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Déliberation - deliberations conseil municipal du 23 aout 2022
Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 23 aout 2022)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
E-ANAS 7)
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
Ve
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST
Affiché
le
=
\
D)
ID
: 083-218301117-20220829-2022_41-DE
En
z A
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
23
août
2022
N°2022-41
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 août
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
GENNA
Sylvia
ABSENTS
:
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Conseil
Municipal
- Procès-verbal
d'installation
d'un
nouveau
conseiller
municipal
suite
à
démission
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
que
Monsieur
Jean-Marie
FRANCIOSA
élu
sur
la liste
«
Sainte-
Anastasie
2020
», a présenté
par
courrier
en
date
du
05
Août
2022,
reçu
en
mairie
le
12
Août
2022
sa
démission
de
son
mandat
de
conseiller
municipal.
Monsieur
le Préfet
du
Var
a été
informé
de
cette
démission
en
application
de
l'article
L.2121-4
du
CGCT.
Conformément
aux
règles
édictées à
l'article
L.270
du
Code
électoral
«
le candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le dernier
élu
est appelé
à remplacer
le Conseiller
Municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit
».
Madame
Sylvia
GENNA
est
donc
appelée
à remplacer
Monsieur
Jean-Marie
FRANCIOSA
au
sein
du
Conseil
Municipal.
En
conséquence,
compte
tenu
du
résultat
des
élections
qui
se sont
déroulées
le
15
mars
2020
et conformément à
l'article
L.270
du
code
électoral
Madame
Sylvia
GENNA
est
installée
dans
ses
fonctions
de
conseillère
municipale.
Le
tableau
du
Conseil
Municipal
sera
mis
à jour
et Monsieur
le Préfet
sera
informé
de
cette
modification. Le
conseil
Municipal
prend
donc
acte
de
l'installation
de
Madame
Sylvia
GENNA
en
qualité
de
conseillère
municipale.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Olivier
HOFFMAN
» Acte publié, affiché
le : 2? De
&l2T
ACTE EXECUTOIRE LE:
29,81tè Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
ENS
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2022
EP
LURISSOL
ge
Le
DS
Affiché le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST,
ID
: 083-218301117-20220823-2022_42-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
23
août
2022
N°2022-42
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 août
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
GENNA
Sylvia
ABSENTS
:
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Convention
pour
la
gestion
de
l'accueil
périscolaire
et
de
la
pause
méridienne
de
la
Commune
2022/2023
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
signer
une
convention
avec
L’ODEL
(Office
Départemental
d'Education
et
de
Loisirs
du
Var)
pour
la
gestion
de
l’accueil
périscolaire
et de
la pause
méridienne
de
la Commune.
La
présente
convention
est
conclue
pour
la période
du
O1
septembre
2022
au
07 juillet
2023
inclus.
Il précise
que
le montant
de
la prestation
pour
la période
considérée
s’élève
à 37
749.50
€.
Les
recettes
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
sont
estimées
à 5
060,00
€.
La
part
restant
à
la
charge
de
la
Commune
s’élève
à
32
689.50
€
desquels
seront
déduites
les
participations
familiales
encaissées
directement
par
l’'ODEL.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
-Accepte
cette
proposition
;
-Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
avec
l’ODEL.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Olivier
HOFFMANN
D Acte publié, affiché
le :
254
51
27
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
99/8172 Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
REA NAS
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
ps
MAIRIE
DE SAINTE-ANASTA
"°°
RS
N
}
ID
: 083-218301117-20220823-2022
43-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
23
août
2022
N°2022-43
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 août
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
GENNA
Sylvia
ABSENTS :
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Marché
à
conclure
selon
la
procédure
adaptée
(M.A.P.A.)
concernant
la
fourniture
et
la
livraison
des
repas
en
liaison
froide
au
restaurant
scolaire
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
contrat
avec
le
prestataire
de
service
est
arrivé
à échéance
le
dernier
jour
de
classe
de
l’année
scolaire
2021/2022,
soit
au 07
juillet
2022.
La
consultation
concerne
la fourniture
et la livraison
des
repas
en
liaison
froide
du
restaurant
scolaire
pour
environ
150 repas
journaliers
se
répartissant
approximativement
comme
suit
: 60
maternelles,
80
primaires
et
10
adultes.
La
durée
du
marché
est
de
2
ans,
à compter
du
01/09/2022
jusqu’au
31/08/2024
renouvelable
une
fois
par reconduction
expresse.
Six
sociétés
ont
répondu
et déposé
des
offres
recevables.
Le
choix
de
l’attributaire
est
fondé
sur
l’offre
économiquement
la plus
avantageuse
appréciée
en
fonction
des
critères
pondérés
suivants
: 60
%
pour
la valeur
technique,
40
%
pour
le prix.
Il indique
que
Le choix
de
la Commission
d’ Appel
d'Offres
est
le suivant :
TERRES
DE
CUISINE
Siège
social
: ZA
La
Horsière
13870
ROGNONAS
e
Prix
du
repas
: 3.218
€ T.T.C.,
révisable
annuellement.
Le
Conseil
Municipal
prend
note
de
ce
choix
et autorise
à l’unanimité
Monsieur
le Maire
à signer
le
marché
à procédure
adaptée
et toutes
les
pièces
s’y
rapportant.
Les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au budget
communal. FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Olivier
HOFFMANN
& Acte publié, affiché le:
To1ZIT
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
2918172 Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
AEANAST:
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
SRISSOE
Le
.
ae.
N\
MAIRIE DE SAINTE-ANASTA
°°" ©
&
NY
7
ID
:083-21
8301117-20220823-2022
44-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
23
août
2022
N°2022-44
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 août
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
GENNA
Sylvia
ABSENTS :
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Revalorisation
du
tarif
journalier
de
la
restauration
scolaire
En
raison
de
l’accroissement
des
charges
liées
au
fonctionnement
des
services
périscolaires,
il
est
proposé
de
revaloriser
les
tarifs
de
la
restauration
scolaire
à compter
du
1°
septembre
2022.
En
effet
le
service
du
restaurant
scolaire
comprend
la
fourniture
des
repas
qui,
suite
au
renouvellement
du
marché
public,
a
subi
une
augmentation
de
30.81%
au
01/09/2022
mais
également
les
charges
de
personnel
de
service,
d’encadrement,
administratif,
l’entretien
des
locaux
et
les
charges
inhérentes
au
service
(eau,
électricité,
entre
autres).
Le
prix
de
vente
du
repas
ne
permet
pas
de
couvrir
le
coût
réel
du
service
et la
commune
prend
donc
à
sa
charge
le
différentiel.
Les
tarifs
de
la
restauration
scolaire
de
la
commune
de
Sainte-Anastasie-sur-[ssole
s’établiront
comme
suit
:
Tarif en vigueur
ce
a
Restauration
scolaire
jusqu’au
3 | éôué
Tarif à compter du
01/09/2022
2022
FR UIRRS
3.50 €
4.00 €
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré.
