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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 8 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2017-091
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-10-06-003 - ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES
OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE
CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES INTERVENTIONNELLES PAR
VOIE ENDOVASCULAIRE EN NEURORADIOLOGIE, TRAITEMENT DES GRANDS
BRULES, GREFFES D’ORGANES ET GREFFES DE CELLULES
HEMATOPOIETIQUES prévues par les articles R 6122-25 (8°, 9°, 10°, 12° et 13°) du
code de la santé publique (6 pages) Page 4
R20-2017-12-01-003 - ARRETE ARS n° 2017- 486 du 1er décembre 2017 portant
délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social,
(4 pages) Page 11
R20-2017-12-01-004 - ARRETE ARS n°2017- 487 du 1er décembre 2017 portant
délégation de signature au sein de la direction de l’organisation et de la qualité de l’offre de
santé (4 pages) Page 16
R20-2017-12-01-002 - ARRETE N° 2017- 485 du 1er décembre 2017 portant délégation
de signature du directeur général aux membres du COMEX (4 pages) Page 21
R20-2017-11-29-002 - Arrêté N°ARS-CD/ 2017/482 du 29/11/2017 portant modification
de l'autorisation de l'EHPAD Maria de Peretti géré par l'association AGALPA (3 pages) Page 26
R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481
DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES (20
pages) Page 30
R20-2017-11-28-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 480 DSPMS-DAMS-AAP 2017
PLATEFORME DE REPIT (PDR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA)
(12 pages) Page 51
R20-2017-11-24-002 - Décision ARS /2017/478 du 24 novembre 2017 portant désignation
du centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins pour la région
Corse (2 pages) Page 64
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
R20-2017-12-04-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution à la commune
d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques majeurs (8 pages) Page 67
R20-2017-12-04-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution de subvention à la
commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (8 pages) Page 76
R20-2017-12-04-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution de subvention à la
commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des riques naturels majeurs (5 pages) Page 85
2 R20-2017-12-04-003 - L'entreprise DCMC 2B est radiée du registre des transporteurs
publics routiers de voyageurs corse (1 page) Page 91
R20-2017-12-04-006 - L'entreprise LA CASINCAISE ROUTE est radiée du registre des
transporteurs publics routiers de marchandises de Corse (1 page) Page 93
R20-2017-12-04-005 - L'entreprise MS3TP est radiée du registre des transporteurs publics
routiers de marchandises de Corse (1 page) Page 95
R20-2017-12-04-004 - L'entreprise TRANSCAP BALAGNE est radiée du registre des
transporteurs publics routiers de voyageurs corse (1 page) Page 97
R20-2017-12-04-002 - lA SARL Transport par train Touristique est autorisée à mettre en
circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie III
composé: d'un véhicule PRAT type L5D2Ax genre VASP immatriculé DZ-629-PX de
trois remorques PRAT type WP03 genre RESP immatriculées
ED-939-SQ,ED-934-SQ,ED-929-SQ (3 pages) Page 99
R20-2017-12-04-001 - la SARL U TRENU , 3 avenue président Pierucci 20250 Corté est
autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier de
catégorie III décrit ci-après - d'un véhicule tracteur de marque PRAT immatriculé
DF-271-QY (n° de série VF9L5D2AXEX6370005) - de trois remorques de marque PRAT
, immatriculées DF-297-QY, df-331-QY et DF-316-QY (2 pages) Page 103
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2017-11-30-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association
Régionale des Missions Locales de Corse dans le cadre de la réalisation d'un clip vidéo
mettant en exergue les valeurs du sport. (2 pages) Page 106
R20-2017-11-30-004 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention
(2 pages) Page 109
R20-2017-11-30-006 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention
(2 pages) Page 112
R20-2017-11-30-003 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention
(2 pages) Page 115
R20-2017-11-30-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention
(2 pages) Page 118
R20-2017-11-30-007 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention
(2 pages) Page 121
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-10-06-003
ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES
OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE
SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE,
NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES
INTERVENTIONNELLES PAR VOIE
ENDOVASCULAIRE EN NEURORADIOLOGIE,
TRAITEMENT DES GRANDS BRULES, GREFFES
D’ORGANES ET GREFFES DE CELLULES
HEMATOPOIETIQUES
prévues par les articles R 6122-25 (8°, 9°, 10°, 12° et 13°)
du code de la santé publique
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-10-06-003 - ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES INTERVENTIONNELLES PAR VOIE ENDOVASCULAIRE 4 Réf : DOS-0817-6320-D
© » Agence Régionale de Santé a À ii r na da Santé ) © D Agence Régicrale de Sante Provence-Alpos Occitanie Côle d'Azur
ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES INTERVENTIONNELLES PAR VOIE ENDOVASCULAIRE EN NEURORADIOLOGIE, TRAITEMENT DES GRANDS BRULES, GREFFES D'ORGANES ET GREFFES DE CELLULES HEMATOPOIETIQUES
Prévues par les articles R 6122-25 (8°, 9°, 10°,12° et 13°) du code de la santé publique
AR. SIOS n° 2017SI0S08-045 Bilan OQOS 2
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse;
La directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Occitanie ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 6122-1 et suivants, les articles R6121-2etR 6122-25, R 6122-29, et D 6121-11;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/7
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-10-06-003 - ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES INTERVENTIONNELLES PAR VOIE ENDOVASCULAIRE 5 VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;
VU le décret du 08 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2006, fixant les groupes de régions prévus à l'article L 6121-4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2007, fixant la définition du périmètre de l'inter région Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n° 2014073-0001 des directeurs des Agences régionales de Corse, Languedoc-Roussillon et Provence, Alpes, Côte d'Azur, en date du 4 avril 2014, fixant le schéma interrégional d'organisation des soins pour l'inter région Sud Méditerranée 2014-2018 ;
VU l'arrêté SIOS n°2017S10S01-005 du 2 juin 2017 des directeurs des Agences régionales de Corse, Occitanie, Alpes, Côte d'Azur fixant le calendrier et les périodes de dépôt des demandes d'autorisations pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurochirurgie, activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, traitement des grands brûlés, greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques,
CONSIDERANT que conformément à l'article R 6122-30 du code de la santé publique « lorsque cette période (de dépôt) est commune à plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant fixé le schéma interrégional arrêtent en commun le bilan relatif aux territoires de santé compris dans ce schéma;
Arrêtent
ARTICLE 1 : Pour la deuxième période de l'année 2017, ouverte du 2 novembre 2017 au 30 décembre 2017, le bilan des objectifs quantifiés exprimés en nombre d'implantations, est établi selon les tableaux ci joints, figurant en annexe, pour l'activité de soins de :
- Chirurgie cardiaque,
- __ Neurochirurgie
- Activités interventionnelles par voie endo-vasculaire en neuroradiologie, - Traitements des grands brûlés
- __ Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
ARTICLE 2 : Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé.
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
…—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 = Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http://"wmw.ars.paca.sante.fr Page 2/7
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-10-06-003 - ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES INTERVENTIONNELLES PAR VOIE ENDOVASCULAIRE 6 Il a également la possibilité de former dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3: La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence régionale de santé Occitanie, le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que le directeur de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'Agence régionale de santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Âctes administratifs de la Préfecture des régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Eait.te * 6 OCT. 2017
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse,
4 Gilles BARSACQ
La directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie,
re rat
nn, Eu C ji ES
TSVe Monique CAVALIER
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
T Claude D'HARCOURT
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= 61 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// wwmw.ars.paca.sante.fr Page 3/7
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Bilan de l'offre de soins
Inter région Sud Méditerranée Sites et nombre d'implantations d'activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie
SIOS bilan sites Nouvelles demandes recevables autorisés oui / non
Corse 0 0 non
Languedoc-Roussillon 1 1 non
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 4 non
Activité de soins « Traitement des Grands Brulés »
Bilan de l'offre de soins
Sites et nombre d'implantations d'activités
« Traitement des Grands Brulés »
Inter région Sud Méditerranée
Provence-Alpes-Côte d'Azur
SI0S bilan sites Nouvelles demandes recevables autorisés À oui / non
Corse 0 0 non
Languedoc-Roussillon 1 1 non
2° 2° non
* Dont hôpital d'instruction des armées
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 = Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
me http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/7
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-10-06-003 - ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES INTERVENTIONNELLES PAR VOIE ENDOVASCULAIRE 8 Territoire de santé
Corse
Languedoc Roussillon
PACA
Total Int ion
Territoire de santé
Corse
Roussillon
PACA
Total Int on
Territoire de santé
Corse
edoc Roussillon
PACA
Total Interr
Territoire de santé
Corse
oc Roussillon
PACA
Total Int
Territoire de santé
Corse
edoc Roussillon
PACA
Total In
Territoire de santé
Corse
edoc Roussillon
PACA
Totalin
Greffes cardiaques
Implantations SIOS Implantations autorisées
0 0
1 1
2 2
3 3
Greffes card Imonaires
Implantations SIOS Implantations autorisées
0 0
0 0
2 2
2 2
Greffes pulmonaires
Im tations SIOS Implantations autorisées
0 0
0 0
2 2
2 2
Greffes hé ues adultes
Im tations SIOS Im tations autorisées
0 0
1 1
2 2
3 3
Greffes hé ues enfants
Im tations SIOS Im tations autorisées
0 0
0 0
1 1
1 1
Greffes intestinale
Implantations SIOS Im tations autorisées
0 0
0 (0)
1 1
1 1
Site disponible
Non
Non
Non
/
Site dis
Non
Non
Non
/
Site dis
Non
Non
Non
/
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 = Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
EE http:// www.ars.paca.sante.fr Page 6/7
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a. Nouvelles Nouvelles
Activité demandes demandes
Adultes recevables Enfants recevables
Territoire de santé E = oui /non oui/non
._ bilan sites bilan sites
SIOS autorisés SI0S autorisés
Corse 0 0 NON 0 0 NON
Languedoc
Roussillon 1 1 NON 1 1 NON
PACA 2 2 NON 1 2 NON
Total interrégion 3 3 NON 3 3 NON
Territoire de santé
Corse
Languedoc Roussillon
PACA
Total in on
Activité de soins de Neurochirurgie
Activité de neurochirurgie
Implantations SIOS
1
4
5
10
Implantations autorisées
1
4
5
10
Activité de neurochirurgie fonctionnelle cérébrale
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible
Corse 0 0 Non
Languedoc Roussillon 2 2 Non
PACA 2 2 Non
Total Interrégion 4 4 /
Activité de radio chirurgie intracrânienne et extra-crânienne en conditions stéréotaxiques
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible Corse 0 0 Non
Languedoc Roussillon 2 2 Non
PACA 3 3 Non
Total Interrégion 5 5 [
Territoire de santé
Corse
Roussillon
PACA
Total in on
memes
ecccenaenx res
Activité de neurochiru
Implantations SIOS
0
1
2
3
ie ue
Im tations autorisées
0
1
2
3
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
http}// www.ars.paca.sante.fr Page 7/7
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-10-06-003 - ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES INTERVENTIONNELLES PAR VOIE ENDOVASCULAIRE 10 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-12-01-003
ARRETE ARS n° 2017- 486 du 1er décembre 2017
portant délégation de signature au sein de la Direction de
la Santé Publique et du Médico-Social,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-01-003 - ARRETE ARS n° 2017- 486 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social, 11 SD Agen Régionnte de Santé
Css \
ARRETE ARS n° 2017- 486 du 1er décembre 2017
portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social,
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;
. Vu le code de l’action sociale et des familles;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code du travail:
Vu le code de la défense:
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de
Corse, Monsieur Gilles BARSACQ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l’agence générale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2017- 485 du 1°” décembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du comité exécutif de l'agence,
Vu la décision n° 070-2017 du 01 juin 2017 du directeur général de l'ARS nommant Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe de l'ARS de Corse, membre du COMEX ;
Considérant la prise de fonction de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-
social, membre du COMEX, le 1° avril 2017,
Vu le protocole du 1° février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le
compte du préfet de département;
Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico-social;
ARRETE
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social, et dans le respect du champ de délégation Stipulé à l'article 2 de l'arrêté N° 2017- 485 du 1°” décembre 2017, délégation de signature est donnée à :
- M. Josselin VINCENT, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur-adjoint de santé environnement et gestion de crise, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions de la veille, de la sécurité sanitaire et environnementale. .
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-01-003 - ARRETE ARS n° 2017- 486 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social, 12 - Mme Audrey COLONNA, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directrice-adjointe du médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions du médico-social.
- Mme Christine CADILLAC, pharmacien inspecteur de santé publique, responsable de la cellule qualité et sécurité de l'offre de santé, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions du champ de la qualité et sécurité en santé.
- Mme Gisèle ROUBAUD, médecin inspecteur de santé publique, coordonnateur régional responsable de la cellule hémovigilance et sécurité transfusionnelle, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions du champ de l'hémovigilance.
- Mme Anne-Marie McKenzie, médecin inspecteur général de santé publique, responsable de la cellule de veille, d'alerte et de gestion sanitaire (CVAGS), à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions. En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la santé publique et du médecin responsable de la CVAGS, délégation de signature est donnée à M. Josselin VINCENT, directeur-adijoint de santé environnement et gestion de crise.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice adjointe du médico- social, délégation de signature est conférée, au sein de la direction du médico-social, à:
- Monsieur Yannick BONINI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, du pôle régional médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions ;
- Mme Catherine SUARD, médecin inspecteur de santé publique du pôle régional médico-social à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions ;
- Mme Laurence LAITANG-PERRET, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, responsable de l'unité territoriale de Haute-Corse au sein de la direction du médico-social à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Josselin VINCENT, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à :
- Mr Jean-Dominique CHIAPPINI, ingénieur d’études sanitaires, responsable de l'unité territoriale de santé-environnement de Corse du sud, à l’effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions ;
- Mr Alexandre GIOVANNONI, ingénieur, au sein de l'unité territoriale de santé-environnement de Corse du sud, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions ; :
_- Mr Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur d'études sanitaires, responsable de l'unité territoriale de Haute- Corse, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 4 : au sein de la cellule de la qualité et sécurité de l'offre de santé, délégation de signature est donnée à Mme Christine CADILLAC, pharmacien inspecteur de santé publique, responsable de la cellule qualité et sécurité de l'offre de santé, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions. :
Article 5 : au sein de la cellule Hémovigilance, délégation de signature est donnée à Mme Gisèle ROUBAUD, médecin inspecteur de santé publique, coordonnateur régional responsable de la cellule hémovigilance et sécurité transfusionnelle, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-01-003 - ARRETE ARS n° 2017- 486 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social, 13 Article 6 : au sein de la cellule de veille, d'alerte et de gestion sanitaire (CVAGS), délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie McKenzie, médecin inspecteur général de santé publique, responsable de la CVAGS, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions. En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la santé publique et du médecin responsable de la CVAGS, délégation de signature est donnée à M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint de santé environnement et gestion de crise.
Article 7 : Sont exclus de la présente délégation de signature:
- tous actes et décisions,
- les correspondances adressées :
- aux conseillers départementaux et leurs présidents respectifs,
- conseillers territoriaux et leurs présidents,
- parlementaires,
- préfets de Corse et de département,
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie, - membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux, - Ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement des responsables désignés ci-dessus, délégation de signature est conférée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de la Haute-Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la délégation de la Haute-Corse.
Article 9 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017-283 du 20 septembre 2017.
Article 10 : la directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud et Préfecture de Haute-Corse.
Ajaccio, le 1°” décembre 2017
Le directeur général
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-01-003 - ARRETE ARS n° 2017- 486 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social, 14 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-01-003 - ARRETE ARS n° 2017- 486 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social, 15 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-12-01-004
ARRETE ARS n°2017- 487 du 1er décembre 2017 portant
délégation de signature au sein de la direction de
l’organisation et de la qualité de l’offre de santé
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-01-004 - ARRETE ARS n°2017- 487 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé 16 Arc nr Bégénas deSané *
ARRETE ARS n°2017- 487 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code du travail;
Vu le code de la défense:
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Gilles BARSAC;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence générale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACAQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2017- 485 du 1” décembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX ;
Vu la décision n° 070-2017 du 01 juin 2017 du directeur général de l'ARS nommant Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe de l’'ARS de Corse, membre du COMEX ;
Considérant la prise de fonction de Mme Anne TISON, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de
santé, membre du COMEX, le 1° décernbre 2017,
Vu le protocole du 1” février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département;
Sur proposition de la directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé,
ARRETE
Article 1”: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, et dans le respect du champ de délégation prévu à l’article 3 de l'arrêté n° 2017- 485 du 1°” décembre 2017, délégation de signature est donnée à Mme le Docteur Marie-Hélène PIETRI- ZANI, adjointe à la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans le domaine relevant des attributions de DOQOS, au sein des trois pôles « qualité et gestion du risque », « organisation et régulation de l'offre de soins », « Démographie — Professionnels de Santé et Patients ».
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de ‘Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 98 O0 Site INTERNET : http//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-01-004 - ARRETE ARS n°2017- 487 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé 17 Article 2: En cas d'absence et d’empêchement simultanés de Mme Anne TISON, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et de Mme le docteur Marie-Hélène PIETRI-ZANI, médecin conseil, et dans le respect des champs de délégation stipulés à l’article 3 de l'arrêté n° 2017- 485 du 1°* décembre 2017, délégation de signature est conférée aux responsables de pôles:
- Marie-Nôelle BROSSARD, responsable du pôle « Organisation et Régulation de l'Offre de Soins » à l'effet de signer les :
correspondances relatives aux délibérations des conseils de surveillance et aux décisions des directeurs des établissements publics de santé, dans le cadre du contrôle de légalité ;
correspondance et échanges relatifs à la campagne budgétaire, hors dossiers COPERMO ;
correspondances et échanges relatifs aux procédures d'autorisation et à la mise en œuvre des visites de conformité ;
correspondances et échanges relatifs à l'instruction des demandes de création des structures de coopération et à la mise en œuvre des missions de service public ;
correspondances et échanges relatifs aux dossiers financés par la FIR (PDSES, MIG, AC) ;
correspondances et échanges relatifs au suivi des opérations d'investissement.
