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Compte-Rendu - cr cm 24 mars 2022
Déliberation - deliberations du 24 mars 2022
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 24 mars 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2022
ANA,
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2022
RISS
OZ ee
_&
Affiché
Je
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA;
“ID : 083-218301117-20220324-2022_07-DE
à NE
EUR
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
24
mars
2022
N°2022-07
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
mars
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à RAMPIN
Audrey,
VAN
DIST
Séverine
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier,
FRANCIOSA
Jean-Marie
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
DE
CAUNES
Auguste
Marc
donne
procuration
à BERTHET
Eliette
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Autorisation
donnée
au
Maire
à
proposer
au
Préfet
l'instauration
d’un
régime
d'autorisation
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
prévu
aux
articles
L.631-7
et
suivant
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
Exposé : Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR)
permet
aux
collectivités
territoriales
de
mettre
en place
un
système
d'autorisation
permettant
de
réguler
les
locations
de
meublés
touristiques
et de
lutter contre
la pénurie
de
logements
dont
sont
susceptibles
de
faire
face
leurs
habitants.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
631-9
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation,
il
appartient
aux
maires
des
communes
autres
que
celles
mentionnées
au
premier
alinéa
de
l'article
L.631-7,
de
soumettre
une
autorisation
au
Préfet
lui demandant
de
rendre
applicable
les dispositions
prévues
par
l'article
L.631-7
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Il sera
démontré
l'existence
d'une
nécessité
pour
la Commune
de
Sainte-Anastasie-sur-Issole
de
concilier
ensemble
son
activité
touristique
d'une
part
et l'accès
au
logement
d'autre
part.
L'office
de
tourisme
intercommunautaire
Provence
Verte
et Verdon
dont
dépend
la commune
de
Sainte-Anastasie-sur-[ssole
est
classé
Catégorie
[ depuis
2013
et Qualité
Tourisme
depuis
2012.
Il
accueille
en
moyenne
85
000
visiteurs
par
an.
Sainte-Anastasie-sur-Issole
est un
village
touristique.
Situé
au cœur
du
Département
du
Var,
village
ancien
au
caractère
typiquement
provençal
: ruelles,
fontaines,
lavoir,
église
entièrement
rénovée.
Traversé
par
la rivière
Issole
il dispose
de
grands
espaces
verdoyants,
d’aires
de
loisirs
et d’itinéraires
de
randonnée.
:
La
Commune
rencontre,
depuis
quelques
années
déjà,
certaines
difficultés
en
matière
d'encadrement
de
son
offre
touristique.
Cette
problématique
est directement
liée
au
développement
d'un
nouveau
marché
d'offres
d'hébergements
via
les plateformes
de
locations
touristiques
saisonnières.
En
2021
pour
la plateforme
AIRBNB
I VRBO,
la commune
enregistre
16
locations
de
meublés
destinées
à une
clientèle
touristique
alors
que
6 locations
seulement
sont
identifiées
sur
la base
de
données
de
la taxe
de
séjour.
Les
proportions
que
prennent
ce nouvel
essor
sont
susceptibles
d'engendrer,
à court
terme,
un
risque
pour
l'offre
de
logements
permanents
destinés
aux
habitants
de
la commune
ou
aux
nouveaux
arrivants. Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2022
Ce
risque
est
d'autant
plus
grand
que la commune
ne
dispose pas
d'i
q
P
8
q
la
9
u
ISP
S
pa
l
.7-20220324-2022
07-DE
pouvoir
contrôler
le
stock
de
meublé
existant
en
raison
de
l'absence
GE
TATISNIISSIUIT
UC
CUS
TUTINETS
par
les
plateformes
de
location
en
ligne.
Cinq
raisons
majeures
justifient
la
mise
en
œuvre
d'un
encadrement,
par
la
commune
de
Sainte-
Anastasie-sur-Issole
des
locations
de
meublés
destinés
à une
clientèle
touristique
:
«
La
nécessité
de
préserver
le
parc
de
logements
permanents
pour
les
habitants
et
les
nouveaux
arTivants
;
«
La
nécessité
pour
la
commune,
de
contrôler
les
flux
touristiques
dans
le
cadre
du
développement
de
sa
politique
de
tourisme
;
«
L'existence
d'un
risque
pour
l'équilibre
économique
et
social
de
la
commune
;
=
L'existence
d'une
concurrence
déloyale
par
rapport
à l'offre
professionnelle
dès
lors
que
celle-ci
est
soumise
à l'obligation
de
paiement
de
la
taxe
de
séjour
;
“
La
nécessité
d'une
équité
de
traitement
à
l'égard
des
obligations
à
la
charge
des
loueurs
et
à
la
légalité
des
offres
proposées.
