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Déliberation - AR 2022 014 RESSOURCES HUMAINES Organisation du Temps de Travail
Document publié le Mercredi 19 janvier 2000 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 014 RESSOURCES HUMAINES Organisation du Temps de Travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
N° 2022-014
ES DELIBERATIONS DU
UNICIPAL
Séance du 07/03/2022
LE BROC L’an deux mille vingt-deux, le sept mars à dix-huit heures trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil municipal Nombre de Membres Effectif légal 15 | de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA, Maire.
En exercice 15 . . *ETel Date de convocation du conseil municipal : le 02/03/2022
Présents 11 h
| PRÉSENTS : Mmes et MM. BERNARD — BUCARO -— DALIBARD — HEURA -—
Pouvoirs 2 LAMY — PALAGONIA — PIROUD — ROUX - SION — SNITSELAAR — YACOUB
Suffrages exprimés 13 | REPRÉSENTÉS : Mme AUDIBERT C par Mme BERNARD M. KARROUCHI par M. HEURA Vote pour 13
Vote contre 0
Abstention 0 ABSENTS : Mme ADAMO et M. AUDIBERT R
Ne participe pas au vote 0 | Secrétaire de séance : Mme BERNARD
RESSOURCES HUMAINES ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Le Maire,
Rappelle que la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, accompagnée de
ses décrets d’application dont celui du 25 aout 2000 ont permis aux agents de la commune de Le Broc
d'effectuer 35 h hebdomadaires tout en bénéficiant de 6 jours accordés par le maire en sus des Congés
annuels.
Informe que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement
légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail de 1607 heures. Par
conséquent, les modalités d'aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services de la commune
de Le Broc depuis le 1er janvier 2002, doivent être adaptées à l’évolution de l’organisation des services et à
la réglementation sur le temps de travail.
Indique que la mise en place d’un nouveau protocole d'accord sur le temps de travail a fait l’objet d’une
plusieurs moments d'échanges avec les agents.
Rappelle que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés
par l’organe délibérant, après avis du comité technique.
Précise que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps
de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées :
e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 L
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés _ _ = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures crrondiee à co h
+ Journée de solidarité 4 7h
Total en heures : . | 1.607 heures
AR Prefecture
006-210600250-20220307-2022_014-DE
Reçu le 11/03/2022
Publié le 11/03/2022 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne
bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures
par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Fait lecture des grandes lignes du protocole relatif au temps de travail ci-annexé
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Vu la délibération n° 2021-052 relative à l’annualisation du temps de travail
Vu l'avis du comité technique du 28 février 2022
CONSIDERANT Que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la
suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Ainsi, la durée du temps de travail doit être
harmonisée à 1607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.
CONSIDERANT la nécessité de maintenir un service public de qualité en adaptant l’organisation du temps de
travail aux attentes des agents et des usagers,
CONSIDERANT la nécessité d’harmoniser et de formaliser les pratiques et procédures en matière
d'organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l'équité de traitement entre les agents,
CONSIDERANT qu’il convient d'adopter un règlement du temps de travail au sein de la commune de Le Broc
CONSIDERANT Qu'il est nécessaire d’abroger certaines délibérations prises antérieurement et relatives à
l’organisation du temps de travail notamment la délibération n°2012-050 sur les autorisations spéciales
d'absence et la délibération et la délibération n° 2014-096 sur les heures supplémentaire
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, décide
D’ADOPTER le protocole ci-annexé relatif au temps de travail
DECIDE D’abroger la délibération n° 2012-050 relative aux autorisations spéciales d'absence et aux astreintes
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20220307-2022_014-DE
Reçu le 11/03/2022
Publié le 11/03/2022