Arrêté - ARRETE N°2B 2024 09 27 00006 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024 2025

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Arrêté - ARRETE N°2B 2024 09 27 00006 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024 2025 Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2B 2024 09 27 00006 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024 2025)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Ruralité, PRÉFET Direction départementale

er el de l’emploi, du travail, des solidarités

Pa et de la protection des populations

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté n°2B-2024-09-27-00006

en date du 27 septembre 2024

portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025

dans le département de la Haute-Corse

Le Préfet de la Haute-Corse,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le titre Il du Livre Il ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; .

Vu le décret n°2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire,

des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux

conditions de délégation de tâches liées aux contrôles sanitaires ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-

Corse ;

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame

Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 20 juillet 2021 nommant

Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature

à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

. Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du: 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature

(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières

de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et

des porcins ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-09-28-00005 en date du 28 septembre 2023 portant organisation de

la campagne de prophylaxie 2023-2024 dans le département de la Haute-Corse ;

Arrêté n°2B-2024-09-27-00006 - campagne de prophylaxie 2024-2025 - page 1Considérant la consultation infructueuse des représentants des éleveurs et des vétérinaires lors de la

commission bipartite du 09 septembre 2024 pour fixer les tarifs des opérations de prophylaxie de la

campagne 2024-2025 ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er :

: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2B-2023-09-28-00005 en date du 28

septembre 2023 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2023-2024 dans le département

de la Haute-Corse.

Article 2 :

Pour le département de la Haute-Corse,

°__ pour les élevages bovins, la campagne pour l’exécution des opérations de prophylaxie organisées

par l'Etat commence le 1° octobre 2023 et se termine le 31 mai 2024 ;

+ pour les élevages de petits ruminants, la campagne pour l'exécution des opérations de

prophylaxie organisées par l’État commence le 15 octobre 2023 et se termine le 30 septembre 2024.

Article 3 :

Les modalités pratiques des opérations de prophylaxie sont définies aux annexes | et 1! du présent

arrêté. |

Article 4 :

Dans l'attente d’une concertation entre les représentants des éleveurs et des vétérinaires, les opérations de prophylaxie collective sont facturées aux tarifs de la campagne précédente. Les éventuelles modifications seront portées par un avenant au présent arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, le Sous-Préfet de Corte,

la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Corse

Le directeur départemental adjoint de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des

tibns de la Haute-Corse

Pierre HAVET

Arrêté n°2B-2024-09-27-00006 - campagne de prophylaxie 2024-2025 - page 2Annexe |

Opérations de prophylaxie collective 2023-2024

Prophylaxie bovine

> exploitations qualifiées

e Brucellose : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois,

minimum 10 *

e Leucose(LBE): Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois *,

une fois tous les 5 ans **

e Tuberculose : IDS de tous les bovins de plus de 6 mois,

interféron sur tous les bovins de. plus d’un an ***

* les numéros d'identification des animaux à contrôler sont définis aléatoirement par SIGAL

** [a liste des communes concernées par la campagne leucose est détaillée en annexe Il

***_ La prophylaxie par interféron est appliquée pour un tiers des cheptels présents en Haute-

Corse

» exploitations déqualifiées ou non qualifiées

e Brucellose : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois

e Leucose (LBE): Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois

e Tuberculose : 1DS de tous les bovins de plus de 6 mois

Arrêté n°2B-2024-09-27-00006 - campagne de prophylaxie 2024-2025 - page 3Prophylaxie des petits ruminants

” exploitations qualifiées

Brucellose :

Prise de sang sur 25% des femelles de plus de 6 mois *

avec un minimum de 50

+ tous les mâles non castrés de plus de 6 mois

+ tous les nouveaux animaux introduits depuis le contrôle précédent

* au choix de l’éleveur

* exploitations déqualifiées

Brucellosé : Prise de sang sur tous les animaux de plus de 6 mois

> cheptels à risque tuberculose en lien avec un élevage sous APDI :

