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Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Déliberation - deliberations du conseil municipal du 26 11 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 26 11 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
MAIRIE DE SAINTE-ANASTA
Pie
—
ID
: 083-218301117-20241126-2024_47-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
novembre
2024
N°2024-47
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
novembre
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Election
des
représentants
au
sein
de
la
Commission
Extra-Municipale
des
Associations
(C.E.M.A.)
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
qu’en
raison
de
la
modification
du
tableau
du
Conseil
Municipal,
il
convient
aujourd’hui
d’élire
de
nouveaux
représentants
de
la
commune
au
sein
de
la
Commission
Extra-Municipale
des
Associations
(C.E.M.A.).
Pour
rappel,
cette
commission
est
composée
de
membres
élus
et
de
membres
associatifs
(Présidents
des
associations
du
village).
Monsieur
le
Maire
propose
de
nommer
les
personnes
suivantes :
Président :
M
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire
Conseillers
Municipaux
:
M
Louis
PONS,
5°"
adjoint
en charge
des
associations
Mme
Sandrine
LURENBAUM,
4"
adjointe
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
adopte
cette
proposition.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Francine
CLERC
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié. affiché le : C[UX
208 à
ACTE EXECUTOIRE
LE : 241
{U
To
h Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
NO
Reçu en préfecture le 27/11/2024
VW
MAIRIE DE SAINTE-ANASTA
Puvié
=—
ID
: 083-218301117-20241126-2024_48-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
novembre
2024
N°2024-48
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
novembre
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Demande
de
subvention
complémentaire
au
Conseil
Départemental
- Rénovation
du
groupe
scolaire
Monsieur
le
Maire
rappelle :
-Suite
à
la
délibération
n°2024/03
en
date
du
26/02/2024
de
demande
de
subvention
pour
un
projet
évalué
à
l’époque
à
209
000
€
H.T.,
le
Conseil
Départemental
du
Var
a
accordé
à
la
commune
une
subvention
de
41
000
€
(Délibération
P35
du
29/04/2024)
;
-Par
délibération
n°2024/02
la commune
avait
sollicité
une
aide
financière
auprès
de
la
Région
PACA
à hauteur
de
104
500.00
€ qui
n’a
attribué
qu’une
subvention
de
80
000.00
€ pour
cette
opération.
Considérant
l’évolution
des
tarifs
des
matériaux
ainsi
que
les
travaux
supplémentaires
obligatoires
de
terrassement
découverts
suite
à l’enlèvement
de
l’ancienne
structure,
il convient
aujourd’hui
de
prévoir
un
nouveau
plan
de
financement.
Monsieur
le
Maire
propose
le plan
de
financement
suivant
:
Plan
de
financement
de
la
rénovation
du
complexe
scolaire
DEPENSES
HT.
RECETTES
Subventions
Acquises
-Région
PACA
80 000.00 € |
28.70 %
-Département
du
Var
41
000.00€ |
14.71%
-Fonds
de
concours
CAPV
20
900.00
€
7.50
%
Montant
des
travaux
278
700.00
€ |
Subventions
Demandées
-Département
du
Var
(complément)
81
000.00
€ |
29.06
%
Autofinancement
55
800.00
€ |
20.03%
TOTAL
278
700.00
€ | TOTAL
278
700.00€
100
% Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
En
application
du
dispositif
d’aide
aux
communes
aménagé
par
le
Publié le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Ma
1: 083-218301117-20241126-2024_48-DE
Conseil
Départemental
du
Var
l’octroi
d’un
complément
de
subvention
de
81
000.00
€ afin
de
pouvoir
réaliser
la rénovation
du
complexe
scolaire
communal.
Adopté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Francine
CLERC
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié,
affiché
le :
© 2141
0714
ACTE EXECUTOIRE
LE : € #f Li
(208
4 Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
MAIRIE
DE SAINTE-ANASTA
Puié le
géné
ID
: 083-218301117-20241126-2024
49-DE
CUT
NU
ISS Or ge
#A
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
novembre
2024
N°2024-49
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
novembre
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS :
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Tarifs
de
mise
à
disposition
des
installations
et
du
matériel
municipal
à
l'occasion
des
festivités
à
caractère
privé
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2023-52
les
tarifs
de
mise
à disposition
du
matériel
communal
avaient
été
fixés.
