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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 069 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 069 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2020-069
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture
16-2020-09-02-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente (4 pages) Page 3
2 Préfecture
16-2020-09-02-004
Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la
Charente
Préfecture - 16-2020-09-02-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente 3 r= PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 4 décembre 2017 portant nomination de Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de
Cognac;
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la
préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de
Confolens,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la
Charente :
Vu le décret du 26 août 2020 portant nomination de Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la
préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l’État dans le département de la Charente, et notamment les
décisions suivantes :
*__ Suspension provisoire immédiate du permis de conduire,
° __ Reconduite à la frontière,
+ __ Refus de séjour,
*__ Obligation de quitter le territoire,
*__ Refus de délai de départ volontaire,
° __ Interdiction de retour,
*__ Décision portant fixation du pays de destination,
* _ Assignations à résidence,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-09-02-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente 4 ° Rétention administrative,
+ Toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès
d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L.531:1 et R5311 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers
et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de
l'accord de Schengen.
e__ Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la
prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement,
+ La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordre
notamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
à l'exception des :
+ Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le
département,
+ Réquisitions de la force armée,
° Arrêtés de conflit.
Article 2 : S'agissant du budget de fonctionnement de la préfecture (programme 354), la délégation de
signature est donnée à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture, en ce qui
concerne l'engagement au titre du budget de la préfecture. ns
S'agissant de la politique de la ville (programme 147), délégation de signature est donnée à
Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la
préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1° et 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Madame Delphine BALSA et de Madame Chantal GUELOT, la délégation de signature conférée aux articles 1° et 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Delphine BALSA, de Madame Chantal GUELOT et de Madame Isabelle RIOUX, la délégation de signature conférée aux articles 1° et 2 du présent arrêté sera assurée par Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, Madame Delphine BALSA, assure la suppléance. En cas d'absence de Madame Delphine BALSA, cette suppléance sera assurée par Madame
Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Delphine BALSA et de Madame Chantal
GUELOT, la suppléance sera assurée par Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Madame Delphine BALSA, de Madame Chantal GUELOT et de Madame Isabelle RIOUX, la suppléance sera assurée par Madame Cindy LEONI, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente.
Article 5: En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Madame Delphine BALSA assure
l'intérim.
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Préfecture - 16-2020-09-02-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente 5 Article 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 août 2020 donnant délégation de signature à
Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, la sous-préfète de
Confolens et la directrice de cabinet de la préfète, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, leg 9 GFP,
2029
.a préfète,
J
Magal DEBATTE
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Préfecture - 16-2020-09-02-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente 6 Préfecture - 16-2020-09-02-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente 7