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Déliberation - 2023 068 Approbation du Nouveau Reglement de Service EAU Potable et Assainissement Collectif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meynes.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
D_2023 068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DÉPARTEMENT DU GARD COMMUNE DE MEYNES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET SEPT DECEMBRE A 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Etaient présents : M. Fabrice FOURNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. David EYSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine NOMBRES DE MEMBRES PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Nicolas a c GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY-PAQUET
Excusés ayant donné procuration :
M. Brice VOULAND à M. Fabrice FOURNIER
Absent : M. Clément MONNIER
Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Morgane ANDRE- BERNAVON a été désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages
N° 2023-068: APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DE SERVICE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
VU l'article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'un nouveau contrat de concession du service public de l’eau potable et de l'assainissement collectif a été approuvé avec VEOLIA Eau.
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un règlement du service, qui définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires, et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes des contrats ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- _ D'approuver le règlement du service de l'eau potable qui définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires ;
-__ D'approuver le règlement du service de l'assainissement collectif qui définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires ;
Ouï cet exposé le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE
APPROUVE le règlement du service de l’eau potable ;
APPROUVE le règlement du service de l'assainissement collectif ;
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conformé
Le Maire |
Fabrice FOURNIER\| *
n° 2023-068 page 1/1 Publiée le 11/12/2023
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.