Le
Conseil
Municipal
approuve
à la
majorité
cette
décision
d’augmentation
des
tarifs
de
la
restauration
scolaire
à compter
du
O1
septembre
2022.
Pour
: 9
Contre
: 8
Abstentions
: 2
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Olivier
HOFFMANN
Éa Acte publié, affiché
le : À
JL80
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
29,312t Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
-Mfiché le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA:
0220823-2022_46-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
23
août
2022
N°2022-46
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 août
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
GENNA
Sylvia
ABSENTS
:
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
en
matière
d'eau
potable
entre
la
CAPV
et
la
commune,
relatif
aux
travaux
de
renouvellement
du
réseau
d'eau
potable
Chemin
Vallon
Caou Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
que
la
commune,
que
la
canalisation
du
réseau
d’eau
potable
du
Chemin
de
Vallon
Caou
est
actuellement
sous-dimensionné
pour
le
quartier
aux
vues
de
l’urbanisation
actuelle
et
à venir.
Il
convient
dès
lors
de
contractualiser
avec
un
prestataire
en
mesure
d’effectuer
ces
travaux.
Pour
ce
faire,
un
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
relatif
à l'engagement
d'un
marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
de
prestations
pour
les
travaux
de
renouvellement
d’une
partie
du
réseau
d’eau
potable
du
Chemin
du
Vallon
Caou
doit
être
conclu
entre
la
commune
et
l'Agglomération
de
la
Provence
Verte.
Dans
ce
cadre,
il est proposé
*
- _
D'approuver
le
contrat
de
mandat
de
maitrise
d'ouvrage
relatif
à
l'engagement
d'un
marché
public
sans
publicité
pour
les
travaux
désignés
ci-dessus
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à le signer
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant.
Le
Conseil,
Vu
la loi
n° 2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
et
notamment
son
article
66
confiant
aux
Communautés
d'agglomération
le soin
d'assurer
notamment
la
compétence
« eau
» à titre
obligatoire,
à compter
du
[er janvier
2020
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
les
articles
L.2227
et
suivants
et D.2224-5-1
et suivants,
relatifs
aux
services
publics
industriels
et commerciaux
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
et L.5216-5
fixant
les
compétences
des
Communautés
d'Agglomération
;
Vu
le Code
de
la Commande
publique
et notamment
les
articles
L.2422-5
et suivants,
relatifs
aux
contrats
de
mandats
de
maîtrise
d'ouvrage
;
Vu
les
délibérations
concordantes
de
la Communauté
d’Agglomération
de
la Provence
Verte
n°2020-
444
du
11
décembre
2020
et de
la Commune
de
Sainte-Anastasie-sur-Issole
n°2021-005
du
19 janvier
2021
relatives
à la Convention
de
délégation
liant
les deux
parties
pour
l’exercice
des
compétences
«
eau
potable
» et «
assainissement
collectif
» à compter
du
ler janvier
2021 ; Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2022
Affiché
le
ID
: 083-218301117-20220823-2022_46-DE
Vu
la délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
I 1 juillet
2020
por
Conseil
de
la Communauté
d'agglomération
au
Bureau
communautai
les
décisions
concernant
la conclusion,
l'exécution,
la résiliation
et le règlement
des
contrats
et
conventions
inférieurs
à
1 ME
HT
«
Considérant
le sous-dimensionnement
de
la canalisation
du
réseau
d’eau
potable
au
Chemin
de
Vallon
Caou
;
Considérant
la nécessité,
dans
ce
cadre,
de
contractualiser
avec
un
prestataire
en
mesure
d’effectuer
ces
travaux
de
renouvellement
sur
une
partie
du
réseau
d’eau
potable
;
Considérant
la Convention
de
délégation
liant
l'Agglomération
à la commune
de
Sainte-Anastasie-sur-
Issole
précise
que
la conclusion
de
tout
nouveau
marché
public
en
lien
avec
les
missions
« eau
et
assainissement
collectif » est à envisager
par
le biais
d'un
«
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d’ouvrage
»
tel que
prévu
aux
articles
L.2422-5
et suivants
du
Code
de
la Commande
publique
;
Vu
le projet
de
contrat
ci-annexé.
L
‘exposé
de
Monsieur
le
Maire
entendu,
le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
décide:
:
e
D'APPROUVER
le
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
relatif
à
l'engagement
d'un
marché
public
sans
publicité
de
prestations
pour
le
renouvellement
d’une
partie
du
réseau
d’eau
potable
au
Chemin
de
Vallon
Caou
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à le
signer
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Olivier
HOFFMANN
ë Acte publié,
affiché
le : 23,43
122
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
13ISit7T Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
SENS,
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
P
me
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
“"°"
°
ID
: 083-218301117-20220823-2022_47-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
23
août
2022
N°2022-47
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 août
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
GENNA
Sylvia
ABSENTS
:
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: instaurant
le
principe
de
la
redevance
réglementée
pour
chantiers
provisoires
M.
le
Maire
fait
part
de
la
parution
au
Journal
Officiel
du
Décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
d’énergie
électrique
et
de
gaz.
Dans
l’hypothèse
où
ce
type
de
chantier
interviendrait
ou
que
les
conditions
d’application
du
décret
précité
auraient
été
satisfaites
permettant
d’escompter
la
perception
de
la
redevance,
l’adoption
de
la
présente
délibération
permettrait
dès
lors
de
procéder
à la
simple
émission
d’un
titre
de
recettes.
Il propose
au
Conseil
:
-
de
décider
d’instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
;
-
d’en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
au
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015,
en
précisant
que
celui-ci
s’applique
au
plafond
règlementaire.
Le
Conseil
municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
e
ADOPTE
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
l'instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz.
Cette
mesure
permettra
de
procéder
à
l’établissement
du
titre
de
recettes
au
fur
et
à
mesure
qu’auront
été
constatés
des
chantiers
éligibles
à ladite
redevance.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
a
BONNARD
Olivier
HOFFMANN k
d
Acte publié, affiché le : ?51#12T ACTE EXECUTOIRE LE:
L3L8ièTt Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
RE
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2022
Affiché
pu
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
|
ID
:083-218301117-20
le
220823-2022_48-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
23
août
2022
:
N°2022-48
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 août
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
GENNA
Sylvia
ABSENTS
:
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2023
Monsieur
le Maire
présente
le rapport
suivant.
Mesdames,
Messieurs,
1 - Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de
l'article
106
Ill
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
ler
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision. Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57,
pour
le
Budget
Principal
et
le
budget
du
C.C.A.S.
à compter
du
ler
janvier
2023.
2 - Application
de
la
fongibilité
des
crédits Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
Affiché le
:
.
n,
à
.
©
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
|}. 3; ;i3301147.20220823.2022 48-DE
LUEUR Lens
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
[4
DOSSIDINE
UE
PIUCEUELT
à
UES
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
3
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
MS7
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
MS7
au
ler
janvier
2023
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il
n’y
a
pas
d’obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
à l'exception
des
subventions
d’équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d’études
s’ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire. Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
ler
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
Ceci
étant
exposé,
il
vous
est
demandé,
Mesdames
et
Messieurs,
de
bien
vouloir
:
ARTICLE
1
:Adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
MS57,
pour
le
Budget
principal
de
la
Commune
de
SAINTE-ANASTASIE/ISSOLE
ainsi
que
le
budget
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
à compter
du
ler
janvier
2023.