Aujourd’hui,
cette
tarification
ne
correspond
pas
aux
tarifs
moyens
appliqués
au
sein
de
lPAgglomération
de
la Provence
Verte.
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
les
tarifs
à compter
du
01
JANVIER
2025
comme
suit
:
-
Mise
à disposition
de
chaises
: 1 € l’unité
-
Mise
à disposition
de
tables
: 3
€
l’unité
Avec
une
caution
forfaitaire
de
150
€
demandée
au
moment
de
la
délivrance
du
matériel
et
restituée
à
l’état
des
lieux
si
le matériel
est
rendu
à l’initial.
Chaque
chaise
et table
détériorée
ou
non
restituée
sera
facturée
au
tarif en
vigueur.
-
Mise
à disposition
de
la salle
polyvalente,
400
€ par jour
avec
une
caution
équivalente
de
400
€
à la réservation.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
Le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte
cette
proposition
à l’unanimité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Francine
CLERC
Frédéric
TOUSSAINT
Acte
publié,
affiché
le
: <
+
{ «l
(202
a
ACTE
EXECUTOIRE
LE
2
(207 Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
MEN
ASL
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Pa
tSS Or
Ven
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
Publié le
——
ID
: 083-218301117-20241126-2024_50-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
novembre
2024
N°2024-50
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
novembre
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS :
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Commune
de
Sainte-Anastasie-sur-Issole
- Constitution
de
servitude
de
passage
consentie
au
profit
de
CELLNEX
FRANCE
SA
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
son
article
L.3211-1,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P)
et notamment
ses
articles
L.2122-
1 et L.2122-4, Vu
le Code
Civil
(C.Civ)
et notamment
son
article
639,
Considérant
que
la société
CELLNEX
France
SA
et le propriétaire
du
fonds
cadastré
section
A
453
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
ont
conclu
un
accord
par
voie
conventionnelle
pour
construire
sur
ledit
terrain
une
station
radioélectrique
et que
pour
les
besoins
de
cette
opération,
la société
CELLNEX
France
SA
a requis
un
droit
de
passage
sur
les
terrains
communaux
contigus,
Considérant
que
ces
terrains
identifiés
au
cadastre
Section
A
sous
les
numéros
753,
755
et 756
relèvent
du
domaine
privé
communal,
il est
demandé
un
droit
de
passage
afin
d’effectuer
toute
opération
d'installation,
d’entretien
et de
maintenance
des
équipements
installés
sur
la parcelle
À
453
mais
également
afin
de
faire
passer,
en
tréfonds
de
ces
terrains,
les
branchements
nécessaires
au
fonctionnement
desdits
équipements.
Considérant
que
cette
servitude
sera
établie
par
voie
conventionnelle
aux
termes
d’un
acte
sous
seing
privé,
et qu’elle
sera
valide
jusqu’au
17/09/2036
mais
sera
cependant
prorogée
automatiquement
par
le
jeu
de
la tacite
reconduction
de
la Convention
Connexe.
La
Convention
de
servitude
aura
la même
durée
que
la
Convention
Connexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à la majorité :
D’APPROUVER
la constitution
de
servitudes
de
droit
de
passage
au
profit
de
la société
CELLNEX
France
SA
ayant
son
siège
social
au
58
avenue
Emile
Zola
à BOULOGNE
BILLANCOURT
(92),
dans
le domaine
privé
communal
se
situant
lieudit
«
Les
Batailles
» identifié
au
cadastre
sous
les
numéros
Section
À
753,
755
et
756.
