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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0E8C)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE
Création de la commission consultative des marchés à procédure adaptée du Conseil de Territoire Marseille Provence
Pour la mise en œuvre des compétences qui lui ont déléguées par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de Territoire Marseille Provence, a délégué au Président la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accords cadres et marchés subséquents, passés selon la procédure adaptée ainsi que leurs avenants, dans les conditions suivantes :
- marchés de fournitures et services jusqu’au seuil européen en vigueur des procédures formalisées
- marchés de travaux jusqu’à 1 000 000 euros HT
Pour l’exercice de cette délégation, il est proposé, que l’attribution des marchés, accords cadres et marchés subséquents de travaux d’un montant compris entre le seuil européen des procédures formalisées en vigueur des marchés de fournitures et services et 1 000 000 € Hors taxes, ainsi que leurs avenants, soient soumis à l’avis préalable d’une commission consultative.
Cette commission comprendrait cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, désignés suivant le principe de la représentation proportionnelle. Elle serait présidée par le Président du Conseil de Territoire ou son représentant. Le représentant de la Direction de la Protection des Populations (Direction Générale de la Concurrence) et le comptable public pourraient être invités à participer à ses réunions.
Le délai de convocation de la commission consultative par le Président ou son représentant serait de 5 jours francs. La commission se réunirait sans condition de quorum.
Reçu au Contrôle de légalité le 29 juillet 2020 Reçu au Contrôle de légalité le 29 juillet 2020