ARTICLE
2
: Conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1er
janvier
2023.
ARTICLE
3
: Autoriser
le
Maire
à procéder,
à compter
du
ler
janvier
2023,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
ARTICLE
4
: De
calculer
l'amortissement
des
subventions
d’équipement
versées
au
prorata
temporis
et
des
frais
d’études
non
suivis
de
réalisations,
ARTICLE
5
: Autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Vu
l’avis
favorable
du
comptable,
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
à
l’unanimité
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à compter
du
1° janvier
2023,
telle
que
présentée
ci-dessus.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Olivier
HOFFMAN
Acte publié,
affiché le:
226
Ft
tr
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
LSugt2t Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
ANA,
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2022
pe
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
D:
220823-2022_49-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
23
août
2022
N°2022-49
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 août
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
GENNA
Sylvia
ABSENTS :
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Assujettissement
des
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
Le
Maire
expose :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
Code
Général
des
Impôts
(CG),
les
Communes
peuvent,
par
délibération
et
sous
certaines
conditions,
assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation.
[l
rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
:
Sont
concernés
les
seuls
logements,
c'est-à-dire
les
seuls
locaux
à
usage
d'habitation
(appartements
ou
maisons).
Seuls
les
logements
habitables,
c'est-à-dire
clos,
couverts
et
pourvus
des
éléments
de
confort
minimum
(installation
électrique,
eau
courante,
équipement
sanitaire)
sont
concernés
par
le
dispositif.
Logements
non
meublés.
Les
logements
vacants
s'entendent
des
logements
non
meublés
et
par
conséquent
non
assujettis
à
la
taxe
d'habitation
en
application
du
1°
du
I
de
l'article
1407.
Les
logements
meublés
et
notamment
les
résidences
secondaires
ne
sont
donc
pas
visés
par
le
dispositif.
Appréciation,
durée
et
décompte
de
la
vacance
Est
considéré
comme
vacant,
un
logement
libre
de
toute
occupation
pendant
plus
de
deux
années
consécutives.
Ainsi,
pour
l’assujettissement
à
la
taxe
d’habitation
au
titre
de
N,
le
logement
doit
avoir
été
vacant
au
cours
des
années
N-2
et
N-1
(«
années
de
référence
»)
ainsi
qu'au
Î* janvier
de
l’année
d’imposition.
Un
logement
occupé
moins
de
90
jours
consécutifs
ou
90
jours
consécutifs
au
cours
de
chacune
des
deux
années
de
référence
est
considéré
comme
vacant.
En
revanche,
un
logement
occupé
plus
de
90
jours
consécutifs
au
cours
d’une
des
deux
années
de
référence
n’est
pas
considéré
comme
vacant. Ainsi,
indépendamment
du
fait
que
le
logement
soit
resté
vacant
au
1%
janvier
de
trois
années
consécutives
(N-2
à N),
la
circonstance
qu’il
ait
été
occupé
en
N-2
ou
N-I
pendant
plus
de
90
jours
consécutifs
suffit
à l'exclure
en
N
du
champ
d'application
de
la
taxe
d’habitation.
La
preuve
de
l'occupation
peut
être
apportée
par
tous
moyens,
notamment
la
déclaration
de
revenus
fonciers
des
produits
de
la
location,
la
production
des
quittances
d'eau,
d'électricité,
de
téléphone...
La
vacance
ne
doit
pas
être
involontaire.
Ainsi,
la
taxe
n'est
pas
due
lorsque
la
vacance
est
imputable
à une
cause
étrangère
à la
volonté
du
bailleur,
cette
cause
: Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
Affiché
le
ID
: 083-218301117-20220823-2022_49-DE
-
faisant
obstacle
à
l'occupation
durable
du
logement,
à
ti
conditions
normales
d'habitation ;
-
ou
s'opposant
à son
occupation,
à titre
onéreux,
dans
des
conditions
normales
de
rémunération
du
bailleur. La
taxe
d’habitation
due
au
titre
des
logements
vacants
est
établie
au
nom
du
propriétaire,
de
l’usufruitier,
du
preneur
à bail
à construction
ou
à réhabilitation
ou
de
l’emphytéote
qui
dispose
du
local
depuis
le début
de
la période
de
vacance.
En
cas
d'imposition
erronée
liée
à l'appréciation
de
la vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la charge
de
la commune
et non
pas
à la charge
de
l'Etat.
Ces
dégrèvements
s'imputent
sur
les
attributions
mentionnées
à l'article
L.
2332-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
mesure
outre
l’aspect
financier
qui
vise
à
abonder
le
budget
communal,
a aussi
pour
objectif
premier
d’inciter
les
propriétaires
à
proposer
des
logements
vides
sur
le
marché
locatif
qui
est
en
carence
sur
notre
territoire.
Vu
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
e
Décide
d’assujettir
les
logements
vacants
à la taxe
d’habitation
;
e
Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Olivier
HOFFMANN
CE Acte publié,
affiché
le:
23:
322
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
LJL
3/27 Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
LTÉE
ar:
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
a
MAIRIE
DE SAINTE-ANASTA
"°° "° ID : 083-218301117-20220823-2022_50-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
23
août
2022
N°2022-50
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 août
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
GENNA
Sylvia
ABSENTS
:
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Signature
d'un
avenant
à
la
convention
avec
la
Préfecture
du
Var
pour
la
transmission
des
actes
soumis
au
contrôle
légalité
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
-par
délibération
n°10/07
du
22
février
2010
le
Conseil
Municipal
de
Sainte-Anastasie-sur-[ssole
a
autorisé
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
la
Préfecture
du
Var
pour
la
transmission
des
actes
soumis
au
contrôle
légalité.
-cette
convention,
signée
le
23/11/2010,
excluait,
entre
autres,
tous
les
actes
relatifs
à
l’urbanisme
(SCOT,
POS,
PLU).
-aujourd’hui,
la
Commune
ayant
émis
une
déclaration
d’intention
pour
la
télétransmission
des
actes
relevant
de
l’urbanisme
afin
de
faciliter
et
d'améliorer
la
transmission
des
actes
en
Préfecture,
il
convient
de
signer
un
avenant
à cette
convention.
