de demandes de préfinancement des aides ;
- Collaborer en étroite relation avec le coordonnateur du Plan de Sauvegarde et lui communiquer tous les éléments nécessaires au bon déroulement de celui-ci et des travaux ;
- Participer à toutes les commissions inscrites dans le Plan de Sauvegarde ; - Rendre compte régulièrement des avancées du Plan de Sauvegarde à la copropriété ;
- Ouvrir un compte de travaux et faire apparaître les règlements des copropriétaires dans un sous-compte ainsi que sur leurs appels de charges ; - Soumettre au vote en assemblée générale toutes décisions nécessaires au bon déroulé du Plan de Sauvegarde (travaux, mise à jour du règlement de copropriété, aide à la gestion, etc.)
- Ne pas utiliser les sommes versées par les copropriétaires au titre des travaux à d'autres destinations ;
- Se conformer aux conditions requises par les partenaires pour pouvoir bénéficier des aides.
Le conseil syndical s'engage à :
- Participer à l'ensemble des commissions du Plan de Sauvegarde ;
- Transmettre tous les éléments nécessaires à l'opérateur de suivi-animation ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
684 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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- Être force de proposition ;
- Accompagner la copropriété dans la bonne compréhension du Plan de Sauvegarde ;
La Ville de Wittenheim s'engage à opérer une veille des mutations via les DIA qu'elle transmettra à l'opérateur en charge du plan de sauvegarde, à mobiliser les services concernés autour des enjeux de l'hygiène, de la GUSP et des actions sociales.
La Ville de Wittenheim s’engage à missionner un coordonnateur du plan de sauvegarde, lequel sera chargé du respect de la convention et de sa mise en œuvre (articles L.615-2 II et R.615-4 du code de la construction et de l'habitation). Elle s’engage également à missionner un opérateur jusqu’au solde des subventions et à la clôture du compte de préfinancement des subventions publiques.
L'Anah, l'Etat, la Ville, M2A, la Banque des Territoires, la CeA, la CAF et la Région Grand- Est s'engagent à mobiliser leurs financements conformément à leur réglementation en vigueur à la date de dépôt des demandes.
Article 9 : Communication
Le maître d’ouvrage du programme, les signataires et l’opérateur s’engagent à mettre en œuvre les actions d’information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l’Agence nationale de l’habitat sur l’ensemble des documents. Ceci implique les supports d’information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur le Plan de Sauvegarde.
Le logo de l’Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l’ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d’accueil de l’opération notamment.
L’opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu’il élaborera, quels qu’ils soient, l’origine des subventions allouées par l’Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de l’Agence dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre du Plan de Sauvegarde, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux…) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».
Le logo du ministère chargé du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l’opération.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l’organisme d’animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d’ouvrage du programme et à l’opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l’Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d’information et de communication, l’Anah peut être amenée à solliciter l’opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L’opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs au Plan de Sauvegarde, ils s’engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l’Anah et les mettre à sa disposition libre de droits.
Enfin, le maître d’ouvrage et l’opérateur assurant les missions de suivi-animation du Plan de Sauvegarde s’engagent à informer la direction de la communication de l’Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l’opération afin qu’elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l’ensemble des outils de communication (logos et règles d’usage) sont à disposition sur l’extranet de l’Agence.
Article 10 : Durée du Plan de Sauvegarde
La durée du Plan de Sauvegarde est de cinq ans.
La présente convention pourra être prolongée de deux années.
Article 11 : Révision et/ou résiliation de la convention
Si l’évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d’habitat, et/ou de l’opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par voie d’avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d’ouvrage ou l’Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
35
Article 12 : Transmission de la convention
La convention de Plan de Sauvegarde signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu’au délégué de l’agence dans la région et à l’Anah centrale en version pdf.
Fait en huit exemplaires à ………….. , le …………..
Pour l’Etat
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour Mulhouse Alsace
Agglomération
Le Président
Pour la Collectivité
Européenne d’Alsace
Le Président
Pour la Ville de
Wittenheim,
Le Maire
Pour la Caisse des
dépôts - Banque des
Territoires
Le Directeur territorial
Pour la Caisse
d’allocations familiales
du Haut-Rhin
Le Président du conseil
d’administration
Pour l’Agence Nationale
de l’Habitat
Le Vice-président de
M2A
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 2 à Wittenheim
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Pour Action Logement
Services
La Directrice Régionale
Pour la Région Grand-
Est
Le président
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
685 CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE
SAUVEGARDE DE LA COPROPRIÉTÉ FORÊT 1
À WITTENHEIM
2022
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
2
Préambule : Principaux éléments du diagnostic 3Contexte 3
Les orientations retenues 5
Article 1 : Périmètre5Article 2 : Objet
6Article 3 : Objectifs 7Article 4 : Axes du Plan de Sauvegarde 8Axe 1 : Amélioration du fonctionnement et de la gestion 8
Thématique 1 : Mise à jour et modification des statuts de l’Association Syndicale Libre 8
Thématique 2 : Accompagner le conseil syndical 8
Thématique 3 : Mobiliser et former les copropriétaires 9
Thématique 4 : Suivre le budget et maîtriser les charges 10
Thématique 5 : Suivre les impayés et les procédures 10
Axe 2 : Solutions personnalisées pour les propriétaires les plus en difficulté 11
Thématique 1 : Accompagnement des ménages en difficulté 11
Thématique 2 : Rechercher des solutions de portage pour les familles les plus en difficulté 12
Thématique 3 : Solvabiliser les propriétaires occupants par la recherche de financements individuels 13
Axe 3 Préparation, financement et réalisation des travaux de réhabilitation 13
Réhabiliter les parties communes et les parties privatives 13
Réaliser une assistance à maîtrise d’ouvrage technique auprès de la copropriété 15
Axe 4 : Amélioration du cadre de vie 17
Veiller à l’insertion urbaine de la copropriété 17
Article 5 : Les aides mobilisables19Les aides de l’Anah 20
Ville de Wittenheim 21
Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) 22
Banque des Territoires 22
Aide juridictionnelle 22
Collectivité européenne d’Alsace (CeA) 22
Action Logement Services 22
Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin 23
Article 6 : Les missions de l’opérateur24Article 7 : Suivi de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde
28Article 8 : Engagements des partenaires 32Article 9 : Communication 33Article 10 : Durée du Plan de Sauvegarde 34Article 11 : Révision et/ou résiliation de la convention 34Article 12 : Transmission de la convention 35
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
3
Préambule : Principaux éléments du diagnostic
1. Contexte
Située dans le quartier prioritaire Markstein-La Forêt, la copropriété Forêt 1, construite en 1976, est composée de 5 bâtiments comprenant 100 logements. Elle fait partie d’un ensemble immobilier comprenant une deuxième copropriété, Forêt 2, avec laquelle elle partage des éléments d’équipements communs (Chaufferie, réseaux, espaces verts, parkings). Ces éléments communs sont gérés par une Association Syndicale Libre. La copropriété est située à l’ouest du centre-ville. Elle est desservie par trois rues : rue du Pelvoux, rue du Markstein et rue de la Forêt.
Les bâtiments sont de hauteur variable (R+3 à R+5 selon les bâtiments). Par leur forme singulière polycubique en croix et leurs implantations, les bâtiments ne s’inscrivent pas, tant en termes de hauteur que de rythme des façades, dans la continuité du tissu urbain environnant, à l'exception des bâtiments à l’ouest qui sont de même nature mais qui constituent une monopropriété (bailleur social).
Les deux syndicats de copropriétaires et l’Association Syndicale Libre (ASL) ont été suivis dans le cadre du POPAC du Département du Haut-Rhin de 2014 à 2017, puis ont fait l’objet d’une étude pré-opérationnelle en 2018 et d’un audit comptable et juridique. Les conclusions des différentes actions ont précisé les grandes fragilités de la copropriété, à savoir : fragilité juridique (dysfonctionnement de l’ASL, non-conformité des statuts), fragilité financière (mauvaises répartitions des charges, erreurs de comptabilisation, impayés chroniques, augmentation des dettes et dépenses), fragilité de fonctionnement entre les instances et très importante fragilité technique liée en grande partie à la vétusté des installations sanitaires (eau chaude, eau froide et chauffage).
Au regard de ces conclusions alarmantes, un arrêté de mise en sécurité des équipements communs a été pris par le maire de Wittenheim le 28 septembre 2018 afin de permettre la mise en sécurité des habitants et le traitement des dysfonctionnements du système de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Parallèlement, les deux copropriétés sont inscrites sur la liste régionale du Plan Initiative Copropriété depuis 2019, et deux commissions d’élaboration de plans de sauvegarde ont été constituées avec pour objectif l’engagement du processus de redressement des copropriétés.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
4
C’est dans ce contexte que la Ville de Wittenheim a lancé la réalisation d’une étude-actions, démarrée en 2021. Cette étude-actions permettait d’une part de suivre les travaux de rénovation du système de chauffage, des réseaux eau chaude et eau froide, en s’assurant du bon déroulement du chantier et du bon versement des subventions accordées. En parallèle, il s’agissait d’autre part de définir les moyens de redresser ces copropriétés à long terme.
A propos de la copropriété Forêt 1, l’étude-actions permet de constater les fragilités suivantes :
- une fragilité juridique liée aux statuts de l’ASL, mal rédigés, et dont la mise à jour des statuts s’avère indispensable à un meilleur fonctionnement.
- des impayés sur charges courantes en baisse, et globalement maîtrisés par le syndic. - une implication faible de la part des copropriétaires et du conseil syndical. - un niveau de charges élevé, mais largement dû aux problèmes de chauffage (nécessité d’une location de chaudière, fuites d’eau importantes).
- des impayés importants (40%) s’agissant des restes à charge sur travaux. - des valeurs immobilières très en-dessous des prix constatés dans la commune (moyenne de 591 euros par m2 dans la copropriété)
- des occupants largement éligibles aux aides publiques (60% des occupants ayant des ressources modestes ou très modestes selon les barèmes de l’ANAH)
- des difficultés en matière de cadre de vie, avec des dégradations et des nuisances (dépôts sauvages, incendies de véhicules …).
- Des besoins de travaux très importants, a minima pour assurer la conservation des immeubles.
Ces différents éléments expliquent une fragilité structurelle pour le fonctionnement autonome de cet ensemble : il est observé une faiblesse des capacités contributives pour financer les charges liées à la conservation de l’immeuble.
Au regard des caractéristiques de la copropriété, l'orientation vers un dispositif public renforcé a été retenue. Dans ce contexte, la Ville de Wittenheim et ses partenaires ont préconisé la mise en place d’un Plan de sauvegarde, qui permettra d’accompagner la copropriété dans la résolution de ses difficultés.
2. Les orientations retenues
Pour redresser durablement la situation de la copropriété, les partenaires publics et privés ont convenu d'agir ensemble pour la mise en œuvre d'un projet global. Le projet de Plan de Sauvegarde comprend ainsi quatre axes, en vue d'agir de façon coordonnée sur la gestion, le social, le bâti et l'environnement. Il s’agira d’améliorer le cadre juridique (en mettant à jour et en modifiant les statuts de l’ASL notamment) et le fonctionnement des instances, de réaliser les travaux indispensables à la conservation des immeubles, d’accompagner les ménages les plus fragiles et enfin d’améliorer le cadre de vie
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
686 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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Article 1 : Périmètre
La copropriété se situe sur la parcelle cadastrée section 05 - n° 468
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
6
Article 2 : Objet
Le Plan de Sauvegarde de la copropriété Forêt 1 a pour objet, conformément à l’article L. 615-1 du code de la Construction et de l’Habitation, de restaurer le cadre de vie des occupants et usagers d’un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété. Il vise à fixer des mesures prises sur la base des engagements souscrits par les parties afin d’améliorer les conditions d’administration de cet immeuble et de réaliser des travaux de conservation de l’immeuble.
Le Plan de Sauvegarde tend à mettre en place des mesures afin de parvenir au redressement du fonctionnement, des comptes et de l’état technique de la copropriété. Plus précisément, il s’agit :
● D’améliorer et de réorganiser le fonctionnement et de la gestion de la copropriété ; ● De mettre en œuvre un programme de travaux permettant d’assurer a minima la conservation de l’immeuble. Ces travaux pourront également permettre d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments (isolation des toitures notamment) ● D’accompagner les ménages déjà en difficulté mais également les ménages qui auront des difficultés à assumer le règlement des travaux à venir.
● De favoriser l’équilibre entre le fonctionnement propre à la copropriété et son intégration à son environnement urbain.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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Article 3 : Objectifs
Pour redresser durablement la copropriété, le Plan de Sauvegarde a pour principales orientations de :
1. Améliorer le fonctionnement et la gestion de la copropriété ;
2. Mobiliser les copropriétaires pour les rendre acteurs de leur cadre de vie ; 3. Proposer un appui aux propriétaires occupants les plus fragiles : aider à la solvabilité des ménages et réaliser l’ingénierie financière des travaux (aides individuelles si nécessaire) ;
4. Permettre de financer la réalisation des travaux globaux sur le plan financier : phasage et modalité de financement du projet (particulièrement la gestion du reste à charge);
5. Améliorer le cadre de vie des habitants notamment grâce à un appui à la gestion urbaine de proximité.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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Article 4 : Axes du Plan de Sauvegarde
Axe 1 : Amélioration du fonctionnement et de la gestion
Thématique 1 : Mise à jour et modification des statuts de l’Association Syndicale Libre
Les objectifs de cette modification sont multiples. Ils visent à :
- clarifier l’étendue des services collectifs de l’ASL. Actuellement, le champ d’intervention de l’ASL n’est pas suffisamment clair, en raison de statuts mal rédigés. - préciser les modes de répartition des charges avec un tableau de tantièmes par lot. - simplifier le fonctionnement des AG et l’approbation des comptes.
- mettre en conformité les statuts avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 afin de préciser les conditions de représentation à l’égard des tiers, de modification de son statut et de sa dissolution. A ce jour, l’ASL est démunie de toute action juridique.
Avant d’engager cette modification, il sera également étudié la possibilité de fusion des deux copropriétés avec disparition de l’ASL.
Thématique 2 : Accompagner le conseil syndical
Le diagnostic a montré la difficulté à s’engager dans un travail collaboratif avec l’actuel conseil syndical de la copropriété Forêt 1. Il a également mis à jour une forme de mésentente qui pèse sur son action. Le Plan de Sauvegarde doit être l’occasion d’étoffer le conseil syndical, voire de le renouveler, afin qu’il devienne plus représentatif de la copropriété et à même d’en assurer la gestion.
A cette fin, dès le début du Plan de Sauvegarde, l’opérateur désigné pour l’animation, engagera la mobilisation des copropriétaires par le biais de réunions d’information, d’entretiens individuels ou tout autre moyen de communication afin de recueillir l'adhésion de membres du syndicat des copropriétaires suffisamment représentatifs en termes de thématiques et de bâtiments et ainsi constituer une instance impliquée.
Structurer le conseil syndical
Une fois renouvelé, il conviendra d’accompagner le conseil syndical afin qu’il se structure en répartissant mieux les tâches entre les membres afin, en particulier, de procéder à une division de la charge de travail pour le contrôle des comptes et la gestion quotidienne (visites avec les fournisseurs, suivi des travaux d’entretien etc.). Une meilleure prise en charge des divers aspects de la vie de la copropriété est indispensable au vu de la taille de la copropriété.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
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687 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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L’investissement du conseil syndical devra être croissant durant le plan de sauvegarde pour permettre :
● La concertation nécessaire à l’établissement du programme définitif de travaux ; ● La bonne circulation de l’information pendant la durée des travaux ;
● La mise en place des actions de prévention auprès des petits débiteurs propriétaires occupants pour augmenter les démarches amiables ;
● Le suivi des procédures contentieuses à l’encontre des copropriétaires débiteurs ; ● Le suivi du budget et de la maîtrise des charges ;
● La préparation des assemblées générales et l’information, en amont, à destination de l’ensemble des copropriétaires.
La structuration du conseil syndical en plusieurs commissions sera étudiée afin de mieux répartir les tâches, sans toutefois remplacer les réunions régulières du conseil syndical.
Plusieurs types de commissions peuvent être instituées telles que contrôle des comptes, impayés, travaux, communication, etc.
Thématique 3 : Mobiliser et former les copropriétaires
Renforcer la participation en assemblée générale
L’ensemble des actions doit intégrer de façon transversale la sensibilisation des copropriétaires à l’importance de leur participation en assemblée générale. En phase amont, l’opérateur accompagnera le conseil syndical dans la diffusion des informations relatives à l’ordre du jour autant sur la forme que sur le contenu.
L’opérateur pourra également réaliser une réunion d’information à destination de l’ensemble des copropriétaires en amont des assemblées générales ordinaires et d’une manière renforcée pour les assemblées générales de vote de travaux. Ces réunions pourront être organisées par groupe de bâtiments si besoin.
