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Arrêté - 2023 01 Coupure eclairage public compressed
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 01 Coupure eclairage public compressed)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique,
6t
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w.4
ii,
COMMUNE
DE
SURBOURG
ARRETE
2 rue du Général de Gaulle
67250 SURBOURG
1f 03.88.88.42.60
l! mâirie@surbourg.fr
PORTANT REGLEMENTATION DE COUPURE DE L,ECLAIRAGE PUBLIC
202?-OOt
Le maire de la commune de SURBOURG,
VU l'article L2212-1. du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le maire de la
police municipale,
VU l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont
l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa l" relatif à
l'éclairage,
VU la loi n"2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en æuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,
VU la loi n"2010-788 du 12 juillet 201"0 portant engagement national pour l'environnement dite < loi
Grenelle 2 >, notamment l'article 173 qui modifie le code de l'environnement en créant les articles
L 583-1 à L 583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles 1.583-1 à 1.583-5 ;
VU le décret n"20LL-83L du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
VU la délibération du conseil municipal n"062 du 6 octobre 2022 relative à l'extinction de l'éclairage
public ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre
et de réduire la consommation d'énergie,
CONSIDERANT que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
ARRETE
Article ler : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune sont modifiées
dans les conditions définies ci-après :
o Extinction totale de l'éclairage public à compter de 00H00 et jusqu'à 5H00 du matin
r Extinction totale de l'éclairage de l'abbatiale à compter de 22H30
Ces modifications sont permanentes Article 2 : Le présent arrêté, fera l'objet d'un affichage municipal, d'une insertion sur le site lnternet
de la commune et sur l'application Panneau Pocket.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. ll prendra ainsi toutes les
mesures d'affichage et de signalisation.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
o Monsieur le Sous-Préfet
o Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace
o Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours à Soultz-s/Forêts
o Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Soultz-sous-Forêts
o Archives Mairie
Su rbou rg, le 09 / 01./2023
Le Maire,
Olivier ROUX