Monsieur
le
Maire
propose
de
signer
avec
la
Préfecture
du
Var
l’Avenant
n°1
relatif
à
l’extension
du
périmètre
de
la
convention
aux
actes
d’urbanisme,
ainsi
qu’à
tous
les
éventuels
avenants
à
venir
concernant
la
télétransmission
des
actes.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’ Avenant
n°1,
ainsi
que
tous
les
éventuels
avenants
à
venir,
à
la
convention
relative
à la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
légalité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Olivier
HOFFMA
TE Acte publié,
affiché le :
?£
(0Â2T
ACTE
EXECUTOI
LE:
7?
sic
Pt Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
Affiché
le
MAIRIE
DE SAINTE-ANASTA
RTE
AN
ASE
Ge SSO
Ve
[7-20220823-2022 51-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
23
août
2022
N°2022-51
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 août
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
GENNA
Sylvia
ABSENTS
:
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Autorisation
donnée
au
Maire
à
proposer
au
Préfet
l'instauration
d'un
régime
d'autorisation
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
prévu
aux
articles
L631-7
et
suivant
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'habitation
Exposé : Par
délibération
n°2022-07
du
24
mars
2022
le
Conseil
Municipal
avait
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
proposer
au
Préfet
l'instauration
d'un
régime
d'autorisation
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation.
Une
suite favorable
n'a
pu
être
donnée
à
cette
délibération
en
raison
d'un
manque
de
précision
sur
le PLU.
Îl convient
donc
aujourd'hui
d'examiner
le texte
suivant
:
Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
permet
aux
collectivités
territoriales
de
mettre
en
place
un
système
d'autorisation
permettant
de
réguler
les
locations
de
meublés
touristiques
et
de
lutter
contre
la
pénurie
de
logements
dont
sont
susceptibles
de
faire
face
leurs
habitants.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
631-9
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
il
appartient
aux
maires
des
communes
autres
que
celles
mentionnées
au
premier
alinéa
de
l'article
L.631-7,
de
soumettre
une
autorisation
au
Préfet
lui
demandant
de
rendre
applicable
les
dispositions
prévues
par
l'article
L.631-7
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
IL
sera
démontré
l'existence
d'une
nécessité
pour
la
Commune
de
Sainte-Anastasie-sur-[ssole
de
concilier
ensemble
son
activité
touristique
d'une
part
et
l'accès
au
logement
d'autre
part.
L'office
de
tourisme
intercommunautaire
Provence
Verte
et
Verdon
dont
dépend
la
commune
de
Sainte-Anastasie-sur-Issole
est
classé
Catégorie
[ depuis
2013
et
Qualité
Tourisme
depuis
2012.
H
accueille
en
moyenne
85
000
visiteurs
par
an.
Sainte-Anastasie-sur-Issole
est
un
village
touristique.
Situé
au
cœur
du
Département
du
Var,
village
ancien
au
caractère
typiquement
provençal
:ruelles,
fontaines,
lavoir,
église
entièrement
rénovée.
Traversé
par
la
rivière
Issole
il
dispose
de
grands
espaces
verdoyants,
d’aires
de
loisirs
et
d’itinéraires
de
randonnée.
La
Commune
rencontre,
depuis
quelques
années
déjà,
certaines
difficultés
en
matière
d'encadrement
de
son
offre
touristique.
Cette
problématique
est
directement
liée
au
développement
d'un
nouveau
marché
d'offres
d'hébergements
via
les
plateformes
de
locations
touristiques
saisonnières.
En
2021
pour
la
plateforme
AIRBNB
!
VRBO,
la
commune
enregistre
16
locations
de
meublés
destinées
à
une
clientèle
touristique
alors
que
6
locations
seulement
sont
identifiées
sur
la
base
de
données
de
la
taxe
de
séjour. Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
Affi
ché
le
F4
D
Les
proportions
que
prennent
ce
nouvel
essor
sont
susceptibles
d
1830 1117-20220823-2022 : à
pour
l'offre
de
logements
permanents
destinés
aux
habitants
dE
Ti
COMMUNE
OÙ
AUX
HOUVEAUX
arrivants
alors
que
le
P.L.U.
de
la
Commune
contient
des
objectifs
de
création
de
logements
destinés
aux
familles
conformément
aux
préconisations
du
SCOT
Provence
Verte
aux
vues
de
l’attractivité
et
du
développement
économique
du
territoire.
De
plus
le
P.L.U.
de
Sainte-Anastasie-sur-Issole
voté
en
2014
et
adopté
en
2017
s’appuyant
sur
les
règles
des
lois
S.R.U.
et
A.L.U.R.,
a anticipé
une
augmentation
de
la
population
communale
de
2500
habitants
à l’horizon
2025.
Dans
ce
même
P.L.U.
a été
réservée
une
zone
constructible
à vocation
sociale
(1
AUR).
Ce
risque
est
d'autant
plus
grand
que
la
commune
ne
dispose
pas
d'informations
suffisantes
pour
pouvoir
contrôler
le
stock
de
meublé
existant
en
raison
de
l'absence
de
transmission
de
ces
données
par
les
plateformes
de
location
en
ligne.
Cinq
raisons
majeures
justifient
la
mise
en
œuvre
d'un
encadrement,
par
la
commune
de
Sainte-
Anastasie-sur-Issole
des
locations
de
meublés
destinés
à une
clientèle
touristique
:
«
La
nécessité
de
préserver
le
parc
de
logements
permanents
pour
les
habitants
et
les
nouveaux
arrivants
:
“
La
nécessité
pour
la
commune,
de
contrôler
les
flux
touristiques
dans
le
cadre
du
développement
de
sa
politique
de
tourisme
;
L'existence
d'un
risque
pour
l'équilibre
économique
et
social
de
la
commune
;
L'existence
d'une
concurrence
déloyale
par
rapport
à l'offre
professionnelle
dès
lors
que
celle-ci
est
soumise
à l'obligation
de
paiement
de
la
taxe
de
séjour
;
=
La
nécessité
d'une
équité
de
traitement
à
l'égard
des
obligations
à
la
charge
des
loueurs
et
à
la
légalité
des
offres
proposées.
Compte
tenu
du
contexte,
il
est
proposé
de
soumettre
à
autorisation,
sur
le
territoire
de
la
commune,
les
locations
de
locaux
meublés
destinés
à l'habitation
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durée
à une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
domicile.
Les
modalités
de
ce
régime
d'autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
sont
exposées
comme
suit
:
1
:Principes
généraux
concernant
les
changements
d'usages
La
délivrance
des
autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
par
les
communes
de
moins
de
200
000
habitants
est
prévue
par
l'article
L.631-9
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(CCH).
Selon
cet
article,
la
mise
en
place
d'une
procédure
d'autorisation
est
soumise
à
arrêté
préfectoral
préalable.
Ce
n'est
qu'une
fois
la
proposition
de
procédure
validée
par
le
préfet
que
le
maire
pourra
disposer
des
pouvoirs
lui
permettant
d'instruire
et
de
délivrer
éventuellement
des
autorisations
de
changements
d'usage
conformément
au
cadre
prévu
par
la
délibération
du
conseil
municipal
pris
en
la
matière
(art.
L.631-7-1-A
du
CCH).
La
délibération
du
conseil
municipal
doit
permettre
de
fixer
les
«conditions
dans
lesquelles
sont
délivrées
les
autorisations
[..]
au
regard
des
objectifs
de
mixité
sociale,
en
fonction
notamment
des
caractéristiques
des
marchés
de
locaux
d'habitation
et
de
la
nécessité
de
ne
pas
aggraver
la
pénurie
de
logements».