Informer les copropriétaires
L’opérateur mettra en œuvre les moyens nécessaires pour que les copropriétaires et les locataires puissent trouver une réponse à leurs questions et attentes.
Un plan de communication sera établi avec la commission communication du conseil syndical qui portera sur les différents médias, le rythme des publications et les innovations à entreprendre.
Les efforts de communication auprès de l’ensemble des copropriétaires se feront à travers différents canaux (par exemple permanence, lettre du conseil syndical, tenue de permanences d’information pour toucher un nombre suffisant de copropriétaires). L’opérateur assistera le conseil syndical et le syndic dans la réalisation des documents d’information et leur diffusion. Les canaux d’information de la Ville pourraient également être utilisés pour diffuser les informations.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
10
Former le conseil syndical et les copropriétaires
L’opérateur réalisera des formations spécifiques à destination du conseil syndical dont le contenu sera défini en concertation avec ses membres. Elles s’appuieront sur les documents de la copropriété (Règlement de copropriété, PV d’assemblées générales, balances comptables…).
Des formations à destination de l’ensemble des copropriétaires seront également organisées. Elles porteront par exemple sur le fonctionnement de la copropriété, l’importance de la présence en AG, la connaissance des instances de gestion de la copropriété.
En raison des difficultés de mobilisation des copropriétaires, l’opérateur et les partenaires chercheront des solutions innovantes pour toucher le plus grand nombre.
Les formations pourront se dérouler dans des locaux que la Ville pourra mettre à disposition de la copropriété et de l’opérateur.
Informer les nouveaux propriétaires
L’opérateur sera informé des mutations via les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) qui lui seront transmises par la Ville, voire par des informations reçues du syndic.
L’opérateur pourra ainsi informer les nouveaux acquéreurs sur différentes thématiques et notamment sur le dispositif de plan de sauvegarde.
Thématique 4 : Suivre le budget et maîtriser les charges
L'évolution des dépenses et des contrats en cours sera suivie par l’opérateur, avec l’appui du syndic. Il sera notamment demandé à l’opérateur de vérifier la baisse des charges liée aux travaux réalisés. L’opérateur appuiera les instances de gestion dans l’analyse et, le cas échéant, la renégociation des contrats des plus gros fournisseurs.
Thématique 5 : Suivre les impayés et les procédures
Il s’agira de traiter les impayés par la mise en place d’une phase amiable avec les petits débiteurs de bonne foi et le lancement sans délai de procédures pour les autres débiteurs. Tout au long du Plan de Sauvegarde, la prévention des impayés sera assurée par un repérage précoce. Ces actions de traitement des impayés seront en lien direct avec l’accompagnement social des ménages en difficulté.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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L’opérateur organisera pour ce faire des commissions thématiques trimestrielles « impayés » afin de favoriser le traitement conjoint avec le syndic des situations d'impayés : préparation et animation des commissions, établissement des comptes-rendus et suivi des décisions en lien direct avec la maîtrise d'ouvrage publique. En parallèle des commissions, des actions d'information et d'accompagnement social seront conduites auprès des copropriétaires endettés afin de prévenir et d'éviter l'accroissement des niveaux d'endettement. L’opérateur pourra mobiliser auprès de la Collectivité européenne d’Alsace le Fonds Solidarité Logement (FSL) pour le maintien dans les lieux des propriétaires occupants endettés, dans le cadre d’un accompagnement global de la situation.
Il appartient au syndic d'engager les actions nécessaires au traitement des situations d'impayés : établissement des plans d'apurement des dettes couplé au suivi assuré par l'opérateur du PDS, précontentieux, contentieux allant jusqu'aux saisies immobilières. Toutes les palettes de procédures de recouvrement, amiables et judiciaires, en choisissant les procédures les mieux adaptées aux types de débiteurs et d'impayés, seront ainsi mises en œuvre.
Le syndic pourra, grâce au Plan de sauvegarde, solliciter l'aide juridictionnelle pour les procédures de recouvrement à lancer. L'aide à la gestion pourra également être sollicitée dans ce cadre.
Axe 2 : Solutions personnalisées pour les propriétaires les plus en
difficulté
Thématique 1 : Accompagnement des ménages en difficulté
Le plan de sauvegarde a pour objectif d’accompagner les résidents de la copropriété pour qu’ils stabilisent leur situation économique et sociale. Les axes de travail sont les suivants : ● Repérage et accompagnement des copropriétaires occupants ne pouvant se maintenir dans leur statut ;
● Repérage et accompagnement des locataires dès lors que cela permet de résoudre un enjeu posé au bailleur ou à la copropriété ;
● Réduction des impayés de charges ;
● Réduction de l’endettement des ménages par la mobilisation d’aides ;
● Recherche de solutions de solvabilisation des ménages les plus en difficulté pour permettre le financement des travaux.
Accompagner les ménages les plus fragiles
L’opérateur proposera un accompagnement social aux ménages repérés comme les plus fragiles. Cet accompagnement doit permettre de mettre en œuvre les actions parmi lesquelles :
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
12
● Élaboration d’un diagnostic social pour chaque ménage accompagné permettant de définir les actions à effectuer ;
● Vérification de l’ouverture de droits, orientation vers les institutions compétentes le cas échéant ;
● Médiation entre le syndic et les ménages, en particulier pour l’échelonnement du règlement des charges courantes et des restes à charge des quotes-parts travaux ;
Coordonner l’accompagnement social avec les partenaires
L’opérateur organisera semestriellement une commission sociale. Rassemblant les différentes instances chargées du travail social présentes sur le territoire, cette commission permet d’évoquer les situations qui n’auraient pas trouvé de solutions dans le cours classique du PDS.
Objectifs :
● Présentation des situations complexes et recherche de solutions ;
● Information partagée sur les différents dispositifs d’accompagnement des copropriétés.
Fréquence : Une fois par semestre.
Participants :
● Centre communal d’action sociale ;
● Service social départemental ;
● Caisse d’allocations familiales ;
● Action logement ;
● Les opérateurs de l’habitat privé.
● Association Crésus
● Restos du coeur
● Caritas
Thématique 2 : Rechercher des solutions de portage pour les familles les plus en difficulté
La Ville devra s’engager dans des solutions de portages auprès des ménages débiteurs, en incapacité de maintenir leur statut, si leur situation représente un obstacle au redressement de la copropriété, en leur proposant un rachat avec maintien dans leur logement.
Les besoins identifiés laissent penser qu’entre une dizaine et une vingtaine de logements seraient concernés.
Les actions de portage seront assurées par un opérateur choisi par la Ville, probablement un bailleur social en capacité d’assainir la situation financière de la copropriété et de s’investir dans une gestion vertueuse de la copropriété. L’objectif premier n’est cependant pas que ce portage par un bailleur social perdure dans le temps. A terme, il sera visé une revente des lots à des propriétaires occupants solvables, afin de maintenir le statut privé de la
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PV du 12 décembre 2022
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688 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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copropriété. Cette finalité des actions de portage pourra être réévaluée au cours du PDS, en fonction de l’évolution de la situation.
Thématique 3 : Solvabiliser les propriétaires occupants par la recherche de financements individuels
Outre l’accompagnement social auprès des ménages les plus en difficulté, l’opérateur viendra en appui des plus fragiles dans le montage des plans de financement individuels leur permettant d’assumer le financement des travaux.
En plus des aides qui seront sollicitées auprès de l’Anah et des Collectivités locales, l’opérateur accompagnera les copropriétaires pour des demandes auprès de différentes institutions telles que la CAF, les caisses de retraites, la Fondation Abbé Pierre, les mutuelles ou organismes particuliers (adaptation au handicap)...
La mobilisation de ces aides doit permettre aux propriétaires modestes de financer leur quote-part de travaux en diminuant leur reste à charge et de se maintenir dans leur logement.
Axe 3 Préparation, financement et réalisation des travaux de
réhabilitation
Réhabiliter les parties communes et les parties privatives
Les travaux en parties communes
L’étude de la copropriété a conduit à mettre en avant d’importants besoin de travaux de conservation. Ces travaux consistent en :
- la réfection totale des toitures et du complexe d’isolation ;
- la création d’une ventilation naturelle des vides sanitaires pour chaque bâtiment ; - le remplacement de la VMC par une hygroréglable ;
- la réparation et la pérennisation des garde-corps ;
- la réfection de l’étanchéité des balcons ;
- des réparations structurelles (appuis de poutres et réparation des sous-faces de dalle en vide sanitaire) ;
- des travaux de sécurité incendie (remplacement des portes par des portes coupe feu, rénovation désenfumage) ;
- la mise en conformité des colonnes électriques en lien avec Enedis (pas de risque Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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actuellement sauf surcharge) ;
- le remplacement des portes d’entrée d’origine par des portes sécurisées ; - la surveillance des fissures par la pose de jauge Saugnac (hors relevés à prévoir).
Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 2 000 000,00 € TTC honoraires compris.
Ces travaux seront réalisés en deux phases :
Phase 1 (réalisation 2023-2025) :
- Réfection totale des toitures dégradées et du complexe d’isolation
- Création d’une ventilation naturelle des vides sanitaires pour chaque bâtiment - Remplacement de la VMC par une hygroréglable
- Réparation et pérennisation des garde-corps
- Réfection de l’étanchéité des balcons
Phase 2 (réalisation 2026-2027) :
- Réparations structurelles (appuis de poutres et réparation des sous-faces de dalle en vide sanitaire)
- Sécurité incendie (remplacement des portes par des portes coupe feu, rénovation désenfumage)
- Mise en conformité des colonnes électriques (pas de risque actuellement sauf surcharge)
- Remplacement des portes d’entrée par des portes sécurisées
- Surveillance des fissures par la pose de jauge Saugnac (hors relevés à prévoir)
Afin de permettre la bonne exécution de ces travaux, la copropriété s’efforcera de respecter le planning suivant :
- fin 2022-début 2023 : vote de la maîtrise d’oeuvre pour suivi de la phase 1 - fin 2023 : vote des travaux phase 1 en assemblée générale
- 2025 : vote de la maîtrise d’oeuvre pour suivi de la phase 2
- 2026 : vote des travaux phase 2 en assemblée générale
Le refus par l’assemblée générale de la réalisation des travaux préconisés est de nature à remettre en cause la présente convention.
Les travaux en parties privatives
Les problèmes d’humidité et d’insuffisance de ventilation et de sécurité (électricité, incendie) seront en grande partie réglés par les travaux sur parties communes.
Ainsi, beaucoup des travaux à effectuer dans les logements concerneront leur adaptation à la perte d’autonomie ou la résolution de situations de dégradation lourde.
Les besoins en travaux en parties privatives seront affinés dans le cadre du travail de l’opérateur du suivi-animation du Plan de Sauvegarde.
Le montant prévisionnel des travaux en parties privatives se décompose comme suit : - 5 logements PO dans le cadre de travaux d’adaptation lié à l’autonomie de la personne pour un montant de 25 000 € HT
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15
- 5 logements dont 4 PO et 1 PB dans le cadre de travaux liés à la dégradation pour un montant de 100 000€ HT
Le montant prévisionnel total des travaux en parties privatives s’élève à 125 000 € HT.
Réaliser une assistance à maîtrise d’ouvrage technique auprès de la
copropriété
Approfondir les diagnostics techniques réalisés à l’occasion de diverses études
Nota Bene : L’assistance technique à la copropriété ne s’entend pas comme le suivi des travaux ou la réalisation des études de maîtrise d’œuvre, mais bien comme l’appui aux instances de décision de la copropriété pour l’encadrement de ces études techniques confiées à des prestataires sous maîtrise d’ouvrage de la copropriété. L’objectif sera de s’assurer de leur cohérence et de leur faisabilité technique et juridique, en lien avec les capacités financières du syndicat et les objectifs de requalification pérenne de l’ensemble immobilier.
Dans le cadre de sa mission, l’opérateur du Plan de Sauvegarde accompagnera le conseil syndical et le syndic dans le choix du maître d'œuvre et dans l’analyse du programme de travaux et de son phasage.
Le programme de travaux nécessitera un arbitrage des copropriétaires (via le conseil syndical et le syndic) mais également des financeurs du Plan de Sauvegarde afin d’en assurer la faisabilité économique.
Assistance technique à la préparation des cahiers des charges
L’équipe opérationnelle assistera la copropriété dans la préparation d’un cahier des charges pour les missions de maîtrise d’œuvre, qui pourra être différenciée par phase. L’équipe opérationnelle assistera également la copropriété dans le lancement de consultations pour la sélection du maître d’œuvre, en précisant notamment les modalités de vote à respecter et l’ensemble des dispositions à prendre en compte dans le cadre du lancement des marchés, en partenariat avec le syndic.
A l’issue de ces consultations, l’équipe analysera les propositions avec le conseil syndical et le syndic et les conseillera dans le choix du maître d'œuvre. La participation avec le conseil syndical et le syndic, à une audition des candidats pressentis est également possible. Le maître d’œuvre retenu travaillera à confirmer et approfondir le diagnostic technique établi par Urbanis lors de la phase d’élaboration du Plan de Sauvegarde et à proposer un phasage réaliste aux copropriétaires et aux financeurs. Toute son approche se fondera sur des coûts réels et ayant fait l’objet de devis, et non plus des estimations. Elle devra également permettre de donner la mesure des éléments de communication à développer pour optimiser l’efficacité du dispositif proposé.
L’opérateur sera également chargé d’accompagner la copropriété dans l’analyse des offres et la désignation des entreprises devant réaliser le chantier.
Le maître d'œuvre sera également chargé d’étudier l’opportunité de phaser les travaux.
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Assistance et accompagnement pour la validation des différentes étapes des études
L’équipe opérationnelle accompagnera la copropriété dans la validation de chaque étape (diagnostic, scenarii, projet, montage financier, etc.) en s’assurant :
- De la conformité du travail de l’architecte, et des bureaux d’études le cas échéant, aux objectifs définis dans les cahiers des charges, des orientations du projet en cours de réflexion sur le quartier et des priorités des financeurs du plan de sauvegarde ; - De la bonne prise en compte des contraintes financières, réglementaires et des résolutions votées en assemblée générale.
L’opérateur assistera le conseil syndical et le syndic dans la communication auprès des copropriétaires, non seulement lors des assemblées générales, mais également en amont de celles-ci, afin de permettre aux copropriétaires qui le souhaitent de recevoir les informations nécessaires à la prise de décision.
Assister la copropriété du vote des travaux à l’établissement du plan de financement jusqu’au paiement des subventions
Une fois le programme de travaux établi, l'équipe de suivi animation réalisera en amont du vote des travaux en assemblée générale des enquêtes d'éligibilité nécessaires pour que les copropriétaires connaissent les aides auxquelles ils pourront prétendre pour financer leur quote-part de travaux. Sur cette base l’opérateur assurera les simulations d’aides financières.
L'équipe opérationnelle assistera également le conseil syndical et le syndic dans la préparation de l’assemblée générale qui doit voter les travaux.
Lorsque les travaux seront votés, l'opérateur monte l'ensemble des dossiers de demande de subvention auprès des financeurs. Il peut s’agir de subvention collective auprès de la personne du syndicat des copropriétaires, mais également de subventions individuelles allouées en fonction des ressources des copropriétaires ou des loyers pratiqués. L’enquête d’éligibilité et le travail amont du conseiller social sont les éléments indispensables à la complétude des plans de financement.
L’équipe opérationnelle sollicitera une demande de préfinancement des subventions publiques auprès d’un organisme bancaire (Procivis, Caisse d’épargne, ou tout autre organisme en capacité de proposer du préfinancement). Pour ce faire, le principe devra en avoir été voté par l’assemblée générale qui aura décidé des travaux.
Assurer le suivi technique du chantier
L’équipe opérationnelle, et plus particulièrement son conseiller technique, assurera le suivi du chantier tout au long des travaux, notamment en participant aux réunions de chantier les plus stratégiques (démarrage, déblocage des acomptes, choix de procédés…). De plus, les factures émises seront vérifiées et validées afin de pouvoir déclencher les versements des
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
689 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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montants préfinancés directement aux entreprises, mais également, en fin de chantier de s’assurer de la bonne conformité de la réalisation des travaux.
A la fin du chantier, il est prévu, au-delà des ateliers déjà évoqués plus haut, des actions pédagogiques auprès des occupants afin de bien prendre en main les nouveaux équipements.
L’opérateur aura également pour rôle d’accompagner les instances de gestion dans l’apurement des charges liées aux travaux (information et assistance au syndic).
Axe 4 : Amélioration du cadre de vie
Veiller à l’insertion urbaine de la copropriété
La nécessité d’une gestion urbaine renforcée
Le diagnostic réalisé par Urbanis permet d’esquisser des besoins en matière de gestion urbaine de proximité dans la copropriété, en particulier en ce qui concerne les questions relatives aux problématiques de stationnements et la gestion des ordures ménagères, des nuisibles et des encombrants. Des questions d’incivilités, de délinquance, de squats de halls et de caves se posent également régulièrement.
