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Déliberation - AR 2021 053 RESSOURCES HUMAINES Contrat dApprentissage et de Professionnalisation
Document publié le Lundi 8 août 2016 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 053 RESSOURCES HUMAINES Contrat dApprentissage et de Professionnalisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
AR PREFECTURE
006-2606 0102 8-2021_053-DE N° 2021-053
Reçu _le 06/0 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/06/2021 LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à dix-huit heures trente, se es sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 10 | Date de convocation du conseil municipal : le 23/06/2021
Pouvoirs 3 PRÉSENTS : Mmes et MM. AUDIBERT C — BERNARD — BUCARO - HEURA -
Suffrages exprimés 13 | KARROUCHI- LAMY — PALAGONIA — ROUX — SION - YACOUB
REPRÉSENTÉS : Mme ADAMO par Mme BERNARD
Vote pour 13 M. DALIBARD par M. LAMY
Vote contre 0 Mme SNITSELAAR par Mme SION Abstention 0
Ne participe pas au vote 0 ABSENTS : Mme PIROUD et M. AUDIBERT R
Secrétaire de séance : M. BUCARO RESSOURCES HUMAINES Contrat d'apprentissage et de professionnalisation
Monsieur le Maire
Rappelle que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite
d'âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées,
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans
une entreprise ou une administration,
Rappelle également que cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un
diplôme ou d’un titre,
Précise que pour les contrats d'apprentissage conclus après le 1° janvier 2020, la loi de
transformation de la fonction publique fixe à 50% la contribution financière du CNFPT versée aux
CFA pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités
territoriales.
Propose de conclure 1 contrat d'apprentissage dès la rentrée scolaire 2021-2022 conformément au
tableau suivant :
SERVICE NOMBRE | CONTRAT DIPLOME PREPARE DUREE DE
DE LA
POSTES FORMATION
Crèche 01 Apprentissage AUXILLIERE DE 2 ans
PUERICULTURE |
Précise que depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le
même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est fonction de l’âge de l'apprenti et de
l’année d'exécution du contrat (en % du SMIC) :
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Reçu le 0
AR PREFECTURE |
006-2606 MLADG-2I2LIEDE 2424 06 DE
Contrat d'apprentissage
Apecde-happrenti=iéémméedu contrat | 2è"e année du contrat | 3è"° année du contrat Moins de 18 ans | 27% 39% 53%
18-20 ans 43% 51% 67%
21-25 ans 53% 61% 78%
26 ans et + 100% 100% 100%
Contrat de professionnalisation
Age de l’apprenti Salaire de base (BAC ou inférieur) Salaire majoré (BAC pro au
minimum)
Moins de 21 ans 55% 65%
21-25 ans 70% 80%
26 ans et plus 100% 100%
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,
Vu la loi n°2016-1088 du 08 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et
à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la loi 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu la loi 2019-828 du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les
articles 62,63 et 91,
Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage et de
professionnalisation dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des
maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial,
Considérant l’avis favorable donné par le Comité Technique, en sa séance du 28 septembre 2021,
sur les conditions d’accueil des apprentis, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la
possibilité de recourir à plusieurs contrats d'apprentissage et de professionnalisation,
Le conseil municipal l'exposé du maire entendu,
DECIDE pour la rentrée scolaire 2020-2021 de conclure 1 contrat d'apprentissage
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des apprentis sont inscrits au
budget 2021
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif
AUTORISE le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat, du CNFPT et tous les autres organismes,
les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ces
contrats d'apprentissage et de professionnalisation
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publicationle - 6 JUIL, 20 , à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l’Etat le 6 JUIL. .IHinforme qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’état.