Compte
tenu
du
contexte,
il
est
proposé
de
soumettre
à autorisation,
sur
le
territoire
de
la
commune,
les
locations
de
locaux
meublés
destinés
à l'habitation
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durée
à une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
domicile.
Les
modalités
de
ce
régime
d'autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
sont
exposées
comme
suit
:
1 :
Principes
généraux
concernant
les
changements
d'usages
La
délivrance
des
autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
par
les
communes
de
moins
de
200
000
habitants
est
prévue
par
l'article
L.631-9
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(CCH).
Selon
cet
article,
la
mise
en
place
d'une
procédure
d'autorisation
est
soumise
à
arrêté
préfectoral
préalable.
Ce
n'est
qu'une
fois
la
proposition
de
procédure
validée
par
le
préfet
que
le
maire
pourra
disposer
des
pouvoirs
lui
permettant
d'instruire
et
de
délivrer
éventuellement
des
autorisations
de
changements
d'usage
conformément
au
cadre
prévu
par
la
délibération
du
conseil
municipal
pris
en
la
matière
(art.
L.631-7-1-A
du
CCH).
La
délibération
du
conseil
municipal
doit
permettre
de
fixer
les
«conditions
dans
lesquelles
sont
délivrées
les
autorisations
[..]
au
regard
des
objectifs
de
mixité
sociale,
en
fonction
notamment
des
caractéristiques
des
marchés
de
locaux
d'habitation
et
de
la
nécessité
de
ne
pas
aggraver
la
pénurie
de
logements».
De
façon
générale,
la
procédure
de
changement
d'usage
est
accordée
par
le
maire
de
façon
temporaire
et
est
attaché
soit
à la
personne,
soit
au
local
dès
lors
que
l'autorisation
est
subordonnée
à une
compensation
(entendue
comme
une
obligation
de
transformer
en
logement
des
locaux
non
affectés
à
cet
usage).
2
: Conditions
de
délivrance
des
autorisations
“
L'octroi
d'une
autorisation
de
changement
d'usage
est
nécessaire
s'il
s'agit
d'un
local
à
usage
d'habitation
qui
ne
constitue
pas
la
résidence
principale
du
loueur
et
qui
fait
l'objet de
location
à une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit pas
domicile
;
#
L'octroi
d'une
autorisation
de
changement
d'usage
est
nécessaire
s'il
s'agit
d'un
local
à
usage
d'habitation
qui
constitue
la
résidence
principale
du
loueur
et
qui
fait
l'objet
de
location,
à une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit pas
domicile,
plus
de
120 jours
par
an ;
“
L'autorisation
dé
changement
d'usage
est
accordée
en
tenant
compte
des
objectifs
de
mixité
sociale,
d'équilibre
entre
l'habitat
et l'emploi
dans
les
différents
quartiers
et de
la
nécessité
de
ne
pas
aggraver
l'insuffisance
de
logements
;
“
Le
changement
d'usage
ne
doit
pas
être
interdit
par
la copropriété
dans
laquelle
se trouve
l'immeuble
pour
pouvoir
faire
l'objet d'une
autorisation
;
“
Le
logement
doit être
décent
et répondre
aux
exigences
de
l'article
R.
111-2
du
CCH ;
«
L'autorisation
de
changement
d'usage
ne
pourra
être
accordée
pour
les logements
faisant
l'objet d'un
conventionnement
en
application
de
l'article
L.351-2
et R.321-23
du
CCH
;
#
L'autorisation
est accordée
après
le dépôt
d'un
formulaire
mis
à la disposition
par
la Commune
et
remplit
par
l'intéressé.
Ce
formulaire
doit
être
accompagné
des
pièces
justificatives
demandées. Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2022
:
Latin
Affiché
le
Le
locataire
à l'origine de la demande
d'autorisation
devra
fou
ni
50145 20220334 2625 be
a
Si
le local
est en
copropriété,
il sera nécessaire
de joindre
l'acCOUTU
UE
T'ASSEMUEE
GES
copropriétaires
;
“
En
application
de
l'article
L.