Les actions de gestion urbaine à l’échelle de la copropriété devront s'articuler avec le travail mené par différents acteurs à une échelle plus large : Police nationale, Service de prévention et de sécurité de la Ville de Wittenheim, tissu associatif local, etc.
Pendant la première année du Plan de Sauvegarde, l’opérateur aura la charge d’établir un diagnostic partagé des dysfonctionnements et des points d’appui puis de définir, en concertation avec les instances de la copropriété et les partenaires institutionnels, un plan d’actions de GUP annualisé. Ce plan fera l’objet d’une validation par l’ensemble des partenaires du plan de sauvegarde qui pourront se prononcer sur les modalités de mise en œuvre.
Les actions d’information de sensibilisation et d’amélioration concrète du cadre de vie seront menées en collaboration avec l’ensemble des partenaires institutionnels comme associatifs. Elle pourront concerner :
● La veille régulière sur les parties communes et le suivi des dysfonctionnements. ● L’accompagnement de la copropriété dans l’analyse et la maîtrise des coûts liés au surentretien des parties communes.
● L'amélioration concrète du cadre de vie (gestion des parkings et lutte contre les stationnements abusifs et la mécanique sauvage, encombrement des balcons, tranquillité…).
● La prise en compte des locataires en tant qu’acteurs du cadre de vie. Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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● L’anticipation et le suivi des impacts des travaux du Plan de Sauvegarde. ● Les actions favorisant l’amélioration des relations entre locataires et propriétaires occupants et le lien social au sein de la copropriété.
● Les actions utiles en lien avec la précarité énergétique et la vie dans le logement (maîtrise des énergies, des nouveaux équipements, lutte contre les nuisibles…). ● L’accompagnement de la copropriété dans l’étude d’aménagements pertinents (gestion des ordures ménagères, des encombrants) quant à leur localisation, leur financement…
● L’articulation fine avec le plan de communication du Plan de Sauvegarde.
L’équipe opérationnelle devra s’appuyer sur les modalités de mise en œuvre suivantes :
● Actions d’information pédagogique/sensibilisation auprès des occupants (affichages, animations collectives, ateliers, porte à porte…)
● Modalités d’accueil des nouveaux arrivants
● Réunions de coordination des acteurs selon les thématiques
● Événements conviviaux
● Visites de terrain (veille technique, diagnostics en marchant…)
L’équipe opérationnelle aura en charge la recherche de financements à ces actions.
Commission cadre de vie
Parallèlement, une commission cadre de vie du conseil syndical sera animée par l’opérateur pour informer des réalisations et projets, faire remonter les besoins, chercher des solutions adéquates, assurer une bonne coordination des actions entre les intervenants. Cette commission pourra créer des documents de communication à destination des habitants. Cette commission sera ouverte aux acteurs de la GUP.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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Article 5 : Les aides mobilisables
Objectifs
L’objectif consiste à assurer la conservation des 5 bâtiments de la résidence pendant la durée du Plan de Sauvegarde.
Le maître d'œuvre sera chargé d’étudier l’opportunité de phaser les travaux. Un avenant à cette convention pourra le cas échéant intégrer cette nouvelle répartition des objectifs et des enveloppes.
Tableau récapitulatif global des objectifs sur la durée de la convention :
Objectifs en nombre de logements
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Parties
Communes 50 50 50 50
Parties
Privatives 2 2 3 2 1 0
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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Tableau récapitulatif du montant des travaux et des restes à charge moyens pour les propriétaires privés estimés avec subvention Ville de Wittenheim et M2A et abondement Anah au titre du “x+x” (conditionnée à délibération pour M2A)
Tranche de travaux globale en parties communes
Travaux +
Honoraires*
Travaux +
Honoraires
Subvention
Anah
Subvention
Ville de
Wittenheim
Subvention
M2A Total d'aides
% de
subvention
sur le TTC
Reste à
charge
Reste à
charge
moyen par
lot principal
d'habitation
HT TTC 60% 5% 5%
1 778 000 € 2 000 000 € 1 066 000 € 89 000 € 89 000 € 1 244 000€ 62 % 756 000 € 7560 €
Les aides de l’Anah
Les aides de l’Anah s’appliquent en fonction des règles applicables au moment du dépôt du dossier de demande de subventions.
Aides au syndicat des copropriétaires
L’Anah financera son intervention à hauteur de 50% du montant HT des travaux incombant aux propriétaires privés.
Les aides de l’Anah pourront être bonifiées selon la règle du « x+x », sous réserve des modalités en vigueur à l’engagement du dossier.
Aides pour travaux en parties privatives
Les parties privatives pourront être financées dans le cadre de travaux pour le maintien des personnes âgées et handicapées par l’Anah à hauteur de 50% pour les propriétaires occupants très modestes et 35% pour les propriétaires occupants modestes, dans la limite de 20 000 € HT de travaux.
Les travaux liés à la dégradation (travaux lourds) pourront être financés à hauteur de 50% pour les propriétaires occupants modestes et très modestes, et à hauteur de 35% dans la limite de 1 000 €/m² et de 80m² par logement pour les propriétaires bailleurs (sous réserve de conventionnement du loyer et d’une étiquette énergétique D maximum en sortie de travaux).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
690 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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L’enveloppe globale pour les objectifs sera de 59 500 €.
Aide à la gestion
L’opérateur sollicitera l’Anah pour la mise en place d’une aide à la gestion pour un montant maximum de 5 000 € HT par bâtiment + 150 € par lot et par an.
L’aide à la gestion devra être votée annuellement en assemblée générale par le syndicat des copropriétaires.
Aide au portage
En cas de mise en oeuvre d'un portage ciblé de lots en vue de redresser la copropriété, l'Anah s'engage à verser des subventions pour un nombre de lots plafonné à 25% du nombre de lots d'habitation dans la copropriété, et ce dans la limite de ses dotations budgétaires annuelles et conformément à sa réglementation en vigueur au moment du dépôt des dossiers et sous réserve de leur éligibilité.
Aide à l’ingénierie de suivi-animation
Pour ce qui est du suivi animation du Plan de Sauvegarde, l’Anah financera son intervention dans la limite de 50% du montant de la dépense avec pour plafond annuel de dépenses subventionnables 150 000 € HT plus 500 € HT par lot d’habitation principal (logement).
La mission de l’opérateur est évaluée à 300 000 € HT au maximum. L’enveloppe globale pour l’Anah est évaluée à 150 000 €, pour la Ville de Wittenheim à 75 000 € et pour la Banque des Territoires à 75 000 €.
En ce qui concerne la Gestion Urbaine de Proximité, les actions mises en oeuvre par la Ville en parallèle du PDS pourront être financées par l’Anah dans la limite de 50% du montant de la dépense subventionnable avec pour plafond de dépense subventionnable annuel 900 € HT/lot d’habitation principal.
Aide à la coordination du plan de sauvegarde
Enfin, l’Anah s’engage à financer la mission de coordination du plan de sauvegarde dans la limite de 50% du montant de la dépense avec un plafond annuel de dépenses subventionnables de 50 000 € HT.
Ville de Wittenheim
La Ville de Wittenheim financera à hauteur de 5% du montant HT les travaux incombant aux propriétaires privés, en aide au syndicat, en fonction des décisions qui seront prises par l’Anah concernant l’abondement de ses aides (x+x)
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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La Ville de Wittenheim financera le suivi-animation du Plan de Sauvegarde. Elle en assurera la coordination avec l’ensemble des partenaires concernés. Elle mettra en place et financera une équipe de suivi-animation pendant toute sa durée. Elle mobilisera également les services concernés autour des enjeux de l’hygiène, de la GUP (dont elle assurera la maîtrise d’ouvrage) et des actions sociales.
La Ville de Wittenheim pourra également intervenir dans le financement d’opérations de portage temporaire.
La ville de Wittenheim s’engage à recruter un coordonnateur au plan de sauvegarde par voie d’appel d’offres.
Mulhouse Alsace Agglomération (M2A)
L'agglomération s'engage à soutenir la copropriété Forêt 1 dans son effort de redressement. Elle s'associe en ce sens à la Ville de Wittenheim et apporte son soutien dans la limite de ses moyens et de son budget, soumis à l'approbation du Conseil d'agglomération.
Banque des Territoires
La Banque des Territoires contribue au financement de l’ingénierie de suivi-animation à hauteur de 25% de son montant HT et dans la limite de 100 000€. L’enveloppe globale est estimée à 75 000 € pour le suivi-animation de Forêt 1.
La Banque des Territoires pourra proposer des prêts spécifiques pour le portage de lots de copropriétés concernées PIC. Le prêt peut être accordé à la Collectivité ou aux acteurs du portage.
Aide juridictionnelle
L’opérateur apportera son aide au syndic de la copropriété pour mobiliser l’aide juridictionnelle au syndicat des copropriétaires.
Collectivité européenne d’Alsace (CeA)
La CeA pourra apporter son soutien financier aux ménages les plus modestes via le Fonds de Solidarité Logement. L’opérateur se tiendra informé de l’évolution des politiques de financement du parc privé par la CeA afin de solliciter, le cas échéant, les aides pouvant concourir au financement des travaux, en fonction de la réglementation en vigueur.
En outre, la CeA pourra intervenir dans le financement des travaux de la copropriété. Les conditions de cette participation financière restent à définir.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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Région Grand-Est
La Région Grand-Est pourra intervenir dans le financement des travaux de la copropriété. Les conditions de cette participation financière restent à définir.
Action Logement Services
Dans le cadre de la Nouvelle Convention Quinquennale 2018-2022, du plan Initiative Copropriétés, et du Plan d'Investissement Volontaire (PIV), Action Logement participe au financement de l'amélioration du parc privé et s'efforce de renforcer l'offre de produits et services en faveur des salariés propriétaires occupants et bailleurs ou locataires du secteur privé, avec toujours pour objectif premier de faciliter l'accès au logement des salariés. Action Logement Services proposera aux propriétaires bailleurs et occupants, selon conditions d'éligibilité, des prêts à taux avantageux, sans frais de dossier, des subventions mais aussi un accompagnement social et budgétaire des publics en difficulté d'accès ou de maintien dans les lieux. Pour les situations les plus précaires, Action Logement pourra mobiliser son parc réservataire pour reloger les salariés en difficulté.
La contribution d’Action Logement sera réévaluée en fonction des objectifs de la Convention en vigueur à partir de 2023.
Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin
La présente convention de partenariat prévoit que :
- Les financements sous forme d'aides financières individuelles pourront être accordés par la Caf pour permettre le maintien des propriétaires dans leur logement (les aides concernent les familles avec enfants entrant dans le champ des prestations versées par la Caf en accession à la propriété depuis plus de 5 ans, ayant un quotient familial inférieur ou égal à 750 €) ;
- au-delà de l'action menée en direction des propriétaires occupants, les propriétaires en difficulté devront également être identifiés et pris en charge (accès aux droits légaux et extra-légaux, Fonds de solidarité logement, prévention des expulsions et, le cas échéant, établir un lien avec un travailleur social de la Caf).
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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Article 6 : Les missions de l’opérateur
La mission de l’opérateur se décomposera comme suit :
Actions Moyens Acteurs
Appui au fonctionnement et à la gestion de la copropriété
Conforter le rôle du conseil
syndical et informer les
copropriétaires
Analyse et suivi des charges et
des contrats
Préparation des AG
Communication vers les
copropriétaires
Formation du conseil
syndical
Formation des
copropriétaires
Séances de travail
régulières avec le syndic
Création de supports de
communication auprès des
copropriétaires et des
occupants
Conseil syndical
Syndic
Repérage et
accompagnement des
situations d'impayés et des
ménages fragiles
Assistance à la résorption des
impayés de charges
Accompagnement social
individualisé lié au logement
Commissions impayés
Commissions sociales
Orientation des ménages
Formation des ménages
Aide à la gestion
Aide juridictionnelle
Conseil syndical
Syndic
Services sociaux, CAF
Recherche de solutions de
relogement
Appui au fonctionnement de
l’outil de portage
Coordination avec les
partenaires pour les
demandes de logement
Commission sociale
Indicateurs
Enquêtes sociales
Etude urbaine
Suivi des DIA
Entretiens avec les
opérateurs potentiels
Services sociaux
Service Logement de
la Ville
Repérer et informer les
nouveaux acquéreurs
Accompagner l'arrivée de
nouveaux copropriétaires
Suivi des DIA
Prise de contact avec les
nouveaux copropriétaires
Formation et informations
individualisées ou en
groupe
Réalisation d'enquêtes
sociales
Ville/
Nouveaux
acquéreurs
Définition du volet GUP
Accompagner la définition
d'un programme d'action et sa
mise en œuvre opérationnelle
Concertation sur les
besoins
Analyse de la
documentation existante
Ville
Police nationale
Conseil syndical
Syndic
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
691 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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Coordination du volet GUP
Articuler les actions à l'échelle
du quartier et à l'échelle de la
copropriété
Commission cadre de vie
Ville
Conseil syndical
Syndic
Actions de GUP
Réaliser des actions mettant
en œuvre le programme de
GUP
Evènements sensibilisation
etc
Ville
Conseil syndical
Syndic
Élaboration d'un projet global et suivi des travaux
Elaboration et finalisation
d’un projet global de travaux
Accompagnement du syndicat
dans le phasage du projet de
travaux
Concertation avec les
partenaires sur le phasage des
travaux
Appui et conseil technique
au syndicat
Réunions de travail avec les
partenaires
Partenaires
Conseil syndical
Syndic
Maître d'œuvre
Vote en assemblée générale
Information des
copropriétaires
Simulations financières
Assistance au conseil
syndical et au syndic pour
l'information sur le
programme de travaux
Information des
copropriétaires sur les
financements disponibles
pour le syndicat et au
niveau individuel
Conseil syndical
Syndic
Maître d'œuvre
Copropriétaires
Partenaires
financiers
Suivi des travaux Accompagnement du syndicat dans le suivi des travaux Réunions de chantier Suivi du préfinancement Conseil syndical
Syndic
Maître d'œuvre
Suivi de la mission
Instance de pilotage
Préparation des ordres du jour
et diffusion des comptes-
rendus
Transmission aux
partenaires de l'ensemble
des informations
Signataires du PDS
Services associés
Autres partenaires
Suivi de la mission Suivi et analyse des principaux indicateurs
Elaboration et suivi du
tableau de bord
Production de rapports
d'étapes et d'activité
Commission de suivi
du PDS
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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Composition de l’équipe de suivi-animation de l’opérateur
La composition de l’équipe de l’opérateur se déclinera comme suit :
- Directeur de projet en charge de l’appui méthodologique et stratégique ; - Chef de Projet en charge du pilotage, de la coordination de l’équipe, du suivi du planning et de la coordination avec les partenaires et le projet urbain ;
- Personne(s) compétente(s) en droit de la copropriété, comptabilité, maîtrise du financement public, en charge du travail partenarial avec les instances de la copropriété ;
- Personne(s) compétente(s) pour le montage des dossiers de subvention et de l’information des occupants, accueil public ;
- Un architecte/technicien pour le suivi technique du projet de la copropriété et du lien avec l’équipe de maîtrise d’œuvre de la copropriété ;
- Un travailleur social pour l’approfondissement du diagnostic social, du partenariat social et du travail social auprès des propriétaires et locataires ;
- Personne(s) compétente(s) en matière de gestion urbaine de proximité.
Modalités de coordination opérationnelle de la mission de suivi-
animation
L’équipe de suivi-animation, en lien avec la Ville de Wittenheim sera l’interlocuteur privilégié :
- Du conseil syndical
- Du syndic ;
- Des services compétents de la collectivité ;
- Des services instructeurs des financeurs ;
- Des services en charge des procédures coercitives ;
- Des acteurs du secteur social ;
- Le cas échéant, d’autres structures intervenant sur des thématiques spécifiques (ADIL, etc.).
La coordination opérationnelle de la mission de suivi-animation sera assurée par la Ville de Wittenheim.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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Article 7 : Suivi de la mise en œuvre du Plan de
Sauvegarde
Pilotage
Un pilotage renforcé sera mis en place afin de suivre au plus près le redressement et la réhabilitation de la copropriété.
Dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde, l'article R. 615-4 du Code de la construction et de l'habitation précise que le préfet désigne, parmi les membres de la commission d'élaboration du plan ou à l'extérieur de celle-ci, un coordonnateur. Ce rôle est confié à la Ville de Wittenheim. Elle sera à ce titre le garant du respect de la convention et de sa mise en œuvre.
La commission de Plan de Sauvegarde et le comité de pilotage
Une commission de suivi et de pilotage du Plan de Sauvegarde, présidée par le préfet ou son représentant, est instituée. Elle est composée des personnes suivantes ou de leurs représentants :
- le Préfet ou son représentant
- la Déléguée locale adjointe de l’Anah ou son représentant
- la Présidente du Conseil régional du Grand-Est ou son représentant
- le Président de la collectivité européenne d’Alsace ou son représentant - le Maire de Wittenheim ou son représentant
- le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant
- le Président du conseil syndical ou son représentant
- le Syndic de la copropriété ou son représentant
- Le directeur général d’Action Logement ou son représentant
- Le directeur général de la Banque des Territoires ou son représentant
Cette commission s'adjoint, en tant que de besoin à titre consultatif, toute autre personne qualifiée, désignée par son Président, et notamment le Président du Tribunal de Grande Instance ou son représentant.