D’ACCEPTER
l'indemnité
compensatrice
d’un
montant
de
cinq
cents
euros
TTC
(500
€ TTC)
versée
à titre
de
dédommagement
du
préjudice
subi, Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
Publié
le
ID
: 083-218301117-20241126-2024_50-DE
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer,
au
nom
de
la commu
autre
document
consécutif
ou
corollaire
à cette
servitude. FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Francine
CLERC
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié,
affiché
le 271
Wir
to
ACTE ExecuToIRE
LE
€
HI
È074
I Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
Publié le
——
ID
: 083-218301117-20241126-2024
51-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
novembre
2024
N°2024-51
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
novembre
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
communal
en
vue
de
la
réalisation
et
l'exploitation
de
centrales
solaires
photovoltaïques
sur
ombrière
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
Commune
a reçu
une
Manifestation
Spontanée
pour
l’installation
et
l’exploitation
d’ombrières
photovoltaïques
installées
sur
les
sites
suivants :
e
Parking
P2
Les
Ferrages
La
Commune
de
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
a
pris
acte
du
projet
proposé
par
la
société
SEE
YOU
SUN
sise
à
CESSION
(35510)
sur
le
site
mentionné
ci-dessus.
Les
avantages
d’une
telle
réalisation
seront
multiples :
-une
production
d’énergie
d’origine
renouvelable
décentralisée,
située
au
plus
près
des
zones
de
consommation ; -une
valorisation
du
patrimoine
de
la collectivité
qui
héberge
le projet,
-un
confort
d’été
et
un
abri
en
saison
humide,
-une
possibilité
d’accès
à de
l’électricité
à un
prix
compétitif.
Par
ailleurs,
en
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
du
foncier
le
prestataire
devra
notamment
mettre
en
place
les
éléments
nécessaires
pour
une
installation
éventuelle
future
rapide
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques.
La
présente
délibération
a pour
objet
:
e
De
constater
qu'aucun
prestataire
concurrent
ne
s’est
manifesté
pour
proposer
un
projet
concurrent
;
e
De
sélectionner
le
projet
proposé
par
la
société
SEE
YOU
SUN
et
de
lui
attribuer,
à
cette
fin,
une
autorisation
d’occupation
temporaire
des
parcelles
concernées
;
e
D’autoriser,
en
conséquence,
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
décision,
à
signer
tout
acte
ou
à
engager
toute
procédure
utile
à la pleine
exécution
de
la présente
délibération.
Vue
la loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1311-5
à
L.
1311-8
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l’article
L.
2241-1
relatif
à
la
gestion
des
biens
et aux
opérations
immobilières
; Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Fab le
Vu
le Code
Général
de
la Commande
Publique
;
Do
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
:
e
CONSTATE
qu'aucun
prestataire
concurrent
ne
s’est
manifesté
pour
proposer
un
projet
concurrent
durant
la
période
de
publication
par
la
Commune
de
SAINTE-ANASTASIE-SUR-
ISSOLE
d’un
Appel
à
Manifestation
d’Intérêt
Concurrent
(du
14
octobre
2024
12
Heures
au
29
OCTOBRE
2024
12
Heures)
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-1-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
e
SELECTIONNE
le projet
proposé
par
la société
SEE
YOU
SUN
dans
le cadre
de
la Manifestation
d’Intérêt
Spontanée
susmentionnée
ET
LUI
ATTRIBUE,
à cette
fin,
une
autorisation
d’occupation
temporaire
des
parcelles
concernées
pour
une
durée
permettant
de
tenir
compte
de
la
durée
d'amortissement
des
installations
;
e
AUTORISE
en
conséquence,
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
décision,
à
signer
tout
acte
ou
à
engager
toute
procédure
utile
à
la
pleine
exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
la
Convention
d’Occupation
Temporaire
relative
à
la
mise
à
disposition
des
sites
mentionnés
ci-
dessus
pour
l’installation
et
l’exploitation
d’une
centrale
photovoltaïque,
conformément
au
modèle
annexé
aux
présentes,
au
bénéfice
de
la
société
SEE
YOU
SUN
ou
de
l’une
de
ses
sociétés
affiliées.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Francine
CLERC
Frédéric
TOUSSAINT
en
Acte publié,
affiché
le : T %{
441
7ol4
ACTE EXECUTOIRE LE : € (411
TZ
( Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
Publié le
—
ID
: 083-218301117-20241126-2024_52-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
novembre
2024
N°2024-52
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
novembre
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
de
la
commune
- suppression
d'emplois
Le
Maire,
rappelle
à
l’assemblée :
Monsieur
le
Maire
expose
que
conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le
même
ordre
d’idées,
il
revient
au
Conseil
de
supprimer
les
emplois
dont
le
maintien
n’est
plus
indispensable
au
regard
des
besoins
du
service
public. À
ce jour
le
tableau
des
effectifs
de
la commune
comporte
de
nouveaux
plusieurs
postes
vacants
suite
à
un
départ
en
retraite
et
à
des
avancements
de
grade
qui
n’ont
pas
été
supprimés
et
qui
ne
sont
pas
indispensables
au
bon
fonctionnement
des
services
municipaux.