- José Ferri, responsable du pôle « Démographie - Professionnels de Santé et Patients » à l'effet de signer:
les courriers relatifs à la permanence des soins, à l'exception des décisions relatives à la sectorisation, au cahier des charges et à l’organisation du service de garde des entreprises de transports sanitaires (article L 6312 — 16 et suivants CSP);
les courriers et décisions relatifs à l'application des dispositions du code de la santé publique afférentes aux transports sanitaires (à l'exception des décisions d'agrément et des décisions d'octroi de nouvelles AMS) ;
les courriers relatifs aux conditions d'exercice des professionnels de santé et enregistrement des diplômes relevant de la compétence de l’ARS (ADELI);
les courriers relatifs à l’organisation des épreuves du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins et délivrance de certificats;
les courriers et décisions relatifs aux autorisations de remplacement concernant les professions paramédicales relevant de la compétence de l'Agence:
les courriers relatifs à l'organisation et à la présidence des conseils technique, pédagogique, de discipline des écoles paramédicales et du jury de présélection;
les courriers relatifs aux jurys de a FHP et décisions liées à la présidence desdits jurys. :
- Santa OTTAVI, responsable du pôle « Qualité et Gestion du Risque », à l'effet de signer :
_les correspondances relatives à la complétude des dossiers financés dans le cadre du FIR (réseaux, maisons de santé...) ;
les correspondances relatives à l'instruction des CPOM.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-01-004 - ARRETE ARS n°2017- 487 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé 18 Article 3 : Délégation de signature est conférée à Mme Céline MAZZONI, médecin conseil :
- pour la désignation de médecins experts conformément à l’article R 141-1 du code de la sécurité sociale ;
- pour les courriers d'annonce de visite de conformité ;
- pour les correspondances et échanges techniques relatifs au PMSI.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de pôles, délégation de signature est conférée à Anne - Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions de la délégation départementale de Haute-Corse.
Article 5: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017-100 du 20 mars 2017.
Article 6 : La directrice générale adjointe et la directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-sud et de la Préfecture de Haute-Corse.
Ajaccio, le 1° décembre 2017
Le directeur général,
les BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-01-004 - ARRETE ARS n°2017- 487 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé 19 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-01-004 - ARRETE ARS n°2017- 487 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé 20 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-12-01-002
ARRETE N° 2017- 485 du 1er décembre 2017 portant
délégation de signature du directeur général aux membres
du COMEX
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-01-002 - ARRETE N° 2017- 485 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 21 Ar , mnDin Béginaÿ de Sans
ARRETE N° 2017- 485 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code du travail,
Vu le code de la défense;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Gilles BARSACOQ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence générale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,
Vu la décision n° 070-2017 du 01 juin 2017 du directeur général de l’'ARS nommant Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe de l'ARS de Corse, membre du COMEX ;
Considérant la prise de fonction de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social, membre du COMEX, le 1° avril 2017,
Considérant la prise de fonction de Mme Anne TISON, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, membre du COMEX, le 1° décembre 2017,
Vu le protocole du 1° février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte
du préfet de département:
Sur proposition du chef de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- En cas d'absence où d'empêchement du directeur général, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, en qualité de directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers, relatifs à l'exercice des missions du directeur général de l'agence régionale de santé telles que fixées à l'article 118 de la loi du 21 juillet 2009 à l'exception :
* des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'Agence Régionale de santé
« des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes e des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.88.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-01-002 - ARRETE N° 2017- 485 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 22 Article 2 —- Délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions de la direction de la santé publique et du médico-social et de la délégation départementale de Haute-Corse, relativement aux compétences qu'elle exerce dans le périmètre de la direction, et pour :
les avis émis par l'Agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du Préfet de la Corse- du-sud et du Préfet de la Haute-Corse ;
les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les matières suivantes: décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'Agence régionale de santé de Corse pour répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ou le Préfet de la Haute-Corse, dans les domaines de la veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, dans le cadre des dispositions du protocole Préfet / Directeur général de l'ARS.
A l'exception :
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;
des décisions relatives à la création des établissements médico-sociaux, à l'autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d’adhésion aux groupements hospitaliers de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;
des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ;
des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médico-sociaux relevant des compétences de l'Agence et à la désignation d'un administrateur provisoire:
des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention ;
des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux et à toutes mesures de nature disciplinaire ;
des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels {hygiène publique, eaux potables, piscines et baignades.… ) ;
des décisions relatives aux missions et moyens de l'Agence, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en oeuvre sous l'autorité du Préfet de zone et des Préfets de département ;
des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection et de contrôle ;
des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'Agence Régionale de santé ;
des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
d'engager toute commande publique. |
Article 3 — Délégation de signature est donnée à Mme Anne TISON, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions de la direction de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et de la délégation départementale de Haute-Corse, relativement aux compétences qu'elle exerce dans le périmètre de la direction, et pour:
les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'Agence régionale de santé de Corse afin de répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-sud ou le Préfet de la Haute- Corse, dans les domaines de la veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole Préfet/ Directeur général de l' ARS.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-01-002 - ARRETE N° 2017- 485 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 23 A Fexception:
+ des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;
+ des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire, aux groupements de coopération sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des missions de service pubiic;
+ des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;
+ des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;
+ des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics ;
+ des décisions relatives aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes,
. des décisions relatives à la gestion du risque des organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de l'Agence ;
_+ des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à | la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire ;
e des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise-en-oeuvre de service public ;
+ des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires des conseils de l'ordre;
+ des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle;
+ des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie ;
+ des actes et procédures relatifs à la décision d’'ester en justice au nom de l'Agence régionale de santé ;:
« des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
+ des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;
e d'engager toute commande publique.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Anne TISON, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017-270 du 20 septembre 2017.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-01-002 - ARRETE N° 2017- 485 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 24 Article 6 — La directrice générale adjointe, la directrice de l'organisation et de ia qualité de l'offre de santé et le directeur de la santé publique et du médico-social sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-sud et de la Préfecture de Haute-Corse.
Ajaccio, le 1°” décembre 2017,
Le directeur général,
4% Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-01-002 - ARRETE N° 2017- 485 du 1er décembre 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 25 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-11-29-002
Arrêté N°ARS-CD/ 2017/482 du 29/11/2017 portant
modification de l'autorisation de l'EHPAD Maria de Peretti
géré par l'association AGALPA
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-29-002 - Arrêté N°ARS-CD/ 2017/482 du 29/11/2017 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD Maria de Peretti géré par l'association AGALPA 26 arc “CORSE DU SUD © D Agence Bégisnn de Sanié Le Département Corse
ARRETE N°ARS-CD/2017/ né 89 du 29/u]2c17 Portant modification de l’autorisation de l’'EHPAD Maria de Peretti géré par
l'Association AGALPA
Le Directeur Général de l’ARS de Corse Le Président du Conseil Général Chevalier de la légion d'honneur de Corse du Sud Chevalier de l’ordre national du mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L 313-1 à L313- 9 relatifs aux autorisations,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 -portant nomination de M.Gilles BAIGAGS, directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté N°83.535 en date du 7 décembre 1983 autorisant la création de l'établissement
dénommé «Foyer Logement Maria de Peretti», sis à LEVIE et géré par l'Association AGALPA ;
Vu l'arrêté n° ARS-CG/2012/349 du 03/08/2012 autorisant l'extension de 5 lits d'hébergement permanent géré par l'Association AGALPA, portant la capacité à 33 lits ;
Vu l'arrêté n° ARS-CD/2016/n°625 du 17/11/2017 autorisant le renouvellement de
l'autorisation de l'EHPAD Maria de Peretti, géré par l'association AGALPA ;
Vu lassemblée générale ordinaire et extraordinaire de l'association AGALPA. du 24/06/2016 ;
Vu l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de l’Union Territoriale mutualité française Corse du Sud du 14/06/2016 ;
Vu les statuts de l'Union des mutuelles de la Corse du sud du 12/06/2016 ;
Vu le traité d'apport partiel d'actif du 18/05/2017 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-29-002 - Arrêté N°ARS-CD/ 2017/482 du 29/11/2017 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD Maria de Peretti géré par l'association AGALPA 27 Considérant que le dossier de présentation de la demande du transfert d'autorisation de FEHPAD Maria de Peretti géré par l'association AGALPA à l'Union des mutuelles de la Corse du sud est complet ;
Considérant que l'Union des mutuelles de la Corse du sud présente toutes les garanties nécessaires pour assurer la gestion de l'EHPAD Maria de Peretti;
Considérant que le transfert vers l'Union des mutuelles de la Corse du Sud est issu de la volonté des deux associations ; |
Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS de Corse et du Directeur Général des services du département de la Corse du Sud
ARRETENT
Article 1°’: Les arrêtés n°83.535 en date du 7 décembre 1983 autorisant la création de l'établissement dénommé «Foyer Logement Maria de Peretti », sis à LEVIE et géré par l'Association AGALPA, n° ARS-CG/2012/349 du 03/08/2012 autorisant l'extension de 5 lits d'hébergement permanent géré par l'Association), portant la capacité de 24 à 33 lits, n° ARS-CD/ 2016/n°625 du 17/11/2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Maria de Peretti, géré par l'association AGALPA sont abrogés.
Article 2 : l’Union des mutuelles de la Corse du Sud dont le siège social se situe Bd Sebastiano Costa La Rocade 20 090 Ajaccio, est autorisée à assurer la gestion l'EHPAD Maria de Peretti, anciennement géré par l'association AGALPA, à compter du 01/01/2017.
Article 3: L’'EHPAD Maria de Peretti est répertorié dans le Fichier National des Etablissement Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
[ENTITE JURIDIQUE (EJ) … [Asso. Gestion Accomp et Log PA |
N° FINESS à 2A000 047 7
Adresse complète AGALPA- 20170 LEVIE
Statut judique Association L1901 non RUP
N° SIREN (9 chiffres) 348 884 701
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
N° FINESS 2A002 3099
Adresse complète AGALPA - 20170 LEVIE
N° SIRET (14 caractère) , 348 884 701 00015
Catégorie
EHPAD | EHPAD
Code 500
MFP Code
ARS/PCD Tarif partiel habilité aide sociale SANS PUI 45
[Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale | Sa |
Triplet attaché à cet ET :
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de fonctionnemen 11 hébergement complet internat
Code clientèle 711 Rés onnes Sg6es dépendantes
Capacité autorisée . 33 places
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-29-002 - Arrêté N°ARS-CD/ 2017/482 du 29/11/2017 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD Maria de Peretti géré par l'association AGALPA 28 Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du
03/01/2017. Son renouvellement sera subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du CASF, dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du
même code.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au nouveau gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 6: Madame la Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Monsieur le directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS de Corse et
Monsieur le Directeur Général des services du département de la Corse du Sud sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture de la région Corse, au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse du Sud, au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
Le Directeur Général de l’ARS de Corse Le Président du Conseil Départemental
de la Corse}du Sud
Le Directeur Général de l'Agence
RégiShale de Santé de C
Gilles BARSACQ Plerre-Jeañ LUCIANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-29-002 - Arrêté N°ARS-CD/ 2017/482 du 29/11/2017 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD Maria de Peretti géré par l'association AGALPA 29 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-11-28-004
AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481
DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE
CONSULTATIONS DEDIES
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 30 Ar 0» Agence Bégina de Santé Quse
AVIS D'APPEL A CANDIDATURE N° $\ DSPMS-DAMS-AAC 2017 -
DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES
Clôture de l’appel à candidature : 01/03/2018 - RELANCE
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Monsieur le directeur général
de l’ARS de Corse
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
2- Objet de l’appel à candidatures :
Identification de dispositifs de consultations dédiés au sein des 2 départements de Corse portant sur l’organisation de consultations dentaires pour les personnes en situation de handicap ne pouvant avoir accès, du fait de leur handicap et de leurs besoins de prise en charge spécifiques, à l'offre de soins
courante.
3- Cahier des charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidature.
Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueil des actes administratifs de
chaque autorité compétente.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-médico-social@ars.sante.fr.
4- Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général de l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus où déposés après la date limite (01/03/2018 — 16h00) ne seront pas recevables.
Ceux qui seraient incomplets à cette date (au niveau des critères d'éligibilité), feront l'objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour la régularisation.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 01/03/2018 à 16h00, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés par une commission interne à l'ARS de Corse composée de compétences pluridisciplinaires.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 31 Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats.
5- Modalités d'envoi ou de dépôt, et composition des dossiers
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 01/03/2018 à 16h00 (délai de rigueur) par :
e voie dématérialisée aux adresses électroniques suivantes :
- ars-corse-médico-social@ars.sante.fr
° Et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Monsieur le directeur général de l’ARS de Corse
Direction adjointe chargée du médico-social
Appel à candidatures « consultations dédiées »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Les candidatures devront être conformes au cahier des charges
Documents exigés à l'appui de la candidature :
Les candidatures devront être conformes au cahier des charges. Les dossiers transmis dans les délais précités devront contenir a minima les éléments suivants :
- Une présentation précise de l'organisation retenue pour le déploiement du dispositif comprenant
notamment les éléments suivants :
" Nature de l'organisation porteuse (établissement de santé, maison de santé pluri-
professionnelle, centre de santé)
" Description des locaux accessibles aux personnes handicapées et des
équipements adaptés : un plan sera joint au dossier pour une bonne appréciation
de l'intégration du dispositif dans les locaux du porteur
= Modalités d’inclusion du dispositif dans le projet de la structure porteuse
“ Territoire(s) desservi(s)
= Description de l'organisation mise en place du 1°" appel à téléphonique, en passant
par la préparation de la consultation jusqu’à sa réalisation
= Protocoles et/ou référentiels établis pour l'organisation de ce dispositif
" Description des moyens humains en ETP et par qualification mobilisés pour le
déploiement de ce dispositif, en distinguant le personnel salarié et le personnel
extérieur le cas échéant
" Description des modalités de formation envisagées par type de handicap
notamment et particulièrement pour les personnes souffrant de TSA
" Une présentation des partenariats conclus etfou envisagés pour l'organisation du
dispositif notamment avec les établissements et services médico-sociaux ;
= Elaboration d'un budget prévisionnel en année pleine spécifique au dispositif
permettant d'identifier les moyens financiers mobilisés (existant et sollicités à
travers le FIR)
" Une note de présentation des systèmes d’information envisagés
- La file active annuelle prévisionnelle de patients ;
- Le profil de la population suivie par type de handicap (handicap physique, sensoriel, mental,
psychique, cognitif dont Troubles du spectre autistique, polyhandicap) ;
- Description des modalités de suivi et d'évaluation du dispositif
Le 2 8 NOV. 2017
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
illes BARSACQ
2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 32 APPEL A CANDIDATURES
DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DÉDIÉS POUR PERSONNES
EN SITUATION DE HANDICAP
Dans le cadre du Projet Régional de Santé pour la Corse 2012-2016, l'ARS de Corse a retenu
comme orientation stratégique prioritaire l'accès aux soins somatiques pour les personnes
handicapées.
Cette orientation a notamment favorisé la signature de la Charte Romain JACOB aux côtés de
l'ensemble des autres acteurs concernés par le handicap et a conduit l'ARS de Corse a retenir
comme axe de travail, dans une premier temps, l'accès aux soins dentaires.
Un appel à candidature est relancé afin que soit défini au sein des 2 départements, une
organisation spécifique permettant d'apporter aux personnes handicapées une réponse
adaptée en matière de santé bucco-dentaire. Cependant, après stabilisation du dispositif,
l'ouverture à d'autres spécialités comme la gynécologie pourra s’envisager. Cet appel à
candidature s'inscrit dans les orientations définies par l'instruction DGOS/R4/DGCS/3B/2015/313
du 20 octobre 2015 relative à la mise en place de dispositifs de consultations dédiés pour
personne en situation de handicap.
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 01/03/2018 avant 16h00 (délai de
rigueur) selon les modalités suivantes :
- Par courrier en 2 exemplaires et LRAR à l’adresse suivante :
Monsieur le directeur général de l’ARS de Corse
Direction adjointe chargée du médico-social
« AAC consultations dédiées »
Quartier St Joseph
20 700 AJACCIO Cedex 9
- Par voie électronique à l’adresse suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 33 1. Territoires concernés
Les départements de la Corse du Sud et de la Haute Corse sont concernés par le présent appel à
candidature.
Un dispositif de consultations dédié devra au moins être déployé sur chacun de ces territoires. Dans un premier temps, la priorité sera accordée aux territoires d'Ajaccio et de Bastia au regard de la densité de leur population.
2. Public visé :
Ces dispositifs s'adressent aux enfants et aux adultes en situation de handicap résidant à domicile ou
en établissement dans une catégorie mentionnées à l’article L.312-1-1 du code de l’action sociale et
des familles. IIS concernent tous les types de handicap et, préférentiellement ne sont pas centrés sur
un seul type de handicap.