Le comité de pilotage se tient une fois par an pour examiner l'avancement du Plan de Sauvegarde et décider d'éventuelles mesures complémentaires.
Ces séances sont préparées par un comité technique qui réunit les partenaires publics.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
692 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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Comité technique
Le comité technique se tiendra au minimum une fois par an, dont une fois avant la commission du Plan de Sauvegarde. Il réunira les financeurs, les services de la Ville et de ainsi que l’opérateur.
Le comité technique a pour rôle de proposer des axes d’orientation aux membres de la commission et de résoudre les éventuelles difficultés relatives à la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde.
Comité de suivi
Le comité de suivi réunira une à deux fois par trimestre la Ville et l’opérateur. Il visera à suivre l’évolution au quotidien de l’opération, et à préparer les échéances du Plan de sauvegarde.
Indicateurs de suivi
Des indicateurs serviront d’alerte en cas de dérapage et seront complétés par un suivi du planning prévisionnel.
Indicateurs :
Indicateurs de base
Nombre de logements Feuille de présence Annuelle
Taux de PO Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
Données socio-économiques
A définir lors de la mise à jour Enquêtes, suivi social, montage de dossiers
Selon
enquêtes et
dossiers de
subvention
Données marché immobilier
% de mutations annuelles par statut d'occupation DIA Annuelle
Evolution des prix moyens de mise en vente DIA Annuelle
Evolution des prix médians des ventes et des
fourchettes
Analyse du fonctionnement de la copropriété
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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Taux de tantièmes détenus par les PO Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
Taux de tantièmes détenus par les PB Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
Taux de participation des présents et des représentés PV d'AG Annuelle
% de tantièmes présents ou représentés par statut
d'occupation Feuille de présence Annuelle
Nb de résolutions à l'ordre du jour PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Nb de résolutions adoptées et représentation des
propriétaires privés dans les décisions PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Nb de résolutions rejetées PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Nb de résolutions reportées PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Représentativité du conseil syndical par bâtiment,
statut, âge et profil PV d'AG + Appréciation qualitative Annuelle
Taux de renouvellement de l'équipe du CS PV d'AG Annuelle
Appréciation du fonctionnement du CS : groupes de
travail réguliers, répartition des tâches, personnes
formées, etc
Qualitatif Suivi continu
Analyse de la gestion
Ancienneté du syndic PV d'AG + Qualitatif Annuelle
Écart entre budget prévisionnel et dépenses réalisées Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Progression des dépenses réelles Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Evolution du nombre de ventes judiciaires portées à
l'ordre du jour et nombre de ventes judiciaires votées et
évolution des créances douteuses et dettes
irrécouvrables
PV d'AG Annuelle
Evolution des impayés, dettes fournisseurs et trésorerie Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Evolution des impayés sur les dépenses réelles Convocations d'AG dont annexes comptables Trimestrielle
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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Evolution des impayés sur les dépenses réelles par
nombre de trimestres d'impayés Comptes de la copropriété Trimestrielle
Qualité du suivi des contentieux Qualitatif auprès du syndic Trimestrielle
Evolution du montant des charges courantes par lot Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Evolution de la répartition par poste de charges Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Evolution de la répartition des charges par lot et par
poste
Convocations d'AG dont annexes
comptables Annuelle
Indicateurs de suivi des travaux
Nombre de réunions des commissions techniques CR des réunions Annuelle
Nombre de réunion du CS et du maître d'œuvre CR des réunions Annuelle
Montant des travaux votés PV d'AG Annuelle
Indicateurs de suivi des dossiers d'aides
Montant des travaux préfinancés Conventions de préfinancement Annuelle
Nombre de logements aidés PO et PB Dossiers de prêts et subventions Annuelle
PO : montant des travaux et des subventions Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de logements aidés PO en parties privatives Dossiers de prêts et subventions Annuelle
PB : montant des travaux et subventions Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de réunion des commissions techniques Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de logements aidés PB en parties privatives Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Bilans annuels et finaux
L’opérateur soumettra aux membres de la commission de Plan de Sauvegarde au moins quinze jours avant chacune de ses réunions, un bilan annuel des actions menées, reprenant les indicateurs précités, une évaluation qualitative des actions engagées, les améliorations à apporter aux modalités opérationnelles de suivi-animation, les financements engagés ou restant à engager, les avancées sur le volet technique ainsi que les actions réalisées sur le volet de l’accompagnement social.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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A l’issue des cinq années du Plan de Sauvegarde, l’opérateur soumettra aux membres de la commission de Plan de Sauvegarde un bilan final de la mission.
Évaluation du Plan de sauvegarde
A l’issue du Plan de sauvegarde, il sera procédé à une évaluation, au regard des objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis. Cette évaluation comprendra notamment l’analyse des indicateurs et des documents réalisés dans le cadre du dispositif et la consultation élargie des acteurs (maîtrise d’ouvrage, membres de la commission, opérateur…) et des instances de gestion.
La nature de cette évaluation sera affinée au cours du Plan de Sauvegarde pour tenir compte de l’avancée du dispositif.
Article 8 : Engagements des partenaires
Le syndic s'engage à :
- Inviter et faire participer l'opérateur de suivi animation selon ses demandes ; - Transmettre à l'équipe d'animation tous les documents nécessaires au bon suivi et au déroulement du Plan de Sauvegarde, notamment ceux relatifs à la situation financière du syndicat et à l'évolution de l'occupation de la copropriété, ainsi que ceux nécessaires au montage des dossiers de demandes de subvention et de demandes de préfinancement des aides ;
- Collaborer en étroite relation avec le coordonnateur du Plan de Sauvegarde et lui communiquer tous les éléments nécessaires au bon déroulement de celui-ci et des travaux ;
- Participer à toutes les commissions inscrites dans le Plan de Sauvegarde ; - Rendre compte régulièrement des avancées du Plan de Sauvegarde à la copropriété ;
- Ouvrir un compte de travaux et faire apparaître les règlements des copropriétaires dans un sous-compte ainsi que sur leurs appels de charges ; - Soumettre au vote en assemblée générale toutes décisions nécessaires au bon déroulé du Plan de Sauvegarde (travaux, mise à jour du règlement de copropriété, aide à la gestion, etc.)
- Ne pas utiliser les sommes versées par les copropriétaires au titre des travaux à d'autres destinations ;
- Se conformer aux conditions requises par les partenaires pour pouvoir bénéficier des aides.
Le conseil syndical s'engage à :
- Participer à l'ensemble des commissions du Plan de Sauvegarde ;
- Transmettre tous les éléments nécessaires à l'opérateur de suivi-animation ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
693 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
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- Être force de proposition ;
- Accompagner la copropriété dans la bonne compréhension du Plan de Sauvegarde ;
La Ville de Wittenheim s'engage à opérer une veille des mutations via les DIA qu'elle transmettra à l'opérateur en charge du plan de sauvegarde, à mobiliser les services concernés autour des enjeux de l'hygiène, de la GUSP et des actions sociales.
La Ville de Wittenheim s’engage à missionner un coordonnateur du plan de sauvegarde, lequel sera chargé du respect de la convention et de sa mise en œuvre (articles L.615-2 II et R.615-4 du code de la construction et de l'habitation). Elle s’engage également à missionner un opérateur jusqu’au solde des subventions et à la clôture du compte de préfinancement des subventions publiques.
L'Anah, l'Etat, la Ville, M2A, la Banque des Territoires, la CeA, la CAF et la Région Grand- Est s'engagent à mobiliser leurs financements conformément à leur réglementation en vigueur à la date de dépôt des demandes.
Article 9 : Communication
Le maître d’ouvrage du programme, les signataires et l’opérateur s’engagent à mettre en œuvre les actions d’information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l’Agence nationale de l’habitat sur l’ensemble des documents. Ceci implique les supports d’information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur le Plan de Sauvegarde.
Le logo de l’Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l’ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d’accueil de l’opération notamment.
L’opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu’il élaborera, quels qu’ils soient, l’origine des subventions allouées par l’Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de l’Agence dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre du Plan de Sauvegarde, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux…) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».
Le logo du ministère chargé du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l’opération.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l’organisme d’animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
34
échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d’ouvrage du programme et à l’opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l’Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d’information et de communication, l’Anah peut être amenée à solliciter l’opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L’opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs au Plan de Sauvegarde, ils s’engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l’Anah et les mettre à sa disposition libre de droits.
Enfin, le maître d’ouvrage et l’opérateur assurant les missions de suivi-animation du Plan de Sauvegarde s’engagent à informer la direction de la communication de l’Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l’opération afin qu’elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l’ensemble des outils de communication (logos et règles d’usage) sont à disposition sur l’extranet de l’Agence.
Article 10 : Durée du Plan de Sauvegarde
La durée du Plan de Sauvegarde est de cinq ans.
La présente convention pourra être prolongée de deux années.
Article 11 : Révision et/ou résiliation de la convention
Si l’évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d’habitat, et/ou de l’opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par voie d’avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d’ouvrage ou l’Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
35
Article 12 : Transmission de la convention
La convention de Plan de Sauvegarde signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu’au délégué de l’agence dans la région et à l’Anah centrale en version pdf.
Fait en huit exemplaires à ………….. , le …………..
Pour l’Etat
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour Mulhouse Alsace
Agglomération
Le Président
Pour la Collectivité
Européenne d’Alsace
Le Président
Pour la Ville de
Wittenheim,
Le Maire
Pour la Caisse des
dépôts - Banque des
Territoires
Le Directeur territorial
Pour la Caisse
d’allocations familiales
du Haut-Rhin
Le Président du conseil
d’administration
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Forêt 1 à Wittenheim
36
Pour l’Agence Nationale
de l’Habitat
Le Vice-président de
M2A
Pour Action Logement
Services
La Directrice Régionale
Pour la Région Grand-
Est
Le président
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
694 M. le Président : Nous passons à l’habitat-logement. Vincent HAGENBACH sur l’approbation des conventions pour les copropriétés « Forêt 1 et 2 » à Wittenheim et « le Diamant noir » à Mulhouse.
M. HAGENBACH : Merci M. le Président, il s’agit d’une convention qui ne fait que répondre à ce que nous avions validé, il y a quelques semaines, lors du dernier CA, à savoir une participation de l’agglomération, de m2A, aux travaux sur des copropriétés « Forêts 1 et 2 » à Wittenheim et sur « le Diamant noir » à Mulhouse, en appliquant simplement ce qui a été validé et en accordant, vous avez les éléments, des axes sur lesquels nous allons travailler. Et ceci correspond à une aide de 200 000 € pour les deux copropriétés « Forêt 1, Forêt 2 » à Wittenheim, et 40 000 € pour la copropriété « Le Diamant noir ». Et il faut savoir que ces montants sont bien sûr inscrits au PPI.
M. le Président : Merci Vincent. Des questions ? Pas de question ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 68 + 25 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
74° CONTRAT DE VILLE – AVENANT N°3 DE PROLONGATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) POUR LES BAILLEURS SOCIAUX (535/7.2/883C)
Depuis 2015, l’abattement de 30 % sur les bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour le parc de logements des bailleurs sociaux situés dans les quartiers prioritaires s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de ville. Un programme d’actions défini en concertation avec les partenaires, Etat, organismes, collectivités locales (commune / EPCI) précise le cadre d’utilisation de cet abattement. Il permet de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers. Il permet également de développer des actions, dans le cadre des missions d’un organisme HLM, favorisant la cohésion sociale dans les quartiers.
Une convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB d’une durée de trois ans (2016-2018) a été signée entre l’Etat, les bailleurs sociaux et les collectivités le 11 juillet 2016, puis prolongée jusqu’en 2020 par la loi de finances du 29 décembre 2016 (article 47 de la loi n°2016-1918).
La convention a une seconde fois été prorogée jusqu’en 2022 inclus par l’article 118 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, en cohérence avec la prorogation des contrats de ville et de la géographie prioritaire. Le 30 décembre 2021, une nouvelle modification de l’article 1388 bis du code général des impôts par la loi de finances pour 2022 (loi n°2021-1900) proroge jusqu’à 2023 inclus l’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
695 Le Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé le 29 février 2016 l’abattement de 30 % de la taxe foncière des propriétés bâties des bailleurs sociaux pour les patrimoines des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour une durée de trois ans et approuvé sa prolongation lors des Conseils d’Agglomération du 28 mai 2018 et du 30 septembre 2019.
Pour mémoire, les attendus de cet abattement ont été actés dans des conventions réalisées par quartier et par organisme HLM.
Les actions pour lesquelles un abattement peut être obtenu relèvent : - du sur-entretien avec pour exemple le renforcement de la maintenance des équipements et amélioration des délais d’intervention (ascenseurs) ; - de la tranquillité résidentielle : mise en place de caméras ; - de la concertation sensibilisation des habitants avec pour exemple une campagne de sensibilisation au respect de la propreté ;
- de l’animation, vivre ensemble, lien social avec pour exemples la mise à disposition d’un local pour l’association de locataires, des animations spécifiques sur le fleurissement des balcons ;
- de petits travaux d’entretien avec pour exemple l’optimisation de l’éclairage des parties communes intérieures et extérieures.
Les bailleurs sociaux doivent justifier des moyens financiers supplémentaires
engagés pour ces quartiers pour satisfaire à l’amélioration du cadre de vie des
habitants.
Cette disposition fiscale portait en 2021 sur 9004 logements sociaux situés en
QPV sur le territoire de l’agglomération pour un total de dépenses de
2 102 552 € réalisé par les bailleurs sociaux et un abattement de 1 304 116 € de
TFPB non perçue par les collectivités.
*le patrimoine de Drouot-Jonquilles est à cheval sur Mulhouse et Illzach
Les bailleurs sociaux signataires de cette convention et de ses avenants sont : m2A Habitat, Batigère, Domial, 3F Grand-Est, Neolia et Somco.
L’utilisation de cet abattement de la TFPB étant définie dans le cadre du contrat de ville, Mulhouse Alsace Agglomération pilote de ce contrat et les trois communes concernées (Illzach, Mulhouse et Wittenheim) doivent délibérer de manière concordante pour faire évoluer le dispositif.
Ainsi, l’avenant type n°3 proposé concerne la durée de la convention qu’il vous est proposé de porter à huit ans, soit 2016-2023.
TFPB 2021 Bourtzwiller Coteaux Péricentre Drouot‐ Jonquilles* Brustlein Illzach* Wittenheim TOTAL
total lgts 1149 2419 3536 1467 54 110 269 9004
total dépense 265 034 € 708 530 € 757 733 € 273 839 € 7 098 € 23 994 € 66 324 € 2 102 552 €
total abattement 136 542 € 449 865 € 468 160 € 203 022 € 6 615 € 12 000 € 27 912 € 1 304 116 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
696 En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération : - approuve la prolongation d’une année de la durée de validité de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs sociaux situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville pour l’année 2023 ;
- approuve le projet d’avenant type ci-annexé ;
- donne mandat à Monsieur le Président ou son représentant à la
signature d’un avenant afférent avec chacun des bailleurs concernés et de tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
P.J. : projet d’avenant type n°3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
697 Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2016-2023 –Avenant n°3 1
AVENANT N°3
à la Convention d’utilisation de l’abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
2016-2022
- XXXX –
Prorogation de la durée de la Convention pour la période 2022-2023
ENTRE :
- L’Etat, représenté par Louis LAUGIER, Préfet du Département du Haut-Rhin, ET
- La Ville de Mulhouse, représentée par Michèle LUTZ, Maire,
ET
- Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Fabian JORDAN, Président, ET
- XXXX, représenté par XXXX, Directeur Général.
Vu la convention signée le 22 août 2016
Vu l’avenant n°1 à la convention signé le 28 septembre 2018
Vu l’avenant n° 2 à la convention signé le 31 décembre 2019
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Préambule
L’article 1388 bis du code général des impôts instaurant un abattement de 30 % sur la taxe foncière a été modifié par l’article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Cet article s’applique aux impositions établies au titre des années fiscales 2016-2023.
Il est convenu ce qui suit :
L’article VII de la convention d’utilisation de l’abattement sur la TFPB signée le 22 août 2016, modifié par les avenants des 28 septembre 2018 et 31 décembre 2019, est modifié comme suit :
La présente convention est établie sur une durée de huit (8) ans (2016/2023). Elle pourra être révisée après accord de tous les signataires, notamment lorsqu’il conviendra de modifier de manière significative la liste des actions entreprises spécifiquement sur le quartier prioritaire.