Cette
suppression
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
social
territorial.
Ce
dernier
s’est
prononcé
de
manière
favorable
dans
sa séance
du
19
septembre
2024.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à la suppression
des
emplois
concernés.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.313-1
et L.542-1
à L.542-5
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la suppression
des
emplois
permanents
désignés
ci-
dessous ; Considérant
le
tableau
des
effectifs
adopté
par
le
Conseil
Municipal
le
09/01/2023
par
délibération
n°2023-5,
modifié
par
les
délibérations
n°2023-8,
2023-34
et
2023-59 ;
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
: Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
DÉCIDE
Publié
le
:
:
.
à
?
-
-20241126-2024_52-DE
ARTICLE
1
:
De
supprimer
les
trois
emplois
permanents,
à temps
dop:f821E0ITI7
2021128
2024
820)
Filière
administrative :
Grade
Catégorie | Fonction
Création
Adjoint
administratif
C
Assistant
Délibération
n°2017-36
du
06/09/2017
Principal
de
1"
classe
administratif.
Filière
technique :
Grade
Catégorie | Fonction
Création
Adjoint
technique
C
Agent
technique
Délibération
n°2021-8
du
19/01/2021
principal
de
2°"
classe
polyvalent
(un poste
supprimé
sur
les deux
créés)
Filière
Police
Municipale
:
Grade
Catégorie |
Fonction
Création
Chef
de
service
de
B
Chef
de
service
de |
Délibération
n°2023-8
du
01/03/2023
police
municipale
PM
ARTICLE
2
:
De
modifier,
en
conséquence,
le
tableau
des
effectifs
comme
suit,
à
compter
du
1°
DECEMBRE
2024 :
Grade
Quotité
Ancien
Nouvel
effectif
effectif
Adjoint
administratif
principal
de
1°
classe
TC
1
0
Adjoint
technique
principal
de
2°
classe
TC
6
5
Chef
de
service
de
police
municipale
TC
1
0
ARTICLE
3
: Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
ARTICLE
4
:
Que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
http://telerecours.fr
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Francine
CLERC
Frédéric
TOUSSAINT
Acte
publié,
affiché
le
: evil
{ rot
L
ET
LILL
ACTE
EXECUTOIRE
LE : Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
Pub
le
ue
ID
: 083-218301117-20241126-2024_53-DE
arte Nasr,
Nues y
(DA
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
novembre
2024
N°2024-53
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
novembre
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS :
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Protection
sociale
complémentaire
des
agents
- risques
prévoyance
Vus
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d’application
du
8 novembre
2011,
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
12
novembre
2024,
pris
sur
la
base
de
l’article
4
du
décret
n°2011-1474
précité,
Exposé : Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir :
-
Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour :
-
Les
risques
prévoyance
à effet
du
ler janvier
2025
(montant
minimal
de
7€
brut
mensuel
par
agent,
selon
l’article
2
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l’employeur
sont
l’incapacité
de
travail
et l’invalidité
pour
90%
du
salaire
net,
-
Les
risques
santé
à
effet
du
1°
janvier
2026
(montant
minimal
de
15€
brut
mensuel
selon
l’article
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
«contrat
responsable
», complétées
du
«
panier
de
soins
».