De
façon
générale,
la
procédure
de
changement
d'usage
est
accordée
par
le
maire
de
façon
temporaire
et
est
attaché
soit
à
la
personne,
soit
au
local
dès
lors
que
l'autorisation
est
subordonnée
à
une
compensation
(entendue
comme
une
obligation
de
transformer
en
logement
des
locaux
non
affectés
à
cet
usage).
2
: Conditions
de
délivrance
des
autorisations
“
L'octroi
d'une
autorisation
de
changement
d'usage
est
nécessaire
s'il
s'agit
d'un
local
à
usage
d'habitation
qui
ne
constitue
pas
la
résidence
principale
du
loueur
et
qui
fait
l'objet
de
location
à une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit pas
domicile ;
“
L'octroi
d'une
autorisation
de
changement
d'usage
est
nécessaire
s'il
s'agit
d'un
local
à
usage
d'habitation
qui
constitue
la
résidence
principale
du
loueur
et
qui
fait
l'objet
de
location,
à une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit pas
domicile,
plus
de
120
jours
par
an ; Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
Affiché
le
#
:
:
1
£S
|:
nr
never
L'autorisation
de
changement
d'usage
est
accordée
|.
‘683
21820114720220825-2022
! Sege
mixité
sociale,
d'équilibre
entre
l'habitat
et
l'emploi
dans
is
IiérEnts
Quartiers
ET
dE
Ta
nécessité
de
ne
pas
aggraver
l'insuffisance
de
logements
;
«
Le
changement
d'usage
ne
doit
pas
être
interdit
par
la
copropriété
dans
laquelle
se
trouve
l'immeuble
pour
pouvoir
faire
l'objet
d'une
autorisation
;
«
Le
logement
doit
être
décent
et
répondre
aux
exigences
de
l'article
R.
111-2
du
CCH
;
“
L'autorisation
de
changement
d'usage
ne
pourra
être
accordée
pour
les
logements
faisant
l'objet
d'un
conventionnement
en
application
de
l'article
L.351-2
et
R.321-23
du
CCH
;
“
L'autorisation
est
accordée
après
le
dépôt
d'un
formulaire
mis
à
la
disposition
par
la
Commune
et
remplit
par
l'intéressé.
Ce
formulaire
doit
être
accompagné
des
pièces
justificatives
demandées.
“
Le
locataire
à
l'origine
de
la
demande
d'autorisation
devra
fournir
l'accord
du
propriétaire
;
«
Si
le
local
est
en
copropriété,
il
sera
nécessaire
de
joindre
l'accord
de
l'assemblée
des
copropriétaires
;
”
En
application
de
l'article
L.
631-8
du
CC.H,
lorsque
le
changement
d'usage
fait
l'objet
de
travaux
entrant
dans
le
champ
d'application
du
permis
de
construire,
la
demande
de
permis
de
construire
ou
la
déclaration
préalable
vaut
demande
de
changement
d'usage.
Le
dépôt
d'un
formulaire
de
demande
d'autorisation
de
changement
d'usage
sera
tout
de
même
effectué
par
l'intéressé
dès
lors
que
l'instruction
est
réalisée
par
un
service
distinct.
Les
travaux
ne
pourront
être
effectués
qu'après
obtention
de
l'autorisation
de
l'article
L.
631-7
du
CCH
;
“
Le
silence
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
le
dépôt
de
la
demande
par
le
pétitionnaire
vaut
décision
d'acceptation
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.231-1
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration.
3
: Critères
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
sur
la
base
d'une
demande
faite
à
l'aide
du
formulaire
type
présenté
ci-
joint,
pour
une
durée
de
5
ans
pouvant
être
renouvelée
suivant
la
procédure
précitée.
Elle
s'applique
sur
l'intégralité
du
territoire
communal.
4
: Les
changements
d'usage
dispensés
d'autorisation
Sont
dispensés
d'autorisation
:
“
Les
locaux
à
usage
d'habitation
constituant
la
résidence
principale
du
loueur,
loués
pour
de
courtes
durées
à
une
clientèle
qui
n'y
élit
pas
domicile
(article
L.631
7-1-1
À
du
CCH);
=
L'exercice
d'une
activité
professionnelle,
y
compris
commerciale,
dans
une
partie
d'un
local
d'habitation,
si
aucune
stipulation
contractuelle
prévue
dans
le
bail
ou
le
règlement
de
copropriété
ne
s'y
oppose,
dès
lors
que
l'activité
considérée
n'est
exercée
que
par
le
ou
les
occupants
ayant
leur
résidence
principale
dans
ledit
local
et
ne
conduit
à
y
recevoir ni
clientèle,
ni marchandises
(article
L.631-7-3
du
CCH);
“
L'exercice
d'une
activité
professionnelle,
y
compris
commerciale,
dans
une
partie
d'un
local
d'habitation
situé
au
rez-de-chaussée,
si aucune
stipulation
contractuelle
prévue
dans
le bail
ou
le
règlement
de
copropriété
ne
s'y
oppose,
dès
lors
que
l'activité
est
exercée
seulement
par
le
ou
les
occupants
ayant
leur
résidence
principale
dans
ledit
local
et
que
l'activité
n'engendre
ni
nuisance,
ni
danger
pour
le
voisinage
et
qu'elle
ne
conduise
à
aucun
désordre
pour
le
bâti
(article
L631-7-4
du
CCH).
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2131-1,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L.
631-7
et
suivants,
VU
le
décret
n
° 2017-678
du
28
avril
2017
relatif
à
la
déclaration
prévue
au
Il
de
l'article
L.
324-1-1
du
Code
du
Tourisme
et
modifiant
les
articles
D.
324-1
et
D.
324-1-1
du
même
Code,
Ïl
vous
est
demandé
:
—
_ D'APPROUVER
le
projet
de
régime
d'autorisation
de
changement
d'usage
de
locaux
d'habitation
3 Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
Affiché
le
:
|
—
un
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
maire
à
soumettre
à
l'auto|
j.643:18301417-20220823:2022
51-bE
d'instauration
d'un
régime
d'autorisation
de
changement
d'usage
de
Iocaux
d'habitation
dans
les
conditions
approuvées
par
le
conseil
municipal
;
D'AUTORISER
le
maire
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération. La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°2022-07
en
date
du
24/03/2022.
Adopté
à l’unanimité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Olivier
HOFFMANN
D Acte publié,
affiché
le :
To
3ir2
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
29
LoPIrt Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
Affiché
le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
ons
830 1117:20220828-2022
520€
QRtE
AVAST
«
AN
uriSS er 2e
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
23
août
2022
N°2022-52
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 août
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
GENNA
Sylvia
ABSENTS
:
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HÔOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Personnel
communal
- délibération
portant
détermination
des
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
conformément
au
2 alinéa
de
l'article
49
de
la loi
n ° 84-
53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
il
appartient
à chaque
assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Technique,
le
taux
permettant
de
déterminer,
à
partir
du
nombre
d'agents
remplissant
les
conditions
pour
être
nommés
à
un
grade
d'avancement,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à
ce
grade. La
délibération
doit
fixer
ce
taux
pour
chaque
grade
accessible
par
la voie
de
l'avancement
de
grade,
Il
peut
varier
entre
0
et
100%.