Tuberculose : Prise de sang sur tous les animaux de plus de 6 mois

Arrêté n°2B-2024-09-27-00006 - campagne de prophylaxie 2024-2025 - page 4Annexe Il

Liste des communes concernées par la prophylaxie Leucose Bovine Enzootique

Canton

BASTIA

BELGODERE

BORGO

BUSTANICO

CALENZANA

CAMPOLORO-DI-MORIANI

CAPOBIANCO

CASTIFAO-MOROSAGLIA

CONCA-D'ORO

GHISONI

HAUT-NEBBIO

L'ILE-ROUSSE

LA FIUMALTO-D'AMPUGNANI

MOITA-VERDE

NIOLU-OMESSA

OREZZA-ALESANI

PRUNELLI-DI-FIUMORBO

SAGRO-DI-SANTA-GIULIA

SAN-MARTINO-DI-LOTA

VENACO

VESCOVATO

VEZZANI

Commune

BASTIA

LAVATOGGIO

MURO

LUCCIANA

AITI

ALI

CARTICASI

CASTELLARE-DI-MERCURIO

PIEDICORTE-DI-GAGGIO

MANSO

SAN-GIULIANO

SAN-NICOLAO

SANT'ANDREA-DI-COTONE

PINO

ASCO

OLMETA-DI-TUDA

SAINT-FLORENT

VALLECALLE

GHISONACCIA

PIETRALBA

CORBARA

MONTICELLO

FICAJA

POLVEROSO

SCATA

TAGLIO-ISOLACCIO

CAMPI

CHIATRA

LINGUIZZETTA

PIANELLO

TOX

CASAMACCIOLI

CASTIRLA

OMESSA

PRATO-DI-GIOVELLINA

CARCHETO-BRUSTICO

PERELLI

VALLE-D'OREZZA

SOLARO

BRANDO

CANARI

NONZA

OGLIASTRO

VILLE-DI-PIETRABUGNO

POGGIO-DI-VENACO

VENZOLASCA

ROSPIGLIANI

Arrêté n°2B-2024-09-27-00006 - campagne de prophylaxie 2024-2025 - page 5Annexe III

Convention de rémunération des opérations de prophylaxie collective

Haute-Corse — Campagne 2023-2024

TARIFS

1. BOVINS

PROPHYLAXIE de la TUBERCULOSE BOVINE, de la BRUCELLOSE BOVINE et de la LEUCOSE BOVINE

ENZOOTIQUE

Visite d'exploitation comprenant : ‘ 1.0 € HT € T.T.C

1) Déplacement 0

2) Recensement exact des effectifs sensibles

3) . Vérification du registre d'élevage et de la bonne identification des animaux

4) Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter 5,87 93,16 111,79

5) Réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus

6) Rédaction et envoi des documents

7) Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDETSPP

Visite d'introduction ou d’extroduction comprenant :

S Déplacement

= Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter

- Contrôle de l’état de santé des animaux introduits ou extroduits

5,87 93,16 111,79

a Réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus

- Rédaction et envoi des documents

- Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDETSPP

Prélèvement de sang pour sérolôgie (à l’unité) —tarif général

F Réalisation et identification individuelle des prélèvements, à l'acte, y compris la fourniture des tubes

et des aiguilles à usage unique ainsi que leur élimination sécurisée en DASRI 035 555 6,86

PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE par INTRADERMOTUBERCULINATION

Intradermotuberculination 1.0 € HT €T.T.C

. Intradermotuberculination simple (par animal) — non tompris la fourniture de tuberculine 0,25 3,97 4,76

= Intradermotuberculination comparative (par animal) - non compris la fourniture de tuberculine 4

bovine — avec tuberculine aviaire prise en charge par l'Etat 0,47 7,46 8,95

Tuberculine bovine (par animal) — tarif indicatif 0,68 0,82

Visite de relecture TUBERCULOSE BOVINE IDS comprenant :