631-8
du
CC.H,
lorsque
le
changement
d'usage
fait
l'objet
de
travaux
entrant
dans
le champ
d'application
du
permis
de
construire,
la demande
de
permis
de
construire
ou
la
déclaration
préalable
vaut
demande
de
changement
d'usage.
Le
dépôt
d'un
formulaire
de
demande
d'autorisation
de
changement
d'usage
sera
tout
de
même
effectué
par
l'intéressé
dès
lors
que
l'instruction
est
réalisée
par
un
service
distinct.
Les
travaux
ne
pourront
être
effectués
qu'après
obtention
de
l'autorisation
de
l'article L.
631-7
du
CCH
;
“
Le
silence
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
le dépôt
de
la demande
par
le
pétitionnaire
vaut
décision
d'acceptation
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.231-1
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et l'Administration.
3
: Critères
de
l'autorisation
L'autorisation
est accordée
sur
la base
d'une
demande
faite
à l'aide
du
formulaire
type
présenté
ci-
joint,
pour
une
durée
de
5 ans
pouvant
être
renouvelée
suivant
la procédure
précitée.
Elle
s'applique
sur
l'intégralité
du
territoire
communal.
4
: Les
changements
d'usage
dispensés
d'autorisation
Sont
dispensés
d'autorisation
:
#
Les
locaux
à
usage
d'habitation
constituant
la
résidence
principale
du
loueur,
loués
pour
de
courtes
durées
à une
clientèle
qui
n'y élit pas
domicile
(article
L.631
7-1-I
A
du
CCH) ;
“
L'exercice
d'une
activité
professionnelle,
y
compris
commerciale,
dans
une
partie
d'un
local
d'habitation,
si
aucune
stipulation
contractuelle
prévue
dans
le
bail
ou
le
règlement
de
copropriété
ne
s'y
oppose,
dès
lors
que
l'activité
considérée
n'est
exercée
que
par
le
ou
les
occupants
ayant
leur
résidence
principale
dans
ledit
local
et
ne
conduit
à
y
recevoir
ni
clientèle,
ni marchandises
(article
L.631-7-3
du
CCH)
;
“
L'exercice
d'une
activité
professionnelle,
y
compris
commerciale,
dans
une
partie
d'un
local
d'habitation
situé
au
rez-de-chaussée,
si aucune
stipulation
contractuelle
prévue
dans
le bail
ou
lé règlement
de
copropriété
ne
s'ÿ oppose,
dès
lors
que
l'activité
est
exercée
seulement
par
le
ou
les
occupants
ayant
leur
résidence
principale
dans
ledit
local
et que
l'activité
n'engendre
ni
nuisance,
ni
danger
pour
le
voisinage
et
qu'elle
ne
conduise
à
aucun
désordre
pour
le
bâti
(article
L631-7-4
du
CCH).
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
2131-1,
VU
le
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation
et notamment
ses
articles
L.
631-7
et
suivants,
VU
le décret
n ° 2017-678
du
28
avril
2017
relatif à la déclaration
prévue
au
Il de
l'article
L.
324-1-1
du
Code
du
Tourisme
et
modifiant
les
articles
D.
324-1
et D.
324-1-1
du
même
Code,
Il vous
est demandé :
- D'APPROUVER
le projet
de régime
d'autorisation
de
changement
d'usage
de
locaux
d'habitation
;
_- D'AUTORISER
Monsieur
le maire
à soumettre
à l'autorité
préfectorale
une
proposition
d'instauration
d'un
régime
d'autorisation
de changement
d'usage
de
locaux
d'habitation
dans
les
conditions
approuvées
par
le conseil
municipal
;
_-D'AUTORISER
le maire
à signer
tous
les documents
et actes
nécessaires
à l'exécution
de
cette
délibération.
|
|
|
Adopté
à l’unanimité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Acte
publié,
affiché
le
:
AT
3122
ACTE
EXECUTOI
LE:
9Si0
Sit Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
HAN
AT,
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2022
à
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
SE:
1D
: 083-218301117-20220324-2022 _08-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
24
mars
2022
N°2022-08
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
mars
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à RAMPIN
Audrey,
VAN
DIST
Séverine
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier,
FRANCIOSA
Jean-Marie
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
DE
CAUNES
Auguste
Marc
donne
procuration
à BERTHET
Eliette
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Délibération
relative
à
la
signature
de
la
Convention
Globale
Territoriale
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Var
(CAP)
et
les
communes
de
FAgglomération
de
la
Provence
Verte
VU
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et
L.