Vu
l’avis
favorable
du
comité
technique
du
30
Juin
2022,
monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
fixer
les
ratios
d'avancement
de
grade
pour
la collectivité
comme
suit
:
FILIERE
TECHNIQUE
Catégorie
Cadre
d'emplois
Grade
d'origine
Grade
d'avancement |
Taux
C
Adjoints
techniques | Adjoint
technique | Adjoint
100
%
territoriaux
territorial
technique territorial principal
de 21ème
classe
C
Adjoints
techniques | Adjoint
technique
|Adjoint
technique |
100
%
territoriaux
territorial
principal
|territorial
principal
de 2m
classe
de
Li
classe
C
Agent
de
maîtrise
|Agent
de
maîtrise
| Agent
de
maîtrise |
100
%
territorial
territorial
principal
territorial
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Catégorie
Cadre
d'emplois
Grade
d’origine
Grade
d’avancement|
Taux
C
Adjoints
Adjoint
administratif
| Adjoint
100
%
administratifs
territorial
administratif
territoriaux
territorial
principal
de 2ième classe Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
Affiché
le
ID
: 083-218301117-20220823-2022_52-DE
C
Adjoints
Adjoint
administratif
| Adjoint
100
%
administratifs
territorial
de
2iè"
| administratif
territoriaux
classe
territorial
principal
de
Li
classe
B
Rédacteurs
Rédacteur
territorial
| Rédacteur
territorial | 100
%
territoriaux
principal
de
2°"
classe
B
Rédacteurs
Rédacteur
territorial | Rédacteur
100
%
territoriaux
principal
de
2°" | territorial
principal
classe
de
Li" classe
Si
te
nombre
de
promus/promouvables
calculés
en
fonction
des
ratios
ci-dessus
n'est
pas
entier,
le
nombre
ainsi
calculé
sera
arrondi
à l'entier
supérieur.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
fixe
les
taux
d'avancements
de
grade
des
fonctionnaires
de
la commune
conformément
à ceux
énoncés
ci-dessus
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Olivier
HOFFM/
à Acte publié, affiché
le “2318179?
{|
AS
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
LJtgi2t Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
RE
NAS
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
©
ASSOE ge
4e
à
Affichi
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA:
220823-2022_53-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
23
août
2022
N°2022-53
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 août
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
GENNA
Sylvia
ABSENTS
:
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Personnel
communal
- mise
en
place
du
temps
partiel
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
article
60
à
60
quater,
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
30
Juin
2022,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
temps
partiel
sur
autorisation
et
le
temps
partiel
de
droit
constituent
des
possibilités
d’aménagement
du
temps
de
travail
pour
les
agents
publics.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
s’adresse
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
employés
à temps
complet
et
de
manière
continue
depuis
plus
d’un
an.
L'autorisation
qui
ne
peut
être
inférieure
à un
mi-temps,
est
accordée
sur
demande
des
intéressés,
sous
réserve
des
nécessités,
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
du
service
et
compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
de
l’organisation
du
travail.
Le
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
s’adresse
aux
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
et
aux
agents
contractuels
à temps
complet
ou
non
complet.
Pour
l’essentiel
identique
au
temps
partiel
sur
autorisation,
sous
certaines
conditions
liées
à
des
situations
familiales
particulières,
le
temps
partiel
de
droit
est
accordé
sur
demande
des
intéressés,
dès
lors
que
les
conditions
d’octroi
sont
remplies.
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé
pour
les
motifs
suivants
:
-_
à
l'occasion
de
chaque
naissance
jusqu'au
troisième
anniversaire
de
l'enfant
ou
de
chaque
adoption
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté,
-
pour
donner
des
soins
à
son
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave, Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
,
,
.
.
,
.
.
Affiché
le
-
après
avis
du
médecin
du
service
de
médecine
professioh
ci ID : 083-218301117-20220823-2022
S3DE
fonctionnaires
relevant
des
catégories
visées
aux
1°,
2°,
3547597
IUTET
ITU
TAUCE
L.
5212-13
du
code
du
travail
Dans
les
deux
cas,
le
travail
peut
être
organisé
dans
le
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel. Le
temps
partiel
est
suspendu
pendant
le congé
de
maternité,
d'adoption
et paternité.
Conformément
à
l’article
60
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité DECIDE
ARTICLE
1 :
D'instituer
le
temps
partiel
au
sein
de
la
Collectivité
de
Sainte-Anastasie/Issole
et
d'en
fixer
les
modalités
d'application
de
la façon
suivante :
Le
temps
partiel
peut
être
organisé
dans
le cadre
hebdomadaire
ou
mensuel.
Les
quotités
du
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixées
à
80
%
de
la durée
hebdomadaire
du
service
exercé
par
les
agents
du
même
grade
à temps
plein.
L'autorisation
de
travail
à temps
partiel
est accordée
sous
réserve
des
nécessités
du
fonctionnement
des
services,
notamment
de
l'obligation
d’en
assurer
la
continuité
compte
tenu
du
nombre
d’agents
travaillant
à temps
partiel.
Les
agents
qui
demandent
à
accomplir
un
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
devront
présenter
les justificatifs
afférents
aux
motifs
de
leur demande.
La
durée
des
autorisations
est
fixée
à
6
mois,
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
identique
dans
la limite
de
trois
ans.
A
l'issue
de
ces
trois
ans,
la
demande
de
renouvellement
de
la
décision
doit
faire
l’objet
d’une
demande
et d’une
décision
expresses.
Dans
tous
les
cas,
les
demandes
initiales
et
de
renouvellements
devront
être
formulés
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
le début
de
la période
souhaitée.
Les
demandes
de
modification
des
conditions
d’exercice
du
temps
partiel,
en
cours
de
période,
pourront
intervenir
:
-
À
la
demande
des
intéressés
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
la
date
de
modification
souhaitée,
-
A
la demande
de
l’autorité
territoriale,
si les
nécessités
du
service
et notamment
une
obligation
impérieuse
de
continuité
le justifie.
La
réintégration
anticipée
à
temps
complet
pourra
être
envisagée
pour
motif
grave
(notamment
en
cas
de
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
changement
dans
la situation
familiale).
À
l'issue
d’une
période
de
travail
à
temps
partiel,
les
agents
sont
réintégrés
de
plein
droit
dans
leur
emploi
à temps
plein,
ou
à défaut
dans
un
autre
emploi
conforme
à leur
statut. Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2022
Affiché
le
+
r°
#
®
4
e
e
.
,
Après
réintégration
à
temps
plein,
une
nouvelle
autorisation
d’|
55; 2;9301117.20220823.2022 53bE
accordée
qu'après
un
délai
d’un
an,
sauf en cas
de temps
partiel
de
droit.
Pendant
les
périodes
de
formation
professionnelle
incompatibles
avec
l’exercice
des
fonctions
à temps
partiel
(formation
d’adaptation
à
l’emploi,
formation
continue,
préparation
aux
concours),
l’autorisation
de
travail
à temps
partiel
des
fonctionnaires
titulaires
sera
suspendue.