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l’employeur
doivent
être
proposées
selon
le
mode
de
contractualisation
: contrat
individuel
d’assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif
d’assurance
à
adhésion
facultative
- ou
obligatoire
- souscrit
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation.
Cette Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
convention
est conclue,
à l'issue d'une
procédure
d'appel
à concurreil
©"!
;
,
:
:
,
ID
: 083-218301117-20241126-2024
_53-DE
soit
par
l'employeur,
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l’em
+
déclinée
dans
le décret
n°2011-1474.
Délibération
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
décide :
Risques
prévoyance
-
De
retenir
la
procédure
de
la
convention
de
participation
pour
les
risques
prévoyance
pour
un
effet
des
garanties
au
01/01/2025.
La
procédure
retenue
est déclinée
comme
suit :
Participation
au
dispositif
du
CDG
83
pour
permettre
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
et
à
son
contrat
collectif
d'assurance
avec
adhésion
facultative
pour
les
agents
proposé
par
le
CDG
avec
TERRITORIA
MUTUELLE.
-
De
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à la date
d’effet
de
la convention
:
o
En
respectant
le minimum
prévu
à l’article
2 du
décret
n°2022-S81,
o
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474,
soit
au
titre
de
la sélection
de
l’offre
de
l’organisme
d’assurance,
-
D'’autoriser
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Francine
CLERC
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié,
affiché
le :
(ETLCERT
2
Q
ACTE
EXECUTOIRE
LE : © AAA
202 Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
EAN
Sr,
SU
SS Or, 4
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
Publié le
ms
ID
: 083-218301117-20241126-2024_54-DE
Le.
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
novembre
2024
N°2024-54
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
novembre
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Participation
communale
à
la
protection
sociale
complémentaire
risques
prévoyance
des
agents
Monsieur
le
Maire
rappelle
:
Par
délibération
n°2016-34
en
date
du
31
mai
2016
le
Conseil
Municipal
avait
décidé
de
verser
une
participation
mensuelle
de
20.00
€ à tout
agent
communal
pouvant
justifier
d’un
certificat
d’adhésion
à
une
garantie
prévoyance
maintien
de
salaire
labellisée.
La
commune
ayant
opté
pour
la participation
au
dispositif du
Centre
de
Gestion
du
Var
avec
adhésion
au
contrat
collectif
d’assurance
protection
sociale
complémentaire,
risques
prévoyance
pour
les
agents
et
conformément
à
l’article
18
du
Décret
2011-1474,
il convient
de
fixer
la participation
mensuelle
de
la commune
à ce
nouveau
contrat
en
remplacement
de
la participation
aux
contrats
labellisés.
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
Novembre
2024.
Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir,
à
compter
du
1° janvier
2025,
la
participation
communale
à
20.00
€
par
mois
pour
les
agents
adhérant
au
contrat
collectif désigné
ci-dessus.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide :
-de
fixer,
à
compter
du
01
JANVIER
2025,
la
participation
mensuelle
communale
à 20.00
€
pour
les
agents
adhérant
au
contrat
collectif d’assurance
protection
sociale
complémentaire,
risques
prévoyance
proposé
par
le CDG
83
avec
TERRITORIA
MUTUELLE
;
-autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
en
conséquence ;
-dit
que
la somme
correspondant
à la dépense
sera
inscrite
au
budget
de
chaque
année.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Francine
CLERC
Frédéric
TOUSSAINT
al K HP,
Acte
publié,
affiché
le
:
2
+141]
tot
{
acre
execurome
Le
:à
(41170 Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
Publié le
ae
ID
: 083-218301117-20241126-2024_55-DE
EAN
ASy:
ALES
lis
SN URISSOZ pee.
