Conseil Municipal - 050 Conseil municipal du 6 mai 2021

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Conseil Municipal - 050 Conseil municipal du 6 mai 2021 Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Gumery. Lien du pdf (Conseil Municipal - 050 Conseil municipal du 6 mai 2021)Thèmes du document : Banque, Transports, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 MAI 2021

Le six mai deux mille vingt et un, à 19 heures 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Philippe BERGNER, Maire.

ETAIENT PRESENT(E)S : BERGNER Philippe, MONGERAND Emmanuel, PLEAU Nadine, FLORENTIN Marie, VANDIERENDONCK Pierre, BISIG Arnaud, BOUDIGNAT Michel, HORSIN Valérie, LINOSSIER Marie

ABSENT(E)S : Murielle GOUEBAULT donnant pouvoir à Philippe BERGNER, Claude JOSSELIN donnant pouvoir à Michel BOUDIGNAT

Madame Marie FLORENTIN a été nommée secrétaire de séance.

N°12/2021 : RÉUNION DE L’ASSÉMBLÉE GÉNÉRALE SUR LA RÉPARTITOIN DU CAPITAL SOCIAL-SPL XDEMAT.

Depuis l’an passé il a été décidé par la société SPL-Xdemat, d’ajouter l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésion et sorties intervenues depuis la dernière assemblée. Toute au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action, modifiant la répartition de son capital social. Ils arrivent également que certains actionnaires décident de sorti de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la région Grand Est) d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

Le département de l’Aube 6 563 actions soit 51,12% du capital social

Le département de l’Aisne 873 actions soit 6,80% du capital social

Le département des Ardennes 330 actions soit 2,57% du capital social

Le département de la Marne 569 actions soit 4,43% du capital social

Le département de la Haute-Marne 293 actions soit 2,28% du capital social

Le département de Meurthe-et-Moselle 447 actions soit 3,48% du capital social

Le département de la Meuse 530 actions soit 4,13% du capital social

Le département des Vosges 475 actions soit 3,71% du capital social

Les communes / groupements de communes 2 757 soit 21,48% du capital social2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :

- Approuve la nouvelle répartition du capital de la société publique locales dénommée

SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

- Donne pouvoir au représentant de la collectivité à l’assemblée générale de la société

SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital et la résolution en

découlant, lors de sa prochaine réunion.

N°13/2021 : MODIFICATION STATUTAIRE TRANSFERT DE LA COMPETENCE MOBILITÉ.

Le Maire expose à l’assemblée que la Communauté de communes a proposé le transfert de la compétence « mobilité » conformément aux dispositions de la loi d’orientation des mobilités. En prenant cette compétence la Communauté de communes du Nogentais décide des services qu’elle souhaite organiser et / ou soutenir. Prendre la compétence « mobilité » ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la Région sur le territoire. Ce transfert ne pourrait avoir lieu qu’à la demande de la Communauté de communes. Il est à préciser qu’aucune obligation d’instauration d’un service quelconque immédiat lié à cette compétence n’incombe à la Communauté de communes du Nogentais après ce transfert. Les élus de cette intercommunalité proposent la prise de cette compétence au cas où des besoins pourraient survenir en cette matière dans l’avenir.

La compétence « mobilité » n’est pas sécable (elle ne peut être partagée entre plusieurs collectivités) mais elle peut s’exercer à la carte, c’est-à-dire en choisissant les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la Région. Sans cette prise de compétence c’est la Région qui exercera cette compétence sur notre territoire, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés par les communes membres qui peuvent continuer, après en avoir informé la Région, à les organiser librement.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 du CGCT, Vu le projet de modification de l’article 2 (compétences facultatives) des statuts de la Communauté de communes du Nogentais relative au transfert de la compétence « mobilité »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :

- Adopte la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de communes du

Nogentais : ajout d’une nouvelle compétence facultative « organisation de la mobilité

conformément à la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 »

- Adopte les nouveaux statuts.

- Autorise le Maire à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier.

N°14/2021 : DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE NOGENT SUD.

Vu la délibération du 24 mars 2021 approuvant le principe d’une dissolution du syndicat à compter du 31 décembre 2021.

Mr le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur la dissolution du Syndicat intercommunal de transports scolaires de Nogent sud à la date du 31 décembre 2021, conformément aux dispositions fixées par l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales.3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :

- Emet un avis favorable quant à la dissolution du syndicat intercommunal de transports

scolaires de Nogent sud au 31 décembre 2021.

- Sollicite auprès de Monsieur le Préfet de l’Aube l’arrêté de dissolution dudit syndicat.

- Charge et donne pouvoir à Mr le Maire de signer tout document relatif à cette décision.

N°15/2021 : LIQUIDATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRES DE NOGENT SUD SUITE A SA DISSOLUTION.