ARTICLE
2
:
Les
modalités
définies
ci-dessus
prendront
effet
à compter
du
01
OCTOBRE
2022,
après
transmission
aux
services
de
l'Etat,
publication
et/ou
notification,
et
seront
applicables
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
employés
depuis
plus
d’un
an
à
temps
complet. Il
appartiendra
à
l'autorité
territoriale
d'accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et
de
la
présente
délibération
et
d’apprécier
les
modalités
d'organisation
du
temps
partiel
demandé,
en
fixant
notamment
la répartition
du
temps
de
travail
de
l'agent
bénéficiaire.
En
aucun
cas,
les
agents
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel
ne
pourront
modifier
librement
la
répartition
de
leur
temps
de
travail
sans
l’accord
préalable
de
l’autorité
territoriale.
ARTICLE
3
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat
et de
sa publication.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Olivier
HOFFMANN
Œ Acte publié,
affiché
le :2D
312%
ACTE EXECUTOIRE LE:
08
,8i2T Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
Affiché
le
ID
:083-218301117-20220823-2022_54-DE
QE
NAS
SP
AURISSOL
ge
Le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST.
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
23
août
2022
N°2022-54
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
août
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
GENNA
Sylvia
ABSENTS :
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Rapport
annuel
du
délégataire
Eau
et
Assainissement
- Année
2020
Le
contrôle
de
la
Commune
sur
le
délégataire
est
indispensable.
Des
obligations
de
transparence
sont
prévues
comme
l’obligation
de
reddition
des
comptes.
Le
délégataire
est
obligé
de
produire
à
la
commune
un
rapport
comportant
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
correspondant
à l’exécution
de
la délégation
(loi
du
8
février
95).
En
application
de
ce
texte,
le
Maire
présente
le
rapport
d’activité,
le
compte-rendu
financier
(Compte
Annuel
de
Résultat
d'Exploitation)
des
services
de
l’eau
et
de
l’assainissement
de
la
société
fermière
«SUEZ»
correspondant
à l’exercice
2020.
Adopté
à l’unanimité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Acte publié,
affiché
le :
5
(FL22
ACTE
EXECUTOIRE
LE: DL
S8/22 Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2022
Affiché
le
ID
: 083-218301117-20220823-2022_55-DE
STE Nas:
Ex
URISSOL
ge Ve
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
23
août
2022
N°2022-55
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 août
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
GENNA
Sylvia
ABSENTS
:
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Retrait
de
la
Commune
du
Syndicat
Intercommunal
des
Collectivités
Territoriales
Informatisées
Alpes
Méditerranée
(SICTIAM)
M.
Le
Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Par
délibération
du
25
février
2019,
la Commune
de
SAINTE-ANASTASITE- SUR-ISSOLE a
décidé
de
rejoindre
le
SICTIAM
(Syndicat
Intercommunal
des
Collectivités
Territoriales
Informatisées
Alpes
Méditerranée),
pour
pouvoir
bénéficier
des
outils
et services
proposés
par
ce
Syndicat
Mixte,
dans
le
cadre
du
R.G.P.D.
(adhésion
Mon
Projet
«
OPEN
DATA
- RGPD).
Aujourd’hui
cette
gestion
est conduite
par
notre
prestataire
informatique,
la Société
NEPHYLA
TECHNOLOGIES.
Il convient
donc
afin
de
faire
cesser
cette
double
gestion
de
demander
notre
retrait
du
SICTIAM
à compter
du
01
janvier
2023.
Ainsi, Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
dispositions
relatives
au
retrait
d'une
commune
du
périmètre
d'un
syndicat
mixte ;
Vu,
les
statuts
du
SICTIAM ;
Vu,
l'exposé
qui
précède ;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-D'approuver
la demande
de
sortie
de
la Commune
de
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
du
périmètre
du
SICTIAM. ;
-D'autoriser
M.
Le
Maire à
signer
tout
document
subséquent
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
la présente
décision,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
accepte
à l’unanimité
cette
proposition.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
Acte publié,
affiché le : 22822
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Olivier
HOFFMANN
"À
2 SE
|
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
751
812t Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
En
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2022
FU
ER
MAIRIE
DE
SAIÏNTE-ANASTA
1D :083-218301117-20220823-2022
56-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPALE
EN
DATE
DU
23
août
2022
N°2022-56
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 août
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
GENNA
Sylvia
ABSENTS
:
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
allégée
n°1
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
du
16
décembre
2021
prescrivant
la
révision
dite
allégée
n°1
du
PLU
(article
L.153-34
du
Code
de
l’Urbanisme)
et
la
délibération
du
2 juin
2022
élargissant
le
champ
de
cette
procédure.
I! rappelle
que
cette
révision
a notamment
pour
objets :
- de
permettre
la
mise
en
œuvre
du
projet
communal
de
construction
d’une
maison
multi-fonctionnelle
(destinée
au
développement
du
commerce
de
proximité
et
des
services)
sur
une
parcelle
communale
située
au
contact
du
parking
des
Ferrages,
attenant
au
noyau
villageois
-
d’intégrer
dans
le
PLU
des
éléments
issus
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
survenues
depuis
l’approbation
du
PLU
(loi
LAAF
d’octobre
2014,
loi
Macron
d’août
2015).
- de
redéfinir
dans
le
PLU
la
prise
en
compte
du
risque
inondation,
sur
la
base
du
projet
de
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRI)
en
cours
d’élaboration
-
d'apporter
des
adaptations
réglementaires
visant
à
mieux
maîtriser
le
rythme
de
développement
démographique
et
urbain
Suite
à ces
rappels,
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
projet
de
dossier
de
révision
allégée
a
fait
l’objet
d’une
notification
à
la
Mission
Régionale
de
l’Autorité
Environnementale
(MRAE)
au
titre
de
l’éligibilité
de
la
procédure
à
évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
l’analyse
dite
au
cas
par
cas.
Il
informe
le
Conseil
Municipal
du
fait
que
par
décision
en
date
du
2
août
2022
la
MRAE
a
considéré
que
la
procédure
n’était
pas
soumise
à évaluation
environnementale.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
délibération
du
16
décembre
2021
prévoyait
les
modalités
de
concertation
publique
suivantes
:
-
Mise
à disposition
d’un
registre
d'observations
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
-
Organisation
d’une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
et
d’échanges
avec
la
population.
Aucune
observation
n’a
été
portée
sur
le registre
de
concertation.
La
réunion
publique
a
été
organisée
le
22
juin
2022
à
18h.
Elle
avait
été
annoncée
au
travers
du
bulletin
d’informations
municipales
«
Tasie’Mag
»
de
mai
2022
et
rappelée
sur
les
panneaux
lumineux
d’information.
Elle
a
regroupé
une
soixantaine
de
participants
et
a
été
animée
par
les
élus
assistés
de Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
Affiché
le
l’urbaniste
en
charge
du
dossier.