Déplacement

Lecture à 72 h des tests et commentaires des résultats

Rédaction et envoi des documents 2,94 46,66 55,99

Commentaires des résultats aux'éleveurs

Communication desrésultats positifs à la DDCSPP sans délai avec le formulaire dédié

Pour info : visite d'exploitation avec tuberculose bovine par intradermotuberculination y compris visite de 8,81 139,81 167,78 relecture

Arrêté n°2B-2024-09-27-00006 - campagne de prophylaxie 2024-2025 - page 6PETITS RUMINANTS

PROPHYLAXIE de la BRUCELLOSE OVINE et CAPRINE

PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE OVINE et CAPRINE

Visite d’exploitation comprenant : 1.0 € HT €T.T.C

Déplacement 111,79

Recensement exact des effectifs sensibles

‘érification du registre d'élevage et de la bonne identification des animaux

Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter 5,87 93,16

Réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus |

Rédaction et envoi des documents

Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDETSPP - |

Visite d'introduction ou d’extroduction comprenant :

Déplacement 111,79 |

Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter |

Contrôle de l’état de santé des animaux introduits ou extroduits | 5,87 93,16 | Réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus

Rédaction et'envoi des documents.

Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDETSPP

Prélèvement de sang pour sérologie (à l'unité)

Réalisation ét identification individuelle des prélèvements, à l'acte, y compris la fourniture des

tubes et des aiguilles à usage unique ainsi que leur élimination sécurisée en DASRI.

L'État participe au financement des sérologies, participation versée directement aux

vétérinaires.

[Nombre de prises de sang inférieur à 50 0,15 2,38 2,86

Pour information : participation de l'État 0,38 € H.T. Facturation à l'éleveur 2,00€ H.T

Nombre de prises de sang compris entre 50 et 100 (50 et 100 inclus) 0,14 2,22 2,67

Pour information : participation de l’État 0,45 € HT. Facturation à l'éleveur 1,77€ H.T

Nombre de prises de sang supérieur à 100 0,13 2,06 2,48

Pour information : participation de l’État 0,50 € H.T. Facturation à l'éleveur ‘1,56€ H.T

A NOTER

1. La valeur de l'indice ordinal (10) est de 15,87 € HT en 2023

2. Toute visite supplémentaire nécessaire à la réalisation complète des prophylaxies (animaux manquants au premier passage) sera facturée

pour le déplacement réalisé (au tarif HT de 1/11ème d’I0 au km) et pour le temps passé sur le terrain (au tarif HT de 1,5 1O par % d'heure entamée) .

3: Concernant la campagne interferon, l’ächeminement des prélèvements sanguins est assuré par le GDS de Corse, sous réserve du respect des dispositions prévues en début de.campagne, à consulter sur le site internet du GDS (www.gdscorse.fr) ; “en cas d'annulation d'intervention interféron par l'éleveur ou de visite supplémentaire en raison de présentation partielle des animaux, acheminement des prélèvements par l'éleveur, dans un dispositif scellé ;

= en cas d'annulation d'intervention interféron par le vétérinaire, acheminement des prélèvements par le vétérinaire, dans

un dispositif scellé ;

“ en cas d'impossibilité de prélever l'ensemble du troupeau sur une seule plage horaire, permettant d'acheminer les - prélèvements dans les temps, la ou les revisites sont individuellement facturées comme une visite de lecture (2.94 10).

4. Les tarifs fixés par la présente convention sont subordonnés au respect des conditions suivantes :

0 Le vétérinaire fixe lui-même le jour et l’heure de son intervention ; ‘ re Les animaux sont rassemblés de manière à faciliter l'intervention ;

e Une contention convenable est assurée ;

. L'inventaire du cheptel est à jour.

Si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, le vétérinaire peut“appliquer son propre barème d'honoraires à tout ou partie des prestations visées par la présente convention

5. Escompte de % pour paiement sous 15 jours, application de pénalités de retard pour règlement au-delà de 30 jours après présentation de la facture.

Arrêté n°2B-2024-09-27-00006 - campagne de prophylaxie 2024-2025 - page 7