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
novembre
2024
N°2024-55
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
novembre
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS :
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Institution
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(ISFE)
de
la filière
police
municipale
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale :
Vu
le
décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale ;
Vu
le décret
n°2024-614
du
26 juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
la
délibération
n°2016-58
en
date
du
22/11/2016,
instaurant
l’Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
aux
brigadiers-chefs
principaux
de
police
municipale
de
la commune
:
Vu
la
délibération
n°51/2003
en
date
du
21/08/2003
modifiée
par
la
délibération
n°2022-72
du
14/12/2022
instaurant
l’Indemnité
mensuelle
spéciale
de
fonction
attribuable
aux
brigadiers-chefs
principaux
de
police
municipale
;
Vu
la
délibération
°2023-9
en
date
du
09/01/2023
instaurant
l’indemnité
mensuelle
spéciale
de
fonction
attribuable
aux
agents
du
cadre
d’emploi
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
Vu
l’avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
19
SEPTEMBRE
2024 ;
Monsieur
le
Maire
expose
à l’assemblée
:
Suite
à la refonte
du
régime
indemnitaire
de
la filière
de
police
municipale
issue
du
décret
n°2024-614,
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
peut
être
versée
aux
fonctionnaires Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
relevant
de
ladite
filière.
Elle
remplace
le
précédent
régime
ind
Prblé le
spéciale mensuelle
de fonction (ISMF)
et de l’indemnité d’administl.2:983-218901117-20241128-2024
S6-DE
\
F7
Composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
l’ISFE
s’adresse
désormais
à
l’ensemble
des
fonctionnaires
des
cadres
d’emplois
de
la filière
de
police
municipale.
Il
appartient
à
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer
le
cadre
général
de
l’instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
textes
législatifs
et
règlementaires
en
vigueur.
La
mise
en
place
de
ce
dispositif indemnitaire
nécessite
ainsi :
- d’en
définir
les
bénéficiaires,
- de
déterminer,
pour
chaque
part,
le taux
et le plafond,
- d’en
préciser
les
conditions
d’attribution
et de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d’absence,.…..),
- de
préciser
la date
d’effet.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré :
DÉCIDE
ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRES
Une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
(ISFE)
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
relevant
de
la
filière
de
police
municipale
selon
les
modalités
précisées
aux
articles
2
et
suivants
de
la présente
délibération.
Elle
s’adresse
aux
fonctionnaires
des
cadres
d’emplois
suivants
:
-
Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
-
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
ARTICLE
2
: MODALITÉS
ET
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
L’ISFE
est
constituée
d’une
part
fixe
et d’une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes
:
-
La
part
fixe
de
l’ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel,
-
La
part
variable
de
l’ISFE
est
fixée
dans
la limite
de
montants
réglementaires.
Il est
ainsi
fixé
les
taux
et
montants
comme
suit
: Part
fixe
Part
variable
CADRES
D’EMPLOIS
(Dans
la
limite
des
taux
(Dans
la
limite
des
suivants)
montants
suivants)
Chefs
de
service
de
police
32%
7 000€
municipale Agents
de
police
municipale
30%
5
000€
La
part
variable
de
l’ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
suivants :
- Compétences
professionnelles
et techniques
;
- Qualité
d'exécution ;
- Qualités
relationnelles ;:
- Capacité
d'encadrement.
La
part
variable
étant
déterminée
par
la
manière
de
servir
de
l’agent,
elle
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Les
critères
sus-énumérés
se
traduiront
dans
le
montant
déterminé
individuellement
par
voie
d’arrêté
pris
par
l’autorité
territoriale. Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
L’ISFE
est
cumulable
avec
:
Publié
le
-
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
d.2:989218901117-20241
126-2024
S5-DE
par
le
décret
du
14 janvier
2002
susvisé,
-
Les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel que
défini
par
le décret
du
12 juillet
2001
susvisé.
L’ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir
(RIFSEEP,
IAT...).
ARTICLE
3
: MODALITÉS
ET
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
peut
être
versée
en
deux
fois
ou
sous
la
forme
d’un
versement
annuel,
sans
que
la
somme
des
versements
ne
dépasse
le
plafond
défini
par
le Conseil
Municipal.