227-1
à 3
du
Code
de
la sécurité
sociale
;
VU
le
Code
de
l’action
sociale
et des
familles ;:
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
du
3 octobre
2001
relatif à l’Action
sociale
des
Caisses
d’allocations
familiales
(CAF)
;
VU
la Convention
d'objectifs
et de
gestion
(COG)
arrêtée
entre
l'Etat
et la Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(CNAF)
;
VU
la délibération
du
conseil
d’administration
de
la Caf du
Var
en
date
du
20
novembre
2018
concernant
la stratégie
de
déploiement
des
Conventions
Globales
Territoriales
(CTG) ;
CONSIDERANT
que
le Contrat
Enfance
Jeunesse
2018-2021
est arrivé
à échéance
le 31
décembre
2021 ; CONSIDERANT
que
la
CAF
propose,
en
remplacement
des
CEJ
arrivés
à échéance,
une
Convention
Globale
Territoriale
à ses
partenaires ;
CONSIDERANT
que
L'Etat
et
la
Caf
du
Var,
en
lien
avec
leurs
partenaires,
ont
renouvelé
Le
schéma
départemental
des
services
aux
familles
pour
la
période
2020
—
2023
qui
vise
à
promouvoir
une
politique
départementale
ambitieuse
et partagée
en
matière
de
développement
de
services
à destination
des
familles
sur
tous
les
territoires,
grâce
à
une
volonté
politique
commune,
et
à
la
conjugaison
des
moyens
de
chacun
au
profit
de
l’ensemble
de
la population
;
CONSIDERANT
que
la
Convention
territoriale
globale
(CTG)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles,
et
la
mise
en
place
de
toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle
s’appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
communes
du
territoire
de
l’Agglomération
de
la
Provence
Verte
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le
cadre
d’un
plan
d’actions
adapté
couvrant
la période
2022-2025;
CONSIDERANT
qu'elle
a pour
objet
:
-
D'’identifier
les
besoins
prioritaires
sur
le
territoire
de
la
communauté
d’agglomération
de
la
Provence
Verte ; Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2022
:
.
.
.
+
os
epe
Affiché
le
-
De
définir
les champs
d’intervention
à privilégier
au regard
d°
1 £Cärt
olre/bésoin
ID
: 083-218301117-20220324-2022_08-DE
-
De
pérenniser
et
d’optimiser
l’offre
des
services
exis
at,
Pat
UC
IMUUINSATIUIT
UTS
cofinancements
;
CONSIDERANT
que
CTG
matérialise
également
l’engagement
conjoint
de
la
Caf
du
Var,
de
l’Agglomération
de
la Provence
Verte
et les
communes
du
territoire
à poursuivre
leur
appui
financier
aux
services
aux
familles
du
territoire
;
Il est demandé
au
Conseil
Municipal
:
- d'approuver
le principe
de
conventionnement
avec
la Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Var,
la
Communauté
d’Agglomération
de
la Provence
Verte
et les communes
membres
concernées
par
la Convention
Territoriale
Globale,
pour
la période
2022-2025,
- et d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
le projet
de
convention,
ci-annexé,
ainsi
que
tous
les
documents
y
afférents.
Adopté
à l’unanimité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Acte publié.
affiché le:
25265
2£
ACTE
EXECUTOI
LE:
2H
03 Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2022
es,
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2022
”
| Affiché le
ur ISS O4 Ken
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
“D : 083-218301117-20220324-2022_09-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
24
mars
2022
N°2022-09
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
mars
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à RAMPIN
Audrey,
VAN
DIST
Séverine
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier,
FRANCIOSA
Jean-Marie
donne
procuration
à
RAYNOUARD
Marc,
DE
CAUNES
Auguste
Marc
donne
procuration
à BERTHET
Eliette
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Convention
cadre
avec
le
CDG
83
visant
la
gestion
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
Vu
la
loi
n °
83-634
du
13
juillet
1983,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
6 quater
À ;
|
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
22
et
26-2
:
Vu
la
loi
n°
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
80 ;
Vu
le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
;
Considérant
la
nécessité,
pour
les
employeurs
publics,
de
mettre
en
place
le
Dispositif
de
Signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
et
d'agissements
sexistes
(ci-après
:DISIGN)
+
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
2 du
décret
du
13
mars
2020
susvisé,
le
DISIGN
peut
être
confié
aux
centres
de
gestion.
