Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 055 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 055 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 055 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2022-055

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Charente / Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Charente

16-2022-06-08-00002 - AP déterminant un périmètre réglementé suite à une

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (6 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Charente

16-2022-06-08-00002

AP déterminant un périmètre réglementé suite à

une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-06-08-00002 - AP déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 3PRÉFÈTE Direction départementale DE LA: . de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE et de la protection des populations

Été Fraternité

ARRÊTÉ

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION

D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGEÈENE

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux soûs-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-

produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et

ses actes délégués et d'exécution ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables

à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ; CS

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9,

L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217;

Vu le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les

pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

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CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de

surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales

Via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs

dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 09 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement

pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène d’une exploitation sur la commune de SAINT-ROMAIN (16210) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-05-05-00003 déterminant un périmètre réglementé suite à une

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène d'une exploitation sur la commune de LAPRADE (16390);

Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-05-16-00001 déterminant un périmètre réglementé suite à une

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des foyers de Saint-

Romain et Laprade ont été réalisées les 6 et 17 mai 2022;

Considérant que l'ensemble des élevages commerciaux et non commerciaux de la zone de protection devant être visités et prélevés selon les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux n°16-2022-05-05- 00003 et n°16-2022-05-16-00001 ont obtenus des résultats favorables ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages de la zone de surveillance afin d'identifier une

éventuelle diffusion du virus ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Charente ;

ARRÊTE

Article 1°": Abrogation

L'arrêté préfectoral n°16-2022-05-16-00001 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé. Les mesures prescrites sont

remplacées par les mesures du présent arrêté.

Article 2 : Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza

aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de la

Charente autour des deux exploitations situées sur les communes de ST-ROMAIN (16210) et LAPRADE

(16390) mentionnée à l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection au 05/05/22 et 16/05/2022.

La zone de protection est levée.

La zone réglementée est composée d'une seule zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des

communes listées en annexe dans un rayon de 10km autour des exploitations infectées.

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Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

(DDETSPP) de la Charente en mentionnant les effectifs des différentes espèces.

2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies

ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la

mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement

signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations, qu'elles soient de nature commerciale ou

non, ou le vétérinaire sanitaire de l'élevage. :

4° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le

risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant

l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux,

sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

5° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées. Elles mettent en

œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffusion de la maladie,

notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage unique ou le changement de tenue.

vestimentaire. En cas de visite d'une exploitation suspecte, des précautions supplémentaires sont

impératives : douches, changements de bottes et vêtements.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

Il est tenu à la disposition des autorités compétentes.

Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volatiles en provenance ou à destination de la zone

réglementée est conditionné au respect des règles de biosécurité et autorisation de la DDETSPP.

6° Les véhicules entrants et sortants de tout site en lien avec un élevage avicole respectent les

procédures de biosécurité sous la responsabilité de l'exploitant.

7° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

8° Les âchers de gibier à plumes sont interdits.

9° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes est interdit, sauf dérogation accordée par la DDETSPP.

Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans la zone

réglementée

L'introduction ou la sortie de volatiles, ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en

provenance de la zone réglementée, sauf dérogation accordée par la DDETSPP. Ces dérogations sont

matérialisées par la délivrance d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un transport sans rupture

de charge.

1° Mouvements de volailles

Les mouvements de volailles pour abattage en zone indemne peuvent être autorisés sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :

- dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de

surveillance :

- dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements

pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables.

2° Mouvements d'œufs de consommation

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issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs (CEO) ou un

établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :

+ une visite préalable est réalisée par un vétérinaire sanitaire, afin de faire un état des lieux des mesures de biosécurité mises en place dans l'élevage, ainsi que pour vérifier l'absence de signes cliniques dans l'élevage ;

*__ l'éleveur s'engage par écrit à réaliser et à transmettre à son vétérinaire sanitaire le suivi quotidien

des signes d'alerte évoquant l'IAHP ;

+ le véhicule de transport doit être dédié à la collecte des œufs dans les zones soumises à

restriction (ZP et ZS). Lorsque la collecte concerne plusieurs élevagés, le véhicule de transport

organise la collecte comme suit : collecte des élevages en zone de surveillance (ZS), puis des

élevages en zone de protection (ZP), avant acheminement vers le centre d'emballages d'oeufs

ou l'établissement producteur d'ovoproduits ;

* une sensibilisation aux mesures de biosécurité et un rappel des bonnes pratiques d'hygiène sont

réalisés auprès des collecteurs d'œufs. Des équipements de protection jetables, en particulier

des sur-chaussures, sont mis à disposition des chauffeurs, avec une collecte sécurisée de ces

équipements après utilisation :

*__un enregistrement de ces opérations de nettoyage-désinfection, précisant le lieu et l'horaire, est

réalisé sur un document disponible dans le véhicule, qui est présenté aux services de contrôle.

Aucune dérogation n'est possible pour des œufs provenant d'un élevage faisant l'objet d'un arrêté

préfectoral de mise sous surveillance pour suspicion clinique ou analytique ou en cas de lien

épidémiologique.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, situées en zone de restriction, peuvent être

autorisées les activités suivantes :

+

* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique

assainissant ;

* vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire sur des marchés locaux

ou dans des lieux extérieurs à l'élevage.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre

d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve

d'un protocole validé par les DDecPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des

personnes et en matière de transport.

3° Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.

Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée peuvent être dirigés vers un

atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé en zone de surveillance lui-même sous

réserve d'une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ et de résultats virologiques favorables,

sous réserve des conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

Article 5 : Levée des mesures

La levée d'une zone de surveillance pourra intervenir au plus têt 9 jours après la date de levée des zones

de protection.

Article 6 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

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Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet :

* __ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente; L

* d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ;

° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541

- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »

accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.

Article 8 : Article exécutoire

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires sont

responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et affiché dans les mairies listées en annexes.

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16020 AUBETERRE-SUR-DRONNE

16029 BARDENAC

16034 BAZAC

16037 BELLON

16049 BONNES

16052 BORS (CANTON DE TUDE-ET-LAVALETTE)

16063 BRIE-SOUS-CHALAIS

16073 CHALAIS

16091 CHATIGNAC

16111 COURGEAC

16112 COURLAC

16117 CURAC

16170 JUIGNAC

16130 LES ESSARDS

16180 LAPRADE

16215 MEDILLAC

16222 MONTBOYER

16227 MONTIGNAC-LE-COQ

16230 MONTMOREAU

16240 NABINAUD

16252 ORIVAL

16254 PALLUAUD

16260 PILLAC

16279 RIOUX-MARTIN

16284 ROUFFIAC

16302 SAINT-AVIT

16331 SAINT-LAURENT-DES-COMBES

16334 SAINT-MARTIAL

16346 SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS

16347 SAINT-ROMAIN

16350 SAINT-SEVERIN

16424 YVIERS

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