Dispositif
de
sauvegarde
(article
7 du
décret
n°2024-614)
:
Lors
de
la première
application
de
l’ISFE
(à savoir
la première
année),
si, après
application
des
deux
parts,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à l'exclusion
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et au
titre de
la part
variable,
au-delà
du
pourcentage. L’ISFE
sera
maintenue
pendant
les
périodes
de
congés
annuels,
de
congés
maternités
paternités
ou
pour
adoption
ainsi
que
pendant
les
autorisations
d’absences
exceptionnelles.
Elle
cessera
d’être
versée
lors
de
tout
autre
congé
dès
le premier
jour
d’absence.
ARTICLE
4
: CREDITS
BUDGETAIRES
ET
ENTREE
EN
VIGUEUR
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
01
JANVIER
2025.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
de :
-
Instituer
à
compter
du
01
JANVIER
2025
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement
selon
les
modalités
fixées
ci-dessus
;
-
_Interrompre
à
cette
même
date
le
versement
de
l’indemnité
mensuelle
spéciale
de
fonction
et
l’indemnité
de
régisseur
attribuées
aux
agents
de
la filière
police
municipale.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Francine
CLERC
Frédéric
TOUSSAINT
Acte
publié,
affiché
le :
?
TA
è
o2|
acre mcuroie
Le LHA1
1 2020.
| Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
EVA
rs
ANR
ISSO
ge
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
Publié le
—
ID
: 083-218301117-20241126-2024_56-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
novembre
2024
N°2024-56
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
novembre
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Rapport
Annuel
2023
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
d'assainissement
non
collectif
(RPQS
SPANC)
Conformément
à
l’obligation
de
transparence
et
d’information
des
usagers
issue
de
la loi
n°95-101
du
02
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’Environnement
(dite
loi
Barnier),
le
Service
d’Assainissement
Non
Collectif
est
tenu
de
rédiger
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS).
IT
doit
être
présentée
en
CCSPL
puis
approuvé
en
conseil
communautaire
pour
ensuite
être
diffusé
aux
communes
membres,
au
préfet,
au
public
et mis
en
ligne
sous
SISPEA.
Ce
Rapport
Annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
d’assainissement
non
collectif
(RPQS
SPANC)
a ainsi
été
communiqué
à la commune
de
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE.
Dès
lors,
il appartient
au
conseil
municipal
d’en
prendre
connaissance.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
CC-2024-174
en
date
du
27
septembre
2024
approuvant
le
Rapport
Annuel
2023
sur
le Prix
et
la Qualité
du
Service
public
d'assainissement
non
collectif (RPQS
SPANC)
;
VU
le
Rapport
Annuel
2023
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
d’assainissement
non
collectif
(RPQS
SPANC) ;
CONSIDERANT
que
conformément
à l’obligation
de
transparence
et d’information
des
usagers
issue
de
la
loi
n°95-101
du
02
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’Environnement
(dite
loi
Barnier),
le
Service
d’Assainissement
Non
Collectif
est
tenu
de
rédiger
un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
(RPQS)
;
CONSIDERANT
qu'il
doit
être
diffusé
aux
communes
membres ;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
est
une
commune
membre
de
la communauté
d'Agglomération
Provence
Verte ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
PREND
ACTE
de
la présentation
du
Rapport
Annuel
2023
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
d’assainissement
non collectif (RPQS
SPANC).
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Francine
CLERC
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié,
affiché
le :
CH
ut
207
ü
ACTE EXECUTOIRE
LE:
© Æ{(1
| 208
Wa Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
Publié le
=
ID
: 083-218301117-20241126-2024_57-DE
EAN
AS
;
SR
SOL
ee.