Les crédits non utilisés afférents à une action non réalisée ou en cours de réalisation, pourront être reportés sur l’exercice de l’année suivante.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
698 Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2016-2023 –Avenant n°3 2
Elle pourra également être résiliée à l’initiative de XXXX et ce chaque année, avant le début de l’année fiscale suivante, ce qui engendrera de facto l’impossibilité d’obtention de l’abattement sur la TFPB.
Le reste de la convention est inchangé.
Fait à Mulhouse, le en quatre exemplaires.
Signatures :
L’Etat
Louis LAUGIER
Préfet du Haut-Rhin
Mulhouse ALsace
Agglomération
Fabian JORDAN
Président
Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ
Maire
Xxx (bailleur)
xxx (nom)
XXXX (titre)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
699 M. le Président : Politique de la ville, Vincent toujours.
M. HAGENBACH : Oui, encore une délibération qui n’est qu’une prolongation d’une délibération déjà existante, à savoir valider la convention qui permet une exonération de 30 %, un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué aux bailleurs sociaux, m2A Habitat, Domial, Néolia, 3F, SOMCO, Batigère, quand ils interviennent sur les quartiers QPV, et ceci pour une durée de 8 ans, complémentaire à ce qui est déjà existant.
M. le Président : Merci Vincent. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 67 + 25 procurations.
Contre (1) : M. PAUVERT.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
75° CONTRAT DE VILLE : RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE COMMUNAUTAIRE 2021
(06/7.10.5/916C)
Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un Contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le Maire et le Président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la Collectivité au regard de la Politique de la ville et les actions qu'elle mène sur son territoire. Ce rapport est présenté au sein du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire.
Les éléments du rapport font l'objet d'une consultation préalable des Conseils citoyens présents sur le territoire. Le Conseil Municipal et le Conseil Communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport.
Le Contrat de ville de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a été signé le 30 juin 2015 pour la période 2015-2020 (prorogé jusqu’à 2023). A Mulhouse, cinq quartiers sont concernés : Bourtzwiller, Coteaux, Péricentre, Brustlein et Drouot.
Pour rappel, les objectifs généraux de la Politique de la ville visent à réduire les écarts de développement entre les territoires, à restaurer l'égalité républicaine dans ces quartiers et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Le rapport 2021 de la mise en œuvre du volet cohésion sociale du Contrat de ville de m2A est présenté en annexe.
Cette nouvelle édition se veut simple et efficace. En effet, l’année 2022 est plus particulièrement investie par l’évaluation du Contrat de Ville.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
700 Pour autant, le soutien financier aux structures est renforcé à l’échelle des quartiers dits prioritaires de Mulhouse, Illzach et Wittenheim.
Le rapport 2021 est volontairement resserré autour de quelques données de cadrage, très synthétique (dans un contexte où s’élabore simultanément le rapport final d’évaluation du Contrat de ville) :
- un nombre d’actions qui reste à un niveau important ;
- une forte mobilisation financière ;
- des enjeux, soutenir la réussite éducative et favoriser le lien social, qui restent majeurs ;
- mais aussi des enjeux autour de la jeunesse et de l’emploi ; - un nombre toujours important d’acteurs mobilisés.
Le bilan annexé fait donc part des moyens mobilisés à la fois par les quatre collectivités concernées : m2A, Illzach, Mulhouse et Wittenheim, et par l’Etat (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires - ANCT). Les crédits sont investis en aides directes aux projets menés dans les quartiers prioritaires sur les différents objectifs visés par le contrat de ville et les enjeux propres à chaque territoire.
A cela s’ajoutent, les crédits de droit commun, la dotation de solidarité urbaine - cohésion sociale, tant des collectivités que des partenaires signataires du Contrat de Ville investis au bénéfice de ces quartiers.
Ainsi, au titre de l’année 2021, le volet cohésion sociale du Contrat de ville a mobilisé un montant de subventions de 3.8 M€ de crédits spécifiques : 2.8 M€ de la part de l’Etat (ANCT) et de 970 931€ de la part des quatre collectivités (dont 99 K€ par m2A au titre de la programmation intercommunale).
En sus des 3.8 M€ mobilisées, des moyens complémentaires ont été alloués :
‐ pour faire face à la crise qui continue à impacter la vie des habitants en quartiers prioritaires : « Quartier Eté » - 27 actions / 281 300 € (État) et 1 560€ (Ville) ; « Quartier Solidaire Jeune » - 15 actions / 83 300€ (État). ‐ suite à de nouvelles contractualisations : « Cité éducative » - 42 actions / 442 965€ (État) et 195 577€ (Ville) ; « Cité de l’emploi » - 1 action / 100 000€ (État).
Grace à ces crédits, 282 actions ont été soutenues au profit des habitants et habitantes des quartiers prioritaires de la politique de la ville (tous dispositifs confondus) portés par 83 acteurs différents.
Conformément aux obligations légales ce rapport a été transmis aux trois villes concernées qui délibéreront respectivement au sein de leur CM. L’avis des conseils citoyens est en outre annexé au présent rapport.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
701 Après en avoir délibéré, le conseil d’agglomération prend acte du rapport 2021 pour la Politique de la ville communautaire.
P.J. : (2)
- Rapport annuel 2021 du Contrat Unique pour la politique de la ville Communautaire.
- Avis des conseils citoyens
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
702 RAPPORT
ANNUEL 2021
POLITIQUE
DE LA VILLE
#m2A
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
3
Cette nouvelle édition du Rapport sur la
Politique de la ville de Mulhouse Alsace
Agglomération portant sur l’année 2021
se veut simple et efficace. En effet, l’année
2022 est bien occupée par la réalisation de
l’évaluation du contrat de ville 2015-2020,
prorogé jusqu’à fin 2023.
Pour autant nous poursuivons et avons
même renforcé notre soutien financier aux
structures qui œuvrent sur notre territoire
à l’échelle des quartiers dits prioritaires de
Mulhouse, Illzach et Wittenheim. Le rapport
2021 s’en fait l’écho. Les crédits m2A alloués
aux actions visant à renforcer le lien social,
à favoriser l’insertion par l’économique ou
encore à booster la réussite éducative am-
bitionnent d’amortir les effets des multi-
ples crises, particulièrement ressenties par
les habitants des quartiers populaires.
Enfin, une priorité ressort avec force, de
manière transversale entre communes et
agglomération, la thématique santé/bien-
être. Dans un contexte post-Covid tendu et
des plus incertain, le besoin de respiration
et d’équilibre, en clair se reconnecter aux
autres et à la nature, est devenu central
pour les résidents des quartiers prioritaires.
Ainsi bon nombre d’actions concourent à la
qualité de vie au quotidien, comme autant
de bouffées d’oxygène dans un contexte
étouffant et socialement dégradé. C’est
aussi la contribution qu’essaie d’apporter
la Politique de la ville de l’agglomération.
Bonne lecture instructive.
Fabian Jordan
Président de Mulhouse Alsace
Agglomération
Loïc Minery
Vice-président de m2A
délégué à la cohésion sociale
et à la politique de la ville
Conseiller municipal de Mulhouse
Politique de la ville, rapport annuel 2021
4
Le Contrat de ville de Mulhouse Alsace Agglo-
mération (m2A) a été signé le 30 juin 2015 pour
la période 2015-2020, prorogé jusqu’à fin 2023.
La circulaire du Premier ministre du 30 juillet
2014, relative à l’élaboration des contrats de
ville de nouvelle génération, et la circulaire du
15 octobre 2014, relative aux modalités opéra-
tionnelles d’élaboration des contrats de ville, en
rappellent les principes structurants :
• un contrat unique intégrant les dimensions
sociales, urbaines et économiques,
• un contrat piloté à l’échelle intercommu-
nale et mobilisant l’ensemble des parte-
naires concernés,
• un contrat mobilisant prioritairement le
droit commun de l’État et des collectivités
territoriales
• et un contrat s’inscrivant dans un processus
de co-construction avec les habitants.
L’arrêté n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 a
retenu, selon un critère unique de taux de pau-
vreté, les Quartiers Prioritaires de la Politique de
la Ville (QPV).
Au titre de cette nouvelle géographie priori-
taire, l’État a retenu 6 quartiers sur le territoire
de m2A, concernant 1 habitant de l’agglomé-
ration sur 5 quartiers répartis sur 3 communes :
• les quartiers Bourtzwiller, les Coteaux, Péri-
centre et Brustlein à Mulhouse,
• le quartier Drouot-Jonquilles à Mulhouse
et Illzach
• et le quartier Markstein-La Forêt à Wittenheim
Parmi ces quartiers, trois ont été retenus au titre
d’un Projet de Renouvellement Urbain d’inté-
rêt national. Il s’agit des quartiers Péricentre,
Drouot-Jonquilles et Coteaux.
D’autres bénéficient de projets d’intérêt régional
ou de crédits mobilisés au titre du Programme
de Renouvellement Urbain mené antérieure-
ment (finalisation des actions).
L’article L1111-2 du Code général des collectivités
territoriales prévoit que dans les établissements
publics de coopération intercommunale ayant
conclu un contrat de ville défini à l’article 6 de
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de program-
mation pour la ville et la cohésion urbaine, le
président de l’établissement public de coopé -
ration intercommunale présente à son assem-
blée délibérante un rapport sur la situation de
la collectivité au regard de la Politique de la
ville, les actions qu’elle mène sur son territoire
et les orientations et programmes de nature à
améliorer cette situation.
Le présent rapport porte sur l’année 2021.
Le rapport 2021 est volontairement resserré
autour de quelques données de cadrage, et
donc synthétique, dans un contexte où s’élabore
simultanément le rapport d’évaluation finale du
contrat de ville.
Il est le fruit d’un travail en étroite collaboration
entre m2A, les communes, le Pôle Politique de
la ville, la Sous-préfecture de Mulhouse, l’AURM
(Agence d’urbanisme de la région mulhou-
sienne) et l’ORIV (Observatoire régional de
l’intégration et de la ville). L’ORIV, centre de
ressources Politique de la ville dans le Grand
Est, a animé et coordonné les travaux ainsi que
la rédaction.
Préambule
La rÈdaction de ce rapport annuel a bÈnÈficiÈ de líaccompagne- ment de líObservatoire RÈgional de líIntÈgration et de la Ville, centre de ressources Politique de la ville de la RÈgion Grand Est.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
703 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
5
Sommaire
Préambule ______________________________________________________4
01. Synthèse générale ____________________________________________7
02. Éléments socio-démographiques ____________________________ 8
03. Synthèse des actions et des moyens financiers
par territoire ___________________________________________________ 11
Actions « Tous quartiers » de m2A __________________________12
Actions sur le QPV Jonquilles à Illzach ______________________ 13
Actions sur le QPV Markstein-La Fôret à Wittenheim __________14
Actions sur les QPV de Mulhouse ___________________________ 15
04. Habitat, cadre de vie et renouvellement urbain _______________18
05. Gouvernance du Contrat de ville m2A _______________________ 24
Réunions politiques ______________________________________ 24
Réunions techniques _____________________________________ 25
Ingénierie _______________________________________________ 25
06. Conseils citoyens __________________________________________ 26
À Illzach… ________________________________________________ 27
À Mulhouse… _____________________________________________ 28
À Wittenheim… __________________________________________ 30
07. Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine
et de Cohésion Sociale (DSU-CS) _______________________________ 32
À Illzach… _________________________________________________33
À Wittenheim… ____________________________________________33
À Mulhouse… _____________________________________________ 34
08. Synthèse globale __________________________________________ 36
Politique de la ville, rapport annuel 2021
6
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
7
01 Synthèse générale Un nombre d’actions qui reste à un niveau
important
282 actions financées en 2021,
dont 122 nouvelles actions.
Un nombre toujours
important d’acteurs
mobilisés :
83 porteurs de projets
différents.
Dans une moindre
mesure la jeunesse
et l’emploi
12% des actions en direction
de la jeunesse1 (pour 17% des
montants mobilisés)
et 11% des actions en faveur
de l’emploi et du développement
économique (avec 14% des
financements).
1. Les actions
jeunesse
comprennent les
crÈdits mobilisÈs au
titre du dispositif
Ville Vie Vacances.
Une forte mobilisation
financière
3 818 896 € de financements publics,
dont 2 847 965 € de l’État.
Des subventions en baisse par
rapport à 2020, qui a constitué
une année « exceptionnelle »
du fait de la crise sanitaire.
Pour autant les moyens restent
à un niveau élevé du fait
de ressources complémentaires
maintenues en 2021, dans
un contexte où les acteurs sont
conscients des impacts sociaux
de la crise sanitaire.
Soutenir la réussite
éducative et favoriser
le lien social restent
des enjeux majeurs.
Un maintien à un niveau élevé
des actions visant :
• le maintien du lien social
(31% des actions), mais des actions
qui continuent à mobiliser un faible
montant de crédits : 19%.
• le renforcement de la réussite
éducative et favorisant la continuité
éducative (31% des actions menées)
mobilisant 41% des sommes allouées.
Politique de la ville, rapport annuel 2021
8
02 Éléments socio-démographiques
L’analyse des évolutions socio-dé-
mographiques et économiques à
l’échelle des quartiers prioritaires
de la Politique de la ville, comme
d’autres territoires, nécessite une
prise en compte dans le long terme.
L’analyse des données disponibles, parfois
depuis 2012, permet de faire apparaître plu-
sieurs périodes qui ont rythmé la vie du ter-
ritoire, mais qui se traduisent différemment
selon que sont considérés des indicateurs
de niveau de vie, des indicateurs liés à l’em-
ploi ou des indicateurs socio-économiques
de vulnérabilité.
Concernant le niveau de vie, et son évo-
lution au sein des quartiers Politique de
la ville, il est possible de distinguer deux
périodes.
• La première va de 2012 à 2016. Ce sont
des années qui font suite à la crise fi-
nancière de 2008. La reprise débute fin
2015 en France, mais il faut attendre
2016 pour qu’elle se fasse sentir réel-
lement.
• Pendant cette période, seuls deux in-
dicateurs sont positifs : l’évolution de
la part des revenus d’activité dans les
revenus déclarés et le revenu médian.
Mais la part des ménages imposés
baisse, de même que le revenu du
1er quartile et ce alors que le taux de
pauvreté augmente dans les quartiers.
Autrement dit, la situation s’améliore
pour une partie de la population, mais
la situation des plus pauvres tend à se
dégrader. Les quartiers prioritaires de la
Politique de la ville sont plus particuliè-
rement touchés. Parmi ceux-ci, le quar-
tier des Coteaux, est le plus concerné.
• La seconde période va de 2016, année
de reprise économique donc, à 20192.
Sur cette période, tous les indicateurs
passent au vert, les quartiers voient leur
situation s’améliorer comme le reste du
territoire. C’est tout particulièrement
le cas des quartiers de Bourtzwiller, de
Markstein-La forêt et dans une moindre
mesure du quartier Péricentre.
2. DonnÈes les plus
rÈcentes disponibles.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
704 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
9
Concernant l’emploi, deux périodes
peuvent être prises en compte en termes
d’évolution. Les années 2015 à 2019 sont des
périodes de reprise économique alors qu’à
compter de 2020 les impacts de la crise
sanitaire se font sentir.
• Pendant la période 2015/2019, le
nombre de demandeurs d’emploi
tend à baisser, sauf dans les quartiers
Coteaux et Bourtzwiller. Mais, dans le
même temps, les données font appa-
raitre une diminution de la part de la
population en emploi et la précarité
au travail augmente dans la moitié des
quartiers.
• Entre 2019 et 2020, le quartier Brustlein
continue de voir le nombre de deman-
deurs d’emploi baisser, alors qu’il aug-
mente très fortement dans les quartiers
Bourtzwiller, Coteaux et Markstein-La
forêt. Mais, globalement, la première
année de crise sanitaire (2020) ne voit
pas une explosion du chômage.
• La part des personnes en emploi aug-
mente même dans les quartiers Co-
teaux, Drouot-Jonquilles et Brustlein3.
Par contre, la précarité se généralise.
Tous les quartiers sont concernés par
cette croissance des emplois précaires,
sauf Drouot-Jonquilles.
• Sur l’ensemble de la période 2015/2020,
il n’y a que le quartier Drouot-Jonquilles
qui voit une amélioration de sa situa-
tion. Le quartier Brustlein connaît quant
à lui une forte baisse du nombre de de-
mandeurs d’emploi.
La prise en compte de quelques indica-
teurs socio-économiques traduisant les
vulnérabilités sociales fait état globale-
ment de fragilités qui ont tendance à se sta-
biliser. On peut émettre l’hypothèse que les
moyens spécifiques et renforcés pendant la
crise sanitaire ont joué un rôle de bouclier
face aux risques sociaux.
Les données permettent de retenir trois
enseignements :
• le nombre de familles monoparentales
parmi les allocataires CAF se stabilise et
leur part dans le total des allocataires
diminue dans tous les quartiers, sauf
Brustlein où elle croit très faiblement.
• La part des jeunes 16-25 ans non scola-
risés et sans emploi recule dans tous les
quartiers entre 2019 et 2021.