Toutefois, ces dispositifs sont conçus dans une logique de subsidiarité: ils n'ont pas vocation à se
substituer aux soins de premier recours en milieu ordinaire pour l'ensemble des personnes en
situation de handicap, mais à constituer une offre complémentaire pour certaines situations
complexes! pour lesquelles l'offre de soins courants généralistes ou spécialistes ordinaires sont
difficilement mobilisables en raison d’une nécessité :
- de connaissances et de compétences particulières des spécificités liées au handicap ;
- de prise en charge spécifique de personnes ayant des difficultés de compréhension et/ou de
communication, tant par rapport aux symptômes qui sont les leurs que par rapport aux soins
qui leur sont proposés ;
-__ d’un temps de consultation particulièrement allongé ;
-_ d'équipements et de matériels adaptés ;
- d'un accompagnement personnalisé (aidant professionnel ou familial),
- d'un temps de coordination avec le milieu de vie de la personne en vue notamment de
préparer la consultation ;
- de soins requérant la coordination de plusieurs professionnels.
3. Service rendu attendu :
2.1 Pour les personnes accueillies :
Les dispositifs facilitent et organisent le parcours de soins du patient’et lui donne accès à un
ensemble de soins coordonnés personnalisés (diagnostic, curatifs et préventifs), ce qui impose une
coordination avec l'amont et l'aval de la prise en charge tant sanitaire que médico-social (le cas
1 Le terme de complexité est utilisé pour qualifier la situation d’un patient pour lequel la prise de décision clinique et
les processus liés aux soins ne peuvent être ni de routine, ni standards. Cf. fiche HAS Note méthodologique et de
synthèse documentaire. Points clefs et solutions: « Coordination des parcours. Comment organiser l'appui aux
professionnels de soins primaires?» http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2014-09/fps
fonctions appui 25 09 14.pdf
2 L'assistance au parcours de santé a été définie par la HAS comme « une démarche collaborative d'évaluation de planification, de facilitation, de coordination des soins, de réévaluation et de défense des intérêts d’un patient en
situation complexe, un retour régulier d'information au médecin traitant, sa réalisation par des professionnels formés, l'accompagnement des transitions hôpital/domicile lorsque la situation des personnes le nécessite. ». Cf. grille d'auto évaluation des réseaux de santé. Guide d'utilisation http://www.has-
sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2015-05/grille auto évaluation rs guide utilisation 29 04 2015.pdf
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 34 échéant) pour inscription dans le parcours de vie et de soins de la personne en situation de handicap.
A ce titre, l'articulation avec le médecin traitant est essentielle.
Les dispositifs intègrent l'éducation thérapeutique du patient.
IIS permettent la réalisation de consultations de soins courants dans les conditions adaptées aux
personnes reçues. Parmi l'ensemble des soins courants, les soins dentaires, et plus globalement la
santé orale, représentent un enjeu important d'accès pour les personnes en situation de handicap
comme le souligne le rapport Jacob de 2013 et l'étude de l'IRDES qui met en évidence un moindre
accès aux soins dentaires des personnes en situation de handicap.
Dans le domaine de la douleur, une douleur non repérée, dont l’origine n’est pas diagnostiquée et/ou
non traitée peut entraîner des conséquences graves pour la santé des personnes mais aussi pour
leurs parcours de vie, pouvant être la source de comportements problèmes. Les dispositifs devront
donc veiller à la prise en compte et au traitement de la douleur au cours de la réalisation des soins.
La délivrance des soins auprès de la personne doit être intégrée dans une prise en charge globale
afin notamment d'éviter une anesthésie générale pour la réalisation des soins, notamment dentaires,
en privilégiant une approche comportementale et/ou toute autre technique de sédation.
La place des aidants familiaux ou professionnels est reconnue dans le parcours de santé de la
personne.
Les dispositifs peuvent également prévoir l'organisation de consultations délocalisées à travers
l'identification d'une équipe mobile susceptible d'intervenir soit auprès de professionnels, soit dans le
milieu de vie de la personne en fonction de son handicap et de ses besoins (prévention, intensité des
soins.…..).
Les dispositifs peuvent compléter, par la télémédecine, l'offre de soins disponible.
Les dispositifs sont incités à pratiquer des tarifs opposables et à proposer le tiers payant de manière
générale.
2.2 Pour les professionnels autres que ceux intervenant dans le dispositif :
Par leur expertise, les dispositifs dédiés doivent contribuer à l'amélioration de la réponse apportée aux
personnes en situation de handicap du territoire par les autres professionnels de santé.
Cet appui s'adresse aux professionnels intervenant auprès des personnes en situation de handicap
au titre des soins ou au titre de l'accompagnement à la santé pour les professionnels des
établissements sociaux et médico-sociaux.
Cet appui peut prendre la forme de différents moyens tels que :
- La mise à disposition de protocoles et de référentiels de bonnes pratiques ;
-_ L'intervention auprès d'un professionnel de santé sur son lieu d'exercice ou à distance,
notamment par la télé expertise.
3 Les soins courants sont définis par l'ANESM dans sa recommandation en 2013 sur « l'accompagnement à la santé de
la personne handicapée » comme représentants «l’ensemble des besoins et des pratiques de santé ne portant pas
spécifiquement sur la limitation de l'autonomie. Ils concernent plus spécifiquement les besoins et les pratiques devant
faire l'objet d'un suivi régulier (principalement les soins buccodentaires, auditifs, gynécologiques et
ophtalmologiques) ; les besoins et pratiques de santé générés par des problèmes de santé ponctuels (ex : infections,
grippes..) ou des traumatismes; les problèmes de santé générés par des maladies ou des problèmes de santé
chroniques (ex : diabète, douleurs lobaires, surpoids, voire obésité,.…).
3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 35 Ce travail partenarial contribuera à l'amélioration des compétences de l'ensemble des acteurs et ainsi
au développement de soins adaptés pour les personnes en situation de handicap y compris en dehors
des dispositifs dédiés.
4. Points d'attention sur les conditions d'organisation (dont formation) et d'implantation :
Par « dispositif » de consultations dédié, on entend une offre structurée, identifiée et portée par
plusieurs professionnels ayant formalisé conjointement un projet de santé spécifiquement adapté. Ce
projet de santé devra s'inscrire dans les orientations du projet régional.
4.1 Constitution des dispositifs de consultations dédiés :
Le dispositif peut être porté par un établissement de santé où par une structure d'exercice de soins
coordonnés (maison de santé pluri-professionnelle, centre de santé...). La meilleure option doit être
déterminée en fonction des initiatives locales.
Le dispositif est intégré dans le projet global du porteur.
L'association des professionnels de santé libéraux, en particulier des chirurgiens-dentistes, sera
systématiquement recherchée pour la mise en œuvre des soins dans les dispositifs.
Les professionnels doivent avoir acquis les compétences spécifiques à une prise en charge de qualité
pour répondre aux besoins spécifiques des publics accueillis. Les dossiers de candidature justifieront
ce partenariat.
Dès lors que le dispositif serait implanté en milieu hospitalier, il aurait notamment vocation à faciliter et
accompagner les patients qu'il accueille pour les consultations spécialisées et l'accès aux plateaux
techniques de l'établissement (notamment l'imagerie exploratoire) ainsi que dans les services
d'hospitalisation et les urgences. Dans ce contexte, Un numéro de téléphonique spécifique et dédié
devra être défini et mis en œuvre.
Le dispositif doit en outre disposer d'un cadre (locaux accessible et équipements adaptés) et d’une
organisation adaptés. Selon les projets, cette organisation pourra prendre diverses formes :
- Une préparation de la consultation en amont, en associant les aidants familiaux et/ou
professionnels accompagnant la personne, par exemple, par l'identification des besoins de la
personne, un appui aux aidants (informations, pédagogie...) une prémédication ou la
possibilité de faire des visites blanches (visite du patient pour voir les locaux, rencontrer les
professionnels et utiliser les équipements) pour faciliter voire rendre possible les soins.
- un délai d'attente avant la réalisation de la consultation réduit au strict minimum voire nul,
- la présence d’un aidant familial ou professionnel lors de la consultation,
- Une communication accessible : pictogramme possibilité d'intermédiateurs…
-_ le recours à des équipements et matériels, médicaments et dispositifs médicaux adaptés :
fauteuils dentaires, gaz Meopa“, ou autres moyens de sédation, etc.
- des consultations délocalisées au domicile de la personne ou en établissement médico-social,
le cas échéant.
Vous trouverez en annexe des exemples de modalités d'organisation adaptées dans trois dispositifs
existants.
4.2 Inscription dans une démarche de partenariat territorial :
Gaz analgésique utilisé pour prendre en charge la douleur des patients lors des actes douloureux de courte durée.
4
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 36 Le dispositif doit s'inscrire dans une démarche de partenariat territorial.
Afin d'améliorer la qualité du service rendu, le dispositif est invité à développer des partenariats avec
les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux de l'accompagnement des personnes en situation
de handicap.
Dans cette perspective et afin de favoriser les réponses adaptées aux besoins et le respect des
souhaits des personnes en situation de handicap, et la continuité de leur parcours de vie, le dispositif
associe les représentants des personnes en situation de handicap, les établissements et les services
médico-sociaux à l'élaboration de son projet et à la mise en œuvre ainsi qu’au suivi de ces dispositifs.
La démarche de partenariat territorial avec les professionnels de santé est essentielle afin de favoriser
la continuité du parcours de soins. Dans une perspective de gradation des soins, notamment
dentaires, la coopération avec les établissements de santé, publics et privés, est importante, par
exemple dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé définies dans le
projet de loi de modernisation de notre système de santé.
5. Conditions d'évaluation réquiière du service rendu :
Le dispositif devra réévaluer régulièrement le besoin et donc adapter son service rendu en regard
(offre de consultation, modalité de prise en charge, outils pour l'appui aux professionnels autres que
ceux intervenant dans le dispositif). Les modalités d'évaluation du dispositif contribueront à conforter
la pertinence des projets.
Il résulte du retour d'expérience d'un dispositif déjà existant qu'une revue des échecs de soins permet
de rechercher et de mettre en œuvre des actions d'amélioration de la prise en charge des patients. À
titre d'information, les raisons des échecs de soins peuvent être liées à des problématiques
d'organisation, de matériel, de locaux, d'ambiances de pratiques et les mesures susceptibles de
limiter les échecs : une préparation au domicile ou en établissement médico-social de la consultation
par la mise en place de scénario, une visite blanche, un partage d'informations entre les
professionnels en préalable à la consultation par exemple.
Par ailleurs, les dispositifs devront mettre en place un suivi de leur activité, notamment la perspective
du rapport annuel sur le fonds d'intervention régional (indicateurs précisés dans la partie 4 du corps
de l'instruction).
6- Financement du projet :
Les promoteurs retenus seront financés sur le fonds d'intervention régional (FIR) dans la limite des
crédits inscrits pour le déploiement de ces dispositifs et sous réserve de l'octroi des crédits au titre de
l'année 2017.
L'attribution du financement fera l'objet d’un contrat précisant l'objet du financement, les conditions de
sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements du bénéficiaire.
Ce financement a vocation à financer les charges de fonctionnement non couvertes par la tarification
de droit commun.
7- Calendrier et décision :
Les candidatures seront communiquées à l'ARS de Corse au plus tard le 15/11/2017 16h00 (délai de
rigueur) selon les modalités décrites en page 1 du présent cahier des charges.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 37 L'instruction sera réalisée par les services de l’'ARS et feront l'objet d'une décision en décembre 2017
pour une mise en œuvre dès janvier 2018.
8- Eléments à transmettre à l’appui de la candidature :
Le promoteur devra transmettre un dossier conforme au cahier des charges.
Le dossier comportera :
- Une présentation précise de l’organisation retenue pour le déploiement du dispositif
comprenant notamment les éléments suivants :
Nature de l'organisation porteuse (établissement de santé, maison de santé
pluri-professionnelle, centre de santé)
Description des locaux accessibles aux personnes handicapées et des
équipements adaptés : un plan sera joint au dossier pour une bonne
appréciation de l'intégration du dispositif dans les locaux du porteur
Modalités d'inclusion du dispositif dans le projet de la structure porteuse
Territoire(s) desservi(s)
Description de l’organisation mise en place du 1°” appel à téléphonique, en
passant par la préparation de la consultation jusqu'à sa réalisation
Protocoles et/ou référentiels établis pour l'organisation de ce dispositif
Description des moyens humains en ETP et par qualification mobilisés pour le
déploiement de ce dispositif, en distinguant le personnel salarié et le
personnel extérieur le cas échéant
Description des modalités de formation envisagées par type de handicap
notamment et particulièrement pour les personnes souffrant de TSA, ou de
polyhandicap
Une présentation des partenariats conclus et/ou envisagés pour l'organisation
du dispositif notamment avec les établissements et services médico-sociaux ;
Elaboration d'un budget prévisionnel en année pleine spécifique au dispositif
permettant d'identifier les moyens financiers mobilisés (existant et sollicités à
travers le FIR)
Une note de présentation des systèmes d'information envisagés
-_ La file active annuelle prévisionnelle de patients ;
- Le profil de la population suivie par type de handicap (handicap physique, sensoriel, mental,
psychique, cognitif dont Troubles du spectre autistique, polyhandicap) ;
- Description des modalités de suivi et d'évaluation du dispositif
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 38 ANNEXE : Trois exemples de dispositifs existants
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 39 Annexe 3 : Trois exemples de dispositifs existants
HANDICONSULT : un dispositif de consultations dédiées, Centre hospitalier d'Annecy- Genevois, site d'Annecy (Haute-savoie)
Site internet : http:/{www.ch-annecygenevois.fr/fr/services/handiconsult
Description :
Le dispositif « HANDICONSULT » vise à faciliter l'accès aux soins courants des personnes
en situation de handicap, en échec de soins en milieu ordinaire, et a pour mission de
coordonner et d'organiser les prises en charge, d'assurer un accueil téléphonique, de
conseiller.
HANDICONSULT s'adresse aux enfants et aux adultes, résidant en institution publique,
privée ou à domicile. Il concerne tous types de handicap (handicap moteur, visuel, auditif,
psychique, intellectuel) avec forte dépendance.
HANDICONSULT n'est pas un dispositif « urgentiste » : les situations d'urgence vitale
relèvent du dispositif d'aide médicale urgente et de la permanence des soins.
Pourquoi HANDICONSULT :
Pour les personnes avec un handicap physique, mental ou psychique, inné ou acquis, les
soins liés au handicap sont généralement assurés, mais les soins courants en milieu
ordinaire restent difficiles. Les obstacles sont nombreux : manque de temps de la part des
soignants, difficulté à comprendre et interpréter les réactions du patient, problème
d'accessibilité, absence de matériel adapté, etc. Cette situation entraîne une inégalité en
matière de soins, un manque de dépistage et de suivi.
HANDICONSULT est un projet porté par le Centre Hospitalier Annecy Genevois, fruit d'une
réflexion conjointe menée avec les familles, les établissements médico-sociaux, les
partenaires administratifs, médicaux, associatifs, institutionnels pour enrichir l'offre de soins courants pour les personnes porteuses d'un handicap.
Le dispositif répond aux attentes et réalités du terrain. Les spécialistes qui assurent les
consultations partagent la volonté de fluidifier les parcours de soins.
Population cible et territoire :
Personnes en situation de handicap en échec de soins en milieu ordinaire sur le ternitoire de
la Haute-Savoie et du sud de l'Ain.
Impact recherché pour les bénéficiaires :
HANDICONSULT est une filière de consultations et de soins, pluridisciplinaire, adaptée : la
finalité du dispositif est de permettre l'accès à plusieurs spécialités identifiées comme
prioritaires auprès des partenaires du dispositif à des personnes qui n'en bénéficiaient pas
dans le parcours classique.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 40 Le dispositif constitue une réponse novatrice en matière d'égalité d'accès aux soins entre personnes en situation de handicap et personnes valides. HANDICONSULT permet aux personnes en situation de handicap d'avoir accès comme tout un chacun aux soins courants, au dépistage, à la prévention.
L'impact recherché est, grâce à un suivi régulier, l'amélioration de la santé des personnes en situation de handicap et une limitation des recours à l'hospitalisation pour des situations aiguës ou de crise et, à terme, une diminution des coûts de prise en charge.
Service rendu :
1. la structuration d'une filière pruilégiée
2. l'offre de consultations dédiées: gynécologie, ophtalmologie, ORL, soins dentaires, dermatologie, prise en charge de la douleur, épileptologie, consultation spasticité de l'enfant polyhandicapé, consultation holistique du handicap, stomathérapie, clinique du positionnement, etc.
Les spécialités évoluent en fonction du besoin. Actuellement, le dispositif regroupe 18 médecins hospitaliers et libéraux de spécialités différentes et 6 chirurgiens-dentistes. Un projet de filière autour de la périnatalité (obstétrique et parentalité) est en cours.
Selon les besoins de la personne, HANDICONSULT permet d'organiser un ou plusieurs rendez-vous au Centre Hospitalier Annecy-Genevois, auprès de différents spécialistes.
Des consultations spécifiques et adaptées :
-__ des consultations délocalisées dans les établissements médico-sociaux ;
des consultations longues, qui peuvent aller jusqu'à 1h pour la gynécologie et 45 mn pour le dentaire ;
des consultations préparées en amont, en lien, le cas échéant, avec l'établissement médico-social où réside le patient. Des questions ciblées sont posées lors de la prise de rendez-vous pour mieux connaître la personne, ses besoins et vérifier son éligibilité au dispositif. La prémédication ou les visites blanches (visite du patient pour voir les locaux, rencontrer les professionnels et utiliser les équipements) facilitent, voire rendent possible, les soins. Le site internet HANDICONSULT présente de façon didactique les consultations avec photographies des professionnels et vidéos. des consultations accompagnées: l'infimmière de coordination du dispositif est présente ainsi qu'un proche de la personne (famille ou personnel de l'ESMS) ; des consultations coordonnées: médecin coordonnateur, infimmier de coordination et secrétaire ;
des consultations sans délai d'attente ;
des consultations avec des équipements et du matériel adaptés (auto-kérato- réfractomètre portable qui permet de faire un examen de la vue d'un patient sans sa participation; fauteuil de positionnement pour la clinique du positionnement; lève- personne avec balance intégrée; échographe de dernière génération, doté de sondes de haute définition, avec une excellente qualité d'images, qui permet de réaliser rapidement l'examen et d'avoir rapidement un résultat (important avec un patient non coopérant); méopa sur chariot très mobile, avec différents types d'équipement (masque, lunettes); fauteuil dentaire spécifique le moins anxiogène possible (couleur pastelle, doux dans la progression, non bruyant, etc.); tables d'examen de type Bobath (très larges) ; etc.)