Monsieur
le
Maire,
expose
à l'Assemblée
que
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
susvisée
est
venue
renforcer
la
lutte
contre
les
diverses
formes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
moral
et
sexuel
ou
d'agissements
sexistes,
en
intégrant
un
dispositif
de
signalement
de
ces
actes
dans
le
statut
général
des
fonctionnaires.
L'article
6 quater
A
de
la
loi
du
13
juillet
1983,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
son
décret
d'application
du
13
mars
2020
précisent
ce
dispositif
qui
permet
d'orienter
les
agents
qui
s'estiment
victimes
de
tels
actes
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés,
et
de
recueillir
les
signalements
de
témoins
de
tels
agissements.
Les
administrations,
collectivités
et
établissements
publics,
depuis
le
F
mai
2020,
ont
l'obligation
de
mettre
en
place
ce
dispositif
de
signalement
qui
s'articule
autour
de
trois
procédures
:
1.
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
; Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2022
Affiché
le
2
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes]
1: Bb
bn
SD
LE
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
TEUT
aCTOmpagniEnTEnT
ET
UE
TEUT
soutien
;
3.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des
faits
signalés,
notamment
par
la
réalisation
d'une
enquête
administrative.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
déléguer
la
mise
en
œuvre
du
DISIGN
à leur
Centre
de
Gestion,
établissement
public
identifié
comme
tiers
de
confiance
extérieur,
qui
apporte
des
garanties
de
neutralité,
d'impartialité
et
d'indépendance. En
effet,
conformément
à
l'article
2
du
décret
du
13
mars
2020
susvisé,
les
Centres
de
gestion
sont
compétents
en
matière
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
et
d'agissements
sexistes
:ils
doivent
donc
mettre
en
place
ce
dispositif
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande.
Ce
dispositif,
qui
s'adresse
au
plus
grand
nombre
(élus,
personnel
actuel
et
parti
depuis
moins
de
6
mois,
stagiaires,
etc.),
ne
se
substitue
pas
aux
autres
voies
de
recours,
réclamation
ou
saisine
des
représentants
du
personnel.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
du
DISIGN,
le
Centre
de
gestion
du
Var
propose
‘un
contenu
de
base
et
des
modules
complémentaires.
Le
contenu
de
base
comprend
des
procédures
de
recueil
des
signalements
et
d'orientation
des
victimes
présumées
et
des
témoins.
L'intervention
du
Centre
de
gestion
étant
incluse
à la
cotisation
additionnelle
versée
par
la
collectivité,
elle
ne
fait
pas
l'objet
d'une
facturation
supplémentaire.
Des
modules
complémentaires
(optionnels)
comprennent
des
sessions
d'information
à destination
des
agents,
ainsi
que
des
prestations
de
médiation
et
d'enquête
administrative
et
sont
facturés
en
fonction
d'un
coût
journalier.
Ainsi,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
D’autoriser
le Maire
à signer
la Convention-cadre
2021-2023
confiant
la gestion
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de harcèlement
et d'agissements
sexistes
au
Centre
De
Gestion
du
Var.
e
D'’autoriser
le Maire
à signer
tout acte
à intervenir
se rapportant
à cette
convention.
Adopté
à l’unanimité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Acte publié,
affiché le :
2840422
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
15
0N?t- Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2022
AÉANASZ
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2022
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA|
7
à
SUR
ISSOL ge
2
ID:
083-218301117-20220324-2022
10-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
24
mars
2022
N°2022-10
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
mars
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à RAMPIN
Audrey,
VAN
DIST
Séverine
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier,
FRANCIOSA
Jean-Marie
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
DE
CAUNES
Auguste
Marc
donne
procuration
à BERTHET
Eliette
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Demande
de
Subvention
au
Conseil
Régional
: Réhabilitation
du
Stade
de
football
La
Commune
de
Sainte-Anastasie-sur-Issole
souhaite
réhabiliter
le
terrain
de
football
situé
Quartier
les
Négadisses
le
montant
estimatif
de
ce
projet
s’élève
à la
somme
de
394
195.00
€
HT.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
pour
l'attribution
d’une
subvention,
selon
le
plan
de
financement
suivant
:
Plan
de
financement
de
la
réhabilitation
du
stade
de
football
DEPENSES
HT.
RECETTES
État
- D.E.T.R
116200€
|
29.48%
Région
40
000
€ |
10.15
%
Montant
des
Département
120
000
€ |
30.44%
travaux
4
UE
CA
Provence
Verte
24000€|
6.09%
Fédération
Football
15000€|
3.80%
Autofinancement
78995€|
20.04%
TOTAL
394
195
€ |
TOTAL
394
195
€
100%
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
le
projet
présenté
;
e
APPROUVE
le
plan
de
financement
ci-dessus
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
régional
et
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Acte publié,
affiché
le :
Ste
>
?
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
2S(o>/?2 Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2022
Affiché
le
ID : 083-21830111 7-20220324-2022_11-DE
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA|
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
24
mars
2022
N°2022-11
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
mars
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à RAMPIN
Audrey,
VAN
DIST
Séverine
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier,
FRANCIOSA
Jean-Marie
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
DE
CAUNES
Auguste
Marc
donne
procuration
à BERTHET
Eliette
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Demande
de
Subventions
au
Conseil
Départemental
En
application
du
dispositif d’aide
aux
communes
aménagé
par
le Conseil
Départemental,
le Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré
sollicite
du
Conseil
Départemental
l’octroi
d’une
subvention
la plus
élevée
possible
pour
les opérations
suivantes :
Montant
des
projets
HT.
e
Ravalement
de
la façade
de
l’ancienne
cave
coopérative
:
55
152.00
€
Subvention
espérée
:..…
70%
soit
38
600.00
€
e
Rénovation
de
la cour
de
l’école
maternelle :
45
125.90
€
Subvention
espérée
:.….….
70%
soit
31
550.00
€
e
Réhabilitation
et mise
en
sécurité
du
parc
d’enfants
:
33
716.10
€
Subvention
espérée
:.….…
70%
soit
23
600.00
€
e
Aménagement
de
la cour
de
l’ancienne
école :
11
821.90
€
Subvention
espérée
:.….
70%
soit
8 200.00
€
e
Rénovation
mairie
(isolation
thermique)
:
8
145.58
€
Subvention
espérée
:.….…
70%
soit
5
700.00
€
.
e
Rénovation
ancienne
école
(isolation
thermique)
:
3 704.05€
Subvention
espérée
:..……
70%
soit
2 550.00
€
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
accepte
à l’unanimité
de
demander
au
Conseil
Départemental
du
Var
l'octroi
de
subventions
pour
l’aider
à
financer
les projets
énoncés
ci-dessus.
Acte
publié,
affiché
le
:2S{63122
ACTE EXECUTOIRE
LE :? S/05t2
2 Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2022
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
TS: 1D : 083-218301117-20220324-2022_12-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
24
mars
2022
N°2022-12
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
mars
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à RAMPIN
Audrey,
VAN
DIST
Séverine
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier,
FRANCIOSA
Jean-Marie
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
DE
CAUNES
Auguste
Marc
donne
procuration
à BERTHET
Eliette
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Demande
de
fonds
de
concours
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
: Réhabilitation
du
stade
de
football
VU
la
loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
35
;
VU
l’arrêté
n°41/2016-BCL
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
du
5
juillet
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
verte ;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5216-5
;
VU
la délibération
n°
2020-384
du
Conseil
de
Communauté
du
11
décembre
2020
portant
approbation
du
règlement
d’attribution
et
de
gestion
des
fonds
de
concours
communautaires
au
profit
des
Communes-membres
;
CONSIDERANT
que
la Commune
de
SAINTE-ANASTASIE/ISSOLE
souhaite
réhabiliter
le stade
de
football
de
la
commune,
et
que
dans
ce
cadre
il est
envisagé
de
demander
un
fonds
de
concours
à
la
Communauté
d’ Agglomération
de
la Provence
Verte ;
CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
la règle
du
cofinancement,
le montant
du
fonds
de
concours
demandé
n'excède
pas
la part de
financement
assurée,
hors
subvention,
par
la commune
bénéficiaire
du
fonds
de
CONCOUS
;
CONSIDERANT
le plan
de
financement
correspondant
ci-après :
Plan
de
financement
de
la
réhabilitation
du
stade
de
football
DEPENSES
HT.
RECETTES État - D.ET.R
116200€|
2948%
Région
40
000
€
10.15
%
Montant
des
Département
120
000
€
30.44
%
travaux
394
195 €
CA
Provence
Verte
24
000
€
6.09
%
Fédération
Football
15
000
€
3.80
%
Autofinancement
78
995
€
20.04
%
TOTAL
394
195
€ | TOTAL
394
195
€
100% Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2022
=.
:
.
Affiché
le
Ouï
l’exposé
du
Maire
ID
: 083-218301117-20220324-2022_12-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
- _ Approuve
le plan
de
financement
- _
Décide
de
solliciter
un
fonds
de
concours
auprès
de
la Communauté
d’ Agglomération
Provence
Verte
à
hauteur
de
24
000
€,
correspondant
à
6.09
%
du
montant
des
dépenses
subventionnables
-
Autorise
le Maire
à signer
que
tout
acte
afférant
à cette
demande.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Acte publié,
affiché le:
251
6
542
2
ACTE EXECUTOIRE LE:
2So3,22 Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2022
RTE
NAS.
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2022
2
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA}
A
€;
:
ame
ID
: 083-218301117-20220324-2022
13-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
24
mars
2022
N°2022-13
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
mars
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à RAMPIN
Audrey,
VAN
DIST
Séverine
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier,
FRANCIOSA
Jean-Marie
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
DE
CAUNES
Auguste
Marc
donne
procuration
à BERTHET
Eliette
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Demande
de
fonds
de
concours
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
- Restauration
du
Pont
Vieux
VU
la
loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
35
;
VU
l'arrêté
n°41/2016-BCL
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
du
5
juillet
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
verte
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5216-5 ;
VU
la délibération
n°
2020-384
du
Conseil
de
Communauté
du
11
décembre
2020
portant
approbation
du
règlement
d’attribution
et
de
gestion
des
fonds
de
concours
communautaires
au
profit
des
Communes-membres ; CONSIDERANT
que
la
Commune
de
SAINTE-ANASTASIE/ISSOLE
souhaite
restaurer
le
Pont
Vieux
sur
l’Issole,
et
que
dans
ce
cadre
il
est
envisagé
de
demander
un
fonds
de
concours
à
la
Communauté
d’ Agglomération
de
la Provence
Verte :
CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
la règle
du
cofinancement,
le montant
du
fonds
de
concours
demandé
n’excède
pas
la
part
de
financement
assurée,
hors
subvention,
par
la commune
bénéficiaire
du
fonds
de
CONCOUIS
;
CONSIDERANT
le plan
de
financement
correspondant
ci-après
:
Plan
de
financement
de
la
restauration
du
Pont
Vieux
DEPENSES
HT.
RECETTES
Montant
des
36
064
€
CA
Provence
Verte
18
000
€ |
49,91
%
travaux
?
Autofinancement
18
064
€ |
50.09%
TOTAL
36
064
€ | TOTAL
36
064
€
100%
Oui
l’exposé
du
Maire Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2022
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Affiché le ID
: 083-218301117-20220324-2022_13-DE
- _
Approuve
le plan
de
financement
;
-
Décide
de
solliciter
un
fonds
de
concours
auprès
de
la Communauté
d’Agglomération
Provence
Verte
à
hauteur
de
18
000
€,
correspondant
à
49.91
%
du
montant
des
dépenses
subventionnables ;
-
Autorise
le Maire
à signer
que
tout acte
afférant
à cette
demande.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Acte publié,
affiché
le : 2S103,
2
ACTE EXECUTOIRE LE:
Sc
3zitTÈ RTE
ANAST se
: SE CRUSS
OL Pa
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2022
ID : 083-218301117-20220324-2022_14-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
24
mars
2022
N°2022-14
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
mars
2022
PRÉSENTS
:
ABSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à RAMPIN
Audrey,
VAN
DIST
Séverine
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier,
FRANCIOSA
Jean-Marie
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
DE
CAUNES
Auguste
Marc
donne
procuration
à BERTHET
Eliette
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Demande
de
Subvention
à
la
Fédération
Française
de
Football
Dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
du
terrain
de
football
situé
Quartier
les
Négadisses,
dont
le
montant
estimatif
s’élève
à
la
somme
de
394
195.00
€
HT,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
de
la
Fédération
Française
de
Football
une
aide
dans
le
cadre
du
Fonds
d’Aïde
au
Football
Amateur
d’un
montant
de
15
000
€ afin
de
financer
ce
projet.
Plan
de
financement
de
la
réhabilitation
du
Stade
de
football
DEPENSES
HT.
RECETTES
Etat
- D. ET.R
116200€|
2948
%
Région
40
000€!
10.15%
Montant
des
.
Département
120
000€ |
30.44%
tavatt
394
195
€ |
CA
Provence
Verte
24000€l
609%
Fédération
Française
à
de
Football
15000€|
3.80%
Autofinancement
78995€ |
20.04%
TOTAL
394
195
€ | TOTAL
394
195
€
100%
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
le projet
présenté
;
e
APPROUVE
le plan
de
financement
ci-dessus
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à solliciter
une
subvention
d’un
montant
de
15
000
€
auprès
de
la Fédération
Française
de
Football
et à signer
tout
document
relatif à
ce dossier.
Acte publié,
affiché le : ? SX
42
2
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
22403122
Le
Olivier Envoyé
en
préfecture
le 25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2022
Affiché
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
ID:
083-218301117-20220324-2022_15-DE
EAN
LÉ GuSSOr te
s
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
24
mars
2022
N°2022-15
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
mars
2022
PRÉSENTS
:
HOFFMANN
Olivier,
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
CLERC
Francine,
LURENBAUM
Sandrine,
PONS
Louis,
SIMONNEAU
André,
DURANDO
Stéphane,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
DUCHEMN
Jean-Claude
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à RAMPIN
Audrey,
VAN
DIST
Séverine
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier,
FRANCIOSA
Jean-Marie
donne
procuration
à RA YNOUARD
Marc,
DE
CAUNES
Auguste
Marc
donne
procuration
à BERTHET
Eliette
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Olivier
HOFFMANN,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Dominique
BONNARD
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Reconduction
de
la
convention
de
délégation
de
compétence
entre
la
CAPV
et
la
Commune
pour
l'exercice
des
compétences
«Eau
potable
et
Assainissement
Collectif
des
eaux
usées»
2022
VU
la loi
n°
2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRE)
et notamment
son
article
66
confiant
aux
Communautés
d’agglomération
le soin
d’assurer
les compétences
« eau
» et « assainissement
» à titre obligatoire,
à compter
du
1* janvier
2020
;
VU
la loi n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à la
proximité
de
l’action
publique ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
les articles
L.2227
et
suivants
et D.2224-5
et suivants,
relatifs
aux
services
publics
industriels
et commerciaux
de
l’eau
et de
l’assainissement,
L.5211-18,
précisant
la notion
de
substitution
de
|’ Agglomération
aux
communes
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes
pris
antérieurement
à un
transfert
de
compétence,
et
L.5216-5
fixant
les compétences
des
Communautés
d'agglomération
;
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
66
de
la loi NOTRE,
les compétences
« eau
» et « assainissement
» des
communes
sont
transférées
aux
Communautés
d'Agglomération
à
compter
du ler janvier
2020 ;
CONSIDERANT
les dispositions
de
la loi
n° 2019-1461
du
27
décembre
2019,
notamment
l’article
14
qui
introduit,
après
le
10°
du
I de
l’article
L.
5216-5
du
CGCT,
«
la possibilité
de
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
mentionnées
{dont
l'eau
et l'assainissement)
à
l’une
de
ses
communes
membres
»
;
CONSIDERANT
qu’une
première
convention
de
délégation
a été
conclue
pour
l’année
2020 ;
CONSIDERANT,
qu’une
nouvelle
convention
de
délégation
a été conclue
pour
l’année
2021
adoptée
par délibération
n°2021-5
du
9/01/2021,
redéfinissant
le cadre
générique
des
modalités
d’exécution
de
la convention,
les
échanges
comptables
et financiers
entre
l’ Agglomération
et ses
communes-
membres
;
CONSIDERANT
que
cette
dernière
convention
conclue
un
an
est reconductible
de
manière
expresse,
peut
être
modifiée,
par
voie
d’avenant,
dans
son
étendue
et ses
modalités
d'exécution,
et dont
les
effets
pourront
être
stoppés
par
décision
conjointe
de
la Commune
et de
l’Agglomération
; Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2022
Affiché
le
Il est demandé
au
Conseil
Municipal
:
ID : 083-218301117-20220324-2022_15-DE
(Eta EUR
-d’approuver,
selon
les
mêmes
modalités
que
2021,
la
reconduction
de
la
convention
permettant
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
déléguer
à la
Commune
de
Sainte-Anastasie-sur-[ssole,
pour
l’exercice
des
compétences
«
Eau
potable
»
et
«
Assainissement
collectif
»
à
compter
du
01/01/2022. - et d’autoriser
le Maire
à la signer
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Adopté
à l’unanimité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS.
Le
Maire
Olivier
HOFFMANN
Acte publié.
affiché
lee
?S(c%ç2e
ACTE EXECUTOIRE LE:
2
DSL