• La part des allocataires de la CAF béné-
ficiaires du Revenu de Solidarité Active
socle tend à reculer, sauf dans le quar-
tier Bourtzwiller où elle augmente très
fortement et dans le quartier Markstein-
La Forêt où elle augmente très légère-
ment.
3. De nombreux
habitants de QPV ont
travaillÈ pendant la
crise sanitaire faisant
partie des emplois de
premiËre ligne.
Politique de la ville, rapport annuel 2021
10
Coteaux Bourtzwiller PÈricentre Drouot-Jonquilles Brustlein Markstein
TÈmoigne d'une situa on qui s'est signiĮ vement dÈgradÈe
TÈmoigne d'une situa on qui s'est dÈgradÈe
TÈmoigne d'une situa on qui s'est amÈliorÈe
TÈmoigne d'une situa on qui s'est signiĮ vement amÈliorÈe
Niveau de vie
PÈriode 2012/2016
Évolution de la part des revenus
d’activité 2012-2016
Évolution de la part des ménages
imposés 2012-2016
Évolution du taux de pauvreté
2012-2016
Évolution des revenus médians
2012-2016
Évolution de la part des revenus
d'a vité 2016-2019
Évolution de la part des
ménages imposés 2016-2019
Évolution du taux de pauvreté
2016-2019
Évolution des revenus
médians 2016-2019
Évolution des emplois précaires
entre 2017 et 2019
Évolution des allocataires
CAF avec RSA socle
Évolution des emplois précaires
entre 2019 et 2020
Évolution des famille monoparentales
parmi les allocataires 2015-2020
Évolution du nombre
de demandeurs d'emploi
entre 2015 et 2019
Évolution de la part
des personnes en emploi
entre 2017 et 2019
Évolution du nombre
de demandeurs d'emploi
entre 2019 et 2020
Évolution de la part
des personnes en emploi
entre 2019 et 2020
Évolution de la part des 15-24 ans
non scolarisés et sans emploi
2019-2021
Évolution du nb. de bénéficiaires
de la CMU 2016-2019
Évolution du revenu 1er quartile
Évolution du revenu 1er quartile suite crise 2008
Niveau de vie
PÈriode 2016/2019
reprise
Emploi
PÈriode de reprise
Autres
indicateurs
socio-Èconomiques
Emploi
PremiËre annÈe
de Covid
Évolution de la situation socio-économique des quartiers de la Politique de la ville de m2A
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
11
4. Budget
opÈrationnel
de programme
03 Synthèse des actions et des moyens financiers par territoire
Les données financières ont été cal-
culées sur la base des crédits Poli-
tique de la ville attribués par m2A, les
communes d’Illzach, de Wittenheim
et de Mulhouse, ainsi que les crédits
Politique de la ville du « BOP4 147 »
de l’État (y compris les crédits Ville
Vie Vacances). Les moyens alloués
au titre de la Cité éducative (quartier
des Coteaux), de la Cité de l’emploi
et des dispositifs « Quartiers d’été »,
« Quartiers d’automne » et « Quartiers
Solidaires Jeunes » ont également
été pris en compte dans le cadre de
cette analyse.
Les crédits de la Politique de la ville
étant par nature des crédits spéci-
fiques complémentaires, d’autres
moyens ont été mobilisés de la part
d’autres financeurs sur les actions
2021, pour autant il n’est pas possible
dans ce document de les intégrer.
De la même manière, d’autres ac-
tions que celles entrant dans le cadre
de la programmation annuelle sont
également menées sur les territoires
prioritaires, sans forcément émarger
au dispositif Contrat de ville.
Politique de la ville, rapport annuel 2021
12
ACTIONS DANS LES QVP DE m2A
Domaines
Nb.
de
projets
Total des
moyens
financiers
(en €)
% des
moyens
financiers
par axe
Dont
financement
État
(en €)
Dont
financement
m2A (en €)
Développement
Durable 1 5 000 € 1,6 0 € 5 000 €
Éducation 2 29 000 € 9,3 24 500 € 4 500 €
Emploi
et développement
économique
11 222 150 € 71,0 161 200 € 60 950 €
Ingénierie 2 38 250 € 12,2 16 000 € 22 250 €
Lien social 1 16 000 € 5,1 12 000 € 4 000 €
Santé 1 2 400 € 0,8 0 € 2 400 €
TOTAL 18 312 800 € 100 213 700 € 99 100 €
Les 18 actions menées à l’échelle de m2A
et cofinancées par l’agglomération relèvent,
comme les années précédentes, des com-
pétences de la collectivité à savoir :
• en premier lieu l’emploi et le dévelop-
pement économique,
• et en second lieu l’éducation.
Les montants mobilisés sont en hausse,
notamment du fait de la labellisation de la
Cité de l’Emploi.
Nombre de projets par axe
Éducation 2
Lien social 1
Santé 1
Emploi
Dev éco 11
Ingénierie 2
Développement
durable 1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
705 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
13
ACTIONS SUR LE QPV JONQUILLES
À ILLZACH
La partie du QPV Drouot-Jonquilles sur la
commune d’Illzach mobilise 285 830€ pour
28 actions. La majorité des actions relève du
lien social (48,5 % des sommes mobilisées). Le
nombre d’actions est quasiment identique
à celui de 2020. Le choix a été également
mis en faveur des actions dans le domaine
de l’éducation (5 actions et 37 % des finan-
cements).
Nombre de projets par axe
Domaine
Nb.
de
projets
Total des
moyens
financiers
(en €)
% des
moyens
financiers
par axe
Dont
financement
État
(en €)
Dont
financement
Ville d’Illzach
(en €)
Culture 1 3 325 € 1,2 0 € 3 325 €
Éducation 5 104 660 € 36,6 55 000 € 49 660 €
Ingénierie 1 4 140 € 1,4 2 000 € 2 140 €
Jeunesse 3 14 045 € 4,9 5 000 € 9 045 €
Lien social 15 138 560 € 48,5 56 800 € 81 760 €
Santé 3 21 100 € 7,4 8 000 € 13 100 €
Total général 28 285 830 € 100 126 800 € 159 030 €
Lien social 1
Éducation 5
Culture 1 Santé 3
Jeunesse 3
Ingérierie 1
Politique de la ville, rapport annuel 2021
14
Domaine
Nb.
de
projets
Total des
moyens
financiers
(en €)
% des
moyens
financiers
par axe
Dont
financement
État
(en €)
Dont
financement
Ville de
Wittenheim
(en €)
Culture 1 2 000 € 1,6 1 000 € 1 000 €
Éducation 4 59 610 € 48 23 000 € 36 610 €
Emploi et
développement
économique
2 22 749 € 18,3 17 000 € 5 749 €
Ingénierie 1 3 400 € 2,7 1 400 € 2 000 €
Lien social 4 24 490 € 19,7 17 090 € 7 400 €
Santé 2 12 000 € 9,7 7 000 € 5 000 €
TOTAL GÉNÉRAL 14 124 249 € 100 66 490 € 57 759 €
ACTIONS SUR LE QPV
MARKSTEINYLA FÔRET À WITTENHEIM
Comme en 2020, les habitants du QPV
Markstein-La Forêt, ont pu bénéficier en
2021 de 14 actions. 124 249€ ont été mobi-
lisés dans ce cadre. Il s’agit d’actions visant
à renforcer le lien social ou intervenant dans
le champ éducatif. L’engagement des ac-
teurs sur ce territoire en faveur de l’emploi
et de l’insertion s’est poursuivi.
Nombre de projets par axe
Lien social 4
Santé 2
Éducation 4
Culture 1
Ingérierie 1 Emploi et développement économique 2
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
15
Nombre de projets par axe
ACTIONS SUR LES QPV DE MULHOUSE
Comme les années précédentes, les trois
thématiques qui ont donné lieu au plus
grand nombre d’actions sont, par ordre dé-
croissant : l’éducation (76 actions et 44 %
des crédits), le lien social (66 actions et 18 %
des crédits) et la jeunesse (32 actions et 21 %
des crédits).
Au total, ce sont 222 actions qui ont été
menées, à hauteur de 3 096 017€. Ce
nombre est en baisse par rapport à 2020,
année exceptionnelle dans le contexte de
la crise sanitaire.
Domaine
Nb.
de
projets
Total des
moyens
financiers
(en €)
% des
moyens
financiers
par axe
Dont
financement
État
en €)
Dont
financement
Ville de
Mulhouse
Politique de
la ville (en €)
Dont
financement
Ville de
Mulhouse
Education
(en €)
Culture 13 68 060 € 2,2 58 860 € 9 200 € 0 €
Éducation 76 1 364 607 € 44,1 1 115 465 € 8 500 € 240 642 €
Emploi et dé-
veloppement
économique
17 299 600 € 9,7 250 800 € 48 800 € 0 €
Jeunesse 32 640 350 € 20,7 482 350 € 158 000 € 0 €
Lien social 66 551 900 € 17,8 394 000 € 157 900 € 0€
Renouvellement
urbain 1 30 000 € 1,0 15 000 € 15 000 € 0 €
Santé 17 141 500 € 4,6 124 500 € 17 000 € 0 €
Total général 222 3 096 017 € 100 2 440 975 € 414 400 € 240 642 €
La santé et l’emploi, sont les deux domaines, qui ont connu une mobilisation forte en 2021 (accroissement des actions).
Lien social 66
Renouvellement
urbain 1
Jeunesse 32
Santé 17
Emploi
Dev éco 17
Éducation 76
Culture 13
Politique de la ville, rapport annuel 2021
16
La répartition des financements et des
actions sur le territoire mulhousien (entre
les quartiers) reste globalement identique
à celle de 2020. Assez logiquement, au
regard de la taille du quartier Péricentre
et Brustlein, c’est le quartier qui compte
le plus d’actions.
Quartiers
Nb.
de
projets
Total des
moyens
financiers
(en €)
% des
moyens
financiers
par
quartier
Dont
financement
État
(en €)
Dont
financement
Ville de
Mulhouse
(en €)
Péricentre
et Brustlein 69 631 650 € 20,4 452 250 € 179 400 €
Bourtzwiller 30 339 160 € 11 252 660 € 86 500 €
Coteaux 52 815 142 € 26,3 561 465 € 253 677 €
Drouot 15 109 600 € 3,5 78 500 € 31 100 €
Tous quartiers 56 1 200 465 € 38,8 1 096 100 € 104 365 €
Total général 222 3 096 017 € 100 2 440 975 € 655 042 €
Nombre de projets par axe
Péricentre
et Brustlein 69
Tous les
quartiers 56
Drouot 15
Coteaux 52
Bourtzwiller 30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
706 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
17
Politique de la ville, rapport annuel 2021
18
04 Habitat, cadre de vie et renouvellement urbain
FOCUS
sur le renouvellement urbain
Trois quartiers à l’échelle de m2A sont concernés par un Projet de Renouvellement
Urbain d’intérêt national. Il s’agit des quartiers Péricentre, Drouot-Jonquilles (en fait
plus particulièrement la partie Drouot, sur le territoire de Mulhouse) et Coteaux.
Elle se décline différemment selon les
quartiers.
À Drouot, on assiste à la fin des opéra-
tions de relogement des habitants et aux
premières démolitions du Nouveau Drouot,
côté rue de la Navigation. Par ailleurs l’année
2021 a vu l’achèvement de l’opération de ré-
habilitation/résidentialisation de l’immeuble
des Œillets à Illzach, propriété de Néolia.
Au cours de l’année, ont également été lan-
cées les études pour la restructuration de la
Place Hauger (incluant des phases succes-
sives de concertation).
Enfin concernant l’opération de réhabilita-
tion / résidentialisation de l’Ancien Drouot,
trois équipes ont été retenues. Le dialogue
se poursuit pour désigner le lauréat courant
2022.
La convention du nouveau
Programme National
de Renouvellement Urbain
signée en décembre 2020 est
entrée dans une phase
plus opérationnelle au cours
de l’année 2021.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
19
Aux Coteaux, le relogement des habi-
tants de la barre Verne et des tours Dumas
se poursuit. Sur la copropriété Peupliers Na-
tions, qui doit être recyclée, les acquisitions
amiables avancent et cela, dans le cadre de
la convention provisoire avec CDC Habitat.
Au niveau des prochains chantiers, deux
concertations ont été lancées :
• Premières réunions d’information des
habitants sur les nouvelles écoles, dont
les marchés de maîtrise d’œuvre ont
été attribués en cours d’année.
• Étude et concertations en cours sur les
opérations de résidentialisation des
dalles de parkings du bailleur 3F Grand
Est : les solutions d’aménagement envi-
sagées sont ambitieuses et transforme-
ront radicalement et qualitativement
ces espaces délaissés.
Enfin l’étude Ruelle a fait l’objet d’une mise
à jour.
Sur Péricentre, les premières concerta-
tions, avec les habitants et/ou propriétaires
des secteurs concernés par l’OPAH/ORI
(Opération de Restauration Immobilière)
sur Fonderie ont démarré. Elles ont donné
lieu à des réunions publiques, organisées
par Citivia (titulaire de la concession) avec la
participation de la Ville de Mulhouse. C’est
également le cas pour les programmes
d’aménagements financés dans le cadre du
NPNRU (avenue Briand sans voiture, amé-
nagement des espaces publics de Fonderie,
et du Village industriel Fonderie).
Par ailleurs, la mise en œuvre du permis de
louer6 sur le secteur Mertzau/Marseillaise/
Colmar s’est déployée en 2021 comme en
2020.
Le projet ANRU+ « Briand » s’est également
poursuivi en 2021, avec un écosystème d’ac-
teurs mobilisés autour de projets collectifs
pour réinvestir des lieux emblématiques de
l’avenue Briand.
Au-delà des opérations mises en œuvre
dans le cadre du NPNRU, des démarches
sont financées dans le cadre de projets de
renouvellement urbain d’intérêt régional ou
de crédits mobilisés au titre du Programme
de Rénovation Urbaine (PRU) mené an-
térieurement. Il s’agit de finaliser les pro-
grammes démarrés précédemment.
En 2021, sur Wittenheim, le relogement
des habitants de la barre Vieil Armand a
été achevé. Par ailleurs, les travaux de chauf-
fage sur les copropriétés La Forêt se sont
poursuivis.
6. Le permis de louer
est un dispositif issu
de la loi Alur qui
vise ‡ lutter contre
le mal-logement
en permettant
aux communes
díappliquer des
mesures de contrÙle
des biens mis
en location.
Politique de la ville, rapport annuel 2021
20
• La démolition de 730 logements locatifs
sociaux ainsi que 175 en copropriété. Les
logements sociaux seront reconstitués
à hauteur de 664 logements.
• La réhabilitation de 1474 logements
locatifs sociaux (dont 1324 BBC) et 120
logements dégradés du parc privé.
• La résidentialisation de 2188 logements.
• Une intervention sur des équipements
publics de proximité : à savoir 4 groupes
scolaires (3 neufs et un réhabilité) sur
les quartiers des Coteaux et Jonquilles
et la construction d’un gymnase aux
Coteaux.
• Des interventions sur de l’immobilier
à vocation économique : intervention
sur 6 locaux, 2 locaux portés par m2A
Habitat sur le quartier Drouot, 3 locaux
portés par la Ville de Mulhouse dans
le cadre du projet ANRU + (quartier
Briand) et un porté par m2A sur le quar-
tier de la Fonderie.
Pour rappel, le Programme de Renouvellement Urbain
en cours sur m2A retenu comprend :
• Un ensemble d’opérations d’aména-
gement portant sur les voiries et les
espaces publics :
• Drouot : aménagement des espaces
publics de l’ancien Drouot avec no-
tamment la restructuration de la place
Hauger, les connexions viaires au Sud
et l’aménagement de futurs espaces
publics sur le nouveau Drouot après
démolition.
• Jonquilles : restructuration de la rue
des Jonquilles.
• Péricentre – Fonderie : aménagement
des espaces publics du Village indus-
triel de la Fonderie, réhabilitation des
espaces publics et voies du quartier,
création d’un mail piéton reliant la
faculté au square Jacquet.
• Péricentre – Briand : aménagement de
l’avenue Aristide Briand
• Coteaux : bouclage des voiries en im-
passe et création de nouveaux espaces
publics à vocation sportive.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
707 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
21
Cette convention est obligatoire dans les
QPV qui bénéficient d’un Contrat de ville.
Cela permet aux bailleurs sociaux de béné-
ficier d’un abattement de 30 % de la TFPB.
En contrepartie, ils s’engagent à mener des
actions pour améliorer la qualité de service
et à réaliser des actions spécifiques sur leur
patrimoine en QPV.