Elle
a donné
lieu
à des
débats
anin]
L
.533.218301117.20220823:2022
56:0€
mais
aucune
opposition
au
projet
de
révision
allégée
n’a
été
formulée.
Suite
à Ta
tenue
de
Ta
TEURION
IE
support
de
présentation
a
été
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
afin
que
chacun
puisse
avoir
accès
à la
présentation
du
projet.
Suite
à
ces
rappels
et
à
ces
précisions,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
pour
arrêter
le
projet
de
révision
allégée.
Il
précise
que
suite
à
cette
délibération
d’arrêt
et
conformément
à la
procédure
:
-
La
commune
va
saisir
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
en
vue
de
recueillir
son
avis
-
La
commune
va
organiser
une
réunion
d’examen
conjoint
du
projet
avec
l'État
et
les
Personnes
Publiques
Associées
(Région,
Département,
Chambres
Consulaires,
SCOT,
etc...)
-
La
commune
va
organiser
une
enquête
publique
sur
le
projet.
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Vu
le PLU
approuvé,
Vu
l'article
L.153-34
du
Code
de
l'Urbanisme
régissant
la procédure
de
révision
dite
allégée,
Vu
les
délibérations
du
16
décembre
2021
et du
2 juin
2022,
Vu
le
projet
de
révision
allégée
du
PLU
comprenant
un
rapport
de
présentation,
un
règlement
d’urbanisme
et un
plan
de
zonage,
Vu
la décision
de
la MRAE
en
date
du
2 août
2022,
Vu
la concertation
publique
organisée
autour
du
projet,
Considérant
que
le dossier
répond
aux
objectifs
poursuivis
par
la commune,
Et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
1/ D'arrêter
le projet
de
révision
allégée
tel
qu'annexé
à la présente
délibération,
2/
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
la
procédure
par
la
saisine
de
la
CDPENAF,
l’organisation
de
l’examen
conjoint
du
projet
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
et
l’organisation
de
la phase
d’enquête
publique
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
d'un
mois.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Olivier
HOFFMANN
7
n
/
Acte publié,
affiché
le :
3,822
1 LT
ACTE
EXECUTOIRE
LE:7318tt2
ÉURES EX
AE Envoyé
en
préfecture
le
29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2022
Affiché
le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST,
ID
:083-218301117-20220823-2022_57-DE
QE
Nas,
x
UCRASS OL
2 Ve
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
23
août
2022
N°2022-57
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 août
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
GENNA
Sylvia
ABSENTS
:
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Modification
de
la
grille
tarifaire
du
centre
de
loisirs
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
modifier
la
grille
tarifaire
de
l’accueil
périscolaire
du
matin
et du
soir
à compter
du
1°
septembre
2022.
Il est proposé
une
augmentation
des
tarifs
familles
comme
suit
:
Prix
au
01/09/2021
Prix
au
01/09/2022
MATIN
Tarif plancher
0.30
€
0.50
€
Coefficient
familial
0.05
%
0.10%
Tarif
plafond
1.00
€
1.30
€
SOIR
Tarif plancher
0.50
€
0.75
€
Coefficient
familial
0.10%
0.15%
Tarif plafond
1.30
€
2.00
€
Vu
l'article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la possibilité
de
continuer
de
bénéficier
des
financements
CAF
pour
le CLSH,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
APPROUVE
la nouvelle
grille
tarifaire
de
l’accueil
périscolaire
du
matin
et du
soir
comme
indiquée
ci-dessus.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Olivier
HOFFMAN
Acte publié,
affiché le : T9
1807
ACTE EXECUTOIRE LE:
TOLBILT Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
EU
Fas7,
&
TR
ASSOL
pen
MAIRIE DE SAINTE-ANAST
dÉ20829-2022 58-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
23
août
2622
N°2022-58
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 août
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
DUCHEMIN
Jean-Claude,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Éliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
GENNA
Sylvia
ABSENTS
:
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Avenant
n°13
à
la
Convention
Fourrière
Automobile
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
;
Par
délibération
n°2021-61
en
date
du
16
décembre
2021
a renouvelé
la convention
fourrière
automobile
avec
la S.A.R.L.
BC
AUTO
dont
le gérant
est Monsieur
Khalid
BAHA
située
à Brignoles
(83170),
602
Promenade
de
la Cigale,
ZI
Les
Consacs,
agréée
sous
le N°66
par
la Préfecture
du
Var.
La
présente
convention
avait
pour
but
de
fixer
les
conditions
d’enlèvement,
de
gardiennage
et
de
rétrocession
et
éventuellement
de
destruction
des
véhicules
abandonnés
ou
gênant
la circulation
sur
les
voies
publiques
de
la commune
de
Sainte-Anastasie
sur
[ssole.
La
commune
s’est
engagée :
-à
désigner
et
réserver
à
la
seule
entreprise
contractante
toutes
les
opérations
d'enlèvement
sur
la
voie
publique
des
véhicules
auxquelles
elle
entend
faire
procéder,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L
325-1
et
suivants
du
Code
de
la
Route
et
leurs
transferts
pour
destruction
à
moins
que
le
propriétaire
du
véhicule
n’ait
demandé
à
le
faire
retirer
de
la
fourrière
par
un
réparateur
de
son
choix,
conformément
à l’article
L
325-6
du
même
Code
:
-à
lui
accorder
le
titre
d’entreprise
d’enlèvement
et
de
destruction
de
véhicules
agréée
par
l’administration
municipale
de
Ste-Anastasie-sur-[ssole
;
-à
désigner
son
site
comme
lieu
de
fourrière
pour
les
véhicules
visés
à
l’article
L
325-7
du
Code
de
la
Route. Le
concessionnaire
de
la
fourrière
municipale
percevant
pour
sa
rémunération
:
-100%
des
frais
d’enlèvements
(121.27
euros
TTC)
Tarif
au
14/08/2020
-100%
des
frais
de
gardiennage
(6.42
euros
TTC/jour)
Tarif
au
14/08/2020
Il
convient
aujourd’hui
de
valider
l’avenant
n°13
à cette
convention
fixant
les
modalités
de
gestion
des
véhicules
non
récupérés
par
les
propriétaires
et
qui
partent
en
destruction.
La
commune
prendra
à
sa
charge
121.27
€
TTC
pour
l’enlèvement
d’un
véhicules
VL
et
45.70
€
TTC
pour
l’enlèvement
des
deux
roues,
les
frais
de
gardiennage
et
de
destruction
restant
à
la
charge
de
la
fourrière. L'augmentation
de
ce
tarif
suivra
les
arrêtés
fixant
les
tarifs
minima
des
frais
de
fourrière
qui
paraissent
au
Journal
Officiel
(le dernier
étant
du
14/08/2020). Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/08/2022
Affiché
le
Ces
sommes
pouvant
être récupérées
par
la commune
auprès
du
pro}
5. 633.218301117-20220823-2022
58-DE
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte
à l’unanimité
cette
proposition.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Dominique
BONNARD
Olivier
HOFFMANN
Acte
publié,
affiché
le
: 791542
Z
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
1981tr2