La prise en soins de la personne est globale. Par exemple, les soins dentaires sont intégrés dans une prise en charge globale pour permettre la réalisation des soins sans anesthésie
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 41 générale : approche comportementale, sédation consciente, soins sous MEOPA, par exemple.
3. la formation et sensibilisation :
- des aidants et accompagnants: les consultations au Centre hospitalier et celles délocalisées comportent un aspect formation/sensibilisation des aidants et accompagnants qui bénéficient des conseils et de l'expertise des professionnels attachés à HANDICONSULT.
des professionnels hospitaliers et libéraux : un projet de formation des professionnels hospitaliers et libéraux intervenant à HANDICONSULT ainsi que des aidants a été élaboré avec les associations et notamment l'UDAPEI pour l'approche des personnes en situation de handicap (1% session en novembre 2015).
Modalités d'évaluation :
Le dispositif d'évaluation, pensé dès la conception du projet, a été mis en place au démarrage de l'activité. Des outils de recueil de données servent tant à l'organisation des prises en charge qu'à l'évaluation du dispositif. Leur remplissage est systématique. Les données d'évaluation sont analysées par le service d'évaluation médicale du Centre hospitalier.
Dans le cadre de la démarche qualité, une revue des échecs de soins est mis en place afin d'analyser et d'instruire l'impossibilité de soins qui constitue un marqueur significatif (méthodologie de la conduite des retours d'expérience).
Les objectifs opérationnels de l'évaluation de la phase expérimentale portent sur l'analyse de la pertinence du projet, son organisation et son efficacité.
Partenariats :
Dispositif fédérateur, porté par le Centre hospitalier d'Annecy-Genevois et conçu avec l'ARS Rhône-Alpes, le Conseil départemental de Haute-Savoie, l'Association des paralysés de France (AFP), le Centre Arthur Lawy, l'Association départementale des infimes moteurs cérébraux de la Haute-Savoie (ADIMC74), l'association Epanou, l'Union départementale d'associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UDAPEI), l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM), la fondation OVE, le Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) Le fil d'Ariane, l'association Dentdicap74, l' Union française pour la santé buccodentaire Pays de Savoie (UFSBD74) et les familles.
Les consultations sont assurées par des professionnels de santé d'établissements de santé publics et privés (CH Annecy Genevois, CH de Rumilly, Centre de réadaptation fonctionnelle Le Zander, Centre de réadaptation fonctionnelle Le Mont-Veyrier), d'un établissement médico-social (Institut Guillaume Bélluard), et des praticiens libéraux (chirurgiens-dentistes, dermatologues, ergothérapeute).
Les professionnels intervenant au sein du dispositif sont de différents statuts : hospitaliers, libéraux, salariés mis à disposition par d'autres structures (centre hospitalier, centre de rééducation fonctionnelle, établissement médico-social...)
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multidisciplinaire adaptée, groupe hospitalier Nord Vienne, site de Châtellerault (Vienne)
Historique du projet :
Constats :
Démar
Difficultés d'accès aux soins des personnes en situation de handicap :
- Constat national relayé par les associations œuvrant pour la défense des droits des personnes en situation de handicap
-__ Colloque organisé en 2009 par la commission Bellorgey sous le patronage de la HAS a également posé un certain nombre de constats et formulé plusieurs propositions qui ont été prises en compte dans la démarche ;
- Evaluation à 800 du nombre de personnes qui ont des difficultés d'accès aux soins pour le département de la Vienne.
Difficultés pour les établissements de santé à répondre à leurs obligations
(accessibilité, égalité d'accès, neutralité, adaptabilité)
- Mauvaise connaissance du public et de ses besoins (formation, etc.) ;
- Mode d'organisation (prises en charge techniques/séquences courtes) ;
- Mode de tarification inapproprié pour les prises en charge complexes impliquant
une surveillance et un accompagnement.
che :
Mobilisation dès 2008 de l'association HANDISOINS 86 autour d'un projet de réseau qui fédère les associations du champ médico-social au niveau du territoire de la Vienne ;
Sollicitation du centre hospitalier de Châtellerault pour mettre à disposition des locaux
et organiser la prise en charge ;
Après négociation avec l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) Poitou-
Charentes, projet de réseau abandonné au profit d'un hôpital de jour pour
l'évaluation, l'orientation et la prise en charge des personnes en situation de
handicap ;
Soutien financier de l'ARH Poitou-Charentes en 2009 (aide au démarrage) et du
Conseil Général de la Vienne (subvention d'investissement) ;
Engagement des chirurgiens-dentistes libéraux pour la prise en charge dentaire ;
Création le 5 janvier 2011 du Groupement de Coopération Sanitaire « Offre de soins
coordonnée sur le bassin châtelleraudais » dans lequel coopèrent centre hospitalier
de Châtellerault et les professionnels libéraux (coopération ville/hôpital) avec la
participation des conseils départementaux des ordres des médecins et des
chirurgiens-dentistes (gouvernance partagée).
Objectifs et missions :
Permettre aux personnes présentant différentes fomes de handicaps de disposer
d'une porte d'entrée dans un parcours de soins
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Mettre à disposition du patient l'ensemble du plateau technique de l'hôpital :
- Laboratoire
- Imagerie (radiologie conventionnelle, panoramique dentaire, scanner, IRM, mammographie, échographie)
- Bloc opératoire
- Accès au système d'information de l'hôpital et partage des données avec les professionnels libéraux à l'aide de la messagerie sécurisée territoriale
Faciliter et organiser le parcours de soins du patient :
- Evaluer les besoins
- Programmer les bilans, examens, consultations
- Proposer des soins médicaux, infimmiers, et dentaires curatifs et de prévention - _ Orienter vers les spécialistes de l'hôpital ou libéraux pour les autres soins - _ Concentrer le maximum d'actes lors de la prise en charge
Accompagner le patient dans son parcours de soins dans les différents services : - Equipe dédiée permettant un encadrement d'un soignant pour un patient - Accompagnement en proximité — réponse des professionnels de santé des terntoires (Châtellerault Poitiers)
Public concerné :
Personnes en institution ou à domicile qui du fait de leur situation de handicap et des spécificités de prise en charge qui en résultent n'ont pas accès aux soins :
- Troubles de communication et/ou du comportement avec difficultés d'expression, de compréhension
- Tous types de situation de handicap avec impossibilité de s'intégrer dans une filière de soins classique.
A partir de 2 ans jusqu'à l'âge adulte.
Présentation du service :
Composition de l'équipe :
1 médecin coordonnateur à mi-temps,
1 infirmière à temps plein,
2 secrétaires à mi-temps,
une douzaine de dentistes libéraux.
Horaires : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi.
Type de prise en charge: ambulatoire (consultations, hospitalisation de jour).
Organisation des soins :
Evaluation du besoin en soins :
- Entretien préalable avec la famille ou l'accompagnateur : évocation de l'environnement du patient, habitudes de vie, etc.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 44 - Bilan initial d'évaluation clinique par le médecin coordonnateur
- _ Concentration des soins selon la tolérance
Médecin coordonnateur :
- _ Médecin généraliste bénéficiant de formations spécifiques sur le handicap. - Participe au lien avec les médecins traitants et les médecins d'institution.
- Permet de faire bénéficier le patient de prémédication facilitant sa coopération : selon les besoins sédation consciente de type MEOPA ou prémédication médicamenteuse.
- Evalue systématiquement la douleur avec les accompagnateurs de la personne en situation de handicap: tout changement de comportement récent doit avant tout être considéré comme l'expression possible d'une douleur organique. Pour cela sont utilisées des échelles validées chez la personne en situation de handicap non communicante verbalement. Cela permet de limiter l'usage de neuroleptiques pour des situations accessibles à un traitement somatique.
- Repère des éléments pertinents à retenir (particularités sensorielles, intérêts restreints, thèmes anxiogènes...) pour la mise en œuvre de la prise en charge.
Infimière :
- À validé la formation pour l'usage du MEOPA.
- _Assure la fonction d'assistante dentaire auprès des dentistes lors des soins au fauteuil et au bloc opératoire.
Organisation du parcours de soins :
- Possibilité de prendre en charge 2 patients en hôpital de jour :
o Soins médicaux de prévention ou curatifs: cardiologie, gynécologie, médecine inteme, ophtalmologie, ORL
o Soins infimmiers: bilan biologique, transfusion
o Soins dentaires au fauteuil
- Bloc opératoire: endoscopie, gynécologie, orthopédie, chirurgie viscérale, chirurgie dentaire
- Dre médicale: radiologie, mammographie, panoramique dentaire, scanner,
Accès au bloc opératoire :
-__ Soins dentaires conservateurs ou extractions
- Possibilité de coordonner différents types d'actes lors d'une même anesthésie générale: chirurgie dentaire, ponction veineuse, endoscopie digestive, examen gynécologique, examen des tympans.
Accompagnement :
- Par la famille ou une personne de son entourage issue du secteur médico-social et référente de la personne en situation de handicap
- Par une infimière du service lors des différents soins. Elle assiste le praticien lors de l'examen clinique.
Ce double accompagnement permet d'apporter un meilleur confort d'examen pour le praticien. Il permet le décodage du langage non verbal des patients non ou peu communiquant. La famille ou les interlocuteurs institutionnels sont libres pour s'entretenir avec les praticiens sans être uniquement préoccupés de troubles du comportement éventuels de la personne qu'ils accompagnent. Cela permet de relancer un projet de soins somatiques curatifs et de prévention
- Par l'hôpital de jour: soutien ponctuel dans des services lors d'hospitalisation complète pour faciliter l'approche relationnelle avec le patient, la réalisation d'un soin ou pour préparer l'hospitalisation avec l'équipe, notamment si le patient est déjà connu et suivi par l'HJPH.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 45 Evaluation de l'action :
Fréquentation du service :
- File active : 547 patients en 2014, 365 patients fin mai 2015 soit +26% par rapport à 2014
- Interventions : 1005 venues dont 773 consultations et 232 hospitalisations de jour en 2014. En mai 2015,375 venues soit 20% de plus qu'en 2014 pour la même période.
- Rayonnement géographique : région Poitou Charentes comprenant la Vienne, les Deux-Sèvres, la Charente-Maritime et la Charente.
Base de données :
- Création en 2015 avec le soutien du Département d'Infomation Médicale. - _ Permet une évaluation qualitative et quantitative de la population accueillie. - Met en avant les facteurs pertinents pour faciliter les soins.
- Evalue les temps de consultation et le temps dédié à l'accompagnement.
Perspectives d'avenir :
Mise en place d’une technique de soins dentaires conservateurs avec analgésie sans intubation
Hyper prévention dentaire précoce: sur le principe de « mieux vaut prévenir que guérir », les dentistes souhaitent accueillir les enfants avant l'âge de 3 ans si possible ou au plus tôt après l'annonce du diagnostic afin de prévoir un plan de soins de prévention (risque carieux, comblement des sillons, sensibilisation à l'hygiène buccodentaire)
Assurer des formations spécifiques aux différents personnels de l'hôpital de jour et des établissements médicaux sociaux partenaires
Poursuivre les liens avec le Centre expertise autisme adulte (CEAA) de Niort, la pédiatrie de Poitiers, le Centre de ressources autisme (CRA) de Poitiers et consolider des liens avec le secteur médico-social (MAS, IME etc) et les associations
Développer l'aide et l'information auprès des médecins et des dentistes libéraux.
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Site internet: http:/www.eps-etampes.fr/en/offre-de-soins/centre-regional-douleur-et-soins- somatiques-en-sante-mentale-et-autisme/
Introduction
Les patients avec une pathologie mentale ont des comorbidités organiques associées importantes. Leur espérance de vie est réduite de 20% par rapport à la population générale et les maladies cardiovasculaires sont les premières causes de décès dans cette population. La mortalité est également accrue chez les personnes avec Trouble du spectre autistique (TSA), avec des taux de 3 à 10 fois supérieurs que dans la population générale. Ces décès sont le résultat des complications relatives à des pathologies médicales comme l'épilepsie, les troubles respiratoires, les troubles gastro-intestinaux, les syndromes douloureux en plus des morts accidentelles, résultat de comportements risqués et dangereux.
Par ailleurs, la douleur en santé mentale et autisme est le parent pauvre des études sur la douleur, y compris au niveau international et il n'existe que très peu de centres adaptés à la problématique très spécifique de la prise en charge de la douleur et des soins somatiques, tant dans la santé mentale que dans l'autisme.
Ceci est d'autant plus problématique que les patients avec pathologie mentale ont tendance à négliger leur santé, et ont, de surcroît, des difficultés d'accès au dispositif de soins primaires.
Les TSA sont caractérisés par des troubles comportementaux, sociaux et communicationnels, qui rendent très complexe le dépistage de la douleur et les soins somatiques. Comme le note le schéma régional d'organisation des soins (SROS) d' Ile-de- France, le dispositif de soins pour les autistes « est souvent complexe et concourt au risque d'errance ». Le 3° plan autisme (2013-2017) et le plan Psychiatrie et Santé Mentale soulignent la carence persistante en termes d'offres de soins adaptées et diversifiées pour les personnes avec TSA, ainsi que sa segmentation. Les politiques relatives à l'autisme préconisent donc le développement d'une approche globale, coordonnée et multidisciplinaire, telle que recommandée par la HAS et le SROS recommande le développement de conventions et le suivi par une instance de coordination à l'échelle du territoire.
Se basant sur ces préoccupations et ces constats, le Centre Régional Douleur et Soins Somatiques en Santé Mentale et Autisme de l'Etablissement Public de Santé (EPS) Barthélémy Durand a été créé en 2013, afin de garantir une approche globale et organiser une ingénierie de coordination et d'intégration des parcours de santé pour tous les patients, dyscommunicants et autistes à touts âges de leur vie. Le Centre a obtenu une labellisation régionale par l'ARS Ile de France.
Les missions du centre régional douleur et soins somatiques en santé mentale et autisme :
Le Centre s'adresse :
aux patients souffrant de pathologie mentale hospitalisés ou suivis en ambulatoire dans tous les établissements de santé mentale (public, privé) et aux résidents d'institutions médico-sociales
aux personnes avec TSA
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 47 aux patients présentant une déficience intellectuelle
à tous les patients dyscommunicants.
La prise en charge au niveau du Centre se fait pour tous les patients à tous les âges de leur
vie : enfant, adolescent, adulte.
Le Centre est implanté dans un pavillon dédié au sein d'un environnement serein : bois, pré
et à l'écart des services d'hospitalisation temps plein. La consultation se déroule dans une
ambiance musicale adaptée à cette population.
Le Centre a pour vocation :
1. Les soins :
Le patient ou le résident s'approprie l'environnement du Centre, pas de précipitation pour
faire les soins.
L'équipe se présente, et, lors de l'examen, on s'adapte à la personne et toujours on explique
ce que l'on fait même auprès des patients dyscommunicants.
L'examen consiste en une approche globale et pluridisciplinaire :
- Bilan clinique complet, bilan bucco-dentaire, bilan gynécologique, bilan orthopédique
Examens complémentaires avec bilan biologique standard et bilan spécialisé
Electrocardiographie (ECG)
Electroencéphalographie (EEG)
L'évaluation de la douleur se fait avec des méthodes adaptées à chaque cas et prise en
charge spécifique.
Des conseils sont prodigués après les soins auprès de la famille etou du personnel
accompagnant.
Une première consultation dure 2 heures en moyenne.
En fonction du trouble du comportement, les soins se font sous sédation consciente avec le
MEOPA (Mélange Equimolaire Oxygène Protoxyde d'Azote).
2. La recherche :
Le Centre possède une unité de recherche clinique équipée, affiliée au Centre Hospitalier
Universitaire de Sherbrooke-Canada.
L'équipement permet d'enregistrer la variabilité du rythme cardiaque, l'ECG en continu,
l'électromyogramme, le rythme alpha de l'EEG, la conductähce cutanée et les potentiels
évoqués.
Les projets de recherche en cours :
- Validation d'une échelle d'hétéro-évaluation de la douleur chez les patients dyscommunicants.
Troubles du spectre autistique et sédation consciente: défi de la mesure de la douleur.
Musicothérapie et douleur en santé mentale et autisme.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 48 Constitution d'un recueil épidémiologique relatif à la douleur en santé mentale et
autisme.
Co-porteur avec une start-up d'un outil numérique facilitant l'expression de la douleur.
Recherche multicentrique EPS Barthélémy Durand et le CH Sainte-Anne sur les
émotions ressenties à J14 et prédiction d'une réponse thérapeutique aux
antidépresseurs de sujets déprimés à 3 mois.