FOCUS
sur les conventions d’abattement de la Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Quartiers Dépenses 2021 par les bailleurs Nb. de logements concernés par l’abattement
Brustlein 7 098 € 54
Bourtzwiller 265 034 € 1 149
Coteaux 708 530 € 2 419
Péricentre 757 733 € 3 536
Drouot-Jonquilles 297 833 € 1 577
Markstein-La Forêt 66 324 € 269
TOTAL 2 102 552 € 9 004
Cette convention est d’une durée de 7 ans
(2016-2022) signée entre les bailleurs, l’État,
les Villes (Illzach, Mulhouse et Wittenheim)
et m2A. Les bailleurs signataires sont m2A
Habitat, groupe 3F, SOMCO, Néolia, Domial
et Batigère. Cela concerne un peu plus de 9
000 logements pour un montant d’abatte-
ment estimé à 1 300 000 € par an.
Répartition par quartiers du nombre de logements et de l’abattement
• le renforcement de la présence
du personnel de proximité,
• la formation/soutien des personnels
de proximité,
• le sur-entretien,
• la gestion des déchets
et encombrants/épaves,
• la tranquillité résidentielle,
• la concertation/sensibilisation
des habitants,
• l’animation, le lien social,
le vivre ensemble
• et de petits travaux d’amélioration
de la qualité de service.
Au titre de l’année 2021, ce sont 2 102 552 € que les bailleurs ont mobilisé pour mener des travaux
ou assurer des interventions spécifiques, soit une enveloppe en augmentation de 15 % sur les
moyens mobilisés en 2020.
La convention précise les axes d’intervention qui peuvent donner lieu à intervention :
Politique de la ville, rapport annuel 2021
22
En 2021 et comme l’année précédente, mais de manière encore plus forte, l’intervention des
bailleurs relève en premier lieu de petits travaux d’amélioration de la qualité de service (47 %
de l’enveloppe).
La part des moyens mobilisés pour le renforcement du personnel de proximité a légèrement
augmenté et reste le second volet pris en charge dans le cadre de ces enveloppes (19,6 %).
Les dépenses en faveur du sur-entretien (10,2 %) ou encore de la tranquillité résidentielle (7,5 %)
sont en baisse. Les actions visant l’animation, le lien social et le vivre ensemble sont également
en baisse (9,4 %). Les domaines d’intervention les moins investis sont la concertation (0.4 %) et
la formation du personnel (0,2 %).
Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
198 720,91 €
997 518,78 €
7 989,91 €
157 466,64 €
69 466,3 €
213 834,32 €
4548 €
411 641,56 €
Animation, lien social, vivre ensemble
Concertation/sensibilisation des habitants
Tranquilité résidentielle
Gestion des déchets et encombrants/épaves
Sur-entretien
Formation/soutien des personnels de proximité
Renforcement de la présence du personnel de proximité
Répartition dépense globale par axe de la TFPB 2021
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
23
Politique de la ville, rapport annuel 2021
24
05 Gouvernance du Contrat de ville m2A
En 2021, les instances de gouvernance du Contrat de ville m2A se sont organisées
comme suit :
RÉUNIONS POLITIQUES
Coordination politique « Politique de la
ville »
Cette coordination est présidée par le
Vice-président à la Politique de la ville de
m2A. En 2021, elle s’est réunie, tous les deux
mois, en présence des adjoints Politique de
la ville des trois communes, des services
techniques de ces communes et de l’État.
Elle a pour objet :
• la validation politique de la program-
mation annuelle de l’appel à initiatives
Politique de la ville, du rapport annuel
Politique de la ville et la méthodologie
de l’évaluation du Contrat de ville, le
partage des actualités liées au Contrat
de ville, suivi des problématiques ren-
contrées et des actions menées dans
les quartiers,
• et le suivi du déploiement de la Cité
de l’Emploi.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
708 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
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RÉUNIONS TECHNIQUES
INGÉNIERIE
Comité Technique Inter-partenaires (CTI)
Ce comité constitué des techniciens de
la Politique de la ville des communes et
de l’État se réunit à chaque phase de pro-
grammation pour examiner les projets pré-
sentés, soit une à trois réunions par an pour
chacune des collectivités (Villes et m2A). Ce
comité est précédé de réunions d’instruc-
tions internes aux services de l’État et aux
services des Collectivités.
Pour assurer le fonctionnement du Contrat
de ville, des moyens humains sont mobilisés.
Certains font l’objet d’un financement
dédié, à savoir :
• l’animation des Conseils citoyens sur
les quartiers prioritaires d’Illzach et de
Wittenheim,
• l’accompagnement de porteurs de pro-
jets afin de faciliter l’émergence d’ini-
tiatives d’habitants et d’associations de
quartier,
• l’ingénierie de m2A (cofinancement
par l’État d’un poste de chef de projet
Politique de la ville)
• ainsi que la mission d’accompagne-
ment de l’ORIV dans le cadre de l’éla-
boration du rapport annuel.
Équipe projet du Contrat de ville m2A
Elle se réunit tous les deux mois et com-
prend les techniciens de la Politique de
la ville des communes et de l’État, l’ORIV
ainsi que l’AURM.
Elle a pour objet le partage d’informations
sur les actualités liées au Contrat de ville
(nouveaux appels à projets, plan de re-
lance…), le suivi de l’évaluation du Contrat
de ville et de la rédaction du rapport
annuel et la préparation de la coordination
politique m2A.
Le financement mobilisé pour ces actions
d’ingénierie en 2021 s’élève à 45 790 €,
dont :
• 19 400 € de l’État (Conseils citoyens Ill-
zach : 2 000 € et Wittenheim : 1 400 €
et ingénierie m2A : 16 000 €)
• 2 140 € de la Ville d’Illzach
• 2 000 € de la Ville de Wittenheim
• 22 250 € de m2A.
On peut y ajouter le coût des postes liés
au fonctionnement du Programme de
Réussite Educative (PRE) qui mobilise
140 511€ au niveau de la Ville de Mulhouse
et 119 000 € au niveau de l’État, soit un
montant de 259 511€.
Politique de la ville, rapport annuel 2021
26
06 Conseils citoyens La loi du 21 février 2014 de program- mation pour la ville et la cohésion
urbaine pose la co-construction avec
les habitants comme principe fon-
dateur et axe d’intervention majeur
de la Politique de la ville. La loi a
rendu obligatoire la création de
Conseils citoyens dans chaque quar-
tier prioritaire de la ville. Ce collectif
d’habitants et d’acteurs du quartier
(associations, commerçants, profes-
sions libérales…) vise la participation
directe et active de l’ensemble des
acteurs des quartiers prioritaires.
Cet objectif a, de fait, été rendu dif-
ficile dans le contexte sanitaire lié à
la covid-19 en 2020 (confinement,
réduction des déplacements et li-
mitation des réunions en groupe).
Cette situation a entrainé une forte
baisse de mobilisation, qui a conti-
nué à avoir des impacts en 2021.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
27
À ILLZACH…
Le Conseil citoyen a repris son fonction-
nement antérieur à la crise sanitaire avec
10 réunions organisées en 2021 et une forte
activité entre les membres (en dehors de
ces réunions) par échanges de mails et via
WhatsApp. Fin 2021, il était composé de
15 personnes, dont 6 femmes et 9 hommes.
Les membres actifs se sont par ailleurs im-
pliqués dans la recherche de nouveaux
conseillers.
Le centre social « Fil d’Ariane » a continué à
assurer l’accompagnement et l’animation
du groupe.
Dans un souci de cohésion de groupe, après
la période de crise sanitaire et l’évolution
du Conseil, a été organisé un week-end
de consolidation du groupe (27 et 28 no-
vembre 2021). Il a consisté en la réalisation
de jeux citoyens et a permis de découvrir
des méthodes participatives afin de mieux
connaitre les acteurs du Contrat de ville, le
rôle d’un Conseil citoyen et les étapes essen-
tielles pour le montage d’un projet.
Au titre des actions mises en place, les
conseillers citoyens ont travaillé sur une
meilleure visibilité auprès des autres ha-
bitants par la promotion et la distribution
d’une plaquette du Conseil citoyen lors de la
fête de l’hiver organisée par le centre social.
Ils ont participé à la journée citoyenne d’Ill-
zach, le samedi 25 septembre 2021.
Dans le domaine du cadre de vie, ils ont
tenu un stand sur la sensibilisation au tri des
déchets sous forme de jeu durant la fête de
l’hiver (17 décembre 2021). Ils ont également
organisé une rencontre, le 15 septembre
2021, avec les bailleurs, en présence de l’élue
en charge de la Politique de la ville et de
l’ORIV, afin d’aborder la gestion urbaine de
proximité et d’améliorer les informations
entre bailleurs et habitants.
Pour faire le lien avec la Ville, une rencontre
a eu lieu avec le maire, les adjoints, les bail-
leurs en mairie le 22 janvier 2021 afin de
faire le point sur les actions QPV.
Enfin, ils ont répondu favorablement à l’in-
vitation du Conseil citoyen de Cernay. Cette
réunion, qui a eu lieu le 4 décembre 2021, a
permis d’échanger sur leur fonctionnement,
leurs actions passées et à venir.
Politique de la ville, rapport annuel 2021
28
À MULHOUSE…
En raison de la crise sanitaire, seuls
2 des 6 Conseils citoyens mulhousiens,
« Briand-Brustlein » et « Côté Véranda », ont
maintenu leur fonctionnement en 2021.
Comme en 2020, ces 2 Conseils du secteur
Péricentre ont su s’adapter aux contraintes
de la crise en se réunissant en visio-confé-
rence lorsque le présentiel n’était pas au-
torisé.
Le Conseil « Côté Véranda » (qui regroupe
le Conseil citoyen « Mulhouse 7 Quartiers »
et le Conseil Participatif D8) s’est réuni
10 fois et s’est vu à deux autres occasions.
Il a notamment travaillé sur :
• une reprise active de la commission
« cadre de vie » du Conseil, qui a permis
d’intégrer de nouveaux conseillers et
de donner une place autonome aux
conseillers qui la pilotent et l’animent.
Ils sont accompagnés depuis mi 2021
par le médiateur « Citoyenneté » du
secteur, voire le référent territorial Pré-
vention-Sécurité sur les problématiques
de tranquillité publique. Le Conseil a
également travaillé sur la sécurisation
de voiries (financement avec des cré-
dits participatifs votés par le Conseil), les
diagnostics en marchant, les rencontres
sur la tranquillité publique et incivili-
tés (notamment copropriété Diamant
Noir)…
• L’implication dans la décoration sai-
sonnière et le fonctionnement du local
citoyen partagé « Côté Véranda » : le
Conseil reçoit les nouvelles associations
désireuses d’utiliser le local et décide,
en fonction du projet présenté, d’accor-
der ou non un créneau (accueil en 2021
de 3 nouvelles associations : De bon
cœur, Collectif Hum’un, CSC Wagner).
• La participation au vernissage de l’ex-
position photo permanente d’Anne
Immelé sur les vitrines de Côté Véran-
da (le 2/07), le choix de la photo pour
l’invitation et l’occasion d’organiser un
dîner convivial avant l’été. Dans cette
perspective, le Conseil a décidé de
l’achat de grilles d’exposition.
• La mobilisation sur la journée citoyenne
et sans voiture (19/09).
Par ailleurs, les conseillers ont assuré le suivi
d’informations et des projets du quartier,
dont notamment le projet nature à Nep-
pert et l’inauguration de la Promenade des
4 saisons (le 7/07), sachant que le Conseil
avait suivi les travaux d’aménagement et
participé au choix du nom en 2020. Ils se
sont également impliqués dans le suivi
d’un projet initié par des jeunes du quartier
Franklin sur l’aménagement des abords du
plateau sportif Erbland, avec les services et
élus de la Ville concernés, les jeunes et le
CSC Papin.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
709 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
29
Le Conseil citoyen Briand-Brustlein s’est
réuni à 10 reprises et a organisé un temps
convivial de fin d’année.
Les membres du Conseil citoyen se sont
engagés dans les démarches de réflexion
suivantes :
• Le suivi et la mise en œuvre de son
propre appel à projets « Il faut tout un
quartier pour éduquer » ainsi que du
projet Briand (ANRU+).
• L’implication dans l’utilisation et le
fonctionnement du local citoyen par-
tagé « Le 88 », dont la participation à la
rédaction d’une Convention de mise à
disposition et d’un Règlement intérieur,
l’instruction des nouvelles demandes
d’occupation du local (l’Association Sin-
clair, Alsace Active et Tuba, APSM et La
Petite Manchester ont rejoint le local
en 2021) et le lancement de la parti-
cipation à la définition d’une nouvelle
signalétique du local en lien avec le ser-
vice Communication de la Ville.
• Un travail de réflexion/action sur l’oc-
cupation problématique de l’espace
public (principalement les trottoirs
de l’avenue Briand) par des groupes
masculins : réalisation d’un diagnostic,
éléments d’analyse fournis par l’ORIV,
pistes d’actions travaillées collective-
ment avec des services Ville et acteurs
du quartier.
Dans un souci de visibilité, les membres ont
mené les actions suivantes :
• La mise en place de petits déjeuners
au « 88 », le samedi matin, afin de faire
connaître le Conseil et le local citoyen
aux habitants du quartier.
• L’organisation d’un forum (24/09), le
« Forum du 88 », pour présenter aux
habitants les activités et acteurs pré-
sents au « 88 » Briand.
• Une implication dans des manifes-
tations du quartier : fête de quartier,
saison Briand…
• L’amorce d’un rapprochement progres-
sif avec le Conseil Participatif Manufac-
tures.
Concernant le fonctionnement du Contrat
de ville, les membres des deux conseils ci-
toyens actifs ont été amenés à produire un
avis sur le Rapport annuel 2020 et ont parti-
cipé, de manière consultative, à l’instruction
des dossiers de demandes de subventions
2021 du quartier.
Il est à noter que la fin d’année 2021 a été
marquée pour l’ensemble des Conseils mul-
housiens par la relance des instances parti-
cipatives portées par la Ville de Mulhouse.
Ce fut l’occasion d’une présentation par
l’AURM et d’échanges avec les élus sur le
portrait statistique du secteur concerné, et
le début d’une mobilisation pour participer
à l’organisation des Forums de secteurs, qui
devaient initialement se tenir à l’occasion
des vœux du Maire en janvier 2022…
Politique de la ville, rapport annuel 2021
30
À WITTENHEIM…
Le Conseil citoyen est composé de 25 per-
sonnes soit 21 habitants et 4 acteurs locaux,
animé et porté juridiquement par le centre
socioculturel CoRéal de Wittenheim.
Le contexte de la crise sanitaire n’a pas
permis de fonctionner comme les années
précédentes.
La crise a eu un impact très conséquent sur
la mobilisation des conseillers citoyens qui
n’ont pas été en mesure de se mobiliser
pour le projet Conseil citoyen. Différentes
raisons : des problèmes de santé, une peur/
angoisse du collectif, du virus, une vie de
famille bouleversée…
En 2021, seulement 4 réunions ont eu
lieu. Les rencontres ont permis d’aborder
principalement le bilan de l’année 2020,
les projets pour 2021, de prendre connais-
sance et valider le rapport d’activité annuel
du Contrat de ville. Ces réunions ont permis
également aux conseillers citoyens de s’ex-
primer sur la situation sanitaire au niveau
personnel et collectif (à l’échelle du quartier).
Les conseillers ont poursuivi le travail
engagé en 2020 : aller à la rencontre et
recueillir la parole des habitants pour per-
mettre au Conseil citoyen d’être identifié et
reconnu dans ses missions par les habitants.
Le centre socioculturel a participé aux dif-
férentes rencontres de réseau des inter-
venants auprès des Conseils citoyens, au
niveau régional, organisé par l’ORIV.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
31
Politique de la ville, rapport annuel 2021
32
07 Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS)
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) vise à aider
les communes urbaines, de plus de 5 000 habitants, confrontées à une insuf-
fisance de leurs ressources et supportant des charges élevées, afin d’améliorer
les conditions de vie.
La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a acté pour 2021 une
augmentation de 90 millions d’euros supplémentaires. La DSU-CS pour 2020
s’établit donc à 2,471 milliards d’euros.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
710 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
33
À ILLZACH…
À WITTENHEIM…
En 2021, la Ville d’Illzach a perçu la somme
de 306 184 € versée par l’État au titre de
la DSU-CS, soit 5,96 % d’augmentation par
rapport à 2021.
En 2021, Illzach est classée au 466ème rang
de la DSU-CS sur 695 communes éligibles
de plus de 10 000 habitants (464ème rang
sur 676 communes en 2017, 506ème rang
sur 686 communes en 2018, 482ème rang
en 2019 sur 688 communes, 468ème rang
en 2020 sur 693 communes).
Pour les actions de développement social
urbain, les dépenses nettes (c’est-à-dire une
fois déduites les subventions dont la Ville a
pu bénéficier pour les actions conduites, à
savoir celles de la CAF) prises en compte,
arrondies à l’euro près sont celles réalisées
par la Ville, au titre du fonctionnement, pour
1 585 619 €.
En 2021, la Ville de Wittenheim a perçu la
somme de 633 610 € versés par l’État au
titre de la DSU-CS, soit 3,69 % d’augmen-
tation par rapport à l’année 2020.
