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Arrêté - 2025 256T AC AODP salies à peindre CENTRE VILLE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 256T AC AODP salies à peindre CENTRE VILLE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ç Salies 4. Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2025-2567 : Arrêté réglementant la circulation et l’occupation du Domaine Public -
Salies à peindre-CENTRE-VILLE
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu le code de sécurité intérieur et notamment l’article L211-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 13/06/2025 l’association « Salies à Peindre » qui souhaite l’occupation
du domaine public à l’occasion de l’organisation de sa manifestation ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1 :
Du Vendredi 11 juillet à 8h00 au Lundi 14 juillet à 19h00, l’association « Salies à Peindre » est autorisée à occuper le domaine public en vue d’organiser sa manifestation sur différents sites de la commune de Salies-de-Béarn.
Dans le centre-ville, les artistes pourront occuper les lieux de leur choix sur domaine public à condition de ne pas gêner la circulation des véhicules et des piétons. Article 2 : Le permissionnaire s’engage : Arrêté 2025-256T
(suitel)
- À pratiquer les activités en conformité avec la loi, s’assurer de la sécurité du public.
-Respecter les différentes conventions signées avec le service « associations ».
- Arrêter la manifestation et évacuer le public si un événement météorologique ou autre
venait à mettre en danger le public.
- Maintenir un accès libre pour les secours et les interventions de sécurité.
- Disposer d’une ligne téléphonique pour prévenir les secours.
- Respecter les horaires et la bonne gestion des débits de boissons temporaires.
- Respecter les horaires donnés lors de la déclaration de manifestation.
- Gérer l’évacuation de ses déchets en se mettant en contact avec la Communauté des
Communes de Béarn des Gaves.
-Une tolérance sur la durée de stationnement en zone bleue sera accordée aux participants
de la manifestation.
Article 5 :
Le permissionnaire occupera temporairement le domaine public et veillera à préserver les
droits des tiers.
Article 6 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux
et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par
les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est
assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les
véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux
articles L325-1 du Code de La Route.
Article 7 :
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En
cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux
travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 8 : recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès de l’auteur
de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 cours
Lyautey 64010 Pau cedex) directement dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du tribunal
ou via le site www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies-de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Arrêté 2025-256T
(suitel}
Article 10 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 26 juin 2025
Le Maire,
Thierry CABAN RUES
TT