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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2022-038
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2022-04-22-00001 - Arrêté donnant délégation à madame Nathalie
Valleix, secrétaire générale de la préfecture de la Charente (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2022-04-22-00001
Arrêté donnant délégation à madame Nathalie
Valleix, secrétaire générale de la préfecture de la
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-22-00001 - Arrêté donnant délégation à madame Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture de la Charente 3 PRÉFÈTE Service de coordination des
DE LA politiques publiques et de ERMENIE l'appui territorial
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de
Confolens ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente ;
Vu le décret du 26 août 2020 portant nomination de Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de
Cognac ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la
préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Charente, et notamment les
décisions suivantes :
+ __ Suspension provisoire immédiate du permis de conduire,
* __ Reconduite à la frontière,
+ Refus de séjour,
* Obligation de quitter le territoire,
+ Refus de délai de départ volontaire,
°__ Interdiction de retour,
+ Décision portant fixation du pays de destination,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente. gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-22-00001 - Arrêté donnant délégation à madame Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture de la Charente 4 * __ Assignations à résidence,
* _ Rétention administrative,
* Toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès
d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers
non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français
sur la base des articles L.531-1 et R5311 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen.
* Les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris
celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour
étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours
gracieux.
+ __ Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la
prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement,
* La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordre
notamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
à l'exception des :
* Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le
département,
+ _ Réquisitions de la force armée,
* Arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la
préfecture, pour l'engagement des dépenses de fonctionnement de la préfecture (programme 354),
pour l'engagement des dépenses liées à la politique de la ville (programme 147), pour l'exécution de
toutes les opérations relatives aux dépenses de l'État (notamment pour les programmes 112/119/122/362/754) ainsi que pour le FCTVA.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VALLEIX, la délégation de
signature qui lui est conférée aux articles 1° et 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Sébastien
LEPETIT, sous-préfet de Cognac.
En cas d'absence ou d‘empêchement simultanés de Madame Nathalie VALLEIX et de Monsieur
Sébastien LEPETIT, la délégation de signature conférée aux articles 1° et 2 du présent arrêté sera
exercée par Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie VALLEIX, de Monsieur Sébastien
LEPETIT et de Madame Isabelle RIOUX, la délégation de signature conférée aux articles 1* et 2 du
présent arrêté sera assurée par Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète
de la Charente.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, Madame Nathalie VALLEIX, assure la
suppléance. En cas d'absence de Madame Nathalie VALLEIX, cette suppléance sera assurée par
Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie VALLEIX et de Monsieur
Sébastien LEPETIT, la suppléance sera assurée par Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-22-00001 - Arrêté donnant délégation à madame Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture de la Charente 5 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie VALLEIX, de Monsieur Sébastien
LEPETIT et de Madame Isabelle RIOUX, la suppléance sera assurée par Madame Cindy LEONI, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente.
Article S: En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Madame Nathalie VALLEIX assure
l'intérim.
Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 avril 2022 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, la sous-préfète de
Confolens et la directrice de cabinet de la préfète de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angoulême, le 2 2 AVR. 2022
La préfète,
Magali ATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-04-22-00001 - Arrêté donnant délégation à madame Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture de la Charente 6 Préfecture de la Charente - 16-2022-04-22-00001 - Arrêté donnant délégation à madame Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture de la Charente 7