3. Formation et sensibilisation :
sensibilisation du personnel soignant, des familles, des proches
modélisation des bonnes pratiques professionnelles
diffusion de ces recommandations dans les établissements sanitaires et médico- sociaux
4. Universitaire :
Le Centre est agrée pour recevoir des internes de spécialités et des étudiants
stagiaires : diplôme d'université (DU), diplôme inter-universitaire (DIU), Capacité
L'équipe du Centre participe à l'enseignement des DU, DIU et Capacité de la douleur.
ae coordonne un DIU de Psychiatrie de Liaison et Soins Somatiques en Santé
ntale.
IL assure la direction d'un DIU Douleur en Santé Mentale et Autisme et d'une Ecole
de la Douleur en Santé Mentale et Autisme
5. Télémédecine :
Développement, avec l'EPS Barthélémy Durand, d'un projet de Télémédecine sur
l'accès aux soins somatiques et la douleur des personnes avec TSA et l'ARS Île de
France : projet TELMA.
Ce projet regroupe des partenaires sanitaires et médico-sociaux coordonnés par le
Centre
Ce projet sur 3 ans vise à faciliter l'intermédiation entre un site requérant et un site
expert pour réaliser la prise en charge à distance d'une personne avec TSA :
téléconsultation ou télé expertise : échange entre pairs sur la conduite à tenir pour
une prise en charge.
Services rendus :
Le Centre permet le diagnostic de comorbidités organiques par patient, ignorées et très
souvent devenues chroniques faute de traitement. Bon nombre de troubles du comportement
sont liés à des phénomènes douloureux non détectés et non pris en charge. La douleur et
les problèmes physiques chez les personnes avec TSA - surtout chez les personnes
dyscommnicantes - se présentent, la plupart du temps, sous des formes atypiques et sont donc souvent rejetés à tort comme des problèmes mentaux ou comportementaux.
La prise en charge spécifique pratiquée au Centre a permis maintes fois de redresser le
diagnostic et d'instaurer un traitement adapté à ces problèmes de comportement. Grâce à
cette approche clinique spécifique, bon nombre d'hospitalisations ont pu être évité.
Le positionnement de référence régional du Centre est très marqué par le recrutement : 92%
des patients extérieurs à l'EPS Barthélémy Durand. A cela s'ajoutent de très nombreux
conseils prodigués par l'équipe du Centre sur demande des établissements de santé,
médico-sociaux ou des praticiens.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 49 La vocation régionale du Centre est largement dépassée avec des demandes de rendez-
vous ou de patients reçus venant des départements Nord Pas-De-Calais, de l'Ain, de l'Indre
et Loire, du Loiret, de la Meuse.
Le Centre peut être référent vis-à-vis d'autres centres qui pourraient se créer pour répondre
au fort besoin identifié, accompagner la création de centres interrégionaux de référence dans
le domaine considéré, puis les structurer et les coordonner en diffusant les bonnes pratiques
et en favorisant la modélisation des équipes.
Partenariat :
Le Centre travaille en collaboration étroite et a développé des conventions avec des
établissements sanitaires, médico-sociaux, associations des familles.
De très nombreux partenanats existent, notamment avec :
- Le centre de ressource d'Ile de France (CRAIF)
Les unités mobiles interdépartementales (UMI) en Île de France
Le réseau AURA 77
Sésame Autisme
Autisme France
L'union nationale de familles et amis de personnes malades etou handicapées psychiques (UNAFAM)
La fédération Nationale des Patients en Psychiatrie (FNAPSY)
La fédération française de psychiatre (FFP)
Le collège national pour la qualité des soins en psychiatrie (CNOSP)
Et également avec des partenaires internationaux : Association Américaine Médecine et Psychiatrie, Sherbrooke, Université de Mons.
Le Centre, avec l'EPS Barthélémy Durand, a développé des collaborations avec :
- Le CHU de Bicêtre
La Fondation Vallée à Gentilly
Le CHUS de Sherbrooke
L'Unité Unité Sanitaire Interdépartementale d'Accueil Temporaire d'Urgence
(USIDATU) de la Pitié-Salpétrière
L'Institut de Stomatologie
Le Centre de l'Obésité- Pans
Le Centre participe, en tant qu'expert, aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS
et de l'ANESM dans le domaine des soins somatiques et douleur en santé mentale et
autisme.
Le Centre répond aux besoins des familles, met en place des stratégies d'évaluation
standardisée, modélise les bonnes pratiques professionnelles, développe la recherche et
occupe une place centrale par son implication dans les sociétés savantes et les groupes de
travail ministériels.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-004 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N° 481 DSPMS-DAMS-AAC 2017 - DISPOSITIFS DE CONSULTATIONS DEDIES 50 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-11-28-003
AVIS D’APPEL A PROJET N° 480
DSPMS-DAMS-AAP 2017 PLATEFORME DE REPIT
(PDR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 480 DSPMS-DAMS-AAP 2017 PLATEFORME DE REPIT (PDR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) 51 Ar © D lose Béginae de Santé Case
AVIS D'APPEL A PROJET N°LÏDSPMS-DAMS-AAP 2017
PLATEFORME DE REPIT (PDR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA)
Clôture de l’appel à projets : 1°’ mars 2018 - RELANCE
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Monsieur le directeur général
de l’ARS de Corse
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Conformément aux dispositions de l'article L313-3 b) du code de l'action sociale et des familles.
2- Objet de l’appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
Création d'une plateforme de répit et d'accompagnement (PDR) des aidants non professionnels des personnes souffrant de TSA :
-_ CASF : articles L312-1, sous-section 2 de la section 1 du chapitre Il du titre ler du livre III du code de l’action sociale et des familles : articles D312-155-5 à 19
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
- Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires;
- _|llème Plan Autisme ;
- Circulaire DGCS/SD3B/DGOS/DGS/DSS/CNSA/2013/336 du 30 août 2013 relative à la mise en œuvre du Plan Autisme 2013-2017;
- Instruction ministérielle n°DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le 3°" plan Autisme (2013-2017)
- Instruction n°DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/CNSA/2014/221 du 17 juillet 2014 relative au cadre national de repérage, de diagnostic et d'interventions précoces pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement prévu par le plan autisme (2013-2017)
3- Cahier des charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projet.
Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formée auprès de l’ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-médico-social@ars.sante.fr.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 480 DSPMS-DAMS-AAP 2017 PLATEFORME DE REPIT (PDR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) 52 4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général de l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite (01/03/2018 — 16h00) ne seront pas recevables.
Ceux qui seraient incomplets à cette date (au niveau des critères d'éligibilité), feront l'objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour la régularisation.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 01/03/2018 à 16h00, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
° critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
° les critères d'évaluation du projet
Les dossiers transmis à l'ARS de Corse dans les délais fixés feront l'objet d’une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par les instructeurs sur la base d’une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).
Les projets seront analysés par un ou plusieurs instructeurs de l'Agence Régionale de Santé de Corse, selon 3 étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude des dossiers, conformément aux articles R313-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- vérification de l'éligibilité des projets au regard des critères spécifiés dans le cahier des charges ; au cours de cette étape, les dossiers manifestement étrangers au cahier des charges seront exclus de l'instruction ; - analyse au fond des projets, en fonction des critères de sélection prédéfinis et publiés au point 3.2.2 du présent cahier des charges.
Les projets seront ensuite examinés et classés par la commission de sélection et d'information de l'ARS dont la composition fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'ARS, publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de l'Agence. Un arrêté complémentaire désignera les personnes qualifiées et expertes qui complèteront la commission.
La liste des projets, par ordre de classement, puis la décision d'autorisation seront publiées au recueil des actes administratifs.
Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats.
5- Modalités d’envoi ou de dépôt, et composition des dossiers
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 01/03/2018 à 16h00 (délai de rigueur) par :
° voie dématérialisée aux adresses électroniques suivantes :
- ars-corse-médico-social@ars.sante.fr
° Et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
ARS de Corse
Direction adjointe chargée du médico-social
Appel à projet « PDR TSA »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Les candidatures devront être conformes au cahier des charges
Documents exigés à l'appui de la candidature :
- identification du promoteur (statuts, membres conseil d'administration.)
-_ caractéristiques du projet :
e localisation : zone d'intervention, plan des locaux, projet architectural... e catégories de bénéficiaires (modalités d'admission, sortie, âge, handicap...)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 480 DSPMS-DAMS-AAP 2017 PLATEFORME DE REPIT (PDR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) 53 —————_—_—_—_—_—_— ° capacité de prise en charge prévue
projet d'établissement reprenant l'ensemble des prescriptions contenues dans le présent cahier des charges
droits des usagers
procédure d'évaluation
coopérations envisagées
respect de la réglementation et des pratiques en vigueur en matière de prévention, de
prise en charge et d'accompagnement
- les personnels : présentation prévisionnelle des effectifs par type de qualification (identification préalable convention collective), projet organigramme, plannings, fiche de postes, plan pluri annuel de formation.
- un dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
° comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et annexes)
° programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes de financement et dates de réalisation ;
° en cas d'extension ou de transformation d’un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ;
° le bilan financier de l'établissement ou du service ;
° le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
° les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement (tableau des surcoûts) ;
° le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa 1°” année de
fonctionnement (affichant précisément le détail des différents financements gagés pour la réalisation des grandes missions inhérentes à la PDR).
ère
6- Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à projet
L'ensemble des documents constituant l'appel à projet est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au : ° siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de l'unité territoriale médico-sociale de Corse du Sud
° la délégation territoriale de Haute Corse (Maison des Affaires Sociales — 20 200 BASTIA) auprès de l'unité territoriale médico-sociale de Haute Corse
Le 2 8 NOV. 2017
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
= T
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 480 DSPMS-DAMS-AAP 2017 PLATEFORME DE REPIT (PDR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) 54 AT © Dire Bghane de Santé Gta
APPEL À PROJET
PLATEFORME DE REPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT DES AIDANTS NON PROFESSIONNELS DE PERSONNES SOUFFRANT DE TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE CAHIER DES CHARGES
Conformément aux priorités du Projet Régional de Santé 2012-2016 ainsi que du plan d'actions régional Autisme, l'ARS de Corse a reconnu la nécessité de structurer une filière de prise en charge des troubles du spectre autistique (TSA).
Le Comité Technique Régional Autisme (CTRA) a par ailleurs souhaité mettre en œuvre 2 groupes de réflexion autour des thématiques suivantes :
- Formation et information
- Etat des lieux et prise en charge.
il ressort des travaux du groupe « Formation et Information », la nécessité de pouvoir proposer aux aidants/familles/accompagnants une structure dont les missions seront les suivantes : - Accompagner, soutenir et proposer des prestations de répit aux aidants non professionnels de personnes souffrant de troubles autistiques, en fonction de leurs attentes ;
- Prévenir les risques d'épuisement des aidants.
Dans ce contexte, et au regard des constats et diagnostics établis, l'ARS de Corse souhaite pouvoir compléter la filière de prise en charge par la création d'une plateforme régionale d'accompagnement et de répit des aidants non professionnels de personnes présentant des troubles autistiques.
Le présent appel à projet est une relance de celui engagé le 12 septembre 2017 et déclaré infructueux suite à l'absence de candidature transmise dans le délai fixé.
Le présent cahier des charges reprend donc les modalités administratives, organisationnelles et financières que devront comporter les candidatures déposées.
Les candidatures devront être transmises le 01/03/2018 à 16h (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier à l'adresse suivante :
ARS de Corse
Direction adjointe chargée du médico-social
Appel à projet « PDR Autisme »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Les candidatures devront être conformes au cahier des charges.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://mww.ars.corse sante. fl
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 480 DSPMS-DAMS-AAP 2017 PLATEFORME DE REPIT (PDR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) 55 EE
SOMMAIRE
CADRE GENERAL DE L'APPEL À PROJET eeeenneenntennnennnteentennnennennennnnnnt 3
14- CADRE JURIDIQUE.rrecrererenemrneeeneninennnennnnnninsrennteneetn tente nteeneeete enter ere neeeeree ere e eee 3
4.2- MISSIONS DE LA PLATEFORME (PDR) sscnermnnnmmemitiienniennmenmenencntiitisEnnnrnnnennennte 3
ORGANISATION ET DEVELOPPEMENT D'UNE PDR AUTISME SUR LA CORSE ere 5
2 4- ORGANISATION TERRITORIALE ET ARCHITECTURALE raies 5
2 2- ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE... 5
D 2 4- MODALITES DE FINANCEMENT suennenneentettennnneennnennnennnnnnnnnnnnnt 5
2.5.0: LESEFFÉCUES....on annees lÉFTRRRER Era aenannreenennnnnn #tfENERNEnReRnnnRent 6
CRITERES DE SELECTION DETERMINES PAR L'AAODE CORSE. someone SERRE eernenemaemnes 8
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 480 DSPMS-DAMS-AAP 2017 PLATEFORME DE REPIT (PDR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) 56 ER
CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJET
1.1- CADRE JURIDIQUE
L'ARS de Corse, compétente en vertu de l'article L313-3b du CASF pour délivrer l’autorisation, engage un
appel à projet visant à la création d'une plateforme d'accompagnement et de répit
pour les aidants non
professionnels de personnes souffrant de TSA sur la Corse.
Le présent appel à projet ne concerne pas un service expérimental ; la durée d'autorisation sera donc de 15
ans renouvelables selon les conditions réglementaires en vigueur.
En application de l'article R313-361 alinéa 3 du CASF, les candidats à l'appel à projet
sont autorisés à
présenter des variantes sous réserve d'un strict respect des exigences minimales pour lesquelles les
autorités compétentes n'acceptent aucune variante. Ces exigences minimales sont indiquées page 8.
Rappel du cadre législatif et réglementaire entourant le présent appel à projet :
___ CASF : articles L312-1, sous-section 2 de la section 1 du chapitre 11 du titre ler du
livre Ill du code
de l’action sociale et des familles : articles D312-155-5 à 19
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
-__ Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
-_ Loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à
la santé et aux
territoires ;
- _|llème Plan Autisme ;
__ Circulaire DGCS/SD3B/DGOS/DGS/DSS/CNSA/2013/336 du 30 août 2013 relative à la mise en
œuvre du Plan Autisme 2013-2017 ;
- Instruction ministérielle n°DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014
relative à la mise en œuvre des plans régionaux d’action, des créations de places et des
unités d'enseignement prévus par le 3°" plan Autisme (2013-2017)
- Instruction n°DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/CNSA/2014/221 du 17 juillet 2014 relative au cadre
national de repérage, de diagnostic et d'interventions précoces pour les enfants avec
autisme ou autres troubles envahissants du développement prévu par le plan autisme (2013-
2017)
Les projets déposés dans le cadre de la présente procédure respecteront impérativement l'ensemble des
recommandations nationales reconnues et rappelées ci-dessous :
- Recommandations pour «la pratique professionnelle du diagnostic de l'autisme (enfants et
adolescents) », HAS-FFP juin 20085 ;
- «Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme et autres
TED », ANESM juin
2009 ;
-__ «Autisme et autres TED. Diagnostic et évaluation chez l'adulte, HAS, juillet 2011 » ;
__ Etat des connaissances : Autisme et TED, HAS janvier 2010;
-__ Plan d'action régional Autisme pour la Corse 2013-2017.
4.2- MISSIONS DE LA PLATEFORME (PDR) TSA
Les missions générales de la PDR TSA sont d'accompagner, soutenir et proposer des prestations de répit
aux aidants non professionnels de personnes présentant des troubles autistiques, en fonction de leurs
besoins et de leurs attentes, et de prévenir les risques d'épuisement des aidants.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 480 DSPMS-DAMS-AAP 2017 PLATEFORME DE REPIT (PDR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) 57 La prise en charge par cette plateforme vise prioritairement à:
- Lutter contre l'isolement
- Préserver la socialisation des personnes
- Favoriser la poursuite de la vie à domicile dans les meilleures conditions possibles.
Dans ce contexte, il appartiendra à la PDR TSA de :
- _ Répondre aux besoins d'information, d'écoute, de conseil des aidants pour les conforter dans leur rôle d'aidants dans une logique de proximité ;
- Proposer une prestation de répit de courte durée à l’aidant ou à la dyade aidant/aidé soit par une offre de temps libéré (séparation aidant/aidé de courte durée: pas d'hébergement) ou accompagnée ;
- Informer et soutenir les aidants pour les aider à faire face à la prise en charge d'une personne souffrant de troubles autistiques, assurer un accompagnement pour permettre à l'aidant de mobiliser les services d'aide et d'intervention à domicile ;
- _ Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle de la personne et de son aidant.
La PDR TSA ne se substitue pas au CRA où aux MDPH ;elle n'a pas pour mission de diagnostiquer les troubles autistiques ni d'évaluer les besoins de la personne souffrant de ces troubles.
Son rôle est de définir un projet de répit pour l’aidant et à définir les prestations de répit, d'information et d'accompagnement psychologique les mieux adaptées. Elle doit par ailleurs être en capacité de donner les informations utiles à l'orientation vers les ressources sanitaires et médico-sociaux du territoire ce en quoi elle doit travailler de manière coordonnée et partenariale avec le CRA et les MDPH.
Les candidatures déposées dans le cadre du présent appel à projet respecteront l’ensemble des dispositions ci-dessus rappelées qui devront en outre être adaptées aux besoins des personnes autistes dans le respect des RBPP formulées par la HAS et l’'ANESM. Ces dispositions représentent les exigences minimales pour lesquelles l’ARS de Corse n'accepte aucune variante.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 480 DSPMS-DAMS-AAP 2017 PLATEFORME DE REPIT (PDR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) 58 ER
ORGANISATION ET DEVELOPPEMENT
D’UNE PDR TSA SUR LA CORSE
2.1- ORGANISATION TERRITORIALE ET ARCHITECTURALE
Pour la réalisation de ses missions, la PDR TSA aura une vocation régionale.
Son organisation territoriale et
matérielle devra permettre un accès facilité à l'ensemble de la population régionale.
