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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Agriculture et alimentation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2023-038
PUBLIÉ LE 3 MAI 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2023-04-27-00001 - arrêté fixant le report de la date de broyage et de
fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l’année
2023 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2023-05-03-00002 - Arrêté modificatif fixant les objectifs et les modalités
de la concertation sur le projet "RN141-Aménagement entre Malvieille et
Hiersac" (2 pages) Page 6
2 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-04-27-00001
arrêté
fixant le report de la date de broyage et de
fauchage
de la jachère de tous terrains à usage agricole
pour l’année 2023
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-27-00001 - arrêté fixant le report de la date de broyage et de fauchage 3 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°...
fixant le report de la date de broyage et de fauchage
de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année 2023
. La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notarnment ses articles L120-1 et L424-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la
jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu les consultations imposées par l’article 1er de l'arrêté interministériel sus-visé et réalisées le 31 mars
2023 ;
Considérant que pour la préservation de la biodiversité, il est nécessaire d'interdire le broyage ou le fauchage des jachères sur une période de 40 jours consécutifs entre le 1° mai et le 15 juillet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’: Le broyage et le fauchage des surfaces à usage agricole déclarées à la PAC en jachère sont
interdits sur une période de 40 jours consécutifs compris à partir du 16 mai 2023 jusqu’au 24 juin 2023
inclus.
Cette période d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces listées au 3°" paragraphe de l'article 1° de
l'arrêté interministériel du 26 mars 2004, à savoir :
e les jachères industrielles (non alimentaires) :
e les exploitations en agriculture biologique ;
e les zones de production de semences ;
e les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones :
e les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d'eau, des
canaux de navigation et des lacs pérennes ;
® les périmètres de protection des captages d'eau potable ;
e_ les terrains situés à moins de 20 m des zones d'habitation.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-27-00001 - arrêté fixant le report de la date de broyage et de fauchage 4 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
+ __ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture ;
°__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwr.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
217 ANR. &8 Angoulême, le
La préfète «
—— "Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-04-27-00001 - arrêté fixant le report de la date de broyage et de fauchage 5 Préfecture de la Charente
16-2023-05-03-00002
Arrêté modificatif fixant les objectifs et les
modalités de la concertation sur le projet
"RN141-Aménagement entre Malvieille et
Hiersac"
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-03-00002 - Arrêté modificatif fixant les objectifs et les modalités de la concertation sur le projet "RN141-Aménagement entre Malvieille et Hiersac" 6 E 3 Direction régionale de l’environnement, PRÉFÈTE de l'aménagement et du Logement DE LA de Nouvelle-Aquitaine
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif n° du n3 MA; 2021
fixant les objectifs et les modalités de la concertation sur le projet « RN141 -
Aménagement entre Malvieille et Hiersac »
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L121-16 ;
Vu la déclaration d'intention du projet « RN141 - Aménagement entre Malvieille et Hiersac » au titre
des articles L12118 et R121-25 du Code de l’environnement :
Considérant que les modalités de concertation doivent permettre au public d'accéder aux
informations relatives au projet et de formuler des observations et des propositions ;
Considérant que le projet « RN141 - Aménagement entre Malvieille et Hiersac» se situe sur les
communes de Hiersac, Moulidars et Saint-Saturnin ;
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer les objectifs et les modalités de la concertation ;
ARRÊTE
Article 1er : Les objectifs de la concertation du projet « RN141 - Aménagement entre Malvieille et
Hiersac » sont ::
*__ d'informer la population de la poursuite du projet ;
* de présenter les enjeux mis à jour et échanger sur les alternatives ;
* de recueillir les.points de vigilance et attentes des habitants et des usagers.
Article 2 : Les modalités de la côoncértation sont définies de la manière suivante :
La concertation publique concernant le projet « RN141 - Aménagement entre Malvieille et Hiersac » se déroulera du mercredi 3 mai au vendredi 2 juin 2023.
Le public en sera informé par communiqué dans la presse locale, et par voie d'affichage en mairie.
L'information sera rendue disponible :
* à partir du dossier de concertation accessible :
o sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine: https://www.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/
o . en mairies de Hiersac, Moulidars et Saint-Saturnin : .
*_ lors de la réunion publique d'ouverture de la concertation organisée sur la commune de
Hiersac, le mercredi 3 mai 2023 à 18h00 à la salle Socio Culturelle ;
*__ lors des deux ateliers thématiques (limités à 30 personnes sur inscriptions auprès de la DREAL) :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-03-00002 - Arrêté modificatif fixant les objectifs et les modalités de la concertation sur le projet "RN141-Aménagement entre Malvieille et Hiersac" 7 ° le mercredi 10 mai 2023 à 18h00 à la salle des fêtes de Saint-Saturnin sur la thématique
mobilités / sécurité ;
° le jeudi 11 mai 2023 à 18h00 à la salle des fêtes de Moulidars sur la thématique agriculture /
environnement ;
+ lors de la réunion publique de clôture de la concertation organisée sur la commune de Hiersac, le mercredi 31 mai 2023 à 18h00 à la salle Socio Culturelle.
Le public pourra exprimer ses observations :
+ en ligne sur le site Internet de la DREAL avec possibilité de recueillir les observations des
internautes ;
+ par écrit sur les registres d'observations mis à disposition en mairies de Hiersac, Moulidars et
Saint-Saturnin ;
+ _ oralement lors des réunions publiques et des ateliers thématiques.
Article 3 : À l'issue de la concertation, un bilan sera dressé. Celui-ci présentera le déroulement de la
concertation, restituera les échanges ayant eu lieu avec le public, en dressera la synthèse et indiquera
les suites données par le maître d'ouvrage aux observations du public.
Le bilan sera mis à disposition sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié aux maires des communes ee Hiersac, Moulidars
et Saint-Saturnin.
Il fera l'objet d’un affichage dans chacune des mairies pendant la durée de la concertation.
Article 5: La préfète de la Charente, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes de Hiersac, Moulidars et Saint-Saturnin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
=
Angoulême, le {5 MAl 2023
+ par déiéwation, Là le
La préfète
Pour la Préfête
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0545.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-05-03-00002 - Arrêté modificatif fixant les objectifs et les modalités de la concertation sur le projet "RN141-Aménagement entre Malvieille et Hiersac" 8