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Déliberation - 26 04 069 Delib Formation des elus Visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 26 04 069 Delib Formation des elus Visee)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
pubié le 07-04-2026 > LOT
ID : 085-200096832-20260401-DELIB26 069-DE
L'AIGUILLON
LA-PRESQU'ÎILE
MAIRIE DE
L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE
26-04-069
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION DU 1°’ AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 1F8 avril, le Conseil Municipal de la Commune de L’Aiguillon-
la-Presqu’île (Vendée), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19 heures 00 à la
Salle Polyvalente Maurice MILCENT de L’Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur
Laurent HUGER, Maire de la Commune de L’Aiguillon-la-Presqu'île.
Date de convocation : 26 février 2026
Membres en exercice : 27
Quorum : 14
Membres présents : HUGER Laurent ; PACTAT-LAFAYE Josiane ; BOISSEAU Nicolas ; GOUIN Jackie
; DUPUY Emmanuel ; BOUTEFEUX Aline ; GIRARD Jean-François ; GARNIER-CRUCHON Nathalie ;
OUVRARD Bruno ; SURY Fabien; ROY Véronique; GAUCHER-LOTH Catherine; ROCHER Eric ;
BENOIT Pascaline ; ROBLET Laurent ; ROSSIGNOL-VOSSART Séverine; ROULOIS-RIVERON
Charlotte; FISSON Séverine; LARCHER Valentin ; MOURAT Charlotte ; PLAIRE Jules-Théo ;
LEBEAU Pierre; BAUDILLON Luc ; BANACH Marc ; TRAINEAU Silvia ;
Membres absents : BLANCHARD Christophe (donne pouvoir à Emmanuel DUPUY); VALLS
Maryline (donne pouvoir à Silvia TRAINEAU) ;
Madame Josiane PACTAT-LAFAYE est désignée secrétaire de séance (article L2121-15 du C.G.C.T).
| QUESTION 26-04-069 : FORMATION DES ÉLUS |
Rapporteur : Laurent HUGER
Monsieur HUGER, Maire de L’Aiguillon La Presqu'île, rappelle à l’assemblée que,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-12
et suivants ;
CONSIDERANT que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée
à leurs fonctions ; Publié le
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
VV
ID : 085-200096832-20260401-DELIB26 069-DE
CONSIDERANT qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première
année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;
Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3
mois suivant le renouvellement général du Conseil Municipal sur l'exercice du droit à
formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits
ouverts à ce titre.
Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la
commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même
montant.
Concernant les formations, sont pris en charge, à la condition que l'organisme
dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d'enseignement, les frais
de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de {a perte
éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 18 jours par élu
pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de
croissance par heure)
l'est proposé de valider les orientations suivantes en matière de formation :
e La gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales,
e La pratique des marchés publics,
e Le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales,
e Les fondamentaux de l’action publique locale,
e Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes
commissions,
Entendu le présent exposé,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST.
VOTE PART AU VOTE
27
> DECIDE que le droit à la formation s'inscrit dans les orientations suivantes.
e Être en lien avec les missions et services de la commune
e Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
, V7 Publié le 07-04-2026
ID : 085-200096832-20260401-DELIB26 069-DE
e Renforcer les compétences techniques
> DECIDE d'inscrire chaque année en crédits une somme équivalente à 5 %
des indemnités de fonction prévisionnelles
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en
œuvre du droit à la formation
> DECIDE que les dépenses de formation seront prélevées sur les crédits
inscrits et à inscrire aux budgets pour les années à venir
> MANDATE et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout
document utile à l’exécution de la présente.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Josiane PACTAT-LAFAYE Laurent HUGE