Vu la délibération du Comité Syndical du 274 mars du syndicat intercommunal de transports scolaires de Nogent sud optant pour la dissolution dudit syndicat ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 1er avril du syndicat intercommunal de transports scolaires de Nogent sud déterminant la clé de répartition de son actif et de son passif ;

Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur les conditions de liquidation dudit syndicat telles que proposées dans sa délibération du 1er avril 2021 ;

- Pas de passif, pas de bien

- Le personnel, aux nombres de 3 agents en CDD, devront être affectés à compter du 1er septembre 2021 aux communes d’accueil (Nogent-sur-Seine, Saint-Aubin et Avant les Marcilly) ;

- Aucun reste à recouvrer, aucun reste à payer, aucune dette ;

- L’excédent de trésorerie sera réparti au prorata du nombre d’habitants des 13 communes membres du syndicat, une fois la dissolution prononcée et le compte administratif de clôture effectué ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :

- Approuve la cession de l’actif et du passif telle que prononcer par le Comité syndical. - Charge le Maire de notifier cette présente décision à Mr le préfet de l’Aube - Charge et donne pouvoir à Mr le Maire de signer tout document relatif à cette décision.

N°16/2021 : RENFORCEMENT DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ECLAIRAGE PUBLIC.

Monsieur le Maire expose qu’il a lieu de prévoir le renforcement de l’installation communale public route de Sens, Grande rue, rue de la Cassine, rue aux Ouches, rue aux Biches, rue du Limoron, rue des Vignes, rue du Château d’eau.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au syndicat départemental d’énergie de l’Aube (SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :

- La « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au

moment de son adhésion au Syndicat,

- La « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en

lumière » par délibération du Conseil municipal en date du 9 mars 1974,

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- Le remplacement sur supports existants à conserver de 34 luminaires vétustes par des luminaires

fonctionnels d’éclairage public avec appareillage de classe 2 à LED,

Selon les dispositions des délibérations n° du 22 décembre 2017 et n°11 du 16 mars 2019 du bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 21 600,00€, et la contribution communale serait égale à 50% de cette dépense soit 10 800,00€.4

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L5212-26 du code général des collectivités territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du code du travail aux communes de moins de 5 000 habitants, il est possible de confier au maître d’œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaires pour l’hygiène et la sécurité du chantier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :

- Demande au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus.

- S’engage à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur

présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 22

décembre 2017 et n°11 du 16 mars 2018 du bureau du SDEA. Ce fonds de concours est

évalué provisoirement à 10 800,00€.

- S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires.

- Demande au SDEA se désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la

sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.

- Précise que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune,

seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L1321-1 du code général

des collectivités territoriales.

N°17/2021 : EMPRUNT.

Afin de financer les travaux d’amélioration de l’éclairage public de la commune et la pose d’un système d’alarme sur les bâtiments communaux.

Mr le Maire propose au Conseil municipal de solliciter un emprunt de 13 000€ auprès du Crédit agricole, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Conditions financières

- Montant sollicité : 13 000,00€

- Taux fixe sur 10 ans : 0,61%

- Echéances annuelles constante : 1 344,01€

- Coût financier : 13 440,13€

- Frais de dossier : 150€

Conditions spécifiques

- Déblocage 10% minimum dans le mois qui suit l’édition des conventions de prêt

- Appel de fonds possible 18 mois après l’édition du contrat

- Toute demande de fonds devra être adressé minimum 15 jours avant chaque échéance du prêt

- Pas de pénalité si le prêt n’est pas débloqué en totalité

- Echéances annuelles

- En cas de remboursement anticipé : indemnité semi-actuarielle + 2 mois d’intérêts

Options

- Première échéance : possibilité de décaler la première échéance jusqu’à 18 mois si le prêt est en

annuité.5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :

- Sollicite un emprunt auprès du Crédit Agricole selon les conditions financières ci-

dessus.

- Charge le Maire de demander l’éventuelle remise des frais de dossier.

- Valide les conditions spécifiques.

- Décide que la première annuité d’échéance sera remboursée à compter de 2022.

- Autorise et charge le Maire à signer tous documents afférents à cet emprunt.

- Dit que la proposition financière sera annexée à la présente délibération.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES.

- Mr le maire fait part au Conseil des retours de dossier de demande de subvention pour les travaux de remplacement des portes de la mairie et de la salle polyvalente, la subvention du dispositif régional « France relance » a été accordé à hauteur de 4 014€ soit 50% du montant HT total. La DETR a également accordé 1 606€ soit 20% du montant HT total.

- Mr BISIG informe que les travaux du colombage de la toiture de l’église sont terminés.

- Mme PLEAU informe que des travaux de goudronnage à Cercy auront lieu deuxième quinzaine de mai, il faudra prévoir un arrêté de circulation ainsi qu’un mot d’information dans les boites aux lettres à Cercy.

Fait et délibéré à Gumery le 06 mai 2021. Rien ne restant à l’ordre du jour, le Maire déclare la

séance close à 20H15.

BERGNER Philippe MONGERAND Emmanuel

GOUEBAULT Murielle

Abs pouvoir à Philippe BERGNER

FLORENTIN Marie

PLEAU Nadine LINOSSIER Marie

BISIG Arnaud BOUDIGNAT Michel

HORSIN Valérie VANDIERENDONCK Pierre

JOSSELIN Claude

Abs pouvoir à Michel BOUDIGNAT