Elle sera implantée sur le site d'un établissement etfou service médico-social
prenant en charge des
personnes souffrant de troubles autistiques et disposant d'un projet d'accompagnement spécifique
respectant les RBPP. Les projets déposés permettront d'identifier avec
précision les modalités
d'implantation et d'installation de la PDR.
La PDR disposera d'un fonctionnement co-construit en partenariat avec
d’autres gestionnaires autorisés à
prendre en charge des personnes autistes et associations d'usagers
concernées. Cet aspect revêt un
caractère fondamental notamment pour le déploiement et l'accès aux offres
de répit.
Ces partenariats devront impérativement être formalisés : les dossiers
de candidature ne se suffiront pas
d'une lettre d'intention.
2.2- ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
2 2.1- MODALITES DE FINANCEMENT
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur s'imposent
à ce type de structure
notamment pour ce qui concerne la procédure budgétaire. Un CPOM
devra être signé entre l'organisme
gestionnaire et les autorités compétentes dans l'année suivant l'installation
des places. Dans ce cadre,
l'organisme gestionnaire devra se conformer aux règles de tarification en
vigueur : EPRD, ERRD...
Dans l'attente de la signature du CPOM, il est rappelé que l'organisme
gestionnaire devra
transmettre ses propositions budgétaires au titre de l'exercice N aux
autorités compétentes au plus tard le
31/10/N-1, ainsi que le compte administratif N au plus tard au 30/4/N+1.
Le responsable de la PDR TSA transmettra au moins une fois par
an un bilan d'activité aux
autorités compétentes. Ce bilan sera présenté avec le compte financier
de clôture d'exercice. Il retracera les
activités conduites au cours de l'année au regard des missions qui
lui sont assignées. Les documents
budgétaires et comptables seront conformes au cadre réglementaire.
Ce bilan sera présenté à l'appui du compte administratif puis de l'ERRD
après signature du CPOM.
Il retracera les activités conduites au cours de l'année au regard des missions
qui lui sont assignées. Les
documents budgétaires et comptables seront conformes au cadre réglementaire.
Par ailleurs, il appartiendra aux porteurs de projets de présenter un calendrier
de mise en œuvre
détaillé permettant une installation de la PDR Autisme au plus tard au 2"
semestre 2018 (délai de rigueur).
Les candidatures expliqueront les modalités de montée en charge (effectifs,
budget...) en fonction des
financements annuels prévus et de la date prévisionnelle d'ouverture.
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de fonctionnement versée selon les
modalités réglementaires en vigueur.
Le service bénéficiera d'une enveloppe de 100 000€ pour la réalisation
des missions définies aux
paragraphes 1.2 et 2.2.3.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 480 DSPMS-DAMS-AAP 2017 PLATEFORME DE REPIT (PDR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) 59 La dotation globale de fonctionnement couvrira les frais de personnel relatif à l'accompagnement des personnes, ainsi que la quote-part des frais d'administration, comptabilité, gestion, charges et entretien des locaux. Ce financement ne peut se substituer à l'offre existante et aux divers autres financements pouvant être mobilisés. Dans ce contexte, le projet détaillera avec précision les mutualisations engagées avec la structure support (organisation, montant.….).
Les frais de déplacement du personnel devront être prévus mais limités puisque le partenariat recherché devra prévoir l'identification de personnes ressources/relais au sein des autres ESMS, ES...
Par ailleurs une participation des usagers pourra être prévue par le porteur de projet pour des activités autres que celle de l'accueil au sein des locaux. En ce cas, cet aspect de l'organisation du service sera précisément détaillé.
Les projets déposés dans le cadre de l'appel à projet devront impérativement respecter cette enveloppe. Leur non-respect rendra de facto le projet inéligible.
Des financements complémentaires peuvent être recherchés notamment en matière d'investissement. Les projets prévoyant de multiples financements ainsi qu'une mutualisation de moyens avec d’autres ESMS/administrations/institutions seront privilégiés.
Toute demande de subvention (investissement notamment) sollicitée auprès d'une autre administration sera nécessairement justifiée par la transmission a minima d'une copie du dossier CERFA établi.
2.2.2- LES EFFECTIFS
Le personnel intervenant au sein de la plateforme doit avoir une bonne connaissance des TSA et des RBPP, de l'organisation sanitaire et médico-sociale de la région. Une compétence en matière de soutien et d'écoute des aidants sera également exigée (psychologue, assistante sociale, éducateur spécialisé...)
La composition de l'effectif nécessaire au fonctionnement de la plateforme sera déterminée par le porteur de projet au regard des missions dévolues à la PDR, son projet d'établissement, les mutualisations mobilisées et la dotation globale de fonctionnement notifiée.
Les projets déposés détailleront néanmoins avec précision l'équipe globale intervenant au titre de la PDR que les personnels soient directement rémunérés par elle ou qu'ils interviennent dans le cadre d'une mutualisation des moyen ou de partenariats formalisés.
La DGF devra couvrir majoritairement des dépenses de personnel. Les dépenses de groupe lil devront être limitées à travers une recherche de mutualisation avec la structure d'implantation et les partenariats nécessaires à son fonctionnement et à la couverture du territoire.
2.2.3- LA PRISE EN CHARGE
La PDR s'adresse aux aidants familiaux, proches non professionnels de personnes atteintes de troubles autistiques. Il s'agit des proches de la personne aidé. Une priorité devra être donnée aux familles ou aidants dont l'enfant ou l'adulte ne bénéficie d'aucune prise en charge, en établissement ou service. Une attention particulière devra également être portée aux situations des aidants familiaux en difficultés, signalées par les partenaires et/ou pouvant représenter une situation critique au sens défini par la CNSA.
Comme indiqué supra, ses missions générales sont :
- Accompagner, soutenir et proposer des prestations de répit aux aidants non professionnels de personnes souffrant de troubles autistiques, en fonction de leurs besoins et de leurs attentes ; - Prévenir les risques d'épuisement des aidants.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 480 DSPMS-DAMS-AAP 2017 PLATEFORME DE REPIT (PDR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) 60 a"
Pour se faire, la PDR développera des actions permettant :
- Le soutien de l’aidant : individuel ou en groupe pour partager les expériences, se soutenir, rompre l'isolement, renforcer les liens sociaux. Des formations aux aidants pourront également être organisées sur l'ensemble du territoire ;
- Prestation de répit: en coordination et partenariat avec les ESMS accueillant des personnes souffrant de troubles autistiques, identification des offres de répit, information et orientation des familles. Les projets déposés devront en effet prévoir spécifiquement l'organisation de temps de répit pour les aidants selon des modalités diversifiées afin de prévenir les risques d'épuisement.
Ces missions et actions en découlant, induise un système réactif et souple pour se mettre en position de répondre aux besoins de l'aidant et de la dyade aidant/aidé. Cette souplesse devra notamment se matérialiser autour de l'accès à la plateforme (horaires, accès téléphonique/internet...).
Les dossiers déposés contiendront un projet d'établissement spécifique à la PDR.
Le partenariat et la coordination avec le CRA sont impératifs.
Si la PDR est adossée à une structure « enfants », le projet d'établissement devra prévoir la coopération avec les structures « adultes » et inversement. La PDR est un dispositif ouvert et coordonné entre l'ensemble des ESMS prenant en charge des personnes souffrant de TSA.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 480 DSPMS-DAMS-AAP 2017 PLATEFORME DE REPIT (PDR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) 61 CRITERES DE SELECTION
DETERMINES PAR L’ARS DE CORSE
3.1 LES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A L’APPUI DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Tout candidat transmettra impérativement les documents suivants :
- identification du promoteur (statuts, membres conseil d'administration.) - caractéristiques du projet :
localisation : zone d'intervention, plan des locaux, projet architectural...
catégories de bénéficiaires (modalités d'admission, sortie, âge, handicap...)
capacité de prise en charge prévue
projet d'établissement reprenant l'ensemble des prescriptions contenues dans le présent cahier des charges
droits des usagers
procédure d'évaluation
coopérations envisagées
respect de la réglementation et des pratiques en vigueur en matière de prévention, de
prise en charge et d'accompagnement
- les personnels : présentation prévisionnelle des effectifs par type de qualification (identification préalable convention collective), projet organigramme, plannings, fiche de postes, plan pluri annuel de formation.
- un dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et annexes)
programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes de financement et dates de réalisation ;
en cas d'extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service existant, le bilan comptable de cet établissement ;
le bilan financier de l'établissement ou du service ;
le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement (tableau des surcoûts) ;
le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa 1°” année de
fonctionnement (affichant précisément le détail des différents financements gagés pour la réalisation des grandes missions inhérentes à la PDR).
ère
3.2- LES CRITERES DE SELECTION
3.2.1- LES CRITERES D'ELIGIBILITE :
e le critère de complétude du dossier
L'ensemble des documents susmentionné doit être impérativement joint au dossier de candidature.
En cas d'absence d'un ou plusieurs documents, le dossier recevra de facto un avis défavorable de la part de l'instructeur.
e Les critères de conformité
Il s'agit des critères minimum sur lesquels les autorités compétentes n'acceptent pas de variantes : - le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (fonctionnement ESMS); - le territoire d'implantation et d'intervention : région ;
- la formalisation des partenariats nécessaires au fonctionnement de la PDR et notamment les
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 480 DSPMS-DAMS-AAP 2017 PLATEFORME DE REPIT (PDR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) 62 demandes d'extension de petite capacité des ESMS souhaitant développer des places d'accueil
de jour ;
- le respect des enveloppes financières indiquées (limite maximale) ; - la mise en œuvre du dispositif dans un délai restreint et maîtrisé ; - le respect des RBP.
Si les critères d'éligibilité sont remplis, la proposition sera évaluée sur le fond. S'ils ne sont
pas remplis, la proposition sera automatiquement disqualifiée.
3.2.2- LES CRITERES D'EVALUATION DU PROJET
ls feront l'objet d’une évaluation quantitative par l'attribution d'une note classement des candidatures :
permettant in fine un
Thèmes Critères Cotation
Stratégie,
gouvernance
et pilotage du
projet
Expérience du promoteur (notamment sur la nature des
interventions intégrées au cahier des charges), cohérence
du projet associatif avec les interventions recommandées,
connaissance du territoire et du public.
20
Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles ; professionnels médico-sociaux, sanitaires, de
l'enseignement...) du territoire d'intervention.
15 90
Nature et modalités de partenariats garantissant la
continuité des parcours et la variété des interventions (dans
le cadre des recommandations de bonnes pratiques en
vigueur).
15
Accompagne
ment médico-
social
proposé
Respect des recommandations nationales de bonnes
pratiques HAS et ANESM dans le projet de service. 30
Projets personnalisés d'accompagnement conformes à la
description des RBP: évaluation, réévaluation, co-
construction avec la personne et la famille, interventions
mises en œuvre à partir des évaluations.
Participation et soutien de la famille et de l'entourage dans
l'accompagnement mis en place
Stratégie d'amélioration continue de la qualité et du service
rendu aux usagers 10
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en
œuvre des outils de la loi 2002-2. 10
Moyens
humains,
matériels et
financiers
Ressources humaines : adéquation des compétences avec
le projet global, plan de formation continue, supervision des
équipes.
20
Adéquation des conditions de fonctionnement (horaires,
transports, localisation géographique...) à
l'accompagnement proposé.
20
70
Modalités de gestion : respect des enveloppes financières,
capacités à piloter et à optimiser les coûts. 15
Capacité de mise en œuvre du projet par le candidat (capacités financières, faisabilité en termes de délais ...) 15
TOTAL 200 ]|200
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-28-003 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 480 DSPMS-DAMS-AAP 2017 PLATEFORME DE REPIT (PDR) TROUBLES DU SPECTRE AUTISTIQUE (TSA) 63 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-11-24-002
Décision ARS /2017/478 du 24 novembre 2017 portant
désignation du centre d’appui pour la prévention des
infections associées aux soins pour la région Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-24-002 - Décision ARS /2017/478 du 24 novembre 2017 portant désignation du centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins pour la région Corse 64 Cwsp
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
& 2 Agen donna re Sant
de
Décision ARS /2017/ 4 78 du 4 novembre 2017
portant désignation du centre d'appui pour la
prévention des infections associées aux soins pour la région Corse
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
l'ordonnance n° 2017-5 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions relatives aux vigilances sanitaires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;
le décret n° 2016-1644 du 1°” décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de la
sécurité sanitaire ;
le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins ;
l'arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier
des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins ;
l'instruction DGS/VSS1/ PP1/ PP4/ EA1/ SG/DGOS/PF2/78 du 3 mars 2017 relative à l'organisation régionale des vigilances et de l'appui sanitaire ;
Le dossier de candidature du centre hospitalier La Miséricorde sis à Ajaccio relatif au centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) reçu le 30 mai 2017 à l'Agence régionale de santé de Corse ainsi que ces compléments en date du 13 juin 2017, du 20 juin 2017 et du 12 octobre 2017 ;
l'arrêté ARS/2017/231 du 29 juin 2017 portant désignation du comité de sélection constitué en vue d'analyser les candidatures à la fonction de CPIAS pour la région Corse ;
l'avis formulé par Santé Publique France le 3 novembre 2017 :
DECIDE
ARTICLE ‘1 : Le centre hospitalier La Miséricorde sis à Ajaccio est désigné pour héberger sur un site unique, le CPIAS de la région, pour une durée de cinq ans renouvelable à partir
de la signature de la présente décision.
Le pilotage de ce CPIAS est assuré conjointement par deux praticiens hygiénistes à raison d’un mi-temps chacun.
La corressondance esi à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseoh - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98 Fax : 04 95 51 99 06 Site INTERNET: http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-24-002 - Décision ARS /2017/478 du 24 novembre 2017 portant désignation du centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins pour la région Corse 65 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Les modalités de fonctionnement du centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins feront l’objet d’une convention telle que mentionnée à l'article R.1413-85 du code de la santé publique.
Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet à compter de la date de publication de la présente décision.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico- social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse du Sud.
Gilles BARSACQ
Directeur général
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-11-24-002 - Décision ARS /2017/478 du 24 novembre 2017 portant désignation du centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins pour la région Corse 66 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2017-12-04-007
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté
portant attribution à la commune d'Ajaccio au titre du
fonds de prévention des risques majeurs
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques majeurs 67 | 5
Liberté « Égalité » Fraternité a — a —_—_—_
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AME NAGEMENT LT DU LOGEMENT
Service Logement Aménagement et Développement Durable
Arrêté n° du
portant attribution de subvention à la commune d’Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles :
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes
qui l’ont modifié ;
le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement et la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour son application ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 2i avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 ;
l'arrêté préfectoral n°99-1483 du 24/08/1999 approuvant le plan de prévention des risques inondation de « la Gravona » et l’arrêté n° 02-1595 du 6/11/2002 le modifiant :
l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’État pour un projet d'investissement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95 [1 12 13 Télécopie 0495 11.10 28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h36 et de 13h30 à t5h30 -
Adresse électronique : prefecture a'corse-du-sud.gous. fr - swwcorse-du-sud.gous,.[r -42Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques majeurs 68 Vu
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l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en
application de l’article 54 du décret 2012-1246 :
l’arrêté préfectoral n°2011-151-0005 du 31/05/2011 approuvant le plan de prévention des risques inondation des bassins versants d’Arbitrone, San Remedio, la Madonuccia, Valle
Maggiore et le vallon de Saint Joseph ;
l'arrêté interministériel du 17 décembre 2013, portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels
dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage ;
l’arrêté préfectoral n°16-0910 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud :
la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations d’Ajaccio
pour les années 2012 à 2018, signée le 3 juillet 2013 entre l’État, la collectivité territoriale de
Corse et la commune d’Ajaccio ;
la demande d’aide de financement présentée le 28 avril 2017 et l'accusé de réception de
dossier complet en date du 9 juin 2017 ;
la délibération du conseil municipal de la ville d’Ajaccio en date du 13 mars 2017 :
l’avis favorable du comité régional de programmation des aides (COREPA) du 22 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°— Sur les crédits délégués par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, prélevés sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier compte de
dotation numéroté 461-74), le concours financier de l’État est accordé pour la réalisation du projet, ci- après désigné :
1- Caractéristiques de l’opération :
Maître d’ouvrage Nature de l’opération Coût total des travaux HT
Travaux de lutte contre le risque
inondation sur les opérations ANRU du
quartier des Cannes :
- 08.02 Avenue des Primevères
Commune d’Ajaccio 6 176 190,00 € - 08.03 Chemin Bonardi
- 08.06 Place de Lattre de Tassigny
- 08.09 Rue des Cannes
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques majeurs 69 2 — Modalités de financement :
Subvention accordée par le présent arrêté
Montant de la dépense subventionnable HT
Taux Montant
6 176 190,00 € 35 2 161 666,50 €
Article 2 — Le montant de la subvention accordée par le présent arrêté est prévisionnel, étant précisé que ce montant est un maximum.
Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention figurant à l’article 17, au montant hors taxe de la dépense réelle justifiée et plafonnée au montant maximum prévisionnel de la dépense subventionnable figurant à l’article 1°.
Article 3 — La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, 19 cours Napoléon, CS 10006, 20704 AJACCIO CEDEX est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
Article 4 — Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l’opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d’exécution.
Le défaut de commencement de l’opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai).
