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Arrêté - 2024 285T AODP Fête du Sel centre ville
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 285T AODP Fête du Sel centre ville)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ç Salies 4 Béarn Entre Selet Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-285T : Arrêté réglementant l’occupation du Domaine Public — centre-ville — Fête
du Sel
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande de l’association « La Jurade du Sel » qui souhaite l’occupation du domaine
public à l’occasion de la fête du Sel à Salies-de-Béarn ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1 :
Du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 au mardi 17 septembre 2024 à 09h00,
l’association de la Jurade du Sel est autorisée à occuper le domaine public en vue
d’organiser la manifestation « Les Fêtes du Sel 2024 » sur le centre-ville de Salies-de-
Béarn. Arrêté 2024-285T
(Suite)
Article 2 : Le permissionnaire s’engage :
- À pratiquer les activités en conformité avec la loi, s’assurer de la sécurité du public.
- Arrêter la manifestation et évacuer le public si un événement météorologique ou autre
venait à mettre en danger le public.
- Maintenir un accès libre pour les secours et les interventions de sécurité.
- Disposer d’une ligne téléphonique pour prévenir les secours.
- Lors du défilé de chars à faire respecter la sécurité des participants, des spectateurs, et des
usagers de la route.
- Respecter les règles d'hygiène et sanitaires liées à ses activités alimentaires.
- Respecter les horaires et la bonne gestion des débits de boissons temporaires.
- Respecter les horaires des activités musicales mentionnées ci-dessus.
- Gérer l’évacuation de ses déchets en se mettant en contact avec la Communauté des
Communes de Béarn des Gaves.
Article 4 : Structures :
Mise en place par les services techniques de onze casétas, un podium mobile couvert, deux
estrades appartenant à la collectivité. Les structures telles que des podiums, estrades ou
casétas sont installées et démontées uniquement par le personnel communal. La collectivité
ne saurait être tenue responsable si le permissionnaire utilise la structure de manière
inappropriée où apporte une modification.
Article 5 : Branchements :
e Les branchements électriques sont réalisés sur les armoires de la ville
conformément à la réglementation en vigueur. Le permissionnaire s’engage à
utiliser des câbles et fils électriques en excellent état pour éviter tout accident.
La collectivité ne peut être tenue responsable suite à une mauvaise utilisation de
ses armoires électriques ou d’une modification faîte par le permissionnaire.
e Les branchements d’eau : Le permissionnaire effectuera le raccordement
conformément aux directives données lors de l’état des lieux et veillera à
l’étanchéité du système. Arrêté 2024-285T
(Suite)
Article 6 :
Le permissionnaire occupera temporairement le domaine public et veillera à préserver les
droits des tiers.
Article 7 :
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En
cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 8 : Recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès de
l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de PAU (Villa
Noulibos, 50 cours Lyautey 64010 Pau cedex) directement dans un délai de deux mois à
compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif
préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies-de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 8 Août 2024
Le Maire,
Thierry CABANNE,