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
novembre
2024
N°2024-57
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
novembre
2024
PRÉSENTS :
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Rapport
Annuel
2023
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
Services
publics
en
eau
potable
et
d'assainissement
collectif
Conformément
à
l’obligation
de
transparence
et
d’information
des
usagers
issue
de
la
loi
n°95-101
du
02
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’Environnement
(dite
loi
Barnier),
la
Direction
Grand
Cycle
de
l'Eau
a
rédigé
le
rapport
annuel
2023
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
collectif
(RPQS)
de
la
Communauté
d'Agglomération
Provence
Verte.
Ce
Rapport
Annuel
2023
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
Services
publics
en
eau
potable
et
d'assainissement
collectif
a
ainsi
été
communiqué
à
la
commune
de
SAINTE-ANASTASIE-SUR-
ISSOLE. Dès
lors,
il appartient
au
conseil
municipal
d’en
prendre
connaissance.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
CC-2024-175
en
date
du
27
septembre
2024
approuvant
le
Rapport
Annuel
2023
sur
le
Prix
et
la Qualité
des
Services
publics
en
eau
potable
et d'assainissement
collectif
;
VU
le
Rapport
Annuel
2023
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
Services
publics
en
eau
potable
et
d'assainissement
collectif
;
CONSIDERANT
que
conformément
à
l’obligation
de
transparence
et d’information
des
usagers
issue
de
la
loi
n°95-101
du
02
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'Environnement
(dite
loi
Barnier),
la
Direction
Grand
Cycle
de
l'Eau
a
rédigé
le
rapport
annuel
2023
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
et de
l’assainissement
collectif (RPQS)
de
la Communauté
d'Agglomération
Provence
Verte ;
CONSIDERANT
qu'il
doit
être
diffusé
aux
communes
membres
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
est
une
commune
membre
de
la communauté
d'Agglomération
Provence
Verte
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
Rapport
Annuel
2023
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
Services
publics
en
eau
potable
et d'assainissement
collectif.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié,
affiché
le:
{LU
206
ACTE EXECUTOIRE
LE : & WU)? Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
MAIRIE
DE SAINTE-ANASTA
Puis 1e
os
ID
: 083-218301117-20241126-2024_58-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
novembre
2024
N°2024-58
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
novembre
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
CLERC
Francine,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
GRONDIN
Edith,
DURANDO
Stéphane,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Francine
CLERC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Adhésion
de
compétence
optionnelle
de
la
Commune
de
GONFARON
et
reprise
de
compétence
optionnelle
d'ESTÉREL
CÔTE
D'AZUR
AGGLOMÉRATION
Monsieur
le
Maire
expose,
Vu
la
délibération
en
date
du
26
juin
2024
de
la
Commune
de
GONFARON
actant
le
transfert
de
la
compétence
n°10
«
Développement
des
Énergies
Renouvelables
» au
profit
de
TE83-SYMIELEC,
Vu
la
délibération
en
date
du
27
juin
2024
d’'ESTÉREL
CÔTE
D'AZUR
AGGLOMÉRATION
actant
la
reprise
de
la
compétence
optionnelle
n°7
«
IRVE
»
confiée
par
les
Communes
des
Adrets
de
l’Estérel,
Puget
sur
Argens
et Roquebrune
sur
Argens
depuis
2018,
Vu
la délibération
en
date
du
08
octobre
2024
du
Comité
Syndical
de
TE83
—
SYMIELEC
ayant
acté
favorablement
pour
cette
adhésion
et cette
reprise,
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l’article
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
les
collectivités
adhérentes
doivent
entériner
ces
transfert
et
reprise
de
compétence,
Cet
accord
doit
être
formalisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Le
Conseil
Municipal
décide
:
Ÿ”
D’approuver
le transfert
de
la compétence
n°10
de
la Commune
de
GONFARON,
Ÿ
D’approuver
la
reprise
de
la
compétence
n°7
par
ESTÉREL
CÔTE
D'AZUR
AGGLOMÉRATION,
Ÿ
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
à
intervenir
pour
mettre
en
œuvre
ces
décisions.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Francine
CLERC
Frédéric
TOUSSAINT
0
P?
Acte publié,
affiché
ebH
Alto?
4
d
ACTE EXECUTOIRE
LE 2
AN
TEPh,