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Déliberation - Decision N°2022 584
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N°2022 584)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
| Res EAUBONNE DÉCISION DU MAIRE
cs Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2022/ S3L
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE ET REVOCABLE DU BOX N°5 SIS 5 RUE D'ENGHIEN À EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 :
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 08 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT que Monsieur GAUTHIER Francis remplit les conditions nécessaires pour
l'occupation d'un box communal privé n°5 sis 5 Rue d'Enghien à Eaubonne,
DECIDE
ARTICLE 1er : de signer la convention pour l'occupation du box communal n° 5 sis 5 rue d'Enghien à Eaubonne, par Monsieur GAUTHIER Francis résidant 3 Rue d'Enghien à Eaubonne.
ARTICLE 2ème : de préciser que cette occupation prend effet à compter du le janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 103.49 €.
ARTICLE 3ème : d'ajouter que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de la Ville.
ARTICLE 4ème: que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale de Franconville Le Parisis et à Monsieur GAUTHIER Francis.
Eaubonne, le 2 ? DEC. 2077
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : .
Exécutoire le : La Maire Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication Vice- Présidente de la Communauté Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
fr
Xglomeération Val Parisis, SJ
O Julien GUIGUI oO Valérie POULIQUEN () Directeur Général des Services Chefte Secrétariat Général /
Q Arnaud AGNONA 0 Michel COLL
Directeur DAGAJ DGA Anim. Terr & $ces Personne sé LAN DE
Hôtel de Ville - |, rue d'Enghien BP 50020 - 95601 Eaubonne Cedex - Téléphone : 01 34 27 26 00 - www.eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20221222-DEC2022-584-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2022