Pour les actions de développement social
urbain, les dépenses nettes prises en
compte, sont celles réalisées par la Ville
au titre du fonctionnement (765 065 €) et
de l’investissement (233 932 €). Sont rete-
nues les dépenses nettes, c’est-à-dire une
Sur ce montant, un peu plus d’un million
trois cent mille euros est consacré aux ac-
tions menées au bénéfice de la jeunesse,
que ce soit au titre des actions éducatives
ou de celles organisées dans le domaine
de loisirs à visée culturelle et sportive. Cet
effort financier conséquent confirme la vo-
lonté de l’équipe municipale de maintenir
une politique ambitieuse en direction des
enfants et des adolescents, et cela depuis
quelques années.
Pour autant ne sont pas négligées les ac-
tions qui touchent à la vie sociale des quar-
tiers et des familles et à l’expression de la
solidarité communale envers les publics les
plus fragilisés par la vie, actions qui mobi-
lisent 257 000 €.
La part de la contribution de la DSU-CS aux
dépenses nettes de développement social
urbain est de 19,31 %, soit légèrement en
augmentation par rapport à l’année pré-
cédente.
fois déduites les subventions dont la Ville
a pu bénéficier pour les projets qu’elle a
conduits (subventions de l’État dans le
cadre du Contrat de ville par exemple). Les
dépenses d’investissement sont plus impor-
tantes qu’en 2020.
Ces dépenses concernent les domaines de
l’habitat, de l’accès à l’emploi, de l’éducation
et de la jeunesse, de la prévention sécurité
ainsi que de la vie sociale.
Politique de la ville, rapport annuel 2021
34
À MULHOUSE…
La DSU-CS sur Mulhouse s’établit à 25 642
258 € en 2021, soit une augmentation de
843 276 € par rapport à l’année précédente
(+3,4 %).
Cette ressource, qui n’est pas affectée (prin-
cipe budgétaire de non-affectation des re-
cettes), participe à la mise en œuvre des
politiques publiques de la Ville aussi bien
en fonctionnement qu’en investissement et
permet de renforcer les actions au bénéfice
des habitants des quartiers prioritaires. Elle
permet les projets novateurs mis en œuvre
dans divers domaines de l’éducation, de la
jeunesse, de l’emploi, de l’intégration ou
de la santé pour contribuer à aller vers plus
d’égalité sociale et professionnelle au profit
des habitants résidants ou issus des cinq
quartiers prioritaires de la ville.
Des équipes dédiées s’attachent à la mise
en œuvre de ces actions en lien avec les
acteurs locaux : régie personnalisée pour
la réussite éducative, centres socio-cultu-
rels, Agence de la participation citoyenne,
Coordination santé, Services Politique de la
ville, Sports, Jeunesse, Culture, Tranquillité
publique et Prévention sécurité.
En 2021, les services « Politique de la ville »
et « Famille, parentalité » ont vu leurs
équipes s’étoffer avec le recrutement de
nouveaux médiateurs et éducateurs inter-
venant sur les quartiers prioritaires dans un
souci d’une plus grande proximité avec les
habitants et de présence sur le terrain. Leur
mission consiste également à orienter, voire
à accompagner, les citoyens vers les dispo-
sitifs de droit commun et les associations.
Un effort tout particulier est fait en ma-
tière d’éducation avec notamment le Pro-
gramme de Réussite éducative (PRE) pour
contribuer à l’épanouissement des enfants
et à leur réussite scolaire. En 2021, des ate-
liers sur les temps du mercredi et les va-
cances scolaires ont été mis en place pour
les familles repérées au cours de l’année.
L’enveloppe financière a permis de déve-
lopper de nouvelles actions notamment à
destination du public le plus en difficulté.
Le dispositif « Cité éducative » bénéficie d’un
programme d’actions multi-partenariales
à destination des 0-25 ans, de la petite en-
fance jusqu’à leur insertion socio-profes-
sionnelle. Il a pour objectif de co-créer une
logique de synergie à l’échelle du territoire
Coteaux. En 2021, c’est près de 40 projets
financés dans les domaines de l’accompa-
gnement de l’enfant dans son autonomie,
le développement durable, le parcours
culturel, l’insertion professionnelle, la prise
en charge sanitaire et le vivre ensemble.
Pour favoriser l’accès à l’éducation artis-
tique et culturelle des enfants des quartiers
prioritaires, des actions innovantes sont
proposées. Le concept « hors les murs » est
toujours apprécié par les habitants : des bi-
bliothèques et le conservatoire ont proposé
des animations sur les différents lieux de vie,
dans les écoles et collèges.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
35
Des dispositifs d’accompagnement vers
l’emploi et la formation des publics les plus
en difficulté sont également soutenus par
la Collectivité, notamment dans le cadre de
la programmation annuelle du Contrat de
ville (chantiers jeunes, parcours emploi et
formation, etc.). Ces actions sont menées en
lien avec les centres socio-culturels et avec
l’appui des équipes de médiateurs sociaux
et éducateurs de la Politique de la ville et
Famille et parentalité.
La Ville développe par ailleurs une politique
de sécurité et de prévention qui vise à ga-
rantir aux habitants une ambiance apaisée
sur leurs lieux de vie : Raids VTT, actions de
prévention et d’éducation à la citoyenne-
té. Par ailleurs, mené de concert avec le
Service Politique de la ville et les délégués
du Préfet, le dispositif « Nouvel An » vise à
prévenir d’éventuels débordements sur l’es-
pace public. La Ville soutient également un
Observatoire des Violences Intrafamiliales et
Faites aux Femmes (OVIFF).
Afin de lutter contre les inégalités de santé
et d’améliorer le bien-être individuel et col-
lectif, la Ville continue son déploiement du
dispositif Mulhouse Sport Santé. Des projets
de remobilisation des habitants au sport
se poursuivent depuis 2020 avec notam-
ment les actions « 30 minutes d’activités
physiques quotidiennes à l’école », « booste
ta forme », « diagnoform ». Elles connaissent
un fort succès : poursuite de l’offre de sé-
jours découverte (nature et/ou sportif), à
destination des jeunes (vacances et colos
apprenantes).
Enfin, le Projet de renouvellement urbain
s’élève à 256 M€. Des études urbaines sont
en cours de réalisation pour un démarrage
des travaux en 2022. Les Conseils citoyens
représentent une instance de suivi de cet
ambitieux projet de transformation urbaine.
Le quartier Briand poursuit son projet sou-
tenu par l’ANRU+ « Innover dans les quar-
tiers » par la mise en place d’un consortium
de réalisation permettant une animation
territoriale (Ville de Mulhouse, Tubà, Alsace
Active, La Petite Manchester). En matière
d’accompagnement des activités écono-
miques locales et d’insertion, les 2 acteurs
Tubà et Alsace Active ont commencé à pro-
poser des outils de structuration des projets
inclusifs sur le quartier ; la Petite Manchester
lauréate de l’appel à projets « Manufacture
de Proximité » a démarré son activité de
production. Les « Saisons Briand », temps
forts à vocation itérative en lien avec le
projet d’apaisement de l’avenue (septembre
2021) se poursuivent.
Politique de la ville, rapport annuel 2021
36
08 Synthèse globale 282 actions ont été menées en 2021
au profit des habitants et habitantes
des quartiers prioritaires de la Po-
litique de la ville (tous dispositifs
confondus) portées par 83 porteurs
différents.
Part des financements
m2A 3 %
Illzach 4 %
Wittenheim 1 %
Mulhouse – PV
11 %
Mulhouse – PV
Education
6 %
État
75 %
3 818 896 € ont été mobilisés. Au-delà des
crédits habituels, des moyens complémen-
taires ont été utilisés :
• Pour faire face à la crise qui continue à
impacter la vie des habitants en quar-
tiers prioritaires :
• « Quartier Eté »
27 actions / 281 300 € (État)
et 1 560€ (Ville) ;
• « Quartier Solidaire Jeune »
15 actions / 83 300€ (État).
• Suite à de nouvelles contractualisa-
tions : « Cité éducative »
42 actions / 442 965€ (État)
et 195 577€ (Ville) ;
• « Cité de l’emploi »
1 action / 100 000€ (État).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
711 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
37
Parmi l’ensemble des crédits mobilisés, 75 %
des sommes relèvent des crédits spécifiques
de l’État, 3 % de m2A, 17 % de la Ville de Mul-
house, 4 % d’Illzach et 1 % de Wittenheim.
Les centres socio-culturels, acteurs majeurs
de la mise en œuvre des actions dans le
cadre du contrat de ville ont mené 112 ac-
tions (40 % de l’ensemble des actions et
La majorité des actions relève soit du
champ de l’éducation (30,9 %), soit vise à
renforcer le lien social (30,5 %), puis des
actions en faveur de la jeunesse (12,4 %) et
dans le domaine de l’emploi et du dévelop-
pement économique (10,6 %).
Territoires /
Financeurs
Nb.
d’actions
Total
des moyens
financiers
Dont État Dont m2A
Dont
Ville de
Mulhouse
- PV
Dont Ville de
Mulhouse -
PV
Education
Dont
Illzach
Dont
Wittenheim
Illzach 28 285 830 € 126 800 € 159 030 €
m2A 18 312 800 € 213 700 € 99 100 €
Mulhouse 222 3 096 017 € 2 440 975 € 414 400 € 240 642 €
Wittenheim 14 124 249 € 66 490 € 57 759 €
TOTAL 282 3 818 896 € 2 847 965 € 99 100 € 414 400 € 240 642 € 159 030 € 57 759 €
32 % des financements). Les collectivités
(Ville de Mulhouse, Ville de Wittenheim et
m2A) portent quant à elles 22 actions (8 %
des actions et 16 % des sommes mobilisées).
Parmi les principaux porteurs d’action on
peut citer, le CIDFF et Le Moulin Nature qui
ont chacun déployé 12 actions au cours de
l’année 2021.
Par domaine Nb. d’actions % Montant % Collectivités État
Culture 15 5,3 73 385 € 1,9 13 525 € 59 860 €
Développement
Durable 1 0,4 5 000 € 0,1 5 000 € 0 €
Éducation 87 30,9 1 557 877 € 40,8 339 912 € 1 217 965 €
Emploi et
développement
économique
30 10,6 544 499 € 14,3 115 499 € 429 000 €
Ingénierie 4 1,4 45 790 € 1,2 26 390 € 19 400 €
Jeunesse 35 12,4 654 395 € 17,1 167 045 € 487 350 €
Lien social 86 30,5 730 950 € 19,1 251 060 € 479 890 €
Renouvellement
urbain 1 0,4 30 000 € 0,8 15 000 € 15 000 €
Santé 23 8,2 177 000 € 4,6 37 500 € 139 500 €
TOTAL GÉNÉRAL 282 100 3 818 896 € 100 970 931 € 2 847 965 €
L’approche par volume financier souligne
l’importance des actions dans le domaine
de l’éducation (40,8 %) et du lien social
(19,1 %).
Politique de la ville, rapport annuel 2021
40
Document réalisé avec les contributions
des Villes d’Illzach, Mulhouse et Wittenheim,
de la Sous-préfecture de Mulhouse et de l’AURM
Coordination ORIV - Centre de ressources Politique de la ville
Mise en page Direction de la Communication m2A
MULHOUSE-ALSACE.FR
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
712 AVIS DES CONSEILLERS CITOYENS m2A
SUR LE RAPPORT ANNUEL 2021 DU CONTRAT DE VILLE
Des avis…
- Une présentation définie comme claire, simple et compréhensible, qui a permis une découverte du contrat de ville mais jugée par ailleurs trop technique, manquant d’illustrations concrètes (via des zooms sur les actions)
- Un Rapport intéressant mais basé sur beaucoup de chiffres. En ne présentant que les moyens mis en œuvre, cela fait perdre le sens du contrat de ville, qui vise à réduire les inégalités
- Les difficultés identifiées, que ce soit de mobilisation des publics ou de mise en œuvre des actions, ne sont pas explicitées
- La présentation du bilan annuel serait plus pertinente plus tôt dans l'année. Le décalage est long après la fin des actions
- Souhait de pouvoir distinguer les différents types d'associations / de structures qui portent les actions : associations de salariés ou associations de bénévoles, associations ou structures proposant des actions dans la durée et associations nouvelles soutenues pour la première fois
… et aussi des propositions :
- Identifier l’origine des difficultés de mobilisation des habitants sur les actions proposées
- Question de travailler sur des indicateurs d’efficience des actions ; comment les actions courtes ou longues opèrent par exemple... au-delà se donner la possibilité, sur des actions particulières, de vérifier les impacts des actions sur les "bénéficiaires" des actions
- Question/problème de la mobilité des habitants pour bénéficier d’actions qui se déroulent à l’extérieur du quartier
- Trouver des formes pour associer les habitants / Conseillers citoyens pour enrichir la construction du Contrat de ville
- Favoriser les actions / démarches qui permettent d'"aller vers" mais aussi de "faire avec"
- Problème du turn-over des Conseillers citoyens et des animateurs sur certains territoires en particulier
- Pour éviter les lourdeurs administratives, favoriser les engagements pluriannuels et la remise en place d’un fonds d’aide aux petites associations et aux habitants
- Favoriser les rencontres inter-Conseils citoyens pour donner lieu à des coopérations
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
713 M. le Président : Il s’agit de la présentation du rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la ville communautaire 2021. Loïc MINERY.
M. MINERY : Oui, la transition est toute trouvée avec l’intervention précédente, puisqu’effectivement de l’abattement dont bénéficient les bailleurs sociaux sur la taxe foncière, il est également question dans ce rapport politique de la ville. Ce rapport politique de la ville porte sur l’année 2021, donc on arrive en fin 2022, vous comprenez effectivement que l’on raisonne à N-1 pour se pencher sur toutes les actions politiques de la ville qui ont pu être conduites, à l’échelle non seulement de m2A mais des trois communes politique de la ville, les interventions de l’Etat qui sont également recensées. Je ne vais pas m’attarder là-dessus puisque vous avez le détail. On a voulu ce document synthétique pour la simple et bonne raison que, cette année, nous menons également l’évaluation du contrat de ville qui a été prorogé jusqu’en 2023. On a enfin eu, pour votre gouverne, quelques nouvelles sur les futurs contrats de ville qui vont être déployés à partir de 2024, et on vous en dira évidemment quelques nouvelles à l’une ou l’autre occasion. Merci beaucoup.
M. le Président : Merci beaucoup aux 282 actions. Nous prenons acte du rapport 2021.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport 2021 pour la Politique de la ville communautaire.
76° REMISE GRACIEUSE : DEMANDE D’AVIS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION (HUIS CLOS) (315/7.10.5/890C)
La délibération du 27 juin 2022 intègre une évolution tarifaire du droit d’entrée Zoo « comité d’entreprise enfant » qui passe de 10.50€ à 10€. Cette évolution tarifaire a été mise en œuvre de façon anticipée à partir du mois de mars 2022 créant ainsi une différence de 225€.
Pour cette raison, un déficit de 225€ a été constaté à la régie de recettes du « Parc Zoologique et Botanique » gérée par le régisseur X.
Conformément à la procédure, un avis de versement a été émis à l’encontre du régisseur, X pour lequel X a déposé une demande de sursis de versement et de remise gracieuse.
La décision de remise gracieuse relève de la compétence du Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP), sur avis favorable de la collectivité.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il est proposé d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par X.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
714 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 12 décembre 2022
Conseil d'agglomération du
12 décembre 2022
Si la remise gracieuse est accordée par la DDFIP, la dépense sera imputée sur la ligne de crédit suivante :
Ligne de crédit 15404 - Chapitre 67 - Nature 6718 « autres charges
exceptionnelles »
En cas de refus, un arrêté de débet sera émis à l'encontre du régisseur.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération donne un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par X.
M. le Président : Le dernier concerne une proposition à huis clos, sans la presse qui n'écoute pas mais qui peut rester. Benoît va rapidement nous présenter ce point.
M. BERGDOLL : Il s'agit d'une remise gracieuse de 225 €, suite à une erreur d'interprétation d'une date d'entrée en vigueur.
M. le Président : Merci, c'est acté. Qui est contre ? Qui s'abstient?
Pour : 68 + 25 procurations.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Chers collègues, nous avons fini dans tes temps corrects, je pense, maintenant je peux encore vous parler un bout de temps (rires). Le prochain conseil d'agglomération est fixé au 30 janvier 2023 à 17 h 30. Nous nous retrouvons pour le verre de l'amitié·. Je vous rappelle aussi que les vœux au monde économique auront lieu, le 23 janvier à 18 h, à STELLANTIS. Je rappelle également aux maires qui sont présents, qu'ils peuvent récupérer leur feuille de simulation de charges énergétiques que nous avons mises à jour suite aux contrats qui ont été signés. Venez récupérer vos feuilles auprès de
Rémy NEUMANN. Merci beaucoup.
La séance est clôturée à 21 h.
Le secrétaire de séance
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Jean-Luc S~ILDKNECHT
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