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration du début d’exécution. Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le Préfet liquide alors celle-ci dans les conditions fixées à l’article 1° et, le cas échéant, demande le reversement des avances et des acomptes versés, trop perçus (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Article 5-— Le paiement de laide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
L’ordonnateur secondaire délégué est le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le comptable payeur est le directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse du Sud.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques majeurs 70 Le calendrier des paiements est établi comme suit :
- versement d’une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l’opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse,
- versement d’acomptes pouvant atteindre jusqu’à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses,
- versement du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état récapitulatif, qu’il fait certifier exact par le comptable public, et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de solde, accompagnée du certificat d'achèvement de l’opération, établi par le bénéficiaire, des pièces justificatives et des factures acquittées des dépenses doit être impérativement déposée dans les deux mois suivant la fin du délai d’exécution de l’opération.
Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
- Titulaire : trésorerie du Grand Ajaccio
- Domiciliation : Banque de France
- Références du compte : 30001- 00109 — C2040000000 - 39
Article 6 — L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service responsable de l’avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération.
Article 7 — Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas :
- de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non respect des clauses du présent arrêté,
- de non exécution partielle ou totale de l’opération,
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes,
-de changement dans l’objet de la subvention ou dans l’affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive,
- de dépassement du délai d’exécution de quatre ans, prévu à l’article 4.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques majeurs 71 Article 8 — En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Bastia.
Article 9—Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional des finances publiques de la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le
Le Préfet
2, Eh Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques majeurs 72 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques majeurs 73 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
A L'ARRÊTE
Maître d’ouvrage : Commune d’Ajaccio
Libellé de l'opération : Travaux de lutte contre le risque inondation sur les opérations ANRU du quartier des Cannes — Opérations 08.02, 08.03, 08.06 et 08.09
Lieu de réalisation : Commune d’Ajaccio
DESCRIPTIF TECHNIQUE :
La commune d’Ajaccio a engagé une politique de travaux visant à réduire de façon durable les dommages aux personnes et aux biens consécutifs aux inondations, en mettant en œuvre une approche de prévention mieux intégrée se caractérisant par une structuration améliorée et séparée des eaux pluviales et des eaux usées.
Ces opérations de refonte du système hydraulique visent à aboutir à une sécurisation du quartier des Cannes face au risque inondation.
Les travaux consistent en la mise à niveau du réseau pluvial :
- entre l’avenue des primevères et le bassin de rétention d’Alzo di Leva par une canalisation de diamètre 1 200 mm inscrite sous la voirie Primevères Nord (opération PRU 08.02) - mise en place d’un ouvrage de collecte secondaire permettant de drainer les écoulements vers le canal des Cannes, canalisation de diamètre 800 mm (opération PRU 08.03) - doublement du ruisseau des Cannes par un canal de gabarit 4mL x 2mh (opération PRU 08.06) - recalibrage du ruisseau des Cannes avec une section équivalente de l’ordre de 19 m? (opération PRU 08.09)
PLAN DE FINANCEMENT :
e Coût total : 6 176 190€ HT
e Coût subventionnable (éligible) : 6 176 190 € HT
Financeurs Montant de l’aide %
FEDER 1 852 857,00 € 30,00% PAPI 2 161 666,50 € 35,00% CTC 926 429,00 € | 15,00% Total co-financeurs 4 940 952,50 € 80,00% Bénéficiaire 1 235 237,50 € 20,00% Total 6 176 190,00 € 100,00%
POSTES DE DEPENSES :
Le coût subventionnable est réparti selon les catégories de dépenses prévisionnelles suivantes qui serviront au contrôle de l’éligibilité et au service fait, :
_Réf. Principaux Postes de Dépenses Eligibles Montants 1 |Travaux - Divers 6 176 190,00 € HT
TOTAL 6176190,00 €, HT
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques majeurs 74 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques majeurs 75 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2017-12-04-008
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté
portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio
au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels 76 Liberté » Égalité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Logement Aménagement et Développement Durable
Arrêté n° du
portant attribution de subvention à la commune d’Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l’ont modifié ;
le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement et la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour son application ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 ;
l’arrêté préfectoral n°99-1483 du 24/08/1999 approuvant le plan de prévention des risques inondation de « la Gravona » et l’arrêté n° 02-1595 du 6/11/2002 le modifiant ;
l’arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatifà la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’État pour un projet d'investissement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud— Palais Lantivy— Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11 12 13 - Télécopie : 0495 11.10 28- Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefcetureécorse-du-sud,gous.fr - wwwcorse-du-sud.gouvfr - @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels 77 Vu
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l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 :
l'arrêté préfectoral n°2011-151-0005 du 31/05/2011 approuvant le plan de prévention des
risques inondation des bassins versants d’Arbitrone, San Remedio, la Madonuccia, Valle
Maggiore et le vallon de Saint Joseph ;
l’arrêté interministériel du 17 décembre 2013, portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels
dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage ;
l'arrêté préfectoral n°16-0910 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe LEÉGUEULT, secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations d’ Ajaccio pour les années 2012 à 2018, signée le 3 juillet 2013 entre l’État, la collectivité territoriale de
Corse et la commune d’Ajaccio ;
la demande d’aide de financement présentée le 28 avril 2017 et l’accusé de réception de
dossier complet en date du 9 juin 2017 ;
la délibération du conseil municipal de la ville d’Ajaccio en date du 13 mars 2017 :
l’avis favorable du comité régional de programmation des aides (COREPA) du 22 juin 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Sur les crédits délégués par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, prélevés sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier compte de dotation numéroté 461-74), le concours financier de l’État est accordé pour la réalisation du projet, ci- après désigné :
1- Caractéristiques de l’opération :
Maître d'ouvrage Nature de l’opération Coût total des travaux HT |
Travaux de lutte contre le risque
inondation sur les opérations ANRU du
quartier des Salines :
- 08.23 Transversales Nord Commune
d’Ajaccio 1 368 000,00 €
- 08.30 VRD 2 |
- 08.32 VRD 4 |
- 08.36 VRD 6 |
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels 78 2 —- Modalités de financement :
Subvention accordée par le présent arrêté
Montant de la dépense subventionnable HT
Taux Montant
1 368 000,00 € 35 % | 478 800,00 €
Article 2 — Le montant de la subvention accordée par le présent arrêté est prévisionnel, étant précisé que ce montant est un maximum.
Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention figurant à l’article 1%, au montant hors taxe de la dépense réelle justifiée et plafonnée au montant maximum prévisionnel de la dépense subventionnable figurant à l’article 1°.
Article 3 — La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, 19 cours Napoléon, CS 10006, 20704 AJACCIO CEDEX est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
Article 4 — Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l’opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d’exécution.
Le défaut de commencement de l’opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai).
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration du début d'exécution. Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le Préfet liquide alors celle-ci dans les conditions fixées à l’article 1" et, le cas échéant, demande le reversement des avances et des acomptes versés, trop perçus (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Article 5-— Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l’opération.
L’ordonnateur secondaire délégué est le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Le comptable payeur est le directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse du Sud.
Le calendrier des paiements est établi comme suit :
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels 79 - versement d’une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l’opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse,
- versement d’acomptes pouvant atteindre jusqu’à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses,
- versement du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état récapitulatif, qu’il fait certifier exact par le comptable public, et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de solde, accompagnée du certificat d'achèvement de l’opération, établi par le bénéficiaire, des pièces justificatives et des factures acquittées des dépenses doit être impérativement déposée dans les deux mois suivant la fin du délai d’exécution de l’opération.
Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
- Titulaire : trésorerie du Grand Ajaccio
- Domiciliation : Banque de France
- Références du compte : 30001- 00109 — C2040000000 - 39
Article 6 — L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service responsable de l’avancement de
l’opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération.
Article 7 — Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en Cas :
- de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non respect des clauses du présent arrêté,
- de non exécution partielle ou totale de l’opération,
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du
taux maximum du cumul des aides publiques directes,
-de changement dans l’objet de la subvention ou dans l’affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive,
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l’article 4.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l’arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels 80 Article 8 — En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Bastia.
Article 9—Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional des finances publiques de la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le
Le Préfet
ET A Bemard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire ! ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels 81 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels 82 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
A L’'ARRÊTE
Maître d’ouvrage : Commune d’Ajaccio
Libellé de l’opération : Travaux de lutte contre le risque inondation sur les opérations ANRU du quartier des Salines — Opérations 08.23, 08.30, 08.32 et 08.36
Lieu de réalisation : Commune d’Ajaccio
DESCRIPTIF TECHNIQUE :
La commune d’Ajaccio a engagé une politique de travaux visant à réduire de façon durable les dommages aux personnes et aux biens consécutifs aux inondations, en mettant en œuvre une approche de prévention mieux intégrée se caractérisant par une structuration améliorée et séparée des eaux pluviales et des eaux usées.
Ces opérations de refonte du système hydraulique visent à aboutir à une sécurisation du quartier des Cannes face au risque inondation.
Les travaux consistent en la mise à niveau (D 1200 mm) du réseau pluvial aménagé du Chemin de Candia jusqu’à la rue Pietri.
Les travaux se situeront au niveau de la rue et de l’impasse Paul Giacobbi, et de la rue Jacques Gavini (opération PRU 08.30 VRD 2, 08.23 Rues transversales Nord et 08.36 VRD 6). Ces travaux permettront la collecte des eaux de ruissellement du secteur de Candia et la gestion des épisodes courants (période de retour supérieur à 25 ans) sur le tronçon issu du bassin de rétention du Finosello. L'opération prévoit également la création d’un collecteur pluvial (D 400 mm) au niveau de la voie de liaison entre le carrefour 4 et l’ Avenue Maréchal Juin (08.32 VRD 4) afin de gérer de façon optimisée les événements pluviaux courants.
PLAN DE FINANCEMENT :
e Coût total : 1 368 000€ HT
e Coût subventionnable (éligible) : 1 368 000 € HT
Financeurs Montant de l’aide %
FEDER 410 400,00 € 30,00% PAPI 478 800,00 € 35,00% CTC 205 200,00 € 15,00% Total co-financeurs | 1 094 400,00 € 80,00% Bénéficiaire 273 600,00 € 20,00% Total Î 1 368 000,00 € 100,00%
POSTES DE DEPENSES :
Le coût subventionnable est réparti selon les catégories de dépenses prévisionnelles suivantes qui serviront au contrôle de l’éligibilité et au service fait, :
Réf. Principaux Postes de Dépenses Eligibles Montants
1 |Travaux - Divers 1 368 000,00 € HT
TOTAL 1368 000,00 €| HT
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels 83 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels 84 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2017-12-04-009
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté
portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio
au titre du fonds de prévention des riques naturels majeurs
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des riques naturels 85 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Logement Aménagement et Développement Durable
Arrêté n° du
portant attribution de subvention à la commune d’Ajaccio au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l’ont modifié ;
le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement et la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour son application ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 ;
l’arrêté préfectoral n°99-1483 du 24/08/1999 approuvant le plan de prévention des risques inondation de « la Gravona » et l’arrêté n° 02-1595 du 6/11/2002 le modifiant ;
l’arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’État pour un projet d'investissement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04 95.11.5213 Télécopie : 04.95.11 10 28- Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefectureg corse-du-sud.gour.fr - wwwcurse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des riques naturels 86 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Parrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en
application de l’article 54 du décret 2012-1246 :
l’arrêté préfectoral n°2011-151-0005 du 31/05/2011 approuvant le plan de prévention des risques inondation des bassins versants d’Arbitrone, San Remedio, la Madonuccia, Valle
Maggiore et le vallon de Saint Joseph ;
l'arrêté interministériel du 17 décembre 2013, portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage ;
l’arrêté préfectoral n°16-0910 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud .
la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations d’Ajaccio pour les années 2012 à 2018, signée le 3 juillet 2013 entre l’État, la collectivité territoriale de
Corse et la commune d’Ajaccio ;
la demande d’aide de financement présentée le 20 mars 2017 et l’accusé de réception de
dossier complet en date du 9 juin 2017 ;
la délibération du conseil municipal de la ville d’Ajaccio en date du 13 mars 2017 :
l’avis favorable du comité régional de programmation des aides (COREPA) du 22 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*— Sur les crédits délégués par le ministère de l’écologie, du développement durable et de
l'énergie, prélevés sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier compte de dotation numéroté 461-74), le concours financier de l’État est accordé pour la réalisation du projet, ci- après désigné :
1- Caractéristiques de l’opération :
Maître d’ouvrage Nature de l’opération Coût total des travaux HT |
Sensibilisation au risque inondation des
Commune d’Ajaccio | scolaires, des élus, du personnel technique 120 000,00 €
de la commune et du public
2 — Modalités de financement :
Subvention accordée par le présent arrêté
Montant de la dépense subventionnable HT
Taux Montant
120 000,00 € 50,00% | 60 000,00 €
Article 2 — Le montant de la subvention accordée par le présent arrêté est prévisionnel, étant précisé
que ce montant est un maximum.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des riques naturels 87 Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention figurant à l’article 1“, au montant hors taxe de la dépense réelle justifiée et plafonnée au montant maximum prévisionnel de la dépense subventionnable figurant à l’article 1°.
Article 3 — La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, 19 cours Napoléon, CS 10006, 20704 AJACCIO CEDEX est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
Article 4 — Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l’opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de lopération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté
(sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai).
L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration du début d’exécution. Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le Préfet liquide alors celle-ci dans les conditions fixées à l’article I et, le cas échéant, demande le reversement des avances et des acomptes versés, trop perçus (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé),
Article 5-— Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
L’ordonnateur secondaire délégué est le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le comptable payeur est le directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse du Sud.
Le calendrier des paiements est établi comme suit :
- versement d’une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la déclaration de commencement d’exécution de lopération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse,
- versement d’acomptes pouvant atteindre jusqu’à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses,
- versement du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état récapitulatif, qu’il fait certifier exact par le comptable public, et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de solde, accompagnée du certificat d’achèvement de l’opération, établi par le bénéficiaire, des pièces justificatives et des factures acquittées des dépenses doit être impérativement déposée dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de l’opération.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des riques naturels 88 Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
- Titulaire : trésorerie du Grand Ajaccio
- Domiciliation : Banque de France
- Références du compte : 30001- 00109 — C2040000000 - 39
Article 6 — L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d’abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération.
Article 7 — Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas :
- de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non respect des clauses du présent arrêté,
- de non exécution partielle ou totale de l’opération, P P
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes,
-de changement dans l’objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive,
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l’article 4.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l’arrété.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8 — En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Bastia.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional des finances publiques de la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le
Le Préfet
IE EL Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions di SRAMEF TZR. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des riques naturels 89 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
A L’ARRETE
Maître d'ouvrage : Commune d’Ajaccio
Libellé de l'opération : Sensibilisation au risque inondation des scolaires, des élus, du
personnel technique de la commune et du public
Lieu de réalisation : Commune d’Ajaccio
DESCRIPTIF TECHNIQUE :
Dans le cadre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) signé le 3 juillet 2013, la ville d’Ajaccio souhaite mener des actions de sensibilisation au risque inondation des scolaires, des élus, du personnel technique de la commune et du public.
