Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D022I
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0E8C
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DD3
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20010
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BPG
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DD2
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DCZ
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DD4
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DC2
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0205
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DC4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DC4)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
1
AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE GESTION ENTRE LA METROPOLE ET LA
COMMUNE DE ENSUES-LA-REDONNE AU TITRE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE
LA COMMUNE DE ENSUES-LA-REDONNE
La Métropole Aix-Marseille Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice dûment habilitée pour intervenir en cette
qualité aux présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole. »
D’une part
Et,
La Commune de Ensuès-La-Redonne
Dont le siège est sis : 15 avenue du Général de Montsabert, 13820 Ensues La
Redonne
Représentée par son Maire, en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « la commune »
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
L’article L. 5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l’autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d’exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, la Métropole a délégué par convention de gestion, prolongée par avenant, la conduite opérationnelle des actions relatives à l’éclairage public, à la commune de Ensuès-La-Redonne qui détenait toutes les ressources et toute l’expertise nécessaires.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 décembre 2020 2
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d’évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d’évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd’hui, afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention de gestion pour une nouvelle durée de douze mois.
ARTICLE 1er : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2021.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à ……..……………………… Fait à ……………………………...
Le…………………………………… Le ……………………………………
Pour la commune de
Ensuès-La-Redonne Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 28 décembre 2020