Ces actions de sensibilisation prendront différentes formes :
- des animations,
- des visites de terrain,
- des création et/ou des acquisitions d’outils pédagogiques,
- des supports de communication, la diffusion sur le site internet,
- des réunions publiques,
PLAN DE FINANCEMENT :
e Coût total : 120 000 HT
e Coût subventionnabie (éligible) : 120 000 € HT
Financeurs Montant de l’aide %
FEDER 36 000,00 € 30,00%
PAPI 60 000,00 € 50,00%
Total co-financeurs 96 000,00 € 80,00%
Bénéficiaire 24 000,00 € 20,00%
Total 120 000,00 € 100,00%
POSTES DE DEPENSES :
Le coût subventionnable est réparti selon les catégories de dépenses prévisionnelles suivantes qui serviront au contrôle de l’éligibilité et au service fait, :
Réf. | Principaux Postes de Dépenses Eligibles Montants
Actions de sensibilisation au risque inondation des scolaires, | 1 | des élus, des agents de la commune et du public - Divers DUO OU RE
TOTAL 120 000,00 €| HT
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - arrêté portant attribution de subvention à la commune d'Ajaccio au titre du fonds de prévention des riques naturels 90 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2017-12-04-003
L'entreprise DCMC 2B est radiée du registre des
transporteurs publics routiers de voyageurs corse
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-003 - L'entreprise DCMC 2B est radiée du registre des transporteurs publics routiers de voyageurs corse 91 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le
Service DECISION Risques LE PREFET DE REGION
Énergie
et Transports VU, le code des transports, et notamment l'article R 3113-12
VU, l'arrêté préfectoral n° 16-0949 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'inscription au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de l'entreprise « D.CM.C 2B » sous le numéro siren « 804 248 359 »,
Considérant que l'entreprise « D.C.M.C 2B » ne dispose plus d'une licence et de copie(s) certifiée(s) conformes valides depuis le 30/06/2016 soit depuis plus d'un an et aucune demande de renouvellement ne nous est parvenue à ce jour.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1: L'entreprise « D.C.M.C 2B » est radiée du registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Energie et Contrôles
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région où hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-003 - L'entreprise DCMC 2B est radiée du registre des transporteurs publics routiers de voyageurs corse 92 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2017-12-04-006
L'entreprise LA CASINCAISE ROUTE est radiée du
registre des transporteurs publics routiers de marchandises
de Corse
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-006 - L'entreprise LA CASINCAISE ROUTE est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse 93 EX =
Liberté + Égalité + Fraternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le
Service DECISION Risques LE PREFET DE REGION
Énergie
et Transports VU, le code des transports, et notamment l'article R 3211-13
VU, l'arrêté préfectoral n° 16-0949 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise « LA CASINCAISE ROUTE» sous le numéro siren « 353 528 995 »,
Considérant que l'entreprise « LA CASINCAISE ROUTE » ne dispose plus d'une licence et de copie(s) certifiée(s) conformes valides depuis le 30/06/2016 soit depuis plus d'un an et aucune demande de renouvellement ne nous est parvenue à ce jour.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise « LA CASINCAISE ROUTE » est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Energie et Contrôle:
BARD]
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-006 - L'entreprise LA CASINCAISE ROUTE est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse 94 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2017-12-04-005
L'entreprise MS3TP est radiée du registre des transporteurs
publics routiers de marchandises de Corse
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-005 - L'entreprise MS3TP est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse 95 [ZT :
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse Ajaccio,
le 0 4 DEC . 20 1/7
Service
DECISION Risques LE PREFET DE REGION
Énergie
et Transports
VU, le code des transports, et notamment l'article R 3211-13
VU, l'arrêté préfectoral n° 16-0949 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises
de l'entreprise «MS3TP » SOUS le numéro siren « 805 079 860 »,
Considérant que l'entreprise « MS3TP » ne dispose plus d'une licence et
de copie(s) certifiée(s) conformes valides depuis le 30/09/2016 Soit
depuis plus d'un an et aucune demande de renouvellement ne nous
est parvenue à ce jour.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1: L'entreprise « MS3TP » est radiée du registre des transporteurs
publics routiers de marchandises de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Energie et Contrôles
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à Compter
de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région
ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux
exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa
Montépiano, 20407 Bastia Ceriex
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-005 - L'entreprise MS3TP est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse 96 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2017-12-04-004
L'entreprise TRANSCAP BALAGNE est radiée du registre
des transporteurs publics routiers de voyageurs corse
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-004 - L'entreprise TRANSCAP BALAGNE est radiée du registre des transporteurs publics routiers de voyageurs corse 97 8
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le
Service DECISION Risques LE PREFET DE REGION
Énergie
et Transports VW, le code des transports, et notamment l'article R 3113-12
VU, l'arrêté préfectoral n° 16-0949 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'inscription au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de l'entreprise « TRANSCAP BALAGNE » sous le numéro Siren « 793 752 270 »,
Considérant que l'entreprise « TRANSCAP BALAGNE » ne dispose plus d'une licence et de copie(s) certifiée(s) conformes valides depuis le 30/09/2015 soit depuis plus d'un an et aucune demande de renouvellement ne nous est parvenue à ce jour.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise « TRANSCAP BALAGNE » est radiée du registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Ojrision Energie et Contrôles
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-004 - L'entreprise TRANSCAP BALAGNE est radiée du registre des transporteurs publics routiers de voyageurs corse 98 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2017-12-04-002
lA SARL Transport par train Touristique est autorisée à
mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le
petit train routier de catégorie III composé:
d'un véhicule PRAT type L5D2Ax genre VASP
immatriculé DZ-629-PX
de trois remorques PRAT type WP03 genre RESP
immatriculées ED-939-SQ,ED-934-SQ,ED-929-SQ
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-002 - lA SARL Transport par train Touristique est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie III composé: 99 7
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques Energie et Transports
Arrûté n° du
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur Ia commune de BASTIA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 317-24 et R 313-28 ;: R 411-3 à R411-6etR411-
8;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse:
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars ct les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs;
Vu la demande présentée le 26 octobre 2017 par la SARL Transport par Train Touristique;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur n° 2016/94/0000143;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par la SARL MICHEL PRAT TRAINS TOURISTIQUES le 06 juillet 2016;
Vu le règlement de sécurité et de l'exploitation annexé ;
Vu l'avis du Maire de Bastia en date du 07 octobre 2014 ;
Vu l'avis des gestionnaires de voiries concernés par l'itinéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-002 - lA SARL Transport par train Touristique est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie III composé: 100 ARRETE
La SARL Transport par Train Touristique est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie III composé :
— d'un véhicule tracteur PRAT type LSD2AX genre VASP carrosserie NON SPEC n° d'identification VF9LS5D2AXFX637006 immatriculé DZ-629-PX
— de trois remorques PRAT type WP03 genre RESP carrosserie NON SPEC n°d'identification VEF9WP03XBGX637019 ; VFIWP03XBGX637020; VFIWPO03XBGX637021 immatriculées ED-939-SQ ; ED-934-SQ: ED-929-SQ :
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour l'itinéraire suivant sur la commune de BASTIA:
Départ Place Saint-Nicolas
Rond-Point Noguès
Route du front de mer
Rue Miot
Cours Henri Pierangeli
Rue du Cardinale Viale Préla
Rue Saint Jean
Rue des terrasses
Rue L. Casanova
Rue du Colle
Cours Favale
Place Vincetti
Place d'armes arrêt 20 min
Place Vincetti
Cours Favale
Rue du Colle
Rue de la Marine
Quai du 1* Bataillon de choc
Quai des martyrs de la Libération
Rue Miot
Allée du 173ème RIA
Retour Place Saint-Nicolas
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir les déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, ainsi que pour l'approvisionnement en carburant ainsi définis :
trajet essence : place Saint-Nicolas-voie rapide jusqu'au rond-point de l'avenue Sampiero Corso puis retour
trajet à vide : pendant la périodé d'été : place Saint-Nicolas — rond-point Noguès — port de commerce de Bastia pour stationnement de nuit puis retour en début de matinée
pendant la période d'hiver : stationnement du train sur le parking payant fermé de l'aéroport de Bastia Poretta (emmené par camions de remorquage)
sont couverts par le présent arrêté en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-002 - lA SARL Transport par train Touristique est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie III composé: 101 Article 3 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article d :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le maire de Bastia et le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ut le Préfet,
Fabien MARTORANA
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-002 - lA SARL Transport par train Touristique est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie III composé: 102 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2017-12-04-001
la SARL U TRENU , 3 avenue président Pierucci 20250
Corté est autorisée à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie
III décrit ci-après
- d'un véhicule tracteur de marque PRAT immatriculé
DF-271-QY (n° de série VF9L5D2AXEX6370005)
- de trois remorques de marque PRAT , immatriculées
DF-297-QY, df-331-QY et DF-316-QY
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-001 - la SARL U TRENU , 3 avenue président Pierucci 20250 Corté est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie III décrit ci-après 103 Liberté « Égaltté » Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques Energic et Transports
Arrêté n° du
relatif à la circulation d'un petit train routicr touristique sur la commune de Prunelli-di-
Fiumorbu
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 317-24 et R 313-28 ; R 411-3 à R 411-6 et R 411-
8;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et Les départements;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs;
Vu la demande présentée le 13 novembre 2017 par la SARL U TRENU ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur n° 20i3/94/0000027;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par la SARL MICHEL PRAT TRAINS TOURISTIQUES le 12 mai 2014;
Vu le règlement de sécurité et de l'exploitation annexé ;
Vu l'avis du Maire de Prunelli-di-Fiumorbu en date du 24 novembre 2017;
Vu l'avis des gestionnaires de voiries concernés par l'itinéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-001 - la SARL U TRENU , 3 avenue président Pierucci 20250 Corté est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie III décrit ci-après 104 ARRETE
Article 1°:
La SARL U TRENU, 3 avenue Président Picrucci 20250 CORTE est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques au de loisirs le petit train routier de catégorie III décrit ci-après :
— d'un véhicule tracteur de marque PRAT immatriculé DF-271-QY (n° de série VF9LSD2AXEX637005) ;
— de trois remorques de marque PRAT immatriculées DF-297-QY, DF-331-QY et DF-316-QY (n° de série VF9WC03XBEX637007, VF9WCO3XBEX637008 , VF9WCO3XBEX637009),
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour la journée du 09 décembre 2017 pour :
le circuit suivant sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbu:
Départ Angle de la D244 devant la boulangerie « Saint Michel] »
D244
Route du cimetière
Halte au Supermarché Casino
D244
Lotissement « Migliacciaru »
Halte à PEPAD
Lotissement « les Muriers »
Retour Angle de ]a D244 devant Ia boulangerie « Saint Michel »
Article 3 : Il est interdit au véhicule précité de rejoindre la commune de Prunelli-di-Fiumorbu par ses propres moyens. Le transfert du petit train routier et de ses wagons, de la commune de CORTE à la commune de Prunelli-di-Fiumorbu devra obligatoirement se faire par véhicule porteur.
Article 4 :
Toute modification du trajet ou de ses ‘caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le maire de Prunelli-di-Fiumorbu et le directeur
régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour je Préfet,
c-vénéral
Fabien MARTOPANA
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2017-12-04-001 - la SARL U TRENU , 3 avenue président Pierucci 20250 Corté est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie III décrit ci-après 105 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-11-30-008
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association
Régionale des Missions Locales de Corse dans le cadre de
la réalisation d'un clip vidéo mettant en exergue les valeurs
du sport.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association Régionale des Missions Locales de Corse dans le cadre de la réalisation d'un clip vidéo mettant en exergue les valeurs du sport. 106 Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par Ghjulia POLI
Arrêté n° en date du 30 NOV. 2]
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaire pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 susvisé ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOL, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse :
|
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la tohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association Régionale des Missions Locales de Corse dans le cadre de la réalisation d'un clip vidéo mettant en exergue les valeurs du sport. 107 Article ler -
ARRETE
Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme 219 « Sport » au bénéficiaire ci-après désigné.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 — Centre financier : 0219-D020- DR20 - Action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre — Réserve Parlementaire — (Domaine fonctionnel: 0219-01- Code activité : 021950011401) — Centre de Coût: SODCORSO020.
La présente subvention est destinée à soutenir l’action ci-dessous que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102308383.
Bénéficiaire Action Montant Coordonnées bancaires
Association Régionale des
Missions Locales de Corse
n° SIRET : 450 701 032 00028 Réalisation d’un clip 5 000 € Code établissement 7 avenue Paul Giacobbi vidéo illustrant et 10278 20600 BASTIA mettant en exergue les Code guichet Représentant de l’organisme : M. valeurs éthiques et 07908 Pierre SAVELLI, Président citoyennes du sport Numéro de compte dans le cadre de la 00020020702
mise en oeuvre du Clé RIB
Programme Educatif 79
Fédéral.
Montant total _ 5000€
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du à
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier de son action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Le règlement de cinq mille euros (5 000 €) s’effectue à la notification de l’arrêté. La réalité et l’efficacité de l’action sera appréciée sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse. Pour le préfet de Corse
n AV. 9 potes all 30 NOV. 707 CS
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devaat le tribunal admii$tratif de Bastia z F ! Benoït BO dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. NNEF
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-008 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association Régionale des Missions Locales de Corse dans le cadre de la réalisation d'un clip vidéo mettant en exergue les valeurs du sport. 108 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-11-30-004
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017
portant attribution d'une subvention
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-004 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention 109 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie associative
Affaire suivie par Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° . en date du 3 0 NOV.
2017
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOIL, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 janvier 2017 portant nomination de Mme Florence TESSIOT en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-004 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention 110 Article ler -
ARRETE
Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme 163 « Jeunesse et Vie associative » au bénéficiaire ci-après désigné. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 — Action 2 : Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire — Sous action: JEP Politiques partenariales locales - domaine fonctionnel : 0163-02-13, code activité : 016350021301. La présente subvention est destinée à soutenir l’action ci-dessous que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102297064.
Bénéficiaire Action Montant Coordonnées bancaires
ASSOCIATION LIEN
ECOUTE INITIATIVE Chantier bourse CE PROVENCE ALPES CORSE
Numéro SIRET : Montée 600 EUROS Code banque : 11315 42399603200037 Philippines Code guichet : 00001 ASSOCIATION N° compte : 08008128929 Représentant légal : Madame Clé : 44 LUCCIARDI Jeanine
Article 2 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Fait à Ajaccio, le
janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d'emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute Corse, le compte-rendu financier de son action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Le règlement s’effectue en une seule fois, par avance de six cents euros (600 euros). La réalité et l’efficacité de l’action seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui,se a inséré a recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse. € prétet de Corse le secrêtaire général
20 4 Pourles-affaires de C 30 NV _ Halres de Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-004 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention 111 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-11-30-006
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017
portant attribution d'une subvention
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-006 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention 112 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie associative
Affaire suivie par Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° en date du 30 NOV. 2017
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 novembre 2016 portant nomination de Mme Véronique SOLERE en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage — CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-006 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention 113 Article ler -
ARRETE
Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme 163 « Jeunesse et Vie associative » au bénéficiaire ci-après désigné. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 — Action 2 : Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire — Sous action: JEP Politiques partenariales locales - domaine fonctionnel : 0163-02-13, code activité : 016350021301. La présente subvention est destinée à soutenir l’action ci-dessous que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102303238.
Bénéficiaire Action Montant Coordonnées bancaires
LUDOTHEQUE LE PETIT
ATELIER Animation ludique BANQUE POSTALE
Numéro SIRET : en ACM 4.680 EUROS Code banque : 20041 52325712900065 Code guichet : 01000 ASSOCIATION N° compte : 02562547021 Représentant légal : Madame CIE : 77 DANG Aurélie
Article 2 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Fait à Ajaccio, le
janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention
déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par Particle 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud, le compte-rendu financier de son action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Le règlement s’effectue en une seule fois, par avance de quatre mille six cent quatre-vingt euros (4.680 euros). La réalité et l’efficacité de l’action seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
3 0 NÜV. 2917
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articleB Brett BON NEEG pe de justice
al admini. administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribun stratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-006 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention 114 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-11-30-003
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017
portant attribution d'une subvention
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-003 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention 115 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie associative
Affaire suivie par Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° en date du 3 0 NOV. ?017
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 novembre 2016 portant nomination de Mme Véronique SOLERE en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du- Sud;
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2% étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-003 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention 116 Article ler -
ARRETE
Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme 163 « Jeunesse et Vie associative » au bénéficiaire ci-après désigné. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 — Action 2 : Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire — Sous action: JEP Politiques partenariales locales - domaine fonctionnel : 0163-02-13, code activité : 016350021301. La présente subvention est destinée à soutenir l’action ci-dessous que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102297066.
Bénéficiaire Action Montant
COMMUNE AJACCIO
Avenue Antoine Sérafini BP 412 — 20304 AJACCIO PROMENEUR DU SIRET N° 21200004600012 NET 2.500 EUROS Collectivité
Représentant légal : MARCANGELI Laurent
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Fait à Ajaccio, le
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° Janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud. Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud, le compte-rendu financier de son action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Le règlement s’effectue en une seule fois, par avance de deux mille cinq cents euros (2.500 euros). La réalité et l’efficacité de l’action sera appréciée sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
3 G NOV. 2017
Benoît BONN Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-003 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention 117 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-11-30-005
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017
portant attribution d'une subvention
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention 118 Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie associative
Affaire suivie par Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° en date du 3 û HO. 2017
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 novembre 2016 portant nomination de Mme Véronique SOLERE en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention 119 Article ler -
ARRETE
Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme 163 « Jeunesse et Vie associative » au bénéficiaire ci-après désigné. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 — Action 2 : Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire — Sous action: JEP Politiques partenariales locales - domaine fonctionnel : 0163-02-13, code activité : 016350021301. La présente subvention est destinée à soutenir l’action ci-dessous que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102300440.
Bénéficiaire Action Montant Coordonnées bancaires
LUDOTHEQUE LE PETIT
ATELIER Ados en jeux ! BANQUE POSTALE Numéro SIRET : “défis ludiques & |2-500 EUROS Code banque : 20041 52325712900065 numériques” Code guichet : 01000 ASSOCIATION N° compte : 02562547021 Représentant légal : Madame CIS: 77 DANG Aurélie
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Fait à Ajaccio, le
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d'emploi de la somme perçue. Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud, le compte-rendu financier de son action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Le règlement s’effectue en une seule fois, par avance de deux mille cinq cents euros (2.500 euros). La réalité et l’efficacité de l’action seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse. Pour le préfet de Corse
3 0 NOV, ?p17 le secrétaire général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des ani Fa il ON EF © Vu code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-005 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention 120 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-11-30-007
POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017
portant attribution d'une subvention
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-007 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention 121 Liberté » Liberté» Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie associative
Affaire suivie par Isabelle MARCOTTE
Arrêté n° en date du 30 NOV. 2017
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 janvier 2017 portant nomination de Mme Florence TESSIOT en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-007 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention 122 ARRETE
Article ler - Une subvention de fonctionnement est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme 163 « Jeunesse et Vie associative » au bénéficiaire ci-après désigné. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts en 2017 — Action 2 : Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire — Sous action: JEP Politiques partenariales locales - domaine fonctionnel : 0163-02-13, code activité : 016350021301. La présente subvention est destinée à soutenir l’action ci-dessous que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102303237.
Bénéficiaire Action Montant Coordonnées bancaires
ASSOCIATION ENFANCE
ET JEUNESSE DE SOCIETE GENERALE BIGUGLIA Développer la | 1:900 EUROS Code banque : 30003 Numéro SIRET : fonction Code guichet : 00275 44296708900057 d’animateur N° compte : 00037281090 ASSOCIATION Clé: 53 Représentant légal : Madame
PERNICI M. Francoise
Article 2 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action sera soumise à l’appréciation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute Corse.
Article 3 - Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il s’engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute Corse, le compte-rendu financier de son action ainsi que les comptes annuels et le rapport d’activité de l’année écoulée, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2018.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Article 4 - Le règlement s’effectue en une seule fois, par avance de mille neuf cents euros (1.900 euros). La réalité et l’efficacité de l’action seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Article 5 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Pour le préfet de Corse Fait à Ajaccio, le 39 NOW. 2017 le scrétaire géné
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des arieleBENETt BONNE jose de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ädministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-11-30-007 - POLE COHESION SOCIALE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Arrêté en date du 30 novembre 2